constat amiante « avant démolition » rapport de mission de...

M.19153 - 66200 - ELNE /27

CONSTAT AMIANTE « avant démolition » Rapport de mission de repérage des matériaux

et produits contenant de l’amiante avant démolition.

Rapport : M.19153

Date d’intervention : 05 septembre 2016

Références réglementaires et normatives Textes réglementaires Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C

contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.

Décret 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante

Décret 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis

Article R.1334.19, R.1334.22, R.1334.27 du code de la Santé Publique

Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique

Décret n°2002-839 du 3 mai 2002 modifiant le décret n°96-97 du 7 février 1996

Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis: articles 10-4 et 10-6

Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d’accréditation des organismes de certification

Norme(s) utilisée(s) Norme NF X 46-020 de décembre 2008 : « Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis » et son guide d’application GA X 46-034

Immeuble bâti visité

Adresse PLACE DU CANIGOU 66200 ELNE Bâtiment : Escalier : Niveau : N° de porte : N° de lot : Section cadastrale : N° de parcelle : Date de construction : Avant 1949 Date du permis de construire :

Fonction principale du bâtiment

Habitation (Maisons individuelles)

Descriptif complémentaire

Conclusion

Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et produits contenant de l'amiante.

Certains matériaux ont été déclarés amiantés sur jugement personnel de l'opérateur.

Investigations complémentaires restant à mener pour les locaux ou parties de composants non visités afin de statuer sur la présence ou d’amiante :

Locaux non visités

Etage Locaux Raisons et investigations complémentaires à réaliser

SANS OBJET

Eléments ou parties de composants

Local Partie de local Composant Partie de composant Raisons et investigations

complémentaires à réaliser

SANS OBJET

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUU0200867D

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TASP9620056D



M.19153 - 66200 - ELNE /27

Constatations diverses NEANT

Le propriétaire

MAIRIE DE ELNE Adresse : 14 BD VOLTAIRE 66200 ELNE

Le donneur d’ordre

Qualité : Propriétaire Nom : MAIRIE DE ELNE Téléphone : Fax : Email :

Adresse : 14 BD VOLTAIRE 66200 ELNE

Date du contrat de mission de repérage ou de l’ordre de mission 05/09/2016

Opérateur(s) de repérage ayant participé au repérage

Entreprise de diagnostic DIATECH 66 35 Rue François Tané 66690 PALAU DEL VIDRE Tél :04 68 54 46 35 Fax : 04 68 81 11 98 Email : [email protected]

N° SIRET 453102783 Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

AXA Police n° 3639350704 (31/12/2016)

Nom et prénom de l’opérateur ALLEAUME RAPHAEL Certification

N° de certification 523 Organisme QUALIXPERT Date d’échéance 18/02/2019

Le(s) signataire(s)

Personne(s) signataire(s) autorisant la diffusion du rapport

NOM Prénom Fonction

Le rapport de repérage

Périmètre du repérage : Démolition totale Date d’émission du rapport de repérage : 05 septembre 2016 Diffusion : le présent rapport de repérage ne peut être reproduit que dans sa totalité, annexes incluses

M.19153 - 66200 - ELNE /27

Sommaire du rapport

REFERENCES REGLEMENTAIRES ET NORMATIVES............................................................................................ 1

IMMEUBLE BATI VISITE ................................................................................................................................................ 1

CONCLUSION ..................................................................................................................................................................... 1

LE PROPRIETAIRE ........................................................................................................................................................... 2

LE DONNEUR D’ORDRE .................................................................................................................................................. 2

OPERATEUR(S) DE REPERAGE AYANT PARTICIPE AU REPERAGE ................................................................. 2

LE(S) SIGNATAIRE(S) ....................................................................................................................................................... 2

LE RAPPORT DE REPERAGE ......................................................................................................................................... 2

LES CONCLUSIONS .......................................................................................................................................................... 4

LE(S) LABORATOIRE(S) D’ANALYSES ........................................................................................................................ 5

LA MISSION DE REPERAGE........................................................................................................................................... 5

CONDITIONS DE REALISATION DU REPERAGE ..................................................................................................... 7

RESULTATS DETAILLES DU REPERAGE ................................................................................................................... 8

SIGNATURES .................................................................................................................................................................... 14

ANNEXES ........................................................................................................................................................................... 16

Nombre de pages de rapport : 13 page(s)

Nombre de pages d’annexes : 18 page(s)

M.19153 - 66200 - ELNE /27

Les conclusions

Dans le cadre de la mission décrit en tête de rapport, il a été repéré des matériaux et produits contenant de l'amiante.

Certains matériaux ont été déclarés amiantés sur jugement personnel de l'opérateur.

Liste des éléments ne contenant pas d’amiante après analyse

Matériaux et produits Localisation Numéro de

prélèvement Numéro

d'analyse Photo

Revêtement de sol (Carrelage et colle)

--Local Technique (Planchers) M. 19153/P1 AR-16-KE-060361-01

Revêtement de sol (faïence et colle)

-Rdc-Cuisine (Planchers) M. 19153/P 2 AR-16-KE-060362-01

Matériaux et produits contenant de l'amiante

Matériaux et produits Localisation

Résultat de l’évaluation de l’état de

conservation (2)

Sur avis de l'opérateur

Après analyse

Fibres ciment (Chute E.U.(Fibres-ciment))

-Rdc-Placard 1 (Conduits de fluide)

x (Sur jugement personnel

de l'opérateur)


-Rdc-Pièce 4 (Conduits de fluide)


de l'opérateur)




de l'opérateur)




de l'opérateur)


-1er-Pièce 11 (Conduits de fluide)


de l'opérateur)


-S.sol-Pièce 16 (Conduits de fluide)


de l'opérateur)

M.19153 - 66200 - ELNE /27

Matériaux et produits Localisation


conservation (2)

Sur avis de l'opérateur

Après analyse


-2ème-Pièce 25 (Conduits de fluide)


de l'opérateur)


-1er-Toilettes (Conduits de fluide) x

Fibres ciment (tôles Ondulées) -2ème-Palier 2 (Plafonds) x

Fibres ciment (tôles Ondulées) -2ème-Pièce 22 (Plafonds) x

Matériaux et produits susceptibles de contenir l'amiante

Matériaux et produits Localisation Raison de l’impossibilité de conclure

SANS OBJET

Liste des locaux et éléments non visités Concerne les locaux ou parties de locaux, composants ou parties de composants qui n’ont pu être visités et pour lesquels des investigations complémentaires sont nécessaires afin de statuer sur la présence ou l’absence d’amiante.

Locaux non visités

Etage Locaux Raisons et investigations complémentaires à réaliser

SANS OBJET

Eléments non visités

Local Partie de local Composant Partie de composant Raisons et investigations

complémentaires à réaliser

SANS OBJET

Réserves et/ou investigations complémentaires demandées

Sans objet

Le(s) laboratoire(s) d’analyses

EUROFINS ANALYSES POUR LE BATIMENT SUD SAS 75 CHEMIN DE SOMMIERES FR-30310 VERGEZE FRANCE

La mission de repérage

L’objet de la mission Ce rapport de repérage amiante a pour objet de définir un état mentionnant la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante au niveau des différents composants de la construction (Liste C de l’annexe 13.9 du Code la Santé Publique) concernés dans le cadre de la démolition. Objectif : Il s’agit d’assurer la protection des salariés qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Lors de démolition totale d’immeubles, l’ensemble des matériaux est sollicité. Le repérage a pour objectif d’identifier et de localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante mentionnés dans la liste C de l’annexe 13.9 du Code la santé publique. Ces matériaux et produits étant susceptibles de libérer des fibres d’amiante en cas d’agression mécanique résultant de l’usage des locaux (chocs et frottements) ou générée à l’occasion d’opérations d’entretien ou de maintenance. Il concerne également des matériaux auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs.

M.19153 - 66200 - ELNE /27

Les résultats du repérage doivent être transmis à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, à qui incombent, en application du code du travail, l’organisation et la mise en œuvre des normes de protection requises. Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante. Clause de validité Seule l'intégralité du rapport original peut engager la responsabilité de la Société DIATECH 66.

Le cadre de la mission Champ d’application : Tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, maisons individuelles comprises, doivent faire l’objet d’un repérage spécifique avant démolition Le cadre réglementaire de la mission La mission, s’inscrivant dans ce cadre, se veut conforme aux textes réglementaires de référence mentionnés en page de couverture du présent rapport. Le programme de repérage de la mission réglementaire Le programme de repérage est défini à minima par l’Annexe 13.9 du Code de la santé publique modifié (Liste C) et se limite pour une mission normale à la recherche de matériaux et produits contenant de l'amiante dans les composants et parties de composants de la construction y figurant.

Extrait de l’annexe 13.9 du Code de la santé publique (liste non exhaustive) Liste C

Composant de la construction Partie du composant à vérifier ou à sonder

1 - Toiture et étanchéité

Plaques ondulées. Plaques en fibres-ciment

Ardoises. Ardoises composite, ardoises en fibres-ciment

Eléments ponctuels. Conduits de cheminée, conduits de ventilation...

Revêtements bitumineux d’étanchéité. Bardeaux d’asphalte ou bitume (« shingle »), pare-vapeur, revêtements et colles.

Accessoires de toitures Rivets, faîtages, closoirs...

2 – Façades

Panneaux-sandwichs Plaques, joints d’assemblage, tresses....

Bardages. Plaques et « bacs » en fibres-ciment, ardoises en fibres-ciment, isolants sous bardage.

Appuis de fenêtres Eléments en fibres-ciment.

3 - Parois verticales intérieures et enduits

Murs et cloisons Flocages, enduits projetés, revêtements durs (plaques planes en fibres-ciment), joints de dilatation.

Poteaux (périphériques et intérieurs). Flocages, enduits projetés, joints de dilatation, entourage de poteaux (carton, fibres-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre),

Cloisons légères ou préfabriquées Peintures intumescentes, panneaux de cloisons, jonction entre panneaux préfabriqués et pieds/têtes de cloisons : tresse, carton, fibres-ciment.

Gaines et coffres verticaux. Flocage, enduits projetés ou lissés ou talochés ayant une fonction coupe-feu, panneaux.

Portes coupe-feu, portes pare-flammes. Vantaux et joints.

4 – Plafonds et faux plafonds

Plafonds. Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés, coffrages perdus (carton-amiante, fibres-ciment, composite).

Poutres et charpentes (périphériques et intérieures). Flocages, enduits projetés, peintures intumescentes.

Interfaces entre structures Rebouchage de trémies, jonctions avec la façade, calfeutrements, joints de dilatation.

Gaines et coffres horizontaux. Flocages, enduits projetés, panneaux, jonction entre panneaux.

Faux plafonds. Panneaux et plaques.

5 - Revêtements de sol et de murs

Revêtements de sol (l’analyse doit concerner chacune des couches du revêtement).

Dalles plastiques, colles bitumineuses, les plastiques avec sous-couche, chape maigre, calfeutrement des passages de conduits, revêtement bitumineux des fondations.

Revêtement de murs Sous-couches des tissus muraux, revêtements durs (plaques menuiserie, fibres-ciment), colles des carrelages.

6. Conduits, canalisations et équipements

Conduits de fluides (air, eaux, autres fluides). Calorifugeage, enveloppe de calorifuge, conduits en fibres-ciment.

Conduits de vapeur, fumée, échappement. Conduit en fibres-ciment, joints entre éléments, mastics, tresses, manchons.

Clapets/volets coupe-feu Clapet, volet, rebouchage.

Vide-ordures. Conduit en fibres-ciment.

7 - Ascenseurs et monte-charge

Portes palières. Portes et cloisons palières.

Trémie, machinerie. Flocage, bourre, mur/plancher, joint mousse.

8 - Equipements divers

Chaudières, tuyauteries, étuves, groupes électrogènes, Bourres, tresses, joints, calorifugeages, peinture anti

M.19153 - 66200 - ELNE /27

convecteurs et radiateurs, aérothermes... condensation, plaques isolantes (internes et externes), tissu amiante.

9 - Installations industrielles

Fours, étuves, tuyauteries... Bourre, tresses, joints, calorifugeages, peinture anti condensation, plaques isolantes, tissu amiante, freins et embrayages.

10 - Coffrages perdus

Coffrages et fonds de coffrages perdus. Eléments en fibres-ciment.

Le périmètre de repérage effectif (Démolition totale) Il s’agit de l’ensemble des locaux ou parties de l’immeuble concerné par la mission de repérage figurant sur le schéma de repérage joint en annexe à l'exclusion des locaux ou parties d’immeuble n’ayant pu être visités.

Bâtiment – Etage Locaux

Local Technique

(1er) Salle d'eau, Pièce 15, Pièce 14, Pièce 13, Pièce 12, Couloir, Pièce 11, Pièce 10, Pièce 9, Toilettes, Pièce 8, Pièce 7, Pièce 6, Palier 1, escalier

(2ème) Pièce 29, Pièce 28, Pièce 27, Couloir 2, Pièce 26, Pièce 25, Pièce 24, Pièce 23, Pièce 22, Pièce 21, Palier 2

(Rdc) Cuisine, Pièce 5, Pièce 4, Placard 2, Pièce 3, Pièce 2, Pièce 1, cage d'escalier, Placard 1, Entrée

(S.sol) Pièce 20, Pièce 19, Pièce 18, Pièce 17, Pièce 16

Conditions de réalisation du repérage

Bilan de l’analyse documentaire Documents demandés Sans objet Documents remis : Sans objet Date(s) de visite des locaux Date(s) de visite de l’ensemble des locaux : 05 septembre 2016 Nom de l’opérateur : ALLEAUME RAPHAEL Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur La mission de repérage s'est déroulée conformément aux prescriptions de la norme NF X 46-020, révision décembre 2008. Plan et procédures de prélèvements L’ensemble des prélèvements a été réalisé dans le respect du plan et des procédures d’intervention

M.19153 - 66200 - ELNE /27

Résultats détaillés du repérage

Synthèse des résultats du repérage

Com

posants

de la

constr

uction

Part

ie d

u

com

posa

nt

vérifié o

u

sondé

Localis

ation

Photo

s n

°

Pré

lèvem

ents

Echantillo

ns n

°

Ana

lyses n

°

Pré

sence

d’a

mia

nte

(*)

R

ésultat d

e

l’éva

luation

de l’é

tat d

e

conserv

atio

n

(2)

Mesures d’ordre général

préconisées

Analyse ou éléments de décision de

l’opérateur en absence d’analyse

Conduits de fluide

Fibres ciment Chute E.U.(Fibres-ciment)

-Rdc-Placard 1 A1 NON OUI Sur jugement personnel de l'opérateur

Conduits de fluide


-Rdc-Pièce 4 A2 NON OUI Sur jugement personnel de l'opérateur

Conduits de fluide



Conduits de fluide



Conduits de fluide


-1er-Pièce 11 A5 NON OUI Sur jugement personnel de l'opérateur

Conduits de fluide


-S.sol-Pièce 16 A6 NON OUI Sur jugement personnel de l'opérateur

Conduits de fluide


-2ème-Pièce 25 A7 NON OUI Sur jugement personnel de l'opérateur

Conduits de fluide


-1er-Toilettes P3

OUI M.

19153/P3

AR-16-KE-

060363-01

OUI

Résultat d'analyse de matériau ou

produit

Plafonds Fibres ciment tôles Ondulées

-2ème-Palier 2 P4

OUI M.

19153/P4

AR-16-KE-

060364-01

OUI


produit

Plafonds Fibres ciment tôles Ondulées

-2ème-Pièce 22 P5

OUI M.

19153/P5

AR-16-KE-

060365-01

OUI


produit

Planchers

Revêtement de sol Carrelage et colle

--Local Technique

P1

OUI M.

19153/P1

AR-16-KE-

060361-01

NON


produit

M.19153 - 66200 - ELNE /27

Com

posants

de la

constr

uction

Part

ie d

u

com

posa

nt

vérifié o

u

sondé

Localis

ation

Photo

s n

°

Pré

lèvem

ents

Echantillo

ns n

°

Ana

lyses n

°

Pré

sence

d’a

mia

nte

(*)

R

ésultat d

e

l’éva

luation

de l’é

tat d

e

conserv

atio

n

(2)

Mesures d’ordre général

préconisées



Planchers Revêtement de sol faïence et colle

-Rdc-Cuisine P2

OUI M.

19153/P 2

AR-16-KE-

060362-01

NON


produit

(*) S : attente du résultat du laboratoire ou susceptible

Liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante

Rdc-Placard 1

Type de composant Fibres ciment Photo A1 Matériau observé Conduits de fluide : Chute

E.U.(Fibres-ciment)

Prise d'échantillon NON Etat de conservation (2) Observation Conclusion PRESENCE (Sur jugement personnel

de l'opérateur)

Rdc-Pièce 4


E.U.(Fibres-ciment)


de l'opérateur)

M.19153 - 66200 - ELNE /27

Rdc-Pièce 5


E.U.(Fibres-ciment)


de l'opérateur)

Rdc-Pièce 1


E.U.(Fibres-ciment)


de l'opérateur)

1er-Pièce 11


E.U.(Fibres-ciment)


de l'opérateur)

M.19153 - 66200 - ELNE /27

ol-Pièce 16


E.U.(Fibres-ciment)


de l'opérateur)

2ème-Pièce 25


E.U.(Fibres-ciment)


de l'opérateur)

1er-Toilettes

Type de composant Fibres ciment Photo P3

Matériau observé Conduits de fluide : Chute E.U.(Fibres-ciment)

Prise d'échantillon OUI Numéro de prélèvement M. 19153/P3 Numéro de Procès verbal AR-16-KE-060363-01 Etat de conservation (2) Observation Conclusion PRESENCE (Résultat d'analyse de

matériau ou produit)

M.19153 - 66200 - ELNE /27

2ème-Palier 2

Type de composant Fibres ciment Photo P4 Matériau observé Plafonds : tôles Ondulées



2ème-Pièce 22

Type de composant Fibres ciment Photo P5 Matériau observé Plafonds : tôles Ondulées



Liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante après analyse en laboratoire



d'analyse

Résultat de l’évaluation de l’état de conservatio

n (2)


-1er-Toilettes (Conduits de fluide) M. 19153/P3 AR-16-KE-060363-01

Fibres ciment (tôles Ondulées)

-2ème-Palier 2 (Plafonds) M. 19153/P4 AR-16-KE-060364-01

Fibres ciment (tôles Ondulées)

-2ème-Pièce 22 (Plafonds) M. 19153/P5 AR-16-KE-060365-01

M.19153 - 66200 - ELNE /27

Liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante sur jugement personnel de l’opérateur

Matériau ou produit

Localisation


conservation



Mesures d’ordre général préconisées


-Rdc-Placard 1 (Conduits de fluide)

Sur jugement personnel de l'opérateur











-1er-Pièce 11 (Conduits de fluide)



-S.sol-Pièce 16 (Conduits de fluide)



-2ème-Pièce 25 (Conduits de fluide)


Liste des matériaux ou produits ne contenant pas d’amiante après analyse en laboratoire



d'analyse Photo

Revêtement de sol (Carrelage et colle)

--Local Technique (Planchers) M. 19153/P1 AR-16-KE-060361-01

Revêtement de sol (faïence et colle)

-Rdc-Cuisine (Planchers) M. 19153/P 2 AR-16-KE-060362-01

Devoir de conseil Sans objet (2) Pour les produits et matériaux de la liste A : Article R1334-20 du code de la santé publique : En fonction du résultat de l’évaluation de l’état de conservation, les propriétaires

procèdent : N=1 - Contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits dans les conditions prévues à l'article R. 1334-27 ; ce contrôle est effectué dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage et de son usage ; La personne ayant réalisé cette évaluation en remet les résultats au propriétaire contre accusé de réception. N=2 – Dans un délai de 3 mois après remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l’état de conservation et selon les modalités prévues à l'article R. 1334-25, à une surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère par un organisme agréé en microscopie électronique à transmission N=3 - Travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues à l'article R. 1334-29. Article R1334-28 du code de la santé publique : Mesures d’empoussièrement Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l’air en application de l’article R1334-27 est inférieur ou égal à la valeur de cinq fibres par litre, le propriétaire fait procéder à l’évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante prévue à l’article R1334-20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise des résultats des mesures d’empoussièrement ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage

M.19153 - 66200 - ELNE /27

Si le niveau d'empoussièrement en application de l’article R1334-27 est supérieur à 5 fibres par litre, les propriétaires procèdent à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues à l’article R1334-29. Les travaux doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du contrôle. Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées sont mises en œuvre afin de réduire l’exposition des occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et, dans tous les cas, à un niveau d’empoussièrement inférieur à cinq fibres par litre. Les mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux.

Pour les produits et matériaux de la liste B Ces recommandations consistent en : 1. Soit une « évaluation périodique », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations qu’il présente et l’évaluation du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d’une action de protection immédiate sur le matériau ou produit. Dans ce cas, l’opérateur de repérage indique au propriétaire que cette évaluation périodique consiste à : a) Contrôler périodiquement que l’état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s’aggrave pas et, le cas échéant, que leur protection demeure en bon état de conservation ; b) Rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer. 2. Soit une « action corrective de premier niveau », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue des dégradations et l’évaluation du risque de dégradation conduisent à conclure à la nécessité d’une action de remise en état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés. A cette recommandation est associé, le cas échéant, un rappel de l’obligation de faire appel à une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement. Dans ce cas, l’opérateur de repérage indique au propriétaire que cette action corrective de premier niveau consiste à : a) Rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer ; b) Procéder à la mise en oeuvre de ces mesures correctives afin d’éviter toute nouvelle dégradation et, dans l’attente, prendre les mesures de protection appropriées afin de limiter le risque de dispersion des fibres d’amiante ; c) Veiller à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature à aggraver l’état des autres matériaux et produits contenant de l’amiante restant accessibles dans la même zone ; d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles ainsi que, le cas échéant, leur protection demeurent en bon état de conservation. 3. Soit une « action corrective de second niveau », qui concerne l’ensemble d’une zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus soumis à aucune agression ni dégradation. Dans ce cas, l’opérateur de repérage indique au propriétaire que cette action corrective de second niveau consiste à : a) Prendre, tant que les mesures mentionnées au c n’ont pas été mises en place, les mesures conservatoires appropriées pour limiter le risque de dégradation et la dispersion des fibres d’amiante. Cela peut consister à adapter, voire condamner l’usage des locaux concernés afin d’éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant de l’amiante. Durant les mesures conservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d’empoussièrement est réalisée, conformément aux dispositions du code de la santé publique ; b) Procéder à une analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées, prenant en compte l’intégralité des matériaux et produits contenant de l’amiante dans la zone concernée ; c) Mettre en oeuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l’analyse de risque ; d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection, demeurent en bon état de conservation. L’opérateur de repérage peut apporter des compléments et précisions à ces recommandations en fonction des situations particulières rencontrées lors de l’évaluation de l’état de conservation.

M.19153 - 66200 - ELNE /27

Signatures

Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par :QUALIXPERT. Adresse de l’organisme certificateur : 17 Rue Borrel 81100 CASTRES Cachet de l’entreprise

Fait à PALAU DEL VIDRE Le PALAU DEL VIDRE, le 05 septembre 2016 Par DIATECH 66 Nom et prénom de l’opérateur : ALLEAUME RAPHAEL

Signature du directeur

La société DIATECH 66 atteste que ni ses employés, ni elle-même, ne reçoivent, directement ou indirectement, de la part d’une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte sa prestation, aucun avantage ni rétribution, sous quelque forme que ce soit.

M.19153 - 66200 - ELNE /27

ANNEXES

Schéma de repérage

M.19153 - 66200 - ELNE /27

M.19153 - 66200 - ELNE /27

Résultats analyses

M.19153 - 66200 - ELNE /27

M.19153 - 66200 - ELNE /27

Attestation de compétence

M.19153 - 66200 - ELNE /27

Attestation d’assurance

M.19153 - 66200 - ELNE /27

M.19153 - 66200 - ELNE /27

Recommandations générales de sécurité

L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l’évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d’amiante dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l’exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans le bâtiment et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l’amiante. Ces mesures sont inscrites dans le dossier technique amiante et dans sa fiche récapitulative que le propriétaire constitue et tient à jour en application des dispositions de l’article R. 1334-29-5 du code de la santé publique. La mise à jour régulière et la communication du dossier technique amiante ont vocation à assurer l’information des occupants et des différents intervenants dans le bâtiment sur la présence des matériaux et produits contenant de l’amiante, afin de permettre la mise en œuvre des mesures visant à prévenir les expositions. Les recommandations générales de sécurité définies ci-après rappellent les règles de base destinées à prévenir les expositions. Le propriétaire (ou, à défaut, l’exploitant) de l’immeuble concerné adapte ces recommandations aux particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d’occupation ainsi qu’aux situations particulières rencontrées. Ces recommandations générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, inscrites dans le code du travail.

1. Informations générales

a) Dangerosité de l’amiante Les maladies liées à l’amiante sont provoquées par l’inhalation des fibres. Toutes les variétés d’amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour l’homme. Elles sont à l’origine de cancers qui peuvent atteindre soit la plèvre qui entoure les poumons (mésothéliomes), soit les bronches et/ou les poumons (cancers broncho-pulmonaires). Ces lésions surviennent longtemps (souvent entre 20 à 40 ans) après le début de l’exposition à l’amiante. Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a également établi récemment un lien entre exposition à l’amiante et cancers du larynx et des ovaires. D’autres pathologies, non cancéreuses, peuvent également survenir en lien avec une exposition à l’amiante. Il s’agit exceptionnellement d’épanchements pleuraux (liquide dans la plèvre) qui peuvent être récidivants ou de plaques pleurales (qui épaississent la plèvre). Dans le cas d’empoussièrement important, habituellement d’origine professionnelle, l’amiante peut provoquer une sclérose (asbestose) qui réduira la capacité respiratoire et peut dans les cas les plus graves produire une insuffisance respiratoire parfois mortelle. Le risque de cancer du poumon peut être majoré par l’exposition à d’autres agents cancérogènes, comme la fumée du tabac. b) Présence d’amiante dans des matériaux et produits en bon état de conservation L’amiante a été intégré dans la composition de nombreux matériaux utilisés notamment pour la construction. En raison de son caractère cancérogène, ses usages ont été restreints progressivement à partir de 1977, pour aboutir à une interdiction totale en 1997. En fonction de leur caractéristique, les matériaux et produits contenant de l’amiante peuvent libérer des fibres d’amiante en cas d’usure ou lors d’interventions mettant en cause l’intégrité du matériau ou produit (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises. Pour rappel, les matériaux et produits répertoriés aux listes A et B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique font l’objet d’une évaluation de l’état de conservation dont les modalités sont définies par arrêté. Il convient de suivre les recommandations émises par les opérateurs de repérage dits « diagnostiqueurs » pour la gestion des matériaux ou produits repérés. De façon générale, il est important de veiller au maintien en bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante et de remédier au plus tôt aux situations d’usure anormale ou de dégradation de ceux-ci.

2. Intervention de professionnels soumis aux dispositions du code du travail

Il est recommandé aux particuliers d’éviter dans la mesure du possible toute intervention directe sur des matériaux et produits contenant de l’amiante et de faire appel à des professionnels compétents dans de telles situations. Les entreprises réalisant des opérations sur matériaux et produits contenant de l’amiante sont soumises aux dispositions des articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du code du travail. Les entreprises qui réalisent des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l’amiante doivent en particulier être certifiées dans les conditions prévues à l’article R. 4412-129. Cette certification est obligatoire à partir du 1er juillet 2013 pour les entreprises effectuant des travaux de retrait sur l’enveloppe extérieure des immeubles bâtis et à partir du 1er juillet 2014 pour les entreprises de génie civil. Des documents d’information et des conseils pratiques de prévention adaptés sont disponibles sur le site Travailler-mieux (http://www.travailler-mieux.gouv.fr) et sur le site de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (http://www.inrs.fr).

3. Recommandations générales de sécurité

Il convient d’éviter au maximum l’émission de poussières notamment lors d’interventions ponctuelles non répétées, par exemple : – perçage d’un mur pour accrocher un tableau ; – remplacement de joints sur des matériaux contenant de l’amiante ; – travaux réalisés à proximité d’un matériau contenant de l’amiante en bon état, par exemple des interventions légères dans des boîtiers électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d’une vanne sur une canalisation calorifugée à l’amiante. L’émission de poussières peut être limitée par humidification locale des matériaux contenant de l’amiante en prenant les mesures nécessaires pour éviter tout risque électrique et/ou en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente. Le port d’équipements adaptés de protection respiratoire est recommandé. Le port d’une combinaison jetable permet d’éviter la propagation de fibres d’amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées après chaque utilisation. Des informations sur le choix des équipements de protection sont disponibles sur le site internet amiante de l’INRS à l’adresse suivante : www.amiante.inrs.fr. De plus, il convient de disposer d’un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d’une éponge ou d’un chiffon humide de nettoyage.

http://www.inrs.fr/

M.19153 - 66200 - ELNE /27

4. Gestion des déchets contenant de l’amiante

Les déchets de toute nature contenant de l’amiante sont des déchets dangereux. A ce titre, un certain nombre de dispositions réglementaires, dont les principales sont rappelées ci-après, encadrent leur élimination. Lors de travaux conduisant à un désamiantage de tout ou partie de l’immeuble, la personne pour laquelle les travaux sont réalisés, c’est-à-dire les maîtres d’ouvrage, en règle générale les propriétaires, ont la responsabilité de la bonne gestion des déchets produits, conformément aux dispositions de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. Ce sont les producteurs des déchets au sens du code de l’environnement. Les déchets liés au fonctionnement d’un chantier (équipements de protection, matériel, filtres, bâches, etc.) sont de la responsabilité de l’entreprise qui réalise les travaux. a. Conditionnement des déchets Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d’amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d’émission de poussières. Ils sont ramassés au fur et à mesure de leur production et conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l’étiquetage prévu par le décret no 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l’amiante et par le code de l’environnement notamment ses articles R. 551-1 à R. 551-13 relatifs aux dispositions générales relatives à tous les ouvrages d’infrastructures en matière de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses. Les professionnels soumis aux dispositions du code du travail doivent procéder à l’évacuation des déchets, hors du chantier, aussitôt que possible, dès que le volume le justifie après décontamination de leurs emballages. b. Apport en déchèterie Environ 10 % des déchèteries acceptent les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité provenant de ménages, voire d’artisans. Tout autre déchet contenant de l’amiante est interdit en déchèterie. A partir du 1er janvier 2013, les exploitants de déchèterie ont l’obligation de fournir aux usagers les emballages et l’étiquetage appropriés aux déchets d’amiante. c. Filières d’élimination des déchets Les matériaux contenant de l’amiante ainsi que les équipements de protection (combinaison, masque, gants...) et les déchets issus du nettoyage (chiffon...) sont des déchets dangereux. En fonction de leur nature, plusieurs filières d’élimination peuvent être envisagées. Les déchets contenant de l’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité peuvent être éliminés dans des installations de stockage de déchets non dangereux si ces installations disposent d’un casier de stockage dédié à ce type de déchets. Tout autre déchet amianté doit être éliminé dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. En particulier, les déchets liés au fonctionnement du chantier, lorsqu’ils sont susceptibles d’être contaminés par de l’amiante, doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. d. Information sur les déchèteries et les installations d’élimination des déchets d’amiante Les informations relatives aux déchèteries acceptant des déchets d’amiante lié et aux installations d’élimination des déchets d’amiante peuvent être obtenues auprès : – de la préfecture ou de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie en Ile-de-France) ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; – du conseil général (ou conseil régional en Ile-de-France) au regard de ses compétences de planification sur les déchets dangereux ; – de la mairie ; – ou sur la base de données « déchets » gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, directement accessible sur internet à l’adresse suivante : www.sinoe.org. e. Traçabilité Le producteur des déchets remplit un bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA, CERFA no 11861). Le formulaire CERFA est téléchargeable sur le site du ministère chargé de l’environnement. Le propriétaire recevra l’original du bordereau rempli par les autres intervenants (entreprise de travaux, transporteur, exploitant de l’installation de stockage ou du site de vitrification). Dans tous les cas, le producteur des déchets devra avoir préalablement obtenu un certificat d’acceptation préalable lui garantissant l’effectivité d’une filière d’élimination des déchets. Par exception, le bordereau de suivi des déchets d’amiante n’est pas imposé aux particuliers voire aux artisans qui se rendent dans une déchèterie pour y déposer des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité. Ils ne doivent pas remplir un bordereau de suivi de déchets d’amiante, ce dernier étant élaboré par la déchèterie.

http://www.sinoe.org/