contrat de travail assistantes maternelles

Proposé par les relais Assistantes Maternelles de

La Haute-Garonne

Rédigé par Maître Monnier-Saillol

Contrat conclu entre le particulier employeur et l’assistant maternel

POUR L’ENFANTPOUR L’ENFANTPOUR L’ENFANTPOUR L’ENFANT

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

NÉ(NÉ(NÉ(NÉ(EEEE)))) ::::

………../………./……….………../………./……….………../………./……….………../………./……….

CONTRAT DE TRAVAIL CONTRAT DE TRAVAIL CONTRAT DE TRAVAIL CONTRAT DE TRAVAIL

À DURÉE À DURÉE À DURÉE À DURÉE IIIIIIIINNNNNNNNDDDDDDDDÉÉÉÉÉÉÉÉTTTTTTTTEEEEEEEERRRRRRRRMMMMMMMMIIIIIIIINNNNNNNNÉÉÉÉÉÉÉÉEEEEEEEE

2

SOMMAIRE

I – OBLIGATIONS GENERALES p 5

II – IDENTIFICATION DES PARTIES AU CONTRAT p 6

1 – Employeur

2 – Assistante maternelle

III – PERIODE D’ESSAI p 8

IV – DUREE D’ACCUEIL ET HORAIRES p 8

1 - Nature de l’accueil

2 – Planning hebdomadaire

3 – Repos hebdomadaire

4 – Planning cas particuliers

5 – Planning annuel

V – REMUNERATION p 10

1 – Salaire mensuel de base

2 – Majorations

3 – Indemnités

VI – CONGES p 13

1 – Congés payés

2 – Prise des congés payés

3 - Rémunération des congés payés

4 – Jours fériés

5 – Autres congés

VII – ABSENCES p 16

VIII – FORMATION p 16

IX – MODIFICATIONS DU CONTRAT p 16

X – RUPTURE DE CONTRAT p 16

1 – Préavis

2 – Indemnités

3 – Régularisation

4 – Suspension ou retrait d’agrément

5 - Litiges

XI – CONDITIONS D’ACCUEIL DE L’ENFANT p 19

1 – Fournitures

2 – Repas

3 – Animaux

4- Surveillance médicale

5 – Transport de l’enfant

6 – Vie sociale

7 – Droit à l’image et protection de la vie privée

ANNEXES Contrat diffusé par le réseau des Relais Assistantes Maternelles de la Haute Garonne

3

La profession a pour objet l’accueil par l’assistant maternel à son domicile d’un

enfant confié par son ou ses parents pour participer à sa prise en charge et à son

épanouissement. Ces parents qui confient leur enfant à un assistant maternel deviennent de ce

fait des particuliers employeurs. Un lien de subordination est ainsi établi comme dans tout

contrat de travail. Mais la particularité provient du fait que ce contrat s’exerce au domicile du

salarié, à savoir l’assistant maternel.

L’intérêt de l’enfant doit être l’élément essentiel et déterminant de l’élaboration de la relation

contractuelle2.

Depuis le 1er

Janvier 2005, un contrat de travail écrit est obligatoire entre le parent (particulier employeur) et l’assistant maternel (salarié), et ce alors même qu’il s’agit d’un

contrat à durée indéterminée3 (CDI).

Ce contrat ne peut être signé que le premier jour de l’accueil. Il ne peut pas l’être avant. C’est

pourquoi, lorsque les parents et l’assistant maternel se rencontrent bien avant le début de

l’accueil de l’enfant, il leur est possible de formaliser leur engagement réciproque par un écrit

(Annexe 2).

La confiance et le respect sont des éléments fondamentaux dans cette relation contractuelle. Il

s’agit d’un contrat conclu intuitus personnae, c’est à dire en considération de la personne.

Ainsi donc, le contrat conclu entre les parents et l’assistant maternel doit répondre, pour être

valable juridiquement, à des conditions de forme très spécifiquement et expressément

énumérées par les textes (notamment à l’article 4 de la Convention Collective Nationale de

Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur du 1er

juillet 2004).

Parents Assistant Maternel

2 Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et Convention Internationale de l’Enfant.

3 Le seul cas qui permettrait de recourir à un contrat de travail à durée déterminée (CDD) serait le remplacement

d’un salarié absent : assistant maternel malade, en arrêt maternité… Le CDD est encadré de façon beaucoup plus

rigoureuse que le CDI.

Contrat diffusé par le réseau des Relais Assistantes Maternelles de la Haute Garonne

4

Contrat de travail est donc composé de plusieurs parties :

1 – Obligations générales de l’employeur et de l’assistant maternel

2 – Identification des parties au contrat

3 – Période d’essai

4 – Durée d’accueil et horaires

5 – Rémunération

6 – Congés

7 – Absences

8 – Formation

9 – Modification du contrat

10 - Rupture du contrat

11 - Annexes : documents à joindre au contrat de travail

- Autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant

- Modalités de conduite à l’école

- Eléments relatifs à la santé de l’enfant (bulletins de vaccination,

autorisation parentales pour les interventions d’urgence, ordonnances et

protocoles à jour du médecin traitant, autorisation de donner des

médicaments, autres)

- Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant au

domicile de l’assistant maternel

- Liste des personnes à contacter en cas d’urgence et en l’absence des

parents

- Délégation de garde éventuelle et conditions

- Autorisation concernant le droit à l’image de l’enfant

Par ailleurs, chaque page doit être paraphée par chacune des parties au contrat.

Enfin, il doit être établi, daté et signé en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties au

contrat.

Le contrat proposé ci après répond aux exigences légales, réglementaires et conventionnelles régissant la profession d’assistants maternels.

Cependant, toute disposition plus favorable qui aurait été négociée par les parties pourra être

ajoutée au contrat.



5

I – OBLIGATIONS GENERALES

OBLIGATIONS de l’EMPLOYEUR

- S’assurer que : - le salarié est titulaire de l’agrément délivré par le Conseil Général

- la 1ere partie de la formation a été suivie (pour les assistants

agréés à compter du 1er

janvier 2007)

- Déclarer l’emploi à l’URSSAF, à la MSA ou à la CAF

- Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du salarié

- Vérifier l’assurance automobile, le cas échéant et notamment la clause particulière

de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel

- Etablir un contrat de travail écrit

- Etablir mensuellement un bulletin de paie4

- Procéder à la déclaration nominative mensuelle ou trimestrielle des salaires.

- Remettre un exemplaire de la convention collective nationale de travail des

assistants maternels du particulier employeur ou s’assurer que l’assistant maternel

en possède un.

OBLIGATIONS du SALARIE

- Présenter une copie de l’agrément et informer l’employeur de toutes modifications

d’agrément et de conditions d’accueil

- Présenter une copie de l’attestation de suivi de la 1ere partie de la formation

initiale

- Communiquer l’attestation personnelle d’assuré social

- Communiquer les attestations d’assurance responsabilité civile professionnelle et

d’assurance automobile5

- Faire visiter à l’employeur les pièces auxquelles l’enfant aura accès6

- Conclure un contrat de travail écrit.


4 Les attestations d’emploi délivrées par le système PAJEMPLOI, destinées à faciliter les démarches des parents

sont conformes au Code du Travail. Elles ont vocation à se substituer à l’obligation de l’employeur de remise

mensuelle du document (article 43 de la loi 2005-706 du 27 juin 2005). 5 L’assistant maternel est seul responsable de l’enfant gardé et ne peut déléguer cette responsabilité à une autre

personne, même à un membre de sa famille. 6 Les parents devront être informés de toute modification des conditions d’accueil.


6

II – IDENTIFICATION DES PARTIES AU CONTRAT

Ce contrat est conclu Entre

L’EMPLOYEUR, en qualité de …………………

Père Nom : ………………….. ………………………Prénom : …………………………………….

Adresse : ………………………………………………………………………………………...

Nom et adresse du lieu de travail :………………………………………………………………

Téléphone : domicile : ……………………………………..Travail : ……………………….

Portable : ……………………………………...

Mère Nom : ……………………………………………Prénom : ……………………………………

Nom d’usage : …………………………………………………………………………………..

Adresse : ………………………………………………………………………………………..

Nom et adresse du lieu de travail : ……………………………………………………………..

Téléphone : domicile : ……………………………………..Travail : ……………………….

Portable : ……………………………………...

Autre représentant légal : tuteur……. Nom : ………………………………………….... Prénom : …………………………………...

Nom d’usage : …………………………………………………………………………………..

Adresse : ………………………………………………………………………………………...

Nom et adresse du lieu de travail : ……………………………………………………………...

Téléphone : domicile : …………………………………….Travail : ………………………..

Portable : ……………………………………..

N° d’identification de l’employeur : ……………………………………………………………

N° URSSAF ou PAJEMPLOI : ………………………………………………………………...



7

Et

L’ASSISTANT MATERNEL, salarié

Nom : …………………………………………... Prénom : ……………………………………

Nom d’usage : …………………………………………………………………………………..

Date et lieu de naissance : ………………………………………………………………………

Adresse : ………………………………………………………………………………………...

Téléphone : …………………………………………………..Portable : ………………………

Date et numéro d’agrément : ……………………………………………………………………

Date du dernier renouvellement :………………………………………………………………..

N° Sécurité Sociale : ……………………………………………………………………………

Assurance Responsabilité civile professionnelle (article L. 421-13 du Code de l’Action

Sociale et des Familles)

Compagnie : …………………………………………………………………………….

N° de police : ……………………………………………………………………………

Assurance Automobile :

Compagnie : …………………………………………………………………………….

N° de police : ……………………………………………………………………………

POUR L’ENFANT

Nom : ……………………………………………..Prénom : …………………………………..

Date de naissance : ……………………………………………………………………………..

En cas d’URGENCE :

- Personnes à contacter :

Nom………………………………………………. Prénom :…………………………………..

Téléphone …………………………………………Portable : ………………………................

Adresse ……………………

Lien avec l’enfant : ……………………………………………………………...

Nom………………………………………………. Prénom :…………………………………..

Téléphone …………………………………………Portable : ………………………................

Adresse ……………………

Lien avec l’enfant : ……………………………………………………………...



8

En cas de séparation et de divorce, les parents doivent produire les dispositifs des décisions

de justice concernant la garde de l’enfant et l’exercice de l’autorité parentale.

Toute personne susceptible de rendre visite à l’enfant ou de le récupérer chez l’assistant

maternel doit être mentionnée sur le présent contrat et être en outre munie d’une pièce

d’identité. L’assistant maternel a l’obligation d’exiger la présentation de cette dernière.

LA DATE DU DEBUT DE L’ACCUEIL ET DU CONTRAT EST FIXEE AU : …………….

III – PERIODE D’ESSAI ( article L. 122-4 du Code du travail - article 5 CCN)

La période d’essai doit être spécialement prévue au contrat par les parties. Au cours de cette

période, chacune des parties peut librement rompre le contrat, sans procédure particulière ni

indemnité.

La période d’essai est fixée à 2 mois maximum si l’accueil de l’enfant a lieu 4 jours par

semaine ou plus et à 3 mois maximum si l’accueil dure moins de 3 jours.

Durant les premiers jours de l’essai et au maximum pendant une durée de 1 mois, un temps

d’adaptation peut être prévu. Ce temps fait partie intégrante de la période d’essai, et doit être

organisé d’un commun accord.

Les parties au contrat fixent la période d’essai à …………

Les parents employeurs fixent les modalités suivantes pour la période d’adaptation :

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………….

IV – DUREE D’ACCUEIL ET HORAIRES (article 6 CCN)

- L’accueil journalier débute à l’heure prévue au contrat et se termine à l’heure de

départ de l’enfant avec son parent

- Les parents s’engagent à respecter les horaires convenus dans le présent contrat.



9

1- NATURE DE L’ACCUEIL :

� Mensualisation sur une « année complète » (52 semaines)

� Mensualisation sur une « année incomplète » (46 semaines de garde ou moins)

� Accueil occasionnel

2 - PLANNING HEBDOMADAIRE :

- Nombre d’heures hebdomadaires : ………..

- Les parties au contrat prévoient que l’enfant sera confié à l’assistant maternel les jours suivants :

- LUNDI……………………… de……………………à……………..

- MARDI…………………….. de……………………à……………..

- MERCREDI……………… de……………………à……………..

- JEUDI………………… ….. de……………………à……………..

- VENDREDI……………… de……………………à……………..

- SAMEDI………………….. de……………………à……………..

- DIMANCHE…………….. de……………………à……………..

Adaptation occasionnelle des modalités d’accueil de

l’enfant : ……………………………………………

……………………………………………………………………

CONTRAINTES DE L’EMPLOYEUR :

Selon le Décret n0 2006-627 du 29 mai 2006 dans sa section II, il est indiqué qu’il doit être prévu dans le contrat

de travail « les cas dans lesquels et les modalités suivant lesquelles peuvent être modifiés, de manière

occasionnelle les horaires d’accueil, la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle et la répartition de cette

durée ».

Par ailleurs, selon l’article D. 773-10 (tel que issu du Décret du 29 mai 2006) du Code du travail il peut être

dérogé aux exigences légales concernant le repos compensateur de l’assistant maternel « afin d’assurer l’accueil

d’un mineur sans interruption pendant deux ou plusieurs jours consécutifs, pour des motifs liés à l’indisponibilité

du ou des parents du fait de leur travail ou de leur état de santé ». L’article 773-11 du Code du travail poursuit en

précisant clairement que l’accord de l’assistant maternel pour travailler pendant une durée supérieure à celle

définie par le Code du travail doit être écrit. L’assistant maternel ne doit subir aucun préjudice du fait de son

éventuel refus.

3 - REPOS HEBDOMADAIRE7 :

Le jour de repos hebdomadaire est fixé au : …………………………………………………

Parents Assistant maternel

7 Le jour habituel de repos est pris le même jour en cas de multi- employeurs. Si exceptionnellement le jour de

repos est travaillé, il est rémunéré ou récupéré majoré dans les 2 cas de 25 % (Article 10 CNN).


10

4 - PLANNING CAS PARTICULIERS : 1 -

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

2 – Les parties conviennent d’un délai de prévenance de : ……………………………………

5 - PLANNING ANNUEL (année incomplète) : Les semaines d’accueil doivent être programmées sur l’année. A défaut, leur nombre doit être

prévu, ainsi qu’un délai de prévenance.

- nombre de semaines de garde programmées :……………………………………….

- nombre de semaines d’absence de l’enfant prévues :………………………………..

- le délai de prévenance en cas de modification de planning est de : ………………...

V - REMUNERATION (articles L. 140-1 et L. 143-1 du Code du travail ; article 7 CCN)

Depuis le 1er

janvier 2005, la mensualisation est obligatoire pour tous les accueils réguliers

quelque soit leur durée hebdomadaire. Seul l’accueil occasionnel, de courte durée et sans

caractère régulier est exonéré de cette obligation de mensualisation.

Toutes les heures d’accueil sont rémunérées. Le salaire horaire minimal de base est de 0.281

fois le montant du SMIC horaire par enfant et par heure d’accueil (décret n°2006-627).

Toute heure commencée est due au prorata du temps écoulé (article D. 141-3 du Code du

travail).

Le salaire est versé tous les mois, à date fixe.

Les parties au contrat conviennent :

Que le salaire brut de base est de : …………………….. Euros / heure de garde

Soit un salaire horaire net de base de : ………………… Euros / heure de garde



11

1 - SALAIRE MENSUEL DE BASE :

� sur une année COMPLETE (52 semaines y compris les congés payés : c’est à

dire 47 semaines de garde + 5 semaines de congés payés si acquis)

Salaire mensuel brut = salaire horaire brut de base x nb d’heure d’accueil hebdomadaire x 52

12

Soit ………………….x ……………………….x 52 = ……………….. Euros

12

� sur une année INCOMPLETE (46 semaines ou moins de garde : soit 52

semaines – toutes les semaines programmées d’absence de l’enfant et de l’assistant maternel)

Semaines à déduire :

� - RTT

� - Congés différents de ceux de l’Assistant Maternel

� - Autres : …………………

Ce salaire ne prenant en compte que les semaines programmées de garde, doit être versé tous

les mois, y compris pendant les congés de l’assistant maternel ou pendant les semaines

d’absence programmées de l’enfant.

salaire mensuel brut de base =

Salaire horaire brut de base x nb d’heure d’accueil hebdomadaire x nb de semaines d’accueil

programmées

12

Soit ………….x ……………x ……….. = ………….. Euros

12

La rémunération des congés acquis pendant la période de référence s’ajoute à ce salaire

mensuel brut de base.

� Accueil OCCASIONNEL( article 7 – 2 B – CNN)

Salaire horaire brut x nb d’heures par mois



12

2 - MAJORATIONS :

- Majoration pour heure complémentaire :

Au delà des heures prévues au contrat, et jusqu’à 45 heures par semaines, les heures

complémentaires sont rémunérées au salaire horaire brut de base (article 7 CNN)

- Majoration pour heure supplémentaire : A partir de la 46

ème heure hebdomadaire d’accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé

à la négociation des parties.

- Majoration pour difficultés particulières :

L’accueil d’un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes,

donne droit à majoration du salaire à prévoir au contrat en fonction de l’importance des

difficultés suscitées par l’accueil de l’enfant (article D. 773-13 du Code du travail).

� - Tarif majoré, brut : …………..

� - Tarif majoré, net : ……………

La date de paiement de la rémunération est fixée au ……………….de chaque mois.

3 - INDEMNITES (article 8 CCN) : Elles ne sont dues que les jours de présence de l’enfant chez l’assistant maternel et ne sont pas

des éléments du salaire. Elles ne sont donc pas soumises à cotisation.

Indemnité d’entretien (article D. 773-5 du Code du Travail):

Elle couvre :

- les matériels et produits de couchage, de puériculture, de jeux et d’activités

destinés à l’enfant, à l’exception des couches, qui sont fournies par les parents de

l’enfant, ou les frais engagés par l’assistant maternel à ce titre ;

- la part afférente aux frais généraux du logement de l’assistant maternel.

Le montant de l’indemnité d’entretien peut-être réexaminé afin de tenir compte de l’évolution

des besoins de l’enfant.

Les parties au contrat conviennent d’une indemnité d’entretien de ……….. Euros par jour.

Frais de repas :

- Repas fourni par : ………………………………

- Montant, s’il y a lieu : …………………………..

Frais de déplacement :

- Barème :………………………

- Autres : …………………………..



13

VI - CONGES (article 12 CCN)

1- CONGES PAYES

Le droit aux congés payés est ouvert au salarié justifiant d’un minimum d’un mois de date à

date au cours de la période de référence (1er

juin de l’année précédente au 31 mai de l’année

en cours). Pour une année de référence complète (soit du 01/06 au 31/05), le salarié acquiert

30 jours ouvrables de congés payés, soit 5 semaines. A défaut, il a droit à 2,5 jours ouvrables

par mois d’accueil effectué au cours de la période de référence8.

2 – PRISE DES CONGES PAYES Les congés annuels acquis doivent être pris. Un congé payé minimum de 2 semaines

consécutives (12 jours ouvrables) doit être pris sauf accord des parties entre le 1er

mai et le 31

octobre. La date des congés est fixée par l’employeur. Mais en cas de multi- employeurs,

ils doivent s’efforcer de fixer d’un commun accord avec l’assistant maternel, et au plus tard le

1er

mars les dates de congés de l’assistant maternel. A défaut d’accord au 1er

mars de chaque

année, c’est l’assistant maternel qui fixera lui-même les dates de 4 semaines en été (entre le

1er

mai et le 31 octobre) et 1 semaine en hiver (entre le 1er

novembre et le 30 avril), à

condition d’en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er

mars, que ces congés soient payés

ou complémentaires non rémunérés (congés sans solde).

Toutefois, les congés peuvent être pris par anticipation, soit avant le 1er

juin pour les droits

acquis et sous réserve d’un accord écrit avec l’employeur.

Dates et congés de l’assistant maternel :

Eté : du…………………………………… au…………………………………………... Hiver : du……………….. …………………...au………………………………………….. Autres :


8 Sont assimilés à de l’accueil, les périodes de congés payés de l’année précédente, les jours fériés chômés, les

congés pour évènements personnel, de formation, de maternité et d’adoption, les périodes de suspension du

contrat pour maladie professionnelle ou accident de travail, pour appel de préparation à la défense nationale.

Enfin, lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au

nombre entier immédiatement supérieur.


14

3 – REMUNERATION DES CONGES PAYES La rémunération brute des congés est égale :

- soit à la rémunération brute hors indemnités que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé

- soit au 1/10 de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés

payés) perçue par le salarié au cours de l’année de référence.

La solution la plus avantageuse pour le salarié doit être appliquée.

- si accueil régulier sur une année complète

Sous réserve de leur acquisition, les congés sont rémunérés lorsqu’ils sont pris, la

rémunération due au titre des congés se substitue au salaire de base.

- si accueil sur une année incomplète

Dans ce cas, la rémunération due au titre des congés payés pour l’année de référence s’ajoute

au salaire de base versé tous les mois. Cette rémunération est versée en accord des parties :

- soit en une seule fois au mois de juin

- soit lors de la prise principale des congés

- soit au fur et à mesure de la prise des congés

- soit par 12ème

chaque mois.

Les parties au contrat conviennent de verser cette rémunération selon les modalités

suivantes : ………………………………………………………………………….

Lorsque l’année est incomplète, le salarié n’acquiert pas 30 jours ouvrables de congés payés,

mais 2,5 jours par mois d’accueil ou période de 4 semaines d’accueil. Cependant pour lui

permettre de bénéficier d’un tel repos, il lui est accordé le droit à un congé complémentaire

non rémunéré.

- Accueil occasionnel :

La rémunération des congés dus s’effectue selon la règle du 1/10 versé à la fin de chaque

accueil si le salarié justifie avoir été employé par le même employeur pendant un temps

équivalent à un minimum de un mois de date à date (article 12 - cf. CNN)



15

4 - JOURS FERIES - (article L. 222-1 et suivants du Code du travail et article 11 CCN)

Seul le 1er mai est un jour férié chômé. L’employeur ne doit pas pouvoir imposer de travail

ce jour là (art. L. 222-6 CW). Mais, s’il est travaillé, avec l’accord du salarié, sa rémunération,

qui est obligatoire, est majorée de 100%.

Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés ni payés. Ainsi donc, si l’enfant est

accueilli un jour férié prévu au contrat, il est rémunéré sans majoration. Et s’il n’est pas prévu

au contrat, l’assistant maternel peut refuser d’accueillir l’enfant.

Par ailleurs, si l’employeur décide le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour

habituellement travaillé, il ne peut y avoir de diminution de salaire si les conditions suivantes

sont réunies :

- avoir 3 mois d’ancienneté avec le même employeur

- avoir habituellement travaillé le jour d’accueil qui précède et le jour d’accueil suivant le

jour férié

- si le salarié travaille 40 heures ou plus par semaine, avoir accompli 200 heures de travail

au moins au cours des 2 mois précédent le jour férié

- s’il travaille moins de 40 heures, avoir accompli un nombre d’heures réduit

proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures.

1er janvier travaillé � non travaillé �

Lundi de Pâques travaillé � non travaillé �

1er mai travaillé � non travaillé �

8 mai travaillé � non travaillé �

Ascension travaillé � non travaillé �

Lundi de Pentecôte9 travaillé � non travaillé �

14 juillet travaillé � non travaillé �

15 août travaillé � non travaillé �

1er novembre travaillé � non travaillé �

11 novembre travaillé � non travaillé �

25 décembre travaillé � non travaillé �

5- AUTRES CONGES voire article 13 CCN

Parents assistant maternel

9 La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la journée de solidarité en faveur des personnes âgées et des

personnes handicapées a institué une journée de travail de solidarité, c’est à dire une journée de travail

supplémentaire non rémunérée dans la limite de 7 heures. L’assistant maternel ne peut en aucun cas se soustraire

à cette obligation. Initialement prévue le lundi de Pentecôte, la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la

journée de solidarité laisse aujourd’hui à l’employeur et au salarié le soin de choisir les modalités d’exécution de

cette journée.


16

VII – ABSENCES voire article 14 CCN

Les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés.

En cas d’absence de l’enfant due à une maladie ou à un accident, les parents doivent faire parvenir,

dans les 48 h, un certificat médical daté du premier jour d’absence.

Dès lors :

- l’assistant maternel n’est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l’enfant,

pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours

d’accueil dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat.

- dans le cas d’une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d’hospitalisation, le salarié

n’est pas rémunéré. Mais après deux semaines d’absence, les parents devront soit rompre le

contrat, soit maintenir le salaire.

VIII – FORMATION – (article L. 421-14 du Code de l’Action Sociale et des Famille et L. 2111-2 du

Code de la Santé Publique)

Une formation est obligatoire :

- de 60 heures pour les assistants maternels agréés avant le 1er

janvier 2007

- de 120 heures pour les assistants maternels agréés depuis le 1er

janvier 2007.

Pour ceux ne l’ayant pas effectuée, les parents doivent permettre 60 heures de formation en

rémunérant la ou les journées de formation au même titre que les jours de garde (article L.

773-6 du Code du Travail).

IX – MODIFICATIONS DU CONTRAT

Ce contrat pourra être revu dans l’intérêt de l’enfant, en accord avec les deux parties.

Toute modification donnera lieu à la conclusion et la rédaction d’un avenant daté et signé des

parties.

X – RUPTURE DU CONTRAT (article 18 CCN)

Le contrat pourra être rompu

- au cours de la période d’essai par l’une ou l’autre des parties, sans procédure

particulière.

- A l’initiative de l’employeur par le retrait de l’enfant10

- Par la démission du salarié

Quel qu’en soit le motif, le retrait de l’enfant ou la démission doit être notifié par lettre

recommandée avec accusé de réception. C’est la date de 1ere présentation de la lettre qui fixe

le point de départ du préavis.


10

Sur la fin du contrat : comparer article L. 773-7 et L. 773-8 du Code du travail et 18 de la Convention collective,

car en effet le licenciement à proprement parlé n’existe pas dans cette profession. Mais le Code du travail

reconnaît une autre façon de rompre le contrat : le licenciement par retrait d’enfant. Si l’assistante maternelle a

plus de un an d’ancienneté, l’employeur lui doit une indemnité de rupture (article 12 de la Convention collective).

Dans un arrêt du 17 juin 1997, la cour de cassation a considéré que le droit de retrait peut s’exercer librement par

le particulier employeur. Ainsi la rupture du contrat de travail qui résulte de ce retrait n’a pas à être motivée, sauf à

être licite.


17

1- PREAVIS

Sauf faute lourde ou grave (pas de préavis dans ces hypothèses), la durée minimum du préavis

est de 15 jours calendaires lorsque le salarié a moins d’un an d’ancienneté et 1 mois calendaire à partir de 1 an d’ancienneté. En cas d’inexécution, la partie responsable de

l’inexécution du préavis doit verser à l’autre une indemnité égale au montant de la

rémunération qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé.

2- INDEMNITES:

- Le salarié a droit, sauf faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la

rémunération des congés payés dus et non pris.

- En cas de retrait de l’enfant à l’initiative de l’employeur, sauf faute lourde ou grave, une

indemnité de rupture est due au salarié ayant 1 an d’ancienneté11

. Cette indemnité est

égale à 1/120éme des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat et est exonérée de cotisation et d’impôt sur le revenu.

3- REGULARISATION :

Si l’accueil s’effectue sur une année complète, voire article 12 – d CNN Lors de la rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur,

le salarié a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à

la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l’année de référence et de l’année

en cours.

Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du

salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans

remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel

que prévu dans le cadre de la mensualisation. La rémunération versée par l’employeur au titre

de cette régularisation est un élément du salaire.

4 – SUSPENSION OU RETRAIT D’AGREMENT :

La rupture du contrat qui en découle s’impose tant à l’employeur qu’au salarié. Ce dernier

doit en aviser l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Le contrat est

rompu, sans préavis, à la date de notification de la suspension ou du retrait de l’agrément par

le Conseil Général.

L’employeur doit remettre au salarié :

- un bulletin de salaire

- un certificat de travail, mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que

la nature de l’emploi

- l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits


11

En cas de rupture pour suspension ou retrait de l’agrément, le contrat se trouve rompu sans préavis.

Cependant, l’indemnité de rupture reste due.


18

5- LITIGES

La Section des Activités Diverses du Conseil de Prud’hommes est compétente pour connaître

des différents qui peuvent s’élever entre les parties à l’occasion du présent contrat.

Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Toute modification d’un élément essentiel du contrat de travail devra faire l’objet d’un

avenant écrit et signé par toutes les parties au contrat.

Fait à Fait à Le Le

En ………. Exemplaires

Lu et approuvé Lu et approuvé

Signatures du père et de la mère Signature de l’assistant maternel Ou du représentant légal


19

XI - CONDITIONS D’ACCUEIL DE L’ENFANT

1 – FOURNITURES

L’assistant maternel s’engage à fournir le matériel pour l’accueil de l’enfant, adapté à l’âge et

aux besoins de ce dernier. Ce matériel doit être conforme aux normes légales et

réglementaires de sécurité.

Les parents fournissent :

- Eau minérale Lait en poudre

- Couches

- Produits de toilette

- Thermomètre

- Tenue de rechange

- Autres…………..

L’entretien du linge de l’enfant sali dans la journée est assuré par les parents.

Souhaits particuliers des parents : ………………………………………………………………

2 – LES REPAS

L’enfant a t-il un régime alimentaire particulier ? OUI � NON �

Si OUI préciser : ………………………………………………………………………………..

Recommandations particulières des parents : …………………………………………………

Fourni par l’assistant maternel Fourni par les parents

Biberons � �

Tétines � �

Stérilisateur � �

Petit déjeuner � �

Collation � �

Déjeuner � �

Goûter � �

Dîner � �



20

3 - ANIMAUX12

Présence d’animaux au domicile de l’assistant maternel � OUI � NON

Lesquels : …………………………………….

4 – SURVEILLANCE MEDICALE Annexes 3 et 4

En cas de prise en charge particulière, l’assistant maternel accepte à son domicile des visites

de médecins, d’infirmiers, kinésithérapeutes…. � OUI � NON

5 - TRANSPORT DE L’ENFANT

A la condition que le véhicule soit équipé pour transporter des enfants et que son contrat

d’assurance automobile soit étendu à un usage professionnel, les parents autorisent l’assistant

maternel à transporter leur enfant dans son véhicule personnel � OUI � NON

Pour tous les déplacements…………………………………………� OUI � NON

Uniquement pour les déplacements suivants : ………………………………………………….

Enfant scolarisé : Les parents autorisent l’assistant maternel à conduire ou à aller chercher leur enfant à l’école :

� à pied

� en voiture

- autres……………………

6 – VIE SOCIALE

Annexe 5


12

Article 25 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, concernant la détention d’animaux dits dangereux.


21

7 - DROIT à L’IMAGE et PROTECTION de la VIE PRIVEE de l’ENFANT

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu a droit à la protection de sa vie

privée et à celle de son image. Il convient dès lors de recueillir son autorisation préalable à

toute reproduction ou utilisation de son image. Ce sont les parents ou les représentants légaux

de l’enfant mineur qui consentent à ce que l’enfant soit photographié ou filmé.

Les parents autorisent l’assistant maternel à :

- photographier ou filmer l’enfant :………………………. � OUI � NON

Si OUI :

- à son domicile …………………………………………. � OUI � NON

- dans le cadre du Relais Assistantes Maternelles………. � OUI � NON

- Autres : ……………………

Signatures du père et de la mère Signature de l’assistant maternel

Ou du représentant légal


22

ANNEXES ANNEXE 1

CADRE JURIDIQUE La profession d’assistant maternel est régie par des dispositions légales et réglementaires

relevant de divers Codes :

- Code de l’action sociale et des familles

- Code de la santé publique

- Code du travail

Parmi lesquels, on trouve les textes de références :

- Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants

familiaux.

- Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du Code du Travail

applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux

- Décret n° 2006-1153 du 14 septembre 2006 relatif à l’agrément des assistants

maternels et des assistants familiaux et modifiant le Code de l’Action sociale et des

Familles.

La profession fait l’objet depuis 2004 d’une Convention Collective Nationale étendue (CCN)

- Convention Collective Nationale n° 2395 des Assistants maternels du particulier

employeur, 1er

juillet 2004. Ce texte s’impose à tous les assistants maternels employés par

des particuliers et à tous les parents, particuliers employeur employant des assistants

maternels depuis le 1er

janvier 2005.

- Arrêté du 17 décembre 2004 portant extension de la convention collective nationale des

assistants maternels du particulier employeur et d’un avenant la complétant.

Mais la mission de l’assistant maternel est également soumise, directement ou non, à des

références juridiques qui privilégient l’intérêt de l’enfant.

- Loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale.

- Loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines.

- Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance.

- Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.

- Loi n° 2007-1223 du 21août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir

d’achat.


23

ANNEXE 2 (voire aussi Annexe 4 de la CNN)

ENGAGEMENT RECIPROQUE

Avant toute conclusion de contrat, les parents et l’assistant maternel peuvent signer un

document formalisant leur engagement réciproque.

Suite au contact pris ce jour : …………………………………………………………………...

Entre

Monsieur, Madame : ……………………………………………………………………………

Adresse : ………………………………………………………………………………………..

Téléphone : ……………………………………………………………………………………...

Et

Monsieur, Madame, Assistant(e) maternel(le) : ……………………………………………….

Adresse : ……………………………………………………………………………………….

Téléphone : …………………………………………………………………………………….

Pour l’accueil de l’enfant ………………………………………………………………………

Il est convenu d’une promesse d’embauche avec signature de contrat à compter du

………………………………………………………………………………………………….

Sur les bases d’une :

- durée mensuelle d’accueil de ……………………………………………………………..

- Rémunération brute de ……………………………………………………………………

Si l’une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord, elle versera à l’autre une

indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d’un demi-mois par rapport au temps

d’accueil prévu.

Signature du futur employeur Signature du futur salarié

Lu et approuvé Lu et approuvé


24

ANNEXE 3 SANTE DE L’ENFANT Les parents font part à l’assistant maternel des recommandations particulières concernant la

santé de l’enfant.

En cas d’accident ou de maladie subite de celui-ci, l’assistant maternel appellera

immédiatement les parents qui prendront les décisions nécessaires.

Administration de médicaments

L’assistant maternel ne doit en aucun cas donner de médicaments à l’enfant sans ordonnance. Il y est autorisé si la prescription du médecin ne mentionne pas la nécessité d’un

professionnel infirmier ; cela est alors considéré comme un acte de vie courante, l’assistant

maternel étant un tiers aidant les parents à accomplir de tels actes (Réponse Ministérielle n°

41686 de janvier 2001).

Les parents fourniront alors le traitement accompagné de la prescription. L’assistant

maternel vérifiera avec eux le contenu de cette prescription.

Les parents fourniront l’ordonnance actualisée prévoyant le protocole de soins en cas de

fièvre.

Médecin traitant

Au cas où l’assistant maternel ne parvient pas à joindre la famille et/ou s’il estime

indispensable de faire appel à un médecin, les parents donnent le nom, l’adresse et le numéro

de téléphone du médecin choisi:

NOM : …………………………………………………………………………………………..

ADRESSE : ………………………………………………………………………………….

TELEPHONE : …………………………………………………………………………………

En cas d’urgence

POMPIER 18

SAMU 15

Numéro d’urgence 112

Centre anti- poison 05 61 49 33 33

Autorisation d’intervention chirurgicale Je soussigné, Madame………………………, Monsieur……………………………

Autorise le médecin compétent à pratiquer une intervention chirurgicale en cas d’urgence sur

notre enfant …………………………..

Fait à ………………………………, le…………………………..

Signature

Autorisation délivrée à Madame, Monsieur…………………… assistant(e) maternel(le).


25

ANNEXE 4

RENSEIGNEMENTS MEDICAUX CONCERNANT L’ENFANT

Cette feuille est à remplir si le carnet de santé n’accompagne pas l’enfant.

Elle est destinée à apporter les éléments indispensables au médecin qui serait appelé par

l’assistante maternelle, en cas d’urgence.

Nom : …………………………………………………………………………………………..

Prénom : ……………………………………………………………………………………….

Né(e) le ………………………………………………………………………………………..

Confié (e) à Madame, Monsieur………………………………………assistant(e) maternel(le)

Adresse de l’enfant : ……………………………………………………………………………

Numéro de Sécurité Sociale du parent qui assure la couverture sociale de l’enfant :

………………………………………………………………………………………………….

Antécédents d’intervention chirurgicale :

…………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………..

Allergies connues : ……………………………………………………………………………..

Médicaments interdits : …………………………………………………………………………

Groupe sanguin : ………………………………………………………………………………..

Renseignements complémentaires : …………………………………………………………….

VACCINATIONS: - B.C.G ( non obligatoire): date :……………………………………………………

Résultat du test post-vaccinal :…………………………………………

- Diphtérie – tétanos – polio – coqueluche : (préciser la nature du vaccin)

Dates : 1ère

injection : ……………………………………………………

2ème

injection : …………………………………………………...

3ème

injection : …………………………………………………...

1er

rappel : ……………………………………………………….

Autres :………………………………………………………………………………………

Fait à ……………………………… Le…………………….

Signature du père et de la mère

ou du représentant légal


26

ANNEXE 5 VIE SOCIALE LISTE DES PERSONNES A CONTACTER EN CAS D’URGENCE ET EN L’ABSENCE DES PARENTS

NOM COORDONNEES LIEN AVEC L’ENFANT

DELEGATION DE GARDE EVENTUELLE ET CONDITIONS L’assistant maternel ne peut pas confier l’enfant à un tiers non autorisé par les parents.

En cas d’extrême urgence et seulement dans ce cas, les parents autorisent

Monsieur, Madame………………..à confier leur enfant à l’une des personnes suivantes

NOM COORDONNEES QUALITE

Les parents seront avertis de la situation de leur enfant le plus rapidement.

Rappel des coordonnées des parents :

Mère :

Travail : ……………………………………………………………………………………..

Mobile : ……………………………………………………………………………………..

Domicile :……………………………………………………………………………………

.

Père :

Travail : ……………………………………………………………………………………..

Mobile : ……………………………………………………………………………………..

Domicile :……………………………………………………………………………………

Fait à ………………………….., le…………………….

Signature des parents


27

ANNEXE 6

MODELE D’AVENANT au CONTRAT Entre Monsieur, Madame…………………………………………………………………………….

Domiciliés………………………………………………………………………………………

Et Monsieur ou Madame,………………………………………………………………………….

Assistant(e) Maternel(le) agréé(e),

Domicilié(e)…………………………………………………………………………………….

Il est convenu que le contrat de travail conclu le……………………..à………………………..

Est modifié dans les conditions suivantes……………………………………………………….

OBJET de la MODIFICATION :

…………………………………………………………………………………………………...

…………………………………………………………………………………………………...

Sujet faisant référence à la page ……………………………………..du présent contrat.

CONTENU DE LA MODIFICATION :

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

MOTIF de la MODIFICATION :

…………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

Date d’exécution : ……………………………

Fait à …………………..

Le ……………………..

Lu et approuvé lu et approuvé

Signature du ou des parents Signature de l’assistant maternel


28

ANNEXEX 7

CERTIFICAT DE TRAVAIL A établir par les parents en fin de contrat, en toutes circonstances.

Nous, soussignés :

Monsieur………………………………………………………………………………………...

Madame………………………………………………………………………………………….

Adresse…………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………...

Numéro URSSAF / pajemploi ………………………………………………………………….

Certifions avoir employé : Madame, Monsieur……………………………………………………………………………...

Adresse…………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………..

Numéro de Sécurité Sociale…………………………………………………………………….

En qualité d’assistant(e) maternel(le) agréé (e), Pour la période du ………………………………. au………………………………………….

Madame, Monsieur……………………………………. nous quitte libre de tout

engagement.

En foi de quoi, nous délivrons ce certificat pour valoir et servir ce que de droit.

Fait à ……………..

Le ………………..

Signature des parents (ou des représentants légaux) :


29

ANNEXES 8

SOLDE DE TOUT COMPTE (Document facultatif)

Je soussigné (e)………………………………………………………………………………….

Demeurant……………………………………………………………………………………….

Employé (e) par Monsieur, Madame……………………………………………………………

Jusqu’au…………………………………………………………………………………………

En qualité d’assistant (e) maternel (le),

Reconnaît avoir reçu de mes employeurs la somme (en chiffres et en toutes

lettres)……………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………pour solde de tout compte.

Le présent reçu pour solde de tout compte concerne :

- l’indemnité de rupture : ……………………….., soit 1/120ème

du total des salaires nets

perçus pendant la période du …………………..……………..au……….………………….

-salaire………………………………………………………………………………………

-préavis………………………………………………………………………………………

-congés payés………………….

Le total de cette somme a été versé le… ……….………………….pour solde de tout compte.

Je déclare connaître les dispositions de l’article L. 122- 17 du Code du travail, qui me permet

de dénoncer le présent reçu pour solde de tout compte dans les deux mois de sa signature à

peine de forclusion.

Fait le……………………….en deux exemplaires, dont l’un m’est remis.

A………………………….

Mention solde de tout compte écrite de la main du salarié

Signature du salarié


contrat de travail assistantes maternelles

Documents