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Consei l municipal

Réunion du 17 décembre 2018

Procès-verbal

L’an deux mille dix-huit, le 17 décembre à 19 h 30, le conseil municipal s’est réuni en mairie pour une réunion

ordinaire en séance publique, sous la présidence de M. Daniel DELWARDE, maire.

Nombre de conseillers en exercice : 23

Date de la convocation : 12 décembre 2018

Etaient présents : MM. Daniel DELWARDE, maire, Jean-Luc VALEIN, Guy COQUELLE, Mmes Annie FRERE,

Capucine TIMAL, M. Jean-Michel DOLACINSKI, Mme Thérèse WARGNIES adjoints au maire, Mme Brigitte

RAOULT, M. Yves LEGRAND, Mme Maryse BETHUNE, M. Philippe PARENT, Mme Joëlle GROISE, M.

Daniel WOUTISSETH, Mme Michèle GRIERE, M. Philippe CARRE, Mme Karine STELLA, MM. Christian

SPARROW, Patrice CHAILLET, Mmes Claire-Marie DUREUX, Nicole BOURDREZ, M. Francis LONNOY

Absent excusé ayant donné procuration : Mme Séverine PETITPREZ donne procuration à M. Philippe CARRE,

M. François DURIEZ donne procuration à M. Francis LONNOY

Mme Claire-Marie DUREUX est élue secrétaire.

Adoption du procès-verbal de la réunion du 10 septembre 2018

M. SPARROW : Je souhaiterais que l’on me traduise mon intervention en haut de la page 11.

« La taxe d’habitation est arrivée dans les fichiers informatiques de la DGFIP et c’est maintenant

que certains élus vont regretter de ne pas avoir augmenté les impôts locaux. »

En effet, je ne comprends, pas la TH n’a jamais quitté les fichiers informatiques de la DGFIP.

M. le maire : Il s’agit là de la retranscription exacte des propos prononcés lors de la réunion du

conseil municipal, je ne peux pas en dire plus.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte rendu de la réunion du 10 septembre

2018.

1) Renouvellement et extension du bail emphytéotique au profit du Conservatoire

des Sites Naturels du Nord et du Pas-de-Calais

M. le maire : Le bail emphytéotique, signé le 12/09/1996 avec le Conservatoire des Sites

Naturels du Nord et du Pas-de-Calais, arrive à expiration le 11/09/2017. Il y a donc nécessité

de signer un nouveau bail avec ledit Conservatoire des Sites Naturels du Nord et du Pas-de-

Calais, à compter du 1er/01/2019 pour une durée de 21 ans, soit jusqu’au 31/12/2040. La

superficie des parcelles concernées représentant 60 ha 92 a 81 ca.

Les parties conviennent expressément que « le Chemin noir, la passerelle en bois enjambant

l’Escaut rivière ainsi que les différents chemins parcourant le bois (chemin longeant, pour

partie, l’Escaut allant de la passerelle à l’amorce de la rue des Prés, de même que le chemin

longeant le bois de la rue des Prés au contournement et revenant le long de la rivière jusqu’à la

passerelle) sont exclus de ce bail.

Il y aura toujours les trois journées de chasse par an.

Le bail est consenti et accepté moyennant une redevance annuelle fixée à 1 € l’an.

La restitution devra se faire en bon état avec obligation d’entretien.

CM- 17 décembre 2018 – Procès-Verbal 2

M. le maire : Ce bail avait été signé afin de mettre à l’abri le bois Chenu contre toute velléité à

terme de le voir à nouveau abattu dans des conditions aussi terribles que celles que nous avons

connues.

M. SPARROW : Ce n’est pas vraiment un renouvellement, le bail initial concernait 13 hectares,

maintenant nous sommes sur 60 hectares.

M. le maire : C’est un renouvellement avec extension.

M. SPARROW : Donc, c’est un nouveau bail.

M. le maire : Oui, c’est un nouveau bail reprenant l’ensemble du bois.

M. WOUTISSETH : Je préciserai tout de même que les chemins périphériques le long du bois

font l’objet d’une servitude de passage.

M. le maire : Non, il n’y a pas de servitude de passage du tout, ces parcelles restent propriété

intégrale de la commune. « Les parties ont expressément convenu que le chemin noir, la

passerelle en bois enjambant l’Escaut Rivière ainsi que les différents chemins parcourant le bois

(chemin longeant, pour partie, l’Escaut allant de la passerelle à l’amorce de la rue des Prés,

ainsi que le chemin longeant le bois de la rue des Près au contournement et revenant le long de

la rivière jusqu’à la passerelle) sont exclus de ce bail ».

M. SPARROW : On n’aurait pas pu trouver une autre solution pour protéger le Bois Chenu

comme le passer dans le domaine public communal.

M. le maire : Domaine public communal oui, sauf que l’entretien nous aurait échu avec toutes

les dépenses que ce bois va demain amener : il y aura en particulier des coupes à effectuer. De

surcroit un domaine public peut toujours être transformé en domaine privé et donc être vendu.

M. SPARROW : Il y a aussi des produits, la vente du bois.

M. le maire : Ce qui sera très loin de couvrir les dépenses induites.

M. WOUTISSETH : J’ai eu un appel du Conservatoire des Sites qui souhaite faire, dans les

mois qui suivent la signature du bail, un état des lieux des fossés en contre bas de la rue des

Prés qui reçoivent une pollution diffuse venant des lotissements.

M. le maire : Je te charge de coproduire cet état des lieux.

M. LONNOY : En quoi consiste l’entretien réalisé par le conservatoire, est ce que ça donne

satisfaction jusqu’à maintenant ?

M. le maire : Le souci qui est le nôtre est que nous avons à faire à deux entités différentes.

D’une part la Région avec la Réserve Naturelle Régionale qui a confié la gestion au

Conservatoire des Sites qui va se comporter en « propriétaire », sauf qu’il est en même temps

le prestataire de la personne morale qui a un intérêt à travers la RNR. Donc, l’entretien est

réalisé sous l’autorité d’un comité de gestion présidé par la Région, qui surveille annuellement

les opérations. Le comité doit se réunir en janvier prochain.

M. SPARROW : Cela va devenir purement théorique. Sans pénétrer dans le bois ça va être

difficile de donner son avis.

M. le maire : Le fait de ne pas pouvoir pénétrer dans le bois n’est pas une nouveauté, cela a

toujours été interdit au motif que c’était dangereux. Je rappelle que les chasseurs s’en sont


rendus compte à moultes reprises. Il y a des chemins destinés à la promenade, le bois ne peut

en faire partie, c’est trop dangereux. Ca toujours été le cas depuis 1996.

M. SPARROW : Non l’arrêté de pénétrer dans le bois est plus récent que ça.

M. COQUELLE : Le Conservatoire des Sites ne nous a jamais empêché d’aller voir ce qu’il se

passait dans le bois.

M. le maire : Le conservatoire prendra ses responsabilités.

M. SPARROW : Justement ça risque de changer maintenant, le bail fixe la totalité du bois.

M. COQUELLE : Je ne vois pas leur intérêt de nous empêcher d’aller dans le bois.

M. LONNOY : Qui s’assure que personne ne pénètre dans le bois ?

M. WOUTISSETH : Le conservatoire des sites dispose de deux gardiens assermentés qui sont

présents de temps à autre dans le bois et qui ont déjà dressé des procès-verbaux pour des chiens

en divagation.

Après en avoir délibéré, par 18 voix pour, 5 abstentions, le conseil municipal

AUTORISE M. le Maire à signer le bail emphytéotique tel que présenté ci-dessus

et tous documents y afférant.

2) Signature d’une convention avec le CDG59 pour la mise à disposition d’un

agent du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord pour

une mission de délégué à la protection des données

M. le maire : Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entré en vigueur le 25 mai 2018,

apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel

et rend obligatoire son application.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales et de l'inadéquation

potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en

conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 59 présente un intérêt certain.

Il est possible de conventionner avec le CDG 59 pour bénéficier de la mise à disposition de

son Délégué à la Protection des Données. Le coût de chaque intervention effectuée sera facturée

50 € de l’heure (temps et coûts de déplacements compris), avec un maximum de 6 000 € sur

deux ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’UNANIMITE,

- DECIDE d’inscrire la dépense au budget

- AUTORISE M. le maire :

à signer la convention de mutualisation avec le CDG59 annexée la présente

délibération

à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en

conformité avec la règlementation européenne et nationale

à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG59, comme étant

notre Délégué à la Protection des Données.

3) Adhésion d’une commune au SIVU « Murs mitoyens »


M. le maire : Le comité syndical des Murs Mitoyens du Cambrésis, par délibération du

26/09/2018, a accepté l’adhésion de la commune d’ABANCOURT au 1er/01/2019.

En application du code général des collectivités territoriales, les communes membres de ce

syndicat doivent se prononcer sur les nouvelles adhésions. A défaut de réponse dans un délai

de trois mois, leur avis est réputé favorable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte l’adhésion

de la commune de ABANCOURT au SIVU les « Murs Mitoyens ».

M. le maire intervertit le point 5 avec le point 4.

4) Présentation du rapport annuel d’activités du SIVU Murs mitoyens

M. le maire : Conformément à l’article L5211-39 du CGCT il y a lieu de présenter le rapport

annuel du SIVU Murs Mitoyens, je vais donc vous présenter une synthèse de ce rapport.

En raison de l’entrée en vigueur de l’article 134 de la Loi dite ALUR du 24/03/2014 à compter

du 1er juillet 2015 qui stipulait que les communes disposant d’un PLU et faisant partie d’une

intercommunalité d’une population supérieure à 10 000 habitants ne pouvaient plus bénéficier

de la mise à disposition gratuite des services de l’Etat. 51 communes ont donc rejoint

CAMBRAI et CAUDRY comme membres du SIVU Murs Mitoyens.

Au cours de l’année 2016 4 nouvelles communes ont adhéré au Syndicat (Solesmes / Saint

Martin sur Ecaillon / Escarmain / Flesquières).

Au 31/12/2017 le nombre de communes adhérentes s’élève à 74 réparties comme suit :

- CAC – 33 communes

- 4 C – 26 communes

- CCPS – 15 communes

La population concernée est de 136 212 habitants.

Le SIVU est administré par un comité composé de 13 membres titulaires et 13 membres

suppléants élus parmi les représentants des communes.

Le financement du SIVU est assuré par les contributions des communes membres, selon une clé

de répartition tenant compte à la fois de la population et du nombre de dossiers traités.

La clé de répartition prend en compte :

- Pour 10 % : la population de la commune

- Pour 90 % : le nombre de dossiers instruits par le SIVU l’année précédente

Le personnel de l’établissement est de 6 agents.

En 2017, le SIVU a instruit 3 436 dossiers dont pour PROVILLE 9 PC, 3 CUb, 1 PA.

A noter que nous gérons en direct l’instruction :

- Des certificats d’urbanisme informatifs

- Des déclarations préalables

- Des autorisations de travaux ERP

Ce que font peu de communes et ce dans un but d’économie


Le SIVU participe aux réunions de la commission d’accessibilité pour les dossiers qu’il instruit.

Il présente également les projets à l’architecte des bâtiments de France lorsque ceux-ci sont

situés dans le périmètre de protection des monuments historiques.

Le SIVU procède également au récolement des travaux (conformité) et à l’étude des éventuels

contentieux. Il participe aux réunions relatives au PLU.

Le SIVU a contracté deux emprunts :

- 1 en 2013, de 10 000 €, pour remplacement du matériel informatique

- 1 en 2015, de 30 000 € pour financer l’acquisition de l’équipement informatique des

nouveaux agents et l’investissement des licences relatifs à l’extension du logiciel

d’instruction (droit des sols) aux nouvelles communes.

En conclusion le SIVU est appelé à se développer par l’arrivée de nouvelles communes dans

les toutes prochaines années.

M. le maire : c’est-à-dire que dans les prochaines années dans les communes où intervient

encore la DDTM pour tous les actes d’urbanisme, celles-ci seront amenées à adhérer au SIVU

« Murs mitoyens ».

C’est un organisme qui fonctionne bien avec du personnel de qualité.

5) Avenir du SIVU Murs mitoyens

M. le maire : Je voulais vous faire part d’un extrait (point III) du procès-verbal du comité

syndical du 26 septembre 2018.

3) – demande de la ville de CAMBRAI

Le 21/9 dernier, M. le Président et M. BLEUZET ont été interrogés par M. le Maire de

CAMBRAI pour connaître les possibilités du SIVU d’aider ou d’accompagner ses services

après le départ en retraite en juillet 2019 d’un des agents de son service urbanisme.

Le souhait est que le SIVU puisse accueillir et renseigner les cambrésiens en mairie, tout en

poursuivant l’instruction des dossiers.

Toutefois, compte tenu des statuts et du sous-effectif actuel, une réponse favorable ne saurait

être envisagée.

M. VILLAIN a donc annoncé le possible retrait du SIVU de la ville de CAMBRAI compte tenu

de sa qualité de principal financeur du Syndicat, et qu’il utiliserait sa participation (100 000

€) pour financer ses propres emplois.

Du temps est laissé à la réflexion de part et d’autre, et il est convenu de se revoir ultérieurement

à ce sujet.

M. le Président en informe l’assemblée et demande l’avis des membres présents.

M. COUVENT demande à avoir également un agent du SIVU dans sa commune !

M. BLEUZET rappelle que la ville de CAUDRY lui avait fait la même demande fin 2016 à

l’occasion également d’un départ en retraite. Compte tenu de la même impossibilité, la

commune a réorganisé son service et recruté.


M. COUVENT rappelle déjà le nombre important d’heures supplémentaires (perdues), et il

faudrait donc demain compter sur un agent en moins !

C’est aussi le principe de la mutualisation avec une contrepartie financière (calculée en

fonction du nombre de dossiers instruits pour chaque commune). CAMBRAI participe ainsi en

2018 à raison d’environ 24 %.

Ce n’est pas l’esprit du SIVU !

M. le Président confirme que les statuts actuels ne le permettent pas.

Mme HERBIN souligne que cette demande serait à combiner avec l’évocation faite en 2015 de

mettre en place des permanences dans différents points de l’arrondissement afin de rapprocher

les citoyens du service instructeur.

M. VILLAIN ne souhaite pas que les cambrésiens doivent se déplacer à CAUDRY.

M. BLEUZET souhaite préciser que la mise en place de ces permanences n’a pu se concrétiser

depuis 2015 pour les motifs suivants :

- priorité a bien sûr été donnée à l’instruction des nombreux dossiers parvenus (50

nouvelles communes donc 50 PLU ou POS… à assimiler, et les dossiers

correspondants…), dans la contrainte des délais,

- arrivée continuelle de nouvelles communes (30), dont beaucoup à cartes communales,

puis caducité de 14 POS communaux (avec pour conséquence administrative : demande

d’avis conforme du Préfet pour chaque dossier),

- et enfin, l’organisation matérielle nécessaire pour assurer ces permanences (second

véhicule et matériel informatique nomade) aurait eu une conséquence financière

(investissement)…

M. le maire : Ainsi que je le disais, le SIVU des « Murs Mitoyens » est une structure qui

fonctionne bien grâce à un directeur compétent et dynamique et à un personnel dévoué.

Le personnel est d’ailleurs tellement dévoué qu’au 31/8/2018 il avait effectué 594 heures

supplémentaires, non payées et non récupérées. Pensez ce que vous voulez de ce que vous avez

entendu, les prétentions de certains font courir un risque au SIVU, non pas sur la pérennisation

de la structure mais sur l’équilibre financier. Il y aura tout de même une bonne nouvelle pour

la suite : à partir de 2020, il y aura une modification des statuts. Jusqu’à présent sur les 13

membres 7 étaient représentés par 4 cambrésiens et 3 caudrésiens, c’est-à-dire que ces deux

communes avaient à elles seules la majorité qui leur permettait de désigner un président « à la

mesure ». Ce ne sera plus le cas par la suite. Nous n’allons plus raisonner par intercommunalité

mais par commune et donc chacun aura la place qui lui revient et avec un peu de chance une

direction quelque peu plus différente.

M. COQUELLE : Il y a des statuts, il faut donc les respecter.

M. le maire : Il existe des statuts, des gens qui travaillent, un sous-effectif. On ne peut pas se

permettre de dire je prends du personnel de la structure parce que j’ai un agent qui part à la

retraite dans ma commune.

M. COQUELLE : Lorsqu’ils disent qu’ils mettent la décision en suspend ça veut dire quoi ?

Elle est suspendue jusque quand la décision ?

M. le maire : On attend…..

M. COQUELLE : Si CAMBRAI va au bout de sa décision, quelles seront les conséquences ?

M. le maire : Le problème qui pourrait se poser dans ces conditions c’est un surcroit de

personnel, demain il y aurait 1 voire 2 agents en trop.


Mme DUREUX : Ou alors il faudrait de nouvelles adhésions.

M. le maire : Les nouvelles adhésions arriveront mais pas en nombre suffisant pour instruire

autant de documents d’urbanisme que pour la ville de CAMBRAI.

Mme DUREUX : Lorsque l’on adhère au SIVU, il n’est pas question d’avoir du personnel mis

à disposition de la commune ?

M. le maire : C’est vrai qu’au départ, dans l’absolu, il avait été évoqué la possibilité qu’un agent

puisse se déplacer de temps en temps pour donner des conseils mais il aurait fallu, alors,

recruter.

M. SPARROW : D’un point de vue technique le nombre de PC est en chute sur CAMBRAI.

M. le maire : Certes mais cela représentent quand même 20% des dossiers. Ça correspond au

travail de 1 voire 2 agents.

M. SPARROW : Je reviens sur CAMBRAI. Chose surprenante il y a énormément de permis

sans suite, ils sont accordés mais les travaux ne commencent jamais.

M. le maire : Oui mais le travail administratif est fait.

Mme DUREUX : Pour résumer, l’avenir du SIVU est entre les mains de CAMBRAI ?

M. le maire : Peut-être pas forcément l’avenir mais la possibilité d’éventuelles difficultés.

Espérons que chacun se montrera raisonnable et saura raison garder.

6) Suppressions de postes

M. le maire : La délibération n° 18-18 du 19/06/2018 a créé les postes suivants,

- 9 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet avec effet au 1er juillet

2018,

- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet (30h) avec effet au

1er juillet 2018,

- 1 poste d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet avec effet au 1er juillet

2018,

- 1 poste d’attaché principal à temps complet avec effet au 1er juillet 2018,

Les agents ont été nommés sur leur nouveau grade, il y a donc lieu de supprimer les postes

suivants :

1 poste d’attaché à TC

1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à TC

1 poste de technicien à TC

1 poste de technicien principal de 2ème classe à TC

9 postes d’adjoints techniques de 2ème classe à TC

1 poste d’adjoint technique de 2ème classe à TNC

1 poste d’adjoint du patrimoine de 2ème classe à TC

1 poste d’adjoint du patrimoine de 1ère classe à TC

1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à TC


M. le maire : Actuellement nous avons 37 agents titulaires qui avec les temps non complet

représentent l’équivalent de 35 temps complet, 11 non-titulaires soit 46 personnes en 2018, pour

56 en 2001. Evidemment, 2001 ça veut dire aussi contrats aidés, ce qui a bien changé.

TITULAIRES CONTRATS AIDES NON TITULAIRES TOTAL EFFECTIFS

2001 35 15 6 56

2017 35 8 7 50

2018 35 0 11 46

M. le maire : Nous faisons avec le personnel dont nous disposons. Pour autant la masse salariale

entre 2001 et 2018, alors que le nombre d’agents a diminué, a augmenté de 28 % soit 1,65 %/an.

C’est dû à ce que l’on appelle le GVT et l’augmentation du point d’indice, même si celui-ci est

bloqué depuis 2010.

M. SPARROW : 28 % ça représente combien ?

M. le maire : 340 000 €, entre 2001 et 2018.

M. SPARROW : On ne pourrait pas employer le terme transformation d’emploi plutôt que

suppression.

M. le maire : Nous avons d’abord créé des postes en fonction de l’évolution des carrières. Il

nous appartient maintenant de supprimer les postes sans emploi réel.

M. SPARROW : Dans la fonction publique d’Etat on transforme, on ne supprime pas.

M. le maire : Ce n’est qu’une affaire de vocabulaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité DECIDE :

- de SUPPRIMER les postes précités ;

- de modifier le tableau des emplois

7) Création de 4 postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi

compétences

M. le maire : Le dispositif du parcours emploi compétences succède aux contrats

d’accompagnement dans l’emploi. Il a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans

emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-

accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un

accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par

l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans

l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements,

prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 45 % pour le Nord.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat

bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans

l’emploi.


La commune peut s’inscrire à ce dispositif qui nécessite en amont la création de postes à ouvrir

au budget.

Une réflexion a été menée auprès des différents services. Il pourrait être proposé la création de :

- 1 contrat de 20 h au service animation

- 2 contrats de 20 h au service espaces verts

- 1 contrat de 20 h au service bâtiments voirie

Ces ouvertures de postes permettraient de lancer une recherche auprès de Pôle emploi afin de

trouver un salarié dont le profil serait en adéquation avec nos besoins quand ceux-ci se feront

sentir.

Durée des contrats : 9 à 12 mois, renouvelable

Durée hebdomadaire de travail : 20 heures

Rémunération : SMIC horaire

M. VALEIN : Ce dispositif va être pérenne ou pas ? Il ne faut pas essayer d’en profiter

rapidement ?

M. le maire : C’est ce qui existe actuellement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’UNANIMITE,

- DECIDE de créer 4 postes dans le cadre du dispositif du parcours emploi

compétences dans les conditions précitées,

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches

nécessaires pour ces recrutements.

8) Classement des parcelles AA 683 et AA 687 du domaine privé dans le domaine

public

M. le maire : La délibération n° 18-03 du 26 mars 2018 a approuvé la vente de la parcelle

anciennement cadastrée n° AA 654, à l’angle de la rue des Jonquilles et la rue des Tilleuls. Suite

à la division parcellaire, la parcelle est cadastrée AA 684-685-683-688-687-686.

Les parcelles AA 683 et AA 687 sont restées propriété communale et doivent être intégrées

dans le domaine public au vu de leur destination.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE d’intégrer

les parcelles AA 683 et AA 687 dans le domaine public communal.

9) Autorisation de signature d’une convention pour l’obtention de Certificats

d’Economie d’Energie (CEE)

Mme WARGNIES : Je vous propose de signer une convention pour l’obtention de certificats

d’économie d’énergie (CEE) suite à la loi d’orientation énergétique de juillet 2005. Dans un

souci d’économie et d’écologie pour la commune, il a été réalisé près de la rue des Mésanges,

44 points lumineux en LED. Cette convention nous permettrait d’obtenir une aide de 23 900 €

pour une dépense de 77 000 €.

L’article L221-7 du code de l’énergie permet aux personnes éligibles de se regrouper et de

désigner une autre personne éligible (tiers regroupeur), qui obtient pour son compte les CEE

correspondants pour atteindre le seuil d’éligibilité (20GWhcumac).


La convention TEPCV du 22 juillet 2015, et ses avenants du 27 février 2017 reconnait le

Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis en tant que Territoire à Énergie Positive pour

la Croissance Verte (TEPCV).

Le syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis propose que lui soient transférés les droits

aux Certificats d’Economies d’Energie (CEE) issus des travaux d’efficacité énergétique réalisés

par la collectivité afin de les regrouper et de les valoriser pour l’ensemble des collectivités

volontaires du territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

APPROUVE la convention entre le Syndicat et la collectivité pour la gestion

et la mutualisation des CEE-TEPC, issus d’opération réalisées sur son

patrimoine,

DESIGNE le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis en tant que tiers

regroupeur (confie ainsi au Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis

un pouvoir pour regrouper les CEE sur son compte EMMY et les valoriser en

son nom, afin d’atteindre le seuil d’éligibilité)

AUTORISE ainsi le transfert au Syndicat des Certificats d’Economie

d’Energie liés aux travaux effectués par la collectivité pour réaliser des

économies d’énergie sur son patrimoine ce transfert étant effectué à des

fins de valorisation de ces CEE,

AUTORISE ainsi le M. le Maire à signer les attestations requises pour

chacune des opérations éligibles, ainsi qu’à transmettre tous documents

utiles au Syndicat qui se chargera de déposer les dossiers de demande de

certificats en vue de les valoriser auprès du partenaire désigné,

AUTORISE le M. le Maire à signer ladite convention de partenariat

proposée par le Syndicat, et tout acte afférent.

M. DOLACINSKI intervertit le point 11 avec le point 10.

10) Décision modificative n° 1

M. DOLACINSKI : Un certain nombre de rectifications budgétaires doivent être apportées au

budget de l’exercice 2018. Cette décision fait suite à la vente du terrain qui se situe Voie

d’Hermenne, ainsi qu’à la vente du terrain rue des Jonquilles pour l’investissement, ces deux

ventes ont été signées le 27 septembre et 17 octobre. En fonctionnement il s’agit des congés

maladie du personnel et remplacement de ces agents.

1) Augmentation des recettes de fonctionnement chapitre 013 Atténuations de Charges

6419 Remboursement sur rémunérations du personnel pour un montant de 45 000 €

2) Augmentation des recettes de fonctionnement chapitre 77 produits Exceptionnels 7788

produits Exceptionnels pour un montant de 91 000 €

3) Augmentation des dépenses de fonctionnement chapitre 012 Frais de personnel 64111

rémunération principale pour un montant de 65 000 €

4) Augmentation des dépenses de fonctionnement chapitre 011 Charges de Gestion

Générales 6358 Autres Droits pour un montant de 152 000 €


5) Diminution des dépenses de fonctionnement Chapitre et Article 023 Virement à la

section d’investissement pour un montant de 152 000 €

6) Augmentation des recettes d’investissement chapitre et article 024 Produits des cessions

d’immobilisations 912 000 €

7) Augmentation des dépenses d’investissement chapitre 21 Immobilisations corporelles

2312 agencements et aménagements de terrains 400 000 €

8) Diminution des recettes d’investissement chapitre et article 021 virement de la section

d’exploitation pour un montant de 152 000 €

Ces ajustements budgétaires sont synthétisés dans le tableau ci-après

Chapitre Compte Article

Libellé Prévisions B.P. 2017

Propositions Crédits Votés Réduction Majoration

Dépenses

012/64111 Fonctionnement

Rémunération Principal 880 500.00 €

65 000.00 € Personnel Serv. Techniques en remplacement

945 500.00 €


Autres Droits 0.00 € 152 000.00 € TVA

152 000.00 €


Virement à la section d’investissement

877 349.08 € 152 000.00 € TVA

725 349.08 €

23/2312 Investissement

Aménagements et agencements de terrains

0.00 € 400 000.00 € Cimetière

400 000.00 €

Recettes


Remboursements sur rémunérations

30 000.00 € 45 000.00 € 75 000.00 €


Produits exceptionnels 0.00 € 91 000.00 € Terrain rue Jonquilles

91 000.00 €

021/021 Investissement

Virement de la section d’exploitation

877 349.08 € 152 000 .00€ TVA

725 349.08 €

024/024 Investissements

Produits des cessions d’immobilisations

0.00 € 912 000.00 € Terrain Voie d’Hermenne

912 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, ADOPTE la décision

modificative telle que présentée ci-dessus.

11) Engagement des dépenses d’investissement avant adoption du budget

M. DOLACINSKI : Afin de ne pas paralyser leur activité financière avant l’adoption de leur

budget, les communes sont autorisées à continuer de percevoir des recettes et à engager des

dépenses de fonctionnement sous réserve qu’elles ne dépassent pas celles de l’année

précédente.

Cette faculté leur est également accordée en matière de dépenses d’investissement mais

seulement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, hors

capital des annuités de la dette et sur autorisation de l’assemblée délibérante. Le montant et

l’affectation des crédits doivent être précisés.


Les crédits de dépenses d’investissement inscrits au budget de l’exercice 2018 s’élèvent à

995 081.08 €. L’autorisation maximale d’ouverture de crédits avant l’adoption du prochain

budget porte donc sur un montant de 248 770.25 € qui pourrait se répartir de la façon suivante :

Chapitre/Article/fonction Intitulés Montants

20/2051 Concessions et droits similaires (logiciel JVS Enfance et Mairie 11 000 €

21/2183 Matériel de bureau et matériel informatique (tablette enfance) 2 000 €

20/21318 Travaux autres bâtiments publics (mise en accessibilité Colas) 30 000 €

20/21311 Travaux autres bâtiments publics (rampe église) 10 000 €

20/21318 Travaux autres bâtiments publics (sanitaire PMR Colas) 25 000 €

23/2312 Travaux Cimetière 100 000 €

23/2313 Gros travaux PMR Colas 70 000 €

Total 248 000 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE

l’engagement des dépenses d’investissement avant l’adoption du budget.

12)Admissions en non-valeur

M. DOLACINSKI : Nous avons reçu du comptable public des demandes d’admission en non-

valeur pour un total de 771.48 € concernant différentes dettes.

Exercice

Référence de la pièce

Montant à recouvrer

Motif présentation

2014 R 12-45 30.30 € PV de carence

2013 R-11-46 37.20 € PV de carence

2014 R-3-49 34.10 € PV de carence

2013 R-9-49 13.30 € PV de carence

2014 R-5-50 29.10 € PV de carence

2013 R-10-57 2.70 € PV de carence

2014 R-2-59 27.20 € PV de carence

2014 R-1-60 27.90 € PV de carence

2014 R-4-60 21.30 € PV de carence

2013 R-12-122 22.00 € RAR inférieur seuil poursuite

2010 T-138 283.43 € Poursuite sans effet

2016 T-286 242.95 € Poursuite sans effet

TOTAL 771.48 €

M. LONNOY : Il y a une somme en dessous de laquelle le Trésor Public ne poursuit pas ?

M. SPARROW : 30 €, sachant que les prestations familiales sont insaisissables.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE

l’admission en non-valeur des pièces ci-dessus présentées.

13) Zone d’Activités Economiques – Transfert de compétences à la Communauté

d’Agglomération

M. le maire : Je vais revenir sur un sujet évoqué il y a un an, la délibération n° 17-51 du

18/12/2017 par laquelle il a été décidé de confier le transfert de compétence de la gestion et de

l’entretien de la zone d’activité économique à la communauté d’agglomération sous forme de

vente, en pleine propriété, au 1er/01/2018.


Ce transfert ne concernait essentiellement que la voirie et deux terrains classés au PLU en zone

1AUe (parcelles cadastrées section ZC n° 663 et ZC n° 668), d’une superficie totale de 2 940

m².

La Communauté d’Agglomération de Cambrai n’a toujours pas délibéré à ce jour sur le sujet,

Il convient aujourd’hui de retirer les parcelles ZC n° 663 et ZC n° 668 de ce transfert de

compétences, dans la mesure où elles vont être reclassées en zone agricole dans le cadre de la

révision du Plan Local d’Urbanisme en cours.

M. SPARROW : C’est le domaine public communal ?

M. le maire : Non, lorsque c’est du domaine public communal, il faut refaire passer en domaine

privé pour pouvoir vendre, là ce sont des parcelles privées appartenant à la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de confier

le transfert de compétence de la gestion et de l’entretien de la zone d’activité

économique à la communauté d’agglomération sous forme de vente, en pleine

propriété, au 1er/01/2019, et de retirer les parcelles précédemment citées de ce

transfert.

14) Modification des statuts de la C.A.C. – Ajout de compétences

M. le maire : le point suivant concerne la modification des statuts de la CAC qu’il nous

appartient d’approuver. Il y a un an le Tribunal Administratif a déclaré illégale une délibération

à partir de laquelle avaient été versées des subventions importantes à certaines associations.

J’avais, en son temps, en conseil communautaire, averti que cette délibération était illégale mais

selon l’habitude on avait fait fi de mon avis. Une nouvelle délibération a donc été prise,

délibération dont j’ai signalé le manque de précisions tant au Sous-préfet qu’au président de la

CAC, imprécisions qui pourraient éventuellement donner lieu à des recours. Je propose en

conséquence de compléter la délibération prise par la CAC et je vous signalerai les apports que

je suggère.

La délibération de la CAC propose, d’agréer à la prise de compétences nouvelles sous la

rédaction suivante :

- Compétence optionnelle : Action sociale d'intérêt communautaire

Ajout

« Coordination et développement des activités d'animation liées à l'enfance et à la jeunesse,

plus particulièrement dans le domaine du loisir, de l'insertion et de la citoyenneté mutualisée,

relevant de l'intérêt communautaire, sur un territoire regroupant au moins 3 communes rurales

de moins de 2 000 habitants ».

- Compétences facultatives

Ajouts

1. - Actions culturelles :

Soutien financier (rajouté) aux structures associatives culturelles et de valorisation du

patrimoine du territoire assurant des événements, manifestations, programmations et

enseignements dans un champ d'actions couvrant au moins 15 communes de la communauté

d'agglomération.

2. - Actions sportives :


Partenariat, par le biais de versements d’aides et de subventions (rajouté), avec les clubs

sportifs, évoluant à un niveau départemental, régional, national ou international, variant en

fonction des niveaux de compétition.

Actions de prévention santé du sportif de tous niveaux (visites médicales d'aptitude à la pratique

sportive, bilans médico-sportifs, médecine du sport préventive).

M. le maire : A partir de là des subventions pourront être versées à des associations sportives

tout à fait légalement. Après il faudra voir quelles sont les conséquences concernant les

attributions de compensation puisque tout naturellement lorsqu’une compétence est transférée

cela se fait par une diminution de l’attribution de compensation.

M. SPARROW : Nous allons voter sur quoi, sur une délibération qui a été prise par la CAC ?

M. le maire : Non, sur la délibération que je vous propose.

M. SPARROW : Est-ce que les associations sportives provilloises pourront bénéficier de ces

subventions ?

M. le maire : Logiquement oui, mais mon interrogation est sur le niveau du club, puisqu’avant

la CAC n’aidait que les clubs de niveau national.

M. COQUELLE : Si nous avons un club aidé par la CAC qu’elles seront les conséquences sur

les subventions que nous versons.

M. le maire : Nous verrons au niveau de la CAC comment ça se passe. Si effectivement et

légitimement il y a une baisse de l’attribution de compensation, je ne vois pas l’intérêt de ne

plus subventionner nous-mêmes nos associations.

M. SPARROW : Est-ce que ce vote est irréversible, est ce que l’on peut changer d’avis ?

M. le maire : Si la compétence est prise non.

M. SPARROW : Si on vote pour cette délibération, est ce que l’on peut continuer à aider nos

associations sportives ?

M. le maire : Ça manque de clarté. Est-ce que le principe d’exclusivité trouve à s’appliquer ?

M. SPARROW : Donc nous votons sur quelque chose qui n’est pas clair.

M. le maire : Tout à fait.

Mme DUREUX : Là nous votons sur une proposition qui va être faite à la CAC ?

M. le maire : Ce n’est pas une proposition qui va être faite, c’est une délibération qui lui sera

envoyée.

M. DOLACINSKI : Nous, les clubs susceptibles d’en bénéficier seraient le tennis de table et le

basket ?

M. le maire : Même le foot.

M. DOLACINSKI : De toute façon, pour avoir assisté à des réunions de commissions des

finances, nous savons très bien que c’est au piston que ça marche.


Mme DUREUX : De toute façon chaque subvention est votée, elle n’est pas forcément

acceptée ?

M. le maire : Cela devrait être ainsi mais il faut venir assister une fois à une réunion du conseil

communautaire pour voir comment ça se passe, ça en vaut la peine, au point qu’on ne revient

pas une seconde fois.

Mme WARGNIES : Sur le prochain budget, nous allons continuer de verser des subventions à

nos associations ?

M. le maire : Dans l’attente de voir comment ça se passe véritablement, je préfère que l’on ne

change rien à nos habitudes. Mais, si je vois que dans certaines communes le transfert ne se

traduit pas à due concurrence par une réduction de l’attribution de compensation, je dirai aux

associations provilloises de demander une subvention à la CAC, à hauteur de leurs besoins.

M. LONNOY : Il y a un élargissement des associations qui peuvent bénéficier des subventions,

est ce qu’ils ont prévu d’augmenter l’enveloppe financière ?

M. le maire : Nul ne peut le dire actuellement. Nous en saurons plus dans le cadre du ROB où

nous devrions avoir une idée des grosses masses. Est-ce l’exécutif sait même ce que ça va avoir

comme conséquences, je n’en suis pas bien sûr.

M. DOLACINSKI : Si on ampute l’attribution de compensation, ça sera une opération blanche.

M. le maire : C’est le principe même du transfert de gestion. La commission spécifique aura à

se prononcer ou à défaut le Préfet. Si la réduction de l’attribution de compensation ne

représentent pas le montant de la charge transférée, j’inciterai nos associations à demander des

subventions à la CAC.

M. SPARROW : La délibération que tu modifies, ça fait plutôt délibération de régularisation.

M. le maire : Je suis conséquent avec moi-même. J’avais prévenu le président de l’illégalité de

la précédente délibération, il n’a pas voulu m’écouter. La nouvelle délibération qui a été prise

à la CAC est pour moi imprécise et rien ne dit qu’à un moment ou un autre une commune ne

défèrera pas au Tribunal Administratif.

M. SPARROW : Cette subvention aura un effet rétroactif ?

M. le maire : Elle ne peut légalement pas avoir d’effet rétroactif.

M. SPARROW : Et si des subventions ont déjà été versées.

M. le maire : Si elles ont été versées, c’est illégalement, ça veut dire qu’il y a un fonctionnaire

qui n’a pas fait son travail correctement et qui risque gros tant pour sa carrière que pour ses

deniers personnels.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DONNE son accord sur ces prises de compétences sous la rédaction ci-dessus.

- DIT que cette prise de compétences sera effective dès qu’aura été pris l’arrêté

préfectoral ad hoc.


15) Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires

Ruraux (DETR) dans le cadre de l’aménagement d’un nouveau cimetière rue

d’Havrincourt

M. le maire : La délibération n° 10.34 du 20/09/2010 décide de lancer une procédure de création

d’un nouveau cimetière,

Une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux peut être sollicitée,

couvrant entre 20 et 40 % du montant HT de la dépense,

Dépenses HT Recettes

Travaux 280 618.80 € Etat – DETR maxi 40 % 115 847.52 €

Département – ADVB maxi 40 % 115 847.52 €

Maîtrise d’œuvre 9 000 € Commune 57 923.76 €

Coût total H.T. 289 618.80 € Coût total H.T. 289 618.80 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- DECIDE la réalisation des travaux précités,

- APPROUVE le plan de financement présenté,

- SOLLICITE une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires

Ruraux de 2019,

- DECIDE d’inscrire les crédits au budget primitif.

16)Demande de subvention au titre de l’Aide Départementale aux Villages et

Bourgs (ADVB) dans le cadre de l’aménagement d’un nouveau cimetière rue

d’Havrincourt

M. le maire : La délibération n° 10.34 du 20/09/2010 décide de lancer une procédure de création

d’un nouveau cimetière,

Une subvention au titre de l’Aide Départementale aux Villages et Bourgs peut être sollicitée,

couvrant au maximum 40 % du montant HT de la dépense,

Dépenses HT Recettes

Travaux 280 618.80 € Etat – DETR maxi 40 % 115 847.52 €

Département – ADVB maxi 40 % 115 847.52 €

Maîtrise d’œuvre 9 000 € Commune 57 923.76 €

Coût total H.T. 289 618.80 € Coût total H.T. 289 618.80 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- DECIDE la réalisation des travaux précités,

- APPROUVE le plan de financement présenté,

- SOLLICITE une subvention au titre de l’Aide Départementale aux Villages et

Bourgs de 2019


- DECIDE d’inscrire les crédits au budget primitif.

17) Participation financière à la formation PSC1

Mme TIMAL : Je vous propose de reconduire l’opération de formation au PSC1, permettant à

toute personne d'acquérir les compétences nécessaires à l’exécution d’une action citoyenne

d’assistance à la personne en réalisant les gestes élémentaires de secours.

La formation est facturée 50 € à la commune.

Il est proposé de fixer les tarifs comme suit :

- 40 € pour les Provillois (+ de 18 ans) – participation financière de la commune de 10 €

- 50 € pour les non-Provillois (+ ou – de 18 ans)

- Gratuité pour les mineurs provillois (de 11 à 17 ans)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de fixer

les tarifs comme ci-dessus.

18)Détermination des tarifs de la garderie périscolaire

Mme TIMAL : Je vais vous donner le détail des participations des familles pour la garderie

périscolaire.

En 2018

Participation des familles environ 13 700 €

Total des dépenses environ 18 000 €

13 700 / 18 000 = 76 % (participation des familles par rapport à la dépense)

Heures facturées 10 400

Heures présence réelle 6 000

Si la facturation était faite à partir des heures de présence, les recettes familles s’élèveraient à

13 700 x 6 000 / 10 400 = 7 900 €

Soit un taux de participation de 7 900 / 18 000 = 44 %

Ce qui provoquerait un déficit brut de 18 000 - 7 900 = 10 100 €

Actuellement, l’équilibre est assuré par la participation de la CAF avec un léger boni qui peut

fluctuer rapidement selon le taux de présence (les charges, elles, demeureront fixes quel que

soit ce taux).

On peut ainsi, à titre expérimental, envisager une légère baisse.

Une baisse uniforme de 5 centimes représente une réduction globale théorique de 3.5 % de la

participation annuelle des familles.

Cela sera, sans aucun doute, plus dans la mesure où les enfants aux parents à revenus modestes

sont plus nombreux que les enfants des familles plus aisées.

Mme TIMAL : Je vous propose donc de baisser les tarifs de garderie de 5 centimes,

QF Participation familiale matin 2019

Participation familiale soir 2019

QF≤369 0.32 0.45

369<QF≤499 0.60 0.75

500<QF≤600 0.70 0.80

600<QF<700 0.85 1.05

700QF<850 1.20 1.30


850QF<1050 1.75 1.90

1050<QF<1300 2.35 2.50

QF>1300 2.65 2.80

QF Baisse

(garderie matin)

Baisse (garderie

soir)

QF≤369 13.5 % 10 %

369<QF≤499 7.7 % 6.25 %

500<QF≤600 6.6 % 5.88 %

600<QF<700 5.5 % 4.54 %

700QF<850 4 % 3.70 %

850QF<1050 2.77 % 2.56 %

1050<QF<1300 2.08 % 1.96 %

QF>1300 1.85 % 1.75 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE de fixer

au 1er/01/2019 les tarifs comme ci-dessus.

19)Adoption des tarifs de manifestations culturelles

M. VALEIN : La Commission culture a décidé de proposer une manifestation pour le mois de

février. Il s’agit d’un repas spectacle, « l’adultère pour les nulles », qui aura lieu le samedi 2

février à l’espace Saint Exupéry au tarif de 23 € par personne. Ce n’est pas une nouvelle

délibération que je vous propose puisque nous l’avions prise il y a quelques mois pour le 7 avril

2018. Sauf que pour des raisons de calendriers, en accord avec le comité des fêtes et les artistes,

nous avions souhaité reporter cette manifestation au 2 février prochain.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, APPROUVE la

manifestation au tarif suivant :

Spectacle-Repas : L’adultère pour les nulles le samedi 2/02/2019 au tarif de

23 €

20)Compte-rendu de délégation au titre de l’article L 2122-22 du CGCT

M. le maire : Le point suivant n’appelle pas de vote, il s’agit de donner compte rendu de ma

délégation. Un marché a été lancé dans le cadre des travaux d'Éclairage public et travaux

d'Électricité des Bâtiments municipaux (investissement et fonctionnement), il a été publié sur

le site internet de la commune, affiché, et est paru sur le site https://marches.cdg596280.fr. Il a

également été publié dans le journal d’annonces légales La Voix du Nord du 29/10/2018.

Les réponses étaient attendues pour le 26/11/2018 à 12h.

Neuf entreprises ont retiré le dossier, un seul pli a été déposé dans les délais, celui d’EITF pour

le lot n° 1 et celui d’ACTEMIUM pour le lot n° 2.

Les critères de jugement pour les 2 lots étaient :

- Prix des prestations 60 %

- Valeur technique 40 % avec 6 sous-critères

LOT 1

CIBLE VRD, AMO sur le dossier, a estimé les différents chapitres du bordereau de prix à un

montant de 218 031.90 € HT.

EITF présente une moins-value d’environ 6.94 % avec un montant de 202 923.21 € HT.

https://marches.cdg596280.fr/


LOT 2

CIBLE VRD, AMO sur le dossier, a estimé les différents chapitres du bordereau de prix à un

montant de 148 624.71 € HT.

ACTEMIUM présente une moins-value d’environ 5.67 % avec un montant de 140 199.22 €

HT.

Ces deux offres, conforme au marché, sont retenues et notifiées aux entreprises.

Le Conseil Municipal prend note de la DECISION N° 18.3 sur le marché à bons de commandes

sur 4 ans maximum concernant les travaux d'Éclairage public et travaux d'Électricité des

Bâtiments municipaux (investissement et fonctionnement).

21) Présentation du rapport d’activités du Pays du Cambrésis

M. le maire : L’obligation est faite au Pays du Cambrésis, gérant, en particulier le SCOT,

consiste en une présentation du rapport annuel aux intercommunalités (article L 5211-39 du

CGCT).

Il me parait néanmoins opportun de vous en faire part.

Pour rappel le syndicat mixte du Pays du Cambrésis regroupe les communes de

l’arrondissement de Cambrai, soit 165 350 habitants.

Sa gouvernance est assurée par :

- Un président

- 13 vices présidents soit un bureau de 21 personnes

- 7 membres supplémentaires

Le pays travaille sur 4 thématiques

- La principale : le SCOT

- La transition énergétique

- L’habitat

- Le soutien au développement rural

Le comité syndical comprend au moins un membre de chaque conseil municipal. Il s’est réuni

5 fois en 2017.

Il prend l’avis d’une instance de consultation et de concertation nommé conseil de

développement.

Son personnel est composé de 10 agents.

Activité 2017 : points principaux

- Présentation du SRADDET par le conseil régional

- Au titre du SCOT

Accompagnement d’une quarantaine de communes pour la révision ou

l’élaboration de leurs documents d’urbanisme.

Animation de 3 réunions de la commission du suivi des PLU

Avis sur des projets commerciaux soumis à une CDAC

Bilan du SCOT opposable


- Au titre de la transition énergétique

Mise en place du projet d’intérêt général « habiter mieux » en partenariat en

particulier avec l’ANAH, le Conseil Régional, le Conseil Général et l’EPCI.

(Assistance des propriétaires dans toutes les phases de leur projet permettant un

gain énergétique minimum de 25%)

Bilan : 149 ménages bénéficiaires en 2017 pour un montant de travaux HT

3 260 000 €, un subventionnement de 1 730 000 € (dont 100 000 € au titre du

pays)

- Mission de conseil gratuit aux particuliers sur les travaux de maîtrise de l’énergie de

leurs logements et les aides mobilisables : 778 personnes conseillées en 2017

- Prime énergie du Cambrésis : essentiellement isolation des combles : 80 propriétaires,

travaux 380 000 subventionnés à hauteur de 20 %.

- Elaboration et animation du plan climat air énergie territorial (surtout

accompagnement sur le patrimoine public bâti : déperdition de chaleurs

- Réhabilitation de l’éclairage public (leds)

- Au titre du développement et de l’économie de proximité

Fonds FISAC (maintien et revitalisation du commerce du centre-ville) = 192 000

Fonds européens LEADER

Soutenir et générer l’activité économique de proximité en s’appuyant sur les richesses

locales : 5 projets en 2017

- Au titre du soutien au développement rural et à l’économie de proximité

Fonds local d’initiative Pays (FLIP) : 16 projets = 20 000 €

Partenariat avec la chambre des métiers

22)Présentation du rapport sur la qualité et le service public de l’eau

M. le maire : Conformément au code général des collectivités territoriales et notamment ses

articles L.5211-39 et D.2224-1 à 5 le SIDEN doit présenter un rapport sur le prix et la qualité

de service public de l’eau potable au conseil municipal.

Le SIDEN-SIAN a produit récemment son rapport d’activité assorti du compte administratif et

du rapport financier pour l’année 2017. Le document complet peut être consulté sur internet à

l’adresse www.noreade.fr. Le document simplifié est disponible en mairie.

Nombres de branchement 1 468 abonnés

Consommation totale 187 066 m 3

Linéaire 30.7 Kms

Interventions sur branchements 97

Système de comptage 45

Sur réseaux 15

Qualité de l’eau, taux de conformité

- microbiologique : 100 %

- physico chimique : 99,84 %

Taux d’avancement du programme de renouvellement 81 %

Travaux restant à réaliser :

- rue de Noyelles : renforcement des réseaux

- zone commerciale

- Digue du canal

http://www.noreade.fr/


Prix unitaire :

- distribution eau

consommation (m3) 1,2970

préservation des ressources 0,0975

(Agence de l’eau)

- collecte et traitement des eaux usées

redevance assainissement 1,0644

Fonctionnement (SEVC)

redevance assainissement 0,6578

Investissement (SIAC)

- lutte contre la pollution 0,3880

(Agence de l’eau)

- modernisation des réseaux 0,2660

(Agence de l’eau)

Evolution + 1.91 % entre 2016 et 2017.

M. le maire : Dès 2019 l’eau et l’assainissement vont devenir de la compétence de

l’intercommunalité qui bien sûr délèguera. La question qui va se poser c’est à qui ça va être

délégataire ? Noréade ou une société privée ? La décision ne sera pas neutre.

M. VALEIN : Je voudrais simplement préciser une chose concernant la qualité de l’eau.

Lorsque l’on examine la qualité de l’eau sur notre facture, nous avons tout de même des « am

perchlorate » en quantité telle que l’eau est déconseillée aux femmes enceintes et les

nourrissons. Cela est dû aux nombreuses bombes, qui sont tombées sur le sol de la commune

au cours des deux guerres mondiales

23) Présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif

M. le maire : Conformément à l’article L2224-5 du CGCT le Président du SIAC est tenu de

présenter son rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement

collectif pour l’exercice.

Le syndicat intercommunal d’assainissement de Cambrai (SIAC) est géré au niveau

intercommunal. Le territoire desservi est Cambrai, Escaudoeuvres, Haynecourt, Neuville Saint

Rémy, Proville, Raillencourt sainte Olle, Sailly les Cambrai, Tilloy les Cambrai.

Compétences sont liées :

- Collecte

- Transport

- Dépollution

- Contrôle de raccordement

- Elimination des boues produites

Et à la demande des propriétaires : les travaux de mise en conformité de la partie privative du

branchement et les travaux de suppression ou d’obturation des fosses.

Le service est exploité en délégation de service public, type affermage, par une entreprise

privée.

Le service public d’assainissement collectif dessert 47 740 habitants au 31/12/2017.

https://www.google.fr/search?q=am+perchlorate&spell=1&sa=X&ved=0ahUKEwiUu-_mg97fAhVDnRoKHYtDDxUQkeECCCkoAA&biw=1760&bih=840

https://www.google.fr/search?q=am+perchlorate&spell=1&sa=X&ved=0ahUKEwiUu-_mg97fAhVDnRoKHYtDDxUQkeECCCkoAA&biw=1760&bih=840


Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau.

Le volume facturé durant l’exercice 2017 est de 2 313 705 m3, soit une variation de + 3,2 %

par rapport à 2016.

Les volumes importés en 2017 représentent 34 359 m3 (NIERGNIES et RAMILLIES), soit une

variation de – 0,5 % par rapport à 2016.

Le réseau de collecte du service public d’assainissement collectif est constitué de :

- 85 Km de réseau unitaire hors branchements

- 187 km de réseau séparatif d’eaux usées hors branchement

Soit un linéaire de collecte total de 272 km

Il y a deux ouvrages qui permettent la maîtrise des déversements d’effluents au milieu naturel

par temps de pluie

- Le bassin de pollution STEP à NEUVILLE ST REMY (1 700 m3 de stockage)

- Le bassin d’EU temps de pluie Quinconce à CAMBRAI / NEUVILLE ST REMY (1 400

m3 de stockage)

Le service gère une Station de Traitement des Eaux Usées (STEU) qui assurent le traitement

des eaux usées.

Tarifs applicables au 01/01/2017 :

- Premier branchement : coût réel – 1 900 €

- Branchement supplémentaire : coût réel

Pour l’exercice 2017 :

- Le taux de desserte par les réseaux d’eaux usées est de 99,84 %.

- L’indice global de conformité de la collecte des effluents est 100 (conforme).

Financement des investissements :

- Montants financiers HT des travaux engagés : 2017 / 2 389 288,33 €

- Montants des subventions : 2017 / 207 932,22 €

Etat de la dette du service :

- Encours de la dette au 31/12/2017 : 12 134 053,67 €

- Montant remboursé durant l’exercice : en capital : 652 847,82 – en intérêts : 490 146,46

Nous sommes représentés dans cette structure par :

- Titulaires : Philippe PARENT / Daniel DELWARDE

- Suppléants : Yves LEGRAND / Philippe CARRE

M. DOLACINSKI : Je voudrais m’adresser à Daniel WOUTISSETH. Tout à l’heure tu parlais

d’écoulement d’eaux usées le long du bois. Est-ce que l’on ne pourrait pas justement faire en

sorte que le conservatoire des sites rencontre le SIAC pour voir s’il n’y a pas possibilité de

remédier à ce problème.

M. le maire : La meilleure solution c’est un passage de caméra, à partir de chacune des maisons

de la zone ce qui représente une somme importante, sachant qu’il appartiendra à la commune


de payer et que, après traitement du problème, celui-ci apparaîtra à nouveau dans quelques

années.

M. DOLACINSKI : Ma question est justement de savoir si ce n’est pas au syndicat de s’occuper

de ce problème.

M. le maire : Le problème est lié au fait que des personnes se trompent dans le branchement de

leur machine à laver. Une enquête avait été effectuée il y a une quinzaine d’années et tout était

rentré dans l’ordre avant l’arrivée de nouveaux habitants.

M. COQUELLE : Je ne suis pas sûr que lorsque ce sera une compétence de la CAC, ça ne serait

pas de leur responsabilité. J’ai vu ça dans le cadre professionnel dans la Picardie et dans leur

compétence ils ont le contrôle, ils ont même un pouvoir de police apparemment.

M. COQUELLE : Pendant que nous sommes dans les histoires d’eau, je t’avais interpellé Daniel

sur la ZEC, je voulais savoir si tu avais des nouvelles par rapport à ce sujet.

M. le maire : C’est un vaste débat. Je rappelle quand même que nous avons subi des inondations

à PROVILLE le 12 septembre 2008. De telle manière à trouver des solutions, une étude a été

lancée sous couvert de l’agglo. Une réunion publique a eu lieu en 2010. Il a été décidé avec la

sous-préfecture de créer un SIVU spécifique avec plusieurs communes pour essayer de trouver

des solutions à travers des travaux pour l’entretien. Cela a duré quelque temps, puis au bout

d’une année 3 communes sur les 6 intéressées ont lâché prise, en l’occurrence Cantaing,

Marcoing et Fontaine Notre Dame. Il ne restait plus que Noyelles et Proville, Cambrai n’ayant

pas répondu. Voyant que le SIVU ne pouvait pas se constituer, M. le Sous-Préfet a insisté

lourdement auprès de M. VILLAIN pour que la CAC prenne la compétence, ce qui a été fait en

2012. A partir de là des discussions sont engagées et une nouvelle étude a été lancée par une

société Valenciennoise, étude pour laquelle la CAC a dépensé plus de 90 000 €. Au terme de

cette étude un périmètre a été retenu pour constituer la ZEC. Cette surface avait été trouvée sur

la commune de Noyelles, il y a eu des discussions qui se sont mal passées et maintenant il y a

un point plus embêtant qui est la DREAL qui met des bâtons dans les roues. Donc M. le Sous-

Préfet devrait normalement réunir tout le monde pour essayer que l’on s’entende, sauf que si ça

tarde les subventions que l’on pouvait obtenir risquent de disparaitre. Ça fait 10 ans et nous

sommes toujours au même point. Je suis toujours un peu sceptique, il y a des moments où à la

CAC ça peut aller vite comme vendre un bâtiment en dessous de sa valeur par exemple, mais

là j’ai l’impression, la certitude, que ça tarde et surtout nous avons beaucoup de mal à avoir des

renseignements. J’ai demandé par deux fois à rencontrer M. VILLAIN sur le sujet j’attends

encore. Les informations dont je dispose, c’est par personne interposée. Espérons ne plus avoir

d’inondations à PROVILLE. Maintenant nous ouvrirons les vannes et tant pis pour l’aval... Je

vais interroger prochainement le Sous-Préfet.

M. COQUELLE : Avec les pluies de ces dernières semaines, les fossés de la Digue sont déjà à

rebord.

M. WOUTISSETH : Après on peut ouvrir les vannes en permanence. Les communes en amont

ouvrent et nous on récupère de la vase, finalement nous sommes à la fois récepteur et collecteur.

Il y arrivera un moment où il faudra prendre une décision radicale.

Les débats étant clos, la séance est levée à 21 h.


Suivent les signatures

M. DELWARDE

M. VALEIN M. COQUELLE

Mme FRERE

Mme TIMAL

M. DOLACINSKI

Mme WARGNIES

Mme RAOULT

M. LEGRAND

Mme BETHUNE

M. PARENT

Mme GROISE

M.WOUTISSETH

Mme GRIERE M. CARRE

Mme STELLA

M. SPARROW M. CHAILLET

Mme DUREUX MME BOURDREZ M. LONNOY

conseil municipal¨s-verbal.pdf · à disposition de la commune ? m. le maire : c’est vrai...

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