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Responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS)

Protection Entreprise & Dirigeant

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La loi du 24 juillet 1966,relative aux sociétés commerciales prévoit que

les dirigeants sont responsables,

individuellement et solidairement, sur leur patrimoine personnel.

En cas de recherche de la responsabilité personnelle du dirigeant , il ne peut faire intervenir :• Ni son assurance civile familiale

• Ni l’assurance responsabilité civile de son entreprise

En cas de frais à engager ou de condamnation, Il

doit alors faire face financièrement sur ses

biens propres

Aucune forme juridique de société ne protège

le dirigeant

Pourquoi la RCMS? 2

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Qui est mandataire social ?Une notion large

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02/05/2023 Pro AC / déploiement/ Solutions d'Assurances/MR

• Toute personne physique régulièrement nommée à des fonctions de direction Dirigeants de droit

• Le président• Le directeur général• Les administrateurs ou directoire• Les représentants permanents• Le ou les gérants

Exemples

• Toute personne effectuant des actes de gestion, d’administration ou de direction, avec ou sans mandat ou délégation de pouvoir

Dirigeants de fait

• Frère du gérant qui signe les chèquesExemples

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Qui peut rechercher la responsabilité des dirigeants ? 4

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Pour quelles fautes ?Les fautes de gestion

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Il n’existe pas de définition légale de la faute de gestion...• La faute de gestion est

une notion jurisprudentielle

Définition retenue à ce jour :• Toute erreur, omission,

négligence, imprudence et/ou déclaration inexacte.

Gestion frauduleuse (abus de biens sociaux)Passivité du dirigeant en matière de gestion de sa comptabilité (négligence)Rupture des relations contractuelles Choix d’un fournisseur, d’un sous traitantNon vérification des assurances de ses fournisseurs, sous traitantsAcceptation d’une clause de renonciation à recours

Exemples

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Exemples (suite)

Gestion fautive car hasardeuse et non

conforme à l’intérêt de la

société Accroissement important du personnel et du matériel de

la société sans étude préalable de rentabilité et non accompagnement des

responsables nouveaux venus qui se sont livrés à

des initiatives désordonnéesNon maîtrise de la

croissance d'activité avec déclaration tardive de la cessation de paiement et poursuite d’une activité

déficitaire (Le dirigeant a été condamné au

comblement du passif soit 200 000 € et les frais de

défense se sont élevés à 14 000 €)

Parution d'une publicité

mensongère

Condamnation du dirigeant à payer 15.000 €

d'amende et 95.000 € de dommages et intérêts.

Frais de défense + dommages et intérêts

indemnisés. (NB: amende non prise en charge par le

contrat )

Manque de vigilance en matière de sécurité

Accident du travail entrainant une

hospitalisation d’un mois et une incapacité de travail pendant 3 ans

(Les frais de défense ont été indemnisés à hauteur

de 30.000 €)

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Qui souscrit ?

SociétéPour le compte de Dirigeant

s

HoldingPour le compte de

Filiales

Future filiale

Important : In fine, ce sont toujours les dirigeants personnes physiques qui sont garantis, que le souscripteur soit une simple société ou une holding.Dans le cas d’une holding sont donc garantis les dirigeants des filiales actuelles et futures.

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Garanties et Assurés

Ce qui est garanti• Les frais de défense au civil et au pénal• Les conséquences pécuniaires des réclamations civiles

Dirigeant passé

Dirigeant actuel Dirigeant futur

2014 2015

Les dirigeants qui bénéficient de la qualité d’assuré

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Annexe: • Faute de gestion d’un dirigeant pour défaut de

contrôle d’une certification de compte réalisée par le Commissaire aux Comptes

• Condamnation d’un Président pour infractions relatives au Droit du Travail

• Non souscription d’une assurance obligatoire, ce qui a entrainé la non indemnisation d’un sinistre de Responsabilité

• Faute de gestion d’un Président de club sportif qui s’est vu reprocher son laxisme dans la mesure où des médecins attachés au service de sont club ont prescrit des produits médicamenteux interdits par les instances olympiques

• Faute de gestion d’un Président qui s’est vu reprocher des ambitions démesurées dans le cadre des investissements engagés pour la rénovation des installations

• Dirigeant qui refuse aux autres dirigeants une information complète de la situation de l’association.

• Dirigeant qui souscrit un emprunt important alors que l’association ne peut déjà plus faire face à ses autres engagements financiers

• Président d’un club sportif qui « oublie » pendant plusieurs années d’établir les déclarations sociales des salariés du club.

Exemples de mises en cause

de responsabil

ité personnelle

d’un dirigeant

d’association

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Les avantages de la RCMS « Protection dirigeant & entreprise »

Les + Generali

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Le contrat garantit également :

• Les frais de défense en cas de réclamation conjointe faite à l’encontre des

dirigeants et de la personne morale souscripteur

• Les réclamations présentées à l’encontre d’un employé dans le cadre de

fautes liées aux relations sociales ou s’il est mis en cause concomitamment avec un

dirigeant

• Les frais engagés suite à une atteinte à la réputation

• Les frais de soutien psychologique

• Les frais de constitution de caution encourus dans le cadre de toute

réglementation

• Les frais engagés en cas d’examen de votre situation fiscale personnelle.