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CONTRAT DESTINEO KDO PLUS

CONTRAT DESTINEO KDO PLUS – VERSION JUILLET 2016 A PARAPHER

La Poste – SA au capital DE 3 800 000 000 euros – 356 000 000 RCS PARIS

Siège social : 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA – 75015 PARIS

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CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE

Les Conditions Spécifiques de Vente ci-dessous dérogent aux Conditions Générales de Vente (1) des prestations Courrier-Colis de La Poste, lesquelles restent applicables pour tout ce qui n’est pas contraire aux présentes.

PREAMBULE En application des articles 1316 et suivants du Code Civil ou de tout article qui s’y substituerait, les Parties acceptent et reconnaissent la parfaite validité du présent Avenant formé sur support électronique. Ainsi, les Parties acceptent, à titre d'éléments déterminants de leur engagement, de signer électroniquement le présent Avenant conformément aux dispositions de l'article 1316-4 du Code Civil et du décret du 30 mars 2001. Les éléments de preuves de la formation et de la signature de cet Avenant seront transmis à chaque signataire sous la forme électronique. Les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés. ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT Le présent Contrat porte sur les envois de Marketing direct, effectués dans le cadre de l’offre DESTINEO KDO PLUS, ayant un poids unitaire inférieur ou égal à trois (3) kilogrammes. Les présentes conditions spécifiques de vente présentent les caractéristiques de l’offre DESTINEO KDO PLUS et définissent les conditions d’admission, de prise en charge, d’acheminement, de distribution, de facturation de l’offre DESTINEO KDO PLUS par La Poste ainsi que les conditions de paiement par le Contractant des dépôts d’envois effectués avec cette offre.

Un contrat de Connexion relatif à la transmission des données, la gestion et la prise en charge logistique du trafic d’envois de Courrier publicitaire adressé confié à La Poste doit également être signé par le Contractant ou son Déposant. S’il n’est pas signataire du contrat de Connexion, le Contractant reconnaît néanmoins en avoir pris pleinement connaissance. Le Contractant fait son affaire du respect par le Déposant des obligations définies aux présentes. ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’OFFRE DESTINEO KDO PLUS 2.1 Caractéristiques générales Le produit DESTINEO KDO PLUS est proposé par La Poste pour des campagnes de Marketing Direct, produites de manière industrielle comportant un (ou des) Echantillon(s)/ Objet(s) publicitaire(s) gratuit(s). Les termes Echantillon(s) et Objet(s) publicitaire(s) gratuit(s) sont définis dans le Glossaire en annexe 1. DESTINEO KDO PLUS est un produit pour lequel La Poste distribue les envois dans un délai indicatif de sept (7) jours ouvrables, dimanches et jours fériés exclus, suivant la date de leur dépôt. Deux services complémentaires sont également disponibles :

la mise à disposition du Contractant d'informations concernant le suivi des lots composant la campagne, l’assurance transport qui permet de garantir les biens assurés contre toute perte, destruction ou détérioration

résultant des risques ordinaires de transport, des risques de grèves, émeutes, mouvements populaires et risques assimilés (Cf. annexe 11).

Les services d’engagement contractuel de qualité de service, de recommandation, de contre-remboursement ou de suivi ne sont pas admis. L’option tarifaire Ev@+ n’est pas proposée. L’ensemble des brochures et spécifications en vigueur dont il est fait référence ci–après est disponible est disponible dans les établissements postaux ou auprès de l’interlocuteur commercial de La Poste. 2.2 Caractéristiques de contenu L’offre DESTINEO KDO PLUS permet d’adresser des messages de communication de sens général ou des messages de prospection commerciale ou de promotion, ne revêtant pas le caractère de correspondance personnelle. L’envoi est adressé. Il peut être personnalisé. Il peut comporter une énumération d’articles proposés à la vente. Les formules de personnalisation sont admises dans la mesure où elles n’introduisent aucun élément de correspondance personnelle conformément à la définition figurant en annexe 2 et dans la brochure en vigueur sur les règles de contenu des messages de Marketing Direct. 2.3 Caractéristiques des envois

(1) Disponibles sur www.laposte.fr (3) ou dans les points de contact postaux.

(2) Disponible auprès de l’interlocuteur commercial de La Poste.

(3) Consultation gratuite hors coûts de connexion et de communication de l’opérateur choisi qui demeurent à la charge exclusive du

Contractant au même titre que l’acquisition et l’entretien du matériel requis pour y accéder.

http://www.laposte.fr/





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Les envois expédiés dans le cadre du Contrat DESTINEO KDO PLUS ont un poids unitaire inférieur ou égal à trois (3) kilogrammes. Les envois expédiés dans le cadre du présent Contrat doivent être conformes aux règles contenues dans la brochure en vigueur « Guide pratique : Tout ce que vous devez savoir pour une prise en charge optimale de vos courriers », et notamment aux règles de présentation de l’offre DESTINEO KDO PLUS. Concernant les envois sous film plastique, les largeur et longueur considérées sont celles de l’insert le plus grand. Il n’est pas tenu compte des bordures souples de l’emballage situées aux extrémités de l’envoi qui ne peuvent excéder une largeur de trois (3) cm. 2.3.1 DESTINEO KDO PLUS au format S Un envoi DESTINEO KDO PLUS format S est un envoi clos, d’un poids unitaire maximum de trente-cinq (35) grammes, de forme rectangulaire ou carrée, d’une épaisseur maximale de cinq (5) millimètres. Le conditionnement est admis sous emballage (papier ou carton), avec ou sans fenêtre, ou sous forme de carte appropriée au traitement automatisé. Le conditionnement sous film plastique n’est pas accepté.

2.3.2 DESTINEO KDO PLUS au format M Un envoi DESTINEO KDO PLUS format M est un envoi d’un poids unitaire maximum de trois cent cinquante (350) grammes, de forme rectangulaire ou carrée et d’une épaisseur strictement supérieure à cinq (5) millimètres et inférieure ou égale à vingt (20) millimètres. Le conditionnement est admis sous emballage (papier, carton ou film plastique), avec ou sans fenêtre et sous forme de carte. 2.3.3 DESTINEO KDO PLUS au format L Un envoi DESTINEO KDO PLUS au format L est un envoi d’un poids maximum de sept cent cinquante (750) grammes de toute forme et de tout volume, sous emballage (papier, carton ou film plastique) avec ou sans fenêtre ou à découvert, d’une épaisseur strictement supérieure à vingt (20) millimètres et inférieure ou égale à trente (30) millimètres. 2.3.4 DESTINEO KDO PLUS au format XL Un envoi DESTINEO KDO PLUS au format XL est un envoi d’un poids unitaire maximum de trois mille (3 000) grammes de toute forme et de tout volume, d’une épaisseur strictement supérieure à trente (30) millimètres et inférieure ou égale à

deux cents (200) millimètres. Le conditionnement sous emballage (papier, carton ou film plastique) avec ou sans fenêtre ou à découvert est admis. Important – la brochure en vigueur nommée « Guide pratique : Tout ce que vous devez savoir pour une prise en charge optimale de vos courriers » sera complétée comme suit : Le mode de conditionnement « à découvert », c’est-à-dire sans emballage, film, papier ou carton d’un envoi DESTINEO KDO PLUS format XL est admis. 2.4 Champ d’application Les envois DESTINEO KDO PLUS sont admis dans le cadre des relations au départ de la France métropolitaine à destination de la France métropolitaine. Cas particulier : Les envois DESTINEO KDO PLUS sont également admis dans le cadre des relations au départ de la France métropolitaine en direction des destinations suivantes bénéficiant d’un régime postal assimilé à celui en vigueur pour la France métropolitaine : les Départements d’Outre-Mer (DOM : à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte), Andorre, Monaco, les Collectivités d’Outre-Mer (COM : à savoir Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française), la Nouvelle-Calédonie, les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF). L’annexe 10 du présent Contrat définit les dispositions particulières qui s’appliquent dans les relations depuis la France métropolitaine vers certaines de ces destinations assimilées, notamment :

Les envois DESTINEO KDO PLUS à destination des DOM, des COM, de la Nouvelle-Calédonie, des TAAF empruntent la voie maritime.

Le Contractant a néanmoins la possibilité de choisir, pour ces destinations, l’option DESTINEO KDO PLUS Avion qui permet un acheminement économique par avion (transport par avion avec priorité d’embarquement réduite). Cette option est notamment possible moyennant le versement d’un complément de tarif à l’envoi.

Dans tous les cas, les envois DESTINEO KDO PLUS ne peuvent être expédiés en dehors des relations visées au présent article. 2.5 Options tarifaires de l’offre DESTINEO KDO PLUS Les options tarifaires « Ligne 0 & Données Descriptives Détaillées » et « Affranchissement illustré » sont accessibles aux envois DESTINEO KDO PLUS dans les conditions décrites à l’annexe 3. ARTICLE 3 – CONDITIONS D'ADMISSION DES CAMPAGNES DESTINEO KDO PLUS Les conditions d’admission de l’offre DESTINEO KDO PLUS sont décrites en annexe 5 du présent Contrat. ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DEPOT ET MODALITES DE CONDITIONNEMENT DES CAMPAGNES DESTINEO KDO PLUS Les conditions de dépôt des campagnes DESTINEO KDO PLUS sont décrites en annexe 6 du présent Contrat. Les modalités de conditionnement des dépôts DESTINEO KDO PLUS sont décrites en annexe 7.





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ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA POSTE ET DU CONTRACTANT 5.1 Transmission des Référentiels La Poste s'engage à mettre tous les mois à disposition du Contractant les Référentiels du système PILOTE mis à jour permettant le lotissement de ses dépôts de produits DESTINEO KDO PLUS selon les modalités décrites dans le contrat de connexion signé avec La Poste ou, à défaut, sur le site Internet www.laposte.fr/exadelais (3). Le Contractant s’engage à les mettre à jour selon la même périodicité dans son Système d’Information (SI) : le référentiel le plus récent annule le précédent. Toutefois, la Poste accepte de prendre tout dépôt dont le décalage entre la date de dépôt et la date de mise en application du référentiel utilisé pour ce dernier est de moins de trois (3) mois. 5.2 Retour d’information sur le suivi des lots La Poste s'engage à mettre à disposition du Contractant les données disponibles relatives au suivi informatisé des contenants remis dans le cadre du présent Contrat selon les modalités décrites dans le contrat de connexion signé avec La Poste. 5.3 Fourniture des contenants La Poste met à disposition du Contractant, du lundi au vendredi, hors jours fériés, le nombre de Kubs nécessaires au conditionnement des envois DESTINEO KDO PLUS, selon les modalités décrites dans le contrat de connexion signé avec La Poste. La Poste dispose d'un plan de secours et le met en œuvre si nécessaire pour assurer la mise à disposition des Kubs dans les conditions décrites au contrat de connexion précité. La Poste est propriétaire des Kubs. Le Contractant s'engage à les utiliser pour les seuls besoins du conditionnement des envois confiés à la Poste. Il s’interdit de les louer, de les mettre à disposition de tout tiers de quelque manière que ce soit. Il s’engage, à ses frais et sous sa responsabilité, à les conserver en bon état d’utilisation, à les protéger de tout vol, perte, dégradation, et à les restituer à La Poste en fin de Contrat. ARTICLE 6 – TARIFICATION DE L’OFFRE DESTINEO KDO PLUS

Les tarifs DESTINEO KDO PLUS figurent sur la plaquette tarifaire en vigueur disponible sur demande auprès de l’interlocuteur commercial de La Poste. 6.1 Principes de tarification Les tarifs DESTINEO KDO PLUS sont différenciés selon le niveau de séparation et le format des envois présentés par le Contractant et la tranche tarifaire associée. Ils sont exprimés en Euros, hors taxe, avec une précision de trois (3) décimales et sont soumis à la TVA au taux normal en vigueur. Le tarif est également fonction de la souscription ou non de l’option tarifaire « Ligne 0 & DDD » et/ou « Affranchissement illustré ». Les tarifs DESTINEO KDO PLUS sont valables sous respect des conditions d’admission du présent Contrat. En cas de non respect de celles-ci, des modalités de déclassement ou de reclassement seront appliquées conformément à l’annexe 8 du présent Contrat. 6.2 Mode de tarification Les envois d’un poids unitaire inférieur ou égal à trente-cinq (35) grammes bénéficient d’un tarif fixe à l’envoi (Cf. Plaquette tarifaire en vigueur). Les envois d’un poids unitaire supérieur à trente-cinq (35) grammes bénéficient d’un tarif auquel La Poste applique :

une facturation à l’envoi, égale au produit du prix à l’envoi relatif à chaque séparation (par exemple PIC Liasses PDC, HUB Liasses PDC, HUB Liasses PIC, Toute France) par le nombre d’envois pour cette séparation et,

une facturation au poids, établie pour chaque séparation, égale au produit du prix au kilogramme par le poids total des envois correspondant à chaque séparation. Les poids du dépôt sont arrondis (selon la règle de l’arrondi mathématique) au kilogramme entier.

Cf. Exemples de modes de calcul en annexe 4. 6.3 Révision des tarifs Les tarifs sont susceptibles d’évolution. Les modifications tarifaires seront notifiées par La Poste au Contractant par tout moyen au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Le Contractant peut résilier le présent Contrat par lettre recommandée avec avis de réception pendant ce délai. Si le Contractant n’a pas usé de cette faculté de résiliation, il est réputé avoir accepté l’application des nouvelles conditions tarifaires à compter de leur entrée en vigueur. ARTICLE 7 – MODALITES DE CONTROLE DES DEPOTS 7.1 Principes Les opérations de contrôle effectuées par La Poste interviennent au moment où le Déposant remet à La Poste les campagnes DESTINEO KDO PLUS et/ou a posteriori du dépôt des envois. Elles comprennent notamment :

http://www.tempost.com/





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le contrôle de la présence et de la conformité des éléments à fournir avec le dépôt, le contrôle du respect des conditions d’admission précitées, le contrôle quantitatif du dépôt, le contrôle qualitatif du dépôt.

Dans tous les cas, le Contractant est informé des anomalies constatées suite à ces opérations de contrôle. Lorsque le résultat de ces contrôles fait apparaître une différence avec le déclaratif du Contractant, La Poste procède à un complément de tarification conformément aux termes de l’annexe 8. Les contrôles opérés lorsque le Déposant remet à La Poste les campagnes DESTINEO KDO PLUS sont effectués contradictoirement en présence du Contractant ou de son représentant accrédité. En l’absence du Contractant, ces contrôles lui sont néanmoins opposables. Les principes et les méthodes appliqués lors des travaux de contrôle sont précisés dans l’annexe 8 du présent Contrat. 7.2 Transmission du résultat du contrôle du dépôt Lorsque le contrôle a permis de valider les informations transmises par le Contractant, La Poste lui transmet, au plus tard le jour ouvrable suivant le dépôt (hors samedi), une fiche de dépôt, présentée en annexe 9, reprenant le déclaratif du Contractant (« Déclaré Client ») et portant la mention « Validé ». Dans le cas contraire, La Poste établit une fiche de dépôt, présentée en annexe 9, qui détaille les corrections prises en compte et détermine les quantités « Facturé Poste » et en transmet un exemplaire au Contractant, au plus tard le jour ouvrable suivant le dépôt (hors samedi). ARTICLE 8 – FACTURATION DES CAMPAGNES 8.1 Conditions de facturation Les campagnes d'un mois sont facturées au Contractant par La Poste au début du mois suivant. Dans l’hypothèse d’un dépôt fractionné, le tarif applicable est celui en vigueur au jour du premier dépôt. Les factures sont établies à partir des informations portées sur les documents de dépôt (fiches de dépôt ou bordereaux) validés par La Poste, après prise en compte éventuelle des résultats des contrôles. Les factures sont établies à l’adresse de facturation indiquée aux conditions particulières du présent Contrat ou dans le devis établi par La Poste signé par le Contractant.

Lorsque le Contractant a effectué des dépôts DESTINEO KDO PLUS dans plusieurs des sites désignés à l'article 2 des conditions particulières du présent Contrat ou dans le devis établi par La Poste signé par le Contractant, La Poste peut établir une facture pour chacun des sites. Il appartient au Contractant de préciser et d'actualiser son adresse de facturation et toutes les indications conduisant à un règlement auprès de son interlocuteur commercial de La Poste dans les meilleurs délais. Les conséquences éventuelles dues à une insuffisance de précision sont supportées par le Contractant. 8.2 Etablissement stable TVA 8.2.1 Etablissement stable du Contractant étranger Si le siège de l’activité économique du Contractant est, ou viendrait à être, situé dans un pays autre que la France, le Contractant certifie qu’il ne possède pas, et ne possèdera pas, en France, d’établissement stable assujetti à la TVA pour le compte duquel la prestation sera rendue.

Si cette déclaration devient inexacte, pendant la durée de ce Contrat, le Contractant s’engage à en informer La Poste de manière à lui permettre de facturer la TVA due. En tout état de cause, la TVA exigible en vertu du présent

Contrat sera exclusivement supportée par le Contractant. Elle sera majorée des intérêts légaux, pénalités et amendes acquittés par La Poste le cas échéant.

8.2.2 Etablissement stable du Contractant français hors France métropolitaine

Dans l’hypothèse où les prestations visées par le présent Contrat seraient rendues au profit d’un établissement stable dont le Contractant dispose dans un DOM, un COM ou à l’étranger, le régime TVA de ces prestations sera, sur demande expresse, documentée et circonstanciée du Contractant et sous condition d’acceptation par La Poste, déterminé en fonction des règles de territorialité applicables entre d’une part la France métropolitaine et d’autre part le département, le territoire ou le pays où cet établissement stable est situé.

En cas de remise en cause de l’application de ces règles de territorialité par l’administration fiscale française, la charge de TVA exigible en France métropolitaine en vertu du présent Contrat sera supportée par le Contractant, majorée des intérêts légaux, pénalités et amendes acquittés par La Poste le cas échéant. ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Dans tous les cas, lorsque le dépôt est effectué par un tiers, le Contractant informe celui-ci des conditions de paiement applicables au dépôt. 9.1 Contractants soumis aux règles de la comptabilité publique Les conditions de paiement sont différentes selon que le Contractant est soumis ou non aux règles de mandatement préalable pour l’exécution de ses dépenses.





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Si le Contractant est soumis aux règles de la comptabilité publique, outre l’avenant aux conditions de paiement du Contrat, un des trois imprimés suivants doit être fourni :

SP1 pour l’organisme soumis au mandatement préalable ou, SP2 pour l’organisme soumis à la régie d’avance ou, SP3 en cas d’absence de mandatement préalable.

Les parties conviennent que les règlements interviendront selon les cas dans les conditions prévues à l’un des trois documents précités, lesquels seront annexés au Contrat. 9.2 Contractants soumis aux règles de la comptabilité privée Le règlement s’effectue par prélèvement SEPA Core Direct Debit dans un délai de dix (10) jours à compter de la date d’émission de la facture sur le compte bancaire domicilié en France et désigné par le Contractant. Lors de la signature des présentes, le Contractant fournit à La Poste un Mandat de prélèvement SEPA ainsi qu’un relevé d’identité bancaire comportant ses identifiants BIC et IBAN. Le Contractant s’engage à approvisionner son compte afin de permettre l’exécution du prélèvement à la date fixée. Les Parties conviennent expressément que la notification préalable de chaque prélèvement sera réalisée par La Poste dans un délai minimal de sept (7) jours ouvrés, samedi exclu, avant la date du prélèvement. Le Contractant s’engage à communiquer à La Poste par écrit et avant le vingt (20) du mois, toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé du compte, de changement d’établissement bancaire). Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée auprès de La Poste par le Contractant au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception qui précise notamment la référence unique de mandat (RUM) concernée ainsi que la dénomination du/des Contrat(s) impacté(s). Si le Contractant révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à La Poste de procéder aux prélèvements, La Poste se réserve le droit de résilier le Contrat ou de demander le paiement comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt (ou à la commande, en fonction de la prestation en question). 9.3 Incidents de paiement Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 et le décret du 2 octobre 2012. Par incident de paiement, les parties entendent notamment tout retard de paiement, paiement partiel de la créance, ou

rejet du prélèvement ou annulation du prélèvement déjà effectué. Le montant de l’indemnité pour frais de recouvrement est de quarante euros (40 €) par facture impayée sauf indemnisation complémentaire demandée et justifiée par La Poste conformément aux textes cités ci-dessus. L’indemnité pour frais de recouvrement n’est pas due lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance. Les pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif y compris dans l’hypothèse d’un prélèvement ayant fait l’objet d’une annulation de la part du Contractant après qu’il ait été réalisé. Le montant des pénalités de retard résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités seront payables à réception de l'avis informant le Contractant qu'elles ont été portées à son débit. En outre, tout incident de paiement entraînera de plein droit la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres créances non encore échues. De plus, il sera dû de plein droit sur les sommes rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme, des pénalités de retard calculées au même taux que ci-dessus, à compter du jour de l’exigibilité. Après mise en demeure restée sans effet, quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, le Contractant devra, en sus du montant du principal, payer à titre de clause pénale un montant de quinze (15) % des sommes restant dues, sans préjudice des pénalités de retard sus mentionnées. Dans l’hypothèse où le non-paiement partiel ou total est constaté, la résiliation du Contrat peut intervenir de plein droit dans les conditions définies à l’article 12.2 des présentes Conditions spécifiques de vente. Tout non-paiement à l’échéance fait courir de plein droit au bénéfice de La Poste, et sans autre formalité, les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013. Ces intérêts courent à partir du jour suivant l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date de mise en paiement incluse. Le taux des intérêts moratoires et le montant de l’indeminité forfaitaire pour frais de recouvrement applicables sont respectivement fixés par les articles 8 et 9 du décret du 29 mars 2013 susvisé. Lorsqu’un incident de paiement intervient, quelle qu’en soit la nature ou l’importance, La Poste se réserve le droit de modifier les conditions de paiement et d’exiger un paiement au comptant par chèque de banque lors de chaque dépôt. Ces modalités sont applicables jusqu’à régularisation, constitution ou reconstitution d’une caution bancaire, ou toute autre garantie pouvant être demandée conformément aux conditions générales de garantie, signées entre les parties. ARTICLE 10 – SOLVABILITE La Poste se réserve le droit, notamment lorsqu’elle constate une dégradation de la situation financière du Contractant, de modifier les conditions de paiement et/ou de demander la fourniture d’une caution bancaire ou d’une garantie à première demande dans le cadre des conditions prévues aux conditions générales de garantie signées.





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Les nouvelles modalités sont applicables le jour ouvrable suivant l’émission par La Poste d’un courrier, transmis par télécopie avec accusé de réception confirmé par une lettre recommandée avec avis de réception, précisant les nouvelles conditions de paiement. La Poste se réserve également le droit de demander au Contractant d’utiliser un autre mode de paiement. Dans tous les cas, lorsque le dépôt est effectué par un intermédiaire, les parties informent celui-ci des conditions de paiement applicables à respecter au dépôt. ARTICLE 11 – RESPONSABILITE La responsabilité de La Poste est engagée conformément aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables, notamment celles du Code des Postes et des Communications Electroniques. En tout état de cause, La Poste n'encourt aucune responsabilité lorsque le dommage résulte des actes, négligences ou erreurs du Contractant, du Déposant ou de tout autre tiers et du non respect par ces derniers, volontaire ou involontaire, des obligations qui résultent directement ou indirectement du présent Contrat. La Poste décline toute responsabilité notamment dans les cas suivants : absence de boîtes aux lettres, boîte trop étroite pour les envois, habitation avec chien méchant, refus du destinataire d’accepter les envois, envois enlevés par des tiers après distribution par La Poste. En cas d’intervention des autorités administratives ou judiciaires faisant obstacle au déroulement d’une distribution, La Poste n’est tenue à aucun remboursement ni aucun dommage et intérêt. La Poste ne saurait être tenue pour responsable des dommages et préjudices indirects ou immatériels quelle qu’en soit la cause, notamment liés au retard, à la perte ou l’avarie des envois, ni des conséquences pécuniaires directes ou indirectes en résultant. Le Contractant assume l’entière responsabilité des mentions portées sur les messages et du contenu des envois, notamment en cas de contenu non conforme aux lois et règlements en vigueur. Le Contractant est garant du bon respect des dispositions du présent Contrat par son Déposant. Il appartiendra au Contractant de souscrire toute assurance qu'il estimera utile pour les risques non couverts

par le présent Contrat et/ou du fait des limitations légales de responsabilité de La Poste. ARTICLE 12 – DUREE, RENOUVELLEMENT, MODIFICATION ET RESILIATION DU CONTRAT 12.1 Durée Le présent Contrat prend effet à la date de sa signature. Il est conclu jusqu’au 31 décembre de l’année en cours et est ensuite renouvelable par tacite reconduction par année civile. 12.2 Résiliation Ce Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des Parties à tout moment moyennant un préavis de trois (3) mois adressé par lettre recommandée avec avis de réception. Ce Contrat est également résiliable par La Poste de plein droit et sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait solliciter en cas de non respect par le Contractant d’une de ses obligations définies aux présentes. La résiliation prend effet huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse. 12.3 Modification La Poste peut être amenée à modifier les clauses du présent Contrat. Les nouvelles conditions seront portées à la connaissance du Contractant par tout moyen, au minimum quatre (4) semaines avant leur entrée en vigueur. Par défaut, et sauf stipulations contraires indiquées aux présentes, ces dispositions sont également applicables aux modalités de révisions tarifaires. Dans le but d’optimiser son processus industriel et afin d’améliorer la qualité de service de ses prestations, le Contractant reconnaît que La Poste pourra être amenée à modifier les horaires et les lieux de dépôt indiqués aux Conditions Particulières de Vente ou au devis établi par La Poste signé par le Contractant, sous réserve d’en informer le Contractant par tout moyen au minimum quatre (4) semaines avant leur entrée en vigueur. Dans ces hypothèses, le Contractant peut résilier le présent Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant ce délai. La résiliation ainsi énoncée par le Contractant interviendra dans les conditions prévues à l’article Résiliation des présentes. Si le Contractant n’a pas usé de cette faculté de résiliation, il est réputé avoir accepté l’application de l’intégralité de ces nouvelles dispositions à compter de leur entrée en vigueur. Tout dépôt réalisé par le Contractant postérieurement à la date d’entrée en vigueur des modifications portées à sa connaissance vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions de vente proposées par La Poste. ARTICLE 13 – DOCUMENTS CONSTITUTIFS





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Le présent Contrat est composé des pièces contractuelles suivantes, énumérées ci-après par ordre de priorité décroissant :

- les présentes Conditions Particulières de Vente ou le devis établi par La Poste signé par le Contractant ; - les Conditions Spécifiques de Vente ; - les annexes 1 à 12 ; - les documents de dépôt le cas échéant ; - les Conditions Générales de Vente des prestations Courrier-Colis.

Le Contractant reconnaît avoir pris connaissance de ces documents ainsi que des brochures et spécifications techniques mentionnées dans le Contrat et s’engage à s’y conformer. En cas de contradiction entre les dispositions d’un ou plusieurs des documents ci-dessus, les dispositions des documents de rang supérieur prévaudront sur les suivants dans l’ordre dans lequel ils sont énumérés ci-dessus. Le Contractant reconnaît et accepte que l’ensemble contractuel défini par le présent article fixe les conditions de la prestation et exprime l’intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale d’achat ou spécifique figurant dans les documents envoyés et/ou remis par le Contractant ne pourra s’intégrer au Contrat, et ce sous quelque forme que ce soit. ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE Tant pendant la durée de validité du présent Contrat que dans un délai de cinq (5) ans après son expiration, les Parties garderont strictement confidentiels le présent Contrat, l’ensemble des documents et informations, notamment les Référentiels, remis à l’occasion de son exécution ainsi que les renseignements techniques et commerciaux échangés dans le cadre de ce Contrat. La Partie recevant ces documents ou informations les traitera avec le même soin et suivant les mêmes procédures que pour ses propres documents ou informations confidentiels et s’engage à mettre à la charge de ses employés et sous-traitants éventuels la même obligation de confidentialité. Les Parties s’engagent à respecter leur obligation de confidentialité sauf en cas d’injonction de communication d’un tribunal français ou d’une administration française, mais ceci seulement dans la limite des informations demandées. Ne sera pas considérée comme une information confidentielle toute information pour laquelle la Partie qui l’a reçue peut

prouver : que cette information a été normalement obtenue de façon indépendante sans qu’aucune faute n’ait été commise, ou que cette information était dans le domaine public ou est devenue une partie de celui-ci sans qu’aucune faute

n’ait été commise. ARTICLE 15 – PROPRIETE DES REFERENTIELS Tous les éléments (données, informations, marques, logos, photos, représentations graphiques, etc.) présents sur les Référentiels sont la propriété exclusive de La Poste, et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis applicable aux bases de données et plus généralement par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, ou par tout droit reconnu par la législation en vigueur. En application du Code de la Propriété Intellectuelle et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteurs et des bases de données, le Contractant s'interdit, à quelque titre que ce soit, de reproduire, vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l'organisation des Référentiels ou les œuvres y figurant sauf pour les besoins du Contrat. Le Contractant s'interdit également d'introduire des données sur les Référentiels qui pourraient modifier ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation des Référentiels ou des œuvres figurant sur les Référentiels et par quelques procédés que ce soit. En accédant aux Référentiels, le Contractant reconnaît que les éléments, et plus particulièrement les bases de données composant les Référentiels, sont légalement protégés, et s'interdit d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter, ou converser, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie des éléments accessibles à partir des Référentiels, sauf pour l'exécution du Contrat. Le Contractant s'interdit de transmettre les Référentiels à tout tiers à quelque titre que ce soit. Le Contractant s'engage à respecter et à faire respecter par son personnel, par ses prestataires (sous-traitants...) toutes les mesures de sécurité prises tant en ce qui concerne la sécurité logique des matériels, des logiciels et des réseaux pour garantir la confidentialité et la sécurité des Référentiels. La violation de ces dispositions soumet tout contrevenant de toute personne responsable, aux dispositions pénales et civiles prévues par la législation française. ARTICLE 16 – CONVENTION DE PREUVE Dans le cadre du présent Contrat, les Parties s'accordent sur la valeur probante de la lettre simple, de la télécopie avec accusé de réception, de la transmission dématérialisée de données avec accusé de réception et du courrier électronique. En outre, les Parties s’accordent sur la valeur probante de la signature scannée et numérisée apposée près du nom ainsi que de leur reproduction respective, notamment pour les envois à remettre contre signature, laquelle fait preuve de la livraison des envois. Tout échange de données dématérialisées doit donner lieu à un accusé de réception permettant de prouver que les données ont bien été transmises entre les Parties.





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Les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que ceux-ci ne peuvent constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyen de preuve par l'une ou l'autre des Parties dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document contractuel signé par les Parties. ARTICLE 17 – CESSION DU CONTRAT Aucune des Parties ne pourra céder tout ou partie du présent Contrat, à titre gratuit ou onéreux, sous quelque forme que ce soit, sans avoir obtenu l'accord préalable exprès écrit de l'autre Partie. ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de tout défaut ou retard dans l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, si un tel défaut ou retard résulte d’un évènement de force majeure, tel que défini par l’article 1148 du code civil et par la jurisprudence de la Cour de Cassation relative à la force majeure. La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier à l'autre Partie par télécopie avec accusé de réception ou lettre recommandée avec avis de réception dans les 24 heures. L'exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée d'une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d'un délai de trente (30) jours calendaires d'interruption totale de la prestation pour cause de force majeure, chaque Partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, sans indemnité ni préavis. ARTICLE 19 – UTILISATION DES MARQUES ET MENTIONS POSTALES DE LA POSTE La Poste autorise le Contractant à utiliser les marques et mentions postales de La Poste dans le strict cadre des signalétiques d’affranchissement, conformément aux normes afférentes. En-dehors des dispositions du présent Contrat, le Contractant s’engage à ne pas utiliser les mentions postales ainsi que d’une manière générale les logotypes, marques, emblèmes et modèles déposés par le Groupe La Poste sans autorisation expresse

préalable et écrite de La Poste. En tout état de cause, le Contractant devra particulièrement veiller à ce que l'utilisation qu'il fait des marques et mentions postales de La Poste ne porte pas atteinte à l’image de celle-ci ni à sa notoriété en général. Il ne devra notamment pas entretenir ou laisser entretenir, auprès des destinataires ou de toutes autres personnes susceptibles de voir les envois, de doutes sur l'identité de l'opérateur qu'il a chargé de transporter et de distribuer ses envois, notamment en faisant ou en laissant figurer sur un même envoi lesdites marques et mentions postales concomitamment à celles d’autres prestataires postaux. ARTICLE 20 - NON-EXCLUSIVITE DE LA PRESTATION ET ABSENCE D’AFFECTIO SOCIETATIS La conclusion du présent Contrat ne saurait conférer une quelconque exclusivité au profit du Contractant, ce que ce dernier reconnaît et accepte. La Poste reste libre de conclure d’autres conventions de nature avec d’autres clients. La prestation objet des Présentes ne saurait être interprétée comme constituant un acte de société, l’« affectio societatis » en est formellement exclu. ARTICLE 21 – CLAUSES GENERALES Le présent Contrat ainsi que ses annexes fixant les conditions de la prestation expriment ensemble l’intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale et/ou spécifique et/ou condition générale d’achat figurant dans les documents envoyés et/ou remis par le Contractant ne pourra s’intégrer au Contrat. Si une ou plusieurs dispositions du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. Les Parties sont convenues d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. ARTICLE 22 – REGLEMENT DES DIFFERENDS LE PRESENT CONTRAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE NE DE L'INTERPRETATION ET/OU DE L'EXECUTION DU PRESENT CONTRAT DONNERA LIEU A UNE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES. A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, LE LITIGE SERA PORTE PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE DEVANT LA JURIDICTION FRANÇAISE COMPETENTE.





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LISTE DES ANNEXES

Référence Titre Contenu

Annexe 1 Glossaire Définition des principaux termes techniques

Annexe 2 Principes généraux d’admission aux règles de contenu du Marketing Direct

Présentation des règles de contenu applicables aux envois DESTINEO KDO PLUS

Annexe 3 Options tarifaires DESTINEO KDO PLUS

Description et conditions d’accès aux options tarifaires DESTINEO KDO PLUS

Annexe 4 Tarifs DESTINEO KDO PLUS Exemples de calcul tarifaire et option

Annexe 5 Conditions d’admission de l’offre DESTINEO KDO PLUS

Présentation des conditions d’admission de l’offre DESTINEO KDO PLUS

Annexe 6 Conditions de dépôt des campagnes DESTINEO KDO PLUS

Présentation des conditions de dépôt des campagnes DESTINEO KDO PLUS

Annexe 7 Modalités de conditionnement des dépôts DESTINEO KDO PLUS

Modalités de conditionnement des envois, seuils de remplissage des contenants

Annexe 8 Modalités de contrôle et principes de déclassement et reclassement

Modalités de contrôle et principes de déclassement et de reclassement en cas d’anomalie constatée.

Annexe 9 Fiche de dépôt Exemplaire de fiche de dépôt. Dans le cadre de l’annexe 9 du présent Contrat, le Contractant cité dans le présent Contrat est nommé « Client ».

Annexe 10 Destinations Assimilées Modalités particulières applicables aux envois destinés à Andorre, Monaco, les Départements et Collectivités d’Outre-Mer, les TAAF et la Nouvelle-Calédonie

Annexe 11 Assurance transport

Annexe 12 Envois à découvert Périmètre et modalités spécifiques applicables aux envois DESTINEO KDO PLUS déposés à découvert (envois déposés sans emballage)





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Annexe 1 - Glossaire

Acheminement Processus de traitement et de transport du courrier.

Affranchissement (marque d’)

Marque apposée sur les envois qui détermine les conditions de dépôt et les modalités de facturation.

Bordereau de dépôt Document papier fourni par le Contractant, en double exemplaire, devant accompagner chaque dépôt physique de Courrier Industriel qui précise les données déclarées par le Contractant.

Campagne Lot de courrier constitué d’au minimum mille (1 000) envois ayant fait l’objet d’une même opération de tri et comportant les caractéristiques suivantes :

- même produit : DESTINEO KDO PLUS,

- même catégorie d’envois (formats S, M, L, XL),

- même(s) service et/ou option sélectionné(s),

- même format (mêmes dimensions),

- même poids unitaire ou même tranche de poids (de zero (0) gramme à trente-cinq (35) grammes ou de trente-six (36) grammes à trois cent cinquante (350) grammes de trois cent cinquante et un (351) grammes à sept cent cinquante (750) grammes ou de sept cent cinquante et un (751) grammes à trois (3) kilogrammes),

- même contenu de communication commerciale ou d’information générale et réalisé à partir d’un même masque ou maquette avec des champs de personnalisation autorisés,

- issu d’un émetteur unique.

CEDEX Courrier d’Entreprises à Distribution Exceptionnelle. Mode d’adressage des plis destinés à des

entreprises recevant des volumes importants de courrier, fondé sur l’attribution de codes postaux spécifiques (Codes CEDEX).

Contenant de 1er niveau Contenant Kub dans lequel sont insérés les envois.

Contrat de connexion Contrat qui a pour objet de définir les relations contractuelles entre La Poste et le Contractant le cas échéant, ou le Déposant d’envois de Courriers publicitaires adressés, pour l’ensemble des offres de la gamme DESTINEO (intégral, intégral catalogue, prospection, pluriel y compris simply, utilité publique, utilité publique catalogue, kdo plus…) concernant la transmission de données ainsi que la gestion et la prise en charge logistique du trafic confié à La Poste, notamment : modalités de gestion des contenants entre La Poste et le Déposant ou

le Contractant, mise à disposition des référentiels par La Poste, fourniture des prévisions de trafic par le Déposant ou le Contractant, transmission informatique par le Déposant ou le Contractant le cas échéant des données d’étiquetage générées lors de la production des envois, documents d’accompagnement du dépôt, etc.

Contrôle postal Action consistant à s’assurer de l’exactitude des informations portées sur les documents de dépôts et de la conformité des dépôts aux normes définies dans le présent Contrat.

Courrier Envois conformes aux normes postales, destinés à être introduits dans le circuit postal et relevant des produits courrier.

Datage Apposition d’une date sur les envois.

Déclassement Lors du contrôle par La Poste, un dépôt est déclassé lorsque les conditions d’admission prévues au présent Contrat ne sont pas remplies. Le dépôt est alors déclassé au tarif auquel les caractéristiques du dépôt permettent d’accéder.

Dépôt Acte matériel de remise des envois à La Poste.

Données de dépôt

(Système PILOTE)

Les données de dépôt sont composées de :

- Des données de facturation, état informatique transmis par le Contractant et donnant le détail des données servant à la facturation du dépôt,

- Des Données Descriptives Détaillées (DDD) : état informatique transmis par le Contractant et décrivant le contenu par code postal de chaque lot de courrier composant le dépôt après leur préparation informatique.

Echantillon Spécimen d’un produit, cédé gratuitement aux :

- clients ou prospects d’une société (ou d’un entrepreneur profession libérale),

- adhérents (ou usagers) ou prospects d’une association (ou d’une fédération d’associations),

- donateurs ou entreprises partenaires d’une fondation,

visant à promouvoir la vente de celui-ci, qui permet d’évaluer les caractéristiques et qualités de ce produit et dont le mode de présentation les rend inutilisables à d'autres fins que la prospection.

Envoi Objet de correspondance répondant à des normes précises de poids unitaire et de

dimensions.

Etablissement postal Plateforme Industrielle Courrier (PIC) ou Service Conseil Contrôle Courrier implanté en

entreprise où s’effectuent obligatoirement les dépôts de Courrier Industriel.





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Etiquette Rectangle de papier fixé sur un contenant de 1er niveau permettant d’identifier ce contenant par l’apposition d’une signalétique spécifique.

Fausse direction Erreur de rangement d’un envoi ou de classement d’un contenant occasionnant un retard de distribution et des coûts supplémentaires de transport.

Format Ensemble des dimensions (longueur, largeur, épaisseur) d’un envoi en général.

Formats S, M, L, XL Ensemble de normes permettant d’accéder au tarif DESTINEO KDO PLUS format S, M, L ou

XL selon le cas. Ces normes sont précisées dans le présent Contrat et dans la brochure nommée « Guide pratique : Tout ce que vous devez savoir pour une prise en charge optimale de vos courriers ». Cette brochure est disponible sur simple demande auprès de l’interlocuteur commercial La Poste.

Hub Base de dispersion ou de traitement qui dessert les plates-formes industrielles courrier de La

Poste.

Kub Contenant de 1er niveau, fourni par La Poste, utilisé pour le transport des envois DESTINEO

KDO PLUS (Côtes en mm : 800 x 600 x 770).

Liasse Ensemble d’envois déposés à La Poste sous la forme de liasses physiques ou de liasses virtuelles.

Les termes « Liasse physique » et « Liasse virtuelle » sont définis ci-après.

liasse PTR, liasse PDC ou

liasse PIC

Liasse dont tous les envois sont à destination d’un même PTR, d’une même PDC ou d’une

même PIC.

Liasse physique Un ensemble de plis affectés à un même niveau de regroupement et assemblés

physiquement avec un double lien croisé ou mis sous pochette plastique.

Liasse virtuelle Un ensemble d’envois affectés à un même niveau de regroupement qui ne sont pas assemblés physiquement mais que le système PILOTE identifie comme étant un ensemble ayant le même niveau de préparation et le même niveau de présentation.

Lot Ensemble de contenants appartenant au même niveau de séparation (PTR, HUB PTR, PIC PDC, HUB PDC, HUB PIC, TF).

Mauvaise direction Cf. « Fausse direction ».

Objet publicitaire gratuit Support cadeau composé en général du nom, de la marque et du logo d’une société (ou d’un entrepreneur profession libérale) ou d’une association (ou d’une fédération d’associations ou d’une fondation). Il est offert aux :

- clients ou prospects de la société (ou de l’entrepreneur profession libérale),

- adhérents (ou usagers) ou prospects de l’association (ou de la fédération d’associations),

- donateurs ou entreprises partenaires d’une fondation,

sans obligation d’aucune sorte notamment d’achat ou de don pour les destinataires, notamment pour :

- promouvoir les produits ou services ou actions de la société (ou d’un entrepreneur profession libérale) ou de l’association (ou de la fédération d’associations) ou de la fondation,

- permettre une visibilité auprès du client, du prospect ou de l’adhérent (ou usager de l’association/fédération d’associations ou du donateur ou de l’entreprise partenaire de la fondation),

- faire plaisir aux actuels et potentiels clients de la société (ou de l’entrepreneur profession libérale)/adhérents ou usagers de l’association (ou de la fédération d’associations)/ donateurs ou entreprises partenaires de la fondation,

- bénéficier d’une visibilité auprès d’autres personnes qui seraient exposées à l’objet.

PDC Plateforme de Distribution Courrier

PIC Plateforme Industrielle Courrier

PILOTE Progiciel de pilotage des lots expédiés, composé de plusieurs modules permettant notamment la conversion, le lotissement, l’étiquetage et la fourniture des données de dépôt pour l’offre DESTINEO KDO PLUS.

Plan de tri (PTR) Ensemble de codes postaux qui font l’objet d’un tri sur la même machine de tri. Les plans de tri sont définis dans le référentiel de conversion de PILOTE.

Préparation (niveau de) Echelon de tri du contenant et première composante d’un niveau de séparation (Exemple : niveau HUB ou PIC).

Présentation (niveau de) Type de regroupement des envois au sein d’un contenant et deuxième composante d’un niveau de séparation (Exemple : Liasse PDC ou Liasse PIC ou Liasse PTR).

Reclassement Un dépôt est reclassé lorsque les caractéristiques constatées lors du contrôle effectué par La Poste ne correspondent pas au déclaratif du Contractant, sans pour autant remettre en cause la nature du produit. Le dépôt est alors reclassé au tarif auquel les caractéristiques du dépôt permettent d’accéder.

Séparation (niveau de) Un niveau de séparation est une combinaison d’un niveau de préparation (PTR, PIC, HUB, TF)

et d'un niveau de présentation des envois (liasses PDC, liasses PIC, non liassé, etc.)

S3C ou Service Conseil

Contrôle Courrier

Service de La Poste, situé au sein des plates-formes industrielles de La Poste ou implanté en

entreprise privée, chargé de contrôler le courrier remis par les Contractants et les Déposants.





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Seuil de remplissage Limite minimale ou maximale de confection ou de remplissage d’un contenant Kub.

Signalétique de contenant

Informations portées sur le contenant et permettant son identification.

SP7760 Cahier des Charges Fonctionnel : Système PILOTE – Volumes 1 à 8

Ce Cahier des Charges peut évoluer au cours de l’exécution du contrat. Toutes les références aux spécifications citées dans le présent Contrat s’entendent dernières versions en vigueur.

Toute France Séparation qui s’applique aux envois ne faisant pas l’objet d’un niveau de présentation PTR, PIC ou HUB et qui sont donc à destination de différents hubs.

Trafic Synonyme de « courrier », « envois ».

Zone d’adressage Emplacement réservé pour indiquer l’adresse destinataire comme précisé dans le guide

pratique nommé « Guide Pratique : Tout ce que vous devez savoir pour une prise en charge optimale de vos courriers ».





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Annexe 2 - Principes généraux d’admission aux règles de contenu du Marketing Direct

La présente annexe décrit les règles de contenu des messages de Marketing Direct applicables aux envois DESTINEO KDO PLUS. Les envois réalisés au tarif Courrier publicitaire adressé concernent les messages ayant un objectif de : Vente Proposition commerciale Prospection Information générale : messages à caractère non lucratif envoyés à titre gratuit, ne concourant pas à

un acte de gestion, ayant un objectif purement informatif. La personnalisation des courriers/envois est acceptée. Les éléments suivants peuvent, à titre d’exemple, être personnalisés :

l’identité des personnes, la catégorie socio-professionnelle et le secteur d’activité, l’habitat et la localisation géographique, le n° de téléphone, l’adresse e-mail, le n° de référence Client, le n° de contrat, les événements calendaires : date de naissance, date anniversaire, … les événements Client : référence à des commandes passées sans indication du montant précis, à des dons

effectués sans indication du montant précis, …

les images et photos, les offres destinataires (par exemple : 30 % de remise ou cadeau de bienvenue), les arguments de vente...

Les zones de personnalisation doivent être fixes et bien identifiables sur les courriers/envois. Toute référence à un montant précis acquitté ou détenu par le destinataire du message n’est pas acceptée au tarif Courrier publicitaire adressé (par ex : la référence à un montant d’achat, de commande passée, de don acquitté, de réserve de crédit détenue, de versement effectué). Tout objet envoyé au tarif Courrier publicitaire adressé doit l’être à titre gracieux. La gratuité de l’envoi doit apparaître explicitement à la lecture du message ou être précisée sur l’envoi en question ou sur l’emballage (exemple : expédition d’un catalogue comportant un prix de vente dont la gratuité est précisée sur le film d’emballage de l’envoi). Les envois imitant les documents postaux ou pouvant générer une confusion avec le service postal en vigueur ne sont pas acceptés (par ex les mentions : La Poste / LP, N°DT, LOGO LA POSTE, Lettre Verte, Remise contre signature, Par avion, Réexpédition, Lettre Prioritaire, Lettre recommandée/suivie, Recommandé, Accusé/avis de réception, Valeur déclarée/VD, Remise en mains propres, A remettre en mains propres, Port Payé, Envoi/Pli ou Courrier Sécurisé ou Suivi, Lettre Max, Lettre Expert/Expert, Lettre, Express, Prioritaire et Economique…). Tout message dont le contenu présente un caractère : personnel et confidentiel (N° de RIB, N° carte bancaire, document s’apparentant à un relevé financier …) obligatoire d’administration des ventes (exécution de contrat, service après-vente, recouvrement, facture,

avoir, confirmation d’une prise de commande...) modifiant ou précisant les droits et/ou obligations du destinataire (notamment si celui-ci ne le lit pas ou n’y

répond pas ainsi que tous les messages qui créent une obligation de réponse / d’exécution pour le destinataire) est refusé au tarif Courrier publicitaire adressé. Les messages et ou objets associés : contrevenant aux lois et règlements en vigueur :

- message qui ne respecte pas la Loi Evin ; le code de la consommation… - message à caractère pornographique - message qui incite à la haine, à la violence et à la discrimination - message qui incite à commettre des infractions (vol, destruction…)

dangereux ou salissants : - échantillon chimique, produit inflammable…

sont également interdits. Dès lors qu’un envoi comporte une information qui relève de l’application du tarif Courrier Relationnel et/ou Courrier Industriel Gamme Lettre, le tarif Courrier Relationnel et/ou Courrier Relationnel Gamme Lettre s’applique (Cf. plaquette tarifaire en vigueur).





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La Poste se réserve le droit de juger de la conformité du contenu avec les principes généraux d’admission aux règles de contenu du Marketing Direct définies à la présente annexe et dans la brochure en vigueur sur les règles de contenu des messages de Marketing Direct auprès de l’interlocuteur commercial de La Poste.

Recommandation :

Lors de la création de votre mailing Etape 1 : Vérifiez le respect des principes généraux d’admission des courriers ayant accès au tarif Marketing Direct Etape 2 : Présentez le plus tôt possible votre maquette à votre interlocuteur commercial, il pourra vous conseiller.

Etape 3 : Encore un doute ? Appelez le .

Information :

Au moment de votre dépôt : Un contrôle est effectué par la Poste conformément aux termes du contrat en vigueur. En cas d’ambiguïté du message, le tarif Courrier Industriel Relationnel et/ou Courrier Industriel Gamme Lettre s’appliquera. S’agissant des cartes de fidélité, pour accéder au tarif Marketing Direct, le Contractant devra fournir, au moment du dépôt, une attestation stipulant que la carte envoyée ne comporte pas d’option, activée ou non, de paiement ou de crédit.





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Annexe 3 – Options tarifaires DESTINEO KDO PLUS

La présente annexe présente les options tarifaires accessibles aux envois DESTINEO KDO PLUS. 1 L’option Ligne 0 & Données Descriptives Détaillées 1.1 Généralités

L’option Ligne 0 et Données Descriptives Détaillées (DDD) est accessible aux campagnes DESTINEO KDO PLUS. 1.1.1 Elle permet au Contractant qui réalise ces travaux informatiques préparatoires complémentaires de bénéficier d’une tarification spécifique, à savoir un (1) % de remise en pied de facture sur le montant d’affranchissement. Pour cela, le Contractant doit fournir à La Poste :

- Un identifiant unique à l’envoi sous la forme d’une ligne alphanumérique de vingt-huit (28) caractères dénommée « Ligne 0 » et situé juste au dessus de l’adresse du destinataire sur chaque envoi, conformément au volume 5 des spécifications SP7760 de PILOTE en vigueur et,

- Des Données Descriptives Détaillées (DDD) qui sont transmises par le Contractant et décrivent, pour un dépôt, le contenu de chaque lot de courrier qui le compose par code postal, après leur préparation informatique, conformément au volume 6 des spécifications SP7760 en vigueur.

Lorsque le Contractant ne respecte pas ces conditions, La Poste applique la procédure décrite à l’article 6.3.5 de l’annexe 8 du présent Contrat. 1.1.2 L’option tarifaire Ligne 0 & DDD offre également au Contractant la possibilité, au sein d’un même dépôt

DESTINEO KDO PLUS, de mélanger les deux niveaux de tarifs « HUB Liasses PDC » et « HUB Liasses PIC », pour atteindre les soixante-dix (70) kilogrammes par Hub de destination, conformément aux spécifications SP7760 en vigueur. 1.1.3 La table ci-dessous établit la correspondance entre le nom commercial du produit DESTINEO KDO PLUS et le libellé technique à utiliser pour la Ligne 0 apposée sur les envois DESTINEO KDO PLUS :

Libellé commercial du produit Libellé technique du produit

DESTINEO KDO PLUS KDO7

1.1.4 En fonction du référentiel PILOTE, les envois seront présentés soit en liasse virtuelle soit non liassé. 1.2 Cas spécifiques L’option tarifaire Ligne 0 & DDD doit être souscrite obligatoirement pour tout dépôt de produit DESTINEO KDO PLUS en multipoids (au sein de la même tranche de poids). La Poste se réserve, par conséquent, le droit de refuser tout dépôt d’envois DESTINEO KDO PLUS en multipoids au sein d’une même tranche de poids lorsque le Contractant ne fournit pas à La Poste un identifiant à l’envoi Ligne 0 et des Données Descriptives Détaillées conformes aux spécifications techniques SP7760. Lorsque l’absence ou la non-conformité du « DDD » n’est constatée qu’à la prise en charge en cellule S3C, La Poste en avise le Contractant par tous moyens. Le dépôt est alors réservé au sein des locaux postaux jusqu’à fourniture des données manquantes. En revanche en cas d’absence ou de non-conformité de la Ligne 0, le dépôt est refusé. 2 L’option Affranchissement illustré

Le présent article a pour objet de définir les conditions spécifiques applicables à l’Affranchissement illustré. En conséquence, lesdites conditions complètent les termes du contrat auquel elles ne sauraient en aucun cas se substituer. L’option Affranchissement illustré permet au Contractant d’apposer une illustration de son choix et/ou du texte dans la zone réservée aux marques d’affranchissement de l’envoi, en sus de celles-ci. Il est bien entendu entre les Parties que l’illustration et/ou le texte ne valent en aucun cas marque d’affranchissement. En outre le Contractant convient qu’un dépôt qui aura été affranchi conformément au présent Contrat, ne prive en aucun cas La Poste du droit de refuser de prendre en charge, d’acheminer ou de distribuer des envois comportant une illustration et/ou du texte ne respectant pas les conditions ci-après définies. 2.1 Engagements du Contractant Le Contractant pourra s’il le souhaite permettre à un tiers d’apposer une illustration et/ou du texte dans les conditions définies à l’article 2.2 de la présente annexe. Le Contractant portera l’entière responsabilité du bon respect des dispositions définies à l’article 2.2 de la présente annexe par ledit tiers. Dans tous les cas, le Contractant demeurera redevable envers La Poste du montant qui lui aura été facturé. 2.2 Conditions et caractéristiques d’utilisation L'option Affranchissement illustré s'applique à la totalité des envois d'un dépôt. Le Contractant convient que si un dépôt ne contenait qu'une partie des envois présentant un Affranchissement illustré, le tarif de l'option Affranchissement illustré serait appliqué à l'ensemble du dépôt.





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Hormis la présence d’une illustration et/ou de texte dans la zone réservée aux marques d’affranchissement, la présentation et la signalétique d’affranchissement des envois DESTINEO KDO PLUS avec option Affranchissement illustré doivent être conformes aux conditions du Contrat. Le Contractant déclare et garantit le fait d'avoir acquis tout droit ou autorisation nécessaire à l'utilisation de l’illustration ou du texte dans le cadre du Contrat, et notamment l'autorisation de tiers d'utiliser leur image ou celle de ceux qu'ils représentent légalement et/ou de rendre publique une information relevant du domaine de la vie privée et/ou d'exploiter tout élément protégé par un droit de propriété intellectuelle ou industrielle (droit d'auteur, marque, dessins et modèles, etc.). La Poste se réserve le droit de demander au Contractant toute autorisation de tiers le cas échéant. L’illustration et/ou le texte ne doit pas porter atteinte à toute réglementation applicable à l'ordre public, au respect de la dignité humaine, à la protection des mineurs et de leur image et, plus généralement, aux bonnes mœurs. Sont notamment interdits les illustrations ou les textes à caractère politique, syndical, commercial (à l’exception des marques, logos, noms commerciaux ou enseignes du Contractant), reflétant l’expression d’une opinion, relatifs à un sujet contraire à l’intérêt général ou encore contrevenant à une disposition légale ou réglementaire applicable. De manière plus générale, tout sujet de nature à porter atteinte à la neutralité de La Poste, tels que l’alcool ou le tabac notamment (exemple : Loi Evin), est interdit. Les textes à caractère religieux sont également prohibés. Dans l’hypothèse où l’illustration et/ou le texte comporte un texte en langue étrangère, La Poste se réserve le droit de demander au Contractant, ou à un tiers de son choix, une traduction de ce texte. La Poste se réserve le droit de refuser, sans plus amples motifs, tout portrait de personnalité publique dont la représentation serait utilisée à des fins de publicité commerciale ou de promotion culturelle, politique ou religieuse. De ce fait, l’illustration ou le texte doit présenter la plus stricte neutralité dans tous les domaines, afin d’éviter toute réaction possible de la part du destinataire. Tout numéro de téléphone, adresse e-mail, Internet ou postale est interdit dans la zone réservée à l’affranchissement, à l’exception des mentions obligatoires liées à l’affranchissement. En outre, toute mention pouvant suggérer un caractère officiel à l’illustration ou portant à confusion au sein du réseau postal est strictement interdite. A titre d’exemple, le Contractant s’engage à ne pas apposer les mentions suivantes non exhaustives :

- La Poste / LP / LOGO La Poste ; - N° de DT ; - Lettre Verte ;

- Lettre prioritaire / prioritaire ; - Economique ; - Lettre ; - Lettre recommandée / Lettre suivie; Recommandé ; - Accusé de réception /Avis de réception ; - Valeur déclarée /VD ; - Remise en mains propres ; A remettre en mains propres ; - Remise contre signature ; - Express ; - Par avion ; - Port payé ; - Réexpédition ; - Envoi/Pli ou Courrier Sécurisé ou Suivi ; - Lettre MAX ; - Lettre Expert / Expert.

Le Contractant s’engage également à ce que le visuel ne reproduise pas le logotype de La Poste ou d’une manière générale les marques, emblèmes et modèles déposés par le Groupe La Poste. L’illustration et/ou le texte doit être imprimé ou collé directement sur l’enveloppe ou l’emballage. Le contour de l’illustration et/ou du texte peut présenter un aspect dentelé. Sous réserve d’être inscrites de manière horizontale (par rapport à l’adresse) les mentions d’affranchissement peuvent être présentées à l’intérieur d’une couronne. Toutes les informations figurant à l’intérieur de la zone Affranchissement illustré ne doivent pas être source de perturbation pour un bon traitement au sein du réseau postal. C’est pourquoi le Contractant s’engage à respecter les dispositions suivantes :

- les mentions d’affranchissement et le visuel doivent obligatoirement être situés à l’intérieur de la zone d’affranchissement ;

- le marquage des envois doit être conforme à l’article 4 de l’annexe 5 du présent Contrat. Les informations figurant dans la zone d’affranchissement ne doivent être ni redondantes ni contradictoires entre elles, par exemple : deux dates de dépôt apposées différentes sur le même envoi ; un niveau de service différent de celui du produit choisi.

La Poste se réserve la possibilité de refuser toute illustration ou texte qui pourrait enfreindre les règles et dispositions précisées dans le présent article ou que La Poste juge répréhensible ou non admissible pour une quelconque raison. 2.3 Contrôle Lors du contrôle des deux (2) exemplaires du contenu de l’envoi, des emballages affranchis et les éventuels encarts, La Poste contrôle le dépôt selon les modalités prévues au Contrat et vérifie la conformité de l’illustration et/ou du texte aux normes définies à l’article 2.2 de la présente annexe, et de manière générale aux conditions du présent Contrat. En cas de non conformité, la Poste se réserve le droit de refuser le dépôt sans aucune indemnité. 2.4 Responsabilité de La Poste La responsabilité de La Poste ne saurait être engagée en relation avec l’impact éventuel de la mise en œuvre





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des dispositions de la présente annexe sur la qualité d’exécution des prestations dues au titre du présent Contrat. La responsabilité de La Poste ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit et notamment du fait de la reproduction de l’illustration et/ou du texte utilisés dans le cadre de l’Affranchissement illustré. 2.5 Responsabilité du Contractant Le Contractant est seul responsable des éléments qu’il soumet à La Poste au titre de la mise en œuvre de l’Affranchissement illustré. Le Contractant garantit à La Poste le respect des conditions définies à l’article 2.2 de la présente annexe. Le Contractant s’engage à prendre à sa charge toutes les conséquences, y compris financières, pouvant résulter du non respect des dispositions précédentes. 2.6 Propriété intellectuelle Le Contractant fait son affaire de l’obtention des droits de propriété intellectuelle et/ou autorisations nécessaires à la reproduction de l’illustration et/ou du texte utilisé dans le cadre de l’article 2.2 de la présente annexe. Pour le cas où le Contractant n’obtiendrait pas lesdits droits et/ou autorisations, La Poste serait en droit de ne plus accepter de dépôts comportant l’option Affranchissement illustré et ce sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle se réserve le droit de demander au Contractant. Le Contractant garantit La Poste de toutes actions ou revendications de droits qui seraient intentées contre elle à la suite de la mise en œuvre des dispositions de l’article 2.2 de la présente annexe. Le Contractant s'engage à prendre à sa charge exclusive toutes les conséquences pécuniaires et non pécuniaires pouvant résulter du non respect de l'ensemble des conditions indiquées à l’article 2.2 de la présente annexe. Dans l'hypothèse où La Poste serait poursuivie par un tiers directement à ce titre, le Contractant s'engage à l'indemniser intégralement et à première demande, à hauteur du montant mis à sa charge et de ceux déboursés pour assurer la défense de ses droits. Les obligations découlant de cet article demeureront en vigueur pour tout le temps que durera la propriété artistique de l’auteur et de ses ayants droit, conformément aux dispositions de l’article L.121.3 du Code de la propriété intellectuelle. 2.7 Tarifs Le tarif de cette option figure dans la plaquette tarifaire en vigueur disponible à l’adresse http://www.laposte.fr/ ou auprès de l’interlocuteur commercial de La Poste. L’option tarifaire s’applique à la totalité du dépôt. 2.8 Facturation et conditions de paiement

Les modalités de facturation et de paiement applicables à l’Affranchissement illustré sont définies aux articles 8 et 9 du présent Contrat.






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Annexe 4 – Tarifs DESTINEO KDO PLUS

1 Tarifs DESTINEO KDO PLUS

Les tarifs DESTINEO KDO PLUS figurent sur la plaquette tarifaire en vigueur disponible à l’adresse http://www.laposte.fr/ ou auprès de l’interlocuteur commercial de La Poste. 2 Mode de calcul du prix des envois DESTINEO KDO PLUS au-delà de 35 grammes

Prix facturé à la campagne = (Prix à l'envoi x nombre d'envois) + (prix au kilogramme x poids total) NB : le poids total étant pris en kilogramme entier. Exemple : Une campagne DESTINEO KDO PLUS est composée de 120 700 envois dont le poids unitaire est de 57 grammes. Ces envois font l’objet d’une préparation « PIC Liasses PDC » Equation tarifaire d'un envoi DESTINEO KDO PLUS « PIC Liasses PDC » sur la base, à titre d’exemple, des tarifs en vigueur au 1er janvier 2016 : 0,558 € prix à l'envoi et 1,37 € prix au kilogramme, soit :

120 700 x 57 g = 6 879,9 kg soit 6 880 kg (poids pris en kilogramme entier en pratiquant la règle de l’arrondi mathématique) Prix appliqué, en pratiquant la somme des arrondis selon la règle de l’arrondi mathématique avec 2 chiffres après la virgule :

(0,558 € x 120 700) + (1,37 € x 6 880) = 67 350,60 € + 9 425,60 € = 76 776,20 € 3 Mode de calcul de l’option tarifaire Ligne 0 & DDD

L’option Ligne 0 & DDD donne lieu à une remise de un (1) % en pied de facture sur le montant total d’affranchissement des envois du dépôt. 4 Tarif de l’option Affranchissement illustré Le tarif de l’option Affranchissement illustré figure sur la plaquette tarifaire en vigueur disponible à l’adresse http://www.laposte.fr/ ou auprès de l’interlocuteur commercial de La Poste.







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Annexe 5 – Conditions d’admission à l’offre DESTINEO KDO PLUS

La présente annexe définit les conditions d’admission à l’offre DESTINEO KDO PLUS. 1 Conditions financières Il ne doit subsister à la date de signature du présent Contrat aucune dette d'affranchissement exigible par La Poste. De façon générale, le Contractant doit être à jour de toutes ses obligations contractuelles à l'égard de La Poste. Préalablement à la signature du présent Contrat, le Contractant a signé des conditions générales de garantie auxquelles est soumis le présent Contrat. 2 Définition d’une campagne et d’un dépôt DESTINEO KDO PLUS Une « campagne » désigne un ensemble de mille (1 000) envois DESTINEO KDO PLUS minimum, ayant fait l’objet d’une même opération de tri. Un dépôt DESTINEO KDO PLUS est un acte matériel de remise de tout ou partie d’une campagne d’envois DESTINEO KDO PLUS à La Poste. Une campagne peut être déposée en un ou plusieurs dépôts fractionnés s’étalant :

- pour les envois d’un poids unitaire inférieur ou égal à trois cent cinquante (350) grammes sur cinq (5) jours ouvrés consécutifs maximum, hors samedis, dimanches et jours fériés exclus, avec mille (1 000) envois minimum par dépôt,

- pour les envois d’un poids unitaire supérieur à trois cent cinquante (350) grammes sur dix (10) jours ouvrés consécutifs maximum, hors samedis, dimanches et jours fériés exclus, avec mille (1 000) envois minimum par

dépôt. Ils sont tous issus d’un émetteur unique, sont réalisés à partir d’un même masque ou maquette avec des champs de personnalisation autorisés et comportent un (ou des) Echantillon(s) ou Objet(s) publicitaire(s) gratuit(s). Ils sont de même format S, M, L ou XL, appartiennent à la même catégorie tarifaire (zéro (0) à trente-cinq (35) grammes ou trente-six (36) à trois cent cinquante (350) grammes ou trois cent cinquante et un (351) à sept cent cinquante (750) grammes ou sept cent cinquante et un (751) à trois mille (3 000) grammes) du même produit (DESTINEO KDO PLUS) avec les mêmes options ou services sélectionnés et ont le même poids unitaire (sauf disposition décrite ci-après). Si les envois sont d’un poids unitaire différent, ils doivent appartenir à la même tranche de poids et le Contractant doit fournir des Données Descriptives Détaillées et une « Ligne 0 » sur les envois conformément aux volumes 5 et 6 des spécifications SP7760 en vigueur. Cas particulier : un dépôt d’envois au tarif DESTINEO KDO PLUS ne comportant pas sur sa totalité un (ou des) Echantillon(s)/Objet(s) publicitaire(s) gratuit(s) (exemple : mille (1 000) envois DESTINEO KDO PLUS avec deux cent cinquante (250) envois comportant un (ou des) Echantillon(s) et sept cent cinquante (750) envois sans aucun Echantillon) peut être autorisé au sein de la tranche de poids sous réserve notamment du respect de la quantité minimale par dépôt requise (mille (1 000) envois DESTINEO KDO PLUS), du respect de la signalétique des contenants et envois définie au présent Contrat et d’une présentation des envois conformes aux niveaux de séparation décrits dans la plaquette tarifaire en vigueur et dans la présente annexe. 3 Modalités d’accès au tarif L’offre DESTINEO KDO PLUS donne accès à différents niveaux de tarif en fonction des critères suivants :

- Le format : S, M, L ou XL (Cf. règles de format contenues dans la brochure en vigueur « Guide pratique : Tout ce que vous devez savoir pour une prise en charge optimale de vos courriers ») ;

- La tranche de poids : zéro (0) à trente-cinq (35) grammes et trente-six (36) à trois cent cinquante (350) grammes et trois cent cinquante et un (351) à sept cent cinquante (750) grammes et sept cent cinquante et un (751) à trois mille (3 000) grammes ;

- Le niveau de séparation ; - La (ou les) option(s) choisie(s) : Ligne 0 & DDD et/ou Affranchissement illustré ; - La quantité de courrier par niveau de séparation, exprimée en kilogrammes.

Pour chaque niveau de tarif, la réalisation des lots de courrier doit respecter les séparations décrites à l’article 6 de la présente annexe. 4 Marquage des envois et affranchissement Pour les présentes, on entend par « marquage » la signalétique propre aux produits et mentions du courrier industriel. Les envois DESTINEO KDO PLUS doivent porter la signalétique spécifique définie dans le volume 5 des spécifications SP7760 en vigueur, à savoir la signalétique « DESTINEO MD7 ». La table ci-dessous établit la correspondance entre le nom commercial du produit DESTINEO KDO PLUS et les libellés techniques à utiliser pour la signalétique d’affranchissement des envois DESTINEO KDO PLUS.





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DESTINEO KDO PLUS MD7

DESTINEO KDO PLUS Avion MD7 AVION

Les envois DESTINEO KDO PLUS doivent porter la date du jour de leur dépôt à La Poste.

5 Conditionnement des envois Se reporter à l’annexe 7 – article 1.2. 6 Présentation des envois par niveau de séparation Le Contractant conditionne les envois de manière à constituer des lots homogènes. Le système informatique du Contractant doit être conforme aux spécifications en vigueur de la solution technique SP7760 pour faire des dépôts DESTINEO KDO PLUS en Kubs. Le Contractant choisit d’envoyer ses envois DESTINEO KDO PLUS avec ou sans option Ligne 0 & DDD, avec ou sans option Affranchissement illustré. Chaque séparation correspond à l’association d’un niveau de préparation (exemples : PTR, PIC, HUB, Toute France) et d’un niveau de présentation des envois (exemples : liasses PTR, liasses PDC, liasses PIC, non liassé). Ainsi, si ce sont des envois au format S, le Contractant forme les niveaux de séparation suivants :

- des « Kubs PTR », - des « Kubs HUB Liasses PTR », - des Kubs « Toute France ».

Les niveaux de séparation décrits ci-dessus sont présentés soit non liassés soit sous forme de liasses virtuelles tel que défini dans les spécifications techniques en vigueur. Les envois seront rangés dans les Kubs sur chant. Si ce sont des envois au format M :

- le Contractant constitue des liasses physiques quand les envois sont sous emballage film - le Contractant présente des envois non liassés (notamment lorsque l’option Ligne 0 & DDD n’a pas été soucrite) ou

sous forme de liasses virtuelles quand les envois sont présentés sous emballage papier ou carton Le Contractant forme les niveaux de séparation suivants :

- des Kubs « PIC Liasses PDC », c’est-à-dire des Kubs composés de liasses par Plateforme de Distribution Courrier vers une même Plateforme Industrielle Courrier de destination,

- des Kubs « HUB Liasses PDC », c’est-à-dire des Kubs composés de liasses par Plateforme de Distribution Courrier vers un même hub,

- des Kubs « HUB Liasses PIC », c’est-à-dire des Kubs composés de liasses par Plateforme Industrielle Courrier vers un même hub,

- des Kubs « Toute France » c’est-à-dire des Kubs composés de liasses par Plateforme Industrielle Courrier à destination de toute la France. Chacune des liasses regroupe des envois à destination d’une même PIC, cela sans seuil minimum de poids. Si le nombre d’envois à destination d'une même PIC est trop faible et ne permet pas de constituer une liasse virtuelle garantissant l'intégrité des envois, ces derniers peuvent être mis non liassés dans le Kub Toute France.

Si ce sont des envois au format L ou XL :

- le Contractant présente des envois sous emballage film, papier ou carton soit non liassés soit sous forme de liasses virtuelles, tel que défini dans les spécifications techniques SP7760 en vigueur. Les envois sont rangés dans les Kubs sur chant

- Le Contractant forme les niveaux de séparation suivants : des Kubs « PIC Liasses PDC », c’est-à-dire des Kubs composés de liasses par Plateforme de Distribution

Courrier vers une même Plateforme Industrielle Courrier de destination, des Kubs « HUB Liasses PDC », c’est-à-dire des Kubs composés de liasses par Plateforme de Distribution

Courrier vers un même hub, des Kubs « HUB Liasses PIC », c’est-à-dire des Kubs composés de liasses par Plateforme Industrielle Courrier

vers un même hub, des Kubs « Toute France » c’est-à-dire des Kubs composés de liasses par Plateforme Industrielle Courrier à

destination de toute la France. Chacune des liasses regroupe des envois à destination d’une même PIC, cela sans seuil minimum de poids. Si le nombre d’envois à destination d'une même PIC est trop faible et ne permet pas de constituer une liasse virtuelle garantissant l'intégrité des envois, ces derniers peuvent être mis non liassés dans le Kub Toute France.

- Cas particulier : si le Contractant présente des envois au format L ou XL sans emballage film ou papier ou carton

(conditionnement à découvert défini en annexe 12) soit non liassés soit sous forme de liasses virtuelles, tel que défini dans les spécifications techniques SP7760 en vigueur, alors les envois sont rangés dans les Kubs sur chant, et le Contractant forme les niveaux de séparation décrits dans l’annexe 12.





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Les niveaux de séparation autorisés pour un dépôt donné (produit, format, contenant, option, service) sont fournis mensuellement dans le référentiel de lotissement PILOTE. Les lots doivent être constitués afin de former soixante-dix (70) kilogrammes d’envois minimum par niveau de séparation. Seul le niveau de séparation « Toute France » n’est pas soumis à ce minimum de poids. Le Contractant qui a souscrit l’option tarifaire Ligne 0 & DDD peut regrouper les niveaux « HUB Liasses PDC » et « HUB Liasses PIC » pour atteindre les soixante-dix (70) kilogrammes pour un même hub et ainsi accéder aux deux niveaux de tarifs associés. De même, les caractéristiques de remplissage des contenants et leur étiquetage sont précisées dans les volumes 3 et 4 des spécifications techniques SP7760 de PILOTE en vigueur. 7 Signalétique des contenants Se reporter à l’annexe 7 – article1.3. 8 Qualification des envois Avant la constitution de chaque dépôt et son affranchissement et au plus tard deux (2) jours ouvrés avant le dépôt, le Contractant doit fournir à La Poste deux (2) exemplaires du contenu de l’envoi, ses éventuels encarts ainsi que trois (3) emballages non affranchis et sans adresse, qui serviront pour le contrôle du dépôt et la reconstitution des envois contrôlés (Cf. annexe 9 du présent Contrat). Ce n’est qu’après vérification du contenu de l’envoi et de son conditionnement que le Responsable S3C (Service Conseil Contrôle Courrier) du lieu de dépôt confirme ou non l’acceptation du dépôt au tarif DESTINEO KDO PLUS. Cas particulier : lors du dépôt d’une campagne personnalisée, le Contractant doit fournir un (1) exemplaire de l’envoi correspondant aux différentes possibilités du mailing. Dans le cas de campagnes ultra personnalisées pour lesquelles il peut y avoir un très grand nombre de modèles différents, le Contractant devra, au plus tard deux (2) jours ouvrés avant le dépôt, transmettre à La Poste un Bon à Produire présentant les différents modèles, c’est-à-dire un fichier (au format PDF) comportant toutes les typologies de courrier possibles dans la campagne. Le Contractant doit également fournir un fichier du masque ou de la maquette du courrier afin de mettre en avant les zones de personnalisation du mailing. L’ensemble de ces documents (Bon à Produire, fichier du masque ou de la maquette du courrier) peut être envoyé à La Poste par e-mail.





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Annexe 6 – Conditions de dépôt des campagnes DESTINEO KDO PLUS

Tout dépôt au tarif DESTINEO KDO PLUS est subordonné à la signature d’un contrat DESTINEO KDO PLUS ainsi qu’à la signature d’un contrat de connexion tel que précisé à l’article 1 des Conditions spécifiques de vente du présent Contrat. 1 Modalités de dépôt Les campagnes DESTINEO KDO PLUS sont remises à La Poste dans les sites définis dans les conditions particulières du présent Contrat ou dans le devis établi par La Poste signé par le Contractant et à la date mentionnée sur chacun des envois avant l’Heure de Prise en Charge correspondant à ces sites, conformément aux modalités du contrat de connexion en vigueur relatives à chacun d’entre eux. Une campagne peut être remise à La Poste dans les conditions définies à l’article 2 de l’annexe 5 du présent Contrat. Dans ce cas, l’ensemble des envois destinés à un même niveau de séparation est remis le même jour. La Poste se réserve le droit de refuser tout dépôt effectué dans tout autre lieu ou ne remplissant pas les conditions de dépôt définies au présent Contrat notamment la présence des documents d’accompagnement du dépôt (Cf. article 4 de la présente annexe). 2 Dépôts effectués par un tiers Dans le cas où le Contractant fait remettre à La Poste par un tiers tout ou partie des campagnes entrant dans le cadre du présent Contrat, il fait son affaire de la rétribution du tiers et garantit La Poste contre toute réclamation et contre tout recours de celui-ci. Le Contractant précise à La Poste, trente (30) jours au moins avant le premier dépôt effectué par un tiers, le nom, la

raison sociale, l'adresse du tiers ainsi que l'étendue exacte des travaux que ce tiers réalise. Dans tous les cas, le Contractant reste seul responsable vis-à-vis de La Poste des obligations résultant du présent Contrat. Il reviendra au Contractant de s’assurer, le cas échéant, que son Déposant a bien un contrat de connexion en vigueur. D’une manière générale, La Poste n’intervient pas dans les relations entre le Déposant et le Contractant. 3 Lots géographiques d’une campagne Le Contractant regroupe les Kubs La Poste de chaque campagne en lots géographiques. Chaque lot est composé de Kubs destinés à la même base de dispersion qui dessert les plateformes industrielles de La Poste. Les Kubs à destination d’une même base de dispersion sont ensuite regroupés par niveau de séparation. La constitution de ces lots est décrite sous la forme d’une carte en annexe du contrat de connexion. Les contenants « Toute France » sont dans tous les cas présentés à part. 4 Documents d'accompagnement des dépôts 4.1 Liste des documents d’accompagnement des dépôts à présenter Le Contractant transmet à chaque campagne remise à La Poste :

- Les données de facturation pour chaque dépôt et, - Les Données Descriptives Détaillées (DDD) uniquement si le Contractant a souscrit pour cette campagne l’option

tarifaire Ligne 0 & DDD (Cf. annexe 3 et contrat de connexion cité à l’article 1 des Conditions spécifiques de vente du présent Contrat).

Les documents définis ci-dessus sont transmis à La Poste par le Contractant par une méthode informatique garantissant la mise à disposition des données pour la réalisation des contrôles réalisés par La Poste (plateforme d’échanges dématérialisés) ou en mode dégradé sur un support (disquette, e-mail, CD Rom), et selon des modalités précisées dans l’article 5 des conditions particulières du contrat de connexion. En plus des documents décrits ci-dessus, le Contractant doit fournir deux (2) spécimens du (ou des) messages de la campagne DESTINEO KDO PLUS déposée et trois (3) emballages non affranchis et sans adresse ainsi que la lettre de voiture (en cas de collecte : définie au contrat de connexion) et un titre de paiement selon le résultat de l’analyse financière. Les Référentiels utilisés pour la préparation du dépôt doivent être valides : le décalage entre la date de dépôt et la date de mise en application des Référentiels utilisés pour ce dernier doit être de moins de trois (3) mois. La Poste se réserve le droit de refuser toute campagne qui ne serait pas accompagnée de l'intégralité de ces documents ou des données qui les composent. Lorsque l'absence des documents n'est constatée qu'à la prise en charge en cellule S3C, La Poste en avise le Contractant par tous moyens. La campagne est alors réservée dans les locaux postaux jusqu'à fourniture des données ou documents manquants ou jusqu'à reprise des envois par le Contractant. 4.2 Cas des dépôts fractionnés





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Dans le cas où une campagne DESTINEO KDO PLUS est déposée sur plusieurs jours, le Contractant ne fournit qu’une seule fois les Données Descriptives Détaillées issues du système PILOTE, mais les données relatives à la facturation doivent être fournies à chaque dépôt fractionné. Il en est de même si des incidents de production affectent le dépôt. 5 Date de dépôt Le Contractant remet à La Poste les dépôts DESTINEO KDO PLUS à la date mentionnée sur chacun des envois et des contenants. 6 Cas des incidents de production Au cours de l’impression et de la mise sous pli, trois incidents peuvent se produire, entraînant des écarts entre les modalités de présentation d’une campagne, et les Données Descriptives Détaillées prévisionnelles relatives à cette dernière : les dépôts partiels, les recyclés machines et les gâches de production. 6.1 Dépôts partiels Le dépôt à La Poste d’une campagne est prévu le jour J. Un incident intervient (par exemple, la panne d’une machine de mise sous pli) et le dépôt ne pourra avoir lieu en totalité le jour J. Une partie des envois, datée du jour J, est donc remise à La Poste le jour prévu. Le reliquat est remis à La Poste le jour ouvré suivant J+1 (envois datés à J+1). Ces deux lots d’envois correspondent aux mêmes Données Descriptives Détaillées prévisionnelles. Le service postal responsable du contrôle des dépôts doit pouvoir les identifier et établir la facturation sans ambiguïté. Afin que chaque dépôt partiel puisse être contrôlé, le Contractant doit transmettre les données de dépôt correspondantes, à savoir les Données Descriptives Détaillées et les données de facturation, étant entendu que ces dernières sont mises à jour par le Contractant à chaque dépôt partiel. 6.2 Les recyclés machine La machine de mise sous pli façonne les envois (pliage des correspondances, insertion dans l’enveloppe et/ou emballage).

Ces opérations échouent parfois et les envois éliminés sont dirigés vers un bac de rejet. Ils sont alors repris manuellement par un opérateur. Lorsque le courrier imprimé n’est pas endommagé, l’opérateur effectue une mise sous pli manuelle, date l’envoi et l’insère dans un contenant postal. Cet incident est qualifié de « Recyclé machine ». L’envoi considéré n’est pas inséré dans le contenant prévu dans le descriptif, mais dans un contenant « Toute France ». Cet incident génère deux écarts entre le descriptif de dépôt et le dépôt physique : un Kub de premier niveau contient un envoi de moins que prévu et un Kub « Toute France » contient un envoi de plus que ne le mentionne le descriptif de dépôt. Le Contractant complète les données de facturation dans la partie prévue à cet effet « Recyclés machine : » le nombre exact d’envois en recyclés machine. Les recyclés machine sont dans tous les cas conditionnés dans un ou des Kubs « Toute France » identifiés. Tous les recyclés machine d’un même dépôt sont remis en même temps à La Poste. Chaque contenant porte une feuille de papier mentionnant « Recyclés machine. Fiche de dépôt n°--- ». Dans le cas d’un dépôt DESTINEO KDO PLUS, les recyclés machines sont liassés (les envois affectés à un même niveau de regroupement sont assemblés physiquement avec un double lien croisé ou mis sous pochette plastique) avec une étiquette « Envois recyclés – A trier » permettant leur identification au sein du contenant « Toute France », conformément au volume 4 des spécifications techniques SP7760. La Poste contrôle la quantité des recyclés machine par rapport à la valeur indiquée sur le bordereau. Lorsque la quantité constatée des recyclés machine correspond à la quantité déclarée par le Contractant à plus ou moins trois (3) %, la facturation est effectuée sur la base du bordereau de dépôt, sans aucune modification. Lorsque le nombre d’envois « Recyclés machine » constaté est supérieur au nombre d’envois déclaré sur le bordereau, la facturation est effectuée sur la base du nombre d’envois recyclés constaté par La Poste. Le nombre constaté d’envois « Recyclés machine » est facturé en « Toute France » et vient en diminution des niveaux de séparation initiaux au prorata de la constitution du dépôt. 6.3 Les gâches de production Les gâches de production sont des envois rejetés par la machine de mise sous pli, qui ont été endommagés et doivent donc faire l’objet d’une nouvelle impression. Ils figurent néanmoins sur les Données Descriptives Détaillées et les données de facturation. Il importe donc de ne pas les facturer deux fois. Le Contractant complète les données de facturation dans la partie prévue à cet effet « Gâches de production : » le nombre exact de gâches de production. Les gâches de production sont conditionnées dans un contenant spécifique, portant une étiquette « Gâches de production. Bordereau de dépôt n° ». Elles peuvent être remises à La Poste au plus tard le jour ouvrable suivant le dépôt. La Poste contrôle le volume des gâches de production par rapport à la valeur indiquée sur le bordereau. Lorsque le nombre de gâches de production réellement constaté correspond au nombre de gâches de production déclaré, la facturation est effectuée sur la base du nombre de gâches de production déclaré par le Contractant. Le nombre de gâches de production vient alors en diminution des niveaux de séparation initiaux, au prorata de la constitution du dépôt. A défaut, la facturation est effectuée sur la base du nombre gâches constaté par La Poste. Le nombre de gâches de production constaté vient alors en diminution des niveaux de séparation initiaux au prorata de la constitution du dépôt.





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Annexe 7 - Modalités de conditionnement des dépôts DESTINEO KDO PLUS

1 Présentation des envois du produit DESTINEO KDO PLUS

1.1 Conteneurisation de premier niveau Les envois DESTINEO KDO PLUS doivent être présentés en Kubs, qui constituent les contenants de premier niveau. A l’exception des Kubs qui sont fournis par La Poste, la fourniture des matériels permettant la manipulation de ce conditionnement est à la charge et sous la responsabilité du Contractant. Le conditionnement d’envois DESTINEO KDO PLUS dans des palettes filmées n’est pas autorisé. La Poste se réserve le droit de refuser tout dépôt effectué dans une (ou des) palette(s) filmée(s). 1.2 Rangement des envois dans les Kubs Les envois sont présentés non liassés ou sous forme de liasses virtuelles ou assemblés physiquement tel que défini dans les spécifications techniques SP7760 en vigueur. Les envois au format M avec un emballage film sont assemblés physiquement (Liasse physique telle que définie à l’annexe 1 et dans les spécifications techniques SP7760). Les envois avec un emballage papier ou carton ou les envois avec un emballage film au format L ou XL ou les envois au format L avec un conditionnement « à découvert » sont présentés non liassés ou liassés virtuellement. Les envois liassés virtuellement ou assemblés physiquement doivent être rangés à plat. Les envois non liassés doivent être rangés sur chant ou à plat. Les zones d’adressage ont la même orientation désignée par la flèche sur le contenant en Kub.

Tous les envois rangés dans un même Kub portent la même date. Les envois rangés dans un même Kub appartiennent à la même campagne. L’ensemble de envois DESTINEO KDO PLUS présentés dans un même Kub appartient à un seul des formats (S, M, L, XL) et à une seule des tranches de poids suivantes :

- Zéro (0) à trente-cinq (35) grammes, - Trente-six (36) à trois cent cinquante (350) grammes, - Trois cent cinquante et un (351) à sept cent cinquante (750) grammes, - Sept cent cinquante et un (751) grammes à trois (3) kilogrammes.

1.3 Signalétique des Kubs Les Kubs doivent porter une signalétique conforme au cahier des charges Signalétique des contenants – volume 4 des spécifications SP7760. Cette signalétique doit avoir reçu une validation technique de La Poste et être utilisée pour l’ensemble des dépôts effectués dans le cadre du présent Contrat. Chaque étiquette de contenant doit être unique au sein d’un même dépôt. La signalétique utilisée est fournie par le Contractant. Elle est à usage unique et le Contractant ne pourra prétendre à sa restitution. Elle doit être apposée dans le support prévu à cet effet. La signalétique porte la date du dépôt. La table ci-dessous établit la correspondance entre le nom commercial du produit DESTINEO KDO PLUS et le libellé technique qui doit être utilisé pour la signalétique des Kubs contenant les envois DESTINEO KDO PLUS.


DESTINEO KDO PLUS KDO7

DESTINEO KDO PLUS Mer KDO7 MER

1.4 Marquage des envois Les envois DESTINEO KDO PLUS doivent porter la signalétique spécifique définie dans le volume 5 des spécifications SP7760 ainsi que la date du jour de leur dépôt à La Poste. 2 Valeurs minimales et maximales de remplissage des contenants et des liasses 2.1 Kub Tous les Kubs d’un même niveau de séparation sauf le dernier (Cf. article 2.3 de la présente annexe) doivent respecter les normes de remplissage, décrites dans le volume 3 des spécifications SP7760 et sont fournies mensuellement dans le référentiel de lotissement PILOTE. S’il n’y a qu’un seul Kub par niveau de séparation et que le seuil d’accès au tarif est atteint, ce contenant peut ne pas appliquer les normes précitées.





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De la même façon, pour le niveau de séparation « Toute France », les règles de remplissage ci-dessus sont applicables à l’exception du contenant unique conformément à l’article 2.4 de la présente annexe. 2.2 Liasses Le poids d’une liasse d’envois DESTINEO KDO PLUS format S, M, L, XL d’un poids unitaire compris entre zéro (0) et trois cent cinquante (350) grammes doit être supérieur ou égal à six cents (600) grammes. Le poids d’une liasse d’envois DESTINEO KDO PLUS format L, XL d’un poids unitaire compris entre trois cent cinquante et un (351) et sept cent cinquante (750) grammes doit être supérieur ou égal à mille quatre cents (1 400) grammes et la liasse doit être composée de quatre (4) envois minimum. Le poids d’une liasse d’envois DESTINEO KDO PLUS format XL d’un poids unitaire compris entre sept cent cinquante et un (751) grammes et trois (3) kilogrammes doit être supérieur ou égal à trois (3) kilogrammes et la liasse doit être composée de trois (3) envois minimum. Seules les liasses PIC du niveau de séparation « Toute France » DESTINEO KDO PLUS n’ont pas de seuil physique garantissant l’intégrité des envois, ces derniers peuvent être mis non liassés dans le Kub Toute France. Le poids maximal d’une liasse d’envois DESTINEO KDO PLUS d’un poids unitaire compris entre zéro (0) et trois cent cinquante (350) grammes est de trois (3) kilogrammes. Le poids maximal d’une liasse d’envois DESTINEO KDO PLUS d’un poids unitaire compris entre trois cent cinquante et un (351) grammes et trois (3) kilogrammes est de dix (10) kilogrammes. Les valeurs et principes de constitution des liasses sont décrits dans les volumes 3 des spécifications SP7760 de PILOTE et sont fournis mensuellement dans le référentiel de lotissement PILOTE. 2.3 Cas particulier du dernier contenant de chaque niveau de séparation Les normes de remplissage précitées sont applicables à tous les contenants, excepté le dernier contenant de chaque

niveau de séparation. 2.4 Cas particulier des contenants de niveau de séparation « Toute France » Si le contenant de niveau de séparation « Toute France » est unique, le Contractant est autorisé à ne pas atteindre les seuils de remplissage minimum précités. En revanche, si le dépôt compte au moins deux (2) contenants de niveau de séparation « Toute France », le remplissage de ces derniers doit être optimisé de sorte qu’un seul d’entre eux n’atteigne pas les seuils de remplissage minimum précités.





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Annexe 8 - Modalités de contrôle et principes de déclassement et reclassement

1 Généralités sur le contrôle des dépôts DESTINEO KDO PLUS 1.1 Principes généraux de contrôle des dépôts DESTINEO KDO PLUS La Poste procède à des opérations de contrôle sur les dépôts DESTINEO KDO PLUS du Contractant. Ces contrôles sont contradictoires. La Poste s’engage à informer le Contractant qui le souhaite de l’heure et du jour auxquels ils interviendront. En l’absence du Contractant, les résultats des contrôles lui sont néanmoins opposables. Lorsque le résultat des contrôles fait apparaître une différence avec le déclaratif du Contractant, La Poste procède à un complément de tarification. 1.2 Périmètre des contrôles Les contrôles effectués doivent permettre de vérifier :

- la présence et la conformité des documents de dépôt, - le respect des conditions d’admission au produit DESTINEO KDO PLUS, - la quantité d’envois déposés par niveau de tarif, - la qualité de l’ensemble du dépôt.

2 Documents d’accompagnement du dépôt Les documents devant accompagner un dépôt sont décrits à l’article 4 de l’annexe 6 du présent Contrat.

En cas d’absence de ces documents, le dépôt est refusé ou bloqué en attendant leur réception. Cas particulier : à défaut de la fourniture au plus tard deux (2) jours ouvrés avant le dépôt des deux (2) exemplaires témoins et des trois (3) emballages non affranchis et sans adresse mentionnés ci-dessus, La Poste prélèvera dans le dépôt un (1) envoi DESTINEO KDO PLUS qui sera archivé à l’appui des documents relatifs au dépôt. De plus, La Poste se réserve le droit de refuser tout dépôt en cas de décalage de plus de trois (3) mois entre la date de dépôt effective et la date de mise en application des Référentiels utilisés pour préparer ledit dépôt. 3 Contrôle des conditions d’admission Ce contrôle a pour objet de vérifier que :

- le lieu de dépôt est bien référencé au présent Contrat ; - le contenu des envois est conforme aux « Principes généraux d’admission aux règles de contenu du Marketing

Direct » applicables aux envois DESTINEO KDO PLUS ; - le seuil minimum d’accès à l’offre de mille (1 000) envois est atteint ; - le poids unitaire d’un envoi DESTINEO KDO PLUS est bien inférieur ou égal à trois (3) kilogrammes et correspond à

la tranche tarifaire déclarée (zéro (0) à trente-cinq (35) grammes ou trente-six (36) à trois cent cinquante (350) grammes ou trois cent cinquante et un (351) à sept cent cinquante (750) grammes ou sept cent cinquante et un (751) grammes à trois (3) kilogrammes) ;

- la présentation des envois est conforme aux caractéristiques de l’offre DESTINEO KDO PLUS (notamment présence de l’adresse expéditeur, présence d’un (ou plusieurs) Echantillon(s) ou Objet(s) publicitaire(s) gratuit(s) et respect des caractéristiques du format S, M, L ou XL) ;

- la présence et la lisibilité de la signalétique des contenants, des liasses et du marquage des envois sont respectées ;

- les envois au format M sous film plastique sont bien liassés physiquement ; - si l’option « Ligne 0 & DDD » est souscrite, les conditions d’admission propres à celle-ci sont respectées ; - si l’option « Affranchissement illustré » est souscrite, les conditions d’admission propres à celle-ci sont respectées ; - la présence et la conformité de la Ligne 0 & des DDD en cas de dépôt DESTINEO KDO PLUS en multipoids.

Lorsque cette opération fait apparaître une non-conformité ou un écart entre les informations fournies par le Contractant et les caractéristiques constatées, La Poste peut refuser le dépôt ou appliquer les principes de déclassement et de reclassement du dépôt décrits à l’article 6 de la présente annexe. La Poste établit la facturation correspondante en conséquence. 4 Contrôle de la quantité Ce contrôle a pour objet de vérifier les données quantitatives, nombre d’envois et poids des campagnes, déclarées par niveau de tarif. Les seuils d’accès par niveau de tarif sont vérifiés. Ce contrôle tient compte du nombre de « gâches de production » dûment produites par le Contractant et du nombre de plis « recyclés machine » déclaré. Ainsi, lors de la comparaison entre la répartition de la quantité de plis par niveau de tarif constatée et celle déclarée par le Contractant du présent Contrat, une tolérance de trois (3) % est appliquée, correspondant à la part des recyclés.





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Lorsque cette opération de contrôle de la quantité établit un écart de quantité entre les données fournies par le Contractant du présent Contrat et les données constatées, La Poste établit la facturation à partir des données constatées. Dans le cas contraire, la facturation est établie à partir des données fournies par le Contractant. 5 Contrôle de la qualité 5.1 Périmètre de contrôle de la qualité du dépôt Ce contrôle a pour objet de vérifier que les spécifications demandées dans le cadre du présent Contrat sont effectivement respectées et plus particulièrement de calculer un taux d’anomalies relatives aux critères de qualité suivants :

- la Bonne Date sur la signalétique des contenants, - le Bon Rangement des envois dans les contenants, - la Bonne Direction apposée sur la signalétique des contenants (correspondance entre les codes postaux des envois

et la direction appliquée sur l’étiquette du contenant), - la Solidité des liasses physiques pour les envois DESTINEO KDO PLUS au format M présentés sous emballage film, - la Bonne Direction des liasses physiques pour les envois DESTINEO KDO PLUS au format M présentés sous

emballage film (conformité des codes postaux des envois composant la liasse, exemple : pour une liasse PDC, tous les codes postaux des envois composant la liasse doivent appartenir à la même PDC),

- la Bonne Date sur les envois.

5.2 Principes de contrôle de la qualité La Poste effectue sur chaque dépôt du Contractant des contrôles par échantillonnage. Ces contrôles consistent à vérifier :

- un échantillon représentatif de contenants, - un échantillon représentatif de liasses, - un échantillon représentatif d’envois.

Les échantillons sont définis par tirage indépendamment les uns des autres. Les contrôles définis au présent article permettent de déterminer un taux d’anomalies décrit dans le tableau figurant au paragraphe 5.3 de la présente annexe. 5.2.1 Contrôle des contenants

Les contrôles effectués sur les contenants portent sur : - La conformité de la date de dépôt apposée sur la signalétique des contenants avec la date de dépôt effective et

celle apposée sur les envois du contenant (le mélange d’envois comportant des dates différentes dans un même contenant est assimilé à une signalétique erronée, donc à une Fausse Direction dans la mesure où la date portée sur l’étiquette du contenant ne correspond pas à une partie des envois qui le composent),

- Le bon rangement des envois dans les contenants, - La correspondance entre les codes postaux des envois et la direction apposée sur l’étiquette du contenant où ils ont

été prélevés.

5.2.2 Contrôle des liasses Les contrôles effectués sur les liasses des envois DESTINEO KDO PLUS au format M présentés sous emballage film portent sur :

- la Solidité des liasses, - la Bonne Direction des Liasses.

5.2.3 Contrôle des envois Les contrôles effectués sur les envois portent sur la présence et la conformité de la date de dépôt apposée sur les envois avec la date de dépôt effective. 5.3 Calcul du taux d’anomalies Le « Taux d’anomalies de qualité » des envois présentés non liassés ou sous forme de liasses virtuelles tel que défini dans les spécifications techniques SP7760 en vigueur (cf. article 1.2 de l’annexe 7) est calculé comme suit :

Bonne date (contenant) 4 x [Nb total de contenants en mauvaise qualité / Nb contenants contrôlés x 100]

Bonne date (envois) 3 x [Nb total d’envois en mauvaise qualité / Nb envois contrôlés x 100]

Bonne direction (Envois / Signalétique contenant)

2 x [Nb total de contenants en mauvaise qualité / Nb contenants contrôlés x 100]

Bon rangement (contenant) 1 x [Nb total de contenants en mauvaise qualité / Nb contenants contrôlés x 100]

TAUX D'ANOMALIES DE QUALITE

= SOMME DES RESULTATS OBTENUS / 10

Le « Taux d’anomalies de qualité » des envois DESTINEO KDO PLUS assemblés physiquement tel que défini dans les spécifications techniques SP7760 en vigueur (cf. article 1.2 de l’annexe 7) est calculé comme suit :

Bonne date (contenant) 4 x [Nb total de contenants en mauvaise qualité / Nb contenants contrôlés x 100]

Bonne date (envois) 3 x [Nb total d’envois en mauvaise qualité / Nb envois contrôlés x 100]

Bonne direction (Envois / Signalétique contenant)

2 x [Nb total de contenants en mauvaise qualité / Nb contenants contrôlés x 100]





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Bon rangement (contenant) 1 x [Nb total de contenants en mauvaise qualité / Nb contenants contrôlés x 100]

Solidité des liasses 1 x [Nb total de liasses en mauvaise qualité / Nb liasses contrôlées x 100]

Bonne Direction des Liasses 1 x [Nb total de liasses en mauvaise qualité / Nb de liasses contrôlées x 100]

TAUX D'ANOMALIES DE QUALITE

= SOMME DES RESULTATS OBTENUS / 12

Lorsque le « Taux d’anomalies de qualité » est inférieur ou égal à cinq (5) %, correspondant au seuil de tolérance, La Poste établit la facturation à partir des données fournies par le Contractant. Lorsque le « Taux d’anomalies de qualité » est supérieur à cinq (5) % et inférieur ou égal à dix (10) %, La Poste calcule un « Taux de reclassement » égal au « Taux d’anomalies de qualité » diminué de la tolérance de cinq (5) %. Ce « Taux de reclassement » appliqué à la quantité totale constatée du dépôt détermine un nombre d’« envois en non qualité » pour lesquels La Poste procède à un reclassement selon les modalités suivantes :

- Le nombre d’« envois en non qualité » est retiré de la quantité d’envois constatée sur le niveau de séparation le plus fin, et rajouté à la quantité d’envois constatée sur le niveau de séparation immédiatement inférieur,

- Lorsque le nombre d’ « envois en non qualité » à reclasser est supérieur au nombre d’envois du niveau de séparation le plus fin, La Poste reclasse également les envois du (ou des) niveau(x) de séparation suivant(s) dans la limite du total des envois à reclasser.

La Poste établit alors la facturation à partir du résultat du contrôle QUANTITE corrigé des reclassements décrits ci dessus. Lorsque le « Taux d’anomalies de qualité » est supérieur à dix (10) %, La Poste informe le Contractant par tout moyen et lui propose de reprendre la présentation de son dépôt. Si le Contractant ne souhaite pas reprendre son dépôt et effectuer ces travaux, La Poste procède au reclassement tarifaire au tarif « Toute France » en appliquant la méthodologie ci-dessous :

- Lorsque le « Taux d’anomalies de qualité » est supérieur à dix (10) % et inférieur ou égal à quinze (15) %, La Poste procède au reclassement tarifaire au tarif « Toute France » du nombre d’envois représentant quinze (15) % de la quantité totale d’envois constitutifs du dépôt à partir du niveau de séparation le plus fin ;

- Lorsque le « Taux d’anomalies de qualité » est supérieur à quinze (15) % et inférieur ou égal à vingt (20) %, La Poste procède au reclassement tarifaire au tarif « Toute France » du nombre d’envois représentant trente (30) % de la quantité totale d’envois constitutifs du dépôt à partir du niveau de séparation le plus fin ;

- Lorsque le « Taux d’anomalies de qualité » est supérieur à vingt (20) % et inférieur ou égal à vingt-cinq (25) %, La Poste procède au reclassement tarifaire au tarif « Toute France » du nombre d’envois représentant soizante (60) % de la quantité totale d’envois constitutifs du dépôt à partir du niveau de séparation le plus fin ;

- Lorsque le « Taux d’anomalies de qualité » est supérieur à vingt-cinq (25) %, La Poste procède au reclassement tarifaire de la totalité du dépôt au tarif « Toute France ».

6 Principes de déclassement et de reclassement Dans tous les cas, dès lors qu’une des conditions ou obligations mentionnées au présent Contrat n’est pas respectée, La Poste se réserve le droit, soit de ne pas accepter le dépôt, soit de le traiter aux tarifs auxquels ses caractéristiques permettraient d’accéder. Le présent article définit les modalités de reclassement et de déclassement de dépôt applicables lors de la constatation d’anomalies. 6.1 Définitions des notions de reclassement et de déclassement

On parle de reclassement du dépôt lorsque les caractéristiques constatées lors du contrôle ne correspondent pas au déclaratif du Contractant (« Déclaratif Client »), sans pour autant remettre en cause la nature du produit. Le dépôt est alors reclassé au tarif auquel les caractéristiques du dépôt permettent d’accéder. On parle de déclassement du dépôt lorsque les critères d’admission définis au contrat ne sont pas respectés. Le dépôt est alors déclassé au tarif auquel les caractéristiques du dépôt permettent d’accéder. En cas de déclassement du dépôt, le Contractant ne peut bénéficier de l’option tarifaire « Ligne 0 & DDD ». Dans tous les cas, le Contractant est informé des anomalies constatées suite au contrôle de son dépôt. 6.2 Cas de reclassement 6.2.1 Nombre d’envois ou poids unitaire différents du déclaratif Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté que le nombre d’envois ou le poids unitaire diffère du déclaratif du Contractant (« Déclaratif Client »), alors la fiche de dépôt ou le bordereau de dépôt est rectifié et l’écart positif ou négatif constaté y est porté pour être pris en compte lors de la facturation du dépôt au Contractant. Une incertitude due aux instruments de mesure de plus ou moins :

- Un (1) gramme pour les envois d’un poids unitaire de trente-cinq (35) grammes maximum, - Deux (2) grammes pour les envois dont le poids unitaire est strictement supérieur à trente-cinq (35) grammes et

inférieur ou égal à trois cent cinquante (350) grammes, - Cinq (5) grammes pour les envois dont le poids unitaire est strictement supérieur à trois cent cinquante (350)

grammes et inférieur ou égal à trois (3) kilogrammes, est prise en compte pour le poids unitaire des envois.





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6.2.2 Non respect des caractéristiques du format S, M, L choisi Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté que le format déclaré des envois DESTINEO KDO PLUS est incorrect (exemple : envois déclarés au format S alors qu’ils auraient dû être déclarés au format M), alors l’intégralité des envois du dépôt est reclassé au tarif DESTINEO KDO PLUS du format constaté. La fiche de dépôt ou le bordereau de dépôt est rectifié et l’écart constaté y est porté pour être pris en compte lors de la facturation du dépôt au Contractant. Cas particulier : si lors du contrôle du dépôt, il est constaté que les envois DESTINEO KDO PLUS remis à La Poste présentent une épaisseur strictement supérieure à trois (3) centimètres, alors l’intégralité des envois du dépôt est déclassé selon les conditions de l’article 6.3.7 du présent Contrat. Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté que l’une au moins des dimensions maximales des envois d’un dépôt déclaré au format S ou M n’est pas respectée (Cf. « Guide pratique : Tout ce que vous devez savoir pour une prise en charge optimale de vos courriers »), alors l’intégralité des envois du dépôt est reclassée au tarif DESTINEO KDO PLUS du format immédiatement supérieur. La fiche de dépôt ou le bordereau de dépôt est rectifié et l’écart constaté y est porté pour être pris en compte lors de la facturation du dépôt au Contractant. Lorsqu’il existe une incohérence entre le poids et l’épaisseur de l’envoi donnant lieu à l’application possible de deux (2) tarifs différents (exemple : lorsque l’épaisseur de l’envoi correspond à un envoi DESTINEO KDO PLUS format S mais que le poids de l’envoi correspond à un envoi DESTINEO KDO PLUS format M), le Contractant reconnaît et accepte que La Poste se réfèrera uniquement au poids de l’envoi pour déterminer le tarif applicable, et ce dans toutes les hypothèses possibles. La fiche de dépôt ou le bordereau de dépôt est rectifiée et l’écart constaté y est porté pour être pris en compte lors de la facturation du dépôt au Contractant. Une incertitude due aux instruments de mesure est prise en compte pour la mesure des longueur, largeur et épaisseur de l’envoi DESTINEO KDO PLUS : de plus ou moins deux (2) millimètres pour la longueur et la largeur, plus ou moins un (1) gramme pour un poids unitaire jusqu’à trente-cinq (35) grammes et, le cas échéant, plus ou moins deux (2) grammes pour un poids unitaire de trente-six (36) à trois mille (3 000) grammes, de plus ou moins un (1) millimètre pour l’épaisseur des envois (emballage compris) aux formats S, M ou L et, le cas échéant, plus ou moins deux (2) millimètres pour l’épaisseur des envois (emballage compris) au format XL. 6.2.3 Non respect du seuil d’accès par niveau de tarif

Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté que le seuil d’accès par niveau de tarif n’est pas respecté, alors l’intégralité des envois du niveau de séparation en question est reclassée au tarif du niveau de séparation DESTINEO KDO PLUS immédiatement supérieur. Une tolérance de trois (3) % est appliquée pour la mesure du seuil d’accès. 6.2.4 Non-respect ou absence de la signalétique (hors adresse expéditeur) 6.2.4.1 Non-respect ou absence de la signalétique sur les Kubs Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté le non-respect ou l’absence de la signalétique nécessaire (conformément aux spécifications SP7760) sur les Kubs (exemple : doublon d’étiquette de contenant), alors l’intégralité des envois du dépôt est reclassée au tarif DESTINEO KDO PLUS « Toute France ». 6.2.4.2 Non-respect ou absence de la signalétique sur les envois Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté le non-respect ou l’absence de signalétique nécessaire (conformément aux spécifications SP7760) sur les envois, alors l’intégralité du dépôt sera reclassée au tarif DESTINEO KDO PLUS « Toute France ». 6.2.5 Absence de liasses physiques Si lors du contrôle d’un dépôt d’envois DESTINEO KDO PLUS avec un emballage film au format M, il est constaté l’absence de liasses physiques dans les différents contenants, alors l’intégralité des envois du dépôt est reclassée au tarif DESTINEO KDO PLUS « Toute France ». 6.3 Cas de déclassement 6.3.1 Non-conformité du contenu et/ou absence de l’adresse expéditeur Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté que le contenu des envois n’est pas conforme aux « Principes généraux d’admission aux règles de contenu de Marketing Direct » applicables aux envois DESTINEO KDO PLUS et aux principes généraux décrits en annexe 2, ou que l’adresse expéditeur est absente, alors l’intégralité des envois du dépôt perd sa qualification initiale et est déclassée :

- au tarif Courrier Entreprise Ecopli grand compte si le poids unitaire des envois est inférieur ou égal à trois cent cinquante (350) grammes et si l’épaisseur des envois est inférieure ou égale à trois (3) centimètres,

- au tarif Courrier Entreprise Lettre verte égrenée si le poids unitaire des envois est strictement supérieur à trois cent cinquante (350) grammes et si l’épaisseur des envois est inférieure ou égale à trois (3) centimètres,

- au tarif Colissimo domicile sans signature en ligne si l’épaisseur des envois est strictement supérieure à trois (3) centimètres.

Dans le cas d’un déclassement au tarif Courrier Entreprise Ecopli grand compte, la table de correpondance suivante s’applique :





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Conditionnement DESTINEO KDO PLUS (niveau de préparation déclaré)

Ecopli grand compte en Ké7 (produit de déclassement)

Kub PTR Code Postal

HUB Liasses PTR Département

PIC Liasses PDC Code Postal

HUB Liasses PDC Département

HUB Liasses PIC Département

Toute France Toute France

CAS PARTICULIER : Si le motif de non-conformité est lié à la présentation des envois pouvant générer une confusion avec le service postal en vigueur (Cf. annexe 2), l’intégralité des envois du dépôt présentant une épaisseur inférieure ou égale à trois (3) centimètres est déclassée selon la structure tarifaire ci-dessous :

Tarif d’affranchissement + (0,05 € par envoi + 0,10 € par kg) La dite structure tarifaire est applicable pour tous les niveaux de séparation et tranches de poids ci après :

- de trente-six (36) à trois cent cinquante (350) grammes,

- de trois cent cinquante et un (351) à sept cent cinquante (750) grammes, - de sept cent cinquante et un (751) grammes à trois (3) kilogrammes.

La structure tarifaire applicable aux envois dont le poids unitaire est inférieur ou égale à trente-cinq (35) grammes pour tous les niveaux de séparation est :

Tarif d’affranchissement + (0,05 € par envoi). Dans ce cas particulier, le Contractant peut continuer à bénéficier des options « Ligne 0 & DDD » et « Affranchissement illustré » dans les conditions propres à ces options. Dans ce cas particulier, si les envois présentent une épaisseur strictement supérieure à trois (3) centimètres, alors l’intégralité des envois du dépôt est déclassée au tarif Colissimo domicile sans signature en ligne. 6.3.3 Non atteinte du seuil minimal de dépôt Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté que :

- le seuil minimum des envois par dépôt requis n’est pas atteint, - et que l’épaisseur des envois déposés est inférieure ou égale à trois (3) centimètres,

Alors l’intégralité des envois du dépôt perd sa qualification initiale et est déclassée : - au tarif DESTINEO KDO au format correspondant si le nombre d’envois est supérieur ou égal à cent (100) envois et - au tarif Courrier Entreprise Lettre verte égrenée si le nombre d’envois est strictement inférieur à cent (100) envois

Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté que :

- le seuil minimum des envois par dépôt requis n’est pas atteint, - et que l’épaisseur des envois déposés est strictement supérieure à trois (3) centimètres,

Alors l’intégralité des envois du dépôt perd sa qualification initiale et est déclassée au tarif Colissimo domicile sans signature en ligne.

6.3.4 Non respect du poids maximum de l’envoi Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté que le poids unitaire des plis est supérieur à trois (3) kilogrammes (incertitude due aux instruments de mesure de cinq (5) grammes prise en compte), alors l’intégralité des envois du dépôt est déclassée au tarif Colissimo domicile sans signature en ligne. 6.3.5 Ensemble des envois déposés ne contenant aucun Echantillon ou Objet publicitaire gratuit Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté :

- que l’ensemble des envois déposés ne contient aucun Echantillon ou Objet publicitaire gratuit, - et que le poids unitaire des envois déposés est inférieur ou égal à trois cent cinquante (350) grammes, - et que l’épaisseur des envois déposés est inférieure ou égale à deux (2) centimètres,

Alors l’intégralité des envois du dépôt est déclassé au tarif Destineo intégral format Standard Distri correspondant. Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté :

- que l’ensemble des envois déposés ne contient aucun Echantillon ou Objet publicitaire gratuit, - et que le poids unitaire des envois déposés est inférieur ou égal à trois cent cinquante (350) grammes, - et que l’épaisseur des envois déposés est strictement supérieure à deux (2) centimètres,

Alors l’intégralité des envois du dépôt est déclassé au tarif Destineo esprit libre format Libre seuil 2 correspondant. Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté :

- que l’ensemble des envois déposés ne contient aucun Echantillon ou Objet publicitaire gratuit, - et que le poids unitaire des envois déposés est strictement supérieur à trois cent cinquante (350) grammes et

inférieur à trois (3) kilogrammes, Alors l’intégralité des envois du dépôt est déclassé au tarif Destineo integral catalogue correspondant. 6.3.6 Non respect des conditions d’admission spécifiques à l’option tarifaire « Ligne 0 & DDD » Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté l’absence ou la non-conformité :

- de la Ligne 0 apposée sur les envois DESTINEO KDO PLUS et notamment en ce qui concerne le code produit commercial (Cf. annexe 3 du présent Contrat),

- ou des données descriptives détaillées (DDD),





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Alors l’intégralité des envois ne peut plus bénéficier des conditions tarifaires spécifiques définies en annexe 3 du présent Contrat. 6.3.7 Non respect des conditions d’accès au format choisi L ou XL Si lors du contrôle du dépôt, il est constaté que les envois DESTINEO KDO PLUS remis à La Poste ne respectent pas les règles du format L ou XL contenues dans la brochure en vigueur « Guide pratique : Tout ce que vous devez savoir pour une prise en charge optimale de vos courriers », alors l’intégralité des envois du dépôt est déclassée :

- au tarif Colissimo domicile sans signature en ligne si l’épaisseur des envois déposés est strictement supérieure à trois (3) centimètres,

- au tarif Courrier Entreprise Lettre verte égrenée si l’épaisseur des envois déposés est inférieure ou égale à trois (3) centimètres et si le nombre d’envois est strictement inférieur à cent (100) envois,

- au tarif Courrier Entreprise Destineo kdo associée à la tranche de poids constatée si l’épaisseur des envois déposés est inférieure ou égale à trois (3) centimètres et si le nombre d’envois est supérieur ou égal à cent (100) envois.

Une incertitude due aux instruments de mesure est prise en compte pour la mesure des longueur, largeur et épaisseur de l’envoi DESTINEO KDO PLUS : de plus ou moins deux (2) millimètres pour la longueur et la largeur, plus ou moins un (1) gramme pour un poids unitaire jusqu’à trente-cinq (35) grammes et, le cas échéant, plus ou moins deux (2) grammes pour un poids unitaire de trente-six (36) à trois mille (3 000) grammes, de plus ou moins un (1) millimètre pour l’épaisseur des envois (emballage compris) aux formats S, M ou L et, le cas échéant, plus ou moins deux (2) millimètres pour l’épaisseur des envois (emballage compris) au format XL.





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Annexe 9 - Fiche de dépôt

La fiche de dépôt (exemple ci-dessous) est générée dynamiquement par l'application Copilote Prise en Charge en fonction des paramètres et des données de dépôt.





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Annexe 10 - Destinations Assimilées

La présente annexe définit les modalités contractuelles relatives aux dépôts DESTINEO KDO PLUS contenant des envois adressés à des destinations bénéficiant d’un régime postal assimilé à celui en vigueur pour la France métropolitaine : les Départements d’Outre-Mer à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte (DOM), les Collectivités d’Outre-Mer (COM) à savoir Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF), Andorre et Monaco. Ces destinations, limitativement énumérées, sont désignées ci-après comme « destinations assimilées ». La présente annexe définit les modalités de conditionnement, de dépôt en France métropolitaine, d’acheminement, de tarification et de facturation applicables à la part des dépôts adressée vers ces destinations assimilées. Les envois à destination des DOM, des COM, de la Nouvelle-Calédonie et des TAAF dans l'offre DESTINEO KDO PLUS bénéficient d'un acheminement maritime sans complément tarifaire. Pour bénéficier d’un acheminement économique par avion, le Contractant devra utiliser le produit « DESTINEO KDO PLUS Avion » dans les conditions définies à l’article 2 de la présente annexe. 1 Modalités particulières de conditionnement, de dépôt et d’acheminement 1.1 Andorre et Monaco Dans le cadre de la solution technique PILOTE répondant aux spécifications SP7760 en vigueur, les séparations demandées sont intégrées aux Référentiels fournis par le système. Seule Andorre ne figure pas dans les Référentiels ; les envois sont alors par défaut mis dans un contenant Toute France. Le nombre des envois destinés à Andorre et Monaco est dans tous les cas mentionné dans les Données Descriptives

Détaillées telles que définies dans les spécifications techniques SP7760, les envois à destination d’Andorre s’ajoutent alors aux envois « Toute France ». 1.2 Départements et Collectivités d’Outre-Mer, Nouvelle-Calédonie et TAAF Les envois DESTINEO KDO PLUS adressés aux Départements et Collectivités d’Outre-Mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux TAAF sont acheminés par voie maritime. Dans le cadre de la solution technique PILOTE répondant aux spécifications SP7760 en vigueur, les séparations demandées sont intégrées aux Référentiels fournis par le système. Le nombre des envois destinés aux Départements et Collectivités d’Outre-Mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux TAAF est, dans tous les cas, mentionné sur les Données Descriptives Détaillées de dépôt telles que définies dans les spécifications techniques SP7760 en vigueur. 2 Conditions particulières relatives au produit DESTINEO KDO PLUS Avion 2.1 Modalités d’acheminement Pour les envois adressés aux Départements et Collectivités d’Outre-Mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux TAAF, le Contractant a la possibilité de demander un acheminement économique par avion, moyennant le versement d'un complément de tarif proportionnel au poids unitaire, défini à l’article 2.2 ci-dessous. Dans ce cas, le Contractant dépose les envois devant bénéficier d’un acheminement par avion en DESTINEO KDO PLUS Avion. Ces envois font l’objet d’un lotissement, d’un dépôt et de la transmission de données spécifiques à ce produit. Lorsque le Contractant choisit cette option, il remplit les champs correspondants dans les données de dépôt telles que définies dans les spécifications techniques SP7760 en vigueur. Le seuil minimum de mille (1000) envois par dépôt ne s’applique pas sur le produit DESTINEO KDO PLUS Avion quand le reste de la campagne dont il fait partie fait l’objet d’un dépôt distinct DESTINEO KDO PLUS. Dans ce cas, chacun des dépôts composant la même campagne fait référence au numéro de dépôt associé dans le champ « numéro de dépôt lié » des données de facturation. La table ci-dessous établit la correspondance entre le nom commercial du produit DESTINEO KDO PLUS et le libellé technique qui doit être utilisé pour la signalétique des Kubs contenant des envois DESTINEO KDO PLUS Avion.


DESTINEO KDO PLUS KDO7 AVION

2.2 Complément tarifaire relatif au transport aérien économique des envois

DESTINEO KDO PLUS Avion depuis la France métropolitaine Lors du dépôt d’envois DESTINEO KDO PLUS Avion adressés aux Départements d'Outre-Mer, à savoir Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, le Contractant bénéficie de l’acheminement économique par avion et acquitte dans ce cas un complément tarifaire « zone Outre-Mer 1 » par tranche de dix (10) grammes, calculé à partir du premier gramme de l’envoi. Lorsqu’il s’agit d’envois DESTINEO KDO PLUS Avion à destination de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et des TAAF, le Contractant bénéficie de l’acheminement économique par avion et acquitte dans ce cas





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un complément tarifaire « zone Outre-Mer 2 » par tranche de dix (10) grammes, calculé à partir du premier gramme de l’envoi. Les tarifs des compléments tarifaires relatifs au transport aérien économique précités figurent dans la plaquette tarifaire en vigueur. 2.3 Mode de calcul du complément tarifaire et facturation Pour les dépôts dont les envois sont tous de même masse unitaire (mono-grammage), le complément tarifaire est calculé par tranches de dix (10) grammes sur le poids unitaire d’un envoi. Ce complément tarifaire est multiplié par le nombre total d’envois du dépôt. Le montant global obtenu est facturé indépendamment des montants d’affranchissement des envois de chacune des présentations. Ce montant global figure dans les données de facturation (Cf. SP7760). Pour les dépôts dont les envois sont de poids unitaire différent (multi-grammage), le complément tarifaire est calculé sur la base du poids unitaire moyen d’un envoi, obtenu par la division du poids total du dépôt par le nombre total d’envois. Le montant global obtenu est facturé selon les mêmes règles définies ci-dessus. Le complément tarifaire ainsi calculé s’applique au dépôt, même en cas de reclassement ou déclassement de ce dernier.





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Annexe 11 – Assurance transport

Le Contractant a la possibilité s’il le souhaite, de souscrire une assurance. L’objet de cette assurance est de garantir les biens assurés contre toute perte, destruction ou détérioration résultant :

- des risques ordinaires de transport, - des risques de grèves, émeutes, mouvements populaires et risques assimilés.

Dans le cas où le Contractant renoncerait à cette possibilité, le Contractant fait son affaire de la couverture des risques mentionnés à l’alinéa ci-dessus. Il renonce de ce fait expressément à tout recours dirigé à l’encontre de La Poste, autres que ceux prévus au Code des Postes et des Communications Electroniques, ayant pour objet la réalisation de l’un des risques. NOTICE D’INFORMATIONS ASSURANCE TOUS RISQUES DESTINEO Police à adhésion n° XFR0074214CA15A souscrite par : LA POSTE Service des Assurances du Groupe Case Postale V 208 - 44, boulevard de Vaugirard 75757 Paris Cedex 15 pour le compte de ses clients utilisateurs des offres DESTINEO auprès de AXA Corporate Solutions/Specialty Markets - 4, rue Jules Lefebvre 75426 PARIS Cedex 09

par l’intermédiaire de MARSH SA. – Departement Maritime et Transport – Tour Ariane – La Défense 9 – 92088 Paris La Défense Cedex Tél. : 01 41 34 54 59/ 78 04 – Fax : 01 41 27 61 64 Cette police est régie par :

- Le Code des Assurances, - Les Conditions Générales de la Police Française des marchandises transportées par voie de Terre, imprimé du

01.07.2012 - La clause 68 du 17 octobre 2005 : Garantie des risques résultant de grèves, lock-out, émeutes, mouvements

populaires et autres faits analogues consécutifs à des conflits du travail ou professionnels Tenues à la disposition des Assurés sur simple demande auprès de MARSH S.A.

- Et par les Conditions Particulières résumées ci-après ; ces dernières prévalant sur les Conditions Générales. 1 Modalités d’adhésion et bénéficiaire de l’assurance

Les adhésions sont réalisées à l’aide du bordereau de dépôt (accompagné d’un descriptif de dépôt) qui tient lieu d’ordre d’assurance et sur lequel figure l’option d’assurance retenue par le Contractant soit, Assurance 1 ou Assurance 2. Dès validation de ce document par la Direction Courrier - Cellule Dépôt - de La Poste, la garantie est automatiquement acquise. Le Contractant pour le compte de qui l’assurance a été souscrite a alors la qualité d’Assuré et de Bénéficiaire de l’assurance. 2 Biens assurés Sont assurés les envois de toute nature déposés à La Poste pour une campagne dans le cadre d’un contrat DESTINEO KDO PLUS étant entendu qu’une campagne peut-être constituée de plusieurs dépôts se déroulant sur plusieurs jours. 3 Objet et étendue de la garantie 3.1 Objet de la garantie

La présente assurance a pour objet de garantir les biens assurés contre toute perte, destruction ou détérioration résultant :

- des risques ordinaires de transport, - des risques de grèves, lock-out, émeutes, mouvements populaires et autres faits analogues consécutifs à des

conflits du travail ou professionnels. 3.2 Étendue de la garantie

L’assureur garantit aux pleines conditions Tous Risques y compris le vol total ou partiel, selon l’option retenue : - Assurance 1 : Tous les dommages et pertes matériels subis par les biens assurés, - Assurance 2 :





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Tous les dommages et pertes matériels subis par les biens assurés ainsi que les dommages et pertes immatériels consécutifs à un risque couvert. 3.3 Exclusions communes aux 2 options d’assurance

(sans dérogation aux exclusions prévues par les Conditions Générales)

Sont exclus les dommages et pertes matériels ainsi que tous autres préjudices résultant de : - disparition ou perte partielle sauf en cas de disparition ou de perte d’un camion avec son chargement ; - retard dans l’expédition ou dans l’arrivée des biens assurés quelle qu’en soit la cause ; - dommages et pertes immatériels non consécutifs à un risque couvert ; - fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré ou de tout autre bénéficiaire de l’assurance, de leurs préposés,

représentants ou ayants droit ; - vice propre de la marchandise ; - amendes, confiscations, mise sous séquestre, contrebande, commerce prohibé ou clandestin ; - guerre civile ou étrangère, hostilités, représailles, torpilles, mines ou tous autres engins de guerre, tous accidents

et fortunes de guerre ainsi qu’actes de sabotage ou de terrorisme ayant un caractère politique ou se rattachant à la guerre.

3.4 Durée de la garantie

La garantie de l’assureur commence au moment où les biens assurés sont pris en charge par le premier transporteur ou par La Poste et cesse au moment où ils sont remis au destinataire ou ses représentants ou ayants droit au lieu de destination finale. La garantie s’exerce en France métropolitaine exclusivement. 4 Valeur d’assurance de l’expédition

Selon l’option d’assurance choisie à la souscription de la garantie et portée sur le bordereau de dépôt : - Assurance 1 : Trois (3) fois au maximum la valeur de l’affranchissement de la campagne pour les dommages matériels - Assurance 2 :

Dix (10) fois au maximum la valeur de l’affranchissement de la campagne pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à un risque garanti - Assurances 1 et 2 : Une (1) fois au maximum la valeur de l’affranchissement de la campagne pour les dommages et pertes matériels subis par les biens assurés et qui seraient la conséquence d’actes commis par le personnel de l’Assuré, dans le cas de grèves n’ayant pas fait l’objet d’un préavis 5 Limite contractuelle d’indemnité par sinistre En cas de dommages matériels et/ou immatériels causés aux dépôts de différents Contractants DESTINEO à l’occasion d’un même sinistre, la limite contractuelle d’indemnité par sinistre est fixée à huit cent mille euros (800 000 €) au maximum pour tous les dommages matériels et immatériels. 6 Calcul de l’indemnité Le règlement des sinistres à la charge de l’assureur est effectué sans franchise. En vertu du principe indemnitaire, l’assureur est toujours en droit d’exiger la justification des préjudices matériels et immatériels. L’assureur renonce à l’application de la règle proportionnelle prévue par le Code des Assurances (Article L.121-5). 7 Prime d’assurance Selon l’option d’assurance choisie à la souscription de la garantie la prime sera calculée par application du taux de - Assurance 1 : Taux de 0,05 % - Assurance 2 : Taux de 0,15 % sur trois (3) fois le montant de l’affranchissement. Dans tous les cas, il sera perçu un minimum de prime de vingt euros (20 €) par campagne. 8 Prescription Les actions dérivant du présent Contrat sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui leur donne naissance (article L. 114.1 du Code des Assurances). 9 Formalités en cas de sinistre Il convient de prendre contact avec le Service des Assurances du Groupe de La Poste par mail à l’adresse ci-dessous, dès connaissance du sinistre et au plus tard, sauf cas fortuit ou de force majeure, dans les deux (2) jours ouvrés en cas de vol et dans les cinq (5) jours ouvrés dans tous les autres cas, sous peine de déchéance s’il est établi que le retard dans la déclaration a causé un préjudice à l’assureur.





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Service des Assurances Pôle Déclaration

CP F022 - 44 bd de Vaugirard 75757 PARIS CEDEX 15

tél. : 01 55 44 30 10 fax : 01 55 44 30 40

e-mail : [email protected]

IMPORTANT : La présentation d’assurance énoncée dans cette notice d’information est sujette aux clauses, conditions et exclusions de la police qui prévalent sur toutes autres indications contraires ou plus restrictives. Cette notice est émise à titre d’information seulement et fait état de la couverture existante à la date d’établissement de la fiche, elle ne confère aucun droit à son détenteur, pas plus qu’elle n’engage l’intermédiaire d’assurance et l’assureur en aucune façon.

mailto:[email protected]?subject=D%C3%A9claration%20de%20sinistre%20-%20demande%20d'informations





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Annexe 12 – Envois à découvert

La présente annexe a pour objet de définir les conditions d’admission et de prise en charge des dépôts DESTINEO KDO PLUS format L ou XL avec un mode de conditionnement « à découvert », c’est-à-dire sans emballage, film, papier ou carton. Les dispositions du contrat DESTINEO KDO PLUS s’appliquent pour tout ce qui n’est pas contraire aux conditions indiquées dans la présente annexe, ces dernières prévalant en cas d’incompatibilité. 1 Définition et périmètre Le mode de conditionnement « envoi à découvert » consiste à déposer des envois DESTINEO KDO PLUS format L ou XL sans emballage (absence d’emballage film ou papier ou carton). 1.1 Périmètre géographique et produit L’envoi à découvert est un mode de conditionnement qui peut être utilisé pour le dépôt en France métropolitaine, à destination de la France métropolitaine et des destinations assimilées (*), des envois DESTINEO KDO PLUS format L ou XL. (*) Cas particulier des envois en direction des destinations assimilées et acheminés par voie maritime (2) : compte tenu des conditions particulières d’acheminement liées au transport maritime (délais de route, conditions climatiques, etc.), les envois empruntant la voie maritime doivent être présentés sous emballage. L’option « ligne 0 & DDD » est par ailleurs à souscrire pour tout dépôt d’envois à découvert incluant des envois DOM par

voie maritime (cas d’un dépôt en multi-poids). Toutefois si le Contractant du présent Contrat souhaite, pour des raisons qui lui sont propres, déposer ses envois par voie maritime « à découvert », La Poste ne refusera pas le dépôt. Dans cette hypothèse, le Contractant du présent Contrat reconnaît cependant que La Poste décline toute responsabilité en cas de détérioration des envois en raison des conditions particulières d’acheminement liées au transport maritime. Les conditions de dépôt sont précisées à l’article 3 de la présente annexe. 1.2 Délai de distribution Le délai de distribution est celui qui s’applique au produit DESTINEO KDO PLUS, soit pour rappel : distribution dans un délai indicatif de sept (7) jours à compter du jour J de dépôt. 2 Conditions d’admission Les conditions de dépôt relatives aux envois DESTINEO KDO PLUS format L ou XL sont applicables au mode de conditionnement « envoi à découvert ». Le Contractant s’engage par ailleurs à respecter les conditions d’admission particulières décrites ci-après : 2.1 Modalités de présentation des envois Le(s) document(s) qui accompagne(nt) l’(les) échantillon(s) ou l’(les) objet(s) publicitaire(s) gratuit(s) doit(doivent) être broché(s) (piqué(s) ou collé(s)) et l’(les) échantillon(s) ou l’(les) objet(s) publicitaire(s) gratuit(s) est(sont) obligatoirement collé(s) ou assemblé(s) au(x) document(s) principal(aux), de telle sorte que le déposant garantit à La Poste une solidarité de l’envoi DESTINEO KDO PLUS. Les normes contenues dans la brochure en vigueur nommée « Guide pratique : Tout ce que vous devez savoir pour une prise en charge optimale de vos courriers », disponible auprès de l’interlocuteur commercial La Poste, s’appliquent aux envois DESTINEO KDO PLUS format L ou XL présentés à découvert.

- Format admis : format L, format XL - Tranche de poids : se reporter à la plaquette tarifaire en vigueur disponible sur www.laposte.fr et auprès de

l’interlocuteur commercial La Poste qui précise les tranches de poids autorisées sur un envoi DESTINEO KDO PLUS format L ou XL

- Rigidité : se reporter aux conditions définies par la brochure « Guide pratique : Tout ce que vous devez savoir pour une prise en charge optimale de vos courriers » disponible auprès de l’interlocuteur commercial La Poste

- Pavé adresse : lieu d’apposition au recto (1ère de couverture) ou au verso du document accompagnant l’(les) échantillon(s) ou objet(s) publicitaire(s) gratuit(s)

Dimensions du pavé adresse : Dimensions minimales : 30 x 90 mm Dimensions conseillées : 40 x 100 mm Couleur de fond : une zone porte-adresse blanche ou de couleur unie claire et mate, avec une réflectance de fond supérieure à cinquante (50) % (réf : EN 13619 : 2002) Aucun caractère à moins de cinq (5) millimètres des bords du pavé adresse n’est autorisé.






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2.2 Mode d’apposition de l’adresse - Etiquette auto collante ;

ou impression jet d’encre ou laser ; ou document Porte adresse broché à l’envoi.

2.3 Signalétique de l’envoi Pas de spécificité particulière. Les mentions obligatoires sont celles liées au produit DESTINEO KDO PLUS. Les mentions d’affranchissement doivent être apposées au-dessus du pavé adresse. 3 Conditions de dépôt Dans le cadre d’un dépôt des envois « à découvert », le Contractant présente des dépôts en formant les niveaux de séparation suivants :

- Kub direct « France métropolitaine » (y compris Monaco) : envois présentés à découvert - Kub direct « destinations assimilées » par voie aérienne : envois présentés à découvert - Kub direct « destinations assimilées » par voie maritime : envois présentés sous emballage (film ou papier ou

carton) - Kub « Toute France » : envois pour la France métropolitaine (y compris Monaco) présentés à découvert ; envois

« destinations assimilées » par voie aérienne présentés à découvert ; envois « destinations assimilées » (y compris Andorre) par voie maritime présentés sous emballage (film ou papier ou carton)

Le dépôt doit respecter l’ensemble des conditions définies au contrat DESTINEO KDO PLUS. 4 Contrôles La Poste vérifie la conformité des dépôts présentés « à découvert » avec les conditions prévues au contrat DESTINEO KDO PLUS et à la présente annexe. La Poste effectue les contrôles des dépôts dans les conditions du contrat DESTINEO KDO PLUS. 5 Prix Le mode de conditionnement « envois à découvert » ne fait pas l’objet d’une tarification spécifique. Les tarifs du produit DESTINEO KDO PLUS format L ou XL, en vigueur au moment du dépôt, s’appliquent. Les tarifs du produit DESTINEO KDO PLUS figurent sur la plaquette tarifaire en vigueur.