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sur 17 11 octobre 2017

car2go N.A. LLC & car2go Canada Ltd.

CONDITIONS POUR LES MEMBRES car2go N.A. LLC et car2go Canada Ltd. (collectivement « car2go ») offrent l’adhésion à un service d’autopartage à des particuliers et à des personnes morales autorisées ayant été approuvés lors de la procédure de demande de car2go et inscrits comme Membres (tel que défini dans la Procédure liée au déplacement applicable). Pour les Membres utilisant des véhicules aux États-Unis, les présentes Conditions constituent un contrat et régissent les relations entre car2go N.A. LLC et le Membre ainsi que les droits et les obligations de chacun d’eux. Pour les Membres utilisant des véhicules au Canada, les présentes Conditions constituent un contrat et régissent les relations entre car2go Canada Ltd. et le Membre ainsi que les droits et les obligations de chacun d’eux. Un Membre doit accepter les présentes Conditions avant d’utiliser un véhicule. Les présentes Conditions contiennent une clause d’indemnité à la section VII. I. PRÉSENTER UNE DEMANDE D’ADHÉSION À CAR2GO A) Le demandeur peut s’inscrire pour devenir membre de car2go en complétant le

processus d’inscription autonome en ligne, disponible au www.car2go.com ou à travers l’application mobile officielle car2go (ci-après « l’Application car2go »).

1. Dans le cadre du processus d’inscription, car2go ou un partenaire tiers

valideront les renseignements personnels fournis par le demandeur. En fournissant ces renseignements à car2gp, le demandeur atteste de leur véracité et leur exactitude.

2. Un demandeur doit fournir des informations sur le paiement qui permettent à

car2go de débiter la carte de crédit autorisée directement pour les droits d’adhésion à car2go, le cas échéant, et les autres montants que le Membre pourrait devoir payer à car2go.

3. Les Membres doivent présenter un permis de conduire valide lorsque car2go

en fait raisonnablement la demande.

4. Les Membres doivent tenir à jour les renseignements personnels qu’ils fournissent à car2go à tous les égards et en tout temps. car2go peut valider les informations mises à jour dans le cadre du processus d’inscription ou pour vérifier l’admissibilité continue à l’adhésion à car2go. Cette validation peut survenir en tout temps pendant le processus de demande ou d’adhésion sans que car2go ait besoin ou soit tenue d’en aviser le membre.

5. car2go n’est en aucun cas tenue responsable des amendes, dommages-

intérêts, pénalités ou tout autre coût ou responsabilité occasionnés par des

CONDITIONS POUR LES MEMBRES


Membres qui ne fournissent pas à car2go des renseignements personnels à jour.

B) Si un demandeur remplit les critères d’adhésion établis par car2go à sa seule

discrétion, et règle les frais applicables, le cas échéant, car2go confirme l’acceptation de la demande d’adhésion à car2go du demandeur. Cela étant dit, un demandeur ne devient pas automatiquement Membre de car2go s’il répond aux critères d’adhésion. L’approbation de l’adhésion du demandeur et l’adhésion continue à car2go relèvent de la seule discrétion de car2go. De plus, les décisions prises par l’assureur automobile de car2go peuvent avoir une incidence sur la capacité d’une personne à devenir ou à demeurer membre de car2go.

C) Une partie importante de l’adhésion du Membre à car2go est l’acceptation et l’accord de celui-ci aux contrats régissant l’adhésion à car2go. Ces contrats sont les présentes Conditions et l’entente quant à la Procédure liée au déplacement pertinente entre car2go et le Membre, ainsi que les documents et informations incorporés par renvoi à ces contrats. Les Conditions et la Procédure liée au déplacement sont disponibles au www.car2go.com ou sur l’Application car2go.

D) À moins qu’une adhésion soit suspendue ou résiliée pour tout motif précisé aux présentes Conditions ou à la Procédure liée au déplacement, l’adhésion est pour une durée indéterminée, sous réserve, toutefois, d’éventuels frais supplémentaires applicables, comme l’indique le Barème de tarification (tel que défini dans la Procédure liée au déplacement) délivré de temps à autre.

E) L’adhésion à car2go et l’acceptation des contrats relatifs à l’adhésion à car2go, c’est-à-dire les présentes Conditions et la Procédure liée au déplacement, ne confèrent aucunement au Membre le droit d’obtenir des services de car2go et ne garantissent pas la capacité dudit Membre à utiliser les services ou les véhicules de car2go. Tous les services, les déplacements et les véhicules car2go restent assujettis et subordonnés à la disponibilité. De plus, car2go se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’augmenter ou de réduire la taille de ses zones d’opération, ainsi que de modifier, suspendre ou cesser ses opérations en Amérique du Nord.

II. PRIVILÈGES DU CONDUCTEUR CAR2GO Dans le cadre du processus d’inscription, ou durant l’adhésion d’un Membre à car2go, le demandeur ou Membre autorise car2go à demander, dans la mesure permise par la loi, ses antécédents de conduite automobile, son dossier de conduite ou son dossier du conducteur pour permettre à car2go de déterminer son admissibilité à devenir ou demeurer Membre de car2go. Toutefois, car2go n’est pas tenue de vérifier les antécédents de conduite automobile, le dossier de conduite ou le dossier de conducteur du demandeur ou d’un Membre. car2go se réserve également le droit de requérir que le demandeur ou Membre fournisse une copie à jour et une traduction certifiée conforme, le cas échéant, de son dossier de conduite obtenue auprès de l’organisme gouvernemental ou de régulation pertinent au moment de la présentation de la demande ou, à la demande de car2go, pendant la durée


de l’adhésion du Membre afin de vérifier si le demandeur ou Membre respecte les conditions d’admissibilité de car2go, les présentes Conditions et toute Procédure liée au déplacement.

A) Si car2go découvre la suspension, l’annulation, l’expiration, la remise ou la perte du permis de conduire du Membre, car2go suspendra la capacité du Membre à utiliser car2go.

B) Les seules personnes autorisées à conduire les véhicules sont celles qui :

1. sont Membres actifs, au sens de la Procédure liée au déplacement;

2. sont titulaires d’un permis de conduire valide, l’ont en leur possession lors de chaque Déplacement (tel que défini dans la Procédure liée au déplacement) et demeurent en conformité avec toute restriction imposée par un tel permis;

3. ont pris le temps et le soin et ont investi les efforts nécessaires pour se

familiariser avec les lois applicables à la conduite d’un véhicule dans les territoires où le véhicule car2go sera utilisé;

4. respectent les exigences relatives à l’âge minimal requis pour la conduite et

l’expérience de conduite imposées par car2go, le cas échéant;

5. n’ont pas consommé d’alcool. La consommation d’alcool au volant est strictement interdite, et une limite de taux d’alcoolémie de 0,00 % s’applique à tous les conducteurs de véhicules car2go.

6. ne sont pas sous l’influence de drogues ou de médicaments pouvant nuire à

leur capacité à conduire. Pour ce qui est des drogues ou de médicaments qui pourraient nuire à la capacité de conduire du Membre, qu’ils soient interdits par la loi, donnés sous ordonnance ou autrement, une politique de tolérance zéro s’applique;

7. ont une carte de paiement valide associée à leur adhésion à car2go;

8. ont inscrit les informations et renseignements personnels des autres

conducteurs autorisés à conduire un véhicule aux frais du Membre, le cas échéant; et

9. avant de conduire un véhicule, se sont familiarisées avec les présentes

Conditions, la Procédure liée au déplacement, les Annexes (telles que définies dans la Procédure liée au déplacement) et les Règles de stationnement (telles que définies dans la Procédure liée au déplacement), lesquelles sont accessibles au www.car2go.com ou sur l’Application car2go.

C) car2go peut refuser, suspendre ou résilier le droit d’un demandeur ou d’un

Membre à utiliser car2go si le dossier de conduite du demandeur comprend ce qui suit :


1. un permis expiré ou qui fait l’objet d’une suspension, d’une annulation ou d’une remise;

2. des déclarations de culpabilité en raison d’infractions du Code de la route en vertu de toute loi fédérale, étatique ou provinciale, civile ou criminelle, y compris, sans s’y limiter, pour : a) conduite dangereuse ou irresponsable; b) conduite avec capacités affaiblies, en état d’ébriété ou sous l’emprise de l’alcool ou de drogues; et c) possession d’un véhicule volé, utilisation non autorisée d’un véhicule, ou utilisation d’un véhicule pour la perpétration d’un crime;

3. une omission de signaler un incident impliquant un véhicule car2go, un accident

ou le fait de quitter les lieux d’un accident; ou

4. un nombre important d’infractions routières ou relatives à la circulation, tel qu’établi à la discrétion de car2go.

D) Le Membre accepte, comme condition importante à l’adhésion, d’aviser car2go

sans délai si l’une des situations énoncées au paragraphe II.C se produit après que l’adhésion à car2go a été accordée au Membre. Le Membre comprend que cette obligation d’auto déclaration est obligatoire, indépendamment du fait que la situation énoncée au paragraphe II.Cse soit produite alors que le Membre conduisait un véhicule car2go ou non. Le Membre comprend également qu’après une telle auto déclaration, car2go conserve le droit de décider, à la seule discrétion de car2go, de suspendre le compte du Membre ou d’y mettre fin jusqu’à ce que car2go détermine que le compte dudit Membre peut être réactivé ou remis en œuvre.

E) Si un Membre a un accident et qu’il est le conducteur de l’un des véhicules

impliqués, que l’un des véhicules car2go soit en cause ou non, ledit Membre doit immédiatement aviser car2go en communiquant avec le département des services aux membres de car2go. Cette obligation d’autodéclarer les accidents comprend les accidents n’impliquant qu’un véhicule.

Dans une telle situation, car2go peut, mais sans y être tenue, obtenir ou demander du Membre qu’il obtienne (à ses frais exclusifs) une copie à jour et une traduction certifiée conforme, le cas échéant, de son dossier de conduite auprès de l’organisme gouvernemental ou de régulation pertinent;

De plus, les privilèges du conducteur et le compte car2go de ce Membre peuvent être suspendus jusqu’au moment où car2go reçoit une copie du dossier de conduite mis à jour du Membre et a pu vérifier que les antécédents de conduite automobile du Membre sont satisfaisants pour car2go.

F) car2go conservera les renseignements sur le permis de conduire du Membre ou

une copie photographique du recto et du verso de son permis de conduire ou les deux pour surveiller les dates d’expiration et fournir des avis de mise à jour des renseignements sur le permis de conduire avant cette date. Le Membre consent à ce que car2go conserve ces renseignements et autorise car2go à communiquer


avec lui par courriel, message texte ou téléphone concernant les renseignements relatifs au permis de conduire du Membre.

G) car2go se réserve le droit de modifier en tout temps les critères d’admissibilité

pour l’adhésion et d’imposer d’autres critères d’admissibilité pour l’adhésion à car2go.

H) car2go se réserve, à sa seule discrétion, le droit de suspendre ou, sauf en ce qui

concerne les consommateurs auxquels s’applique la Loi sur la protection du consommateur du Québec, de mettre fin à l’adhésion d’un Membre à car2go. Pour les consommateurs auxquels s’applique la Loi sur la protection du consommateur du Québec, car2go peut résilier l’adhésion du Membre dans tous les cas et sans motif valable sur avis écrit au Membre au moins soixante (60) jours avant la date de la résiliation.

III. ACCESSIBILITÉ DES MEMBRES A) Après avoir reçu l’approbation à l’adhésion, les Membres devront utiliser

l’application car2go ou toute autre application mobile autorisée pour accéder aux véhicules car2go.

B) Il est interdit aux Membres de donner, de prêter ou de vendre les cartes de

Membre ou l’accès à leur application car2go ou les identifiants de connexion à celle-ci à toute personne ou de permettre autrement à quiconque de bénéficier de l’utilisation de leur carte de Membre ou leur Application car2go. Le non-respect de cette condition entraîne la résiliation de l’adhésion, l’annulation de toute couverture d’assurance applicable et peut exposer un Membre à des responsabilités pour les dommages-intérêts qui découlent de l’utilisation non autorisée d’un véhicule car2go. Ces sanctions s’appliquent nonobstant le fait que le Membre soit le conducteur ou le passager du Véhicule ou même du fait qu’il soit ou non dans le Véhicule au moment de la violation.

C) Les Membres doivent choisir un NIP qui est associé à leur adhésion à car2go et ont

l’interdiction de le communiquer à quiconque, y compris d’autres Membres. Toute violation de cette disposition peut entraîner une révocation de leur adhésion. De plus, le Membre est responsable des coûts et frais facturés pour l’utilisation du véhicule et tout dommage résultant d’une telle utilisation ou de la violation de cette disposition.

D) Les Membres ne peuvent pas enlever, séparer ou de détruire la puce RFID de la

carte de Membre. Toute violation de cette disposition entraîne une révocation de leur adhésion.

E) Il est interdit d’utiliser des technologies de l’information en vue de tenter de lire, de copier ou de manipuler la puce RFID d’une carte d’adhésion ou d’altérer, de détruire, de modifier, de lire, de copier, de manipuler ou de rétroconcevoir l’Application car2go d’aucune façon, à toutes fins, y compris pour accéder à un véhicule car2go. Toute violation de cette disposition entraîne la révocation de


l’adhésion. Les Membres sont responsables des frais liés à tout dommage que pourrait entraîner une telle violation.

F) Toute violation des présentes Conditions, notamment tout défaut de paiement,

peut entraîner la résiliation de l’adhésion. Cette sanction peut être temporaire ou permanente, à la seule discrétion de car2go. Le Membre peut être avisé qu’il est frappé d’interdiction par courriel, à la discrétion de car2go.

IV. PRIX ET PAIEMENTS EN SOUFFRANCE A) Le Membre s’engage à payer des frais d’inscription à car2go, le cas échéant,

majorés des taxes applicables, payables intégralement à la confirmation de son adhésion.

B) Les frais d’utilisation de car2go sont accessibles www.car2go.com ou sur

l’Application car2go. C) Les paiements se font par carte de paiement valide appartenant au Membre ou

pour l’utilisation de laquelle le Membre a obtenu un consentement. Le compte du Membre à partir duquel le montant est perçu doit disposer de fonds suffisants pour assurer le paiement de tous les frais. Le Membre est seul responsable des frais de carte de paiement associés.

D) En vertu de l’article 1789.3 du Code civil de Californie, les résidents de l’État de la

Californie aux États-Unis peuvent se prévaloir des droits à l’information des consommateurs suivants :

1. Renseignement sur la tarification. Les tarifs actuels des services car2go peuvent

être obtenus auprès de car2go par téléphone au 877 488-4224 ou par écrit à l’adresse suivante : 1717 W. 6th Street, Suite 425, Austin, Texas 78703 à l’attention de « Member Services Manager ». Nous nous réservons le droit de modifier les tarifs, les frais supplémentaires, les frais mensuels ou tout autres frais périodiques d’adhésion ou d’introduire de nouveaux frais à tout moment conformément aux présentes Conditions et à la loi.

2. Plaintes. Il est possible de communiquer par écrit avec un préposé aux plaintes

de la division du Service aux consommateurs du Department of Consumer Affairs de la Californie à l’adresse suivante : 1625 North Market Blvd., Sacramento, California 95834, ou par téléphone au 916 445-1254 ou au 800 952-5210.

V. FACTURATION A) Les Membres sont responsables du paiement de tous les frais engagés d’une

quelconque façon relativement à l’utilisation d’un véhicule associé à leur compte. B) Le Membre est tenu responsable de toute contravention relative à la circulation, de

tout constat d’infraction ou de toute violation en matière de stationnement en raison de sa non-conformité au Code de la route ou aux autres lois ainsi que de


tous droits de péage autoroutier ou de péage aux ponts imputés au véhicule dans le cadre de son utilisation par le Membre. Le Membre peut être facturé pour le montant réel de ces contraventions ou droits de péage, ainsi que pour les frais de traitement liés à la contravention ou aux droits de péage. Par son utilisation de car2go, le Membre renonce expressément à son droit de contester de telles contraventions ou de tels droits de péage.

C) Sans renoncer à tout droit de car2go, y compris au droit d’indemnisation, et dans la mesure permise par la loi, car2go ou ses représentants désignés ou cessionnaires peuvent choisir de contester, de régler ou de céder au Membre de telles contraventions délivrées à car2go qui, selon celle-ci, ont été engagées durant l’utilisation du service par le Membre. Par son utilisation de car2go, le Membre renonce expressément à son droit de contester de telles contraventions. Le Membre doit se conformer aux demandes écrites exigeant qu’il renonce à toute procédure judiciaire connexe ou assume la responsabilité de toute contravention et, à la demande écrite de car2go ou de ses représentants désignés ou cessionnaires, doit signer toute renonciation, prise en charge ou cession requise des droits et obligations du Membre s’y rapportant.

D) Sauf lorsque la loi l’exige, aucune partie des droits d’adhésion ne peut être

remboursée. E) Si un prélèvement sur la carte de paiement d’un Membre est refusé par l’émetteur

(soit pour une préautorisation, soit pour les frais engagés), car2go a le droit de suspendre ou de résilier l’adhésion du Membre.

F) car2go se réserve le droit de céder sa créance quant au compte en souffrance d’un

Membre à une agence de recouvrement conformément et dans la mesure permise par la loi.

VI. SUSPENSION ET RÉSILIATION DE L’ADHÉSION À CAR2GO A) car2go ou le Membre peut suspendre ou résilier l’adhésion du Membre en tout

temps. Malgré toute suspension ou résiliation, le Membre demeure responsable de tous les frais, y compris les soldes du compte, les frais d’inscription, les contraventions et tous dommages-intérêts et toutes pénalités engagés relativement à toute utilisation d’un véhicule car2go d’ici à la date de la suspension ou de la résiliation. Les Membres sont en mesure d’obtenir un remboursement de leurs droits d’adhésion et d’inscription uniquement en vertu de la législation sur la protection des consommateurs applicable ou à la seule discrétion de car2go.

B) car2go peut suspendre ou résilier l’adhésion d’un Membre sur-le-champ si le

Membre :

1. ne paie pas les frais au moment où ils sont exigibles ou si car2go est avisée que le mode de paiement choisi dans le profil du Membre a été perdu, volé, annulé, révoqué, suspendu ou autrement invalidé ou a expiré, SAUF si le Membre


collabore avec car2go pour fournir un autre mode de paiement qui soit acceptable selon car2go;

2. ne respecte pas les exigences d’adhésion de car2go énoncées aux termes des

présentes Conditions;

3. ne respecte pas toute disposition de la Procédure liée au déplacement ou les

présentes Conditions;

4. a fait des déclarations incorrectes à car2go ou a omis de déclarer des faits ou des circonstances qui doivent être communiqués aux termes des présentes Conditions;

5. De plus, car2go peut, pour tout motif et en tout temps sous réserve de la

législation applicable, suspendre ou, sauf en ce qui concerne les consommateurs auxquels s’applique la Loi sur la protection du consommateur du Québec, mettre fin à l’adhésion d’un Membre à car2go. Pour les consommateurs auxquels s’applique la Loi sur la protection du consommateur du Québec, car2go peut résilier l’adhésion du Membre dans tous les cas et sans motif valable sur avis écrit au Membre au moins soixante (60) jours avant la date de la résiliation.

C) Si une adhésion est suspendue ou résiliée, car2go :

1. a le droit de recevoir immédiatement le paiement de tous les frais et autres montants que le Membre doit à car2go;

2. a droit à une indemnisation pour les dommages matériels et les pertes

économiques qui lui est due par le Membre. VII. OBLIGATION D’INDEMNISATION DU MEMBRE ET EXIGENCE DE TENIR INDEMNE LE MEMBRE DOIT INDEMNISER CAR2GO, SES SOCIÉTÉS MÈRES ET LES MEMBRES DU MÊME GROUPE, LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, MANDATAIRES, AVOCATS, SUCCESSEURS ET AYANTS CAUSE OU AYANTS DROIT RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT LES PERSONNES INDEMNISÉES ») CONTRE TOUTES LES PERTES, Y COMPRIS TOUTE PERTE DE PROFITS ATTRIBUABLE À DES DOMMAGES AUX VÉHICULES CAUSÉS PAR LE MEMBRE OU AUXQUELS LE MEMBRE A CONTRIBUÉ, À DES RESPONSABILITÉS, BLESSURES, RÉCLAMATIONS, DEMANDES OU MISES EN DEMEURE ET TOUS LES DOMMAGES, COÛTS, FRAIS ET HONORAIRES JURIDIQUES ET AUTRES DÉPENSES SUBIS OU ENGAGÉS PAR TOUTE PERSONNE INDEMNISÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À LA SUITE DU NON-RESPECT PAR LE MEMBRE DES PRÉSENTES CONDITIONS, DE LA PROCÉDURE LIÉE AU DÉPLACEMENT, DES ANNEXES OU DÉCOULANT DE L’UTILISATION D’UN VÉHICULE PAR LE MEMBRE OU TOUTE AUTRE PERSONNE, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS PRÉSENTÉES PAR UN TIERS, OU LES RESPONSABILITÉS ENVERS DES TIERS. LE MEMBRE PEUT PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION À LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE DU MEMBRE POUR DE TELS ÉVÉNEMENTS OU DE TELLES PERTES; MAIS, DANS TOUS LES CAS, LE MEMBRE A LA RESPONSABILITÉ EN DÉFINITIVE ENVERS TOUTES LES PERSONNES INDEMNISÉES POUR TOUTES CES PERTES. CETTE OBLIGATION PEUT ÊTRE LIMITÉE DANS


LA MESURE OÙ LA COUVERTURE DE LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE MINIMALE DE CAR2GO S’APPLIQUE.


VIII. GÉNÉRALITÉS A) Protection des données. car2go doit mettre en œuvre et garder en vigueur des

procédures raisonnables sur la protection des renseignements personnels qui respectent les lois applicables.

B) Communication. En adhérant à car2go, le Membre consent et accepte expressément que car2go passe un appel et envoie des messages textes au numéro de téléphone cellulaire fourni à car2go, y compris au moyen de systèmes téléphoniques à composition automatique et d’appels ayant recours à des voix artificielles ou messages préenregistrés, à des fins liées de quelque manière que ce soit à l’adhésion du Membre auprès de car2go, notamment dans le cadre du processus de demande ou d’inscription, du processus de réservation, de tout ce qui a trait à un Déplacement, des questions de facturation et de comptabilité, des demandes de renseignements au service à la clientèle et aux réponses de celui-ci ou des enquêtes visant à améliorer les services, les produits ou l’expérience des membres. Le Membre déclare être le propriétaire et l’usager principal du numéro de téléphone cellulaire. Le Membre accepte également d’informer car2go sans délai de tout changement de numéro de téléphone cellulaire afin que car2go n’essaie pas de joindre le Membre à un numéro de téléphone cellulaire qui n’est plus utilisé par lui ou dont il n’est plus le propriétaire. SI LE MEMBRE SOUHAITE SE DÉSINSCRIRE DES COURRIELS OU AUTRES COMMUNICATIONS MARKETING OU PROMOTIONNELLES, IL PEUT LE FAIRE EN CLIQUANT SUR LE LIEN DE DÉSABONNEMENT FOURNI DANS LE MESSAGE APPLICABLE. car2go n’est pas responsable de tous frais imposés par le fournisseur de services de téléphonie mobile du Membre pour la réception de messages textes ou d’appels.

C) Lois applicables. Les lois du Texas s’appliquent aux différends liés aux présentes Conditions, à l’adhésion du Membre à car2go et à l’utilisation des services par le Membre. car2go reconnaît que les tribunaux de certains pays, états et provinces n’appliquent pas les lois du Texas à certains types de différends. Si le Membre réside dans l’un de ces pays ou États ou l’une de ces provinces, alors les lois du pays, de l’État ou de la province du Membre s’appliquent aux différends dans les cas où les lois du Texas ne s’appliquent pas.

D) Juridiction. Toute réclamation découlant des présentes Conditions et de la

fourniture de produits et prestation de services par car2go ou s’y rapportant sera tranchée exclusivement par les tribunaux du Texas et les Membres reconnaissent la compétence personnelle de ces tribunaux. Si, toutefois, les tribunaux du pays, de l’État ou de la province du Membre ne lui permettent pas de reconnaître la compétence matérielle et territoriale des tribunaux du Texas, alors la compétence matérielle et territoriale locale du Membre s’appliquera aux différends se rapportant aux présentes Conditions et à la prestation de services par car2go.

E) Conflits. Dans l’éventualité de la survenance d’un conflit entre les présentes

Conditions et tout autre document dans le cadre du programme d’autopartage car2go, les présentes Conditions ont préséance, à moins d’indication contraire prévue par écrit par un représentant autorisé de car2go.


F) Cession. Les droits conférés à un Membre par les présentes Conditions ne sont pas

cessibles ni transmissibles par le Membre à tout tiers ou à toute entité, en tout ou en partie. Les droits de car2go sont cessibles par car2go à tout tiers ou à toute entité, en tout ou en partie, et, sans limiter ce qui précède, car2go peut vendre ou céder son droit de recevoir une partie ou la totalité des montants qui lui sont dus ou susceptibles de l’être par un Membre aux termes des présentes Conditions ou de la Procédure liée au déplacement, ou relativement à l’utilisation d’un véhicule car2go.

G) Limites de la responsabilité et aucun tiers bénéficiaire. Les présentes Conditions

sont destinées au profit du Membre et de car2go. Aucune autre partie ne saurait revendiquer aucun droit découlant des présentes Conditions, que ce soit à titre de tiers bénéficiaire ou autrement. EN AUCUN CAS, CAR2GO N’EST TENUE RESPONSABLE ENVERS TOUT MEMBRE OU TIERS DE TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS) DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS, DE L’UTILISATION DES VÉHICULES CAR2GO OU DU SERVICE CAR2GO, OU S’Y RAPPORTANT.

Les renseignements, les recommandations et les services fournis aux Membres par car2go sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit sont uniquement à titre d’information générale et ne constituent pas des conseils. car2go tiendra, de façon raisonnable, le contenu de son site Web et de l’Application car2go exact et à jour, mais car2go ne garantit pas que le contenu du site Web et de l’Application car2go est exempt d’erreurs, de défauts, de logiciels malveillants et de virus ou que le site Web et l’Application car2go sont corrects, à jour et exacts. De plus, car2go ne garantit pas que son site Web et l’Application car2go sont ou seront précis, fiables, rapides, sécurisés, sans erreur ou sans interruption, que les défauts seront corrigés, ou répondront autrement aux besoins, aux exigences ou aux attentes d’un Membre.

car2go ne saurait être tenue responsable des dommages-intérêts découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les véhicules car2go, le site Web de car2go ou l’Application car2go, y compris a) les dommages-intérêts causés par des logiciels malveillants, des virus ou l’inexactitude ou le caractère incomplet des renseignements ou du site Web de car2go ou de l’Application car2go, à moins que les dommages-intérêts ne soient le résultat d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave de la part de car2go, et b) les dommages-intérêts découlant de l’échec ou du retard dans la livraison de communications électroniques, l’interception ou la manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour les communications électroniques et la transmission de virus.

CAR2GO DÉCLINE TOUTE GARANTIE DE TOUTE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, PRÉVUE PAR LA LOI OU AUTREMENT, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, QUANT AU TITRE DE PROPRIÉTÉ, DE NON-CONTREFAÇON ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.


Les Membres reconnaissent et conviennent qu’ils sont, dans la pleine mesure permise par la loi, les seuls responsables de l’ensemble des risques découlant de l’utilisation des services offerts par car2go

Ce qui précède n’a aucune incidence sur les garanties qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu de la loi applicable

H) Accusé de réception. Les Membres peuvent être tenus d’accuser réception de

nouveau et d’accepter les présentes Conditions sur l’unité centrale (telle que définie dans la Procédure liée au déplacement), sur l’Application car2go ou toute autre méthode autorisée par car2go avant de conduire un véhicule car2go.

I) Aucune renonciation. L’acceptation par car2go de tout défaut ou manquement par

le Membre relativement aux présentes Conditions n’a pas pour effet de toucher ou de modifier les droits de car2go à l’égard de tout manquement ultérieur, qu’il s’agisse du même manquement ou d’un manquement de nature différente. La renonciation d’une partie, sa négligence ou son retard à exercer un droit ou un recours qui lui est consenti aux termes des présentes Conditions ne saurait jamais être interprétée contre telle partie comme une renonciation à ses droits et recours, tant et aussi longtemps que la prescription conventionnelle ou légale prévue pour l’exercice d’un tel droit ou recours n’est pas expirée.

J) Divisibilité. Chaque disposition des présentes Conditions forme un tout distinct de

sorte que toute décision d’un tribunal selon laquelle l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions est déclarée nulle, invalide ou non exécutoire, ne touche aucunement la validité ou la nature des autres dispositions ou leur caractère ou force exécutoire.

K) Genre et nombre. Dans la mesure où le contexte le requiert, le genre masculin

employé aux présentes comprend le féminin et vice-versa et le singulier comprend le pluriel et vice-versa et, dans ces cas, le reste de la phrase ou des phrases dont il s’agit doit être interprété comme si les changements grammaticaux et de terminologie requis y avaient conséquemment été apportés.

L) Modifications aux Conditions. La version actuelle des présentes Conditions est

accessible au www.car2go.com ou sur l’Application car2go. car2go se réserve le droit de modifier, de compléter ou de remplacer les présentes Conditions et doit informer ses Membres de ces modifications tel que requis par la loi applicable. Un avis aux Membres est réputé avoir été remis lorsque cet avis est affiché et est accessible sur la première page qui s’ouvre lorsque le Membre se connecte au site Web de car2go, utilise l’Application car2go ou reçoit un courriel à l’adresse électronique du Membre. Le Membre accepte que toutes les modifications entrent en vigueur et soient contraignantes à la date de prise d’effet indiquée sur l’avis, qui devrait être au moins 30 jours suivant la date de l’avis. Dans la mesure permise par la loi, si le Membre fait une réservation ou débute un Déplacement après avoir reçu un avis de toute modification apportée aux Conditions, il consent à ces modifications apportées aux Conditions, et il est lié par celles-ci. Le Membre a la


possibilité de résilier son adhésion à car2go s’il ne désire pas accepter les modifications apportées aux Conditions.

Nonobstant ce qui précède, pour des services fournis par car2go à un Membre dans la province de Québec :

1. Le Membre reconnaît et convient que tout élément des présentes Conditions

peut faire l’objet d’une modification unilatérale;

2. car2go doit, au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la modification, transmettre au Membre un avis écrit, rédigé clairement et lisiblement, contenant la nouvelle clause ou la clause modifiée ainsi que la version antérieure, la date d’entrée en vigueur de la modification et les droits du consommateur énoncés au paragraphe iii) ci-dessous; et

3. Le Membre pourra refuser cette modification et résilier son adhésion à

car2go sans frais, pénalité, indemnité de résiliation ou autre obligation, en transmettant un avis à cet effet à car2go au plus tard 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification, si la modification entraîne l’augmentation des obligations du Membre ou la réduction des obligations de car2go;

4. Un avis au Membre est réputé avoir été remis lorsque cet avis est affiché et

est accessible sur la première page qui s’ouvre lorsque le Membre se connecte au site Web de car2go, utilise l’application officielle car2go ou reçoit un courriel envoyé à l’adresse électronique du Membre. Le Membre convient que toutes les modifications entrent en vigueur et sont contraignantes 30 jours suivant la remise de l’avis.

M) Totalité et intégralité de l’entente. Les présentes Conditions, dans leur version

modifiée le cas échéant, constituent une entente contraignante pour le Membre dès son acceptation de celles-ci.

N) Avis à car2go. Sauf disposition contraire aux présentes, tout avis d’un Membre à

car2go doit se faire par écrit. Les avis doivent être transmis 1) en personne, 2) par un service de messagerie reconnu à l’échelle nationale offrant la livraison le lendemain ou 3) par courrier recommandé ou certifié affranchi de première classe. Un avis ainsi donné entre en vigueur dès réception par car2go à l’adresse suivante :

car2go N.A. LLC Avocat-conseil 1717 W. 6th Street, Suite 425 Austin, Texas 78703 United States

O) Questions. Les commentaires et questions concernant les présentes Conditions

doivent être acheminés à car2go. Veuillez consulter www.car2go.com ou l’Application car2go pour obtenir les modes de communication disponibles.


IX. EXPLICATIONS ET COMPRÉHENSION LE MEMBRE DÉCLARE À CAR2GO AVOIR REÇU TOUTES LES EXPLICATIONS RAISONNABLEMENT REQUISES SUR LA TENEUR DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DE TOUT AUTRE DOCUMENT EN RAPPORT AVEC L’ADHÉSION À CAR2GO, Y COMPRIS TOUTES LES ANNEXES, ET AVOIR PRIS TOUTES LES MESURES RAISONNABLES ET PRUDENTES AFIN DE S’ASSURER DE SA BONNE COMPRÉHENSION DE L’ENSEMBLE ET DE CHACUN DE SES ENGAGEMENTS ET DE SES OBLIGATIONS X. ARBITRAGE. Aux fins du présent article, « vous » et « votre » se référent au

Membre, et « nous » désigne car2go.

A) Différends. Vous convenez que toute réclamation ou tout différend, en droit ou en equity, né ou à naître entre nous, se rapportant de quelque manière que ce soit aux présentes Conditions ou à ses versions antérieures ou futures, à votre utilisation des services de car2go ou à votre accès à ceux-ci, ou qui en découle, doit être réglé conformément aux dispositions énoncées au présent article sur l’arbitrage. Veuillez lire attentivement le présent article. Il touche vos droits et a une incidence sur la façon dont les revendications que nous pourrions avoir l’un contre l’autre sont tranchées.

B) Convention d’arbitrage. Vous et car2go convenez que tout différend ou toute

réclamation nés ou à naître entre vous et car2go se rapportant de quelque manière que ce soit aux présentes Conditions ou à ses versions antérieures ou futures, à votre utilisation des services de car2go ou à votre accès à ceux-ci, ou qui en découle, doit être réglé exclusivement par voie d’arbitrage définitif et contraignant, plutôt que devant un tribunal, sauf que vous pouvez faire valoir vos droits devant la Cour des petites créances, si vos revendications sont admissibles. La loi fédérale sur l’arbitrage régit l’interprétation et l’application de la présente convention d’arbitrage.

C) Interdiction de recours collectifs et de mesures réparatoires non individualisées.

VOUS ET CAR2GO ACCEPTEZ QUE L’UN DE NOUS PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT DE FAÇON INDIVIDUELLE ET NON COMME DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UN PRÉTENDU RECOURS, D’UNE ACTION OU D’UNE PROCÉDURE COLLECTIFS. À MOINS QUE VOUS ET CAR2GO N’EN CONVENIEZ AUTREMENT, L’ARBITRE NE PEUT PROCÉDER À LA JONCTION OU AU REGROUPEMENT DE PLUS D’UNE RÉCLAMATION D’UNE PERSONNE OU D’UNE PARTIE, ET NE PEUT AUTREMENT PRÉSIDER À L’ÉGARD DE TOUTE FORME DE PROCÉDURE REGROUPÉE OU RECOURS COLLECTIF. DE PLUS, L’ARBITRE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION (Y COMPRIS UN REDRESSEMENT PÉCUNIAIRE, PAR VOIE D’INJONCTION ET DÉCLARATOIRE) SEULEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE DEMANDANT RÉPARATION ET QUE DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LA RÉPARATION EXIGÉE PAR LA OU LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE. TOUTE RÉPARATION ACCORDÉE NE PEUT AVOIR D’INCIDENCE SUR D’AUTRES UTILISATEURS DE CAR2GO.


D) Procédures d’arbitrage. L’arbitrage est moins formel qu’un procès devant un tribunal. L’arbitrage a recours à un arbitre neutre à la place d’un juge ou d’un jury et la révision judiciaire d’une sentence arbitrale est très restreinte. Cependant, l’arbitre peut accorder les mêmes dommages-intérêts et réparations individuellement que le tribunal peut accorder à un particulier; et un arbitre doit respecter les présentes Conditions au même titre qu’un tribunal.

L’arbitre, plutôt qu’un tribunal ou organisme fédéral, étatique, provincial ou local, a le pouvoir exclusif de résoudre tout différend se rapportant à l’interprétation, l’applicabilité, la force exécutoire ou la formation de cette convention d’arbitrage, de toute partie de celle-ci ou des présentes Conditions, ou qui en découle, y compris, mais sans s’y limiter, toute prétention que la totalité ou une partie de la présente convention d’arbitrage ou des présentes Conditions est nulle ou annulable.

Quiconque demande un arbitrage en premier peut décider de procéder selon les règles applicables du National Center for Dispute Settlement, 43230 Garfield Road, Suite 130, Clinton Township, MI 48038 accessibles sur Internet à www.ncdsusa.org ou de toute autre organisation que vous pouvez choisir sous réserve de notre approbation. Quelles que soient les règles choisies, l’arbitre doit être un avocat ou un juge à la retraite et doit être sélectionné conformément aux règles applicables. L’arbitre applique la loi pour trancher le différend. Sauf si les règles s’y opposent, la sentence arbitrale est rendue sans avis écrit.

L’arbitrage doit se tenir dans le comté dans lequel vous résidez ou à un autre endroit réciproquement convenu. Si la valeur de la réparation demandée est inférieure ou égale à 10 000 $ US, vous ou car2go pouvez prendre la décision de faire l’arbitrage par téléphone ou encore d’opter pour un arbitrage uniquement fondé sur des plaidoiries écrites. Cette décision a un caractère obligatoire pour vous et car2go et est sous réserve de la discrétion de l’arbitre qui peut exiger une audience en personne si les circonstances le justifient. La participation à une audience en personne peut être faite par téléphone par vous ou car2go ou tous deux, à moins que l’arbitre ne s’y oppose.

L’arbitre décide du fond des réclamations conformément aux lois de l’État du Texas, y compris les principes reconnus d’equity, et honore toutes les revendications de privilège ou de secret professionnel reconnues par la loi. L’arbitre n’est pas lié par les décisions d’arbitrage antérieures mettant en cause différents membres de car2go, mais est lié par les décisions d’arbitrage antérieures mettant en cause le même membre de car2go dans la mesure requise par la loi applicable. La sentence de l’arbitre est définitive et exécutoire, et le jugement sur la sentence rendue par l’arbitre peut être inscrit auprès de n’importe quel tribunal compétent.

E) Frais d’arbitrage. Si vous faites une demande d’arbitrage en premier, vous devez

payer les droits de dépôt d’arbitrage initiaux du demandeur ou les frais de gestion d’instance requis par les règles applicables jusqu’à 125 $ US, et car2go paie tous droits de dépôt initiaux ou frais de gestion d’instance supplémentaires. car2go paie


la totalité des droits de dépôt ou des frais de gestion d’instance si car2go demande l’arbitrage en premier. car2go paie les frais et honoraires d’arbitrage pour la première journée d’arbitrage, jusqu’à un maximum de huit heures. L’arbitre décide qui doit payer les frais et honoraires supplémentaires. Aucune disposition du présent paragraphe ne vous empêche de demander que l’entité d’arbitrage applicable réduise ou supprime vos frais ou que car2go paie volontairement une part supplémentaire de ces frais, en fonction de votre situation financière ou de la nature de votre réclamation.

F) Divisibilité. À l’exception de toute disposition du paragraphe C) de la présente

convention d’arbitrage (« Interdiction de recours collectifs et de mesures

réparatoires non individualisées »), si un arbitre ou un tribunal décide qu’une partie

de la présente convention d’arbitrage est invalide ou non exécutoire, les autres

parties de la convention d’arbitrage demeurent applicables. Si un arbitre ou un

tribunal décide que l’une des dispositions du paragraphe C) de la présente

convention d’arbitrage (« Interdiction de recours collectifs et de mesures

réparatoires non individualisées ») est invalide ou non exécutoire, la totalité de la

présente convention d’arbitrage est nulle et inapplicable. Le reste des présentes

Conditions demeure en vigueur. G) Procédure de l’option de refus. Vous pouvez choisir de rejeter la présente

convention d’arbitrage (« Option de refus ») en envoyant une lettre écrite (« Avis de refus ») à car2go. L’Avis de refus doit être frappé du timbre postal au plus tard 30 jours après la date à laquelle vous acceptez les présentes Conditions. Vous devez envoyer l’avis de refus à car2go, à l’attention de : Avocat-conseil, conformément à l’article portant sur l’avis ci-dessus.

Si vous vous refusez la convention d’arbitrage, toutes les autres parties des présentes Conditions demeurent applicables. Le refus de la convention d’arbitrage n’a pas d’effet sur les conventions d’arbitrage précédentes, autres ou ultérieures que vous pourriez avoir avec nous.

H) Modifications ultérieures à la convention d’arbitrage. Nonobstant toute disposition

contraire des présentes Conditions, vous convenez que toute modification éventuelle apportée par car2go à la présente convention d’arbitrage (autre qu’une modification de l’adresse en vue d’un avis ou d’un lien de site Web dans les présentes) à l’avenir ne s’appliquera pas à toute réclamation qui a été déposée dans une procédure judiciaire contre car2go avant la date d’entrée en vigueur de la modification. La modification s’appliquera à tous les autres différends ou réclamations, régis par la convention d’arbitrage, nés ou à naître entre vous et car2go. Nous vous informerons des modifications apportées à la présente convention d’arbitrage en affichant les conditions modifiées au www.car2go.com ou sur l’Application car2go au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur des modifications et vous envoyant un avis par courriel à l’adresse courriel qui figure dans votre dossier. Si vous n’acceptez pas les conditions modifiées, vous pouvez fermer votre compte dans ce délai de trente (30) jours et vous ne serez pas lié par les conditions modifiées.


En outre, si nous voulons résilier la convention d’arbitrage qui figure dans les présentes Conditions, cette résiliation n’entrera en vigueur que trente (30) jours après que la version des Conditions ne contenant pas la convention d’arbitrage aura été affichée au www.car2go.com, et ne s’appliquera pas à toute réclamation déposée dans une procédure judiciaire contre car2go avant la date d’entrée en vigueur de la résiliation.

Les présentes Conditions entrent en vigueur le 11 octobre 2017.

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Page 1 sur 20 10 mars 2017

ENTENTE DE PROCÉDURE LIÉE AU DÉPLACEMENT DE CAR2GO (CANADA)

car2go Canada Ltd. (« car2go ») offre des services de transport en autopartage au Canada à des particuliers et à des personnes morales autorisées ayant été pré-approuvés par car2go comme Membres lors d’une procédure de demande.

La présente entente de procédure liée au déplacement (ci-après la « Procédure liée au déplacement ») régit les relations entre car2go et le Membre (tel que défini ci-après) à l’égard de l’utilisation des Véhicules car2go ainsi que les droits et les obligations de chacun d’eux. Un Membre doit accepter la présente Procédure liée au déplacement et les Conditions avant de réserver ou de conduire un Véhicule car2go.

Une disposition relative à l’indemnisation est prévue à l’article 14 de la présente Procédure liée au déplacement.

Article 1 — Définitions

1.1 Barème de tarification

Le Barème de tarification en vigueur de car2go, qui peut être modifié, est accessible au www.car2go.com et sur les sites Web des membres du même groupe sélectionnés.

1.2 Zone de conduite désignée

Si un déplacement s’effectue à partir du Canada, la Zone de conduite désignée correspond à la Zone desservie du Déplacement et à un rayon de 300 kilomètres autour de celle-ci, à l’exception de toute zone à l’extérieur du Canada.

1.3 Zone desservie

La zone définie au préalable par car2go dans chacun de ses lieux d’activités en tant que zone exclusive de départ et d’arrivée pour un Déplacement. Des cartes des Zones desservies actuelles, qui peuvent être modifiées, sont accessibles au www.car2go.com, sur l’Application officielle car2go ou sur les sites Web et les s mobiles des membres du même groupe sélectionnés.

1.4 Facture

Un résumé de tous les frais et autres montants desquels un Membre est responsable, tels que déterminés par car2go. Les Factures peuvent être consultées au www.car2go.com.

1.5 Membre

Une personne ayant été approuvée au moyen d’une procédure de demande, détenant un permis de conduire valide, qui est inscrite en tant qu’utilisateur autorisé de car2go par car2go et qui a accepté la présente Procédure liée au déplacement et les Conditions. Les Membres seront classés comme suit :

http://www.car2go.com/



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a) Membre actif – Un Membre qui n’est pas un membre inactif ou radié; ou

b) Membre inactif ou radié – Un Membre dont le compte a été bloqué par car2go car ce Membre n’a pas effectué au moins un Déplacement dans un véhicule car2go (en tant que conducteur) dans une période de douze mois ou parce que celui-ci n’est pas en règle. Un Membre inactif ou radié peut demander que car2go débloque son compte afin de devenir un Membre actif. car2go peut choisir, à sa seule discrétion, de débloquer le compte d’un Membre inactif ou radié.

1.6 Règles de stationnement

Les Règles de stationnement de car2go identifient ou décrivent les endroits où il est possible de stationner un Véhicule car2go ou de terminer un Déplacement dans chaque Zone desservie. Les Règles de stationnement peuvent être différentes selon la Zone desservie applicable. Les Règles de stationnement de car2go, qui peuvent être modifiées, sont accessibles au www.car2go.com et sur l’Application officielle car2go, et y sont désignées comme étant les « Règles et questions courantes sur le stationnement ».

1.7 Politique de confidentialité

La Politique de confidentialité de car2go, qui peut être modifiée, est accessible au www.car2go.com, sur l’Application officielle car2go et sur les sites Web sélectionnés des membres du même groupe.

1.8 Durée de déplacement ou Déplacement

Le laps de temps qui s’écoule entre le début du Déplacement d’un Membre aux termes de l’article 3 ci-après et la fin de son Déplacement aux termes de l’article 5 ci-après.

1.9 Annexes

Le Barème de tarification, les Règles de stationnement, ainsi que toute Annexe supplémentaire qui s’applique au Membre, sont accessibles au www.car2go.com et sur l’Application officielle car2go. Les Annexes font partie intégrante de la présente Procédure liée au déplacement et y sont intégrées par renvoi.

1.10 Conditions

L’entente, pouvant être amendée, entre car2go et le Membre et visant à régir les relations entre car2go et le Membre ainsi que les droits et les obligations de chacun d’eux. Les Conditions de car2go sont accessibles au www.car2go.com et sur l’Application officielle car2go.

1.11 Permis de conduire valide

Un permis de conduire qui autorise la personne à laquelle il a été émis à conduire un Véhicule car2go dans les territoires où elle entend utiliser le Véhicule.





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1.12 Carte de Membre

Une carte à puce RFID qui peut être émise au Membre par car2go et qui est associée à un seul compte de Membre car2go.

1.13 Carte de paiement

Une Carte de paiement est une méthode de paiement pouvant être acceptée par car2go.

1.14 Application officielle car2go

L’Application officielle car2go est une application mobile servant de médium d’accès pour la réservation et la location de Véhicules car2go. L’Application officielle car2go a été créée par le groupe car2go et est disponible gratuitement pour les appareils Apple, Windows, Blackberry et Android, et d’autres appareils qui peuvent être disponibles au moment du Déplacement.

1.15 Véhicule car2go ou Véhicule

Un Véhicule car2go est un véhicule smart fortwo, ou tout autre véhicule pouvant être désigné par car2go, qui est disponible pour utilisation dans le cadre du service de transport en autopartage car2go, et tout équipement ou accessoire installé à l’intérieur ou à l’extérieur du Véhicule, incluant notamment les supports à vélo.

1.16 Lecteur de cartes dans la zone du pare-brise

Le Lecteur de cartes dans la zone du pare-brise est un lecteur de carte RFID et une unité d’affichage pour pare-brise utilisés pour accéder au Véhicule et qui indiquent le statut du Véhicule, affichent les messages d’erreur éventuels ainsi que toute autre information identifiable.

1.17 Unité centrale

L’Unité centrale est un ordinateur de bord intégré à la console centrale du Véhicule car2go. L’Unité centrale affiche un écran de navigation, un écran de sélection de stations de radio, une option d’appel d’urgence (pour communiquer directement avec le centre d’appel car2go), ainsi que d’autres applications.

Article 2 — Conditions d’utilisation

2.1 Seuls les Membres actifs peuvent conduire des Véhicules car2go, conformément à la présente Procédure liée au Déplacement, aux Annexes, aux Règles de stationnement et aux Conditions.

2.2 L’adhésion ne garantit pas votre capacité à conduire les Véhicules car2go.

Article 3 — Début de la Durée de déplacement

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3.1 Un Membre peut réserver un Véhicule car2go sur l’Application officielle car2go et sur les sites Web sélectionnés des membres du même groupe ou sur les applications mobiles autorisées. Toute réservation annulée avant l’heure de réservation prévue peut entraîner des frais au compte du Membre. Toute réservation qui est prolongée pour une période de temps, dans le cas où une prolongation est offerte par car2go, peut également entraîner des frais au compte du Membre.

3.2 Les Membres peuvent également choisir de trouver un Véhicule disponible dans toute

Zone desservie et de commencer un Déplacement de manière spontanée, sans réservation préalable. Ceci est uniquement possible avec les Véhicules de car2go qui sont identifiés comme étant « disponibles », comme en témoigne le voyant vert et dont l’Unité de pare- brise affiche un avis de « disponibilité » correspondant. Si un voyant vert est indiqué, mais que le Véhicule n’est pas fonctionnel, le Membre aura droit au remboursement de tous frais pour un Déplacement non utilisé.

3.3 Avant de conduire un Véhicule, le Membre doit faire l’inspection de l’intérieur et de

l’extérieur du Véhicule à la recherche de défauts visibles, de dommages ou d’un excès d’encrassement, et doit immédiatement informer car2go de tout défaut ou dommage constaté sur le Véhicule même ou toute technologie installée, y compris l’Unité centrale, ou de problème avec ceux-ci. car2go se réserve le droit d’interdire au Membre d’utiliser le Véhicule car2go, si car2go juge que les défauts, les dommages ou l’encrassement déclarés constituent un risque.

3.4 Si les observations signalées par le Membre font en sorte que car2go détermine que le

Véhicule est inutilisable, car2go avisera le Membre du Véhicule car2go le plus proche. Si aucun Véhicule n’est disponible, car2go peut prendre des arrangements pour un mode de transport alternatif aux frais du Membre.

3.5 L’accès à un Véhicule car2go (par une réservation ou une utilisation spontanée) et le

début d’un Déplacement peuvent être accordés par l’utilisation de la Carte de membre, de l’Application officielle car2go ou d’une application mobile autorisée.

a) Déplacement déclenché par Carte de membre – Un Déplacement débute lorsque le

Membre présente sa Carte de membre au Lecteur de cartes dans la zone du pare- brise. Une fois le Véhicule déverrouillé, le Membre suit les instructions affichées par l’Unité centrale.

b) Déplacement déclenché par l’Application officielle car2go ou une application mobile

autorisée – Un Déplacement débute lorsqu’un Membre sélectionne un Véhicule sur l’Application officielle car2go ou une application mobile autorisée et appuie sur « Commencer la location ». Une fois le Véhicule déverrouillé, le Membre suit les instructions affichées par l’Unité centrale ou l’Application officielle car2go ou une application mobile autorisée, dans le cas où elle est disponible pour utilisation au moment du Déplacement.

3.6 Dans la mesure où le Membre a plusieurs profils de paiement, le Membre doit

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sélectionner le profil de paiement qu’il désire utiliser au début du Déplacement.

3.7 Le Membre doit faire des déclarations complètes et véridiques. L’omission d’un Membre de déclarer tout défaut touchant le Véhicule au moment de commencer un Déplacement peut engager la responsabilité de ce Membre pour la réparation ou l’entretien du Véhicule.

3.8 car2go peut communiquer avec le Membre par téléphone, message texte ou autre moyen

de communication pour des questions opérationnelles liées à la réservation d’un Véhicule ou au début d’un Déplacement.

3.9 car2go se fie à ses Membres pour s’assurer que les Véhicules soient rendus propres. Par

conséquent, car2go ne peut garantir qu’un Véhicule sera propre.

Article 4 — Pendant la Durée de déplacement

4.1 Pendant la Durée de déplacement, si un Membre effectue une escale (c’est-à-dire s’il stationne le Véhicule sans mettre fin au Déplacement), le Membre doit suivre les Règles de stationnement.

4.2 Les Véhicules ne peuvent être utilisés dans un rayon de plus de 300 kilomètres de la

Zone desservie, sauf si une promotion car2go autorise spécifiquement cet usage supplémentaire. De plus, si un Véhicule est conduit à l’extérieur de la Zone desservie, le Membre sera tenu personnellement responsable de tous les frais liés au retour du Véhicule à la Zone desservie, notamment, sans s’y limiter, les frais associés à la réparation du Véhicule, aux accidents ou collisions automobiles, aux services de remorquage et à la perte d’usage du Véhicule. Le Membre responsable de ce Véhicule se voit imputer des frais jusqu’au retour du Véhicule à la Zone desservie et à la fin du Déplacement. À sa seule discrétion, car2go se réserve le droit de reprendre possession d’un Véhicule ou de mettre fin à un Déplacement à distance si un Membre conduit ce Véhicule à l’extérieur de la Zone désignée, à tout moment pendant ou après le Déplacement.

4.3 car2go peut interdire toute utilisation subséquente d’un Véhicule ou aviser les autorités

concernées si car2go a des motifs raisonnables de croire que le Véhicule est utilisé frauduleusement ou dans le cadre de la violation de toute(s) loi(s) ou de la présente Procédure liée au déplacement, des Annexes ou des Conditions.

4.4 À aucun moment, un Membre ne saurait permettre qu’un Véhicule traverse une frontière

nationale ou sorte du pays dans lequel le Déplacement a débuté.

4.5 À moins d’une permission écrite directe de car2go au Membre ou de programmes spéciaux prévoyant des dispositions expresses à l’effet contraire, un Véhicule ne peut être utilisé plus de trois (3) jours consécutifs.

4.6 car2go se réserve le droit de mettre fin à un Déplacement à distance pour quelque motif

que ce soit, incluant l’impossibilité pour car2go d’entrer en contact avec un Membre relativement à un Déplacement en cours.

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Article 5 — Fin de la Durée de déplacement

5.1 Il est possible pour un Membre de mettre fin à un Déplacement seulement si le Véhicule se trouve dans sa Zone desservie d’origine et est stationné conformément aux Règles de stationnement de cette zone. La délimitation exacte de chaque Zone desservie est affichée au www.car2go.com, sur l’Application officielle car2go ou sur les sites Web sélectionnés des membres du même groupe.

5.2 Lorsqu’un Membre souhaite mettre fin à un Déplacement, il doit :

a) stationner le Véhicule conformément aux Règles de stationnement de la zone dans

laquelle le Membre conduit le Véhicule;

b) s’assurer que les clés et sa carte de stationnement, le cas échéant, ont été replacées dans les compartiments réservés à cette fin à l’intérieur du Véhicule;

c) fermer toute fenêtre ou porte et éteindre toute lumière;

d) éliminer tous les déchets du Véhicule et nettoyer les salissures dans le Véhicule;

e) documenter tout dommage pouvant avoir été subi par le Véhicule pendant le

Déplacement et signaler la nature et l’étendue des dommages à car2go; et

f) sortir du Véhicule et mettre fin au Déplacement de la manière décrite à l’article 5.3 ci- dessous.

5.3 Le Membre met fin au Déplacement en présentant sa Carte de membre au Lecteur de

cartes dans la zone du pare-brise, par l’intermédiaire de l’Application officielle car2go ou de toute autre manière pouvant être déterminée par car2go au moment de l’utilisation du Véhicule. Le Déplacement est terminé seulement si l’afficheur du Lecteur de cartes confirme que le Déplacement est terminé et que le Véhicule est verrouillé, ou de toute autre manière pouvant être déterminée par car2go au moment de l’utilisation du Véhicule. Si le Membre quitte le Véhicule avant d’avoir reçu la confirmation de la fin du Déplacement et du verrouillage du Véhicule, des frais continuent d’être portés à son compte.

5.4 Si le Véhicule ne peut établir de connexion à un réseau cellulaire, le Membre doit appeler

car2go par téléphone afin que car2go mette fin au Déplacement à distance et fournisse au Membre une confirmation et des instructions de sortie. S’il est impossible de mettre fin au Déplacement dans le lieu de stationnement, ou si car2go l’interdit, le Membre doit relocaliser le Véhicule ou stationner le Véhicule car2go selon les Règles de stationnement.

5.5 Le fait de ne pas retourner le Véhicule conformément à la présente Procédure liée au

déplacement peut entraîner des responsabilités ou, dans certains territoires, des sanctions pénales ou des poursuites judiciaires.


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5.6 Si la Durée du déplacement dépasse trois (3) jours consécutifs et que l’article 4.5 ne s’applique pas, ou autrement à la discrétion de car2go, car2go peut mettre fin au Déplacement à distance. car2go s’efforcera de communiquer avec le Membre, en utilisant les coordonnées fournies par celui-ci, avant de mettre fin au Déplacement. Jusqu’au retour du Véhicule à la Zone desservie et à la fin du Déplacement, des frais ou des sanctions seront imposés au Membre comme indiqué dans le Barème de tarification. Si le paiement n’a pas lieu ou est refusé ou autrement non autorisé, car2go se réserve le droit de reprendre possession du Véhicule à partir de son emplacement alors actuel et, dans la mesure permise par la loi, le Membre assumera tous les frais s’y rapportant, incluant, notamment, les frais de transport, les frais relatifs au remplacement de la clé si la clé du Véhicule n’est pas retournée sans délai, et les frais relatifs à la perte d’usage du Véhicule.

Article 6 — Prix et paiements en souffrance

6.1 Les frais se rapportant à l’utilisation d’un Véhicule car2go et de services connexes figurent aux Annexes et les Membres doivent payer ces montants au moment de leur exigibilité. Les structures des frais et des prix indiquées dans les Annexes peuvent comprendre des références aux taxes applicables dans certains territoires. L’ensemble des frais d’utilisation d’un Véhicule car2go commencent à courir au début du Déplacement et doivent être payés au complet à la fin de la journée où le Déplacement s’est terminé.

6.2 Les paiements se font par Carte de paiement et le Membre autorise par les présentes

car2go et ses cessionnaires à porter les coûts au compte du Membre, en utilisant les renseignements sur la Carte de paiement fournis par le Membre à car2go. Ladite Carte de paiement doit disposer de fonds suffisants pour assurer le paiement de tous les frais. Le Membre est seul responsable des frais de Carte de paiement associés. car2go se réserve le droit de désactiver le compte d’un Membre en cas de non-paiement ou d’insuffisance de fonds.

6.3 car2go peut accorder à des Membres des crédits de temps ou d’autres crédits à utiliser

pour des Déplacements à venir. Ces crédits n’ont aucune valeur pécuniaire et expirent à la date ou aux dates figurant sur la page du compte du Membre. Si tout crédit demeure à l’expiration de la durée de validité stipulée, ces crédits restants expirent et sont retirés du compte du Membre. L’utilisation de tels crédits de temps ou autres crédits promotionnels pour utiliser des Véhicules est soumise à la présente Procédure liée au déplacement et aux Conditions.

6.4 Tous frais associés aux Déplacements peuvent toujours être appliqués aux Déplacements

effectués par un Membre à l’aide de crédits de temps ou d’autres crédits, et tout crédit de temps ou autre crédit peut être appliqué ou ne pas être appliqué au solde du Membre pour de tels frais.

Article 7 — Facturation

7.1 Les Membres sont responsables du paiement de tous les frais associés à un Déplacement, à leur utilisation d’un Véhicule et à l’utilisation d’un Véhicule sur leur compte.

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7.2 Les frais liés à l’utilisation des Véhicules et aux Déplacements sont prévus et énoncés dans la présente Procédure liée au déplacement et les Annexes.

7.3 Les factures seront produites et peuvent être consultées au www.car2go.com et sur

l’Application officielle car2go. L’historique des Déplacements récents et des frais imputés par car2go au compte d’un Membre peuvent être consultés en accédant aux renseignements concernant le compte du Membre sur www.car2go.com et sur l’Application officielle car2go.

7.4 Les Membres sont informés de tous les frais imposés dès que les factures sont accessibles

sur www.car2go.com et sur l’Application officielle car2go. Toute demande de remboursement des frais imputés au compte d’un Membre doit être reçue par car2go dans les 14 jours suivant la date où les factures sont accessibles sur www.car2go.com et sur l’Application officielle car2go. Les remboursements sont soumis à l’examen et à l’approbation au cas par cas de car2go, à sa seule discrétion.

7.5 Si un prélèvement sur la Carte de paiement d’un Membre est refusé par l’émetteur,

car2go peut suspendre ou résilier le compte du Membre et son droit d’utiliser car2go.

7.6 car2go se réserve le droit de confier à une agence de recouvrement tout compte en souffrance. Tous les frais liés à cette démarche seront supportés par le Membre, en sus du paiement des sommes dues, dans la mesure permise par la loi.

Article 8 — Obligations des Membres – Interdictions

8.1 Chaque Membre a les obligations suivantes :

a) utiliser, conduire et manipuler le Véhicule doucement et respecter les vitesses maximales et minimales applicables, en tenant compte des limites de vitesse locales et des conditions météorologiques;

b) se conformer à toutes les lois applicables à la conduite d’un Véhicule;

c) s’assurer que le Véhicule est utilisé uniquement lorsqu’il est en état techniquement

apte et fiable;

d) aviser immédiatement car2go de tous les cas d’encrassement important, de vandalisme ou de dommages au Véhicule;

e) protéger le Véhicule contre le vol (les fenêtres doivent être fermées et les portes

verrouillées);

f) retourner le Véhicule conformément à l’article 5 et suivant les Règles de stationnement;

g) garder strictement confidentiel tout mot de passe, NIP ou autre code d’accès





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similaire et ne pas noter les mots de passe, les NIP et les autres codes d’accès similaires sur la Carte de membre ou à proximité de celle-ci, le cas échéant, ou sur d’autres appareils d’accès. Le mot de passe, le NIP ou autre code d’accès similaire ne doivent jamais être écrits ou enregistrés sous forme électronique. Le Membre doit défrayer tous les coûts ou payer tous les dommages-intérêts découlant d’un usage non autorisé du compte du Membre par des tiers. Par conséquent, si le Membre a des raisons de croire qu’un tiers a obtenu des renseignements non autorisés concernant son mot de passe, son NIP ou autre code d’accès similaire, il doit changer ledit mot de passe, NIP ou autre code d’accès similaire qui s’est trouvé compromis et aviser car2go immédiatement;

h) aviser immédiatement car2go si la Carte de membre, un autre moyen d’accès ou la

carte de stationnement, le cas échéant, est perdu ou volé afin que car2go puisse désactiver le moyen d’accès ou la carte et aviser le Membre de la désactivation par téléphone, message texte, courriel ou autre moyen de communication. Le Membre doit payer tous les frais ou les dépenses, ainsi que les taxes applicables se rapportant : i) au remplacement de la Carte de membre ou autre moyen d’accès ou de la carte de stationnement, le cas échéant, et ii) à tous dommages-intérêts découlant de la perte ou du vol des articles susmentionnés;

i) aviser immédiatement les services de police ou les services d’urgence et car2go de

tout accident. À la demande de car2go ou de son assureur, le Membre doit transmettre à car2go une copie d’un procès-verbal de contravention, d’un rapport de police ou d’autres documents relatifs à l’accident qu’il a en sa possession;

j) aviser car2go de toutes contraventions ou de tous avertissements d’infractions

routières ou relatives à la circulation reçus par le Membre lors de la conduite du Véhicule ou durant un Déplacement, incluant les contraventions de stationnement;

k) aviser car2go de toutes violations routières, toutes contraventions de trafic, toutes

contraventions d’excès de vitesse et toutes infractions reçues lors de la conduite de tout Véhicule;

l) sauf dans la mesure où cela est interdit par la loi applicable, autoriser car2go et ses

agents et représentants à enregistrer les conversations téléphoniques portant sur l’adhésion, aux fins de vérification de questions juridiques ou d’amélioration de la qualité de ses Véhicules et de ses services.

8.2 Il est interdit au Membre de faire tout ce qui suit :

a) utiliser un Véhicule sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de médicaments qui

pourraient nuire à sa capacité de conduire. La consommation d’alcool au volant est strictement interdite, et une limite de 0,0 % d’alcool par volume (APV) s’applique à tous les conducteurs de Véhicules car2go. Pour ce qui est des drogues ou de médicaments qui pourraient nuire à la capacité de conduire du Membre, qu’ils soient interdits par la loi, donnés sous ordonnance ou autrement, une politique de tolérance zéro s’applique;

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b) permettre aux tiers de conduire le Véhicule (y compris des personnes qui sont elles aussi des Membres, mais qui n’étaient pas celles qui ont entrepris le Déplacement en question);

c) donner, prêter ou fournir un moyen d’accès à un tiers qui peut alors conduire un

Véhicule sur le compte du Membre;

d) conduire le Véhicule sur une chaussée non asphaltée ou participer à des événements sportifs automobiles ou courses de toute sorte;

e) participer à toute activité distrayante interdite par les lois, règles ou règlements

applicables ou utiliser tout appareil électronique portatif tenu en main lors de la conduite;

f) utiliser le Véhicule pour les essais routiers, les examens de conduite, les cours de

conduite, pour transporter des personnes dans le but de réaliser un bénéfice, ou pour livrer des biens dans le cadre d’activités commerciales, sauf de la manière expressément permise par car2go par écrit, à sa seule discrétion;

g) utiliser le Véhicule afin de transporter des produits inflammables, toxiques ou autrement dangereux pour tout usage autre qu’un usage domestique ordinaire et dans des quantités plus importantes que celles qui sont normalement consommées dans un ménage;

h) transporter dans le Véhicule des objets qui, à cause de leur taille, forme ou poids

pourraient nuire à la maniabilité ou à la sécurité du Véhicule ou qui pourraient endommager l’intérieur ou l’extérieur du Véhicule;

i) utiliser le Véhicule dans la perpétration de crimes;

j) fumer ou utiliser des produits du tabac (incluant les cigarettes électroniques ou autres

équivalents) dans le Véhicule, ou permettre aux passagers de ce faire;

k) à l’exception des animaux d’assistances qui accompagnent un Membre ou un passager handicapé ou des animaux de compagnie du Membre qui sont transportés dans une cage adéquate, amener des animaux dans le Véhicule;

l) salir le Véhicule de manière excessive, le vandaliser ou laisser dans le Véhicule toute

sorte de déchets;

m) retirer les objets qui sont attachés au Véhicule ou font partie de son équipement, incluant le support à vélo et les clés;

n) conduire avec plus de passagers dans le Véhicule que la capacité maximale permise

du Véhicule selon le guide de l’utilisateur du fabricant dont témoigne le nombre de ceintures de sécurité du Véhicule en question;

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o) exécuter personnellement ou autoriser des réparations ou toutes conversions au Véhicule ou à son équipement;

p) utiliser le Véhicule de manière imprudente, négligente ou abusive, ou de toute autre

manière qui est considérée par car2go comme étant non convenable, à sa seule discrétion;

q) utiliser le Véhicule afin de propulser ou remorquer un autre véhicule, une remorque

ou un autre objet;

r) utiliser le Véhicule afin de transporter des personnes ou des biens contre rémunération sans le consentement exprès et écrit de car2go.

8.3 Dans l’intérêt de tous les Membres et du grand public, le mode de conduite du Membre

doit être propice à la conduite sécuritaire du véhicule dans les conditions de circulation et les conditions météorologiques du moment et à la réduction de la consommation de carburant.

Article 9 — Démarches à suivre en cas d’accidents, de dommages, de défauts, de réparations ou de l’autorisation irrégulière donnée à un autre conducteur

9.1 Le Membre est seul responsable de tout endommagement (y compris l’encrassement) du Véhicule et de son équipement durant le Déplacement ou du fait du Déplacement. Dans le cas où un endommagement du Véhicule ou de son équipement est signalé, le Membre qui a été le dernier responsable de l’utilisation du Véhicule est présumé avoir causé cet endommagement et est en tenu responsable en l’absence de toute preuve contraire, tel que déterminé par car2go à sa seule discrétion.

9.2 Si la police s’est présentée sur les lieux d’un accident impliquant le Véhicule, le Membre

doit rester sur les lieux de l’accident jusqu’à ce que la police ait terminé de dresser le rapport de l’accident, et prendre des mesures raisonnables afin de préserver la preuve et d’atténuer les dommages, sauf si le Membre doit être transporté par un véhicule d’urgence du fait d’une blessure ou pour toute autre raison selon le personnel du service d’urgence. Même si la police ne s’est pas présentée sur les lieux de l’accident, le Membre doit signaler l’accident à car2go immédiatement ou aussitôt que raisonnablement pratique. Un Véhicule qui a été impliqué dans un accident peut être stationné uniquement dans une zone qui est suffisamment supervisée et sécuritaire. Les Membres doivent remplir un rapport d’accident dans le cas d’un accident, d’une blessure ou d’un autre incident et en fournir une copie à car2go.

9.3 Dans la mesure permise par la loi applicable et dans tous les cas, car2go a le droit de

recevoir toute indemnisation versée à la suite des dommages subis par le Véhicule. Si une telle indemnisation a été payée au Membre, celui-ci doit la transférer à car2go.

9.4 Le Membre est seul responsable des conséquences des infractions routières ou des actes

criminels dont il a été établi qu’ils ont été commis dans le cadre de l’utilisation d’un Véhicule ou d’un Déplacement, incluant les contraventions de stationnement, et il est responsable envers car2go pour tous les frais et coûts que car2go peut être appelée à

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payer à cet égard. Le Membre autorise car2go à divulguer de l’information au sujet du Membre et de toute personne qui utilise un Véhicule car2go sur le compte du Membre à tout organisme gouvernemental ou tribunal. car2go peut choisir, à sa seule discrétion, de régler ces réclamations, y compris les amendes pour les infractions de stationnement, au nom du Membre ou, dans la mesure permise par la loi applicable, de transférer au Membre toute procédure légale ou responsabilité liée à une telle réclamation, ou de faire les deux.

9.5 À la demande de car2go, et en tout temps pendant ou après un Déplacement, le Membre

doit immédiatement fournir à car2go les renseignements concernant l’emplacement du Véhicule et permettre l’examen du Véhicule par car2go ou des tiers désignés par car2go.

9.6 Un Membre qui autorise d’autres Membres (un Membre autorisé est désigné

« Conducteur autorisé ») à conduire un Véhicule de car2go et à porter les frais d’un Déplacement à sa Carte de paiement ou à son profil de paiement est tenu responsable de tous les frais et les coûts liés à la conduite du Véhicule par le Conducteur autorisé, y compris les frais et les coûts conformément aux Annexes. Le Membre et le Conducteur autorisé sont aussi solidairement responsables de tout endommagement du Véhicule causé par le Conducteur autorisé, y compris, sans s’y limiter, la perte d’utilisation du Véhicule par car2go en cas d’accident, de mise en fourrière des Véhicules et d’utilisation abusive causant la mise hors service du Véhicule. Les Membres doivent accepter les déclarations et les avis reçus de car2go pour le compte du Conducteur autorisé.

9.7 car2go a le droit de radier le Membre ou de suspendre ou de résilier les privilèges du

conducteur sur-le-champ si le Membre :

a) ne paie pas les droits ou les frais au moment où ils sont exigibles;

b) ne se conforme pas à la présente Procédure liée au déplacement ou aux Annexes;

c) ne se conforme pas aux Conditions;

d) ne respecte pas les Règles ou politiques de car2go qui visent la conduite d’un Véhicule;

e) n’est plus titulaire d’un Permis de conduire valide;

f) fait une mauvaise utilisation ou utilise sans autorisation tout Véhicule, tout

équipement ou toute carte de stationnement, le cas échéant;

g) met fin à un Déplacement à un endroit non autorisé ou en contravention aux Règles de stationnement;

h) fait défaut d’aviser car2go de tout défaut perçu touchant un Véhicule et nuisant au

bon fonctionnement de ce Véhicule; ou

i) fait des déclarations inexactes ou trompeuses à car2go ou omet de communiquer des faits ou circonstances dont la divulgation est requise aux termes de la présente

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Procédure liée au déplacement ou des Conditions;

j) est impliqué dans un accident dans un Véhicule car2go; ou

k) est poursuivi par un tiers dans une poursuite découlant de l’utilisation d’un Véhicule car2go par ce Membre.

9.8 Nonobstant ce qui précède, car2go peut, à sa seule discrétion, radier le Membre ou

suspendre ou résilier le compte d’un Membre ou ses privilèges de conducteur à tout moment et pour n’importe quelle raison.

9.9 Si les privilèges de conducteur d’un Membre ou son compte sont résiliés ou suspendus ou

que le Membre est radié pendant un Déplacement, car2go peut prendre possession du Véhicule, aux frais du Membre, si celui-ci omet de restituer le Véhicule à car2go sans délai et des frais sont portés au compte du Membre pour omission de restituer le Véhicule conformément à la présente Procédure liée au déplacement.

Article 10 — Politique d’objets perdus

10.1 car2go n’est pas responsable de la perte ou des dommages causés aux biens du Membre ou aux biens d’autrui laissés à tout moment à l’intérieur d’un Véhicule, sur un Véhicule ou dans les locaux de car2go, même s’ils sont confiés à car2go et indépendamment de qui est en faute.

10.2 car2go ne communiquera pas avec les Membres concernant des objets perdus appartenant

à un autre Membre, à un Conducteur autorisé, à un passager ou à toute autre personne.

10.3 car2go n’est pas tenue de retirer un Véhicule du service en raison de la perte de biens, ni de fouiller ses Véhicules pour trouver des objets perdus.

Article 11 — Assurance et responsabilité du Membre (Y COMPRIS LES FRANCHISES)

11.1 car2go respecte les lois relatives à la solvabilité en matière de véhicules à moteur en souscrivant une assurance au profit des Membres.

11.2 Le Membre (et tout Conducteur autorisé) est admissible à titre d’assuré à l’égard de

l’assurance de car2go uniquement s’il (ou un Conducteur autorisé) respecte la présente Procédure liée au déplacement, les Annexes et les Conditions et que le Membre (ou Conducteur autorisé) est un Membre actif, est âgé d’au moins 18 ans, détient un Permis de conduire valide et se conforme aux exigences minimales d’expérience de conduite du territoire, le cas échant (sauf s’il en est convenu autrement par contrat).

11.3 L’assurance de car2go ne couvre pas un Membre, un Conducteur autorisé ou un passager

si l’utilisation du Véhicule enfreint la Procédure liée au déplacement, les Annexes ou les Conditions, ou si le Membre ou Conducteur autorisé les a enfreintes, ou encore si le Membre ou le Conducteur autorisé n’a pas au moins 18 ans (sauf s’il en est convenu autrement par contrat).

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11.4 L’assurance de car2go offre une protection aux Membres et aux Conducteurs autorisés. Aucune autre assurance n’est fournie par car2go.

L’UTILISATION D’UN VÉHICULE QUI ENFREINT LA PRÉSENTE PROCÉDURE LIÉE AU DÉPLACEMENT, LES ANNEXES OU LES CONDITIONS SANS L’AUTORISATION DE CAR2GO CONSTITUE UNE VIOLATION DU CONTRAT CONCLU ENTRE LE MEMBRE ET CAR2GO, ET REND LE MEMBRE ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISÉ INADMISSIBLE À L’ASSURANCE DE CAR2GO DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

11.5 Obligations de coopération du Membre : Le Membre consent à : (i) aviser car2go immédiatement, ou aussitôt que raisonnablement pratique, en cas d’accident ou de dommages impliquant un Véhicule car2go; (ii) fournir à car2go et à son assureur toute l’information, l’aide et la coopération raisonnablement demandées par ceux-ci; (iii) accepter que le Membre ne fera rien qui nuise à la position de car2go ou de son assureur ou à leurs droits de recouvrements potentiels ou réels; (iv) assister aux audiences et procès; (v) aider à la collecte et à la fourniture de preuves; (vi) payer toute franchise due à car2go conformément à l’article 11.7 ci-dessous; et (vii) ne poser aucune action entravant les droits de subrogation de car2go ou de son assureur.

11.6 Les modalités de l’assurance souscrite par car2go, et les limites de couverture par

accident qui s’y appliquent, varient selon le territoire. Des renseignements récapitulatifs concernant les niveaux de couverture d’assurance minimale pour les territoires où car2go exerce ses activités sont accessibles en communiquant avec car2go par téléphone ou avec le commissaire d’assurance ou l’autorité gouvernementale compétente.

11.7 Obligations du Membre au titre de la franchise : Le Membre est responsable d’une

franchise de 0 $ à 1 000 $ si tout accident se produit ou si des dommages sont subis par sa faute ou par la faute d’un Conducteur autorisé, si la responsabilité d’un accident ou des dommages ne peut être établie, ou si des dommages-intérêts découlant d’un accident ou d’une perte résultant de l’utilisation d’un Véhicule par le Membre ou un Conducteur autorisé ne peuvent être recouvrés auprès d’un tiers.

11.8 Responsabilité financière du Membre : Dans l’éventualité où l’assurance de car2go ne

s’applique pas, par exemple lorsque l’utilisation d’un Véhicule enfreint la présente Procédure liée au déplacement, les Annexes ou les Conditions, ou pour tout autre motif, le Membre est tenu responsable de la totalité des coûts relatifs au remplacement ou à la réparation du Véhicule et pour toutes autres réclamations de quelque nature présentées par des tiers, y compris celles présentées contre car2go, et pour la défense opposée à ces réclamations et l’indemnisation versée dans le cadre de celles-ci. Certaines lois exigent des conducteurs de véhicules qu’ils souscrivent une assurance responsabilité envers les tiers. Il est conseillé aux Membres de souscrire une autre assurance contre les réclamations qui ne sont pas couvertes par l’assurance de car2go.

11.9 Responsabilité financière supplémentaire du Membre : Si, à tout moment, il semble

que les pertes réclamées dépassent la ou les limites de l’assurance fournie par car2go, car2go n’est pas tenue responsable des montants qui dépassent la ou les limites. car2go

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peut aviser le ou les assureurs du Membre, le cas échéant, des réclamations en responsabilité. Si les pertes dépassent la couverture d’assurance qui s’applique au Membre, celui-ci est tenu personnellement responsable du montant qui dépasse le plafond pour toute perte.

Article 12 — RÉSERVÉ

Article 13 — Responsabilité du Membre, dommages-intérêts fixés à l’avance, interdiction

13.1 Le Membre est responsable envers car2go en cas de vol d’un Véhicule ou de son équipement, de dommages à un Véhicule ou à son équipement, de la perte d’un Véhicule ou de son équipement, de dommages associés à la perte d’usage d’un Véhicule dans les cas où un Véhicule est impliqué dans un accident ou a subi des dommages empêchant son utilisation, pour le remorquage ou la mise en fourrière d’un ou de plusieurs Véhicules, pour l’utilisation abusive d’un Véhicule ou de son équipement qui donne lieu à sa mise hors service, ainsi que pour tous dommages-intérêts subis par un tiers dans le cadre de l’utilisation d’un Véhicule par un Membre. Le Membre doit indemniser entièrement car2go pour ces dommages-intérêts et pertes, à condition qu’ils aient été causés par le Membre ou à la suite des actions d’un tiers pouvant être attribuables au Membre ou au compte du Membre. De plus, le Membre est responsable envers car2go du montant total des dommages-intérêts si un Véhicule a été endommagé ou perdu, ou si un tiers a subi des dommages en raison de la violation de la présente Procédure liée au déplacement, des Conditions, des Annexes ou des lois applicables par le Membre ou par des tiers dont il est responsable, ce qui a eu une incidence défavorable sur la couverture de l’assurance. SI UN MEMBRE NON ASSURÉ EST RESPONSABLE, LE MEMBRE DOIT INDEMNISER CAR2GO CONTRE TOUTE RÉCLAMATION FAITE PAR DES TIERS.

13.2 En plus de tous autres droits de recours dont peut disposer car2go (incluant notamment la

facturation d’une franchise) et dans la mesure permise par la loi applicable, le Membre doit verser un montant de 1 500 $ en dommages-intérêts fixés à l’avance pour chaque infraction commise s’il s’avère qu’il a permis à une personne non autorisée de conduire un Véhicule. Dans un tel cas, les dommages-intérêts fixés à l’avance peuvent, à la seule discrétion de car2go, être déduits de tout montant que car2go doit au Membre.

13.3 Dans l’éventualité d’une violation de la présente Procédure liée au déplacement, des Annexes ou des Conditions, car2go peut interdire, avec prise d’effet immédiat, au Membre d’utiliser un Véhicule et peut suspendre le compte du Membre; cette interdiction peut être temporaire ou permanente, à la seule discrétion de car2go. Le Membre est avisé de cette suspension par téléphone, courriel, message texte ou autre moyen de communication autorisé.

ARTICLE 14 — OBLIGATION D’INDEMNISATION DU MEMBRE ET EXIGENCE DE TENIR INDEMNE

14.1 LE MEMBRE DOIT INDEMNISER CAR2GO, SES SOCIÉTÉS MÈRES ET LES

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MEMBRES DU MÊME GROUPE, LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, MANDATAIRES, AVOCATS, SUCCESSEURS ET AYANTS CAUSE OU AYANTS DROIT RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT LES « PERSONNES INDEMNISÉES ») CONTRE TOUTES LES PERTES, INCLUANT TOUTE PERTE DE PROFITS ATTRIBUABLE À DES DOMMAGES AUX VÉHICULES QUE LE MEMBRE A CAUSÉS OU CONTRIBUÉ À CAUSER, À DES RESPONSABILITÉS, DES DOMMAGES, DES BLESSURES, DES RÉCLAMATIONS, DES DEMANDES OU DES MISES EN DEMEURE ET TOUS LES COÛTS, FRAIS ET HONORAIRES JURIDIQUES ET AUTRES DÉPENSES SUBIS OU ENGAGÉS PAR TOUTE PERSONNE INDEMNISÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT ET À LA SUITE DU NON-RESPECT DE LA PRÉSENTE PROCÉDURE LIÉE AU DÉPLACEMENT, DES ANNEXES, DES CONDITIONS PAR LE MEMBRE, OU DÉCOULANT DE L’UTILISATION D’UN VÉHICULE PAR LE MEMBRE OU TOUTE AUTRE PERSONNE, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS PRÉSENTÉES PAR UN TIERS, OU LES RESPONSABILITÉS ENVERS DES TIERS. LE MEMBRE PEUT PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION À LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE DU MEMBRE POUR DE TELS ÉVÉNEMENTS OU DE TELLES PERTES; MAIS DANS TOUS LES CAS, LE MEMBRE A LA RESPONSABILITÉ EN DÉFINITIVE ENVERS TOUTES LES PERSONNES INDEMNISÉES POUR TOUTES CES PERTES. CETTE OBLIGATION PEUT ÊTRE LIMITÉE DANS LA MESURE OÙ LA COUVERTURE DE LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE MINIMALE DE CAR2GO S’APPLIQUE.

Article 15 — Conditions générales

15.1 Protection des données. car2go doit mettre en œuvre et garder en vigueur des procédures raisonnables pour protéger les renseignements personnels en conformité avec les lois applicables et la Politique de confidentialité de car2go.

15.2 Communications. En devenant Membre de car2go, le Membre consent et accepte

expressément que car2go passe un appel et envoie des messages textes au numéro de téléphone cellulaire fourni à car2go, y compris au moyen de systèmes téléphoniques à composition automatique et d’appels ayant recours à des voix artificielles ou messages préenregistrés, à des fins liées de quelque manière que ce soit à l’adhésion du Membre auprès de car2go, notamment dans le cadre du processus de demande ou d’inscription, du processus de réservation, de tout ce qui a trait à un Déplacement, des questions de facturation et de comptabilité, des demandes de renseignements au service à la clientèle et des réponses de celui-ci, de l’amélioration des services, produits ou de l’expérience du Membre ou des communications marketing de car2go. Le Membre déclare être soit le propriétaire soit l’usager principal de ce numéro de téléphone cellulaire. Le Membre accepte également d’informer car2go sans délai de tout changement de numéro de téléphone cellulaire afin que car2go n’essaie pas de joindre le Membre à un numéro de téléphone cellulaire qui n’est plus utilisé par lui ou dont il n’est plus le propriétaire. SI UN MEMBRE DÉSIRE EXERCER SON OPTION DE RETRAIT À L’ÉGARD DES COURRIELS DE PROMOTION OU DE MARKETING OU D’AUTRES COMMUNICATIONS, IL PEUT LE FAIRE EN SUIVANT LES OPTIONS DE

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DÉSABONNEMENT DU MESSAGE EN QUESTION. car2go n’est pas responsable de tous frais imposés par le fournisseur de téléphone cellulaire du Membre se rapportant à la réception de messages textes ou d’appels.

15.3 Lois applicables. Les lois de la province ou du territoire du Membre s’appliquent aux

différends se rapportant à la présente Procédure liée au déplacement et aux Annexes.

15.4 Conflits. Dans l’éventualité de la survenance d’un conflit entre la présente Procédure liée au déplacement et tout autre document dans le cadre du programme d’autopartage de car2go, la Procédure liée au déplacement a préséance, à moins d’indication contraire prévue par écrit par un représentant autorisé de car2go. Par contre, dans l’éventualité d’un conflit entre la présente Procédure liée au déplacement et les Conditions, les Conditions ont préséance, à moins d’indication contraire prévue par écrit par un représentant autorisé de car2go.

15.5 Cession. Les droits conférés au Membre par la présente Procédure liée au déplacement et

tout autre document relatif au programme d’autopartage de car2go ne sont pas cessibles ni transmissibles par le Membre à des tiers, en tout ou en partie. Les droits de car2go sont cessibles par car2go à des tiers, en tout ou en partie et, sans limitation, car2go peut vendre ou céder son droit de recevoir une partie ou la totalité des montants qui lui sont dus ou susceptibles de l’être par un Membre aux termes de la présente Procédure liée au déplacement, qui se rapportent à l’utilisation d’un Véhicule car2go, ou autrement.

15.6 Limites de la responsabilité et aucun tiers bénéficiaire. Pour les consommateurs

auxquels s’applique la Loi sur la protection du consommateur du Québec, la limitation de responsabilité en lettres majuscules qui suit ne s’applique pas à l’égard des dommages punitis et consécutifs, si ces dommages sont dus à la faute ou à la négligence de car2go ou de l’un des ses représentants. La présente Procédure liée au déplacement est stipulée au profit du Membre et de car2go. Aucune autre partie ne saurait revendiquer des droits aux termes des présentes, que ce soit à titre de tiers bénéficiaire ou autrement. EN AUCUN CAS, CAR2GO, SES SOCIÉTÉS MEMBRES DU GROUPE OU L’UN QUELCONQUE DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU ACTIONNAIRES, NE SONT TENUS RESPONSABLES ENVERS TOUT MEMBRE OU TIERS DE TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS) DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE PROCÉDURE LIÉE AU DÉPLACEMENT, DE L’UTILISATION DES VÉHICULES OU DES SERVICES DE CAR2GO OU S’Y RAPPORTANT.

15.7 Accusé de réception – Les Membres peuvent être tenus d’accuser réception de nouveau et d’accepter la présente Procédure liée au déplacement et les Annexes sur l’Unité centrale, sur l’Application officielle car2go ou toute autre méthode autorisée par car2go avant de conduire un Véhicule car2go.

15.8 Aucune renonciation. — L’acceptation par car2go de tout défaut ou manquement par le

Membre relativement à la présente Procédure liée au déplacement ou aux Annexes n’a pas pour effet de toucher ou de modifier les droits de car2go à l’égard de tout

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manquement ultérieur, qu’il s’agisse du même manquement ou d’un manquement de nature différente. La renonciation d’une partie, sa négligence ou son retard à exercer un droit ou un recours qui lui est consenti aux termes de la présente Procédure liée au déplacement ne saurait jamais être interprété contre telle partie comme une renonciation à ses droits et recours, tant et aussi longtemps que la prescription conventionnelle ou légale prévue pour l’exercice d’un tel droit ou recours n’est pas expirée.

15.9 Divisibilité – Chaque disposition de la présente Procédure liée au déplacement forme un

tout distinct de sorte que toute décision d’un tribunal selon laquelle l’une quelconque des dispositions de la présente Procédure liée au déplacement est déclarée nulle, invalide ou non exécutoire, ne touche aucunement la validité ou la nature des autres dispositions ou leur caractère ou force exécutoire.

15.10 Genre et nombre – Dans la mesure où le contexte le requiert, le genre masculin employé

aux présentes comprend le féminin et vice-versa et le singulier comprend le pluriel et vice-versa et dans ces cas, le reste de la phrase ou des phrases dont il s’agit doit être interprété comme si les changements grammaticaux et de terminologie requis y avaient conséquemment été apportés.

15.11 Modifications de la Procédure liée au déplacement. La version actuelle de la présente

Procédure liée au déplacement et des Annexes est accessible sur www.car2go.com et sur l’Application officielle car2go. car2go se réserve le droit de modifier, de compléter ou de remplacer la présente Procédure liée au déplacement et les Annexes et doit informer ses Membres de ces modifications tel que requis par la loi applicable. Un avis au Membre est réputé avoir été remis lorsque cet avis est affiché et est accessible sur la première page qui s’ouvre lorsque le Membre se connecte au site Internet de car2go, utilise l’Application officielle car2go ou reçoit un courriel à l’adresse électronique du Membre. Le Membre accepte que toutes les modifications entrent en vigueur et soient contraignantes à la date de prise d’effet indiquée sur l’avis. Dans la mesure permise par la loi, si le Membre fait une réservation après avoir reçu un avis de toute modification apportée à la présente Procédure liée au déplacement ou aux Annexes, il consent à ces modifications apportées à la présente Procédure liée au déplacement ou aux Annexes, et il est lié par celles-ci.

Nonobstant ce qui précède, pour des services fournis par car2go à un Membre dans la province de Québec :

i) Le Membre reconnaît et convient que tout élément de la présente Procédure liée

au déplacement et ses Annexes peut faire l’objet d’une modification unilatérale;

ii) car2go doit, au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification, transmettre au Membre un avis écrit, rédigé clairement et lisiblement, contenant la nouvelle clause ou la clause modifiée ainsi que la version antérieure, la date d’entrée en vigueur de la modification et les droits du Membre énoncés au paragraphe iii) ci-dessous;

iii) Le Membre pourra refuser cette modification et résilier son adhésion à car2go

sans frais, pénalité, indemnité de résiliation ou autre obligation, en transmettant


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un avis à cet effet à car2go au plus tard trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur de la modification, si la modification entraîne l’augmentation des obligations du Membre ou la réduction des obligations de car2go;

iv) Un avis au Membre est réputé avoir été remis lorsque cet avis est affiché et est

accessible sur la première page qui s’ouvre lorsque le Membre se connecte au site Web de car2go, utilise l’Application officielle car2go ou reçoit un courriel envoyé à l’adresse électronique du Membre. Le Membre convient que toutes les modifications entrent en vigueur et sont contraignantes trente (30) jours suivant la remise de l’avis.

15.12 Totalité et intégralité de l’entente. La présente Procédure liée au déplacement, les

Annexes et les Conditions renferment l’entente intégrale intervenue entre les parties et constituent une entente contraignante pour le Membre dès son acceptation de celles-ci. Elles annulent et remplacent toutes les ententes et conventions précédentes entre un Membre et car2go. Le Membre reconnaît et déclare ne pas s’être appuyé sur une déclaration, une affirmation, une garantie, un contrat accessoire ou toute autre assurance, à part ce qui est énoncé dans la présente Procédure liée au déplacement, les Annexes et les Conditions.

15.13 Avis à car2go – Sauf disposition contraire aux présentes, tout avis d’un Membre à car2go

doit se faire par écrit. Les avis doivent être transmis 1) en personne, 2) par un service de messagerie reconnu à l’échelle nationale offrant la livraison le lendemain ou 3) par courrier recommandé ou certifié affranchi de première classe. Un avis ainsi donné entre en vigueur dès réception par car2go à l’adresse suivante :

car2go Canada Ltd. Avocat-conseil 321, Water Street, Suite 330 Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 1B8

15.14 Questions – Les commentaires ou questions concernant la présente Procédure liée au

déplacement ou les Annexes doivent être acheminés à car2go. Veuillez consulter www.car2go.com ou l’Application officielle car2go pour obtenir les modes de communication disponibles.

15.15 Devise — Tous les montants en dollars figurant dans la présente Procédure liée au

déplacement et les Annexes sont en dollars canadiens sauf indication contraire.

Article 16 – EXPLICATIONS ET COMPRÉHENSION

16.1 LE MEMBRE DÉCLARE À CAR2GO AVOIR REÇU TOUTES LES EXPLICATIONS RAISONNABLEMENT REQUISES SUR LA TENEUR DE LA PRÉSENTE PROCÉDURE LIÉE AU DÉPLACEMENT ET DE TOUT AUTRE DOCUMENT SE RAPPORTANT À L’ADHÉSION AU SERVICE D’AUTOPARTAGE DE CAR2GO, Y COMPRIS TOUTES LES ANNEXES, ET AVOIR PRIS TOUTES LES MESURES RAISONNABLES ET PRUDENTES


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AFIN DE S’ASSURER DE SA BONNE COMPRÉHENSION DE L’ENSEMBLE ET DE CHACUN DE SES ENGAGEMENTS ET DE SES OBLIGATIONS.

La présente Procédure liée au déplacement prend effet le 10 mars 2017.

car2go NA, LLC et car2go Canada Ltd.

1.0. DESCRIPTION DU SERVICE ET DÉFINITIONS ................................................................... 1

1.01. Véhicule car2go ou Véhicule .............................................................................. 1

1.02. Barème de tarification ....................................................................................... 1

1.03. Zone desservie ................................................................................................... 1

1.04. Facture ............................................................................................................... 2

1.05. Membre ............................................................................................................. 2

1.06. Zone interdite à car2go ...................................................................................... 2

1.07. Règles de stationnement ................................................................................... 2

1.08. Mode de paiement ............................................................................................ 2

1.09. Profil de paiement ............................................................................................. 3

1.10. Conditions .......................................................................................................... 3

1.11. Rayon de déplacement ...................................................................................... 3

1.12. Forfait pour trajets ............................................................................................. 3

1.13. Durée du trajet ou Trajet ................................................................................... 3

1.14. Permis de conduire valide.................................................................................. 3

1.15. Lecteur de cartes dans la zone du pare-brise .................................................... 3

2.0. PRÉSENTER UNE DEMANDE D’ADHÉSION À CAR2GO ................................................... 4

2.0.(a). Permis de conduire internationaux ................................................................... 4

2.01. Présenter une demande d’adhésion ................................................................. 4

2.02. Fournir des renseignements honnêtes au moment de la soumission d’une demande ............................................................................................................ 5

2.03. Notre droit d’enquêter sur vos antécédents et vos antécédents en matière de conduite ............................................................................................................. 5

2.04. Quelle est la durée de l’Adhésion? .................................................................... 5

3.0. COMPTES D’ENTREPRISE; PROFILS DE PAIEMENT D’AFFAIRES ..................................... 6

TABLE DES MATIÈRES

3.01. Comptes d’entreprise ........................................................................................ 6

3.01(a). Administrateur de compte ......................................................... 6

3.01(b). Factures et paiements ............................................................... 7

3.02. Profils de paiement pour entreprises ................................................................ 7

4.0. EXIGENCES DE L’ADHÉSION À CAR2GO ......................................................................... 7

4.01. Vous acceptez toutes ces Conditions, reconnaissez qu’elles peuvent changer et les vérifiez souvent pour vous assurer que vous êtes au courant lorsqu’elles changent. ........................................................................................ 7

4.02. Vous acceptez les Règles de stationnement et le Barème de tarification de car2go ................................................................................................................ 8

4.03. Vous êtes titulaire d’un permis de conduire ..................................................... 8

4.04. Vous vous montrerez honnête et sincère avec car2go ..................................... 8

4.05. Vous vous conformerez toujours à la loi et conduirez prudemment ................ 9

4.06. Vous préserverez la confidentialité des identifiants d’ouverture de session et d’accès ................................................................................................................ 9

4.07. Vous nous aviserez lorsque quelque chose d’important se produira ............... 9

4.07(a). Modifications à vos renseignements personnels .................... 10

4.07(b). Dommages ............................................................................... 10

4.07(c). Accidents ou poursuites judiciaires ......................................... 10

4.07(d). Utilisation ou accès non autorisé ............................................. 11

4.07(e). Modifications à votre dossier de conduite .............................. 11

4.08. Vous n’endommagerez pas, ne briserez pas et ne volerez pas ce qui nous appartient ........................................................................................................ 11

4.09. Vous renoncez au droit de contester les péages, les avis d’infraction ou de contravention, etc. ........................................................................................... 11

4.10. Vous ne laisserez jamais une autre personne conduire en utilisant votre compte ............................................................................................................. 12

4.11. Vous garderez un Mode de paiement inscrit au dossier et vous nous autorisez à le facturer ...................................................................................................... 12

4.12. Modes de paiement partagés .......................................................................... 12

5.0. UTILISATION DES SERVICES ET DES VÉHICULES DE CAR2GO ....................................... 13

5.01. Réserver un Véhicule ....................................................................................... 13

5.02. Utiliser un Véhicule car2go sans réservation................................................... 13

5.03. Commencer un Trajet ...................................................................................... 13

5.04. Ce que vous pouvez faire et ce que vous ne pouvez pas faire avec notre Véhicule............................................................................................................ 13

5.05. Fin du Trajet ..................................................................................................... 15

5.05(a). Qu’advient-il des choses que vous laissez dans nos Véhicules ou dans nos locaux? ............................................................................. 15

5.06. Garder le Véhicule propre ............................................................................... 16

5.07. Qu’en est-il du carburant? ............................................................................... 16

6.0. PAYER CAR2GO ............................................................................................................ 16

6.01. Forfait pour trajets ........................................................................................... 16

6.02. Frais .................................................................................................................. 17

6.02(a). Frais de demande d’adhésion .................................................. 17

6.02(b). Frais d’adhésion ....................................................................... 17

6.02(c). Frais d’utilisation à la minute ................................................... 17

6.02(d). Frais d’annulation de réservation ............................................ 18

6.03. Maintien d’un Profil de paiement .................................................................... 18

6.04. Comment le paiement se fait .......................................................................... 18

6.05. Délai pour contester les frais ........................................................................... 18

7.0. CE QUE COUVRE NOTRE ASSURANCE FLOTTE ET CE QU’ELLE NE COUVRE PAS ......... 19

8.0. CE QUI SE PASSE SI VOUS ÊTES IMPLIQUÉ DANS UN INCIDENT, UNE COLLISION OU UN ACCIDENT DANS NOTRE VÉHICULE ........................................................................ 20

9.0. NOUS POUVONS SURVEILLER LE VÉHICULE (ET VOUS) PENDANT QUE VOUS L’UTILISEZ ..................................................................................................................... 20

10.0. CONSÉQUENCES ........................................................................................................... 21

10.01. Violation de ces Conditions ............................................................................. 21

10.02. Biens perdus, endommagés ou cassés ............................................................ 22

10.03. Utilisation dangereuse ou illégale (ou les deux) de nos Véhicules .................. 22

10.04. Accès non autorisé par un tiers à votre compte, avec ou sans votre permission ........................................................................................................ 23

10.05. Véhicule gardé plus de 24 heures .................................................................... 23

10.06. Paiement non conforme au contrat ................................................................ 23

10.07. Renseignements personnels non mis à jour .................................................... 24

10.08. Nous tenir informés de votre Adhésion et des dommages causés au Véhicule............................................................................................................ 24

10.09. Nouveaux éléments dans votre dossier de conduite ...................................... 24

11.0. CRÉDITS ........................................................................................................................ 25

12.0. SUSPENSION/ARRÊT DE L’ADHÉSION .......................................................................... 25

12.01. Par vous ............................................................................................................ 25

12.02. Par nous ........................................................................................................... 25

12.03. Certaines Conditions survivent à l’annulation ................................................. 26

13.0. COMMUNIQUER AVEC VOUS ....................................................................................... 26

14.0. EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ................................................... 27

15.0. INDEMNITÉ ET VOTRE PROMESSE DE COUVRIR NOS COÛTS/FRAIS ........................... 28

16.0. DISPONIBILITÉ DES VÉHICULES ET ACCESSIBILITÉ DES SERVICES ................................ 28

17.0. VOUS NE POURREZ JAMAIS NOUS POURSUIVRE ET VOUS NE POURREZ PAS FAIRE PARTIE D’UN RECOURS COLLECTIF CONTRE NOUS (À MOINS QUE VOUS REJETIEZ CETTE CONVENTION) ................................................................................................... 30

La section 17 suivante ne s’applique pas aux résidents du Québec. Les conventions énoncées dans cette section 17 s’appliquent dans la mesure permise dans la loi applicable. ... 30

17.01. Que se passe-t-il en cas de différend? ............................................................. 30

17.02. Convention d’arbitrage .................................................................................... 30

17.03. Interdiction de recours collectifs et de mesures réparatoires non individualisées. ................................................................................................. 30

17.04. Procédures d’arbitrage .................................................................................... 31

17.05. Frais d’arbitrage ............................................................................................... 31

17.06. Divisibilité ......................................................................................................... 32

17.07. Procédure de l’option de refus ........................................................................ 32

18.0. CONSERVATION ET UTILISATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ............... 32

18.01. Vous acceptez notre politique de confidentialité ............................................ 32

18.02. Nous pouvons garder toute information privée que nous obtenons de vous. ................................................................................................................. 33

18.03. Nous pouvons communiquer vos renseignements lorsque le gouvernement nous le demande.............................................................................................. 33

19.0. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ...................................................................... 33

20.0. CHOIX DE LOI ET JURIDICTION ..................................................................................... 33

21.0. DIVULGATIONS PROPRES À UN ÉTAT .......................................................................... 34

21.01. Résidents de la Californie................................................................................. 34

22.0. CAR2GO PEUT CÉDER SES DROITS DANS LE CADRE DE CET ACCORD (MAIS VOUS NE POUVEZ PAS) ................................................................................................................ 34

23.0. RIEN DE CE QUE CAR2GO FAIT OU NE FAIT PAS N’ENTRAÎNE UNE RENONCIATION À SES DROITS ................................................................................................................... 34

24.0. SI DES ÉLÉMENTS DU PRÉSENT CONTRAT SONT ILLÉGAUX, LE RESTE DEMEURE CONTRAIGNANT ........................................................................................................... 35

25.0. CE CONTRAT EST RÉPUTÉ CONCLU ET NE PEUT ÊTRE MODIFIÉ (SAUF SI NOUS LE CHANGEONS – VOUS EN SEREZ AVERTI) ..................................................................... 35

26.0. COMMENT NOUS ENVOYER UN AVIS OFFICIEL ........................................................... 35

27.0. VOUS PROMETTEZ VÉRITABLEMENT QUE VOUS AVEZ LU CE DOCUMENT ET QUE VOUS LE COMPRENEZ. ................................................................................................. 35

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car2go NA, LLC et car2go Canada Ltd.

Bienvenue!

Avant que nous puissions vous prêter les clés de nos véhicules, vous devez d’abord être membre de car2go. La demande d’adhésion et l’accès à nos véhicules se font rapidement et facilement, mais ils nécessitent que vous consultiez et acceptiez les présentes Conditions, ainsi que le Barème de tarification de car2go et les Règles de stationnement applicables. Il y a aussi d’autres exigences, que vous pouvez lire ci-dessous.

Il est important de garder à l’esprit que vous êtes lié par tout ce qui se trouve dans ce document lorsque vous utilisez notre service, conduisez nos véhicules ou accédez à l’un de nos sites Web ou à l’une de nos applications. Nous avons essayé de réduire au minimum le langage juridique, mais il vous incombe de comprendre et d’accepter ces Conditions lorsque vous vous inscrivez pour devenir membre et que vous montez dans nos véhicules.

1.0. DESCRIPTION DU SERVICE ET DÉFINITIONS

Bien que vous puissiez nous connaître sous le nom de car2go en Amérique du Nord, notre nom complet est car2go NA, LLC (aux États-Unis) et car2go Canada Ltd. (au Canada). Dans ce document, nous nous désignerons simplement par les termes « car2go » « nous » ou « notre/nos ». L’entreprise car2go propose des inscriptions et des services d’autopartage à des personnes physiques et morales autorisées.

Vous devez accepter les présentes Conditions, tous les documents mentionnés dans ces Conditions et devenir membre avant d’utiliser le service car2go ou un véhicule car2go.

Voici quelques définitions qui s’appliquent aux présentes Conditions :

1.01. Véhicule car2go ou Véhicule

Un Véhicule car2go ou Véhicule désigne un Véhicule de marque car2go ainsi que tout équipement ou accessoire installé à l’intérieur ou à l’extérieur du Véhicule par car2go, y compris, mais sans s’y limiter, les supports à vélos, les supports à skis, les Unités de pare-brise et tout autre équipement technique.

1.02. Barème de tarification

Chaque fois que les présentes Conditions font référence à un Barème de tarification, cela signifie que la liste actuelle des frais de car2go est accessible à partir du site www.car2go.com et de l’application officielle car2go pour téléphones intelligents (l’« application car2go »). Le Barème de tarification est incorporé par renvoi dans les présentes Conditions.

1.03. Zone desservie

Il s’agit de la zone définie au préalable par car2go dans chacun de ses lieux d’exploitation comme étant la zone exclusive de départ et d’arrivée pour un Trajet. La Zone desservie

CONDITIONS APPLICABLES AUX MEMBRES


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comprend des places de stationnement désignées car2go qui sont indiquées dans l’application car2go et sur www.car2go.com, même si elles se trouvent légèrement à l’extérieur de la Zone desservie. Tous les Trajets doivent se terminer dans la même Zone desservie que celle où ils ont commencé.

Les cartes des Zones desservies actuelles, qui peuvent être modifiées à l’entière discrétion de car2go, sont accessibles à partir du site www.car2go.com ou de l’application car2go.

1.04. Facture

Résumé de tous les frais et autres montants, tels qu’ils sont déterminés et appliqués par car2go, dont un Membre est responsable. Les factures peuvent être consultées à l’adresse www.car2go.com.

1.05. Membre

Vous, nous l’espérons!

Mais plus précisément, toute personne qui : (a) fait une demande d’adhésion à car2go en utilisant son permis de conduire valide, son adresse électronique, son numéro de téléphone cellulaire et un Mode de paiement établi au nom qui figure sur le permis de conduire fourni; (b) a accès à un téléphone intelligent; (c) est autorisée par car2go – à son entière discrétion – à être un membre car2go en fonction des critères légaux que car2go choisit d’utiliser au moment de la demande; (d) accepte les présentes Conditions, le Barème de tarification et les Règles de stationnement; et (e) a activé son compte car2go.

1.06. Zone interdite à car2go

Une Zone interdite à car2go est une zone ou un endroit où vous n’êtes pas autorisé à conduire ou à stationner un Véhicule car2go à tout moment. Elle comprend tout pays (et toute province du Canada) autre que celui où commence le Trajet, tout hors-route/chemin de terre, toute zone restreinte ou non accessible au public, ou tout endroit où vous n’êtes pas titulaire d’un permis ou légalement autorisé à conduire.

1.07. Règles de stationnement

Les Règles de stationnement sont les règles relatives au stationnement dans la zone desservie où un Trajet prend fin. Les Règles de stationnement sont accessibles à partir du site www.car2go.com et de l’application car2go et peuvent être mises à jour à la discrétion de car2go et sans préavis aux membres. Les Règles de stationnement, y compris toute modification, sont incorporées par référence dans les présentes Conditions.

1.08. Mode de paiement

Par Mode de paiement, on entend une carte de crédit valide – aucune carte de débit ou prépayée n’est acceptée – que vous êtes autorisé à utiliser et pour laquelle vous autorisez car2go à facturer les frais, dépenses, dommages ou autres frais dont vous devenez responsable en vertu des présentes Conditions ou à la suite d’une demande d’adhésion et de votre adhésion.




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1.09. Profil de paiement

Un Profil de paiement est un profil que vous créez pour autoriser les frais liés à votre adhésion à car2go. Vous pouvez avoir plus d’un Profil de paiement. Cependant, chaque Profil de paiement doit inclure au moins un Mode de paiement valide.

1.10. Conditions

Les Conditions de car2go que vous êtes en train de lire régissent la relation, les droits et les obligations entre car2go et ses Membres. Les Conditions sont accessibles à partir du site www.car2go.com et de l’application car2go. Les Conditions peuvent être modifiées par car2go, mais nous vous informerons quand cela se produira.

1.11. Rayon de déplacement

Le Rayon de déplacement est la zone dans laquelle vous pouvez utiliser le véhicule, et il comprend un rayon d’environ 200 milles (ou 200 kilomètres au Canada) (qui peut être modifié à l’entière discrétion de car2go) autour de la Zone desservie. Le Rayon de déplacement n’inclut jamais de Zone interdite à car2go. Si un véhicule quitte un Rayon de déplacement, car2go se réserve le droit de communiquer avec vous par téléphone ou de mettre fin à votre Trajet à distance.

Si car2go change le Rayon de déplacement, ces changements seront précisés sur www.car2go.com et sur l’application ca2go.

1.12. Forfait pour trajets

Les services car2go sont le plus souvent obtenus par l’achat d’un Forfait pour trajets. Le Forfait pour trajets permet aux Membres d’utiliser les véhicules car2go pour une unité de temps continue et un kilométrage fixe pour un prix fixe.

1.13. Durée du trajet ou Trajet

Laps de temps qui s’écoule entre le moment où un Membre commence à utiliser un Véhicule car2go et le moment où le Membre gare correctement le Véhicule, sécurise le Véhicule et termine le Trajet à l’intérieur de la Zone desservie conformément à la section 5.0 ci-dessous.

1.14. Permis de conduire valide

Permis de conduire qui autorise légalement un Membre à conduire n’importe quel véhicule dans le territoire où le véhicule car2go doit être utilisé.

1.15. Lecteur de cartes dans la zone du pare-brise

Le lecteur de cartes dans la zone du pare-brise est une unité d’affichage orientée vers l’extérieur fixée dans le coin inférieur, côté conducteur, du pare-brise de tous les véhicules car2go qui affiche l’état du véhicule car2go, les codes d’accès, les messages d’erreur éventuels ainsi que toute autre information.


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2.0. PRÉSENTER UNE DEMANDE D’ADHÉSION À CAR2GO

Avant de devenir Membre car2go, vous devez faire une demande d’adhésion.

La demande d’adhésion est rapide et facile, bien que car2go puisse effectuer des recherches sur vous, y compris l’historique de conduite, la vérification d’identité et la validation de votre carte de crédit pour s’assurer que vous êtes un candidat approprié.

La présentation d’une demande d’adhésion ne garantit pas que vous deviendrez Membre, et vous convenez que car2go peut refuser votre adhésion, à son entière discrétion, pour n’importe quelle raison ou sans aucune raison, en utilisant les exigences ou les critères qu’elle choisit. Vous convenez également que car2go n’a pas à partager ces exigences ou critères avec vous, et vous ne pouvez pas faire appel du refus d’une demande d’adhésion.

2.0.(a). Permis de conduire internationaux

Vous pouvez faire une demande d’adhésion avec un permis de conduire international, mais vous devrez peut-être envoyer par courriel à car2go une photo du recto et du verso de votre permis de conduire ainsi qu’une copie d’un dossier de conduite émis par le gouvernement. Le dossier de conduite émis par le gouvernement doit avoir été daté dans les 30 derniers jours, il doit inclure tous les renseignements relatifs au permis de conduire (nom du conducteur, numéro de permis, date d’expiration, etc.) et il doit indiquer, entre autres, toutes les violations et les infractions commises par le conducteur et toutes les pertes de points subies par lui au cours des trois dernières années. En l’absence de telles infractions, le dossier doit indiquer qu’il n’y a pas eu d’infraction commise. En cas d’infraction, le document doit indiquer la date et les raisons de l’infraction ou des infractions. Veuillez noter que nous n’acceptons pas les certificats d’assurance en remplacement des dossiers de conduite émis par le gouvernement.

Il existe des dossiers de toutes les formes et de toutes les tailles. Ce lien peut vous orienter dans la bonne direction pour l’obtention de votre dossier : https://www.car2go.com/media/data/canada/files/foreign-licenses_fr.pdf. Si le dossier n’est pas présenté en anglais ou en français, nous pouvons vous demander de fournir également une traduction certifiée de votre dossier.

Une fois de plus, la présentation d’une demande d’adhésion ne garantit pas que vous deviendrez Membre, et vous convenez que car2go peut refuser votre adhésion, à son entière discrétion, pour n’importe quelle raison ou sans aucune raison.

2.01. Présenter une demande d’adhésion

Vous pouvez présenter une demande à partir du site www.car2go.com ou de l’application car2go. Il suffit de suivre les instructions, de soumettre vos renseignements, de reconnaître et d’accepter les présentes Conditions, et nous nous occuperons du reste.

https://www.car2go.com/media/data/usa/files/how-to-obtain-your-international-driving-record.pdf


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2.02. Fournir des renseignements honnêtes au moment de la soumission d’une demande

Avant que vous ne deveniez membre, nous avons besoin de quelques renseignements de votre part. Ces renseignements comprennent, mais sans s’y limiter, des renseignements sur le permis de conduire, une photo de vous et de votre permis de conduire, des renseignements sur les paiements, des renseignements démographiques personnels à jour et des renseignements sur vos antécédents de conduite.

Veuillez faire preuve d’honnêteté quant aux renseignements que vous fournissez à car2go pendant le processus de demande. Si nous décelons des inexactitudes ou de faux renseignements, nous pouvons annuler votre adhésion et vos privilèges de conduite immédiatement, à vos frais. D’autres conséquences peuvent également se produire (voir la section 10.0 ci-dessous intitulée Conséquences). Alors s’il vous plaît, soyez honnête.

2.03. Notre droit d’enquêter sur vos antécédents et vos antécédents en matière de conduite

En faisant une demande d’adhésion, vous autorisez car2go ou un tiers de car2go à vérifier les renseignements personnels que vous fournissez et à mener une enquête sur vos antécédents de conduite. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, le fait de permettre que car2gogo – elle-même ou par l’entremise d’un tiers – demande à vous ou à tiers, y compris les organismes gouvernementaux/réglementaires, de lui fournir vos antécédents de conduite, votre dossier de conduite et/ou un résumé de votre dossier de conduite.

De plus, une fois que vous devenez un Membre car2go, vous acceptez que car2go puisse demander/examiner/vérifier votre dossier de conduite à tout moment et pour quelque raison que ce soit. L’entreprise car2go n’a aucune obligation de vous aviser avant que cet examen et cette vérification ne se produisent.

Cela dit, car2go n’a aucune obligation envers vous ou les autres Membres d’enquêter sur vos antécédents de conduite ou les antécédents de tout autre Membre.

2.04. Quelle est la durée de l’Adhésion?

L’entreprise car2go offre une Adhésion à vie, à moins que vous ou car2go ne résiliez l’Adhésion.

L’entreprise car2go peut annuler unilatéralement votre Adhésion à tout moment pour n’importe quelle raison, et le fera probablement si vous violez l’une des dispositions des présentes Conditions ou faites de fausses déclarations à car2go ou à son assureur.

Vous pouvez annuler votre Adhésion à tout moment, mais vous serez toujours responsable de payer à car2go tous les frais, dommages ou autres coûts dus conformément aux présentes Conditions ou en relation avec votre Adhésion.

De plus, certaines parties des présentes Conditions survivront à l’annulation de l’Adhésion, peu importe qui annule l’Adhésion. Votre obligation de payer car2go survit à l’annulation de votre Adhésion. (Voir la section 12.0 ci-dessous intitulée Suspension/arrêt de l’adhésion.

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Même si vous annulez votre Adhésion, car2go se réserve le droit de conserver vos renseignements pendant 7 ans à compter de la date de votre dernier paiement à car2go.

3.0. COMPTES D’ENTREPRISE; PROFILS DE PAIEMENT D’AFFAIRES

Il y a deux façons d’utiliser car2go pour les affaires. Soit individuellement en ajoutant un profil de paiement d’entreprise à votre compte personnel car2go, soit par l’intermédiaire du compte d’entreprise de votre société. (Si votre société ne possède pas de compte d’entreprise, dites-lui de communiquer avec nous et nous pourrons la guider à travers les étapes faciles de la création d’un compte d’entreprise!)

3.01. Comptes d’entreprise.

Un Compte d’entreprise est un compte qui est établi sous le nom d’une entité juridique (« Société membre »). Une fois qu’une Société membre a créé un Compte d’entreprise, elle peut inviter les Membres car2go à utiliser ce compte. Les Membres invités peuvent ensuite sélectionner le Compte d’entreprise de la Société membre lorsqu’ils utilisent car2go pour effectuer un Trajet professionnel. Tous les Trajets, y compris les dépenses liées au Trajet, effectués dans le cadre d’un Compte d’entreprise seront facturés selon le mode de paiement convenu par la Société membre.

Pour créer un Compte d’entreprise, une société devra soumettre un Formulaire de demande de Compte d’entreprise à car2go, et car2go évaluera la demande et acceptera ou rejettera cette demande à son entière discrétion. Sauf indication contraire, tout ce qui figure dans les présentes Conditions s’applique uniformément aux Sociétés membres et aux Trajets effectués dans le cadre de Comptes d’entreprise.

3.01(a). Administrateur de compte.

Tous les Comptes d’entreprise exigent un administrateur de compte qui sera la principale personne-ressource pour le Compte d’entreprise de cette Société membre (« Administrateur de compte »). Un Administrateur de compte doit être un Membre actif de car2go et il ne peut pas être l’Administrateur de compte de plus d’un Compte d’entreprise. L’www.car2go.com a accès à « Mon compte » à partir du site www.car2go.com où il peut inviter des membres à rejoindre le Compte d’entreprise ou supprimer des membres de ce même compte, voir les Trajets effectués sur le Compte d’entreprise, et consulter les factures et autres renseignements de base de la Société membre. L’Administrateur de compte peut demander à ce que car2go attribue des droits administratifs (avec différents niveaux d’autorisation) à d’autres Membres au sein de la Société membre.

Il incombe à l’Administrateur de compte (ou à son cessionnaire) de surveiller toutes les activités de conduite et autres activités liées au Compte d’entreprise, et de mettre en œuvre et d’appliquer toute autre restriction d’utilisation (en dehors des présentes Conditions) de la Société membre. Plus précisément, la Société membre est seule responsable de tout conducteur qui utilise le Compte d’entreprise de façon inappropriée (p. ex. pour un usage


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personnel) et tout différend concernant l’utilisation inappropriée du Compte d’entreprise sera résolu entre la Société membre et le Membre, et non car2go.

3.01(b). Factures et paiements.

L’entreprise car2go facturera les Sociétés membres le premier jour du mois pour tous les Trajets effectués le mois précédent. Les Sociétés membres paient les factures au moyen du Mode de paiement fourni à car2go lors de la création du Compte d’entreprise. Si, toutefois, une Société membre souhaite mettre en place un autre mode de paiement, car2go, tout en n’offrant aucune garantie, collaborera avec la Société membre pour trouver un autre mode de paiement.

Si car2go n’est pas en mesure de traiter une facture au moyen du Mode de paiement de la Société membre et que la facture n’est pas entièrement payée dans les 15 jours, car2go peut suspendre le Compte d’entreprise jusqu’à ce que les sommes impayées soient payées. De plus, car2go se réserve le droit, en tout temps, d’utiliser le Mode de paiement de la Société membre pour imposer des frais si le solde du Compte d’entreprise dépasse 5 000 $.

3.02. Profils de paiement pour entreprises.

Si vous souhaitez utiliser votre compte personnel car2go à des fins professionnelles, vous devez créer et sélectionner un Profil de paiement pour entreprise. Vous pouvez ajouter un nouveau Profil de paiement à partir du site www.car2go.com ou de l’application. Chaque fois que vous effectuez un Trajet, vous sélectionnez le Profil de paiement qui sera associé à l’ensemble du Trajet (vous ne pourrez pas changer de Profil de paiement une fois le Trajet commencé).

4.0. EXIGENCES DE L’ADHÉSION À CAR2GO

Devenir Membre car2go présente des avantages, mais il y a aussi un certain nombre d’exigences à respecter. Veuillez lire attentivement ces exigences.

Chaque déclaration ci-dessous est une déclaration expresse, une garantie et/ou un engagement (c’est-à-dire des promesses légalement exécutoires) que vous faites à car2go. Veuillez tenir vos promesses et comprendre que le non-respect de l’une de ces exigences aura probablement des conséquences. (Voir la section 10.0 ci-dessous intitulée Conséquences.)

4.01. Vous acceptez toutes ces Conditions, reconnaissez qu’elles peuvent changer et les vérifiez souvent pour vous assurer que vous êtes au courant lorsqu’elles changent.

Lorsque vous faites une demande d’adhésion à car2go et avant de commencer un Trajet dans un Véhicule car2go, vous devez accepter ces Conditions. Et chaque fois que vous acceptez ces Conditions, vous concluez un contrat juridiquement contraignant. Si vous habitez et/ou conduisez aux États-Unis d’Amérique, ce contrat existe entre vous et car2go NA, LLC. Si vous habitez et/ou conduisez au Canada, ce contrat existe entre vous et car2go Canada Ltd.

Vous acceptez que les Conditions puissent changer, mais seulement car2go peut les changer unilatéralement. Vous acceptez les modifications apportées par car2go en continuant à


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utiliser les services de car2go. Vous avez toujours la possibilité de résilier votre Adhésion à car2go si vous ne souhaitez pas accepter les nouvelles conditions.

Lorsque car2go apporte un changement à ces Conditions, elle utilise une méthode raisonnable pour vous avertir de ce changement, mais vous avez toujours la responsabilité de vérifier fréquemment l’application car2go et le site Web car2go et de lire les Conditions les plus récentes pour vous assurer que vous êtes à jour. Vous convenez que tout avis à votre intention est considéré avoir été donné et reçu par vous la première fois que vous accédez au site Web de car2go, utilisez l’application car2go, utilisez un véhicule car2go ou recevez un courriel de car2go concernant le changement dans les Conditions (selon la première éventualité).

La version actuelle des Conditions est accessible à partir du site www.car2go.com et de l’application car2go.

4.02. Vous acceptez les Règles de stationnement et le Barème de tarification de car2go

Vous n’êtes autorisé à utiliser un Véhicule car2go qu’après vous être familiarisé avec ces Conditions, le Barème de tarification de car2go et les Règles de stationnement, qui sont tous accessibles à partir du site www.car2go.com et de l’application car2go. Votre utilisation de tout Véhicule car2go et du service car2go est régie par chacun de ces documents en tout temps.

4.03. Vous êtes titulaire d’un permis de conduire

Cela semble assez élémentaire, mais pour devenir et rester membre, vous devez être légalement autorisé à conduire dans tous les territoires où vous prévoyez utiliser un Véhicule car2go.

Rappelez-vous que car2go n’est pas responsable de s’assurer que vous pouvez conduire légalement, c’est à vous qu’incombe cette tâche. Le simple fait que car2go vous permet d’accéder à ses Véhicules ne signifie pas que car2go vous représente ou vous assure que vous pouvez conduire légalement à cet endroit. L’entreprise car2go s’appuie sur les renseignements et la documentation que vous lui fournissez.

De plus, pendant chaque Trajet, vous acceptez de détenir et d’avoir sur vous votre Permis de conduire valide et de respecter les restrictions imposées par votre permis.

4.04. Vous vous montrerez honnête et sincère avec car2go

Il est important que vous soyez honnête avec nous. Après tout, nous vous faisons confiance en vous prêtant nos Véhicules.

À ce titre, vous acceptez de ne jamais faire de déclarations à car2go, à nos sociétés affiliées, à notre centre d’appels ou à notre compagnie d’assurance, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, qui sont inexactes, trompeuses ou ne divulguent pas des faits ou circonstances importants. Tout ce que vous nous direz sera toute la vérité.


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4.05. Vous vous conformerez toujours à la loi et conduirez prudemment

Vous acceptez de vous conformer à la loi chaque fois que vous utilisez notre service, conduisez nos véhicules, accédez à nos sites Web ou utilisez nos applications.

Vous n’utiliserez jamais un Véhicule, un produit ou un service car2go pour commettre un crime ou un acte se rapportant à un crime.

Vous ne conduirez jamais un Véhicule car2go dans une Zone interdite à car2go.

Vous ne conduirez jamais en utilisant le compte car2go d’un autre membre.

Vous prendrez toujours le soin, le temps et les efforts nécessaires pour vous familiariser avec les lois des territoires dans lesquels vous conduirez nos véhicules, et vous respecterez ces lois en tout temps.

Vous vous engagez également à respecter les exigences en matière de conduite énoncées ci-dessous. (Voir la section 5.04 ci-dessous intitulée Ce que vous pouvez faire et ce que vous ne pouvez pas faire.)

4.06. Vous préserverez la confidentialité des identifiants d’ouverture de session et d’accès

Une fois votre demande d’adhésion à car2go approuvée, on vous demandera de choisir un NIP. Vous devez garder ce NIP secret, y compris vis-à-vis des autres Membres. Vous acceptez et promettez de ne jamais partager votre NIP.

Il vous est interdit de donner, prêter ou vendre l’accès à votre application car2go et/ou vos identifiants à quiconque pour quelque raison que ce soit. Vous acceptez et promettez de ne jamais le faire.

Vous acceptez également de conserver toute autre information d’accréditation ou de validation, y compris les mots de passe, en lieu sûr et secret.

4.07. Vous nous aviserez lorsque quelque chose d’important se produira

Il est extrêmement important que vous avisiez car2go – vous promettez et convenez de le faire – aussitôt qu’un Véhicule car2go que vous réservez ou conduisez est endommagé (peu importe à quel moment les dommages sont survenus ou si vous croyez en être responsable), que vous avez un accident ou êtes témoin d’un accident impliquant un Véhicule car2go, ou que vous avez connaissance qu’un Véhicule car2go est mal utilisé. Vous promettez et convenez également de nous aviser chaque fois qu’il se produit un événement susceptible d’avoir une incidence sur votre adhésion; comme un événement négatif ayant une incidence sur votre permis de conduire ou votre dossier de conducteur.

L’obligation d’aviser car2go de ces événements quels qu’ils soient demeure, que vous conduisiez ou non un Véhicule à ce moment ou que vous contestiez la faute.

Voici quelques renseignements supplémentaires sur votre obligation de nous aviser.

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4.07(a). Modifications à vos renseignements personnels

Chaque vous que vos renseignements personnels principaux changent, nous devons le savoir.

Vous promettez et convenez d’aviser immédiatement car2go de tout changement à votre nom, votre adresse, votre courriel, votre numéro de téléphone ou vos informations de paiement.

Le courriel est la méthode que nous privilégions pour nos communications sur les modifications au service ou les annonces. Cependant, nous communiquerons avec vous par téléphone si nous devons communiquer avec vous pendant que vous effectuez un Trajet ou que nous devons vous joindre à propos d’une affaire urgente.

4.07(b). Dommages

Vous devez aviser immédiatement car2go de tout défaut, dommage ou problème relatif au Véhicule ou à toute technologie embarquée, y compris le Lecteur de cartes dans la zone du pare-brise, avant d’entreprendre un Trajet. N’oubliez pas que si vous ne signalez pas ces dommages, vous en serez probablement tenu responsable et vous acceptez que car2go fasse réparer/nettoyer le Véhicule à vos frais.

Si vous causez quelque dommage que ce soit au Véhicule pendant que vous l’utilisez, vous devez immédiatement en aviser car2go. Une fois de plus, vous serez tenu responsable de tout dommage que vous causez au Véhicule.

4.07(c). Accidents ou poursuites judiciaires

Si vous êtes impliqué dans un accident alors que vous conduisez un Véhicule – tout Véhicule, pas seulement un Véhicule car2go – vous en informerez immédiatement car2go. Ceci inclut tous les accidents, incluant les accidents où un seul Véhicule est impliqué lorsque vous frappez quelque chose ou roulez sur quelque chose qui cause des dommages au Véhicule ou des blessures à des tiers, même si vous ne voyez pas de dommages sur le Véhicule. À la demande de car2go ou de son assureur, vous convenez de fournir une copie de tout rapport d’infraction, rapport de police ou autre(s) document(s) ayant trait à l’accident en votre possession.

Vous informerez immédiatement les services de police/d’urgence de tout accident pour lequel vous êtes le conducteur d’un Véhicule car2go. Après avoir avisé les services de police/d’urgence, vous convenez d’aviser immédiatement car2go.

De plus, si vous faites l’objet d’une poursuite en rapport avec votre utilisation d’un Véhicule car2go – même si cela ne concerne pas un accident ou une collision – vous nous en aviserez immédiatement.

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4.07(d). Utilisation ou accès non autorisé

Si vous permettez à une autre personne d’utiliser votre compte car2go, si vous suspectez une utilisation non autorisée de votre compte par un tiers, ou si vous suspectez une violation de la sécurité de votre compte, vous convenez d’en aviser immédiatement car2go. Nous déclinons toute responsabilité pour les actions ou les omissions par des tiers ou par des personnes non autorisées.

Si votre mode d’accès à car2go, votre téléphone intelligent, votre carte de stationnement, votre mot de passe ou votre titre est perdu ou volé, vous convenez d’en aviser immédiatement car2go pour que nous puissions vous protéger et protéger nos Véhicules.

Si vous permettez à une autre personne de conduire en utilisant votre compte, nous annulerons votre adhésion. D’autres conséquences peuvent également se produire (voir la section 10.0, intitulée Conséquences, ci-dessous).

4.07(e). Modifications à votre dossier de conduite

Vous acceptez d’informer immédiatement car2go de toute infraction au Code de la route, contravention pour excès de vitesse, ou autre avis d’infraction ou de contravention que vous recevez et de tout accident dans lequel vous êtes impliqué, quel que soit le Véhicule que vous conduisiez à ce moment. Plus précisément, cette obligation ne se limite pas aux avis d’infraction et de contravention émis parce que vous conduisez ou pendant que vous conduisez un Véhicule car2go.

Vous acceptez de nous aviser chaque fois que votre dossier de conduite est modifié. Vous acceptez également de coopérer à toute demande de renseignements supplémentaires à propos de votre dossier de conduite, incluant les demandes que car2go pourrait faire au nom d’un tiers ou à un tiers.

4.08. Vous n’endommagerez pas, ne briserez pas et ne volerez pas ce qui nous appartient

Vous convenez que vous ne briserez pas, n’endommagerez pas, ne ferez pas une utilisation non autorisée ou ne volerez pas les biens de car2go, volontairement ou autrement. Ceci inclut nos Véhicules, tout ce qui est fixé à nos Véhicules, notre site Web, notre application et tout autre matériel ou dispositif d’accès que nous vous fournissons. De plus, vous convenez que vous ne tenterez pas de désosser ou de faire usage de notre technologie, de notre propriété intellectuelle ou de nos marques de commerce.

Le signalement des dommages est à votre avantage et au nôtre. Si des dommages au Véhicule ou à son équipement sont signalés, le dernier Membre ayant utilisé le Véhicule sera réputé avoir causé les dommages et en sera probablement tenu responsable.

4.09. Vous renoncez au droit de contester les péages, les avis d’infraction ou de contravention, etc.

Les péages, frais ou contraventions engagés ou reçus durant un Trajet, ou découlant de ce dernier, à votre compte (incluant tout tiers à qui vous donnez accès au Véhicule car2go) sont

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votre responsabilité et vous vous engagez à les payer promptement. Si vous ne le faites pas, vous reconnaissez que nous avons le droit de facturer le plein montant à votre Mode de paiement, incluant les frais de traitement que nous devons payer, s’il y a lieu, ainsi que les frais administratifs de car2go, s’il y a lieu. Consultez le Barème de tarification pour en savoir plus.

Vous acceptez également de renoncer à votre droit de contester les frais de péage, contraventions ou autre frais engagés ou reçus durant un Trajet, ou découlant de ce dernier, à votre compte (incluant tout tiers à qui vous donnez accès au Véhicule car2go). S’il y a lieu, vous signerez toute renonciation, prise en charge, ou cession de vos droits ou de vos obligations à l’égard des frais de péage, des contraventions et autre frais, sur demande.

4.10. Vous ne laisserez jamais une autre personne conduire en utilisant votre compte

Les seules personnes autorisées à conduire ou utiliser nos Véhicules sont les Membres, qui eux-mêmes sont uniquement autorisés à conduire ou à utiliser les Véhicules conformément aux présentes Conditions et en utilisant leur propre compte. Vous convenez que vous ne laisserez jamais une autre personne (qu’elle soit Membre ou non) conduire nos Véhicules en utilisant votre compte.

4.11. Vous garderez un Mode de paiement inscrit au dossier et vous nous autorisez à le facturer

Pour devenir et demeurer Membre en règle, vous devez fournir et conserver un Mode de paiement valide (correspondant au nom inscrit sur le permis de conduire présenté) au dossier auprès de car2go. Vous convenez que car2go est toujours autorisée à facturer ce Mode de paiement pour les frais engagés dans le cadre du processus d’adhésion, les dépenses liées à un Trajet, ou pour tout autre frais, coûts dommages ou dépenses autorisés en vertu des Conditions.

Vous devez conserver un Mode de paiement valide au dossier chez car2go en tout temps durant votre période d’adhésion à car2go. Même si votre adhésion prend fin, vous reconnaissez que car2go reste autorisée à facturer votre Mode de paiement pour toutes les sommes dues à car2go du fait de votre adhésion à car2go.

4.12. Modes de paiement partagés

Un Mode de paiement, deux Membres de car2go – aucun problème. Vous pouvez laisser un autre Membre de car2go facturer ses Trajets à votre Mode de paiement en l’invitant à l’utiliser et en le connectant à votre Mode de paiement. Veuillez noter que l’adhésion à car2go de cette autre personne doit être approuvée avant que vous puissiez l’ajouter à votre Mode de paiement, et qu’elle doit toujours utiliser son compte car2go personnel lorsqu’elle conduit. Vous convenez que vous serez conjointement et solidairement responsables des frais, dépenses et frais engagés par le Membre car2go que vous avez invité à partager votre Mode de paiement.

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5.0. UTILISATION DES SERVICES ET DES VÉHICULES DE CAR2GO

Les services de car2go sont faciles à utiliser et commodes. Trouvez le Véhicule que vous souhaitez utiliser. Réservez-le (si vous le désirez). Accédez-y en utilisant l’application car2go. Conduisez-le (sous certaines limites). Ramenez-le dans la Zone desservie, conformément aux Règles de stationnement. C’est tout.

Vous trouverez ci-dessous des renseignements supplémentaires sur les limites du service et quelques conditions propres à votre utilisation du Véhicule car2go.

5.01. Réserver un Véhicule

Vous pouvez réserver un Véhicule car2go au moyen de l’application car2go pour être certain qu’une autre personne ne partira pas avec le Véhicule avant que vous n’y arriviez.

Même si votre Trajet ne commence pas au moment où vous faites la réservation, le Véhicule ne sera pas disponible pour les autres Membres après que vous aurez fait votre réservation. Pour cette raison, car2go pourrait vous facturer des frais si vous annulez votre réservation sans utiliser le Véhicule. Dans certains cas, vous pourriez avoir la possibilité de prolonger votre réservation, mais car2go pourrait vous facturer des frais pour le faire. Consultez le Barème de tarification pour en savoir plus.

5.02. Utiliser un Véhicule car2go sans réservation

Vous n’avez pas à faire de réservation si vous ne voulez pas le faire. Il vous suffit de vous rendre à tout Véhicule car2go disponible et de commencer un Trajet.

Veuillez toutefois noter que vous pouvez uniquement utiliser et conduire les Véhicules car2go qui sont affichés comme étant disponibles dans l’application car2go. Si vous voyez un Véhicule qui ne figure pas sur l’application car2go, c’est que ce Véhicule est hors service ou déjà réservé par un autre Membre.

5.03. Commencer un Trajet

Une fois que vous avez réservé un Véhicule ou atteint un Véhicule que vous souhaitez utiliser, vous devriez l’inspecter pour vous assurer qu’il ne présente pas de dommages ou qu’il n’est pas excessivement sale, et aviser car2go de tout problème.

L’accès au Véhicule est accordé par l’entremise de l’application car2go. Un Trajet est entrepris lorsque vous déterminez le Véhicule, que vous suivez les étapes de l’application car2go et que vous appuyez sur le bouton « Start rental ».

5.04. Ce que vous pouvez faire et ce que vous ne pouvez pas faire avec notre Véhicule

Même si nous vous laissons utiliser nos Véhicules, les Véhicules nous appartiennent. Nous vous demandons de ne pas les endommager, de ne pas avoir d’accident avec les Véhicules, de les utiliser correctement et de ne pas les maltraiter. Si vous le faites, il pourrait y avoir des conséquences (voir la section 10.0, intitulée Conséquences, ci-dessous).

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Voici ce que vous POUVEZ faire : conduisez-les! Vous pouvez conduire nos Véhicules partout où vous le voulez dans le rayon de déplacement (sauf dans les Zones interdites à car2go). Avec notre permission écrite préalable, vous pouvez aller au-delà du rayon de déplacement – si vous le faites, nous le saurons (voir la section 9.0, intitulée Nous pouvons surveiller le Véhicule (et vous) pendant que vous l’utilisez, ci-dessous) – mais vous devrez payer pour le carburant, et nous ne vous rembourserons pas si vous faites le plein ou voyagez à l’extérieur du rayon de déplacement.

Vous pouvez emmener autant de passagers que le Véhicule peut en contenir de façon sécuritaire – une seule personne par ceinture de sécurité, s’il vous plaît – et lorsque vous rapportez le Véhicule, vous pouvez le stationner n’importe où dans la Zone desservie où le Trajet a débuté, conformément à nos Règles de stationnement.

Bien entendu, il y a certaines limites. En général, vous devez toujours conduire prudemment et en respectant la loi, et un Véhicule ne peut être utilisé pour une période de plus de 24 heures, à moins que nous ayons approuvé votre Trajet prolongé à l’avance et que vous ayez choisi un Forfait pour trajets de plus longue durée. Même si nous ne sommes jamais responsables de ce que vous faites à bord de nos Véhicules (voir la section 14.0, intitulée Exonération et limitation de responsabilité, ci-dessous), nous attendons et exigeons de nos Membres qu’ils respectent le Code de la route et les lois en général. Voici quelques éléments précis à garder à l’esprit, mais n’oubliez pas que nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler votre adhésion et de mettre fin à votre Trajet (à vos frais) si vous conduisez de manière non sécuritaire ou discourtoise de quelque façon que ce soit, sans se limiter à ce qui est indiqué ici :

1. Absolument aucune consommation d’alcool ou de substances réglementées de quelque sorte que ce soit avant ou pendant que vous conduisez à bord d’un de nos Véhicules. Aucune. Zéro. Pas même un soupçon. (Nous sommes sérieux.)

2. Aucune utilisation d’une substance ou d’un médicament susceptible de diminuer votre capacité de conduire, même légal.

3. Pas de hors-route ni d’entrée dans une Zone interdite à car2go. 4. Pas de vitesse excessive ou de course. 5. Ne laissez personne conduire en utilisant votre compte. 6. À moins que vous n’ayez un Profil de paiement pour entreprise ou un Compte

d’entreprise, vous ne devez pas utiliser nos Véhicules comme véhicules de livraison ou pour toute activité commerciale.

7. Il est interdit d’utiliser nos Véhicules pour faire de l’autopartage, du taxi, du transport par limousine ou de la conduite contre rémunération.

8. Interdiction de texter en conduisant. 9. Pas d’animaux de compagnie dans le Véhicule, sauf dans le cas d’un animal

de service ou conformément aux présentes Conditions. 10. Interdiction de fumer ou de vapoter dans nos Véhicules. 11. Interdiction de transporter des matières inflammables ou explosives dans

nos Véhicules. 12. Ne jamais placer dans le Véhicule des objets qui n’y entrent pas, qui sont trop

lourds ou qui dépassent par une fenêtre ou par le hayon. 13. Ne jamais réparer ou modifier nos Véhicules. Laissez-nous faire ce travail.

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14. Ne jamais retirer d’un Véhicule quelque chose que vous n’y avez pas placé (à moins que ce soit des déchets). Ceci comprend les données sur les systèmes électroniques du Véhicule, les documents de toute sorte pouvant se trouver dans le Véhicule, les décalcomanies du Véhicule ou des choses laissées par les utilisateurs précédents.

15. Il est interdit de remorquer quoi que ce soit. 16. Vous ne devez pas faire en sorte que notre Véhicule soit remorqué ou saisi. 17. Vous ne devez pas tenter de faire sortir notre Véhicule d’une fourrière.

5.05. Fin du Trajet

Une fois que vous avez entrepris un Trajet, vous continuerez d’être facturé jusqu’à ce que le véhicule soit rapporté dans la Zone desservie et que vous ayez mis fin au Trajet de la façon indiquée dans cette section.

Pour mettre fin à un Trajet, vous devez stationner le Véhicule dans la Zone desservie, conformément aux Règles de stationnement. Une fois le Véhicule stationné, vous devez vous assurer que la clé et la carte de stationnement, s’il y a lieu, ont été replacés dans leurs supports dans le Véhicule, que toutes les fenêtres, le toit ouvrant et les portes sont complètement fermés, et que toutes les lumières intérieures sont éteintes.

Vous pouvez ensuite mettre fin au Trajet en utilisant l’application car2go. Le Trajet est terminé uniquement si le Lecteur de cartes dans la zone du pare-brise confirme que le Trajet a pris fin et que le Véhicule est verrouillé.

S’il n’est pas possible de mettre fin au Trajet, pour quelque raison que ce soit, vous devez communiquer avec car2go par téléphone pour que car2go puisse mettre fin au Trajet à distance, vous en donner confirmation et vous fournir des instructions de sortie. Si vous laissez un Véhicule non sécurisé parce que vous n’avez pas mis fin au Trajet correctement, vous serez responsable de tout dommage au Véhicule pouvant en résulter.

L’entreprise car2go se réserve le droit de mettre fin à un Trajet à distance pour toute raison, y compris si car2go est incapable de communiquer avec un Membre en lien avec un Trajet en cours (donc, répondez ou rappelez-nous si nous vous téléphonons, d’accord?).

5.05(a). Qu’advient-il des choses que vous laissez dans nos Véhicules ou dans nos locaux?

Nous ne sommes pas responsables de la perte ou des dommages aux biens laissés dans nos Véhicules ou dans nos locaux, même s’ils sont en possession de car2go et sans égard à qui est en faute.

Veuillez ne rien laisser dans nos Véhicules à la fin d’un Trajet. Ni nous trouvons quelque chose qui a été oublié dans un Véhicule, vous acceptez que nous puissions le conserver ou le jeter. Vous convenez également que nous n’avons aucune obligation de vous aviser ou de mettre un Véhicule hors service pour récupérer des objets perdus ou vérifier s’ils s’y trouvent.

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Essentiellement, si vous laissez quelque chose dans notre Véhicule, il se pourrait que vous ne le revoyiez jamais. Prenez donc soin de récupérer tous vos effets personnels à la fin du Trajet (et assurez-vous que vos passagers font de même).

5.06. Garder le Véhicule propre

Cela devrait être une évidence, mais nous comptons sur vous pour garder les Véhicules propres. Dès que vous avez terminé votre trajet, un autre Membre pourrait arriver et utiliser le Véhicule, et vous devriez vous assurer que le Membre ne se retrouve pas face à un Véhicule sale, collant ou puant, et vous convenez de le faire. Vous convenez de laisser le véhicule aussi propre (ou même plus propre) qu’à votre arrivée.

5.07. Qu’en est-il du carburant?

L’entreprise car2go paie pour le carburant tant que vous restez dans les limites du Rayon de déplacement.

Si vous ne sortez pas du rayon de déplacement et que le plein du Véhicule doit être fait, vous avez la responsabilité de le faire (avec de l’essence super, à indice d’octane de 91 ou plus). L’entreprise car2go vous remboursera dans les 30 jours suivant la réception du reçu. (Vous voyez ce que nous avons fait?)

Si le véhicule est déplacé en dehors du Rayon de déplacement – y compris dans une Zone interdite à car2go – vous serez personnellement responsable des frais de carburant et des coûts associés au retour du Véhicule dans la Zone desservie, incluant, mais sans s’y limiter, les coûts associés aux réparations du Véhicule, aux services de remorquage et à la perte d’utilisation du Véhicule.

6.0. PAYER CAR2GO

Les services de car2go sont une façon abordable et efficace de se déplacer, mais ils ne sont pas gratuits. En signant le formulaire d’adhésion et en utilisant nos Véhicules, vous acceptez de payer tous les frais d’adhésion et d’utilisation des services de car2go, conformément aux prix et au Barème de tarification en vigueur. (Il peut y avoir des différences de prix entre les frais et les frais facturés aux Membres et aux Membres d’entreprise, par type de véhicule, par lieu, moment de la journée ou jour de la semaine.)

6.01. Forfait pour trajets

Si vous choisissez un Forfait pour trajet, votre forfait pour trajet commence au début de votre Trajet et se poursuit jusqu’à ce que vous ayez terminé votre Trajet, conformément aux Règles de stationnement. Cela reste vrai peu importe ce qui se produit durant votre Trajet et peu importe la circulation. Le compteur continuera de tourner jusqu’à ce que le Véhicule soit ramené dans la Zone desservie et que vous ayez correctement mis fin au Trajet. Si vous achetez un Forfait pour trajets, vous comprenez et acceptez que le prix d’achat est non remboursable même si vous n’utilisez pas réellement le Véhicule pour la totalité du Forfait pour trajets (ou même pas du tout). De l’autre côté, si vous dépassez votre limite d’utilisation pour le Forfait pour trajets acheté, vous devrez payer les frais à la minute applicables selon le lieu et le type de Véhicule. Certains Forfaits pour trajets peuvent également comporter des

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restrictions de kilométrage et des frais de kilométrage excédentaires vous seront facturés si vous dépassez le nombre maximal de milles (ou de kilomètres au Canada) applicable à ce Forfait pour trajets. Les frais et les taxes s’ajoutent aux taux du Forfait pour trajets.

Enfin, veuillez noter que le coût d’un Forfait pour trajets peut varier selon le moment de la journée, le jour de la semaine, le lieu et le type d’adhésion.

6.02. Frais

Assurez-vous de prendre connaissance du Barème de tarification, du prix des Forfaits pour trajets et des frais à la minute (« Frais ») avant de demander votre adhésion ou d’entreprendre un Trajet. La version la plus à jour des Frais est accessible à partir du site www.car2go.com et de l’application car2go. Vous convenez de payer tous les Frais applicables. Les prix des Forfaits pour trajets et les frais à la minute peuvent varier selon le type de Véhicule, le lieu, et l’heure de la journée ou le jour de la semaine. Vous reconnaissez que le site Web et l’application car2go offrent une façon raisonnable et suffisante de connaître les Frais qui vous seront facturés par car2go.

Vous trouverez ci-dessous la liste des principaux frais qui pourraient vous être facturés à titre de Membre de car2go, mais vous acceptez de payer tous les Frais qui vous seront facturés par car2go, même s’ils ne sont pas expressément mentionnés ci-dessous.

6.02(a). Frais de demande d’adhésion

L’entreprise car2go peut facturer des frais de demande d’adhésion, et vous acceptez de les payer au moment de votre demande, même si car2go refuse votre demande d’adhésion. Jetez un coup d’œil au Barème de tarification avant de présenter une demande d’adhésion afin de savoir si ces frais s’appliquent à votre situation et à combien ils s’élèveront.

6.02(b). Frais d’adhésion

L’entreprise car2go peut vous facturer des frais pour votre Adhésion. Même si ces frais ne vous sont pas facturés au moment de votre adhésion, ils peuvent l’être plus tard. Vous convenez de payer ces frais. Jetez un coup d’œil au Barème de tarification afin de savoir si ces frais s’appliquent à votre situation et à combien ils s’élèveront.

6.02(c). Frais d’utilisation à la minute

Si vous ne choisissez pas un Forfait pour trajets, vous serez facturé pour votre Trajet en fonction de nos frais à la minute pour le Véhicule et le lieu. Les frais sont calculés à compter du début de votre location jusqu’à ce que vous ayez stationné le Véhicule conformément aux Règles de stationnement et terminé votre Trajet. Tout comme dans le cas d’un Forfait pour trajets, vous continuerez d’être facturé pour la durée complète du Trajet, peu importe ce qui se produit ou la densité de la circulation. Le compteur continuera de tourner jusqu’à ce que le Véhicule soit ramené dans la Zone desservie et que vous ayez correctement mis fin au Trajet.

Jetez un coup d’œil sur www.car2go.com avant chaque Trajet pour connaître le tarif à la minute applicable pour ce Véhicule et cette Zone desservie lorsque vous prévoyez faire un


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Trajet. Il y a aussi une limite de kilométrage et une limite de 24 heures pour les Trajets facturés selon le tarif à la minute et qui ne sont pas associés à un Forfait pour trajets.

6.02(d). Frais d’annulation de réservation

Lorsque vous réservez un Véhicule cargo, vous le rendez non disponible pour les autres membres car2go. Pour cette raison, car2go peut vous facturer des frais d’annulation de réservation. Vous convenez de payer ces frais. Jetez un coup d’œil au Barème de tarification avant de faire une réservation pour savoir si ces frais s’appliquent à votre situation et à combien ils s’élèveront.

6.03. Maintien d’un Profil de paiement

Vous conserverez au moins un Mode de paiement au dossier chez car2go pendant toute la durée de votre adhésion. Vous promettez et convenez que vous êtes autorisé à utiliser le Mode de paiement que vous avez fourni à car2go.

Vous autorisez car2go à facturer immédiatement au Mode de paiement que vous avez fourni conformément aux dispositions de la convention de titulaire de carte du Mode de paiement tous les frais, coûts, dommages et autres dépenses liées à votre adhésion ou à vos Trajets. Vous promettez que ce Mode de paiement disposera toujours d’un crédit suffisant pour permettre tous ces frais. Vous êtes seul responsable de tous les frais facturés par l’émetteur du Mode de paiement.

6.04. Comment le paiement se fait

Dès que votre Trajet prend fin, vous êtes immédiatement facturé pour le montant total de tous les frais associés à ce Trajet. Si car2go détermine plus tard que des frais additionnels, des coûts, des dommages ou des dépenses sont encourus du fait de votre Adhésion, car2go facturera immédiatement ces frais à votre mode de paiement. Cela peut se faire plusieurs jours ou même plusieurs semaines après la fin d’un Trajet, par exemple dans le cas d’une contravention de stationnement, d’une infraction au Code de la route ou de frais de péage.

Si les frais facturés au Mode de paiement sont initialement refusés par l’émetteur du Mode de paiement, car2go peut faire plusieurs tentatives pour obtenir le paiement par l’entremise du Mode de paiement. Vous aurez la responsabilité de tous les frais facturés par l’émetteur du Mode de paiement pour ces nouvelles tentatives d’obtenir le paiement des frais.

L’entreprise car2go produit des factures pour tous les frais portés à votre compte. Vous pouvez consulter ces factures sur www.car2go.com.

6.05. Délai pour contester les frais

Si vous désirez contester les frais imputés à votre Mode de paiement, vous devez communiquer avec car2go dans les 14 jours suivant la date à laquelle votre facture est affichée dans www.car2go.com. Si vous ne communiquez pas avec car2go dans les 14 jours, vous convenez avoir renoncé à votre droit de contester les frais.



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Les remboursements sont sujets à examen et approbation au cas par cas, à la seule discrétion de car2go.

7.0. CE QUE COUVRE NOTRE ASSURANCE FLOTTE ET CE QU’ELLE NE COUVRE PAS

L’entreprise car2go dispose d’une assurance responsabilité qu’elle paie. Vous êtes admissible à titre d’assuré aux termes de cette police, mais uniquement si :

1. vous respectez entièrement les présentes Conditions et les respectiez entièrement au moment de l’accident;

2. vous n’avez laissé aucun tiers utiliser le Véhicule sous votre compte; 3. vous avez au moins 18 ans; 4. vous possédez un permis de conduire valide; 5. vous respectez les exigences d’expérience de conduite minimale en vigueur à

l’endroit où vous utilisiez le Véhicule et les restrictions indiquées à votre permis de conduire;

6. vous acceptez et respectez la disposition de coopération ci-dessous.

Pour plus d’accent, mettons-y des majuscules et des caractères gras :

L’UTILISATION D’UN VÉHICULE EN VIOLATION DE CES DISPOSITIONS SE FAIT SANS LA PERMISSION DE CAR2GO ET PEUT RENDRE LE MEMBRE INADMISSIBLE À L’ASSURANCE AUTOMOBILE, LÀ OÙ LA LOI LE PERMET.

Aux États-Unis et au Canada, quand elle s’applique, l’assurance responsabilité civile fournit la protection suivante : a) protection d’assurance responsabilité civile pour les blessures à un tiers et les dommages à la propriété; b) prestations de base sans égard à la responsabilité si le gouvernement applicable a adopté une loi d’assurance sans égard à la responsabilité; c) couverture pour les blessures à un automobiliste non assuré. Aucune autre assurance n’est fournie par car2go à ses Membres.

Les dispositions de l’assurance fournie par car2go et les plafonds d’assurance varient selon les territoires de compétence. Des renseignements sommaires sur le niveau d’assurance minimal dans les territoires où car2go exerce ses activités sont disponibles en communiquant avec cae2go par téléphone ou en communiquant avec le commissaire aux assurances ou les autorités gouvernementales applicables.

Avant que toute assurance s’applique, vous serez responsable d’une franchise pouvant atteindre 1 000 $ : a) si une faute de votre part est à l’origine de toute collision ou de tout incident, accident ou dommage; b) s’il n’est pas possible de déterminer la responsabilité pour de toute collision ou de tout incident, accident ou dommage; c) si les dommages pour tout incident ou accident ou toute collision ou perte découlant de votre utilisation d’un Véhicule ne peuvent être recouvrés auprès d’un tiers.

Si, en tout temps, il semble que les pertes réclamées dépassent les limitées de l’assurance fournie par car2go, vous ne serez pas responsables de ces dépassements. Le cas échéant, car2go peut aviser votre(vos) assureur(s) personnel(s) de toute demande d’indemnisation en

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assurance des biens ou en assurance responsabilité. Si les pertes dépassent votre protection d’assurance, vous serez personnellement responsable du montant excédentaire des pertes.

Disposition de coopération : Vous convenez : a) d’aviser car2go immédiatement, ou le plus rapidement possible, en cas d’incident, de collision ou d’accident impliquant un Véhicule car2go ou casé par celui-ci, ou relié à votre Trajet; b) de fournir à car2go et à l’assureur de car2go tous les renseignements, l’assistance et la coopération que car2go et l’assureur de car2go peuvent raisonnablement demander; c) d’éviter de faire toute chose susceptible de nuire à la position de car2go ou de l’assureur de car2go où à leurs droits de recouvrement potentiels ou réels; d) de vous présenter aux audiences et aux procès; e) d’aider à obtenir et à présenter les preuves; f) de payer toute franchise applicable payable à car2go; g) de ne poser aucun geste susceptible de compromettre les droits de subrogation de car2go ou de l’assureur de car2go.

Si, après un incident, une collision ou un accident impliquant un Véhicule car2go pour lequel votre compte de Membre est utilisé, vous recevez un avis d’infraction ou notre assureur détermine que vous (ou le conducteur inscrit à votre compte) était responsable de l’incident, de la collision ou de l’accident, car2go peut vous facturer la totalité du montant des dommages à notre Véhicule.

8.0. CE QUI SE PASSE SI VOUS ÊTES IMPLIQUÉ DANS UN INCIDENT, UNE COLLISION OU UN ACCIDENT DANS NOTRE VÉHICULE

Premièrement, nous espérons que vous n’êtes pas blessé.

Obtenez immédiatement les soins médicaux requis par votre état et avisez la police. Si vos blessures ne vous en empêchent pas, vous devez rester sur les lieux jusqu’à ce que les policiers aient terminé de rédiger leur rapport et vous autorisent à quitter les lieux. Vous devez communiquer avec car2go dès que vous pouvez raisonnablement le faire et remplir tout rapport d’accident ou faire toute déclaration que car2go peut demander.

Sauf dans la mesure établie à la section 6.0, vous serez toujours seul responsable de tout dommage, incluant les salissures, à un Véhicule ou à son équipement survenu durant ou du fait d’un accident, et ceci inclut autant les dommages internes que les dommages externes. L’entreprise car2go a droit à toute indemnisation versée à l’égard des dommages à un Véhicule car2go, y compris par un assureur. Si des sommes vous sont versées à l’égard de dommages à un Véhicule car2go, vous devez remettre ces sommes à car2go.

9.0. NOUS POUVONS SURVEILLER LE VÉHICULE (ET VOUS) PENDANT QUE VOUS L’UTILISEZ

Puisque nous vous louons un véhicule plutôt dispendieux, nous surveillerons votre trajet de près. En utilisant un Véhicule car2go, vous acceptez que nous pouvons suivre et surveiller essentiellement tous les comportements qui surviennent à bord de notre Véhicule, donc... gardez cela en tête.

Par exemple, vous acceptez que nous puissions suivre et conserver des données sur la route que vous suivez, comment vous conduisez et à quel moment vous conduisez nos Véhicules. Nous saurons si les glaces sont relevées et quelle quantité de carburant il reste dans le

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Véhicule (et combien de carburant vous y avez mis, le cas échéant). Nous suivrons la totalité du trajet et pourrions vous aviser si vous quittez la Zone desservie ou dépassez le Rayon de déplacement, et vous l’acceptez. De plus, comme la plupart des véhicules récents, nos Véhicules sont munis d’enregistreurs de données routières (« EDR ») et de modules de contrôle des coussins gonflables (« ACM ») qui enregistrent automatiquement des renseignements sur le véhicule et des données provenant des capteurs du véhicule. Vous convenez que car2go est propriétaire des données enregistrées par les systèmes EDR et ACM et peut accéder à ces renseignements sans votre permission, dans la mesure permise par la loi.

Rappelez-vous que vous êtes toujours responsables de vos actes et de ceux de vos passagers, lorsque vous vous trouvez et qu’ils se trouvent dans nos Véhicules, De plus, nous n’avons aucune obligation de vous aviser de toute infraction aux présentes Conditions, de toute condition non sécuritaire ou dangereuse, ou de la proximité d’une Zone interdite à car2go.

Être Membre signifie que vous acceptez de nous aider à faire le suivi de nos Véhicules pour qu’ils soient disponibles au plus grand nombre de membres possible. Cela signifie que vous fournirez immédiatement tout renseignement demandé par car2go sur l’endroit où se trouve tout Véhicule car2go – même si vous ne l’utilisez pas à ce moment – et que vous permettrez une inspection du Véhicule si nous en faisons la demande.

10.0. CONSÉQUENCES

10.01. Violation de ces Conditions

Chaque fois que vous violez une disposition de ces Conditions (y compris la rupture d’un engagement pris avec nous), tout dommage, toute perte ou dépense occasionnée par vous, car2go ou un tiers vous incombent à vous seul entièrement à la suite de cette violation ou de cette rupture d’engagement. Vous acceptez de contester la responsabilité de car2go, de la mettre hors de cause et de lui rembourser entièrement l’indemnisation d’une personne pour une réclamation, une perte ou un dommage résultant de votre violation.

L’entreprise car2go peut aussi suspendre ou annuler votre Adhésion et mettre fin, à distance, à un Trajet en cours (et reprendre possession du Véhicule à bord duquel vous prenez place) si elle découvre qu’il y a violation de ces Conditions, et ce, entièrement à vos frais. Chaque fois que car2go met fin à un Trajet à distance, vous en assumez les frais, notamment les frais de transport pour rapporter le Véhicule dans la Zone desservie, le remplacement des clés (si la clé du Véhicule n’est pas redonnée rapidement), les frais de réparation ou la perte de l’utilisation du véhicule.

Aussi, comme il est difficile d’attribuer une valeur financière aux violations de nos Conditions, vous acceptez, en plus des autres droits de recours à la disposition de car2go, de payer jusqu’à 1 500 $ (en devises locales) à car2go chaque fois que vous violez ces Conditions, quel qu’en soit l’élément. Cette disposition ne vise pas à vous punir, mais simplement à réparer le dommage causé à car2go par votre violation des Conditions et à constituer une pré-estimation réelle des dommages occasionnés à car2go. Cela s’ajoute à toute autre conséquence présentée ci-dessus et ci-dessous. Il est laissé à la seule discrétion de car2go de

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réduire ce montant, d’y renoncer, de le déduire ou de l’ajouter à tout autre montant que doit le Membre à car2go.

Le Membre doit débourser immédiatement les frais imposés en vertu de la présente section, et car2go a le droit d’imposer toutes ces sommes au moyen des Modes de paiement sélectionnés dans l’un ou l’autre de vos Profils de paiement sans avis préalable.

10.02. Biens perdus, endommagés ou cassés

Les Véhicules car2go (y compris toute pièce fixée au Véhicule), les sites Web, applications et dispositifs d’accès appartenant à car2go sont, et demeurent, la propriété de car2go, même si nous vous laissons les utiliser un certain temps. Veuillez faire en sorte de ne pas casser nos biens et souvenez-vous que vous êtes responsable de ce qui arrive à tous les biens de car2go quand ils sont en votre possession, même si ce n’est pas votre faute. Il peut s’agir de ceci : Véhicule ou tout équipement volé, perdu, endommagé (y compris les clés du Véhicule); la perte d’utilisation d’un véhicule en raison d’un incident, d’une collision, d’un accident ou l’incapacité de l’utiliser en raison d’un dommage issu d’un remorquage ou d’une mise à la fourrière; remorquage ou mise à la fourrière du Véhicule; utilisation inappropriée d’un Véhicule hors service; et dommages subis par un tiers en raison de votre utilisation d’un Véhicule.

Advenant tout dommage à nos biens, il vous incombe de nous rembourser, quel qu’en soit l’auteur, pendant que vous étiez en leur possession ou qu’un tiers utilisait votre compte de Membre, que ce dommage soit accidentel ou délibéré. Le remboursement de ce type de dommages constitue des sommes à payer immédiatement à car2go que vous autorisez à imposer au moyen des Modes de paiement sélectionnés dans l’un ou l’autre de vos Profils de paiement sans avis préalable.

10.03. Utilisation dangereuse ou illégale (ou les deux) de nos Véhicules

Vous vous engagez à ne jamais utiliser nos Véhicules de façon dangereuse ou illégale, ou pour commettre un crime, faute de quoi nous annulerons assurément votre Adhésion et engagerons des procédures contre vous – et aiderons les autorités à le faire – par tous les moyens permis par la loi. Nous prenons cette question très au sérieux.

Vous serez aussi tenu responsable de toute perte financière subie par quiconque, y compris car2go, à la suite d’une conduite dangereuse ou illégale, et vous devrez rembourser quiconque pour les lésions, douleurs, souffrances ou autres séquelles que vous aurez occasionnées.

Il est laissé à la seule discrétion de car2go de se réserver le droit de mettre fin à un Trajet ou de reprendre possession d’un Véhicule lui appartenant s’il pénètre une Zone interdite à car2go ou si vous le conduisez illégalement ou dangereusement. Dans ces situations-là, vous serez tenu personnellement responsable des frais de carburant et frais apparentés pour le retour du Véhicule dans la Zone desservie, les frais de réparation du Véhicule, les collisions avec un Véhicule motorisé, les services de remorquage et la perte de jouissance d’un Véhicule, ainsi que pour les contraventions, citations, péages, amendes, ainsi que pour les dommages causés au Véhicule utilisé et à celui de tiers et les lésions causées aux passagers, à vous-mêmes ou à des tiers.

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10.04. Accès non autorisé par un tiers à votre compte, avec ou sans votre permission

Permettre à une personne (qu’elle soit Membre ou non) d’avoir accès à votre compte ou d’utiliser un Véhicule car2go grâce à votre compte constitue un motif d’annulation immédiate de votre Adhésion et d’annulation de toute assurance applicable selon les dispositions en vigueur. De plus, vous serez par conséquent responsable des frais, des dommages et des dépenses qui en résultent.

Ces frais et réclamations s’appliqueront même si vous n’êtes pas à bord du Véhicule car2go au moment de cette violation. Le Membre doit débourser immédiatement les frais imposés en vertu de la présente section, et car2go a le droit d’imposer toutes ces sommes au moyen des Modes de paiement sélectionnés dans l’un ou l’autre de vos Profils de paiement sans avis préalable.

Si quelqu’un d’autre accède à votre compte, il vous incombe de payer les frais et réclamations qui en découlent, et ce, à votre insu ou avec votre approbation. Par conséquent, si vous avez un motif de croire qu’une personne puisse avoir obtenu ou su votre mot de passe, votre numéro d’identification personnel (NIP) ou tout autre code d’accès, vous devriez immédiatement modifier ce renseignement et en aviser car2go. Si vous pensez que votre Trajet n’a pas pris fin correctement avant l’accès d’une personne à ce Véhicule, veuillez nous appeler immédiatement.

10.05. Véhicule gardé plus de 24 heures

Si vous gardez notre Véhicule plus de 24 heures et que vous n’avez pas choisi un Forfait pour trajets d’une durée prolongée, nous serons préoccupés et, s’il nous est impossible de vous contacter, nous annulerons à distance votre Trajet, entièrement à vos frais.

Voilà pourquoi, si vous avez besoin d’un Véhicule plus de 24 heures sans avoir choisi un Forfait pour trajets, appelez-nous pour nous en aviser et peut-être pourrons-nous trouver une solution, faute de quoi nous immobiliserons le Véhicule et vous imposerons les frais de remorquage à la Zone desservie (en plus des frais apparentés à l’utilisation du Véhicule jusqu’à la fin complète du Trajet).

10.06. Paiement non conforme au contrat

Si des frais liés au Mode de paiement sont refusés par l’émetteur pour tout motif, car2go peut suspendre ou annuler son Adhésion et car2go vous imposera probablement des frais supplémentaires. Consultez le Barème de tarification.

Advenant un refus de paiement sans que rien ne soit fait pour payer la somme en question, prévoyez recevoir des courriels ou des appels jusqu’à ce qu’une entente de paiement soit prise. Si vous ne respectez pas vos obligations relatives au paiement, car2go peut, pour recouvrer ce solde impayé, assigner à une agence de recouvrement la tâche d’exiger paiement (ce qui pourrait nuire à votre crédit) ou entamer des procédures.

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Vous serez responsable des frais, dépenses et frais juridiques engagés par car2go à la suite de votre omission de payer les sommes qui lui sont dues en vertu des présentes Conditions et du Barème de tarification.

10.07. Renseignements personnels non mis à jour

Si vous rompez votre engagement à mettre à jour immédiatement vos coordonnées (numéro de téléphone, adresse courriel et renseignements personnels importants), vous êtes tenu responsable des dommages, frais et coûts pouvant en découler. Les Membres des États-Unis devront aussi contester la responsabilité de car2go si elle fait l’objet de poursuites, notamment en vertu de la Telephone Consumer Protection Act (loi américaine sur la protection du consommateur au moyen du téléphone), parce que vous n’aurez pas informé car2go de votre numéro de téléphone à jour ou d’autres renseignements démographiques.

10.08. Nous tenir informés de votre Adhésion et des dommages causés au Véhicule

Si vous faites une fausse déclaration à car2go concernant votre Adhésion ou omettez de divulguer des faits exigés ou importants, car2go peut immédiatement refuser votre Demande d’adhésion, suspendre votre Adhésion ou l’annuler. Nous pouvons aussi mettre fin à tout Trajet à distance, et ce, à vos frais. L’entreprise car2go vous tiendra alors aussi responsable, en son nom et au nom de tiers, des pertes, dommages, frais ou dépenses découlant de vos déclarations malhonnêtes ou renseignements omis.

L’omission de nous informer d’un dommage ou défectuosité d’un Véhicule au début d’un trajet peut faire en sorte que vous soyez tenu responsable des dommages, réparations ou nettoyage du Véhicule. Veuillez donc être honnête avec nous et nous aviser immédiatement en cas de dommages ou de défectuosités du Véhicule.


10.09. Nouveaux éléments dans votre dossier de conduite

Il est obligatoire d’être légalement habilité à conduire pour pouvoir utiliser nos Véhicules. Donc, si votre permis est suspendu, révoqué, expiré ou annulé, nous devrons immédiatement suspendre ou annuler votre Adhésion et mettre fin au Trajet (à vos frais) que vous suivez dès que nous le saurons.

Si des accusations pèsent contre vous pour une infraction au Code de la route, nous pouvons suspendre ou annuler votre Adhésion et mettre fin à votre Trajet (à vos frais) dès que nous le saurons.

Si vous omettez de faire état d’un incident, d’une collision ou d’un accident impliquant un Véhicule car2go ou fuyez la scène de tout accident (sans égard au fait qu’un Véhicule car2go y soit impliqué ou non), nous pouvons suspendre ou annuler votre Adhésion et mettre fin à votre Trajet (à vos frais) dès que nous le saurons.

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Si votre dossier de conduite change en quelque aspect que ce soit, notamment en raison d’une contravention ou d’une infraction de toute sorte, nous réviserons vraisemblablement votre Adhésion pour déterminer, à notre seule discrétion, si elle devrait être annulée.

11.0. CRÉDITS

L’entreprise car2go peut vous accorder un crédit à utiliser sur vos futurs Trajets au lieu de vous rembourser des frais ou des dépenses associés à l’utilisation de ses Véhicules. Ces crédits n’ont aucune valeur monétaire, ne sont pas transférables, ont des dates d’expiration et ne peuvent être utilisés que dans votre pays de résidence car2go.

La date d’expiration ou les restrictions seront affichées dans votre compte sur le site Web ou l’application de car2go.

12.0. SUSPENSION/ARRÊT DE L’ADHÉSION

12.01. Par vous

Vous pouvez annuler votre Adhésion (mais pas la suspendre) en tout temps en nous écrivant à l’adresse [email protected] (pour les Membres aux États-Unis) ou [email protected] (pour les Membres au Canada).

Une fois l’Adhésion annulée, vous demeurerez responsable de tous les frais, y compris le solde de votre compte, les frais d’inscription, les contraventions, les convocations, et les dommages-intérêts et pénalités engagés par votre Adhésion. L’entreprise car2go a droit au paiement immédiat de tels montants après l’annulation de votre Adhésion. Même si vous annulez votre Adhésion, car2go se réserve le droit de conserver vos renseignements pendant 7 ans à compter de la date de votre dernier paiement à car2go.

Après l’annulation, vous resterez lié par certaines clauses des présentes Conditions (voir « Certaines Conditions survivent à l’annulation », section 12.03 ci-après).

12.02. Par nous

Nous pouvons suspendre ou annuler votre Adhésion en tout temps pour n’importe quelle raison ou pour aucune raison. Vous acceptez que vous n’avez aucun droit acquis à conserver votre Adhésion ni à utiliser les Véhicules ou services de car2go une fois que vous êtes Membre.

Si nous annulons votre Adhésion, vous demeurerez responsable de tous les frais, y compris, sans s’y limiter, le solde de votre compte, les frais d’inscription, les contraventions, les convocations, et les dommages-intérêts et pénalités engagés par votre Adhésion. L’entreprise car2go a droit au paiement immédiat de tels montants après l’annulation ou la suspension de votre Adhésion.

mailto:[email protected]

mailto:[email protected]

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12.02 a). Suspension

Pendant la suspension, toutes les Conditions restent en vigueur, votre droit d’utiliser des Véhicules car2go est par contre interrompu.

12.02 b). Annulation

Après l’annulation, vous resterez lié par certaines clauses des présentes Conditions (voir « Certaines Conditions survivent », section 12.03 ci-après).

Pour les Membres assujettis à la Loi sur la protection du consommateur du Québec, car2go peut annuler leur Adhésion dans tous les cas ou sans raison en les avisant au moins soixante (60) jours avant la date d’annulation.

12.03. Certaines Conditions survivent à l’annulation

Même après l’annulation de votre Adhésion, vous et car2go demeurerez liés par les dispositions suivantes des présentes Conditions :

1. Section 13.0 Communiquer avec vous 2. Section 14.0 Exonération et limitation de responsabilité 3. Section 15.0 Indemnité 4. Section 18.0 Conservation et utilisation de vos renseignements personnels 5. Section 19.0 Vous ne pouvez jamais nous poursuivre en cour 6. Section 20.0 Droits de propriété intellectuelle

Vous demeurerez aussi responsable de tous les frais, y compris le solde de votre compte, les frais d’inscription, les contraventions, les convocations, et les dommages-intérêts et pénalités engagés par votre Adhésion.

13.0. COMMUNIQUER AVEC VOUS

En envoyant une demande d’Adhésion à car2go, vous consentez expressément à ce que car2go place des appels et envoie des messages textes à tout numéro de téléphone cellulaire fourni à car2go par vous ou par quelqu’un prétendant agir en votre nom, y compris l’utilisation d’un système de numérotation électronique et des appels utilisant des voix artificielles préenregistrées ou des messages préenregistrés, à toutes les fins liées de toute façon à votre Adhésion à car2go, y compris, sans s’y limiter, dans le cadre de votre demande, de votre inscription ou du processus de réservation; aux aspects liés à un Trajet, aux questions de facturation et de comptabilité, aux requêtes au service aux Membres et à leurs réponses, ou aux services, au produit, ou aux sondages d’amélioration de l’expérience membre. La présente clause est substantielle à l’entente entre vous et car2go et vous ne pouvez pas la modifier, la révoquer ou la retirer unilatéralement.

Vous promettez que vous êtes le propriétaire ou l’utilisateur principal des numéros de téléphone cellulaire que vous nous avez fournis. Si vous changez de numéro de téléphone cellulaire, vous nous en aviserez immédiatement. Sinon, vous serez par conséquent responsable des pertes, des dommages et des dépenses engagés.

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L’entreprise car2go n’est pas responsable des frais évalués par le fournisseur de téléphone cellulaire du membre pour la réception de messages textes ou d’appels.

Vous acceptez aussi que car2go enregistre ou surveille les conversations que vous avez avec nous, sans autre notification et pour toute raison.

14.0. EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’entreprise car2go vise toujours la sécurité de ses Membres; toutefois, car2go n’est pas responsable si quelque chose vous arrive, ou à quelqu’un d’autre, en raison de votre Adhésion ou de votre utilisation d’un Véhicule car2go, du site Web, de l’application ou du service car2go. Vous acceptez que l’entièreté du risque découlant de votre utilisation des services de car2go, car il existe des risques inhérents à la conduite d’une automobile, repose exclusivement sur vous, dans toute la mesure permise par la loi.

Plus précisément :

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS CAR2GO, SES SOCIÉTÉS PARENTES ET AFFILIÉES, ET LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, ACTIONNAIRES, ASSIGNÉS ET AYANT CAUSES (COLLECTIVEMENT LES « PERSONNES INDEMNISÉES ») NE SERONT RESPONSABLES ENVERS AUCUN MEMBRE OU TIERS POUR DES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PARTICULIERS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU IMMATÉRIELS (Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS) ASSOCIÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, AUX CAS DE FORCE MAJEURE, À L’UTILISATION DES VÉHICULES DE CAR2GO OU DE SON SERVICE.

Aussi :

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, CAR2GO RENONCE À TOUTE DÉCLARATION, TOUTE GARANTIE, ET TOUT ENGAGEMENT DE TOUT GENRE, EXPRESS OU IMPLICITE, RÉGLEMENTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU LA COMMERCIALITÉ, LE TITRE, LA NON-VIOLATION ET LES AFFAIRES À DES FINS PARTICULIÈRES.

Cela signifie que car2go n’est pas du tout responsable envers vous, même si un Véhicule car2go disponible est brisé, dangereux ou inapte à la conduite, stationné dans un endroit dangereux, s’il ne fonctionne pas bien, s’il pétarade ou autre. Vous ne pouvez ni accuser car2go ni le poursuivre, même si car2to connaissait ou aurait dû connaître la condition ou le risque dangereux ou le danger.

L’entreprise car2go n’est pas non plus responsable des pertes ou dommages découlant de votre essai à vous rendre à un Véhicule car2go, de l’environnement dangereux entourant le Véhicule ou des conditions dangereuses où peut se trouver un Véhicule en raison des actes d’un tiers (dont les dangers causés par des objets ou des matériaux laissés à l’intérieur du Véhicule par d’autres Membres). Cela est vrai, même si car2to connaissait ou aurait dû connaître le danger. Il vous incombe de vous assurer que votre environnement et le Véhicule sont sécuritaires avant d’approcher un Véhicule ou d’y entrer.

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De plus, les renseignements ou les recommandations de toute sorte offerts par car2go servent à des fins de divertissement ou d’information seulement et ne constituent pas des conseils. L’entreprise car2go ne garantit pas que le contenu de son site Web, de son infolettre, de ses pages de réseaux sociaux ou de son application ne contient pas d’erreurs, de défauts, de maliciel, et de virus ou que le site Web ou l’application car2go sont adéquats, à jour et exacts.

L’entreprise car2go n’est pas responsable des dommages découlant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser les Véhicules car2go, le site Web ou l’application de car2go. Cela comprend, sans s’y limiter, les dommages : a) causés par un maliciel, un virus ou des inexactitudes ou l’incomplétude des renseignements, ou du site Web ou de l’application, à moins de ces dommages soient le résultat de la mauvaise conduite délibérée ou d’une négligence grave de car2go; et b) résultant d’un échec ou d’un retard de livraison des communications électroniques, de l’interception ou de la manipulation des communications électroniques par un tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et la transmission de virus.

Ce qui précède n’entrave aucune garantie qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi.

15.0. INDEMNITÉ ET VOTRE PROMESSE DE COUVRIR NOS COÛTS/FRAIS

LE MEMBRE INDEMNISE ET EXONÈRE CAR2GO ET LES PERSONNES INDEMNISÉES DES PERTES, DONT LA PERTE DE PROFITS DUE À DES DOMMAGES AU VÉHICULE, CAUSÉES PAR LE MEMBRE OU AUXQUELLES IL A CONTRIBUÉ, DES RESPONSABILITÉS, DES DOMMAGES, DES BLESSURES, DES RÉCLAMATIONS, DES REVENDICATIONS, DES COÛTS, DES FRAIS JURIDIQUES, ET D’AUTRES DÉPENSES ENGAGÉES PAR TOUTE PERSONNE INDEMNISÉE DE TOUTE MANIÈRE ET BASÉS SUR LA NON-CONFORMITÉ DU MEMBRE AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU SUR L’UTILISATION DU VÉHICULE PAR LE MEMBRE OU TOUTE AUTRE PERSONNE, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS AUX TIERS OU LEURS RESPONSABILITÉS. LE MEMBRE PEUT PRÉSENTER UNE RÉCLAMATION À SON FOURNISSEUR D’ASSURANCES POUR DE TELS ÉVÉNEMENTS OU DE TELLES PERTES; MAIS DANS TOUS LES CAS, LE MEMBRE A LA RESPONSABILITÉ ULTIME ENVERS TOUTES LES PERSONNES INDEMNISÉES CONCERNANT TOUTES CES PERTES. CETTE OBLIGATION PEUT ÊTRE LIMITÉE DANS LA MESURE OÙ LA COUVERTURE DE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE MAXIMALE DE CAR2GO S’APPLIQUE.

16.0. DISPONIBILITÉ DES VÉHICULES ET ACCESSIBILITÉ DES SERVICES

Devenir Membre de car2go ne confère pas le droit de bénéficier des services de car2go ou ne garantit pas la capacité d’utiliser les services et Véhicules de car2go.

Tous les services, Trajets et Véhicules car2go sont assujettis à la disponibilité.

L’entreprise car2go ne garantit pas que ses Véhicules disponibles seront propres ou exempts de défaillances lorsque vous y accéderez.

Afin de contribuer à protéger tous ses Membres (y compris vous), car2go se réserve le droit de vous empêcher d’utiliser un Véhicule car2go si elle est avisée de dommages au Véhicule,

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même si vous êtes celui qui l’a avisé et/ou que vous n’avez pas causé les dommages au Véhicule.

L’entreprise car2go se réserve le droit, à son entière discrétion, d’augmenter ou de réduire la taille de ses Zones desservies en Amérique du Nord et de les modifier, suspendre ou annuler.

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17.0. VOUS NE POURREZ JAMAIS NOUS POURSUIVRE ET VOUS NE POURREZ PAS FAIRE PARTIE D’UN RECOURS COLLECTIF CONTRE NOUS (À MOINS QUE VOUS REJETIEZ CETTE CONVENTION)

La section 17 suivante ne s’applique pas aux résidents du Québec. Les conventions énoncées dans cette section 17 s’appliquent dans la mesure permise dans la loi applicable.

17.01. Que se passe-t-il en cas de différend?

Nous essayerons de régler ce différend de manière informelle.

Si nous ne parvenons pas à un accord, vous convenez que toute revendication ou tout différend, en droit ou en equity, né ou à naître entre nous, se rapportant à votre demande d’adhésion ou à votre Adhésion à car2go — y compris l’utilisation, ou la tentative d’utilisation de tout service ou produit de car2go, tout montant du ou considéré comme dû à car2go, et tout effort en matière de recouvrement, toute violation présumée de garantie par car2go, ou tout élément lié incidemment à votre Adhésion (« différend ») — sera réglé conformément aux dispositions énoncées dans cette section sur l’arbitrage, dans la limite prévue par la loi en vigueur.

Veuillez lire attentivement cette section. Elle touche vos droits et a une incidence sur la façon dont les revendications que nous pourrions avoir l’un contre l’autre sont tranchées.

17.02. Convention d’arbitrage

En vertu de la loi applicable, vous et car2go convenez que tout différend ou réclamation né ou à naître entre vous et car2go doit être réglé exclusivement par voie d’arbitrage définitif et contraignant, plutôt que devant un tribunal, sauf que vous pouvez faire valoir vos droits devant la Cour des petites créances, si vos revendications sont admissibles.

En vertu de la loi applicable, vous consentez que les services de car2go impliquent un commerce entre États et que la loi fédérale sur l’arbitrage régit l’interprétation de la présente convention d’arbitrage

17.03. Interdiction de recours collectifs et de mesures réparatoires non individualisées.

EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, VOUS ET CAR2GO ACCEPTEZ QUE L’UN DE NOUS PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT DE FAÇON INDIVIDUELLE ET NON COMME DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS LE CADRE D’UN PRÉTENDU RECOURS, D’UNE ACTION OU D’UNE PROCÉDURE COLLECTIFS. EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, À MOINS QUE VOUS ET CAR2GO N’EN CONVENIEZ AUTREMENT, L’ARBITRE NE PEUT PROCÉDER À LA JONCTION OU AU REGROUPEMENT DE PLUS D’UNE RÉCLAMATION D’UNE PERSONNE OU D’UNE PARTIE, ET NE PEUT AUTREMENT PRÉSIDER À L’ÉGARD DE TOUTE FORME DE PROCÉDURE REGROUPÉE OU RECOURS COLLECTIF. DE PLUS, L’ARBITRE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION (Y COMPRIS UN REDRESSEMENT PÉCUNIAIRE, PAR VOIE D’INJONCTION ET DÉCLARATOIRE) SEULEMENT EN

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FAVEUR DE LA PARTIE DEMANDANT RÉPARATION ET QUE DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LA RÉPARATION EXIGÉE PAR LA OU LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES.

EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, TOUTE RÉPARATION ACCORDÉE NE PEUT AVOIR D’INCIDENCE SUR D’AUTRES UTILISATEURS DE CAR2GO ET DEMEURERA CONFIDENTIELLE.

17.04. Procédures d’arbitrage

L’arbitrage est moins formel qu’un procès devant un tribunal. L’arbitrage a recours à un arbitre neutre à la place d’un juge ou d’un jury et la révision judiciaire d’une sentence arbitrale est très restreinte. Cependant, l’arbitre peut accorder les mêmes dommages-intérêts et réparations individuellement que le tribunal peut accorder à un particulier; et un arbitre doit respecter les présentes Conditions au même titre qu’un tribunal. En vertu de la loi applicable, vous consentez que l’arbitre, plutôt qu’un tribunal ou organisme fédéral, étatique, provincial ou local, a le pouvoir exclusif de résoudre tout différend se rapportant à l’interprétation, l’applicabilité, la force exécutoire ou la formation de ces Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, toute prétention que la totalité ou une partie de ces Conditions est nulle ou annulable.

Quiconque demande un arbitrage en premier peut décider de procéder selon les règles applicables du National Center for Dispute Settlement, 43230 Garfield Road, Suite 130, Clinton Township, MI 48038 accessibles sur Internet à http://www.ncdsusa.org, ou auprès de l’Association américaine d’arbitrage (« AAA »).

Quelles que soient les règles choisies, l’arbitre doit être un avocat ou un juge à la retraite et doit être sélectionné conformément aux règles applicables. L’arbitre applique la loi applicable pour trancher le différend.

L’arbitrage doit se tenir dans le comté dans lequel vous résidez ou à un autre endroit réciproquement convenu. La participation à une audience en personne peut être faite par téléphone par vous ou car2go ou tous deux, à moins que l’arbitre ne s’y oppose.

L’arbitre décide du fond des réclamations conformément aux lois de l’État du Texas, y compris les principes reconnus d’equity, et honore toutes les revendications de privilège reconnues par la loi.

L’arbitre n’est pas lié par les décisions d’arbitrage antérieures mettant en cause différents Membres de car2go, mais est lié par les décisions d’arbitrage antérieures mettant en cause le même Membre de car2go dans la mesure requise par la loi applicable.

La sentence de l’arbitre est définitive et exécutoire, et le jugement sur la sentence rendue par l’arbitre peut être inscrit auprès de n’importe quel tribunal compétent.

17.05. Frais d’arbitrage

Si vous faites une demande d’arbitrage en premier, vous devez payer les droits de dépôt d’arbitrage initiaux du demandeur ou les frais de gestion d’instance requis par les règles

http://www.ncdsusa.org/

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applicables jusqu’à 125 $US, et car2go paie tous droits de dépôt initiaux ou frais de gestion d’instance supplémentaires.

L’entreprise car2go paie la totalité des droits de dépôt ou des frais de gestion d’instance si car2go demande l’arbitrage en premier. L’entreprise car2go paie les frais et honoraires d’arbitrage pour la première journée d’arbitrage, jusqu’à un maximum de huit heures.

L’arbitre décide qui doit payer les frais et honoraires supplémentaires. Aucune disposition du présent paragraphe ne vous empêche de demander que l’entité d’arbitrage applicable réduise ou supprime vos frais ou que car2go paie volontairement une part supplémentaire de ces frais, en fonction de votre situation financière ou de la nature de votre réclamation.

17.06. Divisibilité

À l’exception de toute disposition de la section 17.03 (« Interdiction de recours collectifs et de mesures réparatoires non individualisées »), si un arbitre ou un tribunal décide qu’une partie de la présente convention d’arbitrage est invalide ou non exécutoire, les autres parties de la convention d’arbitrage demeurent applicables.

Si un arbitre ou un tribunal décide que l’une des dispositions de la section 17.03 (« Interdiction de recours collectifs et de mesures réparatoires non individualisées ») est invalide ou non exécutoire, la totalité de la section 17.03 est nulle et inapplicable. Le reste des présentes Conditions demeure en vigueur.

17.07. Procédure de l’option de refus

Vous pouvez choisir de rejeter la présente convention d’arbitrage (« option de refus ») en envoyant une lettre écrite (l’« Avis de refus ») à car2go. L’Avis de refus doit être frappé du timbre postal au plus tard 30 jours après la date à laquelle vous acceptez les présentes Conditions. Cette période ne redémarre pas si/quand car2go modifie ces Conditions.

Vous devez envoyer l’Avis de refus à car2go, a/s de l’avocat-conseil, conformément à la section portant sur l’avis ci-dessous. Si vous refusez la convention d’arbitrage, toutes les autres parties des présentes Conditions demeurent applicables. Le refus de la convention d’arbitrage n’a pas d’effet sur les conventions d’arbitrage précédentes, autres ou ultérieures que vous pourriez avoir avec nous, en vertu de la loi applicable.

18.0. CONSERVATION ET UTILISATION DE VOS RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

18.01. Vous acceptez notre politique de confidentialité

L’entreprise car2go dispose d’une politique de confidentialité accessible à partir de son site Web et de l’application. En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez également les modalités de la politique de confidentialité de car2go.

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18.02. Nous pouvons garder toute information privée que nous obtenons de vous.

L’entreprise car2go conservera les renseignements personnels vous concernant. Au minimum, cela comprendra une copie photographique du recto et du verso de votre permis de conduire, que nous conserverons pour la durée de votre Adhésion et jusqu’à sept ans si votre Adhésion est annulée.

L’entreprise car2go effectuera également un suivi des renseignements liés à vos Trajets auprès de nous et les stockera. Voir la section 9.0 ci-dessus intitulée Nous pouvons surveiller le véhicule (et vous) pendant que vous l’utilisez. Vous acceptez que nous puissions conserver tous ces renseignements aussi longtemps que nous le désirons, que l’information nous appartient et que nous pourrions l’utiliser comme nous le souhaitons dans le cadre de nos pratiques commerciales internes.

18.03. Nous pouvons communiquer vos renseignements lorsque le gouvernement nous le demande

L’entreprise car2go se conformera à toute demande à première vue valable de renseignements de la part de tout organisme d’application de la loi, tribunal, organisme administratif ou autre organisme de régie officiel. Cela comprend les réponses aux demandes d’enquête civile et criminelle, les citations à comparaître et autres demandes formelles ou informelles, qu’elles soient orales ou écrites. Vous acceptez que car2go puisse divulguer des renseignements personnels vous concernant à ces autorités ou tribunaux sans se renseigner quant à la légalité de la demande et sans préavis.

19.0. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous ne pouvez utiliser aucune technologie de l’information pour tenter de lire, de copier, de manipuler, de détruire, de modifier, de copier ou de désosser l’application car2go de quelque manière que ce soit, y compris pour accéder à un Véhicule car2go. Toute violation de cette disposition entraînera l’annulation de l’Adhésion. Le Membre sera responsable des coûts découlant des dommages résultant de cette violation.

20.0. CHOIX DE LOI ET JURIDICTION

La section 20 suivante ne s’applique pas aux résidents du Québec.

Les présentes Conditions et tous les documents connexes seront interprétés et appliqués conformément à la loi du Texas.

Vous acceptez que tous les différends liés à l’application des présentes Conditions sont correctement décidés conformément à la loi du Texas.

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21.0. DIVULGATIONS PROPRES À UN ÉTAT

21.01. Résidents de la Californie

En vertu de l’article 1789.3 du Code civil de la Californie, les résidents de l’État de Californie aux États-Unis ont droit aux renseignements précis suivants sur les droits des consommateurs :

1. Information sur les tarifs. Les tarifs actuels pour les services de car2go peuvent être obtenus en appelant car2go au 877-488-4224, en nous écrivant à 1717 O. 6e rue, bureau 425, Austin, Texas 78703, à l’attention du directeur des services aux membres, ou en consultant le site Web www.car2go.com. Nous nous réservons le droit de modifier les frais, les suppléments, les frais d’abonnement mensuels ou périodiques, ou d’instituer de nouveaux frais à tout moment, conformément aux présentes Conditions et conformément à la loi.

2. Plaintes. Il est possible de communiquer avec la Complaint Assistance Unit (unité d’assistance aux plaintes) de la Division of Consumer Services (division des services aux consommateurs) du California Department of Consumer Affairs (département de la consommation de Californie) par écrit au 1625, North Market Blvd, Sacramento, Californie 95834, ou par téléphone au 916-445-1254 ou 800-952-5210.

22.0. CAR2GO PEUT CÉDER SES DROITS DANS LE CADRE DE CET ACCORD (MAIS VOUS NE

POUVEZ PAS)

L’entreprise car2go peut céder et transférer la totalité ou une partie de ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions – y compris tout droit de paiement effectué par vous – à des tiers, pour quelque raison que ce soit.

Vous ne pouvez céder ou transférer aucun droit ou obligation en vertu des présentes Conditions, y compris vos droits d’adhésion à des tiers, et rien dans les présentes Conditions ne crée de droits en faveur de tiers.

23.0. RIEN DE CE QUE CAR2GO FAIT OU NE FAIT PAS N’ENTRAÎNE UNE RENONCIATION À SES DROITS

Rien de ce que car2go fait ou ne fait pas ne peut être interprété comme une renonciation à ses droits en vertu des présentes Conditions.

Si vous ne respectez pas vos responsabilités en vertu des présentes Conditions, car2go peut choisir de le permettre aussi longtemps ou aussi peu longtemps qu’elle le souhaite. Si elle le fait – et elle n’a aucune obligation de le faire – vous acceptez de rester lié par toutes les Conditions et car2go peut recommencer à les appliquer de façon rigoureuse à tout moment et sans préavis.

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24.0. SI DES ÉLÉMENTS DU PRÉSENT CONTRAT SONT ILLÉGAUX, LE RESTE DEMEURE CONTRAIGNANT

Sauf indication contraire dans les présentes, chaque disposition de ces Conditions est distincte. Si une ou plusieurs dispositions sont déclarées invalides ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, le reste des Conditions restera contraignant et exécutoire comme auparavant.

25.0. CE CONTRAT EST RÉPUTÉ CONCLU ET NE PEUT ÊTRE MODIFIÉ (SAUF SI NOUS LE CHANGEONS – VOUS EN SEREZ AVERTI)

Les présentes Conditions, telles qu’elles sont modifiées de temps à autre par car2go, constituent l’intégralité du contrat définitif et contraignant entre vous et car2go. Elles ne peuvent être modifiées par une conduite ou une modification orale par l’une ou l’autre des parties, ou les deux. Elles peuvent, cependant, être modifiées par écrit par car2go tel qu’il est indiqué ci-dessus. (Consultez la section 4.01 ci-dessus intitulée Vous acceptez toutes ces Conditions, reconnaissez qu’elles peuvent changer et les vérifiez souvent pour vous assurer que vous êtes au courant lorsqu’elles changent.) Toutefois, nous vous informerons 30 jours à l’avance de tout changement que nous apporterons aux présentes Conditions.

26.0. COMMENT NOUS ENVOYER UN AVIS OFFICIEL

Chaque fois que vous voulez ou devez nous envoyer un avis officiel, vous devez le faire par écrit. Cet avis n’entrera en vigueur qu’après réception effective par car2go à l’adresse suivante :

car2go NA LLC Avocat-conseil 1717 O.6e rue, bureau 425 Austin, Texas 78703 États-Unis

Il n’est pas possible de présumer qu’une lettre envoyée par la poste a effectivement été reçue par car2go. Si vous estimez que vous devez prouver que la lettre a effectivement été reçue, vous devez la remettre vous-même, ou demander une preuve de réception d’un service de messagerie réputé.

27.0. VOUS PROMETTEZ VÉRITABLEMENT QUE VOUS AVEZ LU CE DOCUMENT ET QUE VOUS LE COMPRENEZ.

VOUS PROMETTEZ QUE VOUS AVEZ LU LES PRÉSENTES CONDITIONS, LE BARÈME DE TARIFICATION, LES RÈGLES DE STATIONNEMENT ET TOUS LES AUTRES DOCUMENTS D’ADHÉSION DE CAR2GO, ET QUE VOUS LES AVEZ TOUS COMPRIS. IL S’AGIT DE DOCUMENTS EXTRÊMEMENT IMPORTANTS RÉGISSANT NOTRE RELATION ET NOUS LES APPLIQUERONS TELS QU’ILS SONT ÉCRITS. VEUILLEZ DONC VOUS ASSURER DE LES COMPRENDRE.

MERCI POUR VOTRE ADHÉSION ET BONNE CONDUITE!

conditions pour les membres que défini dans la … · droits et les o ligations de haun d’eux....

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