Contrat Carte ScotiaMD

et Entente relative à laconfidentialité des

renseignements au sein duGroupe Banque Scotia

–––––––– Contrat Carte Scotia ––––––––

Inscrivez le numéro de votre Carte Scotia dans l’espace ci-dessus afin de pouvoir vous y référer facilement en cas

de perte ou de vol de votre Carte.

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Contrat Carte ScotiaMD

Le présent Contrat Carte Scotia énonce les conditions applicables àvotre carte bancaire de la Banque Scotia. Il remplace toutes lesversions antérieures du Contrat Carte Scotia et s’applique si nous vousenvoyons ou vous remettons une carte de remplacement ou si nousréémettons une Carte Scotia.Vous vous engagez à utiliser votre Carte Scotia et votre Signatureélectronique conformément aux conditions du présent Contrat et àtoute autre condition que nous pourrions porter périodiquement àvotre attention.

DéfinitionsCompte désigne un compte de dépôt, de carte de crédit, de placement,de courtage ou de prêt, tel qu’un compte Ligne de crédit ScotiaMD qui aété émis par nous et auquel vous avez accès au moyen de votre CarteScotia et de votre Signature électronique.Contrat désigne le Contrat Carte Scotia et ses modifications, ajouts etremplacements successifs.Services bancaires automatisés désigne les canaux par lesquels vouspouvez accéder à vos Comptes désignés et comprend notamment :• les guichets automatiques bancaires (GAB) désignés;• les terminaux Paiement direct (également appelés terminaux

point de vente) qui affichent le logo de tout système que nousdésignons périodiquement;

• les services bancaires mobiles (par messagerie texte ou Internetmobile);

• les Services financiers Scotia en directMD (par ordinateurpersonnel);

• les services bancaires par téléphone TéléScotiaMD.Entreprise bénéficiaire de paiements de facture désigne uneentreprise, une société par actions, une société de service public ouune autre entité ayant conclu une entente avec la Banque Scotia pourêtre bénéficiaire de paiements de facture au moyen du service auquelvous avez été inscrit par la Banque Scotia en vue d’accéder au servicede paiements de facture en succursale, aux services bancaires partéléphone, aux GAB, aux Services financiers Scotia en directMD ou auxservices bancaires mobiles.Carte et Carte Scotia désignent la carte bancaire de la Banque Scotiaou toute carte de remplacement que nous avons émise pour vous outoute carte que nous avons réémise pour vous, dont le numéro estunique et qui est utilisée : (i) avec votre Signature électronique pour accéder aux Services

bancaires automatisés; ou(ii) pour effectuer une opération sans NIP.Titulaire de carte désigne la personne à qui une Carte Scotia a étéémise par la Banque.Paiement direct désigne un paiement direct Interac†, NYCE, Interac†

en ligne, Flash Interac†, ou tout autre système que nous désignonspour payer des biens et des services au moyen de votre Carte Scotia.Signature électronique désigne chaque combinaison de chiffres ou delettres choisie par vous, pour votre usage personnel, comme moyend’autorisation lors de l’utilisation de certains services que nous

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mettons à votre disposition. La Signature électronique comprend, maissans s’y limiter, (i) votre numéro d’identification personnel (NIP) quiest utilisé en succursale, aux guichets automatiques bancaires (GAB)et aux terminaux de paiement direct; (ii) votre code d’accès personnel(CAP) pour accéder aux services bancaires par téléphone TéléScotia;et (iii) les codes de sécurité tels que les codes d’accès et les mots depasse pour accéder aux Services financiers Scotia en directMD†† et auxservices bancaires mobiles††† avec votre Carte.Compte inactif désigne un compte de dépôt sur lequel aucuneopération n’a été effectuée à l’initiative d’un client pendant unepériode de 24 mois consécutifs.NIP désigne le numéro d’identification personnel secret etconfidentiel que vous avez choisi pour votre Carte Scotia. Le NIP estutilisé en lien avec votre Carte Scotia pour confirmer votre identité etpour autoriser les opérations faites au moyen de votre Carte.Carte sans NIP désigne une carte ou un matériel encodé programmépour permettre l’autorisation par la Banque Scotia des opérations sansNIP.Opération par carte sans NIP désigne un paiement en personne outout autre transfert de fonds (dont les remboursements) effectué à unterminal à l’aide d’une carte sans NIP, au Canada.Nous, Banque Scotia et Banque désignent La Banque de Nouvelle-Écosse et, le cas échéant, n’importe laquelle de nos filialescanadiennes.Vous désigne la personne à qui nous avons émis une Carte Scotia.

Signature électroniqueLa protection de votre Carte et de votre Signature électronique estimportante. En tout temps, vous vous engagez à assurer laconfidentialité de votre Signature électronique et à la conserverséparément de votre Carte. Vous vous engagez également à choisir uneSignature électronique qui ne peut être devinée facilement et qui n’estpas une combinaison inspirée de vos nom, date de naissance, numérosde téléphone, numéros de compte bancaire, adresse ou numérod’assurance sociale.Personne d’autre que vous ne peut connaître ou utiliser votreSignature électronique. Si une personne parvient à obtenir votreCarte et votre Signature électronique d’une manière qui lui permetde les utiliser ensemble, vous pouvez être tenu responsable del’utilisation qu’en fait cette personne. Pour de plus amplesrenseignements sur l’étendue de votre responsabilité, reportez-vousà la section «Obligations découlant de l’utilisation autorisée ounon de la carte».

Utilisation de la CarteSur demande, nous émettrons une Carte Scotia à votre nom. Laréception de votre Carte, ou de toute Carte que nous réémettons pourvous, le choix d’un NIP, la signature au dos de votre Carte, oul’activation ou l’utilisation de votre Carte signifient que vous avez reçuet lu le présent Contrat et que vous en acceptez les conditions. Dès que votre carte est activée, vous pouvez avoir accès à l’un oul’autre des Services bancaires automatisés en utilisant votre Carte etvotre Signature électronique. Reportez-vous à la section Flash Interacpour obtenir des renseignements sur la manière d’activer ou dedésactiver Flash Interac.

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Titulaire de carte à puceVotre carte est assortie d’une date d’expiration. Une nouvelle cartesera émise avant la date d’expiration qui figure sur votre Carte. Vousvous engagez à ne pas utiliser votre Carte Scotia après sa dated’expiration. Si la carte est utilisée après la date d’expiration, vousserez responsable de toutes les opérations effectuées.

Services bancaires automatisésVous pouvez avoir accès à vos comptes préalablement désignés aumoyen :• des guichets automatiques bancaires (GAB) désignés;• des terminaux Paiement direct (également appelés terminaux

point de vente) qui affichent le logo de tout système que nousdésignons périodiquement;

• des services bancaires mobiles (par messagerie texte ou Internetmobile)†††;

• des Services financiers Scotia en direct (par ordinateurpersonnel)††;

• des services bancaires par téléphone TéléScotia.Vous autorisez la Banque Scotia à accepter vos instructions donnéespar l’un ou l’autre de ces moyens comme si vous aviez donné lesinstructions par écrit, relativement à toute demande de service que laBanque est disposée à exécuter, pour les paiements de facture,virements entre comptes, transferts à des tiers tels que les virementsde fonds par courriel, et autres Services bancaires automatiséspouvant être offerts par la Banque. Aux GAB désignés au Canada, vous pouvez obtenir des avances defonds au moyen de votre carte VISA* Scotia, de votre compte VISA*Ligne de crédit ScotiaMD, de votre carte VISA* Ligne de crédit ScotiaMD

pour entreprise, de votre compte Ligne de crédit ScotiaMD et de votrecompte Ligne de crédit ScotiaMD pour étudiants si :• des dispositions permettant d’accéder à ces Comptes désignés au

moyen des Services bancaires automatisés ont déjà été prises;• vos comptes sont en règle; et• la limite de crédit de votre Compte ne se trouvera pas ainsi

dépassée.Vous pouvez également accéder à vos Comptes de placement désignés(y compris les CPG et les Comptes Placements Scotia Inc.) et à vosComptes de courtage ScotiaMcLeod� depuis :• un GAB désigné;• notre service automatisé de courtage par téléphone;• les Services financiers Scotia en direct;• les services bancaires mobiles (affichage limité);• les services bancaires par téléphone TéléScotia et les services

bancaires sans fil.Vous autorisez la Banque Scotia et Placements Scotia Inc. à acceptervos instructions ainsi données comme si vous les aviez données parécrit pour les achats, les ventes et les virements entre vos Comptes deplacement désignés et vos autres Comptes ou pour tous les autresServices bancaires automatisés qui peuvent être mis à votredisposition par la Banque ou par Placements Scotia Inc. En ce quiconcerne vos Comptes de placement, nous pouvons dans certains casrestreindre l’accès à certaines options de vos autres Comptes.

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Service inter-guichets (SIG)Au moyen du SIG, vous pouvez accéder à vos Comptes désignés enprésentant votre Carte en lien avec votre Signature électronique, votrelivret de banque, un chèque Scotia personnalisé ou toute autre pièced’identité que nous pouvons raisonnablement exiger, dans toutesuccursale de la Banque Scotia au Canada. Les Services bancairesautomatisés ou le SIG ne permettent pas d’accéder aux Comptesinactifs.

Commissions d’opération et fraisVous convenez de payer et nous pouvons, sans préavis, porter au débitd’un de vos Comptes (même si cela devait entraîner ou augmenter undécouvert) ce qui suit :Une commission fixée selon le tarif en vigueur (tel que nousl’établissons périodiquement) sur chaque opération pour laquellevotre Carte ou Carte Scotia ou le numéro de cette Carte a été utiliséen lien avec les Services bancaires automatisés susmentionnés oud’autres terminaux automatiques désignés. Un avis relatif auxcommissions et aux frais est fourni dans le document Opérationsbancaires courantes – Guide d’accompagnement.Des commissions d’opération ou des frais de service sont perçus pard’autres institutions financières (au Canada ou à l’étranger) surchaque opération effectuée à leurs GAB ou au moyen de leursterminaux de paiement direct avec la Carte sans NIP ou la Carte et laSignature électronique. Vous devez vous adresser à ces autresinstitutions financières pour connaître les commissions d’opération etles frais de service qu’elles exigent pour l’utilisation de leurs GAB et deleurs terminaux de paiement direct.Vous reconnaissez que les commissions d’opération et les frais deservice perçus par la Banque Scotia et les autres institutionsfinancières sur chaque opération effectuée s’ajoutent aux frais degestion applicables à vos Comptes.

Limites applicables aux opérationsNous pouvons établir et modifier périodiquement les limites, en dollarsou dans une autre monnaie, qui s’appliquent aux opérations effectuéesau moyen de votre Carte Scotia ainsi qu’aux diverses opérations queles services vous permettent d’effectuer, et ce, sans préavis.Tous les frais et toutes les limites applicables aux transferts de fondsInterac par courriel, aux transferts de fonds Western Union, aux achatsInterac en ligne ou aux virements en devises peuvent être modifiés;ces frais et limites sont indiqués dans les Services financiers Scotia endirect ou dans «Réponse à tout Scotia» du site Webwww.banquescotia.com. Les limites cumulatives actuellement en vigueur sont les suivantes :• retrait/avance de fonds par GAB/SIG au moyen de la Carte Scotia

sur votre compte d’opérations bancaires courantes, votre compteLigne de crédit Scotia, votre compte VISA* Ligne de crédit Scotia,votre compte VISA* Ligne de crédit Scotia pour entreprise, votrecarte VISA* Or Scotia PasseportMD, votre carte VISA* MomentumScotiaMD, votre carte VISA* Infinite Momentum ScotiaMD, votrecarte VISA* Momentum Scotia sans frais annuels, votre carteVISA* minima ScotiaMD, votre carte VISA* minima ScotiaMD sansfrais annuels, votre carte VISA* SCÈNEMD, votre carte VISA* OrScotia PasseportMD pour entreprise, votre carte VISA*

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HockeyScotia et votre carte VISA* Savoir Scotia, comme il estindiqué dans la formule Carte Scotia – Accès bancaire –Adhésion/Modification**;

• limite d’opération Paiement direct et de retrait sur dépôt, selon cequi est indiqué dans la formule Carte Scotia – Accès bancaire –Adhésion/Modification;

• 250 $ par jour et 1 000 $ par semaine pour les avances de fonds parGAB pour les cartes VISA* Savoir Scotia et VISA* SCÈNEMD pourétudiants;

• 1 000 $ par jour et 3 000 $ par semaine pour les avances de fondspar GAB pour les cartes VISA* Momentum ScotiaMD sans fraisannuels, et VISA* minima ScotiaMD; et

• 2 000 $ par jour et 5 000 $ par semaine pour les avances de fondspar GAB pour les cartes VISA* Or Scotia PasseportMD, VISA* Lignede crédit Scotia et VISA* Ligne de crédit Scotia pour entreprise etVISA* Infinite Momentum ScotiaMD.

• limite de dépôt par GAB : • 99 999 $ par opération

• limites de virement par GAB/SIG et de paiement de facture parGAB : • respectivement 100 000 $ et 49 999 $ par jour

Limites pour les virements effectués au moyen des Services financiersScotia en direct, des services bancaires mobiles ou des servicesbancaires par téléphone TéléScotia :

• 100 000 $ pour les virements entre Comptes libellés dans lamême devise;

• 10 000 $CA par jour pour les virements nécessitant uneopération de change (option non offerte actuellement pour lesservices bancaires mobiles)

Paiements de facture au moyen des Services financiers Scotia endirect, des services bancaires mobiles ou des services bancaires partéléphone TéléScotia :

• 49 999 $ par opérationFlash Interac

• 50 $ par opération chez la plupart des détaillants; le maximumpar opération chez certains détaillants peut aller jusqu’à 100 $.

**Les montants des avances de fonds par SIG obtenues au moyen devotre compte Ligne de crédit Scotia, de votre carte VISA Ligne decrédit Scotia, de votre carte VISA Ligne de crédit Scotia pourentreprise, de votre carte VISA Or Scotia Passeport, de votre carteVISA Momentum Scotia, de votre carte VISA Momentum Scotia sansfrais annuels, de votre carte VISA Infinite Momentum Scotia, de votrecarte VISA minima Scotia, de votre carte VISA minima Scotia sansfrais annuels, de votre carte VISA SCÈNEMD*, de votre carte VISA OrScotia Passeport pour entreprise, de votre carte VISA HockeyScotiaou de votre carte VISA Savoir Scotia varient selon la limite de créditaccordée pour chaque compte.

Reçu d’opération/ Numéro de confirmationPour chaque opération effectuée avec les Services bancairesautomatisés ou le SIG, vous recevrez un reçu imprimé, sauf indicationcontraire, ou un numéro de référence. Dans le cas d’une opérationPaiement direct faite au moyen de votre Carte et de votre Signature

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électronique, ou d’une opération par Carte sans NIP, nous pouvonsfaire en sorte qu’un tiers, tel qu’un commerçant, vous remette le reçud’opération. Vous acceptez que les chèques et autres avis de débit produits à unesuccursale de la Banque Scotia qui offre des services SIG ou desServices bancaires automatisés, autre que celle chargée de la tenue devotre ou vos Comptes, ne vous soient pas retournés et qu’une simpledescription de l’opération (par exemple chèque, avis de débit ou notede débit) soit inscrite dans votre relevé de compte mensuel ou votrelivret de banque.

Flash InteracFlash Interac est une nouvelle option de paiement disponible aveccertaines Cartes Scotia pour vous permettre d’effectuer des opérationspar une carte sans devoir entrer votre NIP. Cette option permet auTitulaire de carte de payer ses petits achats (jusqu’à 50 $, ou 100 $chez certains commerçants) sans devoir «glisser» ou insérer sa cartedans la machine et entrer son NIP. Si vous dépassez le montantmaximal chez un commerçant, vous devrez entrer votre NIP poureffectuer l’opération. Seul le paiement de biens et de services peutêtre effectué au moyen de Flash Interac – les retraits d’espèces nesont pas autorisés.Lorsque vous recevez une carte Flash Interac pour la première fois,cette option sera activée lorsque vous effectuerez votre premièreopération avec NIP à un terminal Paiement direct des Servicesfinanciers Scotia en direct, des services bancaires mobiles, d’unGAB ou d’une succursale. Votre Carte doit être liée à un compte dechèques présélectionné pour que l’option Flash Interac soit activée. Sivous avez demandé à ce que l’option Flash Interac soit activée survotre Carte Scotia actuelle et que vous remplacez votre Carte, cetteoption sera également activée sur la nouvelle Carte.

Désactiver ou activer Flash Interac sur votre CarteVous pouvez désactiver Flash Interac sur votre Carte en appelant lecentre d’appel de la Banque Scotia au 1-800-575-2424 ou en vousrendant dans la succursale la plus proche. Si vous demandez à ceque l’option soit désactivée et que vous remplacez votre Carte par lasuite, l’option sera également désactivée sur la nouvelle Carte.Vous pouvez demander l’activation de Flash Interac à tout moment enutilisant la même procédure. L’option Flash Interac est ajoutée,désactivée et activée gratuitement sur votre Carte.

Responsabilités du Titulaire de carte – Opérations par Carte sans NIP 1. Responsabilité des pertes – Opérations par Carte sans NIPa) Les Titulaires de carte sont responsables de toute utilisation

autorisée d’une Carte sans NIP valide. Une opération par Cartesans NIP autorisée est une opération au cours de laquelle la Cartesans NIP est utilisée, dans la mesure où le Titulaire de carte n’apas été victime de tromperie, d’intimidation ou de vol, et que laforce n’a pas été utilisée à son égard.

b) Les Titulaires de carte ne sont pas responsables des pertesrésultant de ce qui suit :• des opérations par Carte sans NIP frauduleuses (si vous n’êtes

pas responsable de la perte);• le système présente des problèmes techniques ou toute autre

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défectuosité;• des opérations par Carte sans NIP non autorisées effectuées

après que la Carte sans NIP nous a été déclarée perdue ou volée;• des opérations par Carte sans NIP non autorisées effectuées

après que la Carte sans NIP a été annulée ou qu’elle n’est plusvalide;

• d’une fraude ou d’une négligence dont nous sommesresponsables;

• des opérations par Carte sans NIP non autorisées, pourlesquelles le Titulaire a de manière non intentionnelle contribuéà l’utilisation de la Carte, dans la mesure où ce dernier coopère àtoute enquête subséquente.

c) Dans tous les autres cas, si le Titulaire de carte contribue àl’utilisation non autorisée de sa Carte sans NIP pour une opérationpar Carte sans NIP, il est responsable des pertes qui en résultent.Ces pertes ne peuvent dépasser les limites de retrait de la Cartesans NIP. Dans certaines circonstances, les pertes peuventdépasser les fonds présents sur un compte, et le Titulaire en seratenu responsable. Par exemple, cela peut se produire si un comptea une ligne de crédit ou une protection contre le découvert, ou estlié à un ou plusieurs autres comptes.

d) Un Titulaire de carte contribue à l’utilisation non autorisée d’uneCarte sans NIP pour une opération par Carte sans NIP lorsqu’il :• omet de nous avertir, dès qu’il s’en rend compte, que sa Carte a

été perdue, volée ou utilisée de manière inappropriée;• permet l’utilisation de sa Carte sans NIP par une personne autre

que celle(s) mentionnée(s) comme Titulaire de la carte, enpartageant volontairement ou en prêtant la Carte; ou

• ne protège pas la Carte sans NIP.e) Vous acceptez de protéger la Carte sans NIP en :

• la conservant dans un endroit sûr de manière à ce qu’elle ne soitpas utilisée par d’autres personnes;

• vous assurant en permanence de pouvoir voir votre Carte sansNIP lorsque vous l’utilisez pour une opération par Carte sans NIPou par paiement direct;

• reprenant toujours votre Carte sans NIP et prenant votre reçud’opération (si vous l’avez demandé) après avoir effectuél’opération;

• mettant régulièrement à jour votre livret de banque et vérifiantvos relevés de compte et les soldes pour vous assurer que toutesles opérations ont été correctement inscrites. Si certainsrenseignements de votre relevé ne reflètent pas les opérationsque vous avez effectuées, que ce soit des opérations manquantesou en trop, vous devriez communiquer avec nousimmédiatement.

2. Procédures de traitement des opérations par Carte sans NIPnon autorisées et des problèmes relatifs à ces dernières

a) Si un problème survient concernant la marchandise ou le servicepayé au moyen d’une opération par Carte sans NIP, le Titulaire decarte doit résoudre le problème auprès du détaillant concerné.

b) Si un problème survient concernant une Carte sans NIP ou uneopération par Carte sans NIP, y compris une opération nonautorisée, le Titulaire de carte devrait essayer de résoudre le

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problème avec la Banque Scotia en composant le 1-800-575-2424.Veuillez consulter Règlement des litiges pour plus de renseignementssur la manière dont les plaintes sont traitées.

Acceptation de nos relevésNos relevés feront foi de toutes les opérations par SIG et de toutes lesopérations effectuées dans le cadre des Services bancairesautomatisés, ainsi que des détails s’y rapportant, et engageront votreresponsabilité à moins que, dans les 30 jours suivant la date del’opération contestée, vous puissiez prouver que nos données sonterronées.

Inscription des opérationsToute opération effectuée dans le cadre des Services bancairesautomatisés (exception faite du paiement de factures automatisé) auCanada, du lundi au samedi, avant minuit, heure locale, seranormalement inscrite au Compte visé en date de son exécution, saufs’il s’agit d’un jour férié. Toute opération effectuée le dimanche ou unjour férié sera normalement inscrite au Compte visé le jour ouvrablesuivant.Une opération effectuée le samedi sur un compte-chèques de laBanque Scotia (ouvert avant le 23 septembre 1995), un comptecourant ou un compte d’entreprise sera normalement inscrite auCompte désigné le jour ouvrable suivant.Les opérations effectuées hors du Canada peuvent être inscrites auCompte désigné à une date ultérieure.Le paiement de facture automatisé fait jusqu’à 20 h 30, heurenormale de l’Est, du lundi au vendredi, sera porté au Compte désignéle jour même de l’opération. Le paiement de factures automatisé faitaprès 20 h 30, heure normale de l’Est, du lundi au vendredi, ou entout temps un samedi, un dimanche ou un jour férié, sera porté auCompte désigné le jour ouvrable suivant.Une demande de paiement de facture automatisé est réputée avoir étéreçue par nous le jour où l’opération est portée au Compte désigné. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard des procédés,procédures ou pratiques en matière de traitement ou d’inscription desopérations des Entreprises bénéficiaires de paiements de facture oudes frais de paiement en souffrance ou des pénalités d’intérêt que cesEntreprises pourraient vous facturer. Lorsque vous faites un paiementde facture à un GAB, en succursale ou au moyen des Servicesfinanciers Scotia en direct, des services bancaires mobiles ou desservices bancaires par téléphone TéléScotia, il vous incombe de veilleren tout temps à l’exactitude des renseignements sur l’Entreprisebénéficiaire de paiements de facture (notamment le numéro decompte et le nom du bénéficiaire) dont nous avons besoin pour donnersuite à vos instructions de paiement. Sans préavis, nous pouvonsmettre à jour les renseignements liés à votre profil de paiement defacture si nous recevons des renseignements à cet égard d’uneEntreprise bénéficiaire de paiements de facture. Un débit porté à votre Compte pour un paiement de facture ou untransfert de fonds postdaté est traité à 18 h (heure normale de l’Est) lejour du paiement postdaté. Une opération portée à un Compte qui n’est pas suffisammentprovisionné au moment du traitement sera refusée.

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Limitation de responsabilitéNOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS EN CASDE RETARD, DE PERTES, DE DOMMAGES, DE FRAIS OUD’INCONVÉNIENTS DÉCOULANT D’UN SERVICE QUE NOUSOFFRONS OU OMETTONS D’OFFRIR, À MOINS QU’ILS NERÉSULTENT D’UN PROBLÈME TECHNIQUE, D’UNE ERREUR DE LABANQUE OU D’UNE DÉFAILLANCE DU SYSTÈME DONT LA BANQUEEST LA SEULE RESPONSABLE. NOUS DÉCLINONS ÉGALEMENTTOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT À VOS ACTIONS OUOMISSIONS OU À CELLES D’UN TIERS. DE PLUS, LA BANQUE SEDÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ACCIDENT,D’AGRESSION, DE VOL, DE PERTES OU DE DOMMAGES QUE VOUSPOURRIEZ SUBIR EN UTILISANT LES SERVICES BANCAIRESAUTOMATISÉS OU D’AUTRES SERVICES, QUE CE SOIT DANS LESLOCAUX DE LA BANQUE OU AILLEURS.LA BANQUE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENTAUX PERTES OU RETARDS DE TRANSMISSION DES INSTRUCTIONSDÉCOULANT DE L’UTILISATION D’UN FOURNISSEUR DE SERVICED’ACCÈS OU D’UN LOGICIEL DE NAVIGATION. NOUS DÉCLINONSTOUTE RESPONSABILITÉ RELATIVEMENT AUX PANNES DESYSTÈME, Y COMPRIS LES PANNES PROVOQUÉES PAR UN VIRUSINFORMATIQUE, UN LOGICIEL DE NAVIGATION OU DESDÉFAILLANCES CONNEXES OU PAR UN FOURNISSEUR DE SERVICED’ACCÈS.Ni la Banque, ni les fournisseurs de service d’accès, ni les autresfournisseurs de données ne donnent de garantie expresse ou impliciterelativement aux GAB, aux Services financiers Scotia en direct, auxservices bancaires mobiles ou aux navigateurs Internet, notamment,mais sans s’y limiter, en ce qui a trait à la qualité marchande, à laconformité à des besoins particuliers ou à l’absence de contrefaçonrelativement aux droits de propriété d’un tiers, sauf si la loi l’interdit.Si votre Carte et votre Signature électronique sont utilisées poureffectuer une opération Paiement direct, ou si votre Carte est utiliséepour effectuer une opération par Carte sans NIP, la Banque se dégagede toute responsabilité en ce qui concerne la qualité ou la non-réception des biens et services, quel que soit le magasin, le détaillantou le commerçant. Nous ne sommes pas responsables des problèmesque vous éprouvez avec une Entreprise bénéficiaire de paiements defacture lorsque vous utilisez votre Carte et votre Signatureélectronique pour payer une facture.La Banque décline toute responsabilité envers vous si un GAB,magasin, détaillant ou commerçant n’accepte pas votre Carte à unmoment quelconque ou si vous ne pouvez utiliser votre Carte avecvotre Signature électronique à un moment quelconque ou de quelquemanière que ce soit, y compris si nous annulons ou désactivonstemporairement votre Carte ou refusons d’autoriser une opération enraison d’opérations sur votre Compte ou d’une utilisation de votreCarte que nous jugeons inhabituelles. Lorsqu’un magasin, détaillant oucommerçant est tenu de vous rembourser, nous créditons le Comptedésigné du montant de ce remboursement, mais seulement surréception d’une note de crédit émise en bonne et due forme ou d’unjustificatif ou d’une autorisation appropriée du magasin, du détaillantou du commerçant.Vous êtes responsable des erreurs pouvant résulter de l’inexactitudedes renseignements que vous nous avez fournis ou que vous nous

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donnez en indiquant un numéro de compte, un montant ou d’autresrenseignements requis pour effectuer une opération à l’aide desServices bancaires automatisés. Vous reconnaissez qu’une fois quevous avez confirmé les détails d’un paiement ou d’un virement, il vousest impossible de l’annuler ou de le bloquer, sauf s’il s’agit d’unpaiement ou d’un virement postdaté effectué au moyen des Servicesfinanciers Scotia en direct, des services bancaires mobiles ou desservices bancaires par téléphone TéléScotia. Un paiement ou unvirement postdaté peut être annulé en passant directement par lesServices financiers Scotia en direct, jusqu’à 18 h, heure normale del’Est, le jour où il doit avoir lieu. Il est également possible de demanderl’annulation d’un paiement ou d’un virement postdaté en s’adressantdirectement à l’un des représentants du Centre contact clientèle, aumoins un (1) jour ouvrable avant la date prévue du paiement ou duvirement.Il vous incombe de nous informer de tout changement touchant lesrenseignements sur le Compte où les paiements de facture sonteffectués.Nous pouvons, à notre discrétion et sans préavis, refuser d’autoriserune opération effectuée au moyen de la Carte et en aviser les tiers quenous jugeons concernés. Dans un tel cas de refus d’autorisation, nouspouvons, pour le calcul des fonds disponibles, tenir compte dessommes portées au débit ou au crédit du compte. Nous nous réservons le droit de bloquer les fonds déposés par SIG oupar GAB dans l’attente des vérifications appropriées.

Carte perdue ou volée, et utilisation autorisée ou non de la CartePour les opérations par Carte sans NIP, consultez la sectionResponsabilités du Titulaire de carte – Opérations par Carte sansNIP Vous assumez la responsabilité de conserver la Carte et la Signatureélectronique en lieu sûr.Vous vous engagez :• à toujours préserver le caractère confidentiel de votre Signature

électronique et à ne jamais la divulguer à qui que ce soit, y comprisà un employé de la Banque Scotia ou d’une autre institutionfinancière, à un organisme d’application de la loi et même à unproche parent ou ami;

• à ne pas conserver ensemble votre Signature électronique et votreCarte et à faire un effort raisonnable pour cacher ou masquer votreSignature électronique afin que personne ne puisse facilementétablir de quoi il s’agit;

• à conserver votre Carte dans un lieu sûr et à ne jamais laisserpersonne l’utiliser;

• à vous assurer de ne jamais perdre de vue votre Carte lorsque vousl’utilisez pour une opération Paiement direct;

• si vous soupçonnez qu’une personne connaît votre Signatureélectronique, à la modifier immédiatement à l’un de nos GAB quipermettent d’effectuer un changement de NIP ou à votresuccursale de tenue de compte, ou à nous téléphoner pour quenous désactivions votre Carte;

• à nous aviser immédiatement, par téléphone ou par écrit, de laperte, du vol ou d’une utilisation non autorisée de votre Carte oude votre Signature électronique. Votre responsabilité ne sera

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dégagée qu’à la réception par nous d’un avis nous informant d’untel incident;

• à masquer le clavier d’une main ou avec le corps au moment decomposer votre Signature électronique pour effectuer uneopération au moyen d’un GAB, des Services bancaires automatisésou du Paiement direct;

• à ne jamais oublier de reprendre votre Carte et de prendre lerelevé d’opération (si vous l’avez demandé) après avoir effectuéune opération;

• à régulièrement mettre à jour votre livret de banque et vérifier vosrelevés de compte et les soldes pour vous assurer que toutes lesopérations ont été correctement inscrites. Si les écritures necorrespondent pas exactement aux opérations que vous avezeffectuées (opérations manquantes ou en trop), vous devez sansdélai vous présenter à votre succursale de tenue de compte oucommuniquer avec nous;

• à ne pas inscrire votre NIP sur votre Carte.Vous ne devez pas divulguer les autres codes de sécurité comme lesmots de passe, les codes d’accès et les numéros de compte qui peuventvous être demandés lorsque vous utilisez les Services bancairesautomatisés, le SIG ou tout autre service. Vous assumez laresponsabilité de toutes les opérations par Carte autorisées qui ont étéeffectuées avec votre Signature électronique.

Obligations découlant de l’utilisation autorisée ou non de la CartePour les opérations par Carte sans NIP, consultez la sectionResponsabilités du Titulaire de carte – Opérations par Carte sans NIP Vous assumez la responsabilité des dettes, des retraits et desopérations résultant de :• l’utilisation de la Carte par vous ou par des personnes à qui vous

avez donné accès à votre Carte ou à votre Signature électroniqueou qui sont en possession de votre Carte ou de votre Signature,avec votre consentement;

• l’utilisation non autorisée de la Carte ou de votre Signatureélectronique, si vous avez rendu possible l’utilisation de cesdernières en les conservant ensemble ou d’une manièresusceptible de rendre possible un telle utilisation, notamment,mais sans s’y limiter, en utilisant les options «Sauvegarder monnuméro de carte» ou «Se rappeler de mon numéro de carte» sur unordinateur dont l’accès est public, jusqu’à ce que vous nous avisiezde la perte, du vol ou de l’utilisation non autorisée; ou

• tout défaut de vous conformer aux conditions du présent Contrat.Vous n’avez pas à assumer la responsabilité des pertes si :• le système présente des problèmes techniques ou toute autre

défectuosité;• l’utilisation non autorisée de votre Carte et de votre Signature

électronique, y compris de votre NIP, code d’accès personnel, motde passe ou code d’accès, se produit après nous avoir signalé laperte ou le vol de la Carte;

• votre Carte est annulée ou expirée; • vous avez signalé qu’une autre personne connaît votre Signature

électronique, y compris votre NIP, code d’accès personnel, mot depasse ou code d’accès;

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• vous avez été victime de violence ou d’intimidation, pourvu quevous n’ayez pas contribué à la perte;

• nous sommes responsables d’une fraude ou d’une négligence.Nous considérons que vous avez contribué à l’utilisation non autoriséede la Carte ou de la Signature électronique et que vous devez assumerla pleine responsabilité des dettes, retraits et opérations sur leCompte si :• la Signature électronique que vous avez choisie correspond

exactement ou ressemble à une combinaison de chiffres facile àdeviner, telle que votre date de naissance, votre numéro de comptebancaire, votre adresse, votre numéro d’assurance sociale ou votrenuméro de téléphone;

• vous avez noté votre Signature électronique de façon qu’elle puisseêtre facilement découverte et utilisée avec votre Carte; ou

• vous avez divulgué votre Signature électronique d’une manièrequelconque, ce qui a donné lieu à une utilisation non autorisée dela Carte et de la Signature électronique.

Jusqu’à ce que vous nous avisiez de la perte, du vol ou de l’utilisationnon autorisée de la Carte et de la Signature électronique, vous êtesresponsable de tous les retraits, paiements et virements sur vosComptes et de toutes les autres opérations en lien avec vos Comptes eteffectuées au moyen de nos GAB ou de ceux d’une autre institutionfinancière, des services bancaires par téléphone TéléScotia, desServices financiers Scotia en direct ou des services bancaires mobilesà concurrence des limites quotidiennes et hebdomadaires de retraitpar GAB que nous établissons périodiquement. Vous êtes égalementresponsable de tous les achats et retraits à concurrence des limitesquotidiennes et hebdomadaires d’opération par Paiement direct etvotre responsabilité à ce titre s’ajoute à celle qui vous incomberelativement aux limites quotidiennes et hebdomadaires de retrait parGAB.Vous êtes également responsable des autres pertes en lien avec lesServices bancaires automatisés, notamment, mais sans s’y limiter, lesopérations et les avances en relation avec votre carte VISA* Scotia,votre carte VISA* Ligne de crédit Scotia, votre carte VISA* Ligne decrédit Scotia pour entreprise ou votre compte Ligne de crédit Scotia,lesquelles sont collectivement désignées «Autres pertes». Vous êtesresponsable de ces pertes si elles découlent de l’utilisation autoriséeou non autorisée de votre Carte ou de votre Signature électronique oudes Services bancaires automatisés.Veuillez noter que le montant de la perte peut excéder votre soldecréditeur si votre Compte bénéficie de la Protection contre lesdécouverts ou si un dépôt frauduleux a été effectué dans votre compte.

Clause de responsabilité afférente à un compte VISA*Il est entendu que chaque retrait ou virement fait sur votre compteVISA* Scotia est traité comme une avance de fonds aux termes duContrat relatif au crédit renouvelable. Dans le cas de pertes liées à desavances de fonds sur votre compte VISA* effectuées au moyen desServices bancaires automatisés, votre responsabilité à l’égard de cespertes aux termes du présent Contrat et celle qui vous incombe auxtermes du Contrat relatif au crédit renouvelable sont cumulatives.

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Traitement des retraits et des paiements directs en devisesTout retrait et tout paiement direct en devises obtenus en utilisant laCarte et la Signature électronique seront portés au débit de vosComptes en dollars canadiens. VISA International ou AcxsysCorporation, respectivement, établit, en notre nom, le taux de changeapplicable à la date de conversion. Ce taux de change peut êtredifférent de celui en vigueur à la date du retrait ou de l’opérationPaiement direct. Dans le cas des retraits en espèces, le taux de changeinclut un montant égal à 2,5 % du montant converti. Dans le cas despaiements directs, le taux de change inclut un montant égal à 2,5 % dumontant converti. Pour chaque retrait ou opération Paiement directen devises, un montant en dollars canadiens obtenu après conversionsera porté au débit de votre ou vos Comptes, auquel montant s’ajoutentdes frais de retrait ou d’opération Paiement direct selon le tarif établidans le Contrat relatif au crédit renouvelable, la demande de serviceou le guide d’accompagnement des opérations bancaires courantesapplicable qui régit le ou les Comptes.Si vous utilisez votre Carte pour effectuer une opération en devises etque le magasin, le détaillant ou le commerçant vous remet une note decrédit (par exemple, pour un remboursement), il est possible que lemontant des deux opérations (achat et remboursement) ne concordepas exactement en raison de la fluctuation des taux de change et desdevises entre la date de l’achat et celle du crédit (ou remboursement).Lorsque vous utilisez les Services financiers Scotia en direct ou lesservices bancaires par téléphone TéléScotia pour effectuer unvirement de fonds d’un compte en dollars canadiens à un compte endollars américains, le taux acheteur USD en vigueur pour la clientèlede la Banque Scotia est majoré de 0,02. Par ailleurs, dans le cas d’unvirement de fonds d’un compte en dollars américains à un compte endollars canadiens, le taux vendeur USD en vigueur pour la clientèle dela Banque Scotia sera réduit de 0,02. Le taux de change utilisé aumoment de l’opération indiquera ce montant, selon le cas.Nous n’assumons aucun risque associé aux gains ou pertes de changeen lien avec l’utilisation de votre Carte. Tout gain de change que vousréalisez ou toute perte de change que vous subissez en raison de lafluctuation des taux de change entre la date où une opération estinscrite et celle où un crédit est subséquemment inscrit vousappartient et, selon le cas, vous en êtes créancier ou débiteur.

Modification des limites fixées et de la désignation des comptesNous nous réservons le droit d’établir et de modifier périodiquementles limites (montant ou autre) se rapportant aux diverses opérationsréalisables ou aux entreprises pouvant être payées au moyen desServices bancaires automatisés ou du SIG décrits dans le présentContrat. Nous pouvons désigner un ou plusieurs de vos comptes pour le RetraitéclairMC ou tout autre service offert dans le cadre des Servicesbancaires automatisés ou à un terminal Paiement direct. En touttemps, vous pouvez nous demander par écrit d’annuler ou de modifierune telle désignation.

Annulation des servicesEn tout temps et sans préavis, nous pouvons mettre hors service toutGAB ou terminal Paiement direct, ou annuler ou modifier en totalitéou en partie les services que nous vous offrons en lien avec l’utilisation

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de la Carte. Aucune opération faite au moyen des Services bancairesautomatisés, notamment les dépôts, paiements de facture, paiementsde facture postdatés, transferts de fonds, versements sur emprunt,demandes de solde, mini-relevés ou avances de fonds, ne sera traitéeaprès l’annulation des Services bancaires automatisés.

Dispositions nouvelles et modifiéesVous nous reconnaissez le droit de faire des ajouts ou de modifier ouremplacer périodiquement les conditions du présent Contrat. Un ajoutaux conditions ou une modification ou un remplacement de celles-cipeut vous être signifié de l’une ou l’autre des manières suivantes :• un avis envoyé à votre adresse la plus récente en dossier;• un avis bien en vue à tous les GAB de la Banque Scotia;• un avis dans le site Web de la Banque Scotia;• un avis affiché dans un endroit bien en vue dans nos succursales;• un avis joint à votre relevé mensuel; • un avis ou un message électronique envoyé au Centre de

communications des Services financiers Scotia en direct; ou • un message texte envoyé à votre appareil mobile.Si vous continuez à utiliser votre Compte ou si vous maintenez un soldecréditeur sur celui-ci après que nous vous aurons donné un avis ou sivous continuez à utiliser l’un ou l’autre des Services bancairesautomatisés ou tout autre service après avoir reçu un avis demodification, vous consentez aux nouvelles conditions du ContratCarte Scotia, telles qu’elles sont modifiées ou remplacées, et vous lesacceptez. La Banque Scotia peut sans avis préalable vous envoyer une nouvelleCarte Scotia ayant de nouvelles caractéristiques.

Règlement des litigesTout différend survenant entre vous et une Entreprise bénéficiaire depaiements de facture, y compris vos droits à une compensation ou uneindemnité, doit être réglé directement entre vous et cette entreprise.Nous ne vérifions pas et ne sommes pas tenus de vérifier si l’Entreprisebénéficiaire de paiements de facture s’est acquittée envers vous de sesobligations avant de donner suite à toute demande de paiement survotre Compte.Tout différend survenant entre vous et un commerçant, y compris vosdroits à une compensation ou une indemnité, doit être réglédirectement entre vous et ce commerçant.Pour toutes les demandes non autorisées, nous enquêterons surl’opération et déterminerons si un remboursement doit être effectuéen fonction des résultats de notre enquête. Nous répondrons auTitulaire de carte qui a signalé une opération par carte non autoriséedans les 10 jours ouvrables. Au cours de notre enquête, nous pourrionsdemander une déclaration signée. Ou, lorsque cela est approprié, nouspourrions demander au Titulaire de carte un affidavit signé, quipourrait occasionner une suspension temporaire du délai de 10 jours,jusqu’à ce que les renseignements demandés soient reçus.Nous n’effectuerons aucun remboursement partiel ou total si notreenquête détermine que, selon la prépondérance des probabilités, leTitulaire de carte a contribué à l’utilisation non autorisée de sa Carte.Si nous ne pouvons donner une suite favorable à votre plainte, nous

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vous informerons des raisons qui motivent la décision de la BanqueScotia.Si un problème concernant une opération par carte n’est pas résolu àvotre satisfaction ou que vous n’avez pas reçu de réponse à une plainteconcernant une opération par carte non autorisée dans le délai fixé,reportez-vous à la section concernant la résolution des plaintes duguide d’accompagnement relatif aux opérations bancaires courantes.

Autres contratsToutes les dispositions des contrats de crédit et des conventionsbancaires régissant le fonctionnement de vos Comptes s’appliquent àtoutes les opérations effectuées au moyen des Services bancairesautomatisés.Sous d’autres rapports, lorsque vous utilisez votre Carte pour accéder àvotre compte VISA* Scotia, ce sont les dispositions du Contrat relatifau crédit renouvelable qui s’appliquent. Sil y a divergence entre lesdispositions du présent Contrat et celles du Contrat relatif au créditrenouvelable, de la demande de service, du document Opérationsbancaires courantes – Guide d’accompagnement ou du Contrat deservices bancaires pour entreprise, les dispositions du Contrat CarteScotia l’emportent en autant qu’elles concernent l’utilisation de laCarte et les services dont il est question dans le présent Contrat.

Service à la clientèle – Carte ScotiaPour signaler la perte ou le vol de votre Carte Scotia, ou qu’un guichetautomatique la retient, présentez-vous immédiatement à unesuccursale de la Banque Scotia pour obtenir une nouvelle Carte outéléphonez à l’un des numéros suivants :Service en français 1-800-575-2424Toronto 416-701-7200Service en anglais 1-800-4SCOTIA (1-800-472-6842)Région de Toronto 416-701-7222Téléimprimeur/ATS seulement 1-800-645-0288Votre Carte Scotia vous donne accès aux Services bancairesautomatisés partout où sont affichés ces logos :

Pour de plus amples renseignements sur les services bancairesélectroniques, les tarifs ou les taux, communiquez avec le Serviceclientèle Carte Scotia au 1-800-575-2424 ou présentez-vous dans unesuccursale de la Banque Scotia. Vous pouvez obtenir des renseignements sur les Services bancairesautomatisés en vous rendant sur le site Web de la Banque Scotia, àwww.banquescotia.com/cartescotia, ou en appelant le Service clientèleCarte Scotia au 1-800-575-2424.La Banque Scotia adhère volontairement au Code de pratiquecanadien pour les services de cartes de débit. Vous pouvez obtenir desrenseignements à ce sujet en consultant le site Web www.cba.ca.

† † **

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Entente relative à la confidentialité desrenseignements au sein du GroupeBanque Scotia

La confidentialité de vos renseignements personnels est importantepour la Banque Scotia. La présente entente énonce les pratiques enmatière de gestion des renseignements devant être appliquées par lesmembres du Groupe Banque Scotia† au Canada, notamment en ce quia trait au type de renseignements recueillis, à la manière dont ils sontutilisés et à qui ils sont divulgués.La présente entente peut faire l’objet de modifications de temps àautre. (Voir ci dessous la rubrique «Complément d’information» poursavoir de quelle façon nous vous aviserons lorsque des modificationsseront apportées.)Dans la présente entente, «nous» et la «Banque Scotia» désignent,selon le cas, un membre du Groupe Banque Scotia ou l’ensemble duGroupe Banque Scotia†, ce qui comprend tout programme ou toutecoentreprise auquel un membre ou l’ensemble du Groupe BanqueScotia participe, et «vous» désigne une personne ayant fait ou signéune demande pour un produit ou un service bancaire, financier,d’assurance ou de courtage destiné aux particuliers ou aux entreprises(service), ou qui est inscrite à un tel service, y compris uncodemandeur, une caution ou un représentant personnel.Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels1. Si vous demandez, cautionnez ou utilisez un service, et aussi

longtemps que vous êtes notre client, vous acceptez ce qui suit :Nous pouvons vous demander ou recueillir sur vous desrenseignements personnels, notamment :• votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, la nature de

votre principale activité ou profession et votre date de naissance,conformément aux exigences de la loi;

• une pièce d’identité, comme un permis de conduire ou unpasseport valide; nous pouvons aussi vous demander de fournirune facture de service public récente pour vérifier vos nom etadresse;

• votre revenu annuel, un bilan de vos avoirs et de vos dettes ainsique des renseignements sur vos antécédents en matière de crédit;

• vos opérations, y compris vos habitudes de paiement, lesmouvements sur vos comptes et la façon dont vous prévoyezutiliser le compte ou le service ainsi que la provenance des fondsou des actifs reçus;

• des renseignements dont nous pourrions avoir besoin pour êtreen mesure de vous offrir un service, comme des renseignementssur votre état de santé si vous souscrivez certains produitsd’assurance; dans certains cas, ces renseignements sontfacultatifs;

• des renseignements sur des tiers, comme votre conjoint, si vousdemandez certains services pour lesquels la divulgation de cesrenseignements est requise par la loi; et

• des renseignements sur les propriétaires bénéficiaires, lesintermédiaires et d’autres parties, lesquels sont requis par la loi.

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Dans le cas des personnes morales, telles que les entreprises, lessociétés de personnes, les fiducies, les successions, les clubs oud’autres organisations, nous pouvons recueillir les renseignementssusmentionnés, selon le cas, auprès de chacun des représentantsautorisés, associés, fiduciaires, liquidateurs et membres.Nous pouvons recueillir vos renseignements personnels, les utiliser etles communiquer à toute personne ou à tout organisme pour :

• confirmer votre identité;• comprendre vos besoins;• déterminer si nos services vous conviennent;• déterminer si votre demande de service est recevable;• proposer, établir et gérer des services qui répondent à vos

besoins;• vous fournir des services sans interruption;• nous conformer aux lois et aux règlements que nous considérons

applicables à nos activités, y compris le respect des exigencesdes organismes d’autoréglementation dont nous pourrions fairepartie;

• nous aider à recouvrer une créance dont vous nous êtesredevable ou à faire respecter une obligation que vous avez ànotre égard;

• répondre à l’ordonnance d'un tribunal, à un mandat deperquisition ou à toute autre demande que nous considéronsvalide, ou nous conformer aux règles de pratique d’une cour;

• évaluer et gérer les risques pour nous;• faire enquête et rendre une décision relativement aux

indemnités d’assurance; et• prévenir ou détecter les fraudes ou les activités criminelles et

gérer et régler toute perte réelle ou potentielle découlant d’unefraude ou d’une activité criminelle.

Lorsque nous recueillons des renseignements concernant votreétat de santé dans le but de vous fournir un service d’assurance,nous utiliserons ces renseignements uniquement à de telles fins.(Voir ci-dessous pour plus de détails.)Nous ne fournissons pas directement tous les services liés à larelation bancaire que vous entretenez avec nous. Nous pouvonsavoir recours aux services de tiers fournisseurs de services pourtraiter ou gérer en notre nom des renseignements personnels etpour qu’ils nous aident à effectuer diverses tâches commel’impression, la distribution de courrier et le marketing. Pour cefaire, vous nous autorisez à leur communiquer des renseignementssur vous. Certains de nos fournisseurs de services étant àl’étranger, il se peut que des organismes de réglementation aientaccès à vos renseignements personnels conformément aux lois envigueur dans les pays où se trouvent ces fournisseurs. Lorsque desrenseignements personnels sont communiqués à nos fournisseursde services, nous exigeons qu’ils appliquent des normes de sécuritéconformes aux politiques et aux pratiques du Groupe BanqueScotia en matière de protection de la vie privée.

2. Nous pouvons recueillir, utiliser et divulguer votre numérod’assurance sociale (NAS) à des fins fiscales, conformément auxexigences de la loi. En outre, il se peut que nous vous demandionsvotre NAS à des fins de vérification et de transmission de

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renseignements à des agences d’évaluation du crédit et deconfirmation de votre identité. Cela nous permet de recueillir desrenseignements sur vous sans risque qu’il y ait de confusion avecd’autres clients, notamment ceux dont le nom est similaire, etd’assurer l’intégrité et l’exactitude de vos renseignementspersonnels. Vous pouvez refuser que votre NAS soit utilisé oudivulgué à des fins autres que celles prescrites par la loi.

3. Nous pouvons vérifier les renseignements pertinents que vous nousavez fournis auprès de votre employeur ou des personnes que vousnous avez indiquées comme références et vous autorisez toutepersonne avec qui nous pourrions communiquer à cet égard à nousfournir les renseignements demandés. Lorsque vous demandez unservice ou que vous vous y inscrivez, et durant la période où vousrecevez le service, nous pouvons consulter diverses bases dedonnées du secteur des services financiers ou communiquer avecdes organismes d’enquête privés liés au type de service en question.Vous nous autorisez à communiquer des renseignements vousconcernant à ces bases de données et organismes d’enquête. AuCanada, les organismes d’enquête sont désignés en vertu de laréglementation de la Loi sur la protection des renseignementspersonnels et les documents électroniques (LPRPDE) etcomprennent des organismes tels que le Bureau de prévention etd’enquête du crime bancaire de l’Association des banquierscanadiens et les Services d’enquête du Bureau d’assurance duCanada.

4. Vous convenez que nous pouvons surveiller ou enregistrer lesconversations téléphoniques que nous avons avec vous, et lecontenu d’une conversation téléphonique peut être conservé. Nouspouvons vous informer de cette possibilité au début d’un appel.Cette mesure vise à constituer un dossier avec les renseignementsque vous fournissez pour s’assurer que vos directives seront suiviesà la lettre et à faire en sorte que les normes en matière de service àla clientèle soient respectées.

5. La Banque Scotia peut avoir recours à un système devidéosurveillance à l’intérieur et dans les environs de sessuccursales, guichets automatiques et autres lieux dans le but deprotéger ses clients et ses employés et de prévenir le vol, la fraudeet le vandalisme. Toute image vidéo enregistrée est détruitelorsqu’elle n’est plus nécessaire pour les besoins des affaires oupour d’autres fins, et tout renseignement personnel est protégé envertu de la présente entente.

6. Si vous utilisez l’un de nos services, nous pouvons utiliser desrenseignements de crédit et d’autres renseignements personnels,obtenir de tels renseignements auprès d’agences d’évaluation ducrédit ou d’autres sources du secteur des services financiers ou lesleur divulguer, dans le but de vous offrir des produits ou des lignesde crédit préautorisés, et ce, même si l’entente touchant ce servicea été résiliée. Vous pouvez retirer votre consentement à cet égarden tout temps, moyennant un préavis raisonnable (voir ci-après).

7. Nous pouvons transmettre des renseignements sur vous (àl’exception de renseignements sur votre état de santé) à d’autressociétés membres du Groupe Banque Scotia (lorsque les lois lepermettent) afin que celles-ci puissent vous informer de leursproduits et services. Font partie du Groupe Banque Scotia dessociétés qui proposent au public les services suivants : dépôts, prêts

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et autres services financiers personnels; cartes de crédit, de débitet de paiement; courtage de plein exercice et réduit; prêtshypothécaires; services fiduciaires et de garde de titres; assurance;gestion des placements et planification financière; et fondscommuns de placement. Votre consentement à cet égard vautégalement pour toute entité qui pourrait un jour faire partie duGroupe Banque Scotia. Par ailleurs, nous pouvons vous transmettrede l’information provenant de tiers que nous aurons choisis. Larelation d’affaires que nous entretenons avec vous n’est pasconditionnelle à votre consentement à cet égard, et vous pouvezretirer votre consentement en tout temps (voir ci-après).Pour une liste des sociétés affiliées et des filiales de la BanqueScotia au Canada, veuillez consulter le Bilan des contributionscommunautaires/ Déclaration sur la responsabilité socialedisponible dans toutes les succursales de la Banque Scotia et enligne à www.banquescotia.com.

8. Nous pouvons vous demander des renseignements nous permettantde vous contacter, tels que votre numéro de téléphone, detéléphone mobile ou de télécopie ainsi que votre adresse decourriel, les conserver, les utiliser et même les divulguer à d’autresmembres du Groupe Banque Scotia de manière à ce que nous oul’un de ces membres puissions entrer directement encommunication avec vous à des fins de marketing, y compris detélémarketing. Votre consentement à cet égard vaut égalementpour toute entité qui pourrait un jour faire partie du GroupeBanque Scotia. La relation d’affaires que nous entretenons avecvous n’est pas conditionnelle à votre consentement à cet égard, etvous pouvez retirer votre consentement en tout temps (voir ci-après).

9. Si nous vendons une société membre du Groupe Banque Scotia oucédons une partie de ses activités, nous pourrons transmettre lesrenseignements que nous possédons sur vous à l’acheteurpotentiel. Nous exigerons de tout acheteur potentiel qu’il protègeet utilise les renseignements fournis d’une manière conforme auxpolitiques et aux pratiques du Groupe Banque Scotia en matière deprotection de la vie privée.

10. Nous pouvons conserver dans nos dossiers et utiliser lesrenseignements que nous détenons sur vous aussi longtemps qu’ille faudra pour les besoins de la présente entente, et ce, même sivous cessez d’être notre client.

11. Vous garantissez que tous les renseignements que vous nousfournissez sont complets et exacts. Si vos renseignementspersonnels changent, sont périmés ou deviennent inexacts, vousêtes tenu de nous en informer pour que nous puissions mettre àjour à nos dossiers.

Refus de consentir ou retrait du consentementSous réserve des exigences légales, réglementaires et contractuelles,vous pouvez refuser de consentir à ce que nous recueillions, utilisionsou divulguions des renseignements sur vous, ou retirer en tout tempsvotre consentement à ce que nous poursuivions la cueillette,l’utilisation ou la divulgation de vos renseignements, moyennant unpréavis raisonnable. Dans certains cas, cependant, il se peut qu’enraison du retrait de votre consentement nous ne puissions pas vousfournir ou continuer à vous fournir certains services ourenseignements qui pourraient vous être profitables.

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Nous donnerons suite à vos instructions dans les plus brefs délais.Cependant, il est possible que certaines utilisations de vosrenseignements personnels ne puissent être interrompuesimmédiatement.Vous ne pouvez refuser de consentir à ce que nous recueillions,utilisions et divulguions des renseignements requis par des tiersfournisseurs de services dont la contribution est essentielle à laprestation des services ou par des organismes de réglementation, ycompris les organismes d’autoréglementation. Certains de nosfournisseurs de services étant à l’étranger, il se peut que desorganismes de réglementation aient accès à vos renseignementspersonnels conformément aux lois en vigueur dans les pays où setrouvent ces fournisseurs.Vous pouvez demander en tout temps que nous cessions d’utiliser vosrenseignements personnels pour promouvoir nos services ou lesproduits et services de tiers que nous avons choisis ou de divulguer cesrenseignements à d’autres membres du Groupe Banque Scotia. Si vousdésirez refuser ou retirer votre consentement, comme il est prévu dansla présente entente, il suffit de communiquer avec votre succursale oule bureau avec lequel vous faites affaire. Vous pouvez égalementcomposer sans frais les numéros suivants :Banque Scotia 1-800-575-2424Placement direct ScotiaMcLeod 1-800-361-6601ScotiaMcLeod et Groupe Gestion privée Scotia 1-866-437-4990Financière ScotiaVie 1-800-361-8570Si vous demandez, acceptez ou cautionnez une ligne de crédit, unprêt à terme, un prêt hypothécaire ou tout autre produit de créditLorsque vous demandez, acceptez ou cautionnez un prêt ou unefacilité de crédit ou si vous contractez une dette envers nous, nouspouvons, au besoin pendant la durée du prêt ou de la facilité de crédit,utiliser, transmettre, obtenir, vérifier, communiquer ou échanger desrenseignements de crédit ou d’autres renseignements sur vous (àl’exception des renseignements sur votre état de santé). Lesdestinataires ou fournisseurs de ces renseignements peuvent être desagences d’évaluation du crédit, des assureurs hypothécaires, desassureurs garantissant les créances, des réassureurs, des bureauxd’enregistrement, d’autres sociétés du Groupe Banque Scotia, d’autrespersonnes avec qui vous pouvez entretenir des relations financières ettoute autre personne, lorsque la loi le permet ou l’exige. Nous pouvonsprocéder ainsi tant que durera la relation bancaire que nousentretenons avec vous. Vous autorisez également toute personne avecqui nous pourrions communiquer à cet égard à nous fournir lesrenseignements demandés.Si vous êtes titulaire d’un compte VISA* tenu par nous, nous pouvonstransmettre des renseignements sur vous (à l’exception derenseignements sur votre état de santé) à l’Association Visa Canada, àVisa International Service Association ainsi qu’à leurs employés etmandataires aux fins du traitement, de l’autorisation et del’authentification de vos opérations par carte VISA, de la prestation duservice d’assistance à la clientèle ou de tout autre service lié à votrecompte VISA. Nous pouvons également communiquer desrenseignements vous concernant relativement à votre participation àdes concours ou à des promotions administrés en notre nom parl’Association.

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Si vous avez adhéré à l’un de nos services tels que la carte bancaireCarte ScotiaMD, nous pouvons transmettre des renseignements sur vous(à l’exception de renseignements sur votre état de santé) lorsque vousutilisez votre Carte Scotia à des fournisseurs de services de paiementélectronique, à des réseaux de cartes de débit, à des partenaires deprogrammes de fidélisation ainsi qu’à leurs employés et mandatairesrespectifs aux fins du traitement, de l’autorisation et del’authentification de vos opérations par carte de débit, de la prestationdu service d’assistance à la clientèle ou de toute autre prestation liéeaux services dont vous bénéficiez. Nous pouvons égalementcommuniquer des renseignements vous concernant relativement àvotre participation à des concours ou à des promotions administrés ennotre nom par des fournisseurs de services de paiement électronique,des réseaux de cartes de débit et des partenaires de programmes defidélisation.Si nous vous octroyons un prêt hypothécaire, nous pouvonscommuniquer des renseignements sur vous, y compris desrenseignements sur votre solvabilité, aux assureurs hypothécairesrelativement à toute question touchant l’assurance de votre prêthypothécaire. Les renseignements consignés par la Sociétécanadienne d’hypothèque et de logement sont assujettis à lalégislation fédérale relative à l’accès à l’information et à la protectionde la vie privée.Pendant la durée du prêt ou de la facilité de crédit, vous ne pouvezretirer votre consentement à ce que nous recueillions, utilisions oudivulguions des renseignements personnels et liés au prêt ou à uneautre entente de crédit que vous avez conclue avec nous ou que vouscautionnez. Nous pouvons continuer de divulguer des renseignementssur vous aux agences d’évaluation du crédit, même après qu’il a étémis fin au prêt ou à la facilité de crédit, et vous ne pouvez retirer votreconsentement à cet égard. Ces mesures ont pour but d’assurerl’exactitude, l’intégralité et l’intégrité du système de communicationdes renseignements de crédit. De plus, si vous acceptez un service d’assurance offert par nousLorsque vous soumettez ou signez une demande de souscription pourun service d’assurance que nous proposons, ou que vous acceptez ousouscrivez un tel produit, nous pouvons obtenir, vérifier, utiliser etdivulguer des renseignements vous concernant. Les destinataires oufournisseurs de ces renseignements peuvent être des personnes quevous nous avez indiquées comme références, des hôpitaux et despraticiens de la santé, des régimes d’assurance-maladie publics,d’autres assureurs, des services d’information médicale et des bureauxde services d’assurance, des autorités policières, des enquêteurs privéset d’autres groupes ou entreprises auprès desquels de l’informationdoit être obtenue pour évaluer votre demande d’assurance,administrer le service ou rendre une décision relativement à unedemande de règlement. Vous autorisez toute personne avec qui nouspourrions communiquer à cet égard à nous fournir les renseignementsdemandés.Si vous acceptez un service d’assurance que nous proposons ou si unepolice d’assurance-vie est émise à ce titre sur votre tête, vous nepouvez retirer votre consentement, tel qu’il est mentionné plus haut,que si le consentement ne s’applique pas à l’évaluation des risques ouà des demandes d’indemnité pour lesquelles un membre du GroupeBanque Scotia doit recueillir et fournir de l’information aux bureaux

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de services d’assurance après que la demande a été acceptée ouqu’une décision a été rendue relativement à une indemnité. Cettecondition est nécessaire pour maintenir l’intégrité du systèmed’évaluation des risques et des demandes d’indemnité.Complément d’informationIl est entendu que nous pouvons modifier la présente entente en touttemps pour tenir compte des modifications législatives et de touteautre question pertinente. L’entente modifiée sera versée dans notresite Web. Vous pourrez aussi vous en procurer un exemplaire ensuccursale ou par la poste. Nous pouvons également vous aviser detoute modification apportée à la présente entente de l’une ou l’autredes manières suivantes : • un avis bien en vue à tous les GAB;• une annonce dans le système interactif de réponse vocale (SIRV);• un avis dans le site Web de la Banque Scotia;• un avis dans nos succursales; ou • un avis dans votre relevé mensuel.Si vous continuez à utiliser votre compte ou un service après avoir reçuun avis de modification, cela signifie que vous consentez aux nouvellesconditions de l’entente, telles qu’elles sont modifiées, et que vous lesacceptez. Si vous n’êtes pas d’accord avec aucune des modificationseffectuées ni avec les nouvelles conditions de l’entente, vous devezcesser immédiatement d’utiliser le compte ou les services et nousaviser que vous allez fermer votre compte ou mettre fin à votreadhésion à notre service.Pour toute question sur la politique de confidentialité des membres duGroupe Banque Scotia, veuillez communiquer avec votre succursale oubureau ou sans frais au 1-800-575-2424. Si votre succursale ou bureaune peut régler votre requête à votre satisfaction, veuillez communiqueravec le Bureau du président :Téléphone : 1-877-700-0044Télécopieur : 1-877-700-0045Courriel : mail.president@scotiabank.comLettre : Le président, Banque Scotia

44, rue King Ouest, Toronto (Ontario) M5H 1H1

Vous pouvez également obtenir une copie intégrale du Code deconfidentialité officiel du Groupe Banque Scotia et du Code d’éthiquede la Banque Scotia dans le site www.banquescotia.com. Ces deuxdocuments font partie intégrante de l’Entente relative à laconfidentialité des renseignements au sein du Groupe Banque Scotia.

† Dans la présente entente, «Groupe Banque Scotia» désignecollectivement La Banque de Nouvelle-Écosse et toutes ses filiales etsociétés affiliées en ce qui concerne leurs activités au Canada, et«membre du Groupe Banque Scotia» désigne La Banque de Nouvelle-Écosse ou l’une ou l’autre de ses filiales et sociétés affiliées en ce quiconcerne ses activités au Canada.

3601633 (07/11)

MD Marque déposée de La Banque de Nouvelle-Écosse.MC Marque de commerce de La Banque de Nouvelle-Écosse.

MD* Marque déposée de SCÈNE IP LP, utilisée sous licence.† Interac Inc. propriétaire de la marque Interac. La Banque de Nouvelle-Écosse est

autorisée à utiliser cette marque.* VISA Int./Usager lic. La Banque de Nouvelle-Écosse.

†† Pour effectuer des opérations bancaires par Internet, vous aurez besoin d’un ordinateurpersonnel, d’un modem et d’une connexion avec Internet.

††† Pour utiliser les services bancaires mobiles, vous aurez besoin de la messagerie texte oud’un appareil mobile donnant accès à Internet. Les frais standard exigés pour lamessagerie texte et le transfert de données s’appliquent selon les conditions de l’ententede service conclue avec votre fournisseur.

� ScotiaMcLeod et Placement direct ScotiaMcLeod© 2010 Western Union Holdings, Inc. Tous droits réservés.