contrat de travail assistantes maternelles

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CONTRAT DE TRAVAIL DURE INDTERMINE

Propos par les relais Assistantes Maternelles de La Haute-Garonne Rdig par Matre Monnier-Saillol

POUR LENFANT

N(E N(E) :.././.

Contrat conclu entre le particulier employeur et lassistant maternel

2

SOMMAIREI OBLIGATIONS GENERALES II IDENTIFICATION DES PARTIES AU CONTRAT1 Employeur 2 Assistante maternelle

p5 p6

III PERIODE DESSAI IV DUREE DACCUEIL ET HORAIRES1 - Nature de laccueil 2 Planning hebdomadaire 3 Repos hebdomadaire 4 Planning cas particuliers 5 Planning annuel

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V REMUNERATION1 Salaire mensuel de base 2 Majorations 3 Indemnits

p 10

VI CONGES1 Congs pays 2 Prise des congs pays 3 - Rmunration des congs pays 4 Jours fris 5 Autres congs

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VII ABSENCES VIII FORMATION IX MODIFICATIONS DU CONTRAT X RUPTURE DE CONTRAT1 Pravis 2 Indemnits 3 Rgularisation 4 Suspension ou retrait dagrment 5 - Litiges

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XI CONDITIONS DACCUEIL DE LENFANT1 Fournitures 2 Repas 3 Animaux 4- Surveillance mdicale 5 Transport de lenfant 6 Vie sociale 7 Droit limage et protection de la vie prive

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ANNEXESContrat diffus par le rseau des Relais Assistantes Maternelles de la Haute Garonne

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La profession a pour objet laccueil par lassistant maternel son domicile dun enfant confi par son ou ses parents pour participer sa prise en charge et son panouissement. Ces parents qui confient leur enfant un assistant maternel deviennent de ce fait des particuliers employeurs. Un lien de subordination est ainsi tabli comme dans tout contrat de travail. Mais la particularit provient du fait que ce contrat sexerce au domicile du salari, savoir lassistant maternel. Lintrt de lenfant doit tre llment essentiel et dterminant de llaboration de la relation contractuelle2. Depuis le 1er Janvier 2005, un contrat de travail crit est obligatoire entre le parent (particulier employeur) et lassistant maternel (salari), et ce alors mme quil sagit dun contrat dure indtermine3 (CDI). Ce contrat ne peut tre sign que le premier jour de laccueil. Il ne peut pas ltre avant. Cest pourquoi, lorsque les parents et lassistant maternel se rencontrent bien avant le dbut de laccueil de lenfant, il leur est possible de formaliser leur engagement rciproque par un crit (Annexe 2). La confiance et le respect sont des lments fondamentaux dans cette relation contractuelle. Il sagit dun contrat conclu intuitus personnae, cest dire en considration de la personne. Ainsi donc, le contrat conclu entre les parents et lassistant maternel doit rpondre, pour tre valable juridiquement, des conditions de forme trs spcifiquement et expressment numres par les textes (notamment larticle 4 de la Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur du 1er juillet 2004).

Parents

Assistant Maternel

Loi du 5 mars 2007 rformant la protection de lenfance et Convention Internationale de lEnfant. Le seul cas qui permettrait de recourir un contrat de travail dure dtermine (CDD) serait le remplacement dun salari absent : assistant maternel malade, en arrt maternit Le CDD est encadr de faon beaucoup plus rigoureuse que le CDI.3

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Contrat de travail est donc compos de plusieurs parties :1 Obligations gnrales de lemployeur et de lassistant maternel 2 Identification des parties au contrat 3 Priode dessai 4 Dure daccueil et horaires 5 Rmunration 6 Congs 7 Absences 8 Formation 9 Modification du contrat 10 - Rupture du contrat 11 - Annexes : documents joindre au contrat de travail Autorisation concernant les modes de dplacement de lenfant Modalits de conduite lcole Elments relatifs la sant de lenfant (bulletins de vaccination, autorisation parentales pour les interventions durgence, ordonnances et protocoles jour du mdecin traitant, autorisation de donner des mdicaments, autres) Liste et coordonnes des personnes autorises venir chercher lenfant au domicile de lassistant maternel Liste des personnes contacter en cas durgence et en labsence des parents Dlgation de garde ventuelle et conditions Autorisation concernant le droit limage de lenfant

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Par ailleurs, chaque page doit tre paraphe par chacune des parties au contrat. Enfin, il doit tre tabli, dat et sign en autant dexemplaires originaux quil y a de parties au contrat. Le contrat propos ci aprs rpond aux exigences lgales, rglementaires et conventionnelles rgissant la profession dassistants maternels. Cependant, toute disposition plus favorable qui aurait t ngocie par les parties pourra tre ajoute au contrat.

Parents

Assistant Maternel

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I OBLIGATIONS GENERALES

OBLIGATIONS de lEMPLOYEUR Sassurer que : - le salari est titulaire de lagrment dlivr par le Conseil Gnral - la 1ere partie de la formation a t suivie (pour les assistants agrs compter du 1er janvier 2007) Dclarer lemploi lURSSAF, la MSA ou la CAF Vrifier lassurance responsabilit civile professionnelle du salari Vrifier lassurance automobile, le cas chant et notamment la clause particulire de la couverture de transport des enfants accueillis titre professionnel Etablir un contrat de travail crit Etablir mensuellement un bulletin de paie4 Procder la dclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires. Remettre un exemplaire de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur ou sassurer que lassistant maternel en possde un.

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OBLIGATIONS du SALARIE Prsenter une copie de lagrment et informer lemployeur de toutes modifications dagrment et de conditions daccueil Prsenter une copie de lattestation de suivi de la 1ere partie de la formation initiale Communiquer lattestation personnelle dassur social Communiquer les attestations dassurance responsabilit civile professionnelle et dassurance automobile5 Faire visiter lemployeur les pices auxquelles lenfant aura accs6 Conclure un contrat de travail crit.

Parents

Assistant Maternel

Les attestations demploi dlivres par le systme PAJEMPLOI, destines faciliter les dmarches des parents sont conformes au Code du Travail. Elles ont vocation se substituer lobligation de lemployeur de remise mensuelle du document (article 43 de la loi 2005-706 du 27 juin 2005). 5 Lassistant maternel est seul responsable de lenfant gard et ne peut dlguer cette responsabilit une autre personne, mme un membre de sa famille. 6 Les parents devront tre informs de toute modification des conditions daccueil.Contrat diffus par le rseau des Relais Assistantes Maternelles de la Haute Garonne

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II IDENTIFICATION DES PARTIES AU CONTRATCe contrat est conclu Entre

LEMPLOYEUR, en qualit de Pre Nom : .. Prnom : . Adresse : ... Nom et adresse du lieu de travail : Tlphone : domicile : ..Travail : . Portable : ...

Mre Nom : Prnom : Nom dusage : .. Adresse : .. Nom et adresse du lieu de travail : .. Tlphone : domicile : ..Travail : . Portable : ...

Autre reprsentant lgal : tuteur. Nom : .... Prnom : ... Nom dusage : .. Adresse : ... Nom et adresse du lieu de travail : ... Tlphone : domicile : .Travail : .. Portable : .. N didentification de lemployeur : N URSSAF ou PAJEMPLOI : ...

Parents

Assistant Maternel

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Et

LASSISTANT MATERNEL, salariNom : ... Prnom : Nom dusage : .. Date et lieu de naissance : Adresse : ... Tlphone : ..Portable : Date et numro dagrment : Date du dernier renouvellement :.. N Scurit Sociale : Assurance Responsabilit civile professionnelle (article L. 421-13 du Code de lAction Sociale et des Familles) Compagnie : . N de police : Assurance Automobile : Compagnie : . N de police :

POUR LENFANTNom : ..Prnom : .. Date de naissance : ..

En cas dURGENCE : - Personnes contacter : Nom. Prnom :.. Tlphone Portable : ................ Adresse Lien avec lenfant : ... Nom. Prnom :.. Tlphone Portable : ................ Adresse Lien avec lenfant : ...

Parents

Assistant Maternel

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En cas de sparation et de divorce, les parents doivent produire les dispositifs des dcisions de justice concernant la garde de lenfant et lexercice de lautorit parentale. Toute personne susceptible de rendre visite lenfant ou de le rcuprer chez lassistant maternel doit tre mentionne sur le prsent contrat et tre en outre munie dune pice didentit. Lassistant maternel a lobligation dexiger la prsentation de cette dernire.

LA DATE DU DEBUT DE LACCUEIL ET DU CONTRAT EST FIXEE AU : .

III PERIODE DESSAI ( article L. 122-4 du Code du travail - article 5 CCN)La priode dessai doit tre spcialement prvue au contrat par les parties. Au cours de cette priode, chacune des parties peut librement rompre le contrat, sans procdure particulire ni indemnit. La priode dessai est fixe 2 mois maximum si laccueil de lenfant a lieu 4 jours par semaine ou plus et 3 mois maximum si laccueil dure moins de 3 jours. Durant les premiers jours de lessai et au maximum pendant une dure de 1 mois, un temps dadaptation peut tre prvu. Ce temps fait partie intgrante de la priode dessai, et doit tre organis dun commun accord. Les parties au contrat fixent la priode dessai Les parents employeurs fixent les modalits suivantes pour la priode dadaptation : .

IV DUREE DACCUEIL ET HORAIRES (article 6 CCN)Laccueil journalier dbute lheure prvue au contrat et se termine lheure de dpart de lenfant avec son par

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