conseil de discipline n°2 - réponse au rapport disciplinaire du recteur

LANDEL Guy Chauny, le 26 mars 2010 25, rue du Général Leclerc 02300 CHAUNY. Professeur Certifié de Physique Site Internet : www.guylandel.com

Monsieur le Recteur Académie d’Amiens 20, Boulevard d’Alsace-Lorraine 80063 Amiens Cedex 9

Lettre recommandée avec avis de réception 1A 030 774 4840 9 Objet : Rapport disciplinaire - Convocation devant le conseil de discipline le 1er avril 2010 Réf : Votre lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 mars 2010 Par lettre recommandée en date du 3 mars 2010, postée le 8 mars 2010 et reçue le 9 mars 2010, en réponse à mon courrier en date du 2 février 2010, vous m’envoyez une copie du rapport disciplinaire relatif au conseil de discipline du 1er avril 2010. Veuillez trouver en pièce jointe ma réponse à votre rapport daté du 2 mars 2010 sous forme de contre-rapport.

En accord avec l’article 3 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984, je vous demande de porter à la connaissance de tous les membres de la commission administrative paritaire des professeurs certifiés siégeant en formation disciplinaire le 1er avril 2010 ce contre-rapport. En outre, je demande qu’il soit lu devant le conseil de discipline suite à votre rapport disciplinaire.

LANDEL Guy PJ : Contre-rapport au rapport disciplinaire rectoral (24 pages)

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CCOONNTTRREE -- RRAAPPPPOORRTT

CCOONNSSEEII LL DDEE DDII SSCCII PPLL II NNEE DDUU 11eerr AAVVRRII LL 22001100

AAUU RREECCTTOORRAATT DD’’ AAMM II EENNSS

Madame Anne SANCIER-CHATEAU a été rectrice d’Amiens du 19 novembre 2008 au 16 février 2010. Monsieur Jean-Louis MUCCHIELLI est recteur d’Amiens depuis le 16 février 2010. II –– II NNTTRROODDUUCCTTII OONN Ce contre-rapport est la réponse au rapport disciplinaire envoyé par le recteur MUCCHIELLI en date du 3 mars 2010 suite à ma demande en date du 2 février 2010. II II –– AANNAALL YYSSEE DDUU RRAAPPPPOORRTT DDII SSCCII PPLL II NNAAII RREE II – 1 / Concernant l’ordre du jour L’ordre du jour est libellé en ces termes, je cite : « Refus d’obéissance caractérisé à son supérieur hiérarchique et conséquences qu’il convient de tirer du refus de Monsieur LANDEL de se soumettre aux contrôles médicaux diligentés pour vérifier le bien-fondé des arrêts maladie successifs produits par l’intéressé. » Je m’insurge contre cet ordre du jour mensonger qui n’a rien à voir avec les motifs ayant conduit la rectrice SANCIER-CHATEAU à convoquer un conseil de discipline pour le 1er avril 2010 énoncés en page 5 sur 7 dans le paragraphe IV / LES FAITS REPROCHES A MONSIEUR LANDEL. En date du 12 juin 2008 (en fait 2009), la rectrice SANCIER-CHATEAU m’envoie une lettre recommandée qui m’annonce : « J’ai l’honneur de vous informer qu’eu égard à la succession

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des arrêts de travail produits depuis 2001, j’ai décidé de saisir le comité médical de l’Aisne, pour vérifier votre aptitude à l’exercice des fonctions enseignantes. Je vous demande en conséquence de répondre aux convocations médicales qui vous seront adressées dans le cadre de ce contrôle. » Puis, par lettre recommandée en date du 29 janvier 2010, la rectrice énumère très lisiblement les refus de ma part, au nombre de quatre (4), ayant justifié, selon elle, la convocation du conseil de discipline, à savoir :

1. Refus de présentation à la convocation du docteur VILLETTE, médecin de prévention, le 22 juin 2009 à Laon.

2. Nouveau refus, malgré une mise en demeure de la rectrice, de me rendre à une

nouvelle convocation chez le docteur VILLETTE, le 3 juillet 2009 à Laon.

3. Refus de me rendre chez le docteur psychiatre Luc MARGAT le 25 septembre 2009, au centre médico-psychologique de Tergnier, antenne de l’hôpital psychiatrique de Prémontré dans l’Aisne.

4. Refus de donner suite au courrier du Médecin Inspecteur de la D.D.A.S.S. de l’Aisne

en date du 23 novembre 2009 me demandant de prendre à nouveau rendez-vous chez le docteur MARGAT au centre médico-psychologique de Tergnier !

Je constate que les trois convocations énumérées ci-dessus ne concernent nullement une quelconque vérification du bien-fondé des différents arrêts de travail établis par mon médecin traitant pendant cette période et cela pour deux raisons majeures : D’une part, les deux rendez-vous diligentés par le docteur VILLETTE ne peuvent en aucun cas être destinés à vérifier le bien-fondé de mes arrêts de travail car d’après les textes de loi, le médecin de prévention n’a aucune compétence ni aucun pouvoir pour effectuer une telle vérification ! (Voir décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, articles 11, 15, 24 et 26). D’autre part, toujours concernant le médecin de prévention VILLETTE, le fait de me fixer un rendez-vous le vendredi 3 juillet 2009, premier jour des vacances d’été, alors que mon arrêt de travail allait du jeudi 2 juin 2009 au jeudi 2 juillet 2009, démontre bien que cette convocation pour le 3 juillet 2009 ne pouvait en aucun cas être destinée à vérifier le bien-fondé d’un quelconque arrêt de maladie, qui en fait n’existe pas ! De même, concernant la troisième convocation chez le docteur MARGAT le vendredi 25 septembre 2009, convocation émanant du Centre médico-psychologique de Tergnier et déposée dans ma boîte aux lettres à mon domicile de Chauny le mardi 22 septembre 2009, l’intitulé du motif de convocation est très explicite, à savoir, je cite : « Monsieur le Docteur MARGAT a été chargé par la DDASS de vous rencontrer au sujet de votre Congé Longue Maladie. » En conséquence, pour être conforme à la réalité, l’ordre du jour devra être libellé en ces termes :

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« Refus d’obéissance caractérisé à son supérieur hiérarchique et conséquences qu’il convient de tirer du refus de Monsieur LANDEL de se soumettre à la vérification de son aptitude physique à l’exercice des fonctions enseignantes » II – 2 / Concernant le paragraphe II-2 Notation administrative en page 2 sur 7 Je demande que toutes les notations administratives des années 1993/1994 à 2001/2002 soient supprimées, n’ayant rien à voir avec le sujet de l’ordre du jour. D’ailleurs, pourquoi commencer par l’année 1993/1994 alors que j’étais au lycée Gay-Lussac de Chauny depuis l’année 1987/1988 ? De même, pourquoi mentir aux commissaires paritaires en écrivant à la fin du paragraphe, en page 3 sur 7 : « Monsieur LANDEL étant ensuite placé en congé de manière continue, il n’a plus été évalué. » C’est un mensonge et cela pour deux raisons. D’une part, ce n’est pas à partir de l’année scolaire 2002/2003 que j’ai été placé en congé de manière continue, hormis les vacances scolaires, mais bien dès mon déplacement d’office du lycée Gay-Lussac de Chauny au collège Gérard Philipe de Soissons, soit dès le 8 octobre 2001 ! D’autre part, malgré mon absence manifeste au collège de Soissons, couverte par des arrêts de travail de mon médecin traitant, le principal du collège de l’époque, Jean Pierre Paul, a continué de me noter de façon totalement irresponsable avec la bénédiction des différents recteurs de l’époque qui violaient leurs propres circulaires !

Quant au principal du collège de Soissons, il a réussi dans un premier temps à me noter deux années de suite, de façon ubuesque, sans jamais m’avoir vu ! C’est très fort ! Puis après m’avoir vu une petite semaine au collège en décembre 2003, il a récidivé, dans le délire et l’irresponsabilité, avec toujours la bénédiction du rectorat ! En effet :

Année scolaire 2002/2003 : collège Gérard-Philipe de Soissons : 37/40 (-1)

Ponctualité/Assiduité : M ; Activité/Efficacité : M ; Autorité/Rayonnement : M [M pour MEDIOCRE !] Appréciation générale : « M. LANDEL est toujours en situation de refus de rejoindre son poste. Une baisse de note est justifiée et ce sans rapport annexe.» [Illégal car la baisse de note doit être justifiée par un rapport]

Année scolaire 2003/2004 : collège Gérard-Philipe de Soissons : 35/40 (-2)

Ponctualité/Assiduité : M ; Activité/Efficacité : M ; Autorité/Rayonnement : M Appréciation générale : « UNE BAISSE DE NOTE S’IMPOSE – VOIR RAPPORT JOINT. »

Année scolaire 2004/2005 : collège Gérard-Philipe de Soissons : 01/40 (-34 !!!)

Ponctualité/Assiduité : M ; Activité/Efficacité : M ; Autorité/Rayonnement : M Appréciation générale : « Absent depuis le début de l’année avec certificats médicaux successifs.»

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Année scolaire 2005/2006 : PAS DE NOTATION ! [Voir explication plus loin]

Concernant les notations administratives émanant aussi bien du principal du collège de Soissons que du recteur, les requêtes en annulation auprès du Tribunal administratif d’Amiens furent très nombreuses :

Requête n°0201252 du 26 juin 2002 : Projet de notation administrative 2001/2002. Requête rejetée par jugement en date du 21 février 2006

Requête n°0301199 du 5 juin 2003 : Projet de notation administrative 2002/2003. Requête rejetée par jugement en date du 28 juillet 2005

Requête n°0302181 du 14 octobre 2003 : Refus de communication avis de notation 2001/2002. Requête rejetée par jugement en date du 21 février 2006

Requête n°0400673 du 19 mars 2004 : Demande en annulation de la notation année 2002/2003. Notation annulée par jugement en date du 2 février 2006

Requête n°0401228 du 28 mai 2004 : Demande en annulation de la notice de notation administrative 2003/2004. Notation annulée par jugement en date du 2 février 2006

Requête n°0401630 du 13 juillet 2004 : Demande en annulation de la notation 2003/2004 du recteur en date du 21/05/2004. Notation annulée par jugement en date du 2 février 2006

Requête n°0402950 du 13 décembre 2004 : Demande en annulation de l’avis de notation 2003/2004. Requête rejetée par jugement en date du 8 novembre 2005

Requête n°0501612 du 16 juin 2005 : Notice annuelle de notation administrative 2004/2005. Requête rejetée par ordonnance du 12 décembre 2005

Requête n° 0501933 du 18 juillet 2005 : Notation administrative 2004/2005. Par jugement en date du 1er février 2007, le Tribunal décide qu’il n’y a pas lieu de statuer

Requête n°0502992 du 23 novembre 2005 : Document relatif à ma notation administrative 2004/2005. Décision implicite du principal de Soissons rejetée par jugement en date du 28 mars 2006

Requête n°0600228 du 25 janvier 2006 : Notice annuelle de notation administrative 2005/2006. Requête rejetée par jugement du 7 décembre 2006

C’est à partir de l’année 2005/2006 que je n’ai plus été noté par le principal du collège Gérard Philipe de Soissons ! L’explication est la suivante : suite à une nième requête auprès du Tribunal administratif d’Amiens [Requête n° 0600228 du 25 janvier 2006 : Notice annuelle de notation administrative 2005/2006], la rectrice CAMPION a fini par abdiquer et a abandonné tout harcèlement. En effet, dans son mémoire adressé au Tribunal administratif d’Amiens en date du 3 avril 2006, elle semble enfin reconnaître toute l’illégalité de la procédure adoptée pendant plusieurs années, en écrivant :

« Monsieur LANDEL, étant absent du collège Gérard-Philipe de SOISSONS pour raison de

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maladie depuis le 15 décembre 2003, il ne lui a pas été établi de notice annuelle de notation administrative pour cette année scolaire. »

N’ayant été au collège Gérard-Philipe de Soissons qu’environ une petite semaine en décembre 2003, le principal du collège Gérard-Philipe de Soissons, Jean Paul Pierre n’aurait pas dû me noter en 2001 / 2002, en 2002 / 2003, en 2004 / 2005 et en 2005 / 2006. Or, ce principal, m’a noté de façon totalement irresponsable et ubuesque.

Ce qui est plus grave encore c’est que les différents recteurs de l’académie d’Amiens qui se sont succédés depuis septembre 2001, à savoir Monsieur MORVAN pendant l’année scolaire 2001/2002, Monsieur LEROY pendant les deux années scolaires 2002/2003 et 2003/2004 puis enfin Madame CAMPION pendant les trois dernières années scolaires 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007 n’ont pas respecté leurs propres circulaires ni les circulaires ministérielles qui sont très claires à ce sujet : « l’enseignant qui a été éloigné de son poste pendant toute l’année scolaire, pour raison de santé, n’est pas noté. »

Tous les trois ont approuvé et repris à leur compte les appréciations illégales et scandaleuses du principal de SOISSONS, ce qui prouve aisément que la collusion était notoire et que le harcèlement était organisé par le rectorat d’Amiens.

NOTATION 2001/2002 [Requêtes n° 0201252, 0302181, 0402296]

Le recteur LEROY, dans son mémoire en réponse au Tribunal administratif en date du 5 septembre 2002 (Requête n° 0201252) finit par admettre : « Lorsqu’un agent public bénéficie de congés de maladie attestés par des certificats médicaux, l’autorité administrative ne peut se fonder sur cette absence régulière du service pour diminuer la note administrative. Cet état de fait a justifié, dans le cas présent, le retrait de la proposition attaquée du dossier administratif de l’intéressé. »

Par contre, le Tribunal adopte une position contraire dans son jugement en date du 21/02/2006 concernant la même requête !


Le Tribunal administratif d’Amiens a rejeté ma requête n° 0301199 par jugement du 28 juillet 2005 Par contre, le même Tribunal administratif d’Amiens a annulé toutes les notations 2002/2003 émises par le principal de Soissons et le recteur LEROY, par jugement en date du 2 février 2006 (requête n° 0400673) ! Donc, en l’espace de 6 mois, le même Tribunal administratif d’Amiens a pris deux décisions totalement contradictoires ! Difficile à comprendre et à admettre !

NOTATION 2003/2004 [Requêtes n° 0401228, 0401630, 0402231, 0402950]

Le Tribunal administratif d’Amiens a rejeté ma requête n° 0402950 par jugement du 8 novembre 2005 Par contre, le même Tribunal administratif d’Amiens a annulé toutes les notations 2003/2004 émises par le principal de Soissons et le recteur LEROY, par jugement en date du 2 février 2006 (requêtes n° 0401228 et 0401630) !

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Donc, en l’espace de 3 mois, le même Tribunal administratif d’Amiens a pris deux décisions totalement contradictoires ! Difficile à comprendre et à admettre !


Suite à la notice annuelle de notation administrative année scolaire 2004/2005 complètement farfelue et délirante émise par le principal de pacotille du collège Gérard-Philipe de Soissons en date du 27 janvier 2005 et trouvée pour la première fois dans mon casier du collège le 6 avril 2005, j’ai immédiatement réagi en envoyant d’une part une lettre recommandée au recteur en date du 13 avril 2005 pour une demande de révision en CAPA de ma note administrative de 1.0 ( UN ) sur 40 et d’autre part une réponse adressée au harceleur de Soissons en date du 7 avril 2005.

En réponse à ma lettre du 13 avril 2005, la rectrice CAMPION, dans son courrier en date du 27 avril 2005, a rappelé une fois de plus le contenu des circulaires relatives à ce sujet qui stipulent clairement que « l’enseignant qui a été tenu éloigné de son poste pendant toute l’année scolaire, pour raison de santé, n’est pas noté. Il n’y a pas report de la note de l’année précédente.»

La rectrice CAMPION confirmera ses propos dans un autre courrier en date du 23 mai 2005 :

« Absent du service depuis la rentrée scolaire 2004, aucune note administrative ne vous a été attribuée au titre de l’année scolaire 2004/2005. »

Malgré l’illégalité de la procédure, le principal du collège de Soissons s’est amusé à me noter de façon totalement irresponsable et farfelue de 2001 à 2005, relayé et approuvé par les différents recteurs MORVAN, LEROY et CAMPION malgré les circulaires ministérielles et rectorales en vigueur qui stipulent clairement que je ne devais pas être noté !

En conclusion, je demande que toutes les notations administratives des années 1993/1994 à 2001/2002 [paragraphe II-2 Notation administrative, pages 2 sur 7 et 3 sur 7] soient supprimées, n’ayant rien à voir avec le sujet de l’ordre du jour.

II – 3 / Concernant le paragraphe II-3 rapports d’inspection et rapport de visite

En page 3 sur 7 il est fait état des deux rapports d’inspection des deux IPR de Sciences Physiques du 20 janvier 1995 et du 23 mars 1998 ainsi que du rapport de visite du 3 mars 2000. D’une part, ces trois rapports sont relatifs à la période 1995/2000, période antérieure au premier conseil de discipline du 21 septembre 2001 ! D’autre part, c’est une reprise puisée dans le rapport disciplinaire relatif à ce conseil de discipline en page 4/8 et 5/8 déjà soumis aux commissaires paritaires réunis en formation disciplinaire à Amiens le 21 septembre 2001 ! En vertu du principe « Non bis in idem » je demande que tout le paragraphe II-3 en page 3 sur 7 soit purement et simplement supprimé du rapport disciplinaire de ce deuxième conseil de discipline 2010.

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II – 4 / Concernant III / HISTORIQUE DE LA SITUATIO N ACTUELLE En page 4 sur 7, le premier alinéa, je cite : « Jusqu’en 1995, la manière de servir de Monsieur LANDEL ne fait l’objet d’aucun signalement. A compter de cette date, sa relation avec son Proviseur se détériore, puis ses relations avec ses collègues de sciences-physiques, qui deviennent rapidement conflictuelles (des propos injurieux et un comportement physique agressif lui sont reprochés). » Ces propos sont un copié collé des propos contenus en page 5/8 du rapport disciplinaire du conseil de discipline 2001 dans le paragraphe II-Les faits reprochés à Monsieur LANDEL. En vertu du principe « Non bis in idem » je demande que le premier alinéa en page 4 sur 7 soit purement et simplement supprimé du rapport disciplinaire de ce deuxième conseil de discipline. De même, en page 4 sur 7, le deuxième alinéa, je cite : « Il refuse à plusieurs reprises d’assurer des missions liées à son statut. En 1995/1996, attribution de moyennes situées entre 2,5/20 et 5,5/20 à l’ensemble de ses élèves et refus de remplir des bulletins scolaires du 3° trimestre et des livrets du BAC – En 1997/1998, notation de 18/20 à tous les élèves d’une classe – En 2000/2001, refus d’assurer certains cours (TP) avec tracts justifiant cette décision sur le tableau de la salle des professeurs. » Ces propos sont un copié collé des propos contenus en page 6/8 du rapport disciplinaire du conseil de discipline 2001 dans le paragraphe II-Les faits reprochés à Monsieur LANDEL, paragraphe : Il refuse d’assurer certaines des obligations liées au statut de professeur En vertu du principe « Non bis in idem » je demande que le deuxième alinéa en page 4 sur 7 soit purement et simplement supprimé du rapport disciplinaire de ce deuxième conseil de discipline. Encore, en page 4 sur 7, le troisième alinéa, je cite : « Il ne respecte plus son obligation de réserve (tracts, lettre ouverte au proviseur, pétition auprès des élèves). Ces propos sont un résumé des propos contenus en pages 6/8 et 7/8 du rapport disciplinaire du conseil de discipline 2001 dans le paragraphe II-Les faits reprochés à Monsieur LANDEL, paragraphe : Il ne respecte plus son obligation de réserve En vertu du principe « Non bis in idem » je demande que le troisième alinéa en page 4 sur 7 soit purement et simplement supprimé du rapport disciplinaire de ce deuxième conseil de discipline. Toujours, en page 4 sur 7, le quatrième alinéa, je cite : « Le comité médical départemental de l’Aisne est saisi pour la première fois au cours de l’année scolaire 2000/2001 pour vérifier l’aptitude à exercer ses fonctions de Monsieur LANDEL, qui refuse de se rendre par deux fois aux convocations devant le médecin expert. »

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Ces propos sont un résumé des propos contenus en page 7/8 du rapport disciplinaire du conseil de discipline 2001 dans le paragraphe II-Les faits reprochés à Monsieur LANDEL, paragraphe : Il ne respecte plus son obligation de réserve En vertu du principe « Non bis in idem » je demande que le quatrième alinéa en page 4 sur 7 soit purement et simplement supprimé du rapport disciplinaire de ce deuxième conseil de discipline. Enfin, dans ce même paragraphe en page 4 sur 7, il est fait état, je cite : « Le 26 septembre 2002, Monsieur LANDEL est rappelé à son obligation de réserve par le Recteur, suite à sa diffusion le 15 septembre 2002 au lycée Gay-Lussac de CHAUNY d’un courriel mettant en cause l’honnêteté du proviseur et des membres du conseil de discipline. Convoqué deux fois par le Secrétaire Général et le Directeur des Ressources Humaines, Monsieur LANDEL ne se rend pas aux rendez-vous du 4 juillet et du 3 octobre 2002. » Il est nécessaire de donner quelques explications supplémentaires concernant cet épisode parachuté par le recteur dans ce rapport ! Le message en question était destiné à l’époque à faire connaître mon site internet nouvellement créé. De plus ce message internet n’a pas été envoyé uniquement au personnel du lycée Gay-Lussac de Chauny mais à plusieurs centaines d’enseignants et de chefs d’établissement de l’académie d’Amiens. Le message était le suivant : INFORMATION A cause de faux témoignages : Du proviseur du lycée Gay-Lussac de Chauny, De l’inspectrice pédagogique régionale (IPR) de Sciences Physiques de l’académie d’Amiens, Et de 3 « collègues » de Sciences Physiques du lycée Gay-Lussac de Chauny dont un représentant syndicaliste, tous volontairement présents lors de mon conseil de discipline du 21 septembre 2001 au rectorat d’Amiens, j’ai été injustement déplacé d’office dans un collège de ZEP de Soissons après 14 années de service au lycée Gay-Lussac de Chauny, pour de prétendues « casse de matériel de TP » et « attitude agressive ». N’ayant jamais mis les pieds dans ce collège, étant en arrêt maladie, mon combat, à l’heure actuelle, est ma réintégration au lycée Gay-Lussac de Chauny. Pour en savoir plus sur cette incroyable affaire, vous pouvez consulter mon site Internet personnel : www.guylandel.fr.st [Actuellement www.guylandel.com] Chauny, Septembre 2002 LANDEL Guy [Professeur Certifié de Physique] Le proviseur du lycée Gay-Lussac de Chauny, Marc JAILIN a répondu aux chefs d’établissement en leur envoyant le jeudi 19 septembre 2002, le message mail suivant :

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« Cher collègue, Vous avez été destinataire d’un message vous incitant à vous connecter sur un site « Guy LANDEL ». Je tiens à vous signaler qu’en mon nom et au nom de mes collègues du Lycée Gay Lussac, j’ai porté plainte pour diffamation et que Monsieur Le Recteur nous a apporté son soutien et l’assurance juridique de ses services. Je tiens également à remercier tous ceux qui m’ont apporté leur soutien. Le Proviseur du Lycée Gay Lussac, Marc JAILIN » Ce même proviseur, par lettre au recteur Michel LEROY en date du 1er octobre 2002, écrit : « Monsieur le Recteur, Pour information, veuillez trouver ci-joint, le document toujours diffusé dans Chauny à cette date (le 1/10/2002) par Monsieur Landel. L’ensemble de Chauny et ses environs sera donc ainsi quadrillé. Veuillez agréer mes salutations respectueuses. » En date du 9 octobre 2002, j’envoie au recteur LEROY une lettre de mise au point pour le mettre au courant de quelques vérités évidentes. En date du 27 février 2003, j’écris à Madame le Doyen des Juges d’Instruction à Laon pour lui demander si effectivement une plainte pour diffamation avait été déposée par le proviseur du lycée Gay-Lussac de Chauny. En date du 25 mars 2003, Madame le Doyen des Juges d’Instruction me répond de prendre contact avec Monsieur le Procureur de la République. En date du 26 mars 2003, j’écris à Monsieur le Procureur de la République pour les mêmes motifs. J’attends toujours une réponse ! En résumé, qu’il y ait eu plainte ou non du proviseur du lycée, au final il n’y a eu aucune suite judiciaire contre moi concernant cette affaire ! En conséquence, je demande que ce paragraphe relatif au dernier conseil de discipline 2001 soit supprimé, n’ayant rien à voir avec le sujet de l’ordre du jour, d’autant plus que le dernier alinéa, à savoir « Convoqué deux fois par le Secrétaire Général…… » n’a aucune relation avec ce qui précède : Voir explication ci-dessous, courriers du recteur MORVAN en date du 27 juin 2002 page 13 sur 23 et du recteur LEROY en date du 26 septembre 2002 page 14 sur 23.

1. Concernant l’historique de mes arrêts de travail depuis 2001 Enfin, pour finir avec ce paragraphe, en pages 4 sur 7 et 5 sur 7, concernant tout l’historique de mes absences au collège Gérard Philipe de Soissons d’octobre 2001 à ce jour, il est nécessaire et fondamental de bien distinguer les deux sortes de contrôle pouvant être effectuées par l’administration rectorale.

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D’une part, il y a les contrôles effectués par un médecin agréé, à la demande du rectorat, contrôles destinés à vérifier le bien-fondé des arrêts de maladie en vertu de l’article 25 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 :

« Pour obtenir un congé de maladie, ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire doit adresser à l'administration dont il relève, par l'intermédiaire de son chef de service, une demande appuyée d'un certificat d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme.

L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite.

Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé. »

Et d’autre part, il y a les demandes de vérification d’aptitude aux fonctions enseignantes. Dans ce cas, l’administration rectorale, avec le concours de l’Inspection académique, saisit le Comité médical départemental de l’Aisne pour avis. Mais pour que ce dernier puisse donner son avis au rectorat, il faut nécessairement, d’après les textes de loi, un rapport écrit du médecin de prévention. Depuis l’année 2000, date du début du harcèlement, le médecin de prévention est le docteur Monique VILLETTE de Laon et le comité médical départemental est représenté par le psychiatre Luc MARGAT du centre médico-psychologique de Tergnier, antenne de l’hôpital psychiatrique de Prémontré dans l’Aisne.

Dans le premier cas, la procédure étant légale, (le rectorat pouvant demander à un médecin agréé par lui, suite à chaque arrêt de travail, de vérifier le bien-fondé du congé de maladie ordinaire), je n’ai jamais refusé ce type de contrôle.

A l’inverse, dans le second cas, la procédure déclenchée chaque année, voire plusieurs fois par an, par le recteur, est tout à fait illégale, aucun texte de loi n’autorisant ce dernier à agir de la sorte et à me harceler, depuis bientôt 10 ans, au moyen de toutes sortes de manœuvres illégales ! En effet, comme le reconnaît à juste titre le recteur dans son rapport (page 5 sur 7), n’ayant jamais totalisé six mois d’arrêts de travail consécutifs depuis 2001, le Comité médical est dans l’impossibilité de se réunir pour statuer sur mon cas !

2. Inventaire des convocations à un examen médical par un médecin agréé

Vendredi 22 novembre 2002 à 14h00 chez le Dr. Jean-Claude COTTIGNIES à Tergnier

Vendredi 20 décembre 2002 à 20h00 chez le Dr. Alain TEXIER à La Fère

Vendredi 24 janvier 2003 à 21h00 chez le Dr. Alain TEXIER à La Fère

Mardi 18 mars 2003 à 15h00 chez le Dr. Jean-Claude COTTIGNIES à Tergnier

Vendredi 4 avril 2003 à 20h00 chez le Dr. Alain TEXIER à La Fère

Vendredi 16 mai 2003 à 20h00 chez le Dr. Alain TEXIER à La Fère

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Mardi 16 septembre 2003 à 16h30 chez le Dr. Yves DESRUELLE à La Fère

Jeudi 4 décembre 2003 à 16h30 chez le Dr. Yves DESRUELLE à La Fère

Lundi 15 mai 2006 à 16h30 chez le Dr. Yves DESRUELLE à La Fère

Mercredi 14 juin 2006 à 14h chez le Dr. Giovanni SERIO [Psychiatre] à Soissons

Mercredi 10 octobre 2007 à 14h15 à domicile par le Dr. Yves DESRUELLE de La Fère

Vendredi 19 octobre 2007 à 9h15 chez le Dr. Yves DESRUELLE à La Fère

Vendredi 26 octobre 2007 à 14h30 chez le Dr. Yves DESRUELLE à La Fère

Lundi 19 novembre 2007 à 15h à domicile par le Dr. DE MUIZON de Chauny

3. Inventaire des mises en demeure avec menaces d’intimidation

Suite à mon déplacement d’office en octobre 2001 au collège de Soissons, le recteur MORVAN, me menaça sans arrêt pour essayer d’obtenir de mon médecin traitant des arrêts de travail pendant les congés scolaires dans le seul but de totaliser les six (6) mois consécutifs d’arrêts de maladie nécessaires pour qu’il puisse légalement saisir le comité médical départemental. La liste est édifiante :

14 novembre 2001

LR+AR du recteur MORVAN me menaçant de retenue sur traitement pour absence de justification (certificat de guérison ou d’aptitude à la reprise) pendant les vacances de la Toussaint (du 29 octobre au 4 novembre 2001).

21 décembre 2001

MISE EN DEMEURE [LR+AR] du recteur MORVAN : « Vous n’avez pas justifié votre absence depuis le 16 décembre 2001. Je vous demande donc de régulariser votre situation dans les meilleurs délais. Sans justificatif de votre part, je me verrai contraint d’opérer une retenue sur traitement. »

11 janvier 2002

DEUXIEME MISE EN DEMEURE [LR+AR] du recteur MORVAN avec arrêté pour service non fait du 16 décembre 2001 au 31 décembre 2001, 15/30èmes de retenue sur traitement effectué sur le mois de février 2002 [les vacances de Noël débutaient le 23 décembre 2002].

Mesure d’intimidation mise à exécution : retrait de 1272,83 € sur mon salaire de février 2002. Suite à mon intervention au Tribunal administratif d’Amiens, sans attendre le jugement, le recteur me reverse mon dû (1272,83 €) sur mon salaire du mois d’avril 2002. Bizarre !

19 février 2002

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MISE EN DEMEURE [LR+AR] du recteur MORVAN : « Vous n’avez pas justifié votre absence depuis cette date [7 février 2002]. Je vous demande donc de régulariser votre situation dans les meilleurs délais. Sans justificatif de votre part, je me verrai contraint d’opérer une retenue sur traitement. »

Menace de retenue sur traitement pour absence à compter du 8 février 2002 [les vacances d’hiver débutaient le 2 février pour finir le 18 février 2002].

1er mars 2002

MISE EN DEMEURE [LR+AR] du recteur MORVAN me menaçant de retenue sur traitement pour absence de justification (certificat de guérison ou d’aptitude à la reprise) pendant les vacances d’hiver (du 8 février 2002 au 17 février 2002).

20 mars 2002

LR+AR du recteur MORVAN : « Vous n’avez pas justifié votre absence depuis cette date [14 mars 2002]. Je vous demande donc de régulariser votre situation dans les meilleurs délais. Sans justificatif de votre part, je me verrai contraint d’opérer une retenue sur votre traitement. »

29 mars 2002

DEUXIEME MISE EN DEMEURE [LR+AR] du recteur MORVAN : « Vous n’avez toujours pas justifié votre absence depuis cette date [14 mars 2002]. Sans justificatif de votre part, je me verrai contraint d’opérer une retenue sur votre traitement. »

19 avril 2002

MISE EN DEMEURE [LR+AR] du recteur MORVAN : « Vous n’avez pas justifié votre absence depuis cette date [30 mars]. Je vous demande donc de régulariser votre situation dans les meilleurs délais. Sans justificatif de votre part, je me verrai contraint d’opérer une retenue sur traitement. »

Menace de retenue sur traitement pour absence de justification d’absence à partir du 31 mars 2002 [les vacances de Printemps débutaient le 31 mars 2002 et finissaient le 14 avril 2002].

3 mai 2002

MISE EN DEMEURE [LR+AR] du recteur MORVAN : « Je vous demande donc de bien vouloir régulariser votre situation administrative pour la période comprise entre le 30 mars 2002 et le 15 avril 2002. Sans justificatif de votre part, je me verrai contraint d’opérer une retenue sur traitement pour les deux périodes considérées. »

Menace de retenue sur traitement pour l’absence de justificatif du 8 février 2002 inclus au 17 février 2002 inclus [vacances d’hiver] et deuxième menace de retenue sur traitement pour l’absence de justificatif du 30 mars 2002 au 15 avril 2002 [vacances de Printemps].

31 mai 2002

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MISE EN DEMEURE [LR+AR] du recteur MORVAN : « Vous n’avez pas justifié votre absence depuis cette date [14 mai 2002]. Je vous demande donc de régulariser votre situation dans les meilleurs délais. Sans justificatif de votre part, je me verrai contraint d’opérer une retenue sur traitement. »

27 juin 2002

MISE EN DEMEURE [LR+AR] du recteur MORVAN : « Vous n’avez pas justifié votre absence depuis cette date [14 juin 2002]. Je vous demande donc de régulariser votre situation dans les meilleurs délais. Sans justificatif de votre part, je me verrai contraint d’opérer une retenue sur traitement. »

27 juin 2002

Par courrier déposé dans le casier de mon épouse au lycée Gay-Lussac de Chauny fin juin 2002, le recteur MORVAN convoque mon épouse et moi-même à un entretien au rectorat de l’académie d’Amiens le jeudi 4 juillet 2002 à 18 heures (salle 203 – 2ème étage) pour être reçus par Madame Brigitte BRUSCHINI, Secrétaire Générale d’académie, Monsieur Gérard CARON, Directeur des relations et des ressources humaines et Monsieur Thierry LOUBIERE, Chef de la division des personnels enseignants.

[Il est à noter que Madame Brigitte BRUSCHINI présidait mon conseil de discipline au nom du recteur le 21 septembre 2001!]

15 juillet 2002

MISE EN DEMEURE [LR+AR] du recteur MORVAN : « Vous n’avez pas justifié votre absence depuis cette date [29 juin 2002]. Je vous demande donc de régulariser votre situation dans les meilleurs délais. Sans justificatif de votre part, je me verrai contraint d’opérer une retenue sur traitement. »

Les vacances d’été commençaient le 29 juin 2002 et je devais fournir un congé de maladie pendant ces vacances !!! UN COMBLE !

Bien entendu, je n’ai jamais fourni un tel document depuis ma « nomination » au collège Gérard-Philipe de Soissons. Malgré tout, le recteur n’a pas mis ses menaces à exécution !

26 septembre 2002

[LR+AR] du recteur Michel LEROY [le recteur MORVAN ayant été nommé recteur de Lyon] m’écrit entre autre : « Vous ne vous êtes pas présenté à un entretien prévu au rectorat avec Madame BRUSCHINI, secrétaire générale d’académie et Monsieur CARON, directeur des relations et des ressources humaines le jeudi 4 juillet 2002. Je vous informe que cet entretien est reporté au jeudi 3 octobre 2002 à 17 heures et je vous demande d’y assister. »

Bien entendu, j’ai décliné une nouvelle fois l’invitation !

26 novembre 2002

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[LR+AR] du recteur LEROY : « Par ailleurs, l’avis d’arrêt de travail, établi du 4 novembre 2002 au 23 novembre 2002 étant un avis initial et non la prolongation de l’arrêt précédent, je constate l’irrégularité de votre situation administrative entre le 24 octobre 2002 et le 3 novembre 2002.

Je vous informe que j’ai décidé de procéder au titre de ces deux situations, à une retenue sur traitement de 20/30èmes pour la période du 15 octobre 2002 au 3 novembre 2002. » [Les vacances de la Toussaint débutaient le 26 octobre 2002 pour finir le 4 novembre 2002].

9 avril 2003

[LR+AR] du recteur LEROY qui m’informe des décisions suivantes :

Sanction disciplinaire du blâme avec inscription au dossier Suspension immédiate de mon salaire pour défauts de présentation le 18 mars 2003 au

cabinet du docteur COTTIGNIES et le 4 avril 2003 au cabinet du docteur TEXIER, médecins agréés, chargés de procéder aux contre-visites médicales.

Requête en annulation n° 0301431 enregistrée au Tribunal administratif d’Amiens en date du 2 juillet 2003 contre la décision de suspension de mon salaire par le recteur LEROY. Requête n° 0301431 rejetée par le tribunal administratif d’Amiens par jugement en date du 28 juillet 2005 ! La Cour administrative d’appel de Douai a annulé le jugement du Tribunal administratif d’Amiens du 28 juillet 2005 (dossier n° 0301431) par arrêt en date du 27 juin 2007 !

4. Inventaire des convocations à une expertise médicale en vue de la réunion du Comité médical départemental

Dès octobre 2000, alors que j’étais toujours en activité au lycée Gay-Lussac de Chauny, le recteur MORVAN a décidé de saisir le comité médical de l’Aisne pour, je cite : « vérifier mon aptitude physique à l’exercice des fonctions enseignantes ». Année scolaire 2000/2001

1. 13 octobre 2000 : Point de départ du harcèlement moral : La lettre répugnante du proviseur JAILIN du lycée Gay-Lussac de Chauny au recteur MORVAN (Lettre que j’ai fini par obtenir 5 mois plus tard, le 23 mars 2001 suite à une procédure acharnée).

2. 13 novembre 2000 : Lettre du recteur m’informant de la saisine du comité médical départemental afin de statuer sur mon aptitude à l’enseignement !

3. 27 novembre 2000 : Lettre de l’Inspecteur d’académie m’informant que le comité médical départemental est saisi pour émettre un avis sur mon aptitude à exercer mes fonctions !

4. 29 novembre 2000 :

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Lettre du docteur Monique VILLETTE, médecin de prévention, me fixant un rendez-vous le vendredi 8 décembre 2000 à Laon !

5. 4 décembre 2000 : Lettre de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (D.D.A.S.S.) me demandant de me mettre en rapport avec le centre médico-psychologique de Tergnier (02700) pour une contre-visite chez le psychiatre Luc MARGAT !

6. 22 décembre 2000 : Lettre du centre médico-psychologique de Tergnier me fixant un rendez-vous chez le docteur MARGAT le jeudi 11 janvier 2001!

7. 12 janvier 2001 : Lettre de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (D.D.A.S.S.) me demandant de prendre un autre rendez-vous chez le docteur MARGAT, n’ayant pas été à celui du 11 janvier 2001 (lettre assortie de menaces financières !)

8. 15 mars 2001 : Lettre du recteur me demandant de justifier mes absences aux expertises et m’informant du maintien de la saisine du comité médical départemental concernant la vérification de mon aptitude à enseigner !

9. 22 mars 2001 : LR+AR de l’Inspecteur d’académie me demandant de me rendre chez le docteur Luc MARGAT au centre médico-psychologique de Tergnier le jeudi 5 avril 2001 !

10. 23 mars 2001 : Lettre du recteur MORVAN m’envoyant la lettre répugnante que lui avait adressée le proviseur JAILIN le 13 octobre 2000 (Lettre obtenue suite au recours devant la CADA)

11. 30 mars 2001 : Lettre du docteur Monique VILLETTE, médecin de prévention, me fixant un rendez-vous le vendredi 13 avril 2001 à Laon !

12. 10 avril 2001 : LR+AR de l’Inspecteur d’académie me demandant de me rendre chez le docteur Luc MARGAT au centre médico-psychologique de Tergnier le jeudi 10 mai 2001 !

13. 30 mai 2001 : LR+AR du recteur MORVAN m’informant qu’une procédure disciplinaire était engagée en raison de mon comportement et de mes actes contraires aux obligations de fonctionnaire de l’Etat !

Année scolaire 2001/2002

14. 29 août 2001 LR+AR du recteur MORVAN me convoquant devant le Conseil de discipline le 21 septembre 2001 au rectorat d’Amiens !

Conseil de discipline au rectorat d’Amiens le 21 septembre 2001 ! Ayant été déplacé d’office au collège Gérard-Philipe de Soissons suite au conseil de discipline manigancé par le rectorat d’Amiens, l’année scolaire 2001/2002 a été le cadre d’un harcèlement financier incessant de la part des services du rectorat avec de nombreuses mises en demeure de menaces de retrait de salaire ! Année scolaire 2002/2003

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15. 13 septembre 2002 : Lettre du recteur m’informant de la saisine du comité médical départemental afin de statuer sur mon aptitude à l’enseignement !

16. 20 septembre 2002 : Lettre de l’Inspecteur d’académie m’informant que le comité médical départemental est saisi pour émettre un avis sur mon aptitude à exercer mes fonctions !

17. 8 octobre 2002 : Lettre du Médecin Inspecteur de la Santé publique (D.D.A.S.S.) me demandant de me mettre en rapport avec le centre médico-psychologique de Tergnier (02700) pour une contre-visite chez le psychiatre Luc MARGAT !

18. 18 novembre 2002 : Lettre du centre médico-psychologique de Tergnier me fixant un rendez-vous chez le docteur MARGAT le vendredi 22 novembre 2002 !

19. 22 janvier 2003 : LR+AR du recteur m’informant qu’une nouvelle procédure disciplinaire était engagée

20. 9 avril 2003 : Lettre du docteur Monique VILLETTE, médecin de prévention, me fixant un rendez-vous le mercredi 7 mai 2003 à Laon !

21. 7 avril 2003 : LR+AR de l’Inspecteur d’académie me demandant de me rendre chez le docteur Luc MARGAT au centre médico-psychologique de Tergnier le jeudi 15 mai 2003 !

22. 9 avril 2003 : LR+AR du recteur LEROY m’informant qu’il avait décidé de m’infliger la sanction disciplinaire du blâme avec inscription au dossier assortie d’une suspension de salaire !

23. 15 avril 2003 : Lettre du centre médico-psychologique de Tergnier me fixant un nouveau rendez-vous chez le docteur MARGAT le vendredi 16 mai 2003 !


24. 5 décembre 2003 : Lettre de l’Inspecteur d’académie m’informant que le comité médical départemental est saisi pour émettre un avis sur mon aptitude à exercer mes fonctions !

25. 16 décembre 2003 : Lettre du docteur Monique VILLETTE, médecin de prévention, me fixant un rendez-vous le vendredi 9 janvier 2004 à Laon !

26. 12 janvier 2004 : Lettre du Médecin Inspecteur de la Santé publique (D.D.A.S.S.) me demandant de me mettre en rapport avec le centre médico-psychologique de Tergnier (02700) pour une contre-visite chez le psychiatre Luc MARGAT !

27. 16 janvier 2004 : LR+AR de l’Inspecteur d’académie me demandant de me rendre chez le docteur Luc MARGAT au centre médico-psychologique de Tergnier le vendredi 13 février 2004 !

28. 10 mars 2004 : LR+AR du recteur me demandant de justifier, par retour du courrier, mon défaut de présentation chez le docteur MARGAT le 13 février 2004 !

29. 16 avril 2004 : LR+AR du recteur me demandant de justifier, par retour du courrier, mon défaut de présentation chez le docteur MARGAT le 13 février 2004 avec menaces à l’appui !

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30. 21 octobre 2004 : Lettre de l’Inspecteur d’académie m’informant que le comité médical départemental est saisi pour émettre un avis sur mon aptitude à exercer mes fonctions !

31. 26 octobre 2004 : Lettre du Médecin Inspecteur de la Santé publique (D.D.A.S.S.) me demandant de me mettre en rapport avec le centre médico-psychologique de Tergnier (02700) pour une contre-visite chez le psychiatre Luc MARGAT !

32. 15 novembre 2004 : Lettre du docteur Monique VILLETTE, médecin de prévention, me fixant un rendez-vous le lundi 29 novembre 2004 à Laon !

33. 13 décembre 2004 : LR+AR de l’Inspecteur d’académie me demandant de me rendre chez le docteur Luc MARGAT au centre médico-psychologique de Tergnier le vendredi 14 janvier 2005 !

34. 26 janvier 2005 : LR+AR de la rectrice me demandant de justifier, par retour du courrier, mon défaut de présentation chez le docteur MARGAT le 14 janvier 2005, me somme de prendre contact avec le docteur MARGAT sous un délai de 8 jours ! A défaut, interruption du versement de ma rémunération !

35. 16 février 2005 : LR+AR de la rectrice CAMPION m’informant qu’elle a décidé de suspendre le versement de ma rémunération jusqu’à ce que j’obtempère, conformément à la circulaire Fonction Publique n° 1711,34/cms et 2B 9 du 30 janvier 1989 !

36. 29 avril 2005 : LR+AR de la rectrice me rappelant que le versement de ma rémunération sera rétabli dès lors que j’aurai accepté de me soumettre aux expertises médicales diligentées par le comité médical départemental, dans le cadre d’une vérification d’aptitude physique à l’emploi !

37. 29 août 2005 : LR+AR de la rectrice me rappelant encore une fois que le versement de ma rémunération sera rétabli dès lors que j’aurai accepté de me soumettre aux expertises médicales diligentées par le comité médical départemental, dans le cadre d’une vérification d’aptitude physique à l’emploi ! Pour ce faire, il m’appartient de prendre rendez-vous auprès du docteur MARGAT à TERGNIER !

Requête en annulation n° 0500814-1 enregistrée au Tribunal administratif d’Amiens en date du 24 mars 2005 contre la décision de suspension de mon salaire par la rectrice CAMPION. Année scolaire 2005/2006 Absence de lettre de harcèlement m’intimant l’ordre de me soumettre à une expertise psychiatrique chez le docteur Luc MARGAT au centre médico-psychologique de Tergnier ! Par jugement en date du 19 janvier 2006, reçu le 8 mars 2006, le Tribunal administratif d’Amiens a annulé la décision illégale de la rectrice CAMPION en date du 16 février 2005 (requête n°0500814-1) ! Année scolaire 2006/2007

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Absence de lettre de harcèlement m’intimant l’ordre de me soumettre à une expertise psychiatrique chez le docteur Luc MARGAT au centre médico-psychologique de Tergnier ! Année scolaire 2007/2008 Absence de lettre de harcèlement m’intimant l’ordre de me soumettre à une expertise psychiatrique chez le docteur Luc MARGAT au centre médico-psychologique de Tergnier ! Année scolaire 2008/2009 Reprise du harcèlement moral en fin d’année scolaire le 12 juin 2009 !

38. 12 juin 2009 :

LR+AR de la rectrice SANCIER-CHATEAU m’informant de la saisine du comité médical départemental de l’Aisne pour vérifier mon aptitude physique à l’exercice des fonctions enseignantes !

39. 15 juin 2009 : Lettre du docteur Monique VILLETTE, médecin de prévention, me fixant un rendez-vous le lundi 22 juin 2009 à Laon !

40. 17 juin 2009 : Lettre de l’Inspectrice d’académie m’informant que le comité médical départemental est saisi pour émettre un avis sur mon aptitude à exercer mes fonctions !

41. 25 juin 2009 : LR+AR de la rectrice me mettant en demeure de me rendre à la nouvelle convocation du docteur VILLETTE le vendredi 3 juillet 2009 ! A défaut une nouvelle procédure disciplinaire sera engagée !

42. 14 septembre 2009 : Lettre de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (D.D.A.S.S.) me demandant de prendre contact avec le docteur Luc MARGAT du centre médico-psychologique de Tergnier !

43. Courrier non daté : Lettre du centre médico-psychologique de Tergnier me fixant un rendez-vous chez le docteur MARGAT le vendredi 25 septembre 2009 !

44. 23 novembre 2009 : Lettre du Médecin Inspecteur de la Santé publique (D.D.A.S.S.) me demandant de me mettre à nouveau en rapport avec le centre médico-psychologique de Tergnier (02700) pour une contre-visite chez le psychiatre Luc MARGAT !

45. 29 janvier 2010 : LR+AR de la rectrice me convoquant devant le conseil de discipline le jeudi 1er avril 2010 au rectorat d’Amiens !

Cette avalanche de lettres dont dix sept (17) en recommandé avec accusé de réception constitue un véritable harcèlement moral qui dure depuis près de dix (10) années orchestré par les différents recteurs qui se sont succédé à la tête du rectorat d’Amiens, à savoir Alain MORVAN, Michel LEROY, Marie-Danièle CAMPION, Tanneguy LARZUL, Ahmed CHARAÏ, Anne SANCIER-CHATEAU, Jean-Louis MUCCHIELLI ! Il est indéniable que toutes ces convocations chez le docteur psychiatre MARGAT ne sont nullement destinées à vérifier le bien-fondé de mes différents arrêts de travail. A titre d’exemple, parmi tant d’autres, considérons la lettre recommandée avec accusé de réception

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de l’Inspecteur d’académie de l’Aisne, en date du 13 décembre 2004 qui a pour objet, je cite : « Convocation en expertise pour vérification d’aptitude. » Le contenu de la lettre est le suivant : « Afin que le Comité Médical Départemental puisse émettre un avis concernant la vérification d’aptitude demandée par le Rectorat, je vous demanderais de bien vouloir vous rendre

LE VENDREDI 14 JANVIER 2005 à 15 heures Chez le Docteur MARGAT, au centre médico-psychologique, 12 rue de la Libération à Tergnier, afin que celui-ci puisse vous expertiser. Il est indispensable que vous vous présentiez à ce rendez-vous. » Or, à cette époque, un premier arrêt de travail (de prolongation) a été établi par mon médecin traitant pour la période allant du 7 décembre 2004 au 17 décembre 2004. Puis suivirent les vacances de Noël du samedi 18 décembre 2004 au lundi 3 janvier 2005 pour lesquelles je n’ai fourni aucun arrêt de travail, étant en congé officiel ! A la rentrée scolaire 2005, mon médecin établit un nouvel arrêt de travail (initial ) pour la période allant du 3 janvier au 3 février 2005. En conséquence, lorsque l’Inspecteur d’académie, le 13 décembre 2004, me convoque chez le docteur MARGAT le 14 janvier 2005 pour m’expertiser, il ne peut s’agir d’une vérification du bien-fondé ou non de mon arrêt de travail, celui-ci se terminant le 17 décembre 2004 ! De même, lorsque la rectrice SANCIER-CHATEAU, par LR+AR en date du 25 juin 2009, me met en demeure avec menace à l’appui de me rendre à la nouvelle convocation du médecin de prévention, le docteur VILLETTE, le vendredi 3 juillet 2009, il ne peut s’agir en aucun cas d’une vérification du bien-fondé ou non de mon arrêt de travail, ce dernier se terminant le 2 juillet 2009, les vacances officielles d’été commençant le 3 juillet 2009 ! Il est indéniable que toutes ces convocations sont illégales et c’est pour cette raison que je n’ai jamais obtempérer malgré les nombreuses menaces d’intimidation de toutes sortes et malgré toutes les mesures de rétorsion manigancées par le rectorat : conseil de discipline le 21 septembre 2001, nombreuses mises en demeure en 2001/2002 et 2002/2003 avec menaces de retrait de salaire, blâme en 2003, suspension de salaire de 8 mois en 2003, suspension de salaire de 16 mois en 2005, menaces de radiation des cadres, nombreuses mises en demeure, avec menaces de sanction disciplinaire, magouilles et mensonges pour interdire mon retour légitime au lycée Gay-Lussac de Chauny en 2005, 2006 et 2008 lors des mutations intra-académiques, conseil de discipline programmé pour le 1er avril 2010 !

II – 5 / Concernant les CONCLUSIONS [du rapport rectoral]

Dans ses conclusions, en page 6 sur 7, le recteur se réfère aux textes de loi [lois n°83-634 du 13 juillet 1983 et n°84-16 du 11 janvier 1984] ainsi qu’au décret n°86-442 du 14 mars 1986 en mélangeant volontairement, parfois en les dénaturant, les différents articles de ces textes juridiques dans le seul but de semer la confusion et de faire admettre son raisonnement scabreux.

Le recteur écrit : « En refusant de se rendre à ces différentes convocations, Monsieur LANDEL a manifestement contrevenu à cette obligation envers son supérieur hiérarchique,

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dont l’ordre n’était emprunt d’aucune illégalité.

En effet, l’article 34 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 (…) prévoit que : « Lorsqu’un chef de service estime, au vu d’une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques, que l’état de santé d’un fonctionnaire pourrait justifier qu’il lui soit fait application des dispositions de l’article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l’examen médical de l’intéressé dans les conditions prévues aux alinéas 3 et suivants de l’article 35 ci-dessous (…) »

D’après les dispositions de l’article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 concernant le congé de longue maladie ou le congé de longue durée, il n’est donc aucunement indispensable d’attendre un délai de six mois consécutifs pour saisir le comité médical, si le supérieur hiérarchique estime que cela est nécessaire au vu des attestations médicales fournies par le fonctionnaire. »

Les dispositions de l’article 34 (3° ou 4°) de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 mentionnent que le fonctionnaire en activité a droit :

« 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée (…)

4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis (…) »

Ayant démontré ci-dessus que la cinquantaine de convocations en expertise chez le docteur Luc MARGAT d’octobre 2000 à ce jour était totalement illégale n’ayant jamais totalisé six mois consécutifs de congés de maladie ordinaire, le recteur change subitement de stratégie en voulant me faire bénéficier soit d’un congé de longue maladie soit d’un congé de longue durée ! Pourquoi une telle initiative philanthropique de sa part après 2158 jours d’arrêt de travail depuis 2001 ? Tout simplement pour pouvoir enclencher légalement le processus de réunion obligatoire du comité médical départemental. En effet, d’après l’article 7 du décret n°86-442 du 14 mars 1986, les comités médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, de l'octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l'issue de ces congés.

Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne :

1. La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ;

2. L'octroi des congés de longue maladie et de longue durée ; (…)

En date du 26 janvier 2005, la rectrice CAMPION m’écrivait :

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« Depuis votre nomination au collège Gérard-Philipe de SOISSONS, le 10 octobre 2001, vous avez fait valoir de très nombreux arrêts de maladie.

Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, le comité médical départemental doit obligatoirement être consulté, en ce qui concerne notamment la prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs.

En conséquence, j’ai saisi ladite instance médicale, afin qu’elle se prononce sur votre aptitude physique à l’enseignement et qu’elle envisage la possibilité de vous faire bénéficier d’un congé de longue maladie ou de longue durée, dans l’hypothèse où votre état de santé justifierait l’attribution de l’un de ces congés.(…) »

A l’époque en 2005, la rectrice CAMPION croyait bien pouvoir appliquer le 1. puis dans la foulée le 2. ! Cinq ans plus tard, en 2010, après la convocation au conseil de discipline du 1er avril 2010, par la rectrice SANCIER-CHATEAU, le nouveau recteur, contraint et forcé change de stratégie : ne pouvant plus appliquer le 1. il se rabat sur le plan B, le 2.

Mais le recteur oublie (oubli volontaire ?) de citer les deux premiers alinéas de l’article 35 du décret n°86-442 du 14 mars 1986, à savoir :

« Pour obtenir un congé de longue maladie ou de longue durée, les fonctionnaires en position d'activité ou leurs représentants légaux doivent adresser à leur chef de service une demande appuyée d'un certificat de leur médecin traitant spécifiant qu'ils sont susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Le médecin traitant adresse directement au secrétaire du comité médical prévu aux articles 5 et 6 un résumé de ses observations et les pièces justificatives qui peuvent être prescrites dans certains cas par les arrêtés prévu à l'article 49 du présent décret. »

Or, en ce qui me concerne, je n’ai jamais fait la moindre demande au rectorat pour pouvoir bénéficier des dispositions de l’article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984.

De même, mon médecin traitant, le docteur Jean-Marie MENGUY, n’a jamais envoyé à l’administration le moindre document allant dans ce sens !

Pour preuve, une attestation de mon médecin traitant, le docteur Jean-Marie MENGUY, en date du 11 mars 2010, qui certifie :

« 1) que Monsieur Guy LANDEL ne présente pas une maladie donnant droit à l’octroi d’un congé de longue maladie ni ne pouvant être reconnue comme affection de longue durée.

2) qu’il n’a pas été fait de demande de cette sorte ni de ma part ni de la sienne à ma connaissance. » [Voir pièce jointe]

Par contre, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 février 2010, j’ai demandé à la rectrice SANCIER-CHATEAU de bien vouloir me communiquer les deux documents intitulés « Attestation médicale » et « Rapport des supérieurs hiérarchiques » justifiant une telle initiative de sa part. N’ayant rien reçu de tel dans le courrier en réponse du recteur en date du 3 mars 2010 hormis une nième demande de saisine du comité médical

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départemental à l’Inspecteur d’académie (document hors sujet), j’ai saisi la CADA pour une demande d’avis en date du 11 mars 2010 puis une deuxième en date du 17 mars 2010.

Notons au passage, dans ce courrier à l’Inspectrice d’académie en date du 12 juin 2009, un mensonge supplémentaire de la rectrice quand elle écrit, je cite : « Le dernier contrôle médical, réalisé en octobre 2007, avait conclu au bien-fondé de l’arrêt prescrit. »

Or, les trois derniers contrôles effectués en octobre 2007 (énumérés en page 11 sur 25), sont les suivants :

Le mercredi 10 octobre 2007 à 14h15, visite à domicile du Dr. Yves DESRUELLE de La Fère qui a constaté mon absence. Je me suis excusé auprès des services du rectorat pour cette absence par courrier en date du 16 octobre 2007.

Concernant la contre-visite du vendredi 19 octobre 2007 chez le Dr. Yves DESRUELLE, je me suis excusé auprès des services du rectorat pour cette absence par courriers en date du 16 octobre 2007 puis du 15 novembre 2007.

De même, concernant la contre-visite du vendredi 26 octobre 2007 chez le Dr. Yves DESRUELLE, je me suis excusé auprès des services du rectorat pour cette absence par courrier en date du 15 novembre 2007.

En conséquence c’est un mensonge d’écrire de tels propos, aucune des trois contre-visites énumérées ci-dessus n’ayant eu lieu et n’ayant pu, de ce fait, vérifier et conclure au bien-fondé de l’arrêt de travail prescrit du 3 octobre 2007 au 26 octobre 2007 !

C’est pourquoi, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 mars 2010, j’ai demandé au recteur de bien vouloir m’envoyer une copie du rapport du médecin ayant conclu « au bien-fondé de l’arrêt prescrit ».

Donc, n’ayant jamais demandé au rectorat de pouvoir bénéficier de tels congés (longue maladie ou longue durée), mon médecin traitant n’ayant jamais fourni d’attestation médicale allant dans ce sens, le recteur ne peut en aucun cas prendre de telles initiatives totalement illégales. L’abus de pouvoir rectoral est incontestable.

Le recteur écrit de même en page 6 sur 7 : « Or, Monsieur LANDEL étant placé de manière quasiment continue en arrêt maladie (hors vacances scolaires) depuis le mois d’octobre 2001 et refusant par ailleurs de se soumettre aux contrôles médicaux diligentés par son employeur pour vérifier s’il est en droit de bénéficier des différentes positions de congés de maladie prévues par la loi, qui viennent d’être rappelés il est de fait placé dans une position administrative irrégulière. » Les propos énoncés ci-dessus par le recteur sont mensongers et contradictoires :

� Ils sont mensongers car ce que je refuse depuis novembre 2000, ce sont les expertises psychiatriques chez le docteur Luc MARGAT au centre médico-psychologique de Tergnier, expertises psychiatriques manigancées par le rectorat qui ne peuvent s’apparenter à des contrôles médicaux pour savoir si je peux bénéficier ou non des congés de longue maladie ou de longue durée vu que ni mon médecin traitant ni moi-même avons été à un moment quelconque demandeurs de tels congés !

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� Ils sont contradictoires car lors de la F.P.M.A. de juin 2008 concernant les mutations intra-académiques, en réponse à la question d’un commissaire paritaire qui s’étonnait que la situation de Monsieur LANDEL puisse perdurer en l’état, le Président Laurent GERIN, au nom du recteur Tanneguy LARZUL rappelle, je cite : « que Monsieur LANDEL est en position régulière, puisqu’il est couvert par des congés de maladie ordinaire, hors les périodes des congés scolaires, et que l’administration ne peut préjuger de la décision du médecin. » [Voir Procès-verbal de la FPMA du 16 juin 2008 sur les mutations intra-académiques]

Il est vraiment curieux d’être en position régulière pendant sept (7) années de 2001 à 2008 après plus de 1700 jours d’arrêts de travail puis subitement d’être en position irrégulière alors que rien n’a changé étant toujours couvert par des congés de maladie ordinaire, hors les périodes des congés scolaires !!! Le dernier alinéa du paragraphe V-CONCLUSIONS réitère l’intitulé mensonger de l’ordre du jour écrit en page de garde. De plus, ce qui est plus grave, et qui constitue une manipulation de la part du recteur, c’est qu’il soit demandé aux commissaires paritaires de donner leur avis et de voter sur des faits totalement imaginaires et mensongers, voire diffamatoires, à savoir le « Refus d’obéissance caractérisé de l’intéressé et les conséquences qu’il convient de tirer de son refus de se soumettre aux contrôles médicaux diligentés pour vérifier le bien-fondé des arrêts maladie successifs ». II II II –– CCOONNCCLL UUSSII OONN

En accord avec l’article 3 du décret n°84-961 du 25 octobre 1984, je demande que ce contre-rapport soit porté à la connaissance de tous les membres de la commission administrative paritaire des professeurs certifiés siégeant en formation disciplinaire le 1er avril 2010. En outre, je demande qu’il soit lu intégralement devant le conseil de discipline après le rapport disciplinaire du recteur MUCCHIELLI.

En conclusion, je demande aux commissaires paritaires de respecter les points suivants:

A. La rectification de l’ordre du jour inexact de ce deuxième conseil de discipline, B. Le retrait de toutes les notations administratives contenues dans le paragraphe

II-2 Notation administrative, n’ayant rien à voir avec les faits qui me sont reprochés en page 5 sur 7 du rapport disciplinaire,

C. Le retrait de toutes les notations pédagogiques contenues dans le paragraphe II-3 rapports d’inspection et rapports de visite, n’ayant rien à voir avec les faits qui me sont reprochés en page 5 sur 7 du rapport disciplinaire,

D. Le retrait de toutes les annotations et faits reprochés ayant déjà fait l’objet de la sanction disciplinaire du déplacement d’office lors du premier conseil de discipline du 21 septembre 2001, en vertu de la règle « Non bis in idem » qui signifie en français « Pas deux fois pour la même chose ».

Et de se prononcer uniquement sur les faits qui me sont reprochés par le recteur, énoncés en page 5 sur 7 du rapport disciplinaire, à savoir :

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A. Le refus de me soumettre à la vérification de mon aptitude physique à l’exercice des fonctions enseignantes ! Je rappelle que cette vérification m’a été demandée une cinquantaine de fois depuis l’an 2000, demandes assorties de toutes sortes de menaces et de sanctions [Voir ci-dessus en pages 14 à 19]. La vérification de mon aptitude physique à l’exercice des fonctions enseignantes a même été demandée par le rectorat tout au long de l’année 2000/2001 alors que j’exerçais au lycée Gay-Lussac de Chauny, sans aucune période d’arrêt de travail !

B. Mon absence à la convocation du médecin de prévention, le docteur VILLETTE, le 22 juin 2009,

C. Ma deuxième absence à la convocation du même médecin, le 3 juillet 2009, D. Mon absence à la convocation du médecin psychiatre, le docteur MARGAT, le

25 septembre 2009 au centre médico-psychologique de Tergnier, antenne de l’hôpital psychiatrique de Prémontré dans l’Aisne !

Fait à Chauny, le 26 mars 2010

LANDEL Guy PJ : Certificat médical de mon médecin traitant en date du 11 mars 2010.

conseil de discipline n°2 - réponse au rapport disciplinaire du recteur

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