contrat de travail les réformes italiennes

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1. MAI 2015 N30 LANOTEDANALYSE Emmanuelle Prouet* www.strategie.gouv.fr Matteo Renzi a fait de la rforme du march du travail lun de ses principaux objectifs, pour rpondre une situation de lemploi particulirement dgrade (taux de chmage de 13 %, dualisme du march du travail, disparits rgionales...) et stimuler le retour de la croissance. La rforme lance en 2014 cre notamment un nouveau contrat de travail dure indter- mine, dit protection croissante , qui sapplique aux nouvelles embauches et remplace (en rgle gnrale) lobligation de rintgration du salari en cas de licenciement dclar injusti par le juge par une indemnit fonction de son anciennet dans lentreprise et dont le barme est x. Une nouvelle forme de rupture ngocie est galement cre. Ces modications du rgime juridique saccompagnent de fortes incitations nancires lembauche dans le cadre de ce nouveau CDI (en particulier des exonrations de cotisa- tions sociales). Le but est la fois dinciter de nouvelles embauches dans la phase de reprise qui samorce et daugmenter la part des CDI dans lemploi, en diminuant notam- ment le cot potentiel dun licenciement injusti. Cette rforme renvoie ainsi des dbats actuels en France sur le cot du licenciement et son caractre prvisible, ainsi que sur la dualisation du march du travail, et pose la question des mesures dincitation nancire lembauche en CDI. Les rpercussions sur laccs lemploi stable, en particulier pour les jeunes, de ce contrat protection croissante dpendront de leffet dentranement de cette rforme, en phase de reprise conomique, mais aussi de son interaction avec dautres mesures, en faveur du dveloppement du CDD (possibilit de conclure des CDD sans motif spcique) ou desti- nes limiter le recours dautres types de contrats de travail atypiques, particulirement dvelopps en Italie. Nouveaux barmes dindemnisation pour licenciement injusti et en cas de rupture ngocie (dans les entreprises de + de 15 salaris) Contrat de travail : les rformes italiennes 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 Indemnisation(enmoisdesalaire) Anciennet (en annes) rupture ngocie licenciement injustifi *Dpartement Travail-Emploi 2. LA NOTE DANALYSE MAI 2015 - N30 FRANCE STRATGIE www.strategie.gouv.fr 2 INTRODUCTION La rforme du march du travail engage en 2014 et connue sous le nom de Jobs Act sinscrit dans un contexte dj en volution. Elle est, pour partie, encore concomitante de la mise en oeuvre de la rforme Fornero dcide en 2012 et fait suite dautres rformes plus anciennes (en particulier la rforme Biagi de 2003). Elle sest droule en deux temps : le dcret-loi Poletti du 12 mai 2014 (portant notamment sur les contrats dure dtermine CDD) et une loi dhabilitation1 vote le 3 dcembre 2014, suivie de diffrents dcrets. Les premiers dcrets, adopts en Conseil des ministres le 20 fvrier 2015, concernent le contrat protection croissante et lassurance chmage. Deux autres projets de dcrets sont en discussion (sur la simplication de la typologie des contrats de travail et sur la conciliation de la vie person- nelle et de la vie professionnelle) et devraient tre publis en juin. ces textes sajoute la loi de nances pour 2015 ( loi de stabilit nancire ), qui prvoit aussi diffrentes mesures. Initie par le gouvernement, cette rforme a suscit de vifs dbats la fois au Parlement (y compris au sein de la majorit) et chez les organisations syndicales. Si le nouveau contrat de travail protection croissante a pour partie focalisces dbats,leJobsActestunerformedensemble du march du travail qui comporte comme telle diffrents volets, dans une logique de exiscurit (voir annexe). On prsentera dabord succinctement certains traits marquants de la situation du march du travail en Italie et les spcicits relatives aux contrats de travail (1), avant dexaminer prcisment le nouveau contrat dure ind- termine protection croissante (2) et de sinterroger sur ses effets en lien avec les mesures prises concernant les autres types de contrat de travail (3), puis de conclure sur ses enseignements pour la France. LES ENJEUX DE LA RFORME DU CONTRAT DE TRAVAIL Une situation de lemploi dgrade, surtout pour les jeunes Aprs avoir fortement diminu au dbut des annes 2000, le taux de chmage a augment depuis la crise de 2008, pour atteindre 12,7 % (42,6 % pour les jeunes) en fvrier 2015 (cf. graphique ci-dessous). la mme date, le taux demploi des 15-64 ans tait de 55,7 % et de seulement 46,8 % pour les femmes2 . 1. La loi dhabilitation donne six mois au gouvernement pour adopter les dcrets lgislatifs. Ces dcrets, une fois adopts en Conseil des ministres, doivent faire lobjet dans les trente jours dun avis consultatif des commissions comptentes des deux assembles, avant retour en Conseil des ministres pour adoption dfinitive. 2. Selon lInstitut national de statistique (ISTAT). 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Zone Euro Italie France volution du taux de chmage en Italie, en France et dans la zone euro depuis 1990 Source : Enqutes sur les forces de travail, Eurostat. 3. FRANCE STRATGIE www.strategie.gouv.fr 3 Dualit et diversit des contrats de travail Outre un chmage lev, le march du travail italien se caractrise par une forte dualit entre contrats de travail standards (CDI temps plein) et autres formes demplois (CDD, emplois temps partiel notamment), et par une proportion importante de travailleurs indpendants. cette dualit, s'ajoute une forte diversit des contrats de travail. Diversit des types de contrats de travail Parmi les principaux contrats "atypiques" en Italie, on trouve : - les contrats de collaboration (ou de parasubordination) : statut intermdiaire entre salariat et travail indpen- dant, destin des travailleurs non soumis un lien de subordination mais coordonns avec lentreprise et crateur de certains droits sociaux. Il sagit de travail- leurs indpendants mais qui, dans les faits, dpendent dune seule entreprise cliente (qui exerce des pouvoirs de direction limits, par exemple en matire dorganisation du travail et de temps de travail) ; - job on call , contrat de travail subordonn dans lequel un travailleur se rend disponible pour rpondre lappel de lemployeur et effectuer sa prestation ; - job sharing , contrat de travail partag entre deux personnes, qui sengagent de faon solidaire raliser une prestation ; - contrat dassociation en participation avec apport de travail , par lequel un associ est rtribu en fonction des bnces de lentreprise. Les contrats de collaboration, initialement appels cococo (contrat de collaboration coordonne et continue), se sont fortement dvelopps, parfois pour dissimuler des situa- tions de salariat. La loi Biagi de 2003 a tent dencadrer ce statut dans un contrat de collaboration de projet en le liant la dnition dun projet spcique. Dsormais, ce type de contrat est soumis un taux de cotisation sociale proche de celui des contrats de travail subordonn. Nan- moins, il conserve un rgime juridique spcique, en ntant pas soumis, par exemple, aux dispositions du licenciement, et continue donc tre parfois utilis pour contourner les obligations juridiques lies un contrat de travail standard. Aujourdhui, les formes demploi atypiques reprsentent une part importante de lemploi total, avec en particulier 22 % dindpendants (catgorie qui regroupe une partie des contrats de parasubordination). Le rgime du licenciement Les rgles du licenciement applicables au contrat de travail dure indtermine reposent sur la distinction entre trois motifs possibles de rupture du contrat. Larticle 18 du statut des travailleurs (loi du 20 mai 1970) Avant la rforme, cet article prvoyait lobligation de rintgration dun salari dont le licenciement tait Le motif de juste cause : il correspond des faits dune particulire gravit (violences ou vol par exemple) qui justient la rupture sans pravis du contrat de travail. Il sagit de faits inhrents la personne du salari, mais qui peuvent se produire en dehors du lieu ou de lhoraire de travail. En droit franais, ce cas est comparable ceux de la faute grave ou lourde qui justient un licenciement pour motif personnel. Le motif subjectif justi : il vise le cas dune inexcution notable dobligations contractuelles incom- bant au salari. En droit franais, ce cas est comparable la cause relle et srieuse de licenciement pour motif personnel. Le motif objectif justi : il se rapporte des faits lis lactivit productive, lorganisation du travail et ses rgles de bon fonctionnement . Ce motif peut correspondre une rorganisation de lentreprise ou de la production. Il sagit alors de raisons lies au fonctionnement de lentreprise. En droit franais, ce motif est comparable au licenciement pour motif conomique, mme si on peut noter labsence de rfrence des difficults conomiques dans la dnition italienne. Mais il peut sagir aussi dlments objectifs attachs la personne du salari, telles linaptitude physique, lincarcration du salari ou la perte de permis ou dautorisation ncessaires la prestation de travail (qui relvent en droit franais du motif personnel). - - - 4. FRANCE STRATGIE www.strategie.gouv.fr 4 3. En 2013, environ trois mille cas de rintgration ont t recenss (La Lettre dItalie, n5, Centre de droit et de politique compare Jean-Claude Escarras, universit de Toulon-CNRS, octobre 2014). 4. Selon lISTAT. 5. Voir le site Lavoce http://www.lavoce.info/. illgitime (cest--dire dclar non motiv, non justi ou discriminatoire par le juge), pour les entreprises de plus de quinze salaris. La sanction de rintgration saccompagnait du versement dindemnits et du versement des salaires dus pendant la priode allant de la date du licenciement celle de la rintgration, priode qui pouvait durer plusieurs annes et se traduire par un cot lev. Pour les entreprises plus petites, le choix tait laiss lemployeur entre une rembauche ou le ddommage- ment du prjudice par le versement dune indemnit comprise entre 2,5 et 6 mois de salaire. Il sagissait dune lgislation trs protectrice des s

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