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Conseil Supérieur de l’Education du 7 juillet 2011 9 h 45 Déclarations Monique DAUNE – SNES-FSU Déclaration unitaire relative à l’éducation priorit aire et aux (E)CLAIR Ai-Unsa, CGT Éduc’action, FCPE, SE-Unsa, SNALC-Csen, Snasub-FSU, SNCL-Faen, SNEP-Fsu, SNES-Fsu, SNETAA-FO, Snpi-Fsu, SNUEP-Fsu, Snuipp-Fsu, SnUpden-Fsu, SUD Éducation, UNL Sans bilan, le Ministère a procédé dès le début de l’année 2011 à l’extension du label CLAIR imposé d’autorité à 105 établissements à la rentrée 2010 à la suite des Etats Généraux de la Sécurité à l’école. Bien qu’aucune liste n’ait été encore publiée à ce jour, on apprend, par media interposés, que ce dispositif concernerait finalement 325 établissements du second degré - essentiellement des collèges - et un certain nombre des écoles qui les « alimentent ». Les organisations syndicales Ai-Unsa, CGT Éduc’action, SE-Unsa, SNALC-Csen, Snasub-FSU, SNCL-Faen, SNEP-Fsu, SNES-Fsu, SNETAA-FO, Snpi-Fsu, SNUEP-Fsu, Snuipp-Fsu, SnUpden-Fsu, SUD Éducation, les représentants des parents FCPE et des lycéens UNL constatent que le « climat scolaire » est érigé comme facteur principal d’échec ou de réussite scolaire des élèves, et que le programme ECLAIR représente à la fois un recentrage de l’éducation prioritaire sur un nombre limité d’établissements, à partir de critères discutables, et un dévoiement majeur du principe fondateur de « donner plus à ceux qui ont le moins ». Depuis des semaines, voire des mois, les personnels, avec leurs organisations syndicales mais aussi avec les parents d’élèves dans un certain nombre de cas, ont exprimé à tous les niveaux – en Conseil d’administration, en Comité Technique Paritaire, dans des rassemblements, des interventions, des pétitions, des votations, y compris dans des grèves – leurs désaccords avec l’orientation de ce programme, et leur volonté majoritaire de sortir de ce dispositif ou de ne pas y entrer. Les organisations précitées considèrent que le dispositif (E)CLAIR, instrumentalisant le « droit à l’expérimentation » ouvert par l’article 34 de la loi Fillon, est un laboratoire de déréglementation des établissements, des statuts, et de dérégulation de la gestion des personnels. Dans ce cadre, le nouveau préfet des études, à la fois responsable pédagogique, éducatif et membre de la direction, est très largement contesté car marqué par une confusion inacceptable des missions des enseignants, CPE et COPsy. A cela s’ajoutent des inquiétudes sur le devenir des enseignants référents et des secrétaires des comités exécutifs intervenant dans les établissements et les écoles. La situation actuelle et la préparation de la rentrée prochaine inquiètent fortement les personnels : non respect de leurs statuts, auxquels se substitue la notion de « contrat » avec lettre de mission, remise en cause des moyens spécifiques au titre de l’Éducation prioritaire, indemnités à la tête du client… Le bilan des mouvements intra-académiques montre qu’un très grand nombre de postes profilés CLAIR sont restés vacants, faute de candidats. Le recrutement local sur profil, dans des établissements voués à des déréglementations tous azimuts, a aggravé la rotation des personnels et considérablement fragilisé ces établissements difficiles dans lesquels seront finalement affectés nombre de personnels plus précaires (titulaires sur zone de remplacement, contractuels, vacataires). Ce dispositif, qui « n’ouvre plus de guichet à des moyens supplémentaires », comme l’a indiqué le chargé de mission Christian Nique, ne répond absolument pas aux besoins des élèves de milieux défavorisés, bien au contraire puisqu’il naturalise de fait les difficultés en renonçant à viser le même niveau d’exigence pour tous les élèves, quel que soit l’établissement dans lequel ils sont scolarisés, et dégrade leurs conditions d’étude. Les 8 104 signataires de la pétition intersyndicale demandent l’abandon de ce programme et le retrait de la circulaire du 7 juillet 2010. Ils exigent une véritable relance de l’éducation prioritaire, avec des critères nationaux et transparents pour définir la liste des établissements et des écoles qui en relèvent, la volonté politique d’y améliorer à la fois les conditions d’étude des élèves et les conditions de travail des personnels, au sein d’équipes pluriprofessionnelles complètes, et l’investissement des moyens nécessaires en termes d’emplois, de rémunération et de formation des personnels. Les organisations précitées attendent des réponses claires du ministère sur le devenir de l’éducation prioritaire. Les 40 points inscrits à l’ordre du jour de ce CSE ne nous permettront pas d’avoir un débat approfondi aujourd’hui sur cette question qui nous semble pourtant majeure.

Nous nous contenterons donc de premières réponses aujourd’hui, en attendant le vrai débat que nous demandons à voir inscrit à l’ordre du jour du premier CSE de l’année scolaire prochaine.

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UNSA-éducation Accéder en tous points du territoire à une formation publique et laïque ? Info dans la presse concernant cité scolaire de Beaupréau à Nantes : le recteur a défendu l'offre éducative existante, donc le monopole de l’enseignement privé confessionnel, et a refusé d'ouvrir le lycée public déjà décidé. Certains recteurs croient avoir le droit de ne pas appliquer les textes réglementaires. Rappeler au recteur de Nantes d'appliquer la hiérarchie des normes. Bernadette GROISON - FSU Ce dernier CSE de l’année nous invite à en faire un bilan. La FSU déplore l’absence d’un réel dialogue social. Nous ne citerons que quelques exemples éclairants : la circulaire de rentrée, le texte « sport l’après-midi », la mise en œuvre du dispositif Eclair où nombre d’établissements ont appris qu’ils sortaient de l’éducation prioritaire sans plus de concertation, le projet d’arrêté sur la gouvernance qui a amené l’ensemble des organisations à boycotter le dernier CSE… Les conditions de scolarisation et d’étude des élèves ne cessent de se dégrader et l’ambition éducative pour tous n’est pas au rendez-vous. De même en ce qui concerne les conditions de travail des personnels. Les conditions de passation des examens témoignent aussi des limites de la suppression des personnels administratifs. Cette situation et les mesures prises ne permettent pas d’assurer la réussite de tous les élèves ni la nécessaire élévation du niveau de qualification des jeunes. La FSU qui est attachée à une scolarisation continuée entre le collège et le lycée, tient à redire qu’elle n’acceptera pas de palier d’orientation au collège. Dans ce contexte et en raison du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, la rentrée 2011 s’annonce comme catastrophique. Depuis des mois, la FSU alerte et mobilise, y compris avec d’autres organisations, pour obtenir d’autres conditions pour la rentrée. Les annonces du Président de la République sur l’Ecole primaire ne rassurent personne car c’est bien sur l’ensemble du parcours des élèves qu’il faut travailler et assurer de bonnes conditions c’est à dire de la maternelle au lycée ! Le budget de l’Education doit être considéré comme un investissement et non pas comme une contrainte C’est pour ces raisons que la FSU appellera les personnels à participer massivement à la grève unitaire du 27 septembre prochain. les attentes sont fortes pour la prochaine rentrée …. Des dossiers importants en perspective pour le Ministre - Rythmes scolaires : le sujet est d’importance qui demande de travailler sur tous les paramètres (calendrier scolaire, conditions de scolarisation…) et avec l’objectif de faire réussir tous les jeunes à l’Ecole. La FSU demande, avant toute décision, un débat avec l’ensemble de la communauté éducative. Elle n’acceptera pas que cela se traduise par une charge de travail supplémentaire pour les personnels ni par une augmentation de leur temps de travail. - Evaluation des personnels : ce chantier doit être ouvert avec l’objectif d’améliorer l’efficacité du système éducatif et non pas celui d’instaurer un nouveau management. Il s’agit de donner des outils aux enseignants pour qu’ils puissent exercer mieux leur métier au quotidien et non pas de les mettre en concurrence ni d’en faire un élément d’individualisation des carrières. - Gouvernance : le projet se traduit par une reconcentration et un renforcement du pilotage académique au détriment de l’échelon départemental. La FSU demande le report du projet de décret et une concertation avec les usagers, les élus et les personnels…. Mais il y a aussi en cette fin d’année, des préoccupations absentes des prévisions du Ministre : - la revalorisation de tous pourtant promise par le Président de la République - La relance de l’éducation prioritaire qui concerne plus de 70 000 jeunes. La FSU attachée à la réussite de tous les jeunes et convaincue qu’il est possible de donner les moyens et les ambitions nécessaires au service public d’éducation pour y parvenir, poursuivra tous les débats nécessaires et son engagement en ce sens. CGT Le dialogue social ne doit pas être un slogan publicitaire. Demande de respecter les instances : si consultatives et vote contre, c'est que le texte pose problème. La publication une semaine après un vote contre est provocateur. Le rôle des instances est nié : cela génère colère ou désintérêt. La consultation devient caricaturale. 6 membres au CIC pour la voie technologique. Fusion des corps des PTL : pose problème pour les élections. Le ministère cherche-t-il à saborder les élections ?

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Rapport sur les rythmes scolaires ? Préconisations déjà présentes dans les questions posées. Prise en compte du rythme de l'enfant : ne doit pas entrainer une dégradation des conditions de travail et temps de travail des personnels. Les réformes ont entrainé une évolution des missions et une augmentation de la charge de travail. Les risques psychosociaux augmentent. L'école externalise ses problèmes en mettant en place par exemple les travaux de responsabilisation. Problème de sens pour l'élève (délais entre décision et sanction) et d'assurance. Tout est axé sur le répressif au lieu de l'écoute et de la prévention. 2 sortes d'élèves : les bénéficiaires des internats d'excellences et leurs petits camarades restés dans leurs collèges prévention violence. Est-ce étonnant que les jeunes se sentent abandonnés et exclus ? Diminution du nombre d'emplois vie scolaire. Inégalités de traitement des élèves avec la réforme du lycée (TP, exercices à l'oral en LV). Problème des conditions d'examen « évaluation en cours d'année ». Aucune réflexion sur la mise en œuvre du bac dans les établissements. SNES-FSU – Thierry Reygades Je limiterai l’intervention du SNES en raison de l’ordre du jour pléthorique et car nous n’avons pas eu de réponse satisfaisante aux questions que nous avions posées lors des dernières séances. Nous demandions, par exemple, l’abandon du livret personnel de compétences et de revoir les modalités de l’évaluation de l’histoire des arts. Pas de réponse du ministère, aucune décision prise. Tout se passe comme si le ministère enfilait une à une, inlassablement, des mesures et des dispositifs contestés sans jamais se poser et se retourner afin de constater les effets de sa politique. Pour le second degré, il est pourtant grand temps de faire des bilans : – Des dysfonctionnements aux examens ; Diplôme National du Brevet, Baccalauréat (5 erreurs dans un

sujet d’écrit de bac STI, le correctif en ajoutant une de plus), BTS, sont pour l’essentiel dues au manque de moyens des services du ministère, au manque de personnel pour la confection, le contrôle des sujets et la surveillance des épreuves.

– L’insuffisance des capacités d’accueil en 6e et en 2nde, ainsi que dans nombre de spécialités professionnelles et technologiques, place les procédures d’affectation dans une situation de flux tendus, y compris lorsque celles-ci ont été anticipées comme à Créteil. De fait tout ceci organise une fuite vers le privé ce qui n’est pas glorieux pour le service public d’éducation et très contradictoire avec le discours sur l’égalité des chances.

– Les conséquences de la réforme du lycée qui se traduisent par des prévisions d’effectifs parfois alarmantes : baisse dans de nombreuses académies du nombre d’élèves en 1ère STI2D par rapport aux effectifs actuels en STI, diminution sans précédent dans les séries ST2S, notamment dans les académies parisiennes.

– Absence de coordination entre les rectorats et les régions pour l’accompagnement de la mise en œuvre de la réforme.

– Une communication du ministère partiale et parfois erronée ; comme celle autour du baccalauréat professionnel ; certes le nombre de candidats est en augmentation cette année, mais la réforme ne règle rien du décrochage scolaire en 2nde et 1ère pro qui atteint plus de 25 %, et puis, soyons sérieux, on ne verra les effets de cette réforme qu’à partir de l’an prochain ; la première session du bac pro issu du cycle de référence en 3 ans sera en 2012 !

En un mot, la méthode coué du « tout va bien » a atteint ses limites, dans le second degré, dans les collèges, dans les lycées, la rentrée 2011 se présente mal. Nous en reparlerons. CFDT Le report d'une semaine permet d'évoquer la publication de quelques rapports. Masterisation : le SGEN est pour l’amissibilité fin de licence et admission fin de master. Ok sur référence au socle. Recommandation de bon sens. Demande que l'Etat demande que les stagiaires soient validés. Recrutement des enseignants de gré à gré : pas de changement sur les problèmes de formation, mais problème en termes de lien du fonctionnaire avec l'Etat et d'équité des candidats. Rythmes : interrogation sur les commentaires du ministre. Réduire 2 semaines aux vacances d'été : ne pas séparer des semaines des 4 jours et des rythmes journaliers et hebdo. Le ministre doit renoncer à choisir seulement les propositions qui l'arrangent, au risque de mesures incohérentes. Organiser des négociations avec les organisations représentatives, dans le cadre de la nouvelle loi sur le dialogue social. Rentrée : incapacité budgétaire à respecter la réglementation (réforme du lycée). Invalide les aspects utiles des réformes, et donne raison aux partisans de l'immobilisme.

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Refus du dépôt de bilan des Zep. Demande une négociation sur la réforme du lycée, dont les STI, avec maintien des lycées. Voie professionnelle : accès de modules de repréparation d’examens dans la 4ème année de formation. Personnel du SP d'éducation ne sont pas des boucs émissaires. Solidaires Le recrutement des enseignants de type privé est inacceptable. C’est une dernière provocation avec le Rapport Grosperrin sur les garanties statutaires des personnels. Rapport sur les Rythmes scolaires : les conditions de travail des personnels sont tout aussi légitimes. Réforme du lycée. Education prioritaire dévoyée avec le dispositif ECLAIR. Dérive sécuritaire avec la suppression des allocations familiales pour faire face à l’absentéisme. Masters en alternance dans 8 académies. Plus de suppressions programmées dans le second degré avec le gel des suppressions dans le premier degré à la rentrée 2012 et LE maintien du dogme du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Apprentissage à 15 ans : il faut revenir à un collège unique repensé. Vous introduisez pour le bac un contrôle continu en LV au Lgt. Nous reviendrons sur le texte sur la gouvernance lors du débat. Nous appelons à la grève le 27 septembre. FO Fraude en maths au bac S. Déferlement qui n'a rien de désintéressé : réorganisation du bac. FCPE Problème des capacités d'accueil des élèves dans les établissements de secteur, des effectifs par classe. Faute de moyens. Démobilise les enseignants. Trouver ce monsieur « pas de moyens » et lui proposer en 2012 de prendre un congé parental. Rythmes scolaires. Non réponses récurrentes du MEN aux demandes de la FCPE. UNL S'associe aux propos exprimés sur dispositif ECLAIR. La situation des lycéens se dégrade. Dubitatif quant au rapport rendu sur les rythmes scolaires. Mesures dans le sens inverse de ce que demandent les lycéens. Temps scolaire : demande une révolution pédagogique. Gestion bac S : gesticulation catastrophique à la va vite. Décret discipline : piétine l'avis du CSE. TIG : pertinent, mais travail de responsabilisation difficile à mettre en œuvre. Demande la présence de délégués lycéens dans la commission éducative. SNUIPP-FSU Vous avez décidé d'ouvrir non pas 3 000 mais 5 000 postes au concours 2012 des PE. Nous nous félicitons de ce premier réajustement pour les étudiants qui se destinent au métier de l'enseignement. Nous notons aussi que ce n'est que contraint et forcé, par les mobilisations nombreuses des parents, enseignants, élus qui se sont aussi exprimés le 18 mai devant le ministère à l'appel du SNUipp, que le gouvernement bouge certaines lignes budgétaires. Tout cela ne peut que nous encourager à poursuivre et amplifier les actions notamment le 27 septembre lors de la journée de grève unitaire dans l'Education. Car, le compte n'y est toujours pas. Continuant la logique des suppressions de postes dans toute l'Education, vous persistez dans l'asphyxie de l'école. Plusieurs dossiers sur lesquels nous vous avons interpellé cette année dans le cadre du CSE ne sont pas réglés ou ont reçu des réponses sur lesquelles nous ne pouvons porter qu'une appréciation négative : il s'agit, par exemple, de la mise en oeuvre cacophonique du LPC qui a dérouté les enseignants ou des évaluations nationales, avec le déplacement en fin d'année scolaire pour celles de CM2. Ces éléments, parmi d'autres, participent des prescriptions diverses qui provoquent un certain malaise (voire un malaise certain) chez les enseignants. Face à ce constat, et pour bien en identifier les causes, le SNUipp-FSU a mené une enquête auprès des enseignants. Très majoritairement, nos collègues (ils sont près de 7000 à avoir renseigné l'enquête) affirment combien la réussite des élèves, leurs progrès, leur épanouissement, donnent sens à leur travail. Cependant, ce même objet d'accomplissement et de fierté du métier génère un sentiment d'indignation

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face aux difficultés scolaires, mais aussi d'épuisement quand les échecs persistent. On demande aux enseignants d'en faire toujours plus, dans des conditions de plus en plus compliquées, dans des temps de plus en plus contraints. Cela ne peut plus durer, l'école a besoin d'un nouveau souffle. La question des rythmes est l'une des entrées à prendre en compte, mais dans le cadre d'une réflexion beaucoup globale. Ainsi, sur le rapport de la CNRS, rendu public ce lundi 4 juillet, le SNUipp-FSU porte une appréciation plutôt positive ; la commission a mené ses travaux durant plusieurs mois, associant la communauté éducative au travers d'auditions et de contributions examinées avec attention. Comme nous l'avions souhaité dès le lancement de ce débat, la question des rythmes ne peut être traitée isolément : les 10 propositions qui émanent de ce rapport élaborent une problématisation globale et c'est une approche qui nous paraît intéressante car c'est bien dans un système réinventé qu'il sera possible d'agir dans la poursuite d'un seul objectif : la réussite de tous les élèves. Mais alors, monsieur le Ministre, c'est un véritable changement de politique qu'il faudrait initier! Proposer une consultation sur deux points : la réduction des congés d'été et la pause méridienne comme seule piste de travail après la publication de ce rapport. Il signifie que vous refusez d'engager une véritable réflexion pour des transformations pourtant indispensables à notre système : vous persistez dans vos choix budgétaires et éducatifs. Dans ce contexte, il signifie aussi que les conditions de travail des enseignants pourraient encore se dégrader, par un alourdissement du temps et de la charge de travail. Si les enseignants ne sont pas hostiles aux changements, ces derniers doivent se faire en conjuguant une meilleure réussite des élèves et de satisfaisantes conditions d'exercice du métier. Le SNUipp-FSU continuera de porter cette orientation dans les prochains mois notamment au cours d'une consultation que nous souhaitons à la fois la plus large et sans exclure aucune dimension, conformément aux conclusions de ce rapport. SNALC-CSEN Regrette l’absence du Ministre et du DGESCO. X. Turion - MEN Excuse JM Blanquer, qui était là le 30 juin. Dispositif Eclair : adhésion sur la question de redonner de l'espoir aux élèves etc. Erroné : ce qui est écrit en tête du texte. JM Blanquer a insisté sur l'impératif pédagogique qui est le plus important. LPC, histoire des arts : sujets maintes fois débattus et réponses clairement apportées. Orientations en fin de troisièmes, et STI2D : globalement, stabilité des choix d'orientation. Frémissement pour la série L, progression très faible pour STI. Donc chute des effectif enrayée, et léger mieux. Point 14 - Projet d'arrêté fixant le programme de c réole à l'école primaire Point 15 - Projet d'arrêté fixant le programme de c réole pour le palier 1 du collège Inspection Générale Retard à la publication lié à la géographie. Programme de tahitien : statut territorial, mais établi selon même principe. Remarques CSL : les erreurs seront corrigées. La Réunion et sociolinguistique : ces considérations sont plutôt de l'ordre de la mise en œuvre académique et non nationale. À charge pour l'inspection d'alerter les collègues de la Réunion des réalités qu'ils connaissent bien. Rapport CSL Pour ce qui concerne le contenu, il n'a pas été vraiment possible d'y travailler sur un temps aussi court : des observations seront envoyées d'ici le CSE ou seront exposées en séance. Le SNUipp-FSU reconnaît que ces programmes balisent le parcours pour tous mais s’inquiète, tout comme le Se-UNSA et le SGEN de la limite au niveau A1 pour les élèves locuteurs natifs qui maîtrisent cette langue (parce que langue maternelle le plus souvent) mais ne seraient pas scolarisés dans une section bilingue. Le Se-UNSA fait part de l'avis des collègues de la Réunion : ces derniers regrettent également que l'existence de classes bilingues en maternelle ne se poursuive pas, ce qui confronte certains élèves à des difficultés importantes dans l'apprentissage de la lecture. Pour le SGEN, ces programmes correspondent à une démarche positive dans l'objectif d'apprentissage d'une autre langue; pour ceux dont c'est la langue maternelle, elle donne accès à des références

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culturelles dépassant le cadre familial. Mme Gaillard reconnaît que les performances orales peuvent en effet être très développées mais que, pour de nombreux élèves, le niveau d'acquisition de l'écrit est très variable : les enseignants sont à même de proposer des situations diversifiées pour en tenir compte. SNALC : les programmes proposés sont l’aboutissement d'un long cheminement. Phase de dépassement de nombreuses querelles autour de ces langues. Satisfaction de l'établissement de cet enseignement dans un cadre apaisé. SNUIPP : prise en compte des remarques. Importance de la formation nécessaire à l'enseignement du français en milieu créolophone, notamment en classe bilingue. Mayotte : deux langues ne sont pas enseignées. Inspection Générale Relation organique entre les expressions en français et en créole. Pour 59 : unanimité Contre 0 Abst. 0 RV : 1 : FO Collège Pour 42 : tous sauf FSU Contre 0 Abst 16 : FSU RV 1 : FO Point 1 - Projet d’arrêté portant création de la sp écialité « conduite et gestion de l'entreprise hippique » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance Dernières formations du processus de rénovation des bacs pros. FSU Sur le référentiel nous avons dénoncé la disparition de toute la partie animation du secteur hippique. C'était pourtant une partie importante de l'ancien référentiel. De plus dans le référentiel professionnel, les débouchés sont surtout dans les centres équestres aujourd'hui. Le diplôme est largement axé sur le domaine des courses et la part consacrée à l'animation est trop réduite par rapport à la réalité du monde du cheval. C'est pourquoi il faut rééquilibrer, éviter qu'une spécificité de l'enseignement agricole disparaisse et ne pas cautionner un dégagement vers le ministère Jeunesse et sports. Sur l'hygiène et sécurité, il s'agit d'une filière à risques comme pour forêt. C'est pourquoi il faut une meilleure prise en compte du facteur risques. Ce n'est pas le cas ici. Il faut donc renforcer le taux d'encadrement des travaux pratiques notamment par la mise en place de travaux pratiques renforcés (deux enseignants pour 16 élèves). Il faut également faire passer systématiquement le SST (Sauveteur secouriste au travail) aux élèves. Cette modification ne doit pas être soumise à l'appréciation du chef établissement. Concernant le BEPA : la FSU exige le maintien dans tous les établissements de la possibilité pour les élèves qui le souhaitent d'obtenir un Bac Professionnel après un cursus de 4 ans comprenant l'obtention du BEPA à travers un examen terminal. Ce BEPA doit être accompagné d'une véritable formation associée en deux ans. Dans le cas d'un Bac Pro en 3 ans, la coordination du BEPA nécessite des moyens pour couvrir le travail important que représente cette certification. Il faut à minima un retour à l'équilibre entre CCF et épreuve terminale à 50 / 50 Si la question du maintien du BEPA est régulièrement posée aujourd'hui c'est le fait de sa dévalorisation voulue par le ministère. Pourtant ce diplôme répond encore aujourd'hui à des métiers et des besoins de la profession. CSL : RAS CFDT Du fait de l'attractivité irrationnelle de ce secteur, il faut faire attention à la concurrence entre établissements, et à l'exclusion des jeunes de milieux modestes. Secteur lourdement accidentogène :

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demande une formation des jeunes. Pour 22 Contre 12 Abst 5 RV 1 : CNEA Pour 11 : PRIVE Contre 19 : FSU, FO, SOLIDAIRES, CGT Abst 27: UNSA, CFDT RV 0 Point 2 - Projet d'arrêté portant création de la sp écialité « services aux personnes et aux territoire s » du baccalauréat professionnel et fixant ses conditi ons de délivrance. CSL SGEN Typologie des emplois visés ? Impact et articulation avec les Bts ? SNES Question sur le BEPA et la certification intermédiaire, et passerelles avec les diplômes du MEN, et la VAE. BEPA : ne peut être qu'une certification intermédiaire en lien avec bac pro rénové. CNEA Manque passerelle avec diplôme sanitaire et social, par contre OK sur travail avec MEN. Problème : manque équivalence pour travail en structure petite enfance. Demande donc un module petite enfance dans le référentiel du diplôme. FSU

La FSU a demandé dès les premiers travaux sur la rénovation de la filière, une réflexion commune avec l'Education nationale sur la partie service aux personnes car les publics qu'ils soient des villes ou dans des territoires ruraux sont les mêmes. Par contre le ministère de l'agriculture avait une compétence forte sur la partie animation du territoire rural. Nous n'avons pas été entendus. Il ressort des textes présentés que les services aux personnes occupent maintenant toute la place dans ce diplôme (donc une concurrence directe avec l'Education nationale). A l'inverse la partie animation des territoires est réduite à une peau de chagrin. Ces arguments avaient déjà été formulés en CPC y compris par des professionnels qui pensent que cela ne correspond pas à l'ensemble des profils recherchés et des besoins des territoires et que les jeunes diplômés risquaient de ne pas trouver d'emploi. Même si la DGER nous assure que cela a été fait, nous soutenons qu'il fallait réaliser un réel travail en partenariat avec l'Education nationale sur les parties communes et marquer par ailleurs ce qui fonde la spécificité de l'enseignement agricole pour les services aux personnes et en milieu rural. Sinon, il ne peut que s'interroger sur ce que deviendra ce diplôme dans plusieurs années. Il y a de plus un problème d'équivalences et d'accès à différents concours. Il y aura un problème de lisibilité de ces diplômes (Enseignement agricole et EN) pour les élèves et leurs familles, d'ailleurs exprimé par les professionnels et le ministère des affaires sociales. Enfin, il y a là aussi une difficulté sur la formation au secourisme. Il est indispensable qu'ils aient une réelle formation. Ce sont des jeunes qui vont travailler avec les personnes a fortiori auprès de personnes souvent fragiles. C'est pourquoi ce n'est pas à l'initiative de l'établissement mais cela doit être automatique. A noter également l'insuffisance de la partie langues vivantes et animation (Education Socio Culturelle). Sur cette filière, la question de la carte scolaire est un problème. Il n'y aucune information claire sur le nombre de classes qui vont ouvrir et leur répartition dans les trois ans à venir. Nous n'avons aucun chiffre officiel mais à partir des chiffres donnés sur Portea, on constate le déséquilibre entre les formations dans le public et dans le privé. Il y a plus de 250 classes de seconde professionnelle qui vont ouvrir dans l'enseignement agricole privé et moins de 60 classes dans l'enseignement agricole public. L'administration avait pourtant garantie que cette rénovation ne serait pas l'occasion d'accentuer le déséquilibre public /privé déjà fort aujourd’hui. Au regard des premiers chiffres ce n'est pas le cas. Nous demandons les chiffres d'ouverture pour l'enseignement agricole privé à la rentrée prochaine et la répartition des ouvertures sur les trois ans à venir. MAAP La formation au secourisme est incluse dans les modules professionnels. Il y a une équivalence entre le Bepa service aux personnes et le Bep du diplôme du secteur des services

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de EN. Équivalence totale. Bac pro : reconnaissance entre les deux diplômes sur quelques unités. Carte scolaire : le déséquilibre entre le privé et le public n'est pas induit par la rénovation. État de fait. La rénovation conduite et encadrée correspond à un remplacement de l'existant par les formations nouvelles, sans ouverture supplémentaire. Pour 7: privé Contre 20: FSU, CGT, SOLIDAIRES, Abst 28 : UNSA, CFDT, FCPE, PEEP RV 0 Point 3 - Projet de décret relatif à l’organisation administrative et financière de l’Office national d’information sur les enseignements et les professi ons Présentation par la DAF Texte visant la réécriture du statut de l'Onisep (MEN et MESR). Mise en adéquation de l'activité et des missions, l'organisation administrative et financière de façon contemporaine, puisque cela date des années 70 et en cours de modernisation. 3 objectifs Réaffirmation et adaptation établissements Adaptation du mode de gouvernance avec le conseil d'orientation et CA Organisation administrative et financière raccrochant la rédaction avec ce qui est publié pour d'autres établissements publics (CA, direction, ressources, comptabilité analytique) Mission : assouplissement et élargissement des supports de publication et de communication des infos mises à disposition du public. Le CEREQ est chargé de susciter et réaliser et la recherche, mais l'Onisep peut contribuer à la recherche avec tout établissement en charge de ces questions. CA : rôle crucial en matière de décisions de gestion et de politique (contrat d'objectifs, programme d'activité). Resserré pour faciliter la prise de décision. Conseil d'orientation : le président est présent au sein du sein pour faciliter le lien entre les organes. Abrogation des comités techniques régions qui relèvent de la compétence du directeur d'établissement depuis 2011, et non plus du ministre. Ils se réunissaient de façon aléatoire et le recours n'a pas toujours été utilisé par l'organisme. UNSA Préparé dans le secret des dieux. Présenté comme un toilettage, ce qu'il n'est pas. Demande le retrait, à défaut votera contre sans amender. Les représentants des personnels se sont opposés au texte en juin au CT d'établissement. Même position au CESR prochain. Pas de remarque sur le rapport de la Cour des Comptes. Missions de l'établissement : changement vers des réponses individualisées. Or la Cour notait que l'Onisep s'éloignait de sa mission originelle, qui n'a pas été conçue pour des activités personnalisées. Intégration ne suffit pas, dilution, sauf si vente par appartement comme pour les CIO. Mise en relation d'usager avec des interlocuteurs divers ? Implique que le travail documentaire reste assumé, mission première de l'Onisep eût égard à ses moyens humains. Or inquiétude, et aussi sur le devenir des délégations régionales. La dimension propre aux jeunes en formation initiale est particulière et doit être prise en compte. Le jeune sous statut scolaire est différent des jeunes sortis du système. CA resserré : représentants des usagers réduits. Exfiltration des représentants, des partenaires sociaux vers un conseil d'orientation aux compétences limitées, saisi par le CA sur certains dossiers seulement. Logique enseignement scolaire sans prise en compte du supérieur. Et formulations réglementairement erronées. Remplacement d'un organisme de 55 membres par deux totalisant 48 membres, aux compositions étanches l'une/l'autre : pas de dialogue possible des différents représentants dans une même instance, ce qui serait utile. Donc séparation inefficace et bureaucratique : validation dans un entre soi des décisions administratives et budgétaires. Rien n'interdisait un conseil d'orientation prospectif et stratégique. Rien ne justifie que les représentants des usagers et des employeurs ne se croisent pas, etc.

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Du point de vue du dialogue entre les organisations représentatives et le monde professionnel, ce texte est une aberration. FO L'absence de représentant des salariés dans un CA pose question. Contre FAGE S'associe à la demande de retrait du texte. Le DG a déjà signifié à la Fage son retrait du CA avant même le passage du texte en CSE. MEDEF Ne peut accepter qu'il n'y ait pas de représentant des personnels au CA. SNES La modification du décret relatif à l’organisation administrative et financière de l’Onisep nous est présentée comme une simple conséquence des évolutions des missions de l’office et des remarques de la cour des comptes. Nous ne pouvons souscrire à cet argument car le texte proposé prépare selon nous une transformation importante des missions de l’Onisep et de son fonctionnement. Si nous nous félicitons de l’adaptation réalisée par l’Onisep en matière d’utilisation des nouvelles technologies, de variation des supports nous sommes particulièrement inquiets quant l’évolution de la mission de Service public de l’office. Nous estimons que par ce texte, celle-ci est en effet menacée. Déjà à plusieurs reprises dans des conseils d’administration précédents notre organisation syndicale n’a cessé de dénoncer avec d’autres le recours à l’autofinancement et l’encouragement à des partenariats avec le privé qui mettent en péril non seulement la gratuité des publications mais l’indépendance des informations diffusées Ainsi est il acceptable aujourd’hui, que sur la première page d’accès au site de l’ONISEP se trouve en bonne place, des publicités pour des établissements privés d’enseignement supérieur ? L’Onisep a fondé sa réputation sur son professionnalisme et sur l’investissement de ses personnels dont un certain nombre sont conseillers d’orientation-psychologues et directeurs de CIO et ont à ce titre l’expérience du travail dans les établissements scolaires et des besoins des jeunes. Combien reste t il de conseillers d’orientation-psychologues et de directeurs de CIO à l’ONISEP aujourd’hui ? L’augmentation des contrats précaires, les partenariats avec des organismes de presse privés ne sont pas compatibles avec les missions qui avaient été définies lors de la création de l’office : Mettre gratuitement à disposition des élèves, des étudiants, des parents et des enseignants, des informations fiables, objectives, adaptées pédagogiquement à l’âge des élèves afin qu’ils puissent se les approprier. Nous craignons que la volonté d’ouverture à tout public liée à la mise en œuvre du service d’orientation tout au long de la vie, ne fasse perdre à l’Onisep sa pertinence et son efficacité concernant les informations à destination du public en formation initiale. Le site de l’ONISEP a connu beaucoup de modifications durant cette année et dans le souci de se placer dans la course pour la mise en place du service dématérialisé, on voit bien que l’extension du périmètre du public concerné ne peut que conduire à plus de complexité et moins de lisibilité quant aux diplômes et aux parcours Que penser d’une réforme administrative qui fait passer de 42% à 19% le nombre de représentants syndicaux ? Ce sont pourtant les représentants des personnels de l’office et des organisations syndicales en particulier enseignantes, qui constituent les usagers habituels des publications et réalisations de l’Onisep. Si l’on peut se féliciter du passage de 3 à 5 du nombre d élus pour les personnels , il n’est pas admissible que l’avis des usagers soit complètement absent ! Il est pour le moins paradoxal au moment où le Men n’a de cesse de vouloir impliquer davantage les enseignants dans l’accompagnement de l’orientation de leurs élèves, de les priver de toutes possibilités d’expression, en retour, sur les activités de l’office. Comment ne pas voir dans cette réduction sans précédent de la parité syndicale, la volonté de garder les mains libres pour une évolution de l’ONISEP vers de plus en plus de partenariats avec le privé voire vers une éventuelle fusion avec le centre inffo et le CIDJ ? Nulle part il n’est fait mention de la nécessité pour l’office de continuer à assurer la gratuité des publications en direction du public en formation initiale D’ailleurs les modifications introduites dans les missions du Conseil d’administration vont bien dans ce sens : possibilité d’adhésion à des GIP, et de passation de marchés On nous présente la création du Conseil d’orientation comme étant un moyen d’associer les représentants des organisations d’enseignants, de salariés, des employeurs et des organisations de salariés à la réflexion sur les choix stratégiques et politiques. Certes, mais si la réflexion est permise elle en restera au mieux à

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une communication au Conseil d’administration puisque le Conseil d’orientation n’a qu’un avis consultatif. Qui va donc décider de la politique de l’office ? Les modifications du décret qui nous sont proposées vont dans un sens dommageable aux missions de service public que remplit l’office et tout particulièrement en direction des élèves et des étudiants. Elles vont lui faire perdre tout ce qui constitue son originalité sa pertinence et sa renommée au plan international parce que tout ceci était basé sur une certaine conception de l’information, sur une bonne connaissance des publics et sur des échanges réguliers avec le terrain notamment grâce aux DRONISEP. Le texte prévoit au contraire d’affaiblir leur rôle notamment en supprimant les CTR qu’il aurait fallu faire vivre et qui représentaient des espaces de discussions où représentants des organisations syndicales et des usagers pouvaient échanger sur les projets et les activités de l’office au plan académique. Pour toutes ces raisons le Snes demande le retrait du texte de l’ordre du jour Il faut rappeler qu’il n’a jamais fait l’objet de concertation, ni avec les personnels, ni avec les usagers. La politique d’information des jeunes sur les enseignements et les professions mérite mieux que cela. Il faut que ce Ministère entende enfin l’avis des personnels et des usagers. CFDT Se joint aux commentaires faits concernant l'absence de dialogue social. Propose des amendements qui tentent de rétablir les éléments essentiels, notamment sur la représentation des personnels (article 3). Si pas retenu, vote contre sans examen des autres amendements. Demande de garder qualité Onisep, et lien avec le terrain, les personnels et la recherche. SNALC Souscrit à l'ensemble des observations faites. Impossible d'amender ce texte en l'état. Donc nécessite le retrait. FCPE Vote contre. UNL Note représentant lycéen au CA, mais critiques graves. Ce dont on besoin les lycéens ce n’est pas de plateformes téléphoniques mais de conseillers d’orientation Donc contre. DAF Remercie pour les remarques. Cor : le conseil d’orientation a approche plus globale et plus prospective. C’est une Instance de réflexion sur l'orientation dans son ensemble, dont l'Onisep est un acteur central. Orientation : sujet sociétal pris en charge par le gouvernement depuis plusieurs années. DAF Olivia Lemarchand Le resserrement du CA n'aurait touché que la dimension syndicale ou salariée : toutes les dimensions sont touchées, y compris les représentants de l'Etat. Très peu d'établissements publics ont des CA aussi importants que celui de l'Onisep. Il faut s'interroger sur la taille de ce type d'instance, qui doit assurer une gouvernance. N'influe pas sur la constance du dialogue social. Il doit redevenir un endroit dans lequel on discute de sujets qui touchent à l'organisation quotidienne de l'établissement, en facilitant et en renforçant la prise de décisions. Cor Conseil d’orientation : avis stratégique. Il y a des suppléants. Poids des représentants syndicaux : 42% dans l'ancien CA, 19% actuellement, des personnels de l'office. UNSA Absence de concertation. Envoi d'une lettre indiquant que certains administrateurs ne le sont plus à compter de telle date. L'approche de la DAF est celle de la transformation du CA en conseil de gestion. CNED : des membres du Cor sont membres du CA (personnels), ce qui permet de fonctionner mieux. Application caricaturale de la RGPP et de la réforme d'un opérateur public. Un échange préalable aurait été utile. Demande une concertation large : communauté éducative, mais aussi salariés et employeurs, sur la question de l'orientation et de la formation tout au long de la vie. Pourquoi se priver de la présence d'un président d'université ? Éventuellement désigné par la CPU ?

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FO Membre du CA de l'Onisep, sans suppléant. Onisep n'est pas un organisme d'orientation, mais d'information sur l'orientation. Donc demande la présence de représentants des enseignants, des salariés, des employeurs. SNES Pas de réponse à nos critiques sur le glissement vers la privatisation Lien avec le privé ? Gratuité de la doc mise à disposition des établissements rien n’est dit ? Ce sont des modifications guidées par des impératifs de gestion ? Qui va décider de la politique de l'office ? MEDEF Utilité d'une présence conséquente des employeurs, permettant d'avoir une vision des métiers et de leurs évolutions. DAF - la DAF porte ce texte, qui est ministériel et a été discuté avec l'ensemble des directions et validé par le cabinet du ministre. - les agents de l'Onisep ne travaillent pas uniquement sous la direction du CA, les contacts avec le monde professionnel sont le quotidien des agents. Ne pas se focaliser sur l'instance CA. - pas de dévoiement des missions de service public de l'établissement. Que l'Onisep puisse avoir des partenariats privés lui apporte une possibilité de dynamique. Permet d'augmenter le poids des ressources propres. Exemple : CIEP. Le SGEN retire ses amendements. Vote Pour 0 Contre 56 : unanimité Abst 3 : PEEP - MEDEF RV 0 12h45 Point 4 - Projet de décret relatif à l’organisation académique. DGRH - Josette Théophile Demande du ministre de mise en œuvre d’une nouvelle gouvernance au sein du Ministère pour atteindre un objectif partagé : la réussite de chaque élève. Il faut instaurer un mode de fonctionnement pour aider ceux qui exercent le SP d'éducation au quotidien. Réduire l’échec, améliorer l’égalité des chances. Clarifier le fonctionnement par ligne hiérarchique claire et identifiée. Recteur, directeur académique pour un département donné, chef d'établissement et IEN. A chaque niveau s'appliquent les mêmes principes : responsabilité gestion et pédagogie, travail collectif projet pédagogique, contractualisation de ce projet et responsabilisation de ceux qui y participent. Après adoption

− circulaire concertée d'ici la fin de l'année sur les conditions d'application − corps d'encadrement : dialogue renforcé sur l'évolution des missions. − Actions d'accompagnement: communication, partage des enjeux et des objectifs, formation et appui.

Déclarations de tous les membres SNPDEN et SNIA-IPR-UNSA : RV faute de vision politique large sur ce qui se met en place. Les autres : sur nos lignes (avec emphase sur tel ou tel argument). FSU Le projet de décret « relatif à l'organisation académique » soumis ce jour au CSE puis au CTPM le 13 juillet réorganise en profondeur l’architecture de notre système éducatif. Les recteurs auront le pouvoir de définir l'organisation territoriale et fonctionnelle de l'académie et ils auront compétence pour fusionner ou mutualiser les services sur le territoire de l'académie. La FSU y voit une reconcentration et un renforcement du pilotage académique au détriment de l’échelon départemental.

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Les IA-DSDEN perdent les compétences traditionnellement reconnues, notamment pour la gestion du premier degré (carte scolaire, détermination des circonscriptions, gestion des personnels)… Le décret organise le transfert de ces compétences aux recteurs ; les « directeurs d’académie » ne conservant qu’une délégation de signature, « au nom du recteur et par délégation ». Pour la FSU, cette reconcentration et la mutualisation des services entre plusieurs inspections académiques conduira à une accélération de la disparition de certains services départementaux, avalisant des réorganisations administratives opportunément réalisées pour supprimer des emplois. Pour les usagers, comme pour les personnels qui relèvent d’une gestion par les services départementaux de l’éducation nationale, cela se traduira par plus d’éloignement et par une dégradation de la qualité du service public rendu aux usagers. Cette réforme de l'organisation académique s'inscrit dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) dont les conséquences sont jugées sévèrement par les agents comme par un grand nombre d'élus. Cette modification de la gouvernance est aussi à mettre en perspective avec la reforme des collectivités locales prévue en 2014 où les conseillers généraux et régionaux seront remplacés par des «conseillers territoriaux». Le département, comme entité administrative et politique, structurant l’implantation des services publics, s’affaiblit au profit du niveau régional/académique. Ce projet s'inscrit aussi, comme le met en évidence la note de présentation, dans le cadre d'une réforme plus large de l'ensemble de la gouvernance dans l'Éducation Nationale, en particulier au niveau local : perspective de modification des missions des corps d'inspection, renforcement – une fois de plus – des pouvoirs des chefs d'établissement...Nous n'avons ici aucune vision globale d'un projet dont ce décret n'est qu'un des éléments. Ce sont des questions lourdes pour l’avenir du système éducatif qui méritent un débat plus approfondi. On ne peut pas se contenter de la consultation formelle du CSE et du CTPM sur un projet de décret, après une courte entrevue sur le sujet entre deux portes, sans qu’on puisse véritablement parler de concertation. On sait par ailleurs que dans ce transfert de compétences des mesures législatives devront être prises puisque un certain nombre de compétences exercées par les IA restent du domaine législatif (contrôle de l’assiduité scolaire, scolarisation des enfants en situation de handicap…). Il est assez peu naturel d’entrer dans ce débat par un projet de décret. C’est une question politique. C’est aussi une question de transparence dans le débat public. C’est pourquoi la FSU demande le report de l’examen de ce projet de décret et exige qu’une large concertation s’engage avec l’ensemble des acteurs concernés : usagers, élus, personnels. Ce ministère doit savoir faire preuve d’une plus grande détermination dans sa volonté de dialogue social. Josette Théophile - DGRH Méthode : Texte en préparation depuis plusieurs mois pour donner aux mutualisations existantes l'assise juridiques dont elles ont besoin. Dialogue intense avec les corps concernés. Un texte unique pour définir un cadre de travail. Projet au CTP pour qu'il parte dans les délais à la date du 13. Ambition : fonctionnement interne du ministère, sans modèle sur le corps préfectoral. Préalable aux autres discussions. On ne peut pas parler des missions indépendamment des objectifs et du cadre dans lequel elles s'exercent. Les précisions viendront sur les modes de fonctionnement et sur l'évolution des missions dans la plus grande concertation, d'ici la fin de l'année. Relation avec collectivité, Cden, etc. : pas de changement. Le décret trace le chemin des délégations. Elles sont attribuées au recteur avec un cadrage qui sera précis. Il ne fera pas n'importe quoi. Double mouvement : les compétences vont au niveau de l'académie, avec un collectif académique, et le DA a en charge la mise en œuvre dans le cadre des orientations nationales sur le département dont il a la responsabilité. Si hypothèse que la réussite des élèves passe par un accompagnement plus personnalisé, équipes pédagogiques avec davantage d'initiatives, alors organisation plutôt remontante où les équipes départementales et académiques sont en appui des équipes. Critères d'évaluation : ceux de la réussite des élèves. Dialogue social : la loi a prévu des instances, élues au suffrage direct de l'ensemble des personnels. Les élus auront un interlocuteur responsable du pilotage de l'ensemble du système. La responsabilité globale sur le département est cohérente avec la loi sur le dialogue social et la plate forme de Bercy. Le décret ne peut pas tout dire ni tout traiter. Mode d'emploi et les impacts : il y aura un programme de travail, chantier par chantier.

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Amendements UNSA Propose de ne maintenir que les amendements sur lesquels il y a des perspectives d'avancement de la part de l'administration. J. Théophile - DGRH Refus de 1 3 suivants : voir la circulaire Dernier amendement : en ce qui concerne le statut des personnels, l'administration renvoie à l'avis du Conseil d'Etat. UNSA Question des emplois fonctionnels figurant ou pas dans le décret ? Maintien d'un vote global des amendements 2B et 4 Vote Pour 3 : Fédération UNSA, et AI-UNSA Contre 1 Abst. 9 : SE UNSA, CGT, RV 40 : SNPDEN-UNSA… Texte Pour 0 Contre 42 : FSU, SE, SOLIDAIRES, CGT, SNALC, FCPE Abst. 2 : PEEP RV 10 : CFDT, SNPDEN-UNSA, SNIA-IPR-UNSA Textes DGESIP Point 5 - Projet de décret relatif aux modalités de valorisation du service civique dans les formations post-baccalauréat Plus de 10 000 étudiants en service civique l'an passé. UNSA Favorable. Plus facile à faire dans un parcours universitaire qu'en CPGE compte tenu de la charge de travail. Outil qui peut être utile. Mais se pose derrière le problème des autres volontariats. SNES-FSU Recherche de la valorisation de ce type de parcours dans le supérieur. Bonne idée. Mais les parcours sont définis de façon nationale, et on peut difficilement laisser aux seuls établissements le choix d'accorder des ECTS a posteriori. Donc mauvaise solution. Il faudrait que ce soit prévu au référentiel et prévu dans le cadrage des formations. DGESIP Il s'agit d'un décret en application de la loi, qui prévoit la valorisation une fois que le service a été fait. Pour 28 : UNSA, CFDT, FCPE, SNALC Contre 0 Abst 19 : FSU, CGT, SUD RV 0 Points 7, 8, 9 Projet d’arrêté modifiant l’arrêté X juin 2011 port ant définition et fixant les conditions de délivran ce brevet de technicien supérieur « bâtiment » Projet d’arrêté modifiant l’arrêté X juin 2011 port ant définition et fixant les conditions de délivran ce brevet de technicien supérieur « travaux publics » Projet d’arrêté modifiant l’arrêté XX juin 2011 por tant définition et fixant les conditions de délivra nce brevet de technicien supérieur « conception et réal isation des systèmes automatiques »

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Distribution des tableaux de synthèse pour chacune des spécialités. Expérimentation de la modularisation de ces formations. Le poids des enseignements généraux n'est pas le même pour les 3 spécialités, parce que le coefficient de ces spécialités n'est pas le même à l'examen, même s'il s'agit du même enseignement. Passage du référentiel classique à la modularisation : en regroupant les savoirs. SNES-FSU Les enseignements généraux sont très différents en sciences physiques, donc il est normal que le poids des enseignements généraux varie. Inquiétude quant à la mise en application dans deux mois en septembre prochain, même s'il y a déjà eu des réunions d'enseignants. Il va falloir faire un gros effort pour que les étudiants ne soient pas déstabilisés. Les décrochages ont lieu au premier trimestre. Vote sur les 3 textes Pour 30 : UNSA, FCPE, CFDT, PRIVE Contre 2 : CGT Abst 15 : FSU RV 0 Points 10, 11, 12 Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d’Etat de conseiller en économie sociale familiale Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mai 2009 r elatif au diplôme d’Etat d’éducateur technique spécialisé Mise en œuvre un peu plus complexe que les autres : ECTS, semestrialisation de la formation... Travail CPC en lien avec le réseau des experts de Bologne. FAGE Demande pourquoi pas le grade licence ? UNSA Pas d'accord : licence et reconnaissance des métiers du travail social. Évoqué par les professionnels en CPC. UNSA d'accord sur LMD. Mais si on atteint le seuil des 180 ECTS, on doit avoir le grade de la licence. S'orienter vers une double certification : le DE requis pour l'exercice de la profession, et la licence. Retenu pour les personnels infirmiers avec des conventions entre les universités et les instituts de formation des personnels infirmiers. Aujourd'hui, une présentation ambiguë : bac plus 3, mais niveau 3 de formation (bac +2). Même problématique pour les assistants sociaux. SNES-FSU Le découpage en ECTS ne peut se concevoir qu’en partenariat avec l’université. S'engager très rapidement sur une réécriture du diplôme pour que le niveau 2 soit reconnu. D'autant plus dommage que le ministère s'était engagé en ce sens. La FSU demande la reprise de ces négociations. Le découpage en ECTS devrait être la conséquence de ce travail et non le préalable. Amaury Ville Sur la reconnaissance catégorielle et l’attribution d'un grade universitaire, n'étaient pas dans la commande. Reconnaissance de grade : le MESR dira ce qu'il a à dire. Pour les ECTS : chaque ministère a son mot à dire. L'administration connait bien les problèmes posés, mais une seule profession est réglementée (assistant de service social), pas les autres. Traitement pragmatique puisqu'il y avait la possibilité d'avancer sur les ECTS, en tenant compte de la révision en cours de la nomenclature RMCP et les niveaux du CEC. Les diplômes d'Etat seront placés dans le CEC à un niveau comparable à celui de leurs homologues européens. Le diplôme infirmier n'est pas forcément le modèle à choisir.

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CFDT La mise en place des ECTS n'exclut pas la possibilité d'évolution en termes de reconnaissance. Pour 19 : FCPE, CFDT Contre 28 : FSU, UNSA, FAGE, CGT, SUD Abst 0 RV 0 Point 6 - Projet d’arrêté modifiant les arrêtés por tant définition et fixant les conditions de délivra nce de certaines spécialités de diplôme supérieur d’art s appliqués Mise en conformité des différentes spécialités avec la réglementation. Rénovation de ces spécialités : à venir. Vote Pour 44 : PRESQUE TOUS Contre 0: Abst 4 : CGT, SOLIDAIRES RV 0 Textes DGESCO Points 13 et 13bis Projet de décret modifiant le décret n°2009-627 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’éducation nationale 13 bis) - Projet d’arrêté portant suppression de l' Observatoire national de la lecture X Turion - MEN Instance qui dans les faits n'existe plus. Pas de président en exercice depuis 3 ans. Proposition de supprimer cette instance, selon une directive du premier ministre précédée et suivie de 2 décrets supprimant les instances consultatives autres que celles touchant les agents de la FP. Concoure à l'effort de modernisation des instances consultatives. Activités reprises par d'autres instances et services de la Dgesco. Recherche : la réorganisation de la Dgesco a créé un conseil scientifique rattaché au DGESCO, dans lequel siègent des personnalités éminentes qui connaissent le domaine d'activité de l'ONL, notamment A. Bentolila. Et convention de recherche contextualisée avec l'IFE, et projets avec l'ANR. Il y aura un appel à projet de recherche avec notamment la Depp, la Halde. Donc la DGESCO développe, comme cela ne s'est jamais fait dans le passé, les relations entre le monde de l'éducation et celui de la recherche. + convention de lutte contre l'illettrisme, notamment avec « lire et faire lire ». Il ne s'agit pas de faire des économies de moyens : les 3 emplois permanents de l'ONL sont rattachés à la Dgesco et pourront poursuivre leur travil sous la forme d'une mission. CR CSEcole, CSL L'ensemble des organisations annonce ne pas soutenir le projet, qui remet en cause l'indépendance de l'ONL. Toutes les organisations et associations présentes annoncent qu'elles ne soutiennent pas ce projet qui porte la marque, après la dissolution de l'INRP, d'un nouveau recul de la démarche démocratique permettant à des organismes de mener leurs travaux en totale indépendance. Toutes estiment qu'en passant dans le giron du conseil scientifique de la DGESCO, cette indépendance est de fait remise en cause. Le SNUipp-FSU intervient sur les emplois concernés (3), sur la reconnaissance unanime de la qualité des travaux menés par l'ONL depuis sa création, y compris l'enquête en cours sur le vocabulaire; il rappelle également que l'ONL, pour fonctionner, s'appuie sur un réseau conséquent de chercheurs, d'IEN et d'enseignants. Enfin, il s'étonne que la DGESCO argumente la suppression , entre autre, sur l'absence de président alors que c'est le ministère qui n'a pas nommé la personne pressentie pour cette fonction. Le Se-UNSA rappelle que la mission de l'ONL avait été précédemment modifiée mais que la volonté de faire en sorte qu'il puisse réellement fonctionner semblait absente. Cette mise sous tutelle de la DGESCO risque d'empêcher l'émergence d'avis extérieurs qui ne seraient pas conformes à ceux du ministère. Le SGEN regrette que la DGESCO n'argumente que sur le volet illettrisme : l'ONL, jusqu'à présent, focalise

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ses travaux sur la lecture en général, l'illettrisme étant l'une des déclinaisons du projet d'ensemble. Il constate que la question de la lecture est posée ici sous un angle bien particulier, dans la suite des conflits que cet apprentissage a généré ces dernières années (de Robien, programmes 2008, circulaire de rentrée...) : c'est ainsi une manière pour le ministère d'affirmer ses choix. Le SNES regrette que le ministère n'ait pas fait en sorte que l'ONL puisse réellement fonctionner après la décision de prolonger son existence. Il s'interroge sur la transparence qui pourrait prévaloir sur les publications à venir dès lors que la teneur des rapports pourrait entrer en conflit avec la position ministérielle. La FEP-CFDT craint une concentration des pouvoirs et s'interroge sur la démarche d'une administration qui s'auto-évalue. La FCPE s'inquiète des capacités de proposition et d'innovation d'un organisme qui ne serait pas indépendant du MEN; cette pratique limite forcément l'autonomie de la recherche. La DGESCO réfute l'ensemble de ces critiques : l'exemple de l'ifé prouve bien qu'il ne s'agit pas d'une mise sous tutelle. La parole au sein du conseil scientifique est libre, la DGESCO a montré sa volonté de développer le lien entre la recherche et l'administration ainsi que l'indépendance laissée aux organismes avec lesquels elle travaille (rapport IG). Ces points devraient être plus largement développés, exemples à l'appui, lors du CSE. Quant aux 3 emplois, la DGESCO s'est engagée : ils sont maintenus avec les personnes actuellement sur les postes. FCPE Même discussion dans cette salle il y a plus d'un an, avec d'autres arguments. Donc difficulté à comprendre le dossier. SNES-FSU - Roland Hubert Si n’est pas une question budgétaire, alors quelles sont les raisons ? Manque de transparence. Le Conseil scientifique de la DGESCO sur l'illettrisme pose des questions de forme et de fond. Si la parole est libre dans le groupe de travail, pourra-t-elle en sortir tout aussi librement ? SNUIPP-FSU Le CSE examine ce jour un décret portant suppression de l'Observatoire national de la lecture. Cette décision est incompréhensible, y compris après avoir pris connaissance des arguments avancés dans la note de présentation et lors de la commission spécialisée des écoles. Certes, cet observatoire n'a plus de président depuis le départ de M Erick Orsenna, mais à qui la faute? Une personnalité avait été pressentie, sa nomination n'a pas été entérinée. Malgré cette absence, les travaux de l'ONL se sont poursuivis, sur l'illettrisme entre autres, et cette année tout particulièrement sur une enquête portant sur l'enseignement du vocabulaire dans les classes. Après avoir opéré la dissolution de l'INRP, c'est aujourd'hui un nouvel organisme en lien avec la recherche qui serait supprimé. En effet, l'ONL, en dehors des 3 postes qui lui sont octroyés pour son fonctionnement, travaille dans le cadre d'un large réseau comprenant des chercheurs, des IEN et des enseignants. Ses travaux sont reconnus et largement utilisés par les enseignants des écoles. Comment imaginer la poursuite de ces travaux dans le cadre contraint du rattachement au conseil scientifique de la DGESCO? Vous insistez sur le plan illettrisme : certes, c'est l'un des objets de travail de l'ONL, mais pas le seul. La lecture, sous tous ses autres aspects, aura-t-elle encore sa place dans cette nouvelle structure? Pouvez-vous nous assurer que les objets de recherche, le choix des chercheurs associés, seront accueillis avec la même liberté que dans un organisme jusque là indépendant? Permettez-nous d'exprimer de sérieux doutes à ce sujet. De la même manière, vous nous avez affirmé que les conclusions auxquelles aboutiront les travaux ne feront l'objet d'aucune «censure». Nous avons là aussi des doutes car nous avons connaissance de rapports non publiés par vos services... Si vous estimez, Monsieur le ministre, que nous n'avons rien à craindre, si la liberté de travail de l'ONL n'est pas remise en cause, si la suppression de l'ONL n'est pas le signe d'une volonté de main mise de l'administration sur la recherche en éducation, alors, donnez-lui le gage de cet engagement : ne le supprimez pas et nommez le président sans délai! SE-UNSA Les travaux du conseil scientifique de la Dgesco ne profitent à personne. Ce n'est pas la même chose qu'un observatoire qui anime un réseau et publie.

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X Turion - MEN Aucune forme de machiavélisme dans la proposition faite. Vote Pour 1 Contre 48 : presque unanimité Abst. 1 RV 0 Point 16 - Projet d'arrêté fixant les clauses types de la convention prévue à l’article R. 511-13 du code de l’éducation Décret discipline : JO du 26 juin. Annonce cet arrêté. Double objectif : réaffirmer le respect des règles, et limiter les exclusions pour éviter les risques de déscolarisation (94% des sanctions des CD de collège sont des exclusions temporaires ou définitives). Objectif : responsabiliser les élèves. Sanction de degré 3 ou alternative aux sanctions de degré 4 et 5. Prononcée par CE ou conseil de discipline. Accomplissement à l'extérieur : pour montrer que les règles de citoyenneté et du vivre ensemble s'appliquent partout. CSL SE UNSA Demande le report de l'examen du texte. Impossible d'inscrire dans les RI des EPLE pour la rentrée. Impossible de réagir en direct en séance en découvrant le décret. SNPDEN Favorable aux conventions actant des partenariats. Mais doivent passer en CA. Donc texte inapplicable à la rentrée. De même pour les textes sur la discipline. Les RI doivent être examinés par CVL, COP puis CA : impossible de faire cela avant le premier septembre. A quel type d'association confier les élèves ? Quelle responsabilité du CE ? Mise en application au mieux au premier janvier 2012. Monique Daune - SNES-FSU (au nom des syndicats du 2nd degré de la FSU) Je ne reviendrai pas sur l’impossibilité d’appliquer ces textes à la rentrée, ni sur les longs débats que nous avons eus les 1er juillet et 30 septembre 2010 lors de l’examen des deux projets de décrets relatifs aux procédures disciplinaires. Mais on nous demande aujourd’hui d’examiner un projet d’Arrêté qui décline une mesure introduite à l’article R.511-13 du code de l’éducation par le décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 et alors que la ci rculaire d’application de ce décret n’a toujours pas été publiée. Il y a donc bien un problème de méthode de travail du CSE avec ce ministère. Car le décret publié au journal officiel du 26 juin introduit finalement, dans l’échelle des sanctions, des « mesures de responsabilisation » qui n’ont plus grand chose à voir avec les « mesures de réparation ou de compensation » initialement prévues. On apprend que cette sanction, instituée entre le blâme et l’exclusion temporaire, peut s’effectuer en dehors de l’établissement alors que le projet de décret prévoyait des « mesures de réparation ou de compensation » qui ne pouvaient être organisées que dans l’établissement en dehors des heures d’enseignement. Si on regarde maintenant le contenu de cette « mesure de responsabilisation », on s’aperçoit qu’il s’agit d’amener l’élève sanctionné à « participer… à des activités de solidarité, culturelles ou de formations à des fins éducatives », ce que le projet de décret ne prévoyait que pour les « mesures alternatives aux sanctions ». Vous comprendrez qu’il ne soit pas facile de s’y retrouver ! Mais nous ne sommes pas au bout de nos peines puisque le décret stipule par ailleurs que la mesure peut également être proposée comme alternative à une exclusion temporaire.

Nous comprenons donc que la seule alternative aux exclusions temporaires de la classe ou de l’établissement ne peut être qu’une sanction… de rang inférieur dans l’échelle des sanctions.

Il y a donc amalgame total entre « sanction » et « alternative à la sanction ».

Le décret annonce également que la mise en place de cette « mesure de responsabilisation » « est

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subordonnée à la signature d’un engagement par l’élève à la réaliser », ce qui est pour le moins surprenant dans le cas d’une sanction lorsque celle-ci doit être réalisée à l’intérieur de l’établissement. Quel est le sens d’un tel engagement ? Doit-on en déduire qu’un élève pourrait refuser de s’engager à réaliser la sanction qui a été prononcée à son encontre ? Que se passera-t-il s’il refuse de s’engager … ou s’il accepte de s’engager mais ne réalise finalement pas la sanction prononcée ?

Nous ne sommes pas opposés a priori à des mesures éducatives qui visent à faire réfléchir certains élèves à la portée de leurs actes. Et certains chefs d’établissements n’ont pas attendu ce décret pour mettre en place des mesures de ce type. Mais si le décret donne un cadre réglementaire à des mesures qui pouvaient déjà exister au titre de mesures alternatives à la sanction, il génère de la confusion en traitant de la même manière « sanction » et « mesure alternative à la sanction ». Nous retrouvons le même amalgame que lors du CSE du 30 septembre où l’administration avait utilisé à deux endroits différents le terme de « mesures d’utilité collective », l’un renvoyant aux « mesures de réparation ou de compensation » inscrites dans l’échelle de sanctions, l’autre renvoyant aux « mesures alternatives aux sanctions ». Et nous continuons de penser que le ministère dévoie la notion même d’engagement dans des activités de solidarité quand il présente ces activités comme des sanctions. Nous tenons donc à redire haut et fort que, pour prendre à bras le corps la question de la violence en milieu scolaire, il convient avant tout d’offrir à tous les élèves des conditions propices à leur réussite et de donner des moyens aux personnels pour qu’ils mènent à bien leurs missions. Il faut donc de toute urgence que le ministère rompe avec la politique de suppressions massives d’emplois et prenne les mesures qui s’imposent pour améliorer les conditions d’étude et de vie des élèves au sein de la classe et de l’établissement, qu’il regarnisse notamment les vies scolaires aujourd’hui profondément fragilisées, et qu’il recrute les CPE et surveillants en nombre suffisant afin de couvrir tous les besoins. J’en arrive maintenant au projet d’Arrêté. Le décret stipule que la durée de la mesure de responsabilisation ne peut excéder 20 heures, mais on apprend dans l’article 1 de l’Arrêté que le temps consacré à la mesure tient compte, « en période scolaire » de l’emploi du temps de l’élève et que « ce temps ne peut excéder 3 heures par jour ou requérir la présence de l’élève plus de 4 jours par semaine ». Quel élève peut avoir autant d’heures disponibles en dehors de ses heures d’enseignement au point de pouvoir consacrer 12 heures par semaine à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives ? Les emplois du temps étant ce qu’ils sont, la mesure risque donc de couvrir plusieurs semaines, à raison de 3 heures par semaine. Que se passera-t-il si l’élève ne modifie pas son comportement, en attendant que la mesure de responsabilisation porte ses fruits ? On risque d’avoir des situations difficilement gérables dans un certain nombre de cas. On comprend par ailleurs que la mesure de responsabilisation peut être réalisée en dehors des périodes scolaires. Quel est donc le personnel de l’établissement qui suivra le déroulement de la mesure pendant les vacances scolaires ? L’article 1 énonce les différents éléments que doit comprendre le document devant être rédigé en préalable à la mise en œuvre de la mesure de responsabilisation. La formulation de l’item « principales activités à réaliser » dans la structure d’accueil est trop floue car elle laisse entendre que l’élève pourrait être amené à réaliser des activités qui n’auraient pas été explicitement précisées en amont et qui pourraient donc ne pas être en lien direct avec les faits qui ont motivé la sanction. On retrouve cette même approximation dans l’article 3 relatif aux obligations du responsable de l’organisme d’accueil, qui prévoit l’obligation de « faire accomplir à l’élève des activités correspondant à la fois à ses aptitudes et aux objectifs de la mesure de responsabilisation ». Nous demandons a minima qu’il soit explicitement mentionné qu’il ne peut s’agir que des activités prévues dans le document établi en amont. L’article 1 mentionne « la souscription d’une assurance par la famille couvrant aussi bien les dommages causés que ceux subis par l’élève ». Quid des familles qui ne pourront pas payer cette assurance spécifique ? Dans l’article 3, on nous dit que l’élève devra se voir éventuellement expliquer les risques auxquels il est susceptible d’être exposé et les mesures prises pour y remédier. De quels dangers peut-il s’agir alors que le décret précise que la mesure de responsabilisation ne doit pas exposer l’élève à un danger pour sa santé ? Enfin, dans l’article 1, il nous paraît curieux de demander la signature de l’élève mineur, en plus de celle de son représentant légal. Nous supposons qu’il s’agit d’une coquille et qu’il convient de lire « ou » à la place de « et ». FO

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Judiciarisation du système éducatif. En cas d'accident, la famille se retournera contre le CE. Il y aurait davantage de surveillants, il n'y aurait pas à passer par cette convention. UNL Convention incompréhensible pour les lycéens. Il était sorti d'autres idées des Etats généraux sur la violence à l'école. Remise en cause de droits des lycéens, qui ne réglera pas la violence. Prévenir demande de l'encadrement, pas des sanctions. Plutôt que de parler de responsabilisation, parlons de la responsabilité de ceux qui écrivent ces textes. Aberrant de traiter les problèmes de l'école hors de l'école. Et problème d'égalité entre les établissements. FCPE Difficile d'intervenir : on traite ce texte comme si on était d'accord sur le décret. Sur la responsabilisation, pas de problème, mais sur la mise en œuvre pratique, pas facile. Mais comment faire pour un élève qui tutoie un prof fatigué à cause des heures supplémentaires et des transports en commun ? Est-ce que la bonne volonté suffit pour accueillir un gamin ? Quid de l'hygiène ? Quelle durée pour la convention ? CFDT Problème de faisabilité. Le décret a évolué même s'il reste des choses qui fâchent (automaticité, etc.). La mesure alternative à la sanction va dans le bon sens, mais comment fait-on ? Dans la plupart des établissements, les RI sont à l’impression. La circulaire de 2000 n'a pas été appliquée, ce document ne le sera pas non plus. FCPE Lecture de la déclaration de la ligue de l'enseignement par la FCPE : risque de confusion des rôles entre école et mouvement d'éducation populaire. Craintes sur l'assurance : les élèves des parents qui ne pourront pas souscrire d'assurance auront droit à la sanction de rang plus élevé. Crainte sur disponibilité du chef d'établissement. DGESCO

− principes : réaffirmer le caractère très clairement éducatif de cette mesure, d'où le changement de vocabulaire, et l'élargissement du type d'activités proposé aux élèves

− mise en œuvre, faisabilité : la convention va demander la réunion et la consultation du CA de l’EPLE. Donc ne pourra pas se faire à la rentrée. Mais l'échelle des sanctions est directement applicable. Circulaire d'application prévue pour la fin août pour avoir l'ensemble des textes dans les établissements à la rentrée.

FCPE Aurait préféré que le ministère embauche des personnels et assure les remplacements plutôt que de signer un contrat avec la Licra. Le CA n'a-t-il pas possibilité de donner délégation au chef d'établissement pour signer les conventions ? SNPDEN Le texte de la convention doit passer en CA. Pas de mesure conservatoire tant que le RI ne sera pas modifié. Administration Il a été jugé qu'une sanction au code de l'éducation peut être appliquée même si elle n'est pas inscrite au RI. Roland Hubert – SNES-FSU Pas de réponses claires aux questions pratiques. Où est l'urgence à traiter ces problèmes ? Le problème de fond de l'alternative à la sanction pour un jeune, la valeur de la sanction n’ont pas été débattus. A la fois sur la forme et sur le fond, comment travailler aujourd'hui dans cette instance ? Pas de satisfaction quant à la tenue du débat sur ces questions. On ne parle pas de prévention, du travail dans l'établissement.

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Valérie Héraut – SNES-FSU Grand flou sur les garanties d'encadrement dans les structures. En cas d'alternative à la sanction : si cette alternative ne suffit, on revient à la sanction de degré supérieur ? FCPE Est-ce que les parents élus dans les CA d'EPLE auront avant qu'une mesure de responsabilisation ne soit effectuée, le texte de la convention ? SNPDEN Vrai problème de fond dans cette discussion : l'élaboration d'un RI est un moment important dans un établissement scolaire. Il faut prendre le temps de le construire. Pourquoi devoir travailler dans l'urgence ? Bruno Mer – SNES-FSU Volonté de réduction très forte des exclusions. D'où construction d'une boucle infinie. L'UNL regrette le fonctionnement du CSE. Pourquoi est-ce qu'on ne prend pas le temps de réfléchir ? La FCPE dit ne pas être en état de passer au vote. Monique Daune – SNES-FSU Le ministère pourrait retirer le texte de l'ordre du jour et prendre le temps de proposer une version qui convienne à tous. Vœux FCPE A la demande de la présidente de séance : additif à l'ordre du jour : voter un vœu Suspension de séance Le texte est retiré de l'ordre du jour et inscrit le 22 septembre. La FCPE demande une concertation : que le texte proposé ne soit pas exactement le même. L'administration indique que les remarques faites par les membres du CSE seront prises en compte dans la circulaire. Roland Hubert – SNES-FSU Prend acte. Regrette que cela ait pris tant de temps. Demande la communication rapide d'une nouvelle version pour que des échanges puissent avoir lieu. 17h50 Points 17 et 18 Projet de décret relatif aux modalités d’attributio n et de calcul des bourses nationales de collège et au retrait des demandes de bourses nationales d’étu des du second degré de lycée à Mayotte et modifiant l’article D. 562-2 du code de l’éducation Projet d'arrêté fixant les plafonds de ressources o uvrant droit à l'attribution d'une bourse de second degré de lycée Adaptation à Mayotte du dispositif d'attribution des bourses en collège et en lycée (fiscalité pas encore réformée, donc modes de calculs différents). Les familles peuvent faire état de diminutions de ressources et on change d'année de référence pour l'attribution de la bourse de collège (pour le lycée, attribué pour l'ensemble de la scolarité). Pour 41 : unanimité Contre 0 Abst 0 RV 0 Points 19 à 28

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Projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologiq ue Projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 Projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 1995 Projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 28 novembre 1 994 relatif aux modèles de diplôme du baccalauréat Projet de décret relatif aux épreuves facultatives au baccalauréat technologique dans la série TMD et modifiant le code de l’éducation Projet de décret relatif aux épreuves facultatives au baccalauréat technologique dans la série Hôtellerie et modifiant le code de l’éducation Projet de décret relatif aux épreuves facultatives au baccalauréat technologique et modifiant le code de l’éducation Projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 16 février 19 77 portant règlement d’examen du baccalauréat technologique « techniques de la musique et de la d anse » Projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 10 septembre 1990 portant règlement d’examen des baccalauréats technologiques Projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 12 octobre 20 07 modifié relatif à la dispense de certaines épreuves du baccalauréat général et technologique p our les candidats qui changent de série d’examen Evolutions d'épreuves de 2 ordres :

− nouvelles disciplines ; rôle et place des LV ; introduction de la démarche de projet en séries technologiques

− toilettage d'épreuves Inspecteur Général M. Monnanteuil sur les épreuves de LV LV : tronc commun du lycée. Horizon d'attente différent en LV1 et LV2, mais mêmes modalités d'évaluation. Même écrit terminal en LV1 et LV2 quelle que soit la série. En L, oral terminal avec modulation différente suivant qu'oral de TC, de spécialité ou de Littérature étrangère en langue étrangère (LELE). CCF peut être remplacé par épreuve terminale pour permettre au candidat d’être évalué dans une langue dont il n'a pas suivi l'enseignement (voir STG). L'oral de LELE sera accolé à celui de la LV1 ou LV2. En STI, la LV2 sera introduite progressivement : épreuve facultative dans un premier temps, sur le modèle des autres séries. SE-UNSA Salue l'introduction des compétences orales au bac. Avancée majeure même si la notion de tâche est absente. Qu’entend-on par « notion » ? C’est très large quand on regarde dans le détail. Cadrage de l’épreuve : une phrase sibylline par rapport à l’organisation. On ne peut pas laisser les enseignants seuls ! Quel accompagnement des équipes pour mettre en œuvre cette évaluation ? Beaucoup plus vague que pour l’épreuve de capacités expérimentales en sciences. Demande des recommandations précises pour éviter une relation interpersonnelle entre l’enseignant et l’élève qu’il a eu dans l’année. CGT Comment un contrôle en cours d’année à l’oral est-il possible si l’élève ne suit pas l’enseignement dans l’établissement ? (on suppose en effet qu’il n’y a pas d’enseignant disponible, dans ce cas). Comment faire si la LV1 choisie par l’élève en série technologique n’existe pas dans l’établissement ? Il y a un risque de rupture d’égalité. Valérie Sipahimalani – SNES-FSU Le SNES s’associe à la demande formulée d’’un enseignant différent de celui qu’a eu l’élève dans l’année. Pourquoi ne pas prévoir la compréhension orale juste avant l’épreuve écrite de LV ? Fiche d’évaluation nationale : une banque de sujets. Thierry Reygades – SNES-FSU

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Le Ministre a indiqué qu’il ferait des déclarations sur l’évolution du bac fin juillet. A-t-on raison d’examiner ces textes aujourd’hui ? Réponses Art. 4 Référence CECRL : une modification de l’épreuve écrite pour qu’elle aille dans le sens de ce cadre. Une évaluation positive va de soi, mais on maintient car sa suppression serait fâcheuse dans un texte relatif à la série STG. Difficile d’introduire la compréhension orale au début de l’épreuve terminale écrite car tous les élèves ne font pas la même langue. FO Le ministre se dit ouvert à une réorganisation du bac. Un risque de changement donc ! LV en S. Quelle répartition entre écrit et oral pour les coefficients ? Solidaires L’introduction de nouvelles épreuves n’est pas convaincante. L'évaluation orale pourrait se faire sur un autre mode que ce qui est proposé dans le texte. FCPE Coche manqué de la réforme du lycée que de garder un examen couperet. SGEN-CFDT Changement très limité, seulement un peu d'entrée de CECRL dans l'évaluation des LV, ce qui est une bonne chose mais pas suffisant. Administration Dossier de spécialité en LV en technologie : la Dgesco va regarder. Point délicat. Vote 19, texte technique Pour 14 : FCPE, SE Contre 1 Abst 25 : FSU, SGEN, FO Point 20 CSL : Claire Krepper Epreuves facultatives en S : en cours d'examen. LV : les grilles d'évaluation annexées à la note de service. Pour 7 : UNSA Contre 23 : FSU, FO, CGT, SOLIDAIRES Abst 12 FCPE, UNL RV 0 Point 21 CGT Article 8 : souhait que les élèves qui échoueraient au bac STI en 2012 puissent recommencer une année de STI à moins d'une heure de transport en commun de leur domicile. Pour 0 Contre 23 : FSU, CFDT, SUD, FO, CGT Abst 19 : UNSA, FCPE, UNL RV 0 Point 22 Pour 13 : FCPE, UNSA Contre 1

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Abst 28 : FSU, UNL, CFDT, CGT, FO, SUD RV 0 Point 23 Pour 22 : UNSA, FCPE, UNL, CGT Contre 0 Abst 20 : FSU, CFDT, FO, SUD RV 0 Points 24 et 25 : même vote Points 26 et 27 : arrêtés d'application Même vote. Point 28 Conséquence du fonctionnement des passerelles. Les candidats passant de S ou de technologie vers ES et L sont dispensés d'épreuve anticipée de science. Pour 26 : SE, FCPE Abst 1 : FSU RV 15 Point 29 retiré de l'ordre du jour Points 38 - Projet d’arrêté modifiant l'arrêté du 1 5 mai 2007 relatif aux commissions professionnelles consultatives et au comité interpr ofessionnel consultatif institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale Pour 41 : PRESQUE TOUS Abst 1 : SNALC Point 39 - Projet d'arrêté modifiant les arrêtés du 31 juillet 1996 modifiés portant création des spécialités secrétariat et comptabilité de baccalau réat professionnel Transition. Pour 23 : FCPE, UNSA, CFDT, UNL Contre 1 : SNALC Abst 18 : FSU, FO, CGT, SUD RV 19 h Point 30 - Projet d'arrêté fixant le programme de m athématiques en classe terminale de la série STI2D et de la spécialité « sciences physiques et c himiques en laboratoire » de la série STL Inspection Générale Cabanne Vote Pour 10 : UNSA, SGEN Contre 13 : FSU, FO, SNALC Abst10 : FCPE, UNL, SUD RV Point 31 - Projet d'arrêté fixant le programme de m athématiques en classe terminale de la spécialité « biotechnologies » de la série STL Pour 12 : CFDT, UNSA Contre 15 : FSU, FO, SNALC, SUD

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Abst 10 : FCPE, UNL, CGT RV Point 32 - Projet d'arrêté fixant le programme de m athématiques en classe terminale de la série STD2A Pour 19 : FCPE, SE, CFDT Contre 1 : FO Abst 21 : FSU, GT, SUD, SNALC RV 0 Points 33 et 34 Projet d'arrêté fixant le programme de physique-chi mie en classe terminale de la série STI2D et de la spécialité « sciences physiques et chimiques en laboratoire » de la série STL Projet d'arrêté fixant le programme de physique-chi mie en classe terminale de la spécialité « biotechnologies » de la série STL Vote 33 et 34 Pour 11 : UNSA, CFDT Contre 19 : FSU, CGT, SUD Abst 9 : FCPE, UNL RV 0 Point 35 - Projet d'arrêté fixant le programme l'en seignement de spécialité sciences physiques et chimiques en laboratoire de la série STL Vote Pour 11 : UNSA, CFDT Contre 18 : FSU, CGT, FO, SUD Abst 5 : SNALC, FCPE RV 0 Point 36 - Projet d'arrêté fixant le programme l'en seignement de spécialité biotechnologies en laboratoire de la série STL Définitions des épreuves : écrite, éléments sur parties théoriques, et le reste en TP et dans le projet. Donc palette globale pour maintenir l'apport de la technologie aux élèves. Pour 11 : SE, SGEN, CFDT Contre 17 : FSU, CGT, FO, SUD Abst 5 : FCPE Point 37 - Projet d'arrêté fixant le programme de c himie-biochimie-sciences du vivant Pour 11 : CFDT, UNSA, SNALC Contre 18 : FSU, FO, SUD, CGT Abst 5 : FCPE RV 0 Point 40 - Projet d’arrêté fixant le programme de l 'enseignement commun d’éducation civique, juridique et sociale en classe terminale des séries générales Inspection Générale M. Bergougnoux Le SNALC-CSEN s'égare dans son classement Gaston Lagaffe. Pas de rapport de la CSL. SNES-FSU Seul enseignement de la réforme du lycée dont les conditions d'enseignement sont fixées nationalement. Vrai programme d’ECJS et non un complément d'histoire-géographie. Les amendements ont pris en compte le débat de la CSL.

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Amendement culture commune et diversités culturelles Serait-il possible de parler d'hégémonie de l'anglais plutôt que d'empire, et de langue moins usitée plutôt que minoritaires ? Ce serait des formulations plus neutres. SE-UNSA : hégémonie, question en débat. Se pose dans les institutions internationales. Langue minoritaire : statut reconnu. A un sens et une qualification. Inspection Générale OK sur hégémonie et sur minoritaire. La violence et le travail Indiquer l'impact de l'organisation du travail sur la possibilité de ceux qui travaillent à réaliser leurs activités professionnelles. SGEN-CFDT : OK SE-UNSA : satisfaction devant ce programme, conforme à l'esprit de la discipline. Vote Pour 26 : FSU, CFDT, UNSA Contre 0 Abst 10 : FCPE, SNALC, FO, SUD, CGT RV 20 h