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CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2018

L’an deux mil dix-huit, le onze décembre à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni sous la présidence de monsieur Vincent HAGENBACH, Maire. Présents : 21 membres sur 25 en exercice : Monsieur Vincent HAGENBACH, Maire, Monsieur Jean-Marie ROUPLY, monsieur Fabien BLANGENWITSCH, madame Claudine WIOLAND, monsieur Jean-Claude GRIENENBERGER, madame Christiane BELZUNG, madame Peggy JUNG, madame Antoinette ZIMMERER Maires-Adjoints. Monsieur Guy DUPAS, monsieur Joseph ATTARD Conseillers Municipaux délégués. Madame Geneviève SANNER, monsieur Jeannot KLINGLER, madame Isabelle STRAPPAZZON, monsieur Jean-Marc MUNCH, madame Delphine RIETTE, monsieur Gérard RICOU, madame Rachel GRIENEISEN, madame Danièle STIER, monsieur Julien SEILLER, madame Agnès BLECHARZ et madame Gaëlle KERN Conseillers Municipaux. Excusés : Monsieur Yann MARTINEZ (procuration à monsieur Jean-Marie ROUPLY), madame Sylvie HOUETTE (procuration à monsieur DUPAS), monsieur Michel BLOIS (procuration à monsieur GRIENENBERGER), monsieur Nicolas DEUX (procuration à monsieur HAGENBACH). Auditeurs : Monsieur LOETSCHER, monsieur et madame BERINGUIER, monsieur FREY (l’ALSACE) et monsieur WEISBECK (DNA). ORDRE DU JOUR

Avant d’ouvrir la séance, monsieur le Maire invite les membres présents à se lever et à respecter une minute de silence en hommage à monsieur Germain MULLER.

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 08 octobre 2018 :

2. Décisions Administratives :

a) Chasse intercommunale : information au Conseil Municipal. b) Avis de la commune concernant l’arrêt définitif des travaux miniers des concessions Amélie, Max, Joseph et Else par les MDPA. c) Désignation des représentants au SIVU de la HARDT et du DOLLERBAECHLEIN. d) Avis de la commune concernant la demande d’autorisation d’exploiter au titre des installations classées – Société COVED. e) Subvention patrimoine de l’Oelenberg. f) Subventions IRHT et Institut Saint Joseph. g) Convention participation équipement RASED. 3. Décisions Techniques. h) Incorporation de voiries dans le domaine public. i) Nouvelles rues Lotissement « Les Coquelicots ». 4. Décisions liées au personnel. j) Recensement 2019 : embauche et rémunération des agents recenseurs. 5. Points divers. k) Election d’un nouvel adjoint. l) Garantie d’emprunt. Monsieur le Maire propose aux élus de rajouter deux point qui n’étaient pas prévu à l’ordre du jour, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, acceptent l’ajout des deux points suivants :

m) Subvention exceptionnelle FC Red STAR o) Motion du Conseil Municipal : parking de l’hôpital du Moenschberg

Madame HOUETTE donne procuration à monsieur DUPAS.

Monsieur Martinez donne procuration à monsieur ROUPLY.

Monsieur BLOIS donne procuration à Monsieur GRIENENBERGER.

Monsieur DEUX donne procuration à monsieur HAGENBACH.

1. Adoption du procès-verbal de la séance du 08 octobre 2018 :

Le procès-verbal de la séance du 08 octobre 2018 ne fait l’objet d’aucune observation ou remarque, il est adopté à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal ; les élus signent le feuillet n°314 du registre des délibérations.

2. Décisions Administratives : a) Chasse intercommunale : information au Conseil Municipal.

Monsieur le Maire expose :

« Monsieur Germain MULLER, décédé le 24 octobre 2018 était titulaire de la chasse intercommunale de RICHWILLER/KINGERSHEIM, par adjudication puis formalisé par un bail conclu le 29 janvier 2015.

Monsieur MULLER laisse 3 ayants droit :

Madame Brigitte MULLER, son épouse,

Madame Céline MULLER-MANGEONJEAN et monsieur Cédric MULLER, ses enfants.

D’après les dispositions prévues à l’article 18 du cahier des charges des chasses communales « en cas de décès du locataire, ses héritiers lui seront substitués de plein droit ». Cette disposition transfère donc automatiquement le droit de chasse aux ayants droit de monsieur MULLER : Brigitte MULLER, Céline MULLER-MANGEONJEAN et monsieur Cédric MULLER.

Cependant, pour des questions de responsabilité, madame Brigitte MULLER et monsieur Cédric MULLER ne souhaitent pas reprendre la chasse, seule madame MULLER-MANGEONJEAN, qui est par ailleurs elle-même chasseur, souhaite être seule titulaire du droit de chasse.

Afin d’exonérer madame Brigitte MULLER et monsieur Cédric MULLER de toutes responsabilités, ces derniers ont notifié conjointement leur renonciation au droit de chasse au profit de madame Céline MULLER-MANGEONJEAN par un acte sous seing privé signé entre les parties le 13 novembre 2018 et enregistré en Mairie le 16 novembre 2018 ».

Le Conseil Municipal prend acte de la renonciation du bail de chasse intercommunal de madame Brigitte MULLER et de monsieur Cédric MULLER au profit exclusif de madame Céline MULLER-MANGEONJEAN.

b) Avis de la commune concernant l’arrêt définitif des travaux miniers des concessions Amélie, Max, Joseph et Else par les MDPA.


« Par courrier du 21 septembre, le Préfet du Haut-Rhin a adressé à la commune une déclaration d’arrêt définitif des travaux miniers des concessions Amélie, Else, Joseph et Max (DADT) au bénéfice de l’entreprise Mines de Potasse d’Alsace (MDPA) impactant en partie le ban communal. Une possibilité est offerte au Conseil Municipal d’émettre des observations sur ce document dans un délai de trois mois. De cette déclaration, il ressort les points suivants :

Il y a dix ans, en 2008, les Mines de Potasses d’Alsace (MDPA) ont renoncé à 33 de leurs 37 concessions minières dans le cadre de procédures d’arrêt des travaux similaires à celle en cours. Ne restaient alors que les quatre concessions précitées, conservées pour assurer les travaux nécessaires à l’entretien des galeries de stockage de produits dangereux (STOCAMINE). Celles-ci expirent le 31 décembre 2018. Aujourd’hui, le renouvellement de ces concessions, bien que juridiquement possible, serait inutile puisque les MDPA n’exploitent plus le gisement. Les travaux visant à préparer la fermeture définitive des mines incombent toujours à l’exploitant, en application du code minier et ce, jusqu’au terme de la procédure qui est engagée par le dépôt du présent dossier de déclaration.

Ladite procédure concerne :

- la fin des travaux de fond des quatre concessions,

- le remblayage et la fermeture de deux puits, Joseph et Else,

- la destruction des installations de surface (chevalements, bâtiments, machines d’extraction),

- l’identification des risques nécessitant des mesures de prévention et de surveillance futures, au-delà de la date d’échéance du titre minier. Concrètement, la procédure prendra la forme de deux arrêtés préfectoraux, nommés AP1 et AP2 et détaillés comme suit : - l’AP1 sanctionnera la qualité du dossier présenté, les engagements de l’exploitant et les moyens qu’il prévoit de mettre en œuvre pour les tenir. Si besoins, il pourra prescrire des mesures complémentaires. On note que l’arrêté ne fixera pas de calendrier des travaux relatifs à la fermeture des puits (ceux-ci étant dépendants de l’avancement des travaux de confinement de STOCAMINE).

- L’AP2 constatera la bonne exécution des travaux et le respect des engagements pris. Il attestera notamment de la fermeture des puits Joseph et Else. Par conséquent, il ne pourra pas intervenir avant la mise en œuvre définitive des solutions de gestion concernant les puits d’accès à STOCAMINE (prévue pour 2024).

Le dossier fourni à l’appui de la procédure est consultable en Mairie et a été transmis aux élus. Après une présentation détaillée de l’historique et de la localisation des concessions concernées principalement sur le territoire de la Commune de WITTELSHEIM, il précise quelles

installations sont déjà transférées à l’État. Il s’agit notamment des puits Amélie 1, Amélie 2 et Max et des carreaux correspondants ainsi que des cinq terrils.

En 2018, les MDPA ont demandé à l’Institut National de l’Environnement Industriel et des risques (INERIS) une étude concernant les puits Joseph et Else, les seuls encore propriété des MDPA. Celui-ci a pris en considération les aléas suivants : - Risque d’effondrements localisés (que l’étude a exclu pour les deux puits car les premiers « horizons solubles » se trouvent à une profondeur supérieure à 200 m),

- Risque de présence de gaz (également déclaré nul),

- Risque de mouvement de terrain (vu comme de faible ampleur, à ne pas considérer comme un risque résiduel),

- Risque pour les eaux souterraines (géré en ralentissant l’ennoyage pour diminuer les débits de remontée de saumure – un suivi de la qualité de la nappe peut être envisagé bien que l’analyse mette en évidence des concentrations inférieures au seuil de 250 mg/l). Au vu de tout ce qui précède, les procédures suivantes seront mises en place : - Inscription de servitudes visant à interdire toute construction dans un cercle de huit mètres de rayon centré sur l’axe du puits,

- Contrôles visuels des dalles de couverture, des regards cadenassés et du niveau du remblai dans les regards,

- Mesures trimestrielles du niveau des remblais et mesures de gaz

- Surveillance des niveaux d’ennoyage au moyen des deux piézomètres existants et d’un nouveau forage,

- Surveillance des affaissements résiduels liés aux anciens travaux miniers,

- Suivi qualitatif de la nappe alluviale et d’éventuelles remontées de saumure. Le Conseil Municipal doit toutefois prendre en compte le fait que, même si l’extraction de la potasse par ces puits a bien été arrêtée en 1966, ces derniers jouent cependant un rôle important depuis la création de STOCAMINE : le puits Joseph sert d’entrée d’air et de transit du personnel et des déchets ultimes tandis que le puits Else assure le retour d’air. Leur fonctionnement est donc nécessaire à la réalisation des travaux de fermeture du stockage de déchets et leur remblayage ne pourra pas intervenir tant que le confinement autour de STOCAMINE ne sera achevé. Pour finir et même si cette DADT n’impacte que très faiblement le ban communal, il semble indispensable de mettre en place un très large suivi dans le temps de la qualité de l’eau sur l’ensemble du secteur pour préserver les importants efforts consentis par le passé.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de formuler un avis sur ce projet d’arrêt définitif des travaux miniers, au regard des éléments préalablement exposés.

Monsieur MUNCH et madame BLECHARZ s’interrogent sur le contrôle de la qualité de l’eau, madame BLECHARZ demande si les contrôle seront limités dans le temps. Monsieur le Maire répond que les contrôles seront probablement fréquents et étalés sur une longue période. Monsieur MUNCH demande que la commune soit informée par les services de l’Etat à chaque étape importante du processus, monsieur le Maire propose d’ajouter cette demande à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, par délibération et à l’unanimité :

Émet un avis favorable au projet d’arrêt définitif des travaux miniers des concessions MDPA sur les puits de Amélie, Else, Joseph et Max dans la limite de la mise en œuvre d’un

suivi dans le temps de la qualité de l’eau sur l’ensemble du secteur pour préserver les importants efforts consentis par le passé.

Demande que les communes impactées par cette DADT soient systématiquement consultées à chaque étape du processus.

c) Désignation des représentants au SIVU de la HARDT et du DOLLERBAECHLEIN.


« Le Conseil Municipal, par délibérations du 02 avril 2014 et du 25 juin 2018, a désigné monsieur MULLER comme représentant de la commune titulaire au SIVU du DOLLERBAECHLEIN et comme représentant suppléant au SIVU de la HARDT.

À la suite du décès de monsieur Germain MULLER le 24 octobre 2018, il convient de nommer un nouveau représentant titulaire au SIVU du DOLLERBAECHLEIN (monsieur ATTARD titulaire, monsieur MUNCH et madame BLECHARZ suppléants) et un représentant suppléant au SIVU de la HARDT (monsieur DUPAS et monsieur ATTARD titulaires) ».

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

Décide de nommer monsieur ATTARD et madame Agnès BLECHARZ représentants titulaires de la commune au SIVU du DOLLERBAECHLEIN et de nommer madame Geneviève SANNER et monsieur Jean-Marc MUNCH comme suppléant.

Décide de nommer madame Danièle STIER comme représentant suppléant au SIVU de la HARDT.

Précise que cette délibération annule et remplace les délibérations du 02 avril 2014 et du 25 juin 2018 relatives à la désignation des représentants de la commune à ces deux instances.

d) Avis de la commune concernant la demande d’autorisation d’exploiter au titre des installations classées – Société COVED.


« Par arrêté du 12 novembre 2018, le préfet du Haut-Rhin a autorisé l’ouverture d’une enquête publique portant sur une demande d’autorisation d’exploiter au titre des installations classées ; demande déposée par la société COVED.

Le projet de la société COVED porte sur l’implantation d’un centre de tri, de transit et de regroupement de déchets non dangereux et dangereux en zone industrielle de RICHWILLER (ancien site BLATT). Les déchets dangereux seront en quantités très limitées et principalement liés à l’activité de déchetterie à l’usage des professionnels.

D’après le rapport de la mission régionale d’autorité environnementale du Grand Est, les enjeux du projet sont limités au regard de sa localisation et des activités envisagées. Les plus notables concernent la contribution du projet à la valorisation des déchets ; la gestion des eaux pluviales et de ruissellement, le risque d’incendie et dans une moindre mesure, les émissions sonores et la protection des milieux naturels présents sur le site. ».

Conformément aux dispositions prévues à l’article 10 de l’arrête du 12 novembre 2018, le Conseil

Municipal est appelé à émettre un avis dès ouverture de l’enquête publique et dans un délai de 15 jours suivant la clôture de l’enquête.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que l’implantation de cette entreprise va générer le transfert d’une soixantaine d’emplois, principalement administratifs dans un premier temps, sur le site de RICHWILLER. La haie d’arbres du côté Est a dû être coupée pour permettre l’installation de réseaux d’eau et l’enfouissement d’une citerne, la haie coté Sud donnant vers le village sera préservée.


Émet un avis favorable et n’a pas de remarques particulière à faire sur le projet d’exploitation au titre des installations classées de l’entreprise COVED.

e) Subvention patrimoine de l’Oelenberg.

Monsieur GRIENENBERGER expose :

« Par courrier du 05 novembre 2018, nous avons été destinataire d’une demande de subvention émanant de l’Abbaye de l’Oelenberg. Plusieurs travaux de restauration d’importance sont planifiés pour cette année et l’année à venir, notamment l’installation d’une nouvelle chaudière, la réfection de la toiture de l’église abbatiale et la mise aux normes de l’hôtellerie.

Il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 500 € à l’Abbaye de l’Oelenberg ».


Valide le versement d’une subvention exceptionnelle de 500 € à l’Abbaye de l’Oelenberg.

Précise que les fonds sont disponibles au budget principal 2018.

f) Subventions IRHT et Institut Saint Joseph.


« Tous les ans, la commune reverse les droits d’entrée du marché BIO à une association. Cette année, notre commune a accueilli l’Harmonie des Mines pour leur concert de gala célébrant les 90 années de cette formation et nous souhaitons aussi reverser le montant des droits d’entrée à une association.

Les droits d’entrée du marché BIO s’élèvent à 1 004 € pour l’année 2019.

L’Harmonie des Mines va reverser à la commune les droits d’entrée du concert de gala qui s’élève à 3 320 €.

Monsieur le Maire propose d’abonder cette somme de 676€ pour atteindre un total de 5 000 € de subventions versées, soit 2 500 € par association.

Cette année, les associations bénéficiaires seront l’Institut de Recherche en Hématologie et Transplantation de MULHOUSE (IRHT MULHOUSE) et l’Institut Saint Joseph de LUTTERBACH (F.A.S. Institut Saint Joseph LUTTERBACH).


Valide le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 500 € à l’IRHT de MULHOUSE ;

Valide le versement d’une subvention exceptionnelle de 2 500 € à l’institut Saint Joseph de LUTTERBACH ;


g) Convention participation équipement RASED.

Monsieur ROUPLY expose :

« La psychologue de l’Education Nationale en charge du RASED du secteur du collège de LUTTERBACH a fait part de la nécessité d’acquérir un nouveau test psychométrique (test WISC V) ainsi que 50 cahiers de passation supplémentaires ; ce test a pour objet de mesurer le QI des enfants de 6 à 16 ans. Cette demande est motivée par le fait que le test actuellement utilisé (WISC IV) est obsolète depuis 2016.

Ce renouvellement de matériel impacte les communes du secteur du collège de LUTTERBACH à savoir GALFINGUE, HEIMSBRUNN, MORSCHWILLER-LE-BAS, PFASTATT, REININGUE, LUTTERBACH et RICHWILLER.

La commune de LUTTERBACH procèdera à l’achat du matériel, les autres communes remboursant ensuite les sommes dues suivant une clé de répartition fixée au prorata du nombre d’habitants.

La somme totale engagée représente 2 389.20 €, ce qui représente pour notre commune un engagement de 315.95 € ».

Monsieur ROUPLY précise qu’entre 5 et 10 enfants par an bénéficient de ce test.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur cette convention de participation et autoriser monsieur le Maire à signer ladite convention.

Le Conseil Municipal, après délibération à 24 voix pour et une abstention (Madame WIOLAND) :

Valide la convention de participation à l’achat de matériel psychotechnique pour le RASED, telle qu’elle a été présentée aux élus.

Autorise monsieur le Maire à signer ladite convention.

3. Décisions techniques.

h) Incorporation de voirie dans le domaine public.

Monsieur BLANGENWITSCH expose :

« Suite à la réception d’une DIA (déclaration d’intention d’aliéner) le 27 septembre 2018, relatif à la transaction et à l’acquisition d’un bien au 6, rue de Pfastatt à RICHWILLER. Le service d’urbanisme de la commune a constaté qu’une parcelle objet de la demande était située physiquement sur le trottoir de la rue de Pfastatt.

De ce fait, cette assiette foncière étant déjà usée, pratiquée et affectée à usage public et n’ayant donc plus du tout d’usage particulier, il a été proposé son acquisition par voie de préemption. Cette option a été validée par le bureau municipal de la commune le 9 octobre 2018.

La parcelle concernée est cadastrée, section 2 parcelle 137 d’une surface de 10 centiares :

Compte tenu de la nature de la parcelle et des motifs d’intérêt général, le propriétaire par la voie de son notaire chargé de la transaction Maître BENNER Pierre-Alexandre, propose une acquisition de ladite parcelle à l’euro symbolique ».

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 18/02/2013 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune RICHWILLER.

Vu la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée en mairie sous le n° DA 068 270 18 D 0061, reçue le 4/10/2018, adressée par maître Benner, notaire à 68110 ILLZACH, en vue de la cession moyennant le prix de 1 euros, d’une propriété sise à 6, rue de Pfastatt, cadastrée section 2 parcelle 137d’une superficie totale de 10 centiares, appartenant à Madame et Monsieur Gilles.

Considérant que la parcelle est de nature à servir l’intérêt général.


Décide d’acquérir par voie de préemption un bien situé 6 rue de Pfastatt 68120 RICHWILLER cadastré section 2 parcelle 137, d’une superficie de 10 centiares appartenant à Monsieur et Madame GILLES.

Précise que le prix de vente est fixé à l’euro symbolique et qu’un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision. Le règlement de la vente interviendra dans les 6 mois, à compter de la notification de la présente décision.

Autorise monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

i) Nouvelles rues lotissement « Les Coquelicots »


« Vous le savez, le projet d’aménagement immobilier rue de la Forêt par le promoteur NEOLIA est maintenant en cours de réalisation. Ce nouvel espace urbain va conduire à créer deux nouvelles rues dans notre village qu’il convient de nommer ».

En juillet 2017, les membres du bureau municipal ont proposé de nommer la première rue « Rue Simone Veil », cette proposition n’a pas pour l’instant été formalisée par une délibération du Conseil Municipal.

En ce qui concerne la seconde rue, madame ZIMMERER a proposé lors d’un bureau municipal de la nommer « Rue Jean d’Ormesson ».

Les membres du Conseil Municipal sont appelés à formuler d’autres propositions ou avis sur les noms choisis.

Monsieur MUNCH propose le nom d’Éric FLORY, Richwillerois décédé au Mali à la suite d’un attentat en 2016, ce nom pourrait être donné à une petite place sur l’emprise du projet. Monsieur le Maire souhaite que la famille soit consultée avant une prise de décision.

Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune et du numérotage des immeubles ;

Le conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

Valide la dénomination des deux nouvelles rues du lotissement « Les Coquelicots » en « Rue Simone Veil » et « Rue Jean d’Ormesson » ;

Précise que ces dispositions feront l’objet d’un arrêté du Maire une fois le projet de construction achevé.

4. Décisions liées au personnel.

j) Recensement 2019 : embauche et rémunération des agents recenseurs.


« Comme vous le savez, une campagne de recensement de la population sera menée à RICHWILLER entre le 17 janvier et le 16 février 2019.

Notre commune a été divisée en huit secteurs comprenant approximativement le même nombre d’habitants. Chaque secteur sera sous la responsabilité d’un agent recenseur, il convient donc d’embaucher 8 agents recenseurs pour cette opération.

Une décision du Conseil Municipal est nécessaire pour engager la procédure, fixer les modalités d’organisation et préciser la rémunération des agents recenseurs.

Monsieur le Maire propose de fixer la rémunération des agents recenseur de la manière suivante, les montants ont été réévalués par rapport aux montants votés en 2014 :

6 € par formulaire « bordereau de district » rempli ;

1.17 € par formulaire « bulletin individuel » rempli (y compris déclarations internet) ;

0.58 € par formulaire « feuille de logement » rempli ;

0.58 € par dossier d’adresse collective rempli ;

30 € par séance de formation.

Pour des raisons d’organisation, les agents recenseurs seront amenés à travailler du 7 janvier au 16 février 2019.

D’autre part, Madame Francine FLICK assurera la fonction de coordonnateur local du recensement. À ce titre, elle sera amenée à augmenter son temps de présence à 100 % durant la durée de l’enquête.

Monsieur le Maire précise qu’une dotation forfaitaire sera versée par l’État pour les opérations de recensement mais qu’elle ne couvrira pas toutes les dépenses mises à la charge de la commune ; ce montant s’élève à 6823 € pour le recensement 2019.

Vu le code général des collectivités locales, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158), Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2019 les opérations de recensement de la population. Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

Valide la procédure de recensement pilotée par monsieur le Maire et son organisation,

Décide de la création de 8 postes occasionnels d’agents recenseurs ;

Valide la reprise à 100% de madame FLICK pendant cette période pour assurer la coordination des opérations de recensement ;

Fixe la rémunération brute des agents recenseurs comme suit :

- 6 € par formulaire « bordereau de district » rempli ; - 1.17 € par formulaire « bulletin individuel » rempli (y compris bulletins internet) ; - 0.58 € par formulaire « feuille de logement » rempli ; - 0.58 € par dossier d’adresse collective rempli ; - 30 € par séance de formation.

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’exercice 2019 ;

Autorise monsieur le Maire ou son représentant à prendre et à signer tout acte concernant le recensement.

5. Points divers.

k) Élection d’un nouvel adjoint.

Monsieur le Maire informe que madame Peggy JUNG a présenté sa démission le 04/12/2018 pour ses fonctions d’adjoint au Maire, tout en exprimant son souhait de conserver son siège de conseillère municipale.

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 28 mars 2014, le Conseil Municipal avait décidé la création de 8 postes d’adjoints. Il propose de maintenir ce nombre en nommant un nouvel adjoint.

Suite à la démission de madame JUNG, chacun des adjoints d'un rang inférieur à celui de l'adjoint démissionnaire se trouve automatiquement promu d'un rang au tableau des adjoints et forment la liste mise à jour suivante :

Premier adjoint : monsieur Jean-Marie ROUPLY Deuxième adjoint : monsieur Fabien BLANGENWITSCH Troisième adjoint : madame Claudine WIOLAND Quatrième adjoint : monsieur Jean-Claude GRIENENBERGER

Cinquième adjoint : madame Christiane BELZUNG

Sixième adjoint : monsieur Michel BLOIS

Septième adjoint : madame Antoinette ZIMMERER

Huitième adjoint : poste à pourvoir

Monsieur le Maire, propose la candidature de monsieur Joseph ATTARD comme huitième adjoint de la commune.

Monsieur Joseph ATTARD informe accepter cette proposition.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à proposer d’autres noms.

Aucune autre candidature n’étant annoncée, monsieur le Maire invite les membres du Conseil à élire le huitième adjoint.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si quelqu’un voit une objection à effectuer un vote à main levée tout en précisant que si un membre le souhaite, le vote sera fait par bulletin secret. Aucun membre ne souhaite voter par bulletin secret, il a été décidé à l’unanimité de voter à main levée.

Monsieur ATTARD ayant obtenu la majorité absolue, il est désigné comme huitième adjoint et est immédiatement installé.

Le Tableau des Adjoints est ainsi constitué de la manière suivante :

Premier adjoint : monsieur Jean-Marie ROUPLY Deuxième adjoint : monsieur Fabien BLANGENWITSCH Troisième adjoint : madame Claudine WIOLAND Quatrième adjoint : monsieur Jean-Claude GRIENENBERGER Cinquième adjoint : madame Christiane BELZUNG Sixième adjoint : monsieur Michel BLOIS Septième adjoint : madame Antoinette ZIMMERER Huitième adjoint : monsieur Joseph ATTARD

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il souhaite confier la fonction de conseiller municipal délégué, fonction exercée jusqu’alors à monsieur Joseph ATTARD, à madame Geneviève SANNER et précise que cette nomination fera l’objet d’un arrêté.

Monsieur le Maire précise que le taux des indemnités versées pour chaque catégorie d’élus (Maire, Adjoints au Maire, Conseillers municipaux délégués) est fixé de la manière suivante : 55%

de l’indice 1022 pour Monsieur le Maire, 22% de ce même indice pour les sept premiers adjoints et 7.33% de cet indice pour le huitième adjoint et les deux conseillers municipaux délégués.


Prend acte de la démission de madame Peggy Jung à son poste d’adjoint au Maire, tout en précisant que madame JUNG conserve son siège en tant que conseillère municipale ;

Valide la nomination de monsieur Joseph ATTARD au poste de 8ème adjoint au Maire ;

Valide la nomination de madame Geneviève SANNER au poste de conseillère municipal déléguée, et précise que cette nomination fera l’objet d’un arrêté du Maire ;

Valide les taux des indemnités versées pour chaque catégorie d’élus tels qu’ils ont été exposés à savoir 55% de l’indice 1022 pour monsieur le Maire, 22% de ce même indice pour les sept premiers adjoints et 7.33% pour le huitième adjoint et les deux conseillers municipaux délégués.

Précise que cette délibération n’est applicable en l’état et ne produira ses effets que si la démission de madame JUNG est valablement acceptée par le représentant de l’État dans le département et notifiée à monsieur le Maire.

l) Garantie d’emprunt.


« Par délibération du 25 juin 2018, le Conseil Municipal a validé la rétrocession du chalet situé à VENTRON (88) et appartenant à l’association « Les Amis de la Nature » au profit de la commune. Cette rétrocession sera faite à l’euro symbolique avec conclusion d’un bail emphytéotique permettant la jouissance du bien aux membres de l’association.

Cette rétrocession devait être formalisée par acte authentique au courant du deuxième semestre 2019.

Entre-temps, l’association encore propriétaire du chalet souhaite entreprendre des travaux de rénovation, notamment d’une pièce pour sécher les vêtements.

Le cout prévisionnel des travaux s’élève à environ 50 000 €, ces travaux seront entièrement financés par l’association. Cette dernière souhaite procéder à un emprunt pour ne pas mettre en péril ses finances et sollicite la commune pour se porter garant de cet emprunt auprès de la banque ».

Monsieur le Maire estime que cette demande est légitime puisque le chalet va être rétrocédé à la commune peu après l’achèvement des travaux. Monsieur le Maire précise que d’après les dispositions prévues aux articles L2252-1 et D1511-35 du Code Général des Collectivités territoriales, la quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50%.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette garantie d’emprunt.


Accepte la garantie d’emprunt au profit de l’association « Les Amis de la Nature » pour le financement de travaux de rénovation du chalet de VENTRON ;

Précise que cette garantie n’est valable que pour l’emprunt servant à financer ces travaux, qui en tout état de cause ne devra pas excéder la somme du coût prévisionnel des travaux (50 000 €) ;

Précise que la quotité maximale susceptible d’être garantie ne peut dépasser 50% de la somme totale de l’emprunt ;

Autorise monsieur le Maire à signer tous les actes se rattachant à cette opération.

j) Subvention exceptionnelle FC Red Star.


« Nous avons été récemment destinataires d’une demande d’avance sur subventions de la part du FC Red Star à hauteur de 3 000 € pour financer les travaux effectués sur leur Club House. Le Conseil Municipal avait déjà consenti une telle avance par le passé au bénéfice du club de basket.

Cette avance sera déduite des subventions versées à l’association sur les deux prochains exercices budgétaires (1 500€ en 2019 et 1500€ en 2020) ».


Valide l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 3000 € au FC Red Star,

Précise que ce montant sera déduit des subventions versées à cette association sur les deux prochains exercices budgétaires (1 500 € en 2019 et 1 500 € en 2020),


k) Motion du Conseil Municipal.

Sur proposition de monsieur MUNCH, monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’adopter une motion à l’attention des administrateurs de l’hôpital EMILE MULLER (hôpital du Moenchberg) à MULOUSE qui ont décidé d’instaurer le stationnement payant pour les visiteurs.

Cette mesure antisociale va à l’encontre même de la notion de service public, privant de nombreuses personnes d’un droit de visite gratuit et d’une présence auprès des malades. Ce dispositif est d’autant plus pénalisant pour notre population que les moyens alternatifs offerts (transports en commun ou vélo) ne sont pas satisfaisants, sachant qu’un habitant de RICHWILLER doit compter au minimum une heure de transport pour se rendre à l’hôpital.

Le Conseil Municipal, après délibération et à 24 voix pour et une abstention (Monsieur SEILLER) :

Approuve la rédaction d’une motion du Conseil Municipal contestant la mise en place du stationnement payant à l’hôpital du Moenchberg,

Précise que cette motion prendra la forme d’un courrier à l’attention des administrateurs de l’hôpital.

L’ORDRE DU JOUR ETANT ÉPUISÉ, MONSIEUR LE MAIRE LEVE LA SEANCE A 21H26.

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