Congrès MAPAR-6 juin 2008 1

Le temps de travail des médecins en Europe

Enjeux et actualité de la directive européenne « temps de travail »

Sébastien Guignier

Institut d'Etudes Politiques de Rennes35 700 Rennes-France

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L’Europe de la santé résidu contingent de la construction européenne:

la directive temps de travail, un cas idéal-typique

La construction de l’Europe de la santé par les dynamiques d’engrenage : la santé nécessaire au fonctionnement du marché commun

La construction de l’Europe de la santé par les effets de ricochet : la santé affectée involontairement par des dispositions connexes

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Les dispositions clefs de la « directive temps de travail » (1/2)

une durée moyenne maximale de travail (heures supplémentaires incluses) de 48h par semaine (art.6)

la possibilité d’un calcul en moyenne de la durée maximale de travail hebdomadaire sur une période de référence ne dépassant pas quatre mois (art.16)

une période minimale quotidienne de repos de 11 heures consécutives toutes les 24h (art.3)

une période minimale de repos hebdomadaire de 24 heures s’ajoutant aux 11h de repos journalier (art.5)

des pauses lorsque la journée de travail excède 6h (art.4) une restriction du travail de nuit à une moyenne de huit heures par période de

24h (art.8)

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Les dispositions clefs de la « directive temps de travail » (2/2)

la faculté pour les États membres de ne pas appliquer l’article 6 sur la durée maximale hebdomadaire de travail de 48h. Pour appliquer cet « opt-out » certaines conditions doivent être remplies :

-l’employeur doit obtenir l’accord du travailleur pour une telle dérogation-l’employé ne doit subir aucun préjudice s’il refuse de donner son accord-ces accords et leur mise en oeuvre doivent être consignés par

l’employeur et ces registres mis à disposition des autorité (art. 18)

la faculté de déroger aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 pour les services relatifs à la réception, au traitement et/ou aux soins donnés par des hôpitaux et des établissements similaires à condition que des périodes de repos compensateur équivalentes aux réductions qui ont été pratiquées soient accordées sauf si cela est impossible pour des raisons objectives (art.17)

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L’interprétation de la directive par la Cour de justice des Communautés européennes:

Les arrêts SIMAP et Jaeger

L’élément décisif de la définition du temps de travail consiste dans le fait d’être présent sur le lieu déterminé par l’employeur et de se tenir à disposition pour ce dernier. Aussi, le temps de garde où le salarié – en l’espèce le médecin – n’exerce pas son activité professionnelle – donc y compris lorsqu’il se situe en salle de repos – doit être considéré comme du temps de travail que cela soit pour le calcul de celui-ci ou pour celui du salaire.

Le repos compensateur dérogatoire autorisé (art.17) doit immédiatement succéder au temps de travail

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Les conséquences de la directive et de la jurisprudence (1/3)

Réorganisation du travail hospitalier

-fin des longues périodes de travail constituées de temps de travail et de temps de repos-fin de l’utilisation des médecins en formation comme variable d’ajustement (remise en question des modalités de formation)-moins de temps de travail implique plus de professionnels, or la démographie médicale ne suit pas…-…d’autant que les normes européennes pourraient induire une réduction des revenus des personnels dans certains pays

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Les conséquences de la directive et de la jurisprudence (2/3)

Risque pour la qualité des soins

-la directive vise à protéger la santé des professionnels mais elle a une incidence sur la santé des patients-l’opt-out ne garantit ni la santé des premiers ni celle des derniers-au fond tous les patients européens sont concernés par l’opt-out en raison de leur mobilité facilitée par l’UE

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Les conséquences de la directive et de la jurisprudence (3/3)

Mise en danger de la viabilité et de l’universalité des systèmes de soins de santé

-l’opt-out accroît et fausse la concurrence entre les prestataires de soins dans un contexte de libre circulation des patients et des professionnels de santé-l’opt-out maintient le problème de démographie médicale à l’Ouest pour des raisons de qualité de vie-la suppression de l’opt-out augmente le problème de démographie médicale à l’Est de l’Europe pour des raisons de revenu-la jurisprudence implique plus de temps de travail rémunéré donc plus de financement-la jurisprudence peut engendrer une baisse du revenu des personnels de santé et donc…

…une augmentation des problèmes de démographie médicale à l’Ouest de l’Europe

…une désertification médicale dans les pays pauvres et à l’Est de l’Europe (où l’on peut assister à une surspécialisation géographique)

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La révision en cours de la directive (1/5) La proposition originelle de la Commission européenne

(09/2004)

Maintien de l’opt-out- Renforcement des conditions d’application- Proposition de suppression graduelle, sans échéance

Modification de la définition du temps de travail - « temps de garde »: situation où le travailleur a l’obligation de demeurer sur le lieu de travail - « période inactive du temps de garde » : période du temps de garde pendant laquelle le

travailleur n’est pas appelé par son employeur à exercer son activité. La période inactive du temps de garde n’est pas considérée comme du temps de travail, la période active du temps de garde si

Modifications des dérogations aux périodes de référence du calcul en moyenne de la durée maximale de travail hebdomadaire

Un délai maximal de 72h pour l’obtention du repos compensateur

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La révision en cours de la directive (2/5) La position du Parlement européen

(05/2005)

Abrogation de l’opt-out dans un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle directive

Maintien de la jurisprudence de la CJCE- toute la période du temps de garde y compris la période inactive, est

considérée comme temps de travail

- possibilité de dérogations

Modifications des dérogations aux périodes de référence du calcul en moyenne de la durée maximale de travail hebdomadaire- possibilité de calcul sur un an

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La révision en cours de la directive (3/5) La proposition modifiée de la Commission européenne

(05/2005)

Maintien de l’opt-out

- Possibilité de prolonger l’opt-out au-delà de 3 ans avec l’accord de la Commission européenne

- En cas de dérogation, interdiction de dépasser une durée maximale de 55h/semaine, sauf convention collective

Maintien du temps de garde inactif hors du calcul du temps de travail

Des exceptions possibles au délai d’obtention du repos compensateur par voie législative ou convention collective

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La révision en cours de la directive (4/5) Le blocage entre les États membres

Le Royaume-Uni, l’Allemagne et la plupart des États membres-soutiennent le maintien de l’opt-out -soutiennent l’introduction de la notion de temps de garde inactif

Pendant 4 ans 11 États (dont la France, l’Italie, la Belgique et l’Espagne) ont constitué une minorité de blocage -ils souhaitaient la suppression de l’opt-out (ou une date de suppression et un contrôle très sévère de son utilisation)-ils étaient prêts à accepter la notion de temps de garde inactif

Face à ce blocage la Commission a menacé d’engager des poursuites contre les États membres (dont la France) n’appliquant pas la directive et sa jurisprudence alors qu’elle a suspendu les poursuites à partir du moment où la révision de la directive a été enclenchée

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La révision en cours de la directive (5/5) L’accord politique entre les États membres

Le 10 juin 2008 les États membres sont arrivés à un accord politique sous l’impulsion de la Présidence slovène de l’UE

La proposition faite par les États membres prévoit: Le temps de garde inactif (appelé temps de travail inactif) ne relève normalement pas du

temps de travail sauf disposition nationale contraire Les périodes minimales de repos sont maintenues (11h/jour ; 24h/semaine) Le délai d’obtention du repos compensateur est laissé au libre de choix du niveau national Bien qu’il soit assorti de plusieurs mesures d’encadrement (par ex. accord d’une durée d’un an

renouvelable ; possibilité de retrait ; dispositions spécifiques pour les contrats courts ; etc.) l’opt-out est maintenu. Toutefois, dans ce cas l’employé ne peut pas travailler plus de 60h/semaine (calcul en moyenne sur trois), ou 65h/semaine (si le temps de travail inactif est pris en compte dans le calcul du temps de travail)

6 États (Es, Be, Hu, Gr, Cy, Pt) ne soutiennent pas le compromis mais ne sont pas en mesure de constituer une minorité de blocage. Ils représentent 79 voix, 91 sont nécessaires (pour info. La France possède 29 voix)

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Une conclusion incertaine

Une fois l’accord politique formalisé en position commune, le texte sera de nouveau transmis au Parlement européen

Le Parlement européen appelé parfois « le tueur de texte » peut approuver ou rejeter définitivement le texte à ce stade ou bien l’amender à nouveau

Au vu de la composition actuelle du Parlement, il est fort possible qu’il n’accepte pas le texte en l’état (le Parti Socialiste Européen a déjà annoncé qu’il s’y opposera) (échéance probable sept. 2008)

Le texte sera donc à nouveau examiné par les États membres Sans accord, une procédure de conciliation sera engagée avec le

Parlement. Si elle n’aboutit pas le texte sera rejeté…la directive et sa jurisprudence continueront alors de valoir

A noter, le Parlement et la Commission seront recomposés en juin 2009