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CONCOURS TSH INTERNE 2020 – EPREUVE DE CAS PRATIQUE SPECIALITE

Préambule :

Pour les 5 situations rencontrées ci-dessous, le candidat devra argumenter ses réponses en

respectant le plan suivant :

1°) Contexte réglementaire, technique, normatif : quelle est votre connaissance académique

de la situation évoquée ? (6 points par situation)

2°) Evaluation de la situation : quels sont les dangers, les risques, les priorités, les

conséquences de cette situation ? (7 points par situation)

3°) Actions à entreprendre : quelles actions diligentez-vous immédiatement ? Quelles mesures

proposez-vous de mettre en œuvre au regard de la situation décrite en cohérence avec votre

évaluation du risque ? Dans ce contexte, quelle est votre politique de communication avec vos

interlocuteurs internes et/ou externes prenant ou devant prendre part à la situation ? (7 points

par situation)

La note globale est calculée sur un barème à 100 points (20 points par situation) puis la note

finale est ramenée sur 20 points.

Les 5 situations (paragraphes 1 à 5) ci-dessous doivent être obligatoirement traitées par le

candidat, en 2 heures. Deux points au maximum seront retirés de la note finale sur 20, aux

copies illisibles et/ou comportant un nombre trop important de fautes d’orthographe ou de

grammaire.

Cas pratique : traitement de situations professionnelles

rencontrées au cours d’une journée type

Vous êtes technicien supérieur hospitalier dans l’établissement de santé de Lay équipé d’un

système de vidéoprotection et vidéosurveillance, et d’un système de contrôle d’accès avec

badge nominatif.

L’équipe de sécurité est composée d’un effectif de 35 agents. Par vacation de 12h, le poste est

armé d’un chef d’équipe « agent de maitrise » et de 4 agents de prévention et de sécurité,

correspondant à l’effectif minimum imposé.

Vous êtes le seul cadre présent dans votre service de prévention et de sécurité générale ce

mardi 13 juillet.

Il est 8h00, vous arrivez à votre bureau et le téléphone sonne.

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1) Il s’agit du responsable M. MANTERE Ali de la structure informatique locale (SIL), qui

vous indique qu’un vol par effraction a été commis dans la nuit précédente. 15

ordinateurs portables neufs sont manquants dans la réserve du bâtiment A sachant que

les 4 autres réserves sont dispatchées dans les bâtiments B et D. Tous les locaux sont

tenus fermés par clé hors organigramme.

Réserve informatique

Bâtiment A

Exemplaire d’un des ordinateurs portables stockés

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Les attendus 1°) Contexte réglementaire, technique, normatif (6 points) :

a) (2 points) - Le vol est un délit pénal pour lequel le propriétaire doit déposer plainte Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Différentes formes de vols simples ou aggravés (seul, en réunion, en bande organisée, avec ou sans violence, avec ou sans menace, avec ou sans arme, avec ou sans dégradation, commis sur personnes vulnérables ou non, selon la nature et/ou la valeur des marchandises, etc.) ;

1. les contraventions sont les infractions les moins graves et sont assimilées à des incivilités plus qu’à des atteintes à la société.

2. les délits peuvent entraîner des peines de prison. Les délits sont moins graves que les crimes mais plus graves que les contraventions.

3. les crimes regroupent les infractions les plus graves, jugées par les cours d’assises.

b) (2 points) - Le dépôt de plainte réglementé : 1. toute personne (même mineure) victime d’une infraction (0,25 point) peut

porter plainte où l’on souhaite, pas forcément dans l’arrondissement, commune ou département des faits. Les personnes morales (sociétés et associations) peuvent aussi porter plainte pour défendre leurs intérêts ou les objectifs qu’elles poursuivent ; Les institutions peuvent donner une délégation de signature pour déposer plainte au nom de cette institution ;

2. par des délais au-delà desquels on ne peut plus porter plainte. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :

1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage, injures), 6 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie), 20 ans pour les crimes en général, 30 ans pour les crimes commis sur mineurs et les crimes jugés très graves

(terrorisme, grand banditisme) 3. on ne peut pas déposer plainte si l’on n’est pas directement victime (exemple

votre voisin de palier est cambriolé, vous ne pouvez pas déposer plainte mais vous pouvez signaler le cambriolage aux forces de l’ordre) ;

4. on peut se constituer partie civile si on a « subi » un dommage causé directement par une infraction sans en être la victime principale.

c) (2 points) - Préservation des traces et indices peut s’avérer déterminante dans le succès de l’enquête pour retrouver les auteurs des faits. C’est généralement l’identité judiciaire qui est chargée de faire ces relevés voire la Police Technique et Scientifique dans des affaires importantes. Chaque lieu où s’est produit un fait qualifié de crime ou délit est susceptible de comporter des informations permettant de : - reconstituer une action ou un évènement ; - recueillir des indices physiques et biologiques qui pourront servir de preuve.

Les premières précautions à prendre sont d’aviser immédiatement l’O.P.J qui fera le nécessaire pour demander l’intervention de l’Identité Judiciaire. Il est recommandé d’attendre l’intervention des spécialistes de l’Identité Judiciaire. Les primo-intervenants doivent protéger les lieux et les éléments aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur selon des précautions définies dans des procédures spécifiques (gants, etc.).

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2°) Evaluation de la situation (7 points) :

a) (2 points) Priorité 1 – Altération des traces et indices – Perte d’éléments significatifs

pour confondre ou identifier le ou les auteurs / Pollution de la scène du délit ;

b) (1,5 point) Priorité 2 – Vol de données (sauvegarde du patrimoine technique et

scientifique, secret professionnel et RGPD) – si les ordinateurs contiennent des données

relevant d’un des trois secteurs, l’établissement devra également réaliser des

déclarations officielles auprès des autorités compétentes ;

c) (1,5 point) Priorité 2 – Protection insuffisante des autres locaux - Récidive possible dans

les prochains jours, état des stocks, etc… ;

d) (1 point) Priorité 3 – Incertitude sur la date du délit – Impossibilité de retrouver des

éléments sur les enregistrements vidéo à plus de X jours suivant la déclaration

préfectorale (HCL ont 10 jours) mais la loi autorise jusqu’à un mois au maximum ;

e) (1 point) Priorité 3 – Stockages vulnérables (informatique, biomed, etc…) – ce délit peut

également se produire sur d’autres produits ;

3°) Actions à entreprendre / Communication (7 points) : (1 point) - Sécuriser et interdire par la présence d’un APS, l’accès au local afin de

préserver les traces et indices en attendant l’arrivée de la police scientifique ;

Quelques rappels fondamentaux à formuler aux équipes :

- Porter des gants,

- Prendre des photos,

- Ne rien toucher, ne rien déplacer, sauf si nécessité de porter secours à une

victime en situation de détresse vitale,

- Emprunter le même chemin aller et retour et écrire tout ce qui a été vu, touché

par nécessité, et prenant soin de ne pousser ou tirer (sur portes, fenêtres, tiroirs,

placards, …) que des parties qui n’ont pas été naturellement en contact par le ou

les auteurs,

- Prendre les noms et témoignages des témoins, victimes, etc.

a) (0,75 point) - Rendre-compte du vol à la direction du GH ;

b) (0,75 point) - Appeler le 17 pour signaler l’effraction et le vol ;

c) (0,5 point) - Faire visionner les caméras de vidéoprotection / vidéosurveillance ;

d) (0,5 point) - Faire sortir l’historique du système de contrôle d’accès menant au local ;

e) (0,25 point) - Demander les numéros de série, la marque et le modèle des ordinateurs

volés ;

f) (0,25 point) – Demander, une fois les traces et indices relevés, au service technique une

sécurisation mécanique du local (s’il reste du stock non déplaçable ou si de

l’infrastructure réseau sensible est présente), sinon déménager le reste du stock ;

g) (0,25 point) – Vérifier l’intégrité et le bon fonctionnement du système de verrouillage

mécanique ou contrôle d’accès des autres locaux de stockage. Mettre en place une

surveillance accrue par des rondes supplémentaires.

h) (0,75 point) - Rendre compte des mesures prises ou envisagées au chef d’établissement

ou son représentant ; Communiquer avec les autres SPSG des GH. Communiquer au sein

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de l’établissement auprès de tous les services (vigilance sur personnes qui rôdent,

attention bureaux à fermer, PC portables sur chariots de soins)

i) (0,5 point) - Informer l’ensemble des chefs d’équipes de sécurité pour qu’ils

sensibilisent leurs agents de prévention et de sécurité ;

j) (0,5 point) - Demander à la SIL un état précis de l’ensemble de leurs stocks pour

contrôler si d’autres écarts existent ;

k) (0,5 point) - Demander à la SIL la date des prochaines livraisons de matériels et des

lieux de stockage ;

l) (0,5 point) - Rédiger une consigne temporaire sur les rondes supplémentaires et les

vérifications idoines.

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2) Il est 9h15, vous recevez un courriel. Il s’agit du dernier rapport triennal de l’organisme

de contrôle agréé sur la vérification réglementaire des SSI. La pièce-jointe ci-dessous

concerne le désenfumage du bâtiment C. Vous êtes attendus à 10h00 à la réunion

préparatoire organisée par le directeur référent Monsieur YENE César, en vue du

passage le 30 juillet à 14h00, du groupe de visite de la commission de sécurité et

accessibilité. L’ingénieur maintenance M. PROVISTE Alain est également convié à cette

réunion préparatoire.

3) Vous déjeunez au self, il est 12h05. Votre direction vous informe par un appel

téléphonique, qu’un préavis de grève nationale des services de sécurité hospitaliers

vient d’être déposé. Vous êtes convoqué par votre DRH à 13h00 pour faire un point sur

la situation.

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Les attendus

1°) Contexte réglementaire, technique, normatif (6 points):

a) (1,5 point) - Le règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements

recevant du public dans son livre II : Dispositions applicables aux établissements des

quatre premières catégories, Titre premier : Dispositions générales, Chapitre IV :

Désenfumage, Article DF1 à DF10 ;

b) (1,5 point) - L’instruction technique n°246 relative au désenfumage dans les

établissements recevant du public (arrêté du 22 mars 2004) ;

c) (1,5 point) – Objectifs du désenfumage : limiter la propagation, faciliter l’évacuation,

faciliter l’intervention. Les fumées sont chaudes, toxiques, corrosives, opaques,

inflammables.

d) (1,5 point) - les types de désenfumage :

1. le désenfumage naturel va extraire les fumées par convection thermique (effet

cheminée), via notamment des ouvrants de façade ou des exutoires. Le principe de

fonctionnement consiste en la création d’un flux d’air entre un ou plusieurs points

d’entrée et de sortie. Ce flux naît de l’amenée d’air et effectue un balayage évacuant

les fumées sans ventilateur vers les ouvrants de façade ou exutoires ;

2. Le désenfumage mécanique est assuré par des extractions mécaniques de fumées et

des amenées d’air naturelles ou mécaniques disposées de manière à assurer un

balayage du volume à désenfumer. Ce balayage peut être ajouté par une mise en

surpression relative de la surface à protéger des fumées. Lorsque les circulations

horizontales sont mises en surpression, les escaliers encloisonnés doivent l’être

également. Les extractions et amenées d’air mécaniques sont réalisées au moyen de

bouches reliées par des conduits à des ventilateurs. Un système de ventilation

permanente (renouvellement d’air, chauffage ou conditionnement d’air) peut être

utilisé pour le désenfumage.

Le désenfumage mécanique ne doit jamais être utilisé pour désenfumer des escaliers.

En effet les fumées auront très probablement comme source des locaux attenants et

l'extraction mécanique pourrait alors dangereusement favoriser la propagation des

fumées dans l'escalier rendant celui-ci inaccessible pour les personnes souhaitant

évacuer le bâtiment ;

3. mixte : arrivée mécanique/extraction naturelle ou arrivée naturelle/extraction

mécanique.

2°) Evaluation de la situation (7 points) :

Risques possibles :

a) (1,5 point) - Intoxication des patients et personnels au monoxyde de carbone en cas

d’incendie ;

b) (1,5 point) - Evacuation insuffisante des fumées dans les circulations empêchant à cause

d’une visibilité insuffisante, de réaliser rapidement et en sécurité le transfert horizontal ;

c) (1 point) - Propagation du sinistre par les fumées chaudes ;

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d) (1 point) - Proposition possible d’un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation par

le groupe de visite de la commission de sécurité ;

e) (1 point) - Possibilité que la commission confirme l’avis défavorable, si nous n’avons pas

apporté de nouveaux éléments pour réduire les non-conformités ;

f) (1 point) - Avis défavorable pouvant conduire à terme à une demande de fermeture

administrative du bâtiment par le maire de la commune ou le préfet.

3°) Actions à entreprendre / Communication :

a) (1 point) - Elever le niveau de surveillance humaine et d’intervention dans le bâtiment

(rondes supplémentaires, mise en place d’un APS statique en ETP

supplémentaire) sachant que néanmoins la détection reste fonctionnelle ;

b) (1 point) - Informer le personnel du risque afin d’agir immédiatement sur une détection

incendie pour maitriser au plus vite un départ de feu ;

c) (0,75 point) - Solliciter en urgence et en coordination avec les services techniques, le

prestataire en charge de l’entretien du désenfumage pour qu’il fasse des propositions

techniques pour réduire au plus vite les anomalies dont la moitié concerne des réglages

de vitesse (obtenir une intervention avant les 15 jours avec un devis, etc..) ;

d) (0,75 point) - Faire une réunion préalable avec les services techniques pour proposer

une stratégie de communication auprès du groupe de visite : nous venons juste d’avoir

ce rapport défavorable pour lequel nous avons déjà sollicité notre prestataire pour

réduire au plus vite les anomalies (réglage des vitesses à faire avant la visite du groupe

en produisant un document preuve = signe favorable) et que nous avons dès à présent

pris des mesures internes pour élever notre niveau de sécurité (présenter la consigne

temporaire des APS et le relevé des rondes) ;

e) (0,5 point) - Echanger en amont, sur la situation, avec l’officier de prévention des

services incendie départementaux attaché à l’établissement.

f) (0,75 point) - Rendre compte des mesures prises ou envisagées au chef d’établissement

ou son représentant ;

g) (0,75 point) - Rédiger, diffuser, expliquer et s’assurer de la bonne application des

mesures et consignes temporaires mises en place;

h) (0,5 point) - Réaliser un dossier à partir des échanges par mail avec l’ensemble des

prestataires concernés, les mises en demeure, devis, bons de commande, les anciens

rapports favorables;

i) (0,5 point) - Préparer une note à l’intention du groupe de visite de la CCSA sur les

mesures engagées et le délai de remise en conformité;

j) (0,5 point) - Mettre en évidence les ou les parties du bâtiment concernées, l’éventuelle

vulnérabilité des patients admis dans ces spécialités, mais aussi toutes les autres parties

du bâtiment (avec les autres spécialités), dont le désenfumage est conforme, et les

conséquences de formuler un avis défavorable sur l’ensemble d’un bâtiment de grande

taille (nécessité de déménager les patients ? où ? quand ? comment ? difficultés de

prise en charge médicalement compatible avec leur état de santé ?...).

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3) Vous déjeunez au self, il est 12h05. Votre direction vous informe par un appel

téléphonique, qu’un préavis de grève nationale des services de sécurité hospitaliers

vient d’être déposé. La revendication majeure de ce préavis de grève porte sur

l’attribution de la prime de risque dans les services d’urgence. Pour mémoire, les agents

de sécurité n’en sont pas bénéficiaires (Cf. décret n° 2019-680 du 28 juin 2019).

Vous êtes convoqué par votre DRH Mme ORAC Anne, à 13h00 pour faire un point sur la

situation durant cette période de congés.

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Les attendus

1°) Contexte réglementaire, technique, normatif (7 points) :

a) (0,75 point) - L’effectif est imposé (éventuellement différencié de jour et de nuit) par les

services incendie départementaux vis-à-vis du règlement de sécurité incendie (type

d’ERP, catégorie, etc…) ;

b) (0,75 point) - L’effectif peut être supérieur au règlement suite à l’évaluation des risques

par les services incendie départementaux voire par le directeur de l’établissement ;

c) (0,75 point) - L’effectif ainsi imposé ne prend pas en compte les missions de sûreté ;

d) (0,75 point) - L’effectif minimum est différent de l’effectif imposé. Il s’agit d’un mode

« dégradé » intégrant l’absentéisme ponctuel de durée limitée d’un et unique APS ;

e) (0,75 point) - Au-delà d’un APS absent ou d’un absentéisme prolongé, l’établissement se

doit de compenser par le rappel sur repos d’un de ses APS ou par une demande de

renfort auprès d’un prestataire extérieur ;

f) (0,5 point) - Le droit de grève, la cessation du travail doit être précédée d’un préavis pour les agents du service public. La lettre de préavis de grève est une obligation pour les syndicats de la fonction publique. Le préavis émane d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au plan national ou local répondant aux dispositions des articles L. 2131-1 à 6 du Code du Travail. La lettre de préavis de grève doit obligatoirement être envoyée au directeur de l’établissement hospitalier dans le délai réglementaire de 5 jours avant la date de la grève. La lettre de préavis doit indiquer les motifs de la grève et sa durée supposée ;

g) (0,5 point) - La réquisition des agents et l’article 3 de la loi n° 2003-239 du 18 mars

2003 sur la sécurité intérieure indique que le pouvoir de réquisition est de la seule

compétence du Préfet en cas de grève des agents de la fonction publique hospitalière ;

h) (0,5 point) - L’assignation des agents hospitaliers publics en grève est placée sous la

responsabilité de l’administration de l’établissement, est exercée par le directeur de

l’établissement public de santé. L’assignation est une décision privative de l’exercice du

droit de grève des agents hospitaliers publics et elle doit obligatoirement être faite par

l’administration sous forme d’une lettre individuelle adressée aux agents assignés ;

i) (0,25 point) - pour l’organisation du service minimum, les intentions de grève sont

souvent recensées jusqu’à 48 heures avant par les directions. Par exemple, si la grève

est le jeudi, on peut se porter gréviste jusqu’au mardi. Mais le choix de faire grève ou

pas peut se faire jusqu’au dernier moment, dès lors que l’agent peut démontrer qu’il

n’avait pas la possibilité de la faire avant. Par exemple, un agent peut s’inscrire pour la

grève et décider au dernier moment de ne pas la faire.

Hors sujet : droit de retrait

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2°) Evaluation de la situation (7 points) :

a) (1,5 point) - Un sous-effectif potentiellement important par le nombre de grévistes si

mouvement très suivi ? Effectif déjà réduit en période estivale ou effectif habituel ?

Période d’été donc contractuels de remplacement (potentiellement non-grévistes).

b) (1,5 point) - Un sous-effectif encore majoré par un ou des arrêts maladie ; Anticiper

cette hypothèse (arrêt « réel » ou de « complaisance » pour déstabiliser encore plus le

service ?)

c) (1 point) - L’impossibilité d’assurer tout ou partie des missions du service ; et ce dans

des conditions d’efficacité et de sécurité

d) (1,5 point) - L’engagement de la responsabilité du directeur de l’établissement en cas

d’évènement grave si l’effectif n’a pas été assigné ou complété (par prestataire) et

intervention non possible ou non efficace, et mise en danger des agents intervenants au

regard du nombre requis pour faire face à l’évènement.

e) (1,5 point) Risque de durcissement du mouvement / d’embourbement de la situation /

durée dans le temps : y-a-t-il une possibilité immédiate de rencontre avec la direction,

une première négociation, une main tendue ?... permettant de suspendre

temporairement le mouvement ?

3°) Actions à entreprendre / Communication (7 points) :

a) (0,75 point) - Mettre en place le tableau des grévistes au sein du service ;

b) (0,75 point) - Appliquer la note sur l’effectif minimum du service ;

c) (0,5 point) - Envoyer un courrier recommandé au personnel n’étant pas présent avant le

début de la grève pour les assigner ;

d) (0,5 point) - Préparer des assignations à chaque vacation et n’assigner que les agents

nécessaires à l’effectif minimum ;

e) (1 point) - Faire un état des missions non essentielles qui ne seront pas assurées en

effectif minimum : répondre à toutes les alarmes incendie et réaliser les interventions

afférentes (réglementaire) – répondre à toutes les alarmes agressions ou demande

d’assistance par téléphone pour PID et réaliser les interventions afférentes (demande

du chef d’établissement). Répondre à tout évènement majeur mettant en danger la

sécurité des personnes et des biens. Requérir l’assistance des services de secours

(police, pompiers) pour tout évènement pouvant habituellement être géré en effectif

normal, mais ne pouvant l’être en effectif minimum. Les missions préventives peuvent

être suspendues (rondes aléatoires ou ciblées, rondes de contrôle des équipements,

formations, etc.) ;

f) (0,25 point) - Prévoir une présence au service à chaque relève pour donner les

assignations voire déléguer, cette mission, aux chefs d’équipe ;

g) (0,25 point) - pré-alerter le prestataire de sécurité pour qu’il puisse fournir un ou des

agents sur arrêt maladie uniquement.

h) (0,75 point) - Rendre compte des mesures prises ou envisagées au chef d’établissement

ou son représentant ;

i) (0,5 point) - Communiquer sur l’affichage du tableau des grévistes aux équipes de

sécurité ;

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j) (0,5 point) - Faire un rappel sur le droit de grève et les règles en vigueur aux équipes de

sécurité ;

k) (0,5 point) - Informer les chefs d’équipe de l’effectif minimum au sein du service

l) (0,25 point) - Etablir une consigne temporaire aux chefs d’équipe, en coordination avec

la direction de l’établissement, concernant les missions non essentielles en effectif

minimum ;

m) (0,25 point) - Etablir une consigne temporaire aux chefs d’équipe pour la gestion des

arrêts maladie ;

n) (0,25 point) - Transmettre quotidiennement aux RH le tableau des grévistes.

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4) Il est 16h20, et comme prévu dans votre emploi du temps, vous animez la séance

hebdomadaire de SMQ au profit des APS présents. Le sujet est dédié aux EPI NRBC du

service. L’agent FIANS Eddy, un des APS contractuels de remplacement pendant la

période estivale, vous pose la question suivante : « cette combinaison permet-elle

également de se protéger d’un patient contagieux qui a été irradié lors d’une

radiothérapie ? ».

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Les attendus

1°) Contexte réglementaire, technique, normatif (6 points) :

a) (1,25 point) - L’équipement de protection individuelle (EPI) du service est composé :

1. d’une combinaison (filtrante) polyvalente de protection (POLYCOMBI©) contre

les risques Nucléaires, Radiologiques, Biologiques, Chimiques (NRBC) ;

2. d’un masque respiratoire avec ventilation assistée ;

3. de deux cartouches filtrantes ;

4. d’une paire de sous-gants et une paire de gants en butyle ;

5. d’une paire de sur-bottes en butyle.

b) (1,25 point) - La combinaison filtrante protège contre les agents NRBC sous forme

liquide, vapeur et aérosol pendant 12h. Plus précisément contre les agents chimiques de

guerre sous forme liquides, vapeurs et aérosols, les toxiques industriels chimiques sous

forme de sprays et éclaboussures, les particules radioactives en suspension dans l’air et

les agents biologiques sous forme liquides et solides ;

c) (1 point) - L’utilisation de cet équipement relève des formations réalisées par le CESU

chaque année. L’utilisation (habillage et déshabillage) fait l’objet d’un protocole devant

être appliqué à la lettre ;

d) (1 point) - Le port de l’EPI est soumis à une, non contre-indication médicale et

théoriquement le port de la barbe est à proscrire (risque important de contamination

rupture étanchéité) comme les bijoux (risque de déchirement de la tenue) ;

e) (0,75 point) - Une personne irradiée (interne ou externe) a été exposée à des

rayonnements pouvant provoquer la mort ;

f) (0,75 point) - on parle de contamination pour des personnes touchées par des agents

Nucléaires, Radiologiques, Chimiques qui ne sont pas contagieuses même si la

contamination de personne à personne est possible. On parle de contagion pour les

agents Biologiques.

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2°) Evaluation de la situation (7 points) :

a) (2,5 points) - un mauvais usage et/ou une méconnaissance de l’EPI augmentent

considérablement les risques pour les APS ; tant à l’habillage qu’au déshabillage (non

étanchéité … contamination par contact lors du retrait de l’EPI.

b) (2,5 points) - la méconnaissance des risques RBC et leurs modes de prise en charge sur

l’établissement augmentent également les risques pour les APS ainsi que pour les

victimes/patients pris en charge : ne pas savoir faire la différence entre : pour le

biologique : une contamination par voie respiratoire, par les conjonctives, par le sang,

par des projections salivaires, …, pour le chimique : par inhalation, par contact cutané

…., pour le radiologique : irradiation par sources scellées ou non scellées, sources

liquides ou solides, temps, écran, distance ….

c) (2 points) - discordance possible dans les équipes au sujet de l’EPI adéquat et de son

utilisation, et mauvais apprentissage des nouveaux arrivants... mauvaise appropriation

des moyens de communication et codes de communication une fois sous tenue pour

comprendre et se faire comprendre … risque de mauvaise interprétation des actions à

conduire, en lien avec les autres intervenants : SAMU, SAU, police, pompiers ….

3°) Actions à entreprendre / Communication (7 points) :

a) (1,25 point) - Cartographier les risques sur l’établissement l’existence de sources RAD

(radiopharmacie, radiothérapie…), de produits chimiques (labos, pharmacie…), souches

biologiques (labos niveau 2 et 3) ;

b) (1,25 point) - Identifier pour chaque risque R, B, C la tenue appropriée et les procédures

associées ;

c) (0,75 point) - Vérifier que tous les agents du SPSG ont été à la formation CESU ;

d) (0,75 point) – Vérifier l’aptitude médicale de chaque agent au port de l’EPI et l’absence

de contre-indication.

e) (0,75 point) - Rappeler aux chefs d’équipe de sécurité de réaliser l’inventaire et/ou la

vérification des EPI à chaque prise de service ;

f) (0,75 point) - Rappeler aux chefs d’équipe de sécurité qu’une fois par mois et par APS

qu’un entrainement habillage/déshabillage EPI est obligatoire et enregistré sur la main

courante ;

g) (0,75 point) - Rappeler aux chefs d’équipe de sécurité de réaliser pour chaque APS au

moins une fois par trimestre un SMQ spécifique NRBC ;

h) (0,75 point) – réaliser le SMQ sur les chefs d’équipe de sécurité sur les règles du port

des EPI et faire confirmer leur maîtrise pédagogique du sujet.

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5) Il est 17h38, vous vous préparez à quitter votre bureau lorsque le téléphone sonne. Le

directeur de l’établissement M. ASSIN Marc, a décidé de déclencher le plan blanc

d’établissement. A 17h02, un accident de circulation entre un bus intra-départemental

et un camion étranger a eu lieu sur l’autoroute à 8 kms du centre hospitalier.

L’établissement recevra la majorité des victimes dans les 30 à 40 minutes à venir. Le

bilan fait état de 10 morts, 2 UD, 15 UA et 30 UR. Le directeur vous demande de

rejoindre immédiatement la cellule de crise d’établissement pour assurer votre rôle de

conseiller à la sécurité.

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Les attendus

1°) Contexte réglementaire, technique, normatif (6 points) :

a) (1 point) - Le Plan Blanc contient des mesures d’organisation destinées à faire face à une

situation sanitaire exceptionnelle ou une activité accrue d’un hôpital. Il permet

d’organiser l’accueil et la prise en charge d’un afflux massif de victimes d’un accident,

d’une catastrophe, d’une épidémie ou d’un événement climatique meurtrier et

durable ;

b) (1 point) - Le Plan Blanc peut être déclenché par le directeur ou le responsable de

l’établissement, qui en informe sans délai le représentant de l’Etat dans le département,

ou à la demande de ce dernier ;

c) (1,25 point) - Il existe plusieurs types de plan blanc comme:

1. le plan local de gestion d’une épidémie, dans le cadre de la mise en œuvre de la

prévention des infections associées aux soins. Ce plan local doit prévoir

l’organisation spécifique au sein de l’établissement en cas d’identification d’un

risque épidémique. Pour des raisons de cohérence, ce plan local doit s’inscrire

dans le cadre du plan blanc de l’établissement notamment dans l’annexe portant

sur les risques biologiques.

2. le plan NOVI (nombreuses victimes)

3. des annexes Nucléaire Radiologique Biologique et Chimique (NRBC) obligatoires

pour tout établissement de santé publique.

4. le plan blanc élargi qui reste un outil mis en œuvre par le représentant de l’Etat

dans le département en cas d’afflux de patients ou de victimes dans un contexte

où l’organisation sanitaire habituelle est dépassée ou susceptible de l’être

d) (0,25 point) - Le dispositif ORSEC (Organisation de la Réponse de Sécurité Civile) est un

programme d'organisation des secours à l'échelon départemental, en cas de

catastrophe. Il permet une mise en œuvre rapide et efficace de tous les moyens

nécessaires sous l'autorité du préfet

e) (0,25 point) - Le dispositif ORSAN (organisation de la réponse du système de santé en

situations sanitaires exceptionnelles) est un dispositif d’organisation des soins mis en

œuvre de manière exceptionnelle, et principalement au niveau régional.

Il comprend 5 volets qui servent à organiser les soins quand l’une des 5 situations

susceptibles d’impacter le système de santé survient.

1. accueil massif de victimes non contaminées (« ORSAN AMAVI ») ;

2. prise en charge de nombreux patients suite à un phénomène climatique

(« ORSAN CLIM ») ;

3. gestion d’une épidémie ou pandémie sur le territoire national, pouvant

comprendre l’organisation d’une campagne de vaccination exceptionnelle par le

système de santé (« ORSAN EPI-VAC ») ;

4. prise en charge d’un risque biologique connu ou émergent (« ORSAN BIO ») ;

5. prise en charge d’un risque NRC (« ORSAN NRC »).

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f) (1,75 point) - les mesures du plan blanc par l’établissement sanitaire doivent

comprendre :

1. la mise en place d’une cellule de crise ;

2. l’organisation du tri, de l’accueil des victimes, de leur répartition ;

3. la transmission de l’alerte au sein de l’établissement ;

4. un plan de confinement et un plan d’évacuation de l’établissement ;

5. le maintien sur place des équipes de personnels volontaires ;

6. le rappel gradué des personnels volontaires en repos ;

7. un transfert des patients des services impliqués lorsque cela est possible ;

8. une déprogrammation des activités non urgentes ;

9. l’inventaire de moyens disponibles ;

10. le renforcement des moyens de communication ;

11. l’organisation d’un triage médical distincte de l’accueil classique des urgences, et

distincte de l’accueil des familles et des médias ;

12. la mise en place d’un point d’accueil aux familles et d’accueil des médias ;

13. l’organisation de la circulation automobile sur le site avec une signalétique et un

fléchage supplémentaire pour faciliter la circulation en interne, recours à des

mesures de surveillance et de gardiennage renforcées ;

14. le recours éventuel à des moyens associatifs ;

15. Le flux des nouveaux arrivants doit être maîtrisé afin de prévenir la

contamination de tout l’établissement en cas d’accident nucléaire, radiologique,

biologique et chimique ;

16. Le plan blanc peut se compléter dans chaque établissement par la mise en place

d’un PCA – Plan de Continuité d’Activité ;

g) (0,50 point) - UD = urgences dépassées (victimes dont les chances de survie sont quasi-

nulles), UA = urgences absolues (urgences vitales médicales et/ou chirurgicales) et UR =

urgences relatives (victimes dont l’état est stable et dont la prise en charge médicale est

nécessaire mais peut être différée).

2°) Evaluation de la situation (7 points) :

a) (1,25 point) - Aucun risque sérieux de sécurité pour l’établissement même si les services

impactés doivent bénéficier d’une sécurisation supplémentaire ;

b) (1,25 point) - L’évènement est identifié, géré et terminé avec théoriquement aucun flux

spontané, uniquement des norias de véhicules sanitaires SAMU, VSAV, ambulances

privées mobilisées ;

c) (1,25 point) - Le flux conventionnel et le flux de l’évènement doivent être différenciés ;

d) (1,25 point) - La mobilisation de moyens importants de transports sanitaires avec une

possibilité de méconnaissance du site et de la localisation des services est à considérer

(signalétique spécifique) ;

e) (1 point) - Le risque majeur reste les médias ;

f) (1 point) - Le risque à anticiper est l’arrivée des proches et des familles voire des

autorités.

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Hors sujet : Attention, il ne s’agit pas d’un plan blanc post évènement NRBC ou post-attentat,

aucune mesure de sécurité disproportionnée et/ou entravante au bon fonctionnement de

l’hôpital n’est attendue.

3°) Actions à entreprendre/ Communication (7 points) :

a) (1 point) - Assurer la sécurisation des services par de la présence humaine et de la

visualisation de la vidéo pour éviter l’envahissement des services voire l’exposition

médiatique ;

b) (1 point) - Déployer les APS sur le terrain pour orienter et faciliter le déplacement des

transports sanitaires dédiés à l’évènement ;

c) (0,5 point) – Faire mettre en place un fléchage et/ou de la signalétique pour desservir

les différents services (hors flux normal) de prise en charge des victimes par les services

techniques ;

d) (0,5 point) – Faire mettre en place un fléchage et/ou de la signalétique pour desservir le

centre d’accueil des familles par les services techniques ;

e) (0,25 point) - Prévoir éventuellement un renfort d’APS par rappel sur repos ou par

sollicitation du prestataire de sécurité suivant la durée d’acheminement des victimes, de

l’accueil des familles, de l’arrivée des autorités voire de la gestion des médias.

f) (0,25 point) - Identifier le représentant de l’établissement pour la gestion des médias

ainsi que le local qui leur sera éventuellement dédié

g) (0,75 point) – Communiquer aux chefs d’équipe l’activation du plan blanc avec

sécurisation physique immédiate du SAU et du déchoquage par le service de sécurité ;

h) (0,75 point) - Communiquer aux chefs d’équipe la mise en place immédiate d’un APS

pour orienter et guider les transports sanitaires ;

i) (0,75 point) - Communiquer aux chefs d’équipe de rendre compte immédiatement de

l’arrivée des médias et de les guider vers le local dédié ;

j) (0,75 point) - Communiquer aux chefs d’équipe d’orienter les familles vers le local

dédié ;

k) (0,25 point) – Communiquer aux chefs d’équipe le numéro vert éventuellement ouvert

à destination des proches et des familles ;

l) (0,25 point) – Faire vérifier aux chefs d’équipe sur le planning la disponibilité éventuelle

d’APS sur repos et rendre compte sur les possibilités de rappel ainsi que le recours

possible au prestataire de sécurité privée en renfort si besoin.