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Congés payés

Le droit aux congés payés est ouvert à tout salarié qui justifie d’un mois de

travail effectif chez un même employeur

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Rappel historique

• Les premiers congés payés obligatoires en France ont été institués par la loi du 20 juin 1936 accordant aux salariés deux semaines de congés par an.

• L’ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 instaure la 5ème semaine de congés payés

• La superposition des différents textes intervenus en matière de congés payés aboutit à une législation complexe dont les imprécisions ont peu à peu été comblées par la jurisprudence et par les accords collectifs de travail et les conventions collectives

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Code du travail

• Chapitre III

• Titre II

• Livre II

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Qui a droit aux congés payés ?

« Tout ouvrier ou apprenti des établissements industriels , commerciaux, artisanaux, agricoles, même s’ils ont la forme coopérative, et tout salarié des professions libérales, des offices ministériels, des syndicats professionnels, des sociétés civiles, associations et groupement de quelque nature que ce soit , a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur »

article L 3141-1 du code du travail

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Calcul de la durée des congés

• Tout salarié a droit à des congés payés annuels dont la durée est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois, sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables au total – art L 3141-3 du CDT

• La base de calcul étant le mois de travail (24 jours ou 4 semaines – art L 3141-4)

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Congés payés et travail effectif

• Selon la jurisprudence, il convient de considérer comme travail effectif, toute journée pendant laquelle le travail convenu a été fourni

• Absences assimilées à des périodes de travail effectif :– Périodes de congés (payés, liés à la famille, formation)– Maladie et accident professionnels dans la limite d’une durée

ininterrompue d’un an (L 3141-4)– Appel de préparation à la défense– Exercice de fonctions civiques et sociales ( prud’hommes,

animateurs pour la jeunesse, fonction parlementaire, élus locaux, chambre d’agriculture, administrateurs salariés, organismes de sécurité sociale, mutuelles, sapeurs pompiers volontaires)

– Dispositions conventionnelles

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Période des congés

• Dans tous les cas la période des congés doit comprendre la période du 1 mai au 31 octobre de chaque année ( art L 3141-13 al 1 et 2) et est fixée par les conventions et accords collectifs

• La période de congé doit être dans tous les cas portée par l’employeur à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture

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Droit à congés - acquisition

• Le salarié doit avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent au minimum à un mois de travail effectif entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours – art L 3141-3 CDT

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Départ en congés : qui fixe ?

Sauf dispositions conventionnelles, accords collectifs ou des usages, c’est l’employeur qui fixe, pour chaque salarié, les dates de départ en congés, après avis des délégués du personnel, compte tenu :

– De la situation familiale du salarié et notamment des possibilités de congé du conjoint

– Le cas échéant, de l’activité chez un ou plusieurs employeurs

– De leur ancienneté dans l’entreprise

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Ordre des départs en congés

• L’ordre et la date de départ en congé ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date de départ ( art L 3141-13 CDT)

• Le salarié doit donc en avoir connaissance au moins un mois avant le départ

• Les dates de départ sont communiquées et affichées sur le lieu de travail

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Prise des congés

• Selon la loi le décompte des jours en jours ouvrables (tous les jours de la semaine à l’exclusion du R H et du 1er mai) soit 6 jours par semaine

• Possibilité de décompte en jours ouvrés, c’est-à-dire les jours effectivement travaillés dans l’entreprise (5 jours) ce calcul ne doit pas lésé le salarié

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Prise des congés

• Point de départ :Le premier jour ouvrable de congés est le premier jour où le salarié aurait dû travailler

• Fin du congé : Le dernier jour ouvrable de la période de congés compte pour le calcul des jours ouvrables de congés même si il correspond à un jour non travaillé dans l’entreprise

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Fractionnement des congés

• La loi prévoit que la durée du congé en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (pas accolé la 5ème semaine)

• Le congé annuel doit être pris en deux fois au moins

• Le congé principal doit être au minimum de 12 jours pendant la période de congés (1er mai – 31 octobre)

• Le reliquat peut être accordé en une ou plusieurs fois à l’intérieur ou en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre (art L 3141-19 CDT)

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5ème semaine

• Le fractionnement de la 5ème semaine obéit à un régime spécifique

• Sous réserve de respecter les règles de fixation des dates de congés, l’employeur peut unilatéralement fractionner cette semaine

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Indemnité de congés payés

Le salarié perçoit, pour la période de congé, une indemnité calculée sur la base :

• du 1/10ème des rémunérations perçue entre le 1 juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours

• du salaire qu’il aurait perçu si il avait travaillé

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Règle du 10ème

• Pour déterminer la rémunération annuelle servant de base à l’indemnité de congés payés, on retient le salaire brut, avant déduction des cotisations sociales et de tous les accessoires

• Sont exclus tous les éléments de rémunération n’ayant pas le caractère de salaire ainsi que les indemnités correspondant à des remboursements de frais

• Les périodes d’absences assimilées à du travail effectif même si il n’ont pas donné lieu à rémunération.

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Maintien de salaire

Le salaire maintenu se calcul :

• en fonction du salaire gagné pendant la période précédant le congé

• En fonction de la durée du travail effectif de l’établissement (art L3141-22 CDT)

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En règle générale, l’indemnité de congés payés ne peut être inférieure au montant du salaire qu'aurait perçu le salarié si il avait continué à travailler.

La règle du maintien de salaire est retenu chaque fois qu’elle est plus favorable, c’est le cas si le salarié à bénéficié d’une augmentation de salaire avent le congé, ou s’il est passé de temps partiel au temps complet

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Quand déterminer la solution la plus avantageuse ?

• La comparaison doit se faire dans le cadre de l’indemnité totale de congés payés et non à chaque fraction de congés

• C’est donc seulement lorsque le salarié aura pris la totalité du congé, que l’employeur sera en mesure d’apprécier la situation la plus avantageuse

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Régimes particuliers de congés payés

• Caisses de congés payés : pour les professions où les salariés ne sont pas habituellement occupés d’une façon continue chez le même employeur (dockers, artistes, employés de maison, concierges ..)

• Travail à domicile : l’employeur s’acquitte de ses obligation par le paiement d’une indemnité égale à 10 % de la rémunération versée

• VRP : indemnité de droit commun et montant de certaines commissions

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C.E.T. : compte épargne temps

Le C.E.T. permet aux salariés :•soit d’accumuler des droits à congé rémunéré de manière à bénéficier d’un indemnisation lors d’un congé sans solde•Soit de constituer une épargne (art L 3151-2 code du travail)

Limité à 10 jours par an de congés payés reportés et le repos doit être utilisé en général dans les 5 ans à compter du jour ou le salarié à accumulé la durée minimale exigée pour financer le congé (2 mois)

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Avantages liés aux congés

• Billet SNCF : une fois par an, les salariés ainsi que les membres de la famille, peuvent bénéficier d’une réduction de tarif sur les billets SNCF. Réduction de 25 % sur un trajet aller retour et sous certaines conditions liées à la SNCF

• Chèques-vacances

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Chèques-vacances

• Les employeurs peuvent décider d’acquérir des titres auprès de l’Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV), titres qui seront cédés aux salariés de l’entreprise ayant constitué une épargne à cet effet

• Le comité s’entreprise dans le cadre de ses activités sociale peut avoir recours aux chèques-vacances

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Autres congés

• Congés pour raisons familiales• Congés pour création d’entreprise• Congés pour convenance personnelle • Congés lié à une formation • Congés pour exercice de fonctions

publiques, sociales ou professionnelles

• Les dispositions conventionnelles