contrat de travail - nounouweb.com · 1 contrat de travail cdi pour l’employeur conformément aux...

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CONTRAT DE TRAVAIL CDI

Pour lrsquoemployeur

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Conformeacutement aux Articles L111-1 et L111-2 ce contrat est proteacutegeacute par le Code de la Proprieacuteteacute

Intellectuelle et est la proprieacuteteacute exclusive du site NOUNOUWEBCOM

Il ne peut en aucun cas ecirctre modifieacute ou copieacute Toute repreacutesentation ou reproduction inteacutegrale ou partielle

faite sans le consentement de lauteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite Il en est de mecircme

pour la traduction ladaptation ou la transformation larrangement ou la reproduction par un art ou un

proceacutedeacute quelconque (Article L 122-4) En cas de non-respect du droit drsquoauteur des peines peuvent ecirctre

encourues avec amende et peine drsquoemprisonnement (Article L 335-2)

Le parent employeur et lrsquoassistant(e) maternel(le) doivent obligatoirement eacutetablir un contrat eacutecrit

conformeacutement agrave lrsquoArticle 4 de la Convention Collective de travail des assistants maternels du particulier

employeur Le contrat qui vous est proposeacute est conforme aux usages mais peut toujours ecirctre modifieacute par les parties contractantes

Les parents et lrsquoassistant(e) maternel(le) doivent y reacutefleacutechir et le remplir ensemble afin que dans lrsquoavenir il ne

puisse y avoir aucun conflit entre les deux parties Pour cela toutes les situations possibles doivent ecirctre

eacutevoqueacutees ainsi lrsquoenfant ne se trouvera pas au milieu drsquoun malentendu

Ce contrat doit ecirctre ducircment eacutetabli et signeacute le premier jour de lrsquoarriveacutee de lrsquoenfant chez lrsquoassistant(e)

maternel(le)

Notre seul but est le bien-ecirctre de lrsquoenfant Ensemble construisons son avenir

Version juin 2012 (30 pages)

2

SOMMAIRE

Contrat de travail Pages 1 agrave 22 Contrat de travail

Page 2 Sommaire

Page 3 Identification des parties

Page 4 Deacutemarches administratives

Page 5 Assurances Date de deacutebut du contrat et Peacuteriode drsquoessai

Page 6 Peacuteriode drsquoadaptation et Mensualisation

Pages 7 Bases de calcul du salaire

Page 8 Amplitude horaire

Page 9 Repos hebdomadaire Bulletin de salaire et modaliteacutes de versement et Heures compleacutementaires

suppleacutementaires

Page 10 Majoration pour difficulteacutes particuliegraveres Indemniteacutes de nourriture et drsquoentretien et Reacutegularisation et

Modaliteacutes de versement

Page 11 Augmentation du salaire et Absence pour formation

Page 12 Absence de lrsquoassistant(e) maternel(le) Absence de lrsquoenfant et Congeacutes pour enfant malade

Page 13 Congeacutes pour eacuteveacutenements familiaux et Jours feacuterieacutes

Page 14 Congeacutes payeacutes

Page 15 Congeacutes fractionneacutes et suppleacutementaires et Indemniteacutes de deacuteplacement

Page 16 Rupture de contrat et preacuteavis et Indemniteacutes de rupture

Page 17 Documents agrave fournir par lrsquoemployeur agrave la fin du contrat Litige et Fratrie

Page 18 Accords particuliers et Signatures

Page 19 Garantie de reacuteservation de place Page 20 Avenant au contrat

Page 21 Certificat de travail

Page 22 Reccedilu de solde de tout compte

Contrat drsquoaccueil Pages 23 agrave 30 Page 23 Contrat drsquoaccueil

Page 24 Personnes habiliteacutees agrave reprendre lrsquoenfant

Page 25 Adresses utiles

Page 26 Fournitures et repas

Page 27 Surveillance meacutedicale

Page 28 Protocole de soins

Page 29 Autorisation de transfert drsquointervention meacutedicale ou chirurgicale drsquourgence De sortie drsquohocircpital et

Drsquoadministrer des meacutedicaments Page 30 Autorisation de transport en voiture de sortie et droit agrave lrsquoimage

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POUR LES ENFANTS

NOM ET PRENOM DE LrsquoENFANT


Neacute(e) le

Neacute(e) le

IDENTIFICATION DES PARTIES

LES PARENTS

Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip et Mme Mlle helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Adresse mail helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Teacuteleacutephone domicile helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Teacuteleacutephone portable du pegravere helliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone professionnel du pegravere helliphelliphelliphelliphelliphellip

Teacuteleacutephone portable de la megravere helliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone professionnel de la megravere helliphelliphelliphelliphellip

Parent employeur helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeg URSSAF ou PAJE helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Lrsquoemployeur devra fournir agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une copie de la notification drsquoimmatriculation

LrsquoASSISTANT(E) MATERNEL(LE)

MrMmeMlle helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Nom de naissance helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Preacutenom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Neacute(e) le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip



Teacuteleacutephone domicile helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone portable helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Ndeg de Seacutecuriteacute Sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeg PAJE helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Pour les assistant(e)s maternel(le)s de nationaliteacute eacutetrangegravere eacutecheacuteance de validiteacute du titre de seacutejour

Agreacutement deacutelivreacute le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Date du dernier renouvellement le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Nombre drsquoenfants accueillis simultaneacutement selon lrsquoagreacutement helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Une copie de lrsquoagreacutement sera donneacutee agrave lrsquoemployeur qui sera tenu drsquoen veacuterifier la validiteacute Toutes modifications

de lrsquoagreacutement et des conditions drsquoaccueil devront ecirctre obligatoirement indiqueacutees agrave lrsquoemployeur

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DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Conformeacutement aux Art 23112 et 3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale les parents employeurs sont tenus de faire

une deacuteclaration agrave lrsquoembauche de lrsquoassistant(e) maternel(le) Les formulaires de deacuteclarations sont

teacuteleacutechargeables sur Internet

Les parents devront fournir agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une photocopie de la notification administrative

drsquoimmatriculation

De mecircme lrsquoassistant(e) maternel(le) est tenue de deacuteclarer aux services de la PMI dans les huit jours suivant lrsquoaccueil le nom et lrsquoacircge des enfants accueillis ainsi que les modaliteacutes drsquoaccueil Toute modification de

lrsquoun de ces eacuteleacutements doit eacutegalement ecirctre deacuteclareacutee dans les huit jours (Deacutecret ndeg 92-1051 du 29091992 art

13)

Les cotisations sociales patronales et salariales sont prises en charge par la C AF qui les verse directement agrave

lrsquoURSSAF Neacuteanmoins les assistant(e)s maternel(le)s ne sont pas exoneacutereacute(e)s des charges salariales

Pour les enfants neacutes avant le 1er

janvier 2004 le parent employeur doit faire une deacuteclaration aupregraves de

lrsquoURSSAF

Pour les enfants neacutes agrave partir du 1er

janvier 2004 le parent employeur doit faire une deacuteclaration aupregraves de la

CAF qui attribuera aux parents employeurs un compleacutement de libre choix du mode de garde via

PAJEMPLOI

Le montant de ces majorations ne peut exceacuteder 85 du montant du salaire reacuteel net payeacute agrave lrsquoassistant(e)

maternel(le) Les parents srsquoengagent agrave eacutetablir les deacuteclarations nominatives trimestrielles envoyeacutees par

lrsquoURSSAF ou mensuelles envoyeacutees par le Centre Pajemploi

Dans le cadre de la loi de finance de 2006 le Gouvernement a deacutecideacute drsquoaccorder un creacutedit dimpocirct pour les

frais de garde des enfants de moins de six ans confieacutes hors du domicile familial Le taux est de 50 ce qui

porte lavantage fiscal maximum agrave 1150 euros

ADRESSE TELEPHONE SITE INTERNET

URSSAF

Service des

Assistant(e)s maternel(le)s

wwwurssaffr

CAISSE

DrsquoALLOCATIONS

FAMILLIALES

wwwcaffr

CENTRE PAJEMPLOI

Centre Pajemploi

Reacuteseau URSSAF

43013 Le Puy en Velay Cedex

0820007253 wwwpajemploiurssaffr

IRCEM RETRAITE

ET IRCEM PREVOYANCE

261 avenue des Nations Unies

BP 593

59060 Roubaix Cedex

0320455700 wwwircemfr

5

ASSURANCES

(Art L 421-9 du Code de lrsquoAction Sociale et des Familles)

Lrsquoassistant(e) maternel(le) srsquoengage agrave contracter une assurance professionnelle de responsabiliteacute civile

couvrant les dommages que lrsquoenfant pourrait provoquer et les accidents dont il pourrait ecirctre victime

Lrsquoassistant(e) maternel(le) doit garantir corporellement les personnes transporteacutees agrave bord de son veacutehicule dans

le cadre de son activiteacute professionnelle Elle doit respecter les regravegles de seacutecuriteacute routiegravere Lrsquoenfant doit

obligatoirement ecirctre assis dans un siegravege auto homologueacute et adapteacute agrave son acircge attacheacute ave c la ceinture de seacutecuriteacute

ou avec les harnais du siegravege auto

Les polices drsquoassurance sont agrave montrer aux employeurs

Nom adresse teacuteleacutephone ndeg de police drsquoassurance et date de souscription de lrsquoassurance automobile

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip


Nom adresse teacuteleacutephone ndeg de police drsquoassurance et date de souscription de lrsquoassurance responsabiliteacute civile

professionnelle



CONTRAT A DUREE INDETERMINEE

(Art6 de la Convention Collective)

Ce contrat est eacutetabli agrave compter du 1er jour de la peacuteriode drsquoessai et de lrsquoadaptation

Date drsquoeffet du contrat Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

PERIODE DrsquoESSAI

(Article 5 de la Convention Collective Loi Ndeg 2008-596 du 25 juin 2008)

La peacuteriode drsquoessai est de 3 mois maximum pour un accueil srsquoeffectuant sur 1 agrave 3 jours de garde par semaine

La peacuteriode drsquoessai est de 2 mois maximum pour un accueil srsquoeffectuant sur 4 jours et plus de garde par semaine

Le contrat eacutetant conclu pour hellip jrs de gardesemaine la peacuteriode drsquoessai aura une dureacutee de helliphelliphelliphellip

joursmois du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Important La peacuteriode drsquoessai ne se preacutesume pas Pour qursquoil y ait une peacuteriode drsquoessai celle-ci doit ecirctre

expresseacutement stipuleacutee dans le contrat de travail En cas de rupture du contrat pendant la peacuteriode drsquoessai un deacutelai de preacutevenance devra ecirctre respecteacute et

lrsquoemployeur devra deacutelivrer agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un bulletin de paie un certificat de travail une lettre de

rupture ci celle-ci est de son fait et une attestation POLE EMPLOI

Si la rupture est agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur ce dernier devra preacutevenir le salarieacute dans un deacutelai qui ne pourra

ecirctre infeacuterieur agrave 24 heures en deccedilagrave de 8 jours drsquoemploi 48 heures entre 8 et 11 jours drsquoemploi 2 semaines apregraves

1 mois drsquoemploi

Si la rupture du contrat est agrave lrsquoinitiative du salarieacute celui-ci devra respecter un deacutelai de 24 heures en deccedilagrave de

8 jours drsquoemploi et 48 heures apregraves 8 jours drsquoemploi

Lrsquoemployeur devra deacutelivrer agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un bulletin de paie un certificat de travail une lettre

de rupture ci celle-ci est de son fait et une attestation POLE EMPLOI (Reacutef DAJ 528)

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PERIODE DrsquoADAPTATION

Elle srsquoeacutetendra sur helliphelliphelliphellip jour(s) du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Elle ne pourra exceacuteder un mois

Elle est incluse agrave la peacuteriode drsquoessai et elle est reacutemuneacutereacutee

Les parents devront eacutetablir la deacuteclaration agrave lrsquoembauche de lrsquoassistant(e) maternel(le) degraves le deacutebut de la

peacuteriode drsquoadaptation

Planning preacutevu pour lrsquoadaptation











MENSUALISATION

(Accord interprofessionnel de janvier 1978 Articles L131-2 L143-2 L773-9 du Code du Travail

et Article 7 de la convention collective)

GENERALITES

Pour assurer agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un salaire reacutegulier quel que soit le nombre drsquoheures drsquoaccueil par

semaine et le nombre de semaines drsquoaccueil dans lrsquoanneacutee le salaire de base est mensualiseacute calculeacute sur 12 mois

agrave compter de la date drsquoembauche ou drsquoun avenant et verseacute tous les mois y compris pendant la peacuteriode de congeacute s

de chaque partie sous reacuteserve des droits acquis

La mensualisation comprend le paiement des journeacutees de formation et des jours feacuterieacutes Elle nrsquoexclut pas le

paiement des heures compleacutementaires et suppleacutementaires travailleacutees

Les heures marqueacutees dans le planning repreacutesentent lrsquoarriveacutee de lrsquoenfant chez lrsquoassistant(e) maternel(le) et le

deacutepart de lrsquoenfant (et non lrsquoarriveacutee du parent au domicile) La mensualisation implique que le salaire est le mecircme chaque mois quels que soient le nombre

bull De jours de travail effectif dans le mois

bull De jours drsquoabsence de lrsquoenfant (exemple parent en maladie et qui deacutecide de garder lrsquoenfant)

bull De jours de congeacutes des parents autres que ceux deacuteduits au contrat

bull De ponts des parents

bull De jours de chocircmage des parents

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BASES DE CALCUL DU SALAIRE

(Article 7 de la Convention Collective)

Le salaire horaire brut de base ne peut ecirctre infeacuterieur agrave 18egraveme

du salaire statutaire brut journalier soit 225 X le

taux horaire du SMIC8

Le salaire de base et la mensualisation doivent toujours ecirctre calculeacutees sur du brut

Le montant du salaire horaire sera de helliphelliphelliphelliphelliphellip euro brut soit helliphelliphelliphelliphelliphellip euro net

Le salaire de base mensualiseacute sera de helliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros brut par mois soit helliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros net

Contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee

(calcul de la mensualisation sur 52 semaines)

lisation anneacutee incomplegravete (calcul de la mensualisation sur moins de 47 semaines)

POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE COMPLETE

Avec 5 semaines de congeacutes payeacutes en commun et sans semaines de RTT

Salaire de base horaire brut helliphelliphelliphellip X Nombre drsquoheures drsquoaccueilsemaine helliphelliphellip X 52 semaines 12 mois =

helliphelliphelliphelliphelliphellip euro brut mensuel soit helliphelliphelliphelliphelliphellip euro net mensuel

POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE INCOMPLETE

Apregraves deacuteduction des congeacutes deacutecaleacutes des RTT et des 5 semaines de congeacutes payeacutes de lrsquoassistant(e) maternel(le)

Nombre de semaines programmeacutees (52 - 5 - RTT helliphelliphellip - congeacutes deacutecaleacuteshelliphelliphellip) = helliphelliphellip

Salaire de base horaire brut helliphelliphellip X Nombre drsquoheures drsquoaccueilsemainehelliphelliphellip X nombre de semaines

programmeacuteesan helliphelliphellip 12 mois =


POUR UN ACCUEIL PERISCOLAIRE

(Base 16 semaines de vacances scolaires et 36 semaines drsquoeacutecole mais variable selon llsquoacadeacutemie)

1) Salaire de base horaire brut helliphelliphellip X Nombre drsquoheures drsquoaccueilsemaine en peacuteriode eacutecole helliphelliphellip = helliphelliphellipX

nombre de semaines eacutecole helliphelliphelliphellip 12 mois = helliphelliphelliphellip euro Brut

2) Salaire de base horaire brut helliphelliphellip X Nombre drsquoheures drsquoaccueilsemaine en peacuteriode vacances scolaires helliphelliphellip =

helliphelliphellipX nombre de semaines de vacances scolaires helliphelliphelliphelliphellip 12 mois = helliphelliphelliphellip euro Brut

1 + 2 = helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip euro Brut soit helliphelliphelliphelliphellip euro Net

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AMPLITUDE HORAIRE

(Article 6 de la CCN)

La dureacutee conventionnelle de lrsquoaccueil est de 45 heures par semaine Le salarieacute beacuteneacuteficie drsquoun repos quotidien

de 11 h conseacutecutif minimum Dans la profession la dureacutee habituelle de la journeacutee drsquoaccueil est de 9 heures

Lrsquoaccueil journalier deacutebute agrave lrsquoheure preacutevue au contrat et se termine agrave lrsquoheure de deacutepart du parent avec son

enfant suivant le planning Les temps de trajets scolaires aller-retour sont consideacutereacutes comme temps de garde

Planning reacutegulier

TOUTE LrsquoANNEE PERIODE SCOLAIRE VACANCES SCOLAIRES

LUNDI De agrave De agrave De agrave

MARDI De agrave De agrave De agrave

MERCREDI De agrave De agrave De agrave

JEUDI De agrave De agrave De agrave

VENDREDI De agrave De agrave De agrave

SAMEDI De agrave De agrave De agrave

DIMANCHE De agrave De agrave De agrave

A la journeacutee en semaines deacutecaleacutees Semaine A Semaine B Semaine C Semaine D

LUNDI

MARDI

MERCREDI

JEUDI

VENDREDI

SAMEDI

DIMANCHE

Heures

Arriveacutee Deacutepart

Heures


Heures


Heures


Toute heure hors planning sera reacutemuneacutereacutee en plus du salaire de base preacutevu Une heure impreacutevue faite en plus

ne sera pas reacutecupeacutereacutee sur une heure faite en moins un autre jour Les parents srsquoengagent agrave respecter les horaires

convenus ci-dessus et lrsquoassistant(e) maternel(le) srsquoengage agrave accueillir lrsquoenfant selon son planning

Lrsquoassistant(e) Maternel(le) accepte-trsquoelleil de faire des heures compleacutementaires etou suppleacutementaires

Temps de preacutesence agrave la semaine

Horaires

e

eacuteriscolaire

Planning fourni semaine

Deacutelai de preacutevenance en cas de modification du planning helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Sans respect du deacutelai de preacutevenance lrsquoassistant(e) maternel(le) prendra ses rendez-vous personnels

lrsquoemployeur devra trouver un autre mode de garde et le salaire sera maintenu

TOTAL DrsquoHEURES PAR SEMAINE

TOUTE LrsquoANNEE helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine

Ou

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine

PERIODE SCOLAIRE helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine

Ou helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine

VACANCES SCOLAIRES helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine


TOTAL DrsquoHEURES MENSUALISEES

Hrssemaine X semaines programmeacutees 12 =

heures par mois


heures par mois


heures par mois

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REPOS HEBDOMADAIRE

(Art10 de la Convention Collective Art L423-21 et L423-22 du Code de lrsquoaction sociale et des familles)

Le jour habituel de repos hebdomadaire est preacutevu au contrat et il est pris le mecircme jour en cas de multi

employeurs

Il est donneacute de preacutefeacuterence le dimanche mais un autre jour peut ecirctre choisi par accord entre lrsquoemployeur et le

salarieacute Cet accord figure dans le contrat

Le jour de repos hebdomadaire sera le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Dans le cas ougrave exceptionnellement lrsquoenfant serait confieacute au salarieacute le jour de repos hebdomadaire celui-ci est

reacutemuneacutereacute au tarif normal majoreacute de helliphelliphellip ou reacutecupeacutereacute drsquoun commun accord par un repos eacutequivalent

majoreacute dans les mecircmes proportions Lassistant(e) maternel(le) ne peut ecirctre employeacute(e) plus de 6 jours

conseacutecutifs

BULLETIN DE SALAIRE ET MODALITES DE VERSEMENT

(Articles 2 et 7 de la Convention Collective)

Lrsquoemployeur nonobstant le bulletin de salaire de PAJEMPLOI preacutevue agrave lrsquoArticle L531-8 du Code de la

Seacutecuriteacute Sociale remettra agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) tous les mois un bulletin de salaire conforme aux Articles

L143-3 et R143-2 du Code du Travail

Lrsquoassistant(e) maternel(le) percevra son salaire

En chegraveque En espegravece Par virement Par CESU preacutefinanceacutes

En cas de regraveglement en espegravece lrsquoassistant(e) maternel(le) signera une facture acquitteacutee

Date de versement

Le 3031 de chaque mois Le dernier jour drsquoaccueil du mois Au plus tard le hellip de chaque mois

HEURES COMPLEMENTAIRES ET HEURES SUPPLEMENTAIRES

(Article 7 de la Convention Collective et Loi ndeg2007-1223 du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoemploi et

du pouvoir drsquoachat)

Conformeacutement agrave la Loi ndeg2007-1223 du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoemploi et du pouvoir drsquoachat

des heures compleacutementaires et ou suppleacutementaires sont ajouteacutees agrave la reacutemuneacuteration de base en cas de

deacutepassement drsquohoraire dans une mecircme semaine drsquoaccueil

Les heures suppleacutementaires sont majoreacutees agrave partir de la 46egraveme heure par semaine

Le taux de majoration est de helliphellip

Les heures compleacutementaires et suppleacutementaires sont exoneacutereacutees de charges sociales

Elles sont inteacutegralement exoneacutereacutees drsquoimpocircts sur le revenu

Les retards du deacutepart de lrsquoenfant le soir et le temps travailleacute en plus le matin ducirc agrave une arriveacutee avanceacutee seront

cumuleacutes et payeacutes en fin de mois en plus du salaire de base en heures compleacutementaires ou suppleacutementaires

Le montant de lrsquoheure compleacutementaire est le montant de lrsquoheure de base Le montant de lrsquoheure suppleacutementaire est de helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros brut soit helliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros net

10

MAJORATION POUR DIFFICULTES PARTICULIERES


Lrsquoaccueil drsquoun enfant preacutesentant des difficulteacutes particuliegraveres temporaires ou permanentes donne droit agrave la

majoration du salaire en fonction de lrsquoimportance des difficulteacutes susciteacutees par lrsquoaccueil de lrsquoenfant

En cas de difficulteacutes temporaires le salaire horaire sera majoreacute de helliphelliphelliphellip

En cas de difficulteacutes permanentes le salaire horaire sera majoreacute de helliphelliphelliphellip

INDEMNITES DE NOURRITURE ET DrsquoENTRETIEN

(Art L773-5 L773-7 et D773-5 et du Code du Travail Article 8 et annexe 1 de la Convention Collective)

Lrsquoindemniteacute drsquoentretien est destineacutee agrave rembourser les deacutepenses faites par lrsquoassistant(e) maternel(le) pour

reacutepondre aux besoins de lrsquoenfant (eacutelectriciteacute eau chauffage mateacuteriel jouets drsquoeacuteveil livreshellip) et srsquoajoute agrave

lrsquoindemniteacute de nourriture sauf si les repas sont fournis par lrsquoemployeur

Ces indemniteacutes sont fixeacutees par lrsquoassistant(e) maternel(le) et lrsquoemployeur et ne sont pas soumises agrave cotisations

Elles ne sont pas verseacutees en cas drsquoabsence de lrsquoenfant

Conformeacutement agrave lrsquoArticle D773-5 du Code du travail le montant minimal de lrsquoindemniteacute drsquoentretien (nourriture

non incluse) ne peut ecirctre infeacuterieur agrave 85 du minimum garanti mentionneacute agrave lrsquoarticle L141-8 par enfant et pour

une journeacutee jusque 9 heures drsquoaccueil

Ce montant est calculeacute en fonction de la dureacutee effective de lrsquoenfant pour les journeacutees de plus de 9 heures

Lrsquoemployeur peut amener le mateacuteriel mais ceci ne le dispense pas de verser les frais drsquoentretien

Le montant de lrsquoindemniteacute drsquoentretien sera

De helliphelliphellip eurouros par jour jusque 9h drsquoaccueil De helliphelliphellip eurouros + helliphelliphellip eurouros de lrsquoheure par jour de plus de 9h

De helliphelliphellip eurouros par jour drsquoaccueil quelque soit le nombre drsquoheures drsquoaccueil quotidien

Le montant de lrsquoindemniteacute de nourriture sera

De helliphelliphellip eurouros pour le petit-deacutejeuner De helliphelliphellip eurouros pour le repas De helliphelliphellip eurouros pour le goucircter

Les indemniteacutes de nourriture seront revaloriseacutees (Cocher la mention retenue et en deacutefinir le montant en ou en euro)

Agrave chaque anniversaire du contrat au mois de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

1 fois par an au mois de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Ne seront pas revaloriseacutees

REGULARISATION (Article 18 d de la Convention Collective

Si lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee incomplegravete compte tenu de la mensualisation il sera neacutecessaire de

comparer les heures drsquoaccueil reacuteellement effectueacutees sans remettre en cause les conditions deacutefinies agrave la

signature du contrat avec celles reacutemuneacutereacutees dans le cadre de la mensualisation tel que preacutevu agrave lrsquoArticle 7 de

la Convention Collective

Srsquoil y a lieu lrsquoemployeur procegravedera agrave une reacutegularisation Le montant verseacute agrave ce titre est un eacuteleacutement du sal aire et

est soumis agrave cotisation

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AUGMENTATION DE SALAIRE

(Art L 1419 du Code du Travail)

Le Code Moneacutetaire et Financier ainsi que le Code du Travail interdisent lrsquoindexation du salaire au SMIC

Seules les assistant(e)s maternel(le)s appliquant le minimum leacutegal (225h de SMIC) ont une augmentation de

salaire obligatoire

Cependant un accord contractuel peut ecirctre passeacute afin que lrsquoassistant(e) maternel(le) puisse beacuteneacuteficier drsquoune augmentation annuelle

Le salaire de base est au minimum leacutegal il sera reacuteeacutevalueacute chaque anneacutee avec lrsquoaugmentation du SMIC

Le salaire de base nrsquoest pas au minimum leacutegal il ne sera pas reacuteeacutevalueacute

Le salaire appliqueacute agrave ce contrat est supeacuterieur au minimum leacutegal

Apregraves accord contractuel des 2 parties le salaire sera revaloriseacute chaque anneacutee au mois de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

par avenant qui en deacuteterminera le montant ou le de la revalorisation

ABSENCE POUR FORMATION

(Art L773-4-1 du Code du Travail Art L149 L149-1 et L150 du Code de la Santeacute Publique Deacutecret ndeg

2006-464 du 20 avril 2006)

La loi du 12 juillet 1992 fait obligation agrave chaque assistant(e) maternel(le) de suivre une formation

Le Conseil Geacuteneacuteral finance les frais occasionneacutes si les parents choisissent un mode drsquoaccueil agreacuteeacute

Pendant la formation obligatoire le salaire de base reste ducirc par lrsquoemployeur

Assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) avant le 1er janvier 2007 60 h de formation obligatoire

Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute(e) sa formation obligatoire

Oui

Non

En cours

Assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave partir du 1er janvier 2007 120 h de formation obligatoire dont 60 h

avant lrsquoaccueil du premier enfant

Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute(e) les 60 heures de formation obligatoire avant lrsquoaccueil du 1er enfant

Oui Non En cours

(Si non ou en cours lrsquoassistant(e) maternel(le) ne peut accueillir drsquoenfant)

Les 60 heures restant agrave effectuer sont assureacutees dans un deacutelai de deux ans agrave compter du deacutebut de laccueil du

premier enfant par lassistant(e) maternel(le)

Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute(e) sa formation obligatoire de 60 heures suivant lrsquoaccueil du 1er enfant

Oui

Non

En cours

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ABSENCE DE LrsquoASSISTANT(E) MATERNEL(LE)

(Article 16 et 17 de la Convention Collective)

Toute absence de lrsquoassistant(e) maternel(le) doit ecirctre justifieacutee

ARRET MALADIE (Art L121-1 du Code du Travail)

Le congeacute maladie sera signaleacute dans les 48 heures suivant lrsquoarrecirct de travail avec indication de la date de reprise

Les parents devront fournir agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une attestation de salaire pour le paiement des

indemniteacutes journaliegraveres (document Cerfa Ndeg1113502) ACCIDENT DE TRAVAIL (Art R412-12 agrave R 412-15 et L 311-3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale)

Les assistant(e)s maternel(le)s sont couvert(e)s en cas drsquoaccident du travail ayant un rapport direct avec le ou

les enfants qursquoelleil accueille Les parents ont lrsquoobligation de deacuteclarer lrsquoaccident agrave la CPAM dont relegraveve

la victime dans un deacutelai de 48 heures (dimanches et jours feacuterieacutes non compris) en lettre recommandeacutee avec

accuseacute de reacuteception Le jour de lrsquoaccident doit ecirctre reacutemuneacutereacute normalement par lrsquoemployeur MATERNITE (Art L 122-26 122-32 et R 122-9 du Code du Travail)

Lrsquoassistante maternelle doit avertir au plus tocirct son employeur de son eacutetat avec un certificat meacutedical sur lequel figurera la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement Pendant le congeacute materniteacute le contrat est suspendu sans

reacutemuneacuteration un licenciement ne peut intervenir avant la fin de la 4egraveme

semaine qui suit la fin du congeacute

materniteacute Employeur et salarieacutee srsquoinformeront mutuellement de leurs intentions quant agrave la poursuite du contrat avec un deacutelai de preacutevenance drsquoun mois minimum avant la fin du congeacute materniteacute de la salarieacutee

ABSENCE DE LrsquoENFANT

(Article 14 de la convention collective article L 773-9 du Code du Travail)

En cas drsquoabsence de lrsquoenfant pendant une peacuteriode ougrave il aurait normalement ducirc ecirctre confieacute lrsquoassistant(e)

maternel(le) beacuteneacuteficie du maintien inteacutegral de sa reacutemuneacuteration sauf si lrsquoenfant ne peut ecirctre accueilli du seul fait

de lrsquoassistant(e) maternel(le) ou lorsque lrsquoabsence est due agrave une maladie de lrsquoenfant attesteacute par un certificat

meacutedical

Conformeacutement agrave la convention collective lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas reacutemuneacutereacute(e) pendant les courtes

absences pour maladie de lrsquoenfant conseacutecutives ou non dans la limite de 10 jours par an agrave compter de la date

drsquoeffet du contrat

En cas de longue maladie ou drsquohospitalisation drsquoune dureacutee de 14 jours conseacutecutifs lrsquoassistant(e) maternel(le)

nrsquoest pas reacutemuneacutereacute(e) Apregraves 14 jours calendaires conseacutecutifs drsquoabsence lrsquoemployeur devra soit rompre le

contrat (licenciement agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur) soit maintenir le salaire hors indemniteacutes de nourriture et

drsquoentretien

Les deux parties peuvent neacutegocier une indemniteacute en cas de maladie de lrsquoenfant mecircme avec un certificat meacutedical

Le montant de lrsquoindemniteacute drsquoabsence sera de helliphelliphelliphelliphellip du salaire brut heure

CONGES POUR ENFANT MALADE


Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit de beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de 3 jours par an non reacutemuneacutereacute en cas de

maladie ou drsquoaccident constateacute par un certificat meacutedical drsquoun enfant de moins de 16 ans dont il a la charge

Ce congeacute est porteacute agrave 5 jours par an si lrsquoenfant est acircgeacute de moins de 1 an ou si lrsquoassistant(e) maternel(le) assume

la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans

13

CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

(Art L2261 du Code du Travail Article 13 de la convention collective assembleacutee nationale texte adopteacute ndeg25

art L3142-42 du code du travail arrecirct ndeg 94-44887 du 101297 de la cour de cassation)

- 4 jours pour le mariage du salarieacute - 2 jours pour le deacutecegraves drsquoun enfant ou du conjoint

- 1 jour pour le mariage drsquoun enfant - 1 jour pour le deacutecegraves du pegravere ou de la megravere

- 1 jour pour le deacutecegraves drsquoun grand ndash parent - 3 jours pour une naissance ou une adoption

- 1 jour pour le deacutecegraves du beau-pegravere ou de la belle-megravere - 1 jour pour le deacutecegraves drsquoun fregravere ou drsquoune sœur

Ces congeacutes pour eacuteveacutenements familiaux sont accordeacutes sans condition drsquoancienneteacute

Ces jours drsquoabsences ne modifient pas la reacutemuneacuteration et seront pris au moment de lrsquoeacuteveacutenement Dans le cas ou lrsquoeacutevegravenement personnel obligerait le salarieacute agrave un deacuteplacement de plus de 600 Kilomegravetres aller - retour celui-ci peut demander agrave lrsquoemployeur un jour ouvrable suppleacutementaire non reacutemuneacutereacute pour convenance

personnelle

JOURS FERIES

(Art L222-5 Art L7732 du Code du Travail Article 11 de la Convention Collective Loi ndeg2012-387 du 22

mars 2012)

Le 1er

mai est obligatoirement chocircmeacute et payeacute si ce jour preacutecis est habituellement travailleacute

Si lrsquoenfant est preacutesent un 1er

mai le salaire journalier sera majoreacute de 100

Les jours feacuterieacutes ordinaires tombant un jour habituellement travailleacute ne pourront ecirctre la cause drsquoune

diminution de la reacutemuneacuteration

Ces jours feacuterieacutes seront reacutemuneacutereacutes agrave condition de justifier drsquoau moins trois mois drsquoancienneteacute avec le mecircme

employeur (Autres conditions abrogeacutees par la loi 2012-387 du 22 mars 2012)

Lorsque lrsquoaccueil sera effectueacute un jour feacuterieacute preacutevu au contrat il sera reacutemuneacutereacute sans majoration sauf en cas drsquoaccord particulier

Lrsquoaccueil drsquoun jour feacuterieacute non preacutevu au contrat peut ecirctre refuseacute par le salarieacute sinon celui-ci sera majoreacute de

helliphelliphelliphellip

Lrsquoemployeur accorde trsquoil le paiement des jours feacuterieacutes degraves le deacutebut du contrat OUI NON

Apregraves accord entre les deux parties

Tous les jours feacuterieacutes seront travailleacutes

Aucun jour feacuterieacute ne sera travailleacute

jour(s) feacuterieacute(s) sera(ont) travailleacute(s) dans lrsquoanneacutee

Jours feacuterieacutes travailleacutes

Nouvel an - 1er

janvier Fecircte Nationale ndash 14 juillet Pacircques - lundi de Pacircques

Assomption ndash 15 aoucirct Armistice - 8 mai Toussaint - 1er

novembre

Pentecocircte - lundi de Pentecocircte Armistice - 11 novembre Ascension - jeudi de lrsquoAscension

Noeumll - 25 deacutecembre

En cas drsquoaccueil irreacutegulier le jour feacuterieacute sera inteacutegreacute dans les heures hebdomadaires agrave effectuer preacutevues au

contrat Exemple Le planning preacutevoit 4 jours drsquoaccueil par semaine un jour feacuterieacute se situe cette semaine-lagrave

donc lrsquoenfant ne sera confieacute reacuteellement que 3 jours agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)

14

CONGES PAYES

(Art L 2232 L 2237 L 7736 L 77316 du Code du Travail Art12 de la Convention collective article 22- loi

ndeg 2008-789 du 20 aout 2008 Loi ndeg2012-387 du 22 mars 2012)

OUVERTURE DES DROITS

Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave des congeacutes annuels sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail (30 jours ouvrables du lundi au samedi) ou 25 jours et demi ouvreacutes pour 4 semaines de travail

reacuteellement travailleacutees soit cinq semaines pour lrsquoanneacutee

Le salarieacute ouvre ses droits aux congeacutes payeacutes degraves le deacutebut de lrsquoaccueil conformeacutement agrave la loi 2012 -387 du 22

Mars 2012

PRISE DES CONGES

Lrsquoemployeur doit obligatoirement accorder 12 agrave 24 jours ouvrables entre le 1er

mai et le 31 octobre et au moins 6 jours ouvrables entre le 1er novembre et le 30 avril

Lorsque les droits acquis sont infeacuterieurs agrave 12 jours ouvrables les congeacutes payeacutes doivent ecirctre pris en totaliteacute et en

continu Ils ne pourront pas ecirctre fractionneacutes

La date des congeacutes sera fixeacutee drsquoun commun accord entre les parents et lrsquoassistant(e) materne(le) de maniegravere agrave

permettre agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) de beacuteneacuteficier de congeacutes effectifs sans aucun accueil drsquoenfant

Conformeacutement LrsquoArt D773-12 du Code du Travail en labsence de laccord preacutevu agrave larticle L773-16

lassistant(e) maternel(le) qui a plusieurs employeurs peut fixer ellelui-mecircme quatre semaines de ses congeacutes

pendant la peacuteriode du 1er mai au 31 octobre de lanneacutee et une semaine en hiver agrave condition den preacutevenir ses

employeurs au plus tard le 1er mars de lanneacutee consideacutereacutee

Dans la mesure du possible et pour le bien ecirctre de lrsquoenfant il est preacutefeacuterable de faire coiumlncider les vacances

entre les parents et lrsquoassistant(e) maternel(le)

Peacuteriode de congeacutes de lrsquoassistant(e) maternel(le) Peacuteriode de congeacutes des parents

Eteacute semaine(s) Eteacute semaine(s)

Hiver semaine (s) Hiver semaine(s)

Printemps semaine (s) Printemps semaine(s)

Autre semaine(s) Autre semaine(s)


REMUNERATION DES CONGES POUR UN ACCUEIL REGULIER ET MENSUALISE

Lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence pour le calcul des congeacutes payeacutes court du 1er

juin au 31 mai de lrsquoanneacutee en cours A cette date le point sera fait sur le nombre de jours de congeacutes acquis et la reacutemuneacuteration brute verseacutee au salarieacute

pendant lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence hors indemniteacutes de nourriture et entretien

La reacutemuneacuteration brute des congeacutes est eacutegale agrave soit agrave la reacutemuneacuteration brute que le salarieacute aurait perccedilue pour une

dureacutee drsquoaccueil eacutegale agrave celle du congeacute payeacute (hors indemniteacute drsquoentretien et nourriture) soit 10 de la

reacutemuneacuteration totale brute perccedilue par le salarieacute au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence (hors indemniteacutes drsquoentretien et

nourriture) la solution la plus avantageuse pour le salarieacute sera retenue

Lorsque lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee complegravete (52 semaines)

Les congeacutes sont reacutemuneacutereacutes lorsqursquoils sont pris La reacutemuneacuteration due au titre des congeacutes payeacutes se substitue au

salaire de base agrave hauteur de ce qursquoils sont acquis

Lorsque lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee incomplegravete (moins de 47 semaines)

La reacutemuneacuteration due au titre des congeacutes payeacutes pour lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence srsquoajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculeacutee suivant lrsquoarticle 7 de la Convention Collective

Cette reacutemuneacuteration peut ecirctre verseacutee selon lrsquoaccord des parties agrave preacuteciser ci-dessous

Une fois au mois de juin Lors de la prise principale des congeacutes

Par 12egraveme

chaque mois Au fur et agrave mesure de la prise des congeacutes mois

15

CONGES FRACTIONNES ET SUPPLEMENTAIRES

(Art L2238 du Code du Travail Article 13 de la convention collective Article L3141-9)

CONGES FRACTIONNES

Le congeacute principal est supeacuterieur agrave 2 semaines et au plus eacutegal agrave 4 semaines

Il peut ecirctre fractionneacute par lrsquoemployeur avec lrsquoagreacutement du salarieacute Il est alors attribueacute des congeacutes suppleacutementaires pour congeacutes fractionneacutes Une fraction drsquoau moins 2 semaines doit ecirctre attribueacutee pendant la

peacuteriode du 1er

mai au 31 octobre de chaque anneacutee Les jours restant peuvent ecirctre accordeacutes en une ou plusieurs fois en dehors de cette peacuteriode

Lrsquoassistant(e) maternel (le) a droit agrave

- 2 jours ouvrables de congeacutes suppleacutementaires lorsqursquoil (elle) prend au moins 6 jours de congeacutes entre le

1er

novembre et le 30 avril

- 1 seul jour lorsqursquoil (elle) prend 3 4 5 jours entre le 1er


La 5deg semaine ne peut en aucun cas donner droit agrave des jours suppleacutementaires de congeacutes pour fractionnement

Des congeacutes pour convenance personnelle non reacutemuneacutereacutes peuvent ecirctre accordeacutes par lrsquoemployeur agrave la demande

du salarieacute Ces congeacutes nrsquoentrent pas en compte pour le calcul de la dureacutee des congeacutes payeacutes annuels

Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip jours de congeacutes fractionneacutes

CONGES SUPPLEMENTAIRES

- Les femmes salarieacutees de moins de vingt et un ans au 30 avril de lanneacutee preacuteceacutedente beacuteneacuteficient de deux jours

de congeacute suppleacutementaire par enfant agrave charge Ce congeacute est reacuteduit agrave un jour si le congeacute leacutegal nexcegravede pas six

jours

- Les femmes salarieacutees de plus de vingt et un ans agrave la date preacuteciteacutee beacuteneacuteficient eacutegalement de deux jours de

congeacute suppleacutementaire par enfant agrave charge sans que le cumul du nombre des jours de congeacute suppleacutementaire et

de congeacute annuel ne puisse exceacuteder la dureacutee maximale du congeacute annuel preacutevu agrave larticle L3141-3

Est reacuteputeacute enfant agrave charge lenfant qui vit au foyer et est acircgeacute de moins de quinze ans au 30 avril de lanneacutee en

cours

Nombre de semaines programmeacutees X 254= nombre de jours de congeacutes de la salarieacutee par an (ne pas deacutepasser 30)

Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip jours de congeacutes suppleacutementaires

INDEMNITES DE DEPLACEMENT


Si des transports se font agrave la demande de lrsquoemployeur il sera verseacute agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une indemniteacute

kilomeacutetrique qui ne pourra ecirctre infeacuterieure au baregraveme de lrsquoadministration et supeacuterieure au baregraveme fiscal Cette indemniteacute inclus la consommation drsquoessence et drsquohuile les frais drsquoentretien et de reacuteparation

lrsquoamortissement du veacutehicule et les frais drsquoassurance

Cette indemniteacute est agrave reacutepartir le cas eacutecheacuteant entre les employeurs demandeurs de deacuteplacements

Le montant de lrsquoindemniteacute de deacuteplacement sera de helliphelliphelliphelliphellip eurouroskilomegravetre

16

RUPTURE DE CONTRAT ET PREAVIS

(Art L773-12 agrave L773-15 du Code du Travail Art18 de la Convention Collective)

RUP TURE DE CO NTRAT P A R RETR AIT DE LrsquoENF A NT LICENCIEMENT

Lrsquoassistant(e) maternel(le) apregraves sa peacuteriode drsquoessai a droit en cas de rupture de contrat par son employeur sauf en cas de faute grave agrave un preacuteavis de 15 jours calendaires La dureacutee du preacuteavis est porteacutee agrave 1 mois lorsque

lrsquoenfant est accueilli depuis 1 an ou plus En cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement lrsquoemployeur

devra licencier lrsquoassistant(e) maternel(le) sans indemniteacute ni preacuteavis Il fournira une attestation employeur avec

pour motif de licenciement laquo rupture de contrat par retrait de lrsquoenfant raquo afin que le salarieacute puisse faire

valoir ses droits aux Pocircle Emploi

RUP TURE DE CO NTRAT A LrsquoIN ITI ATIVE D U SAL ARIE DEMISSION

La deacutecision de lrsquoassistant(e) maternel(le) de ne plus garder un enfant qui lui est confieacute apregraves sa peacuteriode drsquoessai est subordonneacute(e) agrave un preacuteavis de 15 jours calendaires lorsque le salarieacute a moins drsquoun an drsquoancienneteacute

Le preacuteavis est porteacute agrave un mois calendaire lorsque le salarieacute a un an et plus drsquoancienneteacute

PAIEMENT DU PREAVIS

Lrsquoindemniteacute de preacuteavis est verseacutee inteacutegralement y compris en cas drsquoabsence de lrsquoenfant

Toutefois le preacuteavis nrsquoest pas requis en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement

PROCEDURE DE RUPTURE DE CONTRAT

Le preacuteavis est notifieacute par lettre recommandeacutee avec accuseacute reacuteception ou par lettre remise en main propre La date de la premiegravere preacutesentation de la lettre recommandeacutee fixe le point de deacutepart du deacutelai de congeacute

Attention Le preacuteavis ne peut pas intervenir pendant une peacuteriode de congeacutes payeacutes du salarieacute

NON-RESPECT DU PREAVIS Lrsquoinobservation du preacuteavis par lrsquoassistant(e) maternel(le) constitue une rupture abusive qui ouvre droit au profit de lrsquoemployeur au versement de dommages et inteacuterecircts Si crsquoest lrsquoemployeur qui est responsable de la non-

exeacutecution du preacuteavis il doit verser une indemniteacute eacutegale au montant de la reacutemuneacuteration qursquoaurait perccedilue

lrsquoassistant(e) maternel(le) si elleil avait travailleacute

INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT

(Art18 f de la Convention Collective)

En cas de rupture de contrat par retrait de lrsquoenfant agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur celui-ci versera une indemniteacute

de rupture

Cette indemniteacute est

- agrave verser pour les contrats de plus drsquoun an agrave la fin du preacuteavis

- nrsquoa pas de caractegravere de salaire

- est exoneacutereacutee de cotisations et drsquoimpocircts sur le revenu dans les limites fixeacutees par la loi

- nrsquoapparaicirct pas sur le bulletin de salaire de la PAJE

Indemniteacute de rupture

Total des salaires nets perccedilus du deacutebut agrave la fin du contrat hors indemniteacutes drsquoentretien et de nourriture120

17

DOCUMENTS A FOURNIR PAR LrsquoEMPLOYEUR A LA FIN DU CONTRAT

(Article 18 h de la Convention Collective)

A lrsquoexpiration du contrat quel que soit le motif de rupture du contrat mecircme au cours de la peacuteriode drsquoessai

lrsquoemployeur doit deacutelivrer au salarieacute Un certificat de travail une attestation drsquoemployeur de Pocircle Emploi

(Par Internet wwwpocircle-emploifr) le bulletin de salaire et le dernier regraveglement

Doreacutenavant les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par Deacutecret Ndeg2006-390 paru au Journal Officiel le 1er

avril 2006 de deacutelivrer lrsquoattestation Pocircle Emploi au salarieacute et de transmettre en mecircme temps un exemplaire

de celle-ci agrave Pocircle Emploi

(Pas besoin drsquoun 2deg exemplaire si lrsquoattestation est rempli sur internet)

Lrsquoattestation est agrave envoyer au

CENTRE DE TRAITEMENT

BP 80069

77 213 AVON CEDEX

LITIGES

(Loi Ndeg 2005-706 du 27 juin 2005 et Article L773-2 du Code du travail)

En cas de litige ne pouvant ecirctre reacutegleacute agrave lrsquoamiable dans la relation de travail entre les assistant(e)s maternel(le) s

et les particuliers employeurs la juridiction compeacutetente est le CONSEIL DES PRUDrsquoHOMMES

FRATRIE

Lrsquoemployeur et lrsquoassistante maternelle signent un contrat de travail et drsquoaccueil par enfant

Larriveacutee du cadet donne lieu agrave un nouveau contrat de travail et agrave un nouveau contrat daccueil

1) La peacuteriode dessai nest pas agrave refaire car elle srsquoeacutevalue par employeur (ladaptation reste conseilleacutee pour

lenfant)

2) Les congeacutes payeacutes sont agrave calculer par enfant

3) Pas de condition dancienneteacute de 3 mois pour les jours feacuterieacutes

4) Le deacutepart dun des enfants se fera par une rupture de contrat

5) Le temps de preacuteavis se fait en fonction de lancienneteacute avec lemployeur donc agrave la date drsquoembauche du

premier enfant

6) Lindemniteacute de rupture srsquoeacutevalue avec lrsquoancienneteacute de lrsquoaicircneacute

7) Les indemniteacutes de congeacutes payeacutes se versent au deacutepart de chaque enfant

8) A la fin dun accueil en fratrie si lassistant(e) maternel(le) continue daccueillir un enfant du mecircme

employeur elle ouvrira des droits au chocircmage

18

ACCORDS PARTICULIERS

Ce chapitre permet agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) et aux parents de passer des accords particuliers non envisageacutes

dans ce contrat et concernant essentiellement les conditions drsquoaccueil (jours drsquoaccueil horaires hellip) la

reacutemuneacuteration de lrsquoassistant(e) maternel(le) et les vœux eacuteducatifs des parents

Lrsquoaccord suivant fait reacutefeacuterence agrave

- Lrsquoarticle Page Ndeg


SIGNATURES

Avant de signer le contrat veacuterifiez bien que les deux parties aient bien pris connaissance de tous les cha pitres et

annexes et que tout soit correctement rempli

Ce contrat est reacutedigeacute en double exemplaire chacune des parties en conservant un

Chaque page devra ecirctre parapheacutee par les deux parties

Pour ecirctre reconnu au plan juridique tout contrat doit ecirctre un acte original Les noms dates paraphes et

signatures doivent ecirctre porteacutes manuscrits sur les deux exemplaires et non photocopieacutes

Les soussigneacutes srsquoengagent agrave respecter les clauses du preacutesent contrat Le non-respect des termes du contrat

peut entraicircner une rupture de contrat sur lrsquoinitiative de lrsquoune des deux parties

Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Signature de lrsquoassistant(e) Maternel(le ) Signature des parents

Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo

19

GARANTIE DE RESERVATION DE PLACE

Lrsquoarticle 1152 du Code Civil (modifieacute par la loi Ndeg 85-1097 du 11 Octobre 1985 art 1 JORF 15 octobre 1985)

ainsi que lrsquoannexe 4 de la Convention Collective des assistants maternels autorisent lrsquoemployeur et le salarieacute

signataire drsquoun contrat de travail agrave fixer drsquoun commun accord le montant drsquoune indemniteacute pour le cas ougrave

lrsquoune des deux parties nrsquoexeacutecuterait pas son engagement

Cet engagement eacutecrit est facultatif et a pour but de formaliser la promesse dembauche dun parent employeur

agrave celle dun(e) assistant(e) maternel(le) pour le placement dun enfant

Les deux parties ont pris connaissance des mesures concernant lrsquoembauche drsquoun(e) assistant(e) maternel(le) et de

laccord de reacuteciprociteacute inclus agrave la preacutesente convention Apregraves avoir accepteacute et signeacute le contrat de travail il a

eacuteteacute convenu une promesse dembauche

Entre les parents employeurs

Mr etou Mme hellip

Domicilieacute(s) helliphellip

Teacuteleacutephone hellip e-mail helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Et lrsquoassistant(e) maternel(le)

Mr etou Mme

Domicilieacute(e) helliphelliphellip

Teacuteleacutephone hellip e-mail

Pour la garde de hellipagrave compter du hellipsur les bases suivantes

hellip jours de garde par semaine hellip heures de garde par semaine Tarif horaire brut eurouros

Proceacutedure en cas drsquoannulation de la reacuteservation de place La partie rompant lengagement reacuteciproque enverra

un courrier agrave lautre partie afin de speacutecifier son intention de ne plus garder ou faire garder lenfant et versera un

demi mois de salaire brut (hors indemniteacute de nourriture et entretien) au titre de dommages et inteacuterecircts

(deacutedommagement civil) En cas de non versement de ce deacutedommagement une proceacutedure pourra ecirctre engageacutee

aupregraves du tribunal des Prudhommes

Accord facultatif de la remise du chegraveque lors de la reacuteservation de place

Les parents remettent ce jour agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) la somme de euroUROS

( )

Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du

Lrsquoassistant(e) maternel(le) remet ce jour aux parents la somme de euroUROS

( )


Le chegraveque sera restitueacute dans les premiers jours de garde agrave la partie adverse si lrsquoenfant est placeacute chez lrsquoassistant(e)

maternel(le) Il sera encaisseacute au titre de dommages et inteacuterecircts agrave la date preacutevue de lrsquoembauche en cas drsquoannulation

Clauses particuliegraveres agrave la preacutesente garantie La garantie de reacuteservation de place sera due agrave lrsquoassistant(e)

maternel(le) en cas de placement de lrsquoenfant en cregraveche familiale collective ou cregraveche drsquoentreprise malgregraves

llsquo acceptation et la signature du contrat de travail

Cette garantie de reacuteservation de place sera annuleacutee en cas de maladie grave ou de deacutecegraves de lrsquoassistant(e)

maternel(le) de lrsquoemployeur ou de llsquoenfant et en cas de suspension retrait drsquoagreacutement ou modification des

modaliteacutes drsquoaccueil par lrsquoemployeur nrsquoeacutetant pas compatible avec le planning de garde de lrsquoassistant(e)

maternel(le)

Fait agrave le

Signature des parents Signature de lrsquoassistant maternel

Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo

20

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL

Aucune modification ne pourra ecirctre deacutecideacutee par lrsquoemployeur seul il a lrsquoobligation drsquoinformer lrsquoassistant(e)

maternel(le) avant drsquoappliquer une quelconque modification et est tenu de lui laisser un deacutelai drsquoun minimum de

15 jours pour connaicirctre son refus ou son acceptation Aucune condition de forme nrsquoest exigeacutee pour la reacuteponse

Si lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoaccepte pas le changement lrsquoemployeur peut revenir aux conditions initiales du

contrat ou y mettre fin Le fait pour le salarieacute de ne pas avoir accepteacute la modification proposeacutee ne le prive pas

de preacuteavis Toute modification doit faire lrsquoobjet drsquoun avenant impeacuterativement dateacute et signeacute par les deux

contractants Plusieurs cas peuvent en ecirctre les motifs tels que lrsquoaugmentation du salaire lrsquoapplication drsquoune

nouvelle loi convention collective modifiant une clause du contrat la modification des horaires des parents ou

la modification des jours de garde de lrsquoenfant

Date drsquoeacutetablissement du contrat initial

Entre MmeMrMlle

Assistant(e) Maternel(le) agreacuteeacute(e) Domicilieacute(e)

ET Mr et MmeMlle

Domicilieacutes

Pour lrsquoenfant Nom Preacutenom

Objet de la modification

Sujet faisant reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle page ndeg du preacutesent contrat

Contenu de la modification

Date drsquoexeacutecution

Fait agrave

Le

Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le)

Preacuteceacutedeacutee de la mention Preacuteceacutedeacutee de la mention

laquo Lu et approuveacute raquo laquo Lu et approuveacute raquo

21

CERTIFICAT DE TRAVAIL

Nous soussigneacutes Monsieur et MadameMademoiselle helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Domicilieacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Ndeg employeur helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Certifions avoir employeacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Mme Mlle Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Domicilieacute(e) helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Ndeg de seacutecuriteacute sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

En qualiteacute drsquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) du helliphelliphelliphelliphelliphellip Au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Le solde des heures de DIF peut ecirctre obtenu aupregraves de lrsquoIRCEM qui tient le compteur DIF de chaque

Assistant(e) maternel(le)

Lrsquoadresse de lrsquoOPCA est

lrsquoAGEFOS-PME

Service assistants maternels

Rue de lrsquoile-mysteacuterieuse

80440 Boves

Certificat eacutetabli pour valoir ce que de droit

Signature de lrsquoemployeur

22

RECU DE SOLDE DE TOUT COMPTE

Conformeacutement agrave lrsquoArticle L122-17 du Code du Travail le reccedilu pour solde de tout compte est deacutelivreacute par le

salarieacute agrave lrsquoemployeur lors de la reacutesiliation ou de lrsquoexpiration de son contrat

Il nrsquoest plus obligatoire le salarieacute ayant 6 mois pour revenir sur le solde de tout compte

Je soussigneacutee MmeMlle Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Demeurant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Employeacutee par Mr et MmeMlle helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en tant qursquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e)

Jusqursquoau helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Reconnaicirct avoir reccedilu de son employeur la somme de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros

(En lettre helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip) Pour solde de tout compte

Le preacutesent reccedilu pour solde de tout compte verseacute le helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip concerne

(Rayer les eacuteleacutements ne composant pas le solde de tout compte)

Lrsquoindemniteacute de preacuteavis drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Le salaire de base du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Les heures et jours suppleacutementaires travailleacutes du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Lrsquoindemniteacute compensatrice de congeacutes payeacutes drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

La reacutegularisation des semaines en cas drsquoanneacutee incomplegravete helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Lrsquoindemniteacute de rupture de contrat apregraves un an drsquoancienneteacute drsquoun montant dehelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphellip

La prime de 10 de fin de contrat dans le cadre du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphellip

Les indemniteacutes de nourriture et entretien drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Les indemniteacutes Kilomeacutetriques drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Autres eacuteleacutements (agrave preacuteciser)

Je reconnais eacutegalement avoir reccedilu de mon employeur

Un certificat de travail

Une attestation employeur de Pocircle Emploi conformeacutement agrave lrsquoArt R351-5 du Code du Travail

Art L122-17 modifieacute ndash Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ndeg2002-73

Le reccedilu pour solde de tout compte nrsquoa que la valeur drsquoun simple reccedilu des sommes qui y figurent Celui -ci ne

peut valoir renonciation au droit de contester le bien-fondeacute du licenciement ou le niveau des indemniteacutes

Fait le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en deux exemplaires dont lrsquoun mrsquoest remis

laquo Solde de tout compte raquo

Preacuteceacutedeacute de la signature

23

CONTRAT DrsquoACCUEIL

Pour lrsquoenfant

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

24

PERSONNES HABILITEES A REPRENDRE LrsquoENFANT

Lrsquoenfant ne peut ecirctre repris chez lrsquoassistant(e) maternel(le) par drsquoautres personnes que celles ayant signeacute le

contrat (parents repreacutesentants leacutegaux) ou par celles deacutesigneacutees sur lrsquoautorisation suivante

Mr et MmeMlle helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisent Mr ou MmeMlle helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Etou Mr ou MmeMlle helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave venir chercher notre enfant reacuteguliegraverement ou

occasionnellement aupregraves de MmeMlleMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)

agreacuteeacute(e) demeurant

Il est souhaitable que lales personne(s) deacutesigneacutee(s) soient preacutesenteacutee(s) agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)

A deacutefaut il convient qursquoelles soient en possession de leur piegravece drsquoidentiteacute

Si des personnes autres sont exceptionnellement susceptibles de reprendre lrsquoenfant au domicile de lrsquoassistant(e)

maternel(le) celles-ci devront ecirctre munies drsquoune autorisation manuscrite des parents ou du repreacutesentant

leacutegal ainsi que drsquoune piegravece drsquoidentiteacute A deacutefaut lrsquoenfant ne leur sera pas confieacute

P E R SO N NE S A U TR E QU E L E S P AR E NTS A P R E VE N IR E N CA S D rsquoU R GE N CE

Mr ou MmeMlle helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Mr ou MmeMlle helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Dans le cas ougrave votre assistant(e) maternel(le) ne pourrait accueillir ponctuellement votre enfant pour des raisons

personnelles ou de santeacute que souhaitez-vous pour votre enfant

Rappel Seule lrsquoassistant(e) maternel(le) habituel(le) de lrsquoenfant est juridiquement responsable

Nous Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisons MmeMrMlle helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

assistant(e) maternel(le) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave confier notre enfant

A la Halte-garderie (lrsquoenfant doit obligatoirement ecirctre inscrit par les parents)

A un(e) autre assistant(e) maternel(le) (dans la limite des modaliteacutes drsquoaccueil deacutefinies par son agreacutement)

Autre (agrave preacuteciser)

Si les parents sont seacutepareacutes il est impeacuteratif que le document sur lrsquoautoriteacute parentale soit compleacuteteacute

Lrsquoautoriteacute parentale est exerceacutee par MmeMlle helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipetou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Je soussigneacute(e) MmeMlle ou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorise MmeMrMlle helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave

reprendre lrsquoenfant chez lrsquoassistant(e) maternel(le) les jours suivants

Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

A la demande de lrsquoassistant(e) maternel(le) les parents devront fournir une copie de la notification de droit de

garde deacutelivreacutee par le Juge Lrsquoassistant(e) maternel(le) devra ecirctre informeacute(e) de toute modification

25

ADRESSES UTILES

Meacutedecin agrave contacter

Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Dentiste agrave contacter




Centre hospitalier agrave contacter




Ecole




Autres

26

FOURNITURES ET REPAS

Cette page permet de deacutefinir les prestations respectives des deux parties Les parents fourniront

obligatoirement les couches conformeacutement agrave lrsquoArticle D 773-5 du Code du travail Lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas responsable de la casse du vol ou de la perte du mateacuteriel ameneacute par lrsquoenfant et ses parents

Lrsquoenfant ne portera aucun bijou pour des raisons de seacutecuriteacute

LrsquoASSISTANT(E)

MATERNEL(LE) LES PARENTS

Lit Chaise haute Transat Parc Landau et poussette Siegravege-auto homologueacute Jouets Biberons Steacuterilisateur Petit deacutejeuner Deacutejeuner Goucircter Diner Lait infantile Draps Couches Lingettes ou lait de toilette Thermomegravetre Meacutedicaments contre la fiegravevre Seacuterum physiologique Cregraveme contre lrsquoeacuterythegraveme fessier Change complet Entretien du linge de lrsquoenfant Repas de lrsquoenfant en cas de reacutegime alimentaire particulier

(lait de soja biscuit sans sel aliments bio hellip)

En cas drsquoheures compleacutementaires etou suppleacutementaires lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte trsquoelleil sous

reacuteserve de sa disponibiliteacute

De donner le bain De mettre lrsquoenfant en pyjama De le faire dicircner

Drsquoaccueillir lrsquoenfant en pyjama (couche propre)

Article 2132-1 du Code de la Santeacute Publique

Le carnet de santeacute est un document confidentiel les informations qui y figurent sont couvertes par le secret

meacutedical Nul ne peut exiger la preacutesentation de ce carnet Si vous confiez le carnet de santeacute agrave votre assistant(e)

maternel(le) vous pouvez le mettre dans une enveloppe fermeacutee portant la mention laquo Secret meacutedical raquo

27

SURVEILLANCE MEDICALE

CONDITIONS DrsquoACCUEIL

En cas drsquoaccident ou de maladie lrsquoassistant(e) maternel(le) doit preacutevenir les parents au plus vite Drsquoautre part

les parents srsquoengagent agrave faire suivre lrsquoenfant en cas de maladie afin de preacuteserver la santeacute des autres enfants

accueillis par lrsquoassistant(e) maternel(le) ainsi que la sienne et celle de sa famille Ils preacuteciseront si lrsquoenfant

neacutecessite des soins particuliers ou srsquoil a des allergies

ACCUEIL DE LrsquoENFANT FEBRILE OUI NON

Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte-elle (il) drsquoaccueillir lrsquoenfant malade srsquoil a vu

un docteur

Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une faible fiegravevre le matin avec

lrsquoordonnance

du

meacutedicament

Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une forte fiegravevre le matin (385 ou +)

avec

lrsquoordonnance du

meacutedicament

ACCUEIL DE LrsquoENFANT EN CAS DE MALADIE OUI NON

Maladies infantiles contagieuses (Varicelle Roseacuteole Scarlatine coqueluche Rougeole hellip)

Bronchiolite

Grippe

Gastro-enteacuterite

Conjonctivite

Affections de la sphegravere ORL (Rhino-pharyngite laryngite otite angine) bronchite

Autres maladies agrave preacuteciser

Neacutegociation concernant le salaire de lrsquoassistant(e) maternel(le) dans les cas ougrave elleil refuse lrsquoenfant



PRISE DE MEDICAMENTS

Lrsquoassistant(e) maternel(le) en aucun cas et sous quelque preacutetexte que ce soit ne doit administrer un meacutedicament

sans ordonnance du meacutedecin traitant de lrsquoenfant ou sans protocole (actes de la vie courante) En application de

lrsquoArt L372 du Code de la santeacute publique elleil nrsquoest pas habiliteacute(e) agrave donner des soins reacuteserveacutes aux auxiliaires

meacutedicaux Cependant le Conseil drsquoEtat du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les

assistant(e)s maternel(le)s peuvent aider agrave accomplir des actes de la vie courante et aider agrave la prise de

meacutedicaments lorsque le mode de prise ne preacutesente pas de difficulteacutes particuliegraveres (exemple injections)

Les parents fourniront agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un traitement antalgique et antipyreacutetique accompagneacute drsquoune

ordonnance du meacutedecin qui sera renouveleacutee tous les six mois en fonction du poids de lrsquoenfant

En cas de prise de meacutedicaments pendant la journeacutee de garde les parents fourniront lrsquoordonnance deacutelivreacutee par le

meacutedecin Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administreacute agrave lrsquoenfant

De plus aucun meacutedicament allopathique ou homeacuteopathique ne sera administreacute en automeacutedication agrave la

demande des parents y compris sur preacutesentation drsquoune ordonnance concernant une prescription anteacuterieure

Les parents srsquoengagent agrave rembourser lrsquoassistant(e) maternel(le) des frais meacutedicaux engageacutes (honoraires et

pharmacie) dans les plus brefs deacutelais dans le cas ougrave le meacutedecin se rendrait agrave son domicile agrave la demande des

parents ou lors drsquoune situation jugeacutee neacutecessaire par lrsquoassistant(e) maternel(le)

28

Protocole de soins agrave faire remplir par votre meacutedecin

Pour lrsquoenfant

Nom Preacutenom Neacute(e) le

Protocole en cas de fiegravevre supeacuterieure agrave

Administrer

Posologie

En alternance avec

Posologie

Protocole en cas de pousseacutee dentaire

Donnerappliquer

Posologie

Protocole en cas de coup sans plaie

Donnerappliquer

Posologie

Protocole en cas de rougeurs du fessier

Donner appliquer

Posologie

Protocole en cas de piqucircres drsquoinsectes

Donner appliquer

Posologie

Protocole pour lrsquohygiegravene du nez et des yeux

Donner appliquer

Posologie

Tout meacutedicament noteacute sur ce protocole mecircme homeacuteopathique ou allopathique ne sera administreacute par

lrsquoassistant(e) maternel(le) que srsquoil est accompagneacute drsquoune ordonnance de moins de 6 mois nrsquoayant pas de rapport

avec une maladie anteacuterieure Le poids de lrsquoenfant doit ecirctre noteacute sur lrsquoordonnance Les meacutedicaments non-inscrits

sur cette liste ne seront pas administreacutes par lrsquoassistant(e) maternel(le)

Valable jusqursquoau Date et cachet du meacutedecin

29

AUTORISATION DE TRANSFERT ET DrsquoINTERVENTION

MEDICALE OU CHIRURGICALE DrsquoURGENCE

Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Autorisons le transfert agrave lrsquohocircpital pour que puisse ecirctre pratiqueacutees en cas drsquourgence toute hospitalisation

intervention chirurgicale y compris une anestheacutesie sur notre enfant

CENTRE HOSPITALIER OU DOIT ETRE TRANSPORTER LrsquoENFANT

Nom de lrsquohocircpital helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Adresse

Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Fait agrave

Le

Signature des parents

AUTORISATION DE SORTIE DrsquoHOPITAL


autorisons MmeMrMlle helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)

agrave faire sortir notre enfant de lrsquohocircpital si son eacutetat de santeacute est jugeacute satisfaisant par le meacutedecin de service

Fait agrave

Le


AUTORISATION DrsquoADMINISTRER DES MEDICAMENTS


autorisons MmeMlleMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave donner agrave notre

enfant des antalgiques en cas de fiegravevre ou un traitement meacutedical en cas de maladie avec lrsquoordonnance

prescrite par le meacutedecin Fait agrave Signature des parents

Le

30

AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE

Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfanthelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Autorisons MmeMlleMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter

notre enfant dans son veacutehicule selon la leacutegislation en vigueur

(Lit siegravege auto ou rehausseur homologueacutes obligatoires)

Sur le deacutepartement Hors deacutepartement (pour les deacutepartements limitrophes) Dans la ville

Nrsquoautorisons pas MmeMlleMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter notre enfant dans son veacutehicule sur le deacutepartement ou hors deacutepartement

Fait agrave signature des parents

Le

AUTORISATION DE SORTIES


Autorisons MmeMlleMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)

agreacuteeacute(e) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave emmener notre enfant

Aux activiteacutes de loisirs de lrsquoassistant(e) maternel(le) A rendre visite agrave un(e) autre ass maternel(le)

A des spectacles destineacutes aux enfants A rendre visite agrave la famille de lrsquoass maternel(le)

Dans les centres commerciaux Dans les parcs ludothegraveques bibliothegraveques

A une association drsquoassistant(e)s maternel(le)s agreacuteeacute(e)s

Autres (agrave preacuteciser)

Fait agrave Signature des parents

Le

DROIT A LrsquoIMAGE

Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip

Autorisons Nrsquoautorisons pas

Que notre enfant soit filmeacute ou pris en photo au domicile ou agrave lrsquoexteacuterieur du domicile de lrsquoassistant(e)

maternel(le)


Le

2

SOMMAIRE

Contrat de travail Pages 1 agrave 22 Page 1 Contrat de travail

Sommaire

Page 3 Identification des parties

Page 4 Deacutemarches administratives

Page 5 Assurances Date de deacutebut du contrat et Peacuteriode drsquoessai

Page 6 Peacuteriode drsquoadaptation et Mensualisation

Pages 7 Bases de calcul du salaire

Page 8 Amplitude horaire

Page 9 Repos hebdomadaire Bulletin de salaire et modaliteacutes de versement et Heures compleacutementaires

suppleacutementaires

Page 10 Majoration pour difficulteacutes particuliegraveres Indemniteacutes de nourriture et drsquoentretien et Reacutegularisation et

Modaliteacutes de versement

Page 11 Augmentation du salaire et Absence pour formation

Page 12 Absence de lrsquoassistant(e) maternel(le) Absence de lrsquoenfant et Congeacutes pour enfant malade

Page 13 Congeacutes pour eacuteveacutenements familiaux et Jours feacuterieacutes

Page 14 Congeacutes payeacutes

Page 15 Congeacutes fractionneacutes et suppleacutementaires et Indemniteacutes de deacuteplacement

Page 16 Rupture de contrat et preacuteavis et Indemniteacutes de rupture

Page 17 Documents agrave fournir par lrsquoemployeur agrave la fin du contrat Litige et Fratrie

Page 18 Accords particuliers et Signatures

Page 19 Garantie de reacuteservation de place Page 20 Avenant au contrat

Page 21 Certificat de travail

Page 22 Reccedilu de solde de tout compte

Contrat drsquoaccueil Pages 23 agrave 30 Page 23 Contrat drsquoaccueil

Page 24 Personnes habiliteacutees agrave reprendre lrsquoenfant

Page 25 Adresses utiles

Page 26 Fournitures et repas

Page 27 Surveillance meacutedicale

Page 28 Protocole de soins

Page 29 Autorisation de transfert drsquointervention meacutedicale ou chirurgicale drsquourgence De sortie drsquohocircpital et

Drsquoadministrer des meacutedicaments Page 30 Autorisation de transport en voiture de sortie et droit agrave lrsquoimage

3

POUR LES ENFANTS



Neacute(e) le

Neacute(e) le


LES PARENTS
























4









13)





lrsquoURSSAF




PAJEMPLOI








URSSAF

Service des


wwwurssaffr

CAISSE

DrsquoALLOCATIONS

FAMILLIALES

wwwcaffr

CENTRE PAJEMPLOI

Centre Pajemploi

Reacuteseau URSSAF



IRCEM RETRAITE

ET IRCEM PREVOYANCE


BP 593

59060 Roubaix Cedex


5

ASSURANCES













professionnelle







PERIODE DrsquoESSAI











1 mois drsquoemploi





6


















MENSUALISATION



GENERALITES














7





























8

AMPLITUDE HORAIRE
















LUNDI

MARDI

MERCREDI

JEUDI

VENDREDI

SAMEDI

DIMANCHE

Heures


Heures


Heures


Heures







Horaires

e

eacuteriscolaire







Ou








heures par mois


heures par mois


heures par mois

9

REPOS HEBDOMADAIRE



employeurs







conseacutecutifs









Date de versement















10



































11





salaire obligatoire









2006-464 du 20 avril 2006)






Oui

Non

En cours




Oui Non En cours





Oui

Non

En cours

12





















meacutedical







drsquoentretien









13










personnelle

JOURS FERIES


mars 2012)

Le 1er

















Nouvel an - 1er



novembre






14

CONGES PAYES







Mars 2012

PRISE DES CONGES


































Par 12egraveme


15



CONGES FRACTIONNES



peacuteriode du 1er




1er











jours





cours










16












PAIEMENT DU PREAVIS












de rupture








17












BP 80069

77 213 AVON CEDEX

LITIGES




FRATRIE




lenfant)





premier enfant





18








SIGNATURES












19












Mr etou Mme hellip




Mr etou Mme












( )



( )










maternel(le)

Fait agrave le



20












Entre MmeMrMlle


ET Mr et MmeMlle

Domicilieacutes






Fait agrave

Le




21

















lrsquoAGEFOS-PME



80440 Boves



22
































23


Pour lrsquoenfant


24

































25

ADRESSES UTILES













Ecole




Autres

26





LrsquoASSISTANT(E)












27









un docteur


lrsquoordonnance

du

meacutedicament


avec

lrsquoordonnance du

meacutedicament



Bronchiolite

Grippe


Conjonctivite






















28


Pour lrsquoenfant



Administrer

Posologie

En alternance avec

Posologie


Donnerappliquer

Posologie


Donnerappliquer

Posologie


Donner appliquer

Posologie


Donner appliquer

Posologie


Donner appliquer

Posologie






29








Adresse



Fait agrave

Le






Fait agrave

Le







Le

30









Le











Le

DROIT A LrsquoIMAGE




maternel(le)


Le

3

POUR LES ENFANTS



Neacute(e) le

Neacute(e) le


LES PARENTS
























4









13)





lrsquoURSSAF




PAJEMPLOI








URSSAF

Service des


wwwurssaffr

CAISSE

DrsquoALLOCATIONS

FAMILLIALES

wwwcaffr

CENTRE PAJEMPLOI

Centre Pajemploi

Reacuteseau URSSAF



IRCEM RETRAITE

ET IRCEM PREVOYANCE


BP 593

59060 Roubaix Cedex


5

ASSURANCES













professionnelle







PERIODE DrsquoESSAI











1 mois drsquoemploi





6


















MENSUALISATION



GENERALITES














7





























8

AMPLITUDE HORAIRE
















LUNDI

MARDI

MERCREDI

JEUDI

VENDREDI

SAMEDI

DIMANCHE

Heures


Heures


Heures


Heures







Horaires

e

eacuteriscolaire







Ou








heures par mois


heures par mois


heures par mois

9

REPOS HEBDOMADAIRE



employeurs







conseacutecutifs









Date de versement















10



































11





salaire obligatoire









2006-464 du 20 avril 2006)






Oui

Non

En cours




Oui Non En cours





Oui

Non

En cours

12





















meacutedical







drsquoentretien









13










personnelle

JOURS FERIES


mars 2012)

Le 1er

















Nouvel an - 1er



novembre






14

CONGES PAYES







Mars 2012

PRISE DES CONGES


































Par 12egraveme


15



CONGES FRACTIONNES



peacuteriode du 1er




1er











jours





cours










16












PAIEMENT DU PREAVIS












de rupture








17












BP 80069

77 213 AVON CEDEX

LITIGES




FRATRIE




lenfant)





premier enfant





18








SIGNATURES












19












Mr etou Mme hellip




Mr etou Mme












( )



( )










maternel(le)

Fait agrave le



20












Entre MmeMrMlle


ET Mr et MmeMlle

Domicilieacutes






Fait agrave

Le




21

















lrsquoAGEFOS-PME



80440 Boves



22
































23


Pour lrsquoenfant


24

































25

ADRESSES UTILES













Ecole




Autres

26





LrsquoASSISTANT(E)












27









un docteur


lrsquoordonnance

du

meacutedicament


avec

lrsquoordonnance du

meacutedicament



Bronchiolite

Grippe


Conjonctivite






















28


Pour lrsquoenfant



Administrer

Posologie

En alternance avec

Posologie


Donnerappliquer

Posologie


Donnerappliquer

Posologie


Donner appliquer

Posologie


Donner appliquer

Posologie


Donner appliquer

Posologie






29








Adresse



Fait agrave

Le






Fait agrave

Le







Le

30









Le











Le

DROIT A LrsquoIMAGE




maternel(le)


Le

4









13)





lrsquoURSSAF




PAJEMPLOI








URSSAF

Service des


wwwurssaffr

CAISSE

DrsquoALLOCATIONS

FAMILLIALES

wwwcaffr

CENTRE PAJEMPLOI

Centre Pajemploi

Reacuteseau URSSAF



IRCEM RETRAITE

ET IRCEM PREVOYANCE


BP 593

59060 Roubaix Cedex


5

ASSURANCES













professionnelle







PERIODE DrsquoESSAI











1 mois drsquoemploi





6


















MENSUALISATION



GENERALITES














7





























8

AMPLITUDE HORAIRE
















LUNDI

MARDI

MERCREDI

JEUDI

VENDREDI

SAMEDI

DIMANCHE

Heures


Heures


Heures


Heures







Horaires

e

eacuteriscolaire







Ou








heures par mois


heures par mois


heures par mois

9

REPOS HEBDOMADAIRE



employeurs







conseacutecutifs









Date de versement















10



































11





salaire obligatoire









2006-464 du 20 avril 2006)






Oui

Non

En cours




Oui Non En cours





Oui

Non

En cours

12





















meacutedical







drsquoentretien









13










personnelle

JOURS FERIES


mars 2012)

Le 1er

















Nouvel an - 1er



novembre






14

CONGES PAYES







Mars 2012

PRISE DES CONGES


































Par 12egraveme


15



CONGES FRACTIONNES



peacuteriode du 1er




1er











jours





cours










16












PAIEMENT DU PREAVIS












de rupture








17












BP 80069

77 213 AVON CEDEX

LITIGES




FRATRIE




lenfant)





premier enfant





18








SIGNATURES












19












Mr etou Mme hellip




Mr etou Mme












( )



( )










maternel(le)

Fait agrave le



20












Entre MmeMrMlle


ET Mr et MmeMlle

Domicilieacutes






Fait agrave

Le




21

















lrsquoAGEFOS-PME



80440 Boves



22
































23


Pour lrsquoenfant


24

































25

ADRESSES UTILES













Ecole




Autres

26





LrsquoASSISTANT(E)












27









un docteur


lrsquoordonnance

du

meacutedicament


avec

lrsquoordonnance du

meacutedicament



Bronchiolite

Grippe


Conjonctivite






















28


Pour lrsquoenfant



Administrer

Posologie

En alternance avec

Posologie


Donnerappliquer

Posologie


Donnerappliquer

Posologie


Donner appliquer

Posologie


Donner appliquer

Posologie


Donner appliquer

Posologie






29








Adresse



Fait agrave

Le






Fait agrave

Le







Le

30









Le











Le

DROIT A LrsquoIMAGE




maternel(le)


Le

5

ASSURANCES













professionnelle







PERIODE DrsquoESSAI











1 mois drsquoemploi





6


















MENSUALISATION



GENERALITES














7





























8

AMPLITUDE HORAIRE
















LUNDI

MARDI

MERCREDI

JEUDI

VENDREDI

SAMEDI

DIMANCHE

Heures


Heures


Heures


Heures







Horaires

e

eacuteriscolaire







Ou








heures par mois


heures par mois


heures par mois

9

REPOS HEBDOMADAIRE



employeurs







conseacutecutifs









Date de versement















10



































11





salaire obligatoire









2006-464 du 20 avril 2006)






Oui

Non

En cours




Oui Non En cours





Oui

Non

En cours

12





















meacutedical







drsquoentretien









13










personnelle

JOURS FERIES


mars 2012)

Le 1er

















Nouvel an - 1er



novembre






14

CONGES PAYES







Mars 2012

PRISE DES CONGES


































Par 12egraveme


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CONGES FRACTIONNES



peacuteriode du 1er




1er











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cours










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PAIEMENT DU PREAVIS












de rupture








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BP 80069

77 213 AVON CEDEX

LITIGES




FRATRIE




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premier enfant





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SIGNATURES












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Mr etou Mme hellip




Mr etou Mme












( )



( )










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Fait agrave le



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Entre MmeMrMlle


ET Mr et MmeMlle

Domicilieacutes






Fait agrave

Le




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lrsquoAGEFOS-PME



80440 Boves



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Pour lrsquoenfant


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ADRESSES UTILES













Ecole




Autres

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LrsquoASSISTANT(E)












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un docteur


lrsquoordonnance

du

meacutedicament


avec

lrsquoordonnance du

meacutedicament



Bronchiolite

Grippe


Conjonctivite






















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Pour lrsquoenfant



Administrer

Posologie

En alternance avec

Posologie


Donnerappliquer

Posologie


Donnerappliquer

Posologie


Donner appliquer

Posologie


Donner appliquer

Posologie


Donner appliquer

Posologie






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Adresse



Fait agrave

Le






Fait agrave

Le







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Le











Le

DROIT A LrsquoIMAGE




maternel(le)


Le

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MENSUALISATION



GENERALITES














7





























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AMPLITUDE HORAIRE
















LUNDI

MARDI

MERCREDI

JEUDI

VENDREDI

SAMEDI

DIMANCHE

Heures


Heures


Heures


Heures







Horaires

e

eacuteriscolaire







Ou








heures par mois


heures par mois


heures par mois

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REPOS HEBDOMADAIRE



employeurs







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Date de versement















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2006-464 du 20 avril 2006)






Oui

Non

En cours




Oui Non En cours





Oui

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personnelle

JOURS FERIES


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Le 1er

















Nouvel an - 1er



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FRATRIE




lenfant)





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Mr etou Mme hellip




Mr etou Mme












( )



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Fait agrave le



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Entre MmeMrMlle


ET Mr et MmeMlle

Domicilieacutes






Fait agrave

Le




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80440 Boves



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Pour lrsquoenfant


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ADRESSES UTILES













Ecole




Autres

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LrsquoASSISTANT(E)












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un docteur


lrsquoordonnance

du

meacutedicament


avec

lrsquoordonnance du

meacutedicament



Bronchiolite

Grippe


Conjonctivite






















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Pour lrsquoenfant



Administrer

Posologie

En alternance avec

Posologie


Donnerappliquer

Posologie


Donnerappliquer

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Adresse



Fait agrave

Le






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AMPLITUDE HORAIRE
















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MARDI

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e

eacuteriscolaire







Ou








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heures par mois


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REPOS HEBDOMADAIRE



employeurs







conseacutecutifs









Date de versement















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2006-464 du 20 avril 2006)






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Oui Non En cours





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Mr etou Mme hellip




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ET Mr et MmeMlle

Domicilieacutes






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meacutedicament


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meacutedicament



Bronchiolite

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Conjonctivite






















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Pour lrsquoenfant



Administrer

Posologie

En alternance avec

Posologie


Donnerappliquer

Posologie


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Adresse



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AMPLITUDE HORAIRE
















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e

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Date de versement















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Entre MmeMrMlle


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LrsquoASSISTANT(E)












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Bronchiolite

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Pour lrsquoenfant



Administrer

Posologie

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Entre MmeMrMlle


ET Mr et MmeMlle

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80440 Boves



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Bronchiolite

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Fait agrave le



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ET Mr et MmeMlle

Domicilieacutes






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lrsquoAGEFOS-PME



80440 Boves



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80440 Boves



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maternel(le)


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lrsquoAGEFOS-PME



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Pour lrsquoenfant


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ADRESSES UTILES













Ecole




Autres

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LrsquoASSISTANT(E)












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un docteur


lrsquoordonnance

du

meacutedicament


avec

lrsquoordonnance du

meacutedicament



Bronchiolite

Grippe


Conjonctivite






















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Pour lrsquoenfant



Administrer

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Adresse



Fait agrave

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Ecole




Autres

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avec

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Bronchiolite

Grippe


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