contrÔle et critique des comptes annuelsusers.skynet.be/fc779811/bc16-notescours1718-bpiron.pdf ·...

1

Contrôle et critique des comptes annuels Cours de Bernard Piron

Matricule : 6.188.038

CONTRÔLE ET CRITIQUE DES

COMPTES ANNUELS

Notes provisoires

Bernard PIRON

3ème année bachelier en comptabilité

rue Hazinelle 2 – 4000 LIEGE www.eci-liege.info 04/221 37 86 [email protected]

2


Première partie – Droit comptable, principes comptables, analyse de quelques rubriques du bilan

Chapitre I – La législation comptable

1.1. Le droit comptable belge

Ce droit comptable a été fixé par la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes

annuels des entreprises. Cependant cette loi, s'est limitée à fixer les orientations générales et à définir

les principes essentiels ; elle a confié au Roi, c'est-à-dire au Gouvernement agissant par la voie

d'arrêtés royaux, le pouvoir d'arrêter, dans de nombreux domaines, les modalités d'application.

En ce qui concerne plus particulièrement les comptes annuels des entreprises, l'arrêté royal du 8

octobre 1976 a mis en œuvre des règles détaillées portant sur la forme et le contenu des comptes

annuels, la structure et le schéma obligatoire de ces comptes, la définition des rubriques et les

évaluations. Cet arrêté a été modifié à de nombreuses reprises, avant d'être repris par l'arrêté royal du

30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.

En 2002, le législateur a décidé d'étendre diverses obligations comptables au monde des organisations

non-marchandes. C'est ainsi qu'un arrêté royal du 19 décembre 2003 a instauré, dans le chef des

grandes associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations, un

régime comptable très similaire à celui des sociétés.

Les très petites entreprises (essentiellement des commerçants personnes physiques) et les petites

associations demeurent quant à elles soumises à un régime dit «simplifié», qui n'implique pas la tenue

d'une comptabilité à partie double (arrêtés royaux des 12 septembre 1983 et 26 juin 2003).

Sans vouloir être exhaustif, rappelons encore la promulgation, originellement par un arrêté royal du 7

mars 1978, d'un plan comptable minimum normalisé, actuellement contenu dans des arrêtés royaux

du 12 septembre 1983 (entreprises) et 19 décembre 2003 (associations).

Plus récemment la loi du 18/12/2015 a modifié quelque peu les schémas des comptes annuels des

entreprises.

1.2. La commission des normes comptables

La loi du 17 juillet 1975 prévoit la création par le Roi d'une Commission des Normes Comptables.

Celle-ci a pour missions : de donner tout avis au Gouvernement et au Parlement à la demande de

ceux-ci ou d'initiative ; de développer la doctrine comptable et de formuler les principes d'une

comptabilité régulière par la voie d'avis ou de recommandations.

Le président de cette Commission est nommé par le Roi ; les membres sont nommés, sur proposition

de certains ministres, de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances, de l'Institut des

Réviseurs d'Entreprises, de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux, de l'Institut

Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, et du Conseil Central de l'Economie (partenaires

sociaux). Elle comprend des fonctionnaires fiscaux, des praticiens de la comptabilité,...

Certaines années, l'activité de cette Commission a été intense. Outre un avis sur les arrêtés

modificatifs des textes initiaux et les arrêtés assurant l'adaptation du droit national aux directives de

l'Union Européenne (voir ci-après), la Commission a formulé de nombreux avis et recommandations,

à la requête des différents milieux intéressés, portant sur les points controversés ou peu clairs du droit

comptable.

Dans la mesure où la Commission agit par la voie de simples recommandations, ses avis n'ont pas

valeur de disposition légale et ne sont donc pas contraignants.

3


1.3. Les directives comptables européennes

L'Union européenne a cherché de longue date à faire converger les choix comptables de ses États

membres. C'est ainsi que dès 1978, le Conseil adoptait une « quatrième directive » de droit des

sociétés concernant les comptes annuels de certaines formes de société. Dans la foulée, en 1983, il

adoptait une « septième directive » de droit des sociétés concernant les comptes consolidés (comptes

des groupes de sociétés).

Ces directives ont été intégrées dans le droit comptable de chacun des États membres, notamment, en

ce qui concerne la Belgique, au niveau des règles d'évaluation actuellement contenues dans l'arrêté

royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés.

Le contenu et la technique même des directives européennes se sont cependant révélés

progressivement insuffisants pour répondre aux besoins de la mondialisation des marchés financiers.

Ceux-ci exigent une information financière quasi parfaitement comparable d'un État à l'autre, alors

que les directives sont relativement peu précises sur de nombreuses questions.

1.4. Les normes comptables internationales

Les normes comptables internationales constituent un ensemble de textes élaborés dans un premier

temps par l'IASC (International Accounting Standards Committee). Formé en 1973, le comité des

normes IAS est un organisme privé et indépendant, basé à Londres, dont l'objectif est de contribuer, à

un niveau international, à l'uniformité des principes comptables. Sa composition a longtemps trouvé

ses bases dans les organisations comptables d'un très grand nombre de pays.

Au printemps 2001, cet organisme s'est restructuré, afin de renforcer son indépendance, spécialement

à l'égard des groupes de pression issus des milieux comptables. Une fondation a été créée, l'IASC

Foundation, devenue entre-temps IFRS Foundation.

Les International Accounting Standards (IAS) et les International Financial Reporting Standards

(IFRS), constituent un ensemble structuré de normes comptables offrant aux entreprises un cadre

pour l'élaboration d'une information financière complète de haute qualité, facilitant notamment les

comparaisons avec d'autres entreprises du même secteur sur le plan international.1

Ces normes sont édictées par une institution indépendante privée, avec l'objectif d'harmoniser les

principes comptables et d'établir un référentiel international de normes comptables. Elles bénéficient

d'une large crédibilité au niveau mondial.

Actuellement, il existe 41 normes IAS et 8 normes IFRS

Bien plus que la réglementation comptable belge, les IAS/IFRS ont pour objectif d'assurer

l'information financière nécessaire pour prendre des décisions économiques.

L'accent est donc mis sur l'intelligibilité et le caractère complet de l'information financière, ainsi que

sur sa pertinence et sa fiabilité. Cette information financière doit permettre de faire des comparaisons,

notamment internationales, et exprimer une image fidèle de la réalité économique ; c'est dans ce but

que les informations données en annexe aux états financiers sont étendues et prennent une importance

considérable. Les états financiers et comptables établis par référence aux normes IAS/IFRS sont en

priorité destinés aux actionnaires.

Quant à la réglementation comptable belge actuelle, elle est davantage concentrée sur le coût

historique, la protection des créanciers, la distribution du bénéfice, la fiscalité et l'application du

principe de prudence. Les états financiers et comptables établis par référence au droit comptable

belge actuel sont en priorité destinés aux tiers et notamment aux établissements de crédit et à

l'administration fiscale.

A la page suivante figurent quelques exemples des positions adoptées par les normes IAS/IFRS qui

s'écartent des dispositions actuelles du droit comptable belge.

1 In Cours de contrôle et critique des comptes annuels, Delbrouck M., 2012-2013

4


Les normes IAS/IFRS n'autorisent pas le transfert à l'actif du bilan et l'amortissement des frais

d'établissement qui sont des « non-valeurs» ;

les normes IAS/IFRS n'autorisent pas le transfert à l'actif du bilan et l'amortissement des frais de

recherche (immobilisations incorporelles) ;

les normes IAS/IFRS n'autorisent le transfert à l'actif du bilan et l'amortissement des frais de

développement (immobilisations incorporelles) que moyennant des conditions très strictes ;

d'une manière générale, les dotations aux amortissements doivent correspondre à la réalité

économique et ce, sans faire référence à des dispositions fiscales (par exemple amortissements

dégressifs) ou autres ;

les normes IAS/IFRS imposent des restrictions très importantes en matière de constitution de

provisions pour gros entretiens et réparations qui d'une manière générale, doivent être prises en

charge au moment de leurs dépenses ;

selon les normes IAS/IFRS, l'accent est mis sur le résultat opérationnel, en faisant la différence

entre les résultats récurrents et non récurrents ; la notion de résultat exceptionnel est tout à fait

restreinte ;

selon les normes IAS/IFRS, de nombreuses informations de gestion doivent être communiquées

en annexe aux comptes annuels ;

par référence à la norme IAS/IFRS 7, il y a lieu de présenter annuellement en complément des

trois parties connues actuellement des comptes annuels, un tableau des flux de trésorerie.

Le Règlement CE du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales a obligé

toutes les sociétés européennes cotées en bourse à élaborer leurs comptes annuels consolidés

conformément aux normes IAS/IFRS à partir de l'exercice comptable 2005.

Cependant, il ne fait pas de doute qu'à moyen terme, l'obligation s'étendra aux comptes statutaires

des grandes entreprises cotées puis à ceux des grandes entreprises non cotées en bourse.

Finalement l'adoption des IAS/IFRS qui conduit les entreprises à l'obtention d'un «passeport

comptable international » doit permettre :

- d'élaborer des comptes annuels plus détaillés et plus transparents pour les analystes financiers et les

actionnaires et partant, de faciliter les relations des entreprises avec ces derniers ;

- de faciliter la comparaison de la performance des entreprises d'un même secteur dans différents

pays ;

- de faciliter la compréhension des comptes annuels de sociétés de pays différents ;

- de diffuser des explications et des informations financières qui auparavant restaient au sein du

management des entreprises ;

- de faciliter les fusions et acquisitions transfrontalières.

Par ailleurs, si l'IASB n'a pas de pouvoir de normalisation des comptes annuels (non consolidés) en

Belgique, son influence n'est pas négligeable, dans la mesure où l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

et l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils fiscaux se sont engagés à promouvoir les normes

IAS. En outre, la Commission des Normes Comptables tend à favoriser une interprétation des règles

belges qui soit la plus proche possible des normes IAS.

5


Chapitre II – Les principes comptables

Il s'agit des principes fondamentaux ressortant du droit comptable qui sous-tendent l'élaboration des

états financiers de fin d'exercice.

2.1. Le principe de l'entité entreprise

Selon ce principe, chaque entreprise ou organisation non marchande est considérée comme une entité

distincte de ses propriétaires, membres ou partenaires économiques.

Dans le cas d'une entreprise sous forme sociétaire, celle-ci a généralement en droit une personnalité

juridique distincte des personnes physiques ou morales qui en sont les « propriétaires ».

Les états financiers présentent une image de cette entité indépendante de ceux-ci.

Dans le cas d'une entreprise individuelle, son patrimoine se confond avec celui de l'entrepreneur,

mais la comptabilité tendra à isoler le patrimoine et les résultats professionnels de ce dernier.

2.2. Le principe d'unité de mesure monétaire

L'unité monétaire est utilisée comme commun dénominateur pour mesurer l'entreprise et ses

transformations.

Il n'est pas spécifié dans la législation comptable que pendant l'exercice, la comptabilité doit être

établie en euros.

Par contre, en ce qui concerne les états financiers de fin d'exercice, l'article 22 de l'arrêté royal du 30

janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés stipule expressément que « Les comptes

annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces documents forment un

tout.

Les montants des comptes annuels sont exprimés en euros »

2.3. Le principe de « permanence des méthodes »

Le principe de permanence des méthodes implique qu'au sein de l'entreprise, toute méthode

d'appréciation ou de présentation, une fois déterminée, ne peut être modifiée dans le temps.

Cela implique que le respect de ce principe nécessite l'utilisation de règles écrites qui sont

obligatoirement reprises dans l'annexe des comptes annuels intitulée "Résumé des règles

d'évaluation".

A cet égard l'article 30 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 est suffisamment explicite puisqu’il

mentionne que « Les règles d'évaluation visées à l'article 28, § 1 et leur application doivent être

identiques d'un exercice à l'autre. Toutefois, elles sont adaptées au cas où, notamment à la suite

d'une modification importante des activités de la société, de la structure de son patrimoine ou des

circonstances économiques ou technologiques, les règles d'évaluation antérieurement suivies ne

répondent plus au prescrit de l'article 24, alinéa 1".

En ce qui concerne le commissaire-reviseur, le contrôle du respect de ce principe est extrêmement

important car il s'avère que de nombreuses entreprises en difficulté ont tendance à déroger à ce

principe de permanence des méthodes pour "habiller la mariée", c'est-à-dire présenter une perte

moins importante que le déficit réel.

2.4. Le principe de continuité de l'entreprise

En l'occurrence, on considère qu'en comptabilité, la durée de vie de l'entreprise est illimitée.

Cette hypothèse nous amène à considérer l'entreprise non pas comme un patrimoine existant à un

montant déterminé, mais plutôt comme une entité dynamique capable de réaliser des objectifs à

moyen et à long terme.

6


2.5. Le principe des coûts historiques

La détermination de la valeur des avoirs d'une entité peut se faire en adoptant différents critères de

valorisation comme le prix d'achat historique, le coût de production du bien, la valeur de revente, la

juste valeur…

En droit comptable belge (art. 35 à 37 de l'A.R. du 30 janvier 2001), le critère retenu pour évaluer un

élément est généralement son coût historique, qui se définit comme son coût d'acquisition (dans le

cas d'un achat) ou son coût de production (s'il est fabriqué par l'entité), exprimé en unités monétaires

du moment où il est entré dans le patrimoine de l'entité.

De même, les directives européennes en matière de comptes sociaux et de comptes consolidés

consacrent l'évaluation des actifs sur la base du coût historique.

Un premier correctif est cependant apporté au principe des coûts historiques par le fait qu'à la fin de

chaque exercice comptable, un certain nombre de biens vont être amortis pour enregistrer la

diminution de valeur depuis le moment de leur acquisition.

Un second correctif consiste en la possibilité, sous des conditions précises, de revaloriser certaines

catégories d'actifs.

L'évaluation des actifs à leur coût historique, sous la déduction des éventuels amortissements et/ou

réductions de valeur, est une composante essentielle du principe de prudence (voir ci-après) qui

fonde la culture comptable européenne telle qu'elle transparaît dans les directives européennes.

2.6. Les principes relatifs à la saisie des faits comptables

2.6.1. Le principe de la pièce justificative

Toute écriture comptable s'appuie sur une pièce justificative datée et porte un indice de référence à

celle-ci. Ce principe est traduit, in extenso, au premier paragraphe de l'article 6 de la loi du 17 juillet

1975.

En matière de contrôle, il convient d'être particulièrement attentif au respect de ce principe et de

retourner systématiquement, par sondages, aux pièces justificatives pour en vérifier la validité.

Sur le plan pratique, les anomalies les plus courantes rencontrées sont les suivantes.

- des factures de dépenses privées relatives à des gestionnaires ou à des propriétaires de l'entreprise

sont prises en charge dans la comptabilité de l'entreprise ;

- les factures d'achat ne sont pas classées par ordre de dates mais sont regroupées par fournisseurs.

Dans ces conditions, l'indice de référence prévu par le droit comptable n'a plus de sens ;

- des factures enregistrées dans la comptabilité de l'exercice comptable contrôlé portent une date

relative à un exercice comptable antérieur ou ultérieur ;

Enfin, le contrôleur doit être spécialement attentif aux pièces justificatives "internes" telles que celles

justifiant les opérations diverses et, surtout, certaines dépenses de caisse. Les notes de dépenses de

caisse justifiant les menues dépenses ainsi que les frais de déplacement remboursés aux

collaborateurs de l'entreprise sont souvent imprécises et mal libellées.

2.6.2. Le principe d'universalité

Cela signifie que la comptabilité de l'entreprise doit saisir l'ensemble des opérations de ses avoirs,

droits, obligations et engagements de toute nature.

Dans ces conditions, il apparaît que le comptable doit non seulement traduire dans la comptabilité de

l'entreprise son patrimoine, sa situation financière et ses résultats mais également - ce qui est moins

évident - ses droits et ses engagements. Ces derniers font l'objet d'écritures spécifiques dans la classe

des comptes 0 (comptes des droits et engagements hors bilan) qui est traduite dans l'annexe aux

comptes annuels.

7


2.6.3. Le principe de non compensation

Sur le plan comptable, la compensation, qui est l'opération qui consiste à réduire le solde d'un

compte en lui opposant une somme qui s'y rapporte, est interdite.

Ainsi par exemple, si une entreprise est à la fois fournisseur et cliente d'une autre, elle ne peut pas,

d'initiative, compenser les deux comptes dans sa propre comptabilité.

D'ailleurs, sur le plan juridique, cela n'aurait aucun sens car si le client venait à tomber en faillite, le

curateur obligerait l'entreprise à payer immédiatement la dette fournisseur tandis que la créance

"client" sur l'entreprise faillie tomberait vraisemblablement dans la masse des créanciers

chirographaires.

En matière de comptes de résultats et dans la même logique, le remboursement perçu par l'entreprise

au titre, par exemple, d'indemnité d'assurance pour un dégât occasionné à du matériel quel qu'il soit,

ne peut être enregistré au crédit d'un compte de classe 6 mais doit, en vertu du principe de non

compensation, être imputé en classe 7.

2.6.4. Le principe de spécialisation de l'exercice

Les produits et les charges d'un exercice comptable sont comptabilisés respectivement au fur et à

mesure qu'ils sont acquis ou qu'elles ont été engagées et non, lors de leur encaissement ou de leur

paiement.

Ce principe est traduit aux articles 33, 54, 49 et 46 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001.

Il ressort de ce principe de rapprochement des charges et des produits à un exercice comptable, qu'il

y a lieu d'établir la distinction entre les notions de :

- d'une part, de produits et de charges applicables aux entreprises soumises au droit comptable ;

- d'autre part, de recettes et de dépenses qui peuvent être appliquées par les entreprises qui ne sont

pas soumises à la législation comptable.

La distinction entre ces notions est simple :

- une recette est un produit encaissé pendant l'exercice mais qui ne se rapporte pas nécessairement à

l'exercice comptable en question ;

- une dépense est une charge décaissée pendant l'exercice mais qui n'est pas nécessairement relative à

l'exercice comptable considéré.

Remarquons que ce principe de spécialisation de l'exercice peut avoir des conséquences fiscales

importantes, par exemple, pour un indépendant travaillant en personne physique qui décide de créer

une société commerciale soumise au droit comptable car, en personne physique, il pouvait tenir une

comptabilité "en recettes et dépenses" tandis qu'en société, il sera obligé de tenir une comptabilité

"en produits et charges".

2.7. Les principes relatifs à l'évaluation

2.7.1. Le principe de l'évaluation distincte

Pour chaque élément du patrimoine et de la structure financière de l'entreprise, une règle d'évaluation

distincte doit être appliquée.

Le principe de l'évaluation distincte a pour but de cerner avec la plus grande précision possible tous

les éléments constitutifs des comptes annuels de l'entreprise afin d'en donner une image fidèle.

En l'occurrence, le contrôleur aux comptes doit être particulièrement attentif à l'existence, au sein de

l'entreprise, de règles d'évaluation distinctes et de la publication dans l'annexe aux comptes annuels

d'un résumé précis des règles d'évaluation.

A ce sujet, la Commission des Normes Comptables n'admet pas, par exemple, un libellé tel que "les

immobilisations corporelles font l'objet d'amortissements selon la méthode linéaire aux taux

fiscalement admis".

8


Dés lors l'entreprise doit détailler les divers investissements appartenant à la rubrique des

immobilisations corporelles en y indiquant respectivement les différents taux d'amortissements qui

s'y appliquent ainsi que la méthode retenue.

A ce sujet, on peut utilement consulter l'annexe XX des comptes annuels des grandes entreprises qui,

dans la mesure où elles sont soumises à un contrôle révisoral, publient un résumé des règles

d'évaluation généralement conforme à l'esprit de la législation comptable.

2.7.2. Le principe de prudence

Le principe de prudence implique que la situation financière d'une entreprise ne peut pas être

présentée de façon plus favorable qu'elle ne l'est en réalité.

Des événements favorables ne peuvent entrer en ligne de compte que lorsqu'ils se sont effectivement

produits. Des faits comptables défavorables doivent être pris en charge dès qu'ils sont probables.

Ce principe est traduit à plusieurs endroits au niveau du droit comptable :

- à l'article 32 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 : « Les évaluations doivent répondre aux critères

de prudence, de sincérité et de bonne foi. » ;

- à l'article 33 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 :

« Il doit être tenu compte de tous les risques prévisibles, des pertes éventuelles et des dépréciations

qui ont pris naissance au cours de l'exercice auquel les comptes annuels se rapportent ou au cours

d'exercices antérieurs, même si ces risques, pertes ou dépréciations ne sont connus qu'entre la date

de clôture des comptes annuels et la date à laquelle ils sont arrêtés par l'organe d'administration de

la société. Dans les cas où, à défaut de critères objectifs d'appréciation, l'estimation des risques

prévisibles, des pertes éventuelles et des dépréciations est inévitablement aléatoire, il en est fait

mention dans l'annexe si les montants en cause sont importants au regard de l'objectif visé à l'article

24, alinéa 1er.

Il doit être tenu compte des charges et produits afférents à l'exercice ou à des exercices antérieurs,

sans considération de la date de paiement ou d'encaissement de ces charges et produits, sauf si

l'encaissement effectif de ces produits est incertain. Doivent notamment être mis à charge de

l'exercice, les impôts estimés sur le résultat de l'exercice ou sur le résultat d'exercices antérieurs

ainsi que les rémunérations, allocations et autres avantages sociaux qui seront attribués au cours

d'un exercice ultérieur à raison de prestations effectuées au cours de l'exercice ou d'exercices

antérieurs. Si les produits ou les charges sont influencés de façon importante par des produits et des

charges imputables à un autre exercice, il en est fait mention dans l'annexe. »

On constate que le législateur belge a une vue "pessimiste" de la comptabilité car il oblige le

comptable à prendre systématiquement en charge les événements défavorables qui peuvent se

présenter et, a contrario, à ne pas prendre en considération les événements favorables qui ne sont pas

certains.

Ce principe résulte du fait que les états financiers sont souvent utilisés pour mettre en lumière les

garanties dont disposent les créanciers.

En raison d'une recherche de la plus grande marge de sécurité possible, ceux-ci préfèrent souvent une

sous-évaluation de l'actif net de l'entreprise et ce, d'autant que les gestionnaires ont souvent tendance

à présenter la situation de l'entreprise de manière plus favorable qu'elle ne l'est en réalité.

- à l'article 69 de l'arrêté du 30 janvier 2001 : § 1 « Les approvisionnements, les produits finis, les

marchandises et les immeubles destinés à la vente sont évalués à leur valeur d'acquisition ou à la

valeur de marché à la date de clôture de l'exercice, lorsque cette dernière est inférieure.

L'évaluation à la valeur inférieure de marché, opérée en application de l'alinéa 1er

, ne peut être

maintenue si ultérieurement la valeur de marché excède la valeur inférieure retenue pour

l'évaluation des stocks.

9


§ 2. Les en-cours de fabrication sont, sans préjudice à l'application de l'article 70, évalués à leur

coût de revient. »

En tout état de cause, il est parfois difficile de tracer la limite entre la prudence et l'arbitraire.

A cet égard, il faut savoir que les Américains ont une approche plus optimiste de la comptabilité que

les Européens.

2.7.3. Le principe de l'objectivité

L'évaluation doit être fondée sur des méthodes fiables et des données contrôlables et ce,

indépendamment de préjugés et d'influences subjectives.

La législation comptable n'évoque pas explicitement ce principe de l'objectivité qui sous-tend

pourtant tout le droit.

Ainsi, à titre d'exemple, l'amortissement d'un investissement dont l'utilisation est limitée dans le

temps, doit, en vertu du principe de l'objectivité, être réparti sur la durée de vie probable réelle du

bien considéré et ce, indépendamment de toute considération fiscale.

En ce qui concerne le régime des plus-values de réévaluation des immobilisations corporelles et

financières, celui-ci n'est autorisé que si la plus-value est certaine et durable.

Bref, le caractère objectif d'une évaluation résulte de l'effet conjugué :

- de l'utilisation de méthodes techniquement valables et appropriées à la nature de l'entreprise et à

son contexte économique ;

- de la publicité donnée à l'utilisation de ces méthodes dans l'annexe aux comptes annuels.

2.7.4. Le principe de l'importance relative

Les Normes Comptables Internationales stipulent que « les états financiers doivent révéler toutes les

opérations dont l'importance peut affecter les évaluations ou les décisions ».

Ce principe est lui aussi traduit à plusieurs niveaux du droit comptable :

- à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1975 : « Toute entreprise doit tenir une comptabilité appropriée à

la nature et à l'étendue de ses activités en se conformant aux dispositions légales particulières qui les

concernent. ».

- à l'article 42 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 stipulant que « par dérogation aux articles 31, 35,

47, 52, 56, 68, 69, 70, 71, 72 et 74, le petit outillage, ainsi que les approvisionnements, qui sont

constamment renouvelés et dont la valeur d'acquisition est négligeable par rapport à l'ensemble du

bilan, peuvent être portés à l'actif pour une valeur fixe si leur quantité, leur valeur et leur

composition ne varient pas sensiblement d'un exercice à l'autre. Dans ce cas, le prix du

renouvellement de ces éléments est porté sous les charges d'exploitation ».

Le droit comptable définit donc d'une façon précise les éléments qui doivent figurer dans la

comptabilité et dans les comptes annuels des entreprises ; cependant les entreprises disposent de la

faculté d'adapter leur pratique comptable et leur évaluation pour répondre à leurs particularités pour

autant que ces adaptations soient significatives.

2.8. Les principes relatifs à l'information

2.8.1. Le principe de la périodicité

La vie d'une entreprise est divisée en périodes appelées exercices comptables annuels ou périodes de

référence plus limitées afin de fournir des informations sur la situation financière et les résultats

qu'elle a réalisés.

10


Dans ses articles 22 à 25, l'arrêté royal du 30 janvier 2001 fait référence notamment à la notion de

« comptes annuels ».

Ce principe de la périodicité trouve également son fondement dans l'article 92 du Code des Sociétés

mentionnant que « les administrateurs dressent chaque année un inventaire et établissent les comptes

annuels ».

Ce principe appelle encore les commentaires suivants.

Même si ce n’est pas une obligation, la plupart des entreprises font coïncider l'exercice comptable

avec l'année civile;

Le premier exercice comptable d'une nouvelle société qui vient d'être créée, comporte très rarement

une durée de 12 mois.

A ce sujet, relevons que les investissements feront exceptionnellement, dans le cas d'espèce, l'objet

d'amortissements « prorata temporis » en fonction de la durée de l'exercice comptable;

Des périodes plus courtes que l'exercice annuel font aussi référence en matière d'informations

économiques, fiscales et sociales :

- la déclaration T.V.A.: le mois ou le trimestre ;

- la déclaration ONSS : le trimestre ;

- les informations à fournir au Conseil d'entreprise : le trimestre.

2.8.2. Le principe de comparabilité

La forme et le contenu des comptes annuels doivent rendre possibles des comparaisons dans le temps

et entre les entreprises.

Ce principe est traduit aux articles 26, §2 et 86 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001.

Il est évident que ce principe de comparabilité a des liens étroits avec le principe de permanence des

méthodes.

De toute façon, si l'entreprise déroge sans justification à ces deux principes, il ne sera plus possible

de suivre l'évolution des états financiers.

Enfin, soulignons que si, suite à une modification de la structure de l'entreprise ou du contexte

économique, la présentation des comptes annuels est modifiée, ces adaptations doivent être indiquées

et justifiées dans l'annexe des comptes annuels de l'exercice comptable considéré.

2.8.3. Le principe de l’image fidèle

Ce principe implique que la personne qui prend connaissance des comptes annuels d'une entreprise,

doit pouvoir se fier à la description donnée de ses valeurs actives et passives, de ses charges et

produits ainsi que de ses droits et engagements.

Ce principe est repris, in extenso, aux articles 24 et 25, § 1, de l'arrêté royal du 30 janvier 2001.

En fait, le principe de l'image fidèle implique que :

- tous les principes évoqués, ci-avant, ont été respectés ;

- la reddition des comptes annuels procure aux utilisateurs une information adéquate et complète.

Remarquons que le rapport de contrôle des comptes annuels d'une entreprise rédigé par le

commissaire réviseur fait obligatoirement référence à cette notion d'image fidèle.

11


Chapitre III – Compléments sur les rubriques du bilan

Certains concepts, en raison de leur complexité et de leurs implications comptables et financières,

réclament des développements et des explications.

Ce chapitre vise à établir la jonction entre les principes généraux comptables qui viennent d’être

exposés et l'analyse des états financiers proposée dans la partie suivante, grâce à l'approfondissement

d'un certain nombre de rubriques de l’actif et du passif du bilan qui n’ont pas été étudiées de manière

détaillée dans les cours précédents.

3.1. Les frais d’établissement

Sont portés sous cette rubrique de l'actif du bilan, s'ils ne sont pas pris en charge à un autre titre

durant l'exercice au cours duquel ils ont été exposés, les frais qui se rattachent à la constitution, au

développement ou à la restructuration de l'entreprise, tels que les frais de constitution ou

d'augmentation de capital, les frais d'émission d'emprunts et les frais de restructuration.

Les comptes utilisés sont les suivants.

20 Frais d'établissement

200 Frais de constitution et d'augmentation de capital

201 Frais d'émission d'emprunts

202 Autres frais d'établissement

204 Frais de restructuration

Les frais d'établissement sont repris pour leur valeur nette dans la première rubrique de l'actif du

bilan.

Pour le détail, il convient également de consulter l'annexe n° 1 des comptes annuels "Etat des frais

d'établissement".

L'utilisation spécifique de comptes d'amortissements des frais d'établissement à l'actif soustractif

n'est pas obligatoire. En d'autres termes, cela signifie que l'on pourrait enregistrer la contrepartie de

la dotation d'amortissements directement au crédit des comptes mentionnés dans la liste précitée.

L'article 58 de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001 stipule expressément que « les frais d'établissement

ne sont portés à l'actif que s'ils ne sont pas pris en charge durant l'exercice au cours duquel ils sont

exposés.

Les charges engagées dans le cadre d'une restructuration ne peuvent être portées à l'actif que pour

autant qu'il s'agisse de dépenses nettement circonscrites, relatives à une modification substantielle de

la structure ou de l'organisation de la société et que ces dépenses soient destinées à avoir un impact

favorable et durable sur la rentabilité de la société. La réalisation de ces conditions doit être justifiée

dans l'annexe. Dans la mesure où les frais de restructuration consistent en charges qui relèvent des

charges d'exploitation ou des charges exceptionnelles, leur transfert à l'actif s'opère par déduction

globale explicite respectivement du total des charges d'exploitation et des charges exceptionnelles. »

L'article 59 du même arrêté stipule que « les frais d'établissement font l'objet d'amortissements

appropriés, par tranches annuelles de vingt pour cent au moins des sommes réellement dépensées.

Toutefois, l'amortissement des frais d'émission d'emprunts peut être réparti sur toute la durée de

l'emprunt ».

En synthèse, l'enregistrement à l'actif du bilan des frais d'établissement qui représentent des non-

valeurs, est facultatif. Mais si l'entreprise décide d'activer ces frais, leur amortissement doit être

calculé au taux minimum de 20 % l'an sauf en ce qui concerne l'amortissement des frais d'émission

d'emprunts qui peut être réparti sur toute la durée des emprunts concernés.

12


3.2. Les frais de restructuration

Conformément à l'article 58 paragraphe 2 de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001, les trois conditions

relatives à l'enregistrement à l'actif du bilan sous la rubrique des frais d'établissement engagés dans le

cadre de la restructuration d'une entreprise se présentent comme suit :

a. il doit s'agir de dépenses nettement circonscrites (par exemple, des frais de licenciement) ;

b. ces dépenses doivent être relatives à une modification importante de la structure de l'entreprise ;

c. ces dépenses sont supposées avoir, à terme, un impact favorable sur la rentabilité de l'entreprise.

Exemple

Dans le cadre d'une restructuration de ses activités destinée à avoir un impact favorable sur sa rentabilité globale, une entreprise décide d'arrêter l'exploitation d'une unité de production.

La fermeture de ce département entraîne :

- la désaffection de machines : ces machines doivent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel de

6.000.000,00 EUR de manière à ramener leur valeur comptable nette à leur valeur de réalisation ; - le paiement d'indemnités de licenciement aux ouvriers, soit :

- montant brut 30.000.000,00 EUR

- cotisations patronales à l'ONSS 14.700.000,00 EUR

- cotisations travailleurs à l'ONSS 3.900.000,00 EUR - précompte professionnel 7.200.000,00 EUR

Le 01/02/N, le C.A. de l'entreprise décide d'activer ces charges et de les amortir prorata temporis au taux

annuel de 20 %.

3.3. Les intérêts intercalaires

Il s'agit des charges financières afférentes aux capitaux empruntés pour financer la construction

d'immobilisations corporelles pour autant que ces charges concernent la période qui précède la mise

en état d'exploitation effective de ces immobilisations.

L'article 38 de l'A.R. du 30 janvier 2001 prescrit que « la valeur d'acquisition des immobilisations

incorporelles et corporelles peut inclure les charges d'intérêts afférentes aux capitaux empruntés pour

les financer, mais uniquement pour autant que ces charges concernent la période qui précède la mise

en état d'exploitation effective de ces immobilisations ».

Dans la mesure où lesdits intérêts sont activés, il y a lieu de les comptabiliser sous le poste

d'immobilisé concerné au même titre que les éléments constitutifs de la valeur d'acquisition des

immobilisations corporelles et incorporelles.

Le compte créditeur des résultats financiers "6503 Intérêts intercalaires" portés à l'actif reste

d'application pour permettre le transfert de la charge financière vers l'actif du bilan.

L’inclusion de ces charges d'intérêts sous le poste d'actif immobilisé concerné doit être mentionnée

dans l'annexe. L'organe de gestion devra donc prévoir, au titre de règle d'évaluation, l'activation de

ces frais au débit des immobilisations corporelles ou incorporelles.

Exemple

Le 30 septembre N, une entreprise décide de faire construire un entrepôt pour le stockage de ses

matières premières. Dans le but de réaliser cet investissement de 250.000 EUR, elle emprunte

225.000 EUR auprès de sa banque. L'emprunt est contracté au taux de 5 % l'an sur le solde restant dû

et est remboursable semestriellement en dix ans. Le bâtiment qui sera amorti sur une période de 20

ans, ne sera opérationnel qu'à partir du 1er juin N+1. Une somme de 150.000 EUR est facturée par le

fournisseur en N et 100.000 EUR en N+1. Calculez les intérêts intercalaires et passez les écritures

comptables adéquates pour les exercices N et N+1.

13


3.4. Les immobilisations incorporelles

Sont portés sous cette deuxième rubrique de l'actif du bilan :

- les frais de recherche et développement ;

- les concessions, brevets, licences, savoir-faire, marques et autres droits similaires ;

- le goodwill ;

- les acomptes versés sur immobilisations incorporelles.

Par frais de recherche et développement, il faut entendre les frais de recherche, de fabrication et de

mise au point de prototypes, de produits, d'inventions et de savoir-faire, utiles aux activités futures de

l'entreprise.

Par concessions, brevets, licences, savoir-faire, marques et autres droits similaires, il y a lieu

d'entendre d'une part les brevets, licences, marques et autres droits similaires qui sont la propriété de

l'entreprise, d'autre part les droits d'exploitation de biens fonds, de brevets, licences, marques

similaires appartenant à des tiers ainsi que la valeur d'acquisition du droit de l'entreprise d'obtenir de

tiers des prestations de services de savoir-faire lorsque ces droits ont été acquis à titre onéreux par

l'entreprise.

Par goodwill, il y a lieu d'entendre le coût d'acquisition d'une entreprise ou d'une branche d'activité

dans la mesure où il excède la somme de valeurs des éléments actifs et passifs qui la composent.

Les comptes utilisés sont les suivants.

21 Immobilisations incorporelles

210 Frais de recherche et de développement

211 Concessions, brevets, licences, savoir-faire, marques et droits similaires

212 Goodwill

213 Acomptes versés

Les immobilisations incorporelles sont explicitées dans l'annexe II des comptes annuels.

L'article 61 dernier alinéa de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001 préconise un amortissement des frais

de recherche et de développement ou du goodwill sur une durée maximum de cinq ans sinon, il doit

en être justifié dans l'annexe aux comptes annuels.

Il convient d'être particulièrement attentif au principe de continuité des règles d'évaluation relatives

aux frais de recherche et développement car une entreprise en difficulté financière a souvent

tendance à imputer ces frais à l'actif du bilan sous les immobilisations incorporelles alors

qu'auparavant, elle les enregistrait directement et globalement en charge lorsque sa situation

financière pouvait le lui permettre.

Exemple

Dans le cadre du développement d'un nouveau produit, une entreprise a engagé au cours du dernier

exercice comptable les frais suivants :

- rémunérations et charges sociales des chercheurs 6.000.000 EUR

- frais généraux divers 4.000.000 EUR

Il est décidé d'activer ces frais de recherche et développement et de les amortir linéairement sur cinq

ans.

Enregistrez les écritures au livre-journal.

14


3.5. Les actions propres

Les actions propres font partie de la rubrique des "placements de trésorerie" à l’actif du bilan.

Dans le P.C.M.N. elles sont reprises dans le compte "50 Actions propres".

Une société peut être amenée à acquérir ses propres actions pour des raisons les plus diverses :

éviter une offre publique d'achat dommageable pour la société, régulariser le cours de ses actions,

permettre à un actionnaire de se retirer de la société quand il n'y a pas de tiers acheteur, compenser

l'émission de stock options, acquérir des actions propres en vue de les distribuer au personnel de la

société, réaliser une distribution de dividendes non taxée, etc.

L'acquisition d'actions propres peut aussi être la conséquence d'une opération ; ainsi, une société peut

acquérir ses propres actions lors d'une fusion par absorption ou d'un apport d'universalité ou de

branche d'activités.

L'acquisition des actions propres n'est, en toute hypothèse, pas sans danger au point de vue juridique.

D'une part, l'actif de la société est, en effet, faussé puisque constitué pour partie par une non-valeur.

D'autre part, le rachat d'actions propres pourrait déboucher sur une situation d'autocontrôle - dans la

mesure où le conseil d'administration pourrait exercer le droit de vote attaché aux actions rachetées -

et, le cas échéant, créer des inégalités entre actionnaires.

C'est pourquoi, le législateur a sévèrement réglementé cette opération dans les articles 620 à 626 du

Code des Sociétés.

L’article 623 prévoit notamment que « aussi longtemps que les actions ou parts bénéficiaires sont

comptabilisées à l'actif du bilan, une réserve indisponible doit être constituée, dont le montant est

égal à la valeur à laquelle les actions ou parts bénéficiaires acquises sont portées à l'inventaire…. Si

cette réserve n'a pas été constituée, les réserves disponibles doivent être diminuées à due

concurrence et, à défaut de pareilles réserves, le capital sera réduit par l'assemblée générale

convoquée au plus tard avant la clôture de l'exercice en cours. »

Aucune règle particulière n'est prévue pour l'évaluation des actions propres si ce n'est que la règle

générale qui est citée à l'article 32 de l'A.R. du 30 janvier 2002 lequel stipule que :

« Les évaluations doivent répondre aux critères de prudence, de sincérité et de bonne foi. »

D'une manière générale, celles-ci sont portées au bilan à leur prix d'acquisition et ce, dans le cadre

des conditions prévues aux articles 620 à 626 du Code des Sociétés.

Ces derniers articles qui réglementent aussi les conditions de l'opération d'achat et de la détention de

ses propres actions par une société anonyme peuvent être résumés de la manière suivante :

- la valeur nominale ou le pair comptable des actions acquises ne peut dépasser 10 % du capital

souscrit ;

- les actions achetées doivent être entièrement libérées ;

- seules les réserves disponibles peuvent être utilisées ;

- la décision d'achat doit être ratifiée par une assemblée générale statuant à la majorité qualifiée de

80 % c'est-à-dire la majorité requise pour toute modification de l'objet social.

L'assemblée détermine le nombre d'actions pouvant être acquises, le prix maximum des titres ainsi

que la durée de validité de l'autorisation qui ne peut dépasser 18 mois.

- l'offre d'acquisition doit être faite dans les mêmes conditions à tous les actionnaires et détenteurs de

parts bénéficiaires à moins que l'assemblée n'en décide autrement à l'unanimité ;

- les actions peuvent être conservées deux ans au maximum; si elles ne sont pas vendues dans les

deux ans, elles doivent être détruites ou deviennent de droit, sans valeur ;

- une réserve indisponible doit être constituée pour un montant identique aussi longtemps que les

actions restent en portefeuille.

15


Applications sur les actions propres

N°1

Le 15/12/N en vue de réduire son capital d'1.000.000 €, la société Y acquiert 10.000 de ses actions de

valeur nominale (ou de pair comptable) de 100 € pour un montant global de 1.200.000 €, majoré de

15 000 € de frais.

Le même jour cette société effectue la destruction des actions propres et réduit le montant du capital.


N°2

Le 05/02/N acquisition par la société Z de 10.000 de ses propres actions de valeur nominale (ou de

pair comptable) de 100 € au prix de 1 200 000 €, majoré de 15 000 € de frais, en vue de les distribuer

à son personnel ; elle constitue la réserve indisponible en prélevant sur les réserves disponibles.

Le 15/02/N ces actions sont remises au personnel.


16


3.6. Le capital et les capitaux propres

3.6.1. Le capital

La première rubrique du passif du bilan résulte de la différence entre les deux sous-rubriques

suivantes :

- capital souscrit

- capital non appelé (-),

Il s’agit du capital propre « sensu stricto », c'est-à-dire du capital réellement libéré.

Le compte de capital fait l'objet de mentions détaillées à l'annexe VIII des comptes annuels.

Dans les sociétés commerciales, le capital représente la valeur globale des actions et parts qui ont fait

l'objet d'une libération, sous déduction des éventuelles primes d'émission, telle qu'elle ressort des

statuts.

La dénomination du capital dans la comptabilité doit être adaptée à la dénomination juridique des

entreprises concernées, soit :

- capital social pour les SA, SPRL, SCA et SC ;

- fonds de commandite pour les SCS ;

- avoir social pour les SNC.

3.6.2. Les capitaux propres

La notion de capital est indissociable de celle des « capitaux propres » qui, d’un point de vue

comptable, représentent la somme algébrique des six premières rubriques du passif du bilan, soit

Capital

Primes d'émission

Plus-values de réévaluation

Réserves

Bénéfice reporté (+) ou Perte reportée (-)

Subsides en capital

En fait, les fonds propres représentent l'évaluation comptable de la richesse des actionnaires c'est-à-

dire fondamentalement le capital apporté par ceux-ci augmenté des bénéfices laissés à la disposition

de l'entreprise.

Cette notion peut aussi être déterminée par la différence entre :

- l'actif total et

- les dettes au sens large du terme (provisions et impôts différés, dettes à plus d'un an, dettes à un an

au plus et comptes de régularisation de passif).

La notion de fonds propres est étroitement liée à la solvabilité de l'entreprise (voir chapitre n° 11).

Par ailleurs, il y a lieu de ne pas confondre la notion comptable de « fonds propres » avec celle d'

« actif net » telle qu'elle ressort du Code des Sociétés et plus précisément, de l'article 617 relatif à la

restriction prévue par le législateur en matière de distribution de résultats, soit « Aucune distribution

ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des

comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital

libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou

les statuts ne permettent pas de distribuer. » Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il

figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes. Pour la distribution de dividendes et

tantièmes, l'actif ne peut comprendre :

1° le montant non encore amorti des frais d'établissement ;

2° sauf cas exceptionnel à mentionner et à justifier dans l'annexe aux comptes annuels, le

montant non encore amorti des frais de recherche et de développement. »

17


Calcul du bénéfice distribuable

Bénéfice distribuable = Actif net «de distribution» - Capitaux propres «indisponibles pour la distribution»

L'actif net « de distribution » est égal :

au total de l'actif

moins Dettes

Provisions et impôts différés

Frais d'établissement Frais de recherche et développement

Capitaux propres « indisponibles pour la distribution »

Il s’agit :

- du capital

- des primes d'émission

- des plus-values de réévaluation

- des réserves légale et indisponible

- des subsides en capital

Ces éléments doivent être déterminés compte tenu des dotations de l'exercice à imputer aux réserves

légale et indisponible.

Exemple

Soit la société suivante avec un bénéfice courant de l’exercice de 3 millions €.

Bilan d'une SA avant affectation du résultat (en milliers d'euros)

ACTIF PASSIF 1. Frais d'établissement 770 1. Capital 20 000

II. Immobilisations

incorporelles 3 400 A. Capital souscrit 25 000

III. Immobilisations

corporelles 12 000 B. Capital non appelé (-) 5 000

IV. Immobilisations financières

4 500 II. Primes d'émission 1 500

V. Créances à plus d'un an 3 200 III. Plus-values de réévaluation 600

VI. Stocks et commandes en

cours 8 400 IV

. Réserves 2 900

d'exécution A. Réserve légale 1 800 VII. Créances à un an au plus 6 500 B. Réserves indisponibles 600 VIII. Placements de trésorerie 810 C. Réserves immunisées 200 IX. Valeurs disponibles 1 200 D. Réserves disponibles 300 X. Comptes de régularisation 220 V. Perte reportée (-) - 400

VI

. Subsides en capital 1 000

VII. Provisions et impôts différés 1 400

VIII. Dettes à plus d'un an 2 000

IX

. Dettes à un an au plus 8 600

X. Comptes de régularisation 400

Bénéfice de l'exercice à affecter 3 000

41 000 41 000

La répartition du bénéfice proposée par le conseil d'administration, conformément aux dispositions

statutaires, ne prévoit aucune dotation à une réserve indisponible.

Les immobilisations incorporelles comprennent, pour un montant de 400.000 €, des frais de recherche

et de développement non encore amortis. Déterminons le bénéfice distribuable.

18


3.7. Les réserves

Cette quatrième rubrique du passif du bilan comprend toutes les réserves c'est-à-dire principalement

les bénéfices non distribués, laissés à la disposition de l'entreprise. Elle se subdivise comme suit :

IV RESERVES

A. Réserve légale

B. Réserves indisponibles

Pour actions propres

Autres

C. Réserves immunisées

D. Réserves disponibles

Les réserves sont enregistrées à la rubrique IV du passif du bilan et ne font pas l'objet de mention

complémentaire dans l'annexe aux comptes annuels

En l'occurrence, il s'agit de l'autofinancement d'expansion c'est-à-dire l'autofinancement qui doit

permettre à l'entreprise d'accroître ses emplois.

On oppose souvent cette notion d'autofinancement d'expansion à celle d'autofinancement de maintien

c'est-à-dire la somme des dotations aux amortissements, aux provisions et réductions de valeurs qui,

théoriquement, permet de maintenir les emplois de l'entreprise au même niveau que dans le passé.

En matière de gestion, la mise en réserves est une opération importante et nécessaire car en raison du

progrès technique, de la dépréciation du pouvoir d'achat et des besoins d'expansion de l'entreprise,

l'autofinancement de maintien est souvent insuffisant pour renouveler les investissements du passé.

L'autofinancement d'expansion est un des paramètres de la prudence de gestion des entreprises.

3.7.1. La réserve légale

En ce qui concerne les sociétés commerciales, l'article 616 du Code des Sociétés oblige les sociétés à

affecter chaque année 5 % de leur bénéfice net à un fonds de réserves appelé « Réserve légale ».

Cet article 616 est applicable aux sociétés commerciales suivantes : la SA., la SCA, la SPRL et la SC.

Remarquons que l'affectation à la réserve légale devient facultative lorsqu’elle atteint 10 % du capital

souscrit.

Toutefois, il convient d'examiner attentivement les statuts de la société contrôlée pour vérifier si cette

affectation reste bien facultative dans cette hypothèse.

Le calcul de la réserve légale s'effectue sur base du bénéfice de l'exercice à affecter (rubrique XIII du

schéma légal des comptes de résultats) et ce, en tout état de cause, lorsque la société n'accuse pas de

perte reportée de l'exercice précédent.

Dans cette hypothèse, il est permis de considérer qu'il y a lieu de soustraire du bénéfice de l'exercice à

affecter, la perte reportée de l'exercice précédent pour calculer la dotation à la réserve légale.

Enfin, il y a lieu de souligner que la réserve légale représente en quelques sortes «un prolongement du

capital » dans la mesure où ladite réserve légale ne peut être prélevée que lorsque le capital lui-même

a été entamé et qu'il n'existe plus d'autres catégories de réserves.

3.7.2. Les réserves indisponibles

En ce qui concerne les réserves indisponibles pour actions propres, elles trouvent leur source dans

l'ancien texte de l'article 623 du Code des sociétés : « Aussi longtemps que les actions ou parts

bénéficiaires sont comptabilisées à l'actif du bilan, une réserve indisponible doit être constituée, dont

le montant est égal à la valeur à laquelle les actions ou parts bénéficiaires acquises sont portées à

l'inventaire. En cas de nullité des actions ou parts bénéficiaires la réserve indisponible visée à

l'alinéa 1er

est supprimée. Si cette réserve n'a pas été constituée, les réserves disponibles doivent être

diminuées à due concurrence et, à défaut de pareilles réserves, le capital sera réduit par l'assemblée

19


générale convoquée au plus tard avant la clôture de l'exercice en cours. »

Quant aux autres réserves indisponibles, il s'agit de celles qui sont soustraites à la libre disposition de

l'assemblée générale statuant aux majorités ordinaires et sur lesquelles les associés n'ont pas de droit

en cas de démission ou d'exclusion. Il convient donc d'examiner les statuts pour en vérifier

l'application.

Citons à titre d'exemple les réserves indisponibles pour pertes prévisibles.

3.7.3. Les réserves immunisées

Contrairement à la réserve légale et aux réserves indisponibles et disponibles qui sont constituées à

partir du compte «Affectations et prélèvements », les réserves immunisées d'impôts résultent de

l'utilisation du compte 689 « Transfert aux réserves immunisées ».

En d'autres termes, cela signifie que l'affectation d'une partie des bénéfices en réserves immunisées

est de la compétence de l'organe de gestion de la société et non de l'assemblée générale

L'immunisation fiscale desdites réserves est subordonnée au principe d'intangibilité c'est-à-dire au

maintien dans le patrimoine de l'entreprise desdites réserves.

A titre d'exemple, citons l'immunisation fiscale temporaire, sous certaines conditions, d'une plus-

value réalisée sur la vente d'un actif immobilisé.

Les mouvements des réserves apparaissent dans les rubriques XII « Transfert aux réserves

immunisées » et « Prélèvements sur les réserves immunisées » ainsi que dans le compte «

Affectations et prélèvements ».

3.7.4. Les réserves disponibles

Il s'agit des réserves mises à la libre disposition de l'entreprise c'est-à-dire celles qui peuvent être

reprises à des conditions normales de majorité d'assemblée générale ordinaire.

3.7.5. Les réserves latentes et occultes

Les réserves latentes n'apparaissent pas comme telles au bilan.

Elles existent lorsque :

- des éléments d'actif sont manifestement sous-évalués au bilan par rapport à leur valeur réelle (sous-

évaluation résultant notamment de la surestimation de certains amortissements ou de certaines

réductions de valeur) ;

- des dettes ou des provisions pour risques et charges sont, au contraire, surévaluées par rapport à la

réalité.

Elles résultent de l'application de certaines règles d'évaluation adoptées par l'entreprise conformes à la

législation comptable.

Les réserves occultes procèdent d’une volonté de dissimulation. Elles résultent d’une d'une politique

délibérée de l'entreprise, ce qui est contraire aux principes comptables.

20


3.8. Les provisions et impôts différés

3.8.1. Les provisions

Cette septième rubrique du passif du bilan se présente comme suit :

VII. A. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

1. Pensions et obligations similaires

2. Charges fiscales

3. Grosses réparations et gros entretien

4. Autres risques et charges

B. IMPOTS DIFFERES

On parle de provisions pour risques et charges lorsque les trois conditions suivantes sont rencontrées :

- les charges qu'elles couvrent, sont nettement circonscrites ;

- ces charges sont probables ou certaines ;

- mais elles sont indéterminées quant à leurs montants.

Il y a lieu de ne pas confondre la notion de « Provisions pour risques et charges » avec celle des «

Dettes ». En ce qui concerne les dettes, les charges sont estimées avec précision.

A titre d'exemple, une facture à recevoir pour livraison de marchandises dont le montant est

parfaitement connu, est classée dans les dettes et non dans les provisions pour risques et charges. Il en

va de même avec la dette fiscale estimée qui peut être évaluée de manière très précise en fin

d'exercice comptable. D'ailleurs, il y a lieu de ne pas la confondre avec la « Provision pour charges

fiscales » concernant, par exemple, l'estimation peu précise de suppléments d'impôts résultant de

litiges avec l'Administration fiscale.

Conformément à l'article 51 de l'A.R. du 30/01/2001, les provisions pour risques et charges doivent

répondre aux critères de prudence, sincérité et bonne foi et doivent être constituées systématiquement.

Conformément à l'article 76 de l'A.R. du 30/01/2001, les impôts différés sur les subsides en capital et

les plus-values réalisées sont initialement évalués au montant normal de taxation qui les aurait

frappés, si ces subsides et plus-values avaient été taxés à charge de l'exercice au cours duquel ils ont

été actés.

En complément à leur inscription à la rubrique VII du passif du bilan, les provisions et impôts

différés doivent faire l'objet de mentions spécifiques dans deux annexes aux comptes annuels, soit

plus précisément aux annexes IX et XVII.

3.8.2. Les impôts différés

En 1989, le code des impôts sur les revenus a été modifié en ce qui concerne plus précisément les

plus-values réalisées sur les immobilisations incorporelles et corporelles détenues par l'entreprise

depuis plus de cinq ans.

Sous les conditions de remploi, d'une part et de maintien de la plus-value dans le patrimoine de

l'entreprise, d'autre part, celle-ci peut opter pour un étalement de la taxation de la plus-value au

rythme de l'amortissement des immobilisations acquises en remploi.

Dans le prolongement de cette modification fiscale, l'A.R. du 30/12/1991 a réglementé le traitement

dans les comptes annuels et dans la comptabilité, des impôts différés sur les plus-values précitées et

en a également profité pour régler le mode de comptabilisation des subsides en capital dans la mesure

où ceux-ci donnent lieu à une taxation échelonnée.

En l'espèce, il y a lieu de retenir que, dans le cadre de cet A. R. du 30/12/1991, les impôts différés sur

les plus-values et sur les subsides en capital ont été extraits de la rubrique des fonds propres pour être

intégrés à celle des provisions.

En d'autres termes, ce nouveau mode de comptabilisation des impôts différés permet d'affiner l'image

fidèle des fonds propres de l'entreprise.

21


Deuxième partie – L’analyse financière

Chapitre IV - La place de l'analyse financière dans les disciplines comptables et financières

Pour tirer profit de cette introduction à l'analyse financière, il est bon de préciser la place de ce que

nous allons étudier. Il faut d'abord bien marquer les frontières entre la comptabilité et la finance,

même si parfois leurs frontières sont floues.

La comptabilité est un système d'information, de représentation des opérations économiques,

juridiques et financières de l'entreprise ou d'autres entités économiques. A ce titre, elle a des principes

particuliers, des codes de représentation, un vocabulaire spécifique, des modèles d'états comptables et

de nomenclature de comptes.

La production de la comptabilité est réservée aux spécialistes, mais son utilisation est destinée à tout

le monde, un peu comme les ordinateurs ou les automobiles. La plupart des gens sont incapables de

produire des ordinateurs ou des voitures, mais ils les utilisent quotidiennement. Il en est de même

pour la comptabilité: la plupart des gens sont incapables de la produire, mais utilisent ses données et

ses états de synthèse.

La finance ne fait pas double emploi avec la comptabilité: elle est chargée d'approvisionner

l'entreprise en ressources financières. Pour cela, elle doit étudier la nature des besoins et elle doit

évaluer leur montant. Elle a aussi besoin de comprendre les mécanismes financiers des firmes pour

quantifier ces besoins, et la quantification de ces besoins ne peut se faire sans la connaissance

d'informations spécifiques, qui sont le plus souvent données par la comptabilité et les comptes

annuels de l'entreprise. Retenez donc, en première analyse, que la comptabilité produit des

informations quantitatives et que la finance, ou la gestion financière, évalue les besoins financiers et

la façon de les satisfaire à partir des données comptables. Il faut donc bien séparer finance et

comptabilité.

On associe l'adjectif « financier » à plusieurs disciplines ou techniques qui fleurissent dans les

journaux et les revues spécialisés: finance, finance d'entreprise, finance de marchés, gestion

financière, analyse financière, diagnostic financier, audit financier, évaluation financière, ingénierie

financière, stratégie financière, contrôle de gestion. Tous ces termes ont un sens précis et il est

important de ne pas les confondre.

La finance, c'est tout ce qui touche à l'argent, et l'argent sert à mesurer la valeur des objets et des

produits, mais dépend aussi du temps: le vieil adage « le temps c'est de l'argent » signifie que le temps

a une valeur financière et que lorsqu'on a passé un contrat de prêt, pour le créancier, ou d'emprunt

pour le débiteur, le temps qui s'écoule permettra de calculer des intérêts, augmentant le capital pour

les uns, diminuant le bénéfice pour les autres. La finance qui se focalise sur l'entreprise est tout

simplement appelée finance d'entreprise, la finance qui étudie les grands marchés boursiers et les

produits classiques, dérivés, intégrés, voire toxiques, qui s'échangent sur ces marchés est appelée

finance de marchés.

La gestion financière est l'étude de la manière de financer les investissements et les opérations

courantes de l'entreprise, les besoins financiers de l'entreprise étant à très court terme (trésorerie) à

moyen terme ou à long terme.

L'analyse financière est l'étude la plus générale des techniques financières appliquées à une entreprise

et c'est aussi l'objet de cette deuxième partie du cours. On la confond souvent avec le diagnostic

financier mais le diagnostic financier a quelque chose de plus : après avoir fait l'étude et donc

déterminé des symptômes, on donne une opinion motivée (diagnostic) et parfois des

recommandations pour le futur (pronostic).

22


Lorsqu'on a précisé les grandes caractéristiques financières d'une entreprise et qu'on a donné une

opinion, du type « cette entreprise est très performante », ou au contraire «cette entreprise est dans

une situation financière délicate ou vulnérable », on est conduit à préciser combien elle vaut : c'est le

but de l'évaluation financière.

Ensuite, pour améliorer la situation financière de l'entreprise, si elle est mauvaise, ou pour augmenter

sa valeur, on utilisera des techniques d'ingénierie financière permettant d'augmenter les ressources et

leur nature (ressources provenant des propriétaires de l'entreprise ou des actionnaires, ressources

provenant des emprunts à long et moyen terme, ressources provenant des crédits consentis par les

fournisseurs) ou d'optimiser leur utilisation (les emplois) et leur nature (investissements en actifs

immobilisés, constitution de stocks de marchandises, crédits consentis aux clients, constitution d'une

trésorerie de précaution). L'ingénierie financière cherche à modifier les postes du bilan de l'entreprise,

les éléments stables figurant en haut du bilan et les éléments volatils en bas.

L'application des recommandations mises en lumière par l'ingénierie financière (augmentation de

capital, emprunts, introduction en bourse, opérations à effets de levier LBO, fusions) n'est pas

toujours immédiate et fait souvent l'objet d'une stratégie financière, intégrée à la stratégie globale de

l'entreprise.

Le contrôle de gestion, dont le but principal n'est pas le contrôle de gestion financier, permet de

contrôler périodiquement si les objectifs - notamment financiers - sont respectés, si les écarts entre les

prévisions et les réalisations ne sont pas trop importants et s'il est nécessaire d'avoir des actions

correctives par rapport aux objectifs stratégiques de l'entreprise, sur les projets et sur les programmes

financiers.

L'audit financier est le dernier terme à définir: ce terme est aussi galvaudé et souvent mal employé.

L'audit est synonyme de contrôle des procédures et l'audit financier est donc le contrôle des

procédures financières. La fonction financière est-elle bien séparée de la fonction comptable pour

éviter des détournements plus faciles à dissimuler si en plus du contrôle de la trésorerie, la même

personne a le contrôle des écritures comptables ? Un salarié n'a-t-il pas trop de fonctions

incompatibles faisant courir un risque financier à l'entreprise? Les contrôles programmés sont-ils

efficaces contre le vol, la fraude, le détournement?

Tous ces problèmes de contrôle interne sont du domaine de l'audit financier.

Cette partie du cours sera uniquement consacrée à l'analyse financière et à l’analyse des états

financiers.

23


Chapitre V - Analyse financière et analyse des états financiers

L'analyse financière connaît un développement très important et son champ d'application ne cesse de

s'élargir pour répondre aux besoins d'information, de diagnostic, de contrôle et d'évaluation d'un très

grand nombre d'organisations : entreprises privées cotées ou non, entreprises publiques, hôpitaux,

associations culturelles, sportives, ONG, ASBL,...

Même si les scandales financiers de ces dernières années ont quelque peu terni l'image des analystes

financiers, le besoin d'analyse financière de qualité reste grand et cette dernière contribue à un

meilleur fonctionnement des marchés financiers et, en conséquence, à une allocation efficace des

ressources dans l'économie.

D'autres facteurs, comme la standardisation de l'information financière, la convergence des standards

comptables internationaux, l'existence de bases de données comptables des entreprises et de données

relatives aux transactions boursières des marchés financiers permettent d'accroître la pertinence et la

qualité des analyses financières effectuées.

Tenter de définir l'analyse financière n'est pas chose aisée. Il est difficile de considérer que l'analyse

financière est une discipline théorique avec des concepts et des contenus explicatifs propres.

Elle constitue plutôt un ensemble d'outils et de méthodes d'analyse qui s'appuient sur des références

puisées dans les théories économiques et la théorie financière.

Elie Cohen propose la définition suivante de l'analyse financière qui nous paraît bien refléter ses

différentes facettes : elle « constitue un ensemble de concepts, de méthodes et d'instruments qui

permettent de formuler une appréciation relative à la situation financière d'une entreprise, aux

risques qui l'affectent, au niveau et à la qualité de ses performances. »

L'analyse financière a pour objectif de poser un diagnostic sur la santé financière d'une entité en vue

d'une prise de décision telle que acheter, conserver ou vendre une action ou une obligation

convertible, accorder un crédit, entrer en relation d'affaires et accorder un délai de paiement,...

L'analyse financière peut prendre deux formes différentes quoique complémentaires selon le type

d'informations utilisées et qui se différencient également par les outils et méthodes d'analyse adoptés :

l'analyse des états financiers publiés par l'entité (en Belgique, le bilan, le compte de résultats

et leur annexe), qui comporte des méthodes d'analyse statique telles que les méthodes de

restructuration du bilan et du compte de résultats et l'analyse des ratios, mais aussi des

méthodes d'analyse dynamique qui transforment le bilan comptable en un bilan financier par

les différentes méthodes d'établissement de tableaux de flux de fonds (cash flow statements);

l'analyse boursière fondamentale dont la matière première informationnelle est le cours de

l'action ou des différentes valeurs mobilières émises par l'entreprise et cotées sur un marché

financier.

Le paradoxe, et en conséquence la difficulté de l'analyse financière sont qu'elle se fonde sur des

données historiques relatives au passé (les données comptables et, dans une moindre mesure, les

cours de bourse) pour en déduire une évolution future de l'entreprise et de sa valeur.

Selon la théorie financière, le prix d'une action aujourd'hui sur un marché est le résultat de la

rencontre entre l'offre et la demande de ce titre. Elle traduit un consensus des acteurs du marché sur la

valeur actuelle des flux de revenus futurs que ce titre va générer. La communication du résultat

comptable qui porte sur un exercice terminé ne va affecter l'évaluation du titre coté que s'il apporte

des informations qui modifient les anticipations des acteurs du marché sur les flux de revenus futurs

de cette entreprise.

L'analyse des états financiers constitue une composante importante de l'analyse financière.

24


Chapitre VI – La demande d’information financière

Lorsqu'on essaie d'identifier les acteurs intéressés par l'information financière, nous pouvons

dénombrer au moins sept groupes différents, demandeurs degrés divers :

le groupe des investisseurs, comprenant les actionnaires actuels et potentiels, les détenteurs

d'obligations convertibles, d'options sur actions ou de warrants ;

le groupe des créanciers, comprenant entre autres les obligataires actuels potentiels, les

banquiers et institutions financières qui ont prêté, ou sont sont sollicités pour le faire, de

l'argent à court, moyen ou long terme, avec ou sans garantie... ;

le groupe du personnel, qui comprend les dirigeants, les gestionnaires, les employés et les

ouvriers, en place, anciens ou potentiels ;

le groupe des analystes et conseillers financiers, qui comprend notamment les analystes

financiers proprement dits, les journalistes de la presse économique et financière, les

«brokers», les agences de notation (rating) ;

le groupe des entreprises ou personnes en relations d'affaires avec l'entité, comme les clients,

les fournisseurs, les concurrents actuels ou potentiels... ;

l'État, les pouvoirs subsidiants (Communauté Française, Région Wallonne,...) et toutes les

institutions publiques comme les autorités fiscales et parafiscales, les tribunaux de commerce,

les organismes de sécurité sociale ou certains bailleurs de fonds (dont, par exemple, la Loterie

Nationale) ;

le grand public, qui comprend notamment les consommateurs, les associations locales, les

groupes écologiques...

Au-delà de l'établissement d'un diagnostic de la situation financière de l'entité, la sollicitation

d'informations financières par ces différents groupes vise essentiellement à :

éclairer et guider une prise de décision comme, par exemple, accorder un prêt à l'entité ou

acquérir des titres émis par la société ;

faciliter le contrôle du management et de la direction de l'organisation en comparant la

performance réalisée avec les objectifs annoncés ;

permettre le suivi des contrats ou accords dont certaines clauses dépendent d'une telle

information financière comme les clauses contractuelles de prêts qui limitent la distribution de

dividendes, ou les clauses de rémunération des dirigeants et employés qui prévoiraient des

bonus en fonction des performances

6.1. Le groupe des investisseurs

Pour comprendre la demande d'information financière de ce groupe, il est utile de distinguer deux

types d'investisseurs :

l'actionnaire de contrôle qui détient une part significative du capital d'une entreprise qui lui

permet d'y exercer une influence significative voire déterminante : il est souvent porteur d'un

projet stratégique à long terme pour l'entreprise tout en ayant un objectif de rentabilité ;

l'actionnaire « financier » qui détient des actions en vue d'optimiser la rentabilité financière de

son investissement à court terme. Il ajuste régulièrement la composition de son portefeuille en

vue d'atteindre le niveau de rentabilité espéré. Les investisseurs institutionnels, comme les

fonds de pension, sont le plus souvent dans ce rôle.

Pour le premier groupe d'actionnaires de contrôle, la pérennité et la rentabilité à long terme sont les

questions principales qui se posent et auxquelles les méthodes d'analyse des états financiers doivent

apporter une réponse.

La préoccupation essentielle des actionnaires « financiers » est la rentabilité de leur investissement.

La question qui se pose à eux est de déterminer le moment opportun pour acheter les actions de

l'entreprise et pour les revendre.

25


Le rendement (« return » ou « retour ») dépend de deux composantes qui s'additionnent :

le dividende après taxes distribué et la plus-value en capital réalisée qui résulte de la différence entre

le prix payé à l'achat de l'action et le prix encaissé à l'occasion de sa vente.

L'objectif assigné à l'analyse financière vise, à partir entre autres de l'analyse des états financiers, à

tenter d'identifier la rentabilité future de l'entreprise, qui n'est cependant pas purement extrapolable à

partir de la situation de rentabilité passée.

6.2. Le groupe des créanciers

L'entreprise dispose de financements de durées variables provenant de différents acteurs : banquiers

et autres établissements de crédit, fournisseurs, administration fiscale, ONSS...

La question essentielle qui intéresse les créanciers est la capacité de l'entreprise à faire face à ses

obligations.

Dans une perspective de court terme partagée par tous les acteurs, l'accent est mis sur la capacité de

l'entreprise à générer une liquidité suffisante pour couvrir les paiements qui sont dus : factures

fournisseurs, cotisations ONSS, TVA et impôts, charges d'intérêts et remboursements des crédits

bancaires à court terme ou de la partie court terme des crédits de long terme.

Dans une perspective de long terme, deux dimensions sont examinées : la solvabilité qui est la

capacité à moyen et long termes de générer du cash flow pour assurer les paiements dus et la

rentabilité qui est un déterminant important de la capacité à générer de la liquidité dans le long terme.

6.3. Le groupe des membres du personnel

Il faut distinguer ici entre le groupe des dirigeants et cadres, et celui des employés et ouvriers.

Pour les dirigeants et les cadres, les états financiers sont suivis avec intérêt pour deux raisons

principales :

l'analyse prévisionnelle de certaines décisions d'investissement et de financement, en vue de

mettre en œuvre la stratégie de l'organisation, va permettre d'évaluer ex ante si elles sont aptes

à atteindre les objectifs de long terme en matière de rentabilité, à travers l'établissement d'états

financiers prévisionnels et le calcul de certains ratios comme le R.O.E. (« return on equity ») ;

dans les pays anglo-saxons et, de plus en plus, en Europe continentale, une partie de la

rémunération est variable, et dépend dès lors de mesures de performance, composées

notamment de ratios calculés à partir de données comptables figurant dans les états financiers

(comme certains ratios de rentabilité).

Les employés et les ouvriers sont également concernés par la situation financière de leur entreprise

dont l'examen leur permet d'évaluer notamment leur sécurité d'emploi et la possibilité de négocier

voire d'obtenir des augmentations de salaire.

En outre, en Belgique, toute entité qui occupe cent travailleurs au moins doit avoir un conseil

d'entreprise auquel le chef d'entreprise doit transmettre périodiquement un ensemble d'informations

économiques, sociales et financières (arrêté royal du 27 novembre 1973).

6.4. Le groupe des analystes et conseillers financiers

Les besoins d'information financière de ces analystes et conseillers varient selon les desiderata de

leurs clients. Ils touchent à la rentabilité, la liquidité, l'équilibre financier de l'entité et, dans le cas

d'une société, sa politique de dividende.

Les agences de notation évaluent la santé financière des entreprises, des États... en leur décernant une

« note ». Il existe trois grandes agences internationales : Moody's, Standard & Poor's et Fitch Rating.

26


6.5. Le groupe des entreprises ou personnes en relations d’affaire avec l’entité

Une entité peut s'intéresser aux comptes d'autres pour différentes raisons :

le cas des clients : lorsqu'on entre en relation d'affaires avec un nouveau client, il est le plus

souvent utile de procéder à une analyse de sa solvabilité et de sa liquidité pour définir les

conditions de crédit (durée, montant maximum,...) à lui accorder éventuellement ;

le cas des fournisseurs : il s'agit de s'assurer qu'on peut entrer en relation d'affaires avec

l'entreprise pour une longue période, sans risque de devoir interrompre la relation au motif que

l'entreprise serait confrontée à des difficultés financières ;

le cas des concurrents : les états financiers publiés sont une source d'informations plus riche

qu'il n'y paraît à première vue pour évaluer le potentiel stratégique des entreprises concurrentes

;

le cas des fusions et acquisitions : les états financiers publiés sont une des sources d'information

utilisées pour valoriser les entreprises cibles.

6.6. Le groupe des institutions publiques, des pouvoirs subsidiant et des bailleurs de fonds du non

marchand en relations d’affaire avec l’entité

Les états financiers vont servir de base à la détermination de l'impôt des sociétés, moyennant une

série de corrections et de retraitements.

Le rôle du tribunal de commerce, dans le cadre de la prévention des faillites, s'est accentué ces

dernières années. Sur la base des comptes annuels mais aussi d'autres informations portées à sa

connaissance (liste de clignotants), il a mis en place une série d'indicateurs dont l'objectif est de

repérer les entreprises en difficultés financières.

Des états financiers détaillés et dont la forme, bien souvent, répond aux desiderata des pouvoirs

subsidiant sont présentés à ceux-ci avant qu'ils n'allouent définitivement les subsides.

6.7. Le grand public

Des groupes d'intérêt de plus en plus divers (associations locales, groupes écologistes,....) s'intéressent

à l'activité des entreprises, notamment par le biais de l'étude de leurs états financiers.

27


Chapitre VII – Les sources d’information

Les entreprises et associations n'adoptent pas toutes les mêmes politiques de communication

financière. La plupart d'entre elles doivent aujourd'hui publier des états financiers qui peuvent prendre

différentes formes, mais le plus souvent imposées par le législateur et donc standardisées.

À cet égard, il existe quatre schémas principaux : un schéma dit complet et un schéma dit abrégé,

d'une part pour les sociétés, d'autre part pour les associations.

Certaines entreprises doivent également transmettre un rapport de gestion qui accompagne les

comptes annuels soumis à l'assemblée générale ordinaire.

Les grandes entreprises privées (notamment celles qui font appel public à l'épargne ou dépassent

certains critères de taille), certaines entreprises publiques, certaines ASBL et fondations... sont en

outre tenues de faire appel à un ou plusieurs commissaires qui ont pour mission de certifier les

comptes et dont le rapport de contrôle doit être rendu public.

Les groupes d'entreprises sont tenus de publier des comptes consolidés selon les normes IAS s'ils sont

cotés ou selon le droit comptable belge, dans le cas contraire.

Les entreprises cotées et les grandes entreprises ont également développé une politique de

communication financière qui se traduit par la publication d'un rapport annuel et de communiqués de

presse informant les tiers des événements importants survenus, susceptibles de modifier la

valorisation de leurs titres.

Depuis mars 2008, l'obtention des comptes des entreprises et des grandes associations est accessible à

tous. En connaissant leur numéro à la Banque Carrefour des entreprises ou leur dénomination précise,

on peut consulter le site de la Banque nationale de Belgique (www.bnb.be).

Un certain nombre d'autres renseignements (nominations et démissions, constitutions, modifications

aux statuts, etc.) se trouvent quant à eux sur le site du Moniteur belge (www.moniteur.be).

7.1. Les états financiers

Le bilan représente la situation du patrimoine à la date de clôture de l'exercice. Il est composé de

deux parties dont la stricte égalité est le principe fondamental de la comptabilité :

le passif qui reprend l'ensemble des sources de financement mises à disposition de l'entité,

classées par ordre d'exigibilité croissante et présenté après affectations et prélèvements ;

l'actif qui reprend les emplois ou les utilisations des capitaux investis dans l'entité, classés par

ordre de liquidité croissante et exprimés à leurs valeurs nettes (c'est-à-dire déduction faite des

amortissements et réductions de valeur cumulés opérés sur la valeur d'acquisition ou nominale

des actifs).

Le compte de résultats présente quant à lui une synthèse de la gestion pour l'ensemble d'un

exercice comptable. Il s'agit ici d'un compte de flux. Il se décompose en :

des produits ou revenus, qui apparaissent au crédit du compte de résultats et qui sont classés

par nature et comptabilisés hors TVA ;

des charges ou frais, qui apparaissent au débit du compte de résultats et qui sont classés par

nature et comptabilisés hors TVA.

Les annexes reprennent:

des informations supplémentaires présentées sous forme de tableaux ayant pour but de

commenter le bilan et le compte de résultats : rubriques de l'actif (tableaux 1 à 7 dans le

schéma complet applicable aux entreprises), rubriques du passif (tableaux 8 à 1l), rubriques

du compte de résultats (tableaux 12 à 16) ;

des compléments d'information sur la plupart des droits et engagements hors bilan : effets

de commerce endossés par l'entité, garanties réelles constituées par l'entité sur actifs

propres, etc. (tableau 17), les relations avec les entreprises ou entités liées et les entreprises

http://www.bnb.be/

http://www.moniteur.be/

28


avec lesquelles il existe un lien de participation (tableau 18) et les relations financières

avec l'organe d'administration (tableau 19) ;

un résumé des règles d'évaluation adoptées par l'organe d'administration de l'entité, qui doit

être suffisamment précis pour permettre d'apprécier les méthodes d'évaluation suivies et leur

impact sur l'information comptable telle qu'elle est présentée dans les états financiers ;

des mentions spéciales dans certaines circonstances définies par l'arrêté royal (changement

des règles d'évaluation, dérogation à certaines dispositions de l'arrêté royal...).

Ces annexes sont d'une grande utilité dans le cadre de la comparaison inter-sociétés. Elles permettent en effet de révéler certaines distorsions entre les méthodes comptables adoptées par chacune d'elles.

Le bilan social comporte de nombreux renseignements en matière d'effectifs. Il est aussi particulièrement intéressant pour procéder à l'analyse des entités concurrentes dans un même secteur, particulièrement dans les secteurs où les frais de personnel représentent une part importante de la valeur ajoutée 7.2. Le rapport de gestion En vertu de l'article 95 du Code des sociétés, les administrateurs doivent établir un rapport de gestion à destination de l'assemblée générale ordinaire (AGO). Ce rapport doit comprendre notamment (pour le détail des rubriques à prévoir, voyez l'art. 96) :

un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution

des affaires et la situation de la société, avec une description des principaux risques et

incertitudes auxquels elle est confrontée ;

des données sur les événements survenus après la date de clôture de l'exercice de façon à

actualiser l'information entre la date de clôture de l'exercice comptable et la date d'arrêt des

comptes par l'organe de gestion ;

des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le

développement de la société à condition que la communication de ces éléments ne cause pas

un préjudice grave à la société ;

des indications relatives aux activités de recherche et développement, avec les mêmes

réserves autorisant un droit au silence ;

des informations relatives à certaines opérations affectant le capital : utilisation du capital

autorisé, rachat d'actions propres. 7.3. Le rapport du commissaire ou rapport de contrôle Pour les sociétés et associations qui sont tenues de nommer un ou plusieurs commissaires parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, un rapport de contrôle doit être publié. Ce rapport comporte des attestations et certifications sur :

la conformité de la comptabilité et des comptes annuels aux dispositions légales et

réglementaires ;

l'image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'entité reflétée par

les comptes annuels ;

la conformité du rapport de gestion éventuel ;

la conformité des opérations économiques (y compris la répartition bénéficiaire éventuelle)

avec les statuts et certaines dispositions légales. Le cas échéant, le rapport du commissaire contiendra des réserves et objections par rapport aux points ci-avant, particulièrement quant à l'image fidèle des comptes annuels.

29


Dans les scandales financiers de ces dernières années, les auditeurs externes ont souvent été mis en cause par les actionnaires. Ceux-ci ont à plus d'une reprise intenté des actions en justice réclamant des indemnités importantes aux auditeurs, accusés de ne pas avoir informé les actionnaires en temps utile des difficultés de la société dont ils contrôlaient les comptes. Ces événements justifient sans doute aujourd'hui une sévérité accrue des auditeurs, débouchant éventuellement sur davantage de réserves et de commentaires dans les rapports de contrôle : les réviseurs ont intérêt à indiquer les anomalies constatées durant leur audit si elles n'ont pas été corrigées par le management afin de se protéger en cas de problèmes ultérieurs où leur responsabilité viendrait à être mise en cause. 7.4. Les comptes consolidés En principe toute entreprise qui, seule ou conjointement, contrôle une ou plusieurs filiales de droit belge ou étranger, est tenue d'établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion. Depuis le 1er janvier 2005, les entreprises cotées, tenues d'établir des comptes consolidés, doivent le faire selon les normes IAS/IFRS. Il importe cependant de garder à l'esprit que pour l'étude de la performance économique et financière des groupes d'entreprises, l'analyse doit porter sur les comptes consolidés car les comptes annuels de l'entreprise mère sont rarement représentatifs de l'activité industrielle, commerciale ou de services du groupe. 7.5. Le rapport annuel Un rapport annuel plus développé qu'un simple rapport de gestion est publié par les entreprises cotées en bourse et celles qui mènent une politique active de communication avec la communauté financière. Lorsqu'il existe, il contient une mine d'informations (financières ou non) dont il est important de prendre connaissance pour mieux interpréter les données financières reprises dans les comptes. Outil d'une politique de communication financière, il s'adresse en particulier au groupe des investisseurs (actionnaires actuels et potentiels) et au groupe des conseillers et analystes financiers.

30


Chapitre VIII – Les domaines d’études des analystes des états financiers Selon la catégorie à laquelle ils appartiennent, les personnes ou groupements qui s’intéressent aux états financiers d’une entité privilégieront un ou plusieurs thèmes fondamentaux, parmi les suivants, lors de leur analyse financière.

8.1. L’équilibre financier

L’équilibre financier porte sur la structuration du bilan. Il a deux composantes essentielles :

d'une part un équilibre entre la structure temporelle des emplois (actifs) et des ressources

(passifs) de l'entité ;

d'autre part un équilibre dans la structure des ressources de l'entité selon leur origine (fonds

propres ou fonds empruntés).

La première composante de l'équilibre financier compare la liquidité des éléments repris à l'actif

du bilan avec l'exigibilité des sources de financement (fonds propres et dettes).

Les actifs de longue durée, comme les actifs incorporels, corporels et financiers, doivent être

essentiellement financés par des ressources à long terme (fonds propres ou dettes à long terme).

Pour garantir la solvabilité, il faut s'assurer :

soit que les actifs de court terme (stocks et créances commerciales) se transforment en

liquidités avant que les dettes à court terme ne deviennent payables ;

soit de disposer d'un financement de long terme qui permette de financer le besoin de

liquidités généré par le décalage dans le temps entre le moment où les dettes à court terme

doivent être honorées et le moment où les actifs de court terme se transforment en cash.

Les concepts de fonds de roulement et de besoin en fonds de roulement qui seront développés dans le prochain chapitre permettent de mesurer ce premier aspect de l'équilibre financier et d'évaluer son impact sur la solvabilité.

La deuxième composante de l'équilibre financier concerne la structure des financements de l'entité et l'arbitrage à faire entre deux sources de financement possibles qui présentent chacune des avantages et inconvénients en termes de coût, de contraintes de liquidité et d'impact sur la rentabilité de l'entité et de ses éventuels propriétaires :

les fonds propres, capitaux apportés par les associés ou actionnaires et bénéfices réinvestis

dans l'entité, constituent la source de financement la plus coûteuse, tout au moins dans le

cas d'une entreprise, car l'investisseur espère en moyenne une rémunération plus importante

de son investissement en actions ou parts, que s'il achetait des obligations d'État ou d'autres

titres à revenu fixe. Il prend en effet un risque (perte de l'entreprise et de son capital, faillite

de celle-ci,..) qu'il accepte de courir moyennant une rémunération, la prime de risque, qui

historiquement au vingtième siècle a tourné autour de 4 %. La rémunération attendue par

l'investisseur correspond au coût de la source de financement pour l'entreprise.

Le grand avantage de cette source de financement est cependant qu'elle ne crée aucune

contrainte de liquidité pour l'entité : cette dernière n'a aucune obligation de paiement de

dividendes et n'est pas tenue de rembourser le capital tant que l'entreprise n'est pas mise en

liquidation et que celle-ci est clôturée positivement ;

les fonds empruntés à long terme constituent une source de financement moins onéreuse,

mais ils créent d'importantes contraintes de liquidité, découlant du paiement régulier et

obligatoire d'intérêts sur la dette contractée et du remboursement des emprunts à la date

d'échéance.

Une augmentation de l’endettement peut faire courir un risque de faillite à l’entreprise,

cependant il peut avoir aussi un effet favorable sur la rentabilité de l'actionnaire (effet de

levier).

31


8.2. La solvabilité et la liquidité La solvabilité d'une entreprise marchande ou non marchande se définit comme sa capacité à honorer ses dettes. La liquidité peut se définir, au sens large, comme la capacité à honorer ses dettes dans les délais impartis, lorsque celles-ci arrivent à échéance. La différence entre les deux concepts réside dans le fait que la solvabilité s'inscrit dans une perspective à long terme, tandis que la liquidité se conçoit davantage dans une perspective à court terme. La sanction d'un manque de liquidité pour une entreprise commerciale est la faillite, avec la perspective d'une faillite déficitaire chaque fois que la solvabilité est elle-même négative (ce qui est généralement le cas des entreprises en faillite). Les contraintes de solvabilité et de liquidité forment donc un impératif permanent pour toute entité qui exerce une activité continue. 8.3. La rentabilité En matière de rentabilité il est indispensable de distinguer les entreprises commerciales et les associations sans but lucratif.

Dans le cas des entreprises commerciales, l’importance d’une bonne rentabilité est liée au

fait qu’il faut non seulement veiller à la rémunération et au renouvellement des ressources

financières qui sont mises à la disposition de l'entreprise (intérêts à payer pour rémunérer

les fonds empruntés, dividendes et bénéfices mis en réserve pour rémunérer les

actionnaires...) mais aussi garantir la solvabilité future à long terme de l'entreprise.

On peut comprendre qu’une activité nouvellement développée ne doit pas être rentable

immédiatement et peut subir des pertes en phase de lancement, mais elle ne trouvera

d'investisseurs prêts à financer son développement que si, dans un délai pas trop long, cette

activité offre, à l’évidence, toutes les chances de générer une rentabilité suffisante.

Dans le cas des groupements non marchands, le concept de rentabilité est différent.

Le premier objectif est d'assurer un niveau de revenus - dont pour l'essentiel, les subsides

d'exploitation - suffisant pour couvrir l'ensemble des charges que l'entité doit encourir pour

atteindre sa finalité sociale. La réalisation d'un bénéfice est néanmoins souhaitable pour

générer une part d’autofinancement dans le financement des activités de l’association.

Il existe plusieurs mesures de la rentabilité. Celles-ci seront développées dans le chapitre suivant.

32


8.4. L’influence du contexte de l’activité sur l’interprétation de l’équilibre financier, de la

solvabilité, de la liquidité, de la rentabilité

L’interprétation des indicateurs susnommés est influencée par plusieurs éléments, parmi lesquels on citera les suivants.

- L’activité plus ou moins capitalistique de l’entreprise, c’est-à-dire l’intensité capitalistique, se traduit par le poids des actifs immobilisés dans le total du bilan et n’a évidemment pas la même importance selon le secteur d’activité. Par exemple l’industrie chimique nécessite, pour la conduite de son activité, des immobilisations corporelles très importantes (usines, équipement, surfaces de stockage...) qui auront un poids beaucoup plus important que ce n'est le cas pour une activité de distribution de programmes informatiques, par exemple ;

- la durée du processus de production va définir l'importance de la valeur des stocks dans le bilan. Plus le processus de production est long comme dans le secteur du bâtiment, de la construction navale ou aéronautique, plus les stocks, les en-cours de fabrication ou les commandes en cours seront élevés, ce qui va créer des contraintes de financement ;

- des facteurs juridico-économiques, comme par exemple le recours ou non à la sous-traitance. Par exemple si une entreprise décide de réaliser par elle-même l'ensemble de ce qu'elle produit, elle aura une plus grande proportion d'actifs immobilisés qu'une entreprise de taille égale qui décide de sous-traiter une partie de sa production ;

- l’activité de l’entité (industrielle, commerciale, services) déterminera l'importance des postes de stocks, de créances commerciales et de dettes commerciales dans le bilan ;

- des politiques commerciales et orientations stratégiques de l’entreprise tels que la taille, la politique de stock, les conditions de paiement, la segmentation produits-marchés choisie par l'entité ...

33


Chapitre IX – Les restructurations du bilan et du compte de résultats 9.1. La restructuration « Restructurer ou retraiter les comptes d'une entité consiste à les présenter d'une manière qui facilite leur interprétation.. La finalité des retraitements consiste donc à : - rendre à chaque rubrique du passif sa nature véritable en termes de ressources ; - rendre à chaque rubrique de l'actif sa nature véritable en termes d'emplois ; - reclasser les produits et les charges (composant le compte de résultats) selon une philosophie mûrement réfléchie, qui identifie des soldes intermédiaires de gestion plus « dynamiques » que ceux des comptes BNB, qui sont trop dépendants d'une approche juridique. Insistons sur le fait que nous parlons ici de « restructurations » ou « retraitements » plutôt que de « redressements », car, à ce stade de l'analyse, nous ne voulons pas remettre en cause l'exactitude des comptes. Bien au contraire, nous posons comme hypothèse qu'ils sont corrects. »

2

La restructuration est non seulement utile pour une meilleure analyse de l’entité visée, mais aussi pour une comparaison plus efficace des entités de même type. 9.2. La restructuration du bilan 9.2.1. Présentation de l’actif selon le critère de durée des emplois Le critère de durée distingue les actifs fixes qui constituent des emplois d'une durée supérieure à un an et les actifs circulants qui devraient normalement se transformer en liquidités endéans l'année. Les actifs ainsi restructurés s'écartent peu de la présentation légale. En effet, les seules différences portent sur :

- le rattachement des créances à plus d'un an aux actifs fixes ; - la suppression des frais d'établissement et des frais de recherche et développement qui sont

des charges portées à l'actif du bilan et qui constituent des non-valeurs économiques.

Après restructuration, l’actif du bilan se présente donc comme suit.

ACTIFS FIXES : II. Immobilisations incorporelles (diminuées des frais de recherche et de développement) III. Immobilisations corporelles IV. Immobilisations financières V. Créances à plus d’un an

ACTIFS CIRCULANTS : VI. Stocks et commandes en cours d’exécution VII. Créances à un an au plus VIII. Placements de trésorerie IX. Valeurs disponibles X. Comptes de régularisation

Comme nous le verrons plus loin, il peut être utile de distinguer deux sous-masses dans les actifs circulants : - les actifs circulants hors trésorerie composés de : VI. Stocks et commandes en cours d’exécution ; VII. Créances à un an au plus ; X. Comptes de régularisation ; - la trésorerie active composée des liquidités immédiatement disponibles ou mobilisables à très court terme : VIII. Placements de trésorerie ; IX. Valeurs disponibles

2 in Comptabilité et analyse des états financiers, Cerrada K., De Rongé Y., De Wolf M., Gatz M., Ed. de Boeck, 2014

34


9.2.2. Présentation du passif selon le critère de durée des ressources

Au passif du bilan il y a une distinction nette entre les ressources à court terme, mises à la disposition de l'entité pour une durée inférieure à un an, et les capitaux permanents, ressources à moyen et long termes, dont l'entité peut disposer pour une durée supérieure à un an. En revanche, en ce qui concerne les provisions, il n'y a pas d'indication claire sur leur durée. Il s’agit d’une catégorie intermédiaire entre les fonds propres et les dettes. Nous poserons l'hypothèse que les provisions ont un caractère de ressources à long terme, ce qui correspond à la réalité dans la majorité des cas.

Les capitaux permanents seront composés des fonds propres majorés des provisions et dettes à long terme et diminués des frais d'établissement et de recherche et développement. Après restructuration, le passif du bilan se présente donc comme suit :

CAPITAUX PERMANENTS :

I. Capital

II. Primes d’émission:

III. Plus-values de réévaluation

IV. Réserves

V. Bénéfice ou perte reporté(e)

VI. Subsides en capital

VII. Provisions et impôts différés

VIII. Dettes à plus d’un an

diminués des I. Frais d’établissement II. Frais de recherche et développement (partie des immobilisations incorporelles)

DETTES A COURT TERME :

IX. Dettes à un an plus X. Comptes de régularisation

Par la suite, il sera aussi utile de décomposer les dettes à court terme en deux composantes.

- les dettes à court terme hors trésorerie, correspondant aux rubriques : IX. Dettes à un an au plus (à l’exception de la sous-rubrique IX. B. Dettes financières) ; X. Comptes de régularisation ; - la trésorerie passive, correspondant à la rubrique : IX. B. Dettes financières.

9.2.3. Présentation du passif selon le critère d’origine des ressources

Ce critère distingue les fonds empruntés, qui créent des contraintes de liquidité, des fonds internes, appartenant aux propriétaires de l'entité et qui ne génèrent aucune contrainte sur le cash flow.

Après restructuration, le passif du bilan se présente donc comme suit :

FONDS PROPRES :

I. Capital

II. Primes d’émission

III. Plus-values de réévaluation

IV. Réserves V. Bénéfice ou perte reporté(e) VI. Subsides en capital

diminués des I. Frais d’établissement II. Frais de recherche et développement (partie des immobilisations incorporelles)

CAPITAUX EMPRUNTES :

Dettes à long terme :

VII. Provisions pour impôts différés

VIII. Dettes à plus d’un an

Dettes à court terme :

IX. Dettes à un an au plus X. Comptes de régularisation

35


9.2.4. La notion de fonds de roulement net Schématiquement, le fonds de roulement net, lorsqu'il est positif, est représenté comme suit .

Source : Comptabilité et analyse des états financiers, Cerrada K., De Rongé Y., De Wolf M., Gatz M., Ed. de Boeck, 2014

N.B. : les provisions sont incorporées aux capitaux permanents, dans la mesure où, d'une manière

générale, elles ont été constituées en vue de couvrir des charges à plus d'un an.

Il s'agit donc du solde entre les ressources acycliques (c'est-à-dire indépendantes du cycle d'exploitation), les capitaux permanents et les emplois (ou besoins) acycliques de l'entité, les actifs fixes. Le fonds de roulement net, lorsqu'il est positif, mesure l'excédent des capitaux permanents disponible pour le financement des actifs circulants. Lorsque la valeur comptable des actifs fixes est supérieure à celle des capitaux permanents, le fonds de roulement net est négatif indiquant, d'une part, qu'il n'y a pas de ressources de financement de long terme disponibles pour le cycle d'exploitation, et, d'autre part, qu'une partie des actifs fixes est financée par de la dette à court terme.

Il peut être calculé de deux manières.

Fonds de roulement = actifs circulants restreints – capitaux temporaires

Actifs circulants restreints = actifs circulants – créances à plus d’1 an

Fonds de roulement = capitaux permanents – actifs fixes

Dans le premier mode de calcul (dit par le bas du bilan), le fonds de roulement permet de calculer la

liquidité de l’entreprise, c’est-à-dire sa possibilité de payer ses dettes à court terme.

Cependant l'interprétation du fonds de roulement par le bas de bilan n'est possible que si les maturités

respectives des actifs circulants et des dettes à court terme ont été précisées. Le plus souvent cette

information n'est pas disponible pour l'analyste externe. Dés lors, pour apprécier l'adéquation du

fonds de roulement d'une entité, il importe de le comparer au besoin de fonds de roulement qui sera

défini dans le prochain paragraphe.

36


1er cas

Considérons la situation suivante :

Actif Passif

III. Immobilisations corporelles 3.000.000 I. Capital 2.900.000

V. Créances à plus d’1 an 600.000 VIII. Dettes à plus d’1 an 800.000

VI. Stocks 500.000 IX. Dettes à 1 an au plus 1.000.000

VII. Créances à 1 an au plus 200.000

IX. Valeurs disponibles 400.000

Total 4.700.000 Total 4.700.000

Dans ce cas-ci le fonds de roulement est égal à :

Cette entreprise dispose de liquidités pour faire face à ses dettes à court

terme.

Un fonds de roulement indique que l’entreprise dispose à un moment donné

d’une large mesure de sécurité pour le financement de son cycle d’exploitation.

Un fonds de roulement épargne à l’entreprise des mesures désagréables :

soit emprunter ;

soit augmenter son capital propre ;

soit vendre une partie des valeurs immobilisées.

2ème

cas

Actif Passif

III. Immobilisations corporelles 4.000.000 I. Capital 2.500.000

V. Créances à plus d’1 an 800.000 IV. Réserves 300.000

VI. Stocks 600.000 V. Bénéfice reporté 200.000

VII. Créances à 1 an au plus 200.000 VIII. Dettes à plus d’1 an 1.600.000

VIII. Placements de trésorerie 60.000 IX. Dettes à 1 an au plus 1.400.000

IX. Valeurs disponibles 340.000

Total 6.000.000 Total 6.000.000

Dans ce cas-ci le fonds de roulement est égal à :

Un fonds de roulement signifie qu’une partie des actifs fixes est financée par des

dettes à court terme.

Le fonds de roulement de cette entreprise étant elle risque de connaître certains

problèmes de liquidité.

Quels sont les moyens d'accroître le fonds de roulement ?

- L'entreprise peut accroître son FR soit par un « gonflement » de ses capitaux permanents ou soit par

une réduction de ses actifs immobilisés.

- L'entreprise peut augmenter ses capitaux propres par une politique d'autofinancement accrue.

- Elle doit, si possible, reconstituer son endettement à moyen et long terme en convertissant les

crédits à court terme en crédits à long terme en s'adressant à ses banquiers.

- Elle peut faire appel aux actionnaires (anciens ou nouveaux) pour augmenter ses fonds propres.

- Elle peut aussi se dessaisir de certaines de ses immobilisations ou même envisager de louer plutôt

que d'acheter.

37


Quelles sont les erreurs conduisant à la diminution du fonds de roulement net ?

- le surinvestissement ou un mauvais choix d'investissement ;

- une distribution trop importante du bénéfice à affecter ;

- le mauvais choix d'endettement (conclure des emprunts avec des modalités de remboursement trop

rapides) ;

- la dégradation des résultats de l'entreprise, ce qui affecte les fonds propres.

Détermination du fonds de roulement nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise

Afin d’assurer à l’entreprise assez de liquidités pour faire face au paiement de ses dettes à court

terme, il convient donc d’avoir un fonds de roulement positif.

Il faut cependant tenir compte des trois éléments suivants :

si le paiement des dettes est certain, l’encaissement de certaines créances douteuses ne l’est

pas ;

tous les articles stockés ne seront pas toujours vendus au cours de l’année considérée ou le

seront à un prix moindre ;

il faut aussi veiller à ce que l’échelonnement dans le temps des valeurs d’actif à court terme

corresponde à celui des dettes à court terme ; ainsi par exemple si nos créances sont en

moyenne à 6 mois et nos dettes à 4 mois, cela veut dire que nous aurons des problèmes de

liquidité.

9.2.5. La notion de besoin en fonds de roulement

Il s’agit de la part des actifs circulants qui n’est pas financée par des capitaux temporaires et qui doit,

par conséquent, être financée par des capitaux permanents.

Il dépend du cycle de production, de la rotation des stocks, des échéances de règlement des dettes

clients et fournisseurs ; il représente les capitaux nécessaires hors trésorerie pour garantir la capacité

d’une entité à répondre à ses besoins à court terme. Autrement, il exprime le besoin ou l’excédent de

l’entreprise pour le financement de son exploitation.

Etant très semblable au fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement se distingue de ce

premier par le fait qu’il ne prend pas en compte la trésorerie qui est prise en compte dans la formule

du calcul du fonds de roulement net.

Le BFR se calcule par la formule

BFR= besoins d’exploitation hors trésorerie - ressources d’exploitation hors trésorerie

- Les besoins d’exploitation hors trésorerie regroupent les stocks et commandes en cours

d’exécution, les créances à un an au plus et les comptes de régularisation de l’actif.

- Les ressources d’exploitation hors trésorerie (capitaux à court terme hors trésorerie) rassemblent

les dettes à 1 an au plus diminuées des dettes financières envers les établissements de crédit et les

comptes de régularisation du passif.

Contrairement au FRN, le BFR se calcule exclusivement au départ des rubriques du bas de bilan.

BFR = FR – Trésorerie

ou encore

FR = BFR + Trésorerie

38


Interprétation

a) Besoin en fonds de roulement (BFR) positif :

Les besoins d’exploitations de l'entreprise sont supérieurs aux ressources d'exploitation, ce qui veut

dire qu’il n’y a pas l’équilibre entre les besoins et les ressources d’exploitation et par conséquent pour

financer ses besoins d’exploitation, l'entreprise doit soit utiliser son excédent de ressources à long

terme (fonds de roulement), soit recourir à des ressources financières complémentaires (dettes ou

emprunts) à court terme.

C’est par exemple le cas des entreprises de construction et de fabrications métalliques.

b) Besoin en fonds de roulement (BFR) nul :

Les besoins d'exploitation de l'entreprise sont égaux aux ressources d'exploitation, l’équilibre est juste

atteint. Ce qui veut dire que l’entreprise n’a pas besoin d’utiliser son fonds de roulement ou de

recourir aux emprunts à court terme pour financer ses besoins d’exploitation.

c) Besoin en fond de roulement (BFR) négatif :

Les ressources d'exploitation de l'entreprise excèdent ses besoins d'exploitation, l’équilibre est

fortement assuré. L'entreprise n'a donc pas de besoin d'exploitation à financer mais elle a au contraire

des réserves de ressources d’exploitation qu’elle pourra utiliser ultérieurement en cas de besoin.

En général les entreprises de grande distribution peuvent développer leur niveau d’activité avec des

besoins négatifs (ressources) en fonds de roulement (rotation rapide des stocks et ventes au grand

comptant d’une part, achats assortis de délais de paiement d’autre part).

Pour identifier si un besoin de financement structurel est généré par le cycle d'exploitation, il importe

de comparer le temps nécessaire à la transformation en liquidité des actifs circulants hors trésorerie,

mesuré en nombre de jours par exemple, avec le temps qui s'écoule avant que les dettes à court terme

n'arrivent à échéance et ne doivent être honorées. En général, l'entité engage des dépenses, qui ne

seront récupérées qu'à l'occasion de l'encaissement des ventes ou prestations.

Prenons l'exemple d'une entreprise industrielle qui transforme des matières premières en produits

finis. Supposons que le processus de production dure 30 jours, que la production soit immédiatement

vendue et que l'entreprise accorde un délai de paiement de 60 jours à ses clients alors qu'elle bénéficie

d'un délai de paiement de 30 jours de la part de ses fournisseurs.

Le schéma suivant permet de représenter le cycle d'exploitation en nombre de jours. Comme on peut

le constater, l'entreprise de production doit payer ses fournisseurs (mais aussi ses employés) après un

mois, mais n'encaisse l'argent de ses clients que deux mois plus tard.

Le cycle d'exploitation se conclut systématiquement par un décalage de trésorerie structurel de deux

mois. Cela représente un besoin de financement. Le concept de besoin en fonds de roulement mesure

le besoin de financement du cycle d'exploitation, qui découle du décalage entre les recettes de l'entité

et ses dépenses requises par son activité.

Achat de M.P. (2000 €)

Paiement aux fournisseurs (2000 €)

0 30 jours

Paiement des salaires (1800 €)

0 30 jours

Ventes 4000 € Paiement des clients (4000 €)

30 jours 90 jours

Décalage de trésorerie = BFR

En jours = En Euros =

39


La détermination du besoin en fonds de roulement au départ du bilan reste d'une portée limitée car le

bilan présente un caractère instantané (il est arrêté à un point précis du temps, par exemple le 31

décembre). Or le besoin en fonds de roulement varie quotidiennement puisque ses composantes sont

soumises à des fluctuations successives liées directement à l'activité de l'entité et à sa saisonnalité.

Il conviendrait donc de calculer le besoin en fonds de roulement à différents moments à l'intérieur de

l'exercice et non seulement en fin d'année, afin de mieux appréhender sa consistance.

Le besoin en fonds de roulement (BFR) se détermine arithmétiquement comme suit.

Actifs circulants (à l'exclusion du disponible et des placements de trésorerie qui forment la trésorerie

active) moins endettement à court terme et comptes de régularisation liés à l'exploitation (à

l'exclusion des dettes financières de court terme qui sont une trésorerie passive).

Souvent pour comprendre la nature positive ou négative d’un BFR il est nécessaire de décomposer le

calcul en deux étapes comme suit.

Le BFR d’exploitation ou BFRE ou BFR commercial se forme comme suit :

BFR d’exploitation Rubriques du bilan

Intitulé

VI. Stocks et commandes en cours d’exécution

+ VII. A. Créances commerciales

- IX. C. Dettes commerciales

De son côté, le BFR divers, ou BFR hors exploitation, en abrégé BFRHE, regroupe les rubriques suivantes :

BFR divers VII. B. Autres créances

+ X. Compte de régularisation d’actif

- IX. A. Dettes à plus d’un an échéant dans l’année

- IX. D.E. F. Autres dettes à court terme

- X. Comptes de régularisation du passif

Le besoin en fonds de roulement total (en abrégé BFR) regroupe les deux composantes ci-dessus :

BFR total = BFR d’exploitation + BFR divers ou BFR total = Actifs circulants (hors trésorerie active)

- Dettes à court terme (hors trésorerie passive)

Schématiquement, nous avons donc la relation : BFR = BFRE + BFRHE

Pourquoi distingue-t-on le BFRE et le BFRHE ?

Tout simplement parce que, à conditions d’exploitation inchangées, le BFR d’exploitation varie normalement avec le niveau d’activité (mesuré par le chiffre d’affaires), proportionnellement ou non, tandis que les

composantes du BFRHE n’ont en général pas un caractère stable et/ou prévisible.

40


9.2.6. Relations entre le FRN, le BFR et la trésorerie nette

Pour appréhender l'équilibre financier d'une entité, il importe de considérer simultanément le FRN et

le BFR. Normalement le fonds de roulement net doit permettre de couvrir le besoin en fonds de

roulement. Dans ce cas, la différence entre les deux constitue la trésorerie nette (positive).

Malheureusement, dans la réalité, cette relation n'est pas toujours aussi harmonieuse, et si le besoin en

fonds de roulement excède le fonds de roulement net, la situation bilantaire fait apparaître une

trésorerie nette négative.

Schématiquement, deux possibilités se présentent donc, selon que le FRN excède ou non le BFR.

Fonds de roulement net

Besoin en fonds de roulement Trésorerie nette positive

OU

Fonds de roulement net Trésorerie nette négative

Besoin en fonds de roulement

La trésorerie est le montant des disponibilités à vue ou facilement mobilisables possédées par l'entité,

destinées à couvrir les dettes qui arrivent à échéance.

Celle-ci doit être comprise comme une variable dépendante de la relation entre FRN et BFR.

Tout comme la BFR, son montant varie tout au long de l'exercice. Une entité doit conserver un

montant suffisant de liquidités afin de :

honorer le remboursement anticipé d'un crédit si après analyse, la société y trouve un

avantage ; couvrir une charge découlant de la perte éventuelle d'un procès ou d'un litige, même

provisionnée au passif ; prévenir les aléas commerciaux (retards sur encaissements des clients et autres débiteurs) ; se protéger contre les aléas conjoncturels (crises) ; prévenir les aléas liés à des investissements (dépassements budgétaires) ; saisir les opportunités d'investissement sans le recours à l'emprunt ; renforcer sa position sur son marché (en contractant ses prix de vente, en améliorant son

service, son créneau de vente...) ; financer une augmentation des stocks.

Contrairement à une idée répandue, l'objectif d'une entité n'est pas de rechercher une trésorerie

maximale, mais bien une trésorerie optimale qui tient compte des projets d'investissement et de

désinvestissement et de l'incertitude de l'avenir plus ou moins marquée (trésorerie de précaution).

Mode de calcul de la position de trésorerie nette

FR - BFR = Trésorerie nette

VIII. Placements de trésorerie + IX Valeurs disponibles – IX.B. Dettes financières à court terme

= Trésorerie active SI résultat > 0

= Trésorerie passive SI résultat < 0

41


A travers une série d’exemples, nous allons examiner ci-dessous six profils de structure financière.

Exemple n°1

Calculons d’abord le BFR (en deux étapes) ensuite le fonds de roulement net et enfin la trésorerie

nette de l’entreprise suivante.

ACTIF PASSIF III. Immobilisations corporelles 3.000.000 I. Capital 3.000.000 V. Créances à plus d’1 an 500.000 VIII. Dettes à plus d’1 an 1.000.000 VI. Stocks 600.000 VII. Créances à 1 an au plus A. créances commerciales B. Autres créances

300.000 50.000 250.000

IX. Dettes à 1 an au plus A. Dettes à plus d’un an échéant

dans l’année C. Dettes commerciales E. Dettes fiscales, salariales F. Autres dettes

450.000 280.000

100.000 60.000 10.000

IX. Valeurs disponibles 50.000 Total 4.450.000 Total 4.450.000

Exemple n°2



ACTIF PASSIF III. Immobilisations corporelles 3.000.000 I. Capital 3.000.000 V. Créances à plus d’1 an 700.000 VIII. Dettes à plus d’1 an 760.000 VI. Stocks 300.000 VII. Créances à 1 an au plus A. créances commerciales B. Autres créances

270.000 20.000 250.000


dans l’année C. Dettes commerciales E. Dettes fiscales, salariales F. Autres dettes

690.000 280.000

340.000 60.000 10.000


Exemple n°3




270.000 20.000 250.000

IX. Dettes à 1 an au plus A. Dettes à plus d’un an échéant dans l’année C. Dettes commerciales E. Dettes fiscales, salariales F. Autres dettes

690.000 280.000 340.000 60.000 10.000


42


Exemple n°4




300.000 50.000 250.000


dans l’année

B. Dettes financières C. Dettes commerciales E. Dettes fiscales, salariales F. Autres dettes

500.000 280.000

50.000 100.000 60.000 10.000

IX. Valeurs disponibles Total 4.150.000 Total 4.150.000

Exemple n°5




300.000 50.000 250.000

IX. Dettes à 1 an au plus A. Dettes à plus d’un an échéant dans l’année

B. Dettes financières C. Dettes commerciales F. Autres dettes

890.000 280.000 500.000 100.000 10.000


Exemple n°6




300.000 50.000 250.000


dans l’année B. Dettes financières C. Dettes commerciales F. Autres dettes

1.020.000 280.000

500.000 220.000 20.000


43


En complément aux facteurs à prendre en considération pour déterminer le niveau de trésorerie,

plusieurs hypothèses peuvent être envisagées pour expliquer une détérioration de celle-ci.

1. Une croissance de l'entité : une forte augmentation des ventes provoque en général une

augmentation assez proportionnelle du BFR. Les lignes de crédit à court terme n'étant pas toujours

facilement ajustables (dans les délais et dans les proportions nécessaires), les ressources risquent

de devenir insuffisantes pour financer l'exploitation...

2. Un BFR non maîtrisé : l'entreprise laisse se dégrader le délai de paiement des clients ou accroît

sans justification le niveau de ses stocks. Dans ce cas, le BFR augmente plus rapidement que les

ventes...

3. Un plan de financement à long terme inadapté : le FRN devient insuffisant en raison

d'investissements trop importants non couverts par des crédits à long terme.

4. Une perte de rentabilité : une accumulation de pertes réduit les capitaux propres et par conséquent,

le FRN.

5. Une baisse du niveau d'activité : face à une baisse conjoncturelle du chiffre d'affaires, si la

production n'est pas ralentie simultanément et les charges fixes comprimées drastiquement, le BFR

augmente.

Exercice

A partir du bilan ci-dessous, calculez le FRN, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie nette de l’entreprise suivante.

BILAN

ACTIF PASSIF

Actifs immobilisés 120.000 Capitaux propres 108.720

Dettes 124.230

Actifs circulants 112.950 Dettes à + d'un an 30.600.

Stocks 45.600 Dettes à un an au plus 90.960

Cr.comm. à - d'un an- 1 48.200 Dettes à +1 an échéant... 5.000

Autres créances - d'un an 3.400 Etablissement crédit 7.200

Placements de trésorerie 1.500 Dettes commerciales 39.800

Valeurs disponibles 11.700 Acomptes reçus 10.360

Comptes régularisation 2.550 Dettes fisc., sal., sociales 17.900

Autres dettes 10.700

Comptes régularisation 2.670

TOTAL 232.950 TOTAL 232.950

44


9.2.7. Confection d’une grille de restructuration du bilan Cette grille est “polyvalente” en ce sens qu’elle s’applique indistinctement aux entités non

marchandes, aux entités commerciales et aux entités de production, étant entendu que la rubrique

“entités subsidiantes” ne concerne normalement pas les entités commerciales ou de production.

RESTRUCTURATION DE L’ACTIF

Rubriques 31/12/N 31/12/N+1 31/12/N+2

A ACTIFS FIXES = Actifs immobilisés (codes 20/28)

- Frais d’établissements nets (code 20)

- Frais de recherche et développement (code 21) + Créances à plus d’1 an (code 29)

B ACTIFS CIRCULANTS HORS TRESORERIE ACTIVE

= Stocks (code 3) + créances commerciales (code 40)

+ autres créances hors entités subsidiantes

+ comptes de régularisation (codes 490/1) + entités subsidiantes (code 415)

C TRÉSORERIE ACTIVE

= placements de trésorerie (codes 50/53)

+ valeurs disponibles (codes 54/58)

D TOTAL DE L’ACTIF CORRIGE

D = A + B + C

RESTRUCTURATION DU PASSIF

Rubriques 31/12/N 31/12/N+1 31/12/N+2

A CAPITAUX PERMANENTS

= Capitaux propres/Fonds social (codes 10/15) - Frais d’établissements nets (code 20)

- Frais de recherche et développement (code 21)

+ Provisions et impôts différés (code 16) + Endettement à long terme (code 17)

B ENDETTEMENT A COURT TERME HORS

TRESORERIE PASSIVE = Dettes à 1 an au plus (codes 42/48) hors entités

subsidiantes et hors dettes financières (code 43)

+ comptes de régularisation (codes 492/3) + entités subsidiantes (code 4891)

C TRÉSORERIE PASSIVE

= dettes financières (codes 43)

D TOTAL DU PASSIF CORRIGE D = A + B + C

45


La restructuration du bilan permet de calculer plus aisément la position de trésorerie nette en utilisant le fonds de roulement net, le besoin en fonds de roulement de la manière suivante. MASSES BILANTAIRES 31/12/N 31/12/N+1

A

B

C

D

E

CAPITAUX PERMANENTS

- ACTIFS FIXES = FONDS DE ROULEMENT NET

BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT hors solde des entités subsidiantes

SOLDE DES ENTITES SUBSIDIANTES BESOIN EN FONDS DE ROULEMENT TOTAL

POSITION DE TRESORERIE NETTE (=A-D)

46


9.3. La restructuration du compte de résultats Selon le secteur d’activité ou bien selon le type d’entreprise, la grille de restructuration du compte de résultats diffère. Il ne sera pas question ici des grilles de restructuration pour les banques, les compagnies d’assurances, les holdings, etc. Seuls seront envisagés les grilles de restructuration pour les entités non-marchandes, les entités industrielles et les entités commerciales.

9.3.1. Restructuration du compte de résultats d’une entité non marchande Codes Rubriques 31/12/N 31/12/N+1 31/12/N+2

(1) Cotisations

+ Subsides d’exploitation + Autres produits d’exploitation

+ Chiffre d’affaires éventuel

= COUVERTURE COURANTE DES CHARGES

D’EXPLOITATION

(2)

- Services et biens divers

- Rémunérations charges sociales et pensions - Autres charges d'exploitation

(A) = SURPLUS BRUT D'EXPLOITATION

Amortissements et réductions de valeur sur actifs I, II et III

± Réductions de valeur sur actifs V, VI et VII ± Variation des provisions pour risques et charges

- Amortissements sur subsides en capital

- Charges activées au titre de restructuration

(B)

= CHARGES ET PRODUITS D’EXPLOITATION NON DECAISSES OU NON ENCAISSES

(C) RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION (C = A – B)

+ Produits financiers

- Charges financières

D = RESULTAT COURANT

(3) Produits non-récurrents (dont legs et dons) - Charges non-récurrentes

E = RESULTAT NET HORS ACTIVITES COMMERCIALES

(4) ± Résultat commercial net

F = RESULTAT NET FINAL

(1) Les subsides d'exploitation n'ont pas nécessairement été encaissés durant l'exercice d'observation.

(2) Le coût du personnel intérimaire ne représente pas des salaires et appointements, mais des prestations de services reçues d'entités externes ; dans une perspective d'analyse externe, il faut transférer le montant de la facture de la

société d'intérim dans les charges de personnel en diminuant la rubrique « services et biens divers » et en augmentant du même montant les « rémunérations ».

(3) Par « non récurrent » on veut dire « exceptionnel ». (4) Afin d'« arrondir » leur résultat des asbl se livrent accessoirement à des activités commerciales : vente de

produits divers, exploitation d'une buvette,... ; c'est le solde de ces activités (ventes moins charges directes) qui figure ici.

(A) Le « surplus brut d'exploitation » peut être considéré comme le résultat technique de l'activité déployée par l'entité.

(C) Le « résultat brut d'exploitation » tient compte des « charges et produits d'exploitation non décaissés » (B) qui ne se traduisent pas par un mouvement de trésorerie.

(D) Le « résultat courant » élimine l'incidence des résultats non-récurrents ou exceptionnels. C’est celui-ci qui doit servir de référence pour apprécier la bonne gestion de l'entité ;

(E) Le « résultat net hors activités commerciales » incorpore les résultats non-récurrents au sens décrit ci-avant. (F) Le résultat net final incorpore le solde dégagé sur les éventuelles activités commerciales accessoires.

47


9.3.2. Restructuration du compte de résultats d’une entité industrielle Codes Rubriques 31/12/N 31/12/N+1 31/12/N+2

(1)

(2) (3)

Chiffre d'affaires hors TVA

+ Variation des stocks d'encours de fabrication, des produits finis et des commandes en cours d'exécution

+ Autres produits d’exploitation + Production immobilisée

(A) = PRODUCTION

Moins

Achats d'approvisionnements et de marchandises

± Variation des stocks d'approvisionnements et de marchandises

+ Services et biens divers

(B) = CONSOMMATION INTERMEDIAIRE

Egal à

(C) = VALEUR AJOUTEE BRUTE (C = A – B)

Moins

Rémunérations charges sociales et pensions + Autres charges d'exploitation

Egal à

(D) EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION (EBE)

Moins


± Réductions de valeur sur actifs V.A, VI et VII.A ± Provisions pour risques et charges - Charges d’exploitation portées à l’actif

(E)

= CHARGES ET PRODUITS D’EXPLOITATION NON DECAISSES OU NON ENCAISSES

Egal à

(F) RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION RBE (F = D – E)

Plus

+ Produits financiers - Charges financières

(G) = RESULTAT FINANCIER

Egal à

(H) = RESULTAT COURANT (H = F + G)

+ Produits non-récurrents - Charges non-récurrentes

(I) = RESULTAT NON RECURRENT

Egal à

(J) = RESULTAT AVANT IMPÔT (J = H + I)

Plus

+ Produits d’imposition - Charges d’imposition

(K) RESULTAT D’IMPOSITION

Egal à

(L) = RESULTAT NET FINAL (L = J + K)

48


Ci-dessous des commentaires sur certaines rubriques ou indicateurs intermédiaires du compte de

résultats restructuré d’une entreprise industrielle.

(1) Chiffre d'affaires hors TVA. Il s'agit du montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes et des

prestations de services, diminué des rabais, remises et ristournes, lorsqu'ils sont directement

déduits sur la facture et lorsqu'ils concernent la vente à laquelle s'applique la facture. Par contre,

les escomptes accordés en raison d'un paiement rapide par les clients, figurent en charges

financières.

(2) Autres produits d'exploitation. Il s’agit ici des subsides d'exploitation et primes à l'emploi accor-

dées par l'Etat, les Régions, des plus-values sur réalisations courantes d'immobilisations

corporelles, celles sur réalisations de créances commerciales et des ventes et prestations qui ne

relèvent pas de l'activité habituelle de l'entreprise.

(3) Production immobilisée. Elle enregistre le coût des travaux ou des prestations (qu'ils concernent

un bâtiment, un logiciel, etc.) réalisés par l'entité pour elle-même. Cette production n'est donc pas

destinée à la vente, mais est assimilée à un investissement (corporel ou incorporel). Ainsi, dans

un premier temps, toutes les composantes du coût de la production immobilisée figurent parmi les

charges, non identifiables par l'analyste, du compte de résultats et le compte «production

immobilisée » va neutraliser ces charges – et les convertir en immobilisation portée à l'actif du

bilan – afin qu'elles n'influencent pas le résultat de l'entité.

(A) Cette rubrique regroupe trois composantes : la production vendue, la production stockée ou

déstockée, et la production immobilisée. Cet indicateur est hétérogène puisque la production

vendue est évaluée au prix du marché, tandis que la production stockée ou déstockée et

immobilisée l'est au coût de production.

(C) Valeur ajoutée brute. Elle mesure le supplément de valeur que l'entreprise a créé et ajouté à la

valeur des biens et services, mesurée par la consommation intermédiaire (B), qu'elle a acquis

auprès de tiers. La valeur ajoutée brute doit être suffisamment élevée pour assurer la

rémunération de l'ensemble des facteurs de production : le personnel, le capital physique, le

capital financier apporté par les prêteurs, l'État et les propriétaires de l'entité. La V.A.B. permet

d’évaluer la performance industrielle de l'entreprise vis-à-vis de son marché. On comprendra

aisément qu'une entreprise strictement commerciale ou une entreprise qui importe pour réexporter

crée moins de valeur ajoutée qu'une entreprise de production.

(D) Excédent brut d'exploitation (EBE). C'est la marge d'exploitation obtenue après rémunération du

facteur de production « travail ». L'EBE constitue une bonne mesure de la rentabilité

d'exploitation à court terme, seulement, parce que l'usure réelle des moyens d'exploitation n'est

pas prise en compte à ce niveau de l'entité car il est calculé avant les charges et les produits non

décaissés (amortissements, réductions de valeur,...), lesquels traduisent notamment une politique

d'amortissement qui peut obéir à une logique fiscale plus qu'économique. Si, sur le long terme,

une entreprise de production ne dégage pas un EBE positif, on peut légitimement s'interroger sur

ses perspectives de rentabilité, voire sur sa survie.

(E) Charges et produits d'exploitation non décaissés ou non encaissés. Il s'agit de regrouper ici divers

charges et produits qui influencent le résultat sans entraîner de flux de trésorerie. Ces charges

traduisent notamment la politique d'amortissement de l'entreprise. (F) Résultat brut d'exploitation (RBE). Il s'agit d'une deuxième mesure de rentabilité d'exploitation

après charges et produits d'exploitation non décaissés. Une entreprise de production doit également sur le long terme dégager un « RBE » positif.

(G) Résultat financier. Alors que le résultat d'exploitation compare les produits et charges d'exploi-

tation, le résultat financier est difficilement interprétable puisqu'il compare des produits

financiers, résultat d'une politique d'investissement en immobilisations financières et/ou de la

gestion de trésorerie de court terme, et des charges financières engendrées par le financement par

dette de court, moyen ou long terme.

(H) Résultat courant. Le résultat courant est la somme du résultat d'exploitation et du résultat

financier, avant les produits et charges non récurrents. Il mesure la rentabilité de l'entreprise de

production dans ses activités récurrentes d'exploitation, d'investissement financier, de gestion de

49


la trésorerie et de financement. Il doit être positif sur le long terme. L'analyste financier, soucieux

d'évaluer les perspectives de rentabilité future de l'entreprise, se limitera le plus souvent à

l'analyse de l'EBE, du RBE et du résultat courant.

(I) Résultat non récurrent. C’est le solde des produits et des charges non récurrents, qui ne résultent

pas de l'activité courante de l'entreprise.

N.B. Capacité d'autofinancement Elle se définit comme l'addition du résultat net et des « charges et

produits non encaissés et non décaissés 9.3.3. Restructuration du compte de résultats d’une entité commerciale Codes Rubriques 31/12/N 31/12/N+1 31/12/N+2

Chiffre d'affaires hors TVA

- Achats de marchandises + Variation des stocks de marchandises

(A) = MARGE COMMERCIALE OU MARGE BRUTE

Moins

- Services et biens divers

- Rémunérations charges sociales et pensions - Autres charges d'exploitation

+ Autres produits d’exploitation

Egal à

(B) = EXCEDENT BRUT D’EXPLOITATION (EBE)

Moins


± Réductions de valeur sur actifs V.A, VI et VII.A ± Provisions pour risques et charges - Charges d’exploitation portées à l’actif

(C)

= CHARGES ET PRODUITS D’EXPLOITATION NON DECAISSES

Egal à

(D) RESULTAT BRUT D’EXPLOITATION RBE (D = B – C)

Plus

+ Produits financiers

- Charges financières

(E) = RESULTAT FINANCIER

Egal à

(F) = RESULTAT COURANT (F = D + E)

+ Produits non-récurrents - Charges non-récurrentes

(G) = RESULTAT NON RECURRENT

Egal à

(H) = RESULTAT IMPOSABLE (H = F + G)

Plus

+ Produits d’imposition

- Charges d’imposition

(I) RESULTAT D’IMPOSITION

Egal à

(J) = RESULTAT NET FINAL (J = H + I)

Ce tableau diffère de celui de l’entreprise industrielle que dans sa partie supérieure. Le premier indicateur important de la grille de restructuration du compte de résultats d’une entreprise commerciale est constitué par la marge commerciale brute (A) (et ce que l’on peut étudier ensuite, par exemple le taux de marge, la marge par personne occupée...).

50


Le niveau de la marge brute, exprimé en valeur absolue, est fonction : du secteur d'activité : ainsi, des entités actives dans certaines « niches » ou dans le commerce de

luxe, par exemple, sont capables de générer des marges importantes, tandis que des entités qui oeuvrent dans des secteurs plus concurrentiels (grande distribution alimentaire, par exemple) ont des marges plus faibles ; cependant une marge élevée peut à posteriori fléchir par le jeu de la concurrence en attirant d'autres entreprises dans le secteur ;

de l'importance ou non du service après-vente : en effet, le fait d'offrir un service après-vente permet en principe de pratiquer un taux de marge commerciale plus élevé ;

de l'importance des ventes sans marge ; de la conjoncture et de l'intensité de la concurrence.

L’observation de l’évolution de la marge brute dans le temps et/ou par rapport à la concurrence nous donne des indications intéressantes sur l’entité commerciale analysée. Une certaine stabilité de la marge traduit l'aptitude commerciale de l'entreprise soit à contrôler ses

sources d'approvisionnement en marchandises, soit à répercuter rapidement les changements de ses prix d'achat sur ses prix de vente.

Une marge supérieure à celle de la concurrence laisse à l'entité une marge de manoeuvre pour réduire ses prix de vente et augmenter encore sa marge grâce à la prise de parts de marché.

Une marge étroite impose un contrôle sévère des besoins de fonds. En revanche elle offre l’avantage de décourager la concurrence, puisqu'alors, l'attrait pour le secteur sera fortement réduit.

9.4. Limites de la restructuration externe Les principes de restructuration étudiés ci-avant ont leurs limites : ils s'appuient sur des données statiques. Pour lever cet inconvénient il convient d’opérer une

analyse dynamique basée sur des flux 3; le tableau de financement ne sera pas étudié dans le cadre

de ce cours ; ces restructurations sont effectuées sur base des comptes annuels accessibles à l’analyste externe.

Très souvent il est indispensable de complèter l’analyse en ayant accès aux informations internes qui peuvent nous éclairer sur les montants figurant dans les rubriques des comptes annuels ;

les entreprises belges disposent d'une certaine latitude — pleinement légale — dans la définition de leurs règles d'évaluation ; cette « marge de manoeuvre » contrarie l'homogénéité des comptes et réduit dès lors les comparaisons inter-entreprises.

Outre la méthode des masses financières qui a été développée dans ce chapitre, les analystes financiers ont également recours à une autre méthode d'analyse, la méthode des ratios, qui permet de confirmer et, dans certains cas, d'affiner le diagnostic émis à la suite d'une restructuration du bilan et du compte de résultats. Les principes, les avantages et les limites de la méthode des ratios feront l'objet du chapitre suivant.

3 En complément des états financiers classiques composés du bilan, du compte de résultats, des annexes, les entreprises

anglo-saxonnes publient depuis la moitié du siècle dernier un tableau de financement qui permet d’expliquer l’évolution de la liquidité de l’entreprise. En Belgique les entreprises cotées publient depuis de nombreuses années, sur base

volontaire, un tableau de financement afin d’informer les tiers et en particulier les actionnaires de l’évolution de leur

situation de liquidité. Depuis le 1er janvier 2005, les entreprises cotées en Europe doivent publier un tableau de flux de

trésorerie consolidé, en application de la norme IAS7.

51


Chapitre X – Les principes de base de la méthode des ratios

10.1. Origine et définition de la méthode des ratios

Cette méthode a été développée dans les années de crise économique qui ont suivi la première guerre mondiale par des praticiens, des banquiers essentiellement, qui avaient besoin d'un instrument simple pour les aider à prendre des décisions d'octroi de crédit. Les premiers ratios apparaissent dans la pratique bancaire et viennent compléter une série de critères non financiers qui étaient pris en compte jusqu'alors pour évaluer le bien-fondé ou non d'un octroi de crédit, comme par exemple la réputation du client, ses capacités de gestion ou les garanties qu'il pouvait apporter pour couvrir le banquier en cas de défaut de paiement.

« Un ratio financier peut se définir très simplement comme un rapport arithmétique, une fraction qui met en relation deux ou plusieurs masses financières provenant du bilan, du compte de résultats ou même des annexes »

4

Le ratio financier, ainsi défini, présente le grand avantage d’exprimer l'information financière sous une forme aisément compréhensible et interprétable, telle que des pourcentages et des indices. Il est en effet beaucoup plus facile, par exemple, d’interpréter la rentabilité sous la forme d'un pourcentage que de l'analyser en valeur monétaire.

10.2. Avantages de la méthode des ratios Le premier avantage de la méthode est sa facilité de mise en oeuvre et la simplicité apparente des

calculs qu'elle demande.

Le deuxième avantage est la rapidité de mise en application. Une fois que les ratios considérés comme pertinents ont été sélectionnés par l’analyste externe, les calculs sont facilement automatisés par le recours à un tableur par exemple.

Le troisième avantage est constitué par la matière brute des données facilement accessible à toute personne intéressée par les comptes annuels d’une entreprise tenue de publier périodiquement ceux-ci.

10.3. Inconvénients de la méthode des ratios Le premier inconvénient est sans nul doute la diversité des ratios proposés dans la littérature

abondante sur ce sujet ; d’où la difficulté dans la sélection des ratios les mieux à même de fournir l'information pertinente pour établir un diagnostic de la situation financière d'une entreprise et aider à la prise de décision, qu'il s'agisse d'octroyer un crédit, de prendre une participation ou d'entrer en relation d'affaires avec une société. En parcourant la littérature financière existante, on identifie sans peine entre quatre cents à cinq cents ratios différents. En outre, cette méthode souffre d'un manque de standardisation, cause de difficultés d'interprétation et de communication. Un même ratio, avec les mêmes composantes au numérateur et au dénominateur, se verra attribuer des noms différents ou, derrière la même appellation, se cacheront des ratios aux contenus très variés. Ainsi, par exemple, pour évaluer la part des fonds propres dans la structure du passif total, un ratio « Fonds propres / Passif total » est souvent utilisé. Il est clair que les ratios complémentaires tels que « Dettes totales / Passif total », « Fonds propres/ Dettes totales » ou « Dettes totales / Fonds propres » mesurent exactement la même chose et ils n'apportent aucune information supplémentaire par rapport au ratio de départ. Il suffit en fait de choisir un ratio parmi ces quatre pour disposer de toute l'information relative à la structure du passif.

L'analyse des ratios présente un deuxième inconvénient lié également à l'absence de référents théoriques solides : la difficulté de l'interprétation des ratios calculés et le danger d'interprétations exagérément subjectives. Lorsque la valeur d'un ratio a été calculée, comment la juger ?

4 in Comptabilité et analyse des états financiers, op. cit. page 24

52


En ce qui concerne ce deuxième inconvénient, deux solutions ont été recommandées par de nombreux auteurs en analyse financière. La première est le recours à des normes en dehors desquelles le ratio est jugé défavorable à l'entité ou la définition de fourchettes de valeurs entre lesquelles le ratio doit se trouver pour témoigner d'une bonne santé financière. Cependant cette méthode implique de nier toute spécificité au secteur d'activités, à la structure du patrimoine ou à la nature du cycle d'exploitation industriel ou commercial de l'entreprise, éléments qui exercent une influence certaine sur la structure des actifs, des passifs, sur l'équilibre financier et la rentabilité. Or les ratios mesurant ces dimensions peuvent avoir des valeurs très différentes selon les secteurs d'activités tout en étant également les indicateurs d'une bonne santé financière. D’autres auteurs, conscients des limites soulignées ci-dessus, préconisent une comparaison des ratios de l'entité analysée avec la moyenne des ratios des entités appartenant au même secteur d'activités (ratios sectoriels

5). Cette manière de faire présente néanmoins encore plusieurs limites relatives entre

autres au choix de la moyenne, à la composition du secteur d'activités et à la dispersion statistique des valeurs desservies. En ce qui concerne cette deuxième solution il faut mettre en évidence qu’ en Belgique bon nombre de secteurs ne regroupent que peu d'entreprises ; dans ce cas, si l'entreprise étudiée fait partie du secteur, ses propres ratios pèsent lourdement dans le calcul de la moyenne. Dés lors il conviendrait normalement d’écarter l'entreprise de la moyenne sectorielle. Un autre problème est relatif au fait que même si deux entreprises sont classées dans le même secteur d’activité (codes NACE), elles peuvent néanmoins avoir chacune leurs spécialisations ou des activités complémentaires tout à fait différentes ! Une troisième limite de la méthode des ratios est qu’elle peut aboutir à de fausses interprétations.

Certains ratios peuvent être facilement manipulés et conduire à des représentations inexactes de la situation financière réelle de l'entité (voir à ce sujet le point relatif aux ratios de liquidité dans le prochain chapitre).

Une autre limite de la méthode des ratios est qu'elle permet seulement d'observer des tendances, mais ne met pas nécessairement en évidence les causes qui expliquent les faits observés. Or la seule chose finalement importante dans l’utilisation de cette méthode est « l’interprétation ».

10.4. Quelques conseils pour un bon usage la méthode des ratios Pour aboutir à une analyse rigoureuse et la plus objective possible par la méthode des ratios : il convient d’effectuer une analyse des comptes annuels sur plusieurs années (cinq en général), car

souvent ce sont les tendances, les évolutions à la hausse ou à la baisse qui sont révélatrices ; il est souvent utile d'interpréter simultanément plusieurs ratios pour tenir compte et faire apparaître

les interrelations qui existent entre l'équilibre financier, la solvabilité/liquidité et la rentabilité ; Il est indispensable de lire attentivement les règles d'évaluation et l'annexe aux comptes annuels,

puisqu'elles servent d'appui aux calculs des ratios ; dans la sélection des ratios, on évitera ceux qui peuvent être facilement manipulés. On vérifiera la

cohérence entre ce qui est porté au numérateur et au dénominateur pour éviter de comparer par exemple une mesure comptable du profit avec une mesure de flux de liquidité (cash flow).

Si l'analyste désire connaître les causes qui ont conduit à la situation financière telle qu'elle apparaît après examen d'une série de ratios organisée autour des thèmes de l'équilibre financier, de la solvabilité/liquidité et de la rentabilité sur plusieurs années, il devra soit avoir recours aux méthodologies de tableaux de flux (non vues dans le cadre de ce cours), soit pouvoir rencontrer des personnes du service comptable ou financier susceptibles de pouvoir donner des informations sur l’évolution de certaines rubriques des comptes annuels non suffisamment expliquées dans les annexes ou dans le rapport de gestion.

5 Voir à ce sujet le chapitre à la page 73

53


Chapitre XI – Les différents types de ratios 11.1. Les ratios d’équilibre financier Nous avons vu dans le chapitre six que la structure du financement d'une entité pouvait être étudiée selon deux optiques : l’optique de l'origine des ressources et celle de leur durée de mise à disposition dans l'entité. 11.1.1. L'origine des fonds Le critère d'origine des fonds permet d'évaluer l'autonomie financière dont dispose l'entité. Deux ratios complémentaires sont utilisés pour analyser l'origine de ses financements : le ratio d'autonomie financière

6 qui se mesure par le rapport

le ratio d'endettement global qui se mesure par le rapport

Ces ratios ne fournissent pas d'information nouvelle par rapport à la méthode des masses mais ils la présentent de façon plus claire sous la forme d'une proportion ou d'un pourcentage (dans ce cas le numérateur du ratio doit être multiplié par 100). Ces deux ratios décrivent différemment la même réalité. Un seul suffit donc pour exprimer la structure des financements par origine. Leur interprétation n’est pas facile dans la mesure où il n'existe pas de norme ou même de fourchette convaincante en ce qui concerne la valeur optimale de ces ratios. Cependant on constate souvent que le ratio « Fonds propres/Passif total » des entreprises industrielles est en général plus élevé que celui des entreprises commerciales ; en effet, les premières investissent davantage dans des moyens durables de production, les actifs fixes, dont une partie est financée par les fonds propres. Plus la valeur du ratio « Fonds propres/Passif total » est élevée, plus l'entreprise dispose d'une autonomie financière et d'une capacité de recours à l'emprunt car les fonds propres constituent une garantie pour les prêteurs. Le degré global d'endettement mesuré par le ratio « Dettes totales/Passif total » est un indicateur partiel du risque financier auquel fait face l'entité : plus son endettement augmente, plus elle est soumise à des contraintes de liquidité dues aux paiements d'intérêt et aux remboursements fixes à échéance. Si l'endettement est assorti de taux variables, toute élévation de ceux-ci entraînera un accroissement des charges financières. Il est souvent utile de compléter les deux premiers ratios par trois autres : le ratio de degré d'endettement à long terme

6 Dans les statistiques publiées par la Centrale des bilans, ce ratio est classé comme un ratio de solvabilité.

54


le ratio d’effet de levier

le ratio d'indépendance financière à long terme

La valeur de ces ratios peut être influencée par un investissement important couvert par emprunt, mais aussi par un refinancement de la dette à long terme. Dans ce dernier cas, il faudrait distinguer les dettes à plus d'un an « saines » des dettes « malsaines ». Parmi ces dernières, citons celles destinées à couvrir des dépenses de fonctionnement et non des investissements. Si l’on veut interpréter correctement ces cinq ratios, il est recommandé de les mettre en relation avec ceux de rentabilité ; ceux-ci seront examinés par après. 11.1.2. La durée des fonds Deux ratios complémentaires sont généralement utilisés pour mesurer la structure de durée des financements :

et

Il n'y a pas de norme précise pour définir la valeur optimale de chacun de ces ratios mais on peut cependant affirmer que plus la part des capitaux permanents dans la structure du passif est élevée, plus la sécurité financière s'accroît dans la mesure où l'entité est moins dépendante d'éventuels resserrements de liquidité à court terme. 11.1.3. La structure des investissements Le critère de durée d'utilisation des ressources peut s'exprimer sous la forme de deux ratios complémentaires :

et

Ici aussi il est difficile de donner une norme ou une fourchette de valeurs optimales. En effet la valeur de ces ratios dépend avant tout de la nature des activités exercées et de la manière dont celles-ci sont organisées.

55


Pour mieux comprendre de la structure des actifs de l'entreprise, deux ratios sont particulièrement recommandés : le ratio de composition des actifs et le ratio de vétusté de l'équipement. Le ratio de composition des actifs se définit comme suit :

Ce ratio traduit l'intensité capitalistique des activités effectuées dans l’entreprise. Il présente notamment des valeurs élevées pour l'industrie lourde (sidérurgie, chimie, pétrochimie, ...) et pour les activités à infrastructure lourde (transport aérien, maritime ou ferroviaire, production et distribution d'énergie...). La base de comparaison pour interpréter la valeur d'un ratio est ici incontestablement le secteur d'activités. Cependant, il importe d'être conscient qu'à l'intérieur d'un même secteur, des différences dans la valeur de ce ratio peuvent s'expliquer par des choix différents en matière de recours à la sous-traitance dans le processus de production. De même des politiques différentes en matière d'amortissement (accéléré ou linéaire, lentes ou rapides) sont également susceptibles d'affecter la valeur de ce ratio. Un ratio complémentaire permet de mieux comprendre la politique d'investissement de l'entité, en particulier, par des opérations de croissance externe.

C’est dans les comptes des holdings industriels ou financiers, dont l'essentiel de l'activité consiste en la gestion d'un portefeuille de participations plus ou moins diversifiées, que les valeurs les plus élevées de ce ratio sont observées. Le détail de ces participations figure dans les annexes des comptes annuels. Uun autre ratio utile est le taux de vétusté de l'équipement qui se mesure de la façon suivante :

(à convertir en %)

Le calcul de ce ratio peut renseigner sur le degré de vétusté de l’équipement de l’entité :

si la valeur du ratio se rapproche des 10 %, cela signifie que l'entreprise a récemment procédé

à des investissements importants et qu'elle dispose d'un équipement tout neuf, ou encore que

les taux d'amortissement sont très faibles ;

si la valeur du ratio tend vers 50 %, l'entreprise peut être en vitesse de croisière et renouvelle

régulièrement son équipement ;

si la valeur du ratio atteint ou dépasse 90 %, l'équipement de l'entreprise est a priori très vieux,

ce qui n'implique pas nécessairement son obsolescence, mais généralement, si elle souhaite

continuer une activité rentable, elle devra alors procéder à des investissements importants dans

le futur, ce qui nécessitera le recours à des financements pour des montants élevés.

Cependant il faut être conscient que le pourcentage de ce ratio peut être poussé à la hausse si d’une part les taux d'amortissement de base sont très élevés ; d’autre part les amortissements sont dégressifs. Inversement, une réévaluation des immobilisés corporels induira une diminution, purement apparente, du taux de vétusté. Si l'entreprise pratique l'amortissement linéaire, le ratio permet de connaître l'âge moyen des immobilisations corporelles.

56


11.1.4. La structure des actifs circulants Pour exprimer la composition des actifs circulants le ratio suivant est généralement utilisé.

Celui-ci vise ainsi à mesurer la part la moins liquide des actifs circulants, c'est-à-dire celle qui prendra le plus de temps pour se transformer en liquidité. La valeur de ce ratio est fortement liée aux caractéristiques technico-économiques de l'activité : ainsi par exemple dans le secteur de la distribution alimentaire, il représente une composante

très importante des actifs circulants ;

il peut également présenter une valeur importante dans les secteurs d'activité où la durée du

cycle de production est longue en dépassant parfois l'année (secteur de la construction, de la

production de bateaux,...) ;

les fluctuations saisonnières peuvent entraîner une variation importante de la valeur de ce ratio

en fonction de la période d'observation ;

la valeur de ce ratio peut également être sensible aux variations conjoncturelles qui conduisent

à du sur-stockage en phase de ralentissement de l'activité économique jusqu'à la pénurie en

période de surchauffe de l'activité.

11.1.5. L’équilibre financier à long terme Celui-ci se mesure par le ratio de fonds de roulement :

Ce ratio apprécie la part des investissements à long terme qui sont financés par des capitaux à long terme. Si la valeur du ratio est supérieure à l'unité, le fonds de roulement net est positif et dés lors il existe un surplus de financement à long terme disponible pour couvrir une partie du cycle d'exploitation à court terme. Si la valeur du ratio est inférieure à l'unité, le fonds de roulement net est négatif ; cela signifie alors qu'une partie des actifs immobilisés est financée par des dettes à court terme. Pour apprécier à sa juste de valeur ce ratio il convient bien évidemment de compléter son analyse en procédant au calcul du besoin en fonds de roulement.

Le ratio de fonds de roulement net propre se mesure de la façon suivante.

Il permet d'estimer l'autonomie financière de l’entreprise dans le financement de ses investissements.

Enfin pour mesurer la part des stocks que le FRN permet de financer, on utilise le ratio suivant :

Si ce ratio est supérieur à l'unité, il traduit l'existence d'un FRN couvrant les stocks, voire une partie des valeurs réalisables à court terme.

57


11.2. Les ratios de solvabilité et de liquidité

Nous allons d’abord étudier les deux ratios de la sovabilité en nous attardant sur la notion d’actif net et son intérêt, ensuite nous examinerons les trois ratios classiques de la liquidité qui sont largement utilisés dans la pratique et notamment par les banquiers. Nous discuterons ensuite trois ratios qui mesurent les vitesses de rotation des trois postes constituant le BFR commercial ou d'exploitation, à savoir les stocks, les créances commerciales et les dettes commerciales. 11.2.1. L’approche de la solvabilité

Il a déjà été question indirectement de cette notion lors de l’énumération d’un des ratios d’équilibre financier. En effet la solvabilité mesure l’indépendance financière de l’entreprise, c’est-à-dire sa capacité à faire face à son endettement total.

Deux ratios peuvent être calculés à cet effet.

Le premier est le ratio d’indépendance financière

Ce ratio mesure l’importance des fonds propres par rapport à l’ensemble des moyens dont dispose l’entreprise .

Le second est le ratio d’indépendance financière à long terme mesuré de la manière suivante

Comme tous les ratios il est nécessaire d’analyser leur évolution. Une diminution de l’indépendance financière peut être interprètée comme un endettement de plus en plus élevé de l’entreprise ou par le fait que celle-ci réalise de mauvais résultats qui ont pour conséquence de diminuer les fonds propres.

En revanche plus ces ratios ont une valeur élevée, plus l’entreprise est solvable. En effet les fonds propres de l’entreprise peuvent être considérés comme le filet de sécurité des créanciers en cas de liquidation de celle-ci. Cependant en cas de liquidation plusieurs pertes potentielles peuvent réduire les fonds propres de l’entreprise. Il s’agit entre autres des moins values issues de la cession des actifs ou des frais engendrés par le licenciement du personnel, également appelés passif social et non exprimé en tant que tel dans le bilan.

Dans certains ouvrages traitant de l’analyse financière l’appellation de « fonds propres » est remplacée par celle d’« actif net ». Ces deux dénominations recouvrent la même chose puisque l’actif net correspond aux capitaux propres de l’entreprise diminués des actifs fictifs ou non valeurs (voir point 9.2.1.).

Toutefois en utilisant cette dernière appellation il conviendra de ne pas confondre l’actif net « comptable » et l’actif net « intrinsèque » ou « réel ». L’actif net « intrinsèque » ou « réel » est déterminé de la même manière que l’actif net « comptable » mais sur base de la valeur rélle des éléments du patrimoine de l’entreprise.

L'actif net comptable correspond aux capitaux propres diminués des actifs sans valeur. Il représente le montant qui, en cas de liquidation, pourrait être partagé entre les associés après que les créanciers aient été remboursés.

Mais, puisque l'hypothèse envisagée est celle de la liquidation de l'entreprise, il faut tenir compte du fait que la réalisation des actifs sur le marché se fera à des valeurs liquidatives supérieures ou inférieures à leur valeur comptable. On obtient alors l'actif net réel.

58


Intérêt de l’actif net réel en analyse financière

L'analyse financière doit permettre au créancier (par exemple une banque) de mesurer l'ampleur du risque financier pris en accordant du crédit à une entreprise. L'actif net comptable exprime la mesure de ce que l'entreprise peut perdre lors de la liquidation, sans compromettre le remboursement des créanciers. Plus il est élevé, plus importante est la marge de protection des créanciers.

Calcul de l’actif net réel

Après avoir calculé l'actif net comptable (= les fonds propres redressés), l'analyste financier évalue aussi objectivement que possible les moins-values et les plus-values éventuelles que subirait ou dont bénéficierait l'actif en cas de liquidation :

- les immobilisations incorporelles : elles sont le plus souvent considérées comme des actifs sans valeur ;

- les immobilisations corporelles : en règle générale, les postes susceptibles de subir des moins-values sont les bâtiments industriels, ainsi que le matériel et l'outillage; les immeubles commerciaux et de bureau et les terrains ont des chances de trouver acquéreur plus facilement avec souvent de " bonnes " plus-values ;

- les immobilisations financières : la valeur de réalisation d'éventuelles participations doit être évaluée avec une extrême prudence ;

- les stocks : la réalisation des stocks se fait souvent avec des pertes considérables. Dans une entreprise commerciale, le stock de marchandises devra être écoulé à des prix bradés; dans une entreprise industrielle, le stock de matières premières et surtout, les produits en cours n'ont souvent aucune valeur de réalisation ;

- les créances : certaines créances commerciales peuvent s'avérer totalement ou partiellement irrécupérables, alors qu'elles n'ont fait l'objet d'aucune réduction de valeur en comptabilité. (Se méfier aussi des autres créances ... );

- les placements de trésorerie : certains placements à risques pourraient devoir être réalisés avec des moins-values importantes (revente d'actions en bourse, par exemple).

D'autre part, l'analyste financier doit aussi s'assurer que toutes les dettes de l'entreprise ont bien été comptabilisées et donc que le volume des capitaux étrangers présentés au bilan n'est pas inférieur à la réalité. Il faut par exemple, vérifier que :

- certains risques et charges probables sont bien couverts par une provision ; - l'impôt sur le résultat a été correctement estimé et comptabilisé - la provision pour pécules de vacances a été correctement calculée.

59


Applications sur l’actif net

1er cas : Société Lan-Tech

Actif Passif

Actifs immobilisés 15.300 Capitaux propres 15.700

I. Frais d'établissement 500 I. Capital 10.000

II. Immobilisations incorporelles 1.600 IV. Réserves 4.800

III. Immobilisations corporelles 13.200 V. Bénéfice reporté 900

Terrains et constr.

I.M.O.

Mob et matériel roulant

10.200

1.800

1.200 VIII. Dettes à plus d'un an

6.000

Actifs circulants 17.600 IX. Dettes à un an au plus 11.200

VI. Stocks

VII. Créances commerciales

8.600

8.100

Etablissement de crédit

Dettes commerciales

Dettes fisc., sal., sociales.

Autres dettes

2.400

6.000

2.000

800

IX. Valeurs disponibles 900

TOTAL 32.900 TOTAL 32.900

- Calculez l’actif net comptable de cette société puis l’actif net réel sur base des informations

complémentaires ci-dessous.

- Comparez ensuite ces deux types d’actif net dans le cas d’une liquidation. Informations complémentaires sur le bilan de la société Lan-Tech - Les immobilisations incorporelles concernent une licence.

- Les constructions sont des magasins et bureaux dont la liquidation pourrait se faire au moins à 200

% de leur valeur comptable.

- Prévoir une moins-value de 45 % sur IMO et matériel roulant.

- Les stocks sont des marchandises dont la liquidation ne se ferait qu'à 70 % de leur valeur comptable.

- Les créances commerciales font l'objet d'un abattement de 25 %.

60


2ème

cas : Société Omega-Plus

Actif Passif

Actifs immobilisés 17.200 Capitaux propres 9100

I. Frais d'établissement 500 I. Capital 8000

II. Immobilisations incorporelles 1500 IV. Réserves 2800

III. Immobilisations corporelles 15.200 V. Perte reportée -1700

Terrains et constr.

I.M.O.

Mob et matériel roulant

7600

6400

1200 VIII. Dettes à plus d'un an

11.000

Actifs circulants 15.800 IX. Dettes à un an au plus 12.900

VI. Stocks

VII. Créances commerciales

9200

6000

Etablissement de crédit

Dettes commerciales

Dettes fisc., sal., sociales. Autres dettes

5000

4600

3100 200

IX. Valeurs disponibles 600

TOTAL 33.000 TOTAL 33.000

- Calculez l’actif net comptable de cette société puis l’actif net réel sur base des informations

complémentaires ci-dessous.

- Comparez ensuite ces deux types d’actif net dans le cas d’une liquidation.

Informations complémentaires sur le bilan de la société Omega-Plus

- Les immobilisations incorporelles correspondent à une licence qui expire dans 3 ans et qu'il est

prudent d'assimiler à une non-valeur.

- Les constructions comprennent :

atelier : 6.000, dont la réalisation ne pourrait se faire que pour 4.000 au maximum ;

bureaux : leur liquidation pourrait se faire au moins à 200 % de leur valeur comptable.

- Prévoir une moins-value de 30 % sur les I.M.O et de 25 % sur mobilier et matériel roulant.

- Les stocks se décomposent en :

Matières premières et produits en cours : 2.000, dont la valeur de réalisation doit être limitée à

10 % ;

Produits finis réalisables à 60 % de leur valeur comptable.

- Les créances commerciales font, par prudence, l'objet d'un abattement de 40%.

61


11.2.2. L’approche classique de la liquidité Pour mesurer la liquidité d’une entité il est généralement recommandé d’utiliser les trois ratios qui comparent les actifs circulants de durée inférieure à un an et les dettes à court terme : les ratios de liquidité générale, de liquidité réduite et de liquidité immédiate. Le ratio de liquidité générale compare l'ensemble des liquidités potentiellement disponibles endéans l'année et les exigibilités à honorer dans ce même laps de temps. Il se mesure de la façon suivante :

Il est à remarquer que le ratio de liquidité générale mesure en fait à nouveau le FRN mais, cette fois, par le bas du bilan. Si le ratio de liquidité générale est supérieur à l'unité, cela indique seulement que le FRN est positif. Il est à noter qu'une valeur très élevée du ratio pourrait traduire une gestion non optimale des stocks et/ou des créances commerciales combinée avec un recours trop important à l'endettement à long terme. Le ratio de liquidité réduite

7 s’obtient en éliminant les éléments les moins liquides des actifs

circulants, à savoir les stocks et les comptes de régularisation de l'actif. Il se mesure de la façon suivante :

Pour rappel. : pour déterminer la trésorerie active, il convient d’additionner les rebriques VIII et IX de l’actif.

Ce ratio vise à mesurer la part des dettes à court terme qui peut être remboursée par les actifs circulants les plus liquides en réalisant les créances à court terme, les placements de trésorerie et en utilisant les valeurs disponibles. Le ratio de liquidité immédiate ou « de disponibilité » se définit de la façon suivante :

Ce ratio mesure la part des dettes à court terme qui peut être remboursée par les disponibilités ou les quasi-disponibilités de l'entité.

L'interprétation d'un ratio de liquidité immédiate est délicate. En effet, d'une part, plus sa valeur est élevée, plus la situation de l'entité paraît confortable en termes de trésorerie. D'autre part, plus les valeurs disponibles sont élevées, plus cela peut traduire une mauvaise gestion de la trésorerie de l'entité ou la difficulté de celle-ci à investir dans des moyens de production. De même, une valeur élevée de ce ratio ne garantit pas absolument une liquidité adéquate si les créances et les stocks sont difficilement réalisables à court terme pour faire face aux exigibilités futures non couvertes par la trésorerie active. Enfin, un niveau élevé de trésorerie peut n'être que passager, si, par exemple, l'entité décide de financer des investissements grâce à ses liquidités abondantes. L'interprétation des trois ratios classiques de liquidité se heurte également au problème du décalage possible dans le temps entre le moment où les dettes à court terme deviennent exigibles et le moment où les actifs circulants se transforment en liquidités. En effet même si les actifs circulants représentent le double des dettes à court terme, il est toujours possible que ces dernières deviennent exigibles avant que les actifs circulants ne se transforment en liquidités. Le même problème se pose aussi pour l'interprétation du FRN.

7 Dans la liste des ratios publiés par la BNB, il est appelé « ratio de liquidité au sens strict ».

62


La liquidité est aussi fonction de la confiance ou non que les tiers mettent dans l'entité : ainsi si le banquier lui retire sa confiance, il réduit ses lignes de crédit et modifie alors brutalement ce niveau de liquidité.

Enfin, ces trois ratios sont facilement manipulables par un simple habillage du bilan.

Supposons, par exemple, le bilan simplifié de l'entreprise « Tottus » à la date du 31 décembre N, en milliers d'euros :

Actif Passif

Actifs fixes 140 Capitaux permanents 150

Immobilisations corporelles 140 Fonds propres 70

Actifs circulants 110 Dettes à plus d'un an 80

Stocks 52 Dettes à court terme 100

Créances à court terme 45 Dettes commerciales 60

Placements de trésorerie 1 Dettes financières 40

Valeurs disponibles 9

Comptes de régularisation 3

Total 250 Total 250

Le calcul des trois ratios classiques de liquidité donne les valeurs suivantes.

- Liquidité générale =

- Liquidité réduite =

- Liquidité immédiate =

Supposons que Tottus ait négocié avec son banquier une ouverture de crédit de 60 et qu’à la fin de l'année N, seulement 40 de celle-ci a été utilisée par cette entreprise. Supposons maintenant que le 30 décembre N, l'entité utilise l'ensemble de l'ouverture de crédit négociée préalablement avec son banquier.

Le bilan de l’entreprise Tottus présente alors comme suit à la date du 31 décembre N.

Actif Passif

Actifs fixes 140 Capitaux permanents 150

Immobilisations corporelles 140 Fonds propres 70

Actifs circulants 130 Dettes à plus d'un an 80

Stocks 52 Dettes à court terme 120

Créances à court terme 45 Dettes commerciales 60

Placements de trésorerie 1 Dettes financières 60


Comptes de régularisation 3

Total 270 Total 270

Un nouveau calcul des trois ratios de liquidité donne les valeurs suivantes.

- Liquidité générale =

- Liquidité réduite =

- Liquidité immédiate =

Constatations :

63


11.2.3. L’approche de la liquidité par les ratios de rotation Trois ratios aident à mieux mesurer l’impact des principaux éléments constituant le BFR d’exploitation sur la liquidité : les ratios relatifs à la rotation des stocks, des créances commerciales et des dettes commerciales+. 11.2.3.1. La rotation des stocks et des commandes en cours d’exécution La rotation des stocks peut s'appréhender à l'aide de deux ratios différents :

soit par la vitesse ou fréquence de rotation des stocks qui indique le nombre de fois que les stocks sont renouvelés par période de temps. Le ratio se calcule alors ainsi :

Plus la vitesse de rotation est élevée, plus les stocks sont convertis rapidement en créances et en liquidités. La vitesse de rotation est très élevée dans les entreprises de distribution, et plus encore dans celles qui ont un nombre réduit d'articles, plus lente dans les entreprises industrielles.

soit par le délai moyen de stockage qui mesure le nombre moyen de jours pendant lequel un bien est stocké. Il peut être exprimé en mois (x12) ou en jours (x365). Le ratio se calcule en inversant le numérateur et le dénominateur du ratio précédent :

N.B. : le coût de revient du chiffre d'affaires s'obtient en prenant au compte de résultats la rubrique II. Coût des ventes et prestations, corrigée des charges non décaissées, à savoir les amortissements, les réductions de valeur et les provisions pour risques et charges

Une valeur faible du ratio signifie que les stocks tournent rapidement indiquant une politique commerciale active doublée d'une bonne gestion des stocks. Une valeur élevée du ratio peut traduire la longueur du cycle d'exploitation mais peut, dans certains cas, être l'indicateur d'un vieillissement des stocks, voire de l'existence de rossignols qui auraient dû subir une réduction de valeur. Elle peut encore résulter d'une baisse d'activité, d'une mauvaise gestion des stocks ou du développement de nouveaux produits. Exemple : soit une entreprise commerciale dont le stock initial est de 3000 E au 01/01/N. Au 31/12/N le stock final est de 3400 E. Durant l’exercice comptable, les achats se sont élevés à 9400 E. Calculons les ratios de vitesse de rotation des stocks et de délai moyen de stockage.

Quelques remarques et critiques relatives à l’utilisation de ce ratio :

le ratio peut être biaisé dans le cas d'une activité saisonnière (ex : secteur agricole ou secteur du

jouet) où le niveau des stocks de fin d'année n'est pas représentatif de toute l'année mais s'explique

par la saisonnalité des ventes. Une correction qui est souvent apportée est de considérer le stock

annuel moyen égal à la somme du stock initial et du stock final, divisée par deux, mais cette

correction ne règle nullement certains types de saisonnalité à l'intérieur de l'exercice comptable (ex

: stock de foie gras frais au 31 décembre) ;

lorsqu'une importante réduction de valeur sur stock est enregistrée, le délai moyen de stockage

connaît une diminution, qui ne correspond néanmoins pas à une amélioration de la gestion de

stocks.

le ratio considère globalement les stocks alors qu'il faudrait, du moins pour une entreprise

industrielle, calculer un délai moyen de stockage pour chaque catégorie de stocks

(approvisionnements, encours, produits finis, marchandises...). Cela nécessite cependant d’avoir

accès à la comptabilité analytique de l'entreprise ;

64


Pour l'analyste externe qui n'a pas accès à la comptabilité analytique de l'entreprise, il est possible de calculer la rotation des approvisionnements et marchandises, particulièrement utile pour les entreprises qui ont une activité essentiellement commerciale (vente de marchandises, vente d'immeubles,...), ainsi que la rotation des stocks d'en-cours de fabrication et de produits finis pour les entreprises industrielles qui ont une activité de production de biens. Comme dans le cas précédent, on utilise deux ratios pour la rotation des approvisionnements et Marchandises. Le ratio de rotation des stocks d’approvisionnements et de marchandises est calculé comme suit :

Le délai moyen des approvisionnements et de marchandises se calcule quant à lui ainsi :

Il peut être exprimé en mois (x12) ou en jours (x365). De même, pour la rotation des encours et des produits finis, on peut utiliser deux ratios. Le ratio de rotation des encours et produits finis se calcule comme suit :

Le délai moyen de stockage des encours et produits finis se calcule comme suit :

N.B. : le coût de revient des ventes est égal au coût des ventes et prestations diminué de la variation des en-cours de fabrication, des produits finis et des commandes en cours d'exécution, de la production immobilisée, des subsides d'exploitation et montants compensatoires obtenus des pouvoirs publics, des subsides en capital accordés par les pouvoirs publics et imputés au compte de résultats.

65


11.2.3.2. La rotation des clients Le ratio de délai moyen de paiement de clients se calcule comme suit

N.B. : certains préconisent d’ajouter au numérateur de ce ratio les « effets ecomptés non échus » et les « effets endossés » et au dénominateur la rubrique « autres produits d’exploitation ». La TVA due est ajoutée au chiffre d’affaires pour le rendre comparable aux créances commerciales qui comprennent normalement la TVA. En effet certaines entités ne sont pas assujetties à la TVA ou ne le sont que pour une partie seulement de leurs activités. La TVA due est reprise au tableau XVI, rubrique A.2 de l’annexe aux comptes annuels. Ce ratio mesure le nombre moyen de jours entre l'émission de la facture au client (pour les ventes à crédit) et le moment où ce dernier paye sa dette. Il permet entre autres de comparer la politique commerciale officielle de l'entreprise (délai de paiement accordé au client) et le délai réel de paiement des clients. En cas de différence importante entre les deux valeurs, il peut s’agir soit d’un problème d’efficacité du service de recouvrement des créances, soit du fait que l’entreprise est confrontée à des clients peu fiables ou connaissant des problèmes de trésorerie. L'importance des ventes comptoirs (ventes au comptant sans émission de facture) peut influencer aussi la valeur de ce ratio. Une hausse de ce ratio entraîne une hausse du BFR et des besoins de financement du cycle d'exploitation, ce qui influence négativement la PTN, toutes autres choses étant égales par ailleurs, et peut induire un risque d'illiquidité, dû à un risque de non-recouvrement de créance. Si le nombre de jours diminue, la liquidité augmente mais l'image commerciale de l'entité pourrait être altérée (politique trop sévère en matière de crédit client). Il est également important de suivre l’évolution de ce ratio et de le comparer d’une part avec la moyenne sectorielle (ratio n°17 dans la liste des ratios publiés par la BNB) et d’autre part avec le délai moyen de paiement des fournisseurs, ratio qui est abordé dans le point suivant. 11.2.3.3. La rotation des fournisseurs Le ratio de délai moyen de paiement aux fournisseurs se calcule comme suit

La TVA déductible est ajoutée au dénominateur pour le rendre comparable aux dettes commerciales qui comprennent la TVA. La TVA déductible est reprise au tableau XVI, rubrique A.1 de l’annexe aux comptes annuels. Il faut être attentif qu’au numérateur le montant des dettes commerciales inclut aussi le montant des achats de biens d’investissements alors que le dénominateur ne reprend que les achats d’approvisionnements, de marchandises, de biens et de services divers. Ce ratio mesure le délai moyen de paiement aux fournisseurs. Le crédit fournisseurs constitue une ressource de financement de court terme qui vient réduire le BFR d'exploitation. Une augmentation de la valeur du ratio a un impact favorable sur le BFR et inversement. Un délai élevé est soit le signe que les fournisseurs ont une certaine confiance envers l’entreprise, soit que cette dernière est en mesure d’imposer ses conditions de paiement à ses fournisseurs ou bien encore qu’il résulte de l’impossibilité pour l’entreprise de respecter les échéances imposées par ses fournisseurs faute de liquidité suffisante. Après avoir calculé les délais moyens de stockage, de paiement des clients et de paiement aux fournisseurs, il est aussi intéressant d'exprimer le BFR d'exploitation en jours (voir point suivant).

66


11.2.3.4. Liens entre les ratios de rotation et le BFR d’exploitation exprimé en jours Pour exprimer le BFR en jours, il est nécessaire d’effectuer des corrections sur les trois ratios étudiés précédemment car ceux-ci ne sont pas exprimés dans la même unité. Le ratio de rotation des stocks est exprimé en jours de coût de revient du Chiffre d’affaires (CA) ; le ratio de délai moyen de paiement des clients l’est en jours de CA, TVA comprise, et le délai moyen de paiement aux fournisseurs l’est en jours d'achats, TVA comprise. Pour rendre ces trois ratios comparables, nous utiliserons l’unité commune Chiffre d’affaires HTVA.

Le délai moyen de stockage (I) sera corrigé comme suit :

X

Le délai moyen de paiement des clients (II) sera corrigé comme suit :

X

Le délai moyen de paiement aux fournisseurs (III) sera corrigé comme suit :

X

Le BFR exprimé en nombre de jours de CA hors TVA est égal au délai moyen de stockage corrigé (I) plus le délai moyen de paiement des clients corrigé (II) moins le délai moyen de paiement des fournisseurs corrigé (III). Les ratios de rotation étudiés ici sont très utiles dans la compréhension des éléments qui constituent le BFR d’exploitation et également dans l’analyse de la liquidité de l’entreprise.

67


11.3. Les ratios de rentabilité 11.3.1. Les ratios de marge Ils ont pour objectif d'évaluer l'efficacité de l'activité d'exploitation courante de l'entité. Ils mettent en regard une mesure du résultat d'exploitation (avant résultat financier, résultat exceptionnel et impôts) avec le niveau de ventes hors TVA, complété des « autres produits d'exploitation ». Un premier ratio est constité par le taux de marge brute d'exploitation. Il mesure la rentabilité des ventes avant charges non décaissées et produits non encaissés. Il se calcule de la façon suivante.

L’impact de la politique d’amortissement est neutralisé dans ce calcul. Dans la liste des ratios publiés par la BNB, ce ratio (n°1) est appelé « marge brute sur ventes ». Une différence minime est introduite au dénominateur, d'où on soustrait le compte 740 Subsides d'exploitation et montants compensatoires obtenus des pouvoirs publics Un deuxième ratio est constité par le taux de marge nette d'exploitation. Il mesure la rentabilité des ventes après amortissements. Il se calcule de la façon suivante.

Dans la liste des ratios publiés par la BNB, ce ratio (n°2) est appelé « marge nette sur ventes ». Deux différences minimes sont introduites : au numérateur, on ajoute les subsides en capital accordés par les pouvoirs publics et imputés au compte de résultats (code 9125) ; au dénominateur, on soustrait le compte 740 Subsides d'exploitation et montants compensatoires obtenus des pouvoirs publics.

Ce ratio complète le premier en incluant la politique d’amortissement (y compris les réductions de valeur et provisions pour risques et charges). Une évolution divergente des deux ratios indiquerait une modification de la politique d’amortissement qui pourrait annihiler ou doper la performence en matière d’activité courante.

11.3.2. Les ratios de rentabilité

Deux ratios comparent la rentabilité d'exploitation avec l'ensemble des actifs utilisés par l'entité. Dans la littérature anglo-saxonne il s’agit du “Return On Assets” (ROA).

Ces deux ratios mesurent la rentabilité d'exploitation générée par l'ensemble des capitaux investis par les investisseurs (actionnaires et prêteurs) dans l'entreprise. La différence entre les deux ratios permet d'évaluer l'impact de la politique d'amortissement de l'entité sur sa rentabilité.

Une variante est la rentabilité du capital d'exploitation (qui correspond au ROCE, « Return on Capital Employed »). Le capital d'exploitation se définit comme la somme des actifs fixes d'exploitation (immobilisations incorporelles et corporelles) et du BFR d'exploitation. Comprenons qu'il s'agit ici d'une rentabilité des actifs indépendamment de la façon dont ils sont financés. Deux ratios sont généralement utilisés selon que l'on travaille avant ou après amortissements.

68


Le ratio de rentabilité du capital d’exploitation avant amortissements est calculé comme suit

Le ratio de rentabilité du capital d’exploitation après amortissements est calculé comme suit

Pour évaluer la rentabilité économique d’une entreprise, un autre ratio de rentabilité est souvent utilisé. Il s’agit du ROI ou “Return On Investment”, en français « ratio de Retour sur Investissement ».

Ce ratio mesure la rentabilité comptable de l'ensemble des capitaux investis dans l' entreprise. Il compare les revenus de l'ensemble des ressources de financement mises à sa disposition (le résultat net attribué aux actionnaires) et les charges financières (rémunérant les capitaux empruntés) avec le total des ressources de financement (le passif total).

Afin d’analyser l’évolution de la rentabilité économique d’une entreprise dans la durée, le ROI peut être décomposé en un taux de marge avant charges financières (proche de la rentabilité des ventes après amortissements, voir ci-après) et une vitesse de rotation de l’ensemble des capitaux investis.

X

Il existe des différences entre les différents secteurs d'activité en termes de taux de rentabilité des ventes et de vitesse de rotation du passif total. Le secteur de la grande distribution est caractérisé par un faible taux de marge nette compensé par une forte vitesse de rotation du passif total. En revanche, certains secteurs de l'industrie ou ceux de la construction ont une vitesse de rotation du passif total faible compensée par un taux de marge nette plus élevé.

Un autre ratio classique est le ROE, « Return On Equity », en français « ratio de rentabilité nette des capitaux propres après impôts ».

Il mesure la rentabilité comptable des fonds propres, réputée égale, dans le cas d'une société, à la rentabilité comptable pour l'actionnaire. Il est à remarquer que de nombreuses entreprises fixent et annoncent leurs objectifs en termes de ROE minimum à atteindre sur l'année.

Il peut se décomposer en un taux de résultat net et une vitesse de rotation des fonds propres. Le taux de résultat net se définit comme la part du résultat net dans le chiffre d'affaires et la vitesse de rotation des fonds propres mesure le nombre de fois que les fonds propres sont récupérés par le chiffre d'affaires.

X

Selon le secteur d’activité, des différences apparaissent en termes de taux de résultat net et de vitesse de rotation des fonds propres. Le secteur de la grande distribution est caractérisé par un faible taux de résultat net compensé par une forte vitesse de rotation des fonds propres. Par contre, certains secteurs de l'industrie ont une vitesse de rotation des fonds propres faible compensée par un taux de résultat net plus élevé.

69


11.3.3. L’influence de l’endettement sur la rentabilité économique (ROI) et financière (ROE) Avec un exemple simple nous allons voir l'impact de l'endettement sur les rentabilités économique et financière. Supposons deux entreprises X et Y quasi identiques : mêmes actifs, même nombre de travailleurs payés de manière égale dans les deux entreprises, mêmes produits, mêmes résultats bruts d'exploitation. Seule diffère la structure de financement : X est financé à 100 % par fonds propres et Y est financé pour moitié par des fonds propres et pour moitié par des emprunts. Rubriques X non endettée Y endettée

Fonds propres Dettes (rémunérées au taux de 5 %)

Passif total

200000 0

200000

100000 100000

200000

RBE

Charges financières Bénéfice avant impôts

Impôts au taux de 30 % Résultat net

20000

0 20000

6000 14000

20000

5000 15000

4500 10500

Le calcul du ROI, selon la formule définie précédemment, donne le résultat suivant. Pour X = Pour Y = Cette différence de rentabilité s’explique par la déductibilité fiscale des intérêts d’emprunt. Grâce à celle-ci, l’entreprise Y peut réduire son résultat imposable et augmenter ainsi son résultat net. On remarque que la différence de rentabilité correspond exactement à la différence du montant payé en impôts = Cependant en Belgique, depuis 2006, l'introduction du régime des intérêts notionnels a atténué cette disparité dans le traitement fiscal du financement par emprunt et par fonds propres car les sociétés peuvent déduire fiscalement une charge d'intérêts notionnels égale au montant des fonds propres du début de l'exercice multiplié par le taux moyen des obligations linéaires à 10 ans émises par l'État belge. À titre d'exemple, le taux de la déduction pour capital à risque des grandes sociétés pour l'exercice d'imposition 2014 a été fixé à 2,742%.

Reprenons les données de l'exemple précédent en tenant compte de la déductibilité des intérêts notionnels. Rubriques X non endettée Y endettée

Fonds propres

Dettes (rémunérées au taux de 5 %) Passif total

200000

0 200000

100000

100000 200000

RBE Charges financières

Intérêts notionnels Bénéfice imposable

Impôts au taux de 30 % Résultat net

20000 0

-5484 14516

4534,80 15465,20

20000 5000

-2742 12258

3677,40 11322,60

Un nouveau calcul du ROI donne les résultats suivants. Pour X = Pour Y = Le mécanisme des intérêts notionnels, atténue la différence de rentabilité économique due au traitement fiscal différencié de la dette et des fonds propres à moins de % dans cet exemple.

70


En reprenant les données initiales du 1er tableau, sans prendre en compte les intérêts notionnels, le

ROE pour X est égal au ROI et vaut %. Par contre, le ROE pour Y est égal à , soit %, supérieur au ROI de %. Lorsque le ROE est supérieur au ROI, on parle d'un effet-levier positif de l'endettement sur la rentabilité de l'actionnaire. On mesure le levier financier de la manière suivante :

=

X

Le levier est positif s'il est supérieur à 1. La condition nécessaire et suffisante pour que le levier soit positif est que le ROI après taxes soit supérieur au taux d'intérêt moyen de la dette contractée par l'entreprise. En effet, sur la base des données du 1

er tableau, dans le cas de l'entreprise Y, les 100000 empruntés

ont une rentabilité de %, soit 7750 EUR alors que l'entreprise ne doit les rémunérer qu'au taux de soit EUR. Le supplément du ROI sur le coût de l'emprunt, soit EUR ou % revient aux actionnaires qui voient donc leur rentabilité, mesurée par le ROE, augmentée de %. Un effet-levier positif indique que l'endettement est favorable pour la rentabilité de l'actionnaire. Cependant cela ne veut pas dire qu'il faut nécessairement augmenter l'endettement. En effet, un accroissement de l'endettement alourdit les contraintes de liquidité auxquelles l'entité est soumise (paiement régulier d'intérêts et remboursement du principal à l'échéance). Le choix du niveau d'endettement dans la structure du passif d'une entité fait apparaître un conflit entre les dimensions de la rentabilité et de la liquidité. En effet, lorsque l'effet-levier est positif, il est intéressant d'accroître la part de l'endettement dans le financement de l'entreprise puisque l'endettement additionnel permet d'augmenter la rentabilité pour les actionnaires. Par contre, l'endettement additionnel augmente les contraintes de liquidité de l'entité car elle doit, par son activité, générer suffisamment de cash flow (de flux de liquidités) pour faire face aux paiements d'intérêts et au remboursement des emprunts qui arrivent à échéance. 11.3.4. La rentabilité boursière Certaines entreprises ont leur action côtée en bourse, ce qui leur assure des moyens de financement provenant d’investisseurs misant sur le marché des valeurs mobilières à risque. Ces derniers s’intéressent surtout à l’évolution des ratios suivants.

Bénéfice net par action

Coefficient de capitalisation boursière

Pour atténuer l’influence des fluctuations journalières du cours boursier, on peut prendre le cours moyen du 31 décembre. Plus la valeur de ce ratio est faible, plus le titre de la société est intéressant pour l’investisseur.

71


11.4. Les ratios d’efficacité économique Les ratios d'efficacité économique visent à mesurer, en utilisant la valeur ajoutée, la productivité des différents facteurs de production que la valeur ajoutée doit rémunérer. Le mode de calcul de la valeur ajoutée brute a été vu précedemment (voir page 25).

On utilise le taux de valeur ajoutée pour mesurer l’efficacité interne de l’entreprise ; il est calculé

comme suit.

Ce taux de valeur ajoutée dépend du secteur d’activités de l’entreprise. Ainsi par exemple une entreprise commerciale aura en général un taux de valeur ajoutée faible, alors que ce sera l’inverse pour une entreprise de conseils.

La productivité du capital financier évalue l'usage des fonds propres à des fins productives et se

mesure par le ratio suivant.

La productivité technique se mesure par le ratio suivant.

Ce dernier ratio prend au dénominateur la moyenne des immobilisations corporelles de l'exercice précédent et de l'exercice.

Pour avoir une idée de la productivité par personne occupée dans l’entreprise, on utilise le ratio de

productivité humaine.

Dans les effectifs sont pris en compte le nombre moyen de personnes calculé en équivalents temps plein. Il peut être utile de complèter ces deux derniers ratios par les deux ratios suivants.

Le premier mesure l'importance de la main d'oeuvre dans la structure de valeur ajoutée.

Ce ratio varie selon l’automatisation de l’entreprise ou du secteur. Par exemple une entreprise fortement automatisée utilisera moins de personnel qu’une entreprise artisanale et donc la valeur de ce ratio sera moins élevée.

Le second mesure le degré d’intensité capitalistique de l'entreprise.

Ce ratio est complémentaire du précédent ; plus une entreprise est fortement automatisée, plus les investissements sont importants ; les charges d’amortissement représentent alors une part relativement importante de la valeur ajoutée.

72


Enfin pour mesurer l’impact de la politique de financement dans la valeur ajoutée, on peut utiliser

le ratio suivant.

Selon que l’entreprise fait appel à des financements extérieurs ou non, les charges financières sont plus ou moins lourdes. Ce ratio est souvent considéré comme un indicateur potentiel de « mauvaise santé financière » par les banques.

11.5. Les ratios d’efficacité boursière L'efficacité financière est souvent mesurée sur la base de ratios construits à partir de la notion de capacité d'autofinancement ou « cash flow » (voir ci-après). Néanmoins ces ratios de couverture des dettes souffrent d'un vice de construction dans la mesure où le numérateur est une mesure de liquidité potentielle et non réelle alors que le dénominateur est constitué de montants qu'il faut effectivement payer. Or, un montant qu'il faut effectivement honorer ne peut l'être par de la liquidité potentielle. A titre d’exemple, pour illustrer le problème évoqué, nous citerons l’un de ces ratios.

Il faut donc se méfier des conclusions obtenues sur la base de l'analyse de ces derniers ratios. C’est la raison pour laquelle ceux-ci ne seront pas étudiés dans le cadre de ce cours. En revanche la notion de « cash flow » sera développée dans un prochain chapitre.

73


Chapitre XII – Les ratios sectoriels

En Belgique, la Centrale des Bilans de la Banque Nationale (BNB) publie des statistiques sectorielles de ratios financiers. Elles portent sur les entreprises qui publient leurs comptes annuels selon le schéma complet et selon le schéma abrégé. Les secteurs regroupent des entreprises faisant partie d'une même catégorie d'activités ou traitant les mêmes types de produits à des stades différents (production, commerce de gros ou de détail). La base des regroupements sectoriels est la «Nomenclature générale des Activités économiques dans les Communautés Européennes» adaptée à la Belgique (code NACE-BEL).

La Centrale des Bilans calcule 21 ratios caractéristiques qui mesurent la rentabilité, la liquidité et la

solvabilité de l'entreprise (voir page suivante). Pour chaque secteur, elle détermine la valeur des ratios calculée au départ des montants globalisés. Les globalisations sont réalisées en additionnant tous les montants relatifs aux rubriques de même libellé des comptes annuels des entreprises appartenant à un même secteur. C'est à partir de ce compte annuel sectoriel que des ratios moyens sont calculés. On évite ainsi le désavantage que comporte la moyenne arithmétique établie à partir d'une série de valeurs individuelles, dans lequel cas les valeurs extrêmes exercent une grande influence.

La Centrale des Bilans fournit également une mesure de la dispersion des ratios calculés en établissant leur distribution en quartiles. Cette distribution «résulte des opérations suivantes pour chaque type de ratio : calcul du ratio de chaque entreprise du secteur, classement des ratios individuels dans l'ordre croissant de leur valeur, détermination de trois valeurs de référence — Q1, Q2 et Q3 — choisies de telle sorte que : 75 % des entreprises aient un ratio égal ou supérieur à Q1; 50 % des entreprises aient un ratio égal ou supérieur à Q2; 25 % des entreprises aient un ratio égal ou supérieur à Q3. Pour chaque type de ratio, et au niveau de chaque regroupement sectoriel, les valeurs Q1, Q2 et Q3 scindent donc le groupe d'entreprises concernées en quatre sous-groupes dans chacun desquels se situent 25 % du nombre total des entreprises du groupe». Notons que les valeurs de Q1, Q2 et Q3 sont publiées pour un ensemble de 27 secteurs économiques ainsi que pour le total de ces secteurs.

Ces statistiques sont conçues en vue de permettre à l'analyste financier de situer une entreprise individuelle, à l'aide de ses valeurs de ratios, dans le secteur économique auquel elle appartient. Cela suppose bien sûr que l'utilisateur se serve des mêmes ratios qui ont servi à établir les statistiques globales.

Toutefois, les travaux de la Centrale des Bilans de la Banque Nationale ne peuvent être exploités efficacement qu'à condition de percevoir leurs limites. En effet, le classement des entreprises en secteurs appelle néanmoins certaines observations. Les secteurs mis en évidence sont-ils vraiment homogènes ? Chaque entreprise a sa propre dynamique, son propre passé, ses forces et ses faiblesses, et ne saurait considérer les ratios sectoriels établis par la Centrale des Bilans comme des normes à atteindre. «Leur mode d'intervention (sous-traitance, fabrication en série, travail à la commande,...) influencera la structure de leurs comptes et leur politique financière. L'étude des conditions dans lesquelles les entreprises combinent les facteurs capital et travail peut conduire à un classement où pourront cohabiter des entreprises industrielles, commerciales ou de services en dépit de leur activité fondamentalement différente. Ces remarques, loin de réduire à néant l'utilité des classements sectoriels, doivent conduire l'analyste à faire preuve de discernement en observant les séries publiées avec un sens aigu de la relativité. A l'équation financière générale, présentée par une analyse sectorielle, on doit rajouter les éléments spécifiques susceptibles de mieux cerner une entreprise déterminée

8»

Au total, 21 ratios ont été calculés pour les comptes annuels établis sous la forme d'un modèle complet pour entreprises et 19 pour ceux établis sous la forme d'un modèle abrégé (voir page suivante).

8 Boulot JL, JP Cretal, J. Jolivet et S. Koskas, L'analyse financière, Paris, Publi-Union, 1978.

74


Comptes annuels établis en

modèle

complet abrégé

Conditions d'exploitation

1. Marge brute sur ventes ...................................................... % X X

2. Marge nette sur ventes ...................................................... % X X

3. Taux de valeur ajoutée ...................................................... % X X

4. Valeur ajoutée par personne occupée (en EUR) ..................... X X

5. Valeur ajoutée/Immobilisations corporelles brutes............. % X X

6. Frais de personnel/Valeur ajoutée ...................................... % X X

7. Amortissements, réductions de valeur et provisions pour risques et charges/Valeur ajoutée ...................................... %

X

X

8. a. Charges des dettes/Valeur ajoutée .................................. % X9

b. Charges financières/Valeur ajoutée................................ % X9

Rentabilité

9. Rentabilité nette des capitaux propres après impôts ........... % X X

10. Cash-flow/Capitaux propres .............................................. % X X

11. Rentabilité brute de l'actif total avant impôts et

a. charges des dettes .......................................................... % X9

b. charges financières ........................................................ % X9

12. Rentabilité nette de l'actif total avant impôts et

a. charges des dettes .......................................................... % X9

b. charges financières ........................................................ % X9

Structure financière

13. Liquidité au sens large .......................................................... X X

14. Liquidité au sens strict .......................................................... X X

15. Rotation des stocks d'approvisionnements et de marchandises

X n.d.

16. Rotation des stocks d'en-cours de fabrication et de produits

finis .......................................................................................... X n.d.

17. Nombre de jours de crédit clients .......................................... X X

18. Nombre de jours de crédit fournisseurs.................................. X X

Investissement

19. Capitaux propres/Ensemble des moyens d'action ............... % X X

20. Acquisitions d'immobilisations corporelles/Valeur ajoutée % X X

21. Acquisitions d'immobilisations corporelles/Immobilisations corporelles au terme de l'exercice précédent ..................... %

X

X

9 La définition du ratio diffère selon qu’il s’agit d’un modèle complet ou d’un modèle abrégé ; n.d. non disponibles

75


Chapitre XIII – Le cash flow ou la marge brute d’autofinancement La comptabilité rattache les produits et les charges à la période à laquelle ils se rapportent et non à la période où s'effectue le mouvement de trésorerie, c'est-à-dire le paiement. En conséquence, au compte de résultats, certaines charges ne constituent pas des sorties de trésorerie ; il en est ainsi, par exemple, des amortissements, des réductions de valeur, des provisions pour risques et charges.

On peut alors reconstituer le compte de résultats pour faire ressortir la distinction entre charges impliquant une sortie de trésorerie et charges n'impliquant pas de sortie de trésorerie.

Total des produits : chiffre d’affaires, produits financiers, produits exceptionnels…

- Charges impliquant une sortie de trésorerie (achats, frais de personnel, intérêts,…)

= cash flow ou flux de trésorerie

- charges n’impliquant pas de sortie de trésorerie (amortissements, réduct. de

valeur,…)

= bénéfice (perte de l’exercice)

Avec cette terminologie, on dira, en bref :

"cash flow" = bénéfice (perte) de l'exercice + "amortissements".

En jargon financier, l'ensemble des charges n'impliquant pas de sortie de trésorerie est souvent appelé "amortissements", tout court. Il s'agit d'amortissements au sens large, incluant amortissements, réductions de valeur et provisions.

L'entreprise qui réalise un "bénéfice" voit sa valeur nette (actif net) s'accroître. Ce bénéfice est, la différence entre un ensemble de produits, dont le principal élément est le chiffre d'affaires de l'entreprise, et un ensemble de charges, dont certaines entraînent un décaissement et d'autres pas (amortissements, réductions de valeur, provisions pour risques et charges).

Le "cash flow", comme défini ci-dessus, représente en principe le flux net de liquidités entrant dans l'entreprise (ou en sortant) sur la durée de l'exercice de par ses opérations: achats et ventes de produits et services, paiement d'intérêts sur les dettes, rémunérations du personnel, paiement d'impôts,...

Ce "cash flow" contient cependant un certain nombre d'approximations: Il ne tient pas compte du fait que le "chiffre d'affaires" est enregistré comme produit dès

l'expédition de la facture et ne se matérialise généralement en trésorerie qu'avec un délai plus ou moins long selon les entreprises.

De même, les "achats" sont enregistrés comme "charge" dès la réception de la facture, alors que le décaissement se produit lui aussi avec un certain délai.

En outre il n'inclut pas - les entrées de liquidités dues à des augmentations de capital par émission d'actions nouvelles,

émissions d'emprunts, ou à des cessions d'immobilisations, réductions de stocks,... - les sorties de liquidités dues à des investissements (acquisition de nouveaux équipements), à

l'augmentation des stocks ou des créances sur clients, au remboursement et au paiement de dividendes.

Finalement le "cash flow" est une notion assez limitée, introduite au départ par les analystes financiers externes à l'entreprise, pour obtenir une évaluation rapide (et grossière) des moyens de trésorerie dégagés (ou absorbés) par l'activité courante de l'entreprise.

Si l'on tient compte de ces limitations, la notion de "cash flow" permet cependant de juger rapidement de l'évolution de la situation financière globale d'une entreprise sur une période donnée. L'exemple qui suit est caractéristique d'un tel raisonnement.

76


Une entreprise présente, au 31.12.2014, le bilan suivant (en milliers d’euros): ACTIF 31.12.14 31.12.15

(estimé) PASSIF 31.12.14 31.12.15

(estimé)

III Immob. corp. 3000 I Capital 2000

IV Immob. fin. 500 II Réserves 1000

VI Stocks 1000 VIII Dettes à plus d'un an

1000

VII Créances à un an au plus

300 IX Dettes à un an au plus

1000

IX Valeurs dispo. 200

5000 5000

Dans ses prévisions financières, cette entreprise table sur un bénéfice net de 500 après des amortissements de 400 pratiqués sur les immobilisations corporelles. Le budget d'investissements prévoit quant à lui l'acquisition de nouveaux équipements pour 1000. Les immobilisations financières, stocks et créances sur clients sont supposés ne pas se modifier. L'entreprise souhaite également ne pas augmenter son endettement. Quel sera l'impact de ces différents éléments sur l'évolution de la trésorerie de l'entreprise ? - Rentrée de liquidités - Sortie de liquidités - Sortie nette La rubrique « valeurs disponibles » passera alors de 200 à .

Etablissez le bilan prévisionnel estimé au 31.12.2015.

Quelle serait la situation de l'entreprise si, au lieu d'un bénéfice de 500, elle en venait à réaliser une perte de 300 ? Dans ce cas, l'entreprise pourrait-elle encore éviter un endettement supplémentaire si elle souhaite néanmoins réaliser un projet d'investissement ?

On constate donc que, pour une analyse assez globale de l'évolution financière de l'entreprise, la notion de "cash flow" s'avère utile. Il représente, grosso modo, le potentiel d'autofinancement de l'entreprise, d'où le terme utilisé par les analystes financiers français: "marge brute d'autofinancement". Il convient, par contre, de mettre en garde les utilisateurs de l'information financière contre un usage abusif de cette même notion de "cash flow": celui-ci ne peut en aucun cas être vu comme un "résultat embelli". Le "cash flow" est en effet (presque) toujours supérieur (algébriquement) au résultat net.

Ci-dessous le calcul détaillé du « cash flow ».

Résultat de l'exercice + Amortissements et réductions de valeur sur frais d'établissement, immob. incorporelles et corporelles + Réductions de valeur sur immobilisations financières et sur actifs circulants

+ Provisions pour risques et charges + Moins-values sur réalisation d'actifs immobilisés

- Subsides en capital imputés au résultat

= Cash flow de l’exercice

77


Chapitre XIV – L’analyse financière – démarches et conseils 14.1. Diagnostic financier et analyse financière Les termes «analyse» et «diagnostic» font globalement référence à la même démarche. Le terme «diagnostic» implique toutefois une notion de rapidité et l'idée d'une recherche plus ciblée alors que l'analyse financière est a priori une démarche plus complète. La personne qui fait un diagnostic va souvent s'attacher à l'interprétation d'un nombre limité d'indicateurs lui permettant de répondre à des questions très précises relatives à la performance économique, à la liquidité, à la solvabilité. Elle a parfois peu de temps pour prendre une décision. Ainsi, le service commercial demande au « credit manager » si l'on peut livrer un nouveau client alors que le camion de livraison dont le moteur tourne attend déjà dans la cour de l'usine. Il est donc essentiel de définir les indicateurs clés utiles pour sa décision. L’analyse financière va plus en profondeur. Si les utilisateurs de l'analyse financière sont nombreux, la démarche d'analyse est fondamentalement toujours identique. L'analyse financière est habituellement faite sur une période de trois à cinq ans. Cette prise de recul permet tout d'abord d'isoler une année atypique, exceptionnellement bonne, suite à l'obtention du «contrat du siècle» ou mauvaise, par exemple suite à un incendie dans l'usine. Elle permet ensuite de détecter une tendance lourde, favorable ou défavorable, sur une période pluriannuelle. Un fil conducteur est indispensable. L'analyse suppose tout d’abord des nombreux calculs préalables :

- restructuration du bilan - restructuration du compte de résultats - équilibres financiers.

14.2. Situer l’entreprise dans son contexte L'analyse financière ne se limite pas à un simple exercice d'analyse de données financières déconnecté de la connaissance de l'entreprise. Certes, l'ensemble des transactions effectuées par l'entreprise sont traduites et synthétisées dans les documents comptables. C'est l'analyse de ces documents comptables qui permet de porter un avis sur la santé financière de l'entreprise: sa capacité à générer une activité bénéficiaire, sa maîtrise des dépenses d'investissement... L'entreprise n'est toutefois pas un univers clos sur lui sans lien avec l'extérieur, elle est en situation de concurrence sur un marché où différentes forces interagissent. Avant de plonger dans l'analyse des marges, des équilibres financiers, des ratios et du cash flow, il convient de faire connaissance avec l'entreprise et son secteur d'activité. A quel type d’entreprise a-t-on à faire ?

L'entreprise industrielle a une triple activité

Elle transforme les matières premières qu'elle achète en produits finis, qu'elle vend. Elle a donc trois fonctions bien définies : - l'approvisionnement qui lui permet d'acheter des matières premières et de les stocker ; - la production qui lui permet, à l'aide de main-d’œuvre et de matériel de transformer les matières

premières en produits finis ;

- la distribution qui lui permet de vendre les produits finis qu'elle a fabriqués.

Son cycle économique peut être long, à cause des durées de stockage longues et des processus de production compliqués. C'est la plus intéressante à analyser, car les différentes étapes de l'analyse financière sont faciles à repérer. Elle utilise des comptes de stock et de variation de stock de matières premières, d'emballages, de matières consommables, de produits en cours de fabrication, de produits finis.

78


L'entreprise commerciale a une double activité

L'entreprise commerciale a seulement deux fonctions bien définies : - l'approvisionnement qui lui permet d'acheter des marchandises et de les stocker ; - la distribution qui lui permet de vendre les marchandises qu'elle a achetées.

Son approche financière est moins facile à mettre en lumière, car le circuit court ne permet pas toujours de mettre en évidence les techniques employées.

L'entreprise de services a une activité unique, manuelle ou intellectuelle, toujours fondée sur le savoir-faire

Elle vend des travaux ou des prestations qui n'ont pas toujours de support matériel. Ce que vend un salon de coiffure n'est pas une forme de chevelure, mais un savoir-faire (en dehors des ventes de produits de coiffure), de même qu'un cabinet d'expertise comptable ne vend pas un rapport écrit ou un dossier d'évaluation, mais le savoir-faire intellectuel inclus dans ces prestations. Ses achats sont marginaux et sa fonction unique est une fonction de mise à disposition plus que de distribution.

Si les structures économiques sont différentes, les structures sectorielles le sont aussi: la rotation des stocks est très courte dans le secteur tertiaire, ou très longue dans certains cas (librairie, édition), plus longue dans le secteur industriel classique, ultra-longue dans le génie civil. L’entreprise a-t-elle un statut normal ou spécial ?

C’est surtout le cas en matière fiscale. L’entreprise est-elle considérée comme assujetti avec droit à la déduction, non assujettie ou encore assujettie seulement pour une partie de ses activités ? Est-elle soumise à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales ? Poursuit-elle uniquement des activités de lucre ou bien effectue-t-elle des prestations de service public ? Comment l'entreprise a-t-elle défini son marché ?

Son étendue géographique: le marché est il local, régional, national, européen, mondial ? Est-il en progression, au stade de maturité, de déclin ? La demande est-elle régulière ou cyclique ? Quels sont les différents segments de marché ? Quels sont les facteurs clés de succès sur chacun des segments ? Qui sont les principaux concurrents et leur positionnement respectif ? Existe-t-il de grandes tendances au niveau le plus général (économiques, démographiques, sociologiques, technologiques, politiques et réglementaires...) actuelles ou prévisibles ayant une incidence sur le secteur d'activité ou sur la position des acteurs dans le secteur ? Les implantations

Quels sont les lieux de production, de vente de l'entreprise? Le personnel

Le personnel utilisé est-il surtout ouvrier, employé, intérimaire, contractuel, statutaire ? Quel est le niveau de compétence des personnes occupées dans l’entreprise ? Quelles sont les compétences critiques ? Quelle est la pyramide des âges, le taux de rotation du personnel ? Actifs immatériels

Des actifs immatériels (brevets, marques, licences d'exploitation, savoir faires distinctifs, renommée) confèrent-ils un avantage distinctif ?

79


Le modèle économique de l'entreprise

Quelles sont les activités réalisées en propre par l'entreprise et celles sous-traitées ?

Les investissements

Le matériel est-il neuf ou obsolète ? Des investissements importants sont-ils nécessaires dans un bref horizon ? Les clients

La clientèle est-elle située sur un secteur en croissance, en maturité, en déclin ? Le portefeuille de clients est-il large et diversifié ou au contraire concentré sur quelques clients ? Quel pourcentage du chiffre d'affaires réalisent les cinq principaux clients ? Un chiffre d'affaires concentré sur peu de clients constitue bien entendu un facteur de risque, la perte d'un de ces clients pouvant remettre en cause la pérennité de l'entreprise. Quel est le pouvoir de négociation des clients ? L'entreprise a-t-elle des encours de crédit important sur des clients à risque ? Les fournisseurs

Existe-t-il un risque d'approvisionnement: une matière première rare, des fournisseurs peu nombreux ? L'actionnariat

Est-il plutôt privé ou public ? Est-il stable ? Est-ce au contraire une société d'investissement qui a le projet de céder l'entreprise dans un délai de trois à cinq ans ? Aura-t-il les moyens et la volonté d'apporter plus de capital si nécessaire ? Dans le cas contraire, acceptera-t-il une ouverture du capital à de nouveaux actionnaires ?

Les banques

Nombre et identité des différentes banques ? Ancienneté de la relation ? Se sont-elles engagées sur des lignes de crédit confirmées, à court terme, à moyen terme ? 14.3. Quelles sont les qualités pour réussir une analyse financière ?

Il y a deux niveaux d'analyse financière: un premier niveau d'analyse rapide où on cherche à déterminer les performances financières avec un nombre de paramètres limités et un second niveau d'analyse approfondie, ou on cherche à détailler les causes profondes des situations, dans toute leur complexité.

Pour réussir une analyse financière, il faut réunir au moins les quatre qualités suivantes. Un esprit de rigueur: il convient de s'astreindre à un fil conducteur pour trouver les relations de cause

à effet entre les différentes étapes de l'analyse et éviter de se noyer dans la masse de données chiffrées.

Un esprit de synthèse : à chaque étape, l'analyste fait ressortir l'essentiel en deux ou trois points principaux susceptibles d'intéresser ses interlocuteurs. Imaginez que vous présentiez vos conclusions au comité de direction ou au comité de crédit d'un établissement de crédit ! Vous allez éviter de noyer votre auditoire dans des remarques de détail qui ne les concernent pas forcément.

De l'intuition : l'analyste sait interpréter les données chiffrées à la lumière de sa connaissance de l'entreprise et de son secteur d'activité, autrement dit, il parvient à faire «parler les chiffres ».

De la curiosité : l'analyse des chiffres de l'entreprise ne manque pas de provoquer un étonnement, de susciter des questions. Les analystes financiers professionnels (dans les banques ou sociétés d'investissement) passent une part non négligeable de leur temps à s'informer sur les tendances du secteur d'activité. Fréquemment, ils interviewent directement le dirigeant ou le directeur financier pour mieux connaître les projets de l'entreprise pour extrapoler les perspectives futures.

80


14.4. Comment rédiger les commentaires d’une analyse financière ?10

14.4.1. Quelques conseils de fond

1. Eviter l’optimisme béat ou le pessimisme excessif : une société est rarement «complètement saine» et, inversement, un ratio hors norme ne signifie pas automatiquement qu’elle soit risquée et/ou mal gérée. L’analyse des comptes doit refléter les choix passés des dirigeants, leur vision de l’entreprise et leurs arbitrages en termes de richesse dégagée, de risque, de croissance souhaitée. Aussi, faire preuve de mesure, de doute, permet d’élargir sa perception et sa compréhension.

2. Il existe rarement une seule explication : certains analystes se forgent une opinion dès les premiers calculs et n’en démordent pas : «tous les problèmes viennent de là !» Il faut garder une ouverture d’esprit pour des explications alternatives. Il vaut mieux trois explications possibles, quitte à ne pas savoir laquelle est la bonne, plutôt qu’une seule explication vite trouvée, car évidente. Exemple : «le taux de marge a baissé, donc c’est un problème de maîtrise des coûts de matières premières.» On peut avancer d’autres hypothèses possibles : les coûts de production ne contiennent pas uniquement les achats de matières premières, il peut s’agir de coûts d’énergie, de transport, d’emballage ; une analyse du métier et du secteur peut montrer des pratiques de sous-traitance, qui sont venues augmenter les coûts mais donnent plus de flexibilité ; enfin et surtout, une baisse de la marge peut être due à une baisse du prix de vente, ce qui nous amène à d’autres pistes d’analyse : la politique de prix, l’intensité concurrentielle, le pouvoir de négociation des clients.

3. Expliquer plutôt que décrire : beaucoup de commentaires ne sont que descriptifs des évolutions sans en donner l’explication : « le ratio EBE/VA décroît sur la période, cela est dû à la hausse de l’EBE et à la baisse de la valeur ajoutée. » Ce n’est pas un commentaire qui apporte une information complémentaire ; n’importe qui peut dresser ce constat ! Savoir expliquer une évolution démontre que l’on a compris les fonctionnement sous-jacents. Exemple de commentaire explicatif : « Le BFR passe de 60 jours à 72 jours de CA sur la période. Cette évolution correspond a priori à une dégradation pour l’entreprise, car le besoin de financement a augmenté à chiffre d’affaires égal. Cette évolution peut être due à l’un des indicateurs formant le BFR : créances clients, stocks, dettes d’exploitation, autres créances, autres dettes. Après examen des comptes, on constate que ce sont les dettes d’exploitation qui se sont réduites en jours de CA, plus précisément les dettes vis-à-vis des fournisseurs de matières premières (les dettes fiscales et sociales restent stables). Ce délai de règlement plus rapide ne pose pas pour l’instant de problème : la société dispose d’une trésorerie suffisante pour absorber cette évolution. Cela dit, cette évolution est à surveiller : est-elle volontaire (geste commercial) ou subie (pouvoir des fournisseurs) ? Est-elle ponctuelle ou est-elle susceptible de continuer ? La réponse à ces questions indiquera si l’on doit resserrer à nouveau les délais de règlement ou bien si l’on entérine cette évolution. »

14.4.2. Quelques conseils de forme

1. Structurer sans cloisonner : un commentaire rédigé « au fil de la plume » ne fait pas apparaître les

différents points forts et points faibles, il manque de structure. En général, il n’est pas exhaustif parce

que peu formalisé : il a été rédigé au fur et à mesure des calculs, sans revenir en arrière.

De plus, il met sur le même plan des problèmes qui n’ont pas la même gravité. Il faut structurer les

problèmes, en mettant bien en évidence les problèmes (ou atouts) majeurs. En revanche, un

commentaire trop structuré peut aboutir à des parties « étanches » : les conclusions de chaque sous-

partie ne sont pas liées entre elles et l’on perd alors la vision d’ensemble de la société.

Le commentaire doit donc être structuré en grandes parties mais doit donner une impression de

linéarité et de progression. Idéalement, chaque nouvelle étape de l’analyse permet de comprendre de

mieux en mieux le fonctionnement de l’entreprise.

2. Faire preuve de bon sens : certains indicateurs peuvent avoir des valeurs aberrantes, impossibles :

dans ce cas, rien ne sert à expliquer la valeur, il faut remettre en cause le calcul ou les données prises

en considération. La base de données peut en effet comporter des erreurs de saisie.

10 In Analyse financière, Thibierge Ch., Edition Magnard Vuibert, Paris, 2009

81


Troisième partie – La consolidation des comptes annuels

Chapitre XV – Historique et concept de la consolidation

La technique de la consolidation est apparue à la fin du XIX

ème siècle aux États-Unis. Elle est devenue

obligatoire pour les sociétés cotées au NYSE (New York Stock Exchange) après la crise financière de 1929. De nombreux groupes avaient en effet créé des sociétés dans différents États des États-Unis pour contourner la législation antitrust. La consolidation permet d'avoir une image globale d'un groupe de sociétés. Selon la norme IAS27 un groupe est une société mère et toutes ses filiales. Le Code des sociétés fait référence à la notion de « petits groupes » (art. 16) et prévoit une exemption de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés. La consolidation est une notion de comptabilité privée qui permet aux groupes d'entreprises de présenter à leurs actionnaires des comptes sincères fondés sur des données financières intégrées. Au niveau européen, l'on se référera utilement à la septième directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés; en droit belge comme en droit européen, les comptes annuels consolidés constituent un complément aux comptes annuels statutaires (non consolidés); en aucun cas, les comptes annuels consolidés ne remplacent les comptes individuels. Beaucoup de professionnels n'ignorent pas que le Code des sociétés (art. 108 à 121) impose l'établissement de comptes consolidés. Une entreprise peut étendre ses activités par une intégration verticale ou horizontale d'autres entreprises. L'entreprise qui cherche à assurer ses approvisionnements et ses débouchés tendra à une concentration verticale, qui lui permettra d'intégrer toutes les phases du cycle de production et de distribution de ses produits. L'entreprise qui recherche les économies d'échelle ou l'expansion sur des marchés étrangers tendra à une concentration horizontale, qui intégrera au sein d'un groupe des activités semblables ou complémentaires. Ce phénomène de concentration peut s'effectuer : - par un développement interne (création de succursales); - par le rachat d'autres entreprises et par la constitution d'un groupe de sociétés, soit par la prise de

contrôle, soit par la création d'autres sociétés; - par la fusion avec d'autres entreprises. Les groupes de sociétés assurent une grande partie de l'activité industrielle et commerciale des pays industrialisés. La puissance économique et financière de certains groupes multinationaux dépasse parfois celle de certains États du monde. Le droit belge ne connaît pas de législation globale relative aux groupes de sociétés. Certains textes légaux ou réglementaires font cependant référence à la notion de groupe de sociétés. La législation sur les comptes consolidés en est un exemple. Un groupe est un ensemble de sociétés ayant chacune une personnalité juridique autonome, ayant chacune leur propre comptabilité. Il s'agit d'une notion économique, dont la signification juridique n'est pas réglementée, sauf au niveau de la consolidation. D'un point de vue doctrinal, un groupe de sociétés est défini comme «un ensemble de sociétés, juridiquement distinctes, qui obéissent à une unité de direction».

82


Un groupe de sociétés est composé de deux éléments constitutifs : - la personnalité juridique propre des sociétés membres; - un contrôle de l'activité économique des sociétés membres. Lorsque diverses sociétés sont unies par des liens économiques et qu'une société, appelée «société mère», assure un rôle prépondérant, on parle de «groupe de sociétés». Consolider les comptes consiste à inclure tout ou partie de l'actif et du passif des filiales (sociétés contrôlées) dans les comptes de la société mère (en tête du groupe). Les comptes annuels consolidés font apparaître le patrimoine, la situation financière et le résultat de l’ensemble consolidé comme s’il s’agissait d’une seule entreprise. Il s’agit donc de voir ce qui se passerait si plusieurs sociétés n’en formaient qu’une seule depuis le départ.

On reconstitue donc un bilan et un compte de résultats consolidés (sans oublier l'annexe) donnant une

image globale de l'activité et de la situation de l'ensemble. Ces documents sont utiles tant en interne

(décisions de gestion) qu'en externe (information des actionnaires et des tiers en général).

Les comptes consolidés ont pour but de donner une image globale de l'activité de l'entreprise et de la

situation des sociétés qui, bien que juridiquement indépendantes, sont soumises à une unité de

direction et constituent ainsi une entité économique.

Les comptes annuels consolidés sont en principe arrêtés à la même date que celle des comptes

annuels de l'entreprise consolidante. Ils sont libellés en euros.

Toutefois, ces comptes peuvent être arrêtés à une autre date pour tenir compte de la date de

clôture des entreprises comprises dans la consolidation.

Par ailleurs, les comptes des entreprises comprises dans la consolidation peuvent être considérés

à une date arrêtée jusqu'à trois mois avant ou trois mois après la date d'établissement des

comptes consolidés.

Les comptes annuels consolidés comprennent généralement trois parties :

le bilan consolidé : document de synthèse décrivant le patrimoine économique de l'ensemble des

sociétés comprises dans le périmètre de consolidation comme si elles ne formaient qu'une seule et

même entreprise;

le compte de résultats consolidé : document de synthèse reprenant les charges et produits des

sociétés intégrées globalement, ainsi que ceux des sociétés relevant de l'intégration

proportionnelle, au prorata des droits détenus;

l'annexe consolidée : complète, explicite et commente, pour autant qu'il faille le faire, les éléments

fournis par le bilan et le compte de résultats consolidés. Elle renseigne les méthodes particulières

utilisées, le cas échéant, et de tous les éléments d'ordre comptable ou financier contribuant à

améliorer l'obtention d'une image fidèle.

L'annexe est souvent complétée par deux états financiers complémentaires :

le tableau de financement consolidé, qui renseigne les flux de trésorerie intervenus au cours de

l'exercice ;

le tableau de variation des capitaux propres consolidés, qui permet de comprendre l'impact des

opérations diverses et variées que l'entité a réalisées au cours de la période et qui n'ont pas

systématiquement transité par le résultat.

83


Les comptes annuels consolidés sont en principe établis par l'organe de gestion de la société

consolidante.

Un rapport de gestion ainsi qu'un rapport de contrôle (réalisé par le commissaire ou par un réviseur

d'entreprise spécialement choisi à cette fin) sont joints aux comptes consolidés

Les comptes consolidés doivent être contrôlés par le ou les commissaires de la société consolidante

ou par un ou plusieurs réviseurs d'entreprise désignés à cet effet. Dans ce dernier cas, la nomination

est de la compétence de l'assemblée générale.

La société consolidante doit faire usage du pouvoir de contrôle dont elle dispose pour obtenir des

filiales comprises ou à intégrer dans la consolidation qu'elles permettent au réviseur chargé du

contrôle des comptes consolidés d'exercer sur place les vérifications nécessaires et qu'elles lui

fournissent à sa demande les renseignements et confirmations qui lui sont nécessaires pour se

conformer aux obligations qui lui incombent

En cas de consortium, les comptes consolidés sont contrôlés par le ou les commissaires d'une au

moins des sociétés, formant le consortium, ou par un ou plusieurs réviseurs d'entreprise désignés d'un

commun accord à cet effet; dans le cas où les comptes consolidés sont établis selon la législation et

dans la monnaie du pays d'une société étrangère, membre du consortium, ils peuvent être contrôlés

par le commissaire de cette société étrangère.

Les comptes consolidés ainsi que les rapports les concernant sont mis à la disposition des associés de

la société consolidante dans les mêmes conditions et dans les mêmes délais que les comptes annuels.

Ces documents sont communiqués à l'assemblée générale et sont publiés dans les mêmes délais que

les comptes annuels.

Il peut être dérogé à ce prescrit au cas où les comptes consolidés ne sont pas arrêtés à la même date

que les comptes annuels, afin de tenir compte de la date de clôture des comptes des sociétés les plus

nombreuses ou les plus importantes comprises dans la consolidation. Dans ce cas, les comptes

consolidés ainsi que les rapports consolidés doivent être tenus à la disposition des associés et publiés

au plus tard sept mois après la date de clôture.

Les formalités de dépôt et de publicité des comptes consolidés sont les mêmes que pour les comptes

annuels statutaires.

Les comptes consolidés ainsi que les rapports de gestion et de contrôle sont déposés à la Banque

Nationale de Belgique; celle-ci fournit un schéma normalisé dont l'utilisation n'est cependant pas

obligatoire (contrairement au schéma complet et au schéma abrégé pour les comptes statutaires).

A noter qu’en matière de consolidation, il n’est pas obligatoire d’utiliser le P.C.M.N.

84


Chapitre XVI – Utilité, limites et raisons de la consolidation

16.1. Utilité et limites de la consolidation

Les comptes consolidés peuvent être considérés comme ayant deux objectifs de, nature relativement

autonome :

d'une part, ils nous paraissent être un élément indispensable pour l'information interne du groupe,

c'est-à-dire un instrument de gestion ;

d'autre part, ils sont un élément très utile pour l'information externe.

Information interne

Les comptes consolidés, instrument de gestion.

La consolidation est un élément indispensable du contrôle interne. Dans ce cadre, les nécessités de la

technique de consolidation conduisent à harmoniser les différentes comptabilités des sociétés du

groupe et donc à normaliser les concepts et les définitions ; harmoniser les méthodes d'évaluation et

de présentation ; normaliser la circulation de l'information et les procédures correspondantes.

D'une manière générale, ces éléments sont nécessaires à une bonne maîtrise du groupe.

La consolidation facilite la gestion des filiales.

Il en résulte notamment que, pour l'appréciation de la gestion des filiales, les dirigeants de la société

mère peuvent disposer, quels que soient leur lieu d'implantation, les réglementations nationales ou le

secteur d'activité, de bases homogènes c'est-à-dire de documents financiers établis selon des principes

identiques.

Ceci permet une décentralisation des pouvoirs tout en permettant le dialogue sur la base d'un langage

commun ; l'établissement des prévisions sur des bases normalisées; le contrôle au niveau de la société

mère sur la base de documents fiables ; le diagnostic sur la base d'informations fiables.

En général, l'éparpillement et le nombre des activités font que la synthèse au niveau de la direction

générale d'un groupe s'avère délicate. Or la mise en place de procédures de consolidation conduit à

disposer d'un circuit d'information normalisé, maîtrisé et contrôlable.

La société mère peut ainsi :

- fixer des objectifs à chaque filiale, les prévisions établies d'un commun accord étant faites en termes

homogènes ;

- évaluer les performances des filiales et les comparer entre elles (puisque les chiffres recueillis seront

comparables) ou aux prévisions, et ainsi permettre une analyse des écarts reposant sur une base

normalisée.

La consolidation améliore les connaissances sur le groupe.

De manière complémentaire, l'organisation même de la consolidation doit permettre d'obtenir des

analyses particulières (qui ne font pas toujours partie des comptes consolidés publiés) et notamment :

- des résultats par branche d'activité lorsque le groupe exerce des activités de nature très diversifiée

pouvant ainsi mettre en évidence la contribution (positive ou négative) de chaque branche à la

rentabilité globale du groupe ;

- la comparaison du rapport existant dans chaque branche entre le résultat et les moyens mis en œuvre

(outils de production, financement, etc.) ;

- des résultats par zone géographique.

Enfin, de manière plus globale, les comptes consolidés peuvent permettre aux dirigeants de mieux

comprendre :

- l'évolution du groupe en matière de chiffre d'affaires, de bénéfice, d'investissement, de

développement et ceci par branche d'activité ou par zone géographique ;

- la situation financière du groupe ;

- le « poids » et la rentabilité globale du groupe par rapport à d'autres groupes.

85


La consolidation facilite la définition des grandes options.

Les documents que la mise en œuvre d'une consolidation dans un groupe permet d'obtenir (non

seulement sur le passé mais également sur l'avenir, notamment avec des comptes consolidés

prévisionnels, un tableau de financement consolidé prévisionnel, un calcul des capacités

d'autofinancement consolidées prévisionnelles) peuvent permettre aux dirigeants de

- définir et chiffrer les grandes options du groupe ;

- rechercher les meilleurs financements ;

- répartir de manière rationnelle les ressources disponibles ;

- dialoguer avec les filiales.

Information externe

Insuffisances des comptes sociaux.

Les comptes de la société mère ne peuvent à eux seuls informer correctement les lecteurs des états

financiers sur la composition des actifs du groupe ou sur ses résultats réels.

A titre d’exemples, dans son compte de résultat, la société mère n'intègre que les dividendes reçus, or

ces dividendes peuvent être différents des résultats.

Autres exemples, il n'est pas possible de savoir pour un lecteur externe des comptes de la société

mère si le chiffre d'affaires correspond intégralement à des ventes à des tiers extérieurs ou en partie à

un transfert de stock (ou de résultat sur une filiale) ; de même, il ne lui est pas possible de savoir si

un bénéfice important n'est pas contrebalancé par une perte de même montant dans une filiale, si une

situation financière apparemment saine de la société mère n'est pas compromise par un endettement

particulièrement lourd dans une ou plusieurs filiales, etc.

Les comptes consolidés permettent d'éviter ces inconvénients et de donner à cet égard des

informations extrêmement utiles.

Comme les comptes de la société mère, les comptes d'une filiale pris isolément sont globalement

insuffisants pour l'information du lecteur des états financiers. Ils ne renseignent pas en effet sur le

contexte dans lequel elle évolue et ne mettent pas en évidence les profits internes.

La consolidation permet une meilleure information.

Les comptes consolidés permettent de présenter une information d'ensemble, apurée de certaines

implications comptables de certaines règles fiscales, pour tenter de cerner de plus près (sans toujours

y parvenir) la réalité économique. La liste des retraitements préalables éventuellement à prévoir en

consolidation semble appuyer cette thèse.

La consolidation permet de satisfaire aux besoins de différents utilisateurs des états financiers.

Pour les bailleurs de fonds (banquiers en particulier) le bilan consolidé permet d'avoir une idée de

l'adaptation des crédits consentis aux besoins réels et aux possibilités de remboursement du groupe et

une première appréciation des risques encourus : si l'emprunteur est la société mère, ils indiquent la

surface financière du groupe ; au contraire, si l'emprunteur est une filiale ils peuvent permettre

d'apprécier le soutien apporté par la société mère en cas de défaillance.

Les actionnaires y trouvent notamment le résultat net de l’ensemble économique constitué par le

groupe, ce qui leur permet d'apprécier dans de meilleures conditions la valeur d'une société mère.

Les analystes financiers pourront apprécier de manière différente les ratios de rentabilité, les

capacités d'investissement, les chiffres d'affaires du groupe.

Enfin, les autres tiers, dont notamment le personnel, les clients, les fournisseurs, pourront y trouver

des éléments propres à révéler la taille et l'importance du groupe, sa puissance et son potentiel,

l’investissement et l’endettement global du groupe.

86


Limites des comptes consolidés

Il est indispensable que l'utilisateur de comptes consolidés soit parfaitement conscient de deux

éléments :

- ils ne sont qu'un instrument (de gestion et d'information) parmi d’autres et non une panacée ;

- ils sont un instrument comportant certaines limites qu'il convient de ne pas ignorer sous peine d'en

tirer des conclusions erronées.

Parmi ces limites mentionnons notamment que les comptes consolidés

- se prêtent difficilement à des études comparatives avec ceux d'autres groupes : en effet chacun est

dans une situation particulière, notamment lorsque les activités sont diversifiées ;

- en séries pluri-annuelles, sont très difficiles à interpréter : en effet le groupe n'est pas un ensemble

figé, chaque année le périmètre s'agrandit ou se restreint ;

- sont la résultante de composantes dispersées dont la signification d'ensemble n'est pas toujours

évidente : en ce qui concerne l'information externe, la contribution de chaque société ou branche

d'activité n'apparaît pas toujours. Ainsi lorsqu’une capacité d'autofinancement globale est calculée,

il serait intéressant de savoir si elle provient de secteurs en expansion ou en régression. De même

l'analyse n'est pas toujours assez fine pour apprécier si le groupe est fortement majoritaire dans les

secteurs en expansion ou l'inverse.

- ne mettent en évidence que l'endettement global (masquant ainsi les structures de financement

individuelles). D'une manière générale, ils peuvent, par globalisation, cacher les points faibles :

détenir 90 % d'une branche en régression et 50 % d'une branche en expansion ne conduirait pas aux

mêmes conclusions si les pourcentages étaient inversés.

16.2. Raisons de la consolidation des comptes annuels

Les comptes statutaires de plusieurs sociétés apparentées ne rendent pas compte de la réalité

économique du groupe constitué par ces sociétés au motif que nécessairement ces sociétés se vendent

des biens et des services avec ou sans bénéfice et enregistrent des créances commerciales d'un côté et

des dettes commerciales de l'autre ; elles se consentent des prêts et comptabilisent des créances

financières d'un côté et des dettes financières de l'autre, etc. Ces montants, enregistrés de part et

d'autre, font l'objet de doubles ou de triples comptages et gonflent artificiellement le patrimoine du

groupe.

Pour mieux apprécier tant le patrimoine d'un tel groupe que sa gestion, il convient d'opérer le

regroupement de ces comptes selon certaines méthodes de consolidation que nous examinerons dans

la suite de cette partie du cours.

Deux raisons, en tout cas, rendent utile la vue donnée par des comptes consolidés de groupe, plutôt

que celle fournie par les comptes isolés de chacune des sociétés du groupe :

- la première est économique, au sens où il faut privilégier l'aspect économique de la situation par

rapport à l'aspect juridique: il n'existe pas de différence économique entre le cas où une société A a

racheté une société B en acquérant simplement les actions ou en se rendant physiquement

propriétaire de ses actifs et de ses passifs; la représentation comptable de ces deux situations est

différente et la consolidation favorisera la représentation économique.

- la deuxième raison est liée au principe de l'image fidèle; nous montrerons dans une série d'exemples

simples combien les comptes isolés peuvent être trompeurs sur la situation véritable du groupe.

87


16.2.1. La raison économique

Considérons le cas de deux sociétés A et B ; la première a racheté la seconde. Ce rachat peut se

faire de deux manières :

(a) ou bien, A acquiert les actifs (et les passifs) de B: elle devient propriétaire des actifs et se

substitue à B pour régler les dettes de cette dernière ;

(b) ou bien, A rachète aux actionnaires de B la totalité des actions représentatives du capital de

B, et, dans le bilan de A, la société B est représentée par une participation financière .11

Supposons que les bilans de A et de B, avant rachat, se présentent comme suit.

Société A

Actif Passif

Immobilisations corporelles 500 Capital souscrit 5000

Etablissement de crédit 4000

Autres actifs 500

Total 5000 Total 5000

Société B

Actif Passif


Autres actifs 1500


Si A acquiert les actifs et les passifs de B à leur valeur comptable (pour simplifier, nous

supposons que l'achat est payé par le compte banque), la société B disparaît et le bilan de A,

après acquisition de B, se présentera comme suit .

Société A

Actif Passif



Autres actifs 2000


Si, par contre, A rachète B en acquérant les actions, la société B continue de subsister en tant

qu'entité; rien ne change pour elle, si ce n'est qu'elle est contrôlée par la société A plutôt que pas

ses anciens actionnaires. Le bilan de A se présentera alors comme suit .

Société A

Actif Passif


Immobilisations financières 2500


Autres actifs 500


Il y a bien entendu des différences juridiques entre les deux situations : dans le premier cas, B

11 Cependant il faut être conscient qu’une société anonyme doit avoir au moins deux actionnaires. Cet exemple peu réaliste est choisi

dans un but de simplification didactique.

88


disparaît, dans le deuxième, elle continue d'exister, avec toutes les conséquences juridiques que

l'on peut imaginer. Mais dès le moment où A contrôle entièrement B, il n'y a aucune différence

économique entre les deux situations, et c'est exactement ce que l'on s'efforce de représenter en

consolidant les comptes des deux sociétés.

Il est d'ailleurs maintenant élémentaire de voir comment il sera procédé : les Immobilisations

financières d'une valeur de 2.500 sont simplement « remplacées » par :

Immobilisations corporelles de B : 1000

Autres actifs de B 1500

Le bilan consolidé de AB peut alors s’écrire :

Société AB

Actif Passif



Autres actifs 2000


On voit immédiatement que ce bilan est identique au bilan que la société A dresse dans le cas où

elle rachète les actifs et les passifs de B. La consolidation des bilans revient donc à remplacer les

immobilisations financières dans la société contrôlée B (la filiale) et qui figurent dans le bilan A

(la société-mère), par les actifs et les passifs de B. On favorise donc la représentation

économique par rapport à la représentation juridique.

Mais aussi la consolidation essaye de donner une image réaliste, fidèle de la situation parfois très

complexe existant entre sociétés d'un groupe qui ont des relations réciproques.

16.2.2. La raison du respect de l’image fidèle

Nous développons trois exemples de deux sociétés qui ont des participations financières et nous

montrons que les situations financières qui sont données par deux bilans séparés ne représentent

pas la situation réelle des sociétés.

16.2.2.1. Cas de participations financières réciproques

Un premier exemple, extrême sans doute, mais qui illustre bien le problème, est celui de deux

sociétés A et B établies dans deux pays différents, qui possèdent des participations financières

réciproques : A détient 100% du capital de B et B détient 100% du capital de A.

On voit immédiatement que la présentation classique de deux bilans dissimule totalement

l'absence de substance dans l'une et l'autre société, ce qu'une consolidation des bilans fait

immédiatement apparaître

Cet exemple poursuit un but uniquement didactique car, selon le Code des sociétés, une société

ne peut en aucun cas détenir plus de 10% de ses propres actions, ni directement ni indirectement.

Or dans le cas d'espèce, elle détient la totalité de manière indirecte. En outre, une société

anonyme doit avoir deux actionnaires au moins.

89


16.2.2.2. Cas de comptes réciproques

Sans aller à de tels extrêmes, considérons un deuxième exemple plus réaliste : la société A

possède 100% de la société B, et sa filiale lui a accordé un prêt à plus d'un an. Les bilans des

deux sociétés sont les suivants.

Société A

Actif Passif


Immobilisations financières (B) 5500 Dettes à plus d’un an 5000


Société B

Actif Passif


Créances à plus d’un an (A) 5000


L'on réalise que la situation véritable de l'entité AB est beaucoup moins brillante que ne le laisse

croire le bilan de B seul, par exemple ; il faut bien entendu éliminer les créances et dettes

réciproques : une société AB ne se prête pas à elle-même.

Il sera pratique de faire les calculs dans une balance de consolidation où l'on fait apparaître les

bilans de départ des deux sociétés à consolider, des colonnes dans lesquelles viendront s'inscrire

les éliminations et le résultat final, qui est le bilan consolidé.

Balance de consolidation Bilans Eliminations Bilan AB

A B Débit Crédit.

Immob. corporelles 500 500 - - 1000

Immob. Financières 5500 - 5500 -

Créances à plus d’un an 5000 5000

Capital souscrit 1000 5500 5500 1000

Dettes à plus d’un an 5000 - 5000 - -

Totaux 6000 5500 10500 10500 1000

Le bilan consolidé, déduit de la dernière colonne de la balance de consolidation, se présente alors

comme suit.

Société AB

Actif Passif



90


16.2.2.3. Cas d'opérations d'exploitation interne

Notre troisième exemple est similaire au deuxième, mais au lieu de dettes et créances

réciproques, nous supposons que la société A a vendu à B un immeuble pour une valeur de 1000

en réalisant un bénéfice de 900; cet immeuble avait par conséquent une valeur comptable de 100

chez A. La situation après la transaction qui vient d'être décrite est la suivante.

Société A

Actif Passif


Immobilisations financières (B) 2000 Bénéfice reporté 900

Créances sur B 1000


Société B

Actif Passif


Autres actifs 500 Fournisseurs (A) 1000


Il est évident que le groupe AB n'a pas réalisé le moindre bénéfice, puisque l'immeuble n'a pas

quitté l'entité consolidée ; la balance de consolidation se présente comme suit .

Balance de consolidation Bilans Eliminations Bilan AB

A B Débit Crédit.

Immob. corporelles 500 2500 - 900 2100

Immob. Financières 2000 - 2000 -

Créances sur B 1000 - 1000 -

Autres actifs - 500 - - 500

Capital souscrit 2600 2000 2000 2600

Bénéfice reporté 900 - 900 - -

Fournisseurs - 1000 1000 - -

Totaux 3500 3000 3900 3900 2600

Le véritable bilan, c'est-à-dire le bilan consolidé, déduit de la dernière colonne de la balance,

devrait se présenter comme suit.

Société AB

Actif Passif


Autres actifs 500


91


Chapitre XVII – Législation applicable

17.1. Principes

La matière a originellement été réglée au plan de l'Union Européenne par la septième directive

européenne de droit des sociétés. En Belgique, l'adaptation du droit national à cette directive a

été réalisée -non sans retard – par un arrêté royal du 6 mars 1990, qui a ultérieurement été repris

au sein du Code des sociétés et de son arrêté d'exécution.

Entre-temps, il a été décidé que les sociétés cotées en Europe doivent normalement préparer

leurs comptes consolidés conformément aux normes comptables internationales (IAS / IFRS).

Dans une économie globalisée, où les marchés financiers jouent un rôle de plus en plus

important, il convenait en effet de faciliter la comparabilité des états financiers, et en particulier

des comptes consolidés des groupes cotés en bourse.

Depuis le ler

janvier 2005, l'Union européenne oblige dès lors les entreprises européennes cotées

à utiliser les normes comptables internationales pour leurs comptes consolidés.

Par ailleurs, en exécution des options contenues dans la réglementation européenne, la Belgique

a, par arrêté royal du 5 décembre 2004 modifiant un arrêté royal du 23 septembre 1992, obligé

les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, même non cotés, à établir leurs

comptes consolidés selon les normes internationales ; par arrêté royal du 18 janvier 2005,

remplacé l'article 114 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des

sociétés, en vue non seulement de rendre compatible le texte belge avec le règlement européen,

mais aussi de permettre à toutes autres sociétés belges consolidantes d'établir leurs comptes

consolidés selon les normes internationales. L'option pour celles-ci est toutefois irréversible ;

par arrêté royal du 27 septembre 2009, obligé les entreprises d'assurances et de réassurances,

même non cotées, à établir leurs comptes consolidés selon les IAS/IFRS.

17.2. Champ d’application

La réglementation belge en matière de comptes consolidés s'applique aux sociétés dont le siège

réel est en Belgique (Code des sociétés, art. 56).

Certaines sociétés ne sont toutefois pas soumises à cette réglementation, comme les groupements

d'intérêt économique et les sociétés agricoles (Code des sociétés, art. 108).

Le législateur a par ailleurs choisi de ne pas prévoir d'obligations de consolidation à charge des

associations.

La législation distingue la consolidation verticale et la consolidation horizontale.

La consolidation verticale est celle qui est le fait d'une entreprise-mère exerçant un contrôle sur

une ou plusieurs filiales. Elle vise les groupes de type classique, c'est -à-dire du type pyramidal,

ayant à leur tête une société qui détient des participations importantes dans une ou plusieurs

autres entreprises. La société de tête est la société-mère à laquelle incombe tout naturellement

l'obligation de consolidation.

La consolidation horizontale est celle qui est imposée en cas de consortium, c'est-à-dire lorsque

plusieurs entreprises, entre lesquelles il n'existe pas de lien de filiation, sont placées sous une

direction unique. Plus précisément, il y a consortium lorsqu'une société soumise au Code des

sociétés et une ou plusieurs autres sociétés de droit belge ou étranger, qui ne sont ni filiales les

unes des autres, ni filiales d'une même société, sont placées sous une direction unique.

En matière de consolidation verticale, le principe de base oblige toute entreprise, dite entreprise-

mère, à établir et publier des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion si, seule ou

conjointement, elle contrôle une ou plusieurs entreprises filiales, de droit belge ou de droit

étranger. Ces comptes et rapports sont établis par l'organe d'administration de cette entreprise et

audités par un réviseur d'entreprises.

92


Le contrôle (pour plus de détails, voir point suivant) est, en droit interne belge, le pouvoir de

droit ou de fait d'exercer une influence décisive sur la désignation de la majorité des

administrateurs ou gérants ou sur l'orientation de la gestion. Les normes comptables

internationales définissent le contrôle comme le pourvoir de diriger les politiques financière et

opérationnelle d'une entité afin d'obtenir des avantages de ses activités (IFRS 3.19).

L'entreprise-mère est l'entreprise qui, seule ou conjointement avec une ou plusieurs autres,

contrôle une ou plusieurs filiales. La filiale est l'entreprise à l'égard de laquelle le pouvoir de

contrôle existe.

Diverses présomptions existent pour déterminer s'il existe ou non une relation de contrôle entre

deux entités. Le contrôle résulte le plus souvent de la détention, directe ou indirecte, de la

majorité des droits de vote dans une autre société.

Une entreprise qui dispose d'un contrôle sur une ou plusieurs filiales est toutefois exemptée de

l'obligation d'établir des comptes consolidés :

si elle est elle-même filiale d'une entreprise-mère qui établit et publie des comptes consolidés

et un rapport consolidé de gestion. Cette exemption est toutefois assortie de conditions (voir

l'article 113) ;

si, sur base consolidée, elle ne dépasse pas plus d'une des trois limites fixées pour les petits

groupes (art. 112).

Ces limites sont :

- chiffre d'affaires annuel hors TVA 34.000.000 EUR ;

- total du bilan 17.000.000 EUR ;

- personnel occupé en moyenne annuelle 250 unités.

Tandis que l'exemption concerne l'entreprise consolidante, les exclusions visent certaines filiales

de l'entreprise consolidante; elles sont tantôt obligatoires, tantôt facultatives.

Certaines filiales peuvent être exclues de la consolidation lorsque (cf. art. 107 A.R./C.Soc.) :

- une (ou plusieurs) filiale(s) a (ont) une importance négligeable ;

- des restrictions graves et durables affectent gravement l'exercice du pouvoir de contrôle ;

- ses actions ou parts sont détenues exclusivement en vue d'une cession ultérieure

Deux cas sont prévus par le code des sociétés où une filiale doit obligatoirement être exclue du

périmètre de consolidation :

- la filiale est en liquidation ou la perspective de continuité de ses activités ne peut être

maintenue ;

- son intégration dans la consolidation serait contraire au principe de l'image fidèle.

L'entreprise consolidante est celle qui établit les comptes consolidés et est, tout comme ses

filiales, une entreprise comprise dans la consolidation. L'ensemble des sociétés précitées

constitue le périmètre de consolidation.

Une société est définie comme associée lorsque l'entreprise consolidante y détient une

participation et qu'elle peut exercer une influence notable sur sa gestion. L'influence notable est

présumée lorsque les droits de vote attachés à cette participation représentent 20% au moins des

droits de vote de l'entreprise. Ces entreprises seront consolidées d'une autre manière que les

filiales.

L'obligation de présenter des comptes consolidés a été instaurée en Belgique pour les exercices

comptables prenant cours après le 31 décembre 1990; la société consolidante doit user de son

pouvoir de contrôle pour obtenir à temps de ses filiales les renseignements destinés à

l'établissement des comptes consolidés.

Les comptes consolidés sont en principe établis, mis à la disposition des associés et publiés à la

même date et dans les mêmes délais que les comptes annuels de l'entreprise consolidante.

Un rapport de gestion et un contrôle révisoral sont également organisés.

93


Chapitre XVIII – Notion de contrôle

18.1. Pourcentage de contrôle et pourcentage d’intérêt

La notion de consolidation est étroitement liée à celle du contrôle et d'influence, c'est -à-dire le

pouvoir de droit ou de fait d'exercer une influence décisive sur la désignation de la majorité des

administrateurs ou gérants de celle-ci ou sur l'orientation de sa gestion.

Ces notions sont définies sur base de différents critères dont l'un d'entre eux est le pourcentage

de contrôle, ou pourcentage de droits de vote détenu par l'entreprise participante par rapport à

l'ensemble des droits de vote attachés à l'ensemble des actions, parts ou droits d'associés de

l'entreprise considérée.

Le pourcentage de contrôle mesure le lien de dépendance direct ou indirect entre la maison mère

et ses filiales. Le pourcentage de contrôle est le pourcentage des droits de vote de la socié té

consolidante dans les sociétés consolidées, exercés soit directement, soit indirectement.

Le pourcentage de contrôle d'une société A sur une société B est déterminé par la fraction

suivante :

Le pourcentage de contrôle s'obtient en additionnant les participations de toutes les sociétés du

groupe dans la filiale, pourvu que ces sociétés soient directement ou indirectement contrôlées par

la société mère.

Ce pourcentage peut être différent de la participation financière proprement dite ; ainsi, même si

A ne dispose que de 40 % des actions de B, elle peut être amenée, à la suite de conventions

particulières, à disposer de plus de 50 % des droits de vote à l'assemblée générale de B. A sera,

dans ce cas, réputée contrôler B à plus de 50 %.

Le législateur européen privilégie donc les situations de fait plutôt que les situations juridiques.

Le pourcentage de contrôle :

- exprime, en pourcentage du capital, les droits de vote détenus par la société mère dans les

sociétés du groupe ;

- sert à déterminer la liste des sociétés entrant dans l'ensemble consolidé et les méthodes de

consolidation à appliquer.

Le pourcentage d'intérêt exprime la part du capital détenue, directement ou indirectement, par la

société mère dans sa filiale. Il s'agit une notion financière, contrairement au pourcentage de

contrôle qui est une notion de pouvoir.

Le pourcentage d'intérêt est la somme des produits des pourcentages de capital détenus,

directement ou indirectement, par la société mère dans sa filiale.

Il est obtenu par la fraction suivante :

Remarque : Les sociétés à inclure ou à exclure du périmètre de consolidation sont déterminées

sur base du pourcentage de contrôle : > ou < 50 %; l'application des méthodes de consolidation

se fait toujours sur base du pourcentage d'intérêt.

Exemple : A possède 80 % de B et B possède 90 % de C.

94


Le pourcentage d'intérêt :

- exprime, en pourcentage du capital, la part détenue par la société mère, directement ou

indirectement, dans les sociétés qui font partie du groupe ;

- sert de base au calcul des droits de la société mère et dans les sociétés consolidées.

On recense essentiellement deux éléments qui font que le pourcentage d'intérêt peut différer du

pourcentage de contrôle :

- on ne tient compte ici que de la participation financière et non pas du contrôle de fait, qui

peut être différent, puisqu'il est conventionnel ;

- il n'y a pas lieu de considérer les participations de niveau inférieur en cas de rupture de

contrôle.

Les droits de vote résultent en principe de la détention des titres d'une société et déterminent le

droit de participer aux décisions collectives au sein des organes sociaux de celle-ci. La notion de

contrôle n'est donc pas nécessairement la conséquence logique de la répartition des actions ou

parts représentatives du capital.

18.2. Les différents types de contrôles

Le contrôle est défini en droit belge dans un sens très large : «pouvoir de droit ou de fait

d'exercer une influence décisive sur la désignation de la majorité des administrateurs ou gérants

ou sur l'orientation de sa gestion» (cf. art. 5 et 7 C. Soc.).

L'accent est donc mis sur le contrôle exercé en fonction de la participation aux décisions (le

vote), et non en fonction du droit de propriété : ces deux pouvoirs se confondent parfois mais pas

nécessairement.

Par conséquent, la propriété de plus de 50 % des actions n'est pas un critère de consolidation : la

notion de contrôle est la donnée essentielle.

Par ailleurs, le contrôle doit être permanent et non temporaire ; ne sont donc pas consolidables

les participations temporaires, même si la détention des actions confère au propriétaire le droit

d'exercer un contrôle au sens légal.

La répartition des droits de vote n'est pas obligatoirement proportionnelle au nombre de titres

possédés. C'est le cas lorsqu'il existe deux catégories d'actions, avec des valeurs nominales

différentes.

Exemple : le capital de la filiale s'élève à 100.000 €; il est représenté par 550 actions dont 500

actions A d'une valeur de 100 € et 50 actions B d'une valeur de 1.000 €.

Commentaire :

Les actions sans droit de vote compensent la perte du droit de vote par un avantage pécuniaire

(dividendes privilégiés). Elles n'entrent par conséquent pas en considération pour la

détermination du pouvoir de contrôle. Les droits de vote dont il est tenu compte sont en effet

ceux qui ont la faculté de s'exprimer.

Le calcul du contrôle de droit découle de la possession de la majorité des droits de vote attachée

aux titres de la société concernée, ou d'une convention.

Tous les autres cas de contrôle doivent donc être qualifiés de contrôles de fait.

Le contrôle est direct : dans le cas d'une participation directe de la société mère dans le contrôle

de la filiale ; il est indirect : si ce pouvoir de contrôle est exercé par l'intermédiaire d'une ou

plusieurs filiales.

95


La définition des sociétés liées permet de définir un groupe de sociétés, ou encore le périmètre de

consolidation. Il faut en effet entendre par «sociétés liées à une société», les sociétés qu'elle

contrôle, les sociétés qui la contrôlent, les sociétés avec lesquelles elle forme un consortium.

Le contrôle peut être exclusif ou conjoint.

Le contrôle exclusif, de droit ou de fait, est exercé par une entreprise soit seule soit avec une ou

plusieurs de ses filiales.

Exemple 1

80 %

Exemple 2

80%

40 %

30 %

Si le pourcentage est supérieur à 50 % (ou en cas de contrôle de fait), une société fait partie du

périmètre de consolidation ; si ce pourcentage est inférieur à 50 %, il y a rupture de contrôle à

l'échelon inférieur (sauf contrôle conjoint).

Le contrôle conjoint est exercé par un nombre limité d'associés, lorsque ceux-ci ont convenu que

les décisions relatives à l'orientation de la gestion de l'entreprise en cause ne pourraient être

prises que de leur commun accord (voir exemple page suivante).

M

F

M

F

F1

96


Exemple 1

40 % 45 %

Les principales formes de contrôle en commun sont les suivantes :

- détention d'une parité des droits de vote ou de représentation dans les organes de décision ;

- la détention de droits de veto à l'égard des décisions qui sont capitales pour la stratégie

commerciale de l'entreprise commune, comme la nomination du personnel d'encadrement et

l'établissement du budget, l'adoption du plan d'entreprise, les décisions d'investissement ou

toute autre décision essentielle pour le devenir de l'entreprise.

18.3. Les participations croisées et les participations circulaires

Les participations croisées

Une société A détient des actions d'une société B, qui détient elle-même des actions de la société

A. Il est interdit à B de détenir des actions de A si A détient une participation supérieure à 10 %

dans le capital de B. Les participations réciproques gonflent l'actif apparent des sociétés

participantes et peuvent se traduire par un verrouillage du pouvoir de contrôle.

Les participations circulaires

Une société A détient une fraction de son propre capital par des participations en boucle fermée.

En droit français, on considère qu'il y a autocontrôle lorsque des actions ou des droits de vote

d'une première société sont possédés par une ou plusieurs autres sociétés, dont la seconde détient

le contrôle (directement ou indirectement); par conséquent, chacune des deux sociétés se trouve

être son propre actionnaire.

M1 M2

F

A B

A B

C

97


Les participations croisées ne peuvent excéder un certain seuil. Par exemple, deux sociétés

anonymes ne peuvent chacune détenir plus de 10 % du capital de l'autre. Si une société A possède

un pourcentage supérieur dans le capital d'une société B, cette dernière ne peut acquérir aucune

action de la première.

18.4. Sociétés associées et autres sociétés

Les sociétés associées

Les entreprises associées sont les sociétés dans lesquelles la société mère ne détient pas le

contrôle mais dans lesquelles les sociétés du groupe exercent une influence notable permanente,

tant au niveau de la gestion que de la politique financière.

Cette influence peut s'exercer de diverses façons, par exemple :

- présence au conseil d'administration ;

- participation à l'élaboration des procédures et choix stratégiques ;

- existence de nombreuses opérations inter-sociétés.

L'influence notable est présumée lorsque 20 % au moins des droits de vote sont détenus

directement ou indirectement. Ce pourcentage est généralement admis par toutes les instances de

normalisation comptable. Toutefois, cette présomption serait non fondée si, par exemple, le

détenteur des actions n'avait pas accès à la comptabilité, de sorte que l'information requise pour

la consolidation ne pourrait être obtenue.

Les autres sociétés

II s'agit de toute entreprise autre qu'une filiale, une filiale commune ou une entreprise associée,

dans laquelle une entreprise comprise dans la consolidation détient une participation et sur

l'orientation de la gestion de laquelle elle n'exerce aucune influence notable.

Avec les entreprises mises en équivalence (voir chapitre ci-après) ce sont généralement les

seules immobilisations financières qui demeurent à l'actif du bilan consolidé.

18.5. Applications sur les pourcentages de contrôle et les pourcentages d’intérêt

Parmi les cas suivants déterminez les pourcentages de contrôle et les pourcentages d’intérêt.

Cas n°1 Cas n°2

60 % 80 %

40 %

40 % 20 %

90 %

A

B

C

D

E

F

G

98


Pourcentages de contrôle

Cas n°1

Cas n°2

Pourcentages d’intérêt

Cas n°1

Cas n°2

Cas n°3

90 % 80 % 60 % 40 %

70 % 30 % 20 % 45 % 95 %



Cas n°4

75 % 40 % 60 % 60 %

20 % 60 % 10 % 45 % 75 %

15 %

20 % 20 % 20



M

A B C D

E

C

F G H

M

A B C D

E

C

F G H

99


Chapitre XIX – Les méthodes de consolidation

19.1. Présentation des méthodes

Le choix d'une méthode de consolidation résulte du calcul du pourcentage de contrôle, les

calculs étant toujours établis sur base du pourcentage d'intérêt.

La première méthode est celle de la consolidation par intégration globale, elle s'applique aux

filiales exclusives.

La consolidation par intégration globale fournit des états financiers obtenus par sommation de

l'ensemble des éléments d'actif et de passif, de droits et engagements, de produits et de charges

de l'entreprise consolidante avec ceux de ses filiales.

La différence entre la valeur de la participation et la valeur des capitaux propres de la filiale à la

date d'acquisition ou de première consolidation est considérée comme «une différence de

consolidation».

Dans le compte de résultats, on intègre la totalité des opérations des sociétés consolidées, en

distinguant la part du résultat revenant aux tiers (minoritaires).

La deuxième méthode étant celle de la consolidation par intégration proportionnelle, elle

s'applique aux filiales communes.

Elle consiste à remplacer dans le bilan de la société mère la valeur de la participation par la

fraction des actifs et des dettes correspondant à la quote-part détenue dans les capitaux propres

de la filiale (pourcentage d'intérêt).

Dans le compte de résultats, on intègre la seule quote-part (pourcentage d'intérêt) des opérations

des sociétés consolidées.

La dernière méthode est celle de la mise en équivalence. Elle consiste à recalculer la valeur

comptable de la participation à concurrence de la fraction des capitaux propres détenus dans la

société associée.

La part du groupe dans le résultat de la société mise en équivalence figure sous la rubrique

«quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence».

La méthode de mise en équivalence sera utilisée pour les sociétés dans lesquelles une société

comprise dans la consolidation détient une participation et sur l'orientation de la gestion

desquelles elle exerce une influence notable.

19.2. Arbre de décision des méthodes de consolidation

Droit de vote > 50 % Oui Contrôle exclusif C. globale

Non

Contrôle avec un nombre

limité d’associés

Oui Contrôle conjoint C. proportionnelle

Influence notable (droits

de vote de 20 à 50 %)

Oui Participation Mise en équivalence

Lien durable (entre 10 et

20 %) Oui Participation Pas de consolidation

Non

Cas résiduaire Oui Placements de trésorerie Pas de consolidation

100


19.3. Exemples simplifiés des méthodes de consolidation

L’illustration de l'application des trois méthodes est basée sur le même cas pour des raisons

didactiques. En fonction des données proposées, seule la méthode de l'intégration globale devrait

normalement être appliquée.

La société mère M (société consolidante) possède une participation de 75 % dans la société F

(société consolidée).

Bilan de la société mère M Immobilisations corporelles 800 Capitaux propres 800

Immobilisations financières 200 Dettes à plus d'un an 500 (participation dans F) Dettes à un an au plus 700

Stocks 500

Créances à un an au plus 400


2000 2000

Bilan de la filiale F Immobilisations corporelles 400 Capitaux propres 500 Stocks 300 Dettes à plus d'un an 200 Créances à un an au plus 200 Dettes à un an au plus 300 Valeurs disponibles 100

1000 1000

19.3.1. Intégration globale

Cette intégration se réalise en trois étapes.

1°) Sommation des postes des bilans de la société consolidante (M) et de la société consolidée

Immobilisations corporelles Capitaux propres M

Immobilisations financières Capitaux propres F

Stocks Situation nette totale

Créances à un an au plus Dettes à plus d'un an

Valeurs disponibles Dettes à un an au plus

2°) Ventilation des capitaux propres consolidés

Immobilisations corporelles Capitaux propres

- Capitaux propres M Immobilisations financières - Part du groupe dans

cap propres de F

Stocks

Intérêts de tiers

Créances à un an au plus

Dettes à plus d'un an


101


3°) Elimination de l’actif consolidé des titres de participation détenus par la société consolidante

dans la société consolidée

Bilan consolidé Immobilisations corporelles

Stocks

Capitaux propres

- Capitaux propres M

- Ecart de consolidation


Intérêts de tiers



19.3.2. Intégration proportionnelle


Stocks


Capitaux propres

- Capitaux propres M

- Ecart de consolidation



19.3.3. Mise en équivalence


Immobilisations financières

Stocks


Capitaux propres

- Capitaux propres M - Ecart de mise en équivalence



102


Chapitre XX – Le processus général de consolidation

La mise en œuvre de la consolidation peut être décomposée en trois étapes :

- les travaux préparatoires ;

- les opérations de retraitement et d'élimination ;

- la consolidation proprement dite.

20.1. Travaux préparatoires

Ceux-ci ont pour objectif de rassembler toutes les informations qui permettent de réaliser la

consolidation.

Ces informations concernent principalement :

a) les titres des sociétés du groupe détenus par les différentes entreprises du groupe ; cet

inventaire des participations permet :

- de tracer le diagramme de la structure du groupe ;

- de déterminer les pourcentages de contrôle et d'intérêt, le périmètre de consolidation, la

méthode de consolidation à appliquer ;

b) les données comptables relatives aux entreprises à consolider. Elles portent notamment sur les

éléments suivants :

- le plan comptable,

- les méthodes de comptabilisation,

- les règles d'évaluation,

- les opérations faites avec d'autres sociétés du groupe en distinguant :

les opérations réciproques, c'est-à-dire celles qui sont enregistrées dans les comptes de

deux sociétés : exemples : achats/ventes ; prêts/emprunts entre sociétés du groupe ;

les opérations non réciproques, c'est-à-dire celles qui ne sont enregistrées que dans

l'une des sociétés du groupe : exemple : réduction de valeur actée sur une participation

dans une autre société du groupe.

Ces données vont permettre de réaliser les opérations de retraitement et d'élimination.

20.2. Retraitements et éliminations

a) Retraitements

Ceux-ci ont pour objectif d'assurer l'homogénéité des comptes consolidés.

Ils sont nécessaires en raison des divergences de pratiques comptables et de méthodes

d'évaluation.

Ils portent principalement sur les points ci-après :

- les amortissements, réductions de valeur et provisions pour risques et charges,

- les réévaluations,

- les frais d'établissement,

- la conversion des comptes des sociétés étrangères,

- le reclassement de certains postes.

N.B. : tous ces retraitements ne seront pas abordés dans la suite de ce cours.

b) Élimination des comptes et opérations réciproques

Les comptes consolidés étant le reflet de l'activité et de la situation d'une seule entité

économique, il ne faut retenir que les seules opérations effectuées et les seuls résultats réalisés

avec les tiers étrangers à cette entité.

Les opérations et résultats entre sociétés consolidées doivent par conséquent être éliminés.

À ce propos, il convient de distinguer deux catégories d'opérations à éliminer :

- les éliminations qui n'affectent pas la situation nette consolidée ; exemple : prêt consenti par

103


une société du groupe à une autre société ;

- les éliminations qui affectent la situation nette du groupe ; exemple : élimination des profits

provenant de ventes effectuées entre sociétés du groupe et qui sont contenues dans la valeur

des stocks de la société acheteuse.

Ces éliminations ne concernent pas les sociétés mises en équivalence.

Il importe de procéder à ces retraitements et éliminations à l'aide d'écritures comptables.

20.3. Consolidation proprement dite

Celle-ci peut être réalisée de deux manières : par palier ou directement.

La consolidation par palier consiste à consolider successivement chaque société dans la société

détentrice de ses titres. On établit ainsi un certain nombre de sous-groupes, ces sous-groupes

étant ensuite successivement consolidés par étape au sein de l'entreprise mère.

La consolidation directe consiste à consolider toutes les sociétés dépendantes avec la société

mère.

Exemple

Consolidation par palier Consolidation directe

- On commence par

consolider B dans A ;

- ensuite on consolide le

sous-groupe A dans la

société M.

- On consolide directement

A et B dans M.

La consolidation porte sur les bilans et les comptes de résultats.

Elle consiste, de façon très générale, à :

1] cumuler les postes du bilan et du compte de résultats des sociétés comprises dans la

consolidation

pour leur totalité, en cas d'intégration globale ;

à concurrence du pourcentage d'intérêt de la société mère dans les sociétés considérées,

en cas d'intégration proportionnelle ;

pour rappel ce cumul n'est pas effectué pour les sociétés mises en équivalence.

2] substituer à la valeur comptable des participations figurant à l'actif de l'entreprise-mère, la

fraction de la situation nette totale des sociétés consolidées.

La différence résultant éventuellement de cette substitution est imputée, dans la mesure du

possible, aux éléments de l'actif et du passif qui ont une valeur supérieure ou inférieure à leur

valeur comptable dans la comptabilité de la filiale ; le solde subsistant, le cas échéant, est

inscrit au bilan consolidé, sous l'intitulé « Écart de consolidation », à l'actif s'il est positif (dans

ce cas il fait l’objet d’un amortissement) et au passif s'il est négatif.

M

C A

C B

C

104


Chapitre XXI – Applications, synoptique et exercices sur les méthodes de consolidation

21.1. Applications sur les méthodes de consolidation

Dans ces premières applications nous n’évoquerons pas la consolidation des comptes de

résultats ; nous verrons plus loin que les principes sont les mêmes.

Application d’intégration par consolidation globale (contrôle exclusif)

Nous n’appliquerons que trois éléments de la démarche :

- sommation ;

- part du groupe ;

- intérêts de tiers.

Bilan de M au 31/12/N

Actif Passif

Actions M dans F (70 %) 14000 Capital 20000

Stocks 7000 Réserves 6000

Banque 9000 Dettes vis-à-vis de F 4000


Bilan de F au 31/12/N

Actif Passif

Immobilisations financières 4000 Capital 20000

Clients 6000 Réserves 2000

Banque 12000


Données

- M a acheté les parts de F lors de sa création 5 ans auparavant ;

- Si M a acheté ses parts dans F, la différence constitue un écart de consolidation ;

- l’accumulation des bénéfices est placée en réserves ;

- F a prêté 4000 à M, compte n°2810 Créances sur des entreprises liées.

La première chose est de sommer arithmétiquement les bilans de M et de F.

Bilan de M + F au 31/12/N

Actif Passif

Actions M dans F (70 %) Capital de M

Créances de F sur M Capital de F

Stocks de M Réserves de M

Clients de F Réserves de F

Banque de M

Banque de F Dettes vis-à-vis de F

Total Total

Il faut ensuite mettre en exergue les doubles emplois qui doivent dés lors être éliminés :

la participation de M dans F et la créance de F sur M.

Au passif du bilan de M + F il y a lieu de ventiler entre « groupe » et « tiers ».

105


Ecritures enregistrées dans le livre journal consolidé

Bilan consolidé de M + F au 31/12/N

Actif Passif

Stocks Capital

Clients Réserves

Banque Intérêts de tiers

Total Total

Remarque :

Application d’intégration par consolidation proportionnelle (contrôle conjoint)

Nous n’appliquerons que deux éléments de la démarche :

- sommation ;

- part du groupe.


Actif Passif






Actif Passif



Banque 12000


106


Données




- F a prêté 4000 à M, compte n°2830 Créances sur des entreprises avec lesquelles il existe un lien

de participation.

La première chose est de sommer arithmétiquement les bilans de M et de F, plus exactement 100

% du bilan de M et 40 % du bilan de F.

Bilan de M + F au 31/12/N

Actif Passif

Actions M dans F (40 %) Capital de M

Créances de F sur M Capital de F

Stocks de M Réserves de M

Clients de F Réserves de F

Banque de M

Banque de F Dettes vis-à-vis de F

Total Total

Il faut ensuite mettre en exergue les doubles emplois qui doivent dés lors être éliminés :

la participation de M dans F et la créance de F sur M.

Au passif du bilan de M + F, avec cette méthode, il n’y a pas lieu de ventiler entre « groupe » et

« tiers » puisque l’on ne prend en compte que la seule partie qui nous appartient.



Actif Passif

Stocks Capital

Clients Réserves

Banque Dettes vis-à-vis de F

Total Total

107


Application d’intégration par mise en équivalence (influence notable)

Il s’agit d’une simple correction de la valeur d’une participation.


Actif Passif






Actif Passif



Banque 12000


Données




- F a prêté 4000 à M ;

Le bilan de F ne doit pas être intégré dans celui de M ; il en est de même pour le compte de

résultats.

Ecritures dans le livre journal consolidé


Actif Passif Participations mises en équivalence Capital

Stocks Réserves

Banque Dettes vis-à-vis de F

Total Total

Conclusions

Constatations selon la méthode de consolidation I.G. I.P. M.E.

Le bilan consolidé ne reprend que le capital de la société mère

Les réserves consolidées reprennent à la fois les réserves et les

bénéfices reportés de la société M et de la société F

Les réserves de F revenant à M sont celles qui sont postérieures à

l’acquisition de parts de F par la société M

Un compte « intérêts des tiers » apparaît au passif du bilan

La dette de M vis-à-vis de F ne subsiste que partiellement

108


21.2. Synoptique des méthodes de consolidation

D’un point de vue didactique nous allons imaginer que l’on applique les trois méthodes de

consolidation sans faire varier le pourcentage que détient la société consolidante dans le capital de la

société consolidée afin de voir quel sera la variation des bilans et du résultat selon chaque méthode.

Dans le cas-ci-dessous M détient 50 % du capital de F.

Bilan de M au 31/12/N (en milliers d’euros)

Actif Passif


Autres actifs 680 Réserves 50

Dettes 250

Total 800 Total 800

Bilan de F au 31/12/N (en milliers d’euros)

Actif Passif

Actifs divers 600 Capital 200

Réserves 100

Dettes 300

Total 600 Total 600

Compte de résultat de M au 31/12/N (en milliers d’euros)

Charges Produits

Charges 120 Chiffre d’affaires 170

Bénéfice 50

Compte de résultat de F au 31/12/N (en milliers d’euros)

Charges Produits


Bénéfice 100

Intégration par consolidation globale

Bilan M F Ecritures de consolidation Consolidation

D C

Actif

Total actif

Passif

Total passif

109


Résultat

Produits

Charges

Bénéfice

Résultat du groupe :

Résultat hors groupe :

Ecart de consolidation :

Intérêts minoritaires

Intégration par consolidation proportionnelle


D C

Actif

Total actif

Passif

Total passif

Résultat

Produits

Charges

Bénéfice

Commentaires

110


Mise en équivalence


D C

Actif

Total actif

Passif

Total passif

Résultat

Produits

Charges

Bénéfice

Commentaires

111


Application complémentaire

M détient 60 % du capital de F.

Bilan de M au 31/12/N (en milliers d’euros)

Actif Passif


Autres actifs 650 Réserves 300

Dettes 400


Bilan de F au 31/12/N (en milliers d’euros)

Actif Passif

Actifs divers 900 Capital 300

Réserves 200

Dettes 400

Total 900 Total 900

Compte de résultat de M au 31/12/N (en milliers d’euros)

Charges Produits


Bénéfice 300

Compte de résultat de F au 31/12/N (en milliers d’euros)

Charges Produits


Bénéfice 200

112


Intégration par consolidation globale


D C

Actif

Total actif

Passif

Total passif

Résultat

Produits

Charges

Bénéfice

Résultat du groupe :

Résultat hors groupe :

Ecart de consolidation :

Intérêts minoritaires

113


Intégration par consolidation proportionnelle


D C

Actif

Total actif

Passif

Total passif

Résultat

Produits

Charges

Bénéfice

Commentaires

114


Mise en équivalence


D C

Actif

Total actif

Passif

Total passif

Résultat

Produits

Charges

Bénéfice

Commentaires

115


21.3. Exercices sur les méthodes de consolidation

Exercice n°1 - consolidation par intégration globale


Actif Passif

Immobilisations corporelles 6000 Capital 10000

Immobilisations financières 4000 Réserves 1500

Particip dans entreprises liées 3000

Créances entreprises liées 1000

Stocks 2500 Dettes + 1 an 2000

Créances – 1 an 2500 Dettes – 1 an 3000




Actif Passif



Créances – 1 an 1500 Dettes + 1 an 1000

Valeurs disponibles 500 Dettes – 1 an 1500


Données

- M a acheté les parts de F (100 %) lors de sa création 5 ans auparavant ;

- si M a acheté ses parts dans F, la différence constitue un écart de consolidation ;


- M a prêté 1000 à F, compte n°2810 Créances sur des entreprises liées.


116


Bilan consolidé

Ecritures de consolidation

M F Regroupé D C Consolidé

ACTIF

Immob Corp

Immob financières

part ent. Liées

créances ent. liées

Stocks

Créances - 1 an

Disponible

TOTAL

PASSIF

Capital

Réserves

Dettes + 1 an

Dettes - 1 an

TOTAL

117


Exercice n°2 - consolidation par intégration globale


Actif Passif



Particip dans entreprises liées 1800 Résultat reporté 150







Actif Passif



Créances – 1 an 750 Résultat reporté (600)

Valeurs disponibles 250 Dettes + 1 an 2700

Dettes – 1 an 2400


Compte de résultats de M au 31/12/N

Charges Produits

Approv. et marchandises 12700 Chiffre d’affaires 35000

SBD 6300 Produits financiers 130

Rémunérations 11000 Produits exceptionnels 70

Amortissements 1200

Charges financières 600

Charges exceptionnelles 200

Impôt 1500

Bénéfice 1700


Compte de résultats de F au 31/12/N

Charges Produits



Rémunérations 2600 Produits exceptionnels 50

Amortissements 400


Charges exceptionnelles 100

Impôt 0

Bénéfice 0


118


Données

- M détient 80 % des parts de F ;

- les créances sur entreprises liées concernent F ; cpte n°2810 Créances sur des entreprises liées

- Résultat de M distribué pour 1000, mis en réserve pour 550, reporté pour 150 ;

- Résultat de F entièrement reporté ;

- M a réalisé 40 % de son chiffre d’affaires avec F ;

- Les intérêts sur le prêt de M à F s’élèvent à 100 ;

- Bilans considérés après affectation du résultat ;




Bilan consolidé



ACTIF

Immob Corp

Immob financières

part ent. Liées


Stocks

Créances - 1 an

Disponible

TOTAL

PASSIF

Capital

Réserves

Résultat reporté

Intérêts des tiers

minoritaires

Dettes + 1 an

Dettes - 1 an

TOTAL

119


Compte de résultats consolidé



Ventes et prestations

Chiffre d’affaires

Coût des ventes et prest

Appr march

SBD

Rémunérations

Amortissements

Résultat d'exploitation

Produits financiers

Charges financières

= Bénéfice courant

Produits exceptionnels

Charges exceptionnelles

= Bénéfice courant avant

Impôt

IMPOTS

Bénéfices entreprises consolidées

Part des tiers

Participation groupe

120


Exercice complémentaire - consolidation par intégration globale


Actif Passif









Actif Passif



Créances – 1 an 5800 Résultat reporté 100





Charges Produits



Rémunérations 7000

Amortissements 1400


Impôt 340

Bénéfice 500



Charges Produits




Amortissements 1100


Impôt 200

Bénéfice 400


Données

- M détient 80 % des parts de F ;

- Résultat de F reporté pour 100, distribué pour 300 ; résultat de M entièrement reporté ;

- F a réalisé 20 % de son chiffre d’affaires avec M ;

- Dans créances à moins d’1 an de M, il y a une créance de 1000 sur F.

- E.C. amorti sur trois ans.

121



Bilan consolidé



ACTIF

Immob Corp

Immob financières

part ent. Liées


Stocks

Créances - 1 an

Disponible

TOTAL

PASSIF

Capital

Réserves

Résultat reporté

Intérêts des tiers

minoritaires

Dettes + 1 an

Dettes - 1 an

TOTAL

122








Appr march

SBD

Rémunérations

Amortissements


Produits financiers



Produits exceptionnels

Charges exceptionnelles

= Bénéfice courant avant

Impôt

IMPOTS

Bénéfices entreprises consolidées

Part des tiers


123


Exercice n°3 - consolidation par intégration proportionnelle


Actif Passif










Actif Passif








Charges Produits




Amortissements 1310


Impôt 340

Bénéfice 500



Charges Produits




Amortissements 700


Impôt 200

Bénéfice 400


124


Données

- La part de M représente 40 % du capital de F ;


- résultat de F reporté pour 100 et distribué en dividendes pour 300 ;

- les créances – 1 an de M comprennent 300*40 % = 120 de dividendes à recevoir ;

- M a réalisé 6000 E de chiffre d’affaires avec F ;

- les intérêts sur le prêt de M à F s’élèvent à 160 ;

- en cas d’écart de consolidation positif, celui-ci s’amortit sur 5 ans.


Bilan consolidé


M F (40 %) Regroupé D C Consolidé

ACTIF

Immob Corp

Immob financières

part ent. Liées


Stocks

Créances - 1 an

Disponible

TOTAL

PASSIF

Capital

Réserves

Résultat reporté

Dettes + 1 an

Dettes - 1 an

TOTAL

125








Appr march

SBD

Rémunérations

Amortissements


Produits financiers



= Bénéfice courant avant Impôt

IMPOTS

Bénéfices entreprises

consolidées

126


Exercice complémentaire - consolidation par intégration proportionnelle


Actif Passif










Actif Passif








Charges Produits




Amortissements 1400


Impôt 2900

Bénéfice 6900



Charges Produits




Amortissements 800


Impôt 600

Bénéfice 900


127


Données

- La part de M représente 45 % du capital de F ;



- les créances – 1 an de M comprennent 600*45 % = 270 de dividendes à recevoir ;



- en cas d’écart de consolidation positif, celui-ci s’amortit sur 5 ans.


Bilan consolidé


M F (40 %) Regroupé D C Consolidé

ACTIF

Immob Corp

Immob financières

part ent. Liées


Stocks

Créances - 1 an

Disponible

TOTAL

PASSIF

Capital

Réserves

Résultat reporté

Dettes + 1 an

Dettes - 1 an

TOTAL

128








Appr march

SBD

Rémunérations

Amortissements


Produits financiers




IMPOTS


consolidées

129


Exercice n°4 - consolidation par intégration globale et mise en équivalence

La société M détient 70 % des parts de F et 25 % des parts de X.


Actif Passif





Part entreprises liées avec lien 1400






Actif Passif








Charges Produits




Amortissements 1400


Impôt 340

Bénéfice 900



Charges Produits




Amortissements 1100


Impôt 200

Bénéfice 400


130


Données

- Les créances sur entreprises liées concernent F ; cpte n°2810 Créances sur des entreprises liées ;




- les fonds propres après affectation de la société X sont : capital 5000, réserves 1820, bénéfice

reporté 80 ;

- le résultat de X est de 730 ; l’affectation est la suivante : dotation aux réserves 170, bénéfice à

reporter 80, rémunération du capital 480.


Bilan consolidé



ACTIF

Immob Corp

Immob financières

part entrep. liées

créances entrep. liées

part ent liées avec lien de part.

part. ent. mise en équivalence

Stocks

Créances - 1 an

Disponible

TOTAL

PASSIF

EME

Capital

Réserves

Résultat reporté

Intérêts des tiers minoritaires

Dettes + 1 an

Dettes - 1 an

TOTAL

131








Appr march

SBD

Rémunérations

Amortissements


Produits financiers




IMPOTS


consolidées

Quote part dans le

résultat

Bénéfices consolidés

Part des tiers


132


Quatrième partie – Contrôle interne et contrôle externe

Chapitre XXII – Notion de contrôle interne et objectifs

22.1. Définition du contrôle interne

Dans son vade-mecum de 2007, l’I.R.E. définit le contrôle interne de la manière suivante :

« Par contrôle interne on entend généralement l’ensemble des moyens et mesures adoptés par les

organes de direction ou d’exécution d’une entité dans le but d’assurer dans la mesure du possible

que :

- les affaires se déroulent de façon efficace et ordonnée selon la politique fixée par eux ;

- des procédures adéquates sont adoptées pour éviter les conflits d’intérêts et abus de biens sociaux ;

- les actifs sont sauvegardés ;

- les fraudes et erreurs sont prévenues et détectées ;

- les enregistrements comptables sont complets et corrects;

- les informations financières sont fiables et préparées dans les délais fixés. »

Dans cette partie du cours nous retiendrons une définition du contrôle interne qui restreint son champ

d'application aux procédures comptables mais sans limiter son rôle aux seules mesures de prévention

et de protection.

Le contrôle interne est un système d'organisation qui comprend les procédures de traitement de

l'information comptable et les procédures de vérification du bon traitement de cette information

comptable ; le contrôle interne a pour but de sauvegarder le patrimoine et d'améliorer les

performances.

Le bon fonctionnement du contrôle interne nécessite l'adhésion des dirigeants et la saine application

de principes et de techniques.

Le contrôle interne implique nécessairement l'acte de faire (de traiter des informations), et pas

seulement l'acte de vérifier.

Les procédures de vérification doivent être intégrées aux procédures de traitement et faire partie de la

culture de l'entreprise ; elles ne doivent pas être considérées comme un ajout représentant une activité

supplémentaire et encore moins comme un poids nécessaire imposé par des bureaucrates zélés : le

contrôle interne fait partie intégrante des activités opérationnelles.

Exemples d’utilité du contrôle interne

Un bon contrôle interne élimine des risques inhérents à toute activité économique ; par exemple :

une procédure de suivi des prises de commandes-client évite aussi bien les ventes expédiées trop

tard que les ventes en faveur de clients notoirement défaillants ;

une procédure d'approbation et de suivi des commandes-fournisseur évite de payer trop cher des

marchandises et des services, ou de les payer deux fois, et évite également la conclusion de

contrats inutiles et coûteux ;

le suivi de l'utilisation des immobilisations, en particulier celui des automobiles, des mobiliers de

bureau et des matériels de bureau, évite aussi bien le vol que l'acquisition d'immobilisations qui

s'avèrent en définitive inadaptées ou inutiles ;

une procédure de contrôle des charges bancaires, en particulier des échelles d'intérêt, évite le

paiement de frais financiers exorbitants ;

une procédure rigoureuse de suivi des opérations financières complexes (portage, produits

dérivés...) permet à la direction de s'assurer qu'elle est réellement au courant de tous les risques

potentiels liés à celles-ci ;

133


une délégation des responsabilités correctement formalisée permet d'identifier sans peine les

responsables concernés et d'éviter, dans le cas d'une action pénale, la mise en cause systématique

du dirigeant de l'entreprise.

De nombreuses procédures de contrôle interne relèvent de la simple logique organisationnelle. Le

principal apport des principes de contrôle interne est de proposer systématiquement les verrous

nécessaires à la sauvegarde du patrimoine (éviter les vols, les gaspillages, les dépenses inutiles, les

factures payées deux fois, la perte de justificatifs...) dans toutes les activités de l'entreprise, mais en

veillant à ce que l'avantage retiré soit supérieur au coût de la procédure.

On parle indifféremment de «contrôle interne», de «procédure de contrôle interne» ou tout

simplement de «procédure» ; les procédures ont pour rôle d'indiquer la marche à suivre, les gestes à

accomplir, les gammes d'opération à respecter : c'est le mode d'emploi, la check list du pilote d'avion

avant d'avancer sur la piste d'envol.

Le contrôle interne n'est pas un modèle de décision qui permet de répondre aux questions «que

choisir ? Où aller ?», mais il insère le processus de décision et d'action au sein de procédures de

traitement et de vérification.

Le contrôle interne n'est pas sclérosant pour autant, car respecter des formalités avant de décider ou

d'agir évite les actions redondantes et réduit les risques.

Le contrôle interne permet de répondre aux questions : «Qui fait quoi ? A quel moment ? Et dans quel

but ?».

1. Objectif de sauvegarde du patrimoine

Le contrôle interne était autrefois défini comme l'ensemble des procédures ayant pour objectif d'éviter

la fraude. Le contrôle interne est aujourd'hui défini comme l'ensemble des procédures qui sauvegarde

le patrimoine et favorise l'amélioration des performances de l'entreprise. Ces deux définitions sont en

réalité très proches mais la seconde est plus complète que la première :

sauvegarder le patrimoine c'est, entre autres, éviter les erreurs involontaires, les fraudes, les

gaspillages, les dépenses inutiles, les factures payées deux fois, la perte de justificatifs ;

mettre en place une organisation qui sauvegarde le patrimoine n'empêche nullement qu'elle soit

efficiente.

Les erreurs et les fraudes se différencient rarement au point de vue technique ou des moyens

employés : c'est au moyen d'erreurs dans les traitements comptables que la plupart des fraudes sont

commises, la différence entre les deux tenant au caractère involontaire (erreur) ou intentionnel

(fraude).

Un autre élément permettant de distinguer l'erreur de la fraude est lié à la répétition et à la

convergence : une fraude intentionnelle est en général répétée et aboutit toujours au même résultat

(faire sortir de l'argent au détriment de l'entreprise), tandis qu'une erreur peut ne pas être répétitive et

conduire aussi bien à augmenter qu'à diminuer le bénéfice.

En ce qui concerne les erreurs, on en distingue en général trois types.

a) Les erreurs par omission. Elles sont dues à une écriture qui a été enregistrée incomplètement ou

pas enregistrée du tout. Elle est en général décelée par une bonne séparation des tâches liée à un bon

contrôle réciproque (voir page 147).

Citons quelques exemples.

- un achat non comptabilisé sera décelé parce qu'à un bon de réception, à une facture fournisseur ou à

un règlement ne sera pas liée une référence dans le journal d'achat prouvant le bon enregistrement de

cet achat ; cette erreur est décelée aussi bien par des moyens manuels qu'informatiques de recollage ;

- un achat comptabilisé en compte d'achat mais non en compte fournisseur sera décelé lors de l'édition

de la balance mensuelle ; cette dernière erreur est aujourd'hui impossible si la tenue est informatisée

134


et si le logiciel mouvemente automatiquement un compte fournisseur quand une écriture est

comptabilisée au journal d'achat.

b) Les erreurs de saisie. Elles relèvent de maladresses, de l'inattention ou de l'incompétence : débiter

un compte au lieu de le créditer, commettre une erreur d'addition, inverser un chiffre (comptabiliser la

somme de 2134 € au lieu de 2143 €), comptabiliser un salaire dans les achats, etc.

Aujourd'hui des procédures programmées (des vérifications automatiques intégrées aux programmes

informatiques) permettent d'éviter un grand nombre d'erreurs de saisie :

le logiciel refuse (sauf procédure spéciale) de créditer un compte d'achat ou de débiter un compte de

vente, les additions sont automatisées, l'exactitude du montant est automatiquement vérifiée par une

recherche dans un fichier annexe, toute utilisation d'un numéro (numéro de compte client, numéro de

compte bancaire...) est suivie d'un caractère clé pour que l'ordinateur vérifie la validité du numéro

utilisé...

En outre, l'informatique permet d'éviter les erreurs de saisie... en les supprimant :

un exemple aujourd'hui courant est celui de la paie des salariés mensualisés dont l'établissement

repose sur l'application d'un salaire de référence, à moins qu'une information particulière ne soit

introduite pour tenir compte, par exemple, d'absences ou de congés pour maladie.

c) Les erreurs de principe. Elles proviennent de la méconnaissance d'un principe ou d'une règle

comptables : des dépenses d'entretien sont portées en immobilisation, des frais financiers sont

incorporés aux coûts des stocks, des comptes bancaires débiteurs sont compensés avec des comptes

bancaires créditeurs... Les logiciels peuvent empêcher certaines erreurs de principe (par exemple la

compensation de comptes entre eux) mais pas toutes.

En ce qui concerne les fraudes, on en distingue en général deux catégories.

a) Les falsifications sans détournements (sans vols). Elles sont le fait des dirigeants : soucieux de

réduire le bénéfice pour diminuer l'impôt, ou au contraire de l'augmenter pour séduire des banquiers

lors d'une demande d'emprunt, c'est d'un trait de plume que le montant des stocks ou des ventes sera

réduit ou au contraire augmenté, que les achats ou les amortissements seront modifiés... Aucun

système informatique ne peut empêcher cette fraude ; bien au contraire, l'informatique devient un

outil puissant au service de la fraude : permettant d'établir en quelques secondes plusieurs bilans en

fonction de la falsification choisie, le fraudeur n'a plus qu'à choisir le modèle qui présente le résultat

qu'il désire et la falsification qui le séduit le plus.

Il convient de noter que les fraudes sans détournements (sans vols) qui ont un effet sur l'image fidèle

des comptes annuels peuvent être commises à l'insu des principaux actionnaires ou au contraire avec

leur complicité.

b) Les fraudes avec détournements de valeurs (les vols). Elles sont en général réalisées par le

personnel de l'entreprise victime, mais elles peuvent également être commises par des tiers extérieurs

à l'entreprise qui ont réussi, par le réseau intemet ou par tout autre réseau, à pénétrer dans l'ordinateur

de l'entreprise victime.

Il ne faut pas non plus négliger la fraude par confusion des patrimoines qui consiste, pour le dirigeant

de la petite comme de la grande entreprise, à utiliser l'argent ou les biens de la société pour son usage

personnel.

En ce qui concerne les vols, on en distingue en général quatre formes.

a) Les vols d'actifs autres que l'argent (vols de marchandises, vols d'outils...). Les techniques de

restriction d'accès (voir page 141) permettent de les éviter.

b) Les vols d'argent provenant des encaissements (voler les chèques adressés par les clients). Le

principe de la séparation des fonctions (voir point 23.2) permet de les éviter.

c) Les vols d'argent au moyen de déboursés frauduleux (voler les chèques de dividendes non

135


réclamés, voler de l'argent en caisse et comptabiliser une pièce justificative fictive, comptabiliser des

achats fictifs puis voler les chèques adressés pour leur règlement...).

Le principe de la séparation des fonctions (voir point 23.2) permet de les éviter.

d) Les vols d'actifs ou d'argent commis par l'introduction d'ordres de livraisons ou de paiements dans

l'ordinateur de l'entreprise.

2. Objectif d'amélioration des performances

Le contrôle interne était autrefois axé sur la vérification des enregistrements comptables ; il est

également aujourd'hui un moyen qui doit contribuer à l'amélioration des performances et qui s'insère

dans le système de contrôle de qualité de l'entreprise.

Les recommandations de contrôle interne peuvent être faites par divers acteurs de l'audit et doivent

toujours permettre d'améliorer le rapport «coût/avantage» du système.

Les recommandations destinées à améliorer le contrôle interne peuvent être faites par le réviseur

d’entreprise. Compte tenu de l'importance de l'appréciation du contrôle interne dans la formulation de

l'opinion du réviseur d’entreprise, celui-ci, si cela est utile, donnera une information particulière à ce

sujet : faiblesses, risques qui en découlent, améliorations nécessaires.

Les recommandations peuvent également être faites par un auditeur contractuel12

ou interne13

ayant

reçu mission d'étudier les procédures pour proposer des améliorations.

On parle alors d'audit opérationnel.

Il faut cependant prendre en compte le rapport « coût/avantage » du contrôle interne. En effet le

contrôle interne a bien entendu un coût ; il est alors logique de comparer ce coût aux avantages que le

contrôle interne procure.

Par exemple procéder à deux reprises au même traitement ou multiplier les vérifications est facile,

mais coûteux et inutile. Le principe d'harmonie (voir point 23.6) exige que le contrôle interne soit

adapté à l'entreprise et à son environnement en fonction de l'importance des risques qu'il évite et du

coût de sa mise en œuvre.

3. Des principes et des techniques

Le contrôle interne repose, comme la comptabilité générale, sur des principes. De ces principes

découlent ensuite, comme en comptabilité générale, un certain nombre de techniques. Par exemple, le

principe comptable de prudence implique la comptabilisation de dotations aux provisions pour litiges

; de même, le principe de contrôle interne d'intégration se traduit par la mise en place de

recoupements et de contrôles réciproques.

Les principes et les techniques du contrôle interne ne sont pas en nombre limité : des listes circulent

dans les entreprises et les instituts professionnels, parfois avec un nombre restreint de principes,

parfois en nombre plus important, parfois sous les mêmes noms, parfois sous des noms différents.

Toutes les entreprises utilisent obligatoirement un nombre minimum de principes et de techniques de

contrôle interne : il fait partie de l'entreprise, et toute entreprise correctement gérée dispose

obligatoirement d'un système de contrôle interne même si elle ne le connaît pas sous ce nom : confier

la comptabilisation des encaissements de chèques à un premier employé et confier le rapprochement

bancaire à un deuxième employé, est une technique de contrôle interne qui existe depuis plusieurs

dizaines d'années, bien avant que le mot «contrôle interne» ait été inventé.

12 L'auditeur contractuel mène une mission d'audit dans le cadre d'un contrat (on dit une lettre de mission) qui le lie à

l'entité auditée. Il s'agit en général d'un audit opérationnel mené par une personne qui jouit d'une compétence reconnue

dans un domaine particulier (mise en place de procédures de contrôle interne, création de procédures programmées, audit

des méthodes d'évaluation des stocks...).

13

L'auditeur interne est un salarié de l'entité qu'il audite ; ce statut de salarié le distingue de l'auditeur externe qui, lui, est

rémunéré par des honoraires.

136


Les principes fondamentaux du contrôle interne conduisent toutes les entreprises d'une certaine taille

à utiliser un nombre minimum de règles et de techniques. Certaines de ces techniques deviennent

alors si courantes et si fondamentales qu'elles sont parfois dans la pratique érigées en principes

fondamentaux du contrôle interne ; tel est en particulier le cas des contrôles réciproques (voir page

140) qui sont aussi souvent considérés comme un principe fondamental que comme une technique

découlant du principe de séparation des fonctions (voir point 23.2).

Ces règles, ces principes, ne sont bien évidemment pas la propriété des seuls experts-comptables,

commissaires aux comptes ou auditeurs internes, car le contrôle interne fait partie du système-

entreprise et en constitue son mode de vie. Ainsi les procédures de contrôle interne recoupent-elles

celles mises en place par le contrôleur de gestion pour établir les chiffres du « reporting » mensuel ou

par le chef magasinier pour connaître les tonnages sortis des aires de stockage.

137


Chapitre XXIII – Principes fondamentaux de contrôle interne

23.1. Principe d’organisation

Toute entreprise, quelles que soient sa taille et sa branche d'activité, doit être organisée

rationnellement. Ses structures doivent être décrites dans un organigramme, ses procédures doivent

être écrites et rassemblées dans un manuel.

En un mot : les procédures doivent être formalisées.

Plus l'entreprise est grande et plus l'existence d'un manuel écrit s'avère nécessaire : un document

décrivant les procédures et l'organisation comptable doit être établi et être accessible.

Le manuel permet de définir les tâches, les responsabilités (d'encadrement en particulier), les

pouvoirs (de signature par exemple), de décrire les procédures informatisées de traitement de

l'information que les concepteurs ont mis en place, et de décrire les modes opératoires informatisés

que les utilisateurs ont besoin de connaître.

L'organigramme doit mettre en évidence les diverses tâches des services et des membres du personnel

: l'organigramme décrit l'architecture de l'entreprise, il indique sa structure et les diverses liaisons qui

existent entre les services et les membres qui la composent.

La formalisation du schéma d'organisation présente des avantages certains si elle repose sur quatre

règles de bon sens.

23.1.1. Avantages de la formalisation

L'organisation de l'entreprise pourrait être tacite et reposer sur la mémoire collective, mais l'absence

de traces écrites conservées et consultables (organigramme, manuel de procédures) est fort peu

efficace : les individus passent alors que les fonctions restent. Rien n'est plus dangereux pour une

entreprise que de confier une tâche à M. Durand, parce qu'il est M. Durand, employé-expérimenté de

toute confiance : que se passera-t-il le jour où M. Durand prendra sa retraite et qu'il devra être

remplacé par une personne à laquelle on ne saura pas clairement expliquer quelles étaient les tâches

de M. Durand ? Est-il acceptable que le fonctionnement d'une procédure repose sur la mémoire

personnelle de celui qui l'occupe ?

L'inexistence de procédures écrites, conservées et consultables, fait courir le risque de fonctions

exercées deux fois. Par exemple, une entreprise comprenant plus d'un millier de salariés disposait de

deux registres d'immobilisation : l'un était établi par le service informatique à partir des factures

d'acquisition, et le deuxième sur micro-ordinateur par le service comptable à partir de ces mêmes

factures ; en l'absence de procédures écrites, le service comptable ignorait que ce registre existait déjà

et qu'il était utilisé avec satisfaction par le service « entretien» de l'usine. Il y avait là travail

redondant et inutile, coûteux pour l'entreprise. Dans ce genre de situation, l'inexistence de procédures

écrites, loin de réduire les coûts par l'économie de la rédaction d'un manuel de procédures, les

augmente de manière sensible.

L'absence de procédures écrites fait également courir le risque de l'appropriation de pouvoirs

exorbitants ou de népotismes ridicules : dans une entreprise, les procédures de remboursement des

frais professionnels reposaient sur un mélange de notes internes, d'habitudes et d'usages non écrits, les

deux seules règles formelles étant la nécessité de justificatifs et l'interdiction de dépasser 50 € pour

une nuit d'hôtel. Mais aucun texte écrit ne précisait si ces 50 € incluaient le petit déjeuner, les

communications téléphoniques, le nettoyage du linge personnel ou les consommations prises au bar.

En outre les notes de frais étaient remboursées (ou refusées d'être remboursées) par la direction

financière sans avis du supérieur hiérarchique de la personne en déplacement. Cette situation, à

laquelle il fut fort simple de remédier, donnait un pouvoir exorbitant au directeur financier, lequel

s'était arrogé le pouvoir discrétionnaire d'accorder ou de refuser un remboursement.

138


Enfin, dans la grande entreprise, l'inexistence de descriptions écrites des applications informatiques

donne un pouvoir démesuré au service informatique en lui offrant la possibilité d'exercer un chantage

sur la direction de l'entreprise.

23.1.2. Quatre règles de bon sens

Les descriptions des tâches doivent être suffisamment explicites et connues pour que toute

personne puisse reprendre au pied levé le travail d'un collègue démissionnaire ou tout simplement

momentanément absent pour maladie.

Le manuel des procédures doit pouvoir être consulté par toute personne qui le souhaite mais, de

manière générale, chaque service ne doit avoir que les extraits du manuel qui le concernent

directement : il ne sert à rien au service achat d'avoir en sa possession le détail de la procédure

vente.

Les sociétés dont les comptes sont consolidés doivent disposer d'un manuel des procédures de

consolidation décrivant, au moins, le calendrier des opérations, la liste des entreprises entrant dans

le périmètre de consolidation, les règles d'évaluation, les procédures de confirmation des opérations

réciproques et celles de leur élimination. Le manuel écrit est d'autant plus indispensable que les

sociétés consolidées sont souvent localisées dans des pays différents.

Le schéma d'organisation doit comprendre la description des traitements informatiques et le mode

de fonctionnement des logiciels.

23.1.3. Qualités d’une bonne organisation

L'organisation de l'entreprise doit être conçue à l'avance et ne pas être issue uniquement de

l'inspiration ou des contraintes du moment. Ce principe, qui est également une règle de bon sens, est

d'autant plus important lorsque l'entreprise consolide ses comptes pour la première fois ou lorsqu'elle

modifie de manière importante son système informatique.

L'organisation doit au moins comprendre la liste des personnes disposant de la signature sociale et

celle des personnes ayant le pouvoir d'approuver une décision (approbation d'un bon de commande

par exemple). Ces deux éléments, liés au principe de la séparation des fonctions, seront développés au

point suivant.

L'organisation de l'entreprise doit être adaptée aux objectifs, à la stratégie, à la taille et à l'activité de

l'entreprise, et doit pouvoir être régulièrement adaptée aux modifications de l'environnement

économique de l'entreprise. Ce principe signifie qu'il n'existe pas d'organisation type transférable

d'une entreprise à une autre, ou d'un lieu à un autre, même si des règles fondamentales doivent

toujours être respectées.

On doit pouvoir s'assurer à tout moment que l'organisation prévue est respectée en permanence. Cette

vérification ne peut être réalisée que si l'organisation de l'entreprise figure dans des documents écrits,

dont en particulier un organigramme et un manuel de procédures.

23.2. Principe de séparation des fonctions

La séparation des fonctions est difficile à respecter dans la petite entreprise qui n'emploie qu'un ou

deux comptables, mais cette réalité est sans conséquence sur la sauvegarde du patrimoine si le gérant

est la seule personne qui dispose de la signature sociale.

En effet, dans cette situation, le gérant est à même de contrôler les chèques qu'il signe ou qu'il

endosse avec tout justificatif nécessaire, ou de vérifier que toutes les sommes que l'entreprise devrait

recevoir ont réellement été encaissées.

139


Le principe de la séparation des fonctions ne se pose qu'à partir du moment où, l'entreprise ayant

grandi, il existe des délégations de pouvoir dont, en particulier, des délégations de signature sociale.

Dès lors, il est nécessaire de séparer les trois fonctions fondamentales suivantes et de les attribuer à

trois personnes ou hiérarchies différentes :

- fonction de décision ;

- fonction de détention de valeurs monétaires ou de biens physiques ;

- fonction de comptabilisation.

La séparation entre les tâches de décision, de détention et de comptabilisation n'existe plus dans les

comptabilités intégrées. Dans cette situation la séparation des tâches s'exerce à un autre niveau, en

l'occurrence à celui de la séparation entre les fonctions de concepteur des applications comptables

informatisées et les fonctions d'utilisateur de ces applications.

Les procédures doivent en outre prévoir un système de vérification systématique et permanent intégré

au système de traitement ; ce système de vérification systématique et permanent, manuel ou

informatisé, peut être complété par des contrôles occasionnels menés par le département d'audit

interne ou par un auditeur externe.

L'absence de séparation des fonctions entraîne la possibilité de frauder sans que la fraude puisse être

détectée par des contrôles routiniers.

23.2.1. Fonction de décision

A la fonction de décision est liée la fonction d'autorisation (pouvoir d'approbation) quand la

réalisation de la décision est déléguée à un subalterne.

La fonction de décision est principalement celle qui conduit à engager l'entreprise vis-à-vis de tiers :

acheter, vendre, embaucher, investir...

Il convient de ne pas confondre, concernant par exemple les achats de matières :

- la personne qui est à l'origine d'un achat (l'initiateur) et qui établit une demande d'achat ;

- le service achat qui reçoit la demande puis qui effectue divers travaux liés à son rôle (établir un bon

de commande, sélectionner les fournisseurs...) ;

- la personne qui détient le pouvoir de décision car étant habilitée à approuver (autoriser) la

commande ; à chaque décideur est lié un montant maximum qu'il a le droit d'approuver.

Dans cet exemple lié aux achats de matières, la fonction de décision rejoint la fonction de contrôle

(approbation d'une demande après le contrôle de son utilité) et est indissociable du principe

d'intégration (voir point 23.3) ; si cette fonction n'existait pas, toute personne pourrait commander des

matières inutiles ou en quantité surabondante. Le pouvoir de décision, est détenu par des personnes de

haut niveau, mais il peut le cas échéant être confié à des subalternes dans des situations définies qui

n'engagent la société que pour des montants faibles.

La procédure d’approbation ne doit pas être uniquement formelle mais elle doit inclure un réel travail

de vérification de la part de la personne qui détient le pouvoir d'approuver.

Dans le domaine des investissements, par exemple, de nombreuses personnes peuvent être à l'origine

d'une demande d'investissement, par exemple : un employé pour un matériel de bureau, un magasinier

pour un engin de levage, un vendeur pour un véhicule de livraison, un groupe d'ingénieurs pour une

transformation substantielle du processus de production. Ces demandes comprennent généralement

une description sommaire du bien désiré, de son prix et de ses principales caractéristiques techniques;

selon leur importance et leur nature, elles comprennent également une information sur la

programmation de leur réception puis de leur mise en service, et sur les fournisseurs susceptibles de

satisfaire la demande.

La demande doit ensuite être approuvée par une personne habilitée avant d'être exécutée car, émettre

une demande d'investissement, c'est le plus souvent proposer une solution technique à un problème

technique : le service commercial a besoin d'un camion de tel tonnage, de telle capacité et mesurant

140


au maximum telle longueur, et envisage d'acheter tel modèle. L'approbation de la demande est donnée

par une personne de niveau hiérarchique élevé qui a d'autres préoccupations que le seul aspect

technique :

- elle évalue le besoin réel ;

- elle vérifie que des solutions alternatives ont été étudiées par le demandeur ;

- elle vérifie que le fournisseur a été mis en concurrence et choisi avec soin, que les caractéristiques

techniques de l'investissement sont adéquates, que le coût et le délai de réalisation sont

satisfaisants ;

- elle connaît l'enveloppe budgétaire qui a été décidée pour l'exercice social ;

- elle connaît la stratégie à moyen terme de l'entreprise et sait si l'investissement envisagé la respecte;

par exemple, l'acquisition du camion évoquée précédemment peut être refusée si l'entreprise a

décidé d'abandonner progressivement la possession au profit de la location.

La nomination régulière d'un approbateur n'implique pas que celui-ci ne commettra jamais d'erreur ;

elle implique seulement qu'il doit, normalement, être susceptible de commettre moins d'erreurs que

des membres du personnel ne bénéficiant pas de la compétence qui a conduit la direction à le nommer

à ce poste.

Autrefois apposée à la main sur des documents en papier, l'approbation est aujourd'hui informatisée :

dans un système totalement intégré l'approbation des éléments routiniers est donnée par l'ordinateur à

partir de procédures programmées ; par exemple: lancement d'une commande à un fournisseur dès

que telle marchandise en stock va manquer.

La direction de l'entreprise doit prendre garde, dans le cas d'autorisations programmées, que ses

décisions de modification de critères ont réellement donné lieu à une modification des paramètres

informatiques.

Il doit exister un manuel de procédure mettant en évidence les fonctions impliquant les prises de

décision. Chaque fonction doit comprendre la description de :

- la nature de la décision (approuver une demande d'investissement, approuver une facture d'achat de

marchandise, etc.) ;

- les qualités requises pour prendre la décision.

Si la prise de décision est sous-traitée à l'ordinateur, le manuel de procédures doit comprendre la

description précise de l'application utilisée.

Le manuel de procédure doit également comprendre la description exhaustive du poste pour qu'on ait

l'assurance qu'un même poste ne recouvre pas des fonctions qui contreviennent au principe de la

séparation des tâches, par exemple émettre une demande d'investissement et l'approuver soi-même.

L'absence d'approbation fait courir le risque de générer des opérations (achats, ventes, paiement des

salaires...) qui engagent l'entreprise pour des sommes importantes alors même que ces opérations

n'ont pas lieu d'être.

En matière d'investissements, par exemple, l'absence d'approbation fait courir le risque de procéder à

des acquisitions inutiles ou trop coûteuses qui ne permettent d'atteindre ni un objectif technique ni un

objectif financier.

A cet égard le rôle de l'approbateur est ici de vérifier la corrélation étroite entre les besoins techniques

à satisfaire et les caractéristiques techniques de l'immobilisation à acquérir.

23.2.2. Fonction de détention

Elle est également appelée fonction de protection et de conservation.

La fonction de détention de valeurs monétaires est exercée par toute personne qui manipule de

l'argent liquide, des chèques, des traites, ou qui, de manière générale, a sa signature autorisée auprès

d'une banque pour payer les salaires, acheter des titres en bourse ou signer tout titre de paiement.

La fonction de détention de biens physiques est principalement exercée par des magasiniers.

141


Le bon exercice de la fonction de détention est indissociable de moyens matériels de protection pour

interdire ou restreindre l'accès aux ressources et aux documents : coffres, grillages, codes d'entrée,

lecteurs de badges... sont nécessaires pour éviter le vol et le vandalisme. Des précautions toutes

particulières (portes blindées, détecteurs de présence...) sont nécessaires dans les secteurs d'activité où

des espèces en quantité importante sont manipulées (banques, hypermarchés...).

Les restrictions à l'accès aux ressources et aux documents s'appliquent non seulement aux biens

physiques et aux valeurs monétaires, mais encore :

- aux circuits informatiques afin d'éviter le vandalisme et la comptabilisation d'informations

frauduleuses ou fantaisistes ;

- aux pièces et documents comptables pour éviter le risque d'utilisation illicite ou de perte.

L'accès aux ressources et aux documents doit être limité aux personnes autorisées qui en ont la garde

ou qui sont habilitées à les utiliser.

Comme hier l'interdiction d'entrer physiquement dans certains bureaux demeure; s'y ajoutent

aujourd'hui des verrous logiques, c'est-à-dire des systèmes qui restreignent l'entrée dans une

application informatique.

Il s'avère en outre nécessaire qu'un responsable de l'entreprise procède à une revue régulière des

droits d'accès en vigueur pour en confirmer leur bon usage.

La fonction de détention est la plus exposée à la fraude. A vrai dire aucune procédure ne peut

empêcher un trésorier de voler mais, en revanche, lui interdire tout accès à la comptabilité permet

d'éviter qu'il puisse cacher son larcin.

Imaginons, par exemple, que le trésorier vole un chèque de 100 € adressé par un client ; deux

solutions sont envisageables :

Le comptable, avant le vol, avait déjà débité le journal de banque et crédité le compte-client ; en ce

cas la somme de 100 € correspondant à ce chèque non encaissé par l'entreprise apparaîtra en

rapprochement bancaire. Si le trésorier établissait lui-même le rapprochement bancaire, il pourrait ne

jamais faire apparaître un écart de 100 € en falsifiant un chiffre ou un total du rapprochement.

Le chèque a été volé avant tout enregistrement. En ce cas le comptable relancera la créance qui

apparaît impayée dans les comptes, et le client lui signalera aussitôt qu'il a envoyé un chèque qui a bel

et bien été encaissé. Si le trésorier avait accès à la comptabilité il aurait pu annuler la créance client

par un avoir ou une écriture de perte sur créance irrécouvrable. Certes, le comptable peut déceler le

larcin en vérifiant de temps à autres les justificatifs d'avoirs et d'écritures de pertes sur créances

irrécouvrables, mais il apparaît nettement plus simple de respecter la séparation des tâches en

interdisant l'accès à la comptabilité aux personnes qui manipulent des espèces ou qui disposent de la

signature sociale.

Il convient de noter que ces deux exemples illustrent des fraudes pouvant se dérouler aussi bien dans

un univers informatisé que dans un univers plus traditionnel comportant des documents manuscrits.

Aucune procédure ne peut aujourd'hui empêcher une personne ayant sa signature habilitée auprès

d'une banque d'établir un titre de paiement de l'entreprise à son ordre, de l'encaisser puis de quitter à

jamais le pays.

A défaut d'empêcher le trésorier d'établir un titre de paiement à son ordre, on peut l'empêcher d'en

établir d'un montant trop important en imposant une deuxième signature au-delà d'un certain montant.

Par exemple le trésorier signe seul jusqu'à 250 € ; il signe conjointement avec un membre de

l'encadrement pour les sommes comprises entre 250 à 2500 € ; enfin il signe conjointement avec un

cadre dirigeant pour les sommes supérieures à 2500 €. A supposer même que le trésorier signe un

chèque inférieur à 250 € à son ordre, l'analyse du rapprochement bancaire permet de se rendre compte

qu'à une écriture de décaissement comptabilisée par la banque ne correspond aucune charge

comptabilisée dans les livres de l'entreprise.

La technique du plafond de signature et de la double signature n'est pas applicable qu'au seul

trésorier: les cadres supérieurs qui disposent de la signature sociale auprès d'une banque ne doivent

142


jamais avoir le pouvoir de signer seuls, afin d'avoir la certitude que le chèque, cosigné par le trésorier,

a fait l'objet de procédures routinières de comptabilisation et de classement des justificatifs. La

technique des paiements télématiques, pour lesquels la signature n'est plus que virtuelle, n'empêche

nullement le plafond de signature et la double signature.

Les vols réalisés par les magasiniers sont malheureusement choses courantes, étant précisé qu'un bon

contrôle interne se focalise sur les fonctions et non sur la bonne ou mauvaise moralité des individus.

Le point clé est d'interdire aux magasiniers tout accès aux circuits comptables pour qu'ils ne puissent

cacher leur fraude derrière des opérations fictives de vente ou une diminution fictive des achats.

Une première solution, qui ne nécessite pas un logiciel informatique sophistiqué, peut être la suivante

:

- les magasiniers gèrent eux-mêmes les fichiers informatisés des stocks à partir des entrées/sorties

physiques ;

- le service comptable tient un deuxième fichier à partir des factures fournisseurs et clients ;

- il doit y avoir à tout moment, aux délais d'enregistrement près, correspondance entre les deux

fichiers, laquelle correspondance est assurée informatiquement par comparaison entre les deux

fichiers ;

- en fin d'exercice social, les différences significatives entre les quantités comptées lors de l'inventaire

physique et les quantités indiquées sur les deux fichiers sont analysées avec soin.

Une deuxième solution consiste à retirer aux magasiniers la tenue du fichier informatisé des stocks :

- les magasiniers disposent d'un terminal grâce auquel ils ont connaissance des commandes

approuvées passées aux fournisseurs, mais sans avoir la possibilité de modifier le contenu de ces

bons de commande : ils peuvent seulement annoter le bon de commande (marchandise X reçue en

bon état, matière Y abîmée, commande Z reçue de manière partielle...) dans des espaces prévus à

cet effet ;

- à réception des marchandises ils annotent informatiquement les bons de commande concernés ;

- ces annotations sont reçues par le service comptable qui mouvemente en conséquence l'inventaire

permanent des stocks puis qui compare les bons de commande annotés au contenu de la facture

fournisseur lorsque celle-ci est reçue.

Le danger qui découle de la liberté d'accès à tous les programmes est illustré par cette fraude : dans

une usine les magasiniers avaient accès à un logiciel de production et avaient réussi à modifier les

paramètres de consommation des matières premières ; la procédure programmée de réassortiment

déclenchait par conséquent des quantités plus élevées qu'il n'était nécessaire à la fabrication, et les

magasiniers s'emparaient du surplus pour les vendre pour leur compte. La fraude fut découverte le

jour où un ingénieur s'étonna de ne jamais retrouver dans les chiffres de consommation les gains de

productivité qu'il espérait.

23.2.3. Fonction de comptabilisation

La fonction de comptabilisation était autrefois exercée par des comptables. Aujourd'hui, la fonction

de comptabilisation est également exercée par toute personne qui peut entrer des informations liées au

circuit comptable : magasiniers qui indiquent les entrées/sorties de marchandises sur un fichier

informatisé d'inventaire permanent, ou bien vendeurs qui établissent des bons de commande à partir

d'un micro-ordinateur portable relié à un ordinateur central qui édite les bons d'expédition et les

factures, et qui tient la comptabilité.

La fonction de comptabilisation comprend le plus souvent le contrôle simple des documents avant

leur enregistrement : vérification des additions, des multiplications, des taux de TVA.... Autrefois

manuelle, cette tâche est aujourd'hui intégrée au système informatique par l'utilisation de procédures

programmées de contrôle.

143


Les opérations ne doivent être comptabilisées que si elles ont été contrôlées; par exemple, une facture

fournisseur est, avant d'être comptabilisée, comparée au bon de commande approuvé par une

personne autorisée et au bon de réception visé par le chef magasinier. Dans le cas contraire, le

comptable pourrait enregistrer des factures concernant des marchandises qui n'ont jamais été

commandées, ou des marchandises qui ont bien été commandées mais qui n'ont jamais été reçues.

Autrefois manuelle, cet ensemble de tâches est aujourd'hui intégré au système informatique:

- le bon de commande est informatisé et approuvé par un visa lui aussi informatisé ;

- le bon de réception est annoté par informatique après comparaison avec le bon de commande ;

- un employé en compare les éléments avec la facture du fournisseur sur support papier (à moins que

celle-ci ait été reçue de manière numérisée), vise la facture papier avant de l'archiver puis donne

par informatique le «bon à payer».

Cette procédure de contrôle qui fait largement appel à l'informatique ne modifie pas

fondamentalement une règle essentielle du contrôle interne (comparer le bon de commande, le bon de

réception et la facture avant de procéder au paiement), mais avec néanmoins une différence de taille :

en l'absence de verrous logiques (mots de passe...) suffisants, un tiers extérieur à l'entreprise peut

pénétrer dans le système de l'entreprise, inventer et approuver un bon de commande, inventer et

approuver un bon de réception, adresser une facture sur support papier qu'il adresse à l'entreprise,

puis attendre d'en recevoir le paiement.

Une séparation stricte des fonctions de comptabilisation et de trésorerie doit être opérée dans

l’entreprise.

Le comptable ne doit jamais manipuler des espèces, des chèques ou tout autre titre de paiement, et ne

doit jamais avoir sa signature autorisée auprès d'une banque. Dans les systèmes informatisés le

comptable ne doit pas avoir accès au système qui permet d'effectuer des virements bancaires. Dans le

cas contraire les fraudes suivantes sont fort aisées :

- comptabiliser des achats fictifs et les payer aussitôt ;

- voler des chèques reçus des clients et annuler les créances par une écriture d'avoir ou de perte sur

créance irrécouvrable, ou encore annuler la vente par une écriture d'extourne (débit Vente et crédit

Client) ;

- comptabiliser une vente pour un montant inférieur à celui qui figure sur la facture adressée au client,

puis une fois le règlement du client reçu, conserver la différence entre le montant reçu et le montant

comptabilisé ;

- subtiliser une partie du paiement fait par un client et comptabiliser aussitôt une écriture de remise

accordée.

On remarque que, s'il y a collusion entre le comptable et le trésorier, ces deux derniers peuvent

procéder à toutes les escroqueries qu'ils souhaitent sans en être empêchés par des procédures

routinières de contrôle interne. Il convient ici de souligner qu'aucune procédure de contrôle interne ne

peut, sauf à un coût prohibitif, supprimer la fraude par collusion. Elle peut en revanche être détectée

par un auditeur interne ou contractuel spécialement mandaté à cet effet.

Le manque de personnel dans les petites entreprises se traduit très souvent par la tenue de la

comptabilité et la manipulation d'espèces (ou de titres de paiement) par la même personne. Il est

néanmoins souhaitable d'utiliser une des deux procédures suivantes :

1ère

procédure. Séparation du comptable et du trésorier, et plafond de signature pour le trésorier.

Ainsi le trésorier ne peut faire un chèque ou un virement à son ordre que pour un montant limité (on

peut le cas échéant prévoir une double signature même pour les montants faibles).

Le comptable ne manipule jamais d'espèces ou de titres de paiement, et n'a pas accès au système qui

permet d'effectuer des virements bancaires.

2ème

procédure. Le trésorier n'a pas le pouvoir de signer des chèques et n'entre pas dans le circuit des

paiements aux fournisseurs : c'est un cadre de haut niveau qui signe les titres de paiement et qui

annule les justificatifs préparés par la comptabilité. C'est le comptable qui prépare le chèque sans

144


avoir le droit de le signer. Le rôle du trésorier se limite ici au suivi des opérations bancaires (par

exemple l'établissement du rapprochement bancaire).

Une autre séparation indispensable doit être appliquée dans l’entreprise, la séparation entre les

fonctions d'utilisateur et de concepteur informatique.

Pour frauder il faut savoir: il faut bénéficier d'une connaissance minimum des traitements et des

contrôles mis en place. Autrefois il était également nécessaire de « pouvoir » : avoir le droit d'être

physiquement dans le service comptable et être capable de falsifier suffisamment habilement la

comptabilité pour que la fraude ne soit pas aisément décelée. Aujourd'hui « pouvoir » n'est pas une

limite réelle vis-à-vis des systèmes informatiques reliés aux autoroutes de l'information et dans

lesquels des traitements comptables peuvent être générés à partir de l'approbation d'un bon de

commande.

La connaissance peut être acquise par hasard, par exemple à la suite d'une erreur involontaire détectée

uniquement par celui qui l'a commise, et qui se rend compte ainsi qu'il y a peu de risque à transformer

cette erreur involontaire en fraude systématique.

La connaissance peut également être acquise en recherchant systématiquement les modes de

traitement et de contrôle d'une application informatique, dans le but de découvrir une possibilité de

fraude.

Il existe enfin un troisième moyen pour acquérir la connaissance, et qui repose sur l'imprudence de

l'entreprise : ne pas respecter la séparation des tâches et confier aux utilisateurs de l'informatique

(approbateurs, comptables, trésoriers) le soin de participer trop étroitement à la conception des

systèmes informatiques.

A un degré d'imprudence moindre, mais avec le même risque, on voit aussi des utilisateurs disposer

de toute la documentation de leur choix sur les modes de traitement et de contrôle des applications

informatiques.

Une règle absolue, dans un univers informatisé, est de séparer nettement :

- les fonctions de concepteur des systèmes informatiques ;

- et celles d'utilisateur de l'informatique.

Les utilisateurs doivent avoir seulement à leur disposition la description des modes opératoires qui

leur sont utiles (comment approuver une commande, comptabiliser un achat ou une vente, préparer un

virement bancaire...), et ne jamais disposer :

- ni de la description exhaustive des traitements ;

- ni de la description exhaustive des vérifications informatisées intégrées aux traitements.

Inversement les concepteurs des systèmes informatiques ne doivent jamais avoir la possibilité

d'accéder aux systèmes d'exploitation (sauf, bien entendu, pour les tester).

23.2.4. Fonction de contrôle

La fonction de contrôle, manuelle ou informatisée, est intégrée au système de traitement de

l'information comptable et a pour objet, par des processus routiniers, systématiques et permanents, la

vérification des opérations de décision, de détention et de comptabilisation.

Elle a essentiellement pour base :

- les recoupements de l'information et les contrôles réciproques (voir le principe d'intégration au point

23.3) rendus possibles par une bonne séparation des tâches ; exemples : une commande-client prise

par un vendeur doit être approuvée par le service crédit avant d'être exécutée (vérification de la

solvabilité du client) ; le bien-fondé d'un paiement est vérifié avant la signature du titre de paiement

;

- une supervision permanente exercée par les responsables hiérarchiques ; aujourd'hui la supervision

permanente peut être assurée par des procédures programmées... mais dont le bon fonctionnement

doit être régulièrement vérifié par des responsables ;

- les approbations données par des personnes exerçant la fonction de décision lorsque l'entreprise va

145


être engagée vis-à-vis de tiers.

Le système de vérification est intégré au système de traitement et est complété par des contrôles

occasionnels menés, s'ils existent, par le département d'audit interne ou par un auditeur contractuel.

Dans une petite société un bon contrôle consiste à réserver la signature sociale au seul dirigeant ; dans

une grande entreprise on ne saurait trop recommander la constitution d'un comité d'audit, composé

d'administrateurs non salariés, chargé du bon suivi des recommandations faites par le commissaire

aux comptes, l'auditeur contractuel ou l'auditeur interne. Les contrôles peuvent être réalisés a priori

ou a posteriori. On en distingue plusieurs types.

Contrôles de prévention. Ces contrôles sont destinés à prévenir (à empêcher) la réalisation d'un

événement ou d'un résultat non voulu. Ils sont réalisés (manuellement ou à l'aide d'une procédure

informatique) lors du traitement d'une opération : vérification des limites de crédit d'un client avant

d'exécuter la commande, comparaison de la facture du fournisseur avec le bon de commande et le bon

de réception avant de signer le titre de paiement, contrôles arithmétiques des factures avant leur

enregistrement.

Les contrôles de prévention doivent être réalisés (manuellement ou à l'aide d'une procédure

informatique) de manière routinière. Leur bon fonctionnement permanent peut être vérifié à

l'occasion d'un test mené par un auditeur lors de son appréciation du contrôle interne.

Les contrôles de prévention sont exercés soit par une procédure programmée, soit par un supérieur

hiérarchique, soit par un employé dont le travail permet de s'assurer de la qualité du travail réalisé en

amont.

Contrôles de détection. Ces contrôles sont destinés à mettre en évidence un bon fonctionnement du

système de traitement de l'information comptable ou, au contraire, un dysfonctionnement. Ils sont

réalisés lors d'une phase de travail qui suit une phase antérieure : établir un rapprochement bancaire

pour contrôler le journal des encaissements, procéder à un inventaire physique pour contrôler

l'inventaire permanent, faire des calculs de cohérence... Les contrôles de détection sont inhérents aux

recoupements et aux contrôles réciproques (voir le principe d'intégration au point 23.3).

L'informatique a permis, pour certains contrôles de détection, d'améliorer considérablement

l'efficacité des méthodes antérieures : les examens systématiques, par exemple, c'est-à-dire les

analyses de ratios, de tendances, de chiffres sortant de la normalité..., permettent de déceler très

rapidement plusieurs catégories d'erreur ou de fraude. La principale faiblesse de ces catégories de

contrôles informatisés réside en définitive dans le temps dont dispose un comptable compétent pour

analyser toutes les anomalies détectées par l'ordinateur.

Contrôles complémentaires. Les contrôles routiniers intégrés au système de traitement de

l'information ne sont pas toujours exhaustifs ou d'une fiabilité absolue. Ils n'empêchent ni la fraude

par collusion ni la fraude d'un seul employé particulièrement habile qui met à profit une faiblesse de

contrôle interne. La dernière barrière repose alors sur des contrôles complémentaires exercés par la

hiérarchie et sur des procédures programmées de contrôle d'opérations non routinières.

Ainsi, par exemple, un employé de banque en collusion avec le gérant d'une entreprise antidatait les

versements effectués sur les comptes de cette entreprise et postdatait les retraits. Cette fraude

permettait à l'entreprise de n'être jamais en découvert et ainsi de ne jamais payer de charges

financières sur découvert. Mais la morale fut sauve : c'est justement par l'étude attentive des soldes

des entreprises dont il avait la charge que le supérieur hiérarchique du fraudeur s'étonna de cette

particularité (une entreprise qui n'était jamais en découvert) et n'eut alors aucune peine à prouver la

fraude.

146


Contrôle des opérations comptables. L'informatique ne supprime pas la nécessité de contrôler la

bonne qualité du traitement comptable. Hier comme aujourd'hui il est nécessaire de vérifier

l'exhaustivité, la réalité, l'imputation, la coupure, l'évaluation et l'exactitude des traitements

comptables, même si l'informatique permet des gains de productivité mais tout en faisant naître des

risques nouveaux.

Exhaustivité. - Toutes les opérations concernant l'entreprise doivent être enregistrées, aucune

opération ne doit être omise ; par exemple : tous les stocks qui appartiennent à l'entreprise

apparaissent bien dans les comptes de l'exercice social, tous les produits et toutes les créances ont

bien été comptabilisés...

Réalité. Seules les opérations réelles doivent être enregistrées (par exemple : pour une facture d'achat

de marchandise, la marchandise doit réellement avoir été reçue) ; seules/ les opérations concernant

l'entreprise doivent être enregistrées : ne pas inventorier à la clôture de l'exercice des stocks qui

n'appartiennent plus à l'entreprise...

Imputation. Les factures et documents doivent être enregistrés dans les comptes appropriés (par

exemple, ne pas confondre une immobilisation et une charge).

Coupure. Les factures et documents doivent être enregistrés sur l'exercice concerné.

Évaluation. Les opérations doivent être correctement évaluées lorsqu'elles sont enregistrées

(problème des factures libellées en devises ou des immobilisations produites par l'entreprise).

Exactitude. Les montants doivent être correctement additionnés, centralisés et reportés.

Particularités des systèmes informatisés. L'ordinateur est un outil idéal pour supprimer le risque

d'inexactitude (erreurs d'additions, de centralisation, de reports) dans la mesure, bien entendu, où le

logiciel a été correctement conçu. Il n'est pas rare que des logiciels cafouillent lors d'interruptions

accidentelles dues, par exemple, à un encodage trop important provoquant un dépassement de la

capacité des fichiers réceptionnaires, ou à une manipulation accidentelle de touches de fonctions.

Plus généralement, les contrôles réalisés sur les systèmes informatisés doivent permettre de répondre

affirmativement aux questions suivantes :

- le matériel (hardware) est-il fiable ?;

- les données économiques et juridiques introduites en informatique (bon de commande client, ordre

d'achat, salaires du mois...), et qui vont déclencher tous les processus de comptabilisation, sont-elles

fiables ? Exhaustives ? Réelles ? ;

- le traitement des données est-il fiable ? ;

- la conservation des données (y compris sous forme de sauvegardes) est-elle fiable ? ;

- la description de tous les traitements existe-t-elle et est-elle fiable ? ;

Les examens de cohérence permettent de déceler les erreurs les plus flagrantes et viennent ainsi

compléter l'existence d'un bon contrôle interne. L'examen de cohérence consiste à vérifier, une fois la

balance terminée : une certaine cohérence entre les chiffres et les réalités traitées en comptabilité, une

certaine cohérence entre les chiffres d'une part, l'activité de l'entreprise, son passé et les prévisions,

d'autre part. En un mot, les examens de cohérence permettent de découvrir des chiffres anormaux, des

chiffres qui s'écartent du bon sens et de la simple logique, ou des chiffres dont l'absence est

surprenante.

Par exemple :

- le chiffre d'affaires est de 12 millions d’euros et les clients règlent les créances en moyenne à trente

jours : il doit y avoir grosso modo une somme d'un million d’euros en créances clients ;

- le poste « emprunts» a doublé d'une année sur l'autre : les charges financières sur emprunts doivent

également, grosso modo, avoir doublé ;

- les achats du mois de décembre N sont trois fois supérieurs à ceux de décembre N-1 : le compte «

147


TVA déductible» doit également, grosso modo, avoir triplé ;

- de nombreux procès ont été intentés à l'entreprise lors de cet exercice : une somme significative doit

figurer dans les provisions pour risques et charges.

En outre les procédures programmées peuvent mettre en exergue des phénomènes anormaux de faible

amplitude à l'échelle de l'entreprise et qui pourraient passer inaperçus lors d'un simple contrôle

manuel, par exemple : le salaire versé à un employé qui occupe telle fonction dépasse lors de tel mois

le maximum permis pour ce poste.

L'examen de la cohérence et de la vraisemblance est mené de manière permanente par le chef

comptable, par chaque responsable de service, par des procédures programmées, et trouve ainsi sa

place au sein des procédures de contrôle interne en tant que vérification intégrée au système de

traitement de l'information comptable. Il peut également être exercé de manière occasionnelle par un

auditeur.

Il ne faut malheureusement pas espérer trop de la bonne qualité des vérifications intégrées dans le

système de traitement de l'information comptable : deux universitaires de Nouvelle-Zélande estiment

que, dans leurs pays, seulement 29 % des fraudes commises dans les entreprises sont découvertes par

des auditeurs ou grâce à des procédures routinières de contrôle, tandis que 51 % des fraudes sont

découvertes accidentellement et 20% sur dénonciation.

23.3. Principe d’intégration

Le principe d'intégration est indissociable du principe de séparation des fonctions. Dans le cas

contraire (cumul de diverses fonctions par une même personne), il ne pourrait y avoir de contrôles

réciproques ni de recoupements efficaces.

Le principe d'intégration repose sur des recoupements des informations et sur des contrôles

réciproques.

23.3.1. Recoupement

Le recoupement consiste à comparer des informations qui doivent être semblables alors qu'elles

figurent dans des documents différents. Par exemple une facture doit figurer pour un même montant

au journal et au grand livre. Le recoupement des informations est une nécessité absolue pour les

comptabilités manuelles dans lesquelles figurent presque obligatoirement des erreurs dues à des

négligences humaines (erreurs de transcription, chiffres inversés lors de reports) ; en revanche, dans

une comptabilité informatisée, de telles erreurs ne peuvent être commises par l'ordinateur (sauf, bien

entendu, en cas d'erreur de programmation).

Le recoupement consiste également à justifier une information à partir de sources différentes. Par

exemple, une facture émanant d'un fournisseur d'immobilisation est comparée avec le bon de

commande et avec le budget des investissements avant d'être approuvée puis enregistrée.

23.3.2. Contrôle réciproque

Le contrôle réciproque est, dans son acception la plus simple, le travail qui en prolonge un autre tout

en permettant de contrôler ce dernier ; par exemple le suivi des comptes clients est effectué par une

personne autre que celle chargée d'encaisser les chèques ; dans le cas contraire, l'employé qui aurait

volé un chèque-client s'abstiendrait de relancer le client dont le compte indique qu'il n'a pas payé.

Le contrôle réciproque, s'il permet d'éviter des fraudes, permet également de détecter des erreurs

involontaires :

- un chèque de 985 € est déposé en banque, mais a été indiqué pour 895 € (inversion des deux

premiers chiffres) au journal de banque : le rapprochement bancaire permettra de détecter l'erreur ;

- un chèque reçu du client X est crédité sur le compte du client Y: le suivi des comptes clients

148


permettra de détecter l'erreur et cela d'autant plus facilement si le compte du client Y présente alors

un solde créditeur.

Le contrôle réciproque est également la comparaison d'une même information à partir de son

enregistrement par deux personnes différentes. Par exemple, une facture d'acquisition

d'immobilisation est enregistrée à la fois :

- par le service comptable au journal des achats et par les services techniques sur le fichier des

immobilisations à l'aide du programme «gestion des immobilisés» ;

- le contrôle réciproque étant la vérification de la similitude des montants au journal et au fichier. Une

comptabilité informatisée prévoit généralement de manière automatique cette catégorie de contrôle

réciproque.

23.4. Principe de bonne information

L'information qui chemine dans les circuits du contrôle interne doit être pertinente, utile, objective,

communicable, vérifiable, et pouvoir être directement reçue par les dirigeants sans avoir été

préalablement filtrée.

Une information pertinente est une information adaptée à son objet et à son utilisation. Elle doit être

disponible et accessible dans les temps et les lieux voulus. Très simplement, sur les bons de réception

confiés au magasinier les chiffres figurent en kg ou en litres, et en euros sur les factures remises au

comptable.

Plus l'information devient complexe, c'est-à-dire faisant la synthèse de plusieurs informations

primaires, plus la pertinence est un objectif difficile à atteindre ; par exemple tel responsable a besoin

de savoir que 1000 articles de couleur bleue et 800 de couleur verte ont été vendus, alors que tel autre

n'a besoin que du chiffre global de 1800 articles vendus.

La pertinence rejoint la signification (l'utilité) qu'elle a pour son destinataire.

L’information doit être objective c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir été déformée volontairement,

dans un but particulier (exemple : fraude).

L'information communicable est celle dont le destinataire peut tirer clairement, sans ambiguïté, les

renseignements dont il a besoin. L'analyse financière ou le contrôle de gestion fourmillent d'exemples

qui conduisent à s'interroger sur le principe de communicabilité: quels ratios retenir ? En les calculant

sur quelle durée ? Quelles sont les indicateurs utiles ?

Pouvoir vérifier une information implique des règles d'enregistrement et de classement méthodique

des faits, et une comptabilisation sans retard pour pouvoir le cas échéant déceler des anomalies.

Il faut un document justificatif pour tout fait à comptabiliser et un classement suffisamment

méthodique pour pouvoir à tout moment lier un document à un chiffre inscrit en comptabilité.

Tout fait affectant la comptabilité, et principalement tout mouvement lié à la détention de biens

physiques et de valeurs monétaires, doit être enregistré avec rapidité et méthode, et appuyé de pièces

justificatives probantes. Non seulement cette disposition de saine logique facilite l'établissement des

comptes annuels et les contrôles exercés par la hiérarchie mais, en outre, elle crée les conditions pour

:

- une bonne liaison entre les départements de l'entreprise ;

- les possibilités de réaction des responsables fonctionnels en charge du contrôle budgétaire ;

- des contrôles occasionnels réalisés par le dirigeant de la moyenne entreprise (ou son expert-

comptable), ou par le département d'audit interne de la grande entreprise.

Le contrôle interne doit, en tant que système d'organisation, être le plus souvent possible lié aux

procédures de contrôle budgétaire :

- la comptabilisation d'achats fictifs peut être décelée par le contrôleur budgétaire si leur montant

entraîne un dépassement significatif des achats budgétés ;

149


- des vols de marchandises, qui entraînent des achats complémentaires, sont décelés pour la même

raison ;

- le vol de recettes peut être décelé par le contrôleur budgétaire si son montant entraîne une

diminution significative des recettes budgétées.

Les contrôles occasionnels ne peuvent être menés à bien que si l'on est à même de remonter

facilement à l'opération d'origine et se procurer aisément les justificatifs appropriés.

La prénumérotation des bons de commande facilite le classement et le suivi des pièces comptables

dans la mesure où le numéro qui figure sur le bon de commande est effectivement utilisé par la suite

lors de l'enregistrement de la facture-fournisseur et de l'entrée des biens en stock.

Dans la petite entreprise, pointer chaque montant figurant sur le relevé bancaire avec l'écriture au

journal d'achat et, en même temps, numéroter la pièce justificative, est probablement le moyen le plus

simple pour s'assurer qu'aucune facture n'a été payée deux fois et que chaque facture n'a été payée que

pour le montant dû.

Au-delà de l'obligation légale de conservation des documents comptables pendant sept ans,

l'entreprise doit mettre en place un système d’archivage adapté à ses besoins. Conserver l'information

suppose :

- un tri entre ce qui doit être conservé et ce qui peut être jeté ; le choix de supports utilisés

concurremment (papier, disque dur externe...) ;

- un classement approprié ;

- un rangement plus ou moins proche des utilisateurs : certaines archives doivent être conservées à

proximité mais d'autres peuvent être conservées dans des dépôts éloignés.

Les défaillances de procédures internes finissent toujours par être découvertes, mais encore faut-il

que l'information sur leur existence et les dommages qu'elles ont causés ne soit pas étouffée par ceux

qui avaient pour fonction d'éviter qu'elles existent.

Un des problèmes principaux des dirigeants des grandes entreprises est de disposer d'informations

avant leur filtrage par les responsables opérationnels ou fonctionnels.

Un moyen à leur disposition est de prévoir la réception, directement et avant tout traitement,

d'informations venues de l'extérieur ou dont le caractère n'est pas routinier; par exemple :

- plaintes émises par les clients, fournisseurs ou banquiers ;

- différences entre l'inventaire physique et l'inventaire permanent des stocks ;

- différences entre les produits budgétés et les recettes encaissées, et différences entre les charges

budgétées et les dépenses engagées ;

- notifications faites par l'administration fiscale, l'inspection du travail, etc. ;

- remarques faites par les avocats et les commissaires aux comptes de l'entreprise.

Un bon contrôle interne nécessite une bonne remontée de l'information.

150


23.5. Principe de la qualité du personnel

Tout système de contrôle interne est, sans un personnel de qualité, voué à l'échec.

La qualité du personnel comprend la compétence et l'honnêteté, mais la fragilité du facteur humain

rend toujours nécessaires de bonnes procédures de contrôle interne.

Compétence. La compétence du personnel peut être améliorée par une politique de recrutement, par la

formation permanente dispensée par des organismes de formation, par la formation sur le terrain

dispensée par les supérieurs hiérarchiques, et par la motivation (rémunération, fixation d'objectifs).

Cette formation ne doit pas se limiter à initier les intéressés aux particularités de leur tâche ; elle

consiste aussi à leur montrer la place qu'ils occuperont dans l'ensemble de l'organisation, l'utilisation

qui sera faite de leur travail par d'autres services, les conséquences de leurs erreurs éventuelles.

En matière de consolidation, par exemple, la formation est à la fois un moyen pour améliorer les

connaissances du personnel (apprentissage des techniques de consolidation) et un moyen de

motivation par une meilleure connaissance des activités du groupe.

Intégrité (honnêteté). Si la procédure de recrutement doit conduire à l'embauche des personnes ayant

les compétences requises pour occuper les postes qui leur seront confiés, elle doit également prévoir

l'étude de l'honnêteté des personnes embauchées et respecter des précautions élémentaires surtout si

les personnes embauchées doivent occuper des fonctions sensibles.

L'honnêteté, qui est une vertu morale, ne peut être améliorée, mais elle peut être aisément testée : il

convient de profiter des congés du titulaire pour confier sa fonction à l'œil neuf d'un remplaçant et ne

surtout pas laisser accumuler le travail que reprendra à son retour le titulaire du poste.

Une personne qui a des fonctions de supervision ne doit pas partir en congés en même temps que ses

subalternes, de manière à pouvoir contrôler de manière appropriée les intérimaires. De même, une

forte rotation du personnel doit être compensée par une pérennité du personnel d'encadrement.

La meilleure des protections repose sur la mobilité des personnels, quel que soit leur rang

hiérarchique. Les hommes soi-disant indispensables et de toute confiance sont toujours exposés au

risque, au fil des ans, d'adapter leur moralité au montant des sommes d'argent qu'ils gèrent.

Il convient également de sensibiliser le personnel sur le caractère confidentiel de certaines

informations. Même un personnel intègre peut, sans y voir de mal, donner des précisions

malencontreuses sur, par exemple, des taux de ristournes ou des marges bénéficiaires.

Même très informatisé le contrôle interne repose toujours, à un moment ou à un autre, sur l'homme ;

il peut par conséquent être affecté par une erreur de jugement ou d'interprétation, par l'équivoque, la

nonchalance, la fatigue ou la distraction. C'est pourquoi, quelles que soient la compétence et

l'intégrité du personnel, il convient de mettre en place :

- des recoupements et des contrôles réciproques facilités par une bonne séparation des fonctions (voir

le principe d'intégration) ;

- un contrôle des opérations, aussi bien par une supervision permanente exercée par les responsables

hiérarchiques et par des procédures programmées, que par des contrôles occasionnels menés par le

département d'audit interne ou un auditeur contractuel.

151


23.6. Principe d’harmonie

Le principe d'harmonie est l'adéquation du contrôle interne aux caractéristiques de l'entreprise et de

son environnement. Sinon le contrôle interne formerait un ensemble rigide et contraignant qui n'est

pas l'objectif recherché. C'est un simple principe de bon sens qui exige que le contrôle interne soit

adapté au fonctionnement de l'entreprise, aux sécurités recherchées et au coût des contrôles. En un

mot, le principe d'harmonie implique l'adaptabilité.

Le principe d'harmonie est probablement le principe le moins bien compris du contrôle interne : le

contrôle interne n'implique en aucun cas une multiplication aussi inutile que coûteuse de procédures

lourdes ou redondantes ; il doit, bien au contraire, être adapté à l'entreprise et à son environnement en

fonction de l'importance des risques qu'il évite et du coût de sa mise en œuvre.

On retrouve ici la notion d'efficience et sa différence avec celle d'efficacité.

L'efficacité correspond au degré de réalisation d'un objectif; c'est le fait d'atteindre un but; par

exemple, un médicament est efficace s'il guérit. L'efficience tient compte des moyens mis en œuvre :

un médicament est plus efficient qu'un autre si, aboutissant au même résultat, le premier est moins

cher ou requiert moins de temps que le second.

Un contrôle interne qui empêcherait de manière parfaite toute fraude ou toute erreur serait efficace,

mais n'en serait pas pour autant efficient si son prix est prohibitif et s'il multiplie des contrôles

redondants au détriment de la rapidité de l'information. Par exemple, quel est l'intérêt d'une procédure

qui coûte 1000 € par an si elle est destinée à éviter une perte d'un montant maximum de 4000 € qui

n'a pas une chance sur dix de survenir?

Mettre en place des procédures adaptées conduit toujours à :

- définir les risques que la direction entend éviter ;

- prendre en considération le coût de la procédure de traitement ou de vérification par rapport au coût

entraîné par la survenance du risque; cette règle du «coût/avantage» est connue du contrôle interne

comme d'autres secteurs d'activité : le coût du traitement ou de la vérification doit être en rapport

avec le résultat obtenu.

Il n'est pas envisageable, en revanche, d'adapter les procédures à la personnalité d'une personne en

particulier, par exemple permettre à un comptable de cumuler les fonctions de tenue des comptes et

de manipulations d'espèces sous le prétexte qu'il s'agit de M. Durand dont l'honnêteté scrupuleuse est

connue de tous : il peut partir en vacances, être promu à une autre fonction, ou prendre sa retraite, et

son remplaçant utiliser alors à son profit les procédures taillées sur mesure pour M. Durand. Les

hommes passent mais les fonctions restent, et un bon contrôle interne doit se focaliser sur les

fonctions avant de s'interroger sur la bonne moralité des individus.

23.7. Principe d’universalité

Ce principe signifie que le contrôle interne concerne toutes les personnes dans l'entreprise, en tout

temps et en tout lieu : il n'y a pas de domaines réservés, il n'y a pas de personnes privilégiées, il n'y a

pas de moment où les procédures ne sont plus appliquées (voir également le principe de permanence

au point 23.9), il n'y a pas non plus d'établissements ou d'activités exclus.

Le principe d'universalité est probablement le principe le plus souvent bafoué, soit au nom de la

confidentialité, soit au nom du manque de temps, soit par crainte des pouvoirs d'une baronnie propre

à l'entreprise. Ainsi des clauses particulières figurant sur le contrat de travail des proches

collaborateurs du président ne seront-elles pas vérifiées par le département juridique, le budget alloué

à telle recherche ne sera pas justifié poste par poste mais accordé globalement, les frais de

déplacement de tel directeur ne seront pas justifiés par des factures mais par un relevé bancaire de

dépenses payées par carte de crédit, les activités de tel département échapperont aux procédures

usuelles, etc.

77

152


Il convient néanmoins de remarquer que, dans certaines entreprises, la violation du principe

d'universalité par un responsable de service est une nécessité pour assouplir des procédures si rigides

que leur stricte application gênerait toute activité. Par exemple, un haut responsable décidera d'utiliser

pour acquérir une immobilisation une somme budgétairement allouée à un achat, aucune procédure

ne lui permettant de disposer à temps de l'argent nécessaire pour l'acquisition de cette immobilisation.

On voit ainsi que le principe d'universalité est indissociable du principe d'harmonie (voir ci-avant)

dont l'objet est d'adapter les procédures aux réalités de l'entreprise.

Quant aux activités et départements confidentiels, tels que des caisses spéciales pour le

remboursement de frais de représentation, le paiement de gratifications, ou encore l'enregistrement de

transactions spéciales entre filiales ou avec l'étranger, la nécessaire confidentialité qui doit entourer

ces catégories d'opérations ne doit pas empêcher l'archivage de tous les justificatifs nécessaires, la

possibilité de remonter sans erreur la chaîne des responsabilités, et l'interdiction absolue de la

signature unique et sans plafond.

Voici un exemple de fraude, donné par Roger Chartrand (Revue française de l'audit interne,

septembre 1993), qui aurait été évité si le principe d'universalité avait été respecté.

Une société importante a un fonds spécial connu seulement du président et du secrétaire général,

chacun ayant sa signature autorisée auprès de la banque dépositaire. Les intérêts de ce fonds

permettent au président de réaliser des dépenses opportunes : primes exceptionnelles versées à

certains membres du personnel, opérations de relations publiques... Chaque année le secrétaire

général prélève les intérêts et les remet en liquide au président. Il n'y a évidemment aucune

correspondance sur le sujet ni de reçus émis. Un jour la société évolue et elle décide de changer de

secrétaire général. Alors le secrétaire général retire le capital qui figure sur le compte spécial et se

l'approprie. Interrogé plus tard il déclarera benoîtement avoir retiré puis remis les sommes au

président à sa demande.

23.8. Principe d’indépendance

Le principe d'indépendance implique que les objectifs du contrôle interne sont à atteindre

indépendamment des méthodes et moyens de l'entreprise : quels que soient les procédés employés

pour conclure des contrats (actes notariés ou simples appels téléphoniques), tenir la comptabilité

(tenue manuelle, tenue sur informatique autonome, sous-traitance), ou archiver les informations

(papier, microfilm, disque dur), les objectifs de sauvegarde du patrimoine et d'amélioration des

performances doivent être atteints.

C'est principalement à l'occasion d'une modification des méthodes de travail due à l'introduction d'un

procédé nouveau pour l'entreprise (nouvel ordinateur, nouveau logiciel, nouveau support

d'archivage...) que le principe d'indépendance risque de n'être plus respecté.

153


23.9. Principe de permanence

Le respect du principe de permanence implique la pérennité (la non-modification) des procédures de

contrôle interne utilisées par l'entreprise.

Ce principe est fort logique car toute organisation nécessite une stabilité de ses structures de manière

à ne pas perdre de temps à l'adaptation du personnel et des machines aux nouvelles procédures mises

en place.

Naturellement, le respect du principe de permanence ne doit pas conduire à la création d'une règle de

rigidité qui interdirait toute adaptation des procédures à l'évolution de l'environnement économique

ou technique de l'entreprise. De même on peut toujours, quand les circonstances l'exigent, autoriser

des dérogations à de bonnes procédures si ces dérogations sont identifiées en tant que telles.

La procédure doit non seulement être appliquée lorsqu'elle est créée, mais elle doit en outre être

respectée en permanence.

Le principe de permanence conduit à distinguer:

- les faiblesses de contrôle interne : la procédure est peu fiable ou peu efficiente et génère des risques

dus à sa conception défectueuse ou inadaptée ;

- le non-respect du contrôle interne : la procédure est bonne mais n'est pas respectée en permanence.

L'informatisation des traitements concourt à éliminer les risques de non-application permanente des

procédures. En revanche, si la procédure informatisée mise en place n'est pas satisfaisante, par

exemple parce qu'elle comprend une erreur de conception, la génération d'erreur est alors répétitive.

154


Chapitre XXIV – L'appréciation du contrôle interne

Les auditeurs ne travaillent pas au hasard au gré de leur inspiration. Ils respectent une méthodologie

(une démarche) qui comprend des étapes de travail et des techniques à mettre en œuvre lors de

chacune de ces étapes. L'appréciation du contrôle interne est une de ces étapes.

L'appréciation du contrôle interne permet de déterminer la quantité de contrôles directs à réaliser et

fournit à l'auditeur l'occasion de faire des recommandations pour améliorer des procédures

défaillantes. Le commissaire aux comptes ne vérifie pas toutes les procédures mais seulement celles

sur lesquelles il souhaite s'appuyer pour fonder son opinion.

Lorsque l'auditeur contrôle un poste comptable, par exemple le poste «achats », la manière la plus

sûre pour vérifier son montant est de contrôler toutes les factures d'achat de l'exercice.

Il est tout à fait possible de vérifier toutes les factures d'achat d'une entreprise de service dont les

seuls achats concernent, une dizaine de fois par an, des fournitures administratives. Il est également

possible de vérifier toutes les factures d'achat de la filiale d'une compagnie pétrolière dont l'activité

consiste à acheter, une vingtaine de fois par an, le pétrole contenu dans des tankers abordant à

Anvers.

Dans les autres situations les achats enregistrés par l'entreprise ne sont pas au nombre d'une dizaine

ou d'une vingtaine, mais bien d'un millier ou de plusieurs milliers par an. Dans la mesure où il serait

beaucoup trop long, et à vrai dire inutile, de procéder au contrôle exhaustif de milliers

d'enregistrement, l'auditeur apprécie les procédures de contrôle interne avant d'examiner les pièces

comptables en quantité plus ou moins importante selon la qualité des procédures.

Ainsi l'objet de l'appréciation du contrôle interne est-il double :

- d'une part, la fiabilité des procédures conduit l'auditeur à procéder à des sondages peu nombreux

lors de l'étape de contrôle des comptes ; au contraire, l'existence de procédures peu fiables l'incite à

des tests de validation particulièrement exhaustifs ;

- d'autre part, l'inefficacité éventuelle des procédures conduit l'auditeur à recommander des

améliorations, d'un coût raisonnable, ayant pour objectif d'éliminer toute source de risque évitable.

Le rôle du contrôle interne n'est pas de sanctionner mais de créer alors les conditions dans

lesquelles, les fraudes, les erreurs, les négligences, les gaspillages, etc. deviennent l'exception.

Le contrôle des comptes consiste à comparer les chiffres des comptes annuels avec divers justificatifs

qui vont servir de preuves : actes notariés, factures d'achat ou de ventes, bons de commande ou de

livraison, relevés bancaires, fiches de paie, notes de frais, etc.

Le contrôle des comptes revient toujours à justifier un chiffre par une pièce comptable ou par tout

autre élément probant.

Il n'existe pas de norme d'audit indiquant quelle quantité de contrôles directs (de tests de validation),

doit être menée en fonction du seuil de signification ou de la bonne ou de la mauvaise qualité des

procédures de contrôle interne ; l'auditeur est seul juge en la matière : il doit orienter ses contrôles et

mettre en œuvre des techniques de collecte des éléments probants de manière à étudier le plus

complètement possible les postes et les opérations dont l'importance est significative et qui sont, a

priori, les plus porteurs de risques. Cette orientation découle de la connaissance de l'entreprise que

l'auditeur a acquise lors des étapes antérieures.

Seuil de signification. Le seuil de signification est la limite en dessous de laquelle une erreur commise

de bonne foi par l'entreprise est sans incidence sur l'image fidèle des comptes annuels.

Cette démarche, basée sur l'importance relative des choses, ne doit pas conduire l'auditeur à ne faire

aucune vérification sur les postes de faible montant ou qui présentent des risques faibles ;

simplement, le commissaire concentre ses vérifications sur les éléments les mieux susceptibles de lui

155


permettre de fonder l'opinion qu'il doit donner sur l'image fidèle des comptes en tenant compte des

risques probables et potentiels, et du seuil de signification applicable à l'entreprise. Ces données

(risques, seuil de signification) figurent dans le plan de mission établi lors de l'étape d'orientation et

de planification et le cas échéant affiné ultérieurement.

Tests de validation et qualité du contrôle interne.

L'auditeur procède à des contrôles allégés, c'est-à-dire à des contrôles en nombre réduit, lorsqu'il

estime qu'il peut s'appuyer sur des procédures de contrôle interne satisfaisantes.

L'auditeur procède à des contrôles étendus, c'est-à-dire à un nombre important de contrôles, lorsqu'il

n'y a pas de procédures fiables de contrôle interne sur lesquelles il peut s'appuyer, ou lorsqu'il existe

des procédures fiables mais qu'elles ne sont pas respectées par le personnel de l'entreprise.

Enfin, l'auditeur procède à des contrôles spécifiques pour les données ponctuelles et exceptionnelles.

Collecte des éléments probants. L'objet de l'étape de contrôle des comptes est de réunir des éléments

probants suffisants pour pouvoir exprimer une opinion motivée sur les comptes annuels de

l'entreprise. Pour réunir ces éléments probants, l'auditeur dispose de plusieurs techniques (de

plusieurs catégories de tests de validation) parmi lesquels les suivants :

- l'inspection physique et l'observation qui consistent à examiner les actifs, les comptes ou à observer

la façon dont une procédure est appliquée ;

- la confirmation directe qui consiste à obtenir, auprès des tiers qui entretiennent des relations

commerciales ou financières avec l'entreprise, des informations sur le solde de leurs comptes avec

l'entreprise ou sur des opérations effectuées avec elle ;

- l'examen des documents reçus par l'entreprise et qui servent de justificatifs à l'enregistrement des

opérations ou à leur contrôle : factures fournisseurs, relevés bancaires par exemple ;

- l'examen des documents créés par l'entreprise : copie de factures clients, comptes, balances,

rapprochements. Certains de ces documents peuvent avoir un caractère plus probant que d'autres ;

- les contrôles arithmétiques ;

- les informations verbales obtenues des dirigeants et salariés de l'entreprise.

Avant d'effectuer la synthèse définitive de ses travaux et formuler son opinion, l'auditeur procède à

des travaux finaux qui doivent lui permettre d'obtenir l'assurance qu'il a obtenu toutes les

informations nécessaires. Les travaux finaux à effectuer dépendent de la mission menée.

Le commissaire aux comptes, par exemple, examine en particulier les événements d'importance

significative postérieurs à la clôture de l'exercice examiné.

A l'issue de ses travaux le commissaire aux comptes doit exprimer son opinion sur la régularité, la

sincérité et l'image fidèle des comptes annuels qu'il a audités. Son opinion figure dans le rapport de

contrôle en complément aux annexes des comptes annuels.

L'achèvement de la mission de l'auditeur interne, quant à elle, comprend une vérification du suivi des

recommandations faites. Dans tous les cas l'opinion exprimée dans les rapports doit être le juste reflet

des conclusions de la mission, elles-mêmes basées sur un travail dont les preuves de sa réalisation

effective figurent dans des dossiers manuscrits ou informatisés.

156


Chapitre XXV – Méthodologie d’appréciation du contrôle interne

Phase de prise de connaissance du système. (1ère

étape)

La phase de prise de connaissance de contrôle interne doit permettre à l'auditeur d'acquérir une bonne

compréhension du circuit de traitement (manuel ou informatique) de l'information, depuis l'initiation

d'une opération jusqu'à sa traduction dans les comptes annuels de l'entreprise.

Pour réaliser cette étape, l'auditeur :

- conduit des entretiens avec les responsables des services concernés et avec les opérateurs

(intervenants) de chacun de ces services y compris avec le responsable du service informatique ;

- analyse, s'il existe, le manuel des procédures de contrôle interne ;

- prend connaissance, si aucun problème de confidentialité ne se pose, des dossiers des auditeurs

précédents.

Description du système. (2ème

étape)

Cette étape relève de la simple logique : l'auditeur doit garder la trace des informations recueillies lors

de l'étape précédente de prise de connaissance. L'auditeur a ici le choix entre une forme narrative

(manuscrite ou informatisée) et des diagrammes.

Un diagramme de circuits de documents, encore appelé ordinogramme, « flowchart » ou graphique

d'acheminement, est une représentation graphique d'une suite d'opérations dans laquelle les différents

documents, postes de responsabilité et traitements sont représentés par des symboles réunis les uns

aux autres suivant l'organisation administrative de l'entreprise.

Que la description du système étudié soit sous une forme narrative ou normalisée, elle doit être

suffisamment claire pour pouvoir être réutilisée ultérieurement, y compris par un auditeur qui n'a pas

participé à l'étape de prise de connaissance, car l'investissement intellectuel et en temps que la

description exige est trop important pour pouvoir être renouvelé chaque année.

L'auditeur ne doit pas limiter sa description des systèmes aux seuls aspects purement comptables, il

doit également rechercher les traitements complémentaires mis en place par l'entreprise. Par exemple,

si une procédure informatique d'enregistrement des ventes comprend également un système de

statistiques permettant de savoir quelles catégories de produits ont été le plus vendus, comment ils ont

été expédiés, vers quelle zone géographique, etc., l'auditeur devra étudier ce système statistique :

- soit parce qu'il compte orienter certains travaux sur la base de ces informations statistiques ;

- soit parce que certaines données statistiques figureront dans l'annexe des comptes annuels.

Vérification de l'existence du système. (3ème

étape)

La première année d'intervention l'auditeur doit confirmer sa compréhension du système acquise lors

de la première étape pour s'assurer que le descriptif qu'il a établi lors de la deuxième étape est correct

(vérification de la conformité). Les années ultérieures, l'auditeur doit s'assurer que les procédures

n'ont pas été modifiées et que ses descriptions sont toujours valables (vérification de l'existence).

L'objectif de ces tests, appelés tests de conformité (ou encore tests d'existence), n'est pas de vérifier

que les procédures décrites sont celles qui sont réellement utilisées (cet aspect est contrôlé lors de la

cinquième étape décrite plus loin), mais de confirmer que le descriptif représente bien la procédure

telle qu'elle est prévue par l'entreprise.

Exemple de test de conformité (ou d'existence)

La procédure d'achat est la suivante :

- tout bon de commande doit être approuvé par le directeur des achats avant d'être intégré dans le

système informatique ;

- le bon de commande porte un numéro, apposé automatiquement par le logiciel informatique ; le

premier bon de l'exercice porte le numéro 1 suivi des quatre chiffres de l'année, le deuxième le

numéro 2 suivi des quatre chiffres de l'année, et ainsi de suite jusqu'à la fin de l'exercice ;

- le logiciel informatique édite, sur l'imprimante du magasin de stockage, un exemplaire du bon de

157


commande ; il est utilisé par le magasinier pour prévoir à l'avance des zones de stockage lors de la

réception de la commande ;

- le logiciel informatique édite, sur l'imprimante du trésorier, un deuxième exemplaire du bon de

commande ; il est utilisé par le trésorier pour établir les prévisions de décaissements ;

- le logiciel informatique édite, sur l'imprimante du service comptable, un troisième exemplaire du

bon de commande ; il sera utilisé pour enregistrer l'achat en comptabilité lorsque que le magasin de

stockage aura signalé au service comptable que la marchandise commandée a été réceptionnée.

Dans cet exemple le test de conformité (ou d'existence) mené par l'auditeur consiste à vérifier les

éléments suivants :

- existence d'un bon de commande approuvé par le directeur des achats;

- existence d'un exemplaire du bon de commande reçu par le magasin de stockage pour lui permettre

de gérer les zones de stockage;

- existence d'un exemplaire du bon de commande au service trésorerie, utilisé pour établir les

prévisions de décaissements ;

- existence d'un exemplaire du bon de commande, visé par le magasin de stockage, utilisé par le

service comptable pour comptabiliser les achats.

Ces tests sont nécessaires pour vérifier l'existence d'un système mais ne donnent pas l'assurance que

tout le travail a été réellement fait : l'existence du visa du directeur des achats ne prouve pas que ce

responsable a mené correctement des vérifications utiles ; la réception d'un exemplaire du bon de

commande au magasin ne prouve pas que les magasiniers ont aménagé à l'avance les zones de

stockage nécessaires ; la réception d'un exemplaire du bon de commande au service trésorerie ne

prouve pas qu'il en a été tenu compte pour établir les prévisions de décaissement ; la réception d'un

exemplaire du bon de commande au service comptable ne prouve pas que le service comptable en a

tenu compte à temps pour comptabiliser l'achat.

En effet la bonne qualité de l'exécution des tâches est testée lors la vérification du fonctionnement des

procédures.

Évaluation des risques dus à la conception des systèmes. (4ème

étape)

Dans cette quatrième étape l'auditeur juge la pertinence des traitements et des vérifications mis en

place par l'entreprise. Le but est ici de d'assurer que la conception de la procédure, tant au niveau du

traitement de l'information que de sa vérification, élimine les risques d'erreurs et de pertes.

L'auditeur prend souvent appui sur des questionnaires de contrôle interne qui peuvent être fermés ou

ouverts, mais dont l'utilisation présente des limites.

La technique la plus fréquemment utilisée pour évaluer les risques dus à la conception des systèmes

repose sur l'utilisation de questionnaires de contrôle interne qui, pour chaque fonction de l'entreprise

(achats, ventes, paie...) et chacun des objectifs (exhaustivité des enregistrements, réalité des

opérations enregistrées...), donnent la liste des principaux points de contrôle interne qu'il est

généralement nécessaire de vérifier. Ces points portent à la fois sur les procédures de traitement et sur

les procédures de vérification intégrées aux traitements.

Certains questionnaires sont généraux (ils s'appliquent à des entreprises industrielles ou commerciales

usuelles), mais d'autres sont adaptés à des secteurs d'activités (banques, assurances...) ou à des entités

particulières (associations, mutuelles, fonds communs de placement...).

Les questionnaires fermés.

L'auditeur répond par oui ou par non, ou par « question non applicable dans cette entreprise» ; un

espace est prévu pour, le cas échéant, des commentaires complémentaires ou la référence à des parties

du dossier d'audit dans lesquelles figure la preuve des contrôles que l'auditeur a effectués. Les

questionnaires fermés sont conçus de telle sorte qu'une réponse négative révèle une anomalie.

158


Extrait commenté d'un questionnaire fermé de contrôle interne de la procédure ventes/clients

a) Exhaustivité: s'assurer que toutes les sorties de stock sont enregistrées.

- Toutes les marchandises expédiées aux clients donnent-elles lieu à l'établissement d'un bon

d'expédition ?

- Tous les bons d'expédition donnent-ils lieu à l'établissement d'une facture?

- Toutes les factures émises sont-elles comptabilisées?

Une réponse négative à l'une de ces trois questions signifie que l'entreprise court le risque de

comptabiliser un montant de ventes inférieur aux ventes réelles.

- Le service comptable vérifie-t-il la séquence numérique des bons d'expédition qu'il a reçus? Dans la

négative il y a risque de non-comptabilisation de bons qui n'auraient pas été reçus.

- L'accès aux zones de stockage est-il suffisamment protégé pour éviter des sorties de marchandises

sans bons d'expédition ? Dans la négative il y a risque de vol de marchandises.

b) Réalité : s'assurer que toutes les ventes enregistrées sont réelles.

- Toutes les factures émises correspondent-elles à des marchandises expédiées ?

- Vérifie-t-on qu'il n'est pas émis plusieurs factures pour la même expédition ?

- Vérifie-t-on que la même facture n'est pas enregistrée deux fois ?

Une réponse négative à l'une de ces trois questions signifie que l'entreprise court le risque de

comptabiliser un montant de ventes supérieur aux ventes réelles.

c) Évaluation.

- Les factures dont le paiement est douteux sont-elles rapidement identifiées ?

Dans la négative l'entreprise court le risque de réagir trop tardivement et de gâcher des possibilités de

recouvrement.

d) Coupure (enregistrement dans la bonne période).

- Les factures sont-elles comptabilisées sur la période de livraison ? Dans la négative, l'entreprise

court le risque de comptabiliser lors de l'exercice N une vente qui aurait dû l'être sur l'exercice

précédent (ou sur l'exercice prochain).

e) Imputation, totalisation.

- Les factures sont-elles imputées aux bons comptes? Dans la négative l'entreprise court le risque de

réclamer au client A une créance qu'il ne doit pas et d'omettre d'en réclamer le paiement au client B

qui la doit réellement.

Les questionnaires ouverts.

Ils n'autorisent pas de réponses succinctes du type OUI/NON et obligent ainsi l'auditeur à faire un

effort de description, de compréhension et de jugement. Ils sont utilisés dans les grandes entreprises

dont les procédures sont complexes.

a) Exemples de questions ouvertes relatives à la tenue comptable.

- Combien de temps après la fin de l'exercice social les comptes annuels sont-ils prêts ?

- Qui détient le pouvoir de comptabiliser des dotations (ou des reprises) de provisions pour risques et

charges ?

- Quelles sont les sécurités mises en place pour restreindre l'accès au logiciel de comptabilité générale

?

b) Exemples de questions ouvertes relatives à la trésorerie.

- Quelles mesures permettent aux personnes habilitées à signer des titres de paiement de vérifier que

la dépense est justifiée ?

- Qui annule les pièces justificatives pour éviter leur deuxième présentation ?

159


- Les dépenses en liquide par caisse sont-elles limitées à un certain montant ?

L'utilisation de questionnaires de contrôle interne présente l'avantage de faire gagner du temps en

évitant la rédaction des questions qui se posent le plus souvent. En revanche, en cas d'utilisation

mécanique, elle présente alors les deux principaux inconvénients suivants :

- utiliser le questionnaire comme une fin en soi et omettre de réfléchir à des contrôles particuliers qui

pourraient s'avérer essentiels dans tel cas d'espèce bien qu'ils ne figurent pas sur les questionnaires ;

- s'attarder, dans tel autre cas d'espèce, sur des risques théoriques ou des contrôles peu utiles.

En un mot, les questionnaires de contrôle interne doivent servir de guides et non pas de programmes

standardisés.

Vérification du fonctionnement des procédures. (5ème

étape)

L'objectif est ici de vérifier que les procédures décrites sont celles qui sont réellement utilisées, et

qu'elles le sont en permanence (on parle de tests de permanence). L'auditeur dispose pour cela de trois

techniques: l'examen, la répétition et l'observation.

Examen de l’existence du contrôle

Ces tests sont similaires aux tests d'existence présentés à la troisième étape.

Rapides à exécuter, menés en grand nombre et en peu de temps, cette technique permet de couvrir des

échantillons importants et de donner à l'auditeur l'assurance que les procédures sont respectées en

permanence. Par exemple :

- existence d'un visa attestant que tout bon de commande a été approuvé ;

- existence d'un visa attestant le contrôle arithmétique des factures ;

- existence de rapprochements bancaires mensuels.

Répétition des traitements et des vérifications par l'auditeur

Exemple n°1.

L'auditeur vérifie lui-même un certain nombre d'opérations arithmétiques (additions de comptes,

calculs figurant sur des factures, plans d'amortissement d'immobilisations...); autrefois réalisées à

l'aide d'une calculatrice, ces vérifications sont aujourd'hui réalisées à l'aide de logiciels d'aide à

l'audit.

Exemple n°2.

L'auditeur rapproche lui-même les factures d'achat avec les bons de réception et les mouvements de

stock pour s'assurer qu'à toute facture d'achat correspond une entrée réelle de marchandise et le

mouvement en stock qui en découle. Ce test ne peut être informatisé en totalité car il nécessite au

moins d'avoir entre les mains des bons de réception sur support papier afin de vérifier la signature du

magasinier attestant l'entrée réelle de la marchandise en stock ; en revanche, la vérification de la

comptabilisation au journal d'achats et de l'existence du mouvement de stock peut être réalisée par

une technique d'audit assisté par ordinateur consistant à faire vérifier par l'ordinateur que tel achat a

réellement été comptabilisé et qu'il a réellement donné lieu à un mouvement de stock.

Exemple n°3.

A l'aide de son micro-ordinateur l'auditeur vérifie les calculs des amortissements des immobilisations

corporelles, les calculs de dépréciation des créances douteuses, ou encore les calculs des provisions

pour dépréciation des stocks. L'auditeur peut se contenter de vérifier les calculs réalisés par

l'entreprise, mais il peut également refaire les calculs en retenant des hypothèses autres que celles de

l'entreprise puis comparer les deux séries de résultats obtenus.

160


L’observation

L'observation de l'exécution d'un contrôle permet à l'auditeur de mieux comprendre la façon dont le

contrôle est réalisé et de vérifier son exécution correcte.

Exemples :

- l'auditeur examine la façon dont les marchandises reçues sont vérifiées et comptées par le service

réception ;

- l'auditeur assiste à l'inventaire physique des stocks pour s'assurer que la procédure d'inventaire est

correctement suivie.

Évaluation finale et incidence sur le contrôle des comptes (6ème

étape)

En dernier lieu l'auditeur procède à une évaluation globale de la qualité du contrôle interne, prenant

en compte son évaluation de la conception des systèmes et le résultat des sondages sur le

fonctionnement des contrôles, et décide si le degré de confiance qu'il envisageait d'accorder au

contrôle interne est confirmé ou non.

161


Chapitre XXVI – Le contrôle externe

26.1. Entreprises concernées par le contrôle externe

L'obligation d'un contrôle externe s'applique à toutes les grandes sociétés dont les risques pris par les

associés sont directement ou indirectement limités. En pratique, il s'agit principalement des grandes

sociétés anonymes, à savoir celles qui dépassent l'une des deux limites suivantes: plus de 50

travailleurs occupés en moyenne annuelle, chiffres d'affaire annuel dépassant 6.250.000 euros, total

du bilan dépassant 3.125.000 euros (article 15 du Code des sociétés).

Les commissaires sont nommés par l’assemblée générale parmi les membres de l’Institut des

réviseurs d’entreprises ; l’exercice de leur mandat (leurs pouvoirs), de même que leur nomination,

leur rémunération, leur démission et leur révocation, sont soumis à une série de règles légales

destinées à garantir leur indépendance.

Ils établissent un rapport écrit et circonstancié à propos des comptes annuels, qu’ils rédigent au vu du

rapport de gestion ; en outre, ils reçoivent au moins chaque semestre, de l’organe de gestion, une

situation comptable établie selon le schéma du bilan et du compte de résultats.

Pour l’accomplissement de leur mission, ils disposent d’un large pouvoir d’investigation et de

contrôle dans la société. Le régime est le même en ce qui concerne les comptes annuels consolidés.

Dans toutes les autres sociétés, d’une part, la demande d’un ou de plusieurs associés de nommer un

commissaire doit être soumise à l’assemblée générale ; d’autre part, au cas où aucun commissaire

n’est nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d’investigation des commissaires, et il

peut se faire assister par un expert-comptable.

Par ailleurs, dans les entreprises où un conseil d’entreprise doit être institué, un ou plusieurs réviseurs

sont désignés pour faire rapport au conseil d’entreprise sur les comptes annuels et sur le rapport de

gestion, pour certifier le caractère complet des informations économiques et financières résultant de

la comptabilité, des comptes annuels et d’autres documents vérifiables, et pour expliquer ces

informations quant à leur signification relative à la structure financière et à l’évolution de la situation

financière de la société . Dans les sociétés tenues de faire contrôler leurs comptes par un réviseur,

cette mission est exercée par celui-ci mais, dans ce cas, ce dernier doit avoir été nommé sur

présentation du conseil d’entreprise ; dans les autres sociétés, l’assemblée générale nomme un

réviseur afin d’accomplir cette mission vis-à-vis du conseil d’entreprise.

26.2. Les pouvoirs de contrôle des commissaires

Les pouvoirs de contrôle des commissaires sont les suivants (article 137 du Code des sociétés) :

« Les commissaires peuvent, à tout moment, prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de

la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les documents et de toutes les

écritures de la société. Ils peuvent requérir de l’organe de gestion, des agents et des préposés de la

société toutes les explications ou informations et procéder à toutes les vérifications qui leur

paraissent nécessaires.

Ils peuvent requérir de l’organe de gestion d’être mis en possession, au siège de la société,

d’informations relatives aux sociétés liées ou aux autres sociétés avec lesquelles il existe un lien de

participation, dans la mesure où ces informations leur paraissent nécessaires pour contrôler la

situation financière de la société.

Ils peuvent requérir de l’organe de gestion qu’il demande à des tiers la confirmation du montant de

leurs créances, dettes et autres relations avec la société contrôlée. »

Remarque : pour plus de détails sur ce chapitre, voir le questionnaire sur le contrôle externe et sur le

réviseur d’entreprises.

http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=246

http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=246

contrÔle et critique des comptes annuelsusers.skynet.be/fc779811/bc16-notescours1718-bpiron.pdf ·...

Documents