conférence nationale des services d’incendie et de...

Conférence nationale des services d’incendie et de secours

Conférence nationale des services d’incendie et de secours Séance plénière du février 2017

Proposition d’ordre du jour pour la réunion plénière du février 2017

I. Approbation du compte-rendu de la CNSIS du 4 octobre 2016 II. Approbation du compte-rendu de la CNSIS du 19 octobre 2016

III. Avis

1. projet de décret relatif aux prestations de fin de service des sapeurs-pompiers

volontaires ; 2. Projet de décret pris pour l’application de l’article 17 du projet de loi relatif à

l’égalité et à la citoyenneté (service civique « pompiers », version du 22 décembre 2016);

3. Projet d’arrêté de revalorisation des indemnités de SPV pour 2017 ;

4. projet d’arrêté de revalorisation de la nouvelle PFR pour 2017 ; 5. projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 23 mai 2000 relatif à la formation de

formateurs; 6. Projet d’arrêté relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux interventions à bord

des navires ;

7. Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers ;

8. Projet d’arrêté modifiant l’annexe II de l’arrêté du 6 mai 2000 relative à

l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers plongeurs ;

9. Projet de décret relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité pour les sapeurs-pompiers volontaires.

IV. Communications - Convention d’habilitation d’un organisme privé à exercer la fonction de PSAP eCall - Mutualisations des équipements des SDIS (SAELSI)

- Industries de sécurité : enjeux de la filière industrielle (Délégation ministérielle aux

industries de sécurité)

- Evaluation du dispositif relatif au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels

V. Questions diverses

Version au 12 janvier 2017 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l’intérieur

Décret n°2017-XX du relatif aux différentes prestations de fin de service des sapeurs-pompiers volontaires

NOR : INTE 1701235D

Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires et services chargés de la gestion des sapeurs-pompiers volontaires. Objet : modification de certaines dispositions relatives aux différentes prestations de fin de service des sapeurs-pompiers volontaires et instauration de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeur-pompier volontaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : l’engagement et les activités de sapeur-pompier volontaire sont régis par le code de la sécurité intérieure. Il est prévu que l’activité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à des prestations de fin de service. Le présent texte vise à préciser certaines dispositions des dispositifs existants et définit celles relatives à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance instaurée par la loi n°2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires. Références : le décret n° 2017- du XX 2017 sur les pompiers volontaires peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu le décret n°99-709 du 3 août 1999 relatif à l’allocation de vétérance et à l’allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire ;

Vu le décret n°2005-405 du 29 avril 2005 relatif à l’allocation de fidélité du sapeur-pompier volontaire ;


Vu le décret n°2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu l’avis de la conférence nationale des services d’incendie et de secours en date du XX ;

Vu l’avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du XX ;

Le Conseil d’État (section de l’administration) entendu,

DECRETE :

Chapitre I : Allocation de vétérance

Article 1er

Il est inséré au décret n°99-709 du 3 août 1999 susvisé un article 3-2 rédigé comme suit :

« Article 3-2 - Lorsque le sapeur-pompier volontaire a effectué au moins quinze ans de service et que son incapacité opérationnelle est reconnue médicalement, il perçoit, à partir de l’âge de 55 ans, une allocation de vétérance dans les mêmes conditions que s’il avait effectué vingt années de service. »

Chapitre II : Prestation de fidélisation et de reconnaissance

Article 2

Des droits ont été attribués par le contrat prévu à l’article 15-2 de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 susvisée au titre de la prestation de fidélisation et de reconnaissance jusqu’au 31 décembre 2015. Ils ont donné lieu à constitution de provisions techniques en application des dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances.

Conformément aux dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances, les conditions techniques et financières du contrat d’assurance, souscrit lors de la mise en place de la prestation de fidélisation et de reconnaissance par l’association définie à l’article 15-2 de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 susvisée, continuent de porter leurs effets jusqu’à disparition des engagements viagers tels qu’issus des points attribués au 31 décembre 2015, revalorisations annuelles comprises.

Article 3

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale assurant la gestion d’un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers qui ont adhéré au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance avant le 1er janvier 2016 adhèrent obligatoirement au contrat prévu à l’article 15-11 de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 susvisée. Le président de l’association, définie à l’article 15-2 de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 susvisée, adresse un courrier aux maires ou aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés pour les en informer.

Article 4


Avant le 31 décembre 2017, l’organisme mentionné à l’article 15-2 de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 susvisée rembourse aux sapeurs-pompiers volontaires, qui n’ont pas acquis de droits au titre du régime en points de la prestation de fidélisation et de reconnaissance avant le 1er janvier 2016 ou n’ayant pas liquidé leurs droits au 31 décembre 2015, le montant revalorisé des cotisations obligatoires et facultatives qu’ils ont versé à cet organisme dans les conditions prévues au règlement du régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires en vigueur au 31 décembre 2015.

Article 5

Les ayants droit prévus aux alinéas 4 à 6 de l’article 15-4 de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 susvisée sont le conjoint, le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité et, le cas échéant, les enfants du sapeur-pompier volontaire. La prestation de fidélisation et de reconnaissance est versée à ces derniers à parts égales entre eux jusqu’à leur majorité.

Chapitre III : Allocation de fidélité

Article 6

Il est inséré au décret n°2005-405 du 29 avril 2005 susvisé un article 1-1 rédigé comme suit :

« Les sapeurs-pompiers volontaires des corps départementaux et des corps communaux ou intercommunaux mentionnés au deuxième alinéa de l’article 15-2 de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 susvisée ont droit à l’intégralité du montant annuel de l’allocation de fidélité au titre des services accomplis avant le 1er janvier 2005 s’ils étaient encore en service au 1er janvier 2005, s’ils ont accompli au moins vingt ans de service, en une ou plusieurs fractions, avant cette date, et s’ils ont été affiliés au régime de la prestation de fidélisation et de reconnaissance avant le 1er janvier 2016. Sur décision de l’autorité de gestion concernée, l'allocation de fidélité peut être versée, pour son compte, par l'organisme gestionnaire de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.»

Chapitre IV : Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance

Article 7

La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance s’applique aux sapeurs-pompiers volontaires en activité au 1er janvier 2016 ou qui se sont engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire après cette date. Tout sapeur-pompier volontaire d’un corps départemental ou d’un corps communal ou intercommunal mentionné au deuxième alinéa de l’article 15-2 de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 susvisée qui a effectué au moins vingt années de service en une ou plusieurs fractions et qui cesse son activité à compter du 1er janvier 2016 a droit à au montant annuel de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance s’il a au moins 55 ans. Les années de service accomplies au sein d’un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers ne relevant pas de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance sont prises en compte dans l’ancienneté du sapeur-pompier volontaire au titre de l’autorité de gestion dont il relève au moment de la cessation


d’activité à l’exception des services accomplis simultanément.

Article 8

Si l’incapacité opérationnelle du sapeur-pompier volontaire a été reconnue médicalement, qu’il a cessé son activité de sapeur-pompier volontaire et qu’il a effectué au moins quinze années de service, il perçoit, à partir de l’âge de 55 ans, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance dans les mêmes conditions que s’il avait effectué vingt années de service.

Article 9

La composition de l’association nationale définie à l’article 15-2 de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 est définie dans les statuts de l’association. Un représentant du ministre chargé de la sécurité civile assiste de droit aux séances du conseil d’administration.

Article 10

L’association nationale mentionnée à l’article 15-2 de la loi du n°96-370 susvisée : 1° Assure le suivi de la gestion de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et contrôle sa mise en œuvre ; 2° Fixe chaque année la contribution des services d’incendie et de secours nécessaire à la gestion et au financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance en y incluant les frais mentionnés à l’article 11 et en tenant compte, le cas échéant, de la participation financière de l’État au dispositif; 3° Établit chaque année un rapport sur son activité et les perspectives financières du régime, qui est transmis au ministre chargé de la sécurité civile et à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours.

Article 11

Afin d’assurer le fonctionnement de l’association nationale, les services départementaux d’incendie et de secours, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, membres de l’association nationale, versent une contribution complémentaire à l’organisme national de gestion calculée selon un pourcentage sur les contributions publiques définies aux article 14 et 15. Ce pourcentage est défini par l’association nationale et peut être révisé chaque année. L’organisme national de gestion reverse à l’association nationale le montant correspondant de cette contribution complémentaire.

Article 12

Les services départementaux d’incendie et de secours, les communes et les établissements publics


de coopération intercommunale relevant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, autorités de gestion des sapeurs-pompiers volontaires, transmettent les données utiles relatives aux sapeurs-pompiers volontaires à l’organisme national de gestion choisi par l’association mentionnée à l’article 15-2 de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 susvisée, dans les conditions définies par le contrat conclu entre cet organisme et l’association nationale.

Article 13

L’organisme national de gestion choisi par l’association nationale en application de l’article 15-11 de loi n°96-370 du 3 mai 1996 susvisée est chargé de la mise en œuvre et de la gestion administrative et financière du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. A cet effet, il perçoit les contributions des collectivités et établissements publics concernés, recueille les données utiles relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et assure le versement des prestations annuelles. Il remet chaque année à l’association nationale un rapport administratif et un bilan financier sur la gestion de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et ses perspectives financières.

Article 14

Pour les sapeurs-pompiers volontaires relevant d’un corps départemental, le financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est assuré par une contribution publique annuelle et obligatoire à la charge du service d’incendie et de secours. Cette contribution est versée à l’organisme national de gestion choisi par l’association nationale définie à l’article 15-2 de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 susvisée. La contribution publique de chaque service départemental d’incendie et de secours est définie : 1° par le montant des prestations à verser, au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, à chaque sapeur-pompier volontaire, bénéficiaire ou ayants droits d’une réversion selon le montant défini en application des article 16 à 23, déduction faite d’une part des montants versés au titre des droits acquis à la prestation de fidélisation et de reconnaissance au titre des contributions publiques et, d’autre part, de la participation de l’État au financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance ; 2° par la contribution complémentaire pour l’association nationale prévue à l’article 11 ; 3° par la participation au fonctionnement de l’organisme national de gestion prévu à l’article 13.

Article 15

Pour les sapeurs-pompiers volontaires relevant d’un corps communal ou intercommunal, le financement de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est assuré par une contribution publique annuelle et obligatoire à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. Cette contribution est versée à l’organisme national de gestion choisi par l’association nationale définie à l’article 15-2 de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 susvisée. La contribution publique de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunal, visé à l’article 15-11, 2° de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 susvisée, est définie d’une part par le montant des prestations à verser à chaque sapeur-pompier volontaire ou à chaque bénéficiaire d’une réversion selon le montant défini à l’article 16, déduction faite des montants


versés au titre des droits acquis à la prestation de fidélisation et de reconnaissance au titre des contributions publiques et d’autre part par des frais de gestion de l’association nationale tels que définis à l’article 11. La contribution publique de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale, visée à l’article 15-11, 3° de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 susvisée, est définie : 1° par le montant des prestations à verser au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance à chaque sapeur-pompier volontaire, bénéficiaire ou ayants droit selon le montant défini en application des articles 16 à 23 ; 2° par la contribution complémentaire pour l’association nationale prévue à l’article 11 ; 3° par la participation au fonctionnement de l’organisme national de gestion prévu à l’article 13 ;

Article 16

Le montant de la nouvelle prestation et de reconnaissance est fixée pour l’année 2016 à :

- 469,13 € si le sapeur-pompier a effectué au moins de 20 années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire conformément à l’article 7 ;




La revalorisation de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est effectuée annuellement par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.

Article 17

Lorsque le sapeur-pompier volontaire justifie d’au moins 35 années de service et qu’il poursuit son engagement au-delà de 55 ans, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance à laquelle il a droit est majorée par application d’un coefficient à compter de l’année de référence où il remplit les conditions selon les modalités suivantes :

N* Coefficient N+1 1,04 N+2 1,08 N+3 1,13 N+4 1,17 N+5 1,22 N+6 1,28 N+7 1,34 N+8 1,40 N+9 1,46 N+10 1,53

N : année de référence lorsque le sapeur-pompier volontaire a atteint les 35 années de service.

Article 18


Le sapeur-pompier volontaire cessant son engagement à compter du 1er janvier 2016, son bénéficiaire ou ses ayants droit, perçoivent, s’il en remplit les conditions :

1) L’allocation de fidélité prévue par l’article 15-6 de la loi n° 96-370 du 03 mai 1996 précitée et le décret n°2005-405 du 29 avril 2005 susvisé ;

2) Une prestation de fidélisation et de reconnaissance prévue par l’article 15-1 de la même loi et le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 susvisé ;

3) Une nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance prévue par l’article 15-10 de la même loi et par le présent décret.

Le part de prestation versée au sapeur-pompier volontaire, à son bénéficiaire ou ses ayants droit au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance tient compte des versements effectués respectivement au titre des deux autres prestations, et sans pouvoir excéder le montant défini en application des articles 16 à 23.

Article 19

Si la durée de service du sapeur-pompier volontaire a été effectuée dans plusieurs corps de sapeur-pompier, la répartition du financement au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance due par chaque collectivité ou établissement public concerné est effectuée au prorata du nombre de mois effectués dans chaque corps. En cas de retard ou de défaillance dans la mise en œuvre de cette répartition, la dernière autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire procède au versement complet et immédiat des financements de la prestation due et se fait rembourser auprès des autres autorités de gestion concernées la part qui leur incombe.

Article 20

Si le sapeur-pompier volontaire cesse son activité consécutivement à un accident survenu ou à une maladie contractée en service telle que définie à l’alinéa 4 de l’article 15-13 de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 susvisée, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est versée de plein droit annuellement au sapeur-pompier volontaire ou reversée le cas échéant à ses ayants droit tels que définis à l’article 21. Elle est égale au montant annuel de celle que le sapeur-pompier volontaire aurait perçu s’il avait effectué vingt années de service ou s’il a déjà accompli plus de vingt ans de service, celle qu’il aurait dû percevoir s’il avait achevé son engagement en cours. Cette prestation est versée dès l’année de la cessation d’activité.

Article 21

Si le sapeur-pompier volontaire décède en service commandé et quelle que soit la durée des services accomplis, l’allocation annuelle servie est versée, dès son décès, à ses ayants droit tels que définis à l’article 23 est égale au montant que le sapeur-pompier aurait pu percevoir s’il avait effectué trente-cinq années de service, majorée éventuellement dans les conditions prévues à l’article 17.

Article 22

Si le sapeur-pompier volontaire décède après avoir perçu la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, la prestation annuelle est versée, à compter de l’année du décès, aux bénéficiaires


expressément désignés, dès qu’ils ont atteint l’âge de cinquante-cinq ans, ou aux ayants droit tels que définis à l’article 21. Elle est égale à 50% du montant que le sapeur-pompier percevait à la date de son décès. Si le sapeur-pompier volontaire qui remplit les conditions de services et d’âge décède avant d’avoir perçu la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, la prestation annuelle versée, à compter de l’année du décès, aux bénéficiaires expressément désignés, dès qu’ils ont atteint l’âge de cinquante-cinq ans, ou aux ayants droit tels que définis à l’article 23 est égale à 50% du montant que le sapeur-pompier aurait perçu s’il avait achevé son engagement en cours.

Article 23

Les ayants droit prévus aux alinéas 4 à 6 de l’article 15-13 de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 susvisée sont le conjoint, le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité et, le cas échéant, les enfants du sapeur-pompier volontaire. La nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est versée à ces derniers à parts égales entre eux jusqu’à leur majorité.

Article 24

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2016.

Article 25

Le ministre en charge de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conférence nationale des services d’incendie et de secours Réunion plénière du 1er février 2017

Avis de la CNSISProjet d ’arrêté modifiant l’arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et

attributs des sapeurs-pompiers

L’arrêté du 8 avril 2015 fixe les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers. Dans le but de prendre en compte les nouveaux grades statutaires découlant de la publication des textes statutairespubliés en 2016 et portant statut des :

-médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels (Décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels) ;

-infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels (Décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statutparticulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels) ;

-cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels (Décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statutparticulier du cadre d’emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels) ;

mais aussi afin de prendre en compte les futurs grades créés par la réforme des emplois supérieurs de direction,notamment au sein du cadre d’emploi et de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.Il est proposé à l’avis de la conférence nationale des services d’incendie et de secours l’arrêté modificatif et l’arrêtémodifié consolidé pour une meilleure lisibilité.

Le corps de l’arrêté comprend des modifications portant sur l’ajout des engagés de service civique et quelquescompléments dans le sens de la cohérence nationale.

L’annexe a été toilettée et comprend principalement des modifications permettant de définir les grades notammentdes officiers du service de santé et de secours médical et du corps de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.

Mis à jour le 6 janvier 2017




Arrêté du

modifiant l’arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes etattributs des sapeurs-pompiers

NOR :

Le ministre de l’intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du service national ;

Vu le décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2016-1236 du 20 septembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l’emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours ;

Vu le décret n°2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l’arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributsdes sapeurs-pompiers ;

Vu l’avis de la conférence nationale des services d’incendie et de secours en date du

Arrête :



Article 1er

Au premier alinéa de l’article 1 de l’arrêté du 8 avril 2015 susvisé, la première phrase estremplacée par les dispositions suivantes :

« En application de l’article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales, le présentarrêté détermine les tenues, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiersprofessionnels, volontaires, auxiliaires du service de sécurité civile et des volontaires en servicecivique des sapeurs-pompiers. ».

Article 2

L’article 3 de l’arrêté du 8 avril 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Afin de manifester l’unité des sapeurs-pompiers au niveau national, chaque fois que cela estpossible, la tenue revêtue doit être similaire pour tous les personnels, quelle que soit l’unitéopérationnelle, conformément à l’annexe II du présent arrêté et au « référentiel techniquevêtements et équipements de protection pour sapeurs-pompiers ».».

Article 3

Au premier alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 8 avril 2015 susvisé, les mots : « des sapeurs-pompiers auxiliaires, volontaires ou professionnels » sont remplacés par les mots : « des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires ou auxiliaires du service de sécurité civile ou desvolontaires en service civique des sapeurs-pompiers ».

Article 4

Il est ajouté à l’article 6 de l’arrêté du 8 avril 2015 susvisé, un alinéa ainsi rédigé : « Lors desmissions à l’étranger exclusivement, les sapeurs-pompiers portent un écusson « FRANCE » surla manche gauche, tel que défini en annexe II du présent arrêté. ».

Article 5

Le premier alinéa de l’article 10 de l’arrêté du 8 avril 2015 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes : « Les tenues des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires,auxiliaires du service de sécurité civile et des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers sont classées en cinq catégories : ».

Article 6

À l’article 13 de l’arrêté du 8 avril 2015 susvisé, les mots : « Des variantes peuvent être intégréesen fonction des conditions climatiques » sont remplacés par les mots : « Des variantes peuventêtre intégrées en fonction des conditions climatiques en respect de l’uniformité définie par le« référentiel technique vêtements et équipements de protection pour sapeurs-pompiers ». ».

Article 7

L’annexe II de l’arrêté du 8 août 2015 susvisé est remplacée par l’annexe1 du présent arrêté.

1 Cette annexe est consultable auprès des services d’incendie et de secours ou sur le site internet du ministère de l’intérieur http://www.interieur.gouv.fr/.



Article 8

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officielde la République française.

Fait le

Pour le ministre et par délégation :Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,L. PREVOST



Version consolidée pour information avec ajout en jaune


Ministère de l’Intérieur

Arrêté du 8 avril 2015

fixant les tenues, uniformes,équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers

NOR : INTE1505052A

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-52 ;

Vu le code pénal, notamment son article 433-14 ;

Vu code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes àl'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n°2004-502 du 7 juin 2004 modifié relatif à l’École nationale supérieure desofficiers de sapeurs-pompiers ;

Vu l’avis de la conférence nationale des services d’incendie et de secours du 17 février 2014 ;

Vu l’avis de la commission nationale d’évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;

Arrête :

CHAPITRE IER

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

En application de l’article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales, le présentarrêté détermine les tenues, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiersprofessionnels, volontaires, auxiliaires du service de sécurité civile et des volontaires enservice civique des sapeurs-pompiers. Il n’est toutefois pas applicable aux sapeurs-pompiers



militaires, aux marins-pompiers et aux sapeurs-sauveteurs des formations militaires de lasécurité civile.

Il ne prend pas en compte les tenues et équipements de protection des équipes spécialisées.

Le corps du présent arrêté est complété par 2 annexes et des référentiels techniques.

Article 2

Pendant la durée du service ou dans le cadre de l’exercice de leur mission, les sapeurs-pompiers des services d’incendie et de secours portent les tenues, uniformes, équipements,insignes et attributs définis au présent arrêté, dans les conditions prévues par le règlementintérieur de leur corps d’appartenance. Pour les personnels détachés ou mis à disposition, ilsportent les effets prévus par le règlement de l’administration dans laquelle ils exercent leuractivité.

Article 3

Afin de manifester l’unité des sapeurs-pompiers au niveau national, chaque fois que cela estpossible, la tenue revêtue doit être similaire pour tous les personnels, quelle que soit l’unitéopérationnelle, conformément à l’annexe II du présent arrêté et au « référentiel techniquevêtements et équipements de protection pour sapeurs-pompiers ».

Article 4

Le personnel féminin en état de grossesse peut, sur sa demande, être dispensé du port del’uniforme, sur décision du chef de corps prise au vu de la déclaration écrite de l’intéressée.

Article 5

Sauf dérogation du préfet de département, du chef de corps ou de son représentant, le port dela tenue d’uniforme par des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires ou auxiliaires duservice de sécurité civile ou des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers eststrictement prohibé en dehors de l’exercice des missions de sécurité civile de toute natureconfiées aux services d’incendie et de secours ou aux services de l’État, des décisions prisespar les collectivités territoriales et établissements publics compétents et des manifestationsofficielles.

Les sapeurs-pompiers ne sont pas autorisés à porter l’une des tenues réglementaires àl’occasion de manifestations sur la voie publique soumises au régime de déclaration préalableprévu par les articles L211-1 à L211-4 du code de la sécurité intérieure.

Les sapeurs-pompiers honoraires sont autorisés à porter l’uniforme lors de cérémoniesofficielles ou associatives en lien avec les sapeurs-pompiers ou les valeurs républicaines.



Toute personne qui, sans droit, portera publiquement un uniforme de sapeurs-pompiers estpénalement répréhensible d’usurpation de signes réservés à l’autorité publique.

Article 6

Le port des tenues de sapeurs-pompiers à l’étranger est autorisé dans le cadre :- d’activités opérationnelles transfrontalières et conformément aux conventions en vigueur ;- d’opérations internationales pour les personnels engagés par le ministre en charge de la

sécurité civile ;- de certaines actions de formation, de coopération ou de représentation mandatées ou

autorisées par le ministre en charge de la sécurité civile.Lors des missions à l’étranger exclusivement, les sapeurs-pompiers portent un écusson« FRANCE » sur la manche gauche, tel que défini en annexe II du présent arrêté.

Article 7

Le sapeur-pompier doit s’attacher a paraître, en toutes circonstances, dans une tenueréglementaire et fixée par le chef de corps ou son représentant en respectant l’uniforme qu’ilporte, les valeurs et traditions qu’il incarne. À ce titre, les coupes et couleurs de cheveux,maquillages et tatouages apparents doivent être compatibles avec l’exercice de leurs fonctionset ne doivent pas attenter a la discrétion ainsi qu’au devoir de réserve du porteur de la tenue.

Article 8

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité :- le port de bijoux apparents (dont les boucles d’oreilles et les piercings) n’est pas autorisé ;- les cheveux doivent être d’une longueur compatible avec le port d’une coiffe ou être

attachés ;- le rasage est impératif pour la prise de service, dans le cas particulier du port de la barbe ou

de la moustache, celles-ci doivent être bien taillées et permettre une efficacité optimale duport des masques de protection.

Article 9

Le port de lunettes de soleil discrètes et sans éléments décoratifs, est autorisé en servicenotamment pour la conduite, en phase de surveillance ou de progression en zone à forteréverbération solaire. Elles ne sont pas autorisées lors des cérémonies officielles ou, saufexception, lors des opérations de relations publiques ou médiatiques. Ces restrictions neconcernent pas les verres correctifs, changeant de couleur avec la luminosité ambiante,prescrits pour des raisons médicales.



CHAPITRE IILES TENUES, UNIFORMES ET EQUIPEMENTS DE PROTECTION

Article 10

Les tenues des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires, auxiliaires du service de sécuritécivile et des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers sont classées en cinqcatégories :- Catégorie 1 : tenue de la garde au drapeau ;- Catégorie 2 : tenue de sortie portée lors des représentations, cérémonies, défilés ;- Catégorie 3 : tenue de travail portée en service opérationnel (intervention, formation,

casernement), en service hors rang et en salle opérationnelle ;- Catégorie 4 : tenue pour l’activité physique et sportive ;- Catégorie 5 : tenue des unités spécialisées.

Article 11

Après l’analyse des besoins et des risques, chaque service d’incendie et de secours ouétablissement public dote les sapeurs-pompiers des différentes tenues nécessaires a l’exercicede leurs missions, conformément à leur règlement opérationnel et règlement intérieur.

Article 12

Une « tenue de base », a minima, est portée dans toutes les circonstances opérationnelles quine requièrent pas le port d’équipements spécifiques. Celle-ci comprend :- le pantalon de la tenue de service et d’intervention ;- la veste de la tenue de service et d’intervention (peut être remplacée ou complétée

suivant la situation opérationnelle) ;- le pull, le sweat-shirt ou le polo ;- les chaussures de protection.

Article 13

La « tenue de travail » est constituée de la « tenue de base » complétée ou adaptée, si besoinest, notamment pour les situations opérationnelles. Ces différentes tenues sont définies dans lerèglement opérationnel ou intérieur de chaque service d’incendie et de secours ouétablissement public selon la nature des missions, notamment pour :- les opérations de lutte contre les incendies de bâtiments et autres structures ;- les opérations de lutte contre les feux d’espaces naturels ;- les opérations de secours a personnes ;- les opérations de sauvetage lors de catastrophes ;- les interventions diverses ;- les missions en salles opérationnelles ;



- le service hors rang ;- le casernement ;- la formation ;- etc.Des variantes peuvent être intégrées en fonction des conditions climatiques en respect del’uniformité définie par le « référentiel technique vêtements et équipements de protection poursapeurs-pompiers »

Article 14

Le présent arrêté est complété par deux annexes :- l’annexe I définit les compositions des différentes tenues communes à l’ensemble des

services d’incendie et de secours ;- l’annexe II définit la liste des tenues, uniformes, insignes, attributs, et équipements de

protection qui composent les tenues des trois premières catégories.

Pour veiller à la sécurité des personnels, à la cohérence et à l’interopérabilité des servicesd’incendie et de secours, les exigences techniques formulées dans l’annexe II et dans l’annexeI du « référentiel technique vêtements et équipements de protection pour sapeurs-pompiers »s’imposent à chaque service d’incendie et de secours qui devront s’y conformer intégralementdès le renouvellement des marchés en cours.

Article 15

La composition de la tenue pour l’activité physique et sportive est conforme au règlementintérieur du corps et adaptée selon les conditions climatiques

Article 16

Les compositions des tenues des unités spécialisées sont conformes aux référentiels emplois,activités et compétences ad hoc.

CHAPITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSES

Article 17

L’arrêté du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers est abrogé.

Article 18

Les annexes du présent arrêté peuvent être consultées auprès des services départementauxd'incendie et de secours ou sur le site Internet du ministère en charge de la sécurité civile.



Article 19

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et les préfets sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journalofficiel de la République Française.

Annexes : (consultables auprès des services départementaux d'incendie et de secours ou surle site Internet du ministère de l’Intérieur)

ANNEXE 1 : spécifications des conditions de port des tenues des sapeurs-pompiers

ANNEXE 2 :DESCRIPTIFS ET CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

Fait le 8 avril 2015


Pour le ministre par délégation :Le directeur général de la sécurité civileet de la gestion des crises,

Laurent PRÉVOST


Annexe II

Descriptifs etcaractéristiques techniques

La présente annexe définit la liste et les exigences techniques des différents effets des trois premières catégories prévues à l’article 10de l’arrêté.Après l'analyse des besoins et des risques, chaque service d'incendie et de secours ou établissement public dote les sapeurs-pompiersdes différentes tenues nécessaires à l'exercice de leurs missions conformément à leur règlement opérationnel etrèglement intérieur.S’agissant des équipements de protection individuelle, non définis dans cette annexe, ils devront être conformes auxspécifications techniques citées dans l’annexe 1 du référentiel technique vêtements et équipements de protection poursapeurs-pompiers et notamment pour veiller à la sécurité des personnels, à la cohérence et à l’interopérabilité des servicesd’incendie et de secours sur la protection contre la chaleur et la flamme, la protection mécanique, la protection hautevisibilité.

Ministère de l’intérieur / DGSCGC / DSP / SDDRH/BDFE – 2017 1

SOMMAIRE

A. INSIGNES ET ATTRIBUTS 03 A.1 INSIGNES ET IDENTIFICATIONS DE GRADESA.2 INSIGNES DISTINCTIFSA.3 INSIGNES METALLIQUESA.4 ATTRIBUTSA.5 DECORATIONS OFFICIELLESA.6 FOURAGEREA.7 BANDE «PATRONYMIQUE»A.8 BOUTONS DE LA TENUE DE SORTIEA.9 GALONNAGE

B. COIFFES ET PROTECTIONS DE LA TETE 16 B.1 KEPIB.2 TRICORNESB. 3. CALOTB. 4 CAGOULE DE PROTECTIONB. 5 CASQUE DE PROTECTIONB. 6 CASQUETTE

C. EFFETS DE PROTECTION DU TRONC 27 C.1 CHEMISES ET CHEMISETTESC.2 CRAVATES NOIREC.3 PINCE A CRAVATESC.4 PLASTRON ROUGEC.5 VESTE OU VAREUSE, PANTALON DE SORTIE ET JUPEC.6 IMPERMÉABLEC .7 TENUE DE GALA ET MANTEAUC.8 POLOC.9 PULL-OVERC.10 SWEAT-SHIRTC.11 BLOUSON COUPE VENTC.12 PARKAC.13 GILET DE SIGNALISATION A HAUTE VISIBILITÉC.14 GILET D’IDENTIFICATION DE LA FONCTION EN OPÉRATION TYPEC.15 VESTE DE PROTECTION TEXTILEC.16 VÊTEMENT DE LUTTE CONTRE LES FEUX D’ESPACES NATURELSC.17 TENUES DE SERVICE ET D’INTERVENTION

D. EFFETS DE PROTECTION DES JAMBES 34 D .1 PANTALON ET PROTECTION DES JAMBES

E. EFFETS DE PROTECTION DES MAINS 34 E.1 GANTS DE PROTECTION DES MAINSE.2 GANTS POUR TENUE DE SORTIE

F. EFFETS DE PROTECTION DES PIEDS 34 F.1 CHAUSSURES DE PROTECTIONF.2 CHAUSSURES

G. EFFETS ET PROTECTION DU CORPS 34 G.1 CEINTURE BLEUE A BOUCLEG.2 CEINTURON D’INTERVENTION OU TOUT AUTRE SYSTÈME ÉQUIVALENTG.3 LONGE DE MAINTIEN AU TRAVAIL OU TOUT AUTRE SYSTÈME ÉQUIVALENTG.4 VÊTEMENT DE PROTECTION POUR SCIE A CHAÎNE

H. REFERENCES 35

LES TENUES DE SAPEURS-POMPIERS 36


A. INSIGNES ET ATTRIBUTS

A.1 INSIGNES ET IDENTIFICATION DE GRADE

Hiérarchie des Sapeurs Pompiers :

La hiérarchie des sapeurs-pompiers comprend les grades suivants :• contrôleur général• colonel hors classe• colonel• lieutenant colonel• commandant• capitaine• lieutenant hors classe (SPP)• lieutenant de1ère classe (SPP)• lieutenant de 2ème classe (SPP)• lieutenant (SPV)• adjudant-chef• adjudant• sergent-chef• sergent• caporal-chef• caporal• sapeur de 1er Classe• sapeur de 2ème classe

Officiers et adjudants :

Insignes et identification de grade : En trait argent ou or pour les officiers, en trait argent et soie rouge pour lesadjudants-chefs ou or et soie rouge pour les adjudants, cousus sur le fourreau d’épaule ou fixés par un système autoagrippant au niveau de la poitrine pour la veste de protection, le parka, le pull-over, le sweat-shirt, le polo, le blousoncoupe vent et la veste de la tenue de service et d'intervention.

contrôleur général : deux bûchers enflammés ; et pour les contrôleurs généraux investis de responsabilitésparticulières à l’État : trois bûchers enflammés

colonel hors classe : cinq galons argents, encadrés d’un liseré brodé argent colonel : cinq galons argent lieutenant-colonel : cinq galons (les 1er, 3ᵉ et 5ᵉ en argent, les 2ᵉ et 4ᵉ en or) commandant : quatre galons argent capitaine : trois galons argent lieutenant hors classe – SPP : 2 galons argent lieutenant de1ère classe – SPP : 2 galons argent lieutenant de 2ᵉ classe – SPP : 2 galons argent lieutenant- SPV : 2 galons argent adjudant-chef : un galon argent et soie rouge adjudant : un galon or et soie rouge

Sergents :

Insignes et identification de grade : En forme de chevron, en lézarde argent, cousus sur le fourreau d’épaule ou enforme de demi chevron fixés par un système auto agrippant au niveau de la poitrine pour la veste de protection, leparka, le pull-over, le sweat-shirt, le polo, le blouson coupe vent et la veste de la tenue de service et d'intervention.

sergent-chef : trois galons argent sergent : un galon argent


Caporaux et sapeurs :

Insignes et identification de grade : En forme de chevron, en laine rouge, cousus sur le fourreau d’épaule ou en formede demi chevron fixés par un système auto agrippant au niveau de la poitrine pour la veste de protection, le parka, lepull-over, le sweat-shirt, le polo, le blouson coupe vent et la veste de la tenue de service et d’intervention.

caporal chef : trois galons en laine rouge caporal : deux galons en laine rouge sapeur de 1ère classe : un galon en laine rouge pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant validé la

formation initiale ou pour les sapeurs-pompiers professionnels ayant validé la formation d’intégration. sapeur de 2ème classe : pas de galon.

Sapeurs-pompiers auxiliaires :

Insignes et identification de grade : Les sapeurs-pompiers auxiliaires ont un galon spécifique uni de teinte « bleugauloise » pour la veste de protection, le parka, le pull-over, le sweat-shirt, le polo, le blouson coupe vent et la vestede la tenue de service et d’intervention. En dehors de la bande « bleu gauloise » du casque, les autres insignes etattributs sont identiques à ceux de sapeur.

Volontaire en service civique :

Insignes et identification de grade : Les volontaires en service civique n’ont pas de galon mais sont identifiables aumoyen du support auto-agrippant de poitrine de teinte « bleu marine » portant la mention « service civique » enrouge pour la veste de protection, le parka, le pull-over, le sweat-shirt, le polo, le blouson coupe vent et la veste de latenue de service et d’intervention. Les autres insignes et attributs sont identiques à ceux de sapeur.

Insignes et identifications des grades

grades professionnels volontaires identifications insignes

volontaires en servicecivique

support auto-agrippant depoitrine de teinte « bleumarine » portant lamention « service civique »en rouge

auxiliaire Galon bleu gauloise (auto-agrippant)

sapeur de 2ème classesapeur de 1ère classe formation intégration formation

initiale1 chevron rouge (lézardepour auto agrippant)

galon tissé façon cul dedé, fil rouge, simple

caporal 2 chevrons rouge (lézardepour auto agrippant)

galon tissé façon cul dedé, fil rouge, double

caporal-chef 3 chevrons rouge (lézardepour auto agrippant)

galon tissé façon cul dedé, fil rouge, triple

sergent 1 chevron argent (lézardepour auto agrippant)

galon tissé lézarde argentsimple, bord rouge

sergent chef 3 chevrons argent (lézardepour auto agrippant)

galon tissé lézarde argenttriple, bord rouge et raiesrouges et noires

adjudant 1 galon or et soie rouge galon tissé trait côtelé oravec raie médiane rouge

adjudant-chef 1 galon argent et soierouge

galon tissé trait côteléargent avec raie médianerouge

lieutenant SPV 2 galons argent galons tissés trait côteléargent


lieutenant de 2ème cl. 2 galons argent galons tissés trait côteléargent

lieutenant de 1ère cl. 2 galons argent galons tissés trait côteléargent

lieutenant hors cl. 2 galons argent galons tissés trait côteléargent

capitaine 3 galons argent galons tissés trait côteléargent

commandant 4 galons argent galons tissés trait côteléargent

lieutenant-colonel5 galons (les 1er, 3ᵉ et 5ᵉ en argent, les 2ᵉ et 4ᵉ en or)

galons tissés trait côteléargent et or

colonel 5 galons argent galons tissés trait côteléargent

colonel hors classe 5 galons argent encadrés par un liseré brodé argent

galons tissés trait côteléargent

contrôleur général

deux bûchers enflammés

et trois bûchers pour les contrôleurs généraux investis de responsabilités particulières à l’État.

Galons brodés argents

médecin

médecin aspirant 1 galon or avec 2 liseréscramoisis à chaqueextrémité

galons tissés trait côteléor avec 2 liserés cramoisisà chaque extrémité

médecin lieutenant

2 galons or galons tissés trait côteléor

médecin de classe normale « Stagiaire »

médecin capitaine

3 galons or galons tissés trait côtelé or

médecin de classe normale « titulaire »

médecin commandant


médecin hors classe médecin lieutenant-colonel

5 galons (les 1er, 3ᵉ et 5ᵉ en or, les 2ᵉ et 4ᵉ en argent).

galons tissés trait côtelé (les 1er, 3ᵉ et 5ᵉ en or, les 2ᵉ et 4ᵉ en argent).

médecin de classe exceptionnelle

médecin colonel 5 galons or galons tissés trait côtelé or

pharmacien

pharmacien de 2ème classe

pharmacien capitaine


pharmacien de 1ère classe

pharmacien commandant


pharmacien hors classepharmacien lieutenant-colonel

5 galons (les 1er, 3ᵉ et 5ᵉ en or, les 2ᵉ et 4ᵉ en argent).

galons tissés trait côtelé argent et or

pharmacien de classe exceptionnelle

pharmacien colonel


Infirmier Lieutenant

Classe normale infirmier 1 galon blanc galons tissés trait côteléargent

Classe supérieure infirmier principal

2 galons blanc galons tissés trait côteléargent

Infirmier capitaine Hors classe infirmier chef 2 galons blanc galons tissés trait côteléor

Cadre de santéCapitaine

Cadre de santé de deuxième classe

3 galons argent galons tissés trait côteléargent

Cadre de santéCommandant

Cadre de santé de 1 classe

4 galons argent galons tissés trait côteléargent

Cadre de santé Cadre de santé de 5 galons (les 1er, 3ᵉ et 5e galons tissés trait côtelé


Lieutenant Colonel classe supérieure blanc, les 2ᵉ, 4ᵉ en or). argent

vétérinaire

vétérinaire capitaine 3 galons argent galons en trait argentvétérinaire commandant 4 galons argent galons en trait argent

vétérinaire lieutenant-colonel5 galons (les 1er, 3ᵉ et 5ᵉ en argent, les 2ᵉ et 4ᵉ en or).

galons en trait argent et or

vétérinaire colonel 5 galons argent galons en trait argentexperts du service desanté et de secoursmédical

insigne de grade pour lespsychologues

bandes de 8 mm delargeur trait argent

insigne de grade pour lesautres experts du SSSM

bandes de 4 mm delargeur trait argent

expertsiinsigne de grade . bandes de 4 mm de

largeur trait argent


Distinction de grades pour les casques :

casque de protection Bfeux de structures

casque de protection A(A1 Opérations de secours techniques et/ou A2 feux d’espaces

naturels)

grade couleurcasque

couleur banderétro

réfléchissante

grade couleurcasque

couleur banderétro

réfléchissantesur le côté

couleur banderétro réfléchissante sur le devant

hommes du rang

nickelé *

rouge orangé hommes du rang rouge orangé *

gris inscription sapeurs-pompiers en noir

gris

sous-officiers jaune sous-officiers jaune * gris inscription sapeurs-pompiers en noir

gris

officiers et experts blanc officiers et experts blanc * gris inscription sapeurs-pompiers en noir

gris

service de santé et de secours médical et experts du SSSM

vert service de santé et de secours médical et experts du SSSM

blanc * vert inscription sapeurs-pompiers en noir

vert avec inscription de la spécialité en noir

auxiliaires Bleu gauloise

* Couleur par défaut mais peut-être adaptée si nécessité de faire apparaître des notions liées à l’emploi opérationnelou si les critères liés à la sécurité, pour une meilleure visibilité, ne sont pas adaptés aux risques issus de l’analyse desbesoins et des risques.

A2. INSIGNE DISTINCTIF

Pour les personnels des services d’incendie et de secours.

L’insigne est constitué par une grenade en cannetille et paillettes d'argent pour les officiers, les adjudants et lesexperts,en filé d'argent et soie écarlate pour les sergents, brodé en laine écarlate pour les caporaux et sapeurs.

pour le képi, l'insigne est brodé tel quel sur le devant du bandeau du képi,

pour le tricorne, l'insigne est placé sur le devant du bandeau du tricorne par deux pressions sur un écusson envelours de soie noire à partir du grade d’adjudant et coloris bleu marine foncé pour les autres grades,

pour le calot, est brodé tel quel sur le devant gauche sans les soutaches.

pour la veste ou la vareuse, l'insigne est brodé sur un écusson en velours de soie noire avec passepoil en drapécarlate pour port sur le col de la vareuse,

pour les fourreaux d’épaules, insigne distinctif réglementaire et chevrons centrés sur la moitié la plus étroite dufourreau.

Descriptif de la grenade :

Grenade à 7 branches, hauteur 25 mm en broderie à la main en cannetille d'argent pour officiers, adjudants etexperts, possibilité d’une broderie mécanique pour le calot.

Grenade à 9 branches, hauteur 30 mm, en broderie mécanique en fil d'argent et fil rouge pour sergents-chefs,sergents et caporaux-chefs.

Grenade à 9 branches, hauteur 30 mm en broderie mécanique en fil rouge pour caporaux et sapeurs.

Soutaches (2 chevrons) en fil rouge au-dessus de la grenade.


Pour les personnels du service de santé et de secours médical.

L’insigne est constitué par une grenade en cannetille or pour les médecins, pharmaciens et en cannetille argent pourles vétérinaires, infirmiers et experts du service de santé et de secours médical.

pour le képi, l’insigne est brodé tel quel sur le devant du bandeau du képi,

pour le tricorne, l’insigne est placé sur le devant du bandeau du tricorne par deux pressions sur un écusson envelours de soie de coloris différents selon la spécialité,

pour le calot, l’insigne est brodé tel quel sur le devant gauche.Descriptif de la grenade pour le képi, le tricorne et le calot:

Grenade à 7 branches, hauteur 25 mm en broderie à la main en cannetille or pour les médecins,pharmaciens, possibilité d’une broderie mécanique pour le calot.

Grenade à 7 branches, hauteur 25 mm en broderie à la main en cannetille argent pour les vétérinaires, infirmierset experts psychologues, possibilité d’une broderie mécanique pour le calot.

pour la veste ou la vareuse, l’insigne est brodé sur un écusson en velours de la couleur de la spécialité pour portsur le col de la vareuse ;

pour les fourreaux d’épaules, insigne distinctif réglementaire et chevrons centrés sur la moitié la plus étroite dufourreau ;

Descriptif de l’insigne pour la veste ou la vareuse et les fourreaux d’épaules :

Médecin : Caducée en cannetille et paillettes d’or entouré de branches de chêne et de laurier apposé sur unvelours de couleur cramoisi.

Infirmier et experts du service de santé et de secours médical : Caducée en cannetille et paillettes d’argententouré de branches de chêne et de laurier apposé sur un velours de couleur amarante.

Cadres de santé : couleur bleue nuit

Pharmacien : Caducée en cannetille et paillettes d’or entouré de branches de chêne et de laurier apposé surun velours de couleur verte.

Vétérinaire : Deux branches de sauge croisées en cannetille argent posées sur un velours de couleur grenat.

A3. INSIGNE MÉTALLIQUE

Trois insignes métalliques au maximum peuvent être portés lors des représentations, défilés ou cérémonies.Ce nombre comprend l’insigne du corps d’appartenance qui est porte sur la veste (vareuse), veste de la tenue de serviceet d’intervention et sur la chemise ou chemisette, a la hauteur de la poche droite. Deux autres insignes métalliques, brevet professionnel ou insigne de spécialité, de portée nationale et homologués par leministre chargé de la sécurité civile, peuvent être également portés sur les vestes ou vareuses, vestes de la tenue deservice et d’intervention, chemises ou chemisettes.De manière générale :

les insignes de spécialités (préventionniste, intervention en milieux périlleux, etc.) se portent, et s’alignentverticalement (2 maximums), au-dessus de la patte de poche de poitrine droite

le brevet professionnel (réussite aux examens de formation générale : chef de centre, chef de corps, brevet ducentre des hautes études du ministère de l’intérieur, etc.) se porte 1 cm au-dessus de la patte de poche de poitrinegauche, le cas échéant au-dessus des décorations.

Le positionnement de l’insigne est spécifié dans le document d’homologation établi par le ministre chargé de la sécuritécivile. Le port des brevets militaires homologués par le ministère de la défense est également autorisé.


A.4 ATTRIBUTS

Directeur départemental et directeur adjoint ou chef de groupement des services d'incendie et desecours et médecin chef ainsi que le personnel en poste équivalant à l’État ou à l’ENSOSP :

L’attribut de fonction du directeur departemental, directeur adjoint, chef de groupement ou du medecin chef des servicesd’incendie et de secours est caracterise par :

- un motif constitue par le foudre aile dit "d'etat-major", en frisure et paillettes :- or pour les directeurs ;- argent pour les directeurs adjoints et des médecins chefs ;- rouge pour les colonels chef de Groupements ;

L’attribut est brodé sur un losange en velours noir pour les officiers et cramoisi pour le médecin chef. Il est placé sur lamanche gauche de la vareuse, 15 cm au-dessous de la couture d’emmanchure.

Écusson de manche pour tenue de sortie :

En forme de demi-lune, avec broderie « SAPEURS-POMPIERS » en rouge sur fond noir. Il est placé sur la manche gauchede la vareuse, 3 cm au-dessous de la couture d’emmanchure.

A.5 DÉCORATIONS OFFICIELLES

L’article R.117 du code de la légion d’honneur et de la médaille militaire prévoit la consultation obligatoire du grandchancelier sur les questions de principe qui concernent les décorations françaises, à l’exclusion de l’ordre de lalibération et de la médaille de la résistance. C’est donc à lui qu’incombe de fixer l’ordre de port des décorationsofficielles françaises. Une liste hiérarchique des décorations officielles françaises a été établie. Toutes les décorationsmentionnées, qu’elles soient civiles ou militaires, peuvent être regroupées sur une barrette afin d’être portées lors demanifestations patriotiques, comme dans d’autres circonstances.

Liste des décorations officielles françaises susceptibles d’être portées et fixées sur le côté gauche de la poitrine dans l’ordre suivant : Légion d’honneur – croix de la libération – médaille militaire – ordre national du mérite – croix de guerre 1914/1918 –croix de guerre des théâtres d’opérations extérieures – croix de la valeur militaire – médaille de la gendarmerienationale – médaille de la résistance française – ordre des palmes académiques – ordre du mérite agricole – ordre dumérite maritime – ordre des arts et des lettres – médaille des évadés – croix du combattant volontaire 1939/1945 –croix du combattant volontaire Indochine – croix du combattant volontaire Corée – croix du combattant volontairea.f.n – croix du combattant volontaire de la résistance – médaille de l’aéronautique – croix du combattant – médaillede la reconnaissance française – médaille d’outre-mer ( ex-médaille coloniale ) – médaille de la défense nationale –médaille des services militaires volontaires – médailles d’honneur ressortissant aux différents départementsministériels – médaille d’Afrique du nord et médaille de reconnaissance de la nation – médailles commémorativesdiverses et assimilées.


Ordre de préséance des médailles d’honneur ressortissant au ministère de l’intérieur applicable pour les sapeurs-pompiers :

o médaille de la sécurité intérieure

o médaille pour acte de courage et de dévouement

o médaille d’honneur avec rosette pour service exceptionnel

o médaille d’honneur de sapeurs-pompiers (ancienneté)

En dehors de la médaille de la sécurité intérieure et de la médaille pour acte de courage et de dévouement, seull’échelon le plus élevé est porté.


Décorations étrangères :

Seules celles délivrées par une puissance souveraine ont un caractère officiel. Elles se portent après les décorationsfrançaises dans l'ordre hiérarchique des dignités et grades obtenues, ou, à défaut, dans l'ordre chronologiqued'attribution dans le cas de grades équivalents. Conformément au livre IV du code de la légion d'honneur et de lamédaille militaire (articles R.160 et R.161), le port de ces décorations n'est possible qu'après autorisation expresse dugrand chancelier. Par dérogation, certaines médailles commémoratives délivrées par des instances internationales oudes pays étrangers peuvent faire l'objet d'une autorisation de port (article R.169 du code de la légion d'honneur et dela médaille militaire). Par exemple, la médaille commémorative de la libération du Koweït.

A.6 FOURRAGÈRE

La fourragère pour acte de courage et de dévouement est une décoration récompensant un corps de sapeurs-pompiers pour faits de guerre ou de bravoure exemplaires. Les personnels, durant leur temps de service dans un corpsdont le drapeau a été décoré pour acte de courage et de dévouement, portent la fourragère qui correspond au niveaude décoration. Si des personnels ont participé à l’opération pour laquelle le drapeau a été décoré ou s’ils étaientinscrits sur le registre du Corps au moment des événements, ils portent la fourragère à titre individuel et conserve cedroit de port même après leur départ. Dans cette condition, la fourragère peut être portée avec un insigne duprécédent corps, agrafé sur le cordon. L’insigne métallique est alors considéré comme partie intégrante de lafourragère et n’entre pas dans le décompte des insignes métalliques autorisés au port de la tenue.

La fourragère est composée d'un cordon rond, de nuances bleu, blanc et rouge mélangées et terminée par un nœud etun ferret argente. La fourragère obtenue au cours des evenements de la guerre 1939-1945 comporte en surplus uneolive argentée placée au-dessus du ferret et portant la mention "1939-1945". Elle est portée sur la vareuse, chemises,et les chemisettes à titre collectif ou individuel, de telle manière que la natte la plus longue passe sous le bras. Le trèflese fixe sous la patte d’épaule gauche au moyen d’une boucle de cordelette et d’un bouton cousu à 3 cm de la coutured’emmanchure. Le procédé du bouton cousu, de façon discrète, est également observé pour le port de la tenue 2.3avec la veste de la tenue de service et d’intervention.

A.7 BANDE « PATRONYMIQUE »

On distingue deux types :

La bande avec inscription « SAPEURS-POMPIERS », « SERVICE CIVIQUE » ou, pour le SSSM, avec le nom de laspécialité médicale ou paramédicale : « MEDECIN », « PHARMACIEN », « INFIRMIER », « VETERINAIRE »,« PSYCHOLOGUE »

La bande patronymique avec le « NOM de la personne » ou « NUMERO de matricule »

La bande « patronymique » est en ruban auto agrippant (côté crochet) de 120 X 20 mm, de couleur bleue marine avecbroderie rouge. L’inscription est brodée en caractères de type HELVETICA, hauteur des lettres 10 mm, centré sur lalargeur de la bande.

Cette bande peut être portée sur les chemisettes, les chemises, la tenue de service et d’intervention, etc. conformémentau règlement intérieur du corps départemental.


A.8 BOUTONS DE LA TENUE DE SORTIE

Personnels des services d’incendie et de secours (SIS)- en plaqué argent pour les officiers et adjudants, chromé pour les sergents, caporaux et sapeurs,

estampés en relief d’un bûcher enflammé et portant en exergue : "sapeurs-pompiers".- petits boutons de 16 et 17 mm pour les poches et pattes d'épaules, gros boutons de 23 mm pour la

fermeture des effets et habillement.

Personnels du service de santé et de secours médical (SSSM)- Pour les médecins et les pharmaciens, les boutons sont dorés et estampés en relief d’un caducée.- Pour les vétérinaires, les boutons sont en argent et estampés en relief de deux branches de sauge

croisées.- Pour les infirmiers et les experts du service de santé et de secours médical, les boutons sont en argent et

estampés en relief d’un caducée.

A.9 GALONNAGE

La présente partie de cette annexe s’applique aux insignes de grades portés sur les différentes tenues des sapeurs-pompiers par tous les personnels.

DESCRIPTION GÉNÉRALE

Fourreaux d’épaules

Personnels des SIS− en velours noir, épousant la forme des pattes d'épaule du vêtement sur lequel il s’adapte.− insignes de grade cousus sur le velours.− fourreaux d’épaules de personnels masculins et féminins ne se différenciant que par leurs dimensions

(voir schéma).

Personnels du SSSM− en velours de couleur selon la spécialité, épousant la forme des pattes d’épaule du vêtement sur lequel il

s’adapte,− insignes de grade cousus sur le velours,− fourreaux d’épaules des personnels masculins et féminins ne se différenciant que par leurs dimensions

(voir schéma).

Galons auto-agrippants (non plastifiés)

− en ruban auto- agrippant noir, partie « crochets ». (teinte « bleu gauloise » pour les sapeurs-pompiers auxiliaires)

− insignes de grade cousus sur le ruban. (voir schéma).

MATÉRIAUX

Fourreaux d'épaules :

Per sonnels des SIS− tissu de base en velours noir.− toile thermocollée, adaptée au tissu de base.

Per sonnels des SSSM− tissu de base en velours :

médecin : de couleur cramoisie, pharmacien : de couleur verte, infirmier et experts du service de santé et de secours médical : de couleur amarante,


Cadres de santé : couleur bleue nuit vétérinaire : de couleur grenat

− toile thermocollée, adaptée au tissu de base.

Insignes distinctifs (grenade)− identique à ceux définis dans la partie insigne distinctif ci-dessus.

Galons auto-agrippants (non plastifiés) :

S upport de grade personnels des SIS− en ruban auto-agrippant, dimensions 50 mm x 50 mm, côté crochets.

S upport de grade personnels des SSSM− en ruban auto-agrippant, dimensions 50 mm x 50 mm, côté crochets.− revêtu d’un tissu en velours avec finition des 4 côtés par points « bourdon » ou points de surjet.− tissu de base en velours :

médecin : de couleur cramoisie pharmacien : de couleur verte infirmier et experts du service de santé et de secours médical : de couleur amarante Cadres de santé : couleur bleue nuit vétérinaire : de couleur grenat

CONFECTION

Fourreaux d'épaule :

Montage• fourreau en une seule pièce, renforcé sur toute sa surface par une toile thermocollée et fermée sur le

dessous.• dimensions des fourreaux (voir schéma).• galonnage fixé sur tout son pourtour par couture « cordon » sur la partie la plus large du fourreau et

accompagnant la pliure du fourreau sur 15 mm.• positionnement des galons (voir schéma).• insigne distinctif réglementaire et chevrons centrés sur la moitié la plus étroite du fourreau (voir schéma).

Positionnement des insignes de grade• Officiers et adjudants : parallèle à la base (partie la plus large) du passant d’épaule, à 10 mm du bord fini

(voir schéma).• Autres grades : base du ou des chevrons parallèles à la base (partie la plus large) du passant d’épaule, à 10

mm du bord fini, pointe du ou des chevrons vers la partie la plus étroite du passant.• Galons visibles sur la tranche du passant d’épaule.

Galon auto-agrippant (non plastifié) :

Montage• support de grade en une seule pièce, sans couture d’ourlet.• galonnage fixé sur tout son pourtour par couture « cordon » au milieu du support, les extrémités

susceptibles de s'effilocher étant repliées.• dimensions du galon auto-agrippant (voir schéma).

Positionnement des insignes de grade• Officiers, adjudants et personnels SSSM : longueur 40 mm, placés horizontalement.• Autres grades : inclinés à 22° sur l’horizontale, de manière à former un parallélogramme de 30 mm de

hauteur.• La valeur des remplis est telle que les dimensions finies sont de 50 mm X 50 mm.

EMBALLAGE :Les effets sont conditionnés individuellement.


SCHÉMAS INDICATIFS

Fourreaux :

Le fourreau souple terminé forme un trapèze ayant les dimensions suivantes :Masculin : Féminin :

hauteur - H : 95 mm hauteur - H : 90 mm grande base – GB : 60 mm grande base - GB: 50 m petite base - PB : 45 mm petite base - GP: 40 mm insigne distinctif - ID : 45 mm insigne distinctif - ID : 40 mm


Grades auto-agrippants des Sapeurs Pompiers :


Écussons d’identification :

Départemental :Hauteur : 80 mmLargeur : 60 mm

France :Hauteur : 80 mmLargeur : 60 mm

B. COIFFES ET PROTECTIONS DE TETE

B.1 KÉPI

La présente partie de cette annexe s’applique aux képis des différents grades des personnels masculins des servicesd’incendie et de secours et des personnels du service de santé et de secours médical.

DESCRIPTION G É N É RALE :

La coiffure du képi est de forme « polo », composée d’un bandeau, d’un turban sur lequel sont cousues une ouplusieurs soutaches de grade, de montants, d’un fond, d’une jugulaire, d’une visière, d’un intérieur, d’un insignedistinctif (grenade).

− le képi des officiers (sauf contrôleur général cf ci-dessous), des adjudants et des experts est en drap noir avecbandeau de velours noir, jugulaire et insigne distinctif réglementaire (grenade) en argent.

− la soutache est de couleur différente selon le grade, en argent pour les officiers, argent et soie rouge pour lesadjudants-chefs, or et soie rouge pour les adjudants.

− le képi des sergents-chefs et sergents est en drap bleu marine foncé, jugulaire argent, insigne distinctifréglementaire (grenade) et soutache argent et fil rouge.

− le képi des caporaux-chefs est en drap bleu marine foncé, jugulaire argent, insigne distinctif réglementaire(grenade) argent et fil rouge, soutache rouge.

− le képi des caporaux et sapeurs est en drap bleu marine foncé, jugulaire noire vernie, insigne distinctifréglementaire (grenade) et soutache rouge.

Pour les personnels du service de santé et de secours médical (SSSM):− le képi est en drap avec bandeau de velours de couleur selon la spécialité.− la jugulaire et les boutons avec caducée ou branches de sauge sont en or ou en argent selon le grade et la

spécialité.− l’insigne distinctif réglementaire (grenade) en or ou en argent selon le grade et la spécialité.− la soutache est de couleur or ou en argent selon le grade et la spécialité et apposée sur un fond noir (turban).


Logo SDIS

Képi de cérém onie du contrôleur général:

La coiffure du képi est de forme « polo », composée d’un bandeau, d’un turban sur lequel sont cousues les galons de grade, de montants, d’un fond, d’une jugulaire, d’une visière, d’un intérieur.

Les képis sont en drap noir.

Bandeau :− Armature en « bandoléum » ou matériau de caractéristiques similaires, bande de 105 mm de haut, cousue sur l’arrière de la coiffure.

− À l’avant pour recevoir le grade (deux bûchers enflammés ou trois bûchers enflammés pour les contrôleurs généraux investis de responsabilités particulières à l’État).− La couverture du fond en velours rouge et en drap noir pour le turban de l’intérieur, avec une bande de couleur rouge sur tout le pourtour du képi,− Il est entièrement doublé avec un fond transparent en matière plastique posé sous le fond, le pourtour intérieur de 40mm en cuir.

– Le bandeau noir et surmonté de feuilles de chênes brodées de couleur argent. A l’avant les feuilles de chênes sont brodées en cercle pour permettre de broder les bûchés enflammés sur le bandeau noir.

Visière :- La visière est vernie noire, la bordure est de type « double jonc » en « vinyle » noir.

Jugulaire :-La jugulaire est monté sur la visière en bas du bandeau avant. --Elle est de couleur bleue foncée avec un liseré argent tout autour.

Matériaux :

Bandeau :− Armature en « bandoléum » ou matériau de caractéristiques similaires, bande de 105 mm de haut, cousue sur l’arrière de la coiffure.− Le couverture du fond en velours rouge et en drap bleu marine foncé pour le turban ;

Intérieur :Il est entièrement doublé avec un fond transparent en matière plastique posé sous le fond, le pourtour intérieur de 40 mm en cuir.

Visière :La visière est vernie noire, la bordure est de type « double jonc » en « vinyle » noir.

Confection :

Montage−Tous les composants sont montés cousus.−Soutaches de grade assemblées à l’arrière par couture invisible.− Montants cousus et terminés par couture invisible.

Képi de service du contrôleur général :

Bandeau :− Armature en « bandoléum » ou matériau de caractéristiques similaires, bande de 105 mm de haut, cousue sur l'arrière de la coiffure.− Il reçoit le grade (deux bûchers enflammés ou trois bûchers enflammés pour les contrôleurs généraux investis de responsabilités particulières à l’État).− La couverture du fond en velours rouge et en drap noir pour le turban ;

Intérieur :Il est entièrement doublé avec un fond transparent en matière plastique posé sous le fond, le pourtour intérieur de 40mm en cuir.



Jugulaire :

La jugulaire est monté sur la visière en bas du bandeau avant. Des feuilles de chênes y sont brodées en argent.

Matériaux :

Bandeau :− Armature en « bandoléum » ou matériau de caractéristiques similaires, bande de 105 mm de haut, cousue sur l’arrière de la coiffure.− Le couverture du fond en velours rouge et en noir pour le turban ;

Intérieur :Il est entièrement doublé avec un fond transparent en matière plastique posé sous le fond, le pourtour intérieur de 40mm en cuir.


Confection :Montage

− Tous les composants sont montés cousus.− Soutaches de grade assemblées à l’arrière par couture invisible.− Montants cousus et terminés par couture invisible.

MATÉRIAUX

Bandeau :

• armature en « bandoléum » ou matériau de caractéristiques similaires, bande de 105 mm de haut, cousuesur l’arrière de la coiffure.

• couverture du bandeau en velours coton noir et en drap noir pour le turban pour les officiers, adjudants etexperts, en drap bleu marine foncé pour les autres grades.

• pour le SSSM, couverture du bandeau en velours de couleur différente selon la spécialité et le turban en drapnoir.

• médecin : couleur cramoisie.• pharmacien : couleur verte.• Infirmier et expert du service de santé et de secours médical : couleur amarante.• Cadres de santé : couleur bleue nuit• vétérinaire : couleur grenat.

Intérieur :

Il est entièrement doublé avec un fond transparent en matière plastique posé sous le fond, le pourtour intérieur de 40 mm en cuir pour les officiers et adjudants, en synthétique pour les autres grades.

Visière :

La visière est vernie noire, la bordure est de type « double jonc » en « vinyle » noir.

Montants :

à partir du grade d’adjudant.

• soutache argent pour les officiers et experts.• soutache argent et soie rouge pour les adjudants-chefs.• soutache or et soie rouge pour les adjudants.


pour les personnels du service de santé et de secours médical.• soutache or, pour les médecins et pharmaciens.• soutache argent, pour les vétérinaires, infirmiers et experts du service de santé et de secours médical.

Fond, soutache de grade, jugulaire et nœud hongroisgrade fond garniture de

toursoutache de grade jugulaire nœud

hongroisinsigne distinctif

sapeur de 2e ou 1re classe

drap bleumarinefoncé

tour de soutacherayonne rouge 4mm

1 soutache rouge 3,5mm

noire vernie, boutons nickelés

- grenade à 9 branches en fil rouge, hauteur 30 mm

caporal drap bleumarinefoncé



noire vernie, boutons nickelés

- grenade à 9 branches en fil rouge, hauteur 30 mm

caporal-chef drap bleumarinefoncé



argent, boutonsnickelés

- grenade à 9 branches en fil argent et rouge, hauteur 30 mm

sergent drap bleumarinefoncé


1 soutache rouge 3,5 mm et 1 soutache argent 2mm



sergent chef drap bleumarinefoncé


1 soutache rouge 3,5 mm et 1 soutache argent 2mm



adjudant drap noir tour de soutacheargent 4mm

1 soutache or et soie rouge 4mm

argent, boutonsargent mats

1 brin or et soie rouge 4mm

grenade à 9 branches en canetille argent, hauteur 25mm

adjudant-chef drap noir tour de soutacheargent 4mm

1 soutache argent et soie rouge 4mm


1 brin argent et soie rouge4mm


lieutenant drap noir tour de soutacheargent 4mm

2 soutaches argent 4mm, espacées de 2mm


1 brin argent 4mm


capitaine drap noir tour de soutacheargent 4mm



1 brin argent 4mm


commandant drap noir tour de soutacheargent 4mm



3 brins argent 1,5mm


lieutenant-colonel drap noir tour de soutacheargent 4mm

5 soutaches argent 4mmespacées de 2mm (les 1er, 3ème et 5 ème en or, les 2ème, 4ème en argent).




colonel drap noir tour de soutacheargent 4mm

5 soutaches argent 4mmespacées de 2mm




Colonel hors classe

drap noir tour de soutacheargent 4mm



contrôleur général(képi de cérémonie)

drap noiravec

feuilles dechênesbrodées

tour de soutacheargent 4mm

bandeau rouge Argent avec boutons argent mats

Deux bûchers enflammés brodés en fil argent

trois bûchers enflammés brodés en fil argent pour les contrôleurs généraux investis de responsabilités particulières à l’État

contrôleur général(képi de service)


Argent brodé feuille de chênes avec boutons argent

Deux bûchers enflammés brodés en fil argent.trois bûchers enflammés brodés en fil argent pour


mats les contrôleurs généraux investis de responsabilités particulières à l’État

médecin aspirant drap noir tour de soutacheor 4mm

1 soutache or 4mm, espacées de 2mm

or, boutons or 1 brin or 4mm

grenade à 7 branches en canetille or, hauteur 25mm

médecin lieutenant

drap noir tour de soutacheor 4mm

2 soutaches or 4mm, espacées de 2mm



médecin, pharmacien capitaine et seconde classe

drap noirtour de soutacheor 4mm




médecin, pharmacien commandant et première classe



or, boutons or 3 brins or 1,5mm


médecin, pharmacien lieutenant-colonelet hors classe


1 soutache or, 1 soutache argent, 1 soutache or, 1 soutache argent, 1 soutache or de4mm espacées de 2mm



médecin, pharmacien colonel et classe exceptionnelle

drap noir tour de soutacheor 4mm

5 soutaches or 4mm espacées de 2mm



vétérinaire capitaine et seconde classe

drap noirtour de soutacheargent 4mm



1 brin argent 4mm


vétérinaire commandant et première classe






vétérinaire lieutenant-colonelet hors classe


1 soutache argent, 1 soutache or, 1 soutache argent, 1 soutache or, 1 soutache argent de 4mm espacées de 2mm




vétérinaire colonel et classe exceptionnelle


5 soutaches argent 4mmespacées de 2mm




Infirmier de classenormale drap noir

tour de soutacheargent 4mm

1 soutache argent 4mm,espacées de 2mm


1 brin argent 4mm


infirmier de classesupérieure drap noir

tour de soutacheor 4mm



1 brin argent 4mm


infirmier hors classe

Cadre de santé de2ème classe

Cadre de santé de1er Classe

Cadre de santé supérieur

drap noir

Drap bleu nuit

Drap bleu nuit

Drap bleu nuit













1 brin argent 4mm

1 brin argent 4mm

1 brin argent 4mm1 brin argent 4mm



grenade à 7 branches en canetille argent, hauteur 25mmgrenade à 7 branches en canetille argent, hauteur 25mm

experts du servicede santé et de secours médical

Drap noirtour de soutacheargent 4mm

1 soutache argent 4mm argent, boutonsargent mats

1 brin argent 4mm


experts Drap noir 1 soutache argent 4mmargent, boutonsargent mats

1 brin argent 4mm



CONFECTION

Montage :• tous les composants sont montés cousus.• soutaches de grade assemblées à l’arrière par couture invisible.• montants cousus et terminés par couture invisible.• nœud hongrois cousu sur le fond, raccord invisible, simple nœud du grade d’adjudant, d’infirmier au grade

de capitaine, triple nœud à partir du grade de commandant.

P osition des soutaches de grade :

• pour les officiers, adjudants et personnels SSSM, soutaches de grade cousues sur le turban complétant lebandeau en partie haute, soutache supérieure à 5 mm du bord fini du képi, soutaches espacées entre ellesde 2 mm, soutache inférieure chevauchant le drap du turban et le velours du bandeau.

• montants avant, arrière, gauche et droit partant de la soutache supérieure de grade, passant par-dessus lebord supérieur du képi et se terminant sous le fond.

• pour les autres grades, soutaches de grade cousues sur le bandeau en partie haute, soutache supérieure à 5mm du bord fini du képi, soutaches espacées entre elles de 2 mm.

Position des montants :

• centrés sur l’avant, l’arrière et les deux côtés du képi.• soutaches argent (ou or, SSSM), largeur 3,5 mm, espacées de 2 mm, pour les officiers supérieurs.• 2 soutaches argent (ou or, SSSM), largeur 4 mm, espacées de 2 mm, pour les capitaines.• 1 soutache argent, largeur 4 mm, pour les lieutenants et infirmiers et experts.• 1 soutache argent et soie rouge, largeur 4 mm, pour les adjudants-chefs.• 1 soutache or et soie rouge, largeur 4 mm pour les adjudants.

Position de l'insigne distinctif (grenade) :

Grenade centrée sur le devant du képi, sur le bandeau, au milieu de l’espace libre entre la ou les soutaches de grade et la jugulaire.

Position du nœud hongrois :

• centré sur le fond du képi.• les 4 branches du nœud hongrois sont centrées sur la croix formée par les 4 montants.

Position de la jugulaire :

• fausse jugulaire centrée sur l'avant du képi, placée au-dessus de la visière et terminée à chaque extrémitépar un bouton tige placé à l'aplomb des extrémités de la visière.

• deux coulants posés sur la fausse jugulaire.

MARQUAGE

Étiquette ou tout autre moyen visible, fixé sur l’article, fournissant, d’une manière claire et indélébile, au moins lesinformations suivantes :

nom, marque commerciale ou tout autre moyen permettant d’identifier le fabricant ou son représentantautorisé.

taille de l’effet.


EMBALLAGE

Les différents articles sont conditionnés individuellement.

B.2 TRICORNE

La présente partie de cette annexe s’applique aux tricornes des différents grades des personnels féminins des services d’incendie et de secours et du service de santé et de secours médical.


La coiffure est de forme « tricorne », composée d’une calotte de forme oblongue entourée d’un bord relevé formantle tricorne, les trois pointes relevées dessinant un triangle isocèle. Insigne distinctif réglementaire (grenade) posé surla calotte.− la couleur du tricorne est différente selon le grade et la spécialité.− l’insigne distinctif réglementaire (grenade) de couleur différente selon le grade et la spécialité.− les bords sont relevés et protégés par un ruban gros grain de couleur noire.− le fond est de couleur noire.− un ruban gros grain de couleur noire posé à la base de la calotte.− pas de doublure intérieure.− pourtour intérieur en gros grain.− identification de grade (sous forme d’épinglette ou « pin’s ») sur le devant gauche.

MATÉRIAUX

Calotte et bords :

En velours de soie de couleur différente selon le grade : coloris noir à partir du grade d’adjudant coloris bleu marine foncé pour les autres grades

pour le personnel SSSM, en velours de soie noirla calotte est recouverte d’un bandeau de velours de couleur selon la spécialité :

- coloris cramoisi pour les médecins- coloris vert pour les pharmaciens- coloris amarante pour les infirmiers et experts du service de santé et de secours médical - Coloris bleu nuit pour les cadres de santé- coloris grenat pour les vétérinaires

Renfort des bords :Ruban gros grain largeur 15 mm (largeur posée : 7 mm fini) de couleur noire avec fil de laiton.

Base de calotte :Ruban en gros grain noir largeur 22 mm masquant la couture de montage entre les bords et la calotte.

Pourtour intérieur :En gros grain noir largeur 22 mm.

Insigne distinctif (grenade) sur écusson ovale de 45 mm de hauteur en velours et couleur selon spécialité:

− identique à ceux définis au § A.2 insigne distinctif .


pour le personnel SSSM − grenade à 7 branches, hauteur 25 mm, en broderie à la main en cannetille or pour les médecins et les

pharmaciens− grenade à 7 branches, hauteur 25 mm, en broderie à la main en cannetille d'argent pour les vétérinaires,

infirmiers et experts du service de santé et de secours médical. coloris de l’écusson cramoisi pour les médecins coloris de l’écusson vert pour les pharmaciens coloris de l’écusson amarante pour les infirmiers et experts du service de santé et de secours médical Coloris bleu nuit pour les cadres de santé coloris de l’écusson grenat pour les vétérinaires

Insigne de grade :

Insigne métallique formant un rectangle de 15 mm x 25 mm environ et se fixant par épinglette ou « pin’s », longueur tige environ 6 mm

Tricorne contrôleur général:

La coiffure est de forme « tricorne », composée d’une calotte de forme oblongue entourée d’un bord relevéformant le tricorne, les trois pointes relevées dessinant un triangle isocèle.

− la couleur du tricorne est noir.− les bords sont relevés et protégés par un ruban gros grain de couleur noire.− le fond est de couleur noire.− un ruban gros grain de couleur noire posé à la base de la calotte.− pas de doublure intérieure.− pourtour intérieur en gros grain.− identification de grade (deux bûchers enflammés ou trois bûchers enflammés pour les contrôleurs

généraux investis de responsabilités particulières à l’État)− bandeaux brodés feuilles de chênes argents

CONFECTION

Montage :

• forme en « poil de lapin » préformée.• tous les autres composants sont mis en forme et montés cousus.• couture de montage des bords sur la calotte masquée par un ruban.• renfort des bords en ruban gros grain rabattu et piqué, couture de fermeture invisible au milieu du bord

arrière ainsi que le bandeau.• insigne réglementaire brodé sur un écusson circulaire de 45 mm de diamètre dans le même matériau que

celui de la calotte.

Position du support de l'insigne distinctif :

pour tous les personnels (écusson) :

• l’écusson est centré sur le devant de la calotte, bord inférieur du écusson à 0,5 mm au-dessus du ruban dela base de la calotte.

• fixé par 2 boutons pression situés verticalement et espacés de 30 mm d’axe en axe.

Position de l’insigne de grade :

• L’insigne est porté sur le rebord gauche et placé de la manière suivante :◦ son milieu doit être à 10 cm de la pointe du tricorne ;◦ il est centré dans la hauteur du rebord.

MARQUAGE


Étiquette cousue sur l’article, fournissant d’une manière claire et indélébile, au moins les informations suivantes :− nom, marque commerciale ou tout autre moyen permettant d’identifier le fabricant ou son représentant autorisé.− taille de l’effet.

EMBALLAGE


B.3 CALOT


Les services d’incendie et de secours peuvent autoriser le port d’un calot.Le calot est une coiffure composée d’un fond formant pli creux et d’un bandeau croisant sur le devant orné d’unesoutache en tresse textile.

La couleur du calot et du bandeau est bleu marine sapeur-pompier. La couleur du fond et de la soutache est rouge. Lecalot est entièrement doublé en maille thermocollante.

MATÉRIAUX

Tissu de fond

Tissu polyamide ou équivalent avec enduction microporeuse simple face bleu marine sapeur-pompier.

caractéristiques générales− longueur en mètres :

maximale, 1,10− largeur utile en mètres :

maximale, 1,55normale, 1,50minimale, 1,45

− largeur de chaque lisière 15 mm − coloris, bleu marine sapeur-pompier

caractéristiques de construction− nature et pourcentage des matières premières, chaîne et trame, 83% polyamide (tissu) et 17%

polyuréthane (enduction) − traitement hydrofugation type fluoré− armature, toile − nombre de fils, chaîne te trame, 28 et 21− masse maximale, 175 g/m²

caractéristiques mécaniques− résistance à la déchirure amorcée (dn)

longitudinale maxi 2,2 ; mini 1,9transversal maxi 1,7 ; mini 1,5

− résistance à la pénétration de l’eau (1 goutte à 0,1bar/3mm) :à l’état neuf mini 100après 5 lavages mini 80

− résistance au mouillage superficiel (spray test) :à l’état neuf mini 4, normal 5après 5 lavages mini 2, normal 3


Doublure

Maille thermocollante 100% polyamide 60g/m² minimum avec enduction polyamide micro points.c.f. brochure 5511 du GEM-GPEM.TC.

Bande protection

Biais de bordage 100% coton de 15mm coloris noir.

Soutache

2,5 mm de largeur, en cellophane rouge. Fil monté sur âme en coton 20/2/3 rouge.

Insigne distinctif (grenade)

L’insigne distinctif (grenade) est identique à ceux définis au § A.2 insigne distinctif et est brodé sur le devant gauche du calot.

− grenade à 7 branches, hauteur 25 mm, en broderie à la main en cannetille d'argent pour les grades à partir d’adjudant.

− grenade à 9 branches, hauteur 30 mm, en broderie mécanique en fil d'argent et fil rouge pour les sergents-chefs, sergents, et caporaux-chefs.

− grenade à 9 branches, hauteur 30 mm, en broderie mécanique en fil rouge pour caporaux et sapeurs.

coloris de l’écusson velours de soie noir pour les officiers, adjudants et experts (non SSSM) coloris de l’écusson en feutre bleu marine pour les sergents, caporaux et sapeurs

pour le personnel SSSM− grenade à 7 branches, hauteur 25 mm, en broderie à la main en cannetille or pour les médecins et les pharmaciens− grenade à 7 branches, hauteur 25 mm, en broderie à la main en cannetille d'argent pour les vétérinaires, infirmiers

et experts du service de santé et de secours médical.

coloris de l’écusson cramoisi pour les médecins coloris de l’écusson vert pour les pharmaciens coloris de l’écusson amarante pour les infirmiers et experts du service de santé et de secours médical coloris de l’écusson grenat pour les vétérinaires

Insigne de grade (option)

Insigne métallique formant un rectangle de 15 mm x 25 mm environ et se fixant par épinglette,« pin’s » ou autre.

Fil à coudre

Fiche d’identification GPEM/TC n° 8.63 (brochure 5505) 43 tex minimum.


CONFECTION

Calot

Le calot est en deux morceaux réunis sur le devant et le derrière par une couture ouverte et surpiquée cordon de partet d’autre. Il est entièrement doublé d’une maille thermocollante.

Bandeau

Le bandeau est en deux morceaux réunis sur le derrière par une couture ouverte et surpiquée cordon. Les deuxextrémités libres se croisent devant exactement sur la couture d’assemblage du calot. L’extrémité gauche se rabat surcelle de droite : elle est fixée par une piqûre coïncident avec celle du rempli du bord supérieur traversant les deuxépaisseurs du bandeau et comportant un retour machine à l’intersection des deux parties du bandeau. Une soutached’une largeur de 2,5 mm est cousue sur le sommet du rempli de bandeau.

Fond

Le fond est en un seul morceau. Il est entièrement doublé d’une maille thermocollante. Il est plié suivant le grand axe.Ce pli est marqué au fer et piqué cordon intérieurement. Le bord est pris en fourreau avec celui du calot, puis retournéet surpiqué.

Bande de protection

La bande de protection, d’une largeur de 15 mm peut être en un seul ou deux morceaux assemblés par une piqûreouverte.

Tableau de mesures (en mm)

designation pointures52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63

a (prise intérieure) 260 265 270 275 280 285 290 295 300 305 310 315b 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91c 54 54 54 54 54 57 57 57 57 57 60 60d 70 70 70 70 70 70 70 70 70 70 70 71e 70 72 74 76 78 80 82 84 86 88 90 92f 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46g 270 275 280 285 290 295 300 305 310 315 320 325h 55 55 55 55 55 60 60 60 60 60 70 70i - - - - - 30 - - - - - -j - - - - - 10 - - - - - -


MARQUAGE

Étiquette cousue sur l'article, fournissant d'une manière claire et indélébile, au moins les informations suivantes :- côté recto : taille, nom du fabricant, traçabilité (exemple : année de fabrication ou numéro de lot) - côté verso : composition matières, symboles d'entretien

EMBALLAGE


B.4 CAGOULE DE PROTECTION Conforme aux normes en vigueur et assurant la protection de la tête, du cou et des parties de la face non protégées.

B.5 CASQUE DE PROTECTION Conforme aux spécifications techniques citées dans l’annexe 1 du référentiel technique vêtement et équipements deprotection pour sapeurs-pompiers « casque de protection ». La couleur par défaut pour le casque de protection B est le nickelé, mais peut être adaptée si nécessité de faireapparaître des notions liées à l’emploi opérationnel ou si les critères liés à la sécurité, pour une meilleure visibilité, nesont pas adaptés aux risques issus de l’analyse des besoins et des risques.

B.6 CASQUETTELa couleur par défaut est le rouge, elle est doublée, de forme plate, composée d’un bandeau, d’un dessus et d’unevisière, sans insigne distinctif. Elle peut-être bleu marine sapeur-pompier.

C. EFFETS DE PROTECTION DU TRONC

C.1 CHEMISES & CHEMISETTESPour tous les types de chemises et chemisettes : composition : polyester/ coton, mélange en filature peignée 50% fibre

polyester minimum ou équivalent et 35% coton maximum, armature toile, nombre de fil chaîne 39 et trame 26, poids minimum : 145g/m².


Chemisette bleu ciel (Pantone 14-4115 TPX):

Chemisette avec 2 poches poitrine plaquées avec pli « Watteau » et rabat fermé par un bouton. 2 pattesd’épaule percée à 10 mm de la pointe d’une boutonnière qui correspond à un bouton cousu sur l’épaule. Longueur de la patte d’épaule : 130 mm. Dimensions : 55 mm du côté de l’épaule et 40 mm avant le triangle (pour le personnel féminin, les dimensions sont, 110 mm, 45 mm et 35mm). Extrémité de la patte d’épaule en forme de « V ». Col transformable à plastron. Chemise ouverte sur toute sa hauteur et fermeture par bouton. Boutons assortis au coloris du tissu. Partie supérieure du dos renforcée par un empiècement en un seul morceau.Bas droit ourlé. Manches courtes terminées par un ourlet formant un revers. Elle est avec pinces pour le personnel féminin.

un support auto agrippant destiné au port de l’écusson « FRANCE » ou départemental, est cousu sur lamanche gauche entre le coude et l’épaule.

un support auto agrippant destiné à une bande patronymique est cousu au niveau de la poitrine à droite.

Chemisette blanche :

Identique à la chemisette bleu ciel mais avec un col classique avec pied de col et de couleur blanche. Elle est avecpinces pour le personnel féminin. Cette chemisette ne se porte qu’avec une cravate noire.

Chemise bleu ciel uniquement pour la garde du drapeau :

Chemise avec 2 poches poitrine plaquées avec pli « Watteau » et rabat fermé par un bouton. 2 pattes d’épaule percée à 10 mm de la pointe d’une boutonnière qui correspond à un bouton cousu sur l’épaule. Longueur de la patte d’épaule : 130 mm. Dimensions : 55 mm du côté de l’épaule et 40 mm avant le triangle (pour le personnel féminin, les dimensions sont, 110 mm, 45 mm et 35mm). Extrémité de la patte d’épaule en forme de « V » et col transformable à plastron. Chemise ouverte sur toute sa hauteur et fermeture par bouton. Boutons assortis au coloris du tissu. Partie supérieure du dos renforcée par un empiècement en un seul morceau. Bas droit ourlé. Manches terminées par un poignet simple aux angles arrondis et fermé par bouton. Elle est avec pinces pour le personnel féminin.

un support auto agrippant destiné au port de l’écusson « FRANCE » ou départemental, est cousu sur lamanche gauche entre le coude et l’épaule.

un support auto agrippant destiné à une bande patronymique est cousu au niveau de la poitrine à droite.

Chemise blanche :

Identique à la chemise bleu ciel mais avec un col classique avec pied de col, mais de couleur blanche.

C.2 CRAVATE NOIREcomposition : 100% polyester, poids : 65g/m² et d’une longueur de 150 cm.

C.3 PINCE A CRAVATEmatière : en métal chromé argent d’une largeur de 5mm et d’une longueur de 50mm environ.

C.4 PLASTRON ROUGEcomposition : 100% polyester, poids : 100g/m² avec un système de fermeture par patte auto agrippante ajustableautour du cou.


C.5 VESTE OU VAREUSE, PANTALON DE SORTIE ET JUPE

DESCRIPTION G É N É RALE

veste (vareuse) :

• en laine polyester de couleur bleu marine (entièrement doublée), grammage 260 ± 20 g,• manches droites,• col à revers comportant l’insigne de coin de col,• pattes d’épaule avec bouton.

personnel masculin :

• forme droite, légèrement cintrée, fermée par quatre boutons réglementaires,• ouverture au dos• deux poches poitrines plaquées à pli watteau fermées par un bouton,

personnel féminin :

• forme droite fermée par quatre boutons réglementaires,• deux coutures bretelle,• dos étroit avec fente médiane• deux rabats poitrines avec bouton réglementaire,

Pantalon :

• en laine polyester de couleur bleu marine, doublé devant, grammage 260 ± 20g,• passepoil rouge sur les côtés,• deux poches en biais, une poche revolver à droite avec rabat et bouton,• fermeture à glissière.


• ceinture prolongée, 1 pli sur le devant de chaque côté.


• ceinture prolongée, 1 pli sur le devant.

Jupe :• en laine polyester de couleur bleu marine (entièrement doublée), grammage 260 ± 20 g,• passepoil rouge sur les côtés,• de forme légèrement évasée, un pli creux derrière, descendant juste au-dessus du genou,• dos avec fermeture à glissière au milieu,• ceinture rapportée sans passant et fermeture par agrafe.

MATÉRIAUX

Tissu de base :• laine polyester 6,• grammage 260 ± 20 g/m²,• 45% laine – 55% polyester,• tissage sergé,• couleur bleue marine.


Doublure :• texturé en polyester 100%,• grammage 90 ± 10 g/m².

Toile thermo collante :• viscose polyamide 80/20%,• grammage 100 ± 10 g/m².

Sacs de poche :• veste (poches intérieures) : en doublure,• pantalon : en polyester coton, grammage 90 ± 10g/m².

Fond de pantalon :• en polyester coton, grammage 90 ± 10g/m².

Feutre de col :• feutre aiguilleté bleu marine, en polyester coton,• grammage 220 ± 10 g/m².

Plastron :• toile thermocollante.

Passepoil :• tresse tergal écarlate.

Talonnette :• polycoton bleu marine.

Fil a coudre :• coton bleu marine foncé.

CONFECTION

Vareuse :Devant :

personnel masculin :• doublage entier, sans petit côté,• renfort par un entoilage avec plastron thermocollé,• deux poches poitrine à pli watteau avec rabat « accolade », boutonnière et bouton, hauts

de poche bordés en doublure, rabat doublé,• une poche portefeuille côté plaquées, sans soufflet et sans pli avec rabat rectangulaire et

coins arrondis, boutonnière et bouton, hauts de poches bordés en doublure,• deux poches portefeuille sur doublure de poitrine, encadrement en tissu,• col cran ouvert avec écusson de coin de col, dessus tissu en deux morceaux, dessous

feutrine en un morceau,• parementure (garniture intérieure) en tissu,• pince poitrine prolongée.

personnel féminin :• doublage entier, sans petit côté,• renfort par un entoilage avec plastron thermocollé,• deux rabats poitrine « accolade », boutonnière et bouton, rabat doublé,• deux poches côté plaquées, sans soufflet et sans pli avec rabat rectangulaire et coins

arrondis, boutonnière et bouton, hauts de poches bordés en doublure,• deux poches portefeuille sur doublure de poitrine, encadrement en tissu,


col cran ouvert avec écusson de coin de col, dessus tissu en deux morceaux, dessous feutrine en un morceau,

• parementure (garniture intérieure) en tissu,• couture « bretelle » partant du milieu de l’épaule,• boutonnage à gauche (rappel)

Dos :• monté droit• confection en deux morceaux,• une fente médiane au bas.

Manches :• montées droites,• sans parement• épaulette intérieure sur ponte d’épaule• tête de manche avec « cigarette ».

Pattes d'épaule :• de forme trapézoïdale, finissant en pointe à la boutonnière,• fixation à la couture de tête de manche,• dessous doublé.

Surpiqûres :• col, bord des devants, poches, rabats, pattes d’épaule surpiquées 5 mm du bord avec retour de 12

cm ± 1 au bas des devants.

Boutonnières :• brodées.

Boutons :• boutons de 21 mm pour les devants (4 boutons),• boutons de 15 mm pour les poches et pattes d’épaule (6 boutons).

Coins de col :• cousus sur tout le tour, chevrons vers le haut.

Pantalon :

Devant :


• doublure devant jusqu’au genou,• un pli « à la française » de chaque côté,• braguette avec fermeture à glissière et sous-pont, arrêt de renfort en bas,• deux poches de côté en biais, « à l’italienne », arrêts de renfort haut et bas ;• sacs de poche en deux morceaux surfilés, avec renfort, pris dans la couture de ceinture,


• doublure devant jusqu’au genou,• un pli « à la française » de chaque côté,• braguette avec fermeture à glissière,• sacs de poche en deux morceaux surfilés, avec renfort, pris dans la couture de ceinture,

Dos :



• une pince couchée de chaque côté,• une poche passepoilée avec rabat boutonnière et bouton,• sacs de poche en deux morceaux surfilés, avec renfort, pris dans la couture de ceinture.


• une pince couchée de chaque côté,• sacs de poche en deux morceaux surfilés, avec renfort, pris dans la couture de ceinture.

Ceinture :• en deux morceaux, prolongée de 40 mm finie,• hauteur de ceinture 35 mm finie,• hausse de ceinture (intérieur) avec anti-glisse,• fermeture par une boutonnière, un bouton « corozo » et une agrafe,• six passants, hauteur finie 40 mm, largeur finie 10 mm.

Passepoil :• pris dans la couture de côté, de la ceinture jusqu’au bas du pantalon.

Bas de pantalon :• terminé avec talonnette demi-circulaire arrière.

Coutures :• toutes les coutures (à l’exception de la ceinture) sont surfilées.

Surpiqûres :• rabat de poche revolver, bords de poches côté surpiqués de 5 mm du bord, avec arrêt de renfort.

Boutonnières :• brodées.

Boutons :• bleu marine type « corozo » de 15 mm.

Jupe :

forme légèrement évasée, montée en trois panneaux,entièrement doublée.

Devant :• en un morceau,• une pince de chaque côté.

Dos :• en deux morceaux.

Ceinture :• rapportée en un morceau,• rempliée largeur 30 mm,• prolongée avec bouton « corozo » et boutonnière brodée.

Passepoil :• pris dans la couture de côté, de la ceinture jusqu’au bas.

Coutures :• surfilées.


MARQUAGE

Étiquette visible, fixée sur chaque article et fournissant, d'une manière claire et indélébile, au moins les informationssuivantes :

- nom, marque commerciale ou tout autre moyen permettant d'identifier le fabricant ou sonreprésentant autorise,

- numéro de lot (ou année de fabrication),- taille de l'effet,- composition de la matière de base,- entretien et nettoyage des éléments constitutifs,

DISPOSITIONS SP É CIFIQUES POUR L’OUTRE-MER

La couleur bleue marine (veste, pantalon, jupe,…) pourra être remplacée par la couleur blanche. Les tenues « petitblanc » et « grand blanc » sont portées avec chaussettes et chaussures blanches.

C.6 IMPERMÉABLEEn tissu bleu marine, de forme droite légèrement ample, fermé par cinq boutons dont le premier est apparent et lesquatre autres sous patte, col chevalière transformable, pattes d’épaules surpiquées, deux poches dites "raglan",doublure chaude amovible, pli creux au dos.

C.7 TENUE DE GALA & MANTEAUIl n’est plus fait état de ces tenues dans l’arrêté mais les services d’incendie et de secours peuvent en autoriser le port.Toutes les parties ont été numérotées de A.1 à G.4

C.8 POLOConforme aux spécifications techniques citées dans l’annexe 1 du référentiel technique vêtements et équipements deprotection pour sapeurs-pompiers « polo pour sapeurs-pompiers ».

C.9 PULL-OVER Conforme aux spécifications techniques citées dans l’annexe 1 du référentiel technique vêtements et équipements deprotection pour sapeurs-pompiers « pull-over pour sapeurs-pompiers ».

C.10 SWEAT-SHIRT Conforme aux spécifications techniques citées dans l’annexe 1 du référentiel technique vêtements et équipements de protection pour sapeurs-pompiers « sweat-shirt pour sapeurs-pompiers ».

C.11 BLOUSON COUPE-VENT Conforme aux spécifications techniques citées dans l’annexe 1 du référentiel technique vêtements et équipements deprotection pour sapeurs-pompiers « blouson coupe-vent ».

C.12 PARKA Conforme aux spécifications techniques citées dans l’annexe 1 du référentiel technique vêtements et équipements deprotection pour sapeurs-pompiers « parka ».

C.13 GILET DE SIGNALISATION A HAUTE VISIBILITE Conforme aux spécifications techniques citées dans l’annexe 1 du référentiel technique vêtements et équipements deprotection pour sapeurs-pompiers « gilet haute visibilité ».

C.14 GILET D’IDENTIFICATION DE LA FONCTION EN OPERATION TYPE PLAN ORSECNOMBREUSES VICTIMES

Conforme aux spécifications techniques citées dans le document émanant de la direction générale de la sécurité civileet de la gestion des crises « spécifications des gilets d’identification type plan ORSEC nombreuses victimes ».

C.15 VESTE DE PROTECTION TEXTILE


Conforme aux spécifications techniques citées dans l’annexe 1 du référentiel technique vêtements et équipements deprotection pour sapeurs-pompiers « veste de protection textile ». La couleur de base est le bleu marine mais peut êtreadaptée si les critères liés à la sécurité, pour une meilleure visibilité, ne sont pas adaptés aux besoins issus de l’analysedes risques.

C.16 VÊTEMENTS DE LUTTE CONTRE LES FEUX D’ESPACES NATURELS Conforme aux spécifications techniques citées dans l’annexe 1 du référentiel technique vêtements et équipements deprotection pour sapeurs-pompiers « vêtements de lutte contre les feux d’espaces naturels ».

C.17 TENUES DE SERVICE ET D’INTERVENTION Conformes aux spécifications techniques citées dans l’annexe 1 du référentiel technique vêtements et équipementsde protection pour sapeurs-pompiers « tenues de service et d’intervention ».

D. EFFETS DE PROTECTION DE JAMBES

D.1 PANTALON DE PROTECTION TEXTILE Conforme aux spécifications techniques citées dans l’annexe 1 du référentiel technique vêtements et équipements deprotection pour sapeurs-pompiers « pantalon de protection textile ». La couleur de base est le bleu marine mais peutêtre adaptée si les critères liés à la sécurité, pour une meilleure visibilité, ne sont pas adaptés aux besoins issus del’analyse des risques.

E.EFFETS DE PROTECTION DES MAINS

E.1 GANTS DE PROTECTION Conformes aux spécifications techniques citées dans l’annexe 1 du référentiel technique vêtements et équipementsde protection pour sapeurs-pompiers « gants de protection ».

E.2 GANTS POUR TENUE DE SORTIEEn fil blanc (pour tous les personnels)

F. EFFETS DE PROTECTION DES PIEDS

F.1 CHAUSSURES DE PROTECTION Conformes aux spécifications techniques citées dans l’annexe 1 du référentiel technique vêtements et équipements deprotection pour sapeurs-pompiers « chaussures de protection », mais peut être adaptée aux besoins issus de l’analysedes risques. la couleur est le plus foncé possible, le noir étant l’idéal.

F.2 CHAUSSURES Basses noires à lacets avec le pantalon, escarpins noirs ou bottes avec la jupe pour le personnel féminin.

G. EFFETS DE PROTECTION DU CORPS

G.1 CEINTURE BLEUE À BOUCLE CHROMÉEMatière: tresse 100% coton, coloris marine, épaisseur tresse : 3 mm, largeur : 3,3 cm, longueur de 75 à 150 cm, boucleamovible fixation par système pince dentelée en laiton chromée argent et embout de 1,5cm en laiton chromée argent.

G.2 CEINTURON D’INTERVENTION OU TOUT AUTRE SYSTÈME ÉQUIVALENT Conforme aux normes en vigueur.


G.3 LONGE DE MAINTIEN AU TRAVAIL OU TOUT AUTRE SYSTÈME ÉQUIVALENTConforme aux normes en vigueur.

G.4 VÊTEMENT DE PROTECTION POUR SCIE A CHAÎNE Conforme aux normes en vigueur.

H. REFERENCES

A chaque parution d’un nouveau référentiel technique au sein de la marque de qualité « vêtements et équipements deprotection pour sapeurs-pompiers », l’annexe relative aux exigences techniques des effets concernés se substitue, dèsson entrée en vigueur, aux prescriptions techniques du présent document. Ces référentiels techniques « vêtements etéquipements de protection pour sapeurs-pompiers » sont consultables et téléchargeables sur le site Internet :http://www.asqual.com/fr/certifications/vetements-equipements-protection-sapeurs-pompiers

Le Guide de l'achat public d'articles d'habillement - Juillet 2014 est consultable sur le site suivant :http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/sae/doc/guide_habillement.pdf

Les guides du Groupe d'Etudes des Marches d'Habillement et de Textile (GEMHT) sont consultables sur le site suivant :http://www.economie.gouv.fr/daj/oeap-liste-des-guides-gem


http://www.asqual.com/fr/certifications/vetements-equipements-protection-sapeurs-pompiers

http://www.economie.gouv.fr/daj/oeap-liste-des-guides-gem

http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/sae/doc/guide_habillement.pdf

Conférence nationale des services d’incendie et de secours Réunion bureau du 1 février 2017

Avis de la CNSISProjet d e décret relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité pour

les sapeurs-pompiers volontaires

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisationdes parcours professionnels crée le compte personnel d’activité (CPA) qui a pour objectifs, par l’utilisation desdroits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de sécuriser sonparcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité (article L 5151-1 du code du travail et suivants).

Le CPA est constitué du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité(CPP) et du compte d'engagement citoyen (CEC).

Le CEC recense toutes les activités bénévoles ou volontaires, facilite la reconnaissance des compétences acquisesà travers ces activités, notamment dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience (VAE) et permet à sestitulaires de bénéficier de points supplémentaires sur leur CPA, pour valoriser leur engagement et leur ouvrir plusde droits à se former.

La loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires a permisdans son article 7 de reconnaître l’activité de sapeur-pompier volontaire comme un des engagements citoyenpermettant ainsi de créditer des heures de formation au CPA. Le présent décret a pour but de définir les modalitésde mise en œuvre du CEC par les sapeurs-pompiers volontaires.

Les heures acquises sur le CEC n’induisent pas une utilisation de ce volume horaire de la même manière que leCPF, ce dernier étant un outil de formation professionnelle tout au long de la carrière. Les sapeurs-pompiersl’exploiteront très majoritairement sur leur temps libre ou sur leur temps de travail uniquement après accord del’employeur.

Le financement du CEC se réalise au travers d’un organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) désigné par arrêtédu ministre chargé de la Formation professionnelle qui assure la prise en charge du titulaire du compted’engagement citoyen. L’organisme, ayant assuré la prise en charge, est remboursé par l’autorité de gestion de lapersonne ayant réalisée les heures. Le coût pourra varier entre 7 et 12€ de l’heure. Toutefois, si le coût de l’heureexcède ce plafond, peut-être accordée sur demande du titulaire du CEC la mobilisation d’un nombre d’heuressupplémentaires du compte d’engagement citoyen.

Il est proposé d’utiliser ce dispositif pour fidéliser l’activité de sapeur-pompier volontaire, en leur reconnaissantces heures de formations dues. À cette fin, il faut définir la quotité et la périodicité déclenchant les droits aux 20hannuelles.

À ce titre, il est proposé que la signature de l’engagement quinquennal soit l’élément déclenchant de la quotité de20 heures. C’est à l’issue de la périodicité de 5 ans, que les droits sont attribués aux SPV.

En parallèle, un travail complémentaire est en cours de réalisation afin de permettre aux SPV d’utiliser ledispositif du compte personnel de formation (CPF) dans le cadre de sa formation professionnelle au sein de sonentreprise avec cette fois un financement essentiellement réalisé par les OPCA.

Calendrier envisageable :

• Bureau de la CNSIS début février

• CNEN saisi mi-février

• CNSIS en plénière fin février

• CNEFOP courant février

• CNEN en mars

• Publication du décret fin mars

Mis à jour 30 janvier 2017



Décret n° du

relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité pour les sapeurs-pompiers volontaires

NOR :

Publics concernés : Les sapeurs-pompiers volontaires dans les corps de sapeurs-pompiers mentionnés aux articles L. 723-3 à L. 726-20 du code de la sécurité intérieure et dansla loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps desapeurs-pompiers, éligibles au compte d’engagement citoyen ; autorités de gestion (État, serviced’incendie et de secours, la commune ou établissement public de coopération intercommunale)

Objet : prise en compte de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le cadredu CEC

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017

Notice : le présent décret ajoute les activités de sapeurs-pompiers volontaires à la listedes activités recensées par le décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compted'engagement citoyen du compte personnel d’activité.

Références : le texte est pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation desparcours professionnels et de l’article 7 de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relativeaux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l’intérieur,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1424-37 à L1424-39 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L723-3 ;

Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la cinquième partie ;

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&idArticle=JORFARTI000032984063&categorieLien=cid

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&idArticle=JORFARTI000032984063&categorieLien=cid

Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, notamment son article 8.1 ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 39 ;

Vu la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiersprofessionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires

Vu le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l’espace de stockage accessible en ligne pris en application de l’article 7 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité

Vu l’avis de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours en date du

Vu l’avis du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientationprofessionnelles en date du

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du

Décrète :

Article 1er

L’article D. 5151-14 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Pour les activités de sapeur-pompier volontaire, une durée d’engagement de cinq ans. ».

2° Au II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les activités mentionnées au 8°, la durée est appréciée au vu de l’engagement du sapeur-pompier volontaire. La déclaration à la Caisse des dépôts et consignations intervient à l'issue del'année civile au cours de laquelle l’arrêté de nomination a été notifié au sapeur-pompiervolontaire. ».

Article 2

À la fin de l’article D. 5151-15 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Pour les activités de sapeur-pompier volontaire, par l’autorité de gestion, définis à l’article R723-1 du code de sécurité intérieure. ».

Article 3

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 4

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et leministre de l’intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présentdécret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le

Par le Premier ministre : Bernard CAZENEUVE

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

Myriam EL KHOMRI


Bruno LE ROUX

conférence nationale des services d’incendie et de...

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