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  • Contrat de travail temps partiel sur la semaine

    Vous souhaitez conclure un contrat de travail temps partiel et fixer la dure du travail surla semaine.

    Pour tlcharger ce modle, saisissez la rfrence Mod.2039 dans le moteur derecherche du site www.editions-tissot.fr (voir mode demploi page 10)

    FSC.

    02.2.

    010C

    contrat de travail temps partiel Rfrence InternetFSC.02.2.010

    Modles comments pour la gestion du personnel - EDITIONS TISSOT - NOVEMBRE 2009 - C

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    Contrat de travail temps partiel sur la semaine

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    Contrat de travail temps partiel sur la semaine

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    Contrat de travail temps partiel sur la semaine

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  • Saisissez la Rfrence Internet FSC.02.2.010 dans le moteur de recherche du sitewww.editions-tissot.fr pour accder cette fiche actualise (voir mode demploi page 10)

    Un salari est considr comme travaillant temps partiel lorsque la dure de sontravail est infrieure :

    - la dure lgale du travail (soit 35 heu-res par semaine) ;

    - ou la dure collective du travail fixepar la convention, ou laccord collectifconclu au niveau de la branche, delentreprise ou de ltablissement.

    Peu importe que cette dure soit calcule la semaine, au mois ou lanne.

    Le contrat de travail temps partiel peuttre tabli votre initiative ou lademande du salari.

    Le contrat de travail du salari tempspartiel est obligatoirement crit et com-porte les mentions suivantes :

    - la qualification du salari,

    - les lments de sa rmunration ;

    - la dure hebdomadaire de travail pr-vue ;

    - la rpartition de la dure du travail entreles jours de la semaine ;

    - les cas dans lesquels cette rpartitionpeut tre modifie et la nature de cettemodification ;

    - les modalits de communication par critdes horaires de travail pour chaque jour-ne travaille ;

    - les limites de lutilisation des heures com-plmentaires.

    La priode dessai ne peut tre dunedure suprieure celle dun salari temps complet.

    Lorsque sur une priode de 12 semainesconscutives ou pendant 12 semaines surune priode de 15 semaines, lhorairemoyen rellement accompli par le salari adpass de 2 heures au moins parsemaine lhoraire contractuel, le contrat detravail doit tre modifi :

    - sous rserve dun pravis de 7 jours ;

    - et sauf opposition du salari.

    Modification de la rpartitionde la dure du travailPar ailleurs, toute modification de la rpar-tition de la dure du travail entre les joursde la semaine doit tre notifie au salari7 jours au moins avant la date laquelleelle doit prendre effet (sauf conventioncollective ou accord de branche contrairequi peut abaisser le dlai 3 jours ;laccord collectif doit alors prvoir lescontreparties apportes au salari comptetenu de la rduction de ce dlai).

    Les heures complmentairesVous pouvez demander au salari deffec-tuer des heures complmentaires. Cepen-dant, elles ne doivent pas dpasser aucours dune mme semaine 1/10e de ladure hebdomadaire de travail prvuedans le contrat de travail. Cette limite peuttre porte 1/3 par une dispositionconventionnelle.

    Par ailleurs, ces heures ne peuvent avoirpour effet dlever la dure relle du travailau-del de la dure lgale (ou convention-nelle).

    Les heures complmentaires comprisesdans le 10e de la dure hebdomadaire nedonnent pas lieu majoration de salaire.Celles effectues au-del sont en revan-che majores de 25 %.

    Vous ne pouvez pas sanctionner le salariqui refuse daccomplir des heures compl-mentaires au-del de la limite de 1/10e. Ilen est de mme, lintrieur de cettelimite, lorsque le salari est inform moinsde 3 jours lavance.

    Principe de lgalit de traitementavec les salaris temps pleinLe salari temps partiel bnficie desdroits reconnus aux salaris temps plein,notamment :

    - en matire de rmunration, proportion-nellement son temps de travail ;

    - pour la dtermination des congs payset des droits lis lanciennet ;

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    Contrat de travail temps partiel sur la semaine

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  • - pour le calcul de lindemnit de licencie-ment, proportionnellement au temps detravail accompli.

    Lhoraire de travail du salari tempspartiel ne peut comporter, au cours dunemme journe, plus dune interruptiondactivit suprieure 2 heures, saufconvention collective ou accord de bran-che contraire.

    Tout passage temps partiel dun salari temps complet ncessite son accord, carcela constitue une modification de soncontrat de travail.

    En cas de manquement vos obligationslgales et contractuelles, le salari peutprendre acte de la rupture du contrat quisera requalifie en licenciement sanscause relle et srieuse par le juge. Dansce cas, vous pouvez tre condamn

    verser 6 mois de salaire (selon lancien-net du salari et leffectif de lentreprise).

    Notre conseil

    Si vous nindiquez pas dans lecontrat de travail temps partiel lapossibilit de changer la rpartitionde la dure de travail (ou les horai-res journaliers de travail), le refusdu salari ne peut alors tre sanc-tionn ni constituer un motif delicenciement.Si le contrat prvoit une telle modi-fication, le refus du salari ne cons-titue une faute ou un motif de licen-ciement uniquement si cela nestpas compatible :- avec des obligations familiales

    imprieuses ;- le suivi dun enseignement sco-

    laire ;- avec une autre activit profession-

    nelle.

    Saisissez la Rfrence Internet FSC.02.2.010 ou la Rfrence dumodle (exemple : Mod.703) dans le moteur de recherche du sitewww.editions-tissot.fr pour accder aux rubriques suivantes :

    Modles tlchargeablesMod.2040 Contrat de travail temps partiel sur le moisMod.2041 Contrat de travail temps partiel modul (*)Mod.2042 Temps partiel : demande dheures complmentaires de la part de lemployeurMod.872 Passage temps plein : proposition de lemployeurMod.1785 Avenant au contrat de travail : passage temps partiel

    Pour aller plus loin sur le sujetFSC.02.2.020 Contrat de travail temps partiel sur le moisFSC.02.2.030 Contrat de travail temps partiel modul (*)FSC.07.4.010 Temps partiel : demande dheures complmentaires de la part delemployeurFSC.05.1.030 Passage temps plein : proposition de lemployeurFSC.05.1.040 Avenant au contrat de travail : passage temps partiel

    Rfrences aux textes officiels de cette fiche

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    SOMMAIRE DE LA PUBLICATION(susceptible de modifications)

    1. Recruter ses salaris

    2. Embaucher sous contrat dureindtermine (CDI)

    3. Embaucher pour une dure dtermine

    4. Prvoir des clauses particulires dans lecontrat de travail

    5. Modifier le contrat de travail oules conditions de travail

    6. Communiquer dans l'entreprise et assurerla discipline

    7. Amnager le temps de travail

    8. Grer les absences et les congs

    9. Mettre en place les actions de formationprofessionnelle

    10. Rmunrer les salaris et procderaux dclarations

    11. Grer la reprsentation du personnelet les ngociations d'entreprise

    12. Rompre le contrat de travail et grerles litiges

    A lissue de la premire anne, le montant du rabonnement annuel sera denviron 14 HT/mois.

    Les modles comments Tous les mots justes et les formulations employer pour rdiger sans se tromperVous disposez de plus de 500 modles personnalisables : contrats de travail, lettres, avenants et autres documentsconcernant la gestion du personnel. Ils sont accompagns de notes et commentaires pour que vous suiviez sim-plement les indications :- la bonne mthode > pour respecter les procdures et les dlais lgaux ;- les erreurs viter > pour matriser les risques que vous encourez ;- le conseil Tissot > toutes les astuces pour bien rdiger et utiliser le modle ;- les rfrences aux textes officiels > pour se reporter la source ou la mentionner dans vos crits si besoin(Jurisprudence + Code du travail). Support Internet : accs illimit pendant 1 an. 4 mises jour par an directement intgres dans le corps du texte. Rcapitulatifdu contenu de chaque mise jour par e-mail. Plus de 500 modles comments. Moteur de recherche par mots-cls. Liens hyper-textes vers les articles du Code du travail cits dans le modle. Support papier : 1 classeur feuillets mobiles. 2 mises jour par an insrer dans le classeur. Format 18 X 21 cm. Environ 1.100pages (320 modles). Index de plus de 3.200 mots-cls.

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