CONTRAT ASSISTANCE RAPATRIEMENTN°4799

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COMMENT CONTACTER NOTRE SERVICE ASSISTANCE

8-14, avenue des Frères Lumière94368 BRY SUR MARNE CEDEX

Plateau d’assistance7J/7 – 24H/24

• par téléphone de France : 01.55.98.71.85

• par téléphone de l’étranger : 33.1.55.98.71.85 précédé de l’indicatif local d’accès au réseau international

• par télécopie : 01.45.16.63.92

• par e-mail : medical@mutuaide.fr

Pensez à rassembler les informations suivantes qui vous seront demandées lors de votre appel :

• Lenumérodevotrecontrat,

• Vosnometprénom,

• L’adressedevotredomicile,

• Lepays,lavilleoulalocalitédanslaquellevousvoustrouvezaumomentdel’appel,

• Préciserl’adresseexacte(n°,rue,hôteléventuellement,etc.),

• Lenumérodetéléphoneoùnouspouvonsvousjoindre,

• Lanaturedevotreproblème.

Lors du premier appel, un numéro de dossier d’assistance vous sera communiqué. Le rappeler systématiquement, lors de toutes relations ultérieures avec notre Service Assistance.

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Garanties d’assistance

Montantmaximum TTC

Rapatriement ou transport sanitaire

Fraisréels

Rapatriement des personnes accompagnantes

Titredetransportretour*

Visite d’un procheTitredetransportAller/Retour*+Fraisd’hôtel150 €parnuit/

Max10nuits

Prolongation de séjour Fraisd’hôtel150 €parnuit/Max10nuits

Frais hôteliers Fraisd’hôtel150 €parnuit/Max10nuits

Frais médicaux hors du pays de résidence-Soinsdentaires

150000 €parpersonne/50 €pardossier

230 €parpersonne/30 €pardossier

Rapatriement de corps :-Rapatriementducorps-Fraisfunérairesnécessairesautransport

FraisréelsFraisréels

Formalités décèsTitredetransportAller/Retour*+Fraisd’hôtel150 €parnuit/

Max2nuits

Assistance juridique à l’étranger-Avancedelacautionpénale-Paiementdeshonorairesd’avocat

20000 €€5000 €€

Frais de recherche ou de secours

20000 €parpersonne

Retour anticipé Titredetransportretour*

Envoi de médicaments à l’étranger

Fraisd’envoi

Transmission de messages urgents

Fraisréels

Envoi de documents et d’effets personnels

Fraisd’envoi

Informations pratiques avant départ

Informations

TABLEAU DES MONTANTS DE GARANTIESET DE FRANCHISES

*entrain1èreclasseouaviondeligneclasseéconomique

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1. DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

•Nous, l’Assureur

MUTUAIDEASSISTANCE–8/14avenuedesFrèresLumière–94368Bry-sur-MarneCedex–S.A.aucapitalde12.558.240 € entièrementversé–EntrepriserégieparleCodedesAssurancesRCS383974086Créteil–TVAFR31397408600019.

•AttentatToutactedeviolence,constituantuneattaquecriminelleouillégaleintervenucontredespersonneset/oudesbiensdanslepaysdanslequelvousséjournez,ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation et laterreuretfaisantl’objetd’unemédiatisation.Cet “attentat” devra être recensé par le Ministère des affaires étrangèresfrançaisouleministèredel’intérieur.Si plusieurs attentats ont lieu lemême jour, dans lemême pays, et si lesautorités leconsidèrentcommeuneseuleetmêmeactioncoordonnée,cetévènementseraconsidérécommeétantunseuletmêmeévènement.

•BénéficiairePersonnephysiqueougroupevoyageantpar l’intermédiaired’ADEOetsesmarques.Ces personnes doivent avoir leur domicile en France métropolitaine, dansles DOM-ROM COM et collectivités sui generis ou en Europe. Elles sontdésignées,ci-après,sousleterme«vous».

•BlessureAltération brutale de la santé provenant de l’action soudaine d’une causeextérieurenonintentionnelledelapartdelavictimeconstatéeparuneautoritémédicalecompétente.

•Catastrophe naturelleIntensité anormale d’un agent naturel ne provenant pas d’une interventionhumaine. Phénomène, tel qu’un tremblement de terre, une éruptionvolcanique,unrazdemarée,uneinondationouuncataclysmenaturel,ayanteupourcausel’intensitéanormaled’unagentnaturel,etreconnucommetelparlespouvoirspublics.

•Définition de l’assistance aux personnesL’assistanceauxpersonnescomprend l’ensembledesprestationsmisesenoeuvreencasdemaladie,blessureoudécèsdespersonnesgaranties, lorsd’undéplacementgaranti.

•Déplacement garantiSéjour, d’une durée maximale de 90 jours consécutifs, effectué parl’intermédiaired’ADEOetsesmarquesetpourlequelvousêtesassuré.Lesdatesdedépartetderetourdevoyagesontcelledéterminéesparlebulletind’inscriptionauvoyageoulesdatesdéterminéesparlebilletd’avion.

•DomicileEstconsidérécommedomicilevotrelieuderésidenceprincipalethabituelenFrancemétropolitaine,danslesDOM-ROMCOMetcollectivitéssuigenerisouenEurope.Encasdelitige,ledomicilefiscalconstitueledomicile.

•DOM-ROM, COM et collectivités sui generisGuadeloupe, Martinique, Guyane Française, Réunion, Polynésie Française,Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, Mayotte, Saint-Martin, SaintBarthelemy,NouvelleCalédonie.

• EuropePar Europe, on entend les pays suivants : Allemagne, Andorre, Autriche,Belgique,Bulgarie,Chypre,Croatie,Danemark,Espagne,Estonie,Finlande,

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France métropolitaine, Gibraltar, Hongrie, Grèce, Irlande, Italie et Iles,Liechtenstein,Lettonie,Lituanie,Luxembourg,Malte,PrincipautédeMonaco,Norvège,Pays-Bas,Pologne,Portugal,Roumanie,RoyaumeUni,Slovaquie,Slovénie,RépubliqueTchèque,Saint-Marin,SuèdeetSuisse.

•Evénements garantisMaladie,blessureoudécèspendantundéplacementgaranti.

•Exécution des prestationsLes prestations garanties par la présente convention ne peuvent êtredéclenchées qu’avec l’accord préalable de MUTUAIDE ASSISTANCE. Enconséquence,aucunedépenseeffectuéed’autoritépar lesBénéficiairesnepourraêtrerembourséeparMUTUAIDEASSISTANCE.

•FranchisePartdusinistrelaisséeàlachargeduBénéficiaireprévueparlecontratencasd’indemnisationà la suited’unsinistre.La franchisepeutêtreexpriméeenmontant,enpourcentage,enjour,enheure,ouenkilomètre.

•MaladieAltération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autoritémédicalecompétente.

•Maximum par événementDans lecasoù lagaranties’exerceenfaveurdeplusieursassurésvictimesd’un même événement et assurés aux mêmes conditions particulières, lagarantiedel’assureurestentoutétatdecauselimitéeaumontantmaximumprévuautitredecettegarantiequelquesoitlenombredesvictimes.Parsuite,les indemnités sont réduites et réglées proportionnellement au nombre devictimes.

•Membres de la familleVotreconjointdedroitoudefaitoutoutepersonnequivousestliéeparunPacs,vosascendantsoudescendantsouceuxdevotreconjoint,vosbeaux-pères,belles-mères,frères,soeurs,ycomprislesenfantsduconjointoupartenaireconcubin d’un de vos ascendants directs, beaux-frères, belles-soeurs,gendres, belles-filles, ou ceux de votre conjoint. Ils doivent être domiciliésdanslemêmepaysquevoussaufstipulationcontractuellecontraire.

• Nous organisonsNousaccomplissons lesdémarchesnécessairespourvousdonneraccèsàlaprestation.

•Nous prenons en chargeNousfinançonslaprestation.

•NullitéToutes fraudes, falsifications ou fausses déclarations et faux témoignagessusceptibles de mettre en oeuvre les garanties prévues à la convention,entraînent lanullitédenosengagementset ladéchéancedesdroitsprévusàladiteconvention.

•SinistreEvénementàcaractèrealéatoiredenatureàdéclencherlagarantieduprésentcontrat.

•TerritorialitéMondeentier.

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Vousêtesmalade,blessé,ouvousdécédez lorsd’undéplacementgaranti.Nousintervenonsdanslesconditionssuivantes:

RAPATRIEMENT OU TRANSPORT SANITAIREVousêtesmaladeoublessélorsd’undéplacementgaranti.Nousorganisonsetprenonsenchargevotrerapatriementaudomicileoudansunétablissementhospitalierprochedechezvous.

Seules les exigences d’ordre médical sont prises en considération pourarrêter ladatedu rapatriement, le choixdumoyende transport oudu lieud’hospitalisation.

Ladécisionderapatriementestpriseparnotremédecinconseil,aprèsavisdumédecintraitantoccasionneletéventuellementdumédecindefamille.

Lorsdevotrerapatriement,etsurprescriptiondenotremédecinconseil,nousorganisonsetprenonsenchargeletransportd’unaccompagnantàvoscôtés.

Tout refus de la solution proposée par notre équipe médicale entraîne l’annulation de la garantie d’assistance aux personnes.

RAPATRIEMENT DES PERSONNES ACCOMPAGNANTESVous êtes rapatriémédicalement, ou vous décédez lors d’un déplacementgaranti.Nousorganisonsetprenonsencharge,s’ilsnepeuventrentrerparlesmoyensinitialement prévus, le transport au domicile desmembres de votre famillebénéficiaires ou d’une personne assurée vous accompagnant lors de lasurvenancedel’événement,entrain1èreclasseouenaviondeligneclasseéconomique.

VISITE D’UN PROCHEVous êtes hospitalisé sur place sur décision de notre équipe médicale,avantvotrerapatriementmédical,pouruneduréesupérieureà3jours.Nousorganisonsetprenonsenchargeletransportaller/retourentrain1èreclasseou en avion de ligne classe économique, d’un membre de votre famillerésidantdanslemêmepaysquevous,ainsiquesesfraisdeséjour(chambre,petit-déjeuner)pourqu’ilvienneàvotrechevet.

NotrepriseenchargepoursonhébergementsefaitàconcurrencedumontantindiquéauTableaudesGaranties.

Les frais de restauration ou autres dépenses restent dans tous les cas à la charge de cette personne.

Cette garantie n’est pas cumulable avec la garantie « Rapatriement de personnes accompagnantes ».

PROLONGATION DE SEJOURVousêteshospitalisélorsd’undéplacementgarantietnosmédecinsjugentquecettehospitalisationestnécessaireau-delàdevotredateinitialederetour.

Nousprenonsenchargelesfraisd’hébergement(chambreetpetit-déjeuner)desmembres de votre famille bénéficiaires ou d’un accompagnant assurépourresteràvotrechevet,àconcurrencedumontantindiquéauTableaudesGaranties.

Seules les exigences d’ordre médical sont prises en considération pouraccordercettegarantie.

Les frais de restauration ou autres dépenses restent dans tous les cas à la charge de ces personnes.

Cette garantie n’est pas cumulable avec la garantie « Visite d’un proche ».

2. DESCRIPTION DES GARANTIES D’ASSISTANCE AUX PERSONNES

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FRAIS HOTELIERSSi vous êtes dans l’obligation de prolonger votre séjour pour des raisonsmédicalesavérées,sanshospitalisationetaprèsaccorddumédecinconseil,nous organisons et prenons en charge les frais d’hôtel (chambre et petit-déjeuner)ainsiqueceuxdesmembresdevotrefamillebénéficiairesoud’unaccompagnant assuré, à concurrence dumontant indiqué au Tableau desGaranties.

FRAIS MEDICAUX (HORS DU PAYS DE RESIDENCE)Lorsque des fraismédicaux ont été engagés avec notre accord préalable,nous vous remboursons la partie de ces frais qui n’aura pas été prise enchargeparleséventuelsorganismesd’assuranceauxquelsvousêtesaffiliés.

Nous n’intervenons qu’une fois les remboursements effectués par lesorganismes d’assurance susvisés, déduction faite d’une franchise dontle montant est indiqué au Tableau de Garanties, et sous réserve de lacommunication des justificatifs originaux de remboursement émanant devotreorganismed’assurance.

Ce remboursement couvre les frais définis ci-dessous, à condition qu’ilsconcernentdessoinsreçusparvoushorsdevotrepaysdedomicileàlasuited’unemaladieoud’unaccidentsurvenuhorsdevotrepaysdedomicile.

Dans ce cas, nous remboursons le montant des frais engagés jusqu’aumontantmaximumindiquéauTableaudesGaranties.

Dans l’hypothèse où l’organisme d’assurance auquel vous cotisez neprendraitpasenchargelesfraismédicauxengagés,nousrembourseronslesfrais engagésdans la limitedumontant indiqué auTableaudesGaranties,sousréservede lacommunicationparvousdes facturesoriginalesde fraismédicauxetdel’attestationdenonpriseenchargeémanantdel’organismed’assurance.

Cetteprestationcesseàdaterdujouroùnoussommesenmesured’effectuervotrerapatriement.

Nature des frais ouvrant droit à remboursement (sous réserve d’accordpréalable):

• honorairesmédicaux,

• fraisdemédicamentsprescritsparunmédecinouunchirurgien,

• frais d’ambulance prescrite par un médecin pour un transport versl’hôpital leplusprocheetceciseulementencasderefusdepriseenchargeparlesorganismesd’assurance,

• frais d’hospitalisation à condition que le Bénéficiaire soit jugéintransportable par décision des médecins de l’Assistance, priseaprès recueil des informations auprès du médecin local (les fraisd’hospitalisationengagésàcompterdujouroùnoussommesenmesured’effectuervotrerapatriementnesontpasprisencharge),

• fraisdentairesd’urgence(plafonnésaumontantindiquéauTableaudesGaranties).

EXTENSION DE LA PRESTATION : AVANCE DE FRAIS D’HOSPITALISATION (HORS DU PAYS DE RESIDENCE)

Nous pouvons, dans la limite desmontants de prise en charge prévus ci-dessus,procéderàl’avancedesfraisd’hospitalisationquevousdevezengagerhorsdevotrepaysdedomicile,auxconditionscumulativessuivantes:

• lesmédecinsdeMUTUAIDEASSISTANCEdoivent juger,aprèsrecueildesinformationsauprèsdumédecinlocal,qu’ilestimpossibledevousrapatrierdansl’immédiatdansvotrepaysdedomicile.

• lessoinsauxquelss’appliquel’avancedoiventêtreprescritsenaccordaveclesmédecinsdeMUTUAIDEASSISTANCE.

• vousoutoutepersonneautoriséeparvousdoits’engagerformellement

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par la signature d’un document spécifique, fourni par MUTUAIDEASSISTANCElorsdelamiseenoeuvredelaprésenteprestation:

• àengagerlesdémarchesdepriseenchargedesfraisauprèsdesorganismesd’assurancedans ledélaide15 joursàcompterdela dated’envoi des éléments nécessaires à cesdémarchesparMUTUAIDEASSISTANCE,

• àeffectueràMUTUAIDEASSISTANCE lesremboursementsdessommesperçuesàcetitredelapartdesorganismesd’assurancedanslasemainequisuitlaréceptiondecessommes.

Resterontuniquementànotrecharge,etdanslalimitedumontantdepriseenchargeprévupourlaprestation«fraismédicaux»,lesfraisnonprisenchargeparlesorganismesd’assurance.Vousdevreznousfournirl’attestationdenonpriseenchargeémanantdecesorganismesd’assurance,danslasemainequisuitsaréception.

Afin de préserver nos droits ultérieurs, nous nous réservons le droit de vous demander à vous ou à vos ayants droits une lettre d’engagement vous engageant à effectuer les démarches auprès des organismes sociaux et nous rembourser les sommes perçues.

A défaut d’avoir effectué les démarches de prise en charge auprès des organismes d’assurance dans les délais, ou à défaut de présentation à MUTUAIDE ASSISTANCE dans les délais de l’attestation de non prise en charge émanant de ces organismes d’assurance, vous ne pourrez en aucun cas vous prévaloir de la prestation « frais médicaux» et devrez rembourser l’intégralité des frais d’hospitalisation avancés par MUTUAIDE ASSISTANCE, qui engagera, le cas échéant, toute procédure de recouvrement utile, dont le coût sera supporté par vous.

RAPATRIEMENT DE CORPSVousdécédezlorsd’undéplacementgaranti.Nousorganisonslerapatriementdevotrecorpsjusqu’aulieudesobsèquesdansvotrepaysderésidence.

Danscecadre,nousprenonsencharge:

• Lesfraisdetransportducorps,

• Les frais liés aux soins de conservation imposés par la législationapplicable,

• Lesfraisdirectementnécessitésparletransportducorps(manutention,aménagements spécifiques au transport, conditionnement) àconcurrencedumontantindiquéauTableaudesGaranties.

FORMALITES DECESSilaprésencesurplaced’unmembredelafamilleoud’unprochedudéfunts’avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps et lesformalitésderapatriementoud’incinération,nousorganisonsetprenonsenchargeuntitredetransportaller/retourentrain1èreclasseouenaviondeligneclasseéconomique,ainsiquedesfraisdeséjour(chambreetpetit-déjeuner)engagéspourlecomptedecettepersonneàconcurrencedumontantindiquéauTableaudesGaranties.

Tous les autres frais restent à la charge de la famille du défunt.

ASSISTANCE JURIDIQUE A L’ETRANGERLors d’un déplacement garanti, vous êtes passible de poursuite judiciaire,d’incarcération pour non-respect ou violation involontaire des lois etrèglementslocaux.

Nous faisons l’avance de la caution exigée par les autorités locales pourpermettrevotremiseenlibertéprovisoire,àconcurrencedumontantindiquéauTableaudesGaranties.

Le remboursement de cette avance doit être fait dans un délai d’unmois

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suivant laprésentationdenotredemandede remboursement.Si lacautionpénale vous est remboursée avant ce délai par les Autorités du pays, elledevranousêtreaussitôtrestituée.

NouspouvonsvousrembourseràhauteurdumontantindiquéauTableaudesGarantiesleshonorairesdesreprésentantsjudiciairesauxquelsvouspourriezêtreamenéàfairelibrementappelsiuneactionestengagéecontrevous,sousréservequelesfaitsreprochésnesoientpassusceptiblesdesanctionpénaleselonlalégislationdupays.

Cette garantie ne s’exerce pas pour les faits en relation avec votre activité professionnelle ou la garde d’un véhicule terrestre à moteur.

FRAIS DE RECHERCHE ET DE SECOURSNousprenonsencharge,àconcurrenceaumontantindiquéauTableaudesGaranties,lesfraisderechercheetdesecoursenmerouenmontagneàlasuited’unévénementmettantvotrevieenpéril.Seullesfraisfacturésparunesociétédûmentagrééepourcesactivitéspeuventêtreremboursées.

En aucun cas, nous ne pouvons, nous substituer aux organismes locaux de secours d’urgence.

RETOUR ANTICIPESivousdevezinterrompreprématurémentvotrevoyagedanslescasénumérésci-dessous,nousprenonsencharge:

• soit vos frais supplémentaires de transport et ceux desmembres devotrefamillebénéficiairesoud’unepersonneassuréeautitreduprésentcontrat vous accompagnant, si les titres de transport prévus pourvotreretouretleleurnepeuventêtreutilisésdufaitdecetévénement,surlabased’unbilletentrain1èreclasseouenaviondeligneclasseéconomique.

• soit un billet aller/retour pour une seule personne, si les titres detransportprévuspourvotreretournepeuventêtreutilisésdufaitdecetévénement,sur labased’unbilletentrain1èreclasseouenaviondeligneclasseéconomique.

Nousintervenonsencasde:

• Hospitalisationoudécèsd’unmembredevotrefamille,d’unepersonnechargéede lagardedevotreenfantmineuret/ouhandicapé restéaudomicile,devotreremplaçantprofessionnel,

• Décèsdesoncles,tantes,neveuetnièces,

• Sinistre grave affectant votre résidence principale, votre exploitationagricoleouvoslocauxprofessionnelsdansvotrepaysderésidence.

ENVOI DE MEDICAMENTS A L’ETRANGERLorsd’undéplacementhorsdevotrepaysderésidence,vousêtesprivédemédicamentsindispensablesàvotresanté,àlasuited’uneperteoud’unvol.Nousprenonsenchargelarechercheetl’acheminementdecesmédicaments,dans le cas où ces médicaments ou leurs équivalents conseillés par lesmédecinsdeMUTUAIDEASSISTANCEseraientintrouvablessurplace(sousréserved’obtenirdevotrepartlescoordonnéesdevotremédecintraitant).

Nousprenonsencharge l’expéditiondesmédicamentspar lesmoyens lesplusrapides,sousréservedescontrainteslégaleslocalesetfrançaises.

Les frais de douane ainsi que le coût d’achat des médicaments restent à votre charge.

TRANSMISSION DE MESSAGES URGENTSVousêtesdansl’impossibilitédecontacterunepersonnedansvotrepaysdedomicile.Noustransmettonslemessagesivousêtesdansl’impossibilitédelefaire.

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Lesmessagestransmisnepeuventrevêtirdecaractèregraveoudélicat.Lesmessagesrestentsouslaresponsabilitédeleursauteursquidoiventpouvoirêtreidentifiés,etn’engagentqu’eux.Nousnejouonsquelerôled’intermédiairepourleurtransmission.

ENVOI DE DOCUMENTS ET EFFETS PERSONNELSLors d’un déplacement garanti, vos documents ou effets personnelsindispensables à la poursuite de votre séjour sont perdus ou volés. Nousprenons en charge l’envoi de ces documents ou effets personnels, sousréservedescontrainteslégaleslocalesetfrançaises.

Les frais de douane ainsi que le coût d’achat des documents ou effetspersonnelsrestentàvotrecharge.

INFORMATIONS PRATIQUES AVANT DEPARTPourtoutedemanded’informationetderenseignementsutilesàl’organisationetaubondéroulementdevotrevoyage,vouspouveznouscontacteravantvotrevoyage24heuressur24;7jourssur7.

Lesinformationsconcernentlesdomainessuivants:

• Information sanitaire : Santé, Hygiène, Vaccination, Précautions àprendre, Centres Hospitaliers principaux, Conseils aux femmes,Décalageshoraires,Animauxenvoyage.

• InformationMétéo:Climatdupays,Météoponctuelle.

• Informations Administratives : Ambassade, Visas, Formalités police/douanes, Législation, Permis international, Monnaie, Change desdevises,Donnéeséconomiquesdupaysvisité.

Lesinformationssontcommuniquéespartéléphoneetnefontpasl’objetdeconfirmationécritenid’envoidedocuments.

Lesprestationsderenseignementetd’informationsontfourniesentre8H00et19H00etdansdesdélaisnormalementnécessairesàlasatisfactiondelademande.

Cependantquellequesoitl’heuredel’appel,nousaccueillonsetnotonsvosdemandesainsiquevoscoordonnéesafindevousrappelerpourvousfournirlesréponsesattendues.

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3. LES EXCLUSIONS DE L’ASSISTANCE AUX PERSONNES

4. LES EXCLUSIONS GENERALES

Ne donnent pas lieu à notre intervention :

• Les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement,

• Les frais médicaux et d’hospitalisation dans le pays de résidence,

• L’ivresse, le suicide ou la tentative de suicide et leurs conséquences,

• Toute mutilation volontaire du Bénéficiaire,

• Les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et/ou qui n’empêchent pas le Bénéficiaire de poursuivre son voyage,

• Les états de grossesse, à moins d’une complication imprévisible, et dans tous les cas, les états de grossesse au-delà de la 36ème semaine, l’interruption volontaire de grossesse, les suites de l’accouchement,

• Les convalescences et les affections en cours de traitement, non encore consolidées et comportant un risque d’aggravation brutale,

• Les maladies antérieurement constituées ayant fait l’objet d’une hospitalisation dans les 6 mois précédant la date de départ en voyage,

• Les événements liés à un traitement médical ou à une intervention chirurgicale qui ne présenteraient pas un caractère imprévu, fortuit ou accidentel,

• Les frais de prothèse : optique, dentaire, acoustique, fonctionnelle, etc.

• Les conséquences des situations à risques infectieux en contexte épidémique qui font l’objet d’une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques de la part des autorités sanitaires internationales et/ou sanitaires locales du pays où vous séjournez et/ou nationale de votre pays d’origine.

• Les frais de cure thermale, traitement esthétique, vaccination et les frais y découlant,

• Les séjours en maison de repos et les frais y découlant,

• Les rééducations, kinésithérapies, chiropraxies et les frais y découlant

• Les hospitalisations prévues.

Ne donnent pas lieu à notre intervention :

• Les prestations qui n’ont pas été demandées en cours de voyage ou qui n’ont pas été organisées par nos soins, ou en accord avec nous, ne donnent pas droit, a posteriori, à un remboursement ou à une indemnisation,

• Les frais de restauration, hôtel, sauf ceux précisés dans le texte des garanties,

• Les dommages provoqués intentionnellement par le Bénéficiaire et ceux résultant de sa participation à un crime, à un délit ou à une rixe, sauf en cas de légitime défense,

• Le montant des condamnations et leurs conséquences,

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• L’usage de stupéfiants ou drogues non prescrits médicalement,

• L’état d’imprégnation alcoolique,

• Les frais de douane,

• La participation en tant que concurrent à un sport de compétition ou à un rallye donnant droit à un classement national ou international qui est organisé par une fédération sportive pour laquelle une licence est délivrée ainsi que l’entraînement en vue de ces compétitions,

• La pratique, à titre professionnel, de tout sport,

• La participation à des compétitions ou à des épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien,

• Les conséquences du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de loisirs,

• Les frais engagés après le retour du voyage ou l’expiration de la garantie,

• Les accidents résultants de votre participation, même à titre d’amateur aux sports suivants : sports mécaniques (quel que soit le véhicule à moteur utilisé), sports aériens, alpinisme de haute montagne, bobsleigh, chasse aux animaux dangereux, hockey sur glace, skeleton, sports de combat, spéléologie, sports de neige comportant un classement international, national ou régional,

• L’inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d’activités non autorisées par les autorités locales,

• Les interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force publique,

• L’utilisation par le Bénéficiaire d’appareils de navigation aérienne,

• L’utilisation d’engins de guerre, explosifs et armes à feu,

• Les dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive du Bénéficiaire conformément à l’article L.113-1 du Code des Assurances,

• Le suicide et la tentative de suicide,

• Les épidémies, pollutions, catastrophes naturelles,

• La guerre civile ou étrangère, émeutes, grèves, mouvements populaires, actes de terrorisme, prise d’otage,

• La désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité.

La responsabilité de MUTUAIDE ASSISTANCE ne peut en aucun cas être engagée pour des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient de cas de force majeure, ou d’événements tels que la guerre civile ou étrangère, les émeutes ou mouvements populaires, le lock-out, les grèves, les attentats, les actes de terrorisme, les pirateries, les tempêtes et ouragans, les tremblements de terre, les cyclones, les éruptions volcaniques ou autres cataclysmes, la désintégration du noyau atomique, l’explosion d’engins et les effets nucléaires radioactifs, les épidémies, les effets de la pollution et catastrophes naturelles, les effets de radiation ou tout autre cas fortuit ou de force majeure, ainsi que leurs conséquences.

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5. REGLES DE FONCTIONNEMENT DES PRESTATIONS D’ASSISTANCE

6. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

7. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Seull’appeltéléphoniqueduBénéficiaireaumomentdel’événementpermetlamiseenoeuvredesprestationsd’assistance.

Dès réception de l’appel, MUTUAIDE ASSISTANCE, après avoir vérifié lesdroits du demandeur, organise et prend en charge les prestations prévuesdanslaprésenteconvention.

Pourbénéficierd’uneprestation,MUTUAIDEASSISTANCEpeutdemanderauBénéficiairedejustifierdelaqualitéqu’ilinvoqueetdeproduire,àsesfrais,lespiècesetdocumentsprouvantcedroit.

Le Bénéficiaire doit permettre à nos médecins l’accès à toute informationmédicale concernant la personne pour laquelle nous intervenons. Cetteinformationseratraitéedanslerespectdusecretmédical.

MUTUAIDE ASSISTANCE ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d’urgence et intervient dans la limite des accords donnés par les autorités locales, ni prendre en charge les frais ainsi engagés, à l’exception des frais de transport en ambulance ou en taxi jusqu’au lieu le plus proche où pourront être prodigués les soins appropriés, en cas d’affection bénigne ou de blessures légères ne nécessitant ni un rapatriement ni un transport médicalisé.

LesinterventionsqueMUTUAIDEASSISTANCEestamenéeàréalisersefontdans le respect intégral des lois et règlementsnationauxet internationaux.Elles sont donc liées à l’obtention des autorisations nécessaires par lesautoritéscompétentes.

Lorsque MUTUAIDE ASSISTANCE a pris en charge le transport d’unBénéficiaire,cedernierdoitluirestituersonbilletderetourinitialementprévuetnonutilisé.

MUTUAIDEASSISTANCEdécidede lanaturede labilletterieaériennemiseà ladispositionduBénéficiaire en fonctiondespossibilitésoffertespar lestransporteursaériensetdeladuréedutrajet.

LesremboursementsauBénéficiairenepeuventêtreeffectuésparnossoinsquesurprésentationdesfacturesoriginalesacquittéescorrespondantàdesfraisengagésavecnotreaccord.

Lesdemandesderemboursementdoiventêtreadresséesà:

MUTUAIDE ASSISTANCEService Gestion des Sinistres

8-14, Avenue des Frères Lumière94368 BRY SUR MARNE CEDEX

En cas de désaccord ou de mécontentement sur la mise en oeuvre desgarantiesd’assistancedevotrecontrat,nousvousinvitonsàlefaireconnaîtreàMUTUAIDEASSISTANCEenappelant le01.55.98.71.85ouenécrivantàmedical@mutuaide.fr.

Silaréponsequevousobteneznevousdonnepassatisfaction,vouspouvezadresseruncourrierà:

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8. COLLECTE DE DONNEES

Le Bénéficiaire reconnait être informé que l’Assureur, traite ses donnéespersonnelles conformément à la règlementation relative à laprotectiondesdonnéespersonnellesenvigueuretqueparailleurs:

-lesréponsesauxquestionsposéessontobligatoiresetqu’encasdefaussesdéclarationsoud’omissions, lesconséquencesàsonégardpeuventêtre lanullitédel’adhésionaucontrat(articleL113-8duCodedesAssurances)oularéductiondesindemnités(articleL113-9duCodedesAssurances),

• Le traitement des données personnelles est nécessaire à l’adhésion etl’exécution de son contrat et de ses garanties, à la gestion des relationscommerciales et contractuelles, ou à l’exécution de dispositions légales,réglementairesouadministrativesenvigueur.

•Lesdonnéescollectéesettraitéessontconservéespourladuréenécessaireàl’exécutionducontratoudel’obligationlégale.Cesdonnéessontensuitearchivéesconformémentauxduréesprévuesparlesdispositionsrelativesàlaprescription.

•Lesdestinatairesdesdonnées leconcernantsont,dans la limitede leursattributions, les services de l’Assureur en charge de la passation, gestionet exécution du Contrat d’assurance et des garanties, ses délégataires,mandataires, partenaires, sous-traitants, réassureurs dans le cadre del’exercicedeleursmissions.

Elles peuvent également être transmises s’il y a lieu aux organismesprofessionnels ainsi qu’à toutes personnes intervenant au contrat telsqu’avocats,experts,auxiliairesde justiceetofficiersministériels,curateurs,tuteurs,enquêteurs.

Des informations le concernant peuvent également être transmises auSouscripteur,ainsiqu’àtoutespersonneshabilitéesautitredeTiersAutorisés(juridictions, arbitres,médiateurs,ministères concernés, autorités de tutelleetdecontrôleettousorganismespublicshabilitésàlesrecevoirainsiqu’auxservicesenchargeducontrôletelslescommissairesauxcomptes,auditeursainsiqueservicesenchargeducontrôleinterne).

•Ensaqualitéd’organismefinancier, l’Assureurestsoumisauxobligationslégales issuesprincipalementducodemonétaireetfinancierenmatièredeluttecontreleblanchimentdescapitauxetcontrelefinancementduterrorismeet,qu’àce titre, ilmetenœuvreun traitementdesurveillancedescontratspouvantaboutiràlarédactiond’unedéclarationdesoupçonouàunemesuredegeldesavoirs.

LesdonnéesetlesdocumentsconcernantleBénéficiairesontconservéspouruneduréedecinq(5)ansàcompterdelaclôtureducontratoudelacessationdelarelation.

MUTUAIDESERVICE QUALITE CLIENTS

8/14 AVENUE DES FRERES LUMIERE94368 BRY-SUR-MARNE CEDEX

MUTUAIDEs’engageàaccuserréceptiondevotrecourrierdansundélaide10joursouvrés.Ilseratraitédansles2moisauplus.

Siledésaccordpersiste,vouspouvezsaisirlaMédiationdel’Assuranceparcourrierà:

La Médiation de l’AssuranceTSA 50110

75441 Paris Cedex 09

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•Sesdonnéespersonnellespourrontégalementêtreutiliséesdanslecadred’un traitementde luttecontre la fraudeà l’assurancepouvantconduire, lecaséchéant,àuneinscriptionsurunelistedepersonnesprésentantunrisquedefraude.

Cette inscriptionpouvantavoirpoureffetunallongementde l’étudedesondossier,voirelaréductionoulerefusdubénéficed’undroit,d’uneprestation,d’uncontratouserviceproposés.

Danscecadre,desdonnéespersonnelles leconcernant(ouconcernant lespersonnespartiesouintéresséesaucontratpeuventêtretraitéespartoutespersonnes habilitées intervenant au sein des entités du Groupe Assureurdans lecadrede la luttecontre la fraude.Cesdonnéespeuventégalementêtredestinéesaupersonnelhabilitédesorganismesdirectementconcernéspar une fraude (autresorganismesd’assuranceou intermédiaires; autoritésjudiciaires,médiateurs, arbitres, auxiliaires de justice, officiersministériels ;organismestiersautorisésparunedisposition légaleet, lecaséchéant, lesvictimesd’actesdefraudeouleursreprésentants).

Encasd’alertedefraude,lesdonnéessontconservéesmaximumsix(6)moispourqualifier l’alertepuissupprimées,saufsi l’alertes’avèrepertinente.Encasd’alertepertinente lesdonnées sont conservées jusqu’à cinq (5) ansàcompterdelaclôturedudossierdefraude,oujusqu’autermedelaprocédurejudiciaireetdesduréesdeprescriptionapplicables.

Pourlespersonnesinscritessurunelistedefraudeursprésumés,lesdonnéeslesconcernantsontsuppriméespasséledélaide5ansàcompterdeladated’inscriptionsurcetteliste.

•Ensaqualitéd’Assureur,ilestfondéàeffectuerdestraitementsdedonnéesrelativesauxinfractions,condamnationsetmesuresdesûretésoitaumomentdelasouscriptionducontrat,soitencoursdesonexécutionoudanslecadredelagestiondecontentieux.

•Lesdonnéespersonnellespourrontégalementêtreutiliséesparl’Assureurdanslecadredetraitementsqu’ilmetenœuvreetdontl’objetestlarechercheetledéveloppementpouraméliorerlaqualitéoulapertinencedesesfutursproduitsd’assuranceetoud’assistanceetoffresdeservices.

•Lesdonnéespersonnellesleconcernantpeuventêtreaccessiblesàcertainsdescollaborateursouprestatairesdel’Assureurétablisdansdespayssituéshorsdel’UnionEuropéenne.

•LeBénéficiairedispose,enjustifiantdesonidentité,d’undroitd’accès,derectification,desuppressionetd’oppositionauxdonnéestraitées.Ildisposeégalement du droit de demander de limiter l’utilisation de ses donnéeslorsqu’ellesnesontplusnécessaires,ouderécupérerdansunformatstructurélesdonnéesqu’ilafournieslorsquecesdernièressontnécessairesaucontratoulorsqu’ilaconsentiàl’utilisationdecesdonnées.

Ildisposed’undroitdedéfinirdesdirectivesrelativesausortdesesdonnéespersonnelles après sa mort. Ces directives, générales ou particulières,concernentlaconservation,l’effacementetlacommunicationdesesdonnéesaprèssondécès.

Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué Représentant à laProtectiondesDonnéesdel’Assureur:

-parmail:àl’adresseDRPO@MUTUAIDE.fr

ou

-parcourrier :enécrivantà l’adressesuivante :Délégué représentantà laprotectiondesdonnées–MUTUAIDEASSISTANCE–8/14AvenuedesFrèresLumière–94368Bry-sur-Marne.»

AprèsenavoirfaitlademandeauprèsduDéléguéreprésentantàlaprotectiondesdonnéesetn’ayantpasobtenusatisfaction,ilalapossibilitédesaisirlaCNIL(CommissionNationaledel’informatiqueetdesLibertés).

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9. SUBROGATION

10. PRESCRIPTION

MUTUAIDEASSISTANCEestsubrogéeàconcurrencedesindemnitéspayéeset des services fournis par elle dans les droits et actions du Bénéficiaire,contre toutepersonne responsabledes faitsayantmotivéson intervention.Lorsquelesprestationsfourniesenexécutiondelaconventionsontcouvertesen tout ou partie auprès d’une autre compagnie ou institution,MUTUAIDEASSISTANCEestsubrogéedans lesdroitsetactionsdubénéficiairecontrecettecompagnieoucetteinstitution.

En application de l’article L 114-1 du Code des assurances, toute actiondérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter del’évènement qui y donne naissance. Ce délai est porté à dix ans pour lesgaranties décès, les actions des bénéficiaires étant prescrites au plus tardtrenteansàcompterdecetévénement.

Toutefois,cedélainecourt:

-encasderéticence,omission,déclarationfausseouinexactesurlerisquecouru,quedujouroùl’Assureurenaeuconnaissance;

-encasdesinistre,quedujouroùlesintéressésenonteuconnaissance,s’ilsprouventqu’ilsl’ontignoréjusque-là.

Quandl’actionduBénéficiairecontrel’Assureurapourcauselerecoursd’untiers,cedélaideprescriptionnecourtquedujouroùcetiersaexercéuneactionenjusticecontreleBénéficiaireouaétéindemniséparcedernier.

Ce délai de prescription peut être interrompu, conformément à l’article L114-2duCodedesassurances,parunedescausesordinairesd’interruptionsuivantes:

• la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel ilprescrivait(article2240duCodecivil);

• une demande en justice, même en référé, jusqu’à extinction del’instance.Ilenestdemêmelorsqu’elleestportéedevantunejuridictionincompétente ou lorsque l’actede saisinede la juridiction est annuléparl’effetd’unvicedeprocédure(articles2241et2242duCodecivil).L’interruptionestnonavenuesiledemandeursedésistedesademandeoulaissepérimerl’instance,ousisademandeestdéfinitivementrejetée(article2243duCodecivil);

• unemesureconservatoirepriseenapplicationduCodedesprocédurescivilesd’exécutionouunacted’exécutionforcée(article2244duCodecivil).

Ilestrappeléque:

L’interpellationfaiteàl’undesdébiteurssolidairesparunedemandeenjusticeouparunacted’exécutionforcéeoulareconnaissanceparledébiteurdudroitdeceluicontre lequel ilprescrivait interrompt ledélaideprescriptioncontretouslesautres,mêmecontreleurshéritiers.

En revanche, l’interpellation faite à l’undeshéritiersd’undébiteur solidaireoulareconnaissancedecethéritiern’interromptpasledélaideprescriptionà l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire,si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissancen’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que

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13. AUTORITE DE CONTROLE

L’autorité chargée du contrôle de MUTUAIDE est l’Autorité de ContrôlePrudentiel etdeRésolution (ACPR)–4,placedeBudapest–CS92459–75436ParisCedex9.

12. FAUSSES DECLARATIONS

Lorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion :

• Toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votre part entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurent acquises et nous serons en droit d’exiger le paiement des primes échues, tel que prévu à l’article L 113.8 ;

• Toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaise foi n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 jours après la notification qui vous sera adressée par lettre recommandée et/ou l’application de la réduction des indemnités du Code des Assurances tel que prévu à l’article L 113.9.

11. REGLEMENT DES LITIGES

Toutdifférendnéentre l’Assureuret leBénéficiaire relatifà lafixationetaurèglementdesprestationsserasoumisparlapartielaplusdiligente,àdéfautderésolutionamiable,àlajuridictioncompétentedudomiciledubénéficiaireconformément aux dispositions prévues à l’article R 114-1 du Code desassurances.

pourlapartdontcethéritieresttenu.

Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autrescodébiteurs,ilfautl’interpellationfaiteàtousleshéritiersdudébiteurdécédéoulareconnaissancedetousceshéritiers(article2245duCodecivil).

L’interpellationfaiteaudébiteurprincipalousareconnaissanceinterromptledélaideprescriptioncontrelacaution(article2246duCodecivil).

Ledélaideprescriptionpeutêtreinterrompuégalementpar:

• ladésignationd’unexpertàlasuited’unsinistre;

• l’envoid’unelettrerecommandéeavecaccuséderéception(adresséeparl’AssureurauBénéficiaireencequiconcernel’actionenpaiementde lacotisation,etadresséepar leBénéficiaireà l’Assureurencequiconcernelerèglementdel’indemnitédesinistre).

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Plateaud’assistance7J/7–24h/24

Tél:01.55.98.71.85ou+33(0)1.55.98.71.85

MUTUAIDEASSISTANCE8/14avenuedesfrèresLumière94368BRY-SUR-MARNECEDEX

122bisQuaideTounisBP90932

31009TOULOUSECedexTél.:0534453151Fax:0561122308www.assurinco.comsinistre@assurinco.com

lpj-Hippocampe-RCS414107821-Tél.:0033467427809-Décembre2018

ASSURINCO Cabinet Chaubet CourtageSARLdecourtageenassurancesaucapitalde140750 €

Siègesocial:122Bis,QuaideTounis,31000TOULOUSERCSTOULOUSEN°SIREN385154620

Immatriculéàl’ORIASdanslacatégoriecourtierd’assurancesousleN°07001894sitewebORIAS:www.orias.fr