consultant en énergie et en environnement
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Consultant en énergie et en environnement
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Régie de l’énergie du Québec
R-3709-2009
Demande relative à l’approbation annuelle du budget 2010-2011 des programmes et
des interventions de l’Agence de l’efficacité énergétique.
Demande d’approbation d’une modification au montant annuel alloué au programme
Rénoclimat en 2009-2010
Observations écrites de l’ACEF de l’Outaouais
Préparé par Mounir Gouja, Ph. D., ENER-MG
Pour
l’Acef de l’Outaouais
109, rue Wright,
Gatineau (Qué.)
J8X 2G7
23 février 2010
6683, rue Jean Talon Est Tél. : (514)249-8903 Fax : (514)448-7372 H1S 0A5 St-Léonard (Qc) [email protected]
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MANDAT
L’Acef de l’Outaouais a confié à monsieur Mounir Gouja de ENER-MG le mandat de
formuler par écrit ses observations concernant la demande de l’Agence de l’efficacité
énergétique déposée dans le cadre dossier réglementaire en cours R-3709-2009 dans
le but de faire approuver par la Régie une modification au montant annuel alloué au
programme Rénoclimat .
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Table des matières
1. MISE EN CONTEXTE ............................................................................................................ 4
2. SUIVI DES PROGRAMMES A L’AGENCE ......................................................................... 5
3. MÉTHODE D’ÉTABLISSEMENT DU BUDGET DEMANDÉ ............................................ 6
4. CONCLUSION ...................................................................................................................... 12
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1. MISE EN CONTEXTE
Dans le cadre du dossier R-3671-2008, l’Agence de l’efficacité énergétique (l’Agence ou
l’AEÉ) a demandé à la Régie de l’énergie (la Régie) d’approuver le programme
PER.101-Rénoclimat. Elle lui a demandé pour l’année 2009-2010 d’approuver un
budget de 19,7 M$ mais dans sa décision D-2009-046, la Régie a fini par lui accorder un
budget de 14,1 M$, soit 5,6 M$ de moins par rapport au budget demandé, considérant
l’historique du programme, et réajustant les objectifs de participation en conséquence.
La Régie avait rendu sa décision à ce sujet sur la base des éléments déposés en
preuve, lesquels éléments ne tenaient évidemment pas compte de certains facteurs
venant changer les conditions de promotion du programme Rénoclimat durant le reste
de l’année 2009. Parmi ces facteurs, notons les programmes de crédit d’impôt offerts
par les gouvernements fédéral et provincial.
L’Agence fait mention d’un « engouement populaire pour les travaux d’amélioration
énergétique et dans ce cadre, la participation au programme Rénoclimat a connu une
popularité significative1 ».
L’Agence, s’appuyant sur le résultat de son exercice de budgétisation basé sur 7 mois
réels et 5 mois projetés, s’est rendue compte en janvier 2010 que le budget autorisé par
la Régie dans sa décision D-2009-046 ne permet pas de répondre à la demande
croissante de l’aide financière pour la promotion de Rénoclimat. Le besoin de
financement pour ce programme est évalué à 8.6 M$ par l’Agence qui le justifie par le
dépassement constaté durant les 7 mois écoulés de l’année 2009-2010 de ses
prévisions faites des participants, des visites et par conséquent du budget de l’aide
financière accordée.
L’Acef de l’Outaouais apporte dans le présent document ses observations écrites
relatives à deux sujets importants : premièrement, le suivi des programmes de l’Agence
en général et de Rénoclimat en particulier et, deuxièmement, la méthode
d’établissement du budget demandé pour compléter l’année en cours 2009-2010.
1 Requête de l’Agence du 22 janvier 2010, page 3, paragraphe 12-a.
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2. SUIVI DES PROGRAMMES A L’AGENCE
L’Acef de l’Outaouais a questionné l’Agence pendant la séance de travail du 23/11/2009
au sujet des moyens et mesures prises par celle-ci pour suivre de très près l’état de
réalisation des économies d’énergie de chacun de ses programmes et
interventions. Celle-ci a répondu, et l’a confirmé par la suite dans ses réponses à la
demande de renseignements de l’Acef de l’Outaouais2, qu’il existe à l’Agence un
«tableau de bord» qui permet de rendre compte en temps utile des problèmes
rencontrés dans l’atteinte des objectifs visés et de prendre en temps réel les
mesures nécessaires permettant de pallier aux imprévus.
Compte tenu de cette réponse ci-dessus mentionnée et de la date tardive à laquelle la
présente requête est déposée (22 janvier 2010), nous nous questionnons sérieusement
sur l’efficacité des mesures mises en place par l’Agence et qui sont censées lui adresser
les signaux d’alerte au bon moment. En effet, les pièces AEE-13, Document 1 et
Document 2 montrent que l’écart enregistré entre les prévisions et les réalisations était
important depuis le premier mois et les proportions des cibles atteintes représentaient
pour certaines formes d’énergie plus de 300%. L’on se demande alors pourquoi la
réaction de l’Agence a tant tardé si le tableau de bord auquel elle se réfère lui permettait
vraiment de prendre en temps réel les mesures utiles face aux imprévus.
Il est important de noter que bien que la campagne de publicité nationale pour le crédit
d'impôt pour la rénovation domiciliaire (CIRD3), n’a été lancée officiellement au Québec
que le 13 juillet 2009, les grands distributeurs de produits de construction et de
rénovation se sont mis, dès l’instauration de cette mesure, à la faire connaître auprès
des consommateurs.
RONA est le plus important distributeur et détaillant canadien d’articles de quincaillerie,
de rénovation et de jardinage à profiter de cette mesure en annonçant en février 2009
son intention d’offrir aux canadiens une bonification du crédit d'impôt pour la rénovation
domiciliaire. Cette bonification consiste en une remise en cartes-cadeaux allant jusqu’à
2 AEE-10, Document 11, page 5 de 23, réponse 3.1
3 Voir le site web de l’Agence du revenue du Canada : http://www.cra-arc.gc.ca/nwsrm/rlss/2009/m07/nr090713-
fra.html
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750 $ sur les achats de produits et services d’installation; un plan de financement avec
taux de crédit avantageux et milles de récompense AIR MILES4.
Il est donc normal que l’impact de la campagne publicitaire gouvernementale n’ait pas
produit des résultats trop surprenants après le mois de juillet 2009 (voir les graphiques
ci-dessous).
Toute cette mobilisation aurait dû naturellement susciter l’intérêt de l’Agence à revoir
depuis février 2009 ses prévisions quant au nombre attendu de participants à son
programme Rénoclimat.
L’Acef de l’Outaouais recommande alors à la Régie de demander à l’Agence de réviser
ses méthodes et outils de suivi d’implantation de ses programmes en général, y compris
Rénoclimat, et de déposer le résultat de ce travail de révision et de bonification lors du
prochain dossier réglementaire.
3. MÉTHODE D’ÉTABLISSEMENT DU BUDGET DEMANDÉ
L’Agence s’est appuyée sur les résultats des 7 premiers mois de l’année en cours 2009-
2010 pour établir le montant de la somme qu’elle demande pour compléter l’année. Elle
a procédé dans une première étape au calcul du taux moyen d'atteinte des cibles
mensuelles par forme d’énergie puis elle a appliqué, dans une deuxième étape, ces taux
moyens aux prévisions des 5 mois restants de l’année.
Malgré les quelques incompréhensions associées au tableau AEE-13, Document 2
concernant, particulièrement le calcul des proportions des cibles atteintes des
catégories Mazout, Propane et Autres, l’Acef de l’Outaouais exprime son fort désaccord
avec cette méthode d’estimation utilisée pour déterminer le montant demandé pour
compléter l’année. L’utilisation du taux moyen d’atteinte des cibles durant les 7 premiers
mois ne peut, selon nous, permettre de formuler des prévisions fiables pour le reste des
5 mois de l’année compte tenu, surtout, du facteur externe du CIRD, l’impact de ce
facteur n’étant pas pris en considération dans les prévisions des 7 premiers mois.
L’Agence le reconnait, d’ailleurs, dans sa requête quand elle indiquait que « plusieurs
4 http://www.rona.ca/rona/img/ATTACHMENT1233863349177.pdf , page visitée le 22/02/2010.
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éléments causent cet écart de situation lesquels n’étaient pas connus lors des
audiences de janvier 20095 ».
Les figures suivantes montrent, en plus, que pour les catégories Electricité, Gaz (FEE)
et Gaz (Gazifère), la méthode de l’Agence fait changer de façon significative l’allure des
courbes des résultats pour le reste des mois de l’année.
L’Acef de l’Outaouais est d’avis qu’une approche analytique permettrait d’établir une
meilleure prévision du nombre de participants à Rénoclimat pour chacune des formes
d’énergie et donc d’avoir un meilleur estimé du montant requis pour le budget de l’aide
financière pour compléter l’année 2009-2010.
En l’absence d’une telle approche, et compte tenu du peu de temps qui reste pour finir
l’année, nous recommandons alors que les prévisions des mois de novembre 2009 à
mars 2010 soient établies simplement sur la base d’une extrapolation de la tendance
tracée par les données réelles des 7 premiers mois de l’année 2009-2010. Dans cette
extrapolation, il serait également possible de tenir compte, autant que se peut, du
rapprochement de l’échéance du 1er février 2010 (date de fin du programme CIRD).
5 Requête de l’Agence du 22 janvier 2010, page 3, paragraphe 12.
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Pour ce faire le choix de la tendance peut porter sur une allure plutôt exponentielle.
Cette méthode présente l’avantage de refléter une attitude normale des consommateurs
de participer massivement au programme à sa fin plutôt qu’à son début. Notre méthode
permet également de prendre en considération l’évolution de la réaction des québécois
aux incitatifs proposés par les mesures financières et fiscales proposées par les
gouvernements en l’extrapolant à partir des données réelles des mois.
En ayant appliqué la fonction TENDANCE-CROISSANCE de MS-EXCEL6 aux données
réelles dont on dispose jusqu’en octobre 2009, nous avons pu obtenir les données
prévisionnelles pour le reste des mois de l’année 2009-2010 :
6 La fonction TENDANCE-CROISSANCE utilisée sur MS-Excel calcule la croissance exponentielle prévue à partir
des données existantes. La fonction CROISSANCE renvoie les valeurs y (nos données prévisionnelles recherchées)
pour une série de nouvelles valeurs x (les 5 derniers mois de 2009-2010) que l’on spécifie, en utilisant des valeurs x
(les 7 premiers mois) et y (les résultats réels de ces 7 mois) existantes.
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4. CONCLUSION
En conséquence, considérant ce qui précède et compte tenu :
des affirmations de l’Agence au sujet de ses outils et moyens en place pour
assurer le suivi de ses programmes;
des dates et des effets des campagnes publicitaires des gouvernements et des
distributeurs de matériaux de construction;
des faux calculs de prévision de participation au programme Rénoclimat et des
écarts importants avec les résultats obtenus;
des besoins de l’Agence de compléter le budget de Rénoclimat pour le reste de
l’année 2009-2010;
du manque d’arguments au soutien de la nouvelle méthode utilisée par l’Agence
dans la prévision des données de Rénoclimat associées aux cinq derniers mois
de 2009-2010;
de l’absence d’une véritable approche analytique permettant d’apporter une
meilleure estimation de la participation des québécois au programme Rénoclimat
pour le reste de l’année 2009-2010;
des avantages associés à la méthode d’extrapolation proposée par l’Acef de
l’Outaouais;
L’Acef de l’Outaouais recommande à la Régie :
1- de demander à l’Agence de réviser ses méthodes et outils de suivi d’implantation
de ses programmes en général, y compris Rénoclimat, et de déposer le résultat
de ce travail de révision et de bonification lors du prochain dossier réglementaire;
2- de rejeter la méthode proposée par l’Agence pour élaborer des prévisions lui
permettant de déterminer le budget dont elle a besoin pour finir l’année en cours
de Rénoclimat;
3- de retenir la méthode d’extrapolation proposée par l’Acef de l’Outaouais et
expliquée dans le présent document.