Conseil d’administration

Paris, le 2 juin 2015 1

Conseil d’administration du CNRS

mardi 2 juin 2015

Compte rendu des débats

Conseil d’administration

Paris, le 2 juin 2015 2

Président de séance

M. Alain FUCHS

Membres du conseil d’administration présents :

Représentants de l’État M. Roger GENET M. André NIEOULLON M. Guillaume MICHALOUX

Personnalités scientifiques Mme Christine MUSSELIN Mme Hélène ROCHE

Personnalités représentatives du monde du travail M. Bernard DAUGERAS Mme Anousheh KARVAR M. Patrick MONFORT

Personnalités du secteur économique M. Olivier DELABROY Mme Agnès PAILLARD

Membres élus M. Christophe BLONDEL M. Yannick BOURLES M. Georges DEPEYROT Mme Josiane TACK

Membres absents mais représentés :

M. Pierre MUTZENHARD, représentant de la CPU, a donné son pouvoir à M. Alain FUCHS M. Serge GOLDSTEIN-DESROCHES, personnalité du monde économique, a donné son pouvoir à Mme Agnès PAILLARD Mme Anny CAZENAVE Mme Marie-Noëlle SEMERIA M. Jean-Paul HERTEMAN M. Francis VELAIN

Membres avec voix consultative :

M. Jean-Claude PERREL Mme Marie-Laure INISAN-EHRET M. Christophe COUDROY

Invités

Mme Marie-Hélène BEAUVAIS M. Nicolas CASTOLDI M. Jean-Marc OLERON M. Patrice BOURDELAIS Mme Clarisse DAVID M. Jean-Marie BURGIO M. Olivier BERARD Mme Johanna MICHIELIN

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ORDRE DU JOUR

I. Approbation de l’ordre du jour (vote) 4

II. Projet de décret modifiant le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du CNRS 4

III. Projets de statuts des ComUE (vote) 8

- Hautes études Sorbonne arts et métiers Université (héSam université) 8

- Université Bretagne Loire (UBL) 11

IV. Point d’étape sur la mise en œuvre du plan d’action 2012-2015 pour une organisation rénovée des fonctions support 13

V. Bilan 2014 et programme 2015 de la politique d’achat 16

VI. Prorogation du mandat des membres du Comité d’éthique du CNRS et nomination d’un nouveau membre (vote) 19

VII. Questions diverses 19

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La séance est ouverte à 9 heures 05 sous la

présidence d’Alain Fuchs.

M. le président

Je vous remercie d’avoir accepté de participer à cette séance supplémentaire. Elle sera essentiellement consacrée au projet de décret modifiant le décret du 24 novembre 1982, ainsi qu’à des projets de statuts de ComUE.

I. Approbation de l’ordre du jour (vote)

M. le président

Avez-vous des commentaires ?

Le Conseil d’administration approuve, à l’unanimité, l’ordre du jour proposé pour la séance du mardi 2 juin 2015.

M. le président

Avez-vous des remarques liminaires ?

M. Depeyrot

La presse s’est fait l’écho d’annulations budgétaires de l’ANR. Pourriez-vous évoquer ce point ainsi que les éventuelles conséquences sur le budget du CNRS ?

M. Monfort

Je souhaiterais que nous ayons une information sur le budget de l’ESR.

M. le président

Un rapport de la Cour des comptes a été publié sur l’exécution du budget de la MIRES en 2014.

Cette question sera abordée en point divers.

II. Projet de décret modifiant le décret n° 82-993 du

24 novembre 1982 portant organisation et

fonctionnement du CNRS

M. Castoldi

Les statuts du CNRS sont définis par un décret en Conseil d’Etat, qui précise l’organisation et les missions de l’établissement. Il représente le cadre juridique qui régit l’activité du Centre.

Ce décret étant pris en Conseil d’Etat, il évolue peu souvent. Cependant, ce texte devait être modifié afin de prendre en compte un certain nombre d’évolutions législatives intervenues en juillet 2013, dont

notamment la disparition de l’AERES, la création du HCERES, et la procédure de désignation des présidents d’EPST.

Dès lors qu’il convenait de procéder à cette modification, c’était l’occasion d’apporter d’autres modifications sur ce décret, qui ont essentiellement pour fonction d’inscrire dans les missions et les statuts du CNRS des évolutions récentes.

Le point le plus important est celui qui intéresse les missions mêmes du Centre, définies par l’article 2. C’est à partir de cet articleque l’on apprécie le principe de spécialité, c’est-à-dire les missions que le CNRS a juridiquement le droit et le devoir de remplir. Un certain nombre de modifications de cet article sont proposées afin de tenir compte de missions nouvelles, existantes, ou qui pourraient exister.

La première d’entre elles tient à l’actualisation de la mission nationale confiée au CNRS en matière d’IST. Nous sommes dans le champ de la diffusion des résultats et des travaux de la recherche. Le CNRS dispose d’une mission nationale en cette matière, qui est ancienne. Il n’est pas le seul opérateur national : ABES, association Couperin, MENESR… Historiquement, la mission du CNRS était centrée sur des résultats scientifiques sous forme d’articles ou de publications. Or, à une époque où nous nous dirigeons vers des articles dématérialisés, voire vers des bases de données et des plateformes d’accès à des articles, les usages dans la recherche connaissent des évolutions. Cette situation a des impacts sur le plan juridique.

D’une part, il s’agit du passage d’un droit de propriété littéraire et artistique ou droit de l’œuvre culturelle au droit de la mise à disposition de résultats sous forme numérique. Il est important d’acter le passage de l’un à l’autre, notamment pour permettre et faciliter la diffusion des nouvelles formes de publications scientifiques.

Par ailleurs, les établissements publics sont amenés à développer des plateformes d’accès aux données, notamment dans le cadre du projet ISTEX, et à mettre à disposition des volumes très importants de publications de la communauté scientifique. Il est essentiel que ce rôle dispose d’une assise juridique, car des acteurs privés et publics sont présents sur ce marché. Elsevier, Thomson ou Springer mettent en place des plateformes. Il est important qu’il soit légitime pour la communauté scientifique de développer ses propres plateformes, dans une logique de complémentarité. Dans ce cadre, les contenus ont vocation à évoluer. La propriété littéraire et artistique est un droit figé, au sens où l’œuvre publiée est protégée dans sa forme originale. Or la science est un processus qui ne cesse d’avancer et les résultats s’enrichissent progressivement. Il était donc important de déverrouiller un certain nombre de points juridiques pour tenir compte de cette réalité.

Le second point important pour l’établissement concerne la reconnaissance d’une mission d’évaluation et d’expertise. Il s’agit bien de préciser que les chercheurs du CNRS ou le CNRS en tant qu’institution

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ont vocation à réaliser des évaluations et des expertises sur des questions de nature scientifique. Il peut paraître curieux de devoir l’écrire. Mais il arrive que les interventions du CNRS soient questionnées, y compris du point de vue juridictionnel ou contentieux. Le décret consacre cette mission pour le Centre en général, et pour le CoNRS en particulier, qui peut être saisi par la présidence notamment.

Le troisième point intéresse la question de la centrale d’achat. Il s’agit d’une problématique de mutualisation, dans un univers composé d’une pluralité d’établissements publics. Le système français est caractérisé par une multiplicité d’acteurs : organismes, universités, grandes écoles, fondations… Tous ces acteurs sont publics ou financés sur fonds publics. Ce faisant, ils sont soumis au droit des marchés publics. Par conséquent, lorsqu’un établissement développe un outil, une prestation ou un service qui pourrait intéresser d’autres établissements, il ne peut pas les mettre à leur disposition sans respecter les formes du droit de la commande publique, dont notamment l’obligation de mise en concurrence. Par exemple, le CNRS développe des logiciels en matière de suivi des risques liés à l’hygiène et la sécurité. Ces outils intéressent les universités. Or nous ne pouvons pas les mettre à disposition de nos partenaires, car nous devrions être mis en concurrence pour mutualiser des outils qui, in fine, serviront à une communauté unique. Au-delà de la pluralité des tutelles, la réalité de la communauté scientifique repose sur l’unité de recherche. Il existait des obstacles juridiques pour permettre à la communauté scientifique de disposer d’outils unifiés répondant à des besoins.

Pour résoudre cette difficulté et favoriser la mutualisation, il a été proposé que le CNRS joue le rôle de centrale d’achat. L’organisme pourra ainsi faire bénéficier les établissements qui le souhaitent des marchés qu’il passe. On lève ainsi l’obligation de mise en concurrence et on permet aux partenaires d’accéder aux marchés passés par le CNRS. Ce dernier peut offrir ses outils, sans toutefois les imposer. Il n’y a pas d’obligation d’achat. Il s’agit d’une possibilité offerte aux partenaires qui va résoudre des difficultés pratiques rencontrées très régulièrement sur le terrain.

Cette mesure de simplification et de mutualisation s’inscrit dans l’esprit d’un partenariat ouvert. Les partenaires qui le souhaitent pourront bénéficier de ce dispositif. Le décret reconnaît explicitement cette mission de centrale d’achat et permettra au CNRS de la mettre en œuvre.

Au-delà des missions de l’établissement, le décret apporte également un certain nombre de modifications sur :

la procédure de sélection des dirigeants de

l’organisme ;

la composition du Conseil d’administration, et le

passage de 4 à 6 représentants des personnels ;

des mesures techniques.

Le projet de décret comporte des évolutions plus substantielles, comme le passage de 4 à 5 ans de la durée des unités. De fait, les unités de recherche sont contractualisées pour 5 ans depuis un certain temps. Or le décret actuel fixe le mandat du directeur d’unité à 4 ans. Il réside donc une difficulté liée à l’absence de cohérence entre le décret et la contractualisation avec les partenaires. Le décret prend acte du passage de la durée des unités de 4 à 5 ans et le réplique sur un certain nombre de plans. Toutes les instances d’évaluation scientifique ont vocation à être calées sur la durée de vie des unités. Des dispositions de coordination sont prises dans ce domaine.

Le décret consacre également le principe de responsabilité conjointe des tutelles d’une unité. Il s’agit une nouvelle fois pour le droit de rejoindre la pratique. Le paysage est organisé autour de l’UMR, qui est un OVNI du point de vue juridique. Peu de services publics sont organisés par voie de convention entre établissements pour créer une cellule sans personnalité juridique. Juridiquement, l’UMR se traduit par un fonctionnement conventionnel et par un copilotage, ce qui implique une coresponsabilité. Or, en droit, il est difficile de traduire ce fonctionnement de manière simple. La logique du droit veut que l’on puisse remonter par une chaîne de responsabilité déterminée. Par exemple, en cas d’accident d’un agent du CNRS, on remonte à la responsabilité de l’employeur. Mais dans la réalité d’une UMR, rien n’est jamais étranger aux tutelles. Prenons l’exemple d’un accident survenu au sein d’une UMR. Une étudiante, qui se trouvait aussi être stagiaire de l’université, a été blessée grièvement au cours d’une manipulation dans une unité de chimie. En tant que stagiaire, l’université est responsable. Mais le directeur d’unité, qui était aussi son maitre de stage, était DR du CNRS. Le Centre a ainsi été reconnu responsable pénalement. L’université, comme employeur, était tenue de réparer le préjudice subi par la doctorante. La question était de savoir si l’université pouvait en tout ou en partie se retourner contre le CNRS pour faire indemniser le préjudice subi par la doctorante, après l’avoir indemnisée elle-même. Ces questions de pure technique juridique montrent que l’interaction constante des chercheurs et des enseignants-chercheurs conduit les tutelles à être responsables dans toutes les hypothèses.

Le décret organique pose le principe de responsabilité conjointe des tutelles. Chacune des tutelles est responsable au même titre que les autres. Il importait de poser ce principe en droit. Il faut savoir qu’aujourd’hui, chaque fois que nous avons un contentieux, nous devons expliquer au juge ce qu’est une UMR, ce qui n’est pas toujours simple.

Enfin, le projet de décret apporte une clarification des suites de la dernière modification du décret organique du CNRS. Les modifications successives de décrets peuvent introduire des erreurs ou des imperfections. En 2009, le décret du CNRS avait été profondément modifié. Les instituts ont succédé aux départements scientifiques. Les deux instituts nationaux sont devenus

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des instituts nationaux du CNRS. Or les décrets qui concernent aussi bien l’INSU que l’IN2P3 n’ont jamais été explicitement abrogés. Lorsque nous avons voulu prendre les arrêtés de mission nationale de ces deux instituts, nous nous sommes heurtés à ces décrets. Il est proposé de clarifier cette situation en abrogeant ces deux décrets, ce qui nous permettra de prendre des arrêtés de mission nationale.

M. le président

La discussion est ouverte.

M. Bourlès

Ce projet de modification de décret nous satisfait dans la mesure où il renforce les prérogatives du CNRS, tant en matière d’évaluation ou d’expertise, que sur sa compétence de centrale d’achat et sur ses missions étendues dans le domaine de l’IST.

Nous notons aussi un signal très positif envers les personnels, avec le passage de 4 à 6 représentants au Conseil.

Nous vous suggérons d’inclure un représentant des personnels élus dans la commission d’examen de candidature à la fonction de président. Un certain nombre de règles sur la composition de cette commission sont actées. Il ne nous paraît pas incongru que les candidats ayant l’ambition de gérer plus de 35 000 agents soient auditionnés par un de leur représentant.

M. Monfort

L’ensemble des évolutions sont largement satisfaisantes par rapport à la précédente modification du décret. Cependant, je voudrais évoquer la problématique de la durée des sections du CoNRS et des instances scientifiques, qui sont liées à la durée de mandat des DU. Nous sommes passés sans aucune réflexion de 4 à 5 ans car, dans sa grande incompétence, l’AERES avait été incapable d’évaluer sur des vagues de 4 ans l’ensemble des laboratoires. Par défaut, elle a fini par imposer une évaluation à 5 ans. Ce point n’a jamais été discuté, ni au ministère, ni dans les instances scientifiques. Or la question de la durée de vie d’un laboratoire ne peut pas être prise à la légère. Nous nous trouvons devant un fait accompli. L’AERES ayant imposé un schéma à 5 ans, le ministère a ensuite imposé un schéma quinquennal aux universités. Par défaut, le CNRS est obligé de s’aligner.

Je ne suis pas certain que nous puissions éviter certaines difficultés, à la fois sur la vie des unités, sur la durée du poste de directeur, et sur la durée des sections. La durée du mandat pourrait poser problème en CoNRS. Il est regrettable que nous nous trouvions dans cette situation par défaut.

Le décret du CNRS n’est pas mis à jour chaque année. Il faut espérer que nous n’allons pas faire face à une situation d’urgence pour lancer la prochaine modification. La durée de vie des unités est une question complexe.

Sur le plan juridique, cette durée des unités n’est pas le fruit d’une réflexion de chaque établissement cotutelle. Les universités ne fixent pas dans leurs statuts les durées de vie des unités. Toutes les tutelles se trouvent au même niveau. Or la durée des unités, qui est pourtant un sujet important, ne fait l’objet d’aucun échange. Je tenais à souligner cet aspect, qui est le point le plus regrettable dans cette proposition de décret. Pour le reste, cette proposition répond à des demandes formulées depuis plusieurs années quant aux missions du CNRS.

M. le président

Le passage de l’évaluation des unités à 5 ans a effectivement été l’élément déclencheur. Il a induit un certain nombre de conséquences.

Mme Tack

Lorsque le CT a examiné ce texte, il a été évalué favorablement sous réserve que le CoNRS soit consulté pour connaître l’avis des élus sur le passage de 4 à 5 ans. Cette consultation a eu lieu. Nous en connaissons une partie des résultats. Sur 35 sections ayant répondu à la consultation, 29 sont favorables au passage à 5 ans, contre 6 défavorables. Concernant le prolongement d’un an du mandat des élus, sur 42 sections consultées, 16 sont favorables contre 26 défavorables. Certains élus ne veulent pas voir leur mandat prolongé d’une année supplémentaire.

Associé à ce mécontentement, on entend également des menaces de démissions, ce qui conduirait à des dysfonctionnements du CoNRS. Force est de constater que l’on ne tient pas compte des résultats de la consultation.

Les autres volets de ce texte correspondent à des évolutions positives. De nombreux points vont dans le bon sens.

Malheureusement, le passage de 4 à 5 ans pose problème. La pertinence de ce choix ne s’appuie pas sur des arguments tangibles. Il faut savoir qu’il existe des règles tacites de non-promotion des élus qui siègent en CoNRS. Un élu s’engageant sur 2 mandats ne pourrait donc pas bénéficier de promotion pendant 10 ans. Cette situation est uniquement liée à l’incapacité de l’AERES à tenir les délais de 4 ans. Ce point n’est pas négligeable.

Je voudrais interroger M. Castoldi au sujet de la centrale d’achat. Il a été indiqué que, pour pouvoir mettre nos outils à disposition d’autres établissements, le CNRS devait devenir une centrale d’achat. Ces outils ne sont donc pas nécessairement propres à

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l’établissement, mais issus de marchés passés par le CNRS. Le fait de parler de « produits du CNRS » est donc un peu abusif. Il peut s’agir de produits issus de marchés de sous-traitance passés par le CNRS.

M. Castoldi

Il convient d’avoir une vision large. Il peut s’agir d’outils que le CNRS a développés sur la base de mises en concurrence extérieures. Le CNRS passe un nombre très important de marchés, y compris pour des missions, de l’hébergement, la métrique en IST… Le spectre est très large.

Le CNRS peut très bien recourir à un prestataire extérieur tout en ayant la capacité d’exprimer le besoin des unités de recherche. C’est par exemple le cas sur des systèmes d’information. Certes, il y a un recours à un prestataire extérieur. Mais le produit a été développé pour l’UMR, via l’expertise du CNRS et sa connaissance de la vie des unités. Il ne s’agit pas d’un produit pris sur étagère, mais d’un produit conçu sous la maîtrise d’ouvrage du CNRS dans le cadre d’un marché public.

Mme Tack

Si les produits étaient entièrement élaborés au CNRS, cette procédure serait inutile.

M. Castoldi

Le CNRS ne pourrait mettre à disposition des produits qu’il a entièrement élaborés qu’à une seule condition : le faire gratuitement.

M. Blondel

Je voudrais exprimer nos doutes face au passage à 5 ans. Nous aurions une vision restreinte de cette situation si nous faisions tout porter par l’AERES. Elle est en voie d’être supprimée. Nous pourrions donc avoir un motif d’espoir.

Or le HCERS ressemble fortement à l’AERES, malgré les déclarations de la ministre. Le mouvement général d’augmentation de la taille des structures n’est absolument pas remis en cause. Nous passons à 5 ans car, quand on crée des ComUE qui ont vocation à tout englober et à régenter la politique scientifique dans d’immenses ensembles programmés dans certains cas pour 10 ans, on change totalement d’échelle de temps.

Il ne s’agit pas seulement d’une question d’évaluation. Le passage d’une évaluation à 5 ans ne comporte, en lui-même, que peu de risques d’immobilisme. En revanche, l’immobilisme va frapper les structures qui vont décider des politiques de recherche. C’est pour cette raison que la durée de vie des unités est allongée, ce qui est très grave. Malgré toutes les qualités de ce projet de décret, je m’abstiendrai. Je ne veux pas

entériner ce mouvement général d’ossification des structures de recherche, alors que la recherche doit rester par nature évolutive.

On s’applique à combler les vides juridiques. Il est prévu de porter le mandat des DU à 5 ans au lieu de 4 ans, et de leur interdire d’effectuer plus de 2 mandats consécutifs. Qu’adviendrait-il dans le cas où un DU quitte ses fonctions en cours de mandat ? Plus on allonge la durée du mandat, plus cette situation risque de se rencontrer. Qu’est-il prévu pour son remplaçant ? Sera-t-il frappé d’une interdiction d’être DU après une certaine période ?

M. Castoldi

Le spectre d’un DU disparu n’a pas d’effet juridique sur le DU successeur. On ne va pas opposer la durée des mandats à des DU qui succéderaient à d’autres. Il n’existe pas de vide juridique à ce niveau.

M. Blondel

Un DU qui prend un mandat en marche pour 3 ans restant et qui renouvelle son mandat aura totalisé 8 ans. Au bout de 8 ans, pourrait-il continuer à être DU ?

M. Castoldi

Les DU qui ont déjà effectué 2 mandats à la date d’entrée en vigueur précisée par le texte pourront en exercer un dernier pour des raisons de phasage.

En cas de succession, la borne juridique qui va s’appliquer est la suivante : pas plus de deux mandats consécutifs. Si un DU est nommé pour assurer la fin résiduelle d’un mandat (qui représente moins de la moitié du mandat), on n’appliquera pas la limitation. S’il est nommé de plein exercice, la limitation s’appliquera. Enfin, s’il est nommé pour 3 ans et cette limitation s’appliquera également.

D’une manière générale, en dehors de quelques exceptions, on ne nomme pas un DU de plein exercice pour la dernière année d’un mandat. Inversement, on ne nomme pas un DU par intérim pour 3 ans.

M. Depeyrot

Le projet de décret permet de moderniser le fonctionnement du CNRS. Le passage à 5 ans va poser quelques difficultés. Mais la majorité des élus accepteront de continuer à exercer leur fonction un an de plus.

Connaît-on la date de publication du texte ?

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M. Castoldi

Ce texte est l’exercice du pouvoir réglementaire. Il sera pris par le Premier ministre, avec contreseing des ministres intéressés.

A ce stade, le décret organique a été transmis au Conseil d’Etat, qui doit l’examiner. On peut espérer que ce dernier statue dans le mois à venir. Nous avons prévu de faire un point sur les éventuelles modifications suggérées par le Conseil d’Etat lors du prochain Conseil d’administration. On peut raisonnablement envisager que le texte soit publié durant l’été.

M. le président

Nous attendrons.

Le Conseil d’administration donne un avis favorable, par 15 voix pour et 2 abstentions (Mme Tack et M. Blondel), au projet de décret modifiant le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du CNRS, tel qu’il lui a été présenté en séance.

III. Projets de statuts des ComUE (vote)

- Hautes études Sorbonne arts et métiers Université

(héSam université)

M. Bourdelais

La liste des membres d’héSam est longue :

le Conservatoire national des arts et métiers ;

l’Ecole du Louvre ;

l’Ecole nationale d’administration ;

l’École nationale supérieure d’architecture de Paris

La Villette ;

l’École nationale supérieure de création

industrielle – les Ateliers ;

l’École nationale supérieure d’arts et métiers ;

l’ESCP-Europe ;

l’Institut national d’études démographiques ;

l’Institut national du patrimoine ;

l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne.

L’objectif principal de la ComUE est de réaliser une alliance entre les SHS, le design, le patrimoine, les sciences pour l’ingénieur et les sciences de gouvernance publique et privée.

HéSam avait porté un projet pré-IdEx intitulé « Paris Nouveaux Mondes ». Il structure sa gouvernance et ses projets autour du projet d’IdEx « Confluence », qui n’a pas été retenu par le jury du CGI. Le CNRS a énormément accompagné cette ComUE. Il faut donc passer un moment délicat pour le Centre, car cette ComUE compte 8 Labex, et 1 Equipex. L’Université

Paris 1 est la première université des SHS en France. Le CNRS y est très présent, à travers 19 unités, dont 9 sont en cotutelle uniquement avec Paris 1. On dénombre 279 chercheurs et IT affectés dans ces structures. De plus, les disciplines les plus fortes représentées dans cette université sont l’histoire, l’histoire et la philosophie des sciences, l’histoire de l’art et la recherche dans l’art, la géographie, l’économie et le droit. Les enjeux sont donc très importants.

HéSam a connu une période difficile l’an passé, lorsque l’EHESS, l’École pratique des hautes études, l’École des Chartes et la Fondation MSH ont décidé de quitter la ComUE, les 3 premières pour rejoindre PSL et la dernière Sorbonne Paris Cité.

Cette ComUE connaît donc une phase de restructuration. Elle devrait probablement changer d’appellation. Le CNRS se doit néanmoins d’être présent et de continuer à s’impliquer dans ce projet, compte tenu de l’importance de Paris 1.

J’ajoute que le projet scientifique de « Confluence » est tout à fait original et intéressant. L’organisation des mutualisations en termes de gouvernance ou d’enseignement a été jugée insuffisante par le jury.

M. le président

Il existe un intérêt pour le CNRS de continuer à accompagner ce qui était un regroupement avant même de devenir une ComUE. Nous cherchons toujours à accompagner nos partenaires lorsqu’ils cherchent à travailler ensemble.

HéSam a été candidat à l’IdEx. Il convient de ne pas considérer qu’en raison des redistributions entre établissements dans les différents regroupements, nous allons abandonner héSam.

M. Depeyrot

L’INHA ne figure pas dans la liste mentionnée dans les statuts.

Mme Michielin

L’INHA est un organisme associé à la ComUE. A ce titre, il participe à certaines de ses instances de gouvernance.

M. Blondel

Nous n’allons pas représenter la démonstration de notre opposition à la participation du CNRS à ces rassemblements locaux.

Fin mars, dans une interview à l’AEF, le professeur Haroche a expliqué pourquoi le Collège de France, établissement national, n’avait pas vocation à participer à la ComUE, qui lui est pourtant contiguë.

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Le mandat des membres des conseils a une durée de 4 ans. Pourquoi échappent-ils à la quinquennalisation générale ?

M. Castoldi

Le mandat des membres de conseils d’administration d’établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche est de 4 ans. Le phasage à 5 ans est articulé sur les instances d’évaluation des unités, ce qui n’est pas la fonction du Conseil d’administration du CNRS ou du Conseil d’administration d’une ComUE.

Mme Karvar

Je voudrais apporter une explication de vote sur ce point et le suivant. J’estime que, 12 mois après les premières discussions sur la participation du CNRS aux ComUE, mes doutes sur le bien-fondé de ces conglomérats et de la participation du CNRS n’ont pas été levés. Je m’abstiendrai.

M. le président

Je vous rappelle que nous ne votons pas sur le bien-fondé de l’existence des ComUE, qui figurent dans la loi, mais sur la participation du CNRS.

Mme Tack

Je voudrais également exprimer des propos généraux. Il y a un an environ, vous nous disiez que le CNRS s’engagerait en tant que membre fondateur dans 4 ou 5 ComUE. Nous en sommes à 14 à ce jour. D’autres pourraient voir le jour. En 10 mois, la direction tend à engager de plus en plus l’organisme dans ces structures. Dans l’AEF, vous déclariez qu’il fallait mettre en place des stratégies communes de recrutement RH entre les établissements dans le cadre des ComUE.

M. le président

Ce ne sont pas mes propos.

Mme Tack

D’autre part, nous réorganisons des périmètres de DR pour qu’elles collent à ceux des ComUE. Ainsi, alors que vous nous annonciez un engagement limité du CNRS dans les ComUE, qui devait être conditionné par un intérêt scientifique important, nous en sommes à redéfinir le périmètre de nos DR et à mettre en place des stratégies communes RH dans le cadre des ComUE. Je ne vois pas où vont s’arrêter ces évolutions. Nos craintes ne cessent d’augmenter. Le CNRS va cibler ses postes pour qu’ils correspondent à ce qu’attendent les ComUE.

Il y a quelque temps, vous disiez que le CNRS n’investirait pas d’argent dans les ComUE. Or la masse salariale est une forme d’investissement. Quand allons-nous nous arrêter ? Jusqu’à quand le CNRS continuera-t-il à être un organisme de recherche à part entière qui conserve toutes ses prérogatives ?

M. le président

Nous discutons ici des projets de statuts de la ComUE héSam. Ce regroupement existait avant la ComUE. Il s’agit pour nous non pas d’adhérer aux ComUE pour ce qu’elles sont, mais d’entrer dans un partenariat avec des établissements qui ont choisi de travailler ensemble. Il arrive que les établissements soient regroupés dans une ComUE au titre de la loi, ce qui est moins intéressant pour le CNRS. Nous avons intérêt à suivre les établissements qui sont des partenaires importants et dans lesquels l’apport du CNRS se fait souvent sous forme de masse salariale. Ces établissements ont décidé de travailler à des regroupements avec des projets scientifiques intelligents. Dans sa première présentation à l’IdEx, héSam avait proposé un très bon projet scientifique. A l’époque, la présence du CNRS était très importante dans ce périmètre et nous avons soutenu sa participation à héSam.

Vous avez parlé de moyens apportés par le CNRS. Les ressources engagées par l’organisme ne vont ni dans la ComUE, ni dans l’IdEx. Elles vont dans les établissements avec lesquels nous contractualisons. Ni les ComUE ni les IdEx ne gèrent d’enseignants-chercheurs et de chercheurs. Nous n’engageons pas de moyens spécifiques dans les ComUE.

Au cœur d’héSam se trouve Paris 1, qui est un partenaire important. Il s’agit de la première université de SHS en France. On y trouve une qualité scientifique de niveau international. Il est donc hors de question que le CNRS se désintéresse de Paris 1 au prétexte que les contours d’héSam et de PSL ont suscité des remous. Le sens de notre participation à héSam est de pouvoir continuer à soutenir des projets en tant qu’acteur scientifique. Institutionnellement, le CNRS a considéré qu’il pouvait être un acteur positif dans la définition d’un projet scientifique.

Le projet Confluence va-t-il se concrétiser ? HéSam va-t-il être lauréat dans le cadre du PIA ? L’avenir nous le dira. La présence du CNRS dans une ComUE n’est pas éternelle. Nous préférons jouer le jeu aux côtés de nos partenaires plutôt que de rester sur le bord du terrain.

Mme Paillard

Le CNRS est impliqué dans un grand nombre de ComUE. Certaines voix s’élèvent contre cet engagement. Qu’adviendrait-il si le CNRS ne participait pas du tout à ces organisations qui structurent le paysage des universités et de la recherche en France ?

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M. le président

Le choix a été fait en toute connaissance de cause. J’observe ce qui se passe dans d’autres pays scientifiquement développés. Le président du jury international pour les projets d’IDEX a d’ailleurs reproché aux candidats de ne pas suffisamment analyser le paysage international. La présence d’organismes de recherche auprès d’universités n’est pas une exception, mais plutôt la règle. Les seules différences tiennent aux équilibres. Nos voisins allemands ont la Max Planck Gesellschaft, la Helmholtz Gemeinschaft, Fraunhofer. Je n’ai jamais vu de déclaration disant que la recherche se déroulerait mieux en Allemagne si l’on se débarrassait de ces organismes. L’OCDE, qui critique beaucoup la science française, ne s’est pas prononcée sur les organismes de recherche dans d’autres pays.

Le Japon possède également des organismes de recherche, à commencer par le RIKEN ou l’AIST. Il n’y a guère qu’en Grande Bretagne où l'on compte peu d’organismes nationaux. Aux Etats-Unis, certes, les universités sont très visibles. Mais les national labs font office d’organismes de recherche nationaux. Ils sont très puissants et très présents, et représentent 20 ou 25 % de l’ensemble des publications américaines.

Je constate que la question de l’articulation entre organismes et universités se pose partout. Ce sujet est régulièrement discuté dans des forums mondiaux. J’anime un de ces forums à Kyoto, à l’occasion du Science and technology in society forum qui regroupe des organismes et des agences de financement. La raison pour laquelle ces systèmes sont plus ou moins hybrides tient au poids de l’histoire.

Dans le cas de l’Allemagne, le choix de la Max Planck a consisté à posséder ses propres laboratoires de recherche. Elle a la capacité de financer, de maintenir et de construire de façon autonome des grands centres de recherche. En France, le choix n’a pas été le même. Cependant, aucun de mes homologues étrangers ne prétend qu’il se trouve dans une situation idéale. Le nouveau président de la Max Planck était très intéressé par la manière dont la France fonctionne. Il n’existe aucun pays où la recherche vit en autarcie, de manière totalement séparée des universités. Les modalités sont différentes, car les histoires sont différentes. En Allemagne, les universités sont financées par les Länder et non par le gouvernement fédéral, alors que la situation des organismes est inverse, ce qui crée des difficultés de contact. Lors d’une réunion informelle entre organismes et universités, français et allemands, les représentants allemands ont expliqué que leur système était très complexe. Nous avons l’impression que notre système est le plus complexe au monde. Notre modèle est hybride ; nous cherchons à le rendre mixte.

M. Nieoullon

Je voudrais rappeler que la mise en place des ComUE, par la loi de 2013, vise d’abord à apporter un peu de cohérence et de visibilité aux sites. Cependant, dès le départ, la question du positionnement des organismes à vocation nationale s’est posée. Le cas du Collège de France est différent de celui du CNRS.

La coopération entre les différents opérateurs est ancienne. Nous n’avons pas attendu la loi de 2013 pour créer des UMR. Ce modèle de cotutelle et de responsabilité du développement de la recherche en régions permet une meilleure synergie, une meilleure rationalisation, donc une meilleure efficacité.

M. Monfort

Je considère que ces évolutions sont très mal construites. Les ComUE et les IdEx ne sont même pas connectés. Le ministère ne maîtrise pas la politique du PIA. D’un côté, certains décident ce qui est IdEx. De l’autre, on met en place des ComUE, qui se veulent un système structurant. Or, le système financier qui soutiendra cette structuration en est déconnecté. Des efforts énormes ont été consentis sur les sites. On ne parle pas de l’implication des personnels qui ont répondu à une multitude d’appels d’offres, ont passé leur temps à participer à des appels à projets, et à aller d’échec en échec.

Les IdEx sont très prétentieux dans leur façon de fonctionner et de financer. Dans les IdEx et les ComUE, il n’est question que de recherche. Or, bien que ce ne soit pas la mission principale du CNRS, il faudrait aussi pouvoir parler de la formation. Or, la structuration du paysage se détourne de la formation, alors que les universités assurent cette mission parallèlement à la recherche.

On structure par la recherche en espérant remonter dans le classement de Shanghai, dont personne ne se préoccupe en dehors de la France. Il existe une déconnexion entre un paysage qui se veut structurant et le financement.

Le CNRS est un établissement structurant depuis longtemps. Le CNRS peut être membre d’un Conseil d’administration d’un établissement sans pour autant être membre fondateur.

Je constate une incohérence entre la structuration voulue par les ComUE et la structuration voulue par les IdEx. Ces évolutions mettent l’ensemble du système en difficulté.

M. le président

Le Conseil d’administration approuve par 11 voix pour, 5 voix contre (MM. Depeyrot, Bourlès, Blondel, Monfort, et Mme Tack) et une abstention (Mme Karvar), la participation à la Communauté

11

d’universités et établissements hautes études Sorbonne arts et métiers Université (héSam Université) et en adopte la dénomination et les statuts.

Le Conseil d’administration autorise le Président à réaliser toute démarche et à signer tout acte en vue de l’application de la présente délibération.

- Université Bretagne Loire (UBL)

Mme David

L’UBL est un site multirégional. Il se compose de :

Rennes et Nantes, deux pôles qui concentrent la

plupart des forces de recherche ;

Roscoff, avec l’UPMC ;

l’UBO.

L’UBL comprend 65 structures opérationnelles de recherche et de service, en partenariat avec 17 universités et grandes écoles. Toutes les unités sont mixtes.

Les 10 instituts du CNRS y sont présents, avec plus de 1 400 agents, dont 882 permanents, ce qui représente 4,2 % des forces nationales du CNRS (5

e rang des sites

hors Ile-de-France).

La Bretagne et les Pays de la Loire constituent un territoire très grand et très étendu. On y trouve de nombreux lauréats du PIA : LabEx, IRT, ITE, EquipEx…

Je vais détailler quelques indicateurs :

un laboratoire en chimie figure dans le top 10 des

unités de la valorisation avec les industriels ;

4e place nationale en termes de publiants A-A+

dans les unités du CNRS ;

4e place nationale de succès au PIA 1 ;

43 IUF ;

19 ERC ;

4 médailles d’argent ;

5 000 publications par an (hors SHS), dont 44 %

qui émanent d’UMR du CNRS ;

taux de présence des unités du CNRS dans les

publications de sciences de l’univers, écologie-

environnement, physique, mathématique, chimie et

sciences de l’ingénieur ;

6e place nationale en termes de dépôt de brevet ;

taux de co-publication internationale inférieur aux

valeurs nationales.

Douze organismes nationaux sont présents sur le site :

CNRS ;

IFREMER ;

INRA ;

INRIA ;

INSERM ;

BRGM ;

IRD ;

ANSES ;

ISFAR ;

IRSTEA ;

Museum ;

Météo France.

Il faut souligner que 72 % des forces nationales de l’IFREMER se trouvent à Brest.

Outre les sites importants, que représentent Le Mans, Angers, Nantes, Lorient, Vannes, Brest et Rennes, il existe des implantations à Saint-Malo, Lannion, Roscoff, Saint-Nazaire, La Roche-sur-Yon, Paimpont.

L’UBL rassemble 224 000 étudiants, dont :

19 % dans les grandes écoles et 81 % dans les

universités ;

21 000 en master ;

5 300 en doctorat.

Les enjeux de la ComUE consistent à :

accroître l’attractivité du site ;

structurer et rendre lisible une offre de formation

plus cohérente en élaborant une carte commune

d’offre ;

dépasser le cloisonnement disciplinaire des

recherches ;

accroître la visibilité internationale ;

valoriser le transfert et l’innovation ;

mettre en place une politique ambitieuse de

fonctionnement en réseaux numériques en

s’appuyant sur le campus numérique breton ;

accroître la présence et l’engagement des

organismes nationaux sur le site.

Le périmètre de la ComUE est interrégional. Cette question a fait l’objet de nombreux échanges, ce qui a conduit le ministère à accorder un délai d’une année aux acteurs de l’UBL pour la mise en place de cette ComUE. Elle ne sera en place que le 1

er janvier

prochain.

L’UBL repose sur un modèle fédéral, qui inclut :

27 membres :

o 7 universités ;

o 5 organismes ;

o 15 grandes écoles ;

des associés et partenaires (dont l’UPMC).

La ComUE a défini 3 types de compétences :

compétences coordonnées :

o élaboration et mise en œuvre des stratégies de

recherche et de l’offre de formation ;

o actions d’amélioration de la qualité de vie

étudiante et de la promotion sociale ;

o optimisation de la gestion documentaire, en

particulier à destination des chercheurs et des

enseignants-chercheurs ;

o développement de la e-pédagogie ;

o promotion de la culture scientifique ;

12

o mise à disposition ou création d’équipements

mutualisés.

compétences partagées :

o délivrance du diplôme de doctorat, sur la base

d’une co-accréditation par les établissements

membres ou associés avec la COMUE;

o promotion du développement international de

l’UBL ;

o formation du personnel ;

o renforcement des relations avec le monde

socio-économique.

compétences propres :

o élaboration du projet scientifique de site, y

compris réponses à certains appels à projets

d’intérêts collectifs ;

o mise en œuvre du contrat pluriannuel de

l’UBL, décliné annuellement dans un plan

stratégique ;

o signature commune des publications ;

o définition d’une stratégie commune du

numérique ;

o création d’un pôle interrégional d’ingénierie

de projets européens et internationaux ;

o renforcement de l’offre de services pour

l’accueil et la préparation à la mobilité

internationale pour les étudiants, les

doctorants, les chercheurs et enseignants-

chercheurs ;

o portage d’une stratégie de valorisation et de

transfert commune aux établissements ;

o pilotage du pôle étudiant pour l’innovation de

transfert et l’entrepreunariat.

Le projet scientifique de l’UBL repose sur 10 départements scientifiques, regroupés autour d’objets transdisciplinaires. Ils ont pour mission de :

coordonner des stratégies de recherche ;

mener une activité de veille et une mise en œuvre

d’actions de soutien à la recherche aux interfaces

entre les disciplines ;

développer une politique internationale ;

animer les plateformes ;

mettre en place une politique de signature

commune des publications.

Le projet pédagogique concerne 11 écoles doctorales, qui sont toutes rattachées à l’UBL. Il porte également sur :

la création d’un doctorat transdisciplinaire, sur la

base de la co-accréditation, de masters

transdisciplinaires dans les 10 ans à venir ;

le soutien à une dynamique d’internationalisation ;

la mise en place de passerelles entre les

établissements ;

la création d’un observatoire de l’insertion des

docteurs.

S’agissant du transfert, de la vie étudiante et de la politique internationale, l’UBL va :

poursuivre une dynamique très active en

s’appuyant sur la SATT Ouest Valorisation, 2 IRT,

2 ITE, des pôles de compétitivité ;

mutualiser les efforts en direction de la

communauté étudiante ;

mobiliser les établissements pour renforcer les

partenariats internationaux et accroître le nombre

de LIA et d’UMI ;

créer un pôle interrégional d’ingénierie de projets.

Le projet de ComUE a démarré en 2013. Un délai a été accordé par le MESR pour définir le périmètre interrégional, dans une dynamique de très large concertation avec les acteurs du site. Les projets de statuts ont été validés par le ministère en mars. Ils ont été votés par 13 établissements à ce jour. Ils seront soumis à tous les établissements membres avant le 3 juillet. Ils ont été présentés au CT du CNRS le 17 avril. Les statuts doivent entrer en vigueur le 1

er janvier 2016. Le règlement intérieur est en cours de

rédaction.

Sur le plan de la gouvernance, le CA sera composé de 48 membres (dont 1 siège titulaire pour le CNRS). Un Conseil des membres sera associé à la préparation des travaux. Le Conseil académique rassemblera 155 membres. Enfin, l’UBL comptera deux Conseils territoriaux.

M. Monfort

Nous faisons face à une véritable usine à gaz. Vous allez devoir nous expliquer comment ce projet peut fonctionner. Nous avons l’impression d’une ComUE fourre-tout. Je n’y crois absolument pas. Pourquoi l’ANSES, dont les missions sont nationales, est présente dans cette ComUE ? Je suis très dubitatif.

Mme David

Il existe beaucoup plus d’écoles et d’établissements en Bretagne et Pays de la Loire que ceux qui sont membres de la ComUE.

M. le président

Le fait que le Conseil académique compte 155 membres pose question.

J’attire votre attention sur le fait que nous nous trouvons dans une phase de construction institutionnelle. La science continue à se faire parallèlement. Les forces du CNRS et des universités sont importantes. Ce grand nombre d’universités s’explique par l’histoire. Ailleurs, certaines universités fusionnent. D’autres n’y parviennent pas.

A l’issue de la dernière vague, 8 IdEx ont été sélectionnés. Le texte de Jean-Marc Rapp, président du

13

jury, a fait beaucoup de bruit. Le modèle fédéral n’a pas une bonne image auprès du jury. Cependant, je pressens que lorsque l’on évaluera les IdEx existants, les meilleurs résultats, au sens du cahier des charges des IdEx, proviendront des universités qui ont fusionné. Je ne suis ni pour ni contre les fusions d’universités.

Le projet UBL se trouve au milieu du gué. Le nombre de partenaires est très important. Ce constat témoigne de la difficulté à concevoir des regroupements qui soient utiles. L’émiettement institutionnel de l’ESR n’est pas une bonne chose. Il y a environ 80 universités en France.

M. Genet

Leur nombre a baissé grâce aux fusions.

M. Nieoullon

Le chiffre a tendance à se réduire.

M. le président

Il faut y ajouter le nombre d’organismes, d’écoles…

Le projet Bretagne Loire n’avait pas été retenu par le jury. Faudrait-il pour autant délaisser ce territoire ? Nous sommes dans une situation compliquée. Nous recherchons des possibilités.

Le sens de la participation du CNRS à cette ComUE ne consiste pas à s’enorgueillir de la situation telle qu’elle est, mais d’être partie prenante des évolutions à venir. Nous sommes prêts à continuer à participer aux discussions avec nos partenaires pour trouver une issue favorable. Il convient de peaufiner et de faire avancer le projet actuel.

Mme Musselin

Pour quelles raisons les 2 ComUE ont-elles été rassemblées ?

Mme David

Les 2 PRES préexistants ont porté à deux reprises un projet d’IdEX. Or, chaque fois, le jury international a constaté qu’il serait très compliqué de faire porter un seul projet par 2 PRES. Il a recommandé aux acteurs locaux de se rapprocher de façon plus significative et de faire la preuve qu’ils étaient capables de porter ce projet. La loi sur la structuration de l’ESR est ensuite arrivée. Les acteurs locaux ont estimé que cette structuration serait nécessaire pour répondre à l’enjeu souligné par le jury international. Ils avaient la volonté de montrer qu’ils étaient capables de dépasser un certain nombre de réflexes identitaires.

M. Monfort

Au-delà de la situation de ce territoire, qui est aussi la résultante de politiques qui nous imposent aujourd’hui leurs vues, nous avons assisté à une explosion du nombre d’universités dans un souci d’aménagement du territoire. Il faut effectivement parvenir à une structuration qui a un peu plus de sens.

La situation présentée peut paraître dramatique. Je ne reproche pas à ces collègues d’essayer de se coordonner dans un territoire qui est totalement morcelé. Je regrette qu’on leur fasse miroiter qu’ils pourraient obtenir l’IdEx. A Montpellier, les universités ont fusionné, ce qui ne leur a pourtant pas permis d’obtenir l’IdEx. Il y a une déconnexion entre la structuration sur le territoire et les moyens qui y sont accordés. Pendant tout ce temps, les collègues s’épuisent, car ils dépensent une énergie incroyable. Or, in fine, nos collègues de Bretagne Pays de la Loire seront probablement déçus. Je ne suis pas persuadé qu’ils obtiennent l’IdEx. Ils s’en persuadent car ils veulent bénéficier des moyens afférents. La situation est désespérante lorsqu’une communauté investit autant d’énergie à se structurer, mais qu’elle n’est pas récompensée.

Je demande une plus grande cohérence. Le MESR n’a pas la main sur le PIA. On nous demande de faire des efforts. Or les politiques sont incapables d’avoir des idées plus cohérentes.

Je souhaite bonne vie à la ComUE de Bretagne. J’espère que d’autres décisions suivront.

M. le président

Nous allons passer au vote.

Le Conseil d’administration approuve par 10 voix pour, 5 voix contre (MM. Depeyrot, Bourlès, Blondel, Monfort, et Mme Tack) et 2 abstentions (Mme Musselin et Mme Karvar), la participation à la Communauté d’universités et établissements Université Bretagne Loire (UBL) et en adopte la dénomination et les statuts.

Le Conseil d’administration autorise le Président à réaliser toute démarche et à signer tout acte en vue de l’application de la présente délibération.

IV. Point d’étape sur la mise en œuvre du plan

d’action 2012-2015 pour une organisation rénovée

des fonctions support

M. Burgio

Ce plan d’action a été présenté au CA en février 2012. Il a été élaboré à l’issue de plusieurs vagues de concertation qui se sont déroulées en 2011. L’objectif de ces consultations était de définir le niveau pertinent d’administration de la recherche au regard des objectifs

14

et des ressources du CNRS, autour de la notion de support de proximité aux laboratoires.

Trois engagements essentiels avaient été pris :

maintenir le taux de fonctions support à 11,8 % ;

optimiser l’allocation des fonctions support pour

améliorer la qualité de service aux laboratoires ;

accompagner les agents dans les évolutions

organisationnelles.

Le plan d’action est structuré en 37 actions, dont 3 projets structurants :

La réorganisation du périmètre des délégations

L’objectif est de faire coïncider le périmètre des DR avec celui des regroupements d’universités. Ce projet s’est traduit par un projet de réorganisation en Ile-de-France, où les DR sont très entremêlées. Il représente un transfert de gestion d’environ 35 % des structures de recherche, selon un phasage initial 2014-2018 qui est arbitré chaque année par le directoire. A ce stade, 10 unités ont été transférées au 1

er janvier 2014 et 55 au

1er

janvier 2015. Environ 40 nouvelles unités seraient transférées en 2016. La réorganisation pourrait être complétée en 2019 ou 2020.

Création d’une nouvelle DR le 15 juillet 2015

Cette création sera concomitante à celle de services mutualisés entre les DR d’Ile-de-France qui seront rattachées à cette dernière. La DR et les services mutualisés sont en cours de configuration sur le plan organisationnel et les modes de fonctionnement. Ce projet comporte également un important volet immobilier, puisque cette DR et les services s’installeront dans un bâtiment en cours de réhabilitation au sein du campus de Villejuif.

Le projet « P2D2 », de dématérialisation de la chaîne de la dépense

Ce projet est à la fois technique et organisationnel. Il comprend une modification assez substantielle des processus de travail. En 2013, le service central du traitement de la dépense a été installé à Nancy et fonctionne. La première phase de déploiement a été réalisée. Elle concerne 420 unités de la région Grand Est. Le déploiement des phases suivantes a été récemment arbitré. Il concernera 2 DR : la DR Ile-de-France sud et la DR Ile-de-France ouest et nord, qui totalisent environ 200 unités de recherche.

Je vais passer plus rapidement en revue les autres mesures pour une organisation rénovée des fonctions support.

Partenariat

Les conventions GESLAB ont été signées en janvier 2015 dans le cadre du protocole CNRS-CPU-AMUE. L’ensemble de la structure projet est en place. L’interfaçage de GESLAB avec l’outil SIFAC devrait intervenir en avril 2016. La convention de CAPLAB n’est pas encore finalisée. Nous sommes en phase de définition d’une urbanisation du SI autour du

laboratoire de recherche, ce qui nécessite plus de temps.

DGG

46 unités sont en DGG CNRS et 32 unités en DGG universitaire. Ce sujet ne résume pas à lui seul l’ensemble des collaborations entre DR et universités. Il existe également beaucoup d’actions de coordination et de mutualisation au niveau des sites.

Pilotage stratégique

Nous avons lancé la mise en place de tableaux de bord stratégiques aux différents échelons de pilotage du CNRS. Ils sont à disposition du directoire et des délégués régionaux.

Allocation et emploi des ressources

L’un des chantiers consistait à objectiver les modalités d’arbitrage des ressources des DR, pour une plus grande équité dans leur allocation. Ce travail a donné lieu à la définition d’indicateurs d’activité sur des données volumétriques qui servent à dégager une tendance d’activité pour progressivement objectiver l’allocation des ressources, mais aussi se projeter dans les activités des années futures des DR, notamment dans le cadre des réorganisations de périmètres.

Mutualisation d’activités entre unités de recherche

Cette démarche vise à apporter des réponses aux besoins de ressources dans les unités qui ne nécessitent pas qu’une personne à plein-temps y soit consacrée. L’objectif est d’avoir une couverture plus homogène de certaines fonctions, mais également de réaliser des bilans sur les activités que l’on pourrait mettre en commun au niveau du siège, entre instituts et entre directions fonctionnelles. Différents groupes de travail sont en cours. Nous en attendons les conclusions pour 2015.

Ressources humaines

Le portail emploi du CNRS a été ouvert en 2012. A fin mars 2015, environ 1 500 offres d’emploi ont été déposées sur ce portail, et plus de 9 500 candidatures ont été reçues. 350 unités sont utilisatrices. Selon la DRH, depuis décembre 2014, 212 offres ont été pourvues via le portail emploi. On assiste donc à une montée en puissance de cet outil qui permet de diversifier le bassin de candidatures potentielles.

Nous avons également créé le service central des concours (SCC), qui est allé de pair avec la dématérialisation complète des concours externes en 2013. La création du SCC a permis de simplifier les processus, en centralisant certains aspects organisationnels des concours.

S’agissant de la politique indemnitaire des cadres supérieurs, le plan d’action prévoyait la mise en place d’un régime de cotation des postes, ce qui a été réalisé en 2013.

En matière de formation, différentes actions nationales ont été mises en place :

15

collaboration entre les services « formation

itinéraire professionnel » des DR pour établir des

cahiers des charges de formations nationales et

réviser leurs modes d’organisation ;

définition de tests sur des nouveaux dispositifs

pédagogiques (dispositifs de mixité dans les

formations de jury de concours), avec un travail de

fond sur les processus.

S’agissant de la restauration collective, deux actions ont été menées. Le marché national a été mis en place en 2014 pour la restauration dite propre. La DRH a également initié une action vis-à-vis de toutes les DR pour recenser toutes les conventions que peut avoir conclu le CNRS en matière de restauration collective auprès d’entités externes, afin d’homogénéiser les pratiques en la matière et apporter des conseils aux DR.

Achats

Le plan d’action citait la rédaction d’un rapport sur la performance achat. Ce document a été réalisé en 2015. Depuis, un schéma directeur des achats 2014-2015 a été adopté. En sont issus des objectifs de performance achat pour les DR.

Par ailleurs, le portail achat en ligne est en cours de déploiement. Des marchés nationaux sont en test. Ce portail devrait progressivement être généralisé au cours de l’année 2015 pour tous les marchés transversaux. Un interfaçage avec l’UGAP est prévu.

Enfin, un renouvellement de la fonction achat est prévu en DR. La politique achat sera définie et déployée par chaque DR.

Système d’information

L’offre de services et d’infrastructures de la DSI est en cours de déploiement depuis 2012. Elle est essentiellement constituée de la messagerie unifiée, des espaces collaboratifs CORE et de l’hébergement de sites et de clouds privés. Au premier trimestre 2015, environ 140 laboratoires utilisent la messagerie intégrée, 370 sites ont été ouverts, ainsi que 660 espaces CORE. Ces projets sont en cours d’évolution. D’autres services se déploient, notamment une version multi-tutelle de CORE et des outils associés (visioconférences sur postes, partage de documents…).

Je vais terminer cette présentation par un bilan chiffré. Sur les 37 actions programmées :

24 sont terminées ;

10 sont en cours, parmi lesquelles :

o la création de la DR Paris Villejuif ;

o la création des services mutualisés ;

o la réorganisation de périmètres de DR ;

o le projet P2D2 ;

o les projets du protocole CNRS-CPU-AMUE ;

o le déploiement du portail achat ;

o la mutualisation d’activités entre les unités

inter-instituts au niveau des sites.

Mme Karvar

Ma question intéresse également le point suivant de l’ordre du jour. Quel serait le partage de rôles précis entre le CNRS comme centrale d’achat et l’UGAP ?

M. Bérard

J’apporterai une réponse à cette question lors de ma présentation du point suivant.

M. Genet

Quel regard portez-vous sur la DGG ? Avez-vous une cible affichée en termes de déploiement ?

M. Coudroy

Il n’existe pas d’objectif chiffré sur le nombre de DGG. Dans certaines DR, des projets sont en cours. Nous allons privilégier la voie du partenariat avec l’AMUE pour le développement de l’interface entre GESLAB et SIFAC, dans un premier temps. Cette démarche devrait permettre à terme, à l’échelle d’un laboratoire, de limiter la saisie à un seul applicatif pour incrémenter la dépense, et d’avoir une vision consolidée du budget. Ce système permettra d’éviter de faire transiter des fonds par une autre entité. Nous atteindrons des résultats relativement similaires, avec une probable économie de moyens.

M. le président

Nous essayons d’être pragmatiques. L’outil DGG n’est pas une solution définitive et idéale pour tout le monde. Nous avons cherché à la mettre en place là où nos partenaires universitaires étaient volontaires. Lorsque ce dispositif fonctionne, nous n’avons aucune raison de revenir en arrière. Cependant, il arrive fréquemment que nos partenaires fassent part de leurs propres difficultés. Le meilleur moyen pour que les tutelles puissent avoir une vision de l’ensemble du budget d’une UMR tout en facilitant la gestion passe par les outils comme GESLAB et CAPLAB.

Toutefois, chaque fois que nous pouvons mettre en place des DGG sans passer en force, nous le faisons. Nous avons eu cette expérience de plateforme de services partagés que nous avons voulu mettre en place avec l’université de Strasbourg. Il s’agissait d’un test. Mais l’objectif est de mutualiser afin que les forces en présence puissent mieux travailler ensemble, au-delà de tout fantasme sur les prérogatives des uns et des autres.

Il semble logique de vouloir faire communiquer les outils de gestion. Les personnels qui travaillent sur ces SI appartiennent au CNRS et aux universités. Nous mettrons progressivement en place des plateformes de

16

service partagées. Nous n’avons pas de cible a priori en termes de DGG.

Mme Tack

Je voudrais revenir sur l’historique de ce plan d’action 2012-2015, qui est apparu dans le cadre de la RGPP, qui a ensuite été transformée en modernisation de l’action publique. Ce sujet avait fait l’objet de multiples réunions, notamment suite au rapport de l’IGAENR.

Cette présentation est un point d’étape du plan d’action. Un certain nombre de mesures ont été mises en œuvre comme prévu. Je souhaite mentionner quelques points.

Ce plan a été mis en place dans un contexte d’austérité et de restriction budgétaire. Certes, il est intéressant de rationaliser. Mais les mutualisations ont une limite. Les personnels techniques sur le terrain se retrouvent à accorder des quarts temps à un laboratoire puis à un autre. Ce fonctionnement aura des impacts négatifs en termes de gestion de carrière ou d’intégration dans un collectif de travail. Une mutualisation inter-instituts va en effet conduire à définir des postes partagés par plusieurs instituts. Nous connaissons déjà ce type de situations, notamment chez des informaticiens qui travaillent sur deux sites à mi-temps. Ils doivent parcourir des dizaines de kilomètres pour couvrir ces deux postes. Ces évolutions connaissent donc des dérives.

En ce qui concerne la dématérialisation des factures, nous ne sommes pas arrivés au terme de ce projet. Les difficultés techniques rencontrées engendrent des retards dans le paiement des fournisseurs. Tout ne fonctionne pas parfaitement comme le plan le prévoyait. La traduction de la mutualisation sur le terrain n’est pas toujours évidente pour les agents.

M. Coudroy

Le principe de la mutualisation consiste autant que possible à améliorer la qualité du service qui peut être rendu, dans un contexte où les perspectives d’emploi ne sont pas à la hausse. Du point de vue d’un laboratoire, un besoin mutualisé exprimé aura une probabilité plus grande d’être satisfait.

La mutualisation ne tombera pas d’en haut. En revanche, des initiatives locales sont très intéressantes. Il faut voir quelles leçons on peut en tirer.

Je vous rejoins sur la nécessité de fixer un cadre de référence pour les agents. Qui fixe la PPRS ? Qui évalue ? Qui est le supérieur hiérarchique ? Ces questions doivent être réglées avant que les dispositifs ne soient déployés largement. Nous commençons par examiner ces problématiques au niveau local avant de les rassembler au niveau national.

S’agissant de la P2D2, il est vrai que, comme tout projet qui démarre, il convient de procéder à quelques

petits réglages. L’outil reste cependant très intéressant car il permet de réaliser un certain nombre de contrôles requis par la réglementation. Le P2D2 aura des effets très positifs en termes de qualité de la chaîne de la dépense. Nous sommes en train d’effectuer les réglages nécessaires.

M. Monfort

La DGG ne fonctionne pas. Il s’agit d’une décision politique et technocratique qui faisait suite à un rapport sur des problèmes de gestion dans les laboratoires. Nous en venons à revoir cette problématique de la gestion grâce aux outils partagés, qui semblent apporter une meilleure réponse. La question qui se posait dans les laboratoires était bien celle de la compatibilité entre les différents systèmes des tutelles des UMR. Il est regrettable que nous ayons perdu autant de temps. A l’époque, nous avions déclaré que la DGG n’était pas une réponse satisfaisante. Nous n’avions pas été écoutés. Je me félicite de la mort annoncée de la DGG.

V. Bilan 2014 et programme 2015 de la politique

d’achat

M. Coudroy

Je vous annonce que Jean-Marc Oleron occupe depuis hier le poste de directeur de la DSFIM.

M. Oleron

Je suis le nouveau directeur de la DSFIM. Je suis administrateur civil. J’ai travaillé auparavant au ministère du Budget, avant de rejoindre le CEA, où j’étais adjoint au directeur financier.

M. le président

Bienvenue.

M. Bérard

Le plan d’action achat 2015 du CNRS répond aux demandes figurant dans les dernières circulaires du Premier ministre. Désormais, les principaux établissements publics doivent présenter leur plan d’action achat annuellement à leur conseil d’administration.

Rappel des principes du schéma directeur achat

Le schéma directeur achat 2014-2016 est intervenu dans un contexte important dans le domaine de l’achat public, avec un décret de 2013 et une circulaire du Premier ministre. L’idée de ces deux textes était d’insérer sur un plan réglementaire certains objectifs dans les politiques achat d’établissements publics, et de

17

franchir une nouvelle étape dans la progression de la maturité de leur fonction achat.

Le schéma directeur repose sur trois principes :

consolider les acquis en termes d’efficacité et de

simplification des formalités administratives :

L’achat public est marqué par une certaine

complexité. L’un des axes forts de la politique

achat du CNRS est de simplifier la vie des

chercheurs sur le terrain. L’idée était donc de

maintenir les dispositifs mis en place et d’en

développer de nouveaux.

franchir une nouvelle étape en termes de maturité

achat pour renforcer la performance achat :

Cette amélioration de la performance concerne

également la gestion, à travers le développement

de démarches de mutualisation ou d’outils qui

permettent de réaliser les achats en consommant un

minimum de ressources.

maintenir la réponse aux besoins des unités et des

services comme l’objectif prioritaire.

Bilan 2014

L’achat au CNRS représente entre 650 M€ et 700 M€ par an, soit environ 20 % du budget du Centre. En 2014, l’achat a ainsi représenté 677 M€, dont près de la moitié correspond à des achats scientifiques. L’achat est très déconcentré. Nous avons effectué 680 000 commandes, pour environ 800 000 factures. Ces chiffres reflètent l’organisation de l’établissement.

L’année dernière, nous avions présenté un objectif de 6,40 M€ de gains achats. Le bilan montre un total de 7,50 M€ de gains réalisés « base 12 mois », ce qui correspond à un impact, en termes de valeur ajoutée sur l’année, de 10,80 M€. Les objectifs ont donc été largement dépassés.

Il ne faudrait pas considérer que les gains achats correspondent à des dépenses que l’établissement n’a pas réalisées. Le gain achat est calculé selon une méthode proposée par le gouvernement. Il s’agit de prendre en compte un prix dit de référence et de le comparer au prix auquel le marché a été signé. Compte tenu du modèle économique de l’établissement, 60 % des achats du CNRS sont réalisés sur ressources propres. La valeur ajoutée de l’acheteur est de maximiser l’achat, notamment lorsqu’il s’agit d’un financement sur projet. L’année dernière, nous avons acquis un dispositif de RMN qui coûte 12,50 M€. Pour ce prix, nous avons acheté la machine, plus des consommables, des sondes ou de la prestation de maintenance. Ainsi, grâce aux négociations, le CNRS a réalisé 1 M€ de gains achats. Il s’agit bien d’une notion de valeur ajoutée et non de réduction des dépenses.

Plan d’action 2015

En 2015, le schéma repose sur 2 catégories d’actions :

Actions opérationnelles

Il s’agit de transposer le dispositif que le gouvernement applique au sein de l’établissement. Dans les contrats d’objectifs ressources signés par les délégués régionaux avec le siège figure désormais un indicateur de performance achat. Chaque délégué a élaboré ses objectifs de performance spécifiques, mesurables, ambitieux, réalistes. Ils permettent d’aboutir à un objectif collectif de 13,10 M€ de gains achat en 2015. Ce montant correspond environ à 2 % du budget achat du CNRS. Nous respectons l’objectif fixé par le gouvernement aux opérateurs.

Ces 13,10 M€ doivent être rapportés à la matière travaillée, qui s’élève environ à 120 M€. Les DR n’ont pas appliqué un objectif linéaire à l’ensemble des achats.

L’objectif affirmé de l’établissement est, si ce n’est de sanctuariser l’achat scientifique, de faire peser l’effort au maximum sur les approvisionnements généraux.

Actions structurelles Il s’agit de travailler sur les organisations et les process. La fonction achat contribue à la dématérialisation de la chaîne de la dépense. L’outil Achat En Ligne (AEL) vise à simplifier les formalités administratives. Elle permet de réaliser les achats en ligne, tout en simplifiant la gestion au sein de l’établissement. Les fournisseurs avec lesquels nous travaillons déjà s’en félicitent, car il est plus simple pour eux de recevoir des bons de commande automatiquement dans leur propre système d’information. AEL a été mis en place dans une vingtaine de laboratoires. L’objectif est de le déployer progressivement.

La révision de la maîtrise du service fait est également une contribution de la fonction achat de l’établissement à la démarche de mutualisation et de dématérialisation globale.

Le deuxième axe structurel consiste en un travail qui vise notamment les DR :

Un plan d’action visant à renouveler la fonction

achat en DR L’objectif est de maintenir le niveau de sécurité juridique tout en renforçant la prise en compte de la dimension économique et stratégique de l’achat. Il s’agit d’améliorer notamment la maîtrise des projets d’achat, en positionnant l’acheteur le plus en amont du process, de manière à le rendre le plus fluide possible pour l’ensemble de l’équipe projet et pour le chercheur. Ce volet comporte un travail important de professionnalisation de nos acheteurs vers la prise en compte de cette dimension économique et stratégique, au-delà de leurs seules compétences juridiques.

Le renforcement du contrôle interne Ce travail est mené avec la DAF. Il vise à renforcer les compétences de la commission permanente des achats de l’établissement en amont de la passation des marchés les plus importants. La commission bénéficie d’un regard plus large sur

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certains achats. Cette évolution a également pour objet une meilleure prise en compte de la dimension économique de l’achat, au-delà de la régularité des procédures. Le contrôle interne vise à mesurer plus précisément les résultats des achats réalisés au sein des DR, au regard des objectifs de performance. Cette démarche correspond aussi à une évolution du SI de l’organisme. Désormais, lorsque les marchés les plus importants sont saisis dans le SI finance (BFC), ils font l’objet d’un renseignement par rapport aux objectifs gouvernementaux. Nous pourrons mesurer de manière très précise les résultats DR par DR.

Mise en place d’un service achat mutualisé à

l’échelle de l’Ile-de-France Ce service a vocation à développer les achats mutualisés pour les DR d’Ile-de-France. Nous ne nous situons pas dans une logique de service unique, mais bien dans une logique de services mutualisés, visant à développer les marchés transversaux à l’échelle de l’Ile-de-France.

La mutualisation sous l’angle du développement

de l’activité centrale d’achat du CNRS Pour répondre à Mme Karvar, le CNRS n’a pas vocation à challenger l’UGAP sur les domaines pour lesquels cette dernière est la centrale d’achat de référence en France vis-à-vis des collectivités, de l’Etat ou des établissements publics. Le CNRS ne mettra sans doute jamais en place un marché national en tant que centrale d’achat pour du mobilier de bureau, du nettoyage de locaux ou du gardiennage. L’idée est d’entrer dans une logique de subsidiarité et de répondre aux questions souvent issues de nos partenaires. L’objectif est de mettre à leur disposition un certain nombre d’achats propres à l’ESR, soit par leur nature, soit par leur modalité de mise en œuvre. L’un des domaines dans lesquels il y aurait sans doute une valeur ajoutée collective concerne l’IST ou l’instrumentation scientifique. Il s’agit d’achats qui ne sont pas partagés par d’autres opérateurs publics ou d’achats partagés, mais avec des conditions d’exécution très spécifiques à nos établissements. Citons par exemple toutes les clauses liées à la mise en place de la réglementation de la protection du patrimoine scientifique et technologique de la nation. Météo France, par exemple, n’est pas confrontée à la mise en place de ces obligations. L’UGAP n’aurait sans doute pas vocation à développer des marchés à géométrie variable répondant aux spécifications de chacun des établissements.

M. Monfort

Quelle que soit la situation budgétaire, le fait de pouvoir générer des gains sur les marchés est indispensable. Ils se traduisent par du pouvoir d’achat. J’espère que l’on ne nous annoncera pas un jour que ces gains réalisés sont repris par l’Etat. Cette moindre

dépense au niveau de l’achat est peut-être perdue par la diminution de nos ressources. Il est préférable de pouvoir dire que ces gains offrent plus de possibilités pour la recherche.

Au-delà des gains en pouvoir d’achat, se pose la question de la qualité. Est-on capable de l’apprécier ? Par ailleurs, avons-nous réalisé des progrès en matière de déplacements des personnels et d’hôtellerie ? Je rappelle que les possibilités de remboursement des nuitées ne sont pas toujours évidentes.

M. Bérard

Il convient de distinguer le prix de la chambre des frais que l’agence, intermédiaire entre le CNRS et l’hôtel, encaisse. Le CNRS est bien positionné dans ce domaine. Lorsque nous effectuons une réservation en ligne d’un hôtel, l’agence ne prélève aucun frais. Ces tarifs ont été obtenus dès 2012.

En termes de valeur ajoutée d’un marché mission, au-delà du coût de l’hébergement, l’objectif est aussi de permettre à celui qui veut réserver un hôtel de ne pas y consacrer trop de temps. Ce système va dans le sens d’une simplification des formalités. Il existe également un autre intérêt pour l’établissement. Lorsqu’un agent utilise le dispositif Simbad du CNRS et qu’il se produit une catastrophe naturelle ou un événement géopolitique grave, à partir du moment où la réservation a été effectuée via nos outils, le fonctionnaire sécurité défense du CNRS peut rapidement identifier qui est sur zone. Ce ne serait pas le cas si le CNRS se plaçait dans une logique pure de remboursement des agents. Ces éléments sont à prendre en compte pour évaluer la pertinence d’un tel marché.

Pour finir, le CNRS est régulièrement interviewé par d’autres structures publiques pour savoir comment fonctionne ce marché, qui est assez bien organisé.

M. Daugeras

Je partage l’objectif d’optimiser les achats. En revanche, une préoccupation me paraît étrangement absente. Je m’étonne que l’on n’utilise pas la politique d’achat public des organismes technologiques pour faire un peu de discrimination positive vis-à-vis de nos entreprises françaises, notamment les entreprises innovantes. Je peux vous assurer qu’une entreprise innovante cherchant à vendre à un laboratoire américain des produits français rencontrera les pires difficultés. Si un produit bien moins bon existe aux Etats-Unis, une priorité totale et absolue lui sera accordée. Je m’étonne que l’on ne parvienne pas à mettre en place ce type d’attitude vis-à-vis de nos entreprises. Pour une entreprise innovante, le fait d’avoir un acheteur public qui valide le projet est une nécessité absolue. Les Allemands et les Américains fonctionnent ainsi. Pourquoi sommes-nous si naïfs ?

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M. Castoldi

Il faut faire la part des choses entre la naïveté et les contraintes juridiques. En France, nous avons une lecture très large du respect du principe de concurrence dans le cadre des marchés publics. On ne se sert pas toujours des exceptions ou des marges de manœuvre qui existent pour favoriser les entreprises françaises.

Indépendamment, le CNRS a beaucoup de relations avec des industriels français sous forme de marchés publics. Ils traduisent aussi une forme de collaboration technologique très importante. Le CNRS a par exemple signé des marchés dans le domaine du laser, ce qui a permis à l’entreprise d’obtenir des marchés à l’étranger, y compris aux Etats-Unis, en mettant en avant le fait qu’elle fournissait le CNRS.

Il convient de trouver le bon équilibre entre prestation et collaboration. Lorsque nous travaillons au long cours avec un grand industriel dans un domaine déterminé, du savoir-faire et de la propriété intellectuelle se génèrent. Nous jouons un rôle de référence, y compris pour l’accès à d’autres marchés.

M. Daugeras

Les grands industriels se débrouillent généralement bien. Il se trouve que la société que vous venez d’évoquer, pour s’ouvrir un accès aux marchés américains, vient de racheter une société américaine. Soyons prudents.

Si vous voulez, je peux évoquer les nombreuses combines qu’utilisent les Américains ou les Allemands. Nous sommes d’une très grande naïveté. Il faut mener une réflexion au sujet des petites sociétés.

M. Genet

L’année dernière, le ministère de l’Industrie avait lancé une initiative pour réserver 10 % des achats publics des administrations à des PME innovantes. Il faudra dresser le bilan de cette action et étudier la façon dont elle a été mise en place. La perception par le gouvernement de cette question particulière est forte.

Je voulais saisir cette occasion pour féliciter le CNRS. On voit, au travers des deux dernières présentations, que le professionnalisme mis en place est le signe d’un dynamisme de l’organisation du CNRS. Ce point est à souligner du point de vue de l’Etat.

VI. Prorogation du mandat des membres du Comité

d’éthique du CNRS et nomination d’un nouveau

membre (vote)

M. Castoldi

Les membres du COMETS sont nommés par le président sur proposition du Conseil d’administration.

Il s’agit aujourd’hui de prolonger d’un an leur mandat pour leur permettre de poursuivre un certain nombre de travaux en cours, notamment sur l’intégrité et la déontologie. En outre, suite à la démission de Mme Evelyne Serverin, il est proposé de nommer Mme Lucienne Letellier, dont le CV est inclus à la note de présentation.

M. le Président

Le Comité d’éthique fonctionne bien, sous la présidence active de Michèle Leduc. Cette instance est indépendante. Elle produit des documents, des analyses et des préconisations. Le Comité d’éthique travaille. Lorsque des personnes demandent à travailler plus, mon rôle est de les satisfaire.

Lucienne Letellier est une personne active. C’est une bonne chose de l’introduire au Comité d’éthique.

Le conseil d’administration approuve à l’unanimité la prorogation du mandat des membres du Comité d’éthique du CNRS jusqu’au 1

er juillet 2016.

Le conseil d’administration propose, à l’unanimité, la nomination de Mme Lucienne Letellier au comité d’éthique en remplacement Mme Evelyne Serverin pour la durée du mandat restant à courir.

VII. Questions diverses

M. le président

Vous vouliez évoquer les éléments parus dans AEF et le rapport de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de la MIRES en 2014.

M. Monfort

Malgré le soutien affiché du gouvernement à l’enseignement supérieur et la recherche, nous rencontrons des difficultés. Le financement des universités est un problème en soi. De son côté, le CNRS voit son budget diminuer d’année en année. Nous avons l’impression que l’organisme supporte le sous-financement des universités. J’aimerais que le gouvernement soit plus cohérent par rapport à la politique annoncée. Nous sommes globalement en difficulté. Il existe un différentiel entre le budget annoncé et le budget exécuté. S’y ajoute le gel de la mise en réserve. D’autres établissements, comme l’IRSTEA, sont tellement en difficultés qu’ils doivent opérer un dégel de cette mise en réserve. Le CNRS est peut-être un trop bon élève. Je m’interroge sur le financement de la recherche face à ces situations.

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M. Genet

Je souhaite saisir cette occasion pour saluer l’engagement des différents partenaires des ComUE et rappeler le rôle de l’Etat. Celui-ci édicte un cadre, qui s’inscrit dans la loi d’autonomie et de responsabilité des acteurs. Il leur revient de se structurer et de proposer des approches au gouvernement qui permettent de monter en puissance tant en termes de production scientifique que d’offre de formation. Le poids de l’histoire est important. La Bretagne est effectivement morcelée. Je tiens néanmoins à saluer l’engagement des uns et des autres. Le gouvernement accompagne ces projets. Les postes supplémentaires dont disposait depuis 5 ans le gouvernement ont été répartis dans les ComUE pour aider à la structuration.

Dans le même temps, il existe la politique d’IdEx. Je ne vois pas de manque de cohérence. Il est toujours positif de bénéficier du regard extérieur d’un jury international qui peut donner son avis non pas sur les efforts accomplis mais sur les résultats obtenus. Nous devons continuer à travailler. Il suffit de voir les résultats de la Bretagne sur tous les outils du PIA pour comprendre que cette région peine à monter en puissance au niveau national. Il faut en tirer les leçons. Je n’ai aucun doute que les efforts paieront.

S’agissant du budget, le rapport de la Cour des comptes n’est pas une surprise. Il y a toujours des différences entre le budget voté au PLF, et le budget exécuté. Elles sont dues aux annulations qui résultent d’une levée plus ou moins importante de la mise en réserve. Une partie du budget est mise de côté pour gérer des aléas en cours d’année. Or ces aléas sont nombreux. Ils sont mutualisés entre les différents programmes, au-delà de la MIRES. Parmi ces aléas, citons notamment le cadre budgétaire imposé par Bruxelles qui a nécessité des mesures d’urgence, conduisant à des reports de dépenses sur 2015 et à procéder à certaines annulations.

Qu’en est-il des budgets des programmes 172, 187 et 193 ? Les programmes 172 et 187 sont fusionnés cette année. Je rappelle que le programme 172 intéresse le budget du CNRS, de l’ANR, de l’INSERM, mais aussi le budget du ministère ou de grandes organisations internationales. Le programme 187 comprenait de nombreux organismes : INRA, CIRAD, IRSTEA, IFREMER… Ils rejoignent désormais le programme 172. Enfin, le programme 193 correspond à la recherche spatiale : CNES, ESA et METSAT. Les programmes 172 et 187 fusionnés représentent un peu plus de 5 Md€, contre 2,5 Md€ pour le programme 193.

Le rapport de la Cour des comptes n’apporte aucune nouveauté si l’on tient compte des différentes annonces faites sur les baisses de crédits. Il démontre une certaine stabilité du budget, avec une baisse de 0,3 % pour les opérateurs. Cette diminution est liée à l’accroissement de la mise en réserve d’un point en 2014. Elle va à nouveau augmenter d’un point cette

année. En outre, il faut tenir compte de quelques mesures de périmètre. Nous avons mutualisé le contrat licence unique d’Elzévir, qui n’entre plus en facial dans le budget exécuté par le CNRS. Il correspond à des dépenses reprises par le ministère et versées directement. Enfin, les économies demandées s’élevaient à 0,3 % en moyenne.

La mise en réserve représente un peu moins de 250 M€ pour les programmes 172 et 193. La partie la plus importante est mobilisée pour payer les cotisations de la France aux grandes organisations internationales et aux grandes infrastructures de recherche. C’est le cas de l’ESA et de METSAT, mais aussi du CERN, de l’ESO et du programme Human Frontier, ainsi que d’ILL et d’ESRF à partir de cette année.

En 2014, la moitié de la mise en réserve a ainsi été consacrée à financer les organisations internationales. Le solde revient en grande partie au budget du CEA et du CNRS, les deux grands opérateurs qui bénéficient très majoritairement de ces organisations internationales.

La mise en réserve sur l’ensemble du programme et l’ensemble des opérateurs est fortement mobilisée pour ces organisations internationales qui reviennent en grande partie au soutien de la recherche fondamentale au CEA et au CNRS. Pour l’année 2015, nous anticipons de lever près de 100 % de la mise en réserve qui sera mobilisée en très grande partie pour payer nos cotisations aux organisations internationales. Une part est liée à l’augmentation du budget négocié avec les autres pays partenaires. En outre, la parité monétaire représente aussi une contrainte au niveau du CERN. La dérive de la parité Franc suisse/Euros coûte 20 M€ supplémentaires à la France en année pleine, soit 10 % de la levée de la mise en réserve. La vocation de cette dernière est bien de gérer des aléas de cette nature qui interviennent en cours d’année. En 2014, 53 M€ de mise en réserve du programme 172 ont été annulés, sur un total de mise en réserve de 170 M€.

S’agissant de l’ANR, les programmes recherche sont versés en AE = CP, c’est-à-dire que les autorisations d’engagement et les crédits de paiement sont au même niveau. Ce fonctionnement a des effets sur l’ANR. Rappelons que depuis 10 ans, l’ANR est monté fortement en puissance année après année. Nous avons versé en AE = CP les financements correspondant au budget de l’ANR, qui a parfois rencontré des difficultés à les décaisser. Des programmes qui devaient être financés pendant 3 ans ont parfois duré 4 ou 5 ans. Au cours des premières années, l’ANR avait sous-traité ses programmes à des établissements gestionnaires. En 2010, quand la décision a été prise de réintégrer à l’ANR la gestion de l’ensemble des programmes, nous nous sommes aperçus qu’une part importante du solde des programmes n’avait jamais été demandée par les unités ou les organismes. Depuis 3 ans, nous nous attachons à solder les opérations en recherchant tous les porteurs de projets qui n’avaient pas rendu les rapports finaux. A l’origine, l’ANR n’avait pas le droit d’interrompre de son propre chef les financements au

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bout d’un certain délai, ce qui n’est plus le cas actuellement. Désormais, au bout de 5 ans, les sommes non réclamées rentrent dans les caisses de l’Etat.

Ainsi, le solde de trésorerie de l’ANR est important. Il y a 3 ans, le solde excédentaire de CP en fin d’année pouvait s’élever à 500 M€ ou 600 M€. Les annulations dont il est question dans l’AEF concernent des annulations en CP et non en AE. La programmation pour le lancement de nouveaux programmes n’est pas affectée. Seule la trésorerie de l’ANR est concernée. Nous avons préféré faire peser les annulations sur ces CP pour que l’Etat récupère des liquidités afin d’honorer ses engagements. Aujourd’hui, l’ANR assure une gestion en CP. Les sommes nécessaires à l’ANR pour honorer ses décaissements sont surveillées mois après mois afin d’éviter qu’elle ait en banque un excédent budgétaire qu’elle n’utilise pas.

Vous avez mentionné le fait que certains établissements ont pu être favorisés lors des levées de mise en réserve. Les temps sont difficiles. Les autorisations pour de faibles montants correspondent à des opérations ciblées ou voulues par le gouvernement. En 2014, les levées de mise en réserve consenties en dehors des opérations internationales sont les suivantes :

4 M€ à l’INSERM pour la mobilisation de la

communauté dans la lutte contre Ebola ;

4 M€ pour trois opérateurs qui souffrent de la

diminution des financements des ministères

techniques qui contribuent à leur activité :

l’IFREMER, l’IRSTEA et le CIRAD ;

deux opérations qui concernent le CEA :

o 2 M€ pour l’achat d’un supercalculateur ;

o 2 M€ pour un achat immobilier sur Evry.

Il s’agit d’opérations très ponctuelles. Il n’y a pas eu de demandes de levée de mise en réserve sur l’activité normale des opérateurs, car nous avons besoin de ces financements pour honorer les dépenses de l’Etat.

M. Michaloux

La gestion 2014 de l’Etat a été très compliquée à boucler. Nous avons dû trouver 1,6 Md€ d’économies supplémentaires en cours d’année. En outre, nous avons dû financer des dérapages de dépenses d’autres ministères, notamment sur le budget de la défense et les guichets sociaux. Le Premier ministre a donné un cadrage clair en fin d’année, interdisant tout dégel de réserve dans les ministères. Dans ce cadre, les opérateurs de recherche ont été plutôt préservés. Il n’a pas été nécessaire d’aller au-delà de la réserve pour assurer la soutenabilité globale du programme, ce qui a été le cas dans d’autres ministères. Par ailleurs, les opérateurs de recherche bénéficient d’une réserve favorable, grâce à un taux dérogatoire qui est près de moitié inférieur.

Le contexte général a été marqué par une forte tension

M. Monfort

La mise en réserve des organismes a alimenté des opérations internationales. Ce fonctionnement n’est pas clair. Si ces opérations sont dues, pourquoi n’ont-elles pas été budgétées autrement ? Pourquoi le ministère se trouve-t-il en difficulté pour payer ces opérations ?

S’agissant de l’ANR, depuis le départ, nous avons indiqué que si ce financement sur projet avait été piloté par les EPST, nous ne serions pas arrivés à cette situation. Les EPST auraient mieux géré l’argent que cet établissement. Nous aurions pu éviter de nous retrouver dans cette situation qui me paraît incroyable.

Enfin, on annonce qu’une politique est financée par un projet de budget. Certes, la mise en réserve doit servir à financer des aléas. Mais les opérations internationales ne peuvent pas être considérées comme telles.

M. Genet

Les opérateurs sont financés par un programme. La mise en réserve s’applique sur l’ensemble du programme. Les opérateurs bénéficient d’un taux réduit. Cette mise en réserve, qui correspond à une réserve de gestion pour l’ensemble du programme, est mise à contribution pour gérer les aléas. Parmi eux, il faut voir que la budgétisation initiale de la participation de la France aux organisations internationales était sous-évaluée, ce qui nous oblige chaque année à lever une partie de la mise en réserve. Cependant, si cette budgétisation avait été plus importante, elle aurait pesé sur l’enveloppe du programme, donc elle aurait réduit le budget initial des opérateurs. Avec ce fonctionnement, on mobilise la mise en réserve pour financer ces opérations qui, in fine, entrent indirectement dans le budget des unités.

M. le président

Ce rapport de la Cour des comptes n’est effectivement pas une surprise. L’ampleur des chiffres globalisés n’est connue qu’une fois que le bilan de l’exécution du budget de la MIRES est établi.

En conclusion, je voudrais rappeler une phrase de ce rapport : « Si l’effort en faveur de l’enseignement supérieur se poursuit, en revanche, la recherche participe à l’effort de maîtrise du budget de l’Etat ». Nous en prenons acte. Je crois avoir assez largement contribué à ce que cette démarche soit acceptée dans la communauté.

Dans une recommandation concernant le programme 150, la Cour des comptes demande à « veiller à ce que les notifications de masse salariale aux établissements de RCE ne conduisent pas à anticiper le dégel de la

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réserve de précaution dès le début de l’exercice ». Les RCE existent depuis 5 ans.

Je suis professeur d’université. Je connais bien leurs présidents. Nous travaillons avec nombre d’entre eux de façon positive. Nous cherchons à bien gérer, en n’anticipant pas sur d’éventuelles réserves de précaution dès le budget primitif.

Au-delà des efforts qui sont consentis sur les taux de mise en réserve, nous faisons face à une situation très difficile vis-à-vis des TGIR. Je me félicite que, sous l’impulsion du directeur général, il existe désormais un Comité directeur des TGIR. Nous pouvons mettre les opérateurs autour de la table. Cette question est maintenant prise en main. Nous traitons ensemble ces questions.

La séance est levée à 12 heures 20.