contrat de ville de cherbourg-en-cotentin · le contrat de ville 2015-2020 la loi de programmation...
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CONTRAT DE VILLE DE CHERBOURG-EN-COTENTIN
APPEL À PROJET 2017
LE CONTRAT DE VILLE 2015-2020
La loi de programmation pour la Ville et la Cohésion urbaine du 21 février 2014 a instauré le nouveau cadre
d'action de la politique de la ville : les contrats de ville 2015-2020. Pour Cherbourg-en-Cotentin, le contrat
de ville a été signé le 8 octobre 2015.
UNE GÉOGRAPHIE PRIORITAIRE REDÉFINIE
- Les Quartiers Politique de la ville (QPV) et les Quartiers Vécus (QV)
La nouvelle géographie prioritaire a été définie suivant deux critères :
- Le revenu fiscal médian des habitants, mesuré à partir d’une référence locale et nationale (seuil de bas-
revenu de la CUC : 11 400 euros)
- Un territoire composé d'au moins 1 000 habitants
Les 3 quartiers retenus dans cette nouvelle géographie : Provinces, Maupas-Hautmarais-Brèche du bois
et Les Fourches-Charcot Spanel (Cherbourg-Octeville)
Pour tenir compte du fait que les habitants des quartiers utilisent des services au public, les équipements
publics qui ne sont pas toujours installés dans les territoires cibles et que des acteurs associatifs impliqués
dans la vie de ces quartiers n’ont pas pour autant leur siège social sur les dits quartiers, il est entendu que
dès lors que leur action bénéficie aux habitants des quartiers prioritaires , ces structures peuvent être
identifiées dans le contrat et définies comme "quartiers vécus".
Une première liste est indiquée dans le contrat (elle pourra être complétée au vu de l'évolution de ce
dernier)
- Les Quartiers de Veille Active (QVA)
Cette nouvelle définition de la géographie prioritaire a conduit à exclure certains territoires qui jusqu’à lors
bénéficiaient de la politique de la ville. Cependant, afin de poursuivre l’accompagnement via le contrat de
ville, les territoires sortants peuvent faire l’objet d’une veille active.
CDV / Appel à projet 2017 2
Les élus de Cherbourg-en-Cotentin ont souhaité inscrire l'ensemble des quartiers qui relevaient de la
géographie du contrat urbain de cohésion sociale en tant que quartiers de veille active afin de consolider le
travail engagé depuis 1994 sur le territoire et de prévenir tout décrochage des quartiers.
Sont donc labellisés "QVA" :
Sur Equeurdreville-Hainneville : Les Herches et La Bonde-Brécourt- Lecanu,
Sur La Glacerie : Beauséjour-Montmartre,
Sur Querqueville : l'Acre,
Sur Tourlaville : Pontmarais Les Flamands et L’églantine.
UN CADRE D'INTERVENTION RESTRUCTURÉ
3 piliers
Cohésion sociale : éducation, santé, prévention de la délinquance et lien social
Cadre de vie et renouvellement urbain
Développement de l'activité économique et de l'emploi
4 axes transversaux
Valeurs de la République et l'éducation à la citoyenneté
La jeunesse
L'égalité entre les femmes et les hommes
La lutte contre les discriminations
Chaque pilier ou sous-pilier est décliné, pour les 6 ans, en enjeux, objectifs, actions. (voir annexe 1)
Les orientations transversales sont mise en œuvre dans chacun des 3 piliers (actions spécifiquement
visées)
UNE RÉORIENTATION DES MOYENS DÉDIÉS
La mobilisation du droit commun de l'Etat, des collectivités et des autres partenaires constitue un axe
majeur de la réforme politique de la ville. Les moyens spécifiques de l'Etat (financements CGET) sont
exclusivement mobilisables au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires (QPV) en complément des
crédits de droit commun des partenaires.
Les actions menées sur les quartiers de veille active sont exclues de ce type de financement, seul le droit
commun peut y être mobilisé ainsi que certains financements spécifiques des collectivités après une étude
au cas par cas.
CDV / Appel à projet 2017 3
UN PARTENARIAT RENOUVELÉ INCLUANT LES HABITANTS
Au socle des partenaires "historiques" que sont l'Etat, Cherbourg-en-Cotentin, l'Agence Régionale de Santé,
la Caisse d'Allocations Familiales, le Conseil Départemental, le Conseil Régional, les bailleurs, la Maison de
l'Emploi et de la Formation du Cotentin, se sont joints de nouveaux signataires : les chambres consulaires
et le Centre Communal d'Action Sociale de Cherbourg-Octeville. L'implication de l'Etat est également
renforcée par les signatures de l'Education Nationale, du Parquet ainsi que celles de Pôle Emploi et la Caisse
des Dépôts et Consignations.
Le copilotage de ce contrat est assuré par l'Etat et Cherbourg en Cotentin.
En outre, et c'est un point fort de la réforme, les habitants sont appelés à constituer un conseil citoyen sur
chacun des quartiers prioritaires. Ces conseils doivent garantir la représentation des habitants dans les
instances du contrat de ville et permettre aux habitants de devenir acteurs à part entière de l'élaboration et
du suivi du contrat de ville. En ce qui concerne le territoire de Cherbourg-en-Cotentin, deux conseils citoyens
sont actuellement en cours de constitution : celui du quartier Les Fourches Charcot Spanel et celui du
quartier Hautmarais Maupas Brèche du bois.
LA PROGRAMMATION ANNUELLE 2017
Etapes Modalités d'instruction Calendrier
1. Dépôt du projet
Dépôt auprès de Cherbourg-en-Cotentin du
dossier de demande de subvention (cerfa
12156*04) complet et signé, la copie des statuts
déposés ou approuvés (pour les associations) et
le relevé d'identité bancaire avec la référence
IBAN/ BIC/SWIFT.
En outre, pour les actions sollicitant un crédit
spécifique Etat (CGET ex-ACSé), saisie
obligatoire de la demande sur l'extranet
www.cget.gouv.fr/dossiers/subventions-de-
politique-de-ville
Attention : Les porteurs de projets d'actions
inscrites à la programmation 2016 du contrat de
ville qui solliciteraient un renouvellement en
2017 doivent impérativement fournir les bilans
de toutes les actions 2016 pour lesquelles ils ont
obtenu un soutien financier du CGET (bilan
quantitatif, qualitatif et financier provisoire
accepté dans l'attente des validations par les
Date limite de dépôt des
demandes :
15 février 2017
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assemblées générales)
Accompagnement des porteurs de projet via les
copilotes Etat et Cherbourg-en-Cotentin possible,
sur prise de rdv.
Du 19 décembre 2016 au 10
février 2017
2. Instruction
Avis technique des copilotes du contrat sur le
projet.
Transmission pour suivi aux partenaires
financiers fléchés par le projet et pour
information à l'ensemble des signataires. Février – mars 2017
Groupes thématiques : avis techniques sur le
projet émis par les groupes référents de chaque
pilier et proposition d'intégration dans la
maquette financière
3. Validation Comité de suivi : validation du projet de la
programmation (contenu et financements) Avril 2017
4. Suivi administratif
et financier
1) Information des porteurs de projets des décisions du Comité de suivi par courrier co-signé des co-pilotes Etat et Cherbourg-en-Cotentin
2) Décisions attributives de subventions par chacun des financeurs
Avril - Mai 2017
ATTENTION :
Pour le CGET, les bilans doivent également être saisis sur l'extranet, seuls les documents saisis font foi.
Les porteurs d'actions ayant été inscrites à la programmation 2016 du contrat de ville mais non renouvelées
en 2017 doivent fournir, au plus tard au 30 juin 2017, un bilan complet (qualitatif, quantitatif et financier).
Ce bilan doit être adressé à Cherbourg-en-Cotentin (version originale papier) et saisi sur l'extranet pour les
actions ayant bénéficié d'un financement spécifique Etat.
RÈGLES ET CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ DES PROJETS LES RÈGLES À CONNAITRE SUR LES FINANCEMENTS SPÉCIFIQUES ÉTAT
Le dispositif Ville Vie Vacance est désormais inclus dans les contrats de ville (crédits CGET), il est donc
nécessaire de répondre à cet appel à projet sous les modalités décrites ci-dessus ;
Les crédits spécifiques du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance sont non cumulables avec
les crédits CGET ; néanmoins les dossiers FIDP doivent faire l'objet d'un avis consultatif du Conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) aussi doivent-ils être transmis le plus rapidement
possible à la Commune nouvelle pour instruction locale.
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LES RÈGLES À CONNAITRE SUR LES FINANCEMENTS DU CONSEIL RÉGIONAL ET DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Le Conseil régional de Normandie vous invite à consulter le guide des aides régionales sur son site internet.
Vous pourrez contacter la référente régionale pour tout complément d'information et soutien dans
l'orientation de votre demande.
http://aides.normandie.fr/
Le Conseil départemental de la Manche vous invite à consulter le guide des aides départementales sur son
site internet. Vous pourrez contacter la référente départementale pour tout complément d'information et
soutien dans l'orientation de votre demande.
http://www.manche.fr/conseil-departemental/guide-des-aides.aspx
LES QUESTIONS À SE POSER POUR ÉLABORER UN PROJET RECEVABLE AU CONTRAT DE VILLE : 1. Quel est le porteur de projet ?
- Association (fédération – antenne locale / juniors, d’habitants, parents d’élèves, locataires,
collectifs,…) autres partenaires (groupement d’entreprise, centre de formation, entreprise
d’insertion,….) et collectivité ?
2. Quel rapport avec les objectifs fixés dans les 3 piliers et les axes transversaux du contrat de ville?
- Est-il pris en compte dans plusieurs piliers/ sous piliers ?
- Répond-il à un ou plusieurs axes transversaux ?
- S’inscrit-il dans d’autres dispositifs ou contrats ?
- A-t-il un obtenu un label / prix ?
3. Le projet correspond-il à un territoire et/ou un public prioritaire du contrat de ville ?
Le projet vise à :
- Travailler avec les habitants du quartier sur des actions menées dans le quartier, la commune
l’agglomération ou en dehors ?
- Travailler sur les quartiers prioritaires avec les habitants de l’ensemble de la commune, de
l’agglomération afin de répondre aux notions d’intégration, d’appropriation et de mixité, dans le
cadre d’une ville, d’une agglomération solidaire ?
- Travailler avec un public spécifique au sein du quartier, de la commune ou de l’agglomération ?
Si le projet s'inscrit dans une démarche transversale au territoire, quel impact a-t-il sur les quartiers
prioritaires?
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4. S’agit-il d’une reconduction ou d’un nouveau projet ?
- innovation : propose-t-il une nouvelle offre pour répondre à des besoins non couverts ? (retard ou
besoins nouveaux)
- reconduction : quelle est l’évolution du projet ?
5. Le projet s’appuie-t-il sur les méthodes de développement local ?
- Le projet est-il conçu sur la base d’un diagnostic partagé ?
- Les problématiques et les besoins du territoire sont-ils identifiés ?
- Le projet s’inscrit–il dans une approche globale (articulation avec d’autres actions et dispositifs) ?
- Le projet a-t-il un caractère innovant : expérimentation d’action nouvelle, méthode d’intervention
nouvelle ?
- Le projet est-il commun à plusieurs quartiers, communes ?
Quelle est la place donnée à la participation dans le projet ? (Information, consultation, concertation,
codécision)
- Les habitants sont-ils à l’origine du projet ou y ont-ils contribué ?
- Comment ont-ils été associés ? le seront-ils ? de quelle manière ?
- Quels relais sur le terrain ?
6. Comment le projet va-t-il être évalué ?
- Des indicateurs sont-ils définis au regard des objectifs, des résultats et de l’impact attendus ?
- Ont-ils été établis avec les bénéficiaires, les partenaires ?
- Quels sont les modes de recueil et d’analyse de ces indicateurs ?
7. Quel est le montage financier du projet ?
- Mobilise-t-il en premier lieu les financements de droit commun ?
- Quels sont les crédits spécifiques politique de la ville demandés ?
- Quelle est la part de l’Etat et des collectivités ? (part Etat ne devant pas couvrir la totalité des
dépenses?)
- Quels sont les autres financements ? Les autres financements sont-ils arrêtés ? (risque d’effet
pervers)
- Quelles sont les contributions volontaires (bénévolat, prestations en nature, dons en nature)
mobilisées par ce projet?
CDV / Appel à projet 2017 7
L'ÉVALUATION
OBSERVATION, SUIVI ET ÉVALUATION: DES ÉTAPES INDISPENSABLES ET COMPLÉMENTAIRES
L'observation, c'est disposer d'éléments de contexte et /ou d'impact.
Le suivi, c'est mesurer l'état d'avancement des réalisations mises en œuvre.
Ces deux éléments alimentent l'évaluation. Evaluer c'est donc un processus pour connaître, comprendre,
juger, débattre, réorienter, décider et mieux agir.
ÉVALUATION ANNUELLE, PLURIANNUELLE DES ACTIONS, DES PILIERS ET DE L'ENSEMBLE DU CONTRAT
Les groupes thématiques sont chargés d'assurer l'évaluation de leur pilier respectif. Des indicateurs restant
à finaliser permettront d'évaluer le degré d'atteinte des objectifs opérationnels du contrat.
Dans ce cadre, les groupes thématiques se baseront en particulier sur les éléments que les porteurs de
projet doivent indiquer tant dans la demande de subvention que dans les bilans.
Vous seront obligatoirement demandées des données :
- Sexuées ;
- Territoriales (QPV, QV, QVA, autres) ;
- Par âge ;
- Ainsi que des informations sur les partenariats mobilisés sur l'action (nombre d'associations et/ou
institutions partenaires).
Quelques rappels sur les indicateurs :
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Types d'indicateurs
A quoi ils
se
rapportent?
A quelle
question ils
répondent?
Quelles
fonctions?
Quand les
renseigner? Exemples
Indicateurs
de suivi
Indicateurs
de
réalisations
physiques et
financières
A la mise en
œuvre de
l'action
L'action a-t-
elle réalisée
comme elle
avait été
prévue?
Suivre en
continu la
réalisation
de l'action
Au fur et à
mesure du
déroulement
de l'action
Réalisation,
réalisation
partielle ou
non-
réalisation
de l'action
de
relogement
Indicateurs
de résultats
(effets
immédiats
perceptibles)
Aux objectifs
opération-
nels et aux
résultats
attendus
L'action a-t-
elle atteint
les résultats
escomptés?
Suivre en
continu les
résultats
de l'action
Au fur et à
mesure du
déroulement
de l'action
Nombre de
personnes
relogées
Indicateurs d'effet ou
d'impact
Aux objectifs
finaux et aux
orientations
stratégiques
de l'action
Quels sont
les effets de
l'action sur
la probléma-
tique locale
visée?
Mesurer les
effets
structurels
de l'action
A la fin de la
mise en
œuvre de
l'action ou
chaque
année pour
une action
pluriannuelle
Amélioration
de la mixité
sociale
Indicateurs de contexte
Au
diagnostic
des
territoires et
des
populations
Quelles
évolutions
locales ont
eu lieu entre
deux
moments
considérés ?
Mesurer les
évolutions
du
contexte
socioécono
mique afin
de mettre
en
perspective
les
résultats et
les effets
de l'action
au regard
du
contexte
Au début de
l'action et à
la fin de la
mise en
œuvre de
l'action
Attractivité
du quartier
(taux de
vacance et
de rotation
dans les
logements)
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DÉPÔT DU DOSSIER
L'ensemble des projets doit être adressé à :
Ville de Cherbourg en Cotentin
PPU / Direction Habitat et Politique de la ville
Appel à projet contrat de ville
13, rue tour carrée - BP 808
Cherbourg-Octeville
50108 Cherbourg-en-Cotentin
LES CONTACTS
Interlocutrices Cherbourg-en-Cotentin
Emmanuelle Le Tullier Gwenaël Ortais
02 33 01 89 95
02 33 08 27 83
Interlocuteurs Etat
Fabienne Delignières, Préfecture Renaud Muntzer, DDCS
02 33 87 81 54
02 50 71 50 65
Et pour toute question liée au suivi extranet (instruction, ouverture de compte) :
David Heuvet, DDCS
02 50 71 50 41
Interlocutrice Conseil régional de Normandie
Charline Brandala
02 35 52 23 79
Interlocutrice Conseil départemental de la Manche
Frédérique Bonnel, agent de développement
02 33 88 19 87
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ANNEXE 1 – CONVENTION THEMATIQUE
CONTRAT DE VILLE 2015 – 2020 ANNEXE 1 – APPEL A PROJET 2017 : EXTRAIT DE LA CONVENTION THEMATIQUE
Le niveau d'intervention est précisé selon les sigles suivants
A l'échelle des quartiers prioritaires
A l'échelle des quartiers de veille active
PILIER COHESION SOCIALE / EDUCATION
Enjeu 1 – Réduire les inégalités scolaires liées aux déterminismes sociaux
Objectif 1.1 : Intégrer au contrat de ville une convention académique de
priorités éducatives pour les écoles non labellisées Education prioritaire mais
situées en quartiers politique de la ville et quartiers vécus dans le but de
garantir à ces écoles une allocation progressive de moyens.
Objectif 1.2 : Déployer le PRE sur les 3 quartiers prioritaires, en privilégiant la
tranche d’âge des 5/8 ans la lutte contre le décrochage scolaire, et la mise en
place des « clubs coup de pouce »…
Objectif 1.3 : Renforcer la socialisation précoce des enfants de moins de 3 ans
dans les 3 quartiers prioritaires
Ville : mettre en place des critères spécifiques d’attribution des places en
établissement d’accueil du jeune enfant et mettre en place des passerelles vers une
première scolarisation ;
Education Nationale : favoriser l’accueil en maternelle des enfants de moins de 3
ans. (objectif national en éducation prioritaire 50%)
Objectif 1.4 : Conforter le réseau d’Education Prioritaire par un
accompagnement particulier de la Ville et de l’Education nationale
EN/Ville : Plan d’équipement numérique fléché en priorité sur ces établissements.
Accompagnement des actions de maîtrise de la langue et des projets culturels
Objectif 1.5 : Prioriser l’apprentissage des fondamentaux afin de lutter contre le
décrochage scolaire
EN : agir afin de réduire les écarts de réussite (réduire à moins de 10% les écarts
de réussite au DNB entre les élèves domiciliés sur les quartiers Politique de la Ville
et hors quartiers Politique de la Ville).
Renforcer les dispositifs coup de pouce et engager une réflexion sur la mise en
place d’un dispositif CLAS.
Renforcer l’accompagnement des élèves dans leur parcours d’orientation afin de
lutter contre le décrochage scolaire.
Enjeu 2 – Améliorer les parcours scolaires des enfants résidant sur les quartiers
politique de la ville en confortant une école bienveillante et exigeante
Objectif 2.1 : Garantir la continuité éducative au moyen d’un PEDT ambitieux
Ville : prioriser sur la tranche d’âge des 6/8 ans les activités d’ouverture culturelle
lors des TAP.
Ville : garantir une aide aux leçons systématique pendant l’accueil périscolaire ;
Rendre lisible et cohérente la continuité éducative entre les temps scolaires et
périscolaires sur le territoire.
Objectif 2.2 : Développer dans le parcours scolaire de l’enfant un parcours
citoyen
Coordonner les actions de l’Education Nationale et de la Ville dans le cadre du PEDT
afin de développer des ateliers autour de l’enseignement et de l’explicitation des
valeurs de la République et du vivre ensemble.
Objectif 2.3 : Développer un climat serein à l’école et associer les parents au
parcours scolaire de leur enfant.
Coordonner les actions de l’Education Nationale et de la Ville dans le cadre du PEDT
afin de développer des ateliers pour un climat scolaire serein : lutte contre le
harcèlement, égalité filles/garçons.
PILIER COHESION SOCIALE / SANTE
Enjeu 1 – Développer l'accompagnement vers les soins et améliorer la coordination
avec les professionnels de santé de premier recours
Objectif 1.1 : Réduire de 20% l'écart de renoncement aux soins entre les
habitants des quartiers politique de la ville et la population générale
Action 1 - Réaliser un diagnostic local de santé sur les trois quartiers Politique de la
Ville (PDV) en termes de problématiques de santé et d’accès aux soins.
Action 2 - Créer une coordination d’appui à l’accompagnement vers les soins dans
chacun des quartiers (cf. mesure 1 de « la République en actes » ; cf. action 2.1.5
du Contrat local de santé)
Action 3 - Mettre en œuvre un groupe de réflexion sur l’accès aux soins avec les
acteurs locaux sociaux, médico-sociaux et du sanitaire dans chacun des quartiers
(cf. action 35 du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale)
Action 4 - Organiser l’accès aux soins pour les élèves en Réseau Education
Prioritaire (REP) notamment vers les spécialistes (dentistes, ophtalmologues,
psychologues, …) (cf. action 36 du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour
l’inclusion sociale)
Action 5 - Faire connaitre l’offre de prévention, de dépistage et de soins existante
auprès des professionnels en situation d’accompagner les personnes vulnérables et
la population des quartiers PDV (cf. action 2.4.1 du CLS)
Action 6 - Mieux articuler le sanitaire (hospitalier et libéral) et le social pour la prise
en charge des situations particulières (personnes âgées et personnes vulnérables)
(cf. action 2.4.2 du CLS)
Enjeu 2 – Accompagner les parents pour améliorer les rythmes de vie des enfants
(sommeil, nutrition, jeu…)
Objectif 2.1 : Favoriser la mise en œuvre d'au moins une action par quartier et
par an
Action 7 - Développer un programme sur les rythmes des enfants (sommeil,
nutrition, gestion des écrans, sexualité…) (cf. Action 5.3-1 du CLS)
Action 8 - Organiser des mini conférences à destination des parents, à partir des
crèches, RAM et espaces solidaires
Action 9 - Encourager le maintien de la condition physique en favorisant la marche
à pieds et en développant une offre d’activité physique gratuite et de proximité (cf.
action 5-5.2. du CLS)
Action 10 - Améliorer la santé bucco-dentaire des enfants (cf. action 5-3.3. du CLS)
Enjeu 3 – Développer la prévention des conduites d'alcoolisation dans les lieux où
elle existe peu (commerces, travail, clubs sportifs…)
Objectif 3.1 : 50% des lieux ouverts au public des 3 quartiers, partenaires d'une
action de prévention et 100% des lieux contactés pour participer à une action
Action 11 - Engager une réflexion commune avec les acteurs (commerces, travail,
club sportifs, …) (cf. action 3.2-1 du CLS)
Action 12 - Mettre en œuvre une politique d’information sur la réduction des risques
associés à l’alcoolisation massive (notamment la déshydratation)
Action 13 - Développer des actions basées sur l’estime de soi, les ressources
psychosociales, la valorisation des compétences du public consommateur (cf. action
37 du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale ; cf. action 3-
3.2 du CLS)
PILIER COHESION SOCIALE / LIEN SOCIAL
Enjeu 1 – Développer l'accès aux pratiques sportives, culturelles et de loisirs
Cet enjeu devra en particulier s'appuyer sur le plan "citoyens du sport" dont toutes les
fédérations sportives devront se doter d'ici 2016. Par ailleurs, en lien avec le pilier cadre de vie
et renouvellement urbain, le soutien du CNDS aux équipements structurants et à l'accès à ces
équipements devra être pris en compte.
Objectif 1.1 : Accompagner la mise en place de partenariats entre les
associations et les partenaires des quartiers (à mettre en lien avec l'objectif 3.1)
Action 1 - Développer l’accompagnement des associations partenaires en
promouvant une offre sportive encadrée et une offre d'activités physiques et
sportives citoyennes
Action 2 - Favoriser les actions visant à inscrire l'offre d'APS dans le parcours
insertion sociale et d'intégration sociale par le développement de l'emploi sportif en
s'appuyant particulièrement sur les services civiques
Action 3 - Accompagner la création de juniors associations (au moins 2/Quartier).
Objectif 1.2 : Développer des relais au sein des quartiers permettant l'accès aux
pratiques
Action 4 - Recueillir les attentes des jeunes de ces quartiers à travers leur
implication dans les instances de participation citoyenne de type conseil local de la
jeunesse.
Action 5 - Conforter la coordination des dispositifs d’animation de rue et Hors les
murs dans les quartiers.
Action 6 - Promouvoir les dispositifs d’accessibilité aux pratiques auprès des jeunes
des QPV/QVA, afin que ceux-ci atteignent le pourcentage de 50% des bénéficiaires
de ces dispositifs (type passeport ou équivalent).
Action 7 - Conforter les partenariats pour atteindre 50% des usagers aux dispositifs
de découverte des activités (type sport vacances, 1,2,3 à vous de jouer…) issus
des QPV/QVA.
Action 8 – Organiser une fois par trimestre/QPV/QVA une action de proximité (type
sports à ta porte, activités à ta porte) en partenariat avec les acteurs des territoires
permettant la découverte d’activités proposés sur les territoires et la promotion des
dispositifs favorisant l’accès aux pratiques.
Objectif 1.3 : Promouvoir les pratiques féminines
Action 9 - Maintenir un effectif d’usagers de sexe féminin aux dispositifs de
découverte des activités au moins égal à 50%.(action relevant également de
l'objectif 1.2)
Objectif 1.4 : Capter les publics dès le plus jeune âge
Action 10 - Maintenir les effectifs des séjours de départ en vacances issus des 3
QPV/QVA.
Action 11 - Accompagner les associations pour accueillir les plus jeunes.
Action 12 - Faire évoluer les dispositifs communaux d’accessibilité aux pratiques
vers un « passeport » enfance/famille et/ou senior. (action relevant également de
l'objectif 3.2)
Enjeu 2 – Renforcer le soutien aux publics et plus particulièrement les familles en
grande vulnérabilité
Objectif 2.1 : Informer et accompagner à l'accès aux droits et aux démarches
Action 13 - Promouvoir les dispositifs d’accompagnement (EPN-BN, centres sociaux,
point d’accès aux droits…), permettant de maintenir l’accompagnement des publics.
Objectif 2.2 : Développer les compétences parentales
Action 14 - Accompagner au moins 10 parents issus des 3 QPV par an vers une
formation de lutte contre l’illettrisme dans le cadre des Actions Educatives
Familiales.
Action 15 - Promouvoir et mobiliser les EPN-BN pour accompagner les publics en
situation « d’illectronisme ».
Enjeu 3 – Développer l'animation des territoires
Objectif 3.1 : Encourager et valoriser les actions individuelles et collectives des
habitants
Action 16 - Développer l’accompagnement des associations partenaires en
promouvant une offre sportive encadrée et une offre d'activités physiques et
sportives citoyennes (action relevant également de l'objectif 1.1)
Action 17 - Accompagner la création de juniors associations (au moins 2/Quartier).
(action relevant également de l'objectif 1.1)
Action 18 - Soutenir les projets individuels et collectifs à travers les dispositifs de
participation citoyenne
Action 19 - Conforter les actions d’animation du territoire.
Objectif 3.2 : Favoriser les mixités sociale, culturelle et intergénérationnelle
Action 20 - Faire évoluer les dispositifs communaux d’accessibilité aux pratiques
vers un « passeport » enfance/famille et/ou senior. (action relevant également de
l'objectif 1.4)
Action 21 - Conforter les départs en vacances en famille.
Action 22 - Développer les partenariats culturels pour investir les quartiers pour le
développement d’actions et d’événementiels au sein de ces quartiers.
Objectif 3.3 : Favoriser la mobilité et lutter contre l'isolement
Action 23 - Accompagner les publics vers les actions et événements organisés sur
l’ensemble du territoire
Action 24 - Assurer la promotion des actions et événements organisés dans les
quartiers, à l’attention de l’ensemble de la population
PILIER COHESION SOCIALE / PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Enjeu 1 – La prévention sociale en direction des mineurs et des jeunes des quartiers
Objectif 1.1 : Pérenniser les actions de veille éducative
Action 1 - Prendre en charge les situations de tous les mineurs en âge scolaire, y
compris sur des parcours spécifiques
Action 2 - Poursuivre le programme de réussite éducative pour les enfants de 2 à
16 ans, maintenir l'existant (100 suivis par an) sur la durée du contrat et assurer
une prise en charge sur l’ensemble des quartiers prioritaires
Action 3 - Renforcer le repérage individualisé et l'accompagnement personnalisé
des enfants et des adolescents les plus en difficultés (en partenariat avec
l’éducation nationale et en s’appuyant sur les réunions de coordination jeunesse des
espaces solidaires, 1x par trimestre)
Action 4 - Poursuivre la mesure "d'exclusion accompagnée" en se fixant l’objectif de
15 prises en charge par an et pouvant la mettre en œuvre pour l'ensemble des
collèges de la ville / signature d'une convention tripartite réussite éducative, ville
déléguée de Cherbourg-Octeville et éducation nationale et à terme pouvoir la
développer pour l’ensemble des collèges de l’agglomération (sous couvert de
moyens humains pour permettre un accompagnement des mineurs, le dispositif de
la réussite éducative ne pouvant être mobilisée que pour la commune déléguée de
Cherbourg Octeville).
Action 5 - Relancer la coordination de la veille éducative et le travail pour lutter
contre le décrochage scolaire (3 réunions thématiques par an avec l'ensemble des
acteurs concernés)
Action 6 - Valoriser les bonnes pratiques dans les différents établissements : cellule
de veille, fiche de coordination, projet individualisé, stage, orientation (une action
annuelle de valorisation pour réaliser un recensement, un observatoire)
Objectif 1.2 : Favoriser les actions de soutien à la parentalité
Action 8 - Recenser les actions, les dispositifs, les intervenants et les lieux d'accueil
(REAAP)
Action 9 - Garantir des intervenants et des lieux d'accueils sur chaque quartier
prioritaire (un lieu d'accueil minimum par quartier, en s’appuyant sur la
compétence et l’expertise des référents famille présents sur chaque centre social)
Action 10 - Mettre en œuvre des formations (une par an) et des actions communes
pour mutualiser les savoir-faire sur chaque quartier prioritaire
Objectif 1.3 : Favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes
Action 11 - Mettre en place un dépistage des jeunes en rupture ("les invisibles") en
s'appuyant sur les animateurs, les acteurs de terrain (groupe de coordination par
quartier, diagnostic de territoire des espaces solidaires, services jeunesse,
éducateurs de rue, rédiger une fiche de coordination des différents acteurs…)
Action 12 - Repérer les 16-25 ans en rupture sociale et éducative (dispositif de suivi
renforcé des jeunes en voie d'exclusion, mise en œuvre de la « garantie jeune »
avec la Mission Locale, diagnostic au regard des données EN, CIO, CD, CAF, ML,
PJJ, SPIP)
Action 13 - Mettre en œuvre des chantiers extérieurs par quartier prioritaire (3
chantiers par an et par quartier prioritaire en définissant les types de chantiers
possibles (dont des chantiers jeunes en contrepartie d’un projet personnel ou
collectif), leurs objectifs, les porteurs de projets et les partenaires susceptibles
d’accueillir les jeunes afin de ne pas saturer les dispositifs existants
Action 14 - Réduire les écarts entre les quartiers prioritaires (en termes d’offre et
de services proposés)
Action 15 - Développer l'animation de rue, la veille préventive par la signature de
conventions (signature d’un plan d’action à l’échelle de tous les quartiers et
coordination des actions développées, définir les modalités d’intervention dans le
cadre de l’animation de rue par les Francas, la Maison pour Tous)
Action 16 - Mettre en œuvre des services civiques pour les jeunes des quartiers
prioritaires et des quartiers de veille active (recensement des candidatures et des
services susceptibles d’accueillir un jeune en service civique)
Enjeu 2 – La prévention de la récidive et de la réitération, aide aux victimes, accès
aux droits et médiation
Objectif 2.1 : Développer l'accueil des personnes placées sous-main de justice
(peine de TIG majeurs et mineurs, réparation pénale…)
Action 17 - Développer le nombre de places de TIG majeur et mineur sur
l’agglomération (procédures d’inscription et d’habilitation auprès du Juge
d’Application des Peines, création de 5 nouvelles places par an sur la durée du
contrat et travail de déclinaison au local des conventions nationales
Action 18 - Proposer des possibilités d'actions collectives ( TIG collectifs mis en
place avec les bailleurs sociaux après signature d’une convention ayant comme
objectif chiffré 15 places de TIG par an réparties entre les différents bailleurs,
principe du TIG « à contenu »comprenant une parie travail et une autre sous la
forme de module qui pourraient traiter de l’alcool, des violences conjugales,…)
Action 19 - Développer les possibilités d’accueil des mineurs en mesure de
réparation pénale, développer les stages de citoyenneté ou de formation civique.
Objectif 2.2 : Pérenniser et soutenir les associations d'aide aux victimes sur le
territoire, notamment les structures œuvrant sur la prévention et la lutte contre
les violences faites aux femmes
Action 20 - Garantir des permanences d'écoute et d'accompagnement sur les
quartiers prioritaires, les quartiers vécus et de veille active
Action 21 - Développer le travail en réseau et développer des actions pour prendre
en compte la situations des enfants victimes de ces violences, avoir une réflexion et
proposer une prise en charge pour des auteurs de violences envers les femmes.
Action 22 - Maintenir et développer le dispositif de permanences de travailleurs
sociaux au commissariat
Objectif 2.3 : Favoriser l'accès aux droits et à la médiation des habitants des
quartiers
Action 23 - Assurer une meilleure répartition de l'offre de services entre les
différents quartiers prioritaires (mettre en place une permanence point d’accès aux
droits sur chaque quartier 2 fois par mois, aller à la rencontre des habitants et créer
du lien pour pouvoir développer des réponses adaptées à leurs besoins)
PILIER CADRE DE VIE RENOUVELLEMENT URBAIN
Enjeu 1 – Articuler le social et l'urbain
Objectif 1.1 : Intégrer les orientations du Schéma Directeur de Renouvellement
Urbain (SDRU) mais également du Programme Local de l'Habitat, des Plans
Stratégiques de Patrimoine et des Conventions d'Utilité Sociale au contrat de
ville.
Action 1 – Accompagner les actions du SDRU sur les QPV/QVA
Action 2 – Contribuer à la mise en œuvre des résultats des études réalisées dans le
cadre du protocole de préfiguration ANRU sur le quartier Les Fourches Charcot
Spanel
Objectif 1.2 : Poursuivre et étendre la démarche de gestion urbaine de
proximité.
Action 3 - Décliner localement le cadre national d’utilisation de l’abattement de
TFPB dans les quartiers prioritaires pour la qualité de vie urbaine et mettre en
œuvre le programme d’actions GUP.
Objectif 1.3 : Favoriser les démarches d'insertion cadre de vie et renouvellement
urbain (dont recours aux clauses sociales)
Action 4 - Poser les principes et les objectifs à atteindre en matière d’insertion
Objectif 1.4 : Favoriser les démarches de réparation (Travail d’Intérêt Général -
TIG) dans les actions cadre de vie et renouvellement urbain
Action 5 - Poser les principes et les objectifs à atteindre en matière de réparation
Enjeu 2 – Contribuer à l'équilibre de l'occupation sociale des quartiers prioritaires
Objectif 2.1 : Connaître l'occupation des logements des quartiers.
Action 6 - Etudier les données statistiques existantes dont OPS
Objectif 2.2 : Aborder les règles d'attribution/mutation dans le cadre de la
conférence intercommunale du logement
Action 7 - Veiller à l’équilibre du peuplement dans le cadre des orientations de la
Conférence Intercommunale du Logement.
Enjeu 3 : Accompagner les mobilités et les accès des habitants des quartiers aux
équipements internes et externes
Objectif 3.1 : Utiliser les leviers sport et culture pour amener les habitants vers
les équipements et les faire participer au contrat de ville
Action 8 - Sur les quartiers, faire de la concertation avec les habitants et leurs
instances pour les accompagner dans leurs réflexions d’aménagements, d’accès aux
équipements sportifs et culturels et dans leurs démarches de mobilité (ex
démarche de concertation du réaménagement du stade des Fourches)
Action 9 - Etudier avec la DRAC la faisabilité d’actions associant les habitants
Objectif 3.2 : Améliorer la connaissance de la problématique déplacements sur
les quartiers (cf. Plan de Déplacement Urbain)
Enjeu 4 – Mettre en synergie les politiques de droit commun de cadre de vie et
renouvellement urbain sur les quartiers
Objectif 4.1 : Connaître et avoir une vision partagée des besoins, des
interventions, des dispositifs de droit commun en matière de cadre de vie et de
renouvellement urbain pour rendre efficientes les politiques de droit commun
cadre de vie et renouvellement urbain sur les quartiers.
Action 10 - Amélioration de la connaissance des quartiers avec les habitants
(visites/ cartographies subjectives…)
Action 11 – Formaliser pour le programme d'actions les indicateurs pertinents
(action transversale à l'ensemble du plan d'actions)
PILIER EMPLOI ET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Enjeu 1 – Promouvoir l'entreprenariat pour le développement de la création
d'activités
Objectif 1.1 : Réaliser un diagnostic sur le développement économique dans les
quartiers prioritaires (dont la question de l'adéquation de l'offre immobilière) et
construire le plan d'action :
Action 1 – Réalisation d'un diagnostic sur le développement économique dans les
quartiers prioritaires, permettant de mieux connaître le tissus économique des
quartiers, typologie des entreprises présentes dans les quartiers, activités, effectifs,
identifier le nombre et la typologie des entreprises crées ou reprises, des
entreprises radiées, analyser l’offre immobilière ; est-elle adaptée aux besoins ?
Action 2 – Transmission des éléments du diagnostic au réseau des partenaires
chargé d’accompagner à la création ou à la reprise d’entreprise
Action 3 – Identification des projets de création d’entreprise en amont par
l’intermédiaire des différents réseaux et dispositifs existants (Balise, Cités Lab, …).
Action 4 - Création d’un tableau de bord de suivi partagé au sein du COTEEF.
Objectif 1.2 : Favoriser le développement de l'économie sociale et solidaire
Action 5 – Coordination des différentes structures de l’ESS
Action 6 – Accompagnement des structures de l’ESS (exemple analyser la faisabilité
du projet de création d’une régie de quartier sur le quartier du Maupas).
Action 7 – Mise en place un observatoire de l’offre et de la demande
Objectif 1.3 : Développer et accompagner les structures d'insertion par l'activité
économique (SIAE) dans les quartiers politique de la ville
Action 8 - Mise en œuvre du plan d’actions de dynamisation de l’IAE en partenariat
avec les réseaux IAE, en fléchant des actions pour les quartiers prioritaires
Objectif 1.4 : Promouvoir et favoriser l'entreprenariat au féminin
Action 9 – Favorisation de la présence de clubs et de réseaux féminins
Action 10 - Valorisation la réussite de projets de création portés par les femmes
Action 11 – Utilisation des actions de communication de Pôle Emploi en ce sens
Objectif 1.5 : Promouvoir les coopératives d'activités et d'emploi
Action 12 - Mise en place des outils de promotion et des actions de communication
Objectif 1.6 : Favoriser l'émergence de l'activité en mobilisant les réseaux
d'accompagnement
Action 13 – Mobilisation des opérateurs de prestations pôle Emploi
Action 14 - Maintien des actions de sensibilisation
Action 15 – Facilitation de la création/reprise d’entreprises en partenariat avec les
différents réseaux d’accompagnement, balise, Cités Lab, BGE, … (outils de
promotion, guide des acteurs….)
Action 16 – Optimisation de l’utilisation du dispositif NACRE à destination des
habitants des quartiers prioritaires et améliorer le suivi statistique sur ce sujet.
Enjeu 2 – Favoriser l'accès pour les habitants des quartiers prioritaires au
développement économique de l'agglomération
Objectif 2.1 : Mobiliser la clause sociale et l'orienter vers les publics prioritaires
Action 17 - Appui à l’identification des publics
Action 18 - Observation par un outil de suivi
Action 19 - Orientation par une politique incitative territoriale des clauses sociales
sur les habitants des quartiers prioritaires en difficulté d’insertion.
Action 20 - Diffusion de l’information sur les clauses sociales auprès des entreprises
du bassin d’emploi de Cherbourg, en lien avec les consulaires, et les représentants
du monde économique
Objectif 2.2 : Communiquer et informer sur les projets en cours notamment sur
les projets industriels du territoire (EMR, grand carénage, …) en lien avec les
plans d'action des dispositifs de GPEC territoriale existants, plan d’action
emploi-formation EMR (PAEF/EMR), plan d’action GPECT « 4000 compétences
pour le Cotentin »
Action 21 - Mobilisation des partenariats France Bleu et Presse de la Manche de
Pôle Emploi
Action 22 - Développement des actions de communication et d’information dans les
espaces solidaires (les maisons de quartier étant de bons leviers de
communication).
Action 23 – Sensibilisation des publics et organisation des actions de préparation
aux actions mises en place
Appui à l’identification des publics et participation aux actions de sensibilisation
de la part de Pôle Emploi
Information auprès des habitants des quartiers de l’organisation des actions de
communication et d’information
Objectif 2.3 : Introduire la notion de publics prioritaires des quartiers
prioritaires dans les plans d'action existants, notamment de gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences territoriale (GPECT )
Action 24 – Identification des publics à partir des plans d’action de GPECT existants
(plan d’action emploi formation EMR, GPECT 4000 compétences pour le Cotentin)
Action 25 – Mise en place d'ateliers d’information sur les métiers de l’industrie
Objectif 2.4 : Mener des actions concernant la gestion de la pyramide des âges,
le développement de la GPEC et de l'emploi des femmes
Action 26 - Identification des entreprises implantées dans les quartiers prioritaires
ayant de fortes problématiques de gestion des âges et mettre en place un plan
d’accompagnement RH.
Action 27 – Sensibilisation des entreprises à l’emploi des femmes. La ville a établi
des critères d’attribution des places dans les Etablissements d’ Accueil du Jeune
Enfant
Action 28 – Mise en lien avec l'action sur la lutte contre la discrimination portée par
la MEF du Cotentin.
Action 29 - Organisation de réunions d’information et de sensibilisation
Objectif 2.5 : Créer un lien avec les actions existantes avec un possible fléchage
vers les publics prioritaires de la politique de la ville
Action 30 - Recensement les actions existantes
Action 31 - Création des outils permettant de renforcer le fléchage vers les
habitants des quartiers prioritaires.
Action 32 - Développement si nécessaire des permanences des structures d’accueil
au sein des quartiers prioritaires.
Enjeu 3 – Développer l'emploi et l'activité dans les quartiers prioritaires de la
politique de la ville
Objectif 3.1 : Réaliser un diagnostic plus précis sur la situation de l’emploi dans
les quartiers prioritaires et en assurer un suivi au sein du COTEEF
Action 33 - Analyse de l’évolution de la DEFM catégorie A et A,B,C dans les
quartiers prioritaires, de l'évolution des bénéficiaires du RSA dans les quartiers
prioritaires, des bénéficiaires des emplois en alternance (apprentissage et contrat
de professionnalisation) dans les quartiers prioritaires et du nombre de contrats
aidés (emplois d’avenir et CUI) conclus au bénéfice des résidents des quartiers
prioritaires.
Objectif 3.2 : Développer et renforcer les niveaux de qualifications dans les
quartiers prioritaires
Action 34 - Mise en place des conditions, notamment en termes de communication,
pour développer l’accès des dispositifs de formation de la Région Basse-Normandie
(exemple ELAN, REUSSIR, …) et de Pôle Emploi, pour les habitants des quartiers
prioritaires.
Développement des actions de communication sur l’offre de formation du
territoire au sein des structures relais des quartiers prioritaires (dispositifs de
formation Région Basse-Normandie, Pôle Emploi, apprentissage, …)
Diffusion au sein de ces structures relais des outils de communication existants
sur ces sujets.
Objectif 3.3 : Favoriser l'implantation des entreprises dans les quartiers
prioritaires et créer les conditions pour faire émerger les projets en lien avec
l'étude menée sur le sujet
Action 35 - Communication sur l’offre immobilière de la CUC
Action 36 – Accompagnement des projets de création par la mise en œuvre des
dispositifs de droit commun (voir action 1-6).
Action 37 - Favoriser la transmission-reprise des activités existantes sur les
quartiers prioritaires par la mise en place d’actions de sensibilisation et
d’accompagnement et en mobilisant les aides existantes, contrat de génération
notamment (voir action 1-6).
Action 38 – Valorisation des opportunités de ces quartiers prioritaires auprès
d’aménageurs (tels que SEM d’aménagement…), d’investisseurs potentiels et/ou
d’entreprises, en lien avec les consulaires, et les représentants du monde
économique
Objectif 3.4 : Garantir la mobilisation des leviers d'accès à l'emploi et l'accès aux
dispositifs des habitants des quartiers prioritaires
Action 39 - Porté à connaissance des habitants le guide des dispositifs
emploi/formation existant et les différents outils de communication existants
(emploi d’avenir, CUI, starter, apprentissage).
Action 40 – Amélioration du ciblage des prescriptions, du suivi et du pilotage des
d’emplois d’avenir et de CUI pour augmenter le nombre de contrats concernant des
habitants des quartiers prioritaires.
Action 41 – Promotion du dispositif CUI du Conseil Départemental à destination des
publics les plus en difficulté d’insertion (familles monoparentales…)
Action 42 - Promotion du dispositif starter (communication, prescription).
Action 43 - Promotion de la garantie jeune à destination des habitants des quartiers
prioritaires (communication et prescription).
Action 44 - S’assurer que les habitants des quartiers prioritaires et en particulier les
jeunes puissent bénéficier d’un accompagnement vers l’emploi qui compense des
obstacles spécifiques à leur insertion professionnelle en mobilisant notamment les
CIVIS.
Action 45 – Mise en place, dans le cadre du plan de relance de l’apprentissage,
d'actions visant à augmenter l’offre d’apprentissage en faveur des jeunes résidents
des quartiers prioritaires, prenant en compte les besoins des employeurs comme
ceux des jeunes.
Développement des actions de communication sur l’offre de d’apprentissage au
sein des structures relais des quartiers prioritaires.
Mobilisation des structures relais pour inciter les jeunes des quartiers prioritaires
à venir au salon de l’apprentissage organisé chaque année.
Mobilisation du réseau des développeurs de l’apprentissage.
Action 46 - Favoriser les actions qui permettent de lever les freins d’accès à
l’emploi : Mobilité et garde d’enfants.
Action 47 – Renforcement du ciblage des dispositifs de type « parrainage » sur les
jeunes résidents des quartiers prioritaires pour pallier au manque de réseau
constituant l’un des principaux freins à l’emploi auxquels sont confrontés les jeunes
des quartiers prioritaires.
Objectif 3.5 : Veiller à ce que l'application des clauses sociales puisse bénéficier
aux habitants des quartiers prioritaires notamment en termes de repérage des
publics (voir action 2-1)
Action 48 - Appui à l’identification des publics
Action 49 - Observation et pilotage par un outil de suivi
Objectif 3.6 : Promouvoir les actions visant à lutter contre les discriminations
dont peuvent être victime les résidents des quartiers prioritaires (cf . Plan
d’actions Discrimin'action de la MEF du Cotentin sur ce sujet)
Jeunesse L'égalité entre les femmes et les
hommes Lutte contre toutes les discriminations Sport Culture
Education
- Privilégier la tranche d'âge
des 5-8 ans dans le
programme de réussite
éducative
- Renforcer la socialisation
précoce des enfants de
moins de 3 ans
- Coordonner les actions de
l'éducation nationale et
des villes dans le cadre
des projets éducatifs de
territoire
- Poursuivre les actions de
sensibilisation dans les
établissements scolaires
(écoles, collèges, lycées)
des différents quartiers
- Soutenir les initiatives des
jeunes visant à lutter
contre les représentations
sexuées et genrées
(métiers, activités sportives
et culturelles…)
- Poursuivre et développer les
actions de sensibilisation sur
tous les stéréotypes auprès
du public jeune
- Promouvoir les
notions de
citoyenneté et de
respect de l'autre
via les pratiques
sportives (fairplay,
respect des
règles…)
- Favoriser les médias
de proximité et
participatifs dans les
quartiers
- Favoriser le regard
critique du public
jeune dans sa lecture
des médias en
s'appuyant
notamment sur les
médias publics
- Renforcer les actions
visant à développer
les pratiques
culturelles des jeunes
Santé
- Accompagner les parents
pour améliorer les rythmes
de vie de l'enfant
(sommeil, nutrition, jeu…)
- Développer les actions de
prévention par les jeunes
pour les jeunes
- Pérenniser les actions
d'accueil et d'écoute des
jeunes
- Favoriser une plus grande
implication des garçons et
des hommes dans les
actions de prévention santé
/ bien être.
- Lutter contre les discriminations
en matière d'accès aux soins et
à la santé
- Promouvoir les actions valorisant
l'estime de soi
- Informer et sensibiliser sur la
santé mentale
- Pérenniser les points d'accueil et
d'écoute pour adultes
- Développer la
prévention des
conduites à risque
auprès des clubs
sportifs
- Promouvoir le sport
comme alternative à
la médication et/ou
en prévention de
certaines maladies
- Promouvoir l'action et
l'expression culturelle
comme vecteur de
prévention /
information
Lien social
- Intégrer les plus jeunes
dans les actions collectives
d'animation
- Soutenir toute initiative
favorisant la prise de
responsabilité et
l'autonomie des jeunes
- Favoriser l'utilisation des
nouveaux médias
(numérique, webradio
etc.) pour une implication
citoyenne
- Soutenir les actions
collectives et les initiatives
citoyennes promouvant la
mixité et l'égalité femme –
homme.
- Informer et accompagner les
familles les plus en difficultés
vers l'accès aux droits et aux
démarches
- Favoriser les mixités sociale,
culturelle et intergénérationnelle
- Soutenir les ateliers des savoirs
sociaux-linguistiques (savoirs de
base, valeurs de la République)
- Favoriser l'accès de tous à la
culture et aux pratiques
amateurs
- Accompagner les personnes
isolées et les familles dans des
projets de départ en vacances
- Encourager les dispositifs
d'initiative citoyenne concourant
au lien social
- Utiliser les médias de proximité
pour lutter contre les
stéréotypes
- Permettre à tous de
découvrir de
nouvelles disciplines
sportives
- Développer
l'implication des clubs
sportifs dans la vie
des quartiers
- Promouvoir les
pratiques féminines
- Encourager les
actions visant à
l'intégration des
personnes
handicapées
- Développer les
pratiques
intergénérationnelles
- Favoriser les
résidences d'artistes
dans les quartiers
- Développer les
événements culturels
au cœur des quartiers
- Développer les
actions de médiation
culturelle
- Favoriser les
initiatives des
structures labellisées
en direction des
quartiers et des
habitants et adapter
les tarifications
d'accès
- Favoriser l'utilisation
du numérique pour
une implication
citoyenne
- Renforcer les actions
visant à développer
les pratiques
culturelles
Prévention de la
délinquance
- Pérenniser les actions de
veille éducative : continuer
à mobiliser l'ensemble de
la communauté éducative
dans la lutte contre le
décrochage scolaire,
développer les passerelles
entre structures
institutionnelles et
associatives…
- Mettre en place des
services civiques pour les
jeunes des quartiers
- Poursuivre la démarche
intercommunale de
coordination des acteurs
luttant contre les violences
intrafamiliales
- Développer les actions de
médiation
- Renforcer les initiatives visant à
dépasser les stéréotypes
culturels
- Promouvoir la
pratique sportive
comme levier
d'insertion et
réinsertion
- Utiliser la culture et
les pratiques
culturelles pour
favoriser la
réinsertion des
personnes sous main
de justice et ex-
détenus
- Favoriser les
initiatives citoyennes
par les professionnels
de la culture pour
créer des outils de
prévention
Cadre de vie et
Renouvellement urbain
- Favoriser l'expression et
les moyens d'interventions
des jeunes sur leur cadre
de vie
- Mener des actions visant à
mieux partager l'espace
public
- Contribuer à l'équilibre de
l'occupation des quartiers en
abordant les règles
d'attribution/mutation dans le
cadre de la conférence
intercommunale du logement
- Accompagner les mobilités et les
accès des habitants des
quartiers aux équipements
- Développer des espaces
intergénérationnels
- Utiliser le levier sport
pour amener les
habitants vers les
équipements
- Utiliser le levier
culturel pour amener
les habitants vers les
équipements
- Mobiliser les labels
nationaux type
"patrimoine du
XXeme siècle", "ville
et pays d'art et
d'histoire"
- Favoriser
l'appropriation
culturelle par les
habitants des
quartiers de leur
cadre de vie
Emploi et
développement
économique
- Développer et renforcer
les niveaux de qualification
des jeunes des quartiers
- Soutenir les actions
innovantes permettant
l'accès à un premier
emploi
- Renforcer le maillage de
référents sur les différents
quartiers
- Promouvoir et favoriser
l'entreprenariat au féminin
- Mobiliser la clause sociale et
l'orienter vers les publics
prioritaires
- Mener des actions afin de lutter
contre les stéréotypes liés
notamment à l'âge et au genre
- Pérenniser les actions levant les
freins à l'accès à la formation et
l'emploi (mobilité, garde
d'enfants…)
- Encourager les actions
d'accompagnement renforcé
vers l'emploi
- Valoriser les
expériences sportives
dans les démarches
de recherche d'emploi
- Promouvoir les
formations et métiers
du sport (valoriser
l'implication sur
l'égalité, le handicap,
le lien social)
- Promouvoir le support
culturel dans les
projets d'insertion
- Promouvoir le support
culturel pour mener
des actions
d'information /
prévention lié à la
formation et l'emploi
- Renforcer le
partenariat avec les
équipements culturels
pour promouvoir les
métiers culturels
auprès des habitants
CDV / Appel à projet 2017 11
ANNEXE 2 – CERFA ET FICHE BILAN
Le formulaire unique de demande de subvention(s) peut être utilisé pour plusieurs projets concernant la même demande de subventions adressée au même organisme financeur : cliquer pour cela sur le bouton "Projet supplémentaire" en haut de la page 5 ou de la page 9. Ce formulaire peut être enregistré sur un ordinateur ou tout autre support (clé USB, etc.) pour le remplir à votre convenance, le conserver, le transmettre, etc. puis l'imprimer, si nécessaire. Une notice n° 51781 est disponible pour vous aider à remplir cette demande de subvention et lister les pièces et documents à joindre.
Conseil départemental ....................................................................................................................................................................Direction ..........................................................................................................................................................................................
Conseil régional ...................................................................................................................................................................................Direction ..........................................................................................................................................................................................
Direction ..........................................................................................................................................................................................
Direction ..........................................................................................................................................................................................
ASSOCIATIONS Imprimer
Réinitialiser
N°12156*04 DEMANDE DE SUBVENTION(S)
Cocher la ou les case(s) correspondant à votre demande :
À envoyer à l'une ou plusieurs (selon le cas) des autorités administratives suivantes (coordonnées https://lannuaire.service-public.fr/) :
État - Ministère ....................................................................................................................................................................................
Commune ou Intercommunalité ................................................................................................................................................
Autre (préciser) ..........................................................................................................................................................................................
Cadre réservé au service
renouvellement d'une demande première demande
Date d'arrivée :Transmis à : Date de transmission :Demande de précision/complément/document : Suite donnée :
Rappel : Un compte rendu financier doit être déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le formulaire de compte-rendu financier est également à votre disposition sur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15059.do (lien)
demande pluri-annuelle (Cf. fiche 3-2) demande annuelle ou ponctuelle
Établissement public ................................................................
Prénom : ....................................................................................
Téléphone : ......................................................... Courriel : ....................................................................................
Téléphone : ........................................................ Courriel : ....................................................................................
Nom : ..................................................................
Nom : .................................................................
I__I__I__I__I__I__I
I__I__I__I__I__I__I
....................................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................................Nom : ........................................................................................................................................................................
1-1. Présentation de l'association
I. Identification
Sigle : .........................................................................................................................................................................
Objet : ...……………………………………………………………………………………………………………………........
Adresse du siège social : ............................................................................................................................................
Téléphone : .........................................................Code postal : ........................................................Commune : ....................................................................................
Courriel : .................................................................................................................................................................... Site internet ..............................................................................................................................................................
Code postal : .................................................... Commune : .................................................................................
Adresse de correspondance, si différente du siège : ................................................................................................
départementaleL'association est-elle (cocher la case) : nationale régionale localeUnion, fédération ou réseau auquel est affiliée votre association (indiquer le nom complet, ne pas utiliser de sigle).
....................................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................................
Votre association a-t-elle des adhérents personnes morales : non Lesquelles? oui
Identification du représentant légal (président ou autre personne désignée par les statuts)
Fonction : ..................................................................................................................................................................
Identification de la personne chargée du présent dossier de subvention
Fonction : ..................................................................................................................................................................
.....................................................................................................................................................................................Activités principales réalisées : ...............................................................................................................................
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Numéro Siret : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I Numéro RNA (hors Alsace-Moselle) ou à défaut celui du récépissé en préfecture : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__IW(si vous ne disposez pas de ces numéros, voir p. 2 de la notice 51781) Date de publication de la création au Journal Officiel : Pour une association d’Alsace-Moselle, date de l’inscription au registre des associations :
Prénom : ....................................................................................
I__I__I__I__I__I__I
1-2. Présentation de l'associationPour un renouvellement, ne compléter que les informations nouvelles ou mises à jour.
Votre association dispose-t-elle d'agrément(s) administratif(s)? oui nonSi oui, merci de préciser :
Type d'agrément : attribué par en date du :
Votre association est-elle reconnue d'utilité publique ? oui non Si oui, date de publication au Journal Officiel :
Votre association dispose-t-elle d'un commissaire aux comptes ?1 oui non
II ) Renseignements concernant les ressources humaines au 31 décembre de l'année écoulée:
dont hommes femmes
Moyens humains de l'association
1 Obligation notamment pour toute association qui reçoit annuellement plus de 153 000 euros de dons ou de subventions, conformément à l'article L 612-4 du code de commerce ou au décret n°2006-335 du 21 mars 2006. 2 Effectifs pondérés par la quotité de travail. A titre d'exemple, un salarié en CDI dont la quotité de travail est de 80 % sur toute l'année correspond à 0,8 ETPT, un salarié en CDD de 3 mois, à 80 % correspond à 0,8 x 3/12 soit 0,2 ETPT. 3 Article 20 de la loi n° n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif : « Les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 Euros et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 Euros doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature. » Page 3 sur 10
Identités et adresses des structures relevant du secteur marchand avec lesquelles l’association entretient des relations privilégiées :....................................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................................
Si l'association est titulaire d'un label, nom et coordonnées de l'organisme qui l'a délivré :......................................................................................................................................................................
Nombre d'adhérents de l'association : ……………
Nombre de bénévoles : Bénévole : personne contribuant régulièrement à l'activité de l'association, de manière non rémunérée.Nombre de volontaires : Volontaire : personne engagée pour une mission d'intérêt général par un contrat spécifique (par ex. Service civique)
Nombre total de salariés : Nombre de salariés en équivalent temps plein travaillé (ETPT)2
Pour les trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés3 (Nom prénom ci-dessous) Rémunérations Avantages en nature
Exercice 20 ou date de début : date de fin :
CHARGES Montant4 PRODUITS Montant
60 – Achats 70 – Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services
Prestations de services Achats matières et fournitures
74 - Subventions d'exploitation5
Autres fournitures
Etat : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieursLocations Entretien et réparation
Région(s) :Assurance Documentation
Département(s) : 62 - Autres services extérieursRémunérations intermédiaires et honoraires
Intercommunalité(s) : EPCI6Publicité, publicationDéplacements, missions
Commune(s) :Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes Organismes sociaux (détailler) :Impôts et taxes sur rémunération,Autres impôts et taxes Fonds européens
64 - Charges de personnel
Rémunération des personnels L'agence de services et de paiement (ex-CNASEA-emploisaidés)
Charges sociales Autres établissements publicsAutres charges de personnel Aides privées 65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion
courante
66 - Charges financières
Dont cotisations, dons manuels ou legs
67 - Charges exceptionnelles
76 - Produits financiers
68 - Dotation aux amortissements 78 - Reprises sur amortissements et provisions
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE7
86 - Emplois des contributions volontaires en nature
87 - Contributions volontaires en nature
860-Secours en nature 870-Bénévolat
861-Mise à disposition gratuite de biens et service
862-prestations
871-Prestations en nature
864-Personnel bénévole 875-Dons en nature
TOTAL TOTAL
2. Budget prévisionnel de l'associationSi l'exercice de l'association est différent de l'année civile, préciser les dates de début et de fin d'exercice.
Le total des charges doit être égal au total des produits.
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5 L'attention du demandeur est appelée sur la nécessité de faire figurer sous cette rubrique le détail de tous les financements demandés auprès des financeurs publics. Les indications valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant toutes les autorités sollicitées.6 Catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d'agglomération ; communauté urbaine.
0
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4 Ne pas indiquer les centimes d'euros.
7 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité, mais « au pied » du compte de résultat ; voir notice.
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77- produits exceptionnels
Téléphone : ......................................................... Courriel : ..............................................................................
3-1. Description du projet Remplir une « fiche 3.1 Description du projet » (4 pages) par projet
Personne responsable du projet : Nom : .................................................................. Prénom : ............................................................................... Fonction : ....................................................................................................................................................... ....
Nouveau projet
Présentation du projet :
Intitulé :
Objectifs du projet :
A quelles attentes répond-il ?
Dans quelles conditions ou circonstances avez vous identifié les attentes des populations ou territoires concernés par votre projet (en interne, par les usagers, etc.) ?
Description du projet (voir également page suivante) :
Renouvellement d'un projet
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Projet n° 1
Projet supplémentaire (demande pluriannuelle)
3-1. Description du projet (suite)Inscription dans le cadre d'une politique publique (par exemple une mission de l’Etat, une orientation régionale, etc.) :
Public bénéficiaire (caractéristiques sociales, nombre, etc.) ?
Moyens mis en œuvre :
Zone géographique ou territoire de réalisation du projet (quartier, commune, canton, département, zone géographique, etc.) - Préciser le nom du territoire(s) concerné(s) :
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Projet n° 1
3-1. Description du projet (suite)
Date de mise en œuvre prévue (début) :
Durée prévue (nombre de mois ou d'années) :
Méthode d'évaluation et indicateurs choisis au regard des objectifs ci-dessus :
Information complémentaire éventuelle :
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Projet n° 1
3-2. Budget prévisionnel du projet Ce budget doit être établi en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects
et l'ensemble des ressources affectées au projet, objet de la présente demandeNature et objet des postes de dépenses les plus significatifs (honoraires de prestataires, déplacements, salaires, etc.) :
8 Les « contributions volontaires » correspondent au bénévolat, aux mises à disposition gratuites de personnes ainsi que de biens meubles (matériel, véhicules, etc.) ou immeubles. Leur inscription en comptabilité n'est possible que si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires ainsi que de méthodes d'enregistrement fiables.
Est-il prévu une participation financière des bénéficiaires (ou du public visé) du projet ?
Pratiques tarifaires appliquées au projet (gratuité, tarifs modulés, barème, prix unique, etc.) :
Règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action subventionnée (exemple : quote- part ou pourcentage des loyers, des salaires, etc.) :
Quelles sont les contributions volontaires en nature affectées à la réalisation du projet subventionné8 ? Préciser leur nature, leur forme, leur origine, le mode de valorisation retenu, etc.
Autres observations sur le budget prévisionnel de l'opération :
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Projet n° 1
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES9
86- Emplois des contributions volontaires en nature
87 - Contributions volontaires en nature
860-Secours en nature 870-Bénévolat861-Mise à disposition gratuite de biens et services862-Prestations
871-Prestations en nature
864-Personnel bénévole 875-Dons en nature
TOTAL TOTAL 0
0 0
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9 Le plan comptable des associations, issu du règlement CRC n° 99-01, prévoit a minima une information (quantitative ou, à défaut, qualitative) dans l'annexe et une possibilité d'inscription en comptabilité mais « au pied » du compte de résultat.
3-2. BUDGET PREVISIONNEL DU PROJETLe total des charges doit être égal au total des produits.
Année ou exercice 20…
CHARGES Montant10 PRODUITS Montant
CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
60 – Achats 70 – Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services
Prestations de servicesAchats matières et fournitures
74- Subventions d’exploitation11
Autres fournitures
Etat : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieursLocations Entretien et réparation
Région(s) :AssuranceDocumentation
Département(s) :62 - Autres services extérieursRémunérations intermédiaires et honoraires
Intercommunalité(s) : EPCI12Publicité, publicationDéplacements, missions
Commune(s) :Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes Organismes sociaux (détailler) : Impôts et taxes sur rémunération, Autres impôts et taxes Fonds européens64- Charges de personnel
Rémunération des personnels L'agence de services et de paiement (ex-CNASEA -emplois aidés)
Charges sociales Autres établissements publicsAutres charges de personnel Aides privées65- Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion
courante
66- Charges financières
Dont cotisations, dons manuels ou legs
67- Charges exceptionnelles
76 - Produits financiers
68- Dotation aux amortissements 78 - Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES À L'ACTIONCharges fixes de fonctionnementFrais financiersAutresTOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS
La subvention de…………€ représente ………….…% du total des produits : (montant attribué/total des produits) x 100.
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10 Ne pas indiquer les centimes d'euros. 11 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cette partie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicités. 12 Catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ; communauté d'agglomération ; communauté urbaine.
0
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77- produits exceptionnels
RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES À L'ACTION
Projet n° 1
Projet supplémentaire (demande pluriannuelle)
- que l’association est à jour de ses obligations sociales et fiscales (déclarations et paiements correspondants) ; - exactes et sincères les informations du présent formulaire, notamment relatives aux demandes de subventions déposées auprès d’autres financeurs publics ainsi que l’approbation du budget par les instances statutaires ; - que l’association a perçu un montant total et cumulé d’aides publiques (subventions financières et en nature) sur les trois derniers exercices (dont l’exercice en cours)14 : □ inférieur ou égal à 500 000 € □ supérieur à 500 000 € 15
4 DÉCLARATIONS SUR L'HONNEUR13 Le droit d'accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés s'exerce auprès du service ou de l'établissement auprès duquel vous déposez ce dossier.
Je soussigné(e), (nom et prénom) ...........................................................…………………...........représentant(e) légal(e) de l'association ……………………………………….........
- demander une subvention de : …………………… € - que cette subvention, si elle est accordée, sera versée au compte bancaire de l'association :
Nom du titulaire du compte : ...........................................................................................................................
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
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Si le signataire n'est pas le représentant statutaire ou légal de l'association, joindre le pouvoir ou mandat (portant les 2 signatures - celle du représentant légal et celle de la personne qui va le représenter) lui permettant d'engager celle-ci.
Fait, le ............................................ à ....................................................................................................... Signature
N° IBAN |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|
BIC |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Insérez votre signature en cliquant sur le cadre ci-dessus
Code Banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
Préciser les coordonnées du compte choisi pour le versement de la subvention et joindre un RIB :
déclare :
13 Toute fausse déclaration est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal. 14 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2015, à la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 et au Règlement (UE) No 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général. 15 Le montant total et cumulé d’aides publiques sur 3 ans ne conditionne pas l’attribution ou non d’une subvention. Cette attestation n’a pas d’autre objet que de permettre aux pouvoirs publics d’adapter le formalisme de leur éventuelle décision d’attribution. Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1894 du code civil
SIRET :
Nous sommes là pour vous aider
COMPTE-RENDU FINANCIERDE SUBVENTION
(arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations)
Le compte-rendu a pour objet la description des opérations comptables qui attestent de laconformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention.
Ce compte-rendu est à retourner à l'autorité administrative qui a versé la subventiondans les 6 mois suivant la fin de l'exercice au cours duquel la subvention a été accordée.Il doit obligatoirement être établi, avant toute nouvelle demande de subvention. Il doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés dudernier exercice clos.
Vous pouvez ne renseigner que les cases grisées du tableau si le budget prévisionnel del'action projetée a été présenté sous cette forme.
Le compte rendu financier est composé de trois feuillets : 1. un bilan qualitatif de l'action 2. un tableau de données chiffrées 3. l'annexe explicative du tableau
Ces fiches peuvent être adaptées par les autorités publiques en fonction de leurspriorités d'intervention.
Article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations (extraits) :
« Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doitproduire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de lasubvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subventiondans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. Le budget et les comptes de toutorganisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention prévue au présent article et le compte rendufinancier de la subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autoritéadministrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 précitée. »
N°15059*01
RNA :Page 1 sur 4
ASSOCIATIONS
1. Bilan qualitatif de l'action réalisée
Les objectifs de l'action ont-ils été atteints au regard des indicateurs utilisés ?
Identification :
Nom :
SIRET :
RNA :Page 2 sur 4
.......................................................
Décrire précisément la mise en œuvre de l'action :
Quel a été le nombre approximatif de personnes bénéficiaires (par type de publics) ?
Quels ont été les date(s) et lieu(x) de réalisation de votre action ?
Numéro SIRET : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Pour une association régie par le code civil local (Alsace-Moselle), date de l'inscription au registre desassociations : I__I__I__I__I__I__I
Numéro RNA délivré lors de toute déclaration (création ou modification) en préfecture: I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Etat : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
La subvention de…………€ représente ………….…% du total des produits :
Réalisation
2.CHARGES Prévision Réalisation % PRODUITS Prévision %
Charges directes affectées à l'action Ressources directes affectées à l'action
Prestations de services
Achats matières etfournitures 2
Autres fournitures
61 - Services extérieurs -Locations immobilières et mobilières
-
Entretien et réparation Région(s) : Assurance -Documentation Département(s) : Divers -62 - autres servicesextérieurs
-
Rémunérationsintermédiaires et honoraire
-
Publicité, publication Commune(s) : Déplacements, missions -Services bancaires, autres Organismes sociaux (détailler) :
63 - impôts et taxes
3
Impôts et taxes sur rémunération
Fonds européens
Autres impôts et taxes
64- Charges de personnels
Rémunération des personnels Autres établissements publicsCharges sociales Aides privéesAutres charges de personne
76 - Produits financiers
68 - Dotation auxamortissements
Charges indirectes affectées à l'action Charges fixes defonctionnementFrais financiersAutresTotal des charges Total des produits
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES86- Emplois descontributionsvolontaires en nature
87 - Contributions volontairesen nature
860-Secours en nature 870-Bénévolat
861-Mise à disposition gratuitede biens et services
871-Prestations en nature
864-Personnel bénévole 875-Dons en natureTOTAL
(montant attribué/total des produits) x 100.
1 Ne pas indiquer les centimes d'euros L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements obtenus d'autres financeurs publics
valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Aucun document complémentaire ne sera demandé si cettepartie est complétée en indiquant les autres services et collectivités sollicités. Catégories d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre : communauté de communes ;communauté d'agglomération ; communauté urbaine.
2
3
78 – Reports ressources nonutilisées d'opérations antérieures
66- Charges financières67-chargesexceptionnelles
65- Autres charges de gestion courante
Dont cotisations, dons manuelsou legs
75 - Autres produitsde gestion courante
L'agence de services et de paiement (ex-CNASEA -emplois aidés)
70 - Vente de marchandises,produits finis, prestations deservices74- Subventionsd'exploitation
TOTAL
60 : Achat
SIRET :
RNA :Page 3 sur 4
Tableau de synthèseExercice 20
Intercommunalité(s) : EPCI
--
77- Produits exceptionnels
862-Prestations
Ressources propres affectées à l'action
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
3. Données chiffrées : annexe.
Expliquer et justifier les écarts significatifs éventuels entre le budget prévisionnel de l'actionet le budget final exécuté :
Contributions volontaires en nature affectées à la réalisation du projet ou de l'action subventionnée :
Observations à formuler sur le compte-rendu financier de l'opération subventionnée :
Signature
4
certifie exactes les informations du présent compte rendu.
Règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action subventionnée (exemple : quote-part ou pourcentage des loyers, des salaires, etc.)
SIRET :
RNA :Page 4 sur 4
Fait le : ......................................... à ................................................................................
Les « contributions volontaires » correspondent au bénévolat, aux mises à disposition gratuites de personnes ainsi que de biensmeubles (matériel, véhicules, etc.) ou immeubles. Leur inscription en comptabilité n'est possible que si l'association dispose d'uneinformation quantitative et valorisable sur ces contributions volontaires en nature affectées ainsi que de méthodes d'enregistrementfiables ; voir le guide publié sur « www.associations.gouv.fr »
Je soussigné(e), (nom et prénom) .......................................................................................
représentant(e) légal(e) de l'association ..............................................................................
4