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organisées dans le cadre d’une assu-rance ou d’une convention obsèques.

Déclarer le décès

Lorsque le décès intervient au domicile, il doit être constaté dans les meilleurs délais par un médecin. Si celui-ci refuse d’établir

20 Conseils des notaires - Septembre 2014 - N° 440

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le certificat médical de décès du fait de problèmes médico-légaux, le procureur de la République est alors saisi et une enquête judiciaire peut être ouverte et une autopsie ordonnée afin de préciser les circonstances exactes de la mort. Seule l’autorité judiciaire peut alors délivrer un permis d’inhumer ou une autorisation de crémation. Dans les

Du jour du décès aux funérailles, les proches du défunt doivent procéder à de nombreuses décla-rations et tenter de respecter les volontés du défunt, si toutefois elles étaient connues.

SUCCESSION

Gérer les obsèques d’un proche

LLo r s du décès d ’un p roche , de nombreuses formalités doivent être effectuées dans des délais contraints. À la peine endurée, peuvent s’ajouter des problèmes administratifs et des dissen-sions familiales. Toutefois, lorsque le défunt avait préparé ses obsèques, les difficultés sont souvent déjà réglées, voire

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vingt-quatre heures de la constatation du décès, hors week-end et jours fériés, les proches du défunt doivent déclarer la mort à la mairie du lieu du décès en fournissant le certificat médical de décès ainsi qu’une pièce d’identité. Lorsque le décès intervient dans un hôpital ou une maison de retraite, le personnel de l’établissement effectue géné-ralement la déclaration. La mairie délivre ensuite un acte de décès dont la copie sert de justificatif.

Inhumation ou crémation

Chaque personne peut décider de son vivant, par tout moyen notamment par l’établissement d’un testament notarié ou olographe, des modalités de ses obsèques : inhumation ou crémation, cérémonie civile ou religieuse. Le lieu d’inhumation ou de dispersion des cendres peut également être choisi. À noter toutefois que l’ouverture du testa-ment intervenant, le plus souvent, après les obsèques, il est préférable de parta-ger ses volontés avec ses proches. Si le défunt ne laisse aucune indication, c’est la famille qui choisit les modalités de la cérémonie. Des difficultés peuvent alors

surgir autour des questions suivantes : inhumation ou crémation, personne char-gée d’organiser les funérailles, lieu de la sépulture… À défaut d’accord entre les membres de la famille, le juge d’ins-tance est saisi et rend une décision dans les 24 heures qui peut faire l’objet d’un recours devant le premier président de la Cour d’appel dans le même délai de

24 heures. La décision est immédiate-ment exécutoire.

De 24 heures à 6 jours pour procéder aux obsèques

L’inhumation ou la crémation doit interve-nir dans un délai de 24 heures au moins et de six jours ouvrables au plus après le décès. Le préfet du département peut accorder des délais supplémentaires dans certains cas particuliers. Si le décès est intervenu à l’étranger ou dans un territoire d’outre-mer et que le corps est rapatrié en France métropolitaine, les funérailles peuvent avoir lieu jusqu’à six jours après l’entrée du corps en France. Une autorisation délivrée par le repré-sentant consulaire français est néces-saire afin de pouvoir rapatrier le corps. Si le corps ou les cendres du défunt doivent être transportés à l’étranger, une autorisation est donnée par le préfet du département où a lieu la fermeture du cercueil. Si le défunt est mort d’une maladie contagieuse, le transport du corps n’est pas autorisé.

L e coût des funérailles varie selon les prestations choisies.

Les frais sont imputés sur l’actif de la succession si celui-ci est suffisant. La personne qui s’occupe des funé-railles peut obtenir le prélèvement sur les comptes bancaires du défunt des sommes nécessaires au paiement des frais d’obsèques dans la limite d’un solde créditeur de 5 000 €. Le débit s’effectue sur présentation des factures des obsèques. Une parti-cipation financière peut également être accordée dans certains cas par l’employeur du défunt, sa mutuelle ou sa caisse de retraite.

Le paiement des frais de funérailles

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Le lieu de la sépulture

Le défunt peut être inhumé dans le cime-tière de la commune où il résidait, dans celui de la commune où il est mort ou dans celui où est situé son caveau de famille. L’inhumation peut également intervenir sur une autre commune si le maire de celle-ci l’autorise. Si le défunt résidait à l’étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur les listes élec-torales. L’inhumation sur un terrain privé est autorisée à titre exceptionnel après accord du préfet du département. Cet accord prend en compte les traditions locales, l’éloignement du cimetière des autres propriétés ainsi que la compo-sition du sol. Afin de pouvoir accueil-lir le défunt dans le caveau de famille, une exhumation peut être nécessaire pour réunir dans un même cercueil les personnes inhumées depuis plus de cinq ans. Elle est soumise à l’accord du maire de la commune concernée et se déroule sous la surveillance d’un fonctionnaire de police. En cas de crémation, les cendres sont conservées dans une urne funéraire qui peut être déposée dans une sépulture ou dans la case d’un columbarium. Elles peuvent également être dispersées dans

un jardin du souvenir ou en pleine nature après accord du maire de la commune concernée.

Le don du corps

Au décès d’une personne, si celle-ci en avait fait la demande par écrit, son corps peut être transporté vers un établisse-ment de santé ou de recherche. Le plus souvent une carte de donneur a été délivrée préalablement par l’établissement ce qui permet de s’assurer de sa démarche. Cette possibilité de don n’est pas irréversible, le donneur pouvant revenir à tout moment sur sa décision. Les personnes mineures et les majeurs sous tutelle ne peuvent pas faire don de leur corps. Au moment du décès, le corps du donneur peut être refusé si le décès est intervenu à l’étranger, si le transport du corps n’a pas pu être effec-tué dans un délai de 48 heures ou si un obstacle médico-légal n’est pas résolu : mort suspecte, accident de la route…

Les organismes à prévenir

Une fois les obsèques organisées et le règlement de la succession déclenché auprès du notaire de famille, de nombreux

organismes doivent être prévenus et une copie de l’acte de décès leur sera envoyée. Si le défunt était salarié, son employeur doit être averti. Un capital décès est alors versé au conjoint ou aux enfants du défunt. Celui-ci représente trois mois de salaire dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. Si le défunt était fonctionnaire, un capital est également versé qui représente le dernier traitement brut annuel de la personne toujours dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. Les organismes sociaux tels que la caisse d’assurance maladie, la caisse de retraite s’il était retraité ainsi que sa mutuelle complémen-taire doivent être informés afin d’obtenir, le cas échéant, le versement d’une pension de réversion ou le remboursement des frais de maladie. Il en est de même avec les banques, sociétés d’épargne sala-riale et compagnies d’assurance-vie et dommages afin que les contrats soient clos. Une déclaration d’impôts doit être faite l’année qui suit le décès. Enfin, si le défunt possédait un véhicule, une décla-ration de modification du propriétaire doit être effectuée en préfecture afin de mettre à jour la carte grise.

Thierry Deschanels


À défaut de volonté prédéterminée, les proches du défunt choisiront

les modalités des obsèques. Des difficultés peuvent alors surgir.

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LLe décès constaté par le certificat médi-cal doit être déclaré dans les 24 heures auprès de la mairie de la commune où il s’est produit. L’officier d’état civil dresse un acte de décès. Quelle que soit la formalité à accomplir par la suite, il est conseillé de produire une copie de l’acte et de procéder aux envois par lettre recommandée avec AR. Vous conserve-rez ainsi une preuve datée.

Qui avertir ? Vous devez en priorité informer les orga-nismes payeurs et sociaux (selon la situa-tion du défunt, son employeur ou pôle

emploi, les caisses de retraite, la caisse primaire d’assurance maladie…). Vous avez la possibilité de regrouper certaines déclarations via Internet en vous rendant sur www.service-public.fr, rubrique « Je dois faire face au décès d’un proche. » Si cela n’a pas été fait du vivant du défunt, c’est aussi l’occasion de se renseigner, par exemple auprès des caisses de retraites, pour connaître les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension de réversion quand le défunt était marié. Il est possible de faire appel à un notaire dès ce stade de la succession, surtout lorsqu’il existe des capitaux décès ou prorata de retraite à débloquer.

Identification des héritiers

Le notaire détermine les membres de la famille concernés par la succession. Pour cela, il est indispensable de lui remettre tous les documents relatifs à l’état civil du défunt (livret de famille, convention de Pacs, contrat de mariage, jugement de divorce…). Si vous disposez d’un testa-ment que le défunt avait rédigé par-devers lui, transmettez-lui. Le notaire interrogera aussi le fichier central des dispositions de dernières volontés qui recense les testa-ments et donations entre époux déposés chez les notaires de France. Les héritiers


Chronologie d’une succession Du premier rendez-vous chez le notaire au partage des biens, focus sur les étapes de la transmission du patrimoine.

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identifiés, il rédige l’acte de notoriété (voir page 32)qui constitue la preuve de cette qualité. Puis il procède à l’évaluation du patrimoine du défunt. Si celui-ci était marié, en fonction du régime matrimonial, il établit la masse des biens communs et des biens propres à chaque époux.

Détermination du patrimoine

À vous de communiquer au notaire tous les documents permettant d’évaluer les biens composant le capital du disparu. Le notaire peut aussi se renseigner sur la présence de biens immobiliers en contactant le Service de publicité foncière. Certains pratiquent également l’expertise des biens

immobiliers dont la valeur devra être décla-rée à l’administration fiscale. À compter du 1er janvier 2016, le notaire sera en outre tenu de consulter le fichier national des contrats d’assurance-vie (FICOVIE) et le fichier national des comptes bancaires (FICOBA)*. Il faut savoir qu’aujourd’hui, près de 4,6 milliards d’euros dorment sur des comptes bancaires ou des contrats d’assurance-vie dans les établissements financiers parce que leurs titulaires sont décédés et que les héritiers en ignorent l’existence. Mieux vaut fournir au plus vite la liste de tous les avoirs du défunt (immeubles, mobiliers, voitures, comptes bancaires, coffre-fort, portefeuille de titres…) accompagnés des documents correspondants (relevés bancaires, titre de propriété, police d’assurance, etc.).

C’est également le moment de recen-ser les dettes du défunt. Pensez aux factures mais aussi aux frais de maladie non encore réglés, aux crédits en cours, aux impôts, aux frais funéraires (dans la limite de 1 500 €), etc. Ces charges sont déductibles de l’actif brut. La différence constitue le montant imposable sur lequel seront calculés les droits de succession.Dans certains cas comme la présence d’héritiers mineurs ou incapables, ou de doute sur la composition du patrimoine et l’existence de dettes, le notaire rédige un état du patrimoine ou un inventaire détaillé, au vu duquel les héritiers disposent de

quatre mois pour accepter ou renoncer à la succession.

Accepter ou refuser une succession

Accepter une succession peut présenter un risque dans la mesure où les dettes sont transmises aux héritiers. L’écueil se situe dans les dettes cachées comme un engagement de caution solidaire pris par le défunt de son vivant. Trois options s’offrent à l’héritier. Il peut accepter purement et simplement l’héritage. Il est alors tenu au paiement des dettes du défunt à proportion de sa part d’hé-ritage, sur les biens recueillis et sur son patrimoine personnel. Ce choix peut être formulé par écrit mais aussi se déduire de la réalisation de certains actes (donner un congé au locataire du défunt…). Il peut aussi accepter la succession à concurrence de l’actif net après inventaire. Il est alors redevable du paiement des dettes seulement sur les biens reçus, les siens sont à l’abri des créanciers du défunt. Le choix doit être déclaré au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession. Il en va de même en cas de renonciation (voir page 46). La déclaration a lieu sur un formulaire cerfa n°14037, déposé au greffe du tribunal de grande instance. Dans ce cas, il ne reçoit et n’est redevable de rien.


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Les héritiers sont classés dans l’ordre suivant :

les descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants,…) et les père et mère le conjoint les frères et sœurs ou neveux et nièces tous les ascendants (autres que les père et mère)

les collatéraux ordinaires (les oncles et tantes, cousins et cousines)

Classement des héritiers

La déclaration de succession

En principe, toute succession fait l’objet d’une déclaration auprès des services fiscaux (voir page 34). Un seul héritier peut remplir la déclaration au nom de tous mais il est préférable de demander au notaire de la rédiger. À l’exception du conjoint ou du partenaire de Pacs survivant qui sont exonérés des droits de succession, les héritiers sont solidairement responsables du paiement de cet impôt. Si l’un ne paye pas, l’administration fiscale peut se retour-ner contre les autres, quand bien même ceux-ci se seraient acquittés de leur part. Vous avez six mois pour payer les droits. Passé ce délai, l’administration applique un intérêt de retard éventuellement assorti d’une majoration de l’impôt. Dans certains cas, vous pouvez solliciter des facilités de paiement.

L’attestation immobilière

Le notaire procède aux formalités hypo-thécaires pour les immeubles et rédige entre autres, une attestation immobilière qui constate la transmission des biens du défunt aux héritiers. Si de son vivant, le défunt avait organisé la répartition de son patrimoine, par donation-partage ou

testament, ces dispositions s’imposent aux bénéficiaires, sous réserve d’être conformes à la loi. À défaut, le notaire suivra la dévolution successorale prévue par le législateur (voir tableau page 25). Une fraction importante des biens du défunt est réservée à sa famille et à son conjoint si celui-ci était marié. Les droits de chacun évalués, les héritiers peuvent décider de rester dans l’indivision (ils demeurent ainsi propriétaires ensemble du patrimoine successoral sous la forme de quote-part correspondant à leur frac-tion d’héritage) ou choisir de procéder d’ores et déjà au partage.

Le partage

Le partage de tout ou partie des biens composant la succession peut avoir été prévu par le défunt lui-même ou être opéré par ses héritiers. Le partage se fait généralement à l’amiable. Si un héritier le refuse, les autres peuvent le mettre en demeure d’y assister par acte d’huis-sier. Les héritiers, à l’aide du notaire, composent des lots correspondants aux parts de chacun. Ils répartissent ces derniers entre eux d’un commun accord ou par tirage au sort. Le notaire chargé de la succession établit le partage par écrit et s’occupe de régler le droit de


Barème des droits de succession en ligne directe

Fraction de part nette taxable Tarif applicable

N’excédant pas 8 072 € 5 %

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €

10 %


15 %


20 %


30 %

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €

40 %

Au-delà de 1 805 677 € 45 %

Abattements applicables

Transmission à titre gratuit en ligne directe

100 000 €

Transmission au profit d’un héritier ou légataire handicapé

159 325 €

Transmission à titre gratuit entre frères et sœurs *

15 932 €

Transmission à titre gratuit à un neveu ou nièce

7 967 €

Abattement applicable et à défaut d’un autre abattement

1 594 €

* Exonération entre frères et sœurs selon condi-tions : vivre avec le défunt depuis plus de 5 ans précédant le décès, avoir plus de 50 ans ou infirme, être veuf célibataire, divorcé ou séparé

de corps.

partage à l’administration fiscale. En cas de mésentente, vous devrez saisir le tribu-nal de grande instance qui ordonnera la liquidation et le partage de la succession et nommera un notaire pour ce faire.

Ariane Boone

*Loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence

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SUCCESSION

LLes héritiers doivent en principe payer les droits lors du dépôt de la déclaration de succession, au plus tard dans les six mois suivant le décès s’il est survenu en France (douze mois pour un décès à l’étranger). Les droits sont normalement payables en espèces : chèque, virement… Lorsque leur montant est supérieur à 10 000 €, les héritiers peuvent demander à les payer via la remise d’œuvres d’art, de livres, d’objets de collection, de docu-ments ayant une « haute » valeur artis-

les droits peuvent demander à bénéficier de modalités de paiement particulières.

Des garanties nécessaires

Ils doivent en faire la demande par écrit lors du dépôt de la déclaration de succession, sur le formulaire de déclaration ou sur une lettre jointe. Cette demande doit compor-ter une offre de garanties, telles qu’une hypothèque sur un bien immobilier, une caution personnelle, le nantissement d’un portefeuille de valeurs mobilières ou d’un fonds de commerce… Tous les héritiers ne sont pas obligés d’adopter la même attitude : certains peuvent choisir de payer immédiatement ce qu’ils doivent tandis que d’autres peuvent préférer payer à crédit. L’administration fiscale a trois mois pour accepter ou refuser la demande des héritiers. Mais attention, dans la mesure où les héritiers sont solidaires entre eux pour le paiement des droits, ceux qui souhaitent payer à crédit ne pourront le faire qu’avec l’accord de ceux qui payent comptant.

Le paiement fractionné

Ce système consiste à payer les droits en plusieurs versements égaux étalés dans le temps, sur une période maximale de cinq ans. Le premier versement doit être effectué en même temps que le dépôt de la déclaration de succession ; les suivants doivent être effectués à intervalles régu-liers, l’intervalle entre deux versements ne devant pas dépasser six mois.

tique ou historique, de bois et forêts ou de certains immeubles situés dans les zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres.

Les demandes d’aménagement

Les héritiers qui recueillent une succes-sion qui ne comprend pas ou peu de liquidités et qui ne disposent pas de fonds personnels suffisants pour avancer


Payer les droits plus tard ou en plusieurs fois

Le paiement des droits de succession, en principe exigible lors de la déclaration, peut être di'éré ou fractionné.

Une grille établie

Le nombre de versements dépend du pourcentage des droits à payer par rapport à l’actif taxable. Il est calculé de la manière suivante :• deux versements lorsque les droits à payer sont inférieurs à 5 % de l’actif taxable ;• quatre versements jusqu’à 10 % ;• six versements jusqu’à 15 % ;• huit versements jusqu’à 20 % ;• dix versements au-delà à 20 %.

Prolongement du délai

de cinq à dix ans

Le délai de cinq ans peut être porté à dix ans lorsque l’actif de la succession comprend au moins la moitié de biens non liquides tels que des immeubles, parts de société de personnes, valeurs mobilières non cotées, fonds de commerce, brevets, matériel agricole, offices ministériels…* Le nombre de versement est alors doublé sans pouvoir dépasser vingt.

Le paiement différé

Les héritiers qui reçoivent des biens en nue-propriété – ce qui arrive fréquem-ment lorsque le conjoint survivant recueille une part, voire la totalité, de la succession en usufruit – peuvent demander un paie-ment différé des droits de succession pour la fraction de ces biens. Ils peuvent également demander à être placés sous ce régime lorsque le conjoint survivant a demandé à bénéficier jusqu’à la fin de sa vie du droit d’usage et d’habitation sur la résidence principale : le crédit porte alors sur les droits correspondants à la valeur imposable du logement grevé du droit viager.Le paiement des droits dus est reporté jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété, c’est-à-dire au décès de l’usufruitier, ou de la cession des biens reçus en nue-propriété. Autrement dit, le différé de paiement cesse, et les droits deviennent exigibles, lorsque les héritiers vendent ou donnent le bien reçu.Il existe deux possibilités pour ce paie-ment différé soit avec paiement d’inté-rêt tous les ans, soit sans intérêt mais alors les droits sont calculés sur la pleine propriété des biens.

Système mixte pour les transmissions d’entreprise

En cas de succession d’une entreprise individuelle ou de titres d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, arti-sanale, agricole ou libérale, les héritiers ou donataires peuvent demander à bénéficier d’un différé de paiement pendant cinq ans (pendant lequel ils ne paient en principe que les intérêts) puis d’un paiement fractionné sur les dix années suivantes, à raison d’un vingtième des droits tous les six mois. Seules conditions pour profiter de ce régime :• s’il s’agit d’une entreprise individuelle, elle devait être exploitée par le défunt et la trans-mission doit porter sur l’ensemble des biens


Quelle que soit la nature du crédit obtenu, les héritiers doivent en principe payer des intérêts dont le taux dépend du taux d’intérêt légal en vigueur à la

date de leur demande. Conséquence ? Compte tenu des règles d’arrondissement applicables et du niveau très faible du taux de l’intérêt légal (0,04 % en 2013 et en 2014), les héritiers bénéficient, pour la deuxième année consécutive, d’un « crédit gratuit » s’ils demandent l’application d’un de ces dispositifs de fractionnement ou de report en 2014. Une aubaine pour ceux qui peuvent en profiter ! Mais qui ne devrait pas durer éternellement : dans une réponse ministérielle de janvier 2014, le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé qu’il était « en cours d’aména-gement, par voie réglementaire ».

Crédit gratuit

qui en dépendent ; toutefois, s’il s’agit d’une entreprise appartenant à deux époux ou d’un bien de communauté, la transmission peut porter sur la moitié des biens.• s’il s’agit d’une société, elle ne doit pas être cotée en bourse et l’héritier qui demande à bénéficier de ce système doit recevoir au moins 5 % du capital social.Mais attention, en cas de cession – donation ou vente – de plus du tiers des biens reçus par chaque héritier, les droits redeviennent immédiatement exigibles.

Nathalie Cheysson-Kaplan

* La liste exhaustive figure à l’article 404 A, I de

l’annexe III au Code général des impôts.

IMMOBILIER

PPlusieurs mois séparent la signature du contrat de réservation du logement sur plan et l’entrée dans les lieux. Le plus souvent, la date de livraison est fixée sous forme de fourchette trimestrielle, au cours du 4e trimestre 2015 par exemple. En pratique, les ventes des apparte-ments en cours d’édification financent la construction de l’immeuble. Dans le langage courant, on parle d’achat sur plan ; juridiquement, il s’agit d’une vente d’immeuble à construire conclue en l’état futur d’achèvement, VEFA.

Un contrat spécifique

La grande majorité des logements neufs sont vendus alors même qu’ils ne sont pas construits ou pas achevés. Parfois, le promoteur commercialise son programme immobilier alors qu’il n’a pas acquis définitivement le terrain, que le permis de construire ne lui est pas encore accordé, ou pas purgé de tout recours. La construction commencera plus tard quand il aura obtenu suffisamment de réservations. C’est pourquoi, il est ques-tion de contrat de « réservation » et non de « vente ».

L’acquéreur s’engage à acheter

Les particuliers n’en ont pas toujours conscience mais ils ne sont, à ce stade,

que des réservataires. Pour autant, une fois le contrat de réservation signé, ils s’engagent en principe à conclure la vente. À défaut, le vendeur pourra conserver le dépôt de garantie.

Le promoteur réserve le logement

De con côté, le promoteur s’engage simplement à réserver un logement au client si le programme se réalise. Ce contrat est signé sous seing privé entre le promoteur et l’acquéreur. Toute autre forme d’avant-contrat telle qu’une promesse d’achat ou de vente est inter-dite. Ce contrat préliminaire précède le contrat de vente définitif signé obli-gatoirement devant notaire. Toutefois rien n’empêche l’acheteur, au stade du

contrat de réservation, de prendre conseil auprès de son notaire et de négocier avec le promoteur certaines clauses qui lui paraissent défavorables ou éventuel-lement de se rétracter dans le délai. En effet, la loi l’autorise à revenir sur son engagement et à récupérer intégralement son dépôt de garantie dans plusieurs hypothèses.

Le dépôt de garantie

En pratique, le promoteur exige toujours le versement d’un dépôt de garantie au moment de la signature du contrat de réservation. Il ne peut pas excéder 5 % du prix prévu au contrat de réservation si la vente doit être signée dans l’année ou 2 % du prix prévu si la vente doit être signée dans les deux ans. Enfin, si le délai excède deux ans, aucun dépôt de garantie ne peut être demandé.Cette somme est versée sur un compte spécial ouvert au nom de l’acquéreur dans une banque ou chez un notaire. Le vendeur ne peut pas conserver le chèque ou l’encaisser sur son compte personnel sous peine de sanctions pénales. Ces fonds sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la conclusion du contrat de vente. Ainsi, dans l’hypothèse d’une faillite ou de difficultés rencontrées par le promoteur, personne ne peut y


Achat sur plan, résilier son contrat de réservation

Le contrat de réservation, qui précède le contrat de vente dé;nitif lors de l’acquisition d’un logement sur plan, peut dans certains cas être résilié.

En 2013, les réservations ont atteint 87 700 logements, un niveau bien

en dessous de la moyenne observée entre 2000 et 2011 avec 103 000 loge-ments. Si le volume des ventes dimi-nue, il en va différemment des prix qui sont restés stables. Ils s’élèvent en moyenne à 3 870 € le m2 sur l’année.

Source : Commissariat général du développe-

ment durable, Chiffres et statistiques n°496

La vente sur plan en chiffres

toucher ; les dépôts ne pourront pas tomber dans les mains de ses créanciers par exemple. Le promoteur pourra en disposer uniquement après la signa-ture du contrat de vente définitif chez le notaire.

La rétractation de l’acheteur

Le vendeur remet à l’acquéreur un exem-plaire du contrat de réservation signé en le lui adressant par lettre recommandée,

ou par tout moyen présentant des garan-ties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise (exploit d’huissier). À compter du lendemain de cette remise ou réception et pendant un délai de sept jours, l’acquéreur peut revenir sur sa décision.

Restitution du dépôt de garantie

En cas de rétractation, le vendeur lui restitue l’intégralité du dépôt de garantie.Depuis le 19 mai 2011, s’il finance son acquisition avec un prêt, l’acquéreur

bénéficie aussi de la condition suspen-sive légale d’obtention du prêt. Si le ou les emprunts sont refusés par la banque, le contrat tombe à l’eau et le dépôt de garan-tie restitué dans un délai de 21 jours. En dehors de ces hypothèses, une fois le contrat de réservation signé, l’acquéreur s’engage à conclure la vente et à signer le contrat définitif. À défaut, le vendeur peut conserver le dépôt de garantie. Une clause du contrat peut même prévoir des indemnités complémentaires.Quand le projet est abandonné par le promoteur, en raison d’un nombre de réservations insuffisant, d’obstacles administratifs (permis de construire refusé) ou autres (découvertes archéo-logiques sur le site), le dépôt de garantie est restitué à l’acquéreur dans un délai de trois mois.

Le projet de vente définitif

Quelques mois généralement après avoir signé le contrat de réservation, l’acqué-reur reçoit le projet du contrat de vente définitif qui sera signé chez le notaire. Ce document doit lui parvenir au moins un mois avant la date de signature de l’acte authentique accompagné des annexes. Ce délai laisse le temps à l’acquéreur de vérifier la conformité des informa-tions avec le contrat de réservation et les éventuelles modifications que le promo-teur a apportées au projet initial. Si elles apparaissent importantes, il peut dans certaines conditions se désengager. En effet, dans le cas où le contrat proposé fait apparaître une différence anormale par rapport aux prévisions du contrat de réservation, l’acquéreur est protégé et récupérera son versement initial. C’est le cas si la vente n’est pas conclue dans le délai prévu au contrat de réservation ; si le prix de vente excède finalement de plus de 5 % le prix prévisionnel ; si l’un des équipements prévus au contrat de réservation n’est finalement pas réalisé (un ascenseur, une piscine, etc.) ; ou enfin si le bien dans sa consistance ou la qualité des ouvrages prévus présente une réduction de valeur supérieure à 10 %. Le remboursement du dépôt de garantie intervient dans le délai de trois mois à dater de la demande de l’acquéreur, si bien sûr elle est justifiée.

Rosine Maiolo


Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé si le délai entre le contrat de réservation et la signature de la vente excède deux ans.

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