conférence des nations unies sur le transport de marchandises par
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CONFRENCEDES NATIONS UNIESSUR LE TRANSPORTDE MARCHANDISES
PAR MER
Hambourg, 6-31 mars 1978
DOCUMENTS OFFICIELS
Documents de la Confrenceet comptes rendus analytiques des sances plnires
et des sances des commissions principales
NATIONS UNIESNew York, 1982
A/CONF.89/14
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AVERTISSEMENT
Les Documents officiels de la Confrence des Nations Unies sur le transport demarchandises par mer comprennent les documents prparatoires, les comptes rendusanalytiques des sances plnires de la Confrence et des sances des commissionsprincipales, l'Acte final et la Convention ainsi qu'un rpertoire complet desdocuments relatifs aux travaux de la Confrence.
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Les cotes des documents de l'Organisation des Nations Unies se composent delettres majuscules et de chiffres. La simple mention d'une cote dans un texte signifiequ'il s'agit d'un document de l'Organisation.
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Les omptes rendus analytiques qui figurent dans le prsent volume ont tdistribus l'origine en tant que documents mimographis sous les cotes A/CONF.89/SR.1 10, A/CONF.89/C.1/SR.1 37 et A/CONF.89/C.2/SR.1 11. Ils con-tiennent les corrections apportes aux comptes rendus provisoires la demande desdlgations et toutes autres modifications qu'exigent les travaux d'dition.
A/CONF.89/14
PUBLICATION DES NATIONS UNIES
Numro de vente: F.80.VIIl.l
02600
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TABLE DES MATIRES
PagesRsolution de l'Assemble gnrale portant convo-
cation de la Confrence ..... . . . . . . . . . . . . . xiBureau de la Confrence et de ses commissions xiiiSecrtariat de la Confrence xiv
Ordre du jour xvRglement intrieur xvi
Rpertoire des documents de la Confrence xxii
Premire partie
DOCUMNTS DE LA CONFRENCE
Propositions, rapports et autres documents
A. - Rapport de la Commission de vrificationdes pouvoirs (A/CONF.89/9) 3
B. - Texte du projet de convention sur le trans-port de marchandises par mer tel qu'il a tapprouv par la Commission des NationsUnies pour le droit commercial international(A/CONF.89/5) .. . . . . . .. . . . . . . . . . . . . . 4
C. - Texte des dispositions du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par merconcernant les mesures d'application, les r-serves et autres dispositions finales tabli parle Secrtaire gnral (A/CONF.89/6 etAdd. 1 et 2) 11
D. - Analyse des observations et propositions desgouvernements et des organisations inter-nationales sur le projet de convention surle transport de marchandises par mer et leprojet d'articles concernant les mesuresd'application, les rserves et autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnral(A/CONF.89/8) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36
E. - Rapport de la Premire Commission(A/CONF.89/10) . .. . . . .. . . . . . . . . . . . . . 69
F. - Rapport de la Deuxime Commission(A/CONF.89/11) 125
G. - Projets de disposition de la Convention sur letransport de marchandises par mer approu-vs par le Comit de rdaction (A/CONF.89/12 et Add.l 6) 135
H. - Propositions et amendements prsents laConfrence en sance plnire (A/CONF.89/L.2 9) . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 144
Acte final de la Confrence des Nations Unies surle transport de marchandises par mer (A/CONF.89/13) 147
i
Pages
COMPTES RENDUS ANALYTIQUES
Comptes rendus analytiques des sances plnires
1re sance plnire
Lundi 6 mars 1978, 11 h 30
POINT 1 DE L'ORDRE, DU JOUR PRO-VISOIRE
Ouverture de la Confrence 159POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR PRO-
VISOIREElection du Prsident . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 161
le sance plnire
Lundi 6 mars 1978, 15 h 15
POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR PRO-VISOIRE
Adoption de l'ordre du jour .. .. .. 162POINT 4 DE L'ORDRE DU JOURAdoption du rglement intrieur . . . . . . . . .. 162POINT 5 DE L'ORDRE DU JOURElection des vice-prsidents de la Confrence et
des prsidents de chacune des grandes com-missions . . . . . . . .. 162
POINT 8 DE L'ORDRE DU JOUROrganisation des travaux . . . . . . . . . . . . . . . .. 163POINT 9 DE L'ORDRE DU JOURExamen de la question du transport de mar-
chandises par mer conformment la rso-lution 31/100 de l'Assemble gnrale en datedu 15 dcembre 1976 163
3e sance plnire
Mardi 7 mars 1978, 10 h 45
POINT 5 DE L'ORDRE DU JOURElection des vice-prsidents de la Confrence et
des prsidents de chacune des grandes com-missions (suite) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 164
POINT 7 DE L'ORDRE DU JOURNomination des membres du Comit de rdac-
tion 164
4e sance plnire
Mercredi 8 mars 1978, 15 h 15
POINT 5 DE L'ORDRE DU JOURElection des vice-prsidents de la Confrence et
des prsidents de chacune des grandes com-missions (fin) . . . . .. .. . .. . . . .. . .. .. . ... 164
POINT 8 DE L'ORDRE DU JOUROrganisation des travaux (fin) ... . . .. . . . . . . 165
-
iv Confrence des Nations Uniessnr le tnnsport de marchandises par mer
Pages
POINT 9 DE L'ORDRE DU JOURExamen de la question du transport de mar-
chandises par mer conformment la rsolu-tion 31/100 de l'Assemble gnrale en datedu 15 dcembre 1976 (suite) 165
se sance plnireVendredi 10 mars 1978, 15 h 15
POINT 7 DE L'ORDRE DU JOURNomination des membres du Comit de r-
daction (fin) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 171POINT 6 DE L'ORDRE DU JOURPouvoirs des reprsentants la Confrence :
a) Nomination d'une Commission de vri-fication des pouvoirs . . . . . . . . . . . . . . .. 171
6e sance plnire
Mercredi 29 mars 1978, 19 h 40
POINT 6 DE L'ORDRE DU JOURPouvoirs des reprsentants la Confrence :
b) Rapport de la Commission de vrificationdes pouvoirs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171
POINT 10 DE L'ORDRE DU JOURAdoption d'une convention et d'autres instru-
ments jugs appropris, ainsi que de l'Actefinal de la ConfrenceProjets de disposition approuvs par le Comit
de rdaction :Article premier 172Article 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 176Article 3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 176Article 4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 176Articles 5 8 176
7e sance plnire
Jeudi 30 mars 1978, 9 h 20
POINT 10 DE L'ORDRE DU JOURAdoption d'une convention et d'autres instru-
ments jugs appropris, ainsi que de l'Actefinal de la Confrence (suite)Projets de disposition approuvs par le Co-
mit de rdaction :Articles 5 8 (fin) .. . .. . . . .. ... . . . 177Article 9 . . . . . . . . .. . .. .. . . . . .. . .. 178Article 10 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 178Article 11 . . .. . . .. .. .. . . . . .. . .. .. ... 178Article 12 . . . . . . .. .. . . . . . . . . .. . . . . .. 179Article 13 . . . . . . . .. . .. .. . . . . . . . .. 179Article 14 179Article 15 . . . .. . .. . . . .. . . .. .. . . . . 179Article 16 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 179Article 17 . . . . . . .. . . .. . . . . . . . .. . .... 179Article 18 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 180Article 19 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 180
se sance plnireJeudi 30 mars 1978, 14 h 15POINT 9 DE L'ORDRE DU JOURExamen de la question du transport de mar-
chandises par mer conformment la rsolu-
Pages
tion 31/100 de l'Assemble gnrale en datedu 15 dcembre 1976 (fin) . . . . . . . . . . . . .. 181
POINT 10 DE L'ORDRE DU JOURAdoption d'une convention et d'autres instru-
ments jugs appropris, ainsi que de l'Actefinal de la Confrence (suite)Projets de disposition approuvs par le Co-
mit de rdaction :Article 19 (fin) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 181Article 20 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 181Article 21 . . . . . . . .. . .. . . . .. .. .. .. 181Articles 22 25 184Article 26 ....................,> 184Articles 27 29 184Article 30 . . . .. . . . . .. .. . .. .. .. .. 185Article 31 . . .. . . .. . .. .. .. . .. .. .. 185
9" sance plnire
Jeudi 30 mars 1978, 19 h 55
POINT 10 DE L'ORDRE DU JOURAdoption d'une convention et d'autres instru-
ments jugs appropris, ainsi que de l'Actefinal de la Confrence (fin)Projets de disposition approuvs par le Co-
mit de rdaction :Article 32 . . .. . . . .. . .. .. . .. . . .. .. ... 186Article 31 (fin) . .. . .. .. . .. .. .. .. .. .. . 188Article 32 (ancien article 33) et article 33
(ancien article 34) . .. .. .. .. . .. .. ... 189Article 34 (ancien article 35) . . . . . . . . .. 191Formules sacramentelles finales . . . . . .. 191
Rapports des Premire et Deuxime Com-missions . 191
Projet d'Acte final '.' .. 191
10e sance plnire
Vendredi 31 mars 1978, 12 h 10POINT 11 DE L'ORDRE DU JOURSignature de l'Acte final et de la Convention et
autres instruments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 194POINT 12 DE L'ORDRE DU JOURClture de la Confrence . . .. ... .. .... .... 194
Comptes rendus analytiques des sancesde la Premire Commission
1re sance
Mardi 7 mars 1978, 15 h 20Adoption de l'ordre du jour 197Election d'un vice-prsident et d'un
rapporteur 197Organisation des travaux . . . . . . . . . . . . . . . .. 197Examen des articles 1 25 du projet de conven-
tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-
-
Table des matires
Pages
tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de conventionArticle premier 198
2e sance
Mercredi 8 mars 1978, 10 h 15
Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article premier (suite) 200
3esance
Jeudi 9 mars 1978, 10 h 15
Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article premier (suite) 204
4e sance
Jeudi 9 mars 1978, 15 h 5
Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article premier (suite) 208
se sanceVendredi 10 mars 1978, 10 h 20
Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article premier (suite) 213Article 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 216
6e sance
Vendredi 10 mars 1978, 15 h 30
Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 2 (suite) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 218
Pages
Lundi 13 mars 1978, 10 h 15
Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant ls mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 224Article 4 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 225
se sanceLundi 13 mars 1978, 15 h 20
Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article premier (suite) 228Article 2 (fin) ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 228Article 4 (suite) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 230
!)e sance
Mardi 14 mars 1978, 10 h 20
Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 4 (fin) .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 233Questions principales sur les articles 5 et 6
soumises par le Prsident l'examen de laPremire Commission 237
loe sanceMardi 14 mars 1978, 15 h 5
Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Questions principales sur les articles 5 et 6
soumises par le Prsident l'examen de laPremire Commission (suite) 238
lle sance
Mercredi 15 mars 1978, 10 h 20
Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-
-
vi Confrence des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer
Pagesplication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Questions principales sur les articles 5 et 6
soumises par le Prsident l'examen de laPremire Commission (suite) 245
12e sance
Mercredi 15 mars 1978, 15 heures
Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Questions principales sur les articles 5 et 6
soumises par le Prsident l'examen de laPremire Commission (suite) o. 252
13e sance
Mercredi 15 mars 1978, 19 h 40
Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Questions principales sur les articles 5 et 6
soumises par le Prsident l'examen de laPremire Commission (fin) . o. o.. . . . .. 258
14e sance
Jeudi 16 mars 1978, 10 h 25
Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 7 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 264Article 9 o. 264
1Se sance
Jeudi 16 mars 1978, 15 h 5
Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 9 (suite) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 267Article 10 o. 270
Pages
16e sance
Jeudi 16 mars 1978, 19 h 35Examen des articles 1 25 du projet de conven-
tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 10 (suite) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 272Article 11 o. 276
17e sance
Vendredi 17 mars 1978, 10 h 40Examen des articles 1 25 du projet de conven-
tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 11 (suite) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 278Article 10 (fin) ... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 279Article 12 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 280Article 13 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ... 282
18e sance
Vendredi 17 mars 1978, 15 h 15Examen des articles 1 25 du projet de conven-
tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 13 (suite) . . . . . . . . .. . .. . . . . . . . .. 283
1~ sance
Lundi 20 mars 1978, 10 h 45Examen des articles 1 25 du projet de conven-
tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesure~ d'a~plication, les rserves et les autres dISpOSI-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 13 (suite) . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. .. 288Article 14 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . .. 292
20esance
Lundi 20 mars 1978, 15 h 5Examen des articles 1 25 du projet de conven-
tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves' dans leprojet d'articles concernant les mesure~ d'a~plication, les rserves et les autres dISpOSI-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 14 (fin) o. 293Article 15 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . . . .. 296
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Table desmatires
Pages
21e sance
Mardi 21 mars 1978, 10 h 20
Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 15 (suite) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 299
ne sance
Mardi 21 mars 1978, 15 h 5
Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 15 (fin) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 303Article 16 . .. . . . . . ... . .. . . . .... .. .. ... 306
23e sance
Mercredi 22 mars 1978, 10 h 20
Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 17 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 309Article 18 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 314
24e sance
Mercredi 22 mars 1978, 17 h 15
Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 18 (fin) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 315
2Se sance
Jeudi 23 mars 1978, 10 h 10
Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (sue]Article 13 (fin) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 318Article 19 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 318
Pages
Wsance
Jeudi 23 mars 1978, 17 h 40
Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 19 (suite) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 323Article 20 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 325
2"fe sance
Vendredi 24 mars 1978, 11 h 40
Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 21 . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . . .. 327
1,8esance
Vendredi 24 mars 1978, 18 h 10
Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 21 (suite) . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . .. 330
29" sance
Samedi 25 mars 1978, 15 h 15
Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 21 (fin) .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 335Article 22 . . . . . . . . . . . . . . .. . . . . . . . . . . .. 339
30esance
Lundi 27 mars 1978, 9 h 15Examen des articles 1 25 du projet de conven-
tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 22 (fin) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 341Nouvel article 22 bis . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 342Article 23 " 344Article 24 . . . . . .. . .. . .. . . . .. .. .. . . . 346
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viii Confrence des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer
Pages31e sance
Lundi 27 mars 1978, 16 heures
Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 24 (fin) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 346Article 25 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 346Article premier (suite) 347
32e sance
Lundi 27 mars 1978, 20 h 45
Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 11 (fin) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 349Article 19 (suite) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 353
33e sance
Mardi 28 mars 1978, 10 heures
Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 19 (suite) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 355Nouvel article 22 bis (fin) . . . . . . . . . . . . . .. 356Article premier (suite) 357
34e sance
Mardi 28 mars 1978, 14 h 25
Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article premier (fin) . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 358Titre de la Convention . . . . . . . . . . . . . . . .. 359Article 5 (suite), article 6 (suite), article 8 (fin)
et article 26 359
35e sance
Mardi 28 mars 1978, 17 h 15
Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-
Pages
plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article 5 (fin) 364Article 6 (fin) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 368Article 9 (fin) .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 369Article 19 (fin) 369Article 21 (fin) .. . .. .. .. .. . .. .. .. .. 370Article [ ]. - Rserves . . . . . . . . . .. . . 371Article 6 (fin) 371
36e sance
Mercredi 29 mars 1978, 10 h 15
Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (suite)Article [ ]. - Rserves (suite) . . . . . . . . .. 372
37e sance
Mercredi 29 mars 1978, 14 h 10
Examen des articles 1 25 du projet de conven-tion sur le transport de marchandises par meret de l'article relatif aux "rserves" dans leprojet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres disposi-tions finales tabli par le Secrtaire gnralpour le projet de convention (fin)Article [ ]. - Rserves (fin) . . . . . . . . . . .. 376Article [ ]. - Rvision des montants de
limitation et de l'unit de compte ou del'unit montaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. 378
Conclusion des travaux de la Commission ... 381
Comptes rendus analytiques des sancesde la Deuxime Commission
1re sance
Lundi 13 mars 1978, 11 h 15
Adoption de l'ordre du jour 383Election d'un vice-prsident et d'un
rapporteur 383Examen du projet d'articles tabli par le Secr-
taire gnral concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et autres dispositionsfinales du projet de convention sur le trans-port de marchandises par mer, l'exceptionde l'article relatif aux "rserves"Article [1]. - Dpositaire . . . . . .. . . . . . . .. 383Article [2]. - Mesures d'application 384Article [3]. - Date d'application . . . . . . . .. 384Article [4]. - Signature, ratification [accepta-
tion, approbation], adhsion . . . . . . . . .. 384
-
Table des matires
Pages
ix
Pages
2e sance
Mardi 14 mars 1978, 10 h 15
Election d'un vice-prsident et d'unrapporteur (fin) . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . .. 386
Examen du projet d'articles tabli par le Secr-taire gnral concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et autres dispositionsfinales du projet de convention sur le trans-port de marchandises par mer, l'exceptionde l'article relatif aux "rserves" (suite)Article [1]. - Dpositaire (fin) 386Article [2]. - Mesures d'application (suite) 387Article [3]. - Date d'application (fin) 387Article [4]. - Signature, ratification [accepta-
tion, approbation], adhsion (suite) 387
3e sance
Mercredi 15 mars 1978, 10 h 25
Examen du projet d'articles tabli par le Secr-taire gnral concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et autres dispositionsfinales du projet de convention sur le trans-port de marchandises par mer, l'exceptionde l'article relatif aux "rserves" (suite)Article [4]. - Signature, ratification [accepta-
tion, approbation], adhsion (fin) 388
4e sance
Jeudi 16 mars 1978, 10 h 20
Examen du projet d'articles tabli par le Secr-taire gnral concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et autres dispositionsfinales du projet de convention sur le trans-port de marchandises par mer, l'exceptionde l'article relatif aux "rserves" (suite)Article [6]. - Entre en vigueur 391
se sanceVendredi 17 mars 1978, 10 h 50
Examen du projet d'articles tabli par le Secr-taire gnral concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et autres dispositionsfinales du projet de convention sur le trans-port de marchandises par mer, l'exceptionde l'article relatif aux "rserves" (suite)Article [6]. - Entre en vigueur (suite) 396
6e sance
Lundi 20 mars 1978, 15 h 15
Examen du projet d'articles tabli par le Secr-taire gnral concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et autres dispositionsfinales du projet de convention sur le trans-port de marchandises par mer, l'exceptionde l'article relatif aux "rserves" (suite)Article [6]. - Entre en vigueur (suite) .. 397,398Article [7]. - Transports intrieurs 397
7e sance
Mardi 21 mars 1978, 15 h 15Examen du projet d'articles tabli par le Secr-
taire gnral concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et autres dispositionsfinales du projet de convention sur le trans-port de marchandises par mer, l'exceptionde l'article relatif aux "rserves" (suite)Article [6]. - Entre en vigueur (suite) . 400,401Article [2]. - Mesures d'application (fin) 401Article [9]. - Dnonciation . . . . . . . . . . . .. 401Article [8]. - Transports multimodaux 402Formules sacramentelles finales . . . . . . . .. 404
se sanceMercredi 22 mars 1978, 10 h 40Examen du projet d'articles tabli par le Secr-
taire gnral concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et autres dispositionsfinales du projet de convention sur le trans-port de marchandises par mer, l'exceptionde l'article relatif aux "rserves" (suite)Article [6]. - Entre en vigueur (suite) .... 404Article [8]. - Transports multimodaux (suite). 404
9E' sance
Jeudi 23 mars 1978, 10 h 25Examen du projet d'articles tabli par le Secr-
taire gnral concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et autres dispositionsfinales du projet de convention sur le trans-port de marchandises par mer, l'exceptionde l'article relatif aux "rserves" (suite)Article [8]. - Transports multimodaux (suite). 407
loe sanceVendredi 24 mars 1978, 11 h 15
Examen du projet d'articles tabli par le Secr-taire gnral concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et autres dispositionsfinales du projet de convention sur le trans-port de marchandises par mer, l'exceptionde l'article relatif aux "rserves" (suite)Article [8]. - Transports multimodaux (fin) 410
lle sance
Vendredi 24 mars 1978, 17 h 50Examen du projet d'articles tabli par le Secr-
taire gnral concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et autres dispositionsfinales du projet de convention sur le trans-port de marchandises par mer, l'exceptionde l'article relatif aux "rserves" (fin)Article [6]. - Entre en vigueur (fin) 413Article [ ]. - Rvision et amendements 415Formules sacramentelles finales (fin) 419
Conclusion des travaux de la Commission ... 419
-
RSOLUTION DE L'ASSEMBLE GNRALE PORTANTCONVOCATION DE LA CONFRENCE
31/100. Confrence des Nations Unies sur le transportde marchandises par mer
L'Assemble gnrale,Rappelant sa rsolution 2205 (XXI) du 17 dcembre
1966, par laquelle elle a cr la Commission des NationsUnies pour le droit commercial international et dfinison objet et son mandat,
Ayant examin le chapitre IV du rapport de la Com-mission des Nations Unies pour le droit commercialinternational sur les travaux de sa neuvime session! quicontient un projet d'articles en vue d'une convention surle transport de marchandises par mer,
Notant que la Commission des Nations Unies pour ledroit commercial international a examin et adopt leprojet d'articles en prenant note des observations etcommentaires prsents par les gouvernements, par leGroupe de travail de la rglementation internationaledes transports maritimes de la Confrence des NationsUnies sur le commerce et le dveloppement et par desorganisations internationales,
Prenant note avec satisfaction des observations duConseil du commerce et du dveloppement de la Conf-rence des Nations Unies sur le commerce et le dve-loppement selon lesquelles la rvision du droit du transportde marchandises par mer implique l'examen non seule-ment de ses aspects juridiques mais galement de sesaspects conomiques et relatifs au commerce maritime,lesquels doivent tre dment pris en considration uneconfrence internationale de plnipotentiaires",
Convaincue que le commerce international est unfacteur important pour la promotion de relations ami-cales entre les Etats et que l'adoption d'une conventionsur le transport de marchandises par mer qui tiendraitcompte des intrts lgitimes de tous les Etats, enparticulier de ceux des pays en dveloppement, quiliminerait les incertitudes et les ambiguts qui existentdans des rgles et pratiques concernant les connaisse-ments et qui tablirait une rpartition quilibre desrisques entre le propritaire des marchandises et letransporteur contribuerait au dveloppement harmo-nieux du commerce international,
1. Exprime sa satisfaction la Commission des Na-tions Unies pour le droit commercial international pourl'uvre utile qu'elle a accomplie en tablissant un projetd'articles en vue d'une convention sur le transport demarchandises par mer;
2. Dcide qu'une confrence internationale de pl-nipotentiaires sera convoque en 1978 New York, ouen tout autre lieu appropri pour lequel le Secrtairegnral pourrait recevoir une invitation, pour examinerla question du transport de marchandises par mer et
1 Documents officiels de l'Assemble gnrale, trente et unimesession, Supplment nO 17.
2 rotHtCAtIS3, annexe 1.xi
pour consacrer les rsultats de ses travaux dans uneconvention internationale et dans tous autres instru-ments qu'elle jugera appropris;
3. Renvoie la confrence le projet de conventionsur le transport de marchandises par mer approuv parla Commission des Nations Unies pour le droit commer-cial international ainsi que le projet d'articles concer-nant les mesures d'application, les rserves et les autresdispositions finales que doit tablir le Secrtaire gnral;
4. Prie le Secrtaire gnral:a) De communiquer le projet de convention sur le
transport de marchandises par mer", ainsi que le projetd'articles concernant les mesures d'application, les r-serves et les autres dispositions finales qui doit tretabli par le Secrtaire gnral, aux gouvernements etaux organisations internationales intresses pour qu'ilsprsentent leurs observations et propositions;
b) De convoquer la Confrence des Nations Uniessur le transport de marchandises par mer une date ap-proprie en 1978, en l'un des lieux viss au paragraphe 2ci-dessus;
c) De prendre les dispositions voulues pour fairetablir des comptes rendus analytiques des dbats dessances plnires de la Confrence et des sances descomits plniers que la Confrence pourra dcider deconstituer;
d) D'inviter tous les Etats participer la Confrencedes Nations Unies sur le transport de marchandises parmer;
e) D'inviter des reprsentants des organisations quiont reu une invitation permanente de l'Assemblegnrale participer aux sessions et aux travaux detoutes les confrences internationales convoques sousses auspices, en qualit d'observateurs, conformment la rsolution 3237 (XXIX) de l'Assemble, en date du 22novembre 1974;
f) D'inviter les reprsentants des mouvements delibration nationale reconnus par l'Organisation de l'uni-t africaine dans sa rgion, en qualit d'observateurs,conformment la rsolution 3280 (XXIX) de l'Assem-ble gnrale, en date du 10 dcembre 1974;
g) D'inviter les institutions spcialises, l'Agenceinternationale de l'nergie atomique ainsi que les organesde l'Organisation des Nations Unies et les organisationsintergouvernementales rgionales intresses se fairereprsenter la Confrence par des observateurs;
h) D'appeler l'attention des Etats et des autres parti-cipants viss aux alinas d g ci-dessus sur l'opportunit
3 Documents officiels de l'Assemble gnrale, trente et unimesession, Supplment nO 17, chap. IV, sect. C.
-
xii Confrence des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer
de dsigner pour les reprsenter des personnes spciale-ment comptentes dans le domaine qui sera examin;
i) De prsenter la Confrence:i) Toutes les observations et propositions reues des
gouvernements;ii) Les documents de travail et les documents de base
qui pourront tre reus de la Commission desNations Unies pour le droit commercial interna-tional, de la Confrence des Nations Unies sur lecommerce et le dveloppement et d'autres organi-sations internationales intresses, prenant en con-sidration les aspects juridiques, conomiques etrelatifs au commerce maritime du projet de con-vention;
iii) Le projet d'articles concernant les mesures d'ap-plication, les rserves et les autres dispositions
finales, ainsi que toute documentation et toutesrecommandations pertinentes ayant trait aux m-thodes de travail et la procdure;
j) De veiller ce que toute la documentation perti-nente destine la Confrence soit distribue tous lesparticipants la Confrence le plus tt possible;
k) De prendre des dispositions en vue de fournir lepersonnel et les facilits ncessaires la Confrence, engardant prsent l'esprit le fait que les aspects juri-diques, conomiques et relatifs au commerce maritimedes transports de marchandises par mer doivent tredment examins la Confrence.
99" sance plnire15 dcembre 1976
-
BUREAU DE LA CONFRENCE ET DE SES COMMISSIONS
Prsident de la Confrence
M. Rolf Herber (Rpublique fdrale d'Allemagne).
Vice-Prsidents de la Confrence
Les reprsentants des Etats suivants: Algrie, Argentine, Australie, Belgique,Canada, Cuba, Danemark, Equateur, Grce, Indonsie, Iraq, Italie, Nigria,Ouganda, Pakistan, Philippines, Pologne, Rpublique dmocratique allemande,Sngal, Turquie, Union des Rpubliques socialistes sovitiques et Venezuela.
Premire Commission
Prsident: M. M. Chafik (Egypte).Vice-Prsident: M. S. Suchorzewski (Pologne).Rapporteur: M. D. M. Low (Canada).
Deuxime Commission
Prsident: M. D. Popov (Bulgarie).Vice-Prsident: M. Th. J. A. M. de Bruijn (Pays-Bas).Rapporteur: M. N. Gueiros (Brsil).
Comit de rdaction
Prsident: M. R. K. Dixit (Inde).Membres: Argentine, Autriche, Equateur, Etats-Unis d'Amrique, France,
Hongrie, Inde, Iraq, Japon, Kenya, Norvge, Prou, Rpublique dmocratiqueallemande, Rpublique-Unie de Tanzanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne etd'Irlande du Nord, Sierra Leone, Singapour et Union des Rpubliques socialistessovitiques.
Commission de vrification des pouvoirs
Prsidente: Mme H. Haji Yusof (Malaisie).Membres: Bangladesh, Canada, Equateur, Etats-Unis d'Amrique, Mada-
gascar, Malaisie, Nigria, Rpublique arabe syrienne et Tchcoslovaquie.
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SECRTARIAT DE LA CONFRENCE
M. Erik Suy, secrtaire gnral adjoint, conseiller juridique des Nations Unies(Reprsentant du Secrtaire gnral de l'Organisation des Nations Unies du6 au 11 mars 1978).
M. Blaine Sloan, directeur de la Division des questions juridiques gnrales,Cabinet du conseiller juridique (Reprsentant du Secrtaire gnral du 13 au31 mars 1978).
M. Willem C. Vis, chef du Service du droit commercial international, Cabinet duconseiller juridique (Secrtaire excutif de la Confrence; Secrtaire du Bu-reau et du Comit de rdaction).
M. Sinha Basnayake, administrateur juridique, Service du droit commercial inter-national (Secrtaire de la Premire Commission).
M. John P. Dietz, administrateur juridique, Service du droit commercial inter-national (Secrtaire de la Deuxime Commission).
M. Agwu Okali, administrateur juridique, Service du droit commercial international(Secrtaire adjoint de la Premire Commission).
M. Gerold Herrmann, administrateur juridique, Service du droit commercial inter-national (Secrtaire adjoint de la Deuxime Commission).
M. Miroslav Kotora, administrateur juridique, Service du droit commercial inter-national (Secrtaire adjoint du Comit de rdaction).
M. Zeno Marcella, administrateur juridique, Service des questions juridiques gn-rales (Secrtaire de la Commission de vrification des pouvoirs).
M. Anthony J. Miller, administrateur juridique, Service du droit commercial inter-national (Secrtaire adjoint de la Commission de vrification des pouvoirs).
xlv
-
ORDRE DU JOUR!
1. Ouverture de la Confrence.2. Election du Prsident.3. Adoption de l'ordre du jour.4. Adoption du rglement intrieur.5. Election des Vice-Prsidents de la Confrence et des Prsidents de chacune des
grandes commissions.6. Pouvoirs des reprsentants la Confrence :
a) Nomination d'une commission de vrification des pouvoirs;b) Rapport de la Commission de vrification des pouvoirs.
7. Nomination des membres du Comit de rdaction.8. Organisation des travaux.9. Examen de la question du transport de marchandises par mer conformment la
rsolution 31/100 de l'Assemble gnrale, en date du 15 dcembre 1976.10. Adoption d'une convention et d'autres instruments jugs appropris, ainsi que
de l'Acte final de la Confrence.11. Signature de l'Acte final et de la Convention et autres instruments.12. Clture de la Confrence.
1 Adopt par la Confrence sa 2"sance plnire.
-
RGLEMENT INTRIEUR!
Supplants et conseillers
Prsident par intrim
CHAPITRE PREMIER
Reprsentation et pouvoirs
Composition des dlgations
Article premierLa dlgation de chaque Etat participant la Conf-
rence comprend un chef de dlgation ainsi que lesreprsentants accrdits, les reprsentants supplants etles conseillers qu'elle juge ncessaires.
Article 2Un reprsentant supplant ou un conseiller peut agir
en qualit de reprsentant sur dsignation du chef de ladlgation intresse.
Prsentation des pouvoirsArticle 3
Les pouvoirs des reprsentants et les noms des sup-plants et des conseillers sont communiqus au Secr-taire excutif de la Confrence, si possible 24 heures auplus tard aprs l'ouverture de la Confrence. Toutemodification ultrieure de la composition des dlga-tions est galement communique au Secrtaire excu-tif. Les pouvoirs doivent maner soit du chefde l'Etat oudu chef du gouvernement, soit du Ministre des affairestrangres.
Commission de vrification des pouvoirsArticle 4
Une commission de vrification des pouvoirs estnomme au dbut de la Confrence. Elle comprend neufmembres, nomms par la Confrence sur proposition duPrsident. Elle examine les pouvoirs des reprsentantset fait immdiatement rapport la Confrence.
Participation provisoire la ConfrenceArticle 5
En attendant que la Confrence statue sur leurspouvoirs, les reprsentants ont le droit de participerprovisoirement la Confrence.
CHAPITRE II
Membres des bureaux
ElectionsArticle 6
La Confrence lit un prsident et 22 vice-prsidents,ainsi qu'un prsident pour chacune des deux grandes
1 Adopt par la Confrence sa2e sanceplnire et distribusousla cote A/CONF.89/3/Rev.1. Ce texte est le mme que celui durglement provisoire (A/CONF.89/3), l'exception de quelquesmodifications adoptes la se sance plnire.
commissions prvues l'article 43. Les 25 reprsentantsainsi lus constituent le Bureau. Les lections sont faitesde manire assurer celui-ci un caractrereprsen-tatif. La Confrence peut aussi procder de la mmefaon aux autres lections qu'elle juge ncessaires pourl'accomplissement de sa tche.
Article 71. Si le Prsident estime ncessaire de s'absenter
pendant une sance ou une partie de sance, il dsigneun vice-prsident pour le remplacer.
2. Un vice-prsident agissant en qualit de prsidenta les mmes pouvoirs et les mmes devoirs que lePrsident.
Remplacement du PrsidentArticle 8
Si le Prsident se trouve dans l'impossibilit de s'acquit-ter de ses fonctions, un nouveau prsident est lu.
Le Prsident ne prend pas part aux votes
Article 9Le Prsident, ou un vice-prsident agissant en qualit
de prsident, ne prend pas part aux votes de la Conf-rence, mais dsigne un autre membre de sa dlgationpour voter sa place.
CHAPITRE III
Bureau
PrsidentArticle 10
Le Prsident de la Confrence ou, en son absence,l'un des vice-prsidents dsign par lui, prside le Bureau.
RemplaantsArticle 11
Si le Prsident ou un vice-prsident de la Confrenceestime ncessaire de s'absenter pendant une sance duBureau, il peut dsigner un membre de sa dlgationpour siger et voter sa place au Bureau. Lorsqu'ils'absente, le Prsident de l'une des grandes commissionsdsigne, comme remplaant', le Vice-Prsident de cettecommission. Lorsqu'il participe une runion du Bu-reau, le Vice-Prsident d'une grande commission n'a pasle droit de vote s'il appartient la mme dlgationqu'un autre membre du Bureau.
FonctionsArticle 12
Le Bureau assiste le Prsident dans la conduite gn-rale des travaux de la Confrence et il en assure la coordi-nation sous rserve des dcisions de la Confrence.
-
Rglement intrieur xm
CHAPITRE IV
Secrtariat
Fonctions du Secrtaire gnral
Article 131. Le Secrtaire gnral de l'Organisation des Na-
tions Unies est le secrtaire gnral de la Confrence. LeSecrtaire gnral ou son reprsentant agit en cettequalit toutes les runions de la Confrence.
2. Le Secrtaire gnral nomme un secrtaire ex-cutif de la Confrence, et il fournit et dirige le personnelncessaire la Confrence.
Fonctions du Secrtariat
Article 14Conformment au prsent rglement, le Secrtariat
de la Confrence :a) Assure l'interprtation des discours prononcs au
cours des sances;b) Reoit, traduit, reproduit et distribue les docu-
ments de la Confrence;c) Publie et distribue les documents officiels de la
Confrence ;d) Rdige et distribue les comptes rendus des sances
publiques;
e) Etablit des enregistrements sonores des sances etprend des dispositions en vue de leur conservation;
f) Prend des dispositions concernant la garde et laconservation des documents de la Confrence dans lesarchives de l'Organisation des Nations Unies;
g) D'une manire gnrale, excute toutes autrestches que la Confrence peut lui confier.
Exposs du Secrtariat
Article 15Le Secrtaire gnral, ou tout membre du Secrtariat
dsign cette fin, peut tout moment prsenter,oralement ou par crit, des exposs sur toute questionsoumise l'examen de la Confrence.
CHAPITRE V
Conduite des dbats
Quorum
Article 16Le Prsident peut dclarer la sance ouverte et per-
mettre le droulement du dbat lorsqu'un tiers au moinsdes reprsentants des Etats participant la Confrencesont prsents. La prsence de reprsentants de la majo-rit desdits Etats participants est requise pour la prise detoute dcision.
Pouvoirs gnraux du Prsident
Article 171. Outre l'exercice des pouvoirs qui lui sont confrs
en vertu d'autres dispositions du prsent rglement, le
Prsident prside les sances plnires de la Conf-rence, prononce l'ouverture et la clture de chaquesance, dirige les dbats, assure l'application du prsentrglement, donne la parole, met les questions aux voix etproclame les dcisions. Le Prsident statue sur lesmotions d'ordre et, sous rserve des dispositions duprsent rglement, rgle entirement les dbats et yassure le maintien de l'ordre. Le Prsident peut pro-poser la Confrence la clture de la liste des orateurs,la limitation du temps de parole, la limitation du nombred'interventions de chaque reprsentant sur une ques-tion, l'ajournement ou la clture du dbat et la suspen-sion ou l'ajournement d'une sance.
2. Le Prsident, dans l'exercice de ses fonctions,demeure sous l'autorit de la Confrence.
Discours
Article 181. Nul ne peut prendre la parole la Confrence
sans avoir, au pralable, obtenu l'autorisation du Prsi-dent. Sous rserve des dispositions des articles 19, 20 et23 25, le Prsident donne la parole aux orateurs dansl'ordre o ils l'ont demande. Le Secrtariat est chargde dresser une liste de ces orateurs. Le Prsident peutrappeler l'ordre un orateur dont les remarques n'ontpas trait au sujet en discussion.
2. La Confrence peut limiter le temps de parole dechaque orateur et le nombre des interventions de chaquereprsentant sur une mme question. Avant qu'unedcision n'intervienne, deux reprsentants peuventprendre la parole en faveur d'une proposition tendant fixer de telles limites, et deux contre. Lorsque les dbatssont limits et qu'un orateur dpasse le temps qui lui estallou, le Prsident le rappelle immdiatement l'ordre.
Tour de priorit
Article 19Le Prsident ou un autre reprsentant d'un organe
subsidiaire peuvent bnficier d'un tour de priorit pourexpliquer les conclusions dudit organe.
Motions d'ordre
Article 20Au cours de la discussion d'une question, un repr-
sentant peut tout moment prsenter une motion d'ordre,sur laquelle le Prsident prend immdiatement unedcision conformment au prsent rglement. Toutreprsentant peut en appeler de la dcision du Prsi-dent. L'appel est immdiatement mis aux voix et, si ellen'est pas annule par la rnajorit des reprsentantsprsents et votants, la dcision du Prsident est main-tenue. Un reprsentant qui prsente une motion d'ordrene peut, dans son intervention, traiter du fond de laquestion en discussion.
Clture de la liste des orateurs
Article 21Au cours d'un dbat, le Prsident peut donner lecture
de la liste des orateurs et, avec l'assentiment de laConfrence, dclarer cette liste close.
-
xvili Confrence des Nations Unies sur le transport de marchandises par mer
Droit de rponse
Article 22
Le droit de rponse est accord par le Prsident toutreprsentant d'un Etat participant la Confrence qui ledemande. Tout autre reprsentant peut se voir accorderla possibilit de rpondre. Ces rponses doivent treaussi brves que possible.
Ajournement du dbat
Article 23
Au cours de la discussion d'une question, un repr-sentant peut demander l'ajournement du dbat sur laquestion en discussion. Outre l'auteur de la motion,deux orateurs peuvent prendre la parole en faveur del'ajournement, et deux contre, aprs quoi la motion estmise aux voix immdiatement.
Clture du dbat
Article 24
A tout moment, un reprsentant peut demander laclture du dbat sur la question en discussion, mme sid'autres reprsentants ont manifest le dsir de prendrela parole. L'autorisation de prendre la parole au sujet dela clture du dbat n'est accorde qu' deux orateursopposs la clture, aprs quoi la motion est mise auxvoix immdiatement.
Suspension ou ajournement de la sance
Article 25
Au cours de la discussion d'une question, un repr-sentant peut demander la suspension ou l'ajournementde la sance. Les motions en ce sens ne sont pasdiscutes, mais sont mises aux voix immdiatement.
Ordre des motions
Article 26Sous rserve des dispositions de l'article 20, les mo-
tions suivantes ont priorit, dans l'ordre indiqu ci-aprs, sur toutes les propositions ou autres motionsprsentes :
a) Suspension de la sance;b) Ajournement de la sance;c) Ajournement du dbat;d) Clture du dbat.
Propositions
Article 27
1. Les propositions de base examiner par la Conf-rence des Nations Unies sur le transport de marchan-dises par mer sont les suivantes:
a) Projet d'articles en vue de l'laboration d'uneconvention sur le transport de marchandises par mer, tel
qu'il a t approuv par la Commission des NationsUnies pour le droit commercial international et repro-duit dans le rapport de la Commission sur les travaux desa neuvime session";
b) Projet d'articles concernant les mesures d'applica-tion, les rserves et autres dispositions finales, tabli parle Secrtaire gnral'.
2. Toute autre proposition prsente la Conf-rence conformment l'article 28.
Autres propositions et amendements
Article 28
Les autres propositions sont normalement prsentespar crit au Secrtaire excutif de la Confrence qui enassure la distribution toutes les dlgations. En rglegnrale, aucune proposition n'est discute ni mise auxvoix une sance quelconque de la Confrence si letexte n'en a pas t distribu toutes les dlgations auplus tard la veille de la sance. Le Prsident peutcependant autoriser la discussion et l'examen d'amen-dements mme si ces amendements n'ont pas t distri-bus ou ne l'ont t que le jour mme.
Dcisions sur la comptence
Article 29Sous rserve des dispositions de l'article 20, toute
motion tendant ce qu'il soit statu sur la comptencede la Confrence examiner une question quelconqueou adopter une proposition ou un amendement qui luiest soumis est mise aux voix avant l'examen de laquestion ou le vote sur la proposition ou l'amendementen cause.
Retrait d'une proposition ou d'une motion
Article 30Une proposition ou une motion qui n'a pas encore t
mise aux voix peut, tout moment, tre retire par sonauteur, condition qu'elle n'ait pas t modifie. Uneproposition ou une motion qui est ainsi retire peut treprsente nouveau par tout reprsentant.
Nouvel examen des propositions
Article 31Lorsqu'une proposition est adopte ou rejete, elle ne
peut tre examine nouveau sauf dcision contraire dela Confrence, prise la majorit des deux tiers desreprsentants prsents et votants. L'autorisation deprendre la parole l'occasion de la motion tendant unnouvel examen n'est accorde qu' deux orateurs oppo-ss la motion, aprs quoi elle est mise aux voiximmdiatement.
2 Voir document A/CONF.89/5 ci-dessous.3 Voir documents A/CONF.89/6 et Add. 1 et 2 ci-dessous.
-
Rglement intrieur
CHAPITRE VI
Vote
Droit de vote
Article 32Chaque Etat reprsent la Confrence dispose
d'une voix.
Majorit requise
Article 331. Les dcisions de la Confrence sur toutes les
questions de fond sont prises la majorit des deux tiersdes reprsentants prsents et votants.
2. Les dcisions de la Confrence sur toutes lesquestions de procdure sont prises la majorit desreprsentants prsents et votants.
3. Le cas chant, le Prsident statue sur le point desavoir s'il s'agit d'une question de procdure ou d'unequestion de fond. Si un reprsentant en appelle cettedcision, l'appel est immdiatement mis aux voix et, sielle n'est pas annule par la majorit des reprsentantsprsents et votants, la dcision du Prsident est maintenue.
4. Aux fins du prsent rglement, l'expression "re-prsentants prsents et votants" s'entend des reprsen-tants prsents et votant pour ou contre. Les reprsen-tants qui s'abstiennent de voter sont considrs commenon votants.
5. En cas de partage gal des voix au sujet d'unedcision requrant l'assentiment de la majorit desreprsentants prsents et votants, la proposition ou lamotion est considre comme rejete.
Mode de votation
Article 34La Confrence vote normalement main leve ou par
assis et lev, mais tout reprsentant peut demander levote par appel nominal. L'appel est fait dans l'ordrealphabtique anglais des noms des Etats participant laConfrence, en commenant par la dlgation dont lenom est tir au sort par le Prsident.
Rgles observer pendant le vote
Article 35Lorsque le Prsident a annonc que le vote commen-
ce, aucun reprsentant ne peut intervenir avant que lersultat du vote ait t annonc, sauf pour prsenter unemotion d'ordre ayant trait la manire dont s'effectue levote.
Explications de vote
Article 36Les reprsentants peuvent faire de brves dclara-
tions, seule fin d'expliquer leur vote, avant le dbut duvote ou une fois le vote termin. Le reprsentant d'unEtat qui est l'auteur d'une proposition ou d'une motionne peut pas expliquer son vote sur cette proposition oucette motion, sauf si elle a t modifie.
Division des propositions
Article 37Tout reprsentant peut demander que des parties
d'une proposition soient mises aux voix sparment. S'ilest fait objection la demande de division, la motion dedivision est mise aux voix. Si la motion de division estaccepte, les parties de la proposition qui sont adoptespar la suite sont mises aux voix en bloc. Si toutes lesparties du dispositif d'une proposition ont t rejetes,la proposition est considre comme rejete dans sonensemble.
Amendements
Article 38Un amendement est une proposition qui comporte
simplement une addition ou une suppression intressantune autre proposition, ou une modification portant surune partie de ladite proposition. Sauf indication con-traire, le prsent rglement, le terme "proposition"s'entend galement des amendements.
Vote sur les amendements
Article 39Lorsqu'une proposition fait l'objet d'un amendement,
l'amendement est mis aux voix en premier lieu. Si uneproposition fait l'objet de deux ou plusieurs amende-ments, la Confrence vote d'abord sur celui qui s'loignele plus, quant au fond, de la proposition primitive; ellevote ensuite sur l'amendement qui, aprs celui-ci, s'loi-gne le plus de ladite proposition, et ainsi de suite jusqu'ce que tous les amendements aient t mis aux voix.Toutefois, lorsque l'adoption d'un amendement impliquencessairement le rejet d'un autre amendement, cedernier n'est pas mis aux voix. Si un ou plusieursamendements sont adopts, on vote ensuite sur laproposition modifie.
Vote sur les propositions
Article 40Si la mme question fait l'objet de deux ou plusieurs
propositions, la Confrence, moins qu'elle n'en dcideautrement, vote sur ces propositions selon l'ordre danslequel elles ont t prsentes. La Confrence peut,aprs chaque vote sur une proposition, dcider si ellevotera ou non sur la proposition suivante.
Elections
Article 41Toutes les lections ont lieu au scrutin secret moins
que la Confrence n'en dcide autrement dans le casd'une lection o le nombre des candidats n'excde pascelui des siges pourvoir.
Article 421. Quand un ou plusieurs siges doivent tre pour-
vus par voie d'lection en mme temps et dans lesmmes conditions, les candidats, dont le nombre ne doitpas excder celui des siges pourvoir et qui, au premiertour, obtiennent la majorit des suffrages exprims et leplus grand nombre de suffrages, sont lus.
-
Confrence des Nations Unies sur le transport de marcbandises par mer
2. Si le nombre de candidats obtenant cette majoritest infrieur au nombre des siges pourvoir, il estprocd d'autres tours de scrutin afin de pourvoir lessiges encore vacants.
CHAPITRE VII
Organes subsidiaires
Grandes commissions, sous-commissionset groupes de travail
Article 43
1. La Confrence constitue deux grandes commis-sions (la "Premire Commission" et la "DeuximeCommission") qui peuvent l'une et l'autre constituer dessous-commissions ou des groupes de travail.
2. La Confrence dtermine les questions devanttre examines par chacune des grandes commissions.Le Bureau, sur la demande du Prsident d'une grandecommission, peut modifier la rpartition des travauxentre les grandes commissions.
Comit de rdaction
Article 44
1. La Confrence constitue un comit de rdactioncompos de 18 membres nomms par la Confrence surproposition du Bureau. Le rapporteur de chacune desgrandes commissions peut participer s qualits, sansdroit de vote, aux travaux du Comit de rdaction.
2. Le Comit de rdaction rdige des projets etdonne des avis sur des points de rdaction quand il en estpri par la Confrence ou par une grande commission. IIcoordonne et revoit la rdaction de tous les textesadopts et fait rapport selon le cas la Confrence ou la grande commission intresse.
Membres des bureaux
Article 45
1. Le Bureau de chacune des grandes commissionsse compose d'un prsident, d'un vice-prsident et d'unrapporteur. Celui des autres organes subsidiaires secompose d'un prsident et des autres membres jugsncessaires.
2. Sauf dans les cas prvus aux articles 6 et 10,chaque commission, sous-commission et groupe de tra-vail lit son propre bureau.
Rgles applicables
Article 46
Les rgles nonces aux chapitres II, IV, V et VIci-dessus s'appliquent, mutatis mutandis, aux dbats desorganes subsidiaires si ce n'est que:
a) Les prsidents du Bureau, du Comit de rdactionet de la Commission de vrification des pouvoirs ainsique les prsidents des sous-commissions et des groupesde travail ont le droit de voter;
b) Le Prsident d'une grande commission peut dcla-rer la sance ouverte et permettre le droulement du
dbat lorsqu'un quart au moins des reprsentants desEtats participant la Confrence .so~t, prs~nts. Laprsence de reprsentants de la ~aJonte desdI!s .~tatsparticipants est requise pour la pnse de toute dcision;
c) Le quorum est constitu par la majorit des repr-sentants au Bureau, au Comit de rdaction ou laCommission de vrification des pouvoirs, ou toutesous-commission ou tout groupe de travail;
d) Les dcisions des organes subsidiaires sont pris~s la majorit des reprsentants prsents et votants, SI cen'est que dans le cas d'une motion tendant au nouvelexamen d'une proposition, la majorit requise est ceIIeque prescrit l'article 31.
CHAPITRE VIII
Langues et comptes rendus
Langues de la Confrence
Article 47L'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, le franais et
le russe sont les langues de la Confrence.
Interprtation
Article 48
1. Les discours prononcs dans une langue de laConfrence sont interprts dans les autres langues de laConfrence.
2. Un reprsentant peut prendre la parole dans unelangue autre qu'une langue de la Confrence. Dans cecas, il assure l'interprtation dans l'une des langues de laConfrence et les interprtes du Secrtariat peuventprendre pour base de leurs interprtations dans lesautres langues de la Confrence ceIIe qui aura t faitedans la premire langue de la Confrence utilise.
Comptes rendus et enregistrementssonores des sances
Article 49
1. II est tabli des comptes rendus analytiques dessances plnires de la Confrence et des sances desgrandes commissions dans les langues de la Confrence.En rgle gnrale, ces comptes rendus sont, aussitt quepossible, distribus simultanment dans toutes les languesde la Confrence tous les reprsentants, qui informentle Secrtariat, dans un dlai de cinq jours ouvrables compter du jour de la distribution du compte rendu, detoute rectification qu'ils dsirent y voir apporter.
2. Le Secrtariat tablit des enregistrements sonoresdes sances de la Confrence et des grandes commis-sions. II est galement tabli des enregistrements so-nores des dbats des autres organes subsidiaires lorsquel'organe intress en dcide ainsi.
Langues des documents officiels
Article 50
Les documents officiels sont publis dans les languesde la Confrence.
-
Rglement intrienr----------------------
CHAPITRE IX
Sances publiques et prives
Sances plnires et sances des grandes commissions
Article 51Les sances plnires de la Confrence et les sances
des grandes commissions sont publiques, moins quel'organe intress n'en dcide autrement.
Sances des organes subsidiaires
Article 52En rgle gnrale, les sances des organes subsidiaires
sont prives.
CHAPITRE X
Autres participants et observateurs
Reprsentants du Conseil des Nations Uniespour la Namibie
Article 53Les reprsentants dsigns par le Conseil des Nations
Unies pour la Namibie peuvent participer aux dlibra-tions de la Confrence, de ses grandes commissions et, lecas chant, des autres organes subsidiaires. Ils ont ledroit de prsenter des propositions.
Reprsentants d'organisations qui ont t invits titrepermanent par l'Assemble gnrale participer enqualit d'observateurs aux sessions et aux travaux detoutes les confrences internationales convoques sousles auspices de l'Assemble gnrale
Article 54Les reprsentants dsigns par les organisations qui
ont t invites titre permanent par l'Assemblegnrale participer aux sessions et aux travaux detoutes les confrences internationales convoques sousles auspices de l'Assemble gnrale peuvent participeren qualit d'observateurs, sans droit de vote, aux dlib-rations de la Confrence, de ses grandes commissions, lecas chant, des autres organes subsidiaires.
Reprsentants de mouvements de libration nationale
Article 55Les reprsentants dsigns par les mouvements de
libration nationale invits la Confrence peuventparticiper en qualit d'observateurs, sans droit de vote,aux dlibrations de la Confrence, de ses grandescommissions et, le cas chant, des autres organessubsidiaires.
Reprsentants d'organes et institutionsdes Nations Unies
Article 56Les reprsentants dsigns par les organes des Na-
tions Unies, les institutions spcialises et l'Agenceinternationale de l'nergie atomique peuvent participeren qualit d'observateurs, sans droit de vote, aux dli-
brations de la Confrence, de ses grandes commissionset, le cas chant, des autres organes subsidiaires.
Observateurs d'autres organisationsintergouvernementales
Article 57Les observateurs dsigns par les autres organisations
intergouvernementales invites la Confrence peuventparticiper, sans droit de vote, aux dlibrations de laConfrence, de ses grandes commissions et, le caschant, des autres organes subsidiaires.
Observateurs d'organisations non gouvernementales
Article 581. Les observateurs dsigns par les organisations
non gouvernementales invites la Confrence peuventassister aux sances publiques de la Confrence et de sesgrandes commissions et, le cas chant, des autresorganes subsidiaires.
2. Sur l'invitation du prsident de l'organe intresset sous rserve de l'approbation de cet organe, cesobservateurs peuvent faire des exposs oraux sur lesquestions qui sont de leur comptence particulire.
Exposs crits
Article 59Les exposs crits relatifs aux travaux de la Con-
frence prsents par les reprsentants ou observateursdsigns viss aux articles 53 58 sont distribus par leSecrtariat toutes les dlgations dans les quantits etdans les langues dans lesquelles ils ont t fournis, tantentendu que tout expos prsent au nom d'une organi-sation non gouvernementale doit porter sur une questionqui est de sa comptence particulire et se rapporter auxtravaux de la Confrence.
CHAPITRE XI
Amendement ou suspension d'articlesdu rglement intrieur
Modalits d'amendement
Article 60Le prsent rglement intrieur peut tre amend par
dcision de la Confrence prise la majorit des deuxtiers des reprsentants prsents et votants, sur la recom-mandation du Bureau.
Modalits de suspension
Article 61La Confrence peut dcider de suspendre l'applica-
tion du prsent rglement condition que la propositionde suspension ait t prsente 24 heures l'avance,cette condition pouvant tre carte si aucun reprsen-tant ne s'y oppose; les organes subsidiaires peuvent, sitous les reprsentants y consentent, suspendre l'applica-tion des articles du rglement intrieur qui les concernent.Une telle suspension ne doit avoir lieu que dans un butexprs et dclar et doit tre limite la dure ncessairepour atteindre ce but.
-
Cote des documents
A/CONF.89/1
RPERTOIRE DES DOCUMENTS DE LA CONFRENCE
Titre
Documents des sances plnires de la Confrence
Texte de la rsolution 31/100 de l'Assemble gnrale, en date du15dcembre 1976, relative la convocation de la Confrence desNations Unies sur le transport de marchandises par mer
Observations Pages
xi
A/CONF.89/2
A/CONF.89/3
A/CONF.89/3/Rev. 1
A/CONF.89/4
A/CONF.89/5
A/CONF.89/6 etAdd. 1 et 2
A/CONF.89/7 etAdd.l
A/CONF.89/8
A/CONF. 89/9
A/CONF.89/10
A/CONF.89/11
A/CONF.89/12 etAdd. 1 6
A/CONF.891l3
A/CONF.89/14
A/CONF. 89/L. 1
Ordre du jour provisoire
Rglement intrieur provisoire
Rglement
Mthodes de travail et procdures de la Confrence mmo-randum du Secrtaire gnral
Texte du projet de convention sur le transport de marchandises parmer tel qu'il a t approuv par la Commission des NationsUnies pour le droit commercial international
Texte des dispositions du projet de convention sur le transport demarchandises par mer concernant les mesures d'application, lesrserves et autres dispositions finales tabli par le Secrtairegnral
Observations et propositions des gouvernements et des organisa-tions internationales sur le projet de convention sur le transportde marchandises par mer et le projet d'articles concernant lesmesures d'application, les rserves et autres dispositions finalestabli par le Secrtaire gnral
Analyse des observations et propositions des gouvernements et desorganisations internationales sur le projet de convention sur letransport de marchandises par mer et le projet d'articles concer-nant les mesures d'application, les rserves et autres dispositionsfinales tabli par le Secrtaire gnral
Rapport de la Commission de vrification des pouvoirs
Rapport de la Premire Commission
Rapport de la Deuxime Commission
Projets de disposition de la Convention sur le transport de mar-chandises par mer approuvs par le Comit de rdaction
Acte final de la Confrence des Nations Unies sur le transport demarchandises par mer
Documents officiels de la Confrence des Nations Unies sur letransport de marchandises par mer : documents de la Conf-rence et comptes rendus analytiques des sances plnires et dessances des commissions principales
Projet d'acte final de la Confrence des Nations Unies sur letransport de marchandises par mer prsent par le Secrtairegnral
Adopt sans modifications la2e sance plnire de la Conf-rence.
Adopt la 2e sance plnire dela Confrence et publi denouveau en tant que documentA/CONF.89/3/Rev.1.
Texte identique celui du rgle-ment adopt la 2e sanceplnire de la Confrence l'exception de quelques modi-fications adoptes la 5e sance.
Mimographi.
Idem.
Publication des Nations Unies,numro de vente :F.80.VII1.1.
Adopt avec quelques modifica-tions apportes la 9" sanceplnire de la Confrence etpubli de nouveau en tant quedocument A/CONF.89/13.
xv
xvi
4
11
36
3
69
125
135
147
-
A/CONF.89/L.11Add.l
A/CONF.89/L.2
A/CONF.891L.3
A/CONF.89/L.4
A/CONF.89/L.5
A/CONF.89/L.6
A/CONF.89/L.7
A/CONF.89/L.8
A/CONF.89/L.9
A/CONF.89/SR.1 10
A/CONF.891C.11L.1 L.214
A/CONF.89/C.1/L.47
A/CONF.891C.1/L.109
A/CONF.891C.l/L.131
A/CONF.891C.1/L. 132
A/CONF.891C.1/L.133
A/CONF.891C.1/L.134
A/CONF.89/C.1/L.139
A/CONF.89/C.1/L.167(en anglais seulement)
A/CONF.891C.11SR. 1 37
Rpertoiredes documeutl de la Confrence
Til7r
Australie, Brsil, Bulgarie, Egypte, Etats-Unis d'Amrique,Ghana, Inde, Japon, Mexique, Pays-Bas, Royaume-Uni deGrande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Singapour et Uniondes Rpubliques socialistes sovitiques: projet de rsolution
Bangladesh, Inde, Kenya, Maurice, Ouganda, Pakistan, Rpu-blique arabe syrienne et Rpublique-Unie de Tanzanie: propo-sition de nouveaux articles
Australie et Hongrie: amendement au paragraphe 8 de l'article 5
Maurice, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nordet Union des Rpubliques socialistes sovitiques: amendement l'article 15
Malaisie et Singapour: amendement au paragraphe 7 de l'articlepremier
Allemagne, Rpublique fdrale d', Australie, Ghana, Nigria,Norvge, Ouganda, Singapour et Sude : amendement auparagraphe 4 de l'article [rvision des montants de limitation]
Australie, Brsil, Bulgarie, France, Ghana et Italie: propositiond'addition d'un nouveau paragraphe l'article Y
Secrtaire gnral : proposition de prambule
Allemagne, Rpublique fdrale d', et Australie: amendement l'article 32
Comptes rendus analytiques des sances plnires de la Conf-rence
Documents de la Premire COIIUDiIsion
Propositions, amendements et observations prsents la Pre-mire Commission
Etats-Unis d'Amrique: note sur l'article 6 et sur une variante del'article 6
Dclaration faite par M. Stephen A. Silard, conseiller principal duFonds montaire international sur l'unit de compte l'article 6
Etats-Unis d'Amrique: note concernant les effets de l'inflationsur les limites de responsabilits des Rgles de Visby
Questions principales sur les articles 5 et 6 soumises par lePrsident l'examen de la Premire Commission
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord: note surl'article 5
Argentine : autre question fondamentale sur les articles 5 et 6soumise l'examen de la Premire Commission
Japon : note explicative sur l'amendement l'alina a du para-graphe 1 de l'article 15qui figure dans le document A/CONF.891C.1/L.24
Note by the IMCO Secretariat on the carriage of goods by sea
Comptes rendus analytiques des sances de la Premire Commis-sion
Adopt sans modifications et pu-bli de nouveau comme annexeIII du document A/CONF. 89113.
Les propositions et amendementssont reproduits dans le docu-ment A/CONF.89110 avec l'ar-ticle auquel ils se rapportent.Les 8 documents indiqus ci-aprs avec les explications etnotes explicatives prsentes la Commission, qui ne con-tiennent ni les propositions niles amendements, ont t ajou-ts en annexe ce document.
144
145
145
145
146
146
146
146
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121
121
122
122
123
197
-
xxiv
Cote des documents
Confrence des NationsUnies lIIIr le tnnIlport de IDUlllldlles pu mer
Documentsde la Deuime ConuDiIIIoD
A/CONF.891C.21L.l L.27
A/CONF.891C.21SR.l H
.Propositions et amendements prsents la Deuxime Commis-sion
Comptes rendus analytiques des sances de la Deuxime Commis-sion
Reproduits dans le document AICONF.89/H avec l'article au-quel ils se rapportent.
383
Docwnents de la CollUllliOll de vrllladlondes polIvoin
A/CONF.891CR.C/L.l Ordre du jour provisoire
Documentsdo Comitde ndIIcdoD
Mimographi.
A/CONF.89/DC/L.1
A/CONF.891DC/L.2et Add.l 17
A/CONF.89/DC/L.3et Add.l et 2
Ordre du jour provisoire Idem.
Notes du Secrtariat remises au Comit de rdaction sur les Idem.dcisions de la Premire Commission
Notes du Secrtariat remises au Comit de rdaction sur les Idem.dcisions de la Deuxime Commission
Doemnents diven
A/CONF.891MISe. 1 et2
Liste des participants Idem.
-
Premire partie
DOCUMENTS DE LA CONFRENCE
-
--------------------------------------------------------~
-
PROPOSITIONS, RAPPORTS ET AUTRES DOCUMENTS
A. - RAPPORT DE LA COMMISSION DE VRIFICATION DES POUVOIRS
DocumentA/CONF. 89/9
1. A sa se sance plnire, le 10 mars 1978, laConfrence a cr, conformment l'article 4 de sonrglement intrieur, une commission de vrification despouvoirs compose des Etats ci-aprs : Bangladesh,Canada, Equateur, Etats-Unis d'Amrique, Madagas-car, Malaisie, Nigria, Rpublique arabe syrienne etTchcoslovaquie.
2. La Commission de vrification des pouvoirs atenu une sance le 24 mars 1978. Mme Heliliah HajiYusof (Malaisie) a t lue prsidente l'unanimit.
3. La Commission a not, d'aprs un mmoire quilui a t communiqu par le reprsentant du Secrtairegnral la Confrence, que, au 24 mars 1978 :
a) Soixante-seize Etats participaient la Confrenceet un Etat avait envoy un observateur;
b) Des pouvoirs manant soit du chef de l'Etat ou duchef du gouvernement, soit du ministre des affairestrangres avaient t communiqus, conformment l'article 3 du rglement intrieur de la Confrence, par62 Etats participant la Confrence;
c) Les pouvoirs des reprsentants de quatre Etatsavaient t communiqus au Secrtaire excutif de laConfrence par des tlgrammes manant de leursministres des affaires trangres respectifs;
d) Les noms des reprsentants de six Etats avaient tcommuniqus par des lettres ou des notes verbalesmanant soit des reprsentants permanents ou des mis-sions permanentes des pays intresss New York, soitde leurs ambassades Bonn ou de leurs consulats Hambourg;
e) Le reprsentant d'un Etat avait t dsign par unministre autre que le ministre des affaires trangres;
f) Dans le cas de trois Etats participant la Conf-rence, aucune communication n'avait t reue concer-nant la dsignation de leurs reprsentants, mais leSecrtaire excutif de la Confrence avait t informque les pouvoirs en bonne et due forme de ces repr-sentants avaient t envoys.
4. Se rfrant l'article 3 du rglement intrieur, unreprsentant a insist sur le fait que les pouvoirs de-vaient tre prsents le plus tt possible aprs l'ouver-ture de la Confrence. En rponse une question d'un
3
[Original: anglais][25 mars 1978]
autre reprsentant au sujet de la communication men-tionne l'alina e du paragraphe 3 ci-dessus, le repr-sentant du Secrtaire gnral a dclar que, si la pra-tique tait d'appliquer l'article 3 strictement, il y avait eudes cas o les pouvoirs manant d'un ministre autre quele ministre des affaires trangres de la comptenceduquel relevait le sujet de la Confrence avaient taccepts titre provisoire.
S. La Commission a not que les pouvoirs mis par19 gouvernements donnaient pleins pouvoirs leursreprsentants pour signer toute convention qui pourraittre adopte par la Confrence. La Commission aestim souhaitable d'appeler l'attention de la Conf-rence sur le fait que si des pouvoirs spciaux ne sont pasncessaires pour signer l'Acte final de la Confrence,ceux des reprsentants qui se proposent de signer uneconvention l'issue de la Confrence devraient tre enpossession de pleins pouvoirs appropris cet effet.
6. Sur la proposition de la Prsidente, la Commis-sion a dcid d'accepter les pouvoirs des 62 Etats viss l'alina b du paragraphe 3 ci-dessus. En outre, comptetenu de la pratique antrieure et du fait que la Conf-rence allait prendre fin prochainement, la Commission adcid d'accepter provisoirement les communicationsvises aux alinas c, d et e du paragraphe 3 ci-dessus enattendant de recevoir les pouvoirs en bonne et dueforme des reprsentants intresss. La Commission anot que dans ces derniers cas l'assurance avait tdonne que lesdits pouvoirs seraient transmis ds quepossible. En outre, s'agissant des reprsentants viss l'alina f du paragraphe 3 ci-dessus, la Commission adcid qu'ils devraient aussi avoir le droit de participerprovisoirement la Confrence, conformment l'ar-ticle S du rglement intrieur, tant donn que, selon lesrenseignements dont on disposait, leurs pouvoirs avaientdj t envoys. La Commission a galement autorissa prsidente faire rapport directement la Conf-rence dans le cas o d'autres pouvoirs seraient reuspendant la priode qui s'coulerait entre la runion de laCommission de vrification des pouvoirs et l'examen durapport de la Commission en sance plnire.
7. Sur la proposition de la Prsidente, la Commis-sion a ensuite dcid de soumettre, pour approbation, leprsent rapport la Confrence.
-
4 Premire partie - Documents de la Confrence
B. - TEXTE DU PROJET DE CONVENTION SUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR MERTEL QU'IL A T APPROUV PAR LA COMMISSION DES NATIONS UNIES POUR LE DROITCOMMERCIAL INTERNATIONAL
Document A/CONF.89/5
[Prcdemment publi dans le rapport de la Commissionsur les travaux de sa neuvime session"]
[Original: anglais][19 aot 1977]
TABLE DES MATIRES
PREMIRE PARTIE. - DISPOSITIONS GNRALES
Article premier. - Dfinitions .Article 2. - Champ d'application .Article 3. - Interprtation de la Convention .
DEUXIME PARTIE. - RESPONSARILIT DU TRANSPORTEUR
Article 4. - Dure de la responsabilit .Article 5. - Fondement de la responsabilit .Article 6. - Limites de la responsabilit .Variante de l'article 6. - Limites de la responsabilitArticle 7. - Recours judiciaires .Article 8. - Dchance du droit de limiter la
responsabilit . . . . . .. . .Article 9. - Marchandises en ponte .Article JO. - Responsabilit du transporteur et du
transporteur substitu .Article Il. - Transport par transporteurs successifs
TROISIME PARTIE. - RESPONSARILIT DU CHARGEUR
Article 12. - Rgle gnrale .
Pages
445
55566
66
77
7
PagesArticle 13. - Rgles spciales concernant les marchandises
dangereuses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
QUATRIME PARTIE. - DOCUMENTS DE TRANSPORT
Article 14. - Emission du connaissement . . . . 8Article 15. - Contenu du connaissement . . . . . . . . . . . .. . .. 8Article 16. - Connaissement: rserves et force probante 8Article 17. - Garanties donnes par le chargeur ..... . . . . . 9Article 18. - Documents autres que les connaissements 9
CiNQUIME PARTIE. - DROITS ET ACTIONS
Article 19. - Avis de perte, de dommage ou de retard 9Article 20. - Prescription des actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9Article 21. - Comptence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9Article 22. - Arbitrage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
SIXIME PARTIE. - DISPOSITIONS SUPPLMENTAIRES
Article 23. - Clauses contractuelles 10Article 24. - Avaries communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .. . 11Article 25. - Autres conventions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
PREMIRE PARTIE. - DISPOSmONS GNRALES
Article premier. - Dfinitions
Dans la prsente Convention:1. "Transporteur" signifie toute personne par la-
quelle ou au nom de laquelle un contrat de transport demarchandises par mer a t conclu avec un chargeur.
2. "Transporteur substitu" signifie toute personne laquelle l'excution du transport de marchandises, oud'une partie de celui-ci, a t confie par le transporteuret toute autre personne laquelle cette excution a tconfie.
3. "Destinataire" signifie la personne habilite prendre livraison des marchandises.
4. Le terme "marchandises" comprend les animauxvivants; lorsque les marchandises sont runies dans unconteneur, sur une palette, dans une unit de transportsimilaire ou lorqu'elles sont emballes, le terme "mar-chandises" comprend ladite unit de transport ou leditemballage s'il est fourni par le chargeur.
* Voir Documents officiels de l'Assemble gnrale, trente et unimesession, Supplment nO 17, chap. IV, sect. C.
5. "Contrat de transport" signifie un contrat parlequel le transporteur s'engage, contre paiement d'unfret, transporter des marchandises par mer d'un port un autre.
6. "Connaissement" signifie un document faisantpreuve d'un contrat de transport et constatant la prise encharge ou la mise bord des marchandises par letransporteur ainsi que l'engagement de celui-ci de d-livrer les marchandises contre remise de ce document.Cet engagement rsulte d'une mention dans le docu-ment stipulant que les marchindises doivent tre dli-vres l'ordre d'une personne dnomme, ou ordre,ou au porteur.
7. L'expression "par crit" s'applique galement la transmission par tlgraphe ou tlex.
Article 2. - Champ d'application
1. Les dispositions de la prsente Convention s'ap-pliquent tous les contrats de transport entre portsrelevant de deux Etats diffrents lorsque:
a) Le port de chargement prvu dans le contrat detransport est situ dans un Etat contractant, ou
b) Le port de dchargement prvu dans le contrat detransport est situ dans un Etat contractant, ou
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Pr1)positions, rapports et autres documents 5
c) L'un des ports option de dchargement prvudans le contrat de transport est le port de dchargementeffectif et que ce port est situ dans un Etat contractant,ou
d) Le connaissement ou l'autre document servant depreuve du contrat de transport est mis dans un Etatcontractant, ou
e) Le connaissement ou l'autre document servant depreuve du contrat de transport prvoit que les disposi-tions de la prsente Convention ou de toute autrelgislation leur donnant effet rgiront le contrat.
2. Les dispositions de la prsente Convention sontapplicables quelle que soit la nationalit du navire, dutransporteur, du transporteur substitu, du chargeur, dudestinataire ou de toute autre personne intresse.
3. Les dispositions de la prsente Convention nesont pas applicables au contrat d'affrtement. Toute-fois, lorsqu'un connaissement est mis en vertu d'uncontrat d'affrtement, il est soumis aux dispositions de laprsente Convention pour autant qu'il rgit les relationsentre le transporteur et le porteur du connaissement, sice dernier n'est pas l'affrteur.
4. Lorsqu'un contrat prvoit le transport de mar-chandises par expditions successives pendant un tempsconvenu, les dispositions de la prsente Conventionrgissent chacune de ces expditions. Toutefois, lors-qu'une expdition est faite dans le cadre d'un contratd'affrtement, les dispositions du paragraphe 3 du pr-sent article sont applicables.
Article 3. - Interprtation de la Convention
En ce qui concerne l'interprtation et l'application dela prsente Convention, il sera tenu compte de soncaractre international et du besoin de promouvoirl'uniformit.
DEUXIME PARTIE. - RESPONSABILIT DU TRANSPORTEUR
Article 4. - Dure de la responsabilit
1. Dans la prsente Convention, la responsabilit dutransporteur en ce qui concerne les marchandises couvrela priode pendant laquelle les marchandises sont sous lagarde du transporteur au port de chargement, pendantle transport et au port de dchargement.
2. Aux fins du paragraphe 1 du prsent article, lesmarchandises sont rputes sous la garde du transpor-teur partir du moment o celui-ci les a prises en chargejusqu'au moment o il en a effectu la livraison soit:
a) En remettant les marchandises au destinataire;b) Dans les cas o le destinataire ne reoit pas les
marchandises du transporteur, en les mettant la dis-position du destinataire conformment au contrat ou lalgislation ou aux usages particuliers ce commerceapplicables au port de dchargement;
c) En remettant les marchandises une autorit ou d'autres tiers auxquels elles doivent tre remises con-formment aux lois et rglements applicables au port dedchargement.
3. Dans les paragraphes 1 et 2 du prsent article, lamention du transporteur ou du destinataire s'entend en
outre des prposs ou des mandataires du transporteurou du destinataire, respectivement.
Article 5. - Fondement de la responsabilit
1. Le transporteur est responsable du prjudicersultant de toute perte ou dommage aux marchandisesainsi que du retard la livraison, si l'vnement qui acaus le prjudice a eu lieu pendant que les marchan-dises taient sous sa garde au sens de l'article 4, moinsque le transporteur prouve que lui-mme, s~s prp~ssou mandataires ont pris toutes les mesures qUI pouvaientraisonnablement tre exiges pour viter l'vnement etses consquences.
2. Il Ya retard la livraison lorsque les marchandisesn'ont pas t livres au port de dchargement prvu dansle contrat de transport, dans le dlai expressmentconvenu ou, dfaut d'un tel accord, dans le dlai qu'ilserait, compte tenu des circonstances de fait, raison-nable d'exiger d'un transporteur diligent.
3. L'ayant droit peut considrer les marchandisescomme perdues lorsqu'elles n'ont pas t livres commeil est prescrit l'article 4 dans les soixante jours quisuivent l'expiration du dlai de livraison conformmentau paragraphe 2 du prsent article.
4. En cas d'incendie, le transporteur sera respon-sable, condition que le demandeur prouve que l'in-cendie rsulte d'une faute ou ngligence de la