contrôle budgetaire et gouvernance démocratique en afrique

____________________________________________Pratique Gouvernance Démocratique, PNUD Centre Régional Dakar, Septembre 2011

LA LOI DE FINANCES ET LA FONCTION DE CONTROLE BUDGETAIRE DU PARLEMENT COMME OUTILS DE GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE: DE LA LEGITIMITE

CONSTITUTIONNELLE ET POPULAIRE DES ELUS AU DOUBLE

DEVOIR DE VERITE ET DE REDEVABILITE


L’ESSENCE DE LA GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE

Dans une REPUBLIQUE et dans un contexte de régime démocratique, le Parlement et les partis politiques dont il émane, constituent l’essence de la gouvernance démocratique.• Au sens littéral du mot ESSENCE, comme le

carburant, l’énergie qui fait marcher le moteur de la vie nationale mais aussi

• Au sens de la quintessence c’est-à-dire de la substance et de la réalité du pouvoir démocratique.


LA LEGITIMITE CONSTITUTIONNELLE ET POPULAIRE DU PARLEMENT

Dans tout régime démocratique, la constitution confère au Parlement une prérogative fondamentale, celle de légiférer sur tous les aspects de la vie de la Nation et un privilège unique, celui de consentir l’Impôt.

De ces deux rôles fondamentaux naissent deux fonctions à la fois incontournables et inséparables : L’approbation du budget de l’Etat et le Contrôle de son exécution.


LE BUDGET COMME DETERMINANT FONDAMENTAL DE LA GOUVERNANCE

Instrument principal de la mise en œuvre de la politique économique et sociale d’un pays;

Reflète et révèle les orientations de la nation et de son gouvernement;

Détermine le rythme et le potentiel de croissance et de développement auxquels on peut s’attendre;

Porte donc en gestation les réponses jugées les plus appropriées aux besoins des citoyens.


LE POUVOIR DE REPRESENTATION ET LE DEVOIR DE REDEVABILITE : LES DEUX FACES DE JANUS

En tant que Représentation Nationale, les parlementaires sont, individuellement et collectivement les porte-voix de l’ensemble des citoyens et agissent en leur nom.

Le devoir de « re devabilité » est un corollaire de la fonction de représentation. La reddition des comptes, l’obligation de rendre compte doit s’accompagner de la capacité ou de l’habileté à rendre compte. C’est la vraie signification de la Compt (e) (h) abilité (Accountability) en anglais.


INTEGRITE, COMPETENCE ET RIGUEUR: IMPERATIFS CATEGORIQUES ET CONDITIONNALITES DE LA CONFIANCE ENTRE LES ELUS ET LEURS BASES

Les impératifs de la gouvernance démocratique exigent dorénavant des élus des performances techniques et des qualités humaines et morales qui ne sont pas forcément ce qu’il y a de plus courant et qui demandent aux élus et à ceux qui prétendent à cette fonction des efforts continus d’élévation de leurs niveaux.


LE DEVOIR DE VIGILANCELA PERMANENCE DES CHOIX

CORNELIENSDans un environnement de rareté où tout est prioritaire et où toutes les priorités sont d’égale urgence, le rôle du législateur consiste à IMPOSER des choix de responsabilité et non de commodité, des arbitrages de compétitivité et de productivité et non à donner des avis de complaisance.


LE DEVOIR DE VERITECe devoir est doublement orienté:

En direction de sa base électorale et de son

parti, mais aussi En direction de l’exécutif .

Contrairement à un membre de l’exécutif, le parlementaire jouit d’une grande liberté de parole et doit en user le plus souvent possible.


ORIENTER, ANTICIPER, EVALUER ET CONTROLER: LES QUATRE FONCTIONS DES ARCHITECTES SOCIAUXLe contrôle d’opportunité

(aspects prévisionnels et projection dans le temps)

Le contrôle de régularité applicabilité et respect de l’orthodoxie financière

par exemple dans la collecte des recettes et l’exécution des dépenses publiques

Le contrôle d’efficacité ou contrôle de qualité effectivité et efficacité des instruments et outils de collectes des recettes ou d’exécution des dépenses

Le contrôle de Performance orienté vers les résultats (réalité et impact mesurables des investissements opérés par

les démembrements de la puissance publique)

FONDEMENTS ET LECONS D’UNE DECENNIE D’ENGAGEMENT DU PNUD AUPRES DES PARLEMENTSUne évolution spectaculaire mais insuffisante sur le

plan de la parité des genres et de l’équilibre des pouvoirs Sur le plan du genre, en 2011, 13% de sièges

occupés par les femmes , contre 7% en 2001 (en deça de la moyenne mondiale qui est de 19% et très loin du chiffre de 50% visé dans les OMD)

Des niveaux de performances disparatesExemple: Genre: Dans les différents pays le taux

de représentation des femme dans les parlements varie de 7% et 22,7%



L’INDICE DU POUVOIR DES PARLEMENTS

Sur le plan des pouvoirs des parlements: l’Indice des Pouvoirs Parlementaires (PPI) indique par exemple que le parlement béninois a 0.56/1 tandis que le parlement togolais a 0.38.

Un engagement et une visibilité peu élevés Un appui administratif et technique

notoirement insuffisants mais en voie de consolidation


LE CONTROLE FINANCIER AU SERICE DE LA GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE Comme dit plus haut, la fonction

parlementaire de contrôle budgétaire donne aux membres des parlements non plus seulement l’occasion de vérifier et mais surtout la capacité d’influencer la manière dont les différents aspects de la gouvernance démocratique sont pris en compte dans l’élaboration et l’exécution du budget de l’Etat:


Dans le domaine des finances publiques, ces aspects sont notamment:

La participation des citoyens (notamment par le truchement de leurs représentants élus) dans la prise des décisions d’allocation budgétaire;

La prise en compte des engagements constitutionnels et internationaux relatifs aux droits de l’homme (notamment les DESC, les droits des femmes, etc.), dans l’allocation des ressources;

La prise en compte de la dimension genre dans l’élaboration des budgets;


La lutte contre la corruption et les malversations économiques;

L’accès à l’information par les membres du parlement et les populations qu’ils représentent;

La capacité des membres du parlement à traiter des questions financières


EXEMPLE D’UN OUTIL D’EVALUATION DE LA LUTTE CONTRE LA CORRUTION PAR LES PARLEMENTS Développé par le PNUD en collaboration avec les

parlementaires de GOPACFocalisé sur le rôle des parlements dans la lutte

contre la corruption à travers la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption

Présente une série de questions ou listes de contrôle, dont les réponses servent à identifier les lacunes dans l’efficacité de la contribution d’un parlement à la mise en oeuvre de la Convention.


L’identification des lacunes peut à son tour faciliter la mise en place des plans de renforcements des procédures des parlements dans le domaine de la lutte contre la corruption avec des améliorations ciblées notamment dans le contrôle budgétaire

L’évaluation peut également servir de : Référence pour mesurer les progrès réalisés; Base de dialogue avec l’exécutif; Instrument de mobilisation de l’opinion publique et des

acteurs non gouvernementaux autour d’une stratégie de lutte contre la corruption;

Moyen d’identification des priorités pour un appui et une expertise externes, ainsi que pour la coopération internationale.


Quatre domaines abordés dans l’outilL’outil traite du rôle du parlement dans les

quatre domaines suivants: 1. Planification et suivi de la lutte contre la

corruption, 2. Contrôle financier 3. Mise en place et surveillance des

normes de bonne conduite 4. L’accessibilité du parlement et la

disponibilité de l’information


Quand peut-on utiliser cet outilIl y a des moments particulièrement opportuns

pour recourir à cet outil:- Lorsque le gouverment doit soumettre un

rapport sur l’état de mise en oeuvre de la Convention contre la corruption

- Lorsque les questions de corruption font l’objet de plus d’attention publique, notamment à travers les médias

- Lors de l’identification des besoins en matière de renforcement des capacitiés et d’assistance technique


Quelques questions pertinentes au contrôle financier couvertes dans l’outil

Transparence du processus budgétaire et degré de participation des parlementaires

Pouvoirs du parlement (sur le plan juridique) en matière d’autorisation des recettes

Dans la pratique, le gouvernement et les autres structures publiques cherchent-ils à obtenir l’appobation de toutes les recettes par le parlement?

En droit comme en fait, l’approbation du parlement est-elle requise pour toutes les dépenses importantes, y compris en matière de défense et de sécurité, ainsi qu’en matière de budgets personnels du pouvoir exécutif?

Les décrets présidentiels relatifs aux finances publiques sont-ils soumis à l’approbation parlementaire?


Le Parlement dispose-t-il de pouvoirs d’élaboration et d’approbation de son propre budget?

Le budget du parlement comporte-t-il une rubrique consacrée au personnel d’appui

Y a-t-il une rubrique consacrée à l’opposition?Qui préside la Commission parlementaire

chargée des finances publiques? (issu du parti au pouvoir ou de l’opposition)?

Y a-t-il une représentation proportionnelle de l’opposition au sein de cette commission?


Le mode de prise de décisions au sein de ladite commission permet-il à l’opposition de faire valoir ses avis?

La Commission initie-t-elle des enquêtes?Le parlement dispose-t-il de ressources

humaines, d’infrastructures, d’équipements et de technologie suffisantes et adéquats aux fins de contrôler les pratiques financières du gouvernement?


ConclusionLe contrôle budgétaire est une occasion unique offerte au parlement de surveiller et d’influencer la politique du gouvernement, ainsi que sa manière de mobiliser les fonds et de gérer les comptes publics, et ce faisant, de contribuer à asseoir la gouvernance démocratique.


MERCI!

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