Conférence des Nations Unies sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales

Vienne, Autriche

4 février – 14 mars 1975

Document:- A/CONF.67/C.1/SR.8

8e séance de la Commission plénière

Extrait du volume I des Documents officiels de la Conférence des Nations Unies sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations

internationales (Comptes rendus analytiques des séances plénières et des séances de la Commission plénière)

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relations avec une organisation internationale de laseule façon qui soit compatible avec sa dignité en tantque membre indépendant de la communauté interna-tionale, à savoir par le biais d'une représentation au-près d'une organisation pai une mission jouissant detoutes les facilités nécessaires à la sauvegarde de ladignité et des intérêts de l'Etat d'envoi.85. C'est pour ces raisons que la délégation du Saint-Siège appuie le texte de l'article 7 proposé par la CDI.Elle pourrait toutefois accepter l'amendement proposépar la délégation espagnole parce que le seul fait quedes négociations sont menées suppose qu'elles sontnécessaires.86. Le représentant du Saint-Siège demande à l'Ex-pert consultant d'expliquer d'un point de vue beaucoupplus juridique et d'un point de vue fondé sur une pra-tique évidente et irréversible les raisons qui ont conduitla CDI à préparer un projet aussi solide sur la questionqu'il vient d'analyser.

87. M. ESSY (Côte-d'Ivoire) dit qu'il appuie plei-nement la thèse développée .par le représentant duSaint-Siège. Il a écouté avec attention l'intervention dureprésentant des Etats-Unis d'Amérique. M. Essy com-prend qu'il faut établir une distinction entre les fonc-tions d'une mission permanente et celles d?une missionpermanente d'observation, mais il ne peut concevoirque l'on puisse refuser à une mission permanente d'ob-servation la faculté de représenter l'Etat d'envoi. Ausujet de l'amendement des Etats-Unis à l'alinéa c, ilaimerait savoir quel est le rôle, par exemple, de lamission de la Suisse auprès de l'ONU si, pour les pro-blèmes intéressant la Suisse, l'Organisation ne négociepas avec elle.

88. Le PRESIDENT fait savoir que les amendementsaux articles 14 à 20 devront être présentés avant lelendemain midi.

La séance est levée à 18 heures.

8e séanceMardi 11 février 1975, à 10 h 45.

Président : M. NETTEL (Autriche).

Examen de la question de la représentation desElats dans leurs relations avec les organisationsinternationales conformément aux résolutions2966 (XXVII), 3072 (XXVIII) et 3247 (XXIX)adoptées par l'Assemblée générale les 14 décem-bre 1972, 30 novembre 1973 et 29 novembre1974 (suite)

Article 7 (Fonctions de la mission permanente d'obser-vation) [fin] (A/CONF.67/4, A/CONF.67/C.1/L.5, L.22)

1. Mme THAKORE (Inde) souligne l'importancede l'article 7 au regard du principe de l'universalitédans les activités des organisations internationales decaractère universel. Comme les missions permanentesd'observation sont établies par des Etats non membres,la Commission du droit international (CDI) a consacré,à juste titre, un article distinct aux fonctions des mis-sions de cette catégorie. Parmi ces fonctions, elle amentionné celles qui consistent à représenter l'Etatd'envoi, maintenir une liaison avec l'organisation, fairerapport à l'Etat d'envoi et promouvoir la coopérationavec l'organisation. Bien que les missions permanentesd'observation ne puissent être assimilées aux missionspermanentes, elles remplissent cependant une fonctionde représentation, ainsi que l'a fait observer la CDIdans son commentaire relatif à l'article 7 (voir (A/CONF.67/4). En conséquence, la délégation indiennene peut pas appuyer l'amendement des Etats-Unisd'Amérique (A/CONF.67/C.1/L.22). En revanche,elle appuie l'amendement de l'Espagne (A/CONF.67/C.1/L.5) car il est de fait que les missions perma-nentes d'observation mènent des négociations avec lesorganisations.2. M. AVAKOV (Union des Républiques socialistessoviétiques) approuve l'article 7. Comme les missionspermanentes d'observation sont établies par des Etatsnon membres, elles remplissent nécessairement desfonctions différentes de celles des missions permanentesdes Etats membres. Il importe donc de définir leurs

fonctions dans une disposition distincte. L'observateurn'a pas de liens fonctionnels avec l'organisation, iln'intervient pas dans les débats et ne participe pas auxvotes, mais il poursuit certains buts bien déterminés.3. La délégation soviétique ne peut approuver l'amen-dement des Etats-Unis d'Amérique (A/CONF.67/C.1/L.22). Certes, la principale fonction de l'observateurest d'observer et de faire rapport à son gouvernement,mais l'amendement des Etats-Unis d'Amérique auraitpour effet de limiter par trop les droits des observateurs.Ainsi que l'a démontré le représentant du Saint-Siège(7e séance), le projet d'article 7 de la CDI est tout àfait satisfaisant. Par contre, la délégation soviétiqueappuie l'amendement de l'Espagne (A/CONF.67/C.1/L.5) pour la même raison que la délégation indienne.4. M. CALLE Y CALLE (Pérou) estime logique queles articles 6 et 7 du projet présentent entre eux un cer-tain parallélisme puisqu'il a été reconnu, à l'article 5,que les Etats membres ont la faculté d'établir des mis-sions permanentes et les Etats non membres, des mis-sions permanentes d'observation. Les modalités de lareprésentation peuvent différer pour les unes et pour lesautres, mais, dans tous les cas, les missions représen-tent des Etats souverains. En tant que membres de lacommunauté internationale, ces Etats ont le droit departiciper aux activités des organisations internationa-les, et cela d'autant plus qu'il s'agit d'organisations decaractère universel. Certains Etats en sont membres àpart entière tandis que d'autres ne sont que des mem-bres en puissance.5. L'amendement de l'Espagne (A/CONF.67/C.1/L.5) tend à supprimer une restriction apportée, àl'alinéa c de l'article 7, à l'exercice de fonctions denégociation par la mission permanente d'observation.En revanche,, un amendement présenté par la déléga-tion des Etats-Unis d'Amérique, dans la deuxième partiedu document A/CONF.67/C.1/L.22, tend à supprimerpurement et simplement la fonction de négociation desmissions permanentes d'observation.

102 Comptes rendus analytiques des séances de la Commission plénjère

6. Dans la première partie de ce document, un nou-veau libellé est proposé pour l'alinéa a de l'article 7,qui passe sous silence le caractère représentatif desfonctions de la mission permanente d'observation.7. Or il convient de noter qu'aux termes de l'articlepremier^ paragraphe 1, alinéa 7, du projet, la missionpermanente d'observation est définie comme étant "unemission de nature permanente, ayant un caractère repré-sentatif de l'Etat, envoyée auprès d'une organisationinternationale par un Etat non membre de l'Orga-nisation".8. La nature permanente et le caractère représentatifsont donc deux propriétés de la mission permanented'observation, que possède également la mission 'perma-nente, et qui, à ce titre, sont mentionnées dans le projetd'article relatif aux fonctions de la mission permanente.A la Sixième Commission de l'Assemblée générale,quelques représentants ont fait valoir que la missionpermanente d'observation ne représentait pas l'Etatd'envoi auprès de l'organisation. D'autres ont estiméqu'elle ne le représentait pas d'une façon active.9. Pour M. Calle y Calle, on pourrait dire que lamission permanente d'observation n'a pas un caractèrepleinement actif. Elle ne se borne cependant pas àobserver passivement. Comme le représentant du Saint-Siège l'a fait observer, certains pays participant à laConférence ont été, pendant un certain temps, repré-sentés auprès de l'Organisation des Nations Unies pardes missions permanentes d'observation. Pendant cetemps, ils y ont néanmoins déployé d'utiles activités.Comme l'Expert consultant l'a indiqué dans son sixièmerapport à la CDI, la fonction de négociation de lamission permanente d'observation dérive directementdu caractère représentatif de cette mission1; l'Expertconsultant a ajouté que la fonction de représentationétait inhérente à la nature même de toute mission.Pour toutes ces raisons, la délégation péruvienne n'hésitepas à reconnaître le caractère représentatif de la missionpermanente d'observation. En conséquence, elle nesaurait appuyer l'amendement des Etats-Unis d'Améri-que (A/CONF.67/C.1/L.22). Certes, la principalefonction de la mission permanente d'observation estd'observer mais, pour observer^ elle doit avoir un ca-ractère représentatif, duquel dérive les autres fonctionsqu'elle est appelée à exercer.10. M. EL-ERIAN (Expert consultant), répondantà une question posée, à la séance précédente, par lereprésentant du Saint-Siège au sujet du paragraphe 5du commentaire de la CDI à l'article 7 (voir A/CONF.67/4), indique que lorsque la CDI a examinés'il convenait de traiter des missions permanentes d'ob-servation dans le projet d'articles, deux conceptions sesont dégagées. Pour certains de ses membres, qui consi-déraient surtout le rôle "historique" de la mission per-manente d'observation, cette institution ne revêtait plusla même importance que lorsque se posait avec acuitéla question de l'appartenance de certains pays, commel'Autriche, l'Italie et le Japon, à l'Organisation desNations Unies. Ils mettaient aussi en évidence l'accélé-ration du processus de décolonisation et la reconnais-sance croissante du principe de l'universalité au seindes organisations internationales. Toutefois, la majoritédes membres de la CDI étaient d'avis que la missionpermanente d'observation ne présentait pas un carac-tère transitoire. Ils faisaient observer que,, pour des

1 Voir Annuaire de la Commission du droit international,1971, vol. II, première partie, document A/CN.4/241 et Add.là 6, p. 97 (par. 11).

raisons historiques, certains Etats comme le Saint-Siègeou la Suisse estimaient ne pas pouvoir faire partied'organisations politiques, bien qu'ils fussent membresd'organisations de caractère technique. D'autres Etats,nouvellement indépendants, ne souhaitaient pas devenirmembres de l'Organisation des Nations Unies, en raisondes charges que cela impliquait. Se rangeant à l'avisdu Secrétaire général de l'Organisation des NationsUnies, ces membres de la CDI estimaient qu'il conve-nait d'encourager les Etats qui ne souhaitent pas devenirMembres de l'Organisation des Nations Unies à entre-tenir des relations avec l'Organisation par l'entremisede missions permanentes d'observation. Telle a été laposition de la majorité des membres de la CDI faceà cette institution, et une lacune des accords de siègepourrait donc ainsi être comblée par le processus decodification et de développement progressif du droitinternational.11. Bien que les fonctions de la mission permanented'observation ne puissent pas être identiques à cellesde la mission permanente puisque c'est un Etat nonmembre qui l'établit, l'Expert consultant considère que,pour déterminer le statut de la mission permanented'observation, il faut avant tout prendre en considéra-tion son caractère permanent et représentatif.12. La CDI a constaté qu'en pratique la mission per-manente d'observation exerce une fonction de négocia-tion mais que cette fonction n'est pas primordiale.13. C'est pourquoi cette fonction a été mentionnéenon pas dans un alinéa distinct de l'article 7, commec'est le cas pour la mission permanente à l'article 6,,mais conjointement avec cette autre fonction qui consisteà promouvoir la coopération avec l'organisation. Cesfonctions trouvent leur fondement dans l'Article 2,paragraphe 6, de la Charte des Nations Unies, quiétablit une relation entre l'Organisation et les Etats nonmembres et aux termes duquel "L'Organisation fait ensorte que les Etats qui ne sont pas membres des NationsUnies agissent conformément à ces principes dans lamesure nécessaire au maintien de la paix et de la sé-curité internationales". En conséquence, la CDI a estiméque les fonctions de la mission permanente d'observation,qui se différencient de celles de la mission permanente,consistent principalement à représenter l'Etat d'envoi,à s'informer des activités de l'organisation et à pro-mouvoir la coopération avec l'organisation en menant,le cas échéant, des négociations avec elle.14. M. RITTER (Suisse) dit que son pays est parmiles quelques rares Etats qui ont une mission permanented'observation auprès de l'Organisation des Nations Unieset que le débat revêt donc pour sa délégation une impor-tance capitale. L'amendement que la délégation desEtats-Unis d'Amérique propose d'apporter à l'article 7(A/CONF.67/C.1/L.22) aurait pour effet de priverla mission permanente d'observation de son caractèrereprésentatif et de sa capacité de négocier avec l'orga-nisation. Pour un pays comme la Suisse, l'adoptiond'une définition aussi restrictive des fonctions de lamission permanente d'observation aurait de graves consé-quences. Le libellé de l'article 7 proposé par la CDIest le fruit de longues réflexions. En première lecture,les débats de la CDI relatifs au caractère représentatifde la mission permanente d'observation ont été centréssur un mot : fallait-il dire que la mission représentaitl'Etat d'envoi "à" ou "auprès de" l'Organisation? LaCDI a alors opté pour la préposition "à". Lorsque letexte a été réexaminé en deuxième lecture, c'est laformule "dans les relations avec l'Organisation" qui aété retenue. Ce cheminement prudent devrait inciter

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les représentants à ne modifier ce libellé qu'avec la plusgrande circonspection.15. Dans ses observations sur le projet provisoire, leGouvernement suisse a déjà exprimé, au sujet de l'arti-cle 53 (devenu par la suite l'article 5), sa position ausujet du caractère représentatif de la mission permanented'observation. Le Gouvernement suisse continue depenser que :

"Du fait même que l'Etat d'envoi n'est pas mem-bre de l'organisation, la position de la mission esttrès proche de celle d'une ambassade auprès d'ungouvernement étranger. De même qu'une ambassadereprésente l'Etat d'envoi auprès de l'Etat accrédi-taire, la mission d'observation le représente auprèsde l'organisation, et la participation aux travaux in-ternes de l'organisation, qui est l'une des tâchesessentielles de la mission permanente d'un Etatmembre, est évidemment exclue en principe dansle cas d'un observateur, de même qu'on n'en trouvenaturellement pas l'équivalent dans les relations in-terétatiques. Comme l'ambassadeur, l'observateurassure donc un rapport de représentation entre deuxentités extérieures l'une à l'autre. Ce n'est donc pasla mission permanente d'un Etat membre qui seraitcomparable à une mission diplomatique (tandis quel'observateur se situerait à un niveau de compétenceinférieur), mais c'est plutôt l'observateur qui pour-rait être comparé à l'ambassadeur, tandis que, avec saparticipation aux travaux internes de l'organisation,la mission permanente exerce des compétences sup-plémentaires importantes, pour lesquelles il n'existepas d'analogie dans les relations interétatiques2."

16. En acceptant l'amendement des délégations fran-çaise et suisse à l'article 6 (A/CONF.67/C.1/L.24),la Commission plénière a entériné l'un des deuxaspects de cette thèse : la participation aux activitésde l'organisation, c'est-à-dire à sa vie interne, est uneactivité caractéristique et exclusive de la mission per-manente, qui n'a pas d'équivalent dans le cas de lamission permanente d'observation. L'adoption del'amendement de la République fédérale d'Allemagneà l'article 6 (A/CONF.67/C.1/L.17) a mis en évi-dence une autre fonction qui n'appartient qu'à l'Etatmembre et qui consiste à promouvoir la réalisation desbuts et des principes de l'organisation en coopérantavec elle et avec les autres missions permanentes.17. Le deuxième aspect de la thèse du Gouverne-ment suisse porte sur le caractère représentatif de lamission permanente d'observation. Il est indéniable quela mission permanente d'observation de la Suisse auprèsdu Siège de l'Organisation des Nations Unies joue unrôle comparable à celui d'une mission diplomatiqueimportante. Pour la Suisse c'est la voie par laquelleelle entretient des relations avec l'Organisation desNations Unies, échange continuellement des renseigne-ments avec elle et s'associe à ses activités. Il est ànoter que, par l'intermédiaire de sa mission d'observa-tion, le Gouvernement suisse enregistre ses traitésauprès du Secrétariat, exerce ses droits et s'acquittede ses obligations au sein de l'Organisation des NationsUnies, en particulier en ce qui concerne l'élection desjupes à la Cour internationale de Justice ou la contri-bution au budget du Programme des Nations Uniespour le développement, du Fonds des Nations Uniespour l'enfance et de l'Organisation des Nations Uniesnour le développement industriel, par exemple. AuComité des contributions,, l'observateur permanent de

2 Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, vingt-sixième session, Supplément n° 10, p. 14l et 142.

la Suisse siège avec les représentants et il a sa placedans les conseils d'administration des organismes spé-ciaux dont ce pays fait partie. Dans chacun de ces cas,il est incontestable qu'il a un caractère représentatif.La mission permanente d'observation est donc unemission qui exerce non seulement les fonctions classi-ques de l'ambassade mais constitue en plus l'instrumentd'une coopération qui n'existe pas entre un Etat d'envoiet un Etat accréditaire.18. Il faut se garder de voir dans la mission perma-nente d'"observation" une mission qui se borne à ob-server. Souvent le terme sous lequel une institutionest désignée décrit mal sa fonction. Il ne faut pas nonplus considérer que la Suisse constitue un cas très par-ticulier. On peut penser que les autres Etats non mem-bres de l'Organisation des Nations Unies doivent setrouver dans une situation comparable. De l'exposédu chef de sa délégation il ressort que le Saint-Siègeest dans une situation fort semblable à celle de laSuisse.19. C'est avec beaucoup d'attention et de prudenceque la CDI a formulé les articles 6 et 7 de son projet.La délégation suisse appuie le libellé de l'article 7 etserait disposée à accepter l'amendement de l'Espagne(A/CONF.67/C.1/L.5) si la majorité des membresde la Commission l'approuvait. Elle tient à soulignerque tout affaiblissement du texte de la CDI compromet-trait gravement la situation des missions permanentesd'observation auprès de l'Organisation des NationsUnies, ce que rien ne justifie. Le représentant de laSuisse se réserve de revenir sur les incidences quel'adoption des amendements à l'article 6 pourrait avoirsur l'article 7.20. M. RAOELINA (Madagascar) estime quel'amendement des Etats-Unis (A/CONF.67/C.1/L.22)à l'alinéa c de l'article 7 condamnerait les missionspermanentes d'observation à un rôle passif et leur ôteraitleur caractère représentatif. Quant à l'amendement del'Espagne (A/CONF.67/C.1/L.5), il paraît inutile etla délégation malgache préfère s'en tenir au texte par-faitement équilibré de la CDI.21. M. RACIC (Yougoslavie) tient à soulignerqu'une mission permanente d'observation n'est établieque lorsqu'une organisation internationale juge néces-saire d'entretenir directement des relations avec unEtat non membre et qu'un Etat non membre tient àse tenir en rapport avec cette organisation. Ainsi, sil'on excluait les fonctions de représentation et de négo-ciation conformément à l'amendement des Etats-Unis(A/CONF.67/C.1/L.22), on verrait disparaître deuxdes principales raisons invoquées en faveur de l'établis-sement d'une mission permanente d'observation. Ladélégation yougoslave ne craint pas, comme le fontcertaines délégations, que le fait de reconnaître que lareprésentation est l'une des fonctions des missions per-manentes d'observation place les Etats Membres et lesEtats non membres sur un pied d'égalité dans leursrelations avec les organisations internationales. M. Ra-cle se prononce donc pour l'adoption de l'article 7 telqu'il a été rédigé par la CDI et pour l'amendement del'Espagne se rapportant à l'alinéa c de cet article(A/CONF.67/C.1/L.5).22. Mme SLAMOVA (Tchécoslovaquie) estime quel'objet essentiel de l'article 7 doit être de préciser queles observateurs permanents représentent, au même titreque les représentants permanents, les Etats qui les ontdésignés et que les missions d'observation sont desorganes représentatifs des Etats d'envoi. Les différencesexistant entre leurs autres fonctions sont exposées avec

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suffisamment de clarté aux alinéas b et c de l'article 7.L'amendement des Etats-Unis passe sur cet aspect fon-damental et limite le rôle des observateurs à l'observa-tion des activités des organisations internationales etau maintien d'une liaison avec celles-ci. De même quela délégation tchécoslovaque ne peut accepter cet amen-dement à l'alinéa a, elle ne peut pas non plus approuverl'amendement à l'alinéa c. A ce sujet, elle partage lesopinions exprimées notamment par la délégation duSaint-Siège (7e séance) et la délégation péruvienne etconsidère que la négociation constitue l'une des fonc-tions essentielles d'une mission permanente d'observa-tion dans l'intérêt de l'Etat d'envoi et de l'organisationinternationale. La délégation tchécoslovaque se pro-nonce pour le texte élaboré par la CDI et l'amendementde l'Espagne (A/CONF.67/C.1/L.5), en soulignant ànouveau l'utilité que revêt la coopération entre lesorganisations internationales et les Etats non membres.23. M. MOLINA LANDAETA (Venezuela) se féli-cite des déclarations faites par la délégation du Saint-Siège, par l'Expert consultant et par la délégation suissesur les fonctions de la mission permanente d'observa-tion et se prononce en faveur du texte de la CDI. Néan-moins, la délégation vénézuélienne estime que si l'onse place d'un point de vue juridique, l'amendement desEtats-Unis (A/CONR67/C.1/L.22) ne modifie pas,quant au fond, le texte de la CDI. Qu'une mission per-manente d'observation observe les activités d'une orga-nisation ou qu'elle assure la représentation d'un Etat,elle n'en représente pas moins cet Etat et l'on ne peutpas distinguer nettement les fonctions d'observation desfonctions de représentation.24. Par ailleurs, en ce qui concerne la question desnégociations, il convient de rendre hommage à la Suisseet au Saint-Siège, par exemple, qui sans être Membresde l'Organisation des Nations Unies apportent, en tantqu'observateurs, une contribution remarquable à la viede la communauté internationale. C'est pourquoi, si l'onconsidère l'exemple de la Suisse et du Saint-Siège, on nesaurait exclure la possibilité pour les missions perma-nentes d'observation de mener des négociations avecles organisations internationales. Néanmoins, la délé-gation vénézuélienne préfère le texte de la CDI àl'amendement proposé par l'Espagne (A/CONF.67/C.1/L.5).25. Enfin, la délégation vénézuélienne prie la délé-gation des Etats-Unis de bien vouloir reconsidérer l'ar-ticle 7 et éventuellement de retirer son amendement afind'éviter un vote qui ne se justifie pas et de gagner dutemps.26. M. SMITH (Etats-Unis d'Amérique) continue depenser qu'il existe une distinction très nette sur le planjuridique entre les missions permanentes et les missionspermanentes d'observation, mais attendu que cette dis-tinction n'apparaît pas clairement à toutes les déléga-tions il fait savoir que la délégation des Etats-Unis retireson amendement A/CONF.67/C.1/L.22 à l'alinéa c del'article 7. En outre, elle modifie son amendement àl'alinéa a, en y ajoutant, à la fin, le membre de phrase"et, le cas échéant, représenter les intérêts de l'Etatd'envoi dans ses relations avec l'Organisation et dansle cadre de celle-ci". M. Smith espère répondre ainsiaux préoccupations exprimées par les membres de laCommission plénière.27. M. ESSY (Côte d'Ivoire) fait observer que l'ob-jectif poursuivi par les organisations internationalesconsiste à développer la coopération entre les Etats

et surtout la coopération économique et sociale entreles membres de la communauté internationale. Il ne fautdonc pas priver les organisations internationales du con-cours précieux que les Etats non membres peuventapporter à la réalisation de cet objectif. Bien qu'il seréserve d'étudier plus longuement les nouvelles modi-fications proposées par la délégation des Etats-Unis,M. Essy dit que, pour le moment, il juge satisfaisant letexte élaboré par la CDI.28. Mme MIRANDA (Cuba) estime que, même mo-difié, l'amendement des Etats-Unis (A/CONF.67/C.1/L.22) à l'alinéa a limite la portée du texte de l'article 7.Elle rappelle que la CDI a longuement analysé les fonc-tions des missions permanentes d'observation et qu'elleen a donné une idée claire en établissant certaines dif-férences entre les fonctions des missions permanentesd'observation et celles des missions permanentes. L'éla-boration de la convention doit se faire dans le sens dudéveloppement progressif du droit international. Or, sielle adoptait l'amendement A/CONF.67/C.1/L.22, laCommission plénière ne respecterait pas ce principe.La délégation cubaine votera donc contre l'amendementA/CONF.67/C.1/L.22, modifié oralement, et elle seprononce pour le texte de la CDI et l'amendement del'Espagne (A/CONF.67/C.1/L.5).29. M. MAN CHANG (République de Corée), rap-pelant que plusieurs délégations ont contesté le carac-tère représentatif des missions permanentes d'observa-tion en se fondant sur le fait qu'il n'existait pas de lienformel entre ces missions et les organisations interna-tionales, convient que le statut des missions permanentesd'observation diffère de celui des missions permanentes.Mais, pour sa part, il pense qu'il ne faut pas négligerde prendre en considération la pratique actuelle desorganisations internationales. Or, la participation desEtats non membres aux activités des organisations in-ternationales n'a cessé de s'étendre dans les domaineséconomiques, sociaux et culturels.30. M. Man Chang se prononce pour le texte de laCDI.31. M. CHELDOV (République socialiste soviétiquede Biélorussie) note que l'idée semble prévaloir que letexte de la CDI est dans son ensemble un texte équi-libré.32. Rappelant les arguments de poids invoqués parplusieurs délégations, qui ont souligné en particulier lerôle joué par les observateurs auprès des organisationsinternationales de caractère universel, M. Cheldov faitobserver que la majorité d'entre elles attachent unegrande importance à l'article 7, qu'il doit d'ailleurss'entendre compte tenu des articles précédents. Bien quela délégation de la RSS de Biélorussie n'ait pas pu étu-dier à fond les modifications que la délégation des Etats-Unis a apportées oralement à son amendement A/CONF.67/C.1/L.22 et qu'elle n'a entendues que dansl'interprétation russe, elle entend écarter cet amende-ment car elle estime que les missions permanentesd'observation ont un caractère représentatif. En outre,elle pense que les termes "représenter les intérêts" sontinappropriés puisqu'il s'agit là en fait d'une fonction dela mission. Le texte de l'article 7, rédigé par la CDI, luiparaissant excellent, elle ne peut accepter l'amendementdes Etats-Unis modifié oralement.33. Sir Vincent EVANS (Royaume-Uni) fait ob-server que l'article 7 ne mentionne pas la fonction es-sentielle d'une mission permanente d'observation, quiconsiste précisément à observer les activités de l'organi-

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sation. Le mérite dé l'amendement des Etats-Unis estde combler cette lacune en mentionnant expressémentcette fonction d'observation. Cependant, sous sa formeinitiale, l'amendement des Etats-Unis omettait une autrefonction essentielle de la mission permanente d'observa-tion : la représentation de l'Etat d'envoi. La révisionorale de cet amendement a comblé cette lacune en réta-blissant la fonction de représentation à eôté de la fonc-tion d'observation. Le représentant du Royaume-Uniestime donc qu'ainsi révisé l'amendement des Etats-Unis devrait obtenir l'adhésion de la majorité des mem-bres de la Conférence. Il prie instamment la Commis-sion d'adopter cet amendement et de le renvoyer auComité de rédaction, qui pourra élaborer, sur cette base,un texte acceptable pour tous.34. M. MEISSNER (République démocratique alle-mande) estime que l'amendement révisé des Etats-Unis,en dépit de l'amélioration que constitue le rétablisse-ment de la fonction de représentation de la mission per-,manente d'observation, est encore trop restrictif. Il nepeut donc l'accepter et préfère le projet initial de laCDI. Il est prêt, par contre, à accepter l'amendement del'Espagne à l'alinéa c.35. M. DE YTURRIAGA (Espagne) souligne le ca-ractère fondamental de l'article 7 et rappelle que la plu-part des membres de la Commission se sont prononcéspour l'application du critère fonctionnel en ce qui con-cerne les privilèges et immunités garantis par la conven-tion. Il faut donc que l'article 7 soit un article clair etprécis, qui énonce sans ambiguïté les fonctions des mis-sions permanentes d'observation.36. M. de Yturriaga remercie le représentant desEtats-Unis d'avoir essayé de rapprocher sa position decelle de la majorité des membres de la Commission,mais il estime que sa proposition manque encore deprécision et contient certaines ambiguïtés. Les mots "lecas échéant", qui figurent dans l'amendement révisé,peuvent donner lieu à des divergences d'interprétation.Il faut définir nettement les fonctions de la mission per-manente d'observation et dire clairement si, oui ou non,elle a une fonction de représentation. De même, commel'a dit le représentant de la RSS de Biélorussie, la for-mule "représenter les intérêts de l'Etat d'envoi" manqued'exactitude, car une mission permanente ne représentepas les intérêts de l'Etat d'envoi, mais l'Etat d'envoi lui-même. Le représentant de l'Espagne préfère donc letexte des alinéas a et b proposé par la CDI.37. L'amendement que l'Espagne a présenté à l'ali-néa c est un amendement mineur, qui n'affecte pas lefond de l'article et qui n'a pour objet que de dissipertoute ambiguïté. Cet amendement ne tend pas, commecertains l'ont dit, à mettre sur un pied d'égalité les mis-sions permanentes et les missions permanentes d'obser-vation, car leurs fonctions restent différentes : la missionpermanente d'observation se borne à mener des négo-ciations avec l'organisation, alors que la mission perma-nente peut également mener des négociations avec desEtats dans le cadre de l'organisation.38. M. CALLE Y CALLE (Pérou) constate que ledébat consacre le principe de la représentativité des mis-sions permanentes d'observation auprès des organisa-tions internationales. Il y a, à son avis, deux solutionspossibles : voter sur les amendements à l'article 7 ourenvoyer l'article et les amendements y relatifs auComité de rédaction en le chargeant de trouver une for-mule satisfaisante qui inclurait la fonction d'observa-tion sans exclure, pour autant, la fonction de représen-tation des missions permanentes d'observation. M. Galle

y Calle estime que, si le texte de la CDI était modifié, lamodification ne devrait pas porter sur l'alinéa a, maissur l'alinéa b : on pourrait remplacer l'expression "s'in-former des activités" par "observer les activités". Onindiquerait que les fonctions essentielles de la missionpermanente d'observation sont la représentation del'Etat d'envoi et l'observation des activités de l'organisa-tion. C'est, en effet, la fonction d'observation qui dis-tingue les missions permanentes d'observation desmissions permanentes, les premières se contentant d'ob-server les activités de l'organisation, alors que lessecondes y participent.39. M. UNGERER (République fédérale d'Alle-magne) pense que le Comité de rédaction devraitessayer de reformuler l'article 7 de manière à satisfairetoutes les parties intéressées, comme l'a suggéré le re-présentant du Pérou. Le texte de la CDI et l'amende-ment des Etats-Unis lui paraissent également accep-tables. Le débat a montré clairement qu'une missionpermanente d'observation a trois fonctions : a) obser-ver les activités de l'organisation et faire rapport à cesujet au gouvernement de l'Etat d'envoi; fe) représenterl'Etat d'envoi et maintenir une liaison avec l'organisa-tion; c) promouvoir la coopération avec l'organisationet négocier avec elle. Le Comité de rédaction devraitessayer de concilier ces trois aspects dans le texte del'article.40. M. RITTER (Suisse) dit que le débat n'a faitapparaître aucune raison valable d'écarter le texte de laCDI, exception faite de l'amendement de l'Espagne. Ilremercie les délégations qui l'ont soutenu et resterafidèle, quant à lui, au texte de la CDI. La critiqueformulée par le représentant du Royaume-Uni à l'égardde ce texte ne lui paraît pas justifiée,, car la fonctiond'observation se trouve clairement énoncée à l'alinéa bdans la formule "s'informer des activités dans l'Orga-nisation et faire rapport à ce sujet au gouvernement del'Etat d'envoi". La CDI a parfaitement défini, par cestermes, la fonction d'observation.41. M. DO NASCIMENTO E SILVA (Brésil) ditque la proposition du Royaume-Uni tendant à renvoyerl'amendement révisé des Etats-Unis au Comité de ré-daction signifierait que la Commission accepte tacite-ment cet amendement, alors que la grande majorité deses membres se sont prononcés en faveur du texte dela CDI. Comme l'a fait observer le représentant de laSuisse, la fonction d'observation est déjà mentionnée àl'alinéa b de l'article. Le représentant du Brésil est doncfavorable au maintien du texte initial, avec l'amende-ment présenté par l'Espagne, et il propose que les deuxamendements soient mis aux voix.42. M. TANKOUA (République-Unie du Cameroun)dit que les explications de l'Expert consultant et lesdéclarations des observateurs du Saint-Siège et de laSuisse l'ont convaincu de la supériorité du texte de laCDI sur les autres textes proposés. Il propose, pourrésoudre la question soulevée par l'amendement del'Espagne, de placer les mots "le cas échéant" au débutde l'alinéa c, afin qu'ils portent sur l'ensemble del'alinéa.43. M. ROVIDA (Saint-Siège) persiste à penser quele texte de la CDI est excellent et que le Comité derédaction, loin de l'améliorer, ne fait qu'y introduireune confusion fâcheuse. Il continue donc à l'appuyer.44. M. MAAS GEESTERANUS (Pays-Bas) dit qu'ilsemble exister un conflit entre les intérêts de l'Etat hôteet ceux de l'Etat d'envoi. Il pense donc que la Com-mission devrait voter d'abord sur l'amendement des

106 Comptes rendus analytiques des séances de la Commission plénière

Etats-Unis et demander ensuite au Comité de rédactiond'essayer de résoudre le conflit en tenant compte desdeux positions.45. M. RICHARD (Libéria) demande la clôture dudébat.46. Le PRESIDENT prononce la clôture du débat etinvite la Commission à voter sur les amendements àl'article 7.47. M. RITTER (Suisse) pense qu'avant de se pro-noncer sur l'article 7 la commission devrait d'abordétudier les incidences que peut avoir sur cet articlel'adoption de l'amendement de l'Espagne à l'article 6(A/CONF.67/C.1/L.4) concernant la protection desintérêts de l'Etat d'envoi auprès de l'organisation.L'adoption de cet amendement a, en efiet, créé unesituation nouvelle en ce qui concerne les missions per-manentes, et il convient d'en tenir compte à propos del'article 7.48. Le PRESIDENT dit que le Comité de rédactiontiendra compte de l'observation du représentant de laSuisse.49. Il invite la Commission à voter successivementsur l'amendement des Etats-Unis à l'alinéa a de l'ar-ticle 7 (A/CONF.67/C.1/L.22), tel qu'il a été réviséoralement, et sur l'amendement de l'Espagne à l'ali-néa c de l'article 7 (A/CONF.67/C.1/L.5).

Par 37 voix contre 13, avec 13 abstentions, l'amen-dement des Etats-Unis ( A/CONF.67/C.1/L.22), telqu'il a été révisé oralement, est rejeté.

Par 29 voix contre 12, avec 23 abstentions, l'amen-dement de l'Espagne (A/CONF.67/C.1/L.5) estadopté.50. Le PRESIDENT invite la Commission à votersur l'ensemble de l'article 7, ainsi modifié.

Par 60 voix contre zéro, avec 5 abstentions, l'en-semble de l'article 7, tel qu'il a été modifié, est adopté.

Organisation des travaux51. Le PRESIDENT donne lecture d'une note sur lecalendrier des travaux de la Conférence, qui lui a étésoumise par le Secrétariat. Il est rappelé, dans cettenote,, que les quatre derniers jours de la Conférence(du 11 au 14 mars) doivent être réservés aux travauxde la Conférence plénière. La Commission plénièredoit donc achever ses travaux pendant la période com-prise entre le 10 février et le 10 mars, c'est-à-dire en42 séances, à raison de deux séances par jour ouvrable.Quatre de ces séances devront probablement être consa-crées à l'examen des rapports du Comité de rédaction.Cet examen ne doit pas être différé par trop, car,lorsque la Commission plénière abordera l'examen de

la troisième partie du projet d'articles (Délégations àdes organes et à des conférences), elle voudra certaine-ment disposer du texte des dispositions correspondantesqu'elle aura adoptées pour la deuxième partie (Missionauprès des organisations internationales). Elle auraégalement besoin de disposer du texte adopté pour latroisième partie du projet lorsqu'elle abordera l'examende l'annexe (Délégations d'observation à des organeset à des conférences). La Commission devra égalementadopter un texte pour les clauses finales. Une séancedevrait lui suffire .pour cela, si elle renvoie directementau Comité de rédaction toutes les propositions concer-nant les clauses finales sans les examiner au préalable.52. En ce qui concerne le préambule et le titre de laconvention, on pourrait demander au Comité de rédac-tion d'examiner tout de suite la question et de fairedirectement rapport à la Conférence plénière, confor-mément à la procédure adoptée à la Conférence sur ledroit des traités.53. Compte tenu de ce qui précède et étant donnéque la Commission a déjà adopté 6 articles sur 106,elle dispose de 34 séances pour achever l'examen de100 articles en première lecture, ce qui représente unemoyenne de 3 articles par séance. Le Secrétariat sug-gère donc à la Commission le programme de travailsuivant :

Du 10 au 14 février : adoption des articles 5 à 31en première lecture et adoption des articles 2 à 28présentés par le Comité de rédaction.

Du 17 au 21 février : adoption des articles 32 à57 en première lecture et adoption des articles 29à 54 présentés par le Comité de rédaction.

Du 24 au 28 février : adoption des articles 58 à82 et de l'article premier en première lecture etadoption des articles 55 à 80 présentés par le Comitéde rédaction.

Du 3 au 7 mars : adoption des articles A à X enpremière lecture et adoption des articles 81, 82 etpremier et des articles A à T présentés par le Comitéde rédaction.

10 mars : adoption des articles T à X et desclauses finales présentés par le Comité de rédactionet adoption du rapport de la Commission plénière.

54. M. MOLINA LANDAETA (Venezuela) propose,pour éviter des séances de nuit, de limiter le temps deparole des orateurs.55. Le PRESIDENT pense qu'il est trop tôt pourimposer une limitation du temps de parole,, mais il prieinstamment les membres de la Commission de réduireau maximum la durée de leurs interventions.

La séance est levée à 13 heures.

9e séanceMardi 11 février 1975, à 15 h 15.

Président .'M. NETTEL (Autriche).

Examen de la question de la représentation desEtats dans leurs relations avec les organisationsinternationales conformément aux résolutions2966 (XXVII), 3072 (XXVIO) et 3247 (XXIX)adoptées par l'Assemblée générale les 14 décem-bre 1972, 30 novembre 1973 et 29 novembre1974 (suite)

Article 8 (Accréditations ou nominations multiples)[A/CONF.67/A, A/CONF.67/C. 1 /L.25]

1. M. RITTER (Suisse) déclare que l'amendementsuisse visant à supprimer l'article 8 (A/CONF.67/C.1/L.25) a dû provoquer une certaine surprise, maisqu'il traduit les préoccupations de sa déiégation, quis'expliquent par la situation particulière à Genève. Il y aactuellement à Genève une centaine de missions per-manentes accréditées auprès de l'Office, de six institu-tions spécialisées et de trois autres organisations decaractère universel qui entrent dans le cadre du projet