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CONTRAT DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
LE POLE METROPOLITAIN DU BOURGET,
POLE D’EXCELLENCE AERONAUTIQUE
DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE
DOCUMENT N° 6 :
MENTION DES TEXTES QUI REGISSENT L’ENQUETE PUBLIQUE ET
INDICATION DE LA FAÇON DONT CETTE ENQUETE S’INSERE
DANS LA PROCEDURE RELATIVE AUX CONTRATS DE
DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
© DRIEA – Gobry
Mention des textes qui régissent l’enquête publique et indication de la façon dont cette enquête s’insère dans la procédure relative aux
contrats de développement territorial
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Sommaire
A. Les Contrats de développement territorial (CDT) 3
B. Le projet de CDT du « Pôle métropolitain du Bour get » 4
C. L’enquête publique du projet de CDT du « Pôle mé tropolitain du Bourget » 4
D. Le rapport et les conclusions de la commission d ’enquête 5
E. Les suites de l’enquête et l’adoption du CDT 6
Annexes
Mention des textes qui régissent l’enquête publique et indication de la façon dont cette enquête s’insère dans la procédure relative aux
contrats de développement territorial
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A. Les Contrats de développement territorial (CDT)
1. Les contrats de développement territorial ont été institués par les articles 21 et 22 de la
loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, et son décret d’application n° 2011-
724 du 24 juin 2011.
Ils sont destinés à permettre la mise en œuvre des objectifs définis à l’article 1er de la loi
du 3 juin 2010 : « Le Grand Paris est un projet urbain, social et économique d’intérêt
national qui unit les grands territoires stratégiques de la région d’Ile-de-France, au
premier rang desquels Paris et le cœur de l’agglomération parisienne, et promeut le
développement économique durable, solidaire et créateur d’emplois de la région capitale.
Il vise à réduire les déséquilibres sociaux, territoriaux et fiscaux au bénéfice de l’ensemble
du territoire national. Les collectivités territoriales et les citoyens sont associés à
l’élaboration et à la réalisation de ce projet.
Ce projet s’appuie sur la création d’un réseau de transport public de voyageurs dont le
financement des infrastructures est assuré par l’Etat.
Ce réseau s’articule autour de contrats de développement territorial définis et réalisés
conjointement par l’Etat, les communes et leurs groupements. Ces contrats participent à
l’objectif de construire chaque année 70 000 logements géographiquement et socialement
adaptés en Ile-de-France et contribuent à la maîtrise de l’étalement urbain.
Le projet du Grand Paris favorise également la recherche, l’innovation et la valorisation
industrielle au moyen de pôles de compétitivité et du pôle scientifique et technologique du
plateau de Saclay dont l’espace agricole est préservé.
Ce projet intègre un objectif de croissance économique afin de soutenir la concurrence des
autres métropoles mondiales.
Le réseau de transport du Grand Paris est étroitement interconnecté avec le réseau
préexistant en Ile-de-France. Il s’inscrit dans le maillage du réseau ferroviaire, fluvial et
routier national afin de réduire les déséquilibres territoriaux. Il doit permettre des liaisons
plus rapides et plus fiables avec chacune des régions de la France continentale et éviter les
engorgements que constituent les transits par la région d’Ile-de-France. »
2. Les contrats de développement territorial sont conclus entre le représentant de l’Etat
dans la région, d’une part, et les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale pour les objets relevant des compétences qui leur ont été transférées,
d’autre part, ainsi que, s’ils le souhaitent, la région et les départements territorialement
concernés, après avis de la région, des départements concernés, l’association des maires
d’Ile-de-France, le syndicat mixte Paris-Métropole et l’Atelier International du Grand
Paris.
3. « L’initiative d’un contrat de développement territorial est prise au nom de l’Etat par le
préfet de la région d’Ile-de-France ou par une ou plusieurs communes ou établissements
publics de coopération intercommunale ».
Le préfet de la région d’Ile-de-France, compte tenu de l’intérêt manifesté par les
communes et après concertation, constitue un comité de pilotage par projet de contrat de
développement territorial. Il en fixe la composition et, le cas échéant, les modalités de
fonctionnement, par arrêté ». (art 7 du décret du 24 juin 2011).
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4. « Les contrats développement territorial définissent, dans le respect des principes énoncés
aux articles L. 110 et L. 121-1 du code de l’urbanisme, les objectifs et les priorités en
matière d’urbanisme, de logement, de transports, de déplacements et de lutte contre
l’étalement urbain, d’équipement commercial, de développement économique, sportif et
culturel, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages et des
ressources naturelles » (art 21 – 1 § 4 de la loi du 3 juin 2010).
5. « Le contrat développement territorial peut valoir déclaration de projet des actions ou
opérations d’aménagement et des projets d’infrastructures visés au sixième alinéa du II du
présent article pour l’application de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme. Dans ce cas,
le contrat précise les actions et opérations pour lesquelles il vaut déclaration de l’intérêt
général » (art. 21 IV de la loi du 3 juin 2010).
B. Le projet de CDT du « Pôle métropolitain du Bour get »
1. Dans ce cadre, le Préfet de la région Ile-de-France a créé, par arrêté du 30 mai 2013
modifiant l’arrêté préfectoral n°201209-0001 du 18 avril 2012, le comité de pilotage du
CDT du « Pôle métropolitain du Bourget », qui regroupe l’Etat, les communes de
Bonneuil-en-France, Drancy, Dugny, La Courneuve, Le Blanc-Mesnil et le Bourget ainsi que
les communautés d’agglomération de l’Aéroport du Bourget et Plaine Commune. (Annexe
n° 1).
2. Le projet de Contrat de développement territorial et son évaluation environnementale ont
été approuvés par décision du comité de pilotage du CDT du « Pôle métropolitain du
Bourget » du 12 juillet 2013 (annexe 2).
3. L’Etat a été désigné autorité organisatrice de l’enquête publique par le même comité de
pilotage du 12 juillet 2013 (annexe 2). Le préfet de la région Ile de France a confié, par
arrêté de délégation n°2013119-003 du 18 juillet 2013, l’organisation de l’enquête
publique au préfet de la Seine-Saint-Denis (annexe 3).
4. Ce projet de contrat développement territorial ne comprend aucune déclaration de projet
et n’entraîne donc aucune mise en comptabilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) et
documents en tenant lieu des communes concernées, au sens des dispositions des
articles L 122-15, L 122-17 et L 123-16 du code de l’urbanisme.
C. L’enquête publique du projet de CDT du « Pôle mé tropolitain du Bourget »
1. « Ces contrats font l’objet, préalablement à leur signature, d’une enquête publique réalisée
conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre 1er du code de
l’environnement. La décision d’ouverture de cette enquête intervient au plus tard le 21
décembre 2013 » (article 21 I § 5 de la loi).
C’est l’objet de la présente enquête publique.
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2. Cette enquête « est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre 1er du code
de l’environnement » (art. 12 du décret du 24 juin 2011), et notamment ses articles L 123-
3 et suivants et R 123-2 à R 123-25, ainsi que par les dispositions spécifiques définies par
le décret du 24 juin 2011.
3. En particulier, « II L’enquête publique est organisée par le préfet de la région Ile-de-France
ou, par délégation de celui-ci, au préfet du département concerné. Lorsqu’une ou des
communes ou établissements publics de coopération intercommunale ont pris l’initiative
du contrat, l’enquête peut être organisée par la commune ou l’établissement public de
coopération intercommunale ou conjointement par la ou les communes et le ou les
établissements publics de coopération intercommunale, lorsque ces communes ou
établissements le demandent et sur décision du comité de pilotage.
III – L’enquête publique est organisée sur le territoire des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale représentés dans le comité de pilotage » (art 12
du décret du 24 juin 2011).
4. Par arrêté préfectoral n°2013/2636 du 10 octobre, le Préfet de la Seine-Saint-Denis a
ouvert la présente enquête publique (annexe 4), après que la commission d’enquête a été
constituée par décision n°E13000032/93 du 2 septembre 2013 du Président du Tribunal
administratif de Montreuil (annexe 5).
5. « Le dossier soumis à l’enquête publique comprend les pièces suivantes :
1° Une notice explicative indiquant l’objet de l’enquête et les caractéristiques les plus
importantes du contrat de développement territorial ;
2° Le projet de contrat validé par les parties ;
3° Un plan du territoire couvert par le contrat ;
4° Le rapport environnemental et l’avis de l’autorité environnementale ;
5° Les délibérations et avis recueillis en application de l’article 11 du décret du 24 juin
2011;
6° La mention des textes qui régissent l’enquête publique et l’indication de la façon
dont cette enquête s’insère dans la procédure relative aux contrats de développement
territorial » (art 12 V du décret du 24 juin 2011).
6. Conformément aux règles générales du Code de l’environnement, l’enquête peut être
prolongée par décision du Président de la Commission d’enquête, notamment lorsqu’il
décide d’organiser une réunion d’information et d’échange avec le public.
La publicité de l’enquête est assurée dans les conditions de l’article R. 123-11 du Code de
l’environnement.
D. Le rapport et les conclusions de la commission d ’enquête
1. La commission d’enquête établit « (…) un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et
examine les observations recueillies.
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Le rapport comporte le rappel de l’objet du projet, plan ou programme, la liste de
l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations
du public, une analyse des propositions et contre-propositions produites durant l’enquête
et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en
réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête consigne, dans un document
séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous
réserves ou défavorables au projet (…) » (article R 123-19 du code de l’environnement).
2. Ce rapport est tenu à la disposition du public dans les conditions définies à l’article R 123-
21 du code de l’environnement, sans préjudice des dispositions prévues par le titre 1 de la
loi du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs.
E. Les suites de l’enquête et l’adoption du CDT
1. « I – Le projet de contrat de développement territorial, éventuellement modifié pour tenir
compte des avis recueillis et des observations formulées par le public, est adopté par le
comité de pilotage dans un délai de trois mois suivant la transmission du rapport et des
conclusions du commissaire-enquêteur prévue par le VI de l’article 12.
Le contrat de développement territorial est signé par le préfet de la région d’Ile-de-France
et par les maires et présidents d’établissement public de coopération intercommunale qui
y ont été autorisés par la délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant
prévue au premier alinéa du III de l’article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 susvisée,
dans un délai de trois mois suivant l’approbation prévue au premier alinéa » (art 13 du
décret du 24 juin 2011).
2. « IV. – Un avis mentionnant la signature du contrat de développement territorial, les noms
des communes et établissements publics de coopération intercommunale signataires et
les lieux où le contrat peut être consulté est publié dans un quotidien régional et au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région.
Le contrat de développement territorial est tenu à la disposition du public dans les mairies
des communes et au siège des établissements signataires et sur le site internet de la
préfecture de la région d’Ile-de-France » (art 13 du décret du 24 juin 2011).
3. Le CDT, une fois adopté comme mentionné ci-dessus, pourra faire ultérieurement l’objet
de procédures de modification, qui ne portent pas atteinte à l’économie générale du
contrat ou de révision, dans le cas contraire, dans les conditions définies aux articles 14 et
15 du décret du 24 juin 2011. L’article 16 du décret définit les conditions d’une résiliation
du CDT.
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ANNEXE 1 : Arrêté du Préfet de région du 18 avril 2012, modifié le 30 mai 2013, portant création de
comités de pilotage relatif aux contrats de développement territorial
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ANNEXE 2 : CDT du « Pôle métropolitain du Bourget ». Compte rendu du comité de pilotage du 12
juillet 2013 – Validation du CDT – Désignation de l’autorité en charge de l’organisation de l’enquête
publique.
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ANNEXE 3 Arrêté préfectoral du 18 juillet 2013 portant délégation au Préfet de département de
Seine-Saint-Denis pour organiser l’enquête publique relative au contrat de développement
territorial du Pôle métropolitain du Bourget.
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ANNEXE 4 : Arrêté préfectoral n°2013/2636 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique
préalable à l’approbation du contrat de développement territorial (CDT) du « Pôle métropolitain
du Bourget ».
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ANNEXE 5 : Décision n°E13000032/93 du Président du Tribunal administratif de Montreuil
désignant la commission d’enquête préalable à l’adoption du contrat de développement territorial
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