conseil municipal lundi 18 mars 2019 à 20 heures...
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COMMUNE DE SAINT-MÉEN-LE-GRAND (Département d’Ille-et-Vilaine)
CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 18 MARS 2019 à 20 heures
RAPPORT sur les Orientations Budgétaires, les engagements pluriannuels et la structure et la gestion de la dette
Préalable au Débat d'Orientations Budgétaires Budget Principal de la Commune
Année 2019
PRÉAMBULE
Extrait de l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 107 de la loi NOTRe)
"Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. …"
Les modifications relatives à l'adoption de la loi NOTRe ont été complétées par une note d'information des services préfectoraux du 16 décembre 2015, précisant les points suivants : - Le rapport doit contenir les informations prévues par la loi, être transmis au représentant de l'État et être publié. - Le rapport donne lieu à un débat, acté par une délibération spécifique, qui donne lieu à un vote. Cette délibération est
également transmise au représentant de l'État. - Le rapport doit être transmis au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est
membre. - Le rapport doit être mis en ligne sur le site Internet de la collectivité.
Extrait de l'article D2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (Créé par Décret n°2016-841 du 24 juin 2016 - art. 1)
"A. – Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes :
1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. "
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Extrait : LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
Article 13 I. - Les collectivités territoriales contribuent à l'effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées. II. - A l'occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant :
1° L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ; 2° L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l'ensemble des budgets annexes.
III. - L'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 % appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et à périmètre constant. Pour une base 100 en 2017, cette évolution s'établit selon l'indice suivant :
Collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre 2018 2019 2020 2021 2022
Dépenses de fonctionnement 101,2 102,4 103,6 104,9 106,2
OBJECTIFS
Monsieur le Maire rappelle que le débat d’orientation budgétaire constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. À cette occasion, sont notamment définies sa politique d’investissement, sa stratégie financière ainsi que les modalités de mise en œuvre du service public. Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de la communication financière.
Ce débat permet à l’assemblée délibérante :
De discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif,
D’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité,
De s'exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité,
D'être informée sur les engagements pluriannuels validés ou envisagés,
D'être informée sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la collectivité, et particulièrement sur la classification des emprunts (charte Gissler) (loi de Modernisation de l’Action Publique territoriale et d’Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014)
En résumé, le rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, doit permettre aux élus de concevoir le(s) budget(s) prévisionnel(s) de la collectivité.
À ce titre, il contient des éléments statistiques réels qui ne préfigurent en rien les futurs investissements qui ne sont pas encore votés, ni engagés, mais qui doivent permettre de définir une stratégie financière pour la collectivité.
Pour rappel, les procédures d'engagement et de validation des diverses opérations liées à la commande publique sont les suivantes :
1. Programme d'investissement à envisager : a. Validation par le Conseil Municipal b. Ou par le Maire, en fonction des délégations prévues par l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales (délégations du conseil municipal données au maire) 2. Ouverture des crédits budgétaires nécessaires :
a. Validation par le Conseil Municipal b. Ou par le Maire, en fonction des délégations prévues par l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales (délégations du conseil municipal données au maire) 3. Engagement juridique de la commande :
a. Validation par le Conseil Municipal b. Ou par le Maire, en fonction des délégations prévues par l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités
Territoriales (délégations du conseil municipal données au maire) 4. Engagement comptable de la commande :
a. Par les services municipaux en fonction de la régularité des éléments précités.
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Par ailleurs, la règlementation des marchés publics a évolué suite à l'adoption de la loi DUME (Document Unique de Marché Européen), comme suit :
- Pour rappel, dès le 1er avril 2018, les acheteurs auront l’obligation d’accepter le Document Unique de Marché Européen (DUME) électronique, lorsque celui-ci est transmis par un opérateur économique candidatant à la passation d’un marché public (cf. directive 2014/24/UE du parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics),
- Le numérique, offrant toutes les opportunités nécessaires, pour simplifier, améliorer la performance de l’achat, renforcer l’efficience et la transparence des marchés publics, le Plan de transformation numérique de la commande publique, adopté par la France en décembre 2017, a l’ambition de constituer la feuille de route partagée des cinq prochaines années de la dématérialisation des marchés publics et vise à accélérer cette dématérialisation sur tous les maillons de la chaîne.
Cette nouvelle règlementation prévoit que tous les marchés publics soient dématérialisés à compter du 1er octobre 2018 selon les termes suivants :
- Le Document Unique de Marché Européen (DUME ou ESPD en anglais) est une déclaration sur l’honneur harmonisée et élaborée sur la base d’un formulaire type établi par la Commission européenne. Ce formulaire est utilisé dans les procédures de passation des marchés publics, à la fois par les acheteurs publics (pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices) et les opérateurs économiques de l'Union Européenne.
- Le Service DUME est un service dématérialisé qui, à l’instar des formulaires DC1, DC2 et DC4 de la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ou du programme « Marché Public Simplifié » (MPS) développé par le Secrétariat Général pour la Modernisation de l’Action Publique (SGMAP) permet aux opérateurs économiques de prouver de manière simple et conformément au droit en vigueur qu’ils remplissent les critères de sélection d’une offre et n’entrent pas dans un cas prévu par les interdictions de soumissionner.
L'adoption de cette règlementation devrait permettre à toutes les collectivités publiques (selon le souhait de la communauté européenne) de réaliser des économies d'échelles en fonction de l'adaptabilité de leurs règlements intérieurs.
En conséquence, il convient d'adopter une procédure d'achat transparente permettant de mettre la commune de Saint-Méen-le-Grand en conformité avec les règlementations européennes et nationales.
Compte tenu de la mise en œuvre du nouveau Code de la Commande Publique au 1er avril 2019, la nouvelle procédure précitée devrait être validée par le conseil municipal lors du 2ème trimestre 2019.
À préciser pour commission des finances (fin avril – début mai ?)…
Formulaires devis "type" ?
Etc…
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SOMMAIRE
Préambule ………………………………………………………………………………………………………………………… 1
Objectifs …………………………………………………………………………………………………………………………… 2
Sommaire ……………………………………………………………………………………………………………………….… 4
Indicateurs économiques de la commune (budget principal) ………………..…..……………………… 6
COMMUNE DE SAINT MÉEN LE GRAND
Résultats ………………………………………………………………………………………………………………………… 9
Dépenses d'Investissements ………………………………………………………………………………………….. 11
o Les dépenses reportées ……………………………………………………………….…………………….. 11
o Les dépenses envisagées en 2016 ………………………………………………………………………. 12
o Les engagements pluriannuels envisagés ……………….……………………………………………. 12
Recettes d'Investissement .................................................................................................... 14
o Les nouvelles recettes 2016 …………………………………………………………………………………. 14
o Les autres recettes d'Investissement ……………………………………………………………………. 14
o Le contrat de territoire …………………………………………………………………………………….. 15
o La dotation d'équipement des territoires ruraux ……………………………………………….. 16
o Le contrat de pays ………………………………………………………………………..……………………. 16
Endettement ……………………………………………………………………………………………….………………. 16
o Caractéristiques de la dette ……………………………………………………………….………………. 16
o Encours de la dette ……………………………………………………………………………………………. 17
o Évolution du remboursement de la dette ……………………………………………….…………. 18
Fiscalité …………………………………………………………………………………………………………….…………. 18
o Produit des 3 taxes locales …………………………………………………………………….…………. 19
o Fiscalité additionnelle de la communauté de communes …………………………….……. 19
Dépenses de Fonctionnement ………………………………………………………………………………..……. 20
o Les charges de personnel ……………………………………………………………………………..……. 20
o Les charges à caractère général ………………………………………………………………………... 21
o Les autres charges de gestion courante …………………………………………………………….. 22
o Les charges exceptionnelles ……………………………..…………………………………………………. 23
Recettes de Fonctionnement ………………………………………………………………………………………... 24
o Les impôts et taxes …………………………………………………………………………………………….. 24
o Les dotations, subventions et participations ……………………………………………………… 25
La dotation globale de fonctionnement …………………….……………………………. 25
La dotation de solidarité rurale ……………………………………………………………... 26
La dotation nationale de péréquation ………………………………………………..…. 27
Les autres dotations et participations ………………………………………………..…. 28
o Les produits des services, du domaine et ventes diverses …………………………………. 28
o Les autres produits de gestion courante ……………………………………………………………. 29
o Les autres produits exceptionnels ………………………………………………………………….…. 29
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ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Données et Indicateurs divers ……………………………………………………………….…………………….. 30
Résultats ………………………………………………………………………………………………………………………. 31
Dépenses d'Investissements …………………………………………………………………….……………………. 32
o Les dépenses reportées ……………………………………………………………………………………… 32
o Les dépenses envisagées en 2016 ……………………………………………………..………………. 32
Recettes d'Investissement ……………………………………………………………………………………………. 32
o Les nouvelles recettes 2016 …………………………………………………………..…………………. 32
o Les autres recettes d'Investissement …………………………………………..……………………. 32
Endettement …………………………………………………………………………………………….…………………. 33
o Caractéristiques de la dette ………………………………………………………………………………. 33
o Encours de la dette …………………………………………………………………….…………………….. 33
Dépenses de Fonctionnement …………………………………………………………………..…………………. 34
Recettes de Fonctionnement …………………………………………………………………….…………………. 35
ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Données et Indicateurs divers …………………………………………………………………..…………………. 36
Résultats ………………………………………………………………………………………………….……………….…. 37
Dépenses de Fonctionnement ……………………………………………………………………..………………. 37
Recettes de Fonctionnement ………………………………………………………………………………………. 37
Information sur la TVA …………………………………………………………………………….……………………. 37
Résultats des contrôles ………………………………………………………………………………………………. 38
LOTISSEMENT "LES PEUPLIERS"
Résultats ………………………………………………………………………………………………….……………….…. 39
Dépenses d'Investissement …….……………………………………………………………………..………………. 39
Recettes d'Investissement ………………………………………………………………………………………………. 39
Dépenses de Fonctionnement ……………………………………………………………………..………………. 40
Recettes de Fonctionnement ………………………………………………………………………………………. 40
Commercialisation …………………………………………………………………………………….……………………. 40
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Indicateurs économiques de la commune (Budget Principal)
DONNÉES FINANCIÈRES : (source : fiche individuelle DGF 2018)
- Superficie : 1 828 ha
- Population INSEE (fiche DGF 2018) : 4 783 habitants Recensement INSEE 2019 = 4 795
- Résidences secondaires : 48
- Population DGF totale : 4 831 habitants
- Longueur de voirie 39 088 m
- Nombre de logements sociaux : 112
- Total Logements (TH) : 2 087
- Revenu par population INSEE : 11 203,82 € (en baisse)
- Revenu moyen de la strate : 14 666,20 € (en hausse)
- Potentiel financier : 3 618 432 € (en hausse)
- Potentiel financier / Population DGF : 749,00 € (en baisse)
- Potentiel financier moyen de la strate : 932,16 € (en hausse)
ÉVOLUTIONS DE CERTAINS INDICATEURS :
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RATIOS 2018 :
Article R2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
"Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les données synthétiques sur la situation financière de la commune, prévues au 1° du troisième alinéa de l'article L. 2313-1, comprennent les ratios suivants" :
- Ratio 1 : Dépenses réelles de fonctionnement (DRF) / population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Pour les communes et groupements de communes, ce ratio est calculé hors travaux en régie.
- Ratio 2 : Produit des impositions directes / population : recettes du compte 731 (hors fiscalité reversée pour les départements et les régions).
- Ratio 3 : Recettes réelles de fonctionnement (RRF) / population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la collectivité, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
- Ratio 4 : Dépenses d’équipement brut / population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours) et 45 (opérations pour comptes de tiers, si la présentation comptable de la collectivité le permet, ce sont plus précisément les comptes 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement d’enseignement), 457 (opérations d’investissement sur voirie communale effectuées par un groupement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat) qui doivent être pris en compte. Pour les communes et groupements de communes, les travaux en régie sont ajoutés au calcul.
- Ratio 5 : Dette / population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette / épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
- Ratio 6 : DGF / population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au fonctionnement de la collectivité.
Ratios
Valeur municipale
(CA 2018)
Moyenne nationale de
la strate
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 731,85 € 839,00 €
2 Produit des impositions directes / population 367,98 € 464,00 €
3 Recettes réelles de fonctionnement / population 931,55 € 1 020,00 €
4 Dépenses d'équipement brut / population 149,92 € 262,00 €
5 Encours de dette / population 710,40 € 795,00 €
6 DGF / population 206,17 € 161,00 €
Source : Direction des Collectivités Territoriales du Ministère de l'Intérieur (année 2018) : Ratios calculés en 2016
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La Loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, et particulièrement de son article 13 qui prévoit que « les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique » au travers d’un objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement. Celui-ci est fixé à +1,2% par an sur la période, en valeur et à périmètre constant. L’inflation est comprise dans ce taux de progression, ce qui signifie que, compte tenu de l'inflation constatée par l'INSSE en 2018 (1,8%), les dépenses des collectivités devront diminuer de 0,6%. Il est à noter que 322 grandes collectivités ont dû contractualiser avec l'État pour respecter cet objectif. En cas de non-respect de ces contrats d'objectifs ou de non-respect de la loi, des sanctions financières seront prises à leur encontre. Cependant, aucune sanction n'est envisagée pour les collectivités non prévues dans l'article ___ de la loi de programmation des finances publiques.
La prévision d'évolution des dépenses de fonctionnement pour le budget principal de l'exercice 2019 sera effectuée comme suit :
- Charges de Fonctionnement : - 0,60 %
- Recettes de Fonctionnement : à préciser
ÉPARGNE BRUTE :
L'épargne brute correspond à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement.
ÉPARGNE DE GESTION :
L'épargne de gestion correspond à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement, hors intérêts de la dette. C’est aussi l’épargne brute à laquelle on ajoute les charges d’intérêt
ÉPARGNE NETTE :
L'épargne nette correspond à l'épargne de gestion après déduction de l’annuité de dette, hors réaménagement de dette refinancé par emprunt, ou épargne brute diminuée des remboursements de la dette. L’épargne nette mesure l’épargne disponible pour l’équipement brut, après financement des remboursements de dette.
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ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES BUDGET PRIMITIF 2019
COMMUNE DE SAINT MÉEN LE GRAND
- RÉSULTATS 2018 – COMMUNE
COMMUNE
Libellé Alloué Réalisé Résultat de l'Exercice
Résultat Cumulé
FONCTIONNEMENT
Dépenses 4 474 350,67 € 3 724 305,20 €
739 920,53 € 739 920,53 €
Recettes 4 474 350,67 € 4 464 225,73 €
INVESTISSEMENT
Dépenses 4 883 925,65 € 1 128 080,98 €
193 134,72 € 50 151,60 €
Recettes 4 883 925,65 € 1 321 215,70 €
Le résultat global de l'exercice est de : 933 055,25 €
Le résultat global cumulé, incluant les déficits antérieurs est de : 790 072,13 €
Le déficit cumulé de la section d'investissement a été résorbé du fait de l'augmentation de l'autofinancement depuis 2017, l'encaissement de subventions attendues et une répartition budgétaire (commune – assainissement) des opérations de réhabilitation de la rue de Gaël.
Évolution des résultats depuis 2012 :
(€400 000,00)
(€200 000,00)
€0,00
€200 000,00
€400 000,00
€600 000,00
€800 000,00
€1 000 000,00
€1 200 000,00
2 012 2 013 2 014 2 015 2 016 2 017 2 018
Résultats cumulésRésultats Investissement (cumulés) Résultat Fonctionnement (annuel)
Résultat Cumulé (annuel) Résultat Global Cumulé
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% de réalisation par chapitre / opération: Investissement :
Chapitre - Opération Total Prévu
2018 Réalisé 2018
% Réalisé 2018
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT 4 883 925,65 € 1 271 064,10 € 26,03%
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 142 983,12 € 142 983,12 €
020 - Dépenses imprévues (investissement) 15 000,00 € 0,00 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 604,84 € 8 604,84 € 100,00%
041 - Opérations patrimoniales 35 951,59 € 0,00 € 0,00%
16 - Emprunts et dettes assimilées 405 000,00 € 402 389,17 € 99,36%
20 - Immobilisations incorporelles 118 205,60 € 30 391,56 € 25,71%
21 - Immobilisations corporelles 1,00 € 0,00 €
26 - Participations et créances rattachées à des participations 0,00 € 0,00 €
064 - ECLAIRAGE PUBLIC 92 448,47 € 20 973,45 € 22,69%
081 - TRAVAUX VOIRIE 327 749,77 € 232 955,07 € 71,08%
082 - ACQUISITIONS DE TERRAINS 103 880,00 € 0,00 €
100 - REHABILITATION DE LA SALLE LOUIS BESSEICHE 902,40 € 0,00 €
110 - RENOVATION DU COSEC 14 800,00 € 3 384,98 € 22,87%
130 - CONSTRUCTION D'UN COMPLEXE POLYVALENT 2 905 286,94 € 192 155,92 € 6,61%
140 - CONSTRUCTION D'UNE SALLE MULTI-ACTIVITES 0,00 € 0,00 €
150 - CONSTRUCTION D UNE TRESORERIE 16 376,01 € 0,00 €
201 - ACQUISITION MATERIEL 113 668,00 € 66 652,19 € 58,64%
203 - ACQUISITION MATERIEL SERVICES TECHNIQUES 18 341,00 € 14 712,23 € 80,21%
231 - TRAVAUX DANS LES BATIMENTS 121 630,00 € 7 016,99 € 5,77%
236 - TRAVAUX CASERNE SAPEURS POMPIERS 0,00 € 0,00 €
239 - CENTRE CULTUREL THEODORE BOTREL 5 400,00 € 1 789,92 € 33,15%
241 - TRAVAUX SUR LES RÉSEAUX 120 352,96 € 75 447,20 € 62,69%
248 - COMPLEXE SOCIO CULTUREL 18 208,22 € 13 451,61 € 73,88%
252 - SIGNALISATION 14 859,92 € 1 219,20 € 8,20%
255 - RESTAURANT SCOLAIRE 52 753,81 € 43 838,79 € 83,10%
257 - ECOLE MATERNELLE 10 902,00 € 9 735,97 € 89,30%
264 - ECOLE PRIMAIRE 4 620,00 € 3 361,89 € 72,77%
265 - TERRAINS DE SPORT 0,00 € 0,00 €
266 - NOUVEAU SITE 216 000,00 € 0,00 €
Chapitre Total Prévu
2018 Réalisé 2018
% Réalisé 2018
RECETTES D'INVESTISSEMENT 4 883 925,65 € 1 321 215,70 € 27,05%
021 - Virement de la section de fonctionnement 457 307,25 € 0,00 €
024 - Produits de cessions 149 999,00 € 0,00 €
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 232 125,14 € 223 866,59 € 96,44%
041 - Opérations patrimoniales 35 951,59 € 0,00 € 0,00%
10 - Dotations, fonds divers et réserves 897 209,46 € 920 013,52 € 102,54%
13 - Subventions d'investissement 342 603,85 € 82 519,96 € 24,09%
16 - Emprunts et dettes assimilées 2 673 539,39 € 0,00 €
21 - Immobilisations corporelles 0,00 € 200,00 €
23 - Immobilisations en cours 83 189,97 € 82 615,63 € 99,31%
27 - Autres immobilisations financières 12 000,00 € 12 000,00 € 100,00%
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Fonctionnement :
Chapitre Total Prévu
2018 Réalisé 2018
% Réalisé 2018
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 4 474 350,67 € 3 724 305,20 € 83,24%
011 - Charges à caractère général 1 113 924,46 € 956 050,51 € 85,83%
012 - Charges de personnel et frais assimilés 2 025 455,03 € 1 964 920,23 € 97,01%
014 - Atténuations de produits 6 500,00 € 5 545,00 € 85,31%
022 - Dépenses imprévues (fonctionnement) 10 000,00 € 0,00 €
023 - Virement à la section d'investissement 457 307,25 € 0,00 €
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 232 125,14 € 223 866,59 € 96,44%
65 - Autres charges de gestion courante 521 906,79 € 500 486,51 € 95,90%
66 - Charges financières 85 020,00 € 73 201,21 € 86,10%
67 - Charges exceptionnelles 22 112,00 € 235,15 € 1,06%
Chapitre Total Prévu
2018 Réalisé 2018
% Réalisé 2018
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 4 474 350,67 € 4 464 225,73 € 99,77%
013 - Atténuations de charges 42 500,00 € 42 212,79 € 99,32%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 8 604,84 € 8 604,84 € 100,00%
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 409 031,09 € 403 082,43 € 98,55%
73 - Impôts et taxes 2 641 611,46 € 2 637 212,25 € 99,83%
74 - Dotations, subventions et participations 1 294 762,28 € 1 296 621,76 € 100,14%
75 - Autres produits de gestion courante 56 350,00 € 62 897,57 € 111,62%
76 - Produits financiers 20,00 € 17,30 € 86,50%
77 - Produits exceptionnels 21 471,00 € 13 576,79 € 63,23%
- DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
1/ LES DÉPENSES REPORTÉES SUR LE BUDGET 2019
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que certains crédits non consommés en investissement en 2018 ont été inscrits en "restes à réaliser" (R.A.R.) de dépenses et de recettes sur l’exercice 2019 du Budget de la Commune.
Les R.A.R. 2019 correspondent aux engagements de travaux ou d’acquisitions qui n’ont pu être réalisés avant le 31 décembre 2018 (date de fin d'exercice comptable pour la section d'investissement) :
- soit la prestation ou les travaux ne sont pas terminés, ou livrés en totalité ;
- soit la facture correspondante n’a pas été reçue avant le 31 décembre 2018.
Les dépenses d’investissement sont inscrites par opérations (programmes) en reste à réaliser sur l'exercice 2019 comme suit :
Programme Libellé Total reporté
sur 2019
Hors Programme Révision du PLU Schéma directeur des eaux pluviales
34 185,24 € 17 700,00 €
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Programme Libellé Total reporté
sur 2019
064 Éclairage Public Allée des primevères Rues Meheut et Gauguin Rues des tulipes et des glaïeuls Rue René Cassin
3 840,00 € 15 120,00 € 10 640,00 € 11 680,00 €
081 Travaux de voirie Programmes de voirie 2014-2016 Rue de Gaël Tourne à gauche LIDL Busage Rue de Dinan
541,20 € 2 680,91 € 1 260,00 € 5 163,60 €
100 Réhabilitation Salle Besseiche
Maîtrise d'œuvre 902,40 €
130 Construction d'un complexe polyvalent
Maîtrise d'œuvre et missions annexes 177 238,34 €
150 Construction d'une trésorerie
Maîtrise d'œuvre 16 376,01 €
201 Acquisition Matériels Divers
Logiciels et Matériels divers 26 088,45 €
203 Acquisition Matériels Services Techniques
Matériels divers 379,00 €
231 Travaux dans les bâtiments
Maîtrise d'œuvre Mairie Chauffe-eau Cosec
16 800,00 € 5 188,69 €
241 Travaux sur les réseaux Effacement de réseau route de St Onen Presbytère
33 879,81 € 5 083,20 €
252 Signalisation Programmes de voirie 2014-2016 Panneaux divers
8 676,96 € 419,14 €
255 Restaurant scolaire Maîtrise d'œuvre pour travaux de réhabilitation 300,00 €
Total Général 394 133,95 €
2/ LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT ENVISAGÉES
Les dépenses d'investissement seront réellement mises au vote lors du conseil municipal du 1er avril 2019, à l'occasion du vote des budgets.
Cependant les orientations budgétaires devraient permettre de définir des axes d'investissements qui seraient les suivants :
Amélioration des conditions de vie des citoyens
Amélioration des relations avec les citoyens et les services de la collectivité
Amélioration des relations avec les usagers (familles) et les services de la collectivité
Amélioration des conditions de travail des services municipaux
Sécurisation des bâtiments afin d'éviter des renouvellements de matériels récurrents (dégradations, vols…)
NB : Les travaux ayant lieu dans des locaux où du personnel exerce sa profession sont soumis à l'avis du CHSCT.
3/ LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS ENVISAGÉS
Le Plan d'Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE) a été mis à jour lors de la séance du conseil municipal du 26 mars 2018 (délibération n°2018-25). Les dépenses non réalisées en 2018 devraient être reportées sur le budget prévisionnel de l'année 2019.
La programmation pluriannuelle suivante a ainsi été actée par le conseil municipal :
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Voirie Urbaine :
VOIRIE Noms des Rues
Programmation 2018
Programmation 2019
Programmation 2020
Programmation après 2020
Rue du Pont Couée 2 750,00 €
Rue Chanoine Bouffort 8 250,00 €
Avenue de Brocéliande 2 500,00 €
Rue de Dinan 39 400,00 €
Rue de la Beurrerie 8 150,00 €
Route de la Chapelle Saint Meen 4 725,00 €
Parking de la Chapelle Saint Meen 5 100,00 € 8 340,00 €
Rue de la Croix du Passage 2 250,00 €
Place de la Mairie
Rue de la Noé 6 090,00 €
Rue de la Résidence Drouet 23 520,00 €
Rue de Merdrignac 44 400,00 € 1 500,00 €
Rue de Plumaugat 9 500,00 €
Rue des Camélias 2 400,00 €
Rue Drouet de Montgermont 15 000,00 € 37 500,00 €
Place du Général de Gaulle 1 100,00 €
Rue du Général Lemoine 6 084,00 €
Allée du Presbytère 3 750,00 €
Rue du Stade
Rue Henri Letort 10 025,00 € 1 500,00 € 1 501,00 €
Rue Louison Bobet 83 350,00 €
Avenue Maréchal Foch 250,00 € 12 600,00 €
Rue Maurice 1 000,00 € 4 600,00 €
Rue Menard 1 450,00 €
Rue Neuve 6 650,00 €
Place Patton 1 700,00 € 6 000,00 €
Impasse Petite Impasse
Rue Mère Saint Félix 10 600,00 €
Rue Saint Vincent de Paul 10 900,00 €
TOTAL 28 625,00 € 113 440,00 € 178 669,00 € 63 701,00 € 384 435,00 €
Bâtiments publics :
BÂTIMENTS Nom des Bâtiments
Programmation 2018
(Invest et Fonct)
Programmation 2019
(Invest et Fonct)
Programmation 2020
(Invest et Fonct)
Centre Culturel Théodore Botrel 2 000,00 € 1 000,00 €
Centre de Loisirs - Espace "Les Dauphins" 21 265,00 €
Chapelle de St Méen le Grand 500,00 €
Chapelle St Joseph 5 950,00 €
Complexe Socioculturel 3 025,00 €
Complexe Sportif - COSEC 13 350,00 € 26 100,00 €
Camping Municipal 25 500,00 €
École Élémentaire 6 500,00 €
Garderie Municipale - RASED 2 800,00 €
La Poste 100,00 €
Local USSM / Banque alimentaire 16 160,00 €
Mairie 55 530,00 €
Office du tourisme / Musée / ADMR 1 210,00 € 10 000,00 €
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BÂTIMENTS Nom des Bâtiments
Programmation 2018
(Invest et Fonct)
Programmation 2019
(Invest et Fonct)
Programmation 2020
(Invest et Fonct)
Salle de la Tranche et Salle du Jardin 1 000,00 €
Toilettes publiques Cinéma 6 300,00 €
Toilettes publiques Ruelle Cottard 8 910,00 €
Tribunes Stade Louison Bobet 5 280,00 €
Vestiaires terrain de foot stabilisé (côté rue de Gaël) 14 700,00 €
TOTAL 101 710,00 € 61 560,00 € 63 910,00 € 227 180,00 €
– RECETTES D’INVESTISSEMENT
Il est précisé que l’inscription des subventions dans le budget n’est effectuée qu’après avoir reçu la notification de la subvention des organismes.
Lors de l’élaboration du budget, un emprunt est inscrit pour équilibrer le budget et est réduit au fur et à mesure de la notification des subventions.
1) RESTES À RÉALISER 2018 :
Plusieurs subventions sont reportées sur le budget 2019 : - Région – matériel de désherbage 1 185,60 € - CAF 35 – portail familles 5 213,00 € - Agence de l'Eau – schéma directeur eaux pluviales 9 780,00 € - Lidl – réalisation d'un tourne à gauche 60 149,84 € 76 328,44 €
Les subventions reportées en "restes à réaliser" sont celles dont les opérations ont débutées ou sont terminées.
2) LES NOUVELLES RECETTES SUR LE BUDGET 2019 :
Les nouvelles recettes d’investissement liées à des opérations sont les subventions éventuelles.
Afin de réduire l'emprunt d'équilibre, il semble nécessaire d'accentuer la recherche de financements extérieurs, ce qui, dans le contexte économique actuel semble délicat. Il est donc souhaitable de "caler" les projets à venir en fonction des calendriers de dépôt des demandes de subvention auprès des financeurs éventuels (État, Conseil Régional, Conseil Départemental, etc…)
Conformément au principe de prudence et de sincérité du budget, aucune subvention n'est inscrite dans le budget tant que l’arrêté de subvention n’a pas été reçu en Mairie.
Selon les projets en cours ou à venir, des demandes de subventions seront effectuées.
Des demandes de subventions ont été effectuées et/ou notifiées pour les travaux suivants :
- Construction d'un complexe polyvalent :
o DETR (Cuisine et Restaurant) – notifiée 210 000,00 € o D.S.I.L. (cuisine et Restaurant) – notifiée 40 000,00 € o Contrat de Territoire 2017-2021 – signé 240 000,00 € o DETR (Salle de sports) – en cours 120 000,00 € o DETR (Équipements de cuisine) – à venir (crédits 2020) 90 860,00 € o Pays de Brocéliande – Contrat de Ruralité – en cours 100 000,00 € o D.S.I.L. (salle de sports) – en cours 60 000,00 €
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3) LES AUTRES RECETTES D’INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET 2019 :
F.C.T.V.A. (prévisionnel) 189 883,00 €
Taxe d'aménagement (ex. Taxe Locale d'Équipement) (prévisionnel) 30 000,00 €
Amortissement des immobilisations (arrondi) 240 000,00 €
Excédent de Fonctionnement 2018 (selon décision d'affectation du résultat) 739 920,53 €
Emprunt d'équilibre (à déterminer selon les choix effectués lors du vote du budget)
FCTVA : Le taux de compensation forfaitaire fixé par l’article L. 1615-6 du CGCT est de 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015.
La loi de finances 2016 a rendu éligibles au FCTVA les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016. L'imputation de certains travaux en section d'investissement devrait donc probablement évoluer, et avoir pour conséquence une augmentation sensible de la section de fonctionnement.
Il est à noter que la commune doit effectuer en remboursement de trop-perçu de taxe d'aménagement perçu en 2018 pour un montant de 36 818,29 €, suite à des modifications ou annulations de permis de construire depuis plusieurs années.
À compter de l'année 2019, les montants aux débiteurs seront précomptés sur les versements hebdomadaires de l'État.
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4) LE CONTRAT DE TERRITOIRE – Conseil Départemental et Communautés de communes :
Le contrat de territoire 2017-2021 a été signé le 12 février 2018 entre le département et la communauté de communes.
Plusieurs projets ont été pris en compte et inscrits au volet n°2 du contrat (investissement) :
Objet Enveloppe
prévisionnelle des travaux (HT)
Montant Attribué Date
prévisionnelle
Construction d'un Complexe Polyvalent 800 000,00 € 240 000,00 € 2018
Rénovation du centre de loisirs 251 130,00 € 79 339,00 € 2018
Rénovation Urbaine … À voir :
clause de revoyure (PLH) 2021
Ces montant seront donc à reprendre au budget prévisionnel de l'exercice 2019, car non réalisé en 2018.
5) LA DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.) :
Un dossier a été déposé (date limite de dépôt des dossiers fixée au 31 janvier 2018) :
Désignation du projet Enveloppe prévisionnelle
des travaux (HT) Subvention escomptée
Construction d'un complexe polyvalent (salle de sports) 1 579 385,33 € 210 000,00 €
Le dossier a été déclaré complet le 10 décembre 2018.
Un autre dossier sera déposé par anticipation des crédits 2020, au mois d'avril ou mai, préalablement à l'affermissement de la tranche optionnelle n°2 des travaux de construction du complexe polyvalent :
Désignation du projet Enveloppe
prévisionnelle des travaux (HT)
Subvention escomptée
Construction d'un complexe polyvalent (équipements de cuisine)
363 443,01 € 90 860,00 €
Cette demande, non formulée à ce jour, a reçu un avis favorable non contractuel de la part des services préfectoraux le 8 octobre 2018.
6) LE CONTRAT DE PAYS – Conseil Régional :
Sur la même forme que le contrat de territoire passé avec la communauté de commune et le Conseil Général, le contrat de Pays est la formalisation des actions prioritairement soutenues par la Région.
Le Pays de Brocéliande détermine les axes prioritaires de financement en fonction des besoins recensés.
À ce jour, celui-ci est en phase de discussion.
7) LE CONTRAT DE RURALITÉ – État :
Le contrat de ruralité accompagne la mise en œuvre d'un projet de territoire à l'échelle du bassin de vie concerné. C'est un accord-cadre pluriannuel qui fédère l'ensemble des acteurs institutionnels publics amenés à porter ou à soutenir des actions permettant la réalisation de ce projet et s'inscrit en cohérence avec les stratégies et les outils d'intervention des parties prenantes. Il a été signé le 6 septembre 2017.
Une annexe financière est signée chaque année et consolide les financements de chaque intervenant pour chaque projet.
L'annexe financière 2018 signée le 27 juin 2018 par le représentant de l'État, le président de la Communautés de Communes et les maires concernés, intégrait notamment, pour la construction du complexe polyvalent, et précisément la partie restauration scolaire :
- La DETR - La DSIL - La participation de la Région Bretagne (sous réserve de programmation)
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– ENDETTEMENT (Budget Principal) – Hors Emprunts Nouveaux
En 2019, le remboursement des emprunts de la collectivité sera réparti comme suit, hors emprunts à réaliser :
- Capital des emprunts : 388 636,15 €
- Intérêts des emprunts : 70 352,69 €
Années 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Capital Restant Dû (au 01/01)
3 224 220 4 344 095 3 873 516 3 424 593 3 011 915 2 608 138 3 293 613 2 891 224
Annuités 564 431 610 667 574 890 518 724 495 685 495 068 484 714 458 989
Sources : Logiciel Financier
1. Les caractéristiques de la dette :
Dette par type de risque
Type Encours % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 1 168 689 € 40,42% 3,40%
Variable 1 587 020 € 54,89% 1,47%
Barrière 135 515 € 4,69% 4,17%
Ensemble des risques 2 891 224 € 100,00% 2,38%
Etat généré au 31/12/2018
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La classification des emprunts selon la charte Gissler :
2. L'encours de la dette :
L'encours de la dette augmentera sensiblement dans le courant de l'année 2019, compte tenu des emprunts à réaliser pour la construction du complexe polyvalent.
Une consultation a été lancée pour contracter deux emprunts :
- 1 200 000,00 € : taux fixe - 1 200 000,00 € : taux variable (Euribor 3M)
Les derniers emprunts souscrits ont été réalisés en 2017, pour un total de 1 100 00,00 €, répartis comme suit :
Année Objet Montant Organisme prêteur Type de taux Durée
(années) Taux
actuel
2017 Travaux de la Rue de Gaël 700 000,00 € LA BANQUE POSTALE Euribor 03 M + 0,67% 15 0,67 %
2017 Investissements 2017 400 000,00 € CAISSE D'ÉPARGNE Fixe 15 1,28 %
564 431 610 667574 890
518 724 495 685 495 068484 714 458 989
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
An
nu
ité
s
Cap
ital
re
stan
t d
û
Encours de la dette
Capital Restant Dû (au 01/01) Annuités
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3. L'évolution du remboursement de la dette :
La simulation ci-dessous intègre les emprunts en cours, mais ne prends pas en compte le besoin d'emprunts sur les années à venir.
Les établissements bancaires sont toujours enclin à proposer des emprunts sur du long terme (20 à 25 ans), voire du très long terme (30 à 40 ans).
Dans son communiqué en date du 13 décembre 2018, le Conseil des gouverneurs de la BCE précise également qu’il maintiendra le taux des opérations principales de refinancement à 0,00% et celui des facilités de dépôt à -0,40% au moins jusqu’à l’été 2019, et tant que ce sera nécessaire pour atteindre son objectif d’inflation, inférieur mais proche de 2%. Ainsi, les taux courts du marché monétaire devraient encore rester négatifs pendant de nombreux mois, l’Euribor 3 mois étant anticipé à repasser en territoire positif en début d’année 2021 seulement.
Recommandations :
Selon les dernières anticipations de marché, les taux d’intérêt du marché monétaire sont attendus à rester en territoire négatif pendant encore de nombreux mois. Ainsi, afin de bénéficier au mieux de leurs niveaux historiquement bas et de la plus grande souplesse de gestion qu’ils impliquent, Finance Active recommande toujours aux emprunteurs publics ayant un recours ponctuel à l’emprunt de disposer d’au moins 25% d’emprunts à taux variable au sein de leur encours de dette. Pour les emprunteurs de taille plus importante, ayant un recours récurrent à l’emprunt, cette part de taux variables peut aller jusqu’à 50% de leur encours de dette (dont variable couvert).
Source : Finance Active
4. Prospective de la dette (avec emprunts nouveaux) :
Avec intégration des emprunts suivants : - 1 200 000 € à taux fixe de 1,27% sur 15 ans - 1 200 000 € à taux variable (Euribor + marge de 0,52%) sur 15 ans
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– FISCALITÉ
Il est prévu depuis 2013 une révision des valeurs locatives, généralisée sur l'ensemble du territoire pour les locaux professionnels. Les valeurs locatives actuelles datent de 1970, et ne reflètent plus la réalité du marché locatif. On parlera désormais de la Valeur Locative Cadastrale.
La réforme repose sur le principe suivant : les valeurs locatives seront assises dorénavant sur des valeurs calculées à partir des loyers réellement constatés. Ces loyers seront ensuite mis à jour par l’administration fiscale à partir des nouvelles déclarations déposées par les redevables des impôts locaux. De manière plus précise, chaque local sera rattaché à une catégorie (en fonction de sa nature et de sa destination) ainsi qu’à un secteur d’évaluation représentant un marché locatif homogène au sein de chaque département. Ensuite, des tarifs au mètre carré seront déterminés, dans chaque secteur de rattachement et dans chaque catégorie de locaux, selon un échantillon représentatif des loyers pratiqués. Ces tarifs seront enfin appliqués à la surface pondérée de chaque local. (Source : www.collectivités-locales.gouv.fr)
Les révisions des valeurs locatives sont généralement favorables aux collectivités, car les bases taxables sont souvent réévaluées à la hausse. Le produit perçu est donc plus important.
Par ailleurs, la loi de finances 2018 a prévu un dégrèvement de 30% de la taxe d'habitation pour les ménages. Le montant dégrevé sera compensé intégralement par l'État.
1) Produit des 3 taxes locales :
ÉVOLUTION DES TAUX DES 3 TAXES ET DU TOTAL DES PRODUITS PERCUS
Années Taxe
d'habitation Foncier Bâti
Foncier Non Bâti
Produit perçu pour l'ensemble des 3 taxes
2011
12,50 % 19,00 % 34,30 %
1 286 214 €
2012 1 363 367 €
2013 1 403 954 €
2014 1 469 625 €
2015 1 549 009 €
2016
14,40 % 21,50 % 34,30 %
1 724 524 €
2017 1 737 483 €
2018 1 760 045 € Taux Moyen Départemental
2017 30,18 % 21,58 % 46,76 %
En cas de maintien des taux, le montant perçu serait de 1 804 721 €. (État 1259 non reçu – estimation en fonction d'un taux de réévaluation prévisionnel des bases fiscales énoncé ci-dessous)
Les hypothèses retenues pour les évolutions des bases sont les suivantes : (sources DGFIP)
- Taxe d'habitation : + 2,78 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : + 2,38 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : + 2,04 %
1) Fiscalité additionnelle de la Communauté de Communes :
Il est cependant à noter que la communauté de communes de Saint-Méen-Montauban a adopté une taxe additionnelle. Les taux de fiscalité voté depuis le 28 avril 2014 sont les suivants :
Taxe d'habitation Foncier Bâti Foncier Non Bâti
12,44 % 1,75 % 11,00 %
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– DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Afin de dégager un autofinancement pour réaliser les dépenses d’investissement, il est souhaitable d’optimiser les dépenses de fonctionnement et d’assurer une meilleure gestion des dépenses.
Toutefois, la commune doit faire face à de nouvelles dépenses de fonctionnement lors de la mise en place de nouveaux services apportés à la population.
Les investissements en cours de réalisation pour l'amélioration des services et des relations avec les citoyens et les familles devraient permettre à termes de réaliser des économies sur les charges de fonctionnement.
Cependant, la Loi de Programmation des Finances Publiques 2018-2022 préconise de réduire les dépenses de fonctionnement de 1,2 % par an (hors inflation).
Compte tenu du taux de l'inflation constaté en 2018 (1,8%), l'application de cette loi impliquerait une réduction des dépenses de fonctionnement de l'ordre de 0,6% en 2019.
La commune de Saint-Méen-le-Grand n'étant pas dans l'obligation de contractualiser avec l'État, le non-respect de cette préconisation ne sera pas contraignant et n'entraînera pas de sanction financière.
Le montant total des dépenses de fonctionnement en 2018 a été de 3 724k€ (+0,57% par rapport à 2017), réparti comme suit :
1) Charges de personnel :
Le budget du personnel comprend les charges suivantes :
les rémunérations et les charges de l’ensemble du personnel,
les avancements d’échelon et de grade pour certains agents du personnel,
heures supplémentaires (ex. : permanences aux élections, organisation de diverses manifestations, etc...)
Le montant global de la masse salariale (chapitre 012) est de 1 965k€ en 2018, soit une augmentation de 0,73% par rapport à 2017 (glissement vieillesse travail).
Le point d'indice n'a pas été revalorisé depuis le mois de février 2017. Une réévaluation des grilles a eu lieu en début d'année 2019, entrainant une augmentation du nombre de point d'indice par grille (environ 5 point par mois et par agent)
La valeur du point d'indice est de 4,69 € brut mensuel.
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Pyramides des âges du personnel en 2019 :
Répartition du personnel au 1er janvier 2019, par service :
La commune emploie 52 agents au 1er janvier 2019, représentant 49,04 ETP.
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Les investissements à venir, relatifs à l'amélioration de la relation avec les citoyens et les familles, devraient avoir un impact sur le volume horaire de certains services, sans toutefois augmenter la masse salariale globale de la collectivité.
2) Les charges à caractère général (chapitre 011) : 956 k€ en 2018 (+3,69 % par rapport à 2017)
Les charges à caractère général regroupent essentiellement les catégories de dépenses suivantes :
- Fluides (eau, électricité, gaz, etc…)
- Alimentation (restaurant scolaire)
- Fournitures diverses
- Entretien du patrimoine communal (terrains, bâtiments, voirie, véhicules, mobilier, etc…)
- Frais de fonctionnement des services offerts à la population (médiathèque, MDJ, etc…)
Les économies réaliser sur les exercices antérieurs devraient être accentuées, compter tenu de la mise en œuvre de la loi DUME et des investissements relatifs à l'amélioration des relations avec les citoyens et les familles. Un impact sur la consommation de fournitures est attendu, et particulièrement sur la consommation de papiers.
La consultation d'entreprises (appel d'offres) est à privilégier, afin d'optimiser les coûts de revient de prestations similaires, tout en maintenant une certaine réactivité pour contribuer au bon fonctionnement de tous les services.
L'objectif est de maîtriser au maximum, voire de diminuer les frais de gestion courante, afin de dégager de l'autofinancement pour les investissements de la commune.
Cependant, certaines dépenses devraient sensiblement augmenter du fait de la réforme du FCTVA (cf. page 6) et des ajustements comptables des dépenses liées à l'entretien des bâtiments et de la voirie.
Les dépenses d'énergie, compte tenu des travaux d'isolation effectués, et de la libéralisation des marchés de distribution d'énergies (Gaz avec le SDE22, électricité avec le SDE35) devraient sensiblement diminuer.
3) Autres charges de gestion courante (chapitre 65) :
Le montant global des autres charges de gestion courantes (chapitre 65) est de 500k€ en 2018 (+1,50% par rapport à 2017), réparti comme suit :
- Subventions aux associations (51%, dont 25% pour la participation aux frais de scolarité de l'OGEC) - Indemnités des élus (25%) - Participation au SDIS (14%) - Divers (CCAS-redevances diverses) (10%)
NB : Le conseil municipal, depuis l'année 2011, a décidé d'accorder une subvention aux familles mévennaises pour les voyages scolaires des élèves du secondaire organisés par les établissements scolaires mévennais.
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4) Charges exceptionnelles (chapitre 67) :
Ce chapitre de dépenses regroupe les dépenses exceptionnelles.
Les indemnités de résiliation des marchés publics sont également inscrites dans ce chapitre.
En 2018, il s'agit uniquement de titres annulés sur l'exercice 2017.
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– RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les principales ressources de la commune sont les dotations, les impôts et les produits des services. Pour information le graphique ci-dessous indique la répartition des recettes de fonctionnement sur l'année 2018.
Le montant total des recettes de fonctionnement en 2018 a été de 4 464k€ (+0,67 % par rapport à 2017).
NB : Les pourcentages exprimés ci-dessus indiquent la part de ces recettes dans chaque chapitre.
1. Impôts et Taxes :
Le montant global des recettes fiscales sur l'année 2018 est de 2 637 k€ (+1,26 % par rapport à 2017), réparti comme suit :
- Contributions directes et versements de l'État (68%)
- Versements de la communauté de communes (CLECT, DSC et FPIC) (25%)
- Taxes diverses (électricités, publicité foncière…) (7%)
Le montant des dégrèvements accordés par l'État pour la taxe d'habitation des ménages sera pris en charge par l'État.
013 - Atténuations de charges
1%
70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses
9%
73 - Impôts et taxes59%
74 - Dotations, subventions et participations
29%
75 - Autres produits de
gestion courante2%
Recettes de Fonctionnement 2018
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Détail des versements effectués par la communauté de communes (en 2018) :
- Attributions de compensation (CLECT) 524 898,46 €
- Dotation de solidarité communautaire 67 892,00 €
- Fonds de péréquation des ressources intercommunales 67 146,00 €
L'attribution de compensation versée par la communauté de communes est désormais liée à l'approbation des travaux de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui a été validée en conseil communautaire le 9 décembre 2014.
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Le montant de ce fonds est déterminé par l'État, et réparti par la communauté de communes en faveur de l'EPCI et de ses communes membres.
2. Dotations, subventions et participations :
Le montant global des dotations, subventions et participations reçues représente 1 296 k€ en 2018 (+2,74 % par
rapport à 2017) et est réparti comme suit :
- Dotation Globale de Fonctionnement (nette) 485 490 € 37%
- Dotation de Solidarité Rurale 400 921 € 31%
- Compensation d'exonérations fiscales 123 402 € 10%
- Dotation Nationale de Péréquation 99 683 € 8%
- Participations pour les TAP (État, Département et CAF) 95 660 € 7%
- Participations des communes (frais de fonctionnement des écoles) 83 708 € 6%
- FCTVA 7 757 € 1%
NB : Les pourcentages exprimés ci-dessus indiquent la part de ces recettes dans le chapitre.
2.1 La Dotation Globale de Fonctionnement :
La dotation forfaitaire des communes, composante de la dotation globale de fonctionnement (DGF), est la principale dotation de l'Etat aux collectivités locales. Elle est essentiellement basée sur les critères de la population et de la superficie.
Depuis 2011, une réforme progressive de la dotation globale de fonctionnement est en cours. Plusieurs indicateurs ont évolués et ne sont plus forfaitaires, et le montant des différentes composantes est désormais inscrit dans les lois de finances.
La loi de finances 2014 a instauré à compter de l'année 2014 une contribution des collectivités à la réduction des déficits publics. Cette contribution n'est plus appliquée depuis 2017.
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À compter de l'année 2015, la base de la dotation forfaitaire correspond à la dotation globale de fonctionnement de l'année précédente à laquelle sont appliqué un retraitement et une part dynamique liée à la variation de la population.
La prochaine réforme de la DGF et des diverses dotations a été reportée en 2017 par la loi de finances 2016 (article L.2334-7). Les communes percevront une dotation de base, une dotation de ruralité et une dotation de centralité :
- La dotation de base sera attribuée à chaque commune en fonction du seul critère de sa population.
- La dotation de ruralité prendra en compte les charges et les besoins d’infrastructures propres aux communes rurales.
- la dotation de centralité sera destinée à prendre en compte les charges qui résultent de l’utilisation des équipements des communes et des intercommunalités par les habitants des communes voisines.
Estimations Finance Active de 2018
DF n-1 - reprise du montant de l'année précédente
La DF reprend le montant notifié à la commune l'année précédente, soit 485 490 € (avec une minoration des prélèvements sur fiscalité le cas échéant).
Évolution en fonction de la population - tenir compte de l'évolution de la population
En 2019, votre commune gagne 9 habitants, ce qui représente un gain de 800 €.
Écrêtement - financer les mouvements internes de DGF
La DF de la commune diminue si son potentiel fiscal par habitant (n-1) est supérieur à 75% du potentiel fiscal moyen par habitant (n-1) de l’ensemble des communes.
En 2018, le pf/hab de la commune est supérieur à la moyenne, la DF est écrêtée de 304 €.
2.2 La Dotation de Solidarité Rurale :
La DSR vise à aider les communes rurales dont les ressources fiscales ne permettent pas de faire face aux charges liées au maintien de la vie sociale en milieu rural.
Cette dotation comporte donc une fraction dite "bourg-centre", une fraction "péréquation" et, depuis 2011, une fraction "cible" :
- la première fraction est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou regroupant au moins 15% de la population du canton, ainsi qu'à certains chefs-lieux d'arrondissements de 10 000 à 20 000 habitants ;
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- la deuxième fraction est destinée aux communes de moins de 10 000 habitants disposant d'un potentiel financier par habitant inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen de leur strate démographique ;
- la troisième fraction est destinée aux 10 000 premières communes de moins de 10 000 habitants les plus défavorisées parmi celles éligibles à l’une des deux premières fractions. Elle est destinée à concentrer l’accroissement de la dotation sur les 10 000 communes rurales les plus fragiles.
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019
Bourg-Centre 167 673,00 € 177 505,00 € 196 126,00 € 206 823,00 € 217 164,15 € 238 037 € 255 593 €
Péréquation 52 944,00 € 54 740,00 € 58 367,00 € 61 635,00 € 64 716,75 € 71 017 € 72 520 €
Cible 21 956,00 € 26 222,00 € 41 012,00 € 53 631,00 € 56 312,55 € 91 867 € 98 537 €
Total 242 573,00 € 258 467,00 € 295 505,00 € 322 089,00 € 338 193,45 € 400 921 € 426 650 €
2.3 La Dotation Nationale de Péréquation :
Elle a pour principal objet d'assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes.
La DNP comprend deux parts : une part dite « principale », qui vise à corriger les insuffisances de potentiel financier, et une part dite « majoration », plus spécifiquement destinée à la réduction des écarts de potentiel fiscal calculé par seule référence au panier de ressources s’étant substitué à l’ancienne taxe professionnelle, celle-ci ayant été supprimée par la loi de finances pour 2010.
La Loi de finances 2016 prévoyait la suppression de la DNP dès 2017 dans le cadre de la réforme de la DGF, et le reversement de son montant sur les enveloppes de DSU et de DSR. La Loi de finances 2017 prévoit finalement le maintien de la DNP sans hausse de l’enveloppe.
L'enveloppe de la Dotation Nationale de Péréquation est donc figée depuis 2015.
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2.4 Autres dotations et participations :
Les autres dotations et participations comprennent principalement :
- Les participations des communes aux frais de fonctionnement des écoles publiques, lorsque ces communes n'ont pas d'écoles publiques sur leur territoire (Saint-Onen-la-Chapelle, Gaël, Bléruais, Le Loscouët-sur-Meu).
- Les subventions des communes extérieures pour l'aide aux repas des élèves résidant sur leur territoire et inscrits au restaurant scolaire municipal (Saint-Onen-la-Chapelle, Quédillac, Le Loscouët-sur-Meu, Plumaugat).
- Les participations des diverses collectivités à la mise en place des temps d'activités périscolaires lorsque celles-ci ont choisi de prendre en charge une partie de ce cette dépense.
o La dotation de l'État pour l'adoption de la réforme sur les rythmes scolaires est pérennisée pour l'année 2018 pour 90€ par élève, soit environ 30 k€, car la commune est éligible à la fraction cible à la Dotation de Solidarité Rurale,
o La Caisse d'Allocation Familiale verse une Prestation de Service ainsi qu'une part du salaire de la coordinatrice, pour un montant total d'environ 30 k€.
- Diverses subventions et recettes diverses relatives à des actions municipales (activités de la Maison des Jeunes, acquisition d'ouvrages pour la médiathèque, vacations des employés municipaux au centre de secours…)
- À compter de 2018, la commune percevra une dotation de l'État pour les titres sécurisés (CNI – Passeports) à hauteur de 8 580 € par an. Une majoration de 3 550 € sera appliquée en cas d'enregistrement de plus de 1 875 demandes l'année précédente.
- À compter de l'année 2018, la commune perçoit du FCTVA sur les dépenses d'entretien des bâtiments et de la voirie (dépenses réalisées en 2017) : montant estimé en 2018 = 5 237 €
3. Les produits des services, du domaine et ventes diverses :
Ce chapitre de recette comprend notamment :
- la vente des repas au restaurant scolaire (84 %),
- les recettes des services municipaux (maison des jeunes, bibliothèque, TAP, garderies, camping : 5 %),
- la mise à disposition des équipements sportifs (5 %),
- locations diverses et occupation du domaine public (3 %),
- le reversement de mises à disposition de personnels (CCAS, FLPA et budgets annexes : 2 %),
- les concessions dans les cimetières, etc… (1 %),
NB : Les pourcentages exprimés ci-dessus indiquent la part de ces recettes dans le chapitre.
Et a représenté 403 k€ de recettes en 2018 (- 4,53% par rapport à 2017).
4. Les autres produits de gestion courante :
Ce chapitre de recette comprend essentiellement la location des bâtiments communaux ou des installations municipales et a représenté 63 k€ de recettes en 2017 (-2,87 % par rapport à 2017).
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5. Les autres produits exceptionnels :
Ce chapitre de recette comprend principalement les remboursements d'assurance suite à des déclarations de sinistres, les dons et les cessions d'actifs.
La montant global de ces recettes a représenté 13 k€ en 2017.
Certaines cessions éventuelles de biens immobiliers et/ou mobiliers pourraient incrémenter ce chapitre en 2019 et mobiliser des recettes supplémentaires.
€55 000,00
€60 000,00
€65 000,00
€70 000,00
€75 000,00
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
75 - Autres produits de gestion courante
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COMMUNE DE SAINT-MÉEN-LE-GRAND (Département d’Ille-et-Vilaine)
CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 18 MARS 2019 à 20 heures
RAPPORT sur les Orientations Budgétaires, les engagements pluriannuels et la structure et la gestion de la dette
Préalable au Débat d'Orientations Budgétaires
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (S.P.A.C.)
ANNÉE 2019
1. LES STATIONS D'ÉPURATION :
station d’épuration « Le Puisard » (5.000 EH) (Arrêté d’autorisation du 9 décembre 2008)
rejets des administrés contrôle des résultats par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Service Eau et
Biodiversité – "Police de l’Eau")
station d’épuration « La Lande Fauvel » (13.000 EH) (Arrêté d’autorisation du 26 juin 2018)
rejets des industriels contrôle des résultats par la Direction des Services Vétérinaires
2. LE RÉSEAU D'ASSAINISSEMENT : (source : Rapport annuel du délégataire au 31 décembre 2017)
nombre d'abonnés : 2 017 (+ 0,3 %) Étendue du réseau : 27 km de canalisations Volume d'eau traité : 396 702 m³ (- 2,29 %) Volume d'eau facturé : 172 652 m³ (+ 0,1 %)
Volume d'eaux parasites : 224 050 m3 (-4,15 %) Le réseau n'est donc pas étanche. Il draine des eaux parasites qui peuvent avoir comme origine :
- Le drainage de la nappe phréatique par :
o Anomalie du réseau
o Branchements non étanches
- La collecte de l'eau pluviale par :
o Toiture, parkings, etc…
3. LE DÉLÉGATAIRE DU SERVICE :
Depuis le 1er janvier 2008, la société « SUEZ EAU France (ex. Nantaise des Eaux) » est titulaire du contrat d’affermage avec la commune pour une durée de 12 ans. (assure aussi le suivi agronomique).
Une consultation est actuellement en cours pour désigner le délégataire du service de 2020 à 2029, conformément à la délibération du 28 janvier 2019.
4. LOI NOTRe : (a modifié l'article 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales)
À compter du 1er janvier 2017, la compétence "Assainissement" est optionnelle pour les communautés de communes. Elle deviendra obligatoire au 1er janvier 2026.
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RÉSULTATS 2018
ASSAINISSEMENT
Libellé Alloué Réalisés Résultat de l'Exercice
Résultat Cumulé
FONCTIONNEMENT Dépenses 316 030,93 € 232 624,87 €
100 016,84 € 100 016,84 € Recettes 316 030,93 € 332 641,71 €
INVESTISSEMENT Dépenses 2 353 919,24 € 1 456 867,29 €
- 383 246,44 € 7 826,98 € Recettes 2 353 919,24 € 1 073 620,85 €
Le résultat global de l'exercice est de : - 283 229,60 €
Le résultat cumulé, incluant les excédents antérieurs est de : 107 843,82 €
% de réalisation par chapitre / opération :
Dépenses Investissement 2 353 919,24 € 1 456 867,29 € 61,89%
020 - Dépenses imprévues (investissement) 30 000,00 € 0,00 € 0,00%
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 26 923,00 € 26 923,00 € 100,00%
041 - Opérations patrimoniales 344 500,00 € 119 327,03 € 34,64%
16 - Emprunts et dettes assimilées 70 000,00 € 69 019,48 € 98,60%
12 - RESEAUX CANALISATIONS 311 500,00 € 83 149,97 € 26,69%
13 - STATION DE LA LANDE FAUVEL 97 000,00 € 22 368,00 € 23,06%
15 - STATION LE PUISARD 1 473 996,24 € 1 136 079,81 € 77,07%
Recettes Investissement 2 353 919,24 € 1 073 620,85 € 45,61%
001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 391 073,42 € 0,00 € 0,00%
021 - Virement de la section d'exploitation 6 788,26 € 0,00 € 0,00%
040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 183 712,67 € 183 712,67 € 100,00%
041 - Opérations patrimoniales 344 500,00 € 119 327,03 € 34,64%
10 - Dotations, fonds divers et réserves 27 376,70 € 27 376,70 € 100,00%
13 - Subventions d'investissement 715 596,00 € 511 140,00 € 71,43%
16 - Emprunts et dettes assimilées 600 372,19 € 136 304,00 € 22,70%
23 - Immobilisations en cours 0,00 € 4 713,32 €
27 - Autres immobilisations financières 84 500,00 € 91 047,13 € 107,75%
Dépenses Fonctionnement 316 030,93 € 232 624,87 € 73,61%
011 - Charges à caractère général 93 530,00 € 33 282,68 € 35,59%
022 - Dépenses imprévues (exploitation) 5 000,00 € 0,00 € 0,00%
023 - Virement à la section d'investissement 6 788,26 € 0,00 € 0,00%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 183 712,67 € 183 712,67 € 100,00%
66 - Charges financières 25 000,00 € 15 629,52 € 62,52%
67 - Charges exceptionnelles 2 000,00 € 0,00 € 0,00%
Recettes Fonctionnement 316 030,93 € 332 641,71 € 105,26%
042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 26 923,00 € 26 923,00 € 100,00%
70 - Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, marchandises 289 107,93 € 302 087,39 € 104,49%
77 - Produits exceptionnels 0,00 € 3 631,32 €
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- DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
1 - LES DÉPENSES REPORTÉES SUR LE BUDGET 2019
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que certains crédits non consommés en investissement en 2018 ont été inscrits en "restes à réaliser" (R.A.R.) de dépenses et de recettes sur l’exercice 2019 du Budget de l'assainissement collectif.
Les R.A.R. 2019 correspondent donc aux engagements de travaux ou d’acquisitions qui n’ont pu être soldés avant le 31 décembre 2018) :
- soit la prestation ou les travaux ne sont pas terminés, ou livrés en totalité ;
- soit la facture correspondante n’a pas été reçue avant le 31 décembre 2018.
Les dépenses d’investissement sont inscrites par opération (programmes), les dépenses inscrites en reste à réaliser sur l'exercice 2019 sont les suivantes :
Libellé Reporté sur
l'exercice 2019
Assistance à Maîtrise d'Ouvrage mise aux normes du traitement des effluents de la station du Puisard 1 500,00 €
Travaux Rue du Général Lemoine 3 480,00 €
Travaux et missions liées à la construction de la STEP du Puisard 267 334,02 €
2 - LES NOUVELLES DÉPENSES POUR LE BUDGET 2019 :
Le projet de transfert des effluents de la station du Puisard vers la station de la Lande Fauvel a, pour l'instant été abandonné afin de conserver le site de La Lande Fauvel en qualité d'installation classée.
Ce classement permet à la commune de garder la capacité d'accueillir de nouveaux industriels sur son territoire, à l'inverse des autres collectivités du Pays de Brocéliande.
La construction de la nouvelle station d'épuration du Puisard est quasiment achevée.
Il restera à poursuivre les efforts en matière de réhabilitation du réseau sur certains points noirs, afin de réduire les intrusions d'eaux parasitaires dans celui-ci.
Il s'agira également de vérifier le bon raccordement (eau pluviale) d'un certain nombre de bâtiments sur le réseau d'assainissement.
– RECETTES D’INVESTISSEMENT
1 - LES RECETTES D'INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET 2019 :
Les travaux de construction de la nouvelle station d'épuration du Puisard bénéficient d'aides de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne :
- Subvention : 1 022 280,00 € - Prêt à taux 0 : 340 760,00 €
Sont reportés en Restes à Réaliser les recettes suivantes, qui seront versée à l'achèvement des travaux :
- Solde de la subvention de l'Agence de l'Eau : 204 456,00 € - Solde du prêt à taux 0 : 34 076,00 €
2 - LES NOUVELLES RECETTES SUR LE BUDGET 2019 :
Les nouvelles recettes d’investissement seront les subventions liées à des opérations d'investissement à venir, ainsi que de futurs éventuels emprunts.
Conformément au principe de prudence et de sincérité du budget, aucune subvention n'est inscrite dans le budget tant que l’arrêté de subvention n’a pas été reçu en Mairie.
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– ENDETTEMENT
En 2019, le remboursement des emprunts de la collectivité sera réparti comme suit (estimations Finance Active):
- Capital des emprunts : 69 019,48 €
- Intérêts des emprunts : 24 060,96 €
1. Les caractéristiques de la dette :
Dette par type de risque
Type Encours % d'exposition Taux moyen
(ExEx,Annuel)
Fixe 306 684 € 37,71% 0,00%
Variable 0 € 0,00% 0,00%
Barrière 342 502 € 42,11% 3,13%
Pente 164 106 € 20,18% 2,54%
Ensemble des risques 813 293 € 100,00% 2,20%
La classification des emprunts selon la charte Gissler :
2. L'encours de la dette :
0
20 000
40 000
60 000
80 000
100 000
120 000
140 000
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
20
14
20
15
20
16
20
17
20
18
20
19
20
20
20
21
20
22
20
23
20
24
20
25
20
26
Éch
éan
ce
Cap
ital
Re
stan
t D
û
Encours de la dette
Capital Intérêts Capital Restant Dû (au 01/01)
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Trois emprunts sont en cours actuellement, et ont été contractés comme suit :
Année Objet CRD Au 01/01/2019
Date de fin
2003 Station d'épuration de la lande fauvel (renégocié en 2005) 164 106,46 € 06/10/2023
2006 Station d'épuration de la lande fauvel 342 502,27 € 01/02/2026
2017 Aide remboursable Agence de l'Eau à taux 0% 306 684,00 € 30/06/2034
Le solde de l'aide remboursable de l'AELB sera versée selon l'échéancier suivant :
- Achèvement de l'opération (1er semestre 2019) 34 076,00 €
La capacité d'emprunt du budget Assainissement s'est nettement améliorée car la municipalité n'a pas emprunté depuis 2006, hormis l'aide remboursable recçue de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne (à 0%).
Les marges bancaires semblent évoluer à la hausse et la Banque Centrale Européenne pourrait également augmenter ses taux directeurs sur l'année en cours. Les récentes arrivées sur le marché de l'offre de crédit aux collectivités de nouveaux organismes (CDC, Banque Postale, Banque Européenne d'Investissement) maintiennent la concurrence dans le secteur bancaire.
Il est d'ailleurs important de préciser que la Caisse des Dépôts et Consignations annonce que leur organisme peut financer jusqu'à 100% du besoin d'emprunt lorsqu'un projet est retenu, avec un plafond d'un million d'euros par projet et par an. La durée d'amortissement peut aller jusqu'à 40 ans, soit la durée d'amortissement des réseaux.
Cela ouvrirait donc des opportunités pour emprunter à moindre coût afin de financer les investissements à venir.
– DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Dotation aux amortissements des travaux. 187 149,27 €
Entretien et réparation (mise à niveau tampons) en fonction des besoins
Transport de boues vers un centre de traitement (300 t) 26 079,45 €
Chaulage des boues selon le plan d'épandage 15 378,40 €
Mise à disposition du personnel communal (entretien des espaces verts annuel) 5 000 €
Taxe de la DRIRE pour l’exploitation des installations classées 840 €
Dératisation 1 600,00 €
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– RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Produit provenant de la redevance assainissement
o Montant des redevances (délibération 2018-87 du 15 octobre 2018) :
- abonnement annuel : 5,60 € HT
- consommation : 1,60 € / m3 HT
o Le montant total des redevances versées en 2018 est de 268 813 € (85% des recettes de fonctionnement)
Amortissement des subventions : 26 923 € (également en dépenses d'investissement – 8 % des recettes de fonctionnement)
- Participation aux investissements réalisés à la station "La Lande Fauvel" par les industriels : (6 % des recettes de fonctionnement)
- Armor Protéines : 11 673 € (jusqu'en 2026)
- SNC Salaisons Celtiques (Onno) : 12 435 € (jusqu'en 2026)
RAPPEL : Le budget du Service Public d'Assainissement doit être équilibré par la redevance assainissement.
042 - Opérations d'ordre de
transfert entre section
8%
70 - Ventes de produits
fabriqués, prestat° de
services, marchandises
91%
77 - Produits exceptionnels
1%
Recettes de Fonctionnement 2018
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COMMUNE DE SAINT-MÉEN-LE-GRAND (Département d’Ille-et-Vilaine)
CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 18 MARS 2019 à 20 heures
RAPPORT sur les Orientations Budgétaires, les engagements pluriannuels et la structure et la gestion de la dette
Préalable au Débat d'Orientations Budgétaires
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (S.P.A.N.C.)
ANNÉE 2019
Depuis l'adoption de la loi sur l'eau de 1992, modifié par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques de 2006, puis par la loi 2010-788 du 12 juillet 2010, les communes ont l'obligation de contrôler toutes les installations d'assainissement non collectif avant le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut excéder dix ans (Article L2224-8 du CGCT).
Les propriétaires des installations doivent contrôler leurs systèmes d'assainissement autonome régulièrement. Le précédent marché passé avec l’entreprise VEOLIA pour le contrôle des installations d’Assainissement Non Collectif sur le territoire de la Communauté de Communes de Saint Méen Le Grand et sur la commune de Saint Gonlay a fixé le seuil d'un contrôle tous les 6 ans.
Avant chaque vente, le propriétaire doit également faire contrôler son installation. Le résultat de ce contrôle est intégré au diagnostic du bâtiment avec le diagnostic de performance énergétique.
Lorsque le contrôle est effectué, Véolia facture la commune, qui facture à son tour le propriétaire selon les tarifs fixés par délibération.
Par ailleurs, la loi NOTRe a modifié l'article 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- À compter du 1er janvier 2017, la compétence "Assainissement" est optionnelle pour les communautés de communes et deviendra obligatoire au 1er janvier 2026.
Afin de respecter les obligations de la collectivité en matière de contrôles, une convention a été signée avec VEOLIA pour les contrôles réglementaires. Cette convention est valable 1 an et est renouvelable 2 fois.
Un groupement de commande, piloté par la commune de Montauban de Bretagne, a été institué pour désigner un prestataire unique sur le territoire du canton de Saint-Méen-Montauban. La commune a adhéré à ce groupement par délibération n°2017-83 du 16 octobre 2017, puis a décidé de quitter le groupement conformément à la délibération du 2 mai 2018.
Une convention a donc été signée avec Véolia afin de procéder aux contrôles nécessaires.
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- RÉSULTATS 2017 – SPANC
SPANC
Libellé Alloué Réalisés Résultat de l'Exercice
Résultat Cumulé
FONCTIONNEMENT Dépenses 3 074,05 € 897,66 €
- 470,66 € - 2 142,71 € Recettes 3 074,05 € 427,00 €
INVESTISSEMENT Dépenses 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 € Recettes 0,00 € 0,00 €
- DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Elles sont composées de :
1. Le coût des contrôles effectués par Véolia selon chaque bon de commande envoyé par la commune selon les termes de la nouvelle convention :
- contrôle de bon fonctionnement 60,00 € HT soit 66,00 € TTC
- contrôle de conception 66,00 € HT soit 72,60 € TTC
- contrôle de réalisation 44,00 € HT soit 48,40 € TTC
2. Un reversement sur le budget communal pour la mise à disposition de personnel et frais administratifs divers (500 €, selon les termes de la délibération n°2017-32 du 3 avril 2017).
– RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Elles sont composées uniquement de la facturation aux propriétaires des contrôles effectués (délibération 2017-32). - contrôle de bon fonctionnement 80,00 € TTC
- contrôle en cas de cession 72,00 € TTC
- contrôle de conception 79,00 € TTC
- contrôle de réalisation 53,00 € TTC
- contrôle suite à contre-visite 53,00 € TTC
- contrôle ponctuel demandé par la collectivité 53,00 € TTC
– REMARQUE SUR LE TAUX DE TVA
Le taux de TVA des prestations facturées par Véolia est passé de 5,5% à 7%, selon la loi de finances rectificative 2011, à compter du 1er janvier 2012, puis est passé à 10%, selon la loi de finances rectificative 2012, à compter du 1er janvier 2014.
Cette modification de taux impacte directement le coût du service.
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– RÉSULTATS DES CONTRÔLES
1. Nombre de contrôles effectués depuis 2011 :
Année Contrôles de Conception
Contrôles de Réalisation
Contrôles de Fonctionnement
2011 2 2 13
2012 2 1 22
2013 0 2 44
2014 8 3 39
2015 2 4 9
2016 6 4 5
2017 1 3 5
2018 2 0 3 (cessions)
2. Les résultats des contrôles de bon fonctionnement effectués depuis 2011 (134 contrôles) sont les suivants :
Compte tenu de la conjoncture actuelle et du futur transfert de compétence, il ne semble pas nécessaire de procéder à de nouveaux contrôles ponctuels, contraignants ou non.
Le budget du Service Public d'Assainissement Non Collectif doit être équilibré par la facturation aux redevables suites aux contrôles effectués.
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COMMUNE DE SAINT-MÉEN-LE-GRAND (Département d’Ille-et-Vilaine)
CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 18 MARS 2019 à 20 heures
RAPPORT sur les Orientations Budgétaires, les engagements pluriannuels et la structure et la gestion de la dette
Préalable au Débat d'Orientations Budgétaires
LOTISSEMENT "LES PEUPLIERS"
ANNÉE 2019
Le conseil municipal, par délibération n°2015-69 du 8 septembre 2015 a décidé, à l'unanimité, de démarrer un projet de lotissement communal.
Le budget annexe "Lotissement Les Peupliers" a été créée, à l'unanimité par délibération du conseil municipal n°2015-89 du 19 octobre 2015, dont le premier budget a été adopté le 23 novembre 2015.
Le lotissement est composé de 6 lots.
- RÉSULTATS 2018 – LOTISSEMENT
Lotissement "Les Peupliers"
Libellé Alloué Réalisés Résultat de l'Exercice
Résultat Cumulé
FONCTIONNEMENT Dépenses 291 710,14 € 110 420,19 €
15 439,54 € 35 443,66 € Recettes 291 710,14 € 125 859,73 €
INVESTISSEMENT Dépenses 197 161,90 € 76 926,40 €
32 489,66 € - 64 926,40 € Recettes 197 161,90 € 109 416,06 €
- DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Elles sont composées des :
- Opérations annuelles de stocks
– RECETTES D'INVESTISSEMENT
Elles sont composées des :
- Opérations annuelles de stocks - Des emprunts et dettes assimilées : l'avance du budget principal (12 k€) a été remboursée en 2018.
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– DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Elles sont composées :
- Des études (maîtrise d'œuvre, etc…)
- Des travaux (marchés, etc...)
- Des acquisitions diverses liées à ce programme
- Du reversement prévisionnel au budget principal en cas de clôture du budget annexe.
Les travaux de viabilisation sont terminés.
Certaines dépenses liées aux réseaux ont été rattachées à l'exercice 2017 et seront payées sur l'exercice 2018.
– RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Elles sont composées :
- Des opérations de stocks
- Des subventions de la commune
- Des opérations diverses liées à la TVA
La collectivité a décidé de verser une subvention (12 k€) du budget principal à ce budget annexe afin de valider les prix de vente de ces terrains. Celle-ci a été remboursée en 2018.
– COMMERCIALISATION
Le prix de vente des terrains de ce lotissement a été validé par délibération n°2016-93 du 12 décembre 2016, et modifié par délibération n° 2017-45 du 12 juin 2017, détaillé comme suit :
N° du Lot
Surface En m²
Prix de Vente en € H.T.
Taux de TVA
Montant de la TVA
Prix de Vente En € TTC
1 459 30 600,00 20% 6 120,00 36 720,00
2 459 30 600,00 20% 6 120,00 36 720,00
3 455 30 333,33 20% 6 066,67 36 400,00
4 443 29 533,33 20% 5 906,67 35 440,00
5 434 28 933,33 20% 5 786,67 34 720,00
6 432 28 800,00 20% 5 760,00 34 560,00
Total : 178 800,00
À ce jour, la commercialisation des lots est la suivante :
lot m² / lot Année de
vente Prix
1 459 m² 2017 30 600,00 € Acte de Vente signé le 21/10/2017 M. PASCO et Mme PINEL
2 459 m² 2018 30 600,00 € Acte de Vente signé le 17/11/2018 M. DINE et Mme PAMBOUC
3 455 m² 2018 30 333,33 € Acte de Vente signé le 23/05/2018 Mme LE GOUEVEC
4 443 m² 2019 29 533,33 €
5 434 m² 2019 28 933,33 € Promesse de Vente signée le 18/12/2018 M. et Mme LECARPENTIER
6 432 m² 2019 28 800,00 € Promesse de Vente signée le 17/11/2018 Mme GUILLEUX
La vente des derniers devraient permettre de dégager un excédent d'environ 55 k€.