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Contrat socle et annexes

Direction de l’Offre de Soins et de l’Autonomie

CONTRAT TELEIMAGERIE

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CONTRAT TELEIMAGERIE

L’Agence régionale de santé ALPC103 rue Belleville33063 Bordeaux cedex

Représentée par Michel Laforcade, directeur général

Ci-après dénommée « l’ARS »

D’une part

S’il s’agit d’un établissement de santé :

[Nom de l’établissement de santé]

Représenté par [Représentant habilité à signer le contrat], agissant en qualité de [Qualité],

Ci-après dénommé « XXX

S’il s’agit d’un établissement médico social :

[Nom de l’établissement médico social]


Ci-après dénommé « XXX »

ENTRE

ET

ET

ET

S’il s’agit d’un GCS :

LE GCS [Nom du GCS]


Ci-après dénommé « le GCS [Nom du GCS] »

S’il s’agit d’un médecin :

Docteur [Nom du médecin]

Ci-après dénommé « YYY

S’il s’agit d’une société d’exercice (à adapter en fonction des statuts de la société) :

[Nom de la société]

Représentée par l’un de ses cogérants [Nom], spécialement habilité à la présente ainsi qu’il le déclare

Ci-après dénommée « ZZZ

Ci-après dénommés ensemble les « acteurs de l’activité de télémédecine »

D’autre part

L’ensemble des signataires étant collectivement dénommés les « parties »

Vu l’article L. 1110-4 du code de la santé publique,

ET

ET

VISA

Les acteurs sont invités à compléter le visa par les textes qui définissent les enjeux et encadrent l’exercice de la télémédecine sur le territoire, notamment les autres contrats (CPOM, CAQCS s’ils existent) et par toute autre référence utile pour éclairer la volonté des parties (par exemple : préconisations de la Haute Autorité de Santé ou du conseil national de l’ordre des médecins ou encore de sociétés savantes applicables à l’activité de télémédecine concernée, référentiels d’interopérabilité et de sécurité, etc…)

Vu l’article L. 6316-1 du code de la santé publique,

Vu les articles R6316-1 à R6316-11 du code de la santé publique,

Vu le projet régional de santé arrêté le XXXX,

Vu le programme régional de téléimagerie arrêté le XXX,

Vu l’avis du conseil d’administration de l’établissement (le cas échéant)

Vu l’avis de la commission médicale d’établissement (le cas échéant)

Vu l’avis du conseil ordinal compétent (le cas échéant)

Vu la convention signée XXX (le cas échéant)

Le préambule permet d’exposer le contexte dans lequel s’inscrit le contrat ainsi que les motifs qui justifient son existence. Il permet d’éclairer la volonté des parties et doit donc être rédigé en fonction des spécificités de l’activité de télémédecine.

Le présent contrat a pour objet de déterminer les objectifs et les modalités de réalisation de l’activité de téléimagerie [Nom]. Il permet la déclinaison des orientations régionales fixées dans le projet régional de santé et notamment dans le programme régional de télémédecine.

Il vise au développement des usages de la téléimagerie dans le cadre d’une organisation garantissant la qualité et la sécurité des soins.

Cet article définit de manière générale le besoin de santé prioritaire auquel répond l’activité de téléimagerie. Celui-ci a été identifié dans le cadre des schémas et du PRT

Les objectifs poursuivis grâce à la mise en œuvre de l’activité de téléimagerie sont :

- Améliorer l’accessibilité de tous à des soins de qualité sur l’ensemble du territoire X ;

- Maintenir une prise en charge de qualité et une offre satisfaisante malgré la pénurie de radiologues sur le territoire ;

Sur ce point, deux procédures sont envisageables : transmission aux conseils ordinaux pour avis avant signature ou transmission a posteriori avec avenant le cas échéant.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule (le cas échéant)

Article 2 - Les objectifs de l’activité de téléimagerie

Article 1 - L’objet du contrat

- Mettre en place un maillage du territoire cohérent entre les différents établissements du territoire X, développer le travail en réseau des professionnels d’imagerie.

Les modalités de leur réalisation sont déclinées dans les annexes du présent contrat.

Les acteurs de l’activité de téléimagerie s’engagent à mettre en œuvre une organisation en conformité avec les dispositions du décret du 19 octobre 2010 relatives :

- à l’information des patients et au recueil de leur consentement ;

- à l'authentification des professionnels de santé intervenant dans l'acte ;

- à l’identification du patient ;

- à l'accès des professionnels de santé aux données médicales ;

- à la tenue du dossier du patient ;

- aux conditions d’exercice des professionnels médicaux participant à l’acte ;

- à la formation et aux compétences techniques des professionnels de santé et des psychologues requises pour l'utilisation des dispositifs correspondants ;

- aux modalités d'hébergement des données de santé à caractère personnel ;

- à la conclusion de conventions pour la mise en œuvre de l’activité.

Le coordonnateur est l’interlocuteur privilégié de l’ARS et représente l’ensemble des parties dans le suivi et l’évaluation du contrat.

Le contrat fait l’objet d’un suivi dans le cadre d’une revue annuelle qui se tient sur la base d’un rapport annuel d’exécution. Ce rapport contient notamment les indicateurs d’activité et les évaluations médicales et économiques de l’activité.

A la demande de l'une des parties ou de l’ARS, les dispositions du contrat sont modifiées par voie d’avenant :

Article 3 – Les conditions de mise en œuvre de l’activité de téléimagerie

Article 4 – Le rôle du coordonnateur (le cas échéant)

Article 5 – Le suivi du contrat

Article 6 – La révision du contrat

- pour prendre en compte les modifications substantielles de l’environnement de l’activité ;

- pour réviser le contenu des objectifs et des plans d’actions afin de tenir compte de nouvelles orientations nationales ou régionales ;

- pour intégrer l’accompagnement financier consenti par l’ARS destiné a la réalisation des orientations du contrat.

Il peut être mis fin au contrat en cas de manquement par une des parties à une disposition substantielle du contrat.

La résiliation du contrat peut intervenir à l’initiative de l’une des parties en cas de manquement à une disposition substantielle du contrat.

Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les motifs du (des) manquement(s).

Dans tous les cas, une phase de conciliation préalable devra être respectée.Si à l’issue de cette phase de conciliation, la résiliation s’impose, il sera mis fin au contrat en respectant un délai de préavis de trois mois.

Ce délai sera réduit à deux mois, sans phase préalable de conciliation, si la demande de résiliation est fondée sur un motif d’intérêt général à la demande de l’ARS ALPC.

Le contrat est conclu pour une durée de …… ans.

Il prendra effet à compter du jj/mm/aaaa.

Fait à [Ville], le [Date]

Signatures :

Article 7 – La résiliation du contrat

Article 8 – Durée et entrée en vigueur

Cette annexe décrit les objectifs opérationnels de l’organisation et son articulation avec le PRT ainsi que les cibles en termes de déploiement des usages et de bénéfices attendus

Modalités de déclinaison opérationnelle du PRT :

OBJECTIFS OPERATIONNELS PLAN D’ACTIONS INDICATEURS

DE SUIVI

1- Assurer la continuité et la qualité d’interprétation des images acquises en tous points des territoires de santé

2- Structurer la gouvernance du projet

3- Optimiser l’utilisation du temps médical par une mutualisation des compétences en radiologie

4- Promouvoir et harmoniser les pratiques professionnelles

- Mise à disposition des moyens de communication permettant la transmission d’images au sein des établissements et pendant les astreintes à domicile

- Favoriser une coopération associant le secteur public et privé sur la base d’un projet médical commun

- Formaliser la convention commune entre les sites

- Installation d’une instance adhoc : Coordination Scientifique

- Professionnalisation des gardes et des astreintes radiologiques avec l’organisation d’un planning territorial voire régional

- Proposer des sessions d’information et de formation à destination des utilisateurs du dispositif en référence aux travaux du conseil de l’ordre

- Nombre de sites reliés (public/privé)

-Effectivité de la convention

-Désignation d’un référent médical-Documents produits : rapports, compte rendu

- Effectivité du planning

- Nombre de professionnels de santé formés par catégorie (MER, urgentiste, radiologue) au dispositif de téléimagerie

ANNEXE 1 : OBJECTIFS DE L’ACTIVITE DE TELEIMAGERIE

Programme de déploiement des usages :

Valeur initiale Valeur cible Résultats

Année 2016 N1 N2 N3 N4 N1 N2 N3 N4

Nb de radios conventionnelles téléinterpretées

Nb de scanners téléinterpretés

Nb de d’IRM téléinterpretés

Nombre d’actes de téléradiologie aux heures de la PDS

Nombre d’actes de téléradiologie en dehors de la PDS

Types d’examens interprétés (IRM, Scanner) par spécialités

Ce tableau contient les objectifs en termes de volume d’activité

Indicateurs de résultats

Valeur initiale Valeur cible Résultats

Année 2016 N1 N2 N3 N4 N1 N2 N3 N4

Nb de transferts évités

Nb de journées d’interim évitées

Coût mensuel d’interim evité

Production des comptes-rendus de résultats dans les délais prévus par la convention

Délai de réalisation de l’examen demandé

Délai de réception des comptes-rendus

Nombre de demandes d’examens, jugées non pertinentes, rejetées par le télé-radiologue

Ce tableau contient les indicateurs permettant de mesurer la plus-value médicale et économique de la télémédecine. Ce tableau pourra être complété sur la base du cadre d’évaluation de la HAS attendu pour mars 2012.Le cas échéant des évaluations externes peuvent être envisagées lorsque cela s’avère pertinent.

Nombre de pannes réseau bloquantes

Cette annexe décrit de manière synthétique l’organisation mise en place.

Organ isation et rôle des acteurs

ANNEXE 2 : DESCRIPTION SYNTHETIQUE DE L’ACTIVITE

DESCRIPTION DES PROCESSUS DESIGNATION DES ACTEURS

Etape préalable :Appel obligatoire du télé- radiologue avant la réalisation de l’acte : le radiologue reste le seul garant de la pertinence de l’examen et du délai de réalisation dans le cadre de la PDS.

Médecin prescripteur/Télé-radiologue

Etape 1 :L’examen clinique préalable est effectué par le médecin prescripteur de la demande d’acte de radiologie, prescription effectuée en application des règles du guide de bon usage de la Société Française de Radiologie. Le médecin prescripteur justifie sa demande, fixe les axes de réalisation souhaités et oriente l’interprétation sollicitée.

Médecin prescripteur

Etape 2 :Validation du bien fondé de l’examen par le télé-radiologue après concertation entre le médecin prescripteur et le télé-radiologue afin de dédouaner l’éventuel transfert préalable du patient.

Médecin prescripteur/Télé-radiologue

Etape 3 :Le patient est tenu informé par le médecin prescripteur des modalités de réalisation de l’acte de radiologie et de son interprétation à distance par le biais de la télé – radiologie. Le médecin prescripteur recueille le consentement du patient concerné ou de la personne de confiance (lettre d’information annexée à la présente convention).


Etape 4 :La réalisation technique de l’examen radiologique est effectuée par le manipulateur d’électroradiologie médicale travaillant sous la surveillance d’un médecin de proximité (notamment en cas d’injection) et/ou en télé-assistance du télé – radiologue.

Manipulateur/médecin prescripteur (surveillance) ou télé-radiologue (télé-

assistance)

Etape 5 :L’établissement d’accueil du patient organise l’envoi des données cliniques et para-cliniques avec une solution sécurisée.


Etape 6 : le médecin radiologue en charge de la télé – radiologie médicale

Qualité et sécurité de l’organisation : conformité avec le décret du 19 octobre 2010 :

L’organisation devant être conforme aux textes, indépendamment du contenu du contrat, cette rubrique est consacrée à la description des mesures et dispositifs mis en place pour assurer le respect des conditions de fonctionnement.

1- DEFINITION DES RESPONSABILITES

Le médecin prescripteur s’engage à :

- Faire bon usage de la télé-radiologie dans sa pratique professionnelle et respecter les règles de fonctionnements prévus dans la présente convention et dans le protocole médical ci-annexé, ainsi que de tous les protocoles ultérieurs établis d’un commun accord entre les partenaires.

- Avant tout transfert d’image, un examen clinique doit être effectué par le praticien de proximité demandeur. Cet examen peut au besoin être complété à la demande du télé-radiologue distant si des données cliniques complémentaires sont nécessaires pour justifier l’examen, guider sa réalisation ou orienter son interprétation. Les données cliniques collectées doivent être consignées par écrit et transmises à l’appui de la demande d’interprétation.

- Participer aux formations et réunions périodiques avec les radiologues partenaires

- Informer le patient (ou son représentant) de l’usage de la télé-médecine à l’appui de la lettre d’information au Patient (annexe) en précisant les modalités de fonctionnement et la confidentialité des données échangées.

- Recueillir le consentement du patient ou décliner une information a posteriori, si le consentement n’a pas pu être recueilli

- Contrôler la réalisation par le manipulateur d’électroradiologie médicale du recueil des images et de leur télé-transmission au télé-radiologue. Il peut pratiquer ou faire pratiquer par le manipulateur, à la demande du télé-radiologue, les injections de produits requis pour l’examen radiologique.

- Veiller à la qualité, la sécurité et la confidentialité des données recueillies avant leur télétransmission

- S’authentifier avec le système d’information prévu, avant toute transmission d’information médicale.

- Joindre à la transmission d’images les données cliniques du dossier patient nécessaires à l’interprétation.

- Utiliser exclusivement les protocoles de télétransmission d’usages annexés à la présente convention

Le télé-radiologue sollicité :

- Est responsable de l’interprétation et de l’avis délivrés au médecin demandeur. Chaque demande de réalisation d’examens fait l’objet d’un compte rendu écrit validé, et transmis immédiatement au médecin demandeur. Le télé-radiologue est en mesure d’accepter ou non la réalisation de l’examen demandé, de substituer une technique plus adaptée à la vue du tableau clinique et de la question posée par le clinicien.

- S’engage à faire usage de la télé-radiologie dans sa pratique professionnelle et à utiliser exclusivement les protocoles de télétransmission annexés à la présente convention.

- Rappelle au manipulateur de radiologie quel est le protocole de réalisation d’examen adapté à la demande du médecin prescripteur.

- Juge s’il dispose d’images dont la qualité permet une interprétation dans des conditions satisfaisantes.

- peut être amené à demander la réalisation d’un acte complémentaire nécessaire à l’interprétation. Le télé-radiologue peut, à tout moment, joindre le prescripteur téléphoniquement pour plus ample information nécessaire à l’interprétation.

- En cas de récusation, la justification sera horodatée et signée à réception de la demande d’examen

Le manipulateur d’électroradiologie médicale :

- réalise les examens radiologiques et la télétransmission des images dans le respect des décrets d’actes professionnels applicables. La responsabilité médicale au cours de la prise en charge radiologique du patient est assurée par le médecin demandeur présent sur site en contact avec le patient, et susceptible d’intervenir à tout moment.

- Le prescripteur est obligatoirement présent et accompagne le patient au scanner. Il est rappelé qu’en cas d’injection, un praticien (médecin prescripteur ou médecin d’astreinte de la structure) doit se trouver auprès du patient au moment même de l’acte.

- Le manipulateur d’électroradiologie médicale télé-transmet les images selon le protocole établi avec les radiologues, sous le contrôle du médecin demandeur, le cas échéant en liaison directe avec le télé-radiologue (télé-assistance) présent à distance pour guider la réalisation de l’examen radiologique.

- Le manipulateur est sous la responsabilité exclusive du radiologue.

2- PROCESSUS DES ECHANGES MEDICAUX

Contenu des données nécessaires à l’interprétation

Par application des dispositions de l’article R.6316-4 du Code de la Santé Public, sont inscrits dans le dossier du patient (dossier d’échange correspondant au patient) :

- l’identité du patient (nom, prénom, date de naissance, sexe)

- le consentement du patient

- la demande acceptée par le télé-radiologue

- le compte-rendu de la réalisation de l’acte

- les actes et prescriptions médicamenteuses effectués

- l’identité des professionnels de santé participant à l’acte

- la date et l’heure de l’acte

- les incidents techniques ou organisationnels survenus au cours de l’acte, le cas échéant.

Identification des intervenants

Les professionnels de santé concernés sont :

- les praticiens prescripteurs

- les praticiens radiologues sollicités pour la réalisation de l’examen et son compte-rendu

- les manipulateurs en électroradiologie

Conformément aux dispositions des articles R.6316-2 et R.6316-3 du Code la Santé Publique, les actes de télé-médecine sont réalisés :

- avec le consentement libre et éclairé du patient, tracé au dossier d’échange

- dans des conditions garantissant :

o L’authentification des professionnels de santé intervenant dans l’acte

o L’identification du patient

o L’accès des professionnels de santé aux données médicales du patient nécessaires à la réalisation de l’acte

o La formation ou la préparation du patient à l’utilisation du dispositif de télé-médecine, si besoin.

Sécurité, traçabilité et archivage des échanges

Les éléments de l’échange (images, dossier clinique, formulaire, compte-rendu) sont transmis au travers d’une connexion cryptée (messagerie électronique sécurisée ou système de communication intégré à l’outil de transfert).

L’archivage des images doit être organisé au sein de l’établissement demandeur.

Délai de traitement

Les partenaires s’engagent sur leur disponibilité et délais d’interprétation suivants :

1. En urgence :

- Le prescripteur et le télé-radiologue définissent conjointement le degré d’urgence.

- Dès l’accusé de réception des images adressées accompagnées des informations cliniques, le télé-radiologue s’engage à retourner un compte rendu temporaire non détaillé écrit et éventuellement accompagné d’une alerte téléphonique dans un délai de 30 minutes à 1heure selon l’examen.

- Un compte rendu définitif détaillé écrit est diffusé sous un délai de 24heures.

2. Hors urgence :

Dès l’accusé de réception des images adressées accompagnées des informations cliniques, le télé-radiologue s’engage à retourner un compte rendu détaillé écrit dans un délai de 6h à 12h selon l’examen.

Il s’agit de décrire les différentes sources de financement permettant à la fois :

- de réaliser l’investissement nécessaire à l’organisation, à la maintenance et au déploiement de l’activité (le cas échéant) ;

- de faire fonctionner l’activité en routine.

ANNEXE 3 FINANCEMENT

Les échanges sont exclusivement effectués en langue française.