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Procès-verbal du Collège communal du 18 février 2019

La séance est ouverte à 18 heures 36

Sont présents : M. Karl DE VOS, Bourgmestre-Président ; M. Mourad SAHLI, Conseiller communal et Président du CPAS ; M. Bruno SCALA, Mme Céline MEERSMAN, MM. Dominique DELIGIO, Luigi CHIANTA, Mme Tatiana JEREBKOV, Echevins; MM. Alain JACOBEUS, David DEMINNE, Jean-Marie BOURGEOIS, Bruno VANHEMELRYCK, Eric CHARLET, Mmes Dagmär CORNET, Nathalie GILLET, Cinzia BERTOLIN, Bénédicte MOREAU, MM. Julien CARNOLI, Sylvio JUG, Quentyn LARY, Mmes Silvana ZACCAGNINI, Anna GANGI, Emilie PIETTE-PLANQUEEL et Zoé STREBELLE, Conseillers communaux; et Mme Emel ISKENDER, Directrice Générale-Secrétaire.

QUESTIONS - REPONSES

Monsieur le Président ouvre l’ordre du jour du Conseil communal à 18h30. Il demande et obtient l’accord unanime de l’assemblée pour : - l’ajout des points 16 et 17, en séance publique relatifs :

Règlement –redevance sur la tarification de la piscine communale Motion déposée par le groupe Ecolo concernant le projet de BPOST visant la suppression de 6

boîtes aux lettres dans la commune dès mars 2019

- l’ajout du point 6 en huis clos concernant :

Désignation de représentants auprès de l’AIS Prologer

Monsieur le Président ouvre la séance des questions et réponses :

Monsieur Bourgeois interpelle sur l'ouverture de la piscine qui est de nouveau reportée. Elle aurait dû ouvrir il y a un an. Il demande l'impact financier supplémentaire pour la commune suite à ces différents reports. Monsieur le Président dit qu'il n'y a pas d'impact financier supplémentaire pour l'administration et il explique que dernièrement le carrelage n'a pas été fait correctement et ils ont dû recommencer. Nous pouvons vous dire qu’en mars, le bassin va être rempli pour faire les différents tests. Nous ne voulons pas avoir la même blague que celle de la piscine d'Anderlues à savoir le dysfonctionnement de l'évacuation de vapeurs. Monsieur Sahli ajoute que c'est un grand chantier de rénovation et que malheureusement il a engendré d'autres problèmes et d'autres rénovations qui n'étaient pas prévues. Nous avons été informés qu'il y avait un souci au niveau du bassin et qu'il fallait faire le nécessaire sinon nous risquons d'avoir des problèmes par la suite. Rappelez-vous que l'entreprise avait staté les travaux pendant presque 6 mois pour laisser à la commune le temps de rédiger le cahier des charges et ainsi sollicité un nouveau subside supplémentaire auprès de la Région car nous ne voulions pas que les coûts supplémentaires soient portés par la commune. Nous avons obtenu des moyens supplémentaires au niveau d’Infrasport. Lorsque les travaux ont commencé afin d’avoir la garantie décennale l’entreprises Tradeco a sollicité auprès d’un organisme extérieur des contrôles qui ont imposé le renouvellement de la toiture ce qui a été fait et cela a pris du temps. Nous avons eu une autre complication avec les pilasses, sur base des recommandations de l’entreprise, nous avons dû faire des travaux de consolidation de ces piliers. Il a fallu du temps pour la réalisation de ces travaux. Tous les travaux économiseurs d’énergie, nous avons réussi à les faire passer dans le cadre de ce que l’on appelle les droits de tirage IPFH. Effectivement, les tests devaient avoir lieu mi-décembre mais ils ont été postposés car il y a eu un problème au niveau de la descente d’eau c’est-à-dire que lorsque les bassins débordent, l’eau qui déborde doit

CONSEIL COMMUNAL DU 18 FÉVRIER 2019

A 18 HEURES 30


revenir naturellement. Donc, les ingénieurs ont exigé qu’une partie des plages soit refaite. Au point de vue communal, nous n’avons pas de marge de manœuvre car nous n’avons pas l’expertise au niveau local c’est pourquoi d’ailleurs nous payons l’auteur du projet. Il y a 15 jours, les contrôles ont été faits. Nous examinons la possibilité de demander des indemnités qui sont limités à 5%. Monsieur Bourgeois fait un rappel de ce qu’il avait été dit lors du Conseil communal du 27 novembre 2017. Nous avions parlé d’un cadastre des cimetières avec une mise de nom aux allées. Il souhaite savoir où cela en est. Monsieur Scala explique qu’il y a eu un travail préparatoire qui a été entamé mais qui n’a pas encore abouti. Monsieur Bourgeois continue avec des questions de mobilité principalement au niveau de la vitesse, une pétition qui a circulé à la rue de Trazegnies. Monsieur Président répond qu’il y a des radars répressifs en cours d’installation. Monsieur Sahli donne l’information que c’est une route régionale et non provinciale et depuis rien n’est fait et cela empire même. Monsieur Bourgeois ajoute qu’il y a eu 2 accidents à la rue Neuve. Monsieur le Président explique qu’il se rendra jeudi avec l’Echevine pour voir si en amont de la rue Neuve avant le tournant devant le funérarium, il y a moyen de faire quelque chose pour ralentir la vitesse. Monsieur Bourgeois dit qu’à la rue Berger c’est la même chose depuis qu’il y a eu les rénovations. Le dernier point concerne toujours Piéton, les bas-côtés de la rue Anskens, c’est relativement dangereux car de temps en temps, il y a des voitures qui sont dans le fossé. Il demande si nous ne pouvons pas prévoir une ligne blanche pour indiquer le bord de la route. Monsieur le Président trouve que la ligne centrale devrait déjà aider les automobilistes. Ces gens ne sont certainement pas en état de conduite normalement. Les cas que nous connaissons ne l’étaient pas. Monsieur Vanhemelryck lit sa question : Renseignements requis quant à la mise en place de la plate-forme de communication Web via le site Internet communal chapellois Il y a 6 ans, précisément le 12.11.2012, la majorité des conseillers communaux ont accepté une proposition de résolution initiée par mes soins visant à la mise en place d’une plate-forme de communication WEB accessible aux administrés chapellois via le site Internet de la Commune de Chapellle-lez-Herlaimont afin de développer une participation citoyenne active dans la gestion communale, en proposant notamment aux administrés chapellois de signaler différentes anomalies décelées dans l’entité (éclairage public, avaloirs bouchés, défauts de voirie, dépôts d’immondices, dégradations, nuisances diverses…). A maintes reprises, j’ai interpellé le pouvoir exécutif chapellois pour connaître l’état d’avancement de ce dossier et son hypothétique concrétisation. Il m’a été répondu notamment, le 27.04.2015, que l’intercommunale IMIO avait remis prix pour cette option et, le 23.10.2017, que l’informaticien engagé depuis avril 2017 y travaillait, tout en mettant la priorité sur la téléphonie IP, précisément le «Voice over IP». Pourriez-vous me communiquer des informations actualisées quant à la mise en place de ce procédé salutaire? Entre-temps, je me fais l’interprète de plusieurs citoyens pour requérir une solution idoine à diverses anomalies constatées:

- à la rue du Rivage, éclairage public défaillant au niveau de plusieurs luminaires depuis plus d’un an;

- aucune indication à l’entrée de la rue des Déportés pour signaler préventivement une circulation routière régulièrement entravée par les camions des entreprises effectuant depuis plusieurs mois des travaux importants sur quelques habitations sociales engendrant une situation accidentogène car certains automobilistes font demi-tour dans cette route à sens unique;

- à la rue de la Bergère, juste avant l’angle d’intersection avec la rue A. Briart, une réfection partielle du trottoir s’avère indispensable. Monsieur le Président donne la parole à Madame Jerebkov. Madame Jerebkov explique que le site est en cours de révision et qui pourra apparaître bientôt. Il y a un projet d’application qui pourrait être développé. Cela va permettre aux gens d’envoyer à la commune des demandes


d’interventions. C’est le même système qu’à Bruxelles qui s’appelle Fix My Street. C’est la demande qui émane du citoyen vers la commune. C’est une boîte qui signale qu’à tel endroit il y a un souci. C’est une localisation d’un problème à un tel endroit, nous avons une sélection de choix comme un panneau retourné, voie dégradée,... Nous pourrons consulter et nous faisons suivre les interventions. Le temps dépend du budget, de ce que cela va impliquer, de réalisation. C’est très compliqué au point de vue développement, il ne faut pas faire les choses à moitié. Il y a une énorme réflexion à faire et peut-être faire appel à des développeurs extérieurs pour pouvoir la réaliser. Monsieur le Président dit que nous pouvons donner comme objectif la fin de l’année. Mademoiselle Strebelle interpelle le Collège communal sur l’information diffusée sur le site de la commune et relativement au tri par Hygea alors que la société de collecte active sur notre territoire est TIBI. Madame Meersman répond que l’important n’était pas la forme de collecte ou les dates mais plutôt d’expliquer ce que va être le PMC+. C’est-à-dire que nous élargissons ce que nous pourrons mettre dans les sacs bleus et donc l’information d’Hygea ou de TIBI est la même puisque que c’est une application qui vient de la Région Wallonne. Il faut retenir dans ce cas que nous avons communiqué une information sur les PMC+. Mademoiselle Strebelle souhaite savoir si le Collège communal a conclu un partenariat avec TIBI pour bénéficier de gobelets réutilisables notamment au niveau des stands tout au long des parcours des sociétés carnavalesques. Elle rappelle qu’une proposition avait déjà été déposée par le groupe Ecolo il y a un an. Elle rappelle l’aspect écologique de l’utilisation de ce type gobelets et sur le plan de la sécurité. Madame Meersman explique que la commune a pu bénéficier du marché public lancé par TIBI et qu’il est prévu 15.000 gobelets pour Chapelle-lez-Herlaimont. Très prochainement, il va y avoir une communication. Nous allons les imposer pour les événements communaux et par la suite aux activités paracommunales et grosses festivités. Nous voulons l’imposer de manière consentie pour les festivités. Dans un premier temps, nous voulons le tester à Godarville pour voir comment cela se passe au carnaval. Et d’embrayer peut-être plus tard sur Piéton et Chapelle-lez-Herlaimont en sachant qu’il y a des contraintes, des freins psychologiques sur la gestion des cautions. Nous avons pris comme décision de ne pas l’imposer et nous commençons les concertations avec les organisateurs de festivités. Monsieur Sahli ajoute qu’au niveau du CPAS, il l’utilise depuis 2 ans pour la journée de la famille qui a lieu au Domaine de Claire Fontaine. Ici, c’est une démarche communale maintenant. Madame Meersman explique que quand une entité publique passe par TIBI c’est la commune qui prend en charge via son quota de dépenses intercommunales et donc c’est pour cela que nous essayons de soutenir les frais qui y sont liés. C’est TIBI qui va garder nos 15.000 gobelets, se chargera de la gestion et du nettoyage, nous les aurons pour les festivités. Au niveau des écoles, nous avons la volonté d’installer des fontaines à eau raccordées à l’eau courante dans toutes les implantations. D’embrayer aussi avec TIBI pour la distribution de gourdes en aluminium. Nous attendons le marché public qui sera lancé par eux. Mademoiselle Strebelle interpelle sur la taxe sur les déchets ménagers qui ne concernent pas les commerçants et les professions libérales. Elle souhaite savoir pourquoi la lettre a été envoyée maintenant et pas sous l’ancienne législature ? Quelles sont les analyses de ces réponses et quelles propositions comptez-vous faire suite à ces analyses ? Madame Meersman répond qu’il est vrai que la question de mieux gérer les déchets globaux de l’entité s’est posée. Le courrier est sorti récemment parce que c’était une analyse du règlement de police. Nous avons pris nos renseignements auprès du fonctionnaire sanctionnateur de la Province. Effectivement, le commerçant est soumis à l’obligation de passer par un privé pour ses propres déchets. Nous avons interpellé la Province pour être sûrs de ce que le règlement de police prévoit. Nous avons reçu une réponse écrite qui confirme que le commerçant indépendant doit passer par un contrat privé de son choix. Il y a TIBI en tant que partenaire et extension de la commune ou un contrat privé. Nous avons eu énormément de questions, il y aura une séance d’information où nous demanderons à notre partenaire de collecte sélective, TIBI de faire une présentation mais en sachant que la capacité est libre pour chaque indépendant de souscrire où il veut. En sachant que nous essayerons d’analyser au cas par cas et il y a des situations très différentes entre le secteur de l’horeca par exemple ou une infirmière. Cela prendra quelques mois pour arriver à une conclusion. Nous ne connaissons pas chaque spécificité de tous les métiers.


ORDRE DU JOUR

SEANCE PUBLIQUE

1. Approbation du procès-verbal de la séance antérieure

2. Déclaration de politique communale 2018-2024

3. Environnement - Jeux de hasard - Convention pour l'exploitation d'une salle de jeux de hasard - Circus Belgium - Renouvellement

4. Finances - Octroi d’une cotisation à l'A.S.B.L. "Centre Local de Promotion de la Santé de Charleroi-Thuin" pour l'année 2019

5. Finances - Octroi d'une cotisation à l'Union des Villes et Communes de Wallonie pour l'année 2019

6. Finances - Octroi d’une cotisation à l'A.S.B.L. "Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces" pour l'année 2019

7. Finances - Octroi d'une cotisation à l'intercommunale I.D.E.A. - Secteur historique pour l'année 2019

8. Finances - Dotation communale à la Zone de secours Hainaut Centre pour l'année 2019

9. Marchés publics - Relation In house – Mission d’études concernant la seconde phase des travaux relatifs à la rénovation du complexe footballistique de Claire-Fontaine et plus spécifiquement, la construction d’un nouveau bloc vestiaires, la rénovation des vestiaires existants et la rénovation de la cafétéria – Approbation des conditions, mode de passation et du mode de financement

10. Marchés publics - Marché de fournitures - Fourniture et pose de casiers pour la piscine communale – Approbation des conditions, du mode de passation et du mode de financement

11. Mobilité - Suppression d'emplacements de stationnement pour personnes handicapées - Rue de la Victoire n°14, rue des Déportés n°34A, rue des Alliés n°63, rue de la Paix n°2 et rue des Bleuets n°49 à Chapelle-lez-Herlaimont

12. Mobilité - Règlement complémentaire instaurant un emplacement de stationnement pour personnes handicapées - Chaussée Romaine, n°4 à Chapelle-lez-Herlaimont

13. Urbanisme - Aménagement du territoire - Renouvellement de la Commission consultative (C.C.A.T.M.) - Décision

14. Directeur financier - Procès-verbal de vérification de l'encaisse du Directeur financier pour le troisième trimestre 2018- Information

15. Communication des décisions de l'autorité de tutelle - Information

16. Redevances - Règlement-redevance sur la tarification de la piscine communale

17. Divers - Motion du Conseil communal de Chapelle-lez-Herlaimont du 18 février 2019 déposée par le groupe ECOLO concernant le projet de BPOST visant la suppression de 6 boîtes aux lettres dans la commune dès mars 2019


HUIS CLOS

1. La Ruche chapelloise - Désignations au Comité d'attribution

2. Personnel communal - Constitution d'une réserve d'animatrices E1 pour l'Accueil du Temps libre

3. Personnel communal - Comité de concertation Commune-C.P.A.S. - Désignation des membres de la délégation du Conseil communal

4. Enseignement primaire - Désignations d'intérimaires - Communication

5. Enseignement maternel - Désignations d'intérimaires - Communication

6. Désignation de représentants auprès de l'AIS Prologer

SEANCE PUBLIQUE

1. Approuve le procès-verbal de la séance antérieure Le Conseil communal, siégeant en séance publique,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment ses articles L1122-16, L1122-30 et L1124-4 ;

Vu le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 21 janvier 2019 ;

Considérant qu’il y a lieu d’approuver ledit procès-verbal ;

A l'unanimité, DECIDE :

Article unique : d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 21 janvier 2019.

2. Déclaration de politique communale 2018-2024 Vu l'article L1123-27. §1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Considérant que dans les deux mois après la désignation des échevins, le Collège soumet au Conseil communal une déclaration de politique communale couvrant la durée de son mandat et comportant au moins les principaux projets politiques ainsi qu’un volet budgétaire reprenant les grandes orientations en la matière composé du tableau de bord et de la balise d'investissements 2019-2024;

Considérant qu'après adoption par le Conseil communal, cette déclaration de politique communale est publiée conformément aux dispositions de l’article L1133-1 et de la manière prescrite par le conseil communal. Elle est mise en ligne sur le site internet de la commune;

Sur proposition du Collège communal du 05 février 2019;

Après en avoir délibéré, par 16 voix pour, 5 voix contre (Messieurs Jean-Marie Bourgeois, Bruno Vanhemelryck et Julien Carnoli, Mesdames Cinzia Bertolin, Emilie Piette-Plancqueel) et 1 abstention (Zoé Strebelle), DECIDE :

Article unique : de valider la déclaration de politique communal 2018-2024 et de faire procéder à la publication conformément à l'article 1133-1 et sur le site internet de la commune.


3. Environnement - Jeux de hasard - Convention pour l'exploitation d'une salle de jeux de hasard - Circus Belgium - Renouvellement Vu la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ;

Vu les articles L1122-17, L1122-26, L1122-27 et L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant le courrier daté du 12 décembre 2018 de la société Circus Belgium SA, route du Condroz, 13 D à 4100 Boncelles relatif à une demande de renouvellement de la convention pour l'exploitation de la salle de jeux de hasard de classe II située à la rue de la Hestre, 157 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont ;

Considérant que la convention existante arrivera à expiration le 13 avril 2019 ;

Considérant que cette société doit donc procéder au renouvellement de sa licence de classe B et que pour ce faire, elle doit produire une convention relative à l'exploitation de cette salle de jeux auprès de la Commission des jeux de hasard avalisée par le Conseil communal ;

Considérant que la convention établie entre la société Circus Belgium et l'administration communale doit préciser le lieu d'implantation, les modalités, jours et heures d'ouverture et de fermeture de l'établissement ainsi que l'autorité qui exercera le contrôle pour la commune ;

Considérant que conformément à la législation, la durée de la convention doit être identique à celle de la licence, à savoir neuf ans ;

Considérant la convention initiale approuvée par le Conseil communal en date du 26 janvier 2009 ;

Considérant l'avenant n°1 approuvé par le Conseil communal en date du 6 juin 2001 relatif à une modification d'horaire (ouverture du dimanche au jeudi de dix heures du matin jusqu'au lendemain à trois heures, le vendredi de dix heures du matin jusqu'au lendemain quatre heures et le samedi de dix heures du matin jusqu'au lendemain à quatre heures) ;

Considérant l'avenant n°2 approuvé par le Conseil communal en date du 30 mars 2015 relatif à une modification des heures d'ouverture et de fermeture (ouverture tous les jours de zéro heure à vingt-quatre heures) ;

Considérant que pour compléter son dossier, cette société soumet à l'appréciation du Collège et du Conseil communal une nouvelle convention ;

Sur proposition du Collège communal du 29 janvier 2019 ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

Article unique : d'approuver la nouvelle convention relative à la demande de renouvellement de la licence de classe B par la société Circus Belgium SA, route du Condroz, 13 D à 4100 Boncelles pour l'exploitation de la salle de jeux de hasard de classe II située à la rue de la Hestre, 157 à 7160 Chapelle-lez-Herlaimont.

4. Finances - Octroi d’une cotisation à l'A.S.B.L. "Centre Local de Promotion de la Santé de Charleroi-Thuin" pour l'année 2019 Vu les articles L1122-17, L1122-26, L1122-27 et L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la décision du Conseil communal d'adhérer à l'A.S.B.L. "Centre Local de Promotion de la Santé Charleroi-Thuin", avenue Général Michel, 1 B à 6000 Charleroi moyennant le paiement annuel d'une cotisation ;

Considérant la facture relative à la cotisation pour l'année 2019 ;

Considérant qu'il est avantageux pour la commune de poursuivre sa collaboration avec cette A.S.B.L. notamment en raison du fait qu'elle vise non seulement à améliorer la santé de la population mais aussi à favoriser la dignité humaine et la solidarité sociale et économique ;

Sur la proposition du Collège communal du 21 janvier 2019 ;


Article 1er : d'octroyer une cotisation de 50,00 euros à l'A.S.B.L. "Centre Local de Promotion de la Santé de Charleroi-Thuin", avenue Général Michel, 1 B à 6000 Charleroi, pour l'année 2019.


Art 2 : d'engager le montant de la cotisation sur l'article 871/435-01, intitulé " Cotisation au centre local de Promotion de la santé", du service ordinaire du budget de l’exercice 2019.

5. Finances - Octroi d'une cotisation à l'Union des Villes et Communes de Wallonie pour l'année 2019 Vu les articles L1122-17, L1122-26, L1122-27 et L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la commune est membre de l'Union des Villes et Communes de Wallonie A.S.B.L, rue de l'Etoile, 14 à 5000 Namur ;

Considérant que le détail du calcul de la cotisation est repris dans le courrier du 19 juillet 2018 de l'Union des Villes et Communes de Wallonie A.S.B.L ;

Considérant la facture d'un montant de 13.182,56 euros correspondant à la cotisation 2019;

Sur la proposition du Collège communal du 15 janvier 2019 ;


Article 1er : de marquer son accord sur la cotisation 2019 de l'Union des Villes et Communes de Wallonie A.S.B.L, rue de l'Etoile, 14 à 5000 Namur d'un montant de 13.182,56 euros.

Art 2 : d'engager la cotisation sur l'article 104/332-01, intitulé "cotisation à l'Union des Villes et Communes de Wallonie", du service ordinaire du budget de l’exercice 2019.

6. Finances - Octroi d’une cotisation à l'A.S.B.L. "Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces" pour l'année 2019 Vu les articles L1122-17, L1122-26, L1122-27 et L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu la décision du Conseil communal d'adhérer à l'A.S.B.L. "Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces" (C.E.C.P.), avenue des Gaulois, 32 à 1040 Bruxelles, moyennant le paiement annuel d'une cotisation ;

Vu les factures de ladite A.S.B.L, concernant les cotisations "membre C.E.C.P." (un forfait unique de 2.200,00 euros et une partie mobile de 636,16 euros (0,64 euros x 994 élèves), ainsi que la cotisation numérique obligatoire d'un montant de 2.250,00 euros hors T.V.A. soit 2.722,50 euros T.V.A. comprise à verser au Centre de Ressources de l'Enseignement Officiel Subventionné, avenue des Gaulois, 32 à 1040 Bruxelles ;

Considérant qu'il est avantageux pour la commune de poursuivre sa collaboration avec cette A.S.B.L. notamment en raison des nombreux conseils juridiques qu'elle peut fournir ;



Article 1er : de marquer son accord sur les cotisations pour l'année 2019 à l'A.S.B.L. "Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces", avenue des Gaulois, 32 à 1040 Bruxelles d'un montant de 5.558,66 euros dont 2.250,00 euros hors T.V.A. soit 2.722,50 euros T.V.A. comprise seront versés au Centre de Ressources de l'Enseignement Officiel Subventionné, avenue des Gaulois, 32 à 1040 Bruxelles.

Art 2 : les cotisations sont inscrites sur l’article 722/332-01, intitulé « Cotisation au Conseil de l'Enseignement », du service ordinaire du budget de l’exercice 2019.


7. Finances - Octroi d'une cotisation à l'intercommunale I.D.E.A. - Secteur historique pour l'année 2019 Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-17, L1122-19, L1122-20, L1122-22, L1122-26 et L1122-30;

Considérant que la commune est membre de l'intercommunale I.D.E.A, rue de Nimy, 53 à 7000 Mons ;

Considérant que le Conseil d'administration du 24 octobre 2018 et l'Assemblée générale du 28 novembre 2018 ont décidé de fixer la cotisation 2019 du secteur historique à 2,50 euros par habitant ;

Considérant la déclaration de créance d'un montant de 37.250,00 euros correspondant à l'appel à cotisation 2019 du secteur historique ;

Considérant qu'un avis de légalité du Directeur financier a été demandé en date du 9 janvier 2019 ;

Considérant que le Directeur financier a émis, en date du 21 janvier 2019, un avis favorable portant la référence n° 2019/1 ;



Article 1er : de marquer son accord sur la cotisation 2019 du secteur historique de l'intercommunale I.D.E.A, rue de Nimy, 53 à 7000 Mons d'un montant de 37.250,00 euros.

Art 2 : d'engager la cotisation sur l'article 876/332-01, intitulé "cotisation I.D.E.A. - secteur historique", du service ordinaire du budget de l’exercice 2019.

8. Finances - Dotation communale à la Zone de secours Hainaut Centre pour l'année 2019 Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-17, L1122-19, L1122-20, L1122-26, L1122-27 et L1122-30 ;

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la réforme de la sécurité civile, modifiée et complétée par la loi du 19 avril 2014, et spécifiquement ses articles 51, 67 et 68 ;

Vu la décision du Conseil de la Zone de secours Hainaut Centre du 21 novembre 2018 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil de la Zone de fixer la dotation de chacune des communes au budget de la Zone sur base d’un accord intervenu entre les différents Conseils communaux concernés ;

Considérant que cet accord doit, normalement, être obtenu « au plus tard le 1er novembre de l’année précédant l’année pour laquelle la dotation est prévue » et, qu’à défaut d’un tel accord, c’est au Gouverneur de la Province qu’il revient de fixer le montant des différentes dotations communales sur base d’une série de critères définis par la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ;

Considérant que le Conseil de Zone a décidé de fixer une clé de répartition permettant de déterminer un pourcentage final qui exprime la contribution communale au total des dotations communales, pourcentage final qui sera atteint progressivement au cours des trois ou cinq années à venir, selon que le pourcentage contributif de la commune varie à la hausse ou à la baisse ;

Considérant que, l’accord fixant la répartition des dotations communales pour l’exercice 2019 devant normalement être obtenu et formalisé dans une décision du Conseil de Zone sur base d'un accord intervenu entre les différents Conseil communaux, à défaut d'un tel accord, il appartient au Gouverneur de la Province de fixer lui-même la répartition des dotations communales de l’exercice 2019, comme l’y invite l’article 68 de la loi du 15 mai 2007 ;

Considérant que la dotation communale pour l’année 2019 s'élève à 735.915,17 euros ;

Considérant qu’il n’y a pas de raisons de s’opposer à la décision du Conseil de Zone ;

Considérant l'avis favorable n° 2/2019 du Directeur financier ;



Article 1er : d’approuver la dotation communale pour l’année 2019 à la Zone de secours Hainaut Centre pour un montant de 735.915,17 euros.

Art 2 : d'engager la dotation sur l’article 35150/435-01 « Dotation à la Zone de secours Hainaut Centre » du


service ordinaire du budget de l'exercice 2019.

Art 3 : de transmettre cette délibération à la Direction Affaires Générales de la Zone de secours Hainaut Centre qui se chargera ensuite de la communiquer à Monsieur le Gouverneur de la Province de Hainaut.

9. Marchés publics - Relation In house – Mission d’études concernant la seconde phase des travaux relatifs à la rénovation du complexe footballistique de Claire-Fontaine et plus spécifiquement, la construction d’un nouveau bloc vestiaires, la rénovation des vestiaires existants et la rénovation de la cafétéria – Approbation des conditions, mode de passation et du mode de financement Vu l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics qui dispose qu’un marché public passé entre un pouvoir adjudicateur et une personne morale régie par le droit privé ou le droit public n'est pas soumis à l'application de la présente loi, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

- 1° le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services; un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée ;

- 2° plus de 80 % pour cent des activités de cette personne morale contrôlée sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou par d'autres personnes morales qu'il contrôle ;

- 3° la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant qu’il est nécessaire de confier à un Bureau d’Études, la mission d’études relative à la seconde phase des travaux relatifs à la rénovation du complexe footballistique de Claire-Fontaine et plus spécifiquement, la construction d’un nouveau bloc vestiaires, la rénovation des vestiaires existants et la rénovation de la cafétéria ;

Considérant que la mission comprend des études en architecture, stabilité, et techniques spéciales;

Considérant qu’en option, le Maître de l’Ouvrage peut confier au Bureau d’Études IGRETEC :

La mission de coordination sécurité santé ;

La mission de surveillance des travaux.

Considérant qu’il est également nécessaire de confier à un Bureau d’Études, la mission relative à la PEB ;

Considérant l’affiliation de la commune de Chapelle-lez-Herlaimont à IGRETEC, Association de Communes, Société Coopérative à Responsabilité Limitée ;

Considérant qu'il convient de consulter IGRETEC afin de solliciter un contrat intitulé « Contrat d’architecture, stabilité, techniques spéciales avec, en options, la coordination sécurité santé phases projet et réalisation et la surveillance des travaux » reprenant, pour les missions : l’objet, la description des missions, les délais en jours calendriers entre la commande de la Commune et le début des missions et les taux d'honoraires ;

Considérant qu'il est également nécessaire de soumettre une demande de contrat intitulé «Convention- Responsable PEB» reprenant, pour la mission : l’objet, la description de la mission, les délais en jours calendriers entre la commande de la commune et le début de la mission et les taux d'honoraires ;

Considérant que la relation entre la commune de Chapelle-lez-Herlaimont et IGRETEC remplit lesdites conditions, la commune exerçant son contrôle, collectivement avec les autres associés à l’Assemblée générale d’IGRETEC, les associés d’IGRETEC étant tous publics et 95 % du chiffres d’affaires 2017 d’IGRETEC ayant été réalisé dans le cadre de l’exécution de tâches pour ses associés ;

Considérant que le montant des honoraires d’IGRETEC est estimé, hors options, à 83.784,38 euros hors T.V.A soit 101.379,10 euros T.V.A. comprise ;

Considérant que le montant disponible cette année pour les honoraires de cette mission d’études est de 80.000,00 euros TVA comprise ;

Considérant que le montant des travaux et par conséquent le montant des honoraires seront revus lorsque


la programmation sera définie ;

Considérant que, conformément à la circulaire du 15 juillet 2008 relative aux relations contractuelles entre communes et intercommunales de Monsieur le Ministre Courard, l’Assemblée Générale d’IGRETEC a approuvé les tarifs applicables aux missions :

d’architecture le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 24/06/2014, 25/06/2015 et 16/12/2015 ;

de stabilité le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 25/06/2015 et 16/12/2015 ;

de techniques spéciales le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 25/06/2015 et 16/12/2015 ;

de PEB : missions de déclarant et responsable le 27/06/2013, modifiés par délibérations des 16/12/2013 et 16/12/2015 ;

de coordination sécurité santé projet et chantier le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 29/06/2012, 27/06/2013, 16/12/2013 et 16/12/2015 ;

de surveillance des travaux le 24/01/2011, modifiés par délibérations des 27/06/2013, 16/12/2013, 25/06/2015 et 16/12/2015.

Considérant que la commune de Chapelle-lez-Herlaimont peut donc, en toute légalité, recourir aux services de son intercommunale IGRETEC, et ce, sans mise en concurrence préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 764/733-60 (n° de projet 20190051) et sera financé par emprunt ;

Considérant qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité obligatoire du Directeur financier a été soumise en date du 25 janvier 2019 ;

Considérant que le Directeur financier a rendu un avis de légalité favorable N° 2019/5 en date du 31 janvier 2019;

Vu la proposition du Collège communal du 05 février 2019,


Article 1er : d’approuver le principe de l’engagement d’une procédure "in house", pour la réalisation d’une mission d’études relative à la seconde phase des travaux relatifs à la rénovation du complexe footballistique de Claire-Fontaine et plus spécifiquement, la construction d’un nouveau bloc vestiaires, la rénovation des vestiaires existants et la rénovation de la cafétéria, pour la première phase d'un montant de 80.000,00 euros TVA comprise.

Art 2 : de demander à IGRETEC, une proposition de contrat intitulé «Contrat d’architecture, stabilité, techniques spéciales avec, en options, la coordination sécurité santé phases projet et réalisation et la surveillance des travaux» reprenant, pour les missions: l’objet, la description des missions, les délais en jours calendriers entre la commande de la commune et le début des missions et les taux d'honoraires.

Art 3 : de demander à IGRETEC, une proposition de contrat intitulé «Convention Responsable PEB» reprenant, pour la mission: l’objet, la description de la mission, les délais en jours calendriers entre la commande de la Commune et le début de la mission et les taux d'honoraires.

Art 4 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 764/733-60 (n° de projet 20190051) et ce via emprunt.

10. Marchés publics - Marché de fournitures - Fourniture et pose de casiers pour la piscine communale – Approbation des conditions, du mode de passation et du mode de financement Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, § 1, 1° a (la dépense à approuver hors T.V.A. n'atteint pas le seuil de 144.000,00 euros) ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1123-19, L1123-20, L1123-22 et L1123-23 relatifs aux attributions du Collège communal ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment


les articles L1222-3 et L1222-4 relatifs aux compétences du Collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant la nécessité d'acquérir des casiers à destination de la piscine communale ;

Considérant le cahier des charges N° 2019\238 relatif au marché “Fourniture et pose de casiers pour la piscine communale” dont les clauses administratives ont été rédigées par le service marchés publics et les exigences techniques par le service technique et le Coordinateur du Centre Sportif Local « Sport & Délassement » ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 23.790,00 euros hors T.V.A. ou 28.785,90 euros, 21% T.V.A. comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 764/741-51 (n° de projet 20190050) et sera financé par un emprunt ;

Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 1er février 2019 ;

Considérant que le Directeur financier a rendu un avis de légalité favorable N° 2019/7;

Sur proposition du Collège communal du 05 février 2019 ;


Article 1er : d'approuver le cahier des charges N° 2019\238 et le montant estimé du marché “Fourniture et pose de casiers pour la piscine communale” dont les clauses administratives ont été rédigées par le service marchés publics et les exigences techniques par le service technique et le Coordinateur du Centre Sportif Local « Sport & Délassement ». Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 23.790,00 euros hors T.V.A. ou 28.785,90 euros, 21% T.V.A. comprise.

Art 2 : de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Art 3 : de financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2019, article 764/741-51 (n° de projet 20190050) et ce via un emprunt.

11. Mobilité - Suppression d'emplacements de stationnement pour personnes handicapées - Rue de la Victoire n°14, rue des Déportés n°34A, rue des Alliés n°63, rue de la Paix n°2 et rue des Bleuets n°49 à Chapelle-lez-Herlaimont Vu la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale;


Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;

Vu l'arrêté ministériel du 20 août 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale autorisant à stationner sans limitation de durée;

Vu le règlement relatif à la réservation d'emplacement de stationnement pour véhicules de personnes handicapées adopté par le Conseil communal du 27 février 2012;

Vu la délibération du Conseil communal du 10 février 2003 réservant un emplacement de stationnement pour personnes handicapées à la rue des Bleuets n°49 à Chapelle-lez-Herlaimont;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 avril 2008 réservant un emplacement de stationnement pour personnes handicapées à la rue de la Paix n°2 à Chapelle-lez-Herlaimont;


Vu la délibération du Conseil communal du 20 octobre 2008 réservant un emplacement de stationnement pour personnes handicapées à la rue de la Victoire n°14 à Chapelle-lez-Herlaimont;

Vu la délibération du Conseil communal du 3 mai 2010 réservant un emplacement de stationnement pour personnes handicapées à la rue des Déportés 34A à Chapelle-lez-Herlaimont;

Vu la délibération du Conseil communal du 15 novembre 2010 réservant un emplacement de stationnement pour personnes handicapées à la rue des Alliés n°63 à Chapelle-lez-Herlaimont;

Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;

Vu la circulaire ministérielle relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées, laquelle remplace les directives des 4 juillet 1978 et 19 septembre 1996;

Considérant qu'un contrôle a été effectué sur tous les emplacements de stationnement pour personnes handicapées au sein de l'entité;

Considérant que cinq emplacements doivent être supprimés pour cause de décès et déménagement:

rue de la Victoire n°14

rue des Déportés n°34A

rue des Alliés n°63

rue de la Paix n°2

rue des Bleuets n°49

Considérant qu'une analyse des besoins en stationnement pour personnes handicapées a été réalisée à proximité des rues concernées;

Considérant qu'aucun riverain de la rue n'entre dans les conditions d'obtention d'un emplacement pour personnes handicapées;

Sur proposition du Collège communal du 21 janvier 2019;


Article unique : de supprimer les emplacements de stationnement pour personnes handicapées dans les rues suivantes à Chapelle-lez-Herlaimont:

rue de la Victoire n°14

rue des Déportés n°34A

rue des Alliés n°63

rue de la Paix n°2

rue des Bleuets n°49

12. Mobilité - Règlement complémentaire instaurant un emplacement de stationnement pour personnes handicapées - Chaussée Romaine, n°4 à Chapelle-lez-Herlaimont Vu la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application;

Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale;


Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique;

Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes;

Vu l'arrêté ministériel du 20 août 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 1er décembre 1975 désignant les personnes qui peuvent obtenir la carte spéciale autorisant à stationner sans limitation de durée;

Vu le règlement relatif à la réservation d'emplacement de stationnement pour véhicules de personnes handicapées adopté par le Conseil communal du 27 février 2012;


Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;

Vu la circulaire ministérielle relative aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées, laquelle remplace les directives des 4 juillet 1978 et 19 septembre 1996;

Considérant la demande de deux riverains faisant partie du même ménage tendant à obtenir l'instauration d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées face à l'habitation n°4 de la chaussée Romaine à Chapelle-lez-Herlaimont;

Considérant que les demandeurs disposent d'un garage à l'arrière de l'immeuble;

Considérant que les demandeurs rencontrent des difficultés pour entrer à l'intérieur de l'immeuble par l'arrière dû à la hauteur des escaliers et que contourner tout l'immeuble pour entrer par l'accès principal leur est difficile;

Considérant l'avis favorable du service mobilité pour leur accorder un emplacement de stationnement pour personnes handicapées;

Considérant qu'il y a lieu d'assurer la pleine et entière participation des personnes handicapées à la vie sociale et économique et qu'il convient dès lors, de rechercher les moyens pour faciliter leur libre circulation;

Considérant que les demandeurs éprouvent de sérieuses difficultés à se déplacer, attestées par un certificat médical;

Sur proposition du Collège communal du 15 janvier 2019;


Article 1er : de réserver un emplacement de stationnement aux personnes handicapées, chaussée Romaine, n°4 à Chapelle-lez-Herlaimont.

Art 2 : de matérialiser ces mesures par le placement d'un signal E9a avec pictogramme des handicapés et flèche montante "6m".

Art 3 : de soumettre cette délibération, en trois exemplaires, à l'approbation du Ministre régional compétent en matière de sécurité routière.

A la demande de Monsieur Bourgeois, le Collège communal sollicitera l’avis de la Ruche sur la possibilité d’imposer la restitution du garage.

13. Urbanisme - Aménagement du territoire - Renouvellement de la Commission consultative (C.C.A.T.M.) - Décision Vu le Code du développement territorial (CoDT) entré en vigueur le 1er juin 2017 et plus particulièrement ses articles D.I.7 à D.I.10 et R.I.10.1 à R.I.10.5 ;

Vu le courrier de Wallonie territoire SPW - Direction de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme – Direction de l’Aménagement local du 3 décembre 2018 relatif au renouvellement de la C.C.A.T.M. suite aux élections d’octobre 2018 et le vade-mecum qui y est joint ;

Vu que l'établissement de la C.C.A.T.M. de la commune de Chapelle-lez-Herlaimont a été reconnue par A.M du 18 mars 2002, paru au Moniteur belge du 25 avril 2002 ;

Vu les articles L1122-17, L1122-19, L1122-20, L1122-24, L1122-26, L1122-27 et L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation (C.D.L.D.) ;

Considérant les renouvellements successifs au cours des législatures précédentes ;

Considérant que le CoDT a modifié les règles relatives aux C.C.A.T.M. quant aux modalités de composition, de procédure et de fonctionnement, que la circulaire ministérielle du 19 juin 2007 établie sur base de l'article 7 du CWATUP abrogé et a été rendue caduque ;

Considérant que suite aux élections communales du 14 octobre 2018, le Conseil communal a été renouvelé en date du 3 décembre 2018 ;

Considérant que le nouveau Conseil communal est invité à renouveler sa C.C.A.T.M. et que sa décision de renouvellement doit être adoptée dans les 3 mois de son installation par une délibération du Conseil communal soit pour le 3 mars 2019 au plus tard ce qui enclenche le déroulement du processus décrit dans le vade-mecum ;

Considérant qu'il y a lieu de maintenir cette Commission et d'en renouveler ses membres car elle se veut un


lieu de rencontre et de dialogue entre les autorités communales chargées de prendre les décisions et les habitants, représentés par des membres choisis en fonction de leurs centres d'intérêts, leur localisation géographique, ..., l'aménagement du territoire étant perçu comme un enjeu capital qui agit sur le cadre et les conditions de vie de la population et qui mérite d'être décidé en concertation avec cette population ;

Considérant que la C.C.A.T.M. de la commune de Chapelle-lez-Herlaimont dont la population est comprise entre dix mille et vingt mille habitants, sera composée de douze membres effectifs non compris le Président, en respectant une répartition géographique équilibrée sur l’ensemble du territoire communal, une représentativité des intérêts économiques, sociaux, patrimoniaux, environnementaux, de mobilité et énergétiques, une représentation de la pyramide des âges spécifique à la commune et une représentation équilibrée hommes/femmes et que des suppléants peuvent également être désignés qui doivent représenter les mêmes intérêts que le membre effectif désigné ;

Considérant que la Commission comportera un quart de membres du Conseil communal selon une représentation proportionnelle à l’importance de la majorité et de l’opposition au sein du Conseil soit un total de 3 membres ;

Considérant que les 9 autres membres, domiciliés dans la commune, seront choisis parmi les personnes ayant déposé leur candidature dans les délais prévus par l’appel public selon les répartitions reprises ci-dessus et les motivations consignées dans les actes de candidature ;

Considérant que pour mener à bien la mission de conseil qui lui est assignée, les membres de la C.C.A.T.M. devront être motivés et intéressés par la matière et disposeront d'un minimum de compétences dans les matières traitées, compétences pouvant être acquises par le biais de formations ainsi que via le concours du conseiller en aménagement du territoire et urbanisme (CATU) ;

Considérant que le Conseil communal chargera le Collège communal de lancer un appel public des candidatures pour les membres effectifs, les membres suppléants et le Président dans le mois de la décision de renouvellement de la Commission, que cet appel sera annoncé par voie d’affiche, par un avis inséré dans un journal publicitaire gratuit, un bulletin communal d’information et le site communal s’ils existent ;

Considérant qu'un règlement d’ordre intérieur (R.O.I.) sera également adopté lors de la séance du Conseil communal désignant les membres effectifs et suppléants et le président et sera transmis au Gouvernement wallon pour approbation ;

Considérant que les membres du Collège communal ayant l’aménagement du territoire et l’urbanisme ainsi que la mobilité dans leurs attributions et le conseiller en aménagement du territoire et urbanisme (CATU) siégeront d’office avec voix consultative ;



Article 1er : de procéder au renouvellement complet des mandats des membres de la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (C.C.A.T.M.) conformément aux articles D.I.7 à D.I.10 et R.I.10.1 à R.I.10.5 du CoDT entré en vigueur le 1er juin 2017.

Art 2 : de charger le Collège communal de procéder à l'appel public des candidatures endéans le mois de la présente décision conformément à l'article R.1.10-2 du CoDT.

14. Directeur financier - Procès-verbal de vérification de l'encaisse du Directeur financier pour le troisième trimestre 2018- Information Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-17, L1122-19, L1122-20, L1122-26, L1122-30 ;

Vu l'article L1124-42 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif à la vérification de l'encaisse du Directeur financier ;

Considérant la situation de caisse arrêtée à la date du 30 septembre 2018, par laquelle Monsieur David Renoy, Directeur financier, certifie que les montants portés dans les comptes sont appuyés des pièces comptables justificatives et que les soldes des comptes particuliers de la classe 5 sont égaux aux soldes de comptes financiers dont la commune est titulaire ou de ses avoirs en espèces ;

Considérant que ce procès-verbal de vérification de la caisse du Directeur financier porte sur la période du 01 janvier 2018 au 30 septembre 2018 ;

Considérant que le solde des comptes financiers s’élève 6.985.714,48 euros (six millions neuf cent quatre-


vingt-cinq mille sept cent quatorze euros et quarante-huit cents) ;

Sur proposition du Collège communal du 05 février 2019 ;

Article unique : de prendre connaissance du procès-verbal de vérification de la caisse communale pour le troisième trimestre 2018 et constate qu'à la date du 30 septembre 2018, elle présente un solde positif de 6.985.714,48 euros (six millions neuf cent quatre-vingt-cinq mille sept cent quatorze euros et quarante-huit cents) selon le détail ci-après ;

Libellé Débits Crédits Soldes débiteurs Soldes créditeurs

Institutions financières Compte courant Belfius

21.300.750,41 20.901.306,38 399.444,03

Banque de la Poste 192,95 ,00 192,95

AXA compte courant 1.151.338,05 1.150.195,15 1.142,90

Compte courant bibliothèque

34.772,01 34.600,00 172,01

Comptes d’ouverture de crédits Belfius

2.657.415,94 2.536.056,04 121.359,90

Placements Compte Belfius Treasury +

5.650.076,32 5.040.000,00 610.076,32

Compte CPH – Carnet de dépôt

4.208.958,35 1.150.060,26 3.058.898,09

AXA – Compte Epargne – I plus Bizz

3.210.845,69 150.000,00 3.060.845,69

Caisses Caisse centrale du receveur

144.499,43 133.253,20 11.246,23

Caisse "Service Taxi" 25,00 ,00 25,00

Caisse Etat Civil -Lambot Yolande

100,00 100,00

Caisse Population -Alessi Catherine

200,00 100,00 100,00

Caisse Population -Calamera Véronique

100,00 ,00 100,00

Caisse Population -Dorpel Nadine

600,00 200,00 400,00

Caisse Population -Miot Nathalie

400,00 ,00 400,00

Caisse Population -Verbeke Danielle

200,00 ,00 200,00

Caisse Urb/Secrét -DiLeonardo Vincenza

100,00 ,00 100,00

Caisse Population -Gabreaux Isabelle

200,00 ,00 200,00

Petite Enfance -Aslanoglou Natalie

200,00 200,00

Caisse Bibliothèque -Sedek Isabelle

150,00 ,00 150,00

Fonds de caisse - Schoeps Véronique

100,00 ,00 100,00

Fonds de caisse - Scattolini Guiliana - animatrice AES

100,00 50,00 50,00

Fonds de caisse- Monmart Nathalie - Animatrice AES

100,00 50,00 50,00

Fonds de caisse- Mathys Valérie - animatrice AES

100,00 50,00 50,00

Fonds de caisse- Létizia Barone - animatrice AES

100,00 100,00


caisse travaux- ARRIGO Fabrizzio

500,00 ,00 500,00

Fonds de caisse - Ciccone Anne Marie - animatrice AES

100,00 50,00 50,00

Fonds de caisse - D'Ortenzio Maria Stella - animatrice AES

100,00 50,00 50,00

Fonds de caisse - Vanaise Kathleen - animatrice AES

100,00 50,00 50,00

Fonds de caisse - Fostier Pascale - animatrice AES

50,00 ,00 50,00

Fonds de caisse - Quintyn Isabelle - animatrice AES

100,00 50,00 50,00

Fonds de caisse - Cariglia Lugrezia - animatrice AES

100,00 50,00 50,00

Fonds de caisse - Hienny Marie Véronique - animatrice AES

100,00 50,00 50,00

Fonds de caisse - Richter Virginie - animatrice AES

100,00 50,00 50,00

Fonds de caisse - Scanneli Alizée - animatrice AES

100,00 50,00 50,00

Fonds de caisse - Madrassi Manuela - animatrice AES

100,00 50,00 50,00

Fonds de caisse - Di Meo Ivana - animatrice AES

100,00 50,00 50,00

Fonds de caisse - Gili Emmanuelle - animatrice AES

50,00 50,00

Fonds de caisse - D'Alessandro Alberto

500,00 ,00 500,00

Fonds de caisse - Leriche Elodie

500,00 ,00 500,00

Fonds de caisse - Aslanoglou Natalie

50,00 ,00 50,00

Fonds de caisse - Vanbel Frédéric

100,00 ,00 100,00

Fonds de caisse - Jablonowski Cathy - animatrice AES

50,00 50,00

Compte tampon salaires

112.403,11 112.403,11

Compte financier de transferts

2.873.759,66 3.155.548,30 281.788,64

Compte financier de transferts

1.457.145,69 1.457.145,69


15. Communication des décisions de l'autorité de tutelle - Information Vu l’article 4 du Règlement général de comptabilité communale qui dispose que toute décision de l’autorité de tutelle est communiquée par le Collège communal au Conseil communal et au Directeur financier ;

Vu les articles L1122-17, L1122-19, L1122-20, L1122-26, L1122-27 et du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu les décisions de l’autorité de tutelle ;


Article unique : prend connaissance des décisions suivantes :

Date Objet Décision

04/10/2018 Compte communal 2017 Approbation

26/10/2018 Redevance pour l'occupation occasionnelle ou à la saison des infrastructures sportives du domaine de Claire-Fontaine

Approbation

19/11/2018 Taux de la taxe additionnelle à l'Impôt des personnes physiques Approbation

21/11/2018 Taux des centimes additionnels au précompte immobilier Approbation

28/11/2018

Redevance pour les demandes de changement de prénom(s) Taxe sur les immeubles bâtis inoccupés ou délabrés, ou les deux Taxe sur les prestations d'hygiène publique Taxe sur l'enlèvement et le traitement des déchets ménagers

Approbation

28/11/2018 Modifications budgétaires n° 3 Réformation

10/12/2018 Maintenance de la piscine communale Approbation

10/01/2019 Election des membres des conseils de police Approbation

11/01/2019 Acquisition d'un bras débroussailleur Approbation

14/01/2019 Création d'un terrain de football synthétique et rénovation des vestiaires à Godarville - Approbation de l'avenant n° 3

Approbation

28/01/2019 Rénovation de la place de l'Eglise - Phase II Approbation

28/01/2019 Rénovation d'une partie de la rue Neuve à Piéton Approbation

16. Redevances - Règlement-redevance sur la tarification de la piscine communale Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (C.D.L.D.) et notamment les articles L1122-30, L1133-1 et L1133-2;

Vu la circulaire budgétaire du 05 juillet 2018 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne;

Vu le règlement d'ordre intérieur de la piscine communale de Chapelle-lez-Herlaimont;

Vu les dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales;

Vu la communication du projet de délibération au Directeur financier faite en date du 22 janvier 2019;

Vu l'avis favorable remis par le Directeur financier faite en date du 24 janvier 2019 et joint en annexe;

Considérant que la piscine communale représente une activité sociale importante au sein de la commune;

Considérant que les infrastructures mises à disposition de la population représentent un coût important pour la commune qui nécessite une contribution financière des personnes physiques ou morales bénéficiant de l'accès à la piscine et à ses installations;

Considérant la situation financière de la commune;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission


de service public;



Article 1er : il est établi, pour les exercices 2019 à 2025 inclus, une redevance sur la tarification de la piscine communale.

Art 2 : la redevance est due par toute personne physique ou morale faisant une demande d'accès à la piscine communale et aux services proposés.

Art 3 : le montant de la redevance est fixé à:

Nomenclature des ventes et prestations Entité Hors entité

Bain individuel 3,00 € 3,50 €

Bain BIM / seniors (+65 ans) / étudiant (sur présentation de la carte) 2,50 €

Bain pour groupe d'au moins 10 personnes par personne 2,00 € 2,50 €

Nageur de moins de 6 ans accompagnés des parents GRATUIT

Bain scolaire pour les écoles 1,00 € 2,00 €

Abonnement familial 10 séances valable 3 mois 25,00 € 30,00 €

Abonnement familial 50 séances valable 12 mois 100,00 € 120,00 €

Abonnement individuel 12 mois fréquentation illimitée 180,00 € 200,00 €

Accompagnant non-nageur 1,00 €

Location de la piscine (pour clubs) par heure 70,00€

Bonnet de bain par pièce 2,00€

Maillot de bain hommes 12,00 €

Maillot de bain femmes 15,00 €

Lunettes de bain 7,50 €

leçon de natation individuelle 25 minutes 12,00 €

Abonnement 10 leçons de natation individuelle 100,00 €

leçon de natation collective (max 10 enfants) 45 minutes 5,00 €

Art 4 : en cas de réclamation, celle-ci doit être introduite, par écrit et par envoi recommandé, à l'attention du Collège communal - place de l'Hôtel de Ville, 16 - 7160 Chapelle-lez-Herlaimont. Pour être recevable, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date du paiement.

Art 5 : à défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l'article L1124-40 §1er du C.D.L.D. modifié par l'article 26 du décret du 18 avril 2013 relatif à la réforme des grades légaux.

Art 6 : le présent règlement sera publié comme il est dit aux articles L1133-1 et L1133-2 du C.D.L.D.

Art 7 : la présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

17. Divers - Motion du Conseil communal de Chapelle-lez-Herlaimont du 18 février 2019 déposée par le groupe ECOLO concernant le projet de BPOST visant la suppression de 6 boîtes aux lettres dans la commune dès mars 2019 Attendu que notre commune dispose actuellement de 21 boîtes aux lettres réparties de la manière suivantes : 13 à Chapelle-lez-Herlaimont, 5 à Piéton et 3 à Godarville ;

Attendu que, sur la base du plan de suppression par BPOST d’une série de boîtes aux lettres, cinq des boîtes aux lettres qui sont installées sur le territoire de la commune sont amenées à disparaître, soient 3 à Chapelle-lez-Herlaimont, 2 à Piéton et 1 à Godarville ;

Considérant le Cadre légal et l'obligation de service universel qui incombe à BPOST ;

Considérant que BPOST est le prestataire désigné de l'Obligation de Service universel (OSU) jusqu'au 31 décembre 2023 et qu’à ce titre, BPOST doit s'acquitter des missions suivantes :

la collecte, le tri, le transport et la distribution d'articles postaux jusqu'à 2kg et de paquets postaux à la pièce jusqu'à 10kg (et jusqu'à 20kg pour les paquets émanant des États membres) ;


la fourniture de services pour les envois enregistrés et assurés ;

Considérant de plus qu’en tant que Prestataire du Service universel, BPOST est tenue :

d'appliquer des tarifs uniformes et un service identique sur tout le territoire ;

de gérer au moins 1 point d’accès par commune en Belgique ;

de collecter et distribuer les envois postaux au moins 5 fois par semaine (hors dimanches et jours fériés officiels) ;

de couvrir l'intégralité du territoire belge pour l’enlèvement et la livraison des envois relevant du service universel ;

Le groupe politique ECOLO de Chapelle-lez-Herlaimont :

invite l'ensemble du conseil communal à contester la volonté de BPOST de supprimer six boîtes aux lettres sur le territoire de notre commune ;

invite BPOST à reconsidérer sa position au regard des différents avis émis par les conseils communaux depuis l'annonce de la suppression de boîtes aux lettres ;

charge Monsieur le Bourgmestre de transmettre cette motion à Monsieur le Ministre Philippe DE BACKER ainsi qu’à Monsieur Koen VAN GERVEN, C.E.O de BPOST.


Article unique : d'adhérer à la motion du groupe Ecolo.

L’ordre du jour épuisé, le Président lève la séance à 19 heures 35. La Directrice Générale,

Le Président,

E. ISKENDER. K. DE VOS.

conseil communal du 18 fÉvrier 2019 a 18 heures 30 … · relativement au tri par hygea alors que...

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