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CAD – ESA PERSONNEL ENSEIGNANT 15.06.2012

1

CONGES,ABSENCESetDISPONIBILITESMEMBREDUPERSONNELENSEIGNANTESA

ABRÉVIATIONS IC : INTERRUPTION DE CARRIÈRE CAD : CONGÉ, ABSENCE, DISPONIBILITÉ MDP : MEMBRE DU PERSONNEL PO : POUVOIR ORGANISATEUR RA : REGISTRE DES ABSENCES RMAMM : RELEVÉ MENSUEL DES ABSENCES DE MALADIE, MATERNITÉ ET ACCIDENT DE TRAVAIL DPPR : DISPONIBILITÉ PRÉCÉDANT LA PENSION DE RETRAITE

STRUCTURE DU TABLEAU : CAD POUR LE PERSONNEL TEMPORAIRE CONGÉS DE COURTE DURÉE P. 2 ABSENCES LIÉES À LA SANTÉ OU À LA MATERNITÉ P. 3 CONGÉS DE LONGUE DURÉE P. 6 CAD POUR LE PERSONNEL DÉFINITIF CONGÉS DE COURTE DURÉE P. 9 ABSENCES LIÉES À LA SANTÉ OU À LA MATERNITÉ P. 11 CONGÉS DE LONGUE DURÉE P. 14

QUITTER TEMPORAIREMENT SON ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE P. 19 AMÉNAGEMENTS DE FIN DE CARRIÈRE P. 22


2

MEMBREDUPERSONNELENSEIGNANTTEMPORAIREESA CONGÉ DE COURTE DURÉE

Type de congé (Cliquez sur le congé pour voir le détail)

Durée Rémunération Code form.CAD

Formalités administratives Remarque Position administrat.

Valorisable pension

Congé pour motif impérieux d’ordre familial

1 mois max/année académique (non cumulable)

Aucune rémunération

16

Demande à faire 30 jours avant son début :

Accord du PO Formulaire CAD (Congé,

Absences, Disponibilités) A12 Inscription au registre des

absences (RA)

Motif à apprécier par le PO. Le congé peut être fractionné par jours calendrier mais pas reportés d’une année à l’autre.

En activité de service

valorisable

Congé de circonstance familiales (congé exceptionnel)

Mariage Mdp Mariage enfant Accouchement

épouse Décès conjoint Décès 1er degré Décès

personne habitant sous même toit

Décès 2e ou 3e degré habitant pas sous même toit

4 jours ouvr. 2 jours ouvr. 10 jours ouvr. 4 jours ouvr. 4 jours ouvr. 2 jours ouvrables 1 jour

Maintien de la rémunération

2 Accordé par le PO sur base d’un justificatif. Pas de formalités à réaliser vis‐à‐vis de l’Administration. Conserver le justificatif dans le dossier de l’enseignant.

CAD Inscription au RA

Remplacement uniquement si absence d’au moins 10 jours ouvrables consécutifs ! (et donc uniquement pour le congé de paternité). Ces congés sont fractionnables mais doivent se prendre dans les 7 jours calendriers, sauf pour accouchement épouse (dans un délai de 20 jours calendrier) Il n’existe donc pas de congé pour déménagement, communion ou baptême des enfants ….)


valorisable


3

ABSENCE LIÉE À LA SANTÉ OU À LA MATERNITÉ


Durée Rémunération Code form. CAD


Valorisable pension

Congé de maternité

15 semaines Maximum (sauf cas particulier) Minimum

Rémunération prise en charge par la mutuelle

Remise d’un certificat médical attestant de la date prévue de l’accouchement au plus tard 7 sem avant accouchement

Introduction d’un formulaire « congé de maladie » à

Il est nécessaire de recalculer la durée du congé de maternité en fonction de la date réelle de l’accouchement.

Si malade durant 1 partie des

Considéré comme période d’activité de service uniquement si ce congé se

Non valorisable depuis le 9 janvier 1990.

Congé exceptionnel pour cas de force majeure

4 jours ouvrables par année civile


3 Accordé par le PO sur base d’une attestation médicale. Conserver le justificatif dans le dossier de l’enseignant.


Éventuellement 8 jours si enfant de moins de 12 ans et que le conjoint a épuisé ce type de congé.


valorisable

Congé pour activités sportives

Temps de la participation et/ou préparation éventuelle à une manifestation sportive.Max 30 jours ouvrables par année scolaire.


Accord du PO Approbation du Gouvernement Joindre l’avis de la fédération

sportive concernée CAD A12 Inscription au RA

Réservé aux sportifs de haut niveau, aux arbitres internationaux et au personnel d’encadrement des sportifs de haut niveau.


valorisable


4

obligatoire de 7 jours en congé prénatal et de 9 semaines de congé post‐natal

MENSURA au plus tard le 1er jour du congé de maternité.

A12 Inscription au RA RMAMM (relevé mensuel des

absences maladie, maternité, accident de travail – annexe 12)

6 semaines prénatales, impact sur le congé de maternité.

Si malade durant l’entièreté des 6 semaines précédent l’accouchement, possibilité de demander à la mutuelle une semaine supplémentaire post‐natale.

En cas de maladie liée à la grossesse avant les 6 semaines précédant l’accouchement, le congé n’est pas déduit du pot de maladie ni du congé de maternité

En cas d’hospitalisation du nouveau‐né + de 7 jours, prolongation possible du congé de maternité de maximum 24 semaines.

Lien vers la prime de naissance

Lien vers les allocations familiales

situe dans la période d’engagement.

Protection de la maternité Ecartement

Dès accord de la Médecine du travail (CESI, familia… voir contrat pris individuellement dans chaque PO)

Maintien de la rémunération si remise au travail dans des tâches administratives

Avoir l’autorisation d’écartement de la médecine du travail

Remplir l’annexe de la circulaire 583 du 8 aout 2003 qui détaille l’endroit où la personne va être remise au travail

Si la personne est bien remise au travail dans des taches administratives, son congé de maternité débutera au plus tard 7 jours avant la date prévue de l’accouchement.


????


5

Congé de maladie

La totalité du pot maladie maximum (avec toutefois une limite à 182 jours ouvrables)

Maintien de la rémunération pendant la durée du pot maladie

Absence d’1 jour Prévenir le chef

d’établissement au plus vite L’école envoie la carte verte

(modèle B) à Mensura Absence + d’1 jour :

Prévenir le chef d’établissement au plus vite

Certificat médical modèle A à envoyer par le mdp à Mensura

RMAMM

Un mdp engagé pour la première fois dans l’enseignement bénéficie de 30 jours pour 2 années académiques. Le bureau des traitements peut vous donner un aperçu de l’état du pot de maladie d’un enseignant. En cas d’épuisement du pot de maladie, le membre du personnel sera rémunéré par sa mutuelle. Le congé prophylactique n’entame pas le pot de congés de maladie.

Assimilé à une période d’activité de service

valorisable

Congé pour don d’organe ou de tissus

Durée de l’hospitalisation et de la convalescence éventuelle


Accord du PO sur base d’un certificat médical attestant de la durée prévue du congé

CAD accompagné d’un certificat médical

A12 Inscription au RA

Remplacement possible dès 10 jours ouvrables d’absence consécutifs. Le congé, bien que couvert par un CM, n’est pas considéré comme un congé de maladie.


valorisable

Congé pour don de moelle osseuse

4 jours ouvrables maximum


17 Accord du PO CAD Inscription au RA


valorisable


6

CONGÉ DE LONGUE DURÉE (uniquement pour les temporaires engagés pour toute l’année scolaire ou académique)




Valorisable pension

Interruption de carrière à temps plein ! uniquement pour les TDI !

Début le 1/9 , le 15/9 , le 1/10 ou le 15/10 Fin le 30/08 ou le 14/09 2 années académiques maximum

Allocation de l’Onem

7 30 jours avant le début minimum : Solliciter le congé auprès du PO CAD

Au début de l’interruption : Formulaire C61 à l’Onem +

copie à l’administration A12

Pas de fin anticipée possible sauf accord du Ministre et raison exceptionnelle. Uniquement par année académique complète


valorisable moyennant versement d’une cotisation volontaire au‐delà de la 1ère année.

Interruption de carrière à temps partiel

Mi‐temps Quart temps Cinquième

temps

!uniquement pour les TDI !

Début le 1/9 , le 15/9 , le 1/10 ou le 15/10 Fin le 30/08 ou le 14/09 2 années académiques maximum

Rémunération des heures prestées + allocation Onem sauf pour le ¼ temps

8, 9 ou 10

30 jours avant le début minimum : Solliciter le congé auprès du PO

et préciser le volume CAD


copie à l’administration. A12

Pas de fin anticipée possible sauf accord du Ministre et raison exceptionnelle. Uniquement par année académique complète.


valorisable moyennant versement d’une cotisation volontaire au‐delà de la 1ère année.

Interruption de carrière congé parental

Temps plein Mi‐temps Quart temps Cinquième

3 mois temps plein ou 6 mois temps partiel non fractionnable

Rémunération des heures prestées + allocation Onem sauf pour le ¼

15 30 jours avant le début du congé : demande au PO

Fournir un extrait d’acte de naissance

CAD Formulaire C61‐FS

Avoir un enfant de moins de 12 ans. Pas de fin anticipée possible Ne pas confondre avec le congé parental.


valorisable moyennant versement d’une cotisation volontaire au‐delà de la 1ère


7

temps Début dès accord

temps A12 Inscription au registre des

absences

année.

Interruption de carrière pour octroi de soins à une personne du ménage gravement malade

Temps plein Mi‐temps Quart temps Cinquième

temps

TDD : 3 mois à TP ou 6 à temps partiel TDI : 12 mois TP Plein ou 24 Temps partiel par tranche de 1 à 3 mois Début dès accord


14 Via le PO, le Mdp informe le Gouvernement en précisant la fraction de congé

Attestation du médecin justifiant de la présence

CAD Formulaire C61‐FS (allocation

ONEM) A12 Inscription au RA

Le congé se justifie par1. l'assistance ou l'octroi de soins 2. à un membre du ménage ou

de la famille jusqu'au deuxième degré qui souffre d'une maladie grave

Pas de fin anticipée possible


valorisable

Interruption de carrière pour donner des soins palliatifs

Temps plein Mi‐temps Cinquième

temps

1 mois par patient renouvelable 1x

Rémunération des heures prestées + allocation Onem

13 Via le PO, le Mdp informe le Gouvernement en précisant la fraction de congé

Attestation du médecin justifiant de la nécessité des soins palliatifs

CAD n° 13 Formulaire C61‐FS (allocation

ONEM) A12 Inscription au RA

Fin anticipée du congé en cas de décès de la personne assistée. Pas de quart temps autorisé.


valorisable

Congé parental 3 mois maximum. fractionnable par mois entiers. Se prend à temps plein


4 La demande doit être faite au moins 30 jours à l’avance. Voici la marche à suivre :

Accord du PO d’origine CAD n° 4 A12 Inscription au RA

Congé pris communément après avoir épuisé les mois d’interruption de carrière congé parental qui bénéficient d’une allocation de l’Onem. L’enfant doit avoir 12 ans maximum.


valorisable


8

Congé d’accueil en vue de l’adoption ou de la tutelle officieuse

6 semaines maximum (X2 si enfant handicapé)

Rémunération totale

5 La demande doit être faite au moins 30 jours à l’avance. Voici la marche à suivre :

Accord du PO d’origine+ document d’adoption

CAD A12 Inscription au RA

Formulaire de demande de prime d’adoption et informations utiles


valorisable

Congé politique : mandat CFWB ou autre assemblée législative

La durée du mandat Début : prestation de serment. Fin : fin du mois de la fin du mandat ou du versement de l’indemnité de réadaptation


27 ou 28

CAD accompagné du doc attestant le mandat politique


Congé soit pour mandat de membre du Conseil ou du Gouvernement de la FWB, soit pour membre d’une assemblée législative autre.


valorisable

Congé politique : mandat local

Début : 1er jour du mois après prestation de serment ou 1er jour année académique Fin : 1er jour du mois après fin du mandat ou fin année académique

Rémunération limitée aux heures prestées uniquement

29 Congé facultatif ou d’office, introduire la demande


Le congé est facultatif ou d’office, en fonction du type de mandat et de l’importance du niveau local. Pour le congé facultatif : réduction à ¾ ou ½ charge. Pour le congé d’office : réduction à ¾, ½ ou congé à TP.. Possibilité de bénéficier d’un remplacement ou d’un adjoint temporaire pour les fonctions de promotion.


valorisable


9

MEMBREDUPERSONNELENSEIGNANTDEFINITIFESACONGÉ DE COURTE DURÉE




Valorisable pension

Congé pour motif impérieux d’ordre familial

1 mois max/année académique


16 Demande à faire au moins 30 jours le début du congé. Voici la marche à suivre :

Accord du PO CAD n° 16 A12 Inscription au registre des

absences (RA)

Motif à apprécier par le PO. Le congé peut être fractionné par jours calendrier mais ne peut pas être reporté d’une année à l’autre.


valorisable

Congé de circonstance familiales (congé exceptionnel)

Mariage Mdp Mariage enfant Accouchement

épouse Décès conjoint Décès 1er degré Décès

personne

4 jours ouvr. 2 jours ouvr. 10 jours ouvr. 4 jours ouvr. 4 jours ouvr. 2 jours


2 Accordé par le PO sur base d’un justificatif. Pas de formalités à réaliser vis‐à‐vis de l’Administration. Conserver le justificatif dans le dossier de l’enseignant.


Remplacement uniquement si absence d’au moins 10 jours ouvrables consécutifs ! (et donc uniquement pour le congé de paternité). Ces congés sont fractionnables mais doivent se prendre dans les 7 jours calendriers, sauf pour accouchement épouse (dans un délai de 20 jours calendrier)


valorisable


10

habitant sous mê toit

Décès 2e ou 3e degré habitant pas sous même toit

ouvrables 1 jour

Il n’existe donc pas de congé pour déménagement, communion ou baptême des enfants ….)

Congé exceptionnel pour cas de force majeure

4 jours ouvrables par année civile


3 Accordé par le PO sur base d’une attestation médicale. Conserver le justificatif dans le dossier de l’enseignant.


Éventuellement 8 jours si enfant de moins de 12 ans et que le conjoint ne prend pas ce type de congé.


valorisable

Congé pour activités sportives

Temps de la participation et/ou préparation éventuelle à une manifestation sportive.Max 30 jours ouvrables par année scolaire.


Accord du PO Approbation du Gouvernement Joindre l’avis de la fédération

sportive concernée CAD A12 Inscription au RA

Réservé aux sportifs de haut niveau, aux arbitres internationaux et au personnel d’encadrement des sportifs de haut niveau.


valorisable

Absences pour tâches civiles imposées par le législateur

Le(s) jours de l’évènement


/ Le PO tient la pièce justifiant qu'il s'agit bien de l'accomplissement d’obligations ou de tâches civiles à disposition du vérificateur et de l’Inspection. Pas de documents à transmettre à l’Administration.

Inscription au RA

Remplacement autorisé si l’absence dure au moins 10 jours ouvrables (ex : juré à un procès d’assises)


valorisable

Congé syndical occasionnel

Le jour de la réunion syndicale


Le membre du personnel fournit à son pouvoir organisateur, une demande comportant la mention du lieu, date et

Le remplacement n’est pas autorisé Assimilé à une période d’activité de

valorisable


11

heure de l’activité prévue.Aucun document administratif ne doit parvenir à l’Administration. L’école conserve le justificatif.

Inscription au RA

service

ABSENCE LIÉE À LA SANTÉ OU À LA MATERNITÉ




Valorisable pension

Congé de maternité 15 semaines Maximum (sauf cas particulier) Minimum obligatoire de 7 jours en congé prénatal et de 9 semaines de congé post‐natal


Remise d’un certificat médical attestant de la date prévue de l’accouchement au plus tard 7 sem avant accouchement

Introduction d’un formulaire « congé de maladie » à MENSURA au plus tard le 1er jour du congé de maternité.

A12 Inscription au RA RMAMM (relevé mensuel des

absences maladie, maternité, accident de travail – annexe 12)

Il est nécessaire de recalculer la durée du congé de maternité en fonction de la date réelle de l’accouchement.

Si malade durant 1 partie des 6 semaines prénatales, impact sur le congé de maternité.

Si malade durant l’entièreté des 6 semaines précédent l’accouchement, possibilité de demander à la mutuelle une semaine supplémentaire post‐natale.

En cas de maladie liée à la grossesse avant les 6 semaines précédant l’accouchement, le congé n’est pas déduit du pot de maladie ni du congé de

Assimilé à une période d’activité de service.

Valorisable .


12

maternité En cas d’hospitalisation du

nouveau‐né + de 7 jours, prolongation possible du congé de maternité de maximum 24 semaines.

Lien vers la prime de naissance

Lien vers les allocations familiales

Protection de la maternité Ecartement

Dès accord de la Médecine du travail (CESI, familia…) voir contrat pris individuellement dans chaque PO

Rémunération totale si remise au travail dans des tâches administratives

Procédure Avoir l’autorisation

d’écartement de la médecine du travail

Remplir l’annexe de la circulaire 583 du 8 aout 2003 qui détaille l’endroit où la personne va être remise au travail

Si la personne est bien remise au travail dans des taches administratives, son congé de maternité débutera au plus tard 7 jours avant la date prévue de l’accouchement.


valorisable

Congé pour don d’organe ou de tissus

Durée de l’hospitalisation et de la convalescence éventuelle


Accord du PO sur base d’un certificat médical attestant de la durée prévue du congé

CAD accompagné d’un certificat médical


Remplacement possible dès 10 jours ouvrables d’absence consécutifs. Le congé, bien que couvert par un CM, n’est pas considéré comme un congé de maladie.


valorisable

Congé pour don de moelle osseuse

4 jours ouvrables maximum


17 Accord du PO CAD n° 17 Inscription au RA


valorisable

Congé de maladie La totalité du pot maladie avec toutefois une limite de 182 jours

Maintien de la rémunération pendant la durée du pot maladie

Absence d’1 jour Prévenir le chef

d’établissement au plus vite L’école envoie la carte verte

(modèle B) à Mensura

Le bureau des traitements peut vous donner un aperçu de l’état du pot de maladie d’un enseignant En cas d’épuisement du pot de maladie, le membre du personnel sera


valorisable


13

RMAMM Inscription au RA

Absence + d’1 jour : Prévenir le chef

d’établissement au plus vite Certificat médical modèle A à

envoyer par le mdp à Mensura RMAMM Inscription au RA

placé en disponibilité pour maladie. Le congé prophylactique n’entame pas le pot de congés de maladie.

Prestations réduites en cas de maladie – Mi‐temps médical

1 mois renouvelable 2 fois (max 3 mois) par 10 ans d’activité de service. (pas de report au‐delà de la tranche de 10 ans)

Rémunération totale (temps plein)

1 Procédure à suivre Accord de Mensura Accord du PO CAD n°1 A12 Inscription au RA

Le membre du personnel doit être sous certificat médical avant de demander à débuter le mi‐temps médical. Le congé ne peut débuter qu’après accord de Mensura. Il existe également une prestation réduite pour maladie suite à un accident de travail. Ce type de prestation réduite n’est pas limité dans le temps.

Périodes d’absences assimilées à une période d’activité de service (pas comptabilisées comme congés de maladie)

valorisable

Disponibilité pour maladie

Durée de l’absence sauf si admission à la pension

Traitement dégressif : ‐80% du dernier traitement brut pdt les 12 premiers mois ‐70% du dernier traitement brut pdt les 12 mois suivants ‐60% du dernier traitement brut

RMAMM Inscription au RA

L’administration avertira la direction lorsqu’un membre du personnel sera placé en disponibilité pour maladie. Maladie grave et de longue durée : si reconnaissance de ce statut par le MEDEX, paiement à 100%.

Disponibilité.Période valorisable dans le calcul de l’ancienneté de service dans le cadre de mise en disponibilité par défaut d’emploi.

valorisable


14

CONGÉ DE LONGUE DURÉE




Valorisable pension

Interruption de carrière à temps plein

60 mois maximum Début le 1/9 , le 15/9 , le 1/10 ou le 15/10 Fin le 30/08 ou le 14/09

Allocation de l’Onem

7 30 jours avant le début minimum : Solliciter le congé auprès du PO CAD



Pas de fin anticipée possible sauf accord du Ministre et raison exceptionnelle.


valorisable pour cinq ans moyennant versement d’une cotisation volontaire sauf pour la première année

Interruption de carrière à temps partiel

1/2 temps, 1/4 temps, 1/5 temps

avant 50 ans

60 mois maximum Début le 1/9 , le 15/9 , le 1/10 ou le 15/10 Fin le 30/08 ou le 14/09


8, 9 ou 10





Pas de fin anticipée possible sauf accord du Ministre et raison exceptionnelle.


valorisable pour cinq ans moyennant versement d’une cotisation volontaire sauf pour la première année

Interruption de carrière à temps partiel à partir de 50 ans

1/2 temps, 1/4 temps, 1/5 temps

Illimité même si le Mdp a déjà pris 72 mois avant 50 ans

Rémunération des heures prestées + Allocation Onem simple/double

11 ou 12




Si IC irréversible, allocation double mais pas de droit à une DPPR. Pas de fin anticipée possible sauf accord du Ministre et raison exceptionnelle.


valorisable pour cinq moyennant versement d’une cotisation volontaire sauf


15

Réversible Irréversible

Début le 1/9 , le 15/9 , le 1/10 ou le 15/10 Fin le 30/08 ou le 14/09


pour la première année.

Interruption de carrière congé parental

temps plein, ½ temps, ¼ temps 1/5 temps

3 mois Temps Plein ou 6 mois Temps partiel par enfant de – de 12 ans Début dès accord

Rémunérations heures prestées + allocation Onem sauf pour le ¼ temps

15 30 jours avant le début minimum : Solliciter le congé auprès du PO


Au début de l’interruption au plus tard A12 extrait d’acte de naissance inscription au RA

Pas de fin anticipée possible.Avoir un enfant de moins de 12 ans. Ne pas confondre avec le congé parental !


valorisable

Interruption de carrière pour octroi de soins à une personne du ménage gravement malade

temps plein, 1/2 temps ¼ temps 1/5 temps

12 mois Temps Plein ou 24 Temps partiel Début dès accord

Rémunérations heures prestées + allocation Onem sauf pour le ¼ temps

14 30 jours avant le début minimum : Solliciter le congé auprès du PO


Au début de l’interruption au plus tard A12 Attestation du médecin traitant inscription au RA Formulaire C61FS à l’Onem +

copie à l’administration

Le congé se justifie par1. l'assistance ou l'octroi de soins 2. à un membre du ménage ou

de la famille jusqu'au deuxième degré qui souffre d'une maladie grave

Pas de fin anticipée possible


valorisable

Interruption de carrière pour donner des soins palliatifs

temps plein, ½ temps 1/5 temps

1 mois renouvelable 1x par patient

Rémunérations heures prestées + allocation Onem

13 Faire la demande au Ministre via le PO. Préciser la fraction. Il faut joindre

CAD A12 Attestation du médecin Inscription au RA Formulaire C61FS à l’Onem +

copie à l’administration

Début : le 1er jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle la demande a été introduite, ou plus tôt moyennant accord du Ministre. Possibilité de fin anticipée du congé en cas de décès de la personne assistée


valorisable


16

Prestations réduites justifié par des raisons sociales ou familiales

Durée : max 5 ans * Début dès accord Fin 12 mois + tard

Aucune rémunération pour les heures abandonnées

21 Solliciter l’accord du PO CAD Réaliser une convention

définissant les conditions du congé.

Fin anticipée moyennant préavis de 3 mois et demi (à donner avant le 15 mars pour être payé pdt les vacances annuelles). Conserver, à titre définitif, au moins la moitié de la charge complète.

valorisable dans les limites de l’AR 442 du 14 août 1986

Prestations réduites 2 enfants de moins de 14 ans

Durée : max 5 ans * Début 1/9‐1/10‐1/1 Fin 31/08




Fin anticipée moyennant raisons exceptionnelles, préavis d’1 mois donné avant le 15 mars et accord du Ministre Conserver, à titre définitif, entre la moitié et les 4/5e de la charge complète


Prestations réduites à partir de l’âge de 50 ans

Durée : max 5 ans * Début 1/9‐1/10‐1/1 Fin 31/08




Fin anticipée moyennant raisons exceptionnelles, préavis d’1 mois donné avant le 15 mars et accord du Ministre Conserver, à titre définitif, entre la moitié et les 4/5e de la charge complète



Prestations réduites pour convenances personnelles

Début 1/09 Fin 30/08 ou préavis de 1 mois Durée 10 ans


20 Solliciter l’accord du PO CAD A12 Réaliser une convention

définissant les conditions du congé

Activité lucrative autorisée notamment dans l’enseignement. Conserver, à titre définitif, au moins la moitié de la charge complète.


Non valorisable

Congé parental 3 mois maximum. fractionnable par mois entiers et à temps plein


4 La demande doit être faite au moins 30 jours. Voici la marche à suivre :

Accord du PO CAD Inscription au RA A12

Congé pris communément après avoir épuisé les mois d’interruption de carrière congé parental qui bénéficient d’une allocation de l’Onem. L’enfant doit avoir 12 ans maximum


valorisable

*

5 ans max pour cumul des 3 congés


17

! Ne pas confondre avec l’interruption de carrière congé parental !

Disponibilité pour convenance personnelle

5 ans maximum


33 Accord du PO CAD A12 Réaliser une convention


Activité lucrative autorisée notamment dans l’enseignement. Après 2 années consécutives dans le congé, l’emploi devient vacant

Disponibilité Non mais comptés par jours et non sur base de mois incomplets

Congé d’accueil en vue de l’adoption ou de la tutelle officieuse

6 semaines maximum Début : le jour de la domiciliation (+voyage)

Maintien de la rémunération totale

5 Accord du PO d’origine au moins 30 jours avant le début du congé, sur base des documents d’adoption


Formulaire de la demande de prime d’adoption et informations utiles


valorisable

Absence de longue durée pour raisons familiales

4 ans max (6 ans si l’enfant est handicapé)


32 CAD A12 Inscription au RA

L’absence prend fin quand l’enfant a 5 ans (8 ans si enfant handicapé) Non fractionnable

Non activité Non valorisable


18

En résumé

Interruption de carrière classique à temps plein 5 ans dont éventuellement 2 comme TDI

Interruption de carrière classique à temps partiel 5 ans dont éventuellement 2 comme TDI

Interruption de carrière classique à temps partiel à partir de 50 ans

Illimité dans le temps même si le membre du personnel a déjà pris les 5 ans avant 50 ans

Interruption de carrière congé parental 3 mois à temps plein ou 6 mois à temps partiel Interruption de carrière pour octroi de soins palliatifs

1 mois renouvelable 1x

Interruption de carrière pour soins à une personne gravement malade

12 mois à TP ou 24 mois à temps partiel

Prestations réduites pour raisons de convenances personnelles

10 ans

Prestations réduites À partir de 50 ans Pour raisons sociales et familiales Pour 2 enfants de moins de 14 ans

5 ans pour le cumul des trois congés

Prestations réduites maladie 1 mois renouvelable 2x maximum/10 ans de service Disponibilité pour convenance personnelle 5 ans Congé parental 3 mois


19

QUITTER TEMPORAIREMENT SON ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE




Valorisable pension

Congé pour exercer une fonction au moins aussi bien rémunérée

Illimité tant que toutes les parties sont d’accord

Maintien de la rémunération totale + éventuellement allocation si barème supérieur

24 Solliciter l’accord du PO (ou des 2 PO si détachement hors PO)

CAD A12 Réaliser une convention

définissant les conditions du congé Dans le PO Hors du PO

Le membre du personnel reste définitif dans son école d’origine. Accord de toutes les parties nécessaire. Au sein d’un autre établissement ou dans le même mais dans une autre fonction.

Activité de service

Valorisable sauf allocation ( non prise en compte pour le calcul du montant de la pension)

Congé pour exercer à titre temporaire une fonction moins bien rémunérée

Illimité tant que toutes les parties sont d’accord

Rémunération calculée au barème correspondant à la fonction exercée en détachement.


CAD n° 25 A12 Réaliser une convention




Valorisable dans les limites de l’AR 442

Détachement pour occuper une fonction de promotion (direction)

Illimité. À prendre jusqu’au 31 aout si l’emploi est vacant

Maintien de la rémunération + allocation de direction


CAD n° 23 A12 Réaliser une convention




Valorisable sauf allocation non prise en compte pour le calcul du montant de la pension


20

Congé pour exercer provisoirement une autre fonction dans un centre PMS en CF ou dans l’enseignement/centre PMS en Communauté germanophone

Illimité si accord de toutes les parties

Rémunération sur vase de la nouvelle fonction exercée

Accord des 2 PO concernés CAD A12 Réaliser une convention


Congé pour mission Durée fixée par le Ministre. Accordé généralement par période de 2 ans maximum renouvelable

Suivant le type de congé la rémunération reste à charge de la CF ou de l’organisme de mission

30 ou 31

Solliciter l’accord du PO CAD A12 Réaliser un formulaire ad‐hoc


Valorisable

Mise à la disposition d’un organisme de jeunesse Attention, nouveau décret 1/2/2012, MB 5/3

Par période de 3 ans renouvelable

Suivant le type de congé la rémunération reste à charge de la CF ou de l’organisme de mission

Solliciter l’accord du PO CAD A12 Réaliser un formulaire ad‐hoc

La durée maximale ne peut excéder 18 années consécutives. La limitation d’âge est supprimée.


valorisable

Congé pour exercer à titre temporaire une fonction dans l’enseignement universitaire

Durée fixée en accord avec l’université

Rémunération assurée par l’université

Aucun

Accord du PO d’origine CAD n° 26 A12 Inscription au RA Convention


valorisable

Congé syndical permanent

Fixée avec l’organisation syndicale


6 L’organisation syndicale adresse la demande d’obtention du congé au pouvoir organisateur. Le PO adresse ensuite au bureau des traitements

CAD + copie de la demande

L’organisation syndicale verse le montant de la subvention traitement à l’Administration.


valorisable


21

syndicale A12 Inscription au RA

Congé politique : mandat CFWB ou autre assemblée législative

La durée du mandat Début : prestation de serment. Fin : fin du mois de la fin du mandat ou du versement de l’indemnité de réadaptation


27 ou 28

CAD accompagné du doc attestant le mandat politique


Congé soit pour mandat de membre du Conseil ou du Gouvernement de la FWB, soit pour membre d’une assemblée législative autre, soit pour mandat communal ou provincial. Dans ce dernier cas, le congé est facultatif ou d’office, selon l’importance de la commune/province et il peut porter sur la totalité ou une partie de la charge.


valorisable

Congé politique : mandat local

Début : 1er jour du mois après prestation de serment ou 1er jour année académique Fin : 1er jour du mois après fin du mandat ou fin année académique

Rémunération limitée aux heures prestées uniquement

29 Congé facultatif ou d’office, introduire la demande


Le congé est facultatif ou d’office, en fonction du type de mandat et de l’importance du niveau local. Pour le congé facultatif : réduction à ¾ ou ½ charge. Pour le congé d’office : réduction à ¾, ½ ou congé à TP.. Possibilité de bénéficier d’un remplacement ou d’un adjoint temporaire pour les fonctions de promotion.


valorisable


22

Aménagement de fin de carrière Attention : nouvelles règles !




Valorisable pension

DPPR Type I (à temps plein)

Début dès 58 ans, le 1er jour d’un mois. Durée variable selon l’ancienneté

Subvention‐traitement d’attente calculée sur base des services accomplis

Introduction de la demande de validation des états de service six mois avant le début

Introduction du formulaire de demande de DPPR au moins 3 mois avant le début

Formulaire DPPR A12 Inscription au RA

Pas de départ en DPPR sans dépêche accordant celle‐ci. Impossible d’accéder à une DPPR si l’on se trouve dans une IC partielle irréversible à partir de 50 ans Délais d’introduction des demandes en 2012 : régime transitoire dans circ 4022

Disponibilité valorisable dans les limites des circulaires 196 du 27 nov 2001 et 307 du 23 mai 2002

DPPR Type IV (à temps partiel)

¼ temps, ½ temps ¾ temps

DébutDès 55 ans le 1er jour d’un mois. Durée variable selon l’ancienneté

Périodes abandonnées rémunérées sur base des services accomplis

Introduction de la demande de validation des états de service six mois avant le début

Introduction du formulaire de demande de DPPR au moins 3 mois avant le début

Formulaire DPPR A12 Inscription au RA pour la partie

abandonnée

Possibilité de passer à une fraction plus importante de congé d’une année scolaire à l’autre. Par contre la charge abandonnée l’est de façon irréversible. Impossible d’accéder à une DPPR si l’on se trouve dans une IC partielle irréversible à partir de 50 ans Délais d’introduction des demandes en 2012 : régime transitoire dans circ 4022

Disponibilité partielle

Oui dans les limites des circulaires 196 du 27 nov 2001 et 307 du 23 mai 2002

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