connaissance vae conseillers rh 280409
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Formation VAE et gestion des compétences / 28-04-09
Points clé de la connaissance du dispositif et des procédures
■ Le cadre réglementaire de la VAE
■ Le paysage de la certification et le RNCP
■ Le parcours individuel du candidat (étapes, procédures)
■ Le financement
Cette partie ne traite pas du rôle spécifique de l’entreprise
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Principes et cadre réglementaire
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La VAE, un nouveau droit individuel
La VAE permet d’obtenir une certification (diplôme, titre, qualificationde branche) de valeur nationale, sur la base d'une expérience, sansnécessairement suivre un parcours de formation.
La VAE c’est : Une procédure de reconnaissance officielle des compétences
acquises par l’expérience
Un droit individuel instauré par la loi de Modernisation sociale du 17 Janvier 2002, inscrit au code de l’éducation et au code du travail
Une nouvelle façon d’obtenir une certification, de même valeur que celle obtenue par la voie de la formation
Un outil au service des projets d’insertion, d’évolution professionnelle ou personnelle.
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À travers une procédure réglementée, les compétences acquisespar l’expérience sont vérifiées et évaluées par un jury, qui peut décider :
Une validation totale : le candidat obtient le diplôme ou le titre, sans avoir à suivre une formation.
Une validation partielle : le candidat a 5 ans pour compléter les compétences manquantes afin d’obtenir le diplôme ou titre. Nb : durée non limitée à 5 ans pour l’enseignement supérieur.
Une non validation (cas rares)
NB : La VAE permet également l’entrée dans un cursus de formation,sans avoir le diplôme requis, par reconnaissance de l’expérience.
Que permet la VAE ?
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A l’université, deux dispositifs coexistent : VAE et VAPP
Le dispositif de VAPP (décret de 1985), continue à exister dans lesÉtablissements d’enseignement supérieur. Une commission pédagogique (et non pas un jury) peut analyser lesacquis des études, des expériences professionnelles, ou personnels, pour accorder une : autorisation à entrer dans une formation sans avoir le diplôme requis dispense éventuelle d’une partie de la formation
Suivant leurs profils, les candidats sont orientés vers la VAPP ou la VAE(Candidatures en 2006, niveau national : ¼ VAE, ¾ VAPP)
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Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de formation, ou son statut.
Pouvant attester d’une expérience d’au moins trois années :
Exercée en continu ou en discontinu, à temps plein ou à temps
partiel,
Dans des activités salariées, non salariées ou bénévoles (associatives ou syndicales),
En rapport direct avec la certification visée.
Ne sont pas comptabilisés les temps passés en entreprise dans le
cadre de la préparation à un diplôme (formations en alternance)
NB : Les expériences à l’étranger sont recevables, à condition d’être
justifiées
Quelles sont les conditions de recevabilité ?
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Les diplômes et titres délivrés par les ministères.
Les titres délivrés par des organismes publics, privés, ou consulaires.
Les certificats de qualification professionnelle (CQP),
Pour que les dépenses de VAE soient imputables, la certification visée
doit être inscrite au RNCP, Répertoire National des Certifications Professionnelles (www.cncp.gouv.fr)
NB : certains diplômes ne sont pas accessibles par VAE. En particulier dans le domaine des professions réglementées
Trois types de certifications accessibles par VAE
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CONTENU DU RNCP : 1 - Les Diplômes qui figurent de droit
Ministère Nombre de diplômes Accessibles
par VAE
Éducation Nationale(CAP au BTS)
700 Tous (sauf prof. réglementées)
Agriculture et forêt150 Diplômes & certificats de
spécialisationTous
Travail / Emploi 300 titres professionnels Tous
Sports 100 spécialitésTous (sauf envirt
spécifique)
Affaires sociales 10 Tous
Santé 13 3
Enseignement supérieurPrès de 10 000 DUT, Licences pro,
masters, ingénieur…Tous (sauf prof. réglementées)
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CONTENU du RNCP : 2 – Les Titres
4 catégories de titres :
certifications de ministère n’ayant pas d’instances consultatives :- titres du ministère de la Défense (près de 300)- titres des ministères de la Culture, de l’Equipement, des Transports etc… (près de 50)
certifications d’établissements publics :- diplômes d’Universités - titres créés par des GRETA (près de 100)
certifications consulaires :- titres des Chambres de Commerce et d’Industrie (250 environ)- titres des Chambres des Métiers et Chambres d’Agriculture (30)
certifications d’organismes privés et associatifs : près de 500 titres.
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Les Certificats de Qualification Professionnelle
Il existe environ 400 certificats de branche,
Créés à l’initiative d’une trentaine de branches
Inscription au RNCP : sur demande
Environ 50 CQP sont inscrits au RNCP actuellement
La reconnaissance d’un CQP est sectorielle, interne à la branche :
ils ne permettent pas la même mobilité professionnelle.
Contenu du RNCP : 3- Les CQP
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Consultation du RNCP : www.cncp.gouv.fr
Environ 5000 fiches publiées, sur environ 15000 certifications :
Le RNCP, un outil fiable pour la recherche de certifications : toutes les certifications qui y sont inscrites font l’objet de fiches.
Sauf pour l’enseignement supérieur : Tous les diplômes du supérieur ont vocation à y figurer de droit Mais tous n’ont pas fait l’objet d’une fiche descriptive Figurent essentiellement : DUT et Licences professionnelles D’autres bases : Onisep – Campus France – Univ Bourgogne
La recherche sur le RNCP : Moteur multicritères > Liste certifications / niveaux > Fiche répertoire Fiche répertoire : niveau, code ROME, résumé référentiel d’emploi,
unités composant la certification, accessibilité par VAE…
ROME et RNCP, deux bases interconnectées : 2 entrées possibles : par le RNCP - par le ROME
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Parcours, étapes, procédures
Des principes communs, Des modalités spécifiques d’application
selon les certificateurs
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La VAE : une démarche en 5 étapes
Information
&
Conseil
▪ Opportunité de la VAE au regard du projet ?
▪ Analyse de la faisabilité
▪ Choix d’une certification adaptée, orientation
Candidature
Recevabilité
▪ Contact avec le certificateur
▪ Dossier de candidature et justificatifs
▪ Vérification de la recevabilité
Préparation à
l’évaluation
Accompagnement
▪ Réalisation du dossier de présentation de expérience
▪ Aide à la préparation : du dossier, de la mise en situation éventuelle, de l’entretien
Evaluation
par le jury
▪ Basée sur : Analyse du dossier, Mise en situation éventuelle,
et Entretien
▪ Décision du jury
Parcours
complémentaire
si validation partielle
▪ Si validation partielle : acquisition de nouvelles compétences
par formation ou expérience complémentaire.
▪ Ré évaluation en vue d’une validation totale
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L’information – Quelques points clé
La VAE n’est pas une simple validation du passé. Quelle opportunité ?Le candidat sera motivé (pas d’abandon) s’il voit un sens à son effort la VAE, conduite dans une perspective, en lien avec un projet
La VAE repose sur une correspondance expérience / référentiel.
Toutes les expériences n’ont pas une solution VAE
Lever les appréhensions, en particulier publics les moins qualifiés, dues à :- Dévalorisation de son expérience - Pas d’identification professionnelle- Crainte du scolaire, de l’écrit, de l’examen, - Crainte d’être mis en danger, de se dévoiler, peur de l’échec la VAE, une démarche faite pour valoriser
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L’information – Quelques points clé
Sensibiliser à ce que suppose la démarche : disponibilité en temps personnel, délais, implication (accepter de parler de soi au travail) la VAE, une démarche volontaire
Intégrer la VAE dans un parcours,
la validation partielle n’est pas un échec mais une étape la VAE, un outil parmi d’autres (informer sur le DIF…)
Informer sur les limites Pas d’augmentation salariale systématique
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Le conseil – Objectifs, Acteurs, Modalités
Objectif : préparer l’engagement dans la démarche et orienter Analyser l’opportunité et la faisabilité, au regard du projet Apporter une aide dans le choix de la certification Informer sur procédures, étapes, actions à mettre en œuvre Orienter vers le certificateur Proposer si besoin une alternative (bilan compétences…)
Un réseau de Points Relais Conseil (PRC), conventionné par la Région, pour toutes demandes individuelles. Gratuité, impartialité et ouverture sur toutes les certifications. Service facultatif.
Autres intervenants éventuels (consultants…)
Un ou deux entretiens individuels avec un conseiller d’un PRC
L’avis du Point Relais Conseil ne vaut pas recevabilté
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Le conseil – Trois axes d’analyse : expérience, projet, certification
L’expérience : Recenser les emplois, activités réelles
menées, durées. Identifier celles pouvant faire l’objet d’une validation en lien avec le projet.
Elaborer une fiche expérience détaillée à partir du CV, fiche de poste…
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Le projet, la situation du demandeur : Quel contexte professionnel (place du
diplôme dans le secteur d’activité ?...)
Quels objectif : mobilité, évolution interne..?
Quelle motivation pour entrer dans un parcours qualifiant ?
La certification : Référentiel d’activités :
Recouvrement suffisant avec activités réalisées ?
Reconnaissance de la certification (secteur d’activité…)
Modalités d’évaluation : dossier ou mise en situation ? Incidence des délais / situation du candidat…
Légitimité de la certification, sa valeur, aux yeux du candidat, ou de l’entreprise
Outil de recherche : le RNCP
Choisir la certification par rapprochement référentiel / expérience, en tenant compte des attentes du projet et des opportunités d’emploi
Conseil
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Le conseil – Points d’attention
Le conseil ne peut se faire sans référence au contexte professionnel et aux opportunités d’emploi. Ex. reconversion des salariés du textile la certification doit permettre une mobilité inter sectorielle
Le choix de la certification est déterminant pour la suite du parcours. Il peut y avoir recevabilité même si la certification n’est pas la plus adaptée
La qualité de l’orientation nécessite une description suffisamment fine de l’activité réelle (et non prescrite)
Le choix est une décision du candidat : Choix du certificateur (mode de validation, reconnaissance…) Choix d’une stratégie (validation « constat », ou validation étape d’un parcours…)
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La candidature : Accueil information par le certificateur
Les modalités d’accueil - information et retrait de dossier sont propres à chaque certificateur
Consultez les fiches procédures de chaque certificateur en Lorraine sur www.inffolor.org/vae :
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Educ Nationale 2aire Affaires sociales Université de Metz
Agriculture Affaires sanitaires Nancy Universités
Emploi Culture Chambres de Métiers
Jeunesse et Sports CNAM CCI
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La candidature : Accueil information par le certificateur
Présentation des moyens mis en place par le Daven, l’Afpa, NUFC : (réunions, accueil individuel, site…)
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La candidature – Dossier
Le dossier de candidature (ou «livret 1») :
Objectif : vérifier que les conditions de recevabilité sont réunies
Un dossier administratif succinct : Liste détaillée des emplois, durées, formations, et justificatifs.
Formulaire identique pour plusieurs certificateurs
Le candidat s’engage sur l’honneur à ne pas présenter pendant la même année civile : Plus d’une demande pour la même certification Plus de 3 demandes pour des certifications différentes
Le valideur notifie sa réponse (délai de 2 mois généralement)
La recevabilité ne donne aucune garantie de validation par le jury.
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La candidature – Services proposés par les certificateurs
Étape clé d’engagement dans la démarche, suivi à assurer
Réunir les justificatifs peut poser problème
Des difficultés à remplir le dossier, pour publics peu qualifiés
Services d’aide à la constitution du dossier ateliers collectifs du DAVEN service individuel apporté par les Centres AFPA ….
Cas particuliers :
Universités : inscription auprès de l’établissement qui délivre le diplôme, en particulier universités hors région
Dipl. Affaires sanitaires et sociales : un opérateur national, CNASEA à Limoges, pas de contact certificateur en région
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La recevabilité – Des critères et modalités propres à chaque certificateur
Des spécificités concernant :
La comptabilisation de la durée d’expérience :
Durée : J&S : 2400 h / DRASS pour DEAVS : 3000 h / Educ Nat : jusqu’à mi temps
Antériorité de l’expérience (DEAVS : limité à 10 ans)
Notion de rapport direct
Les modalités d’analyse : purement administrative le plus souvent (attention, ce n’est pas un pronostic de réussite !) approche «pédagogique» par les universités, orientation possible vers une VAPP 85 en cas d’avis défavorable à la VAE
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La candidature - Quels justificatifs pour le dossier?
Nature de l’activité Pièces justificatives
Activité salariée Contrat de travail, bulletins de salaire, attestation de l’employeur
Activité
non salariée
- Déclarations fiscales
- Déclaration d’existence URSSAF
- Extrait de K bis (commerce), extrait DI (artisanat)
Activité bénévole - attestation signée par 2 personnes du syndicat ou de l’association, ayant pouvoir ou délégation de signature
Activité volontaire - Attestation de l’organisme employeur
- Contrat de volontariat associatif
Les justificatifs sont précisés par le certificateur dans le dossier de recevabilité
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La candidature - Exemples d’analyse de la recevabilité
Présentation d’exemples pour :
- Les diplômes de l’Éducation nationale
- Les Titres Professionnels du Ministère de l’Emploi
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La candidature - Analyse de la recevabilité : 1 ex. Education nationale
Analyse de la recevabilité = Analyse formelle
Livret 1 2005 : Bac Pro Commerce 2007 : Bac Pro Services…
Emploi Chargé de clientèle (4 ans) Chargé de clientèle (6 ans)
Activités
(déclaratif)
▪ Animation de ventes
▪ Vente d’abonnements et de mobicartes
▪ Traitement des réclamations
▪ Souscription, résiliation d’options, explicitation de factures, paiement par CB
▪ Gestion des appels
▪ Règlements, factures
▪ Changements d’options, d’abonnements
▪ Traitement des litiges
Recevabilité Recevable Recevable
Livret 2 Le candidat ne développe pas les activités relatives à l’animation et à la vente
Décision du jury
Validation des domaines généraux.
Préconisation du jury : redéposer pour le Bac Pro Services…
Validation totale
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L’accompagnement, clé de la réussite
L’accompagnement, prestation facultative, aide à :
sélectionner activités pertinentes / référentiel
argumenter, constituer les preuves
mettre en forme le dossier
se familiariser avec les installations (si mises en situation)
se préparer à l’entretien
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Effets positifs :
- Plus de validation
totale
- Moins d’abandons
L’accompagnement, c’est à la fois :■ une aide méthodologique basée sur un questionnement : verbaliser, formaliser la pratique, se décentrer et s’observer au travail.
■ un soutien pour éviter les abandons
■ une démarche formative (confrontation savoirs de l’action / savoirs théoriques)
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L’accompagnement - Durées, acteurs, méthodes
Quels prestataires ?
Proposé par valideur, ou organismes labellisés. (Ex. Habilitation rectorale…)
Un accompagnateur généraliste / ou un binôme accompagnateur + spécialiste du domaine. Pas de lien avec le jury.
Des pratiques à adapter selon les publics (difficultés / écrit)
Durées variables (qq heures à 24h), très inférieur au temps généralement consacré par le candidat
Entretiens individuels, ateliers d’écriture, tutorat à distance, ateliers méthodologiques collectifs
Organisé de la recevabilité à la présentation au jury, il peut se poursuivre pour les candidats en validation partielle
Charte nationale de l’accompagnement / certificateurs publics
Dispositifs individuels : de nombreux publics (40 à 60%) non accompagnés
Dispositifs collectifs : 100% des publics accompagnés atout essentiel
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L’accompagnement – Des pratiques adaptées aux besoins
Des exemples de prestations spécifiques délivrées en entreprises : - par le DAVEN- par l’AFPA
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L’évaluation -
Jury composé de formateurs et de professionnels (au moins un ¼). Des modalités d’évaluation fixées par chaque certificateur :
Un dossier d’analyse de l’expérience
Éventuellement une mise en situation professionnelle reconstituée (en particulier ministère de l’Emploi, pour ses Titres Professionnels)
Un entretien avec le candidat (échange sur la base du dossier)
Le jury apprécie si, globalement, les acquis de l’expérience correspondent aux compétences exigées par le référentiel. Il peut décider de :
valider totalement
valider partiellement
ne pas valider.
En cas de validation partielle, il indique les compétences manquantes devantfaire l’objet d’un contrôle dans un délais de 5 ans (non limité pour universités)
Une validation partielle n’est pas un échec. Ce n’est pas une remise en cause du professionnalisme
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L’évaluation par dossier
Cette modalité est utilisée par la plupart des certificateurs (Educationnationale, universités, J&S, Agriculture, Aff sociales et santé…)
Dans le dossier, le candidat doit en général : décrire son expérience professionnelle et /ou extraprofessionnelle
(fonctions et activités exercées, responsabilités, contexte...) ; analyser sa pratique professionnelle à partir de situations
rencontrées ; joindre des «éléments de preuve» permettant de démontrer la réalité
et la nature de son expérience.
Ce sont les pratiques du candidat qui sont analysées, au regard duréférentiel (et non ses qualités rédactionnelles)
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L’évaluation par dossier – Contenu & organisation des dossiers
Présentation des dossiers d’analyse de l’expérience :
■ Diplômes Éducation nationale
■ Diplômes de Nancy Université
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L’évaluation - Présentation du dossier Education nationale
Contenu du livret 2 Exigences du référentiel du diplôme
Fiche Organisation• Objet, activité
• Statut, effectif
Contexte professionnel• Secteur d’activité
• Type d’entreprises (PME-PMI…)
Fiche Emploi• Quelle place occupez-vous…
• Expliquez si vous avez eu la possibilité de proposer (…) des changements
• Indiquez vos marges d’initiatives et d’autonomie
• Précisez si vous exercez des fonctions d’encadrement
Niveau d’autonomie, de responsabilité
Fiches Activité
• Décrivez cette activité
• Décrivez comment vous vous organisez pour réaliser cette activité
Activités professionnelles
• Quels sont les habilités, savoir-faire ou qualités requis pour effectuer cette activité
• Quelles sont les connaissances nécessaires à l’accomplissement de cette activité
Savoirs associés, connaissances
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L’évaluation – Logique de mise en situation, titres du ministère de l’Emploi
Le jury de professionnels évalue dans une logique de mise ensituation, en s’appuyant sur des moyens complémentaires :
Une mise en situation : le candidat démontre son savoir-faire devant le jury qui l’observe dans une situation professionnelle reconstituée, représentative du cœur du métier visé par le titre.
Un dossier de synthèse de pratique professionnelle (DSPP) : réalisé par le candidat avant la session de validation, le DSPP contient une description de son expérience, dans des fiches correspondant aux activités types du titre.
Un entretien avec le candidat sur son expérience.
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L’évaluation – Exemple de mise en situation, titres du ministère de l’Emploi
TECHNICIEN DE PRODUCTION SUR LIGNES AUTOMATISÉES (Niv. IV) :Mise en situation sur une chaîne de production avec plusieurs scénarii possibles, pour vérifier les capacités du candidat à la conduite d’un système automatisésophistiqué de production et à sa réaction aux aléas éventuels : Prendre connaissances d’un ordre de fabrication
Assurer l’approvisionnement des composants
Mettre en route les lignes avec vérification des sécurités machine
Assurer la production en respectant les critères et les délais de productivité
Gérer le personnel nécessaire à la production, c’est-à-dire placer les opérateurs sur la ligne en fonction du process de fabrication
Assurer les chargements de programmes
Assurer la configuration des équipements et le démarrage de la fabrication
Réagir face à un aléa technique subi ou provoqué par les membres du jury : point important qui permet au jury de creuser les compétences techniques, les capacités d’analyse et de résolution de problème du candidat
Durée de l’épreuve finale : 1 heure - Durée de l’entretien final : 45 minutesLe candidat vient avant les épreuves sur le plateau technique pour prise en main du matériel.
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L’évaluation – Exemple de mise en situation, titres du ministère de l’Emploi
TITRE PROFESSIONNEL DE MAÇON, de niveau V
Mise en situation professionnelle : À partir de plans d’exécution d’un ouvragede maçonnerie, le candidat pourra réaliser : Un mur avec un retour comportant une ouverture. Un enduit hydraulique. La pose d’un appui de baie. Le coulage d’un dallage dans l’angle intérieur d’un mur. Le coffrage et le ferraillage d’un poteau et/ou d’une poutre. La mise en place et le réglage d’un étaiement en vue de la réalisation d’un
plancher béton armé, à partir d’un trait de niveau tracé sur un support existant. La pose d’un plancher poutrelle - hourdis et son ferraillage.
Un questionnaire professionnel constitué de photos et croquis, qui pourra fairel’objet d’un entretien technique avec le jury.
Durée de la mise en situation professionnelle : 13 h 30
Durée du questionnaire : 30 minutes
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L’évaluation – Exemple de mise en situation, titres du ministère de l’Emploi
TITRE PROFESSIONNEL DE GESTIONNAIRE DE PAIE, DE NIVEAU III
Mise en situation professionnelle reconstituée Remise d’un dossier permanent d’une entreprise comprenant
l’organigramme de l’entreprise, l’organisation, les éléments juridiques, des extraits des statuts, la convention collective, etc.
Remise d’un dossier de travail avec des notes d’informations du chef d’entreprise et des consignes pour la réalisation d’une paie comprenant des arrêts de travail, des départs à la retraite, des absences, etc.
Le travail demandé consiste à actualiser le dossier social de l’entreprise, le dossier individuel d’un salarié, à réaliser et/ou contrôler des bulletins de salaire, établir et/ou contrôler des déclarations sociales périodiques
Durée de l’épreuve : 5 h, dont ½ h pour prise en main du poste de travail.
Durée de l’entretien final : 30 minutes
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Les unités obtenues sont valables cinq ans(pas de limite de validité pour diplômes du supérieur)
Les unités manquantes peuvent s’obtenir par :de la formation, sanctionnée par un examen une nouvelle présentation du dossier auprès du jury de VAE,
faisant apparaître de nouveaux acquis professionnels un travail spécifique demandé par le valideur
Selon les certificateurs : Le jury joue un rôle de prescription et propose les moyens à mettre
en œuvre pour le parcours complémentaire (universités) Un conseil post jury est apporté par les services du certificateur
pour choisir les moyens adaptés au candidat
Un suivi post jury essentiel pour éviter des abandons
Parcours complémentaire en cas de validation partielle
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Parcours complémentaire - Exemples
■ Des exemples de prescriptions par des jurys universitaires
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La gestion des parcours dans le temps
Être attentif à la gestion du temps : délais, calendriers, durées Délais de réponse à la demande de recevabilité : 2 mois Délais de réponse à la demande de financement (congé VAE) Validité de la recevabilité au livret 2 : 1 an (le plus souvent) Souvent des calendriers annuels ou biannuels : échéance de
remise des livrets 2, dates de jury Temps consacré par candidat pour constituer le livret 2 Durée moyenne d’un parcours : 6 mois à un an, parfois plus Parcours sur 5 ans (sauf université) si validation partielle
Une démarche qui peut être longue : le candidat peut se décourager,sa situation peut changer. Gérer les risques d’abandon.
Les actions collectives en entreprise permettent de mieux cadrer ladurée du parcours
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Coûts et financements
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Quels sont les coûts ?
Nature des coûts Acteurs Nature de la prestation
Conseil en amont Points Relais Conseil
Ou Consultants
- Facultative
- Gratuite
Recevabilité Certificateur - Gratuite
Sauf certaines universités, …
Accompagnement Org. accompagnement - Facultative
- Payante
Validation Certificateur - Gratuite ou payante, selon certificateurs
Inscription au diplôme Certificateur - Obligatoire si VAE Université
- Payante
Parcours complémentaire si validation partielle
Org. accompagnement
Et/ou org. formation
- Payante
Rémunération Si VAE sur temps de travail
Transport hébergement
éventuels
Fourchette de coûts : 500 à 1500 € / selon modalités et durées
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Financement de la VAE, selon l’initiative de la démarche
Initiative du salarié avec
accord de l’employeur
Initiative de l’employeur avec
accord du salarié
Initiative du salarié
Inscription au plan de formation
Contribution publique éventuelle
Etat (EDEC, …) Régions FSE
Entreprise OPCA
DIF, si accord de branche
Employeur (OPACIF si 2 refus)
Congé VAE(sur TT ou horsTT)
OPACIF(+ participation éventuelle du candidat)
NB : Financement possible sur la période de professionnalisation, si accord de branche, via le DIF ou plan de formation.
Pour financement sur les fonds de la f°proflle, la certification doit être inscrite au RNCP. +
temps personnel =
co investissement
Droit individuel
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Le financement par le plan de formation
Convention tripartite obligatoire entre salarié / entreprise / prestataire.
La signature du salarié marque son consentement
Les dépenses imputables réalisées par l'employeur sont :
- les frais afférents à la validation organisée par l'organisme valideur ;
- les frais afférents à l'accompagnement du candidat
- la rémunération dans une limite de 24 heures.
Au cours de l'action VAE, le salarié :
- est en mission professionnelle
- a un statut et des droits individuels/collectifs conservés
- maintien sa rémunération et sa protection sociale
- est sous la subordination juridique de l'employeur
Le refus d'un salarié de consentir, à la demande de son employeur, à une action de VAE, ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
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Le financement par le congé individuel VAE
Conditions d’ancienneté : Salariés en CDI : aucune - Salariés en CDD : justifier de 24 mois cumulés
(tous types de contrats) dans les 5 dernières années, dont 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois.
Prise en charge financière : L’OPACIF peut financer tout ou partie des frais. Autorisation d’absence : 24 h maximum (plus si accord de branche). Rémunération maintenue, remboursée à l’employeur par l'OPACIF. Certains OPACIF financent des demandes hors temps de travail.
Démarche à suivre : Retrait du formulaire auprès de l’OPACIF. Demande d'autorisation d'absence adressée à l'employeur, au plus tard 60
jours avant le début de l'action VAE. Notification par l'employeur de son accord dans les 30 jours, ou report
motivé, qui ne peut excéder 6 mois à partir de la demande. Demande de prise en charge adressée à l’OPACIF Délai entre 2 demandes dans la même entreprise : 1 an
A classer dans vos sites favoris…
■ RNCP : www.cncp.gouv.fr
■ Portail de la VAE en Lorraine : www.inffolor.org/vae > site professionnel- accès aux sites des certificateurs en Lorraine- fiches procédures résumées- espace entreprises (provisoire, nouvel espace 1er semestre 2009)- …..
■ Portail national de la VAE www.vae.gouv.fr > espace individuel
> espace entreprise
Quelques éléments de synthèse…
La reconnaissance, au cœur des démarches compétences
Qualification
Classification(conventions collectives)
Reconnaissance
en interneà l’externe
Suite à la VAE : pas d’obligation pour l’employeur de reconnaissance indiciaire (sauf exceptions). - Mais être au clair sur la forme de reconnaissance - Quelle place de la certification dans la politique RH (recrutements…)-Positionnement des métiers au regard d’un référentiel externe : outil et levier de la GPEC, occasion de dialogue social- Etc …
Suite à formation ou par VAE ▼
Validation des compétences au regard d’un référentiel externe
▼Certification
= signal de qualification
La VAE n’est pas un acte isolé, mais un processus à articuler aux autres outils RH
dans une démarche de gestion par les compétences
GÉRERCOMPÉTENCES& PARCOURS
RECRUTER FORMER
Contrat de professionnalisation
Tutorat
Contrat d’apprentissage
Bilan decompétences
Entretien professionnel VAE
Passeportformation
Plan de formation
DIF
Période deprofessionnalisation
Tutorat
(soulignés :Dispositifs de droit individuel)