CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT GSM / GPRS/ EDGE / 3G / 3G+ SFR ENTREPRISES

18/01/2008

Société Française du Radiotéléphone (SFR) Société Anonyme au capital de 1.343.454.771,15 euros Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 403.106.537 Dont le siège social est sis 42 avenue de Friedland, 75008 Paris, et le siège administratif est sis 1 place Carpeaux, 92915 Paris La Défense PREAMBULE SFR est autorisée, sur le territoire de la France Métropolitaine, à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public par décision de l'ARCEP n° 2006-0140 en date du 31 janvier 2006, ainsi qu'à établir et exploiter un réseau radioélectrique de troisième génération à la norme UMTS de la famille IMT 2000 ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public par Arrêté en date du 18 juillet 2001 modifié.� ARTICLE 1 - DEFINITIONS Abonnement(s) : il s’agit du ou des Contrat(s) d’Abonnement souscrit par le Titulaire, dans le cadre des présentes conditions générales. Cet ou ces Abonnement(s) sont matérialisés par la signature de formulaires d’ouverture de compte, d’abonnement et des offres spécifiques, ou de bons de commande dans le cas de l’ajout de lignes supplémentaires. Bande Passante : quantité maximale de données pouvant être transmises au cours d’une unité de temps pour une ligne de communication. Elle détermine le nombre et le type de communications possibles simultanément. Elle est le plus souvent exprimée en Bits par seconde. Bon de Commande : document formalisant la souscription d’abonnements supplémentaires, identiques à un des abonnements déjà souscrits par le Titulaire. Carte SIM (Subscriber Identity Module) : carte à microprocesseur. Elle constitue un module qui identifie techniquement et individualise l’utilisateur sur l’ensemble du réseau de télécommunications quelque soit le terminal utilisé pour émettre et recevoir des communications ou des informations. Data : échange de données. Les appels Data peuvent être décomptés en temps ou en volume. Edge (Enhanced Data for Global Evolution) : norme de radiotéléphonie publique utilisée pour la transmission de données, constituant une évolution du service GSM/GPRS. Gestionnaire : représentant dûment habilité du Titulaire, dont la mission est le suivi de l’exécution et de l’administration du ou des Contrats d’Abonnement liant le Titulaire à SFR, ainsi que la souscription au nom et pour le compte du Titulaire de services et d’options SFR Entreprises. Cette mission est exécutée directement par le Gestionnaire. Elle peut toutefois faire l’objet, par l’usage de l’outil de gestion Parc on line, de délégation auprès de Sous-gestionnaires. Sous-gestionnaire : représentant dûment habilité et délégué par le Gestionnaire, dont la mission est, par l’usage de l’outil de gestion Parc on line, le suivi de l’exécution de tout ou

partie du ou des Contrats d’Abonnement liant le Titulaire à SFR, ainsi que la souscription au nom et pour le compte du Titulaire de services et d’options SFR Entreprises. GPRS (General Packet Radio Service) : service de transmission de données en mode paquets qui s’appuie sur le réseau GSM et sur le protocole TCP/IP. Groupement : ensemble des abonnements, souscrits et/ou affectés, par le Titulaire. GSM (Global System for Mobile Communication) : service européen de radiotéléphonie mobile. Internet : réseau informatique international fédérant une multitude de réseaux de tailles variables grâce à un même protocole de communication, le TCP/IP. JJ : désigne le quantième du mois correspondant au jour d’ouverture de l’accès au réseau SFR. En cas d’ouverture multiple de lignes à des dates différentes pour le même Titulaire, le JJ est commun à toutes ces lignes et correspond au jour d’ouverture de l’accès au réseau SFR de la première ligne. Ligne : ligne téléphonique mobile à laquelle est affecté un numéro d’appel unique attribué par SFR. Migration : Possibilité ouverte au Titulaire de migrer son ou ses d’Abonnements relatifs à une ou plusieurs offres SFR vers une ou plusieurs autres offres de la gamme SFR Entreprises. Parties : SFR et le Titulaire. Point de facturation : correspond à un site ou à une catégorie d’Utilisateurs. Il se caractérise par une adresse de facturation et un mode de paiement. Services Peer to Peer (de Poste à Poste) : services permettant l'échange de ressources entre Utilisateurs, l’un de ces utilisateurs mettant à la disposition de ses correspondants au travers du réseau, des ressources matérielles ou logicielles, des fichiers ou des données. Streaming : système permettant de lire, grâce à un logiciel spécifique, un fichier (notamment son, image, ou vidéo) en temps réel sans avoir besoin de le télécharger préalablement. Titulaire : personne morale de droit privé, qui souscrit ou affecte des Contrats d’Abonnements pour utiliser les Services de SFR, pour ses besoins propres (sauf conditions spécifiques dérogatoires prévues par SFR) et en rapport direct avec son activité professionnelle. UMTS (Universal Mobile Telecommunications System) : norme de radiotéléphonie publique de troisième génération, appelée 3G et supportant la technologie HSDPA, également dénommée 3G+. Utilisateur : personne physique, salarié du Titulaire, ayant la jouissance d’une ligne téléphonique mobile, confiée par le Titulaire. L’Utilisateur, n’est pas le titulaire du Contrat d’Abonnement. Visio (visiophonie) : communication téléphonique permettant de voir son interlocuteur sur l’écran de son mobile compatible tout en dialoguant avec lui. Voix sur IP : communication téléphonique s’appuyant sur le protocole IP.

Wap (Wireless Application Protocol) : protocole spécifique permettant d'accéder à des serveurs d'informations depuis un téléphone mobile compatible. ARTICLE 2 - OBJET Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d'abonnement aux services de radiotéléphonie publique de la Gamme SFR Entreprises proposés, par SFR sur le réseau GSM/GPRS/Edge/3G/3G+ qu'elle exploite au titre des autorisations, consenties, telles qu’indiquée en préambule des présentes. A compter de leur acceptation par le Titulaire, elles seront applicables au Groupement du Titulaire soit à tous les Services souscrits par le Titulaire et ce quelque soit le mode de souscription desdits Services à savoir par écrit original, télécopie, courrier électronique ou Internet. A compter de l’acceptation des présentes par le Titulaire, ce dernier reconnaît et accepte, lorsqu’il procédera à de nouvelles souscriptions de Services, que les présentes Conditions ne lui seront pas remises une nouvelle fois, bien qu’elles soient applicables aux nouvelles souscriptions. Sans préjudice de ces dispositions, dans l’hypothèse où les présentes Conditions évolueraient pendant la durée des Services souscrits, le Titulaire reconnait et accepte que les nouvelles conditions soient applicables à tout son Groupement, lorsqu’il souscrira un nouveau Service SFR Entreprises, sous le régime des nouvelles conditions. Ces nouvelles conditions se substitueront aux conditions précédemment acceptées pour tout son groupement. Le service souscrit par le Titulaire, à titre principal (ci-après dénommé « le Service Principal »), lui permet, dans la limite de la zone de couverture du réseau exploité par SFR en France Métropolitaine, d’émettre et recevoir des appels voix et/ou Data conformément à l’abonnement qu’il a souscrit : - sous la forme d’un forfait de durée ou de quantité de communication, - ou sous la forme d’un compteur de durée ou de quantité de communication. A ce Service Principal, peuvent s’ajouter des services complémentaires qui sont soit automatiquement accessibles, soit accessibles à la demande (ci-après dénommés « Services Inclus ») ou des services optionnels accessibles uniquement sur demande et nécessitant la souscription d’option spécifiques (ci-après dénommé « Services Optionnels »). L’utilisation de ces Services Inclus ou Optionnels peut être gratuite ou payante. Ils permettent notamment : - d’émettre et recevoir des messages écrits (SMS), - disposer depuis son téléphone mobile d’un répondeur vocal, - d’émettre et de recevoir des appels internationaux dans la zone de couverture du réseau

de SFR ou des réseaux exploités par d’autres opérateurs avec lesquels SFR a passé des accords d’itinérance ;

- d’émettre et de recevoir des messages multimédias (MMS) sous réserve de disposer d’un téléphone mobile compatible,

- d’émettre des appels à destination de numéros spéciaux tels que précisés dans la documentation établie et mise à jour par SFR à l’attention de ses abonnés SFR Entreprises,

- de bénéficier de services d’alerte et de gestion, - d’accéder à des services Wap, sous réserve de disposer d’un téléphone mobile

compatible, - de bénéficier de services tels que double appel, présentation du numéro, etc. Enfin, le Titulaire et ses Utilisateurs peuvent bénéficier de services de contenus (notamment accès à des services d’information) disponibles via le web et/ou le Wap.

Le Service Principal souscrit, les Services Inclus et Optionnels, les services de contenus ainsi que les tarifs qui s’y rattachent sont décrits dans la documentation tarifaire établie et mise à jour par SFR. L’ensemble des services proposés par SFR au Titulaire est dénommé dans les présentes « les Services » ou « un Service ». Le Titulaire peut accéder au(x) réseau(x) de radiotéléphonie publique numérique fournis et exploités par d'autres opérateurs que SFR (ci-après dénommés "Opérateurs Tiers") avec lesquels SFR a passé des accords d'itinérance. L'accès se fait aux conditions techniques de l'Opérateur Tiers. ARTICLE 3 - CONDITIONS D’ACCES 3.1 Souscription de l’Abonnement L’Abonnement aux Services de la gamme SFR Entreprises est réservé aux Titulaires : - qui souscrivent un nombre minimal de Lignes tel que fixé dans la documentation des

offres de la gamme SFR Entreprises, établie et mise à jour par SFR, - qui, ayant déjà souscrit un ou plusieurs Abonnement(s) SFR, souscrivent des

Abonnements complémentaires dans la Gamme SFR Entreprises et/ou affectent dans la Gamme SFR Entreprises les Abonnements déjà souscrits chez SFR pour atteindre le nombre minimal de Lignes fixé dans la documentation précitée.

3.1.1 Pièces à fournir La souscription du ou des Abonnement(s) destiné(s) à composer le Groupement, ou à s'y intégrer, nécessite la remise des documents suivants :

- un extrait K Bis datant de moins de trois (3) mois, - une pièce officielle attestant de la qualité pour agir du souscripteur et de l’étendue de

ses pouvoirs au nom du Titulaire, - un justificatif d’identité de la personne physique dûment mandatée pour souscrire

l’Abonnement au nom du Titulaire, - un chèque annulé au nom du Titulaire ou une attestation de domiciliation bancaire,

postale ou de caisse d’épargne (RIB) sur le territoire national. Lorsque le Titulaire effectue un ajout de Ligne sur un Point de Facturation déjà existant, la souscription de ces nouvelles lignes ne nécessitera pas la remise à nouveau des documents indiqués ci-dessus et s’effectuera dans les conditions indiquées à l’article 3.3 ci-dessous. 3.1.2 Remise des Formulaires • Le Titulaire doit remplir un Formulaire d’Ouverture de Compte lorsque :

- le Titulaire est un nouveau client SFR Entreprises, - le Titulaire est déjà client SFR Entreprises mais souscrit des Abonnements

additionnels sous un nouveau Point de Facturation. • Lorsqu'un Titulaire, nouveau client SFR Entreprises, souscrit un ou plusieurs

Abonnement SFR Entreprises, il doit remplir un ou plusieurs Formulaire(s) d’Abonnement dédié(s) à cet effet.

Le ou les Formulaire(s) d’Ouverture de Compte et le ou les Formulaire(s) d’Abonnement SFR Entreprises constituent le Dossier SFR Entreprises. Les documents contractuels liant SFR au Titulaire à la date de la souscription sont les suivants :

• les présentes Conditions Générales d’Abonnement,

• le Dossier SFR Entreprises contenant la demande d’abonnement du Titulaire, ou le bon de commande tel qu’indiqué à l’article 3.3 ci-dessous,

• les éventuelles conditions particulières précisant les conditions d’accès et de bénéfice des Services, dont les Services inclus et/ou options,

• les conditions tarifaires à la date de l’Abonnement. 3.1.3 Validation de l’Abonnement Au plus tard cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de réception par SFR :

- du Dossier SFR Entreprises complet, - de toutes les pièces requises telles qu’indiquées à l’article 3.1.1 ci-dessus, - et le cas échéant, du dépôt de garantie ou de l'avance sur l'utilisation des Services

visés à l'article 14 ci-dessous, - et sous réserve que le Titulaire ait rempli toutes les obligations qui lui incombent au

titre de l'ensemble des Abonnements qu'il aurait passés préalablement avec SFR, SFR valide le(s) Abonnement(s) et ouvre l’accès au Service Principal, sauf dispositions dérogatoires prévues par des conditions particulières ou toutes autres conditions spécifiques, telles que notamment celles relatives au Service dit « sur Site ». Lorsque le Titulaire souscrit à des services complémentaires en cours d'exécution du contrat d’Abonnement, SFR ouvre l'accès auxdits services immédiatement ou de façon différée conformément aux conditions d’accès de chacun desdits services souscrits. 3.1.4 Numéro d’Appel A la souscription de l’Abonnement, SFR attribue un numéro d'appel par Ligne et ouvre l'accès aux Services de radiotéléphonie souscrits selon les conditions desdits services telles qu’indiquées dans la documentation de la gamme SFR Entreprises. Si pour des raisons techniques ou liées à l’exploitation des Services, SFR est contrainte de modifier le numéro d’appel d’une Ligne, SFR en informe le Titulaire au plus tard un mois avant la mise en œuvre de la modification. Le Titulaire peut alors, dans le mois que suit cette information, résilier l’Abonnement de ladite Ligne par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis et sans paiement des redevances restant à courir jusqu’à l’expiration de la Période Minimale d’Abonnement de ladite Ligne. Cette faculté de résiliation de l’Abonnement de ladite Ligne n’est pas ouverte lorsque le changement de numérotation résulte d’une décision des autorités réglementaires. 3.2 Migration La Migration s’opère en complétant le Dossier SFR Entreprises. Elle est possible à tout moment et vers tout Abonnement SFR défini dans la documentation établie et mise à jour par SFR à l'attention de ses abonnés SFR Entreprises. La Migration permet de conserver le numéro d'appel attribué initialement et le numéro Client, sauf contrainte technique, telle que notamment la Migration entre deux (2) gammes SFR d’un numéro initialement porté d’un operateur tiers. Dans cette hypothèse, SFR en informera le Titulaire dans les meilleurs délais et lui indiquera que la Migration n’est possible qu’à la condition d’accepter le changement du numéro d'appel attribué initialement et/ou le changement de numéro Client. De plus, en cas de Migration d’un Abonnement de la gamme Professionnel Grand Public vers un Abonnement de la gamme Entreprises, le contrat d’abonnement souscrit initialement est résilié sans facturation des redevances restant à courir en cas de résiliation pendant la période minimale d’abonnement et les présentes conditions générales d’abonnement deviennent automatiquement applicables. Il est toutefois rappelé que le Titulaire reste redevable des factures de l’abonnement souscrit initialement.

Après la date de signature du Dossier SFR Entreprises et sous réserve de la conformité de celui-ci, la Migration prendra effet au JJ suivant, sous réserve que le dossier soit parvenu complet à SFR cinq (5) jours ouvrés précédent le JJ. 3.3 L’Ajout de ligne Lorsqu'un Titulaire, déjà client SFR Entreprises, souscrit un ou plusieurs Abonnement(s) SFR Entreprises supplémentaires, identiques à l’un de ses Abonnements déjà existants, il doit remplir un ou plusieurs Bon de Commande dédié(s) à cet effet. Le bon de commande pourra être adressé à SFR par le Gestionnaire au moyen de télécopie ou message électronique ou tout autre moyen proposé par SFR et aura conformément aux dispositions de l’article 22 des présentes, valeur de preuve équivalente à celle d’un écrit. Dans le cas où l’Abonnement supplémentaire souscrit ne serait pas identique à l’un de ceux déjà souscrit par le Titulaire, ce dernier devra remplir et signer le(s) Formulaire(s) en particulier d’Abonnement dédié(s) à cet effet pour cette nouvelle souscription. ARTICLE 4 - PRISE D’EFFET Les présentes conditions générales d’abonnement prennent effet dès la signature, par les Parties, du Dossier SFR Entreprises. Toutefois seule l’activation du Service Principal entraînera la facturation dudit Abonnement conformément aux conditions tarifaires applicables à la date de l’Abonnement et aux dispositions des articles 12 et 13 ci-après. ARTICLE 5 - DUREE Le contrat d’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec une période minimale d’engagement d'un an (ci-après dénommée « Période Minimale »). La durée de la Période Minimale peut toutefois varier pour des offres de services spécifiques. Elle est alors fixée par les conditions particulières attachées aux dites offres. De même, en cas de souscription en cours d’exécution du contrat d’Abonnement par le Titulaire de Services Optionnels ayant leur propre Période Minimale d’engagement, cette nouvelle Période Minimale prendra effet à compter du JJ suivant la date de souscription dudit Service Optionnel et se substituera, le cas échéant, à celle qui était en cours. Les Parties ont la faculté de résilier l’Abonnement conformément aux dispositions de l’article 20 des présentes. ARTICLE 6 - CARTE SIM 6.1 SFR remet au Titulaire, à titre de prêt à usage, une Carte SIM, carte à microprocesseur à laquelle est associée le(s) numéro(s) d'appel attribué(s) par SFR. Elle permet l'accès aux Services de SFR. La Carte SIM, placée sous la garde du Titulaire, reste la propriété exclusive, incessible et insaisissable de SFR qui peut la remplacer à tout moment • soit à son initiative :

- pour permettre au Titulaire de bénéficier d’améliorations notamment techniques, - ou en cas de défaillance constatée de celle-ci,

• soit à la demande du Titulaire aux conditions tarifaires telles qu’indiquées dans la documentation tarifaire établie et mise à jour par SFR à l’intention des clients de la gamme SFR Entreprises.

SFR pourra également mettre à jour, à distance via le réseau certaines données de la Carte SIM afin de permettre à l’Utilisateur du Titulaire de bénéficier d’améliorations techniques ce que le Titulaire reconnaît et accepte. Le Titulaire est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de la Carte SIM dont il s’interdit toute duplication et/ou modification. Toute communication émise grâce à la Carte SIM est facturée conformément aux dispositions de l'article 13 ci-après. La Carte SIM ne peut pas être utilisée par le Titulaire pour proposer une offre commerciale à un tiers et notamment, ne peut pas être utilisée aux fins de modifier l’acheminement d’un service de télécommunication sur un réseau public de télécommunication, sauf dispositions particulières préalablement et formellement acceptées par SFR. Tout usage frauduleux de la Carte SIM et/ou contraire aux présentes conditions générales d’abonnement engage la responsabilité personnelle du Titulaire. La composition de trois codes d'initialisation (code PIN) successifs erronés entraîne la neutralisation de la Carte SIM. Cette dernière peut être réinitialisée sur simple demande du Titulaire au tarif indiqué dans la documentation tarifaire établie et mise à jour par SFR 6.2 En cas de perte ou de vol de sa carte SIM, le Titulaire en informe immédiatement SFR par téléphone afin que sa Ligne soit mise hors service dès réception de l’appel. Le Titulaire doit confirmer le vol ou la perte par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée, en cas de vol, d'une copie du dépôt de la plainte déposée auprès du commissariat ou des autorités compétentes. En cas de contestation, la mise hors service de la Ligne est réputée avoir été effectuée à la date de réception de cette lettre par SFR. Il est toutefois rappelé que pendant la période de suspension de la Ligne, le contrat d’Abonnement reste en vigueur et les redevances d’abonnement sont facturées. La ligne suspendue est remise en service sur simple demande écrite du Titulaire aux conditions tarifaires telles qu’indiquées dans la documentation tarifaire établie et mise à jour par SFR, SFR se réservant le droit de modifier le numéro d'appel initialement attribué. SFR ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une déclaration de vol ou de perte, faite par téléphone, télécopie, télégramme, ou tout autre moyen similaire, qui n'émanerait pas du Titulaire. 6.3 Afin de protéger le Titulaire contre le vol, SFR dote le terminal mobile GSM/GPRS/Edge/3G/3G+ d'une protection interdisant son usage sur un autre réseau GSM/GPRS/Edge/3G que celui de SFR. Toutefois, le Titulaire peut, sous réserve de ne pas être en situation d’impayé, demander à tout moment à SFR la désactivation de cette interdiction. Cette désactivation est facturée au montant prévu dans la documentation tarifaire établie et mise à jour par SFR, lorsque la demande est formulée dans les six mois suivant la souscription de l'Abonnement. Elle est gratuite à compter du septième mois d'Abonnement. ARTICLE 7 : MISE EN GARDE 7.1 Mise en garde sur les comportements 7.1.1 Débit du réseau Le réseau GSM/GPRS/Edge/3G/3G+ de SFR étant mutualisé entre tous les abonnés SFR, la Bande Passante indiquée dans la documentation établie et mise à jour par SFR est une

Bande Passante de référence, en réception d’informations (voie descendante). La Bande Passante disponible peut varier de la Bande Passante de référence, selon notamment :

- le nombre d’Utilisateurs connectés à un même instant, - l’usage du réseau qu’ils effectuent, - et les services qu’ils utilisent.

Il ne s’agit donc pas de débits garantis mais de valeurs maximales théoriques pouvant être atteintes. Le Titulaire choisira les types d’accès et de capacité (tels qu’indiqués sur le formulaire de souscription d'Abonnement et/ou de l’offre spécifique de service) les mieux adaptés à ses besoins qu’il déterminera notamment en fonction du nombre de terminaux mobiles, du trafic estimé et de la vitesse du débit souhaité. 7.1.2 Comportements raisonnables Etant rappelé que le réseau de SFR est mutualisé entre tous les abonnés SFR, le Titulaire et ses Utilisateurs s’engagent à adopter un comportement raisonnable lorsqu’ils accèdent et communiquent sur le réseau GSM/GPRS/Edge/3G/3G+ de SFR, tout usage en continu pouvant potentiellement constituer une gêne pour les autres usagers. L’usage raisonnable dépend de chaque type d’usage et s’entend comme n’excédant pas les limites telles que définies dans la documentation établie et mise à jour par SFR. 7.1.3 Inactivité Le Titulaire et ses Utilisateurs sont informés que leur connexion peut être interrompue automatiquement en cas d’inactivité. L’inactivité s’entend de l’absence de flux de données ou de communications en émission ou en réception (en dehors de celui nécessaire au maintien de la connexion) identifiée par SFR sur son réseau GSM/GPRS/Edge/3G/3G+ depuis la connexion de l’Utilisateur. 7.1.4 Comportements prohibés Le Titulaire et ses Utilisateurs s'interdisent toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive de l’accès au réseau et/ou des services accessibles, telle que notamment :

• l'encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries et des réseaux de SFR et/ou des destinataires de mails par notamment du publipostage sauvage (bulk e-mail, junk e-mail, mail bombing, flooding),

• l’envoi d’un ou plusieurs courriers électroniques non sollicités dans une boîte aux lettres ou dans un forum de discussion (spamming),

• l'envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing ou trolling), pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou réseau,

• l’intrusion ou la tentative d’intrusion permettant : - un accès non autorisé sur une machine distante d’un tiers, - la prise de contrôle à distance d’une machine d’un tiers (trojan, portscanning), - l’introduction dans un système informatique d’un tiers afin d’aspirer tout le contenu d’un site ou d’une boîte aux lettres, - la transmission de virus.

• les usages et comportements déraisonnables contraires à ceux indiqués à l’article 7.1.2 des présentes.

De plus, le Titulaire et ses Utilisateurs s’interdisent toute utilisation commerciale de l’accès au réseau SFR qui est mis à leur disposition, notamment en permettant à des tiers d’accéder au réseau de SFR moyennant ou pas une contrepartie notamment financière.

Le Titulaire s’interdit également d’utiliser l’accès au réseau de SFR en remplacement d’une connexion fixe permanente (notamment par des systèmes dits de « passerelle data », tels que par une borne Wi-Fi publique ou privée reliée à une carte Sim 3G/3G+). Le Titulaire est également informé que certaines des offres de SFR accessibles sur son réseau UMTS pourront faire état de limitations spécifiques quant à leur usage, telle qu’elles sont précisées dans la documentation tarifaire et commerciale établie et mise à jour par SFR. Le Titulaire est également informé que, concernant l’accès à Internet (via l’offre Vodafone Mobile Connect Card ou une connexion du téléphone mobile à un assistant personnel ou à un ordinateur portable) le Streaming, le Peer to Peer et la Voix sur IP sont interdits. 7.2 Mise en garde liée au réseau Internet Le Titulaire reconnaît être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes :

- d'absence de sécurité relative à la transmission de données, - de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission

des données. Il est donc expressément rappelé qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Le secret des correspondances transmises sur ce réseau n'est pas assuré. Dans ces conditions, il appartient au Titulaire de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l'intrusion d'un tiers dans le système de ses terminaux à quelque fin que ce soit et de procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à son accès au réseau. Le Titulaire et ses Utilisateurs reconnaissent être informés que l'intégrité, l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu'ils souhaitent échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. Le Titulaire et ses Utilisateurs ne doivent donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont ils souhaiteraient voir la confidentialité garantie. Dans le cadre de l'achat de produits ou services sur le réseau Internet ou sur le WAP, le Titulaire adresse directement aux fournisseurs des services toute réclamation relative à l'exécution du service rendu par ceux-ci ou à la vente de produits par ceux-ci. Le Titulaire et ses Utilisateurs s'interdisent toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive des Services accessibles via Internet. 7.3 Mise en garde liée au stockage de fichiers électroniques Le Titulaire et ses Utilisateurs s’interdisent de stocker, télécharger ou transmettre toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou étant susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers et notamment à leurs droits de propriété intellectuelle. Le Titulaire et ses Utilisateurs s’interdisent de stocker, télécharger ou transmettre tout fichier qui pourrait être constitutif d'incitation au suicide, à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, d’informations relatives à des procès en cours, ou à une situation fiscale individuelle, de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum, de diffamation et d’injure, d'atteinte à la vie privée, ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de même

que tout fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits, cette énumération n’étant pas limitative. 7.4 Mise en garde sur le respect de la législation Le Titulaire est expressément informé que les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus par ses Utilisateurs le sont sous leur seule responsabilité notamment à l’occasion d’une connexion au portail WAP ou à Internet. Par conséquent, le Titulaire assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations effectuées pas ses Utilisateurs, la responsabilité de SFR ne pouvant être engagée dans ce cadre. Le Titulaire et ses Utilisateurs ne peuvent enregistrer ou transmettre des contenus qui révèlent des affaires privées ou personnelles d'une quelconque personne. SFR n'est pas en mesure de contrôler le contenu des messages ou des données transmis, reçus et/ou stockés via le Service et par conséquent ne pourra en aucune manière être tenue responsable de quelque dommage que ce soit résultant notamment du non respect de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans les messages. Toutefois, le Titulaire reconnaît être informé que si SFR est alerté par un tiers et par quelque moyen que ce soit de l’illicéité d’un contenu, SFR remettra lesdits contenus aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence. SFR se réserve alors le droit, après avoir été saisie par une autorité judiciaire, de rendre impossible immédiatement et sans préavis l’accès à tout contenu contrevenant aux lois et réglementations en vigueur. 7.5 Respect des droits et obligations en matière de géolocalisation de personnes physiques L’objet d’un service de géolocalisation est de localiser une ligne téléphonique mobile ci après désignée « Ligne ». Sachant qu’une Ligne ne peut être considérée comme une donnée anonyme, car il est toujours possible de l’associer à une personne, le service de géolocalisation constitue un traitement de données à caractère personnel. Ainsi, le Titulaire s’engage à prendre toutes mesures nécessaires visant au respect de la législation en vigueur et en particulier:

• des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés ». Le Titulaire reconnaît notamment devoir :

- s’assurer que les modalités d’information des Utilisateurs ayant la jouissance des Lignes qui seront localisées sont satisfaites, - déterminer une durée de conservation des données pertinente par rapport à la finalité du service, - et strictement limiter l’accès aux données de localisation aux personnes habilitées en raison de leur fonction.

• des règles relatives au Code du Travail, • des dispositions de la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001, dite « Loi Sécurité au

Quotidien », • des dispositions du Titre I de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004, relative aux

"communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle" et modifiant le code des postes et des communications électroniques. Le Titulaire reconnaît notamment devoir :

- mettre en place un système permettant de recueillir le consentement des Utilisateurs ayant la jouissance d’une Ligne aux fins de localisation, - mettre en place un système permettant de suspendre, à la demande de l’Utilisateur, personne ayant la jouissance d’une Ligne localisée, son consentement, - mettre à jour sa base de données de manière à ce que SFR puisse répondre, le cas échéant, à toute demande de réquisition judiciaire.

• ou tous nouveaux textes s’appliquant au service et qui seraient amenés à entrer en vigueur postérieurement aux présentes conditions générales d’abonnement.

Le Titulaire garantit SFR contre toute réclamation, poursuite et/ou autre demande qui pourraient être exercées par des tiers et/ou les Utilisateurs, personnes ayant la jouissance d’une Ligne et qui seraient la conséquence directe ou indirecte du non-respect par le Titulaire de ses obligations au titre du présent article. Tout manquement à ces obligations, constaté au cours de l’exécution du contrat d’Abonnement ou porté à la connaissance de SFR, sera qualifié de faute lourde du Titulaire et sera susceptible d’engager sa responsabilité conformément au droit commun. 7.6 Mise en garde spécifique liée aux offres comportant un nombre illimité d'appels et/ou de SMS/MMS, un nombre d'appels et/ou de SMS/MMS illimités ou constituées de catégories d’appels et/ou de SMS/MMS inclus 7.6.1 Comportements raisonnables Certaines offres d'abonnement commercialisées dans la gamme SFR Entreprises : - comportent un nombre illimité d'appels ou sont constituées de catégories d’appels inclus, - ou pourraient comporter un nombre d'appels illimités. Le Titulaire et ses Utilisateurs s’engagent à adopter un comportement raisonnable lorsqu’ils émettent des appels dans le cadre de ces offres et ce, afin de permettre à tous les abonnés SFR d’accéder au réseau dans des conditions optimales. L’usage raisonnable est précisé dans la documentation établie et mise à jour par SFR concernant les dites offres et notamment : - dans le respect des plages horaires spécifiées et/ou, - dans le respect de la durée de communication en continue n’excédant pas le temps

spécifié et/ou, - dans le respect du plafond du temps de communication mensuel spécifié. Dans le cadre des appels voix, seuls les appels interpersonnels sont autorisés. Par nature, sont notamment exclus du bénéfice de ces offres et décomptés du forfait ou facturés aux tarifs en vigueur, les appels suivants: - les appels vers des serveurs vocaux interactifs, - les appels vers le service client, - les appels vers Info Conso - les appels vers les numéros courts surtaxés et numéros courts autres que ceux déclarés

dans le plan de numérotation du Titulaire, - les numéros spéciaux, - les numéros d'accès wap et web, - les transferts de données GPRS, - les communications fax/data, les connexions Wap CSD - la visio. Certaines offres d'abonnement commercialisées dans la gamme SFR Entreprises : - pourraient comporter un nombre illimité de SMS/MMS ou pourraient être constituées de

catégories de SMS/MMS inclus, - ou pourraient comporter un nombre de SMS/MMS illimités. Le Titulaire et ses Utilisateurs s’engagent à adopter un comportement raisonnable lorsqu’ils émettent des SMS/MMS dans le cadre de ces offres et ce, afin de permettre à tous les abonnés SFR d’accéder au réseau dans des conditions optimales. L’usage raisonnable est précisé dans la documentation établie et mise à jour par SFR concernant les dites offres et notamment :

- dans le respect des plages horaires spécifiées et/ou, - dans le respect des conditions fournies et/ou, - dans le respect du ou des plafonds mensuel spécifié. Dans le cadre des SMS/MMS, seuls les SMS/MMS interpersonnels sont autorisés. Les SMS/MMS émis ou reçus via automate et/ou un dispositif automatique d’envoi ou réception de SMS/MMS sont donc exclus du bénéfice de ces offres. Par nature, sont notamment exclus du bénéfice de ces offres et décomptés du forfait ou facturés aux tarifs en vigueur, les SMS/MMS surtaxés. 7.6.2 Comportements prohibés Le Titulaire et ses Utilisateurs s’interdisent toute utilisation frauduleuse de ce type d’offre, telle que notamment : - acheminement des appels et/ou SMS/MMS détournés ou re-routés vers des plateformes

téléphoniques et/ou data ou autres appareils ayant la même fonction, - utilisation ininterrompue par le biais de système de composition automatique et en

continu de numéro(s) - utilisation à des fins de télésurveillance, de « passerelle » (boîtiers radio), d’usages data. 7.7 Conditions particulières d’accès au réseau UMTS de SFR 7.7.1 Matériel requis pour l’accès au réseau L’accès au réseau UMTS de SFR suppose l’utilisation, par le Titulaire et ses Utilisateurs, de matériels et de logiciels compatibles, correctement paramétrés, tels que décrits dans la documentation établie et mise à jour par SFR, accessible notamment sur le site « www.sfr.fr ». Le déploiement du réseau UMTS de SFR, les conditions d’accès à celui-ci ainsi que les contraintes d’usage des services proposés par SFR ou accessibles depuis son réseau, sont fonction d’un environnement technologique qui évolue de manière continue. SFR ne peut donc pas garantir la compatibilité de son réseau UMTS ou de l’accès à ses services avec toute évolution future notamment logicielle et/ou effectuée par des sociétés tierces. 7.7.2 Couverture L’accès au réseau UMTS de SFR se fait, en France Métropolitaine exclusivement et dans la limite des zones de couverture telles qu’elles sont indiquées dans la documentation établie et régulièrement mise à jour par SFR. Dans la mesure où son réseau UMTS est en cours de déploiement, SFR communique à titre indicatif sur l’état d’avancement de ce déploiement au travers de sa documentation commerciale et de son site « www.sfr.fr ». SFR s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens pour assurer au mieux l’accès à son réseau UMTS. Néanmoins, compte tenu de la nouveauté de la technologie déployée, le Titulaire est expressément informé que les zones couvertes peuvent ne pas l’être de façon totalement homogène et/ou que des interruptions dans la fourniture des services peuvent survenir. Lorsque le Titulaire quitte une zone couverte par le réseau UMTS de SFR ou si l’accès au réseau est momentanément indisponible, le Titulaire reconnaît et accepte qu’il sera basculé sur le réseau GSM/GPRS/Edge de SFR à l’exception des services ne fonctionnant que sous la norme UMTS tels que notamment la visiophonie ou le Streaming en mode Wap. Suite à ce basculement, la communication ou la connexion se poursuit aux conditions tarifaires de l’offre 3G souscrite. Les conditions de débit du réseau vers lequel le basculement est effectué s’appliquent

automatiquement. Il est toutefois précisé que ce basculement automatique ne pourra s’effectuer qu’à condition que le Titulaire ait au préalable paramétré son terminal de telle sorte que la sélection du réseau disponible s’effectue automatiquement. Si tel n’est pas le cas (absence de paramétrage du terminal) ou si l’Utilisateur utilise un des services spécifiques au réseau UMTS (visiophonie ou streaming en mode Wap) alors qu’il quitte une des zones couvertes par le réseau UMTS, la communication ou connexion sera interrompue. 7.7.3 Accès au réseau hors de France Métropolitaine Le Titulaire qui souhaite que ses Utilisateurs puissent accéder aux réseaux GSM/GPRS et UMTS depuis l’étranger doit, préalablement à tout déplacement, souscrire ou avoir souscrit auprès de SFR une solution d’itinérance à l’international (roaming) adaptée. Les Utilisateurs du Titulaire, sous réserve d’avoir correctement paramétré leur terminal, pourront alors accéder aux réseaux des opérateurs tiers avec lesquels SFR a signé un accord d’itinérance GSM/GPRS et UMTS, et ce, dans la limite des zones de couverture desdits réseaux : • En mode UMTS si l’opérateur tiers a effectivement déployé son réseau. • En mode GSM/GPRS si l’opérateur tiers n’a pas déployé son réseau UMTS, ou si les Utilisateurs du Titulaire se trouvent en dehors des zones couvertes par le réseau UMTS de l’opérateur tiers. La liste des opérateurs tiers ayant signé avec SFR un accord d’itinérance soit GSM /GPRS, soit UMTS, est disponible sur le site « www.sfr.fr », rubrique SFR Monde. 7.7.4 Débit Le réseau UMTS étant mutualisé entre tous les clients de SFR, la Bande Passante indiquée dans la documentation établie et mise à jour par SFR est une Bande Passante de référence en réception d’informations (voie descendante). La Bande Passante disponible peut varier de la Bande Passante de référence selon notamment le nombre d’Utilisateurs connectés à un même instant et leur usage du réseau UMTS et des services. Il ne s’agit donc pas de débits garantis mais de valeurs maximales pouvant être atteintes. 7.8 Non respect des mises en garde Le Titulaire déclare être totalement informé des mises en garde décrites au présent article 7 et les avoir acceptées, notamment au titre du respect : - des comportements raisonnables et prohibés, - de l’interdiction de tout usage frauduleux, abusif, excessif des Services, - de la réglementation, SFR se réserve la possibilité de suspendre et/ou de résilier, selon les modalités précisées aux articles 16 et 20 des présentes, l’accès à son réseau GSM/GPRS/Edge/3G/3G+ de la ou des Ligne(s) du Titulaire et l’accès aux Services fournis au Titulaire, si celui-ci ne respectait pas ses engagements relatifs au respect des mises en garde décrites au présent article 7. ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE SFR 8.1 SFR s’engage à satisfaire toute demande d'abonnement dans la limite de la capacité des systèmes de radiotéléphonie publique qu'elle exploite et des contraintes de qualité de ses services. 8.2 Conformément aux termes des autorisations consenties à SFR, telles qu’indiquées en préambule des présentes, SFR prend toutes les dispositions communément adoptées par les professionnels en la matière pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service de radiotéléphonie publique pour lequel l'Abonnement est souscrit dans la zone de

couverture de ce service, sauf dans les cas de force majeure visés à l'article 18 des présentes. 8.3 Faisant suite à un accord intervenu le 15 juillet 2003 entre les pouvoirs publics, les associations d’élus, l’ARCEP et les opérateurs de téléphonie mobile métropolitains, certaines zones du territoire métropolitain français (dites "Zones Blanches"), ne bénéficiant jusqu'alors d'aucune couverture GSM, vont être progressivement couvertes soit par les trois opérateurs (solution de mutualisation), soit par l'un d’entre eux, celui-ci acheminant les communications des deux autres opérateurs (solution d’itinérance locale). Les services accessibles depuis ces zones le seront soit à partir du réseau GSM de SFR, soit à partir du réseau GSM d'un des autres opérateurs métropolitains de téléphonie mobile. Lorsque l’Utilisateur du Titulaire se situera dans l'une de ces zones, une mention spécifique s'affichant sur l'écran de son téléphone mobile l'en informera. Par ailleurs, les services rendus dans les zones couvertes en itinérance locale seront essentiellement limités aux communications voix et aux SMS. Dès lors que les services rendus dans l’une des zones couvertes en itinérance locale le sont par un autre opérateur métropolitain de téléphonie mobile, SFR ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'interruption, de perturbation ou de dysfonctionnement des services rendus depuis ces zones. 8.4- Obligations spécifiques liées à Internet/Wap 8.4.1 SFR n’est pas responsable des éventuelles conséquences dommageables pour le Titulaire et ses Utilisateurs du fait de l’accès, de la prise de connaissance, ou de l’usage de contenus disponibles sur le réseau Internet/ Wap. SFR s’engage toutefois à mettre en œuvre tous les moyens lui permettant de veiller au respect de la législation, notamment dans ses rapports avec ses fournisseurs de services ou de contenus. 8.4.2 SFR met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer l’accès aux services souscrits même si elle ne peut garantir les débits précisés dans sa documentation ou sur ses sites web dont www.sfr.fr qui ne sont que des débits théoriques. En outre, elle ne saurait être responsable des modifications des contenus qui lui sont fournis par les éditeurs, les diffuseurs, ou imposés par les dispositions législatives et réglementaires. 8.5 SFR ne saurait être tenue responsable de l’exploitation des données et informations que le Titulaire et ses Utilisateurs auraient introduites sur le réseau Internet. ARTICLE 9 - PRESENTATION DU NUMERO DE L’APPELANT 9.1 Dans le cadre du service de présentation du numéro de l'appelant, la présentation du numéro de la ligne appelante ne peut pas être assurée dans certains cas et la responsabilité de SFR ne saurait en conséquence être engagée notamment :

- lorsque l'appelant a refusé la divulgation de son numéro, - lorsque l'appel émane de l'étranger ou d'un réseau d'Opérateur Tiers si l'information

n'est pas fournie par le réseau d'origine, - lorsque l'appel émane d'un réseau à la norme Pointel ou d'un réseau mobile

analogique. Dans ce cas, c'est le numéro de la borne radioélectrique qui est divulgué, - lorsque l'appel émane d'une installation privée à raccordement analogique. Dans ce

cas, c'est le numéro de l'installation appelante qui est divulgué, - lorsque l'appel provient d'une installation Numéris. Dans ce cas, le numéro du

terminal appelant n'est divulgué que si l'installation fournit ce numéro.

De même, SFR n'est pas responsable, ce que le Titulaire reconnaît et accepte, de l'exploitation par le téléphone mobile de l'information fournie dans le cadre du service de présentation de l'appelant. Il appartient au Titulaire de s'assurer lors de l'acquisition de son téléphone mobile, du contenu et de la forme sous laquelle le mobile restitue cette information. 9.2 Lorsque le Titulaire a souscrit au service de présentation du numéro de l'appelant et a accès aux numéros de ses correspondants qui ont accepté la divulgation de leur numéro, il s'engage à n'utiliser les numéros reçus qu'à des fins privées, à l'exclusion de la constitution de tout fichier. ARTICLE 10 – PORTABILITE DU NUMERO MOBILE 10.1 Présentation de la Portabilité La Portabilité du numéro mobile permet, en France métropolitaine, à un client d’un opérateur de téléphonie mobile (ci-après "Opérateur Donneur"), de conserver son numéro mobile « MSISDN », lorsqu’il change d’opérateur (ci-après « Opérateur Receveur »). Lorsque le client souscrit un contrat d’abonnement auprès d’un Opérateur Receveur, en demandant la portabilité de son ou ses numéros mobiles « MSISDN », le client mandate l’Opérateur Receveur pour traiter sa demande et résilier les services que le client avait souscrits auprès de l’Opérateur Donneur, au titre des numéros mobiles à porter. La Portabilité du numéro mobile est un service fourni sur demande du client, il ne concerne que le seul numéro de mobile « MSISDN » et en aucun cas les services qui y étaient attachés, souscrits auprès de l'Opérateur Donneur. Il appartient donc au client de souscrire auprès de l’Opérateur Receveur les services de son choix. 10.2 Conditions relatives à la Portabilité entrante 10.2.1 Procédure de demande de Portabilité Le client d’un Opérateur Donneur, qui souhaite la Portabilité de son ou ses numéros mobiles auprès de SFR, devra lors de la souscription à une offre d’abonnement SFR Entreprises, présenter concomitamment une demande de Portabilité de son ou ses numéros. A cet égard, le client fournit à SFR son ou ses numéros de téléphone mobile (« MSISDN »), ainsi que son ou ses relevé(s) d’identité opérateur (« RIO ») associé(s) aux numéros des téléphones mobiles à porter. SFR vérifie la capacité du client à demander la portabilité. Si l’ensemble de ces conditions est respecté, SFR finalise la demande du client en lui indiquant la date à laquelle le portage sera réalisé. SFR informe le client, par les présentes dispositions, des conditions nécessaires à la réussite du portage (conditions d’éligibilité) et l’informe des conséquences de sa demande, en ce notamment que : - le droit à la Portabilité est acquis au client sous réserve du respect des critères d’éligibilité, tels que précisés à l’article 10.2.2 ci-après, - la demande de portabilité du ou des numéros vaut demande de résiliation du contrat du client auprès de son Opérateur Donneur en ce qui concerne le ou les numéros portés, - la résiliation du contrat prend effet avec le portage effectif du ou des numéros, sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d’engagement souscrites auprès de l’Opérateur Donneur. Le client mandate SFR pour effectuer en son nom et pour son compte l’ensemble des actes nécessaires à sa demande de portabilité, en particulier auprès de l’Opérateur Donneur afin notamment de mettre en œuvre la demande de résiliation du ou des abonnements pour le(s)quel(s) la demande de Portabilité est effectuée. SFR devient le seul interlocuteur du client concernant sa demande de Portabilité, au même titre qu’en ce qui concerne sa souscription. 10.2.2 Conditions d’éligibilité

Pour effectuer une demande de Portabilité, le client doit fournir à SFR deux informations que sont : - le ou les numéros mobiles (« MSISDN ») objet de la demande, - le ou les relevés d’identité opérateur (« RIO ») associés à chacun des numéros mobiles, objet de la demande. Le RIO, qui est un identifiant technique nécessaire pour exercer son droit à la portabilité n’ouvre pas, en tant que tel, un droit à la portabilité du numéro qui serait attaché à sa simple connaissance. L’Opérateur Donneur à l’obligation de mettre en place à l’attention de ses clients un système leur permettant accéder à leur RIO. SFR vérifiera la capacité du client à faire une demande de Portabilité sur un ou plusieurs numéros mobiles donnés. Lorsque l’Opérateur Donneur notifie à SFR l’inéligibilité de la demande, SFR en informe le client dans les meilleurs délais. La demande de portabilité sera inéligible dans les cas suivants :

- Si la demande de portage comporte un ou des numéros mobiles et un ou des relevés d’identité opérateur (RIO) qui ne correspondent pas entre eux,

- Si le ou les numéros, pour le(s)quel(s) le portage est demandé, sont inactifs au jour du portage, ou le deviennent entre la date de la demande de portage et le jour du portage,

- Si les données figurant sur la demande de Portabilité du numéro mobile sont incomplètes ou erronées,

- Si la demande de portage n'est pas demandée par le client ayant procédé à la souscription du contrat auquel se rattache la demande de Portabilité du numéro mobile,

- Si le ou les numéros pour le(s)quel(s) le portage est demandé, ont déjà fait l’objet d’une demande de portabilité en cours,

- Si la date de résiliation des Contrat(s) d'Abonnement souscrit(s) par le client à déjà été fixée à sa demande, à une date antérieure à la date de portabilité du ou des numéros mobiles souhaitée.

Par conséquent, le client doit conserver son éligibilité à la portabilité de son ou ses numéros mobiles jusqu’au portage effectif desdits numéros, pour lesquels il a effectué une demande de portabilité. Toute perte d’éligibilité, en cours de demande, emporte la caducité de la demande de portabilité du client, étant précisé que cette caducité est sans effet sur le ou les Contrat(s) d'Abonnement souscrit(s) par le client auprès de SFR. 10.2.3 Détermination de la date de portage La date de portage est déterminée par l'application des délais liés à la mise en œuvre de la procédure de Portabilité. Les délais et conditions de détermination de la date de portage sont indiqués dans la documentation tarifaire établie et mise à jour par SFR. SFR informe le client de la date et de la plage horaire du portage du ou des numéros mobiles. Une fois déterminée, la date de portage du numéro mobile ne peut faire l'objet d'aucune modification à l'initiative du client. 10.2.4 Traitement de la demande de portage SFR envoie, en qualité de mandataire du client, la demande de portage à l’Opérateur Donneur, afin que ce dernier vérifie les conditions d’éligibilité de cette demande. Si ces conditions sont remplies, la demande est validée par l’Opérateur Donneur qui le notifie à SFR afin de finaliser la demande du client. A l’inverse, si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’Opérateur Donneur notifie à SFR le ou les motifs d’inéligibilité de la demande. Le client est informé par SFR dans les meilleurs délais du motif d’inéligibilité de sa demande de Portabilité et, le cas échéant, des moyens lui permettant de rendre sa ou ses lignes éligibles à la Portabilité.

10.2.5 Jour du portage Le jour du portage effectif du ou des numéros, le client, après avoir changé de carte « SIM », est à même de téléphoner avec sa nouvelle offre et de recevoir des appels sur le ou les mêmes numéros. La période d’interruption de service est définie comme la période pendant laquelle le client ne dispose pas de l’ensemble de ses services (appels entrants et sortants) que ce soit chez l’Opérateur Donneur ou chez SFR. La durée d’interruption de service est indiquée dans la documentation tarifaire établie et mise à jour par SFR, étant précisé que l’interruption de service ne pourra en aucun cas ouvrir droit à une quelconque indemnisation pour le client. Si le Portage n'a pas lieu à la date prévue, le client doit s'adresser à SFR afin que celle-ci identifie l'origine de l'anomalie. A l'égard de SFR, la non réalisation du portage d'un numéro mobile ne remet nullement en cause le ou les Contrat(s) d'Abonnement souscrit(s) par le Titulaire. Dans ce cas, l'activation de la ou des lignes sera effectuée à la date et un ou plusieurs nouveaux numéros seront attribués au client. 10.2.6 Annulation de la demande de portabilité à l’initiative du client Le client ayant souscrit un Contrat d'Abonnement auprès de SFR et ayant choisi le service de Portabilité du numéro mobile peut décider d'annuler le choix de cette option et renoncer au portage de son ou ses numéros mobiles qui lui avaient été précédemment attribués. SFR accepte cette annulation de la demande de Portabilité formulée par le client sous réserve que cette demande lui soit adressée par courrier recommandé au plus tard quatre (4) jours avant la date prévue pour le portage du ou des numéros mobiles. Si la demande d'annulation de la Portabilité est adressée à SFR par courrier recommandé moins de quatre (4) jours avant la date de portage prévue, la demande d'annulation ne pourra être traitée. L'annulation de la demande de Portabilité du numéro mobile, à l'initiative du client, est sans effet sur le ou les Contrat(s) d'Abonnement souscrit(s) auprès de SFR. Cette annulation emporte toutefois annulation de la demande de résiliation du contrat du client auprès de son Opérateur Donneur, en ce qui concerne le ou les numéros à porter, et vaut mandat express du client donné à SFR d’effectuer les actes nécessaires d’annulation de la demande de résiliation du contrat du client auprès de son Opérateur Donneur. Si le client souhaite toutefois confirmer la résiliation auprès de l’Opérateur Donneur, il sera à son unique charge d’en faire directement la demande auprès de l’Opérateur Donneur. 10.3 Conditions relatives à la Portabilité sortante 10.3.1Procédure de demande de Portabilité Le client de SFR, qui souhaite la Portabilité de son ou ses numéros mobiles auprès d’un Opérateur Receveur, devra lors de la souscription à une offre d’abonnement de cet Opérateur Receveur, présenter une demande de Portabilité de son ou ses numéros mobiles. L’Opérateur Receveur est seul chargé de mettre en œuvre la demande de Portabilité du client, en ce compris l’ensemble des actes nécessaires à cette demande, en particulier auprès de SFR, afin de procéder au nom et pour le compte du client à la résiliation du ou des abonnements SFR pour le(s)quel(s) la demande de Portabilité est effectuée. La demande de résiliation sera réputée effectuée auprès de SFR, à compter de la date à laquelle le client aura présenté à l’Opérateur Receveur sa demande de Portabilité de son ou ses numéros mobiles. La résiliation interviendra au plus tard le jour du portage dans le respect des délais de réalisation de la portabilité, tels qu’indiqués dans la documentation tarifaire établie et mise à jour par SFR, étant précisé que lorsque le client n’aura pas exécuté en tout ou partie la période minimale d’engagement qui lui est applicable, les sommes restant dues, au titre de ladite période minimale d’engagement, deviendront immédiatement exigibles. Le client ne pourra se retourner vers SFR, ni tenir responsable SFR à raison de sa demande de Portabilité effectuée auprès d’un Opérateur Receveur, ainsi que de ces conséquences. 10.3.2 Accès au RIO

SFR fournit à ses clients un accès aux RIO correspondant aux numéros des téléphones mobiles (« MSISDN »), pour lesquels ils ont souscrit un ou des Abonnements SFR Entreprises. Cet accès est fourni dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de l’activation des Lignes du client, sous forme électronique et au travers du Service « Parc on line ». 10.3.3 Règles d’éligibilité à la portabilité Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’éligibilité à la Portabilité et les avoir accepter. La demande de portabilité sera inéligible dans les cas suivants :

- Si la demande de portage comporte un ou des numéros mobiles et un ou des relevés d’identité opérateur (RIO) qui ne correspondent pas entre eux,

- Si le ou les numéros, pour le(s)quel(s) le portage est demandé, sont inactifs au jour du portage, ou le deviennent entre la date de la demande de portage et le jour du portage,

- Si les données figurant sur la demande de Portabilité du numéro mobile sont incomplètes ou erronées,

- Si la demande de portage n'est pas demandée par le client ayant procédé à la souscription du contrat auquel se rattache la demande de Portabilité du numéro mobile,

- Si le ou les numéros pour le(s)quel(s) le portage est demandé, ont déjà fait l’objet d’une demande de portabilité en cours,

- Si la date de résiliation des Contrat(s) d'Abonnement souscrit par le client à déjà été fixée à sa demande, à une date antérieure à la date de portabilité du ou des numéros mobiles souhaitée.

Lorsque SFR notifie à l’Opérateur Receveur l’inéligibilité de la demande de portabilité du client, l’Opérateur Receveur doit en informer le client, sans que le client ne puisse reprocher quoi que ce soit à SFR à ce titre. ARTICLE 11 – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SFR prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations recueillies dans le cadre de l’Abonnement ont un caractère obligatoire, à l'exception de celles signalées par un astérisque. Les informations recueillies dans le cadre de la souscription des Services ainsi que celles recueillies lors du traitement de l’utilisation des Services par les Utilisateurs du Titulaire sont traitées par SFR et, le cas échéant, par ses prestataires. Si ces derniers sont situés en dehors de l'Union européenne, ils auront alors, dans les cas prévus par la Décision de la Commission européenne 2002/16/CE du 27 décembre 2001, préalablement signé les "clauses contractuelles types". A ce jour, SFR transmet de telles informations à ses prestataires marocains. Un tel transfert est nécessaire à la bonne exécution du contrat passé entre SFR et le Titulaire. La liste de ces pays sera tenue à jour par SFR et mise à disposition de ses clients. Lesdites informations sont utilisées par SFR pour la gestion du compte du Titulaire et, le cas échéant, pour toute opération de marketing direct quelque soit le média utilisé (mailing, SMS, etc.) réalisée par SFR pour informer ses clients de ses offres et services. Le Titulaire est informé que, lorsque lui même ou un Utilisateur appelle le Service Client, la conversation est susceptible d’être enregistrée par SFR, et d’être étudiée afin d’améliorer la

qualité du service rendu. Le Titulaire reconnait avoir informé chacun des Utilisateurs de cette possibilité d'enregistrement. En outre, SFR peut être amenée à communiquer des informations aux Utilisateurs des Services. Le Titulaire s'engage à informer chacun des Utilisateurs des droits, qu'ils détiennent de la Loi informatique et libertés. Il s'engage aussi à demander aux Utilisateurs s'ils acceptent ou non de recevoir des informations sur les services proposés par SFR par courriers électroniques (SMS notamment) et, le cas échéant, à informer SFR des lignes pour lesquelles les Utilisateurs ont exercé leur droit d'opposition dans le mois suivant la souscription de l'Abonnement. Les droits individuels d'accès, de rectification, d'information complémentaire et, le cas échéant, d'opposition du Titulaire et des Utilisateurs peuvent être exercés en envoyant un courrier mentionnant leur nom, prénom, adresse, numéro d'appel et copie de leur pièce d'identité à SFR Entreprises Service Clients– Accès, Rectification, Opposition – 69464 Lyon cedex 06. SFR se réserve par ailleurs le droit, sauf avis contraire du Titulaire, d’exploiter et de communiquer lesdites informations à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché et instituts de sondage, et ce exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, ou à des sociétés dans le cadre d'opérations commerciales conjointes ou non, notamment pour des opérations de marketing direct. Dans le cadre de la portabilité de son ou ses numéro(s) mobile(s), le Titulaire reconnaît avoir été informé que SFR sera amenée à communiquer des informations le concernant au GIE Entité de gestion de la portabilité : GIE EGP SIRET n° 489 859 249 00018 112 avenue Kléber 75116 Paris. Par ailleurs, en cas d'impayé ou de déclaration irrégulière, les informations concernant le Titulaire sont susceptibles d'être inscrites dans un fichier accessible aux opérateurs et sociétés de commercialisation du service de radiotéléphonie publique GSM/GPRS/Edge/UMTS, géré par le GIE PREVENTEL, auprès duquel elles peuvent donner lieu à exercice du droit d'accès en envoyant un courrier mentionnant leur nom, prénom, adresse, numéro d'appel et copie de leur pièce d'identité à l'adresse suivante : GIE Préventel Service de Consultation TSA n°90003 93588 Saint Ouen cedex Ces informations peuvent donner lieu à l’exercice du droit de rectification auprès de SFR – Service Préventel- 1 place Carpeaux 92 915 Paris la Défense ARTICLE 12 - OBLIGATIONS DU TITULAIRE 12.1 Le Titulaire s’engage à utiliser le(s) Service(s) qu’il a souscrit conformément à l’usage pour lequel(s) il(s) a/ont été conçu(s) et pour lequel(s) il(s) est/sont commercialisé(s), à défaut SFR se réserve le droit de suspendre et/ou résilier l’accès aux Services dans les conditions prévues aux articles 16 et 20 des présentes. Dans ce cadre, Le Titulaire s’engage à utiliser les Services souscrits uniquement pour ses besoins propres.

12.2 Le Titulaire est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre de l’Abonnement et de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites au titre des présentes. 12.3 Le Titulaire s'engage à prévenir par écrit SFR de tout changement pouvant affecter sa structure juridique et/ou économique, notamment son adresse, dans un délai maximum de dix (10) jours à compter dudit changement. A défaut, celui-ci est inopposable à SFR, sans préjudice de l'application de l'article 16 ci-dessous. 12.4 Le Titulaire s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur, notamment en matière de Télécommunications. Le Titulaire s'engage à n'utiliser, conformément aux dispositions du Code des Postes et Communications Electroniques, qu'un mobile et ses accessoires agréés par les autorités compétentes. 12.5 Un code secret indispensable à l’utilisation de certains services de SFR qui ne peuvent être effectués sans mises en œuvre de ce code secret, est communiqué par SFR aux Utilisateurs du Titulaire. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité des données relatives à son Abonnement et ses codes secrets. Il ne doit pas les communiquer à qui que ce soit. Le Titulaire est responsable de la conservation et de la confidentialité de ces codes secrets ainsi que de tous les actes réalisés au moyen de ces codes secrets. 12.6 Le Titulaire respecte les prescriptions données par SFR relatives aux modifications techniques éventuelles à apporter à son mobile et/ou à ses accessoires utilisés lorsqu'elles résultent des contraintes et/ou des normes techniques imposées à SFR par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents. 12.7 Le Titulaire est seul responsable de l'utilisation, conforme à son usage, et de la conservation de la carte SIM et s'engage à la restituer aux fins de remplacement sur simple demande de SFR, dans les cas prévus à l'article 6 ci-dessus ou en cas de résiliation de l’Abonnement, quelle qu'en soit la cause. La désactivation du code confidentiel attaché à la carte SIM se fait aux risques du Titulaire. En effet, le code PIN de la carte SIM est un code personnel qui protège la carte SIM de tout usage non autorisé par son Utilisateur puisqu’il doit être composé avant toute nouvelle connexion au réseau. Dans l’hypothèse où le Titulaire utilise une carte SIM dont le code confidentiel est désactivé, il reconnaît être pleinement informé des risques notamment de fraude qui peuvent être accrus précisément à cause de l’absence de Code Pin activé sur ladite carte SIM. Ainsi le Titulaire ne pourra poursuivre SFR en cas de fraude liée à l’absence d’activation du code PIN et/ou d’utilisation abusive de sa carte SIM. Le Titulaire déclare connaître les risques attachés à cette option et en assumer les conséquences notamment financières. 12.8 Le Titulaire se porte garant du respect par son Gestionnaire, ses Utilisateurs des obligations mentionnées dans les présentes conditions générales d’abonnement. ARTICLE 1 – TARIFS ET FACTURATION 13.1 Tarifs Les prix du Service Principal et des Services Optionnels ainsi que leurs modalités d’application, telle que notamment le décompte des communications (ci-après dénommés ensembles « Les Tarifs »), sont précisés dans la documentation tarifaire établie et mise à jour par SFR à l’intention des clients SFR Entreprises.

Ces Tarifs sont susceptibles d’évoluer en cours d’exécution de l’Abonnement, conformément aux dispositions de l’article 19 et 20 des présentes. Dans le cas où l’évolution des Tarifs concerne un Service souscrit par le Titulaire, ce dernier en est informé par tout moyen un mois avant l’entrée en vigueur de ce(s) nouveau(x) Tarif(s). 13.2 Facturation SFR édite une facture unique récapitulant l'ensemble des Tarifs ou sommes dues au titre des Abonnements souscrits (soient les sommes dues au titre des Services souscrits et/ou utilisés) par le Titulaire sous un même Point de Facturation. Les factures sont exigibles notamment : • pour le Service Principal :

- en cas de souscription d'un nouvel Abonnement : à la date d’activation de la première Ligne dudit nouvel Abonnement,

- en cas de Migration d'un abonnement préexistant : au plus tard huit (8) jours à compter de la date de signature du Dossier SFR Entreprises,

• pour les Services Optionnels : à la date d’activation de chacun d’eux ou dans les conditions particulières dudit Service Optionnel.

Les factures, ensuite établies par périodicité mensuelle, sont payables dans un délai de vingt (20) jours à compter de leur émission. Toutefois, SFR, après en avoir avisé le Titulaire, se réserve la possibilité de faire varier cette périodicité ou d'émettre des factures intermédiaires. 13.3 Modes de paiement Le paiement s'effectue, au choix du Titulaire, par prélèvement automatique, par chèque, par virement ou par tout autre mode de paiement que lui propose SFR. 13.4 Défaut de paiement Dans le cas où un titre de paiement émis au profit de SFR ne serait pas honoré, les frais divers liés à l'impayé sont facturés au Titulaire. Les sommes restant dues à SFR par le Titulaire, après relance par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet au terme du délai précisé dans la dite lettre, sont majorées d'intérêts de retard calculés à compter de la date de réception dudit courrier portant mise en demeure de régler, sur la base d'une fois et demie le taux d'intérêt légal. Dans l’attente de l’issue d’une contestation relative aux sommes facturées au Titulaire, celles-ci restent exigibles par SFR. De plus, en cas de non paiement par le Titulaire des sommes dues au titre d’un des Abonnements du Groupement, SFR se réserve également le droit de prendre des mesures conservatoires sur l’ensemble ou une partie des Lignes du Groupement, telles que : - la restriction à la réception d’appels, - la limitation d'accès aux réseaux étrangers ou aux numéros spéciaux, - l'interdiction des accès aux réseaux étrangers ou aux numéros spéciaux, - la suspension des Lignes dans les conditions de l’article 16 des présentes. En outre, SFR se réserve le droit de demander au Titulaire le versement d’un dépôt de garantie ou une avance sur facturation, dans les conditions prévues à l’article 14.2 des présentes. En cas de litige relatif aux sommes dont le Titulaire est débiteur, celles-ci restent exigibles par SFR. Les enregistrements de taxation servant de base à la facturation ainsi que leurs

reproductions sur microfiches, disques optiques, bandes magnétiques, sans que cette liste soit limitative, sont conservés par SFR qui les fournira comme élément de preuve en cas de litiges relatifs aux sommes facturées. 13.5 Prescription Une réclamation relative à une facture et visant à obtenir une restitution de prix des prestations de télécommunication facturées par SFR, n’est pas recevable si elle est présentée au delà d’un an à compter du jour de son paiement. La prescription est acquise au profit du Titulaire pour les sommes dues en paiement des prestations de télécommunication de SFR lorsque SFR ne les a pas réclamées dans un délai d’un an courant à compter de la date de leur exigibilité. Cependant, tout envoi par SFR ou les prestataires mandatés par elle d’une lettre de relance ou d’une mise en demeure de payer, même par courrier simple, interrompt la prescription. ARTICLE 14 - DEPOT DE GARANTIE / AVANCE SUR FACTURATION 14.1 SFR se réserve le droit de demander au Titulaire, à la conclusion de l’Abonnement le versement d'un dépôt de garantie dans les cas suivants :

- Incidents de paiement au titre des Contrats d’Abonnement que le Titulaire a passés avec SFR,

- Dossier SFR Entreprises incomplet, - Chèque déclaré irrégulier suite au contrôle effectué, - En l’absence de chèque ou de relevé d’identité bancaire au nom du Titulaire, - Paiement par un autre mode de paiement que le prélèvement, - Inscription du Titulaire au fichier Préventel visé à l’article 11 ci-dessus, - Lorsque l’adresse de facturation est une poste restante, - Lorsque le nombre total de contrats d’abonnements souscrits par le Titulaire est

supérieur à dix (10). 14.2 SFR se réserve le droit de demander au Titulaire à tout moment au cours d’exécution de l’Abonnement, le versement d’un dépôt de garantie ou une avance sur facturation, en cas de survenance des évènements suivants :

• Pour le dépôt de garantie : - Changement de mode de paiement et choix d’un autre mode paiement

autre que le prélèvement, - Incident de paiement sur l’Abonnement ou sur l’un des Abonnements du

Groupement, - Inscription au fichier Préventel visé à l’article 11 ci-dessus, - Réception du Dossier SFR Entreprise contenant des pièces irrégulières, - Lorsque le nombre total de contrats d’abonnements souscrits par le

Titulaire est supérieur à dix (10). • Avance sur facturation

- Incident de paiement sur l’Abonnement ou sur l’un des Abonnements du Groupement,

14.3 Les montants du dépôt de garantie et de l’avance sur facturation applicables sont ceux figurant dans la documentation établie et mise à jour par SFR à la date de survenance des évènements précités. Il ne peut être demandé cumulativement un dépôt de garantie et une avance sur facturation excepté dans le cas où le montant de l’encours hors forfait ou depuis la dernière facture excède le montant du dépôt de garantie perçu au titre de l’abonnement. 14.4 Le dépôt de garantie et l’avance sur facturation visés à l'article 14.1 ne sont pas productifs d'intérêts. Le dépôt de garantie ne peut se compenser avec des sommes dont le Titulaire serait débiteur, sauf à l’expiration du contrat d’Abonnement.

Le dépôt de garantie est restitué au Titulaire dans un délai de trois (3) mois à compter du jour où le Titulaire a éteint l'intégralité de sa dette envers SFR. Dans cette hypothèse, une compensation pourra être effectuée entre d’une part le montant de la facture de clôture et d’autre part le montant du dépôt de garantie, à la demande du Titulaire effectuée auprès du Service Client par courrier au moment de l’expiration du contrat d’Abonnement ou à réception de la facture de clôture. A l’issue de cette compensation, si le Titulaire reste débiteur, il sera tenu de régler le solde à SFR dans les délais prévus. Si, en revanche, le montant du dépôt de garantie était supérieur au montant de la facture de clôture, SFR procédera alors au remboursement du solde (par chèque ou par virement) dans un délai de quinze (15) jours suivant la date de la facture de clôture. Lorsque le Titulaire ne demande pas la compensation à l’expiration du contrat d’Abonnement, le dépôt de garantie lui sera restitué (par chèque ou par virement) dans un délai maximum d’un (1) mois à compter du jour où le Titulaire a éteint l’intégralité de sa dette envers SFR. L’avance sur facturation est portée au crédit du Titulaire trente (30) jours après son versement. Elle vient en déduction des sommes dues et à venir par le Titulaire jusqu’à épuisement. ARTICLE 15 - MARQUES SFR et/ou ses partenaires sont respectivement seuls propriétaires de leurs marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes distinctifs et de ceux qui pourraient être réalisés au cours de l’exécution des présentes. Le Titulaire s’engage à respecter l’intégralité des droits de SFR et/ou de ses partenaires sur les éléments visés à l’alinéa précédent et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public, à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit, entre les signes distinctifs, propriété de SFR et/ou de ses partenaires et les siens. ARTICLE 16 - SUSPENSION / INTERRUPTION DES SERVICES 16.1 SFR se réserve le droit de suspendre ou de limiter à la seule réception d’appels, l'accès

aux Services souscrits par le Titulaire au titre de l’Abonnement concerné et/ou pour tout ou partie des Abonnements constituant le Groupement, après en avoir avisé ce dernier par tout moyen :

- en cas d'inexécution de l'une des obligations du Titulaire prévues au titre des articles 7 et 12 au titre du présent contrat d’Abonnement ou d’autres contrats d’Abonnements souscrits par le Titulaire au sein du Groupement, et en l’absence de contestation sérieuse dûment motivée au titre desdits contrats, - dans l'attente du règlement du dépôt de garantie ou de l'avance de facturation visés à l'article 14.1 et à l’article 14.2 ou en cas de non versement de ceux-ci, - en cas de dépassement du montant de l'avance de facturation sur l'utilisation des Services visée à l'article 14.2, auquel cas le rétablissement de l'accès a lieu après encaissement d'une nouvelle avance de facturation sur l'utilisation des Services, - en cas de réception par SFR de tout ou partie du Dossier SFR Entreprises non conforme - en cas de défaut de règlement des sommes dues à l’échéance conformément aux dispositions de l’article 13.4

16.2 En cas de violation des dispositions légales, notamment en matière d’ordre public et de bonnes mœurs, ou en cas d’agissements de nature à perturber le réseau de SFR ou le

réseau Internet, SFR se réserve le droit de suspendre immédiatement les services d’accès à son propre réseau ou au réseau Internet au titre de l’Abonnement concerné et/ou pour tout ou partie des Abonnements constituant le Groupement. 16.3 En cas d'augmentation substantielle du montant des consommations du Titulaire, SFR peut suspendre ou limiter l'accès aux Services à la seule réception d’appel après en avoir avisé le Titulaire par tout moyen au titre de l’Abonnement concerné et/ou pour tout ou partie des Abonnements constituant le Groupement. 16.4 En cas de suspension des Services souscrits, quelle qu'en soit la cause, le Titulaire reste notamment tenu des obligations visées aux articles 12 et 13. Le rétablissement des Services souscrits après suspension donne lieu à la facturation de frais de remise en service. 16.5 En outre, SFR sera habilitée à suspendre le Service pour toutes opérations de mise à niveau, de maintenance préventive ou encore d’extension du Réseau. La suspension des Services souscrits n'entraîne pas l'arrêt de la facturation prévue à l'article 13. 16.6 Les Services peuvent être interrompus dans les cas de force majeure visés à l’article 18. ARTICLE 17 - RESPONSABILITE DE SFR SFR s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service de radiotéléphonie pour lequel la souscription au Service est effectuée dans la limite des zones de couvertures des réseaux GSM/GPRS/Edge/3G/3G+ de SFR. SFR est tenue à ce titre à une obligation de moyen. La responsabilité de SFR ne saurait être recherchée en cas de dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou d'image de marque subis par le Titulaire. De même, SFR ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, que le Titulaire ou tout tiers pourraient subir et qui résulterait d’un vice de conception, fabrication ou autre, d’une défaillance ou d’un dysfonctionnement quelconque des terminaux utilisés. Tout préjudice, indirect, matériel ou immatériel, subi dans le cadre de l'utilisation des Services pour lesquels l’Abonnement est souscrit, et plus généralement toutes pertes ou dommages indirects quelle qu'en soit la nature, ne pourra donner lieu à aucune compensation, notamment financière, de la part de SFR dès lors que celle-ci aura respecté ses obligations visées à l'article 8 ci-dessus. La responsabilité de SFR ne saurait par ailleurs être engagée :

- en cas de transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées à SFR par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents, - en cas de mauvaise utilisation des Services par le Titulaire, ses Utilisateurs et/ou leurs correspondants, - en cas de mauvaise installation ou paramétrage du terminal mobile et/ou de ses accessoires par le Titulaire et/ou son Gestionnaire et/ou ses Utilisateurs, - en cas de perturbations ou d'interruptions dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitant(s) des réseaux auxquels sont raccordées les installations de SFR,

- en cas de perturbations ou d'interruptions non directement imputable à SFR ou imputable à SFR lorsque les perturbations sont causées par des travaux d’amélioration, de réparation ou d’entretien du réseau de SFR, - en cas d’inadéquation aux Services des équipements du Titulaire, notamment serveurs et/terminaux, - en cas de coupures générales d’alimentation électriques sur le site du Titulaire, - en cas de détériorations de fichiers ou de documents liés à l’utilisation des Services par le Titulaire, ce dernier s’engageant à se prémunir contre ces risques en effectuant des sauvegardes régulières de l’ensemble de ses informations, - en cas de manquement aux obligations de confidentialité incombant au Titulaire et ses Utilisateurs, - en cas de suspension de l'accès au Service Principal dans les cas visés à l’article 16.1, - en cas d'utilisation non conforme à son usage de la carte SIM par le Titulaire et/ou son Gestionnaire et/ou ses Utilisateurs, - en cas d'utilisation du Service Principal consécutive à une divulgation, une désactivation, une perte ou un vol du code d'accès confidentiel associé à chaque carte SIM, et plus généralement, d'utilisation des Services par une personne non autorisée, - en cas d’interruption des services accessibles sur le réseau Internet, - en cas de dysfonctionnement (tel que par exemple les virus) causé par et /ou suite à l’utilisation de service fournie par des sociétés tierces, notamment sur le réseau Internet. - au titre des informations et documents communiqués au Titulaire, et de l'interprétation que ce dernier peut en faire, dès lors que ces informations et documents n'ont qu'une valeur indicative et ne présentent pas de valeur contractuelle, - en cas de perturbations, quelle qu'en soit la nature, et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux de radiotéléphonie publique numérique GSM/GPRS/Edge/3G/3G+ fournis et exploités par des Opérateurs Tiers, et plus généralement, en cas de survenance de tout problème, quelle qu'en soit la nature ou l'importance, dont le Titulaire pourrait être victime à l'occasion de l'utilisation desdits réseaux, - en cas de litige opposant, dans le cadre des présentes, le Titulaire, le Gestionnaire et/ou l’Utilisateur, - en cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Par ailleurs, compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées, SFR n’exerce aucun contrôle sur le contenu ou les caractéristiques des messages ou des données transmis ou reçus par le Titulaire et/ou ses Utilisateurs, via le réseau GSM/GPRS/Edge/3G, et par conséquent ne peut, en aucune manière être tenue responsable de quelque dommage que ce soit résultant notamment du non respect de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission dans les messages ou données transmis. Toutefois, le Titulaire reconnaît être informé que si SFR est alerté par un tiers ou par l’autorité judiciaire, et par quelque moyen que ce soit, de l’illicéité d’un contenu transmis via son réseau, SFR remettra lesdits contenus aux autorités chargées de faire respecter la loi qui les traiteront en conséquence. En outre SFR se réserve le droit, après en avoir été saisi par une autorité judiciaire, de suspendre ou d’interrompre immédiatement l’accès à son réseau à l’Utilisateur émetteur de contenus litigieux et ce, sans préavis ni indemnité. Dans le cas où la responsabilité de SFR serait recherchée du fait d’une utilisation des Services par le Titulaire, non conforme à la réglementation applicable et aux présentes, le Titulaire indemnisera SFR de l’ensemble des conséquences de toute action et/ou procédure

judiciaire intentée de ce fait contre SFR, quelle qu’en soit la nature. Le Titulaire se porte garant du respect par son Gestionnaire et ses Utilisateurs des obligations mentionnées dans les présentes. Dans le cadre de l'utilisation des services accessibles depuis le réseau GSM/GPRS/Edge/ 3G/3G+ de SFR et nécessitant l’acheminement par SFR jusqu’au terminal du Titulaire de messages reçus sur le serveur de messagerie de société tierce, la responsabilité de SFR est limitée à l'acheminement des messages depuis le serveur de messagerie de la société tierce, jusqu'au terminal du Titulaire. SFR ne peut être tenue responsable des restrictions d'accès dépendant de la politique des sociétés tierces ainsi que des incompatibilités pouvant provenir des normes utilisées par celles-ci. ARTICLE 18 - FORCE MAJEURE 18.1 Les Services de SFR peuvent être interrompus en cas de force majeure. Les cas de

force majeure sont ceux retenus par la Cour de cassation. 18.2 De convention expresse, sont considérés notamment comme cas de force majeure,

outre ceux visés à l’article 18.1: - un dysfonctionnement total ou partiel résultant de perturbations ou d'interruptions dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants de réseaux, ou des serveurs exploités par des sociétés tierces, auxquels est (sont) connecté(s) le(s) réseau(x) servant de support au(x) Service(s), - les événements naturels (foudre, incendie, inondation, tremblements de terre, ...), - les faits de guerre, émeutes, attentats, - les conflits de travail des prestataires ou des fournisseurs de SFR, - l’ordre de l’Autorité Publique imposant la suspension totale ou partielle du service de radiotéléphonie publique dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur, - la cessation de l’exploitation du réseau de radiotéléphonie publique pour lequel l'abonnement est souscrit, par décision de l’Autorité Publique.

ARTICLE 19 – EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT Les présentes Conditions Générales d’Abonnement ainsi que les Tarifs sont susceptibles d’évoluer en cours d’exécution de l’Abonnement, ce que le Titulaire reconnaît et accepte. Le Titulaire en est informé par tout moyen un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions de fourniture des Services. Conformément aux dispositions de l’article 20.4 des présentes, dans l’hypothèse où les conditions de fourniture du Service Principal en vigueur à la date de souscription de l’Abonnement sont modifiées en cours d’exécution du contrat d’Abonnement, au détriment du Titulaire, le Titulaire peut résilier le Contrat d’Abonnement, et ce, durant les deux (2) mois qui suivent l’entrée en vigueur des nouvelles conditions de fourniture du Service Principal. Dans cette hypothèse, les redevances d’abonnements restant dues jusqu’à l’expiration de ladite Période Minimale ne seront pas exigibles par SFR. Dans l’hypothèse où les conditions de fourniture des services complémentaires (autre que Service Principal) en vigueur à la date de souscription de l’Abonnement sont modifiées en cours d’exécution du contrat d’Abonnement, au détriment du Titulaire, le Titulaire peut résilier uniquement lesdits services complémentaires, et ce, durant les deux (2) mois qui suivent l’entrée en vigueur des nouvelles conditions de fourniture des services complémentaires.

Au delà de ce délai de deux (2) mois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles conditions de fourniture des Services Principal et/ou complémentaires, celles-ci seront réputées acceptées par le Titulaire à tout son Groupement. En toute hypothèse, le Titulaire reconnaît devoir accepter, sans compensation, ni droit à résiliation les évolutions et/ou modifications, à son détriment, des conditions de fourniture des Services (Services Principaux ou complémentaires) en vigueur à la date de souscription de l’Abonnement, lorsque les évolutions et/ou modifications en cause sont la conséquence d’une prescription imposée par une autorité légale ou réglementaire. ARTICLE 20 - FIN DU CONTRAT / RESILIATION. 20.1 L’Abonnement peut être résilié par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions suivantes :

20.1.1 Résiliation de l’Abonnement avec préavis pour le Service Principal et/ou pour les Services souscrits avec une Période Minimale nonobstant les dispositions de l’article 20.3 suivant : Dans ce cas, la résiliation de l’Abonnement interviendra après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un délai de préavis :

- lorsque la résiliation est à l’initiative du Titulaire, la dénonciation doit être effectuée moyennant un préavis de trois (3) mois à compter de la réception par SFR de ladite lettre recommandée de demande de résiliation, - lorsque la résiliation est à l’initiative de SFR, la dénonciation doit être effectuée moyennant un préavis d’un (1) mois calculé à partir de la date de réception de ladite lettre recommandée.

20.1.2 Résiliation sans préavis : Dans ce cas, la résiliation interviendra immédiatement et sans préavis :

- lorsque la résiliation est à l’initiative du Titulaire et qu’elle porte uniquement sur les Services Optionnels souscrits sans Période Minimale, - lorsque la résiliation est à l’initiative de SFR, en cas d'inexécution par le Titulaire de l'une quelconque de ses obligations prévues aux articles 7, 12 et 13 et 14.2 du présent Abonnement ou des autres Abonnements souscrits par le Titulaire au sein du Groupement, et en l’absence de contestation sérieuse dûment motivée au titre desdits contrats d’Abonnements par le Titulaire.

20.1.3 Résiliation dans le cadre de la portabilité du numéro : Les formes dérogatoires de la demande de résiliation et les conditions spécifiques de prise en compte de la résiliation, effectuée dans le cadre de la portabilité du ou des numéros mobiles du Titulaires auprès d’un nouvel opérateur, sont précisées à l’article 10.3 des présentes Conditions.

20.2 Il est rappelé que les Services Optionnels constituent l'accessoire du Service Principal. Ainsi en cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, du Service Principal, les Services Optionnels seront résiliés de plein droit. A contrario, en cas de résiliation des Services Optionnels, le contrat d’Abonnement du Titulaire au Service Principal se poursuivra dans les conditions des présentes. 20.3 Lorsque le Titulaire résilie le contrat d’Abonnement avant la fin de la Période Minimale : - les redevances d'abonnement restant à courir jusqu'à l'expiration de cette Période Minimale deviennent immédiatement exigibles sauf dans les cas visés à l’article 20.4 ci-dessous. Il en est de même des avances consenties par SFR au Titulaire.

- les redevances d’abonnements restants dues perdent le bénéfice des éventuelles remises SFR et/ou de la dégressivité, telles qu’indiquées dans la documentation tarifaire établie et mise à jour par SFR. 20.4 Le Titulaire peut résilier le contrat d’Abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client, avant la fin de la Période Minimale d’Abonnement et sans préavis dans les cas suivants :

20.4.1 Nonobstant les dispositions de l’article 20.1 ci-dessus, le Titulaire peut, conformément aux procédures communiquées par le Service Client de SFR et sous réserve de pouvoir en justifier, résilier son contrat d’Abonnement pour des motifs légitimes, c’est à dire en cas de survenance d’un événement imprévisible l’empêchant de poursuivre l’exécution du contrat d’Abonnement, tels que notamment:

- redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du Titulaire, - déménagement hors du territoire français métropolitain ou dans une zone où le Service Principal est totalement inaccessible depuis le domicile du Titulaire, - cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, affectant le Titulaire.

Il est entendu entre les parties que le vol ou la perte du téléphone mobile ne saurait être considéré comme un motif légitime. 20.4.2 Le Titulaire peut résilier le contrat d’Abonnement à tout moment en cas de changement de numéro d’appel à l’initiative de SFR tel que visé à l’article 3.1.4 ci-dessus. 20.4.3 Le Titulaire peut résilier le contrat d’Abonnement conformément aux dispositions de l’article 17 deuxième alinéa des présentes :

- lorsque les conditions de fourniture du Service Principal en vigueur à la date de souscription de l’Abonnement sont modifiées en cours d’exécution de contrat d’Abonnement au détriment du Titulaire, et ce, durant les deux (2) mois qui suivent l’entrée en vigueur des nouvelles conditions de fourniture du Service Principal - en cas de transfert de son abonnement vers l’offre SFR Professionnels - Grand Public.

20.4.4 Le Titulaire qui refuserait d’effectuer le dépôt de garantie ou l’avance sur facturation demandée par SFR, dans les conditions de l’article 14.1 des présentes peut annuler sa souscription.

20.5 Dans les cas visés à l’article 20.4, la résiliation prend effet au JJ suivant la date de réception par SFR de la lettre recommandée de résiliation du contrat d’abonnement. 20.6 L’Abonnement peut être résilié par SFR, sans que le Titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :

• non règlement du dépôt de garantie ou de l'avance sur l'utilisation des Services visés à l'article 16 ci-dessus, • fausse déclaration du Titulaire concernant le présent contrat d’Abonnement, • manquement du Titulaire à l'une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat d’Abonnement, notamment en cas d’utilisation commerciale par le Titulaire et /ou l’Utilisateur de l’Abonnement, de la Ligne, du numéro d’appel ou de l’accès au réseau SFR qui est mis à leur disposition, notamment en permettant à des tiers d’accéder au réseau de SFR moyennant une contrepartie quelqu’en soit la nature. • usages par le Titulaire de l’Abonnement, de la Ligne, du numéro d’appel ou de l’accès au réseau SFR, qui nuiraient ou causeraient un dommage au réseau SFR ou à SFR, • non réception par SFR du Dossier SFR Entreprises ou non validation de celui-ci, • non-paiement par le Titulaire des sommes dues à SFR, après mise en demeure restée sans effet,

• constatation de l’absence d’enregistrement d’appel sortant et/ou entrant sur une période de deux mois consécutifs, • disparition du Titulaire. Le présent contrat est résilié dès que SFR en a eu connaissance sauf si les repreneurs désirent le poursuivre. Jusqu’à sa résiliation, le Titulaire reste garant des sommes dues au titre du présent contrat d'Abonnement, • cas de force majeure de plus de trois mois, • à compter du jour :

- où, dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre du Titulaire, l'administrateur judiciaire se prononce, implicitement ou explicitement en faveur de non continuation du présent contrat,

- du prononcé du jugement de liquidation judiciaire. 20.7 Le contrat d’Abonnement prend fin à l’échéance des autorisations d’exploitation du

service de radiotéléphonie publique accordée à SFR, telles qu’indiquées en préambule des présentes.

20.8 En cas de résiliation du contrat d’Abonnement, SFR se réserve le droit de réaffecter le

numéro d'appel du Titulaire à un autre Titulaire. 20.9 En cas de réabonnement après résiliation, un nouveau numéro d’appel est attribué au

Titulaire par SFR. ARTICLE 21 - CESSION Ni le contrat d’Abonnement, ni le numéro d'appel ne sont cessibles par le Titulaire, sans l'accord préalable, exprès et écrit de SFR. ARTICLE 22 – NOTIFICATIONS – OPPOSABILITE DES TELECOPIES ET COURRIERS ELECTRONIQUES Les correspondances entre les Parties sont effectuées par lettre ou par télécopie signée par une personne dûment habilitée par la Partie concernée. Les correspondances à l’attention de SFR devront être envoyées à l’adresse ci-dessous: Service Relation Client Entreprises BP 385 44819 Saint Herblain cedex Il est précisé que les notifications comportant un préavis, doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception port payé à l’adresse visée ci-dessus. Sauf disposition contraire, les délais prévus aux présentes courent à compter de la date de première présentation de ladite notification. Les parties reconnaissent expressément que les documents et notamment les messages électroniques, échangés entre eux dans le cadre de l’exécution du contrat d’Abonnement auront valeur de preuve équivalente à celle d’un écrit et bénéficieront à ce titre d’une présomption de validité. Les Parties conviennent que les informations échangées par télécopie, dans le cadre des présentes, auront la même valeur que celle accordée à l'original. Les Parties conviennent de conserver les télécopies qu'elles s'échangent de manière à ce qu'elles puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l'article 1348 du code civil. ARTICLE 23 – LOI et ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le contrat d’Abonnement est soumis à la loi française. Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend né à l'occasion de l'interprétation, la conclusion, l'exécution du présent contrat. En l’absence d’accord amiable entre les Parties dans un délai d’un mois à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la difficulté en cause, le différend est soumis au Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

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CONDITIONS SPECIFIQUES DE CERTAINS SERVICES (SERVICE INCLUS OU PRINCIPAL)

Les conditions spécifiques des Services (Service inclus ou principal) suivants complètent les Conditions Générales d’Abonnement GSM/GPRS/Edge/3G/3G+ Entreprises de SFR. Les dispositions des Conditions Générales d’Abonnement non modifiées par les conditions spécifiques suivantes demeurent pleinement applicables.

CONDITIONS SPECIFIQUES AU SERVICE « PARC ON LINE » ARTICLE 1 – OBJET Parc on line est un Service inclus accessible, après activation par SFR, à tout Titulaire ayant souscrit ou souscrivant à un ou des Abonnements dans la gamme SFR Entreprises. Parc on line permet au Gestionnaire habilité par le Titulaire d’accéder à l’outil de gestion « parc on line » en se connectant à Internet, depuis un PC, après s’être identifié par login et mot de passe et afin de gérer, contrôler et administrer le parc d’Abonnements du Titulaire. Grâce au login et au mot de passe associés à Parc on line, le Gestionnaire a également la faculté de s’identifier sur le site www.sfrentreprises.fr rubrique « Acheter » et peut souscrire un ou plusieurs Abonnement(s) ou service(s) ou option(s) SFR Entreprises supplémentaires, dans les conditions proposées par SFR. ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE Parc on line permet au Gestionnaire de créer des profils de Sous-gestionnaires et de gérer les droits d’accès de ces Sous-gestionnaires (c'est-à-dire de créer ou de supprimer les droits d’accès d’un ou plusieurs Sous-gestionnaires et de modifier les points de facturation auxquels les Sous-gestionnaires ont accès), selon un niveau de délégation de gestion que le Gestionnaire définit. A l’égard de SFR, le Titulaire sera seul responsable de la gestion et de l’utilisation de ces droits d’accès. SFR remet, à compter de l’activation de Parc on line, au Gestionnaire habilité par le Titulaire le login et le mot de passe associé (personnel et confidentiel), propre à chaque Gestionnaire de Parc on line (ci-après désignés les “Eléments Identifiants“). Lors de la création d’un profil de Sous-gestionnaire par le Gestionnaire, SFR remet à compter de l’activation du profil, au Sous-gestionnaire, un mot de passe personnel et confidentiel associé au login du profil, qui sera propre au Sous-gestionnaire (ci-après désignés aussi les “Eléments Identifiants“). Le Gestionnaire et les Sous-gestionnaires sont tenus de garder confidentiel les Eléments Identifiants et le Titulaire se porte fort pour le Gestionnaire qu’il aura désigné et les Sous-gestionnaires, de l’obligation de confidentialité de ces Eléments Identifiants. A l’égard de SFR, le Titulaire sera seul responsable de la conservation des Eléments Identifiants confidentiels. Dès la première utilisation, le Gestionnaire et ses éventuels Sous-gestionnaires devront changer leur mot de passe. La responsabilité de SFR ne pourra pas

être recherchée, notamment en cas de tentatives d’accès frauduleuses ou d’utilisation malveillante. Le Titulaire reconnaît devoir informer le Gestionnaire et les Sous-gestionnaires, qu’à des fins de sécurité, il est nécessaire de changer leur mot de passe, régulièrement, autant de fois qu’ils le jugeront nécessaire. A l’égard de SFR, le Titulaire sera seul responsable du respect de cette consigne de sécurité, devant être mise en œuvre par le Gestionnaire et les Sous-gestionnaires. Toute information ayant trait au vol ou à la perte du caractère confidentiel des Eléments Identifiants devra être notifiée immédiatement au Service Client SFR Entreprises par tout moyen, puis confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de contestation, la mise hors service des Eléments Identifiants est réputée avoir été effectuée à la date de réception de cette lettre recommandée par SFR. SFR ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une déclaration de vol ou de perte, faite par téléphone, télécopie, télégramme ou tout autre moyen similaire qui n’émanerait pas du Titulaire. Le Titulaire s’engage à informer les Gestionnaires et les Sous-gestionnaires de l’ensemble des obligations liées à l’utilisation de Parc on line. ARTICLE 3 – CONDITIONS DU SERVICE Lors de toute Ouverture de Compte SFR Entreprises, le Titulaire devra mentionner, sur le Formulaire d’Ouverture de compte, le Gestionnaire ayant l’accès principal à Parc on line. Le Titulaire s’engage à informer le Gestionnaire et tout Sous-gestionnaire qu’ils auront accès à l’ensemble des consommations d’abonnement des Utilisateurs, le Titulaire dégageant SFR de toute responsabilité en cas de réclamation de l’un des Utilisateurs à quelque titre que ce soit. Le Titulaire reconnait avoir informé et obtenu l’accord préalable de chacun des Utilisateurs des abonnements pour la collecte, l’utilisation et la conservation d’informations nominatives les concernant et nécessaires à la mise en œuvre du traitement automatisé dans le cadre de Parc On Line . Le Titulaire reconnait avoir informé chacun des Utilisateurs des abonnements, qu’ils disposent, conformément à la loi du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, d’un droit d’accès et de rectification sur les informations les concernant en nous écrivant à l’adresse suivante : SFR Entreprises Service Clients – Accès, Rectification, Opposition – 69464 Lyon cedex 06 " ARTICLE 4 – MODALITES DU SERVICE Parc on line permet, au Gestionnaire habilité par le Titulaire et aux éventuels Sous-gestionnaires, de gérer et de contrôler le parc d’Abonnements du Titulaire, notamment : - de consulter le parc d’Abonnements et les options souscrites, - de modifier les Abonnements et les options souscrites, - de souscrire, modifier ou résilier certains Abonnement et/ou Options, - de suivre l’évolution du montant des factures (Dans la rubrique « Analyser votre facture », les données sont fournies à titre indicatif. Elles évoluent régulièrement et peuvent ne pas être exhaustives en raison de contraintes techniques notamment liées au volume de données. Seules les factures émises par SFR font foi entre le Titulaire et SFR), - de générer des duplicatas de factures, - d’accéder à des services à valeur ajoutée éventuellement payants de manière optionnels. Grâce aux Eléments Identifiants, le Gestionnaire et les Sous-gestionnaires autorisés ont également la faculté de s’identifier sur le site www.sfrentreprises.fr rubrique « Acheter » et peuvent souscrire au nom et pour le compte du Titulaire un ou plusieurs Abonnement(s) ou service(s) ou option(s) SFR Entreprises supplémentaires. Le Titulaire est dans ce cas de figure soumis à l’ensemble des Conditions Générales d’Abonnement SFR Entreprises en vigueur et des conditions particulières de l’Option Parc on line.

En toutes hypothèses, à l’égard de SFR, le Titulaire est seul responsable de toute modification apportée aux Abonnements, services et aux Options et de toute souscription supplémentaire réalisée à partir des outils et des Eléments Identifiants mis à disposition dans le cadre de Parc on line. A ce titre, le Titulaire reconnaît avoir autorisé le Gestionnaire et les Sous-gestionnaires, à agir pour son compte et en son nom, afin de prendre connaissance et accepter les conditions applicables auxdits Abonnements, services Options et souscriptions supplémentaires, ainsi que les tarifs associés avant d’effectuer toute modification d’abonnement, services et d’option ou souscription supplémentaire. ARTICLE 5 – MISE EN GARDE RELATIVE AU SERVICE Parc on line utilisant Internet, il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Le Titulaire reconnaît donc être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en terme d’absence de sécurité relative à la transmission de fichiers, informations et données de toute nature et en terme de non garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. SFR a mis en place un protocole HTTPS SSLV3, pour protéger le système d’information de Parc on line. Toutefois, il appartient au Titulaire de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son système d’information (ses propres données et/ou logiciels, architectures de télécommunications, applications…..), notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de son terminal (ordinateur portable, assistant personnel ou mobile) à quelque fin que ce soit et de procéder, à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en service de Parc on line. L’accès à Parc on line requiert que l’ordinateur, à partir duquel le Gestionnaire ou le Sous-gestionnaire se connectent, dispose d’une configuration intégrant Internet Explorer 5.5 et Acrobat reader version 5.0 minimum. Le Titulaire s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive de Parc on line. Le Titulaire s’interdit par ailleurs d’accéder à Parc on line au moyen d’un automate et/ou robot informatique.

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CONDITIONS SPECIFIQUES RELATIVES AUX SERVICES DIT « SUR SITE » ARTICLE 1 – PRE-REQUIS Un Site est un établissement du Titulaire situé en France métropolitaine et correspond à une adresse géographique unique, (ci-après « Zone »), identifié par SFR afin de fournir le Service dit sur Site. Le Titulaire ne peut souscrire au Service dit sur Site que pour ses propres Sites, temporaires ou permanents, et devra fournir à SFR tout justificatif attestant que l’adresse du ou des Sites correspond à un ou plusieurs de ses Sites au moment de la souscription. Les Sites propres du Titulaire sont ceux dont il a l’usage à titre de propriété, de location ou de prêt, pour exercer son activité professionnelle. Le Service dit sur Site n’étant pas délivré sur l’ensemble des zones couvertes par le réseau SFR, sa fourniture au Titulaire suppose qu’une étude de faisabilité technique valide l’éligibilité du ou des Sites du Titulaire. La souscription au Service dit sur Site est par conséquent réservée à cette validation. ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE Un Service dit sur Site est un service, qui permet au Titulaire d’émettre des appels voix, à des conditions tarifaires différentes selon que le ou les Utilisateurs du Service se situent géographiquement dans ou hors de la Zone. Un signal sonore indiquera à l’Utilisateur émettant un appel qu’il se trouve dans la Zone. Les conditions de fourniture et tarifaires

applicables au Service dit sur Site sont décrites dans la documentation tarifaire établie et mise à jour par SFR. ARTICLE 3 – SOUSCRIPTION ET ELIGIBILITE AU SERVICE Un Service dit sur Site est fourni au Titulaire, sous réserve d’éligibilité du ou des Site(s) pour le(s)quel(s) le Titulaire souhaite la fourniture de Service. A réception du Dossier SFR Entreprises complet du Titulaire, SFR procédera à une étude de faisabilité technique et vérifiera l’éligibilité du ou des Site(s), pour lesquels le Titulaire souscrit au Service. L’éligibilité vérifiée, le Service dit sur Site sera fourni au Titulaire, par dérogation à l’article 3.1.3 des Conditions Générales d’Abonnement GSM/GPRS/Edge/3G/3G+ Entreprises de SFR, à compter de son activation par SFR. L’activation effective du Service est confirmée par la mise en service du signal sonore. En cas d’inéligibilité technique d’un ou plusieurs Sites (notamment si le ou les Sites se situent dans une zone au sein de laquelle le Service n’est pas délivré, telle qu’une « Zone Blanche », etc …), le Client sera dans les meilleurs délais informé par SFR de l’annulation de la souscription au Service, étant précisé que :

- le Titulaire, qui avait demandé une migration de son abonnement SFR Entreprises vers un Service dit sur Site, sera réacheminé vers un abonnement SFR Entreprises, aux conditions de l’offre catalogue, indiquées dans la documentation tarifaire établie et mise à jour par SFR.

- le Titulaire, qui a souscrit à un Service dit sur Site, en dehors de toute demande de migration d’abonnement, aura la possibilité de migrer sa souscription au Service, vers une autre Offre SFR Entreprises. Le Titulaire qui ne souhaitera pas cette migration devra confirmer par écrit à SFR son acceptation de l’annulation de la souscription au Service. Son contrat sera annulé, sans versement d’une quelconque indemnité de part et d’autre.

Si l’inéligibilité d’un Site emporte annulation de la souscription au Service pour ce Site dans les conditions et selon les modalités décrites ci-dessus, toute autre souscription concomitante validée par SFR pour d’autres Sites éligibles demeura valable. Le Service sera fourni au Titulaire sur les Sites éligibles à compter de son activation par SFR. ARTICLE 4 – COUVERTURE DU RESEAU SFR ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE Un Service dit sur Site repose sur une technologie cellulaire de repérage des cellules couvrant le ou les Site(s) du Titulaire, pour le(s)quel(s) le service est fourni. Un Service dit sur Site n’est pas un service qui permet d’améliorer la couverture du ou des Sites du Titulaire. Il utilise le réseau cellulaire GSM et UMTS déployé par SFR. Le bon fonctionnement du Service dépend donc de la qualité de couverture du ou des Site(s) du Titulaire. Le Titulaire reconnaît à cet égard accepter que le Service ne soit fourni qu’en fonction de la couverture GSM et UMTS déployée par SFR sur le ou les Sites du Titulaire et sous réserve que le ou les Sites soient éligibles au Service. La couverture du ou des Site(s) du Titulaire, du fait de la technologie cellulaire, peut en outre être affectée en raison des conditions atmosphériques, topographiques, ou en raison d’obstacles (bâtiments, ….). Elle est également susceptible d’être mise à jour en fonction de l’évolution normale du réseau de SFR. Seule la signalisation sonore confirme à l’Utilisateur qu’il est effectivement dans la zone du Site. ARTICLE 5 – MISE EN GARDE RELATIVE AU SERVICE La fourniture par SFR du Service suppose que le Titulaire respecte les Conditions Générales d’Abonnement GSM/GPRS/Edge/3G/3G+ Entreprises de SFR. Le Titulaire portera attention notamment au respect des articles 7 et 8 desdites Conditions.

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CONDITIONS PARTICULIERES DE CERTAINS SERVICES OPTIONNELS

Les conditions particulières d’abonnement des Services Optionnels suivantes complètent les Conditions Générales d’Abonnement GSM/GPRS/Edge/3G/3G+ Entreprises de SFR. Les dispositions des Conditions Générales d’Abonnement non modifiées par les conditions particulières suivantes demeurent pleinement applicables.

CONDITIONS PARTICULIERES D’OPTIONS MODIFIANT LA DUREE D’ENGAGEMENT

ARTICLE 1 - CONDITIONS SPECIFIQUES LIEES A L’OPTION D’ENGAGEMENT 24 MOIS 1.1 SFR propose au Titulaire d’abonnements voix Evidence ou SFR Entreprises dans la gamme SFR Entreprises, la souscription de l’option 24 mois, permettant au Titulaire de bénéficier en contrepartie d’un engagement d’abonnement pour une période minimale de vingt quatre (24) mois, au choix. - d’une réduction de (dix pour cent) 10% sur le montant mensuel Hors Taxe de

l’Abonnement du Titulaire au Service principal GSM/GPRS/Edge/3G/3G+ de SFR. Si d’éventuelles baisses tarifaires sur le Service principal de SFR pour la gamme SFR Entreprises intervenaient, elles s’appliqueraient aussi sur les abonnements concernés par l’Option 24 mois ou

- de la gratuité de l’Option Facturation à la seconde applicable sur les abonnements au Service Principal de SFR du Titulaire figurant sur le formulaire rempli et complété par le Titulaire.

Le bénéfice de l’Option 24 mois ou de l’Option Facturation à la seconde est acquis à compter de la date d’effet définie au 1.5 ci-dessous. 1.2 Le Titulaire ne peut donc pas cumuler, à la fois, les bénéfices accordé dans la cadre de l‘Option 24 mois soit la réduction de 10% précitée et la gratuité de l’Option Facturation à la seconde. Le Titulaire ne peut pas cumuler les bénéfices de l’Option 24 mois avec les bénéfices accordés notamment sous forme de remise spécifique applicable à des options, communications ou Abonnements. Dans l’hypothèse où le Titulaire migre ses Lignes vers une nouvelle gamme /formule de Services, il reconnaît qu’il perd le bénéfice de l’Option 24 mois, bien que son engagement de souscription de 24 mois soit maintenu. Le Titulaire peut, à tout moment, changer le bénéfice de la réduction de 10% au profit du bénéfice de la gratuité de l’Option Facturation à la seconde, et inversement. Tout changement prendra effet à compter du JJ suivant la demande. 1.3 Par dérogation à l’article 5 des Conditions Générales d’Abonnement GSM/GPRS/Edge/3G/3G+ SFR Entreprises, le Titulaire s’engage à ne pas résilier l’Abonnement avant l’expiration d’une période de vingt quatre (24) mois à compter de la date d’effet de l’engagement 24 mois. - Si le Titulaire, bénéficiaire de la réduction de 10% précitée, résilie son Abonnement

avant l’expiration de la période précitée, et sauf le cas où il résilie à l’intérieur de cette période à la suite d’une modification à la hausse des tarifs applicables, les redevances d’abonnement restantes à courir sur l’Abonnement jusqu’à la fin de ladite période

deviennent immédiatement exigibles, application faite de la réduction liée à l’Option 24 mois.

- Si le Titulaire, bénéficiaire de la gratuité de l’Option facturation à la seconde, résilie son Abonnement avant l’expiration de la période de 24 mois, les redevances d’abonnement restantes à courir sur l’Abonnement jusqu’à la fin de ladite période deviennent immédiatement exigibles.

1.4 A l’issue de la période de vingt quatre (24) mois et sauf dénonciation par le Titulaire moyennant l’envoi d’un courrier de demande de résiliation recommandé avec accusé de réception respectant un préavis de quatre (4) mois, le bénéfice de l’option est reconduit tacitement pour une durée indéterminée. 1.5 Les conditions particulières de la présente option prennent effet à compter du JJ suivant ladite souscription. ARTICLE 2 - CONDITIONS PARTICULIERES D’ENGAGEMENT 36 MOIS SFR propose aux Titulaires d’abonnements voix Evidence ou SFR Entreprises dans la gamme SFR Entreprises, la souscription d’une Option dénommée «Option Facturation à la seconde 36 mois» et ce en contrepartie d’un engagement d’abonnement pour une période minimale de trente six (36) mois. 2.1 Dans le cadre de l’Option Facturation à la seconde 36 mois, le Titulaire bénéficie de la gratuité de ladite Option ainsi qu’une réduction de 10% sur le montant mensuel Hors Taxe de l’Abonnement au Service principal de SFR. Si d’éventuelles baisses tarifaires sur le Service principal pour la gamme SFR Entreprises intervenaient, elles s’appliqueraient aussi sur les Abonnements concernés par l’engagement minimum de 36 mois. Le bénéfice de l’Option facturation à la seconde est acquis à compter de la date d’effet défini au 2.4 ci-dessous. 2.2 Par dérogation à l’article 5 des Conditions Générales d’Abonnement GSM/GPRS/Edge/3G/3G+ SFR Entreprises, le Titulaire s’engage à ne pas résilier l’Abonnement avant l’expiration d’une période de trente six (36) mois à compter de la date d’effet de l’engagement 36 mois. Si le Titulaire résilie son abonnement avant l’expiration de la période précitée, et sauf le cas où il résilie à l’intérieur de cette période à la suite d’une modification à la hausse des tarifs applicables, les redevances d’abonnement restant à courir sur l’abonnement jusqu’à la fin de ladite période deviennent immédiatement exigibles, application faite de la réduction liée à ladite Option. Le Titulaire ne peut pas cumuler les bénéfices de l’Option facturation à la seconde 36 mois avec les bénéfices accordés notamment sous forme de remise spécifique applicable à des options, communications ou Abonnements. Dans l’hypothèse où le Titulaire migre ses Lignes vers une nouvelle gamme/formule de Services, il reconnaît qu’il perd le bénéfice de l’option précitée, bien que son engagement de souscription de 36 mois soit maintenu. 2.3 A l’issue de la période de trente six (36) mois et sauf dénonciation par le Titulaire moyennant l’envoi d’un courrier de demande de résiliation recommandé avec accusé de réception respectant un préavis de quatre (4) mois, le bénéfice de l’option est reconduit tacitement pour une durée indéterminée.

2.4 Les conditions particulières de la présente option prennent effet à compter du JJ suivant ladite souscription. ARTICLE 3 - CONDITIONS SPECIFIQUES LIEES A L’OPTION D’ENGAGEMENT ABSOLU 24 MOIS SFR propose au Titulaire d’abonnements voix de la formule absolu dans la gamme SFR Entreprises, la souscription de l’option Absolu 24 mois permettant au Titulaire de bénéficier en contrepartie d’un engagement d’abonnement pour une période minimale de 24 mois d’une réduction de (dix pour cent) 10% sur le montant mensuel Hors Taxe de l’Abonnement du Titulaire au Service principal GSM/GPRS/Edge/3G/3G+ de SFR. SFR propose dans les mêmes conditions, détaillées au présent article, la souscription d’une option d’engagement 24 mois au Titulaire d’abonnements voix de la formule Office Zone dans la gamme SFR Entreprises. 3.1 Si d’éventuelles baisses tarifaires sur le Service principal de SFR pour la gamme SFR Entreprises intervenaient, elles s’appliqueraient aussi sur les abonnements concernés par l’Option Absolu 24 mois. Le bénéfice de l’Option Absolu 24 mois est acquis à compter de la date d’effet défini au point 5 ci-dessous. 3.2 Le Titulaire ne peut pas cumuler les bénéfices de l’Option Absolu 24 mois avec les bénéfices accordés notamment sous forme de remise spécifique applicable à des options, communications ou Abonnements. Dans l’hypothèse où le Titulaire migre ses Lignes vers une autre gamme/formule de Services, il reconnaît qu’il perd le bénéfice de l’option Absolu 24 mois bien que son engagement de souscription de 24 mois soit maintenu. 3.3 Par dérogation à l’article 5 des conditions générales d’abonnement, le Titulaire s’engage à ne pas résilier l’Abonnement avant l’expiration d’une période de vingt quatre (24) mois à compter de la date d’effet de l’engagement Absolu 24 mois. Si le Titulaire, bénéficiaire de la réduction de 10% précitée, résilie son Abonnement avant l’expiration de la période précitée, et sauf le cas où il résilie à l’intérieur de cette période à la suite d’une modification à la hausse des tarifs applicables, les redevances d’abonnement restantes à courir sur l’Abonnement jusqu’à la fin de ladite période deviennent immédiatement exigibles, application faite de la réduction liée à l’Option Absolu 24 mois. 3.4 A l’issue de la période de vingt quatre (24) mois et sauf dénonciation par le Titulaire moyennant l’envoi d’un courrier de demande de résiliation recommandé avec accusé de réception respectant un préavis de quatre (4) mois, le bénéfice de l’option est reconduit tacitement pour une durée indéterminée. 3.5 Les conditions particulières de la présente option prennent effet à compter du JJ suivant ladite souscription. ARTICLE 4 - CONDITIONS PARTICULIERES D’ENGAGEMENT ABSOLU 36 MOIS SFR propose aux Titulaires d’abonnements voix de la formule absolu dans la gamme SFR Entreprises, la souscription d’une Option dénommée Option Absolu 36 mois et ce en contrepartie d’un engagement d’abonnement pour une période minimale de 36 mois.

SFR propose dans les mêmes conditions, détaillées au présent article, la souscription d’une option d’engagement 36 mois au Titulaire d’abonnements voix de la formule Office Zone dans la gamme SFR Entreprises. 4.1 Dans le cadre de l’Option Absolu 36 mois, le Titulaire bénéficie d’une réduction de 15% sur le montant mensuel Hors Taxe de l’Abonnement au Service principal de SFR. Si d’éventuelles baisses tarifaires sur le Service principal pour la gamme SFR Entreprises intervenaient, elles s’appliqueraient aussi sur les Abonnements concernés par l’engagement minimum de 36 mois. 4.2 Par dérogation aux Conditions Générales d’Abonnement Entreprises, le Titulaire s’engage à ne pas résilier l’Abonnement avant l’expiration d’une période de trente six (36) mois à compter de la date d’effet de l’engagement Absolu 36 mois. Si le Titulaire résilie son Abonnement avant l’expiration de la période précitée, et sauf le cas où il résilie à l’intérieur de cette période à la suite d’une modification à la hausse des tarifs applicables, les redevances d’abonnement restant à courir sur l’abonnement jusqu’à la fin de ladite période deviennent immédiatement exigibles, application faite de la réduction liée à ladite Option. Le Titulaire ne peut pas cumuler les bénéfices de l’Option Absolu 36 mois avec les bénéfices accordés notamment sous forme de remise spécifique applicable à des options, communications ou Abonnements. Dans l’hypothèse où le Titulaire migre ses Lignes vers une autre gamme/formule de Services, il reconnaît qu’il perd le bénéfice de l’option précitée, bien que son engagement de souscription de 36 mois soit maintenu. 4.3 A l’issue de la période de trente six (36) mois et sauf dénonciation par le Titulaire moyennant l’envoi d’un courrier de demande de résiliation recommandé avec accusé de réception respectant un préavis de quatre (4) mois, le bénéfice de l’option est reconduit tacitement pour une durée indéterminée. 4.4 Les conditions particulières de la présente option prennent effet à compter du JJ suivant ladite souscription.

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CONDITIONS PARTICULIERES D’ABONNEMENT A L’OPTION « CARTES JUMELLES »

ARTICLE 1 – MODALITES DE SOUSCRIPTION La souscription de l’Option «Cartes Jumelles» est ouverte aux Titulaires de la Gamme SFR Entreprises. La souscription de cette Option peut s’effectuer soit en point de vente, soit auprès du Service Client de SFR Entreprises. ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’OPTION «CARTES JUMELLES» L’Option «Cartes Jumelles» permet au Titulaire, ayant ouvert une ligne (dite «ligne principale») de disposer d’une seconde carte SIM et donc d’une deuxième ligne (dite «ligne secondaire ») tout en conservant une messagerie vocale unique. Chacune des lignes dispose d’un numéro d’appel, mais tous les appels émis vers le numéro de la ligne «principale» sont acheminés selon les modalités suivantes :

• les appels reçus sont prioritairement acheminés vers la ligne principale ;

• en cas de non réponse, d’indisponibilité ou si la ligne principale est occupée, les appels sont alors renvoyés automatiquement vers la ligne «secondaire» ;

• en cas de non-réponse, d’indisponibilité ou si la ligne «secondaire» est occupée, les appels sont alors renvoyés vers la messagerie vocale.

ARTICLE 3 – MODALITES DE TARIFICATION ET DE FACTURATION. Les modalités de tarification et de facturation de l’Option «Cartes Jumelles» sont indiquées dans la documentation tarifaire établie et mise à jour par SFR. L’accès aux Services tels que décrits dans les Conditions Générales d’Abonnement GSM/GPRS/Edge/3G/3G+ SFR Entreprises depuis la ligne «secondaire» (communications, Texto, services,….) sera facturé par SFR sur la facture émise au titre de la ligne souscrite à titre principal. ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU TITULAIRE Le Titulaire s’engage à ce que les deux lignes et les deux cartes soient utilisées uniquement par le même Utilisateur. Par la souscription de l’Option «Cartes Jumelles», le Titulaire reconnaît que SFR lui attribue deux numéros d’appels et deux lignes, et qu’à ce titre, il est pleinement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre de ces deux lignes, comme de l’exécution des obligations souscrites au titre du contrat d’abonnement. Toutefois, il est rappelé que l’objet de l’option Carte Jumelle étant d’acheminer les appels non répondus de la ligne principale vers la ligne secondaire, il est interdit d’effectuer deux communications (voix et/ou data) simultanément sur la carte « mère » et la carte « fille ». Le Titulaire déclare en être totalement informé et l’avoir accepté. SFR se réserve donc la possibilité de suspendre et/ou de résilier, selon les modalités précisées aux articles 18 et 22 des conditions générales d’abonnement précitées, l’option Carte Jumelle de la ou des Ligne(s) du Titulaire qui ne respecte(nt) pas cet engagement. ARTICLE 5 – MODALITES DE RESILIATION. Le Titulaire reconnaît et accepte que la résiliation du contrat d’abonnement relatif à la ligne principale, qu’elle qu’en soit la cause, emporte automatiquement la résiliation de plein droit des présentes conditions particulières ainsi que la fermeture de la ligne secondaire. Le Titulaire peut résilier à tout moment l’Option «Cartes Jumelles» en contactant le Service Client SFR Entreprises, ce qui entraînera la fermeture de la ligne secondaire, mais ne remettra nullement en cause le contrat souscrit au titre de la ligne principale.

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CONDITIONS PARTICULIERES A L’OFFRE DE RENOUVELLEMENT DE TERMINAUX MOBILES (PACK SFR ENTREPRISES ET HORS PACK)

Dans le cadre de l’évolution de ses services, SFR propose, une offre de renouvellement de terminaux mobiles aux entreprises titulaires d’Abonnements GSM/GPRS/Edge/3G/3G+ de la gamme Entreprises de SFR. L’offre peut être souscrite dans le cadre d’un Pack SFR Entreprises déjà souscrit ou hors Pack SFR Entreprises. ARTICLE 1 - OBJET Les présentes conditions ont pour objet de déterminer les modalités de l’offre de renouvellement de terminaux mobiles SFR Entreprises, hors conditions spécifiques prévues aux Accords Cadres, auprès d’un distributeur distribuant l’offre SFR Entreprises ou par tout autre moyen proposé par SFR (aux conditions indiquées par SFR), ci-après dénommée

« l’Offre », par laquelle le Titulaire renouvelle tout ou partie des terminaux mobiles SFR acquis au titre des contrats d’Abonnement. Elles se composent du présent document ainsi que du Bon de renouvellement de terminaux mobiles dûment complété, qui forment un tout indissociable. ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L’OFFRE L’Offre consiste à permettre au Titulaire qui remplit les conditions précisées dans l’article 3 ci-après : - de changer tout ou partie des terminaux mobiles qu’il détient au titre des contrats

d’Abonnement, - de bénéficier d’une réduction à valoir sur le prix des services GSM/GPRS/Edge/3G/3G+

de SFR, en contrepartie d’un réengagement pour une nouvelle période minimale contractuelle mentionnée sur le Bon de renouvellement de terminaux mobiles. Cette nouvelle période prend effet au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception par SFR du dossier complet visé à l’article 3. ARTICLE 3 - CONDITIONS DE L’OFFRE Le Titulaire peut bénéficier de l’Offre aux conditions cumulatives suivantes : - le ou les contrats d’Abonnement, mentionnés sur le Bon de renouvellement de terminaux

mobiles, ont une ancienneté minimale de dix huit (18) mois, - le ou les contrats d’Abonnement mentionnés sur le Bon de renouvellement de terminaux

mobiles n’ont pas fait l’objet d’une offre de fidélité ou d’une précédente Offre de renouvellement de terminaux mobiles au cours de sa précédente période minimale d’engagement,

- le Titulaire n’a pas plus de deux factures impayées au cours des douze (12) derniers mois précédents sa demande.

Lorsque le renouvellement de tout ou partie des terminaux mobiles SFR, acquis au titre des contrats d’Abonnement, est effectué auprès d’un distributeur SFR Entreprises, le Titulaire doit constituer auprès audit distributeur un Dossier complet comprenant les éléments suivants : - la facture d’achat du ou des terminaux mobiles de remplacement, - le Bon de renouvellement de terminaux mobiles dûment complété, à charge pour le distributeur de transmettre le Dossier complet à son Service Relation Distribution, au plus tard quinze (15) jours après la date d’achat du ou des terminaux mobiles de remplacement. Lorsque le renouvellement de tout ou partie des terminaux mobiles SFR, acquis au titre des contrats d’Abonnement, est effectué par un autre moyen proposé par SFR (aux conditions indiquées par SFR), le Titulaire doit directement transmettre à SFR Entreprises, selon les modalités indiquées, le Bon de renouvellement de terminaux mobiles dûment complété et signé. L’Offre de renouvellement est valable durant un (1) mois à compter de la date d’émission du Bon de renouvellement de terminaux mobiles. ARTICLE 4 - MODALITES DE L’OFFRE SFR s’engage à proposer au Titulaire une réduction sur les services GSM/GPRS/Edge/3G/3G+ de SFR dont le montant, et les contrats d’abonnement concernés sont spécifiés sur le Bon de renouvellement de terminaux mobiles. Lorsque l’Offre est souscrite dans le cadre d’un Pack SFR Entreprises déjà souscrit, la réduction sur les services GSM/GPRS/Edge/3G/3G+ de SFR est calculée en fonction de la

durée de réengagement choisie et du/ou des Pack(s) SFR Entreprises choisi(s). La réduction, à valoir sur le prix des services GSM/GPRS/Edge/3G/3G+ de SFR, s’impute directement lors de l’achat du ou des Packs SFR Entreprises, auprès d’un distributeur distribuant l’offre SFR Entreprises, ou auprès de SFR, sur la première ou deuxième facture suivante du Titulaire, lorsque le renouvellement est effectué par un autre moyen proposé par SFR (aux conditions indiquées par SFR). Lorsque l’Offre est souscrite hors Pack SFR Entreprises, la réduction sur les services GSM/GPRS/Edge/3G/3G+ de SFR est calculée en fonction de la durée de réengagement choisie et du plan tarifaire des Abonnements bénéficiant de l’Offre. La réduction, à valoir sur le prix des services GSM/GPRS/Edge/3G/3G+ de SFR, s’impute directement lors de l’achat du ou des mobiles auprès d’un distributeur distribuant l’offre SFR Entreprises, ou auprès de SFR, sur la première ou deuxième facture suivante du Titulaire, lorsque le renouvellement est effectué par un autre moyen proposé par SFR. Le Titulaire s’engage à ne pas résilier les Contrats d’Abonnement concernés par cette Offre pendant la période de réengagement précisée sur le Bon de renouvellement. En cas de résiliation à l’initiative du Titulaire des contrats d’Abonnements ayant bénéficié de cette Offre avant la fin de la période de réengagement mentionnée sur le Bon de renouvellement de terminaux mobiles et sauf cas de résiliation à la suite d’une augmentation de tarifs en vigueur à la date de souscription des contrats d’abonnements, les redevances des contrats d’Abonnements restant à courir jusqu’à expiration de cette période deviennent exigibles, en application de l’article 20 des Conditions Générales d’Abonnement GSM/GPRS/Edge/3G/3G+ SFR Entreprises. Il en est de même de la réduction à valoir sur le prix des services GSM/GPRS/Edge/3G/3G+ de SFR, qui sera calculée au prorata de la période restant à courir jusqu’à l’expiration de la période de réengagement. Lorsque le Titulaire aura été informé d’une augmentation des tarifs préalablement à sa souscription de l’Offre, il ne pourra résilier les contrats d’abonnement qui en auront bénéficié.

*** CONDITIONS PARTICULIERES D’ABONNEMENT A LA SOUSCRIPTION DES OPTIONS

BUSINESS MAIL ARTICLE 1 - DEFINITIONS Boîte Aux Lettres : boîte électronique permettant de recevoir, stocker ou envoyer des messages électroniques. Les adresses des Boîtes Aux Lettres sont celles des comptes email interne et/ou externe. Compte Email Interne / Externe : le compte e-mail interne correspond au compte e-mail dont l’adresse principale est utilisateur@mobileemail.vodafone.fr et dont la création peut être faite, au moment de la mise en service des Options Business mail, par l’Utilisateur, lorsqu’il ne dispose pas d’un compte email externe. A contrario, le compte e-mail externe correspond au compte e-mail créé par l’Utilisateur chez une société tierce, telle qu’un fournisseur d’accès Internet Identifiants : l’authentification de l’Utilisateur est basée sur un identifiant qu’il aura paramétré au préalable et sur un mot de passe. Ces Identifiants permettent à l’Utilisateur d’accéder au Service. PDA compatible: Personal Digital Assistant, assistant personnel numérique permettant l’accès aux options Business Mail et dont la liste figure sur la documentation établie et mise à jour par SFR. Distributeur : Distributeur SFR Entreprises, revendeur ou grossiste.

ARTICLE 2 – OBJET Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les conditions de souscription de l’option Business mail proposée par SFR avec des fournisseurs de logiciel proposant un service d’accès et de synchronisation automatique, en temps réel des données (messagerie, agendas, contacts..) échangées à partir d’un PDA compatible. Au 5 avril 2007, les fournisseurs de logiciel proposant ledit service sont la société RIM, la société VISTO et la société Microsoft, SFR se gardant le droit de faire évoluer le nombre de ses fournisseurs à tout moment, dans le but d’améliorer son offre de service. Les Options Business Mail Serveur et Business Mail pour Messageries Hébergées permettent aux Utilisateurs du Titulaire, à partir de leur PDA compatible : • de recevoir et d’envoyer des emails, • de gérer leur calendrier, leur carnet d’adresse et leur gestionnaire de tâches, • d’accéder à Internet ci-après dénommé « le Service Business Mail ». ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES Les Options Business Mail Serveur et Business Mail pour Messageries Hébergées sont ouvertes à tout Titulaire ayant souscrit ou souscrivant des abonnements dans la gamme SFR Entreprises, telle que décrite dans la documentation établie et mise à jour par SFR à l’attention de ses abonnés. L’option Business Mail Serveur suppose l’acquisition préalable d’une solution Serveur reposant sur l’installation d’un serveur spécifique compatible dont la liste figure sur la documentation établie et mise à jour par SFR, et mise à sa disposition par les fournisseurs de logiciel référencés par SFR à cet effet, ainsi que d’un(de) PDA compatible(s) auprès d’un prestataire de services qui demeure seul responsable de leur installation, paramétrage et maintenance ainsi que de la formation des Utilisateurs du Titulaire. L’option Business Mail pour Messageries Hébergées nécessite également l’acquisition préalable d’un (de) PDA compatible(s) auprès d’un prestataire de services qui demeure seul responsable de leur installation, paramétrage et maintenance ainsi que de la formation des Utilisateurs du Titulaire. L’option Business Mail pour Messageries Hébergées s’utilise, depuis Internet ou le PDA compatible, via un service de Messageries Hébergées mis à disposition par les fournisseurs de logiciel référencés par SFR à cet effet, et soumis à l’acceptation par l’Utilisateur, lors de la première connexion, de conditions particulières d’utilisation du service de Messageries Hébergées établies par les fournisseurs de logiciel précités. Les Options Business Mail Serveur et Business pour Messageries Hébergées Client permettent l’accès au Service Business Mail en France métropolitaine, dans la limite de la zone de couverture du réseau GSM/GPRS/Edge/3G/3G+ de SFR. Pour utiliser les Options Business Mail Serveur et Business Mail pour Messageries Hébergées à l’étranger, il est nécessaire d’opter pour l’une des solutions roaming proposées par SFR, telles que décrites dans la documentation établie et mise à jour par SFR. Pour utiliser les services Wap et Web, le Titulaire d’une Option Business Mail Serveur ou Business Mail pour Messageries Hébergées, devra souscrire un forfait data GPRS/UMTS de la gamme SFR Entreprises, s’il n’a pas demandé l’activation au préalable de ces services à partir du forfait Business Mail. L’utilisation du Service à l’étranger est fonction des accords d’itinérance que SFR a signés avec les opérateurs étrangers et est dépendante de la couverture GSM/GPRS/EDGE/3G /3G+ proposé par ces derniers. Certaines limitations d’utilisation du

Service à l’étranger peuvent s’appliquer à l’usage voix et/ou SMS, et/ou GPRS/ EDGE/3G /3G+. ARTICLE 4 – DUREE Les Options Business Mail Serveur et Business Mail pour Messageries Hébergées sont souscrites pour une durée indéterminée, prenant effet à compter de la date d’activation du Service pour chacune des lignes souscrites et tel qu’indiqué sur le formulaire de souscription des options. Il est rappelé, que dans le cadre de l’option Business Mail pour Messageries Hébergées et de l’option Business Mail Serveur, cette souscription effectuée par le Titulaire ne supprime pas la phase d’inscription et d’acceptation des Conditions Générales du fournisseur de logiciels par chaque Utilisateur lors du premier accès au service Business Mail pour Messageries Hébergées ou au service Business Mail Serveur. ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIERES Les tarifs applicables aux options Business Mail Serveur et Business pour Messageries Hébergées Client sont définis dans la documentation établie et mise à jour par SFR. La facturation des Options Business Mail Serveur et Business Mail pour Messageries Hébergées par SFR débute à la date d’activation de celles-ci. La facturation de l’une ou l’autre option sera donc, pour la première facture, calculée au prorata temporis en fonction de la date d’activation du Service de chaque ligne par rapport au JJ du contrat d’abonnement principal du Titulaire. L’usage à l’étranger des Options Business Mail fait l’objet d’une tarification, précisée dans la documentation établie et mise à jour par SFR. ARTICLE 6 - MISE EN GARDE LIEE AU DEBIT DU SERVICE Le Service décompte le volume d’informations émis ou reçu. SFR n’apporte aucune garantie sur le délai de transmission des mails par l’intermédiaire des Options Business Mail Serveur et Business Mail pour Messageries Hébergées. Le Titulaire reconnaît et accepte que la qualité du Service et les débits ne soient pas garantis par SFR. Les débits précisés dans la documentation établie et mise à jour par SFR à l’attention de ses abonnés ou sur le site www.sfr.fr sont des débits théoriques qui dépendent notamment du nombre de mobiles connectés au réseau et du nombre d’accès simultanés. ARTICLE 7 – SPECIFICITES DE BUSINESS MAIL SERVEUR La solution Business Mail Serveur repose sur l’installation d’un serveur spécifique tel que décrit dans la documentation établie et mise à jour par SFR. Cette solution ne s’applique qu’aux services utilisant les technologies des fournisseurs de logiciels décrits à l’article 2 ci-dessus, à l’exception du logiciel Microsoft dont le fonctionnement ne repose pas sur l’installation d’un serveur spécifique, mais sur l’utilisation de l’environnement informatique existant du Titulaire, incluant notamment un serveur de messagerie Microsoft Exchange compatible, comme décrit dans la documentation établie et mise à jour par SFR. Elle permet aux Utilisateurs du Titulaire depuis leur PDA compatible, notamment : • de recevoir et d’envoyer des mails via la messagerie de leur entreprise, • de consulter leur agenda et de le partager,

• d’accéder à leur annuaire d’entreprise, • d’accéder à des applications métier. Les fonctionnalités mail et agenda sont réactualisées en temps réel via le réseau GPRS /Edge/3G/3G+, dans la limite des zones de couverture du réseau de SFR. La Solution Business Mail Serveur contient des modules cryptographiques garantissant un certain niveau de sécurité des e-mails, tel que prévu dans la documentation des fournisseurs de logiciels communiquée au Titulaire et aux Utilisateurs et fourni par le Distributeur. Le Titulaire et ses Utilisateurs sont autorisés à utiliser la Solution Business Mail Serveur en France Métropolitaine. Il est précisé que les modules cryptographiques contenus dans l’option Business Mail Serveur : - peuvent être soumis à des restrictions d’utilisation, d’importation et d’exportation telles

que définies dans la documentation des fournisseurs de logiciels communiquée au Titulaire et aux Utilisateurs et fourni par le Distributeur

- et doivent respecter les lois et règlements des pays dans lesquels l’option Business Mail Serveur est utilisée, ce que le Titulaire accepte expressément.

La liste des pays où l’Option Business Mail Serveur fonctionne, au travers des solutions roaming proposées par SFR, est disponible auprès du service client SFR Entreprises ou sur le site www.sfr.fr, rubrique « SFR Entreprises / Business Mail». Toutefois, il s’agit d’un document non contractuel. SFR se réserve, en effet, le droit de modifier à tout moment cette liste de pays selon que l’autorisation de l’utilisation de modules cryptographiques contenus dans la solution Business Mail Serveur est obtenue, refusée ou retirée par les autorités locales. ARTICLE 8 – SPECIFICITES DE BUSINESS MAIL POUR MESSAGERIES HEBERGEES En souscrivant à l’option Business Mail pour Messageries Hébergées, l’Utilisateur peut depuis son PDA compatible : - accéder aux e-mails, hébergés par un fournisseur tiers de services Internet, dans les

conditions décrites dans la documentation établie et mise à jour par SFR à l’attention de ses abonnés ou sur le site sfr.fr, sous réserve que les sociétés tierces n’interdisent ou ne restreignent pas l’accès aux boîtes e-mails et supportent l’un des protocoles compatibles avec la solution Business Mail pour Messageries Hébergées tels que mentionnés sur le site sfr.fr.

- disposer d’un carnet d’adresses, - consulter son agenda, - recevoir et envoyer des emails à partir d’une boite aux lettres créée sur le compte mail

Business Mail pour Messageries Hébergées mis à disposition par les fournisseurs de logiciel précité.

Pour accéder au service Business Mail pour Messageries Hébergées, l’Utilisateur est tenu de s'inscrire au service pour Messageries Hébergées du fournisseur de logiciel choisi dans les conditions spécifiées par ce fournisseur et d'indiquer l'adresse des Boîtes Aux Lettres pour lesquelles il souhaite bénéficier du service pour Messageries Hébergées, ainsi que, pour chacune de ces boîtes aux lettres, notamment les paramètres du serveur de messagerie, l’adresse email, le login (nom d'utilisateur) et le mot de passe de messagerie électronique fourni par chacun des fournisseurs d’accès Internet. Le service de Messageries Hébergées est limité à un nombre maximum de dix (10) Boites Aux Lettres externes par Utilisateur pour BlackBerry et à un nombre maximum de cinq (5) Boites Aux Lettres externes par Utilisateur pour le logiciel Visto.

L’Utilisateur peut désactiver chacune de ses Boites Aux Lettres à tout moment depuis le terminal ou l’interface web accessible depuis le site www.sfr.fr, rubrique « SFR Entreprises / Business Mail ». Le service Business Mail pour Messageries Hébergées est compatible avec les serveurs de mails qui supportent les protocoles suivants : Pop, AOL, MSN/Hotmail, Outlook Web Access, Inotes et sous réserve que le fournisseur de service Internet de l’Utilisateur autorise l’interrogation automatique de sa messagerie par un serveur. L'utilisation de ces protocoles et des informations qui ont été communiquées par l’Utilisateur (paramètres du serveur, login et mot de passe) au fournisseur de logiciel, lui permettent de récupérer le courrier sur n'importe quel serveur de boîtes aux lettres prenant en charge ces protocoles. En fonction de la fréquence de réception des emails de l’Utilisateur, les emails réceptionnés sur ses Boîtes Aux Lettres externes sont copiés sur le serveur du fournisseur de logiciel et renvoyés vers le PDA compatible de l’Utilisateur. La solution Business Mail pour Messageries Hébergées ne permet pas de synchronisation des emails entre le PDA compatible de l’Utilisateur et son PC. Toutefois, la synchronisation de l’agenda et du carnet d’adresse sont possibles en local grâce au logiciel de synchronisation sur le CD-ROM Desktop Manager. Le Titulaire ayant souscrit sur une ligne une option Business Mail pour Messageries Hébergées s’engage à ne pas utiliser l’accès à sa messagerie d’entreprise sur cette ligne via un Serveur d’Entreprise Business Mail. La liste des pays où l'Option Business Mail pour Messageries Hébergées fonctionne, au travers des solutions roaming proposées par SFR, est disponible auprès du Service Client SFR Entreprises ou sur le site www.sfr.fr, rubrique "SFR Entreprises/Business Mail". Toutefois, il s'agit d'un document non contractuel. SFR se réserve le droit de modifier à tout moment cette liste de pays. ARTICLE 9 - COMMUNICATION DES ELEMENTS DE SOUSCRIPTION AU SERVICE BUSINESS MAIL POUR MESSAGERIES HEBERGEES DU FOURNISSEUR DE LOGICIEL Lors de sa première connexion au service Business Mail pour Messageries Hébergées du Fournisseur de logiciel, l’Utilisateur communique audit fournisseur pour les besoins du service des informations personnelles. L’Utilisateur s'engage à ce que les informations qu'il communique au fournisseur de logiciel pour les besoins de sa connexion soient exactes et s'engage à communiquer audit fournisseur tout changement ou toute modification ultérieure de l'une de ses informations personnelles. Pour ce faire, l’Utilisateur ira sur l’interface web accessible depuis le site www.sfr.fr rubrique « SFR Entreprises », afin de mettre à jour ses données personnelles. Dans le cas contraire, le fournisseur de logiciel ne sera plus en mesure d'assurer la fourniture du service de manière fiable, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte. Dans tous les cas le Service et sa facturation continueront. Le fournisseur de logiciel prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu’elle détient ou qu’elle traite dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations recueillies dans le cadre du service Business mail pour Messageries Hébergées du Fournisseur de logiciel ont un caractère obligatoire. Elles peuvent donner lieu à exercice du droit individuel d'accès et de rectification auprès du fournisseur de logiciel à qui elles ont été communiquées dans les conditions prévues par la délibération n° 80-10 du 1er avril 1980 de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le fournisseur de logiciel se réserve le droit, sauf avis contraire du Titulaire et de ses Utilisateurs, de communiquer lesdites informations à des cabinets d'étude de marché et

instituts de sondage, exclusivement à des fins d'étude et d'analyse, ou à des sociétés dans le cadre d'opérations commerciales conjointes. ARTICLE 10 - RESILIATION Dans le cas où l’option Business Mail pour Messageries Hébergées ou le contrat d'abonnement principal est résilié, le compte email interne utilisateur@mobileemail.vodafone.fr et l’accès au service Business Mail pour Messageries Hébergées sont supprimés de plein droit. Avant résiliation du service Business Mail pour Messageries Hébergées, l’Utilisateur est chargé de sauvegarder au préalable les données qu'il a saisies sur son compte email interne, s’il souhaite les conserver, car celles-ci seront effacées et définitivement perdues une fois l’option résiliée. Les options Business Mail et les solutions roaming Business Mail peuvent être résiliées par le Titulaire, à tout moment, sans préavis, auprès du Service Client SFR Entreprises, la dernière facture étant calculée au prorata temporis.