CONCOURS EXTERNE D’INGENIEUR DE RECHERCHE - TI 1 Ouvert au titre de l’année 2009 – Arrêté du 15 avril 2009

BAP J – Gestion et pilotage

Emploi type : RESPONSABLE DE LA VALORISATION DE LA RECHERCHE

1 poste de chef de service relations extérieures et valorisation

Affectation : Centre de Recherche INRIA Grenoble – Rhône-Alpes (38)

Lieu de travail : Grenoble

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EPREUVE ECRITE D’ADMISSION DU 26 JUIN 2009

14 H 00 – 17 H 00

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L’ensemble de cette épreuve est noté sur 20 points et affecté du coefficient 3

Durée : 3 heures

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La notation prendra en compte la qualité des réponses mais aussi la présentation, le

style et l’orthographe.

Ne pas omettez de noter votre numéro d’ordre sur les copies et les feuilles intercalaires.

Veillez à respecter l’anonymat dans les réponses.

L’énoncé et son annexe sont les seuls documents autorisés.

L’usage de la calculatrice et du dictionnaire anglais est interdit.

1. Note de synthèse (12 points) Le contexte de l’aide à l’innovation a fortement évolué ces dernières années en France avec notamment de nouvelles modalités pour le crédit-impôt-recherche (CIR). Dans un contexte où vous avez à représenter l’INRIA à une réunion de l’ensemble des acteurs de l’écosystème de la recherche et de l’innovation de votre centre de recherche INRIA, préparez, à partir des documents joints, une note de synthèse présentant les principaux éléments de cette évolution et les opportunités qui en résultent pour l’INRIA.

2. Note en anglais (2 points) Faîtes un résumé de 20 à 30 lignes en anglais de cette note de synthèse.

3. Question générale (6 points) Quelle est votre vision de l’évolution globale du système de la recherche et de l’innovation (que vous rappellerez brièvement : mise en place de l’Agence Nationale de la Recherche, émergence des pôles de compétitivité et de structures régionales de valorisation, augmentation des mesures incitatives publiques : institut Carnot, CIR, etc.) ? Quels sont les opportunités et les risques que vous y voyez pour les activités de transfert de l’INRIA ?

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Guide 2008 du CREDIT D’IMPÔT RECHERCHE

Janvier 2008

AVERTISSEMENT

Ce guide est un document simplifié complémentaire des informations disponibles et actualisées sur le site du MESR.

Il ne peut se substituer à une référence aux textes législatifs et réglementaires, ainsi qu'aux instructions fiscales applicables en la matière.

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Le CIR en une page

Pourquoi un crédit d'impôt recherche (CIR) ?

Les incitations fiscales sont devenues l’un des instruments importants des politiques publiques en faveur de la recherche et de l’innovation. De nombreux pays les ont adoptées, comme des instruments généraux, susceptibles d’améliorer l’environnement national pour les activités de recherche-développement (R&D) sans ciblage sectoriel ou technologique, contrairement aux aides directes ciblées telles que les subventions.

A cette problématique classique d’incitation à la recherche pour accroître la capacité d’innovation nationale et renforcer la compétitivité des entreprises, s’ajoute désormais celle de l’attractivité du territoire pour les activités de R&D.

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, ainsi que les associations régies par la loi de 1901 (sous certaines conditions).

Pour les entreprises du secteur « textile-habillement-cuir », qui bénéficient du crédit d’impôt collection, un guide spécifique est en ligne sur le site du MESR : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Quelles dépenses sont retenues ?

Essentiellement les dépenses relatives aux moyens humains et matériels affectés à la R&D au sein de l’entreprise, à la recherche sous-traitée, ainsi qu’à la veille technologique, à la prise et à la défense de brevets.

Comment sécuriser son CIR ?

Les entreprises ont la possibilité d’avoir recours à la procédure, dite de rescrit fiscal, qui leur permet d’obtenir un avis de l’administration des impôts et du MESR sur l’éligibilité de leurs travaux de R&D avant le démarrage des projets. Le délai de réponse de l'Administration est de 3 mois. A défaut de réponse, un avis favorable est réputé obtenu et opposable lors d’un contrôle ultérieur.

Par ailleurs, l'article L13 CA du livre des procédures fiscales prévoit la possibilité d’interrogation officielle de l’administration fiscale, y compris pour l'exercice en cours, sur l'affectation de leurs dépenses de R&D.

Comment récupérer son crédit d’impôt ?

Le CIR est imputé sur l'impôt à payer, sinon, il est remboursé au terme de la troisième année. Il est cependant immédiatement restitué :

aux entreprises nouvelles (l'année de création et les quatre années suivantes) ; aux jeunes entreprises innovantes et aux PME de croissance (gazelles).

Les entreprises qui ne peuvent ni l'imputer, ni se le voir rembourser ont la possibilité de mobiliser la créance sur l'Etat que représente le CIR auprès d'un Etablissement financier (BNP Paribas, Oséo, Société Générale).

A compter de la déclaration de l’année 2008, le CIR est simplifié et amplifié

Une réforme d'ampleur amplifie et simplifie le CIR, dont le montant va passer de 1,4 milliards d’euros au titre de 2006 à environ 3 milliards au titre de 2008.

La simplification porte sur la suppression de la part en accroissement et du plafond du crédit d'impôt : à partir de l’année 2008, le CIR est assis uniquement sur le volume de R&D déclaré par les entreprises. Il devient donc beaucoup plus simple à calculer et l’entreprise peut rapidement évaluer le montant de son crédit d’impôt à venir. Il sera égal à :

- 30% pour une première tranche jusqu’à 100 millions d'euros de dépenses de R&D ;

- au delà, le taux du crédit d'impôt passe à 5% du montant des dépenses de R&D ;

- pour les entreprises qui demandent à en bénéficier pour la première fois, le taux de la première tranche est majoré à 50% l’année d’entrée dans le dispositif et à 40% la deuxième année.

S O M M A I R E

1 INTRODUCTION........................................................................................................................................ 5 2 ENTREPRISES CONCERNEES ............................................................................................................... 5 3 LES ACTIVITES DE R&D.......................................................................................................................... 5

3.1 Définition des activités de R&D ................................................................................................................. 5 3.2 Critères d’éligibilité..................................................................................................................................... 6

4 DEPENSES PRISES EN COMPTE ........................................................................................................... 7 4.1 Les dotations aux amortissements ............................................................................................................ 7 4.2 Les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens affectés aux travaux de R&D .... 7 4.3 Les dépenses de fonctionnement.............................................................................................................. 9 4.4 Opérations de R&D confiées à des organismes publics ........................................................................... 9 4.5 Opérations de R&D confiées à des sociétés privées de recherche ou à des experts .............................. 9 4.6 Les brevets et les certificats d'obtention végétale ................................................................................... 10 4.7 Les dépenses de normalisation............................................................................................................... 11 4.8 Les dépenses de veille technologique..................................................................................................... 11 4.9 Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections par les entreprises du secteur textile, habillement, cuir .............................................................................................................................................. 11 4.10 Le traitement des subventions................................................................................................................. 12

5 CONDITIONS POUR BENEFICIER DU CIR...........................................................................................12 6 IMPUTATION, REMBOURSEMENT, MOBILISATION DU CIR ............................................................. 13 7 MODALITES DE CALCUL ...................................................................................................................... 15 8 SECURISATION DU CIR : DEMANDE D’AVIS PREALABLE............................................................... 15 9 CONTRÔLE ............................................................................................................................................. 16 10 LES NOUVEAUTES DE LA REFORME APPLICABLES AUX DEPENSES DE R&D 2008 ................. 17

ANNEXE I................................................................................................................................................. 19 CONTACTS.............................................................................................................................................. 19 ANNEXE II................................................................................................................................................ 21 ANNEXE III............................................................................................................................................... 22 Textes de Références .............................................................................................................................. 22 ANNEXE IV .............................................................................................................................................. 23 Liste des organismes officiels de normalisation....................................................................................... 23

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1 INTRODUCTION

Ce guide est un document simplifié dont l'objectif est d'aider les entreprises à s'assurer de l'éligibilité de leurs travaux de R&D au titre du CIR et de leur permettre de vérifier la nature des dépenses qui peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal.

Il détaille l'ensemble des modalités d’application du CIR pour aider les entreprises à préparer leur déclaration. Il décrit tout d’abord le dispositif tel qu'il doit être appliqué jusqu'à la déclaration au titre de l'année 2007, que les entreprises doivent envoyer à partir de l'année 2008.

Un chapitre est ensuite consacré à la réforme, 2008 qui sera applicable à partir de la déclaration des dépenses au titre de 2008 et envoyée à partir de l'année 2009.

En effet, le CIR est calculé sur l'année civile, indépendamment de l'exercice fiscal de l'entreprise, et l’option doit s’exercer au plus tard lors du dépôt du relevé de solde du premier exercice clos.

2 ENTREPRISES CONCERNEES

Peuvent bénéficier du CIR les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou sur l’impôt sur les sociétés, à condition d’être placées sous le régime du bénéfice réel (normal ou simplifié), de plein droit ou sur option.

Les associations de la loi de 1901 qui, au regard des critères mentionnés dans la circulaire administrative 4 H-5-98 publiée le 15 septembre 1998 (www.minefe.gouv.fr ), exercent une activité lucrative et sont en conséquence soumises aux impôts commerciaux, entrent dans le champ d'application du CIR, si les autres conditions d'application sont respectées.

3 LES ACTIVITES DE R&D

3.1 Définition des activités de R&D

Les activités retenues dans l’assiette du CIR correspondent à la définition internationale des travaux de R&D (recherche-développement) qui a été établie par le Manuel de Frascati dans le cadre de l’OCDE. Ce Manuel est régulièrement mis à jour et la dernière édition date de 2002. http://www.belspo.be/belspo/stat/pdf/Frascati2002_finalversion_f.pdf

Les activités de R&D se divisent en trois catégories.

Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale,

qui concourent à l’analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d’organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse.

Les activités de recherche appliquée,

qui visent à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance. Le résultat d’une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d’opération ou de méthode.

Les activités de développement expérimental,

effectuées, au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle.

L'amélioration substantielle ou la nouveauté prononcée de produits, services ou procédés résulte de travaux dont l'état de l'art est bien établi et qui présentent des difficultés et aléas scientifiques et techniques. Les progrès accomplis, les résultats obtenus et enfin, l’originalité de la solution retenue en termes de caractéristiques et de performances techniques peuvent constituer des indicateurs d'une activité de R&D.

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! Seul le prototype qui a pour but de vérifier expérimentalement des hypothèses de recherche, de lever des doutes et des incertitudes scientifiques et techniques, sans la préoccupation de représenter le produit dans son état industriel final, est éligible au CIR.

3.2 Critères d’éligibilité

Pour être éligible au titre du CIR, la création ou l'amélioration d'un produit, d'un procédé, d'un process, d'un programme ou d'un équipement doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes. L'état des techniques existantes est constitué par toutes les connaissances accessibles au commencement des travaux et utilisables par l'homme du métier normalement compétent dans le domaine en cause, sans qu'il ait besoin de faire preuve d'une activité inventive.

Seules les opérations qui visent à dissiper des incertitudes scientifiques et/ou technologiques sont prises en compte. Les difficultés à résoudre doivent être nouvelles et ne pas avoir déjà donné lieu à des solutions. Ces difficultés, qui ne doivent pas seulement relever de phases d'études, peuvent être liées à la complexité des travaux scientifiques à entreprendre, résulter de contraintes particulières ou d'aléas scientifiques ou technologiques (par opposition aux aléas économiques ou commerciaux).

L'incertitude scientifique et/ou technologique ne peut être constatée qu'après un état de l'art et une bibliographie bien établis et après avoir utilisé et exploité toutes les connaissances disponibles.

Les travaux effectués doivent entraîner un écart appréciable par rapport à la pratique généralement répandue dans le domaine d'application et doivent reposer sur une technicité qui se distingue d'un savoir-faire courant dans la profession par la nécessité d'avoir recours à des scientifiques ou ingénieurs. Les travaux ne doivent donc pas relever de la conception ou de la mise en œuvre de solutions classiques. La notion d'opération de R&D ne recouvre généralement pas les travaux qui visent à accroître notamment la productivité, la fiabilité, l'ergonomie ou en matière informatique la portabilité, ou l'adaptabilité des logiciels de base et applicatifs.

La pertinence commerciale de la contribution (produit, procédé ou service) ou le simple fait que cette contribution soit nouvelle ou novatrice ne suffit pas à rendre les opérations de création éligibles au CIR. D'une manière générale, la mise à disposition et le suivi du produit ou du service chez l'utilisateur ne sont pas considérés comme des opérations relevant d'activités de R&D.

En principe, un projet ne peut être éligible dans sa totalité. En effet, dans un cycle de développement seules les opérations pouvant justifier des travaux de R&D durant les phases de déroulement et de mise en œuvre peuvent être admises dans l'assiette du CIR.

Activités ne constituant pas des opérations de R&D éligibles au CIR

Les activités relatives au produit ou au procédé relevant de fonctions d’études ou d’ingénierie et dont l'objectif principal est de trouver des débouchés, d'améliorer la productivité ou la rentabilité, d'établir des plans de pré-production ou de parfaire la régularité du processus de production.

Les projets d’ingénierie étudiés selon les techniques existantes afin de fournir des informations complémentaires avant toute mise en œuvre.

A l’achèvement de la phase expérimentale, le fonctionnement comme une unité normale de production, d’un prototype ou d’une installation-pilote.

Les prototypes de validation de conception, les productions à titre d’essai, qui visent la mise en route et l’aménagement de la production, ainsi que le coût des séries produites à titre d’essai ou de “production expérimentale”.

Les mises au point de matériels et d'outillages nécessaires à la production en série. Les frais d’étude pour adapter les produits aux changements de styles ou de mode, les études de

marchés, les études de coûts. Les travaux menés par une entreprise pour adapter ses produits aux normes, sauf si les travaux

entrepris répondent aux définitions des opérations de R&D ; Les études de conception d'un dispositif, d'un mécanisme, voire d'une machine, qui conduisent à

l'élaboration de dessins techniques. Les activités d’enseignement et de formation professionnelle organisées par les entreprises.

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4 DEPENSES PRISES EN COMPTE

4.1 Les dotations aux amortissements

Sont retenues les dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives aux :

immeubles, affectés à des opérations de recherche acquis à compter du 1er janvier 1991 ; biens meubles créés ou acquis à l’état neuf ; biens acquis en crédit-bail :

- Acquis à l’état neuf par le bailleur ; - Affectés directement à la recherche (le montant de l’amortissement retenu est celui pratiqué par l’établissement de crédit-bail) ; - L’entreprise de crédit-bail doit délivrer une attestation (à joindre à la déclaration n°2069 A) désignant le bien loué, sa valeur d’acquisition et le montant des amortissements pratiqués.

Remarque : En cas d’utilisation mixte recherche-fabrication, seule la part dévolue à la R&D doit être retenue pour le calcul des dotations aux amortissements. L’entreprise la détermine au prorata du temps d’utilisation. Ce taux s'évalue suivant le critère le plus pertinent : temps d'utilisation, surface utilisée …

4.2 Les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciens affectés aux travaux de R&D

Les dépenses à retenir sont les salaires, avantages en nature, primes et cotisations sociales obligatoires. Sont exclues les taxes assises sur les salaires, l'intéressement ou la participation qui bénéficient déjà d’avantages sociaux ou fiscaux.

Les chercheurs et techniciens de recherche affectés à temps partiel ou en cours d’année à des opérations de R&D sont pris en compte au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations.

Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les douze premiers mois suivant leur premier recrutement, à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente.

Affectation du personnel à des opérations de recherche

Les salaires des chercheurs et techniciens de recherche affectés en permanence à des opérations de recherche sont pris en compte intégralement pour la détermination du crédit d’impôt. Les salaires des chercheurs et techniciens de recherche affectés à temps partiel ou en cours d’année à des opérations de recherche sont pris en compte au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations. A cet égard, les entreprises devront pouvoir établir le temps réellement passé à la réalisation d’opérations de recherche, toute détermination forfaitaire étant exclue.

Remarque : Il est assez rare qu'un chercheur ou un technicien puisse être considéré comme affecté à 100% à des travaux éligibles au Crédit d'impôt recherche. En effet, des connaissances et/ou des techniques déjà acquises sont utilisées pour mener à bien ces travaux.

Définition du personnel de recherche et de développement

L’article 49 septies G de l’annexe III du Code Général des Impôts précise la notion de personnel de recherche et de développement qui comprend les chercheurs et les techniciens de recherche.

Les chercheurs (docteurs ou ingénieurs)

Ce sont des scientifiques ou des ingénieurs travaillant à la création de connaissances sur des produits, des procédés, des méthodes ou des systèmes nouveaux.

Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans remplir les conditions de diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise.

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Sont considérés comme assimilés aux ingénieurs, les salariés dont la position répond aux critères suivants :

Avoir été promus dans le cadre de leur entreprise, conformément aux conventions collectives applicables dans la branche considérée ;

Avoir reçu notification écrite de leur promotion à la qualification d’ingénieur ;

En conséquence, être placés dans la classification afférente aux ingénieurs et cadres (indépendamment de la possession d’un diplôme) ;

Etre rémunérés selon un indice correspondant à leur qualification ;

Etre affiliés obligatoirement au régime de retraite et prévoyance des cadres ;

En outre, exercer effectivement des fonctions d’ingénieurs affectés à la recherche.

Les techniciens

Les techniciens de recherche sont des personnes qui travaillent en étroite collaboration avec des chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental.

L’instruction fiscale définit le niveau de prestation que l’on est en droit d’attendre des techniciens ainsi qu'il suit. Ils réalisent notamment les opérations suivantes :

- préparation des substances, des matériaux et des appareils pour la réalisation d’expériences ;

- assistance des chercheurs pendant le déroulement des expériences ou exécution des expériences sous le contrôle des chercheurs ;

- entretien et surveillance du fonctionnement des appareils et des équipements nécessaires à la recherche et au développement expérimental.

Ces collaborateurs directs des scientifiques ou des ingénieurs doivent donc posséder une culture scientifique et technique reconnue dans le secteur d'activité par un diplôme de technicien supérieur ou des acquis professionnels.

De façon à identifier précisément les personnels retenus dans l’assiette du CIR, le MESR se réfère à la "nomenclature des niveaux de formation" établie par le ministère de l'éducation nationale dans laquelle il apparaît que les chercheurs appartiennent au niveau 1 et les techniciens aux niveaux 2 et 3.

Nomenclature des niveaux de formation

NIVEAU DEFINITION INDICATIONS

1 Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation de niveau supérieur à celui de la maîtrise.

En plus d'une connaissance affirmée des fondements scientifiques d'une activité professionnelle, une qualification de niveau 1 nécessite la maîtrise de processus de conception ou de recherche.

2 Personnel occupant des emplois exigeant normalement une formation d'un niveau comparable à celui de la licence ou de la maîtrise.

A ce niveau, l'exercice d'une activité professionnelle salariée ou indépendante implique la maîtrise des fondements scientifiques de la profession, conduisant généralement à l'autonomie dans l'exercice de cette activité.

3 Personnel occupant des emplois qui exigent normalement des formations du niveau du diplôme des Instituts Universitaires de Technologie (DUT) ou du brevet de technicien supérieur (BTS) ou de fin de premier cycle de l'enseignement supérieur.

La qualification de niveau 3 correspond à des connaissances et des capacités de niveau supérieur sans toutefois comporter la maîtrise des fondements scientifiques des domaines concernés. Les capacités et connaissances requises permettent d'assurer de façon autonome ou indépendante des responsabilités de conception et/ou d'encadrement et/ou de gestion.

4 Personnel occupant des emplois de maîtrise ou d'ouvrier hautement qualifié et pouvant attester d'un niveau de formation équivalent à celui du brevet professionnel (BP), du brevet de technicien (BT), du baccalauréat professionnel ou du baccalauréat technologique.

Une qualification de niveau 4 implique davantage de connaissances théoriques que le niveau précédent. Cette activité concerne principalement un travail technique qui peut être exécuté de façon autonome et/ou comporter des responsabilités d'encadrement (maîtrise) et de coordination.

5 Personnel occupant des emplois exigeant normalement un niveau de formation équivalent à celui du brevet d'études professionnelles (BEP) ou du certificat d'aptitude professionnelle (CAP), et par assimilation, du certificat de formation professionnelle des adultes (CFPA) du premier degré.

Ce niveau correspond à une qualification complète pour l'exercice d'une activité bien déterminée avec la capacité d'utiliser les instruments et les techniques qui s'y rapportent. Cette activité concerne principalement un travail d'exécution qui peut être autonome dans la limite des techniques qui y sont afférentes.

Source : Ministère de l’Education nationale

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Cependant, le diplôme n’est pas le seul critère pour admettre des personnels dans l’assiette du CIR. Ainsi, pour les techniciens ne possédant pas le diplôme requis, il appartient à l'entreprise de justifier par tout moyen en sa possession (validation des acquis d'expérience, rémunération, fonction dans l'entreprise, adhésion à une convention collective, …) que ce personnel possède la qualification de technicien de recherche.

Exclusion du personnel de soutien

Les autres catégories de personnel (secrétaire, personnel commercial…) ou stagiaires (qui ne sont pas salariés de l'entreprise) sont expressément exclus du champ d’application du CIR. Il en est de même du personnel collaborant à un projet de recherche, mais ne possédant pas la qualification requise de chercheur ou de technicien de recherche.

Les coûts représentés par ces personnels sont pris en charge au travers des frais de fonctionnement fixés forfaitairement à 75% des dépenses de personnel.

4.3 Les dépenses de fonctionnement

Celles-ci sont fixées forfaitairement et couvrent, notamment, les dépenses de personnel (secrétaires, personnel commercial …), les stagiaires, les dépenses administratives, les matières premières etc.

Ces dépenses sont fixées forfaitairement à :

- 75% des dépenses de personnel qui se rapportent aux chercheurs et techniciens de recherche ; - 200% des dépenses de personnel (salaire non doublé) qui se rapportent aux personnes titulaires

d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, pendant les douze premiers mois suivant leur premier recrutement, à la double condition que le contrat de travail soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente.

4.4 Opérations de R&D confiées à des organismes publics

Ces dépenses relatives à des opérations de R&D confiées à des organismes publics de recherche, à des universités ou à des centres techniques industriels sont retenues pour le double de leur montant, à la condition qu'il n'existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise qui bénéficie du CIR et l'organisme, l'université ou le centre technique industriel.

Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entités lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce le pouvoir de décision, ou lorsqu'elles sont placées sous le contrôle d'une même tierce entreprise (deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du code général des impôts).

Remarque : Les travaux réalisés par des organismes publics ne sont pas systématiquement, voire en totalité, éligibles au C.I.R

! Les Centres de ressources technologiques (CRT) ne sont pas assimilés à des centres techniques industriels (CTI) et doivent donc obtenir un agrément délivré par le MESR. Leurs factures ne peuvent être retenues pour le double de leur montant dans l'assiette du CIR.

4.5 Opérations de R&D confiées à des sociétés privées de recherche ou à des experts

Les entreprises peuvent externaliser des travaux de R&D auprès d’une entreprise privée, d’une association régie par la loi de 1901 ou d’un expert individuel, agréés et situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ( UE + Norvège et Islande).

L’agrément vise à s’assurer que l’entreprise, l'association ou l’expert demandeur, dispose d’un potentiel de R&D suffisant pour être sous-traitant pour le compte de tiers et il est attribué par le MESR.

Il appartient au donneur d'ordre de s'assurer que le sous-traitant est bien agréé l'année au cours de laquelle les travaux sont réalisés et facturés.

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L'agrément est accordé après constitution d'un dossier qu'il est possible de se procurer :

- Soit sur le site du MESR : http://www.recherche.gouv.fr/cid20358/le-credit-d-impot-recherche-cir.html ; - Soit auprès du MESR, DGRI – B1, Division "CIR" 1, rue Descartes 75231 Paris cedex 05.

Contact : Laurent.nouaze-priet@recherche.gouv.fr - tél. 01-55-55-89-94 - fax 01-55-55-86-41

La liste des organismes et des experts agréés peut être consultée sur le site internet du MESR.

La demande d'agrément doit être déposée au MESR avant le 30 septembre de l'année sollicitée

Remarque : Les entreprises et les experts agréés par OSEO ne sont pas automatiquement agréés au titre de la procédure du CIR.

Les entreprises agréées qui souhaitent bénéficier du CIR, ne doivent pas inclure dans l'assiette de leur propre crédit d’impôt les dépenses de R&D qu’elles facturent à leurs clients.

Les dépenses de R&D confiées à des organismes de recherche publics ou privés, ou à des experts scientifiques sont retenues dans la limite de 2 millions euros par entreprise et par an.

Cette limite est portée à 10 millions d’euros pour les dépenses correspondant à des opérations de R&D confiées à des organismes de recherche publics ou privés, ou à des experts scientifiques, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance, au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du code général des impôts, entre l'entreprise qui bénéficie du CIR et ces organismes.

Les factures à prendre en compte au titre d’une année, sont celles afférentes à l’année au cours de laquelle ces factures ont été émises.

! Il appartient au donneur d’ordre de s’assurer de l’éligibilité des travaux effectués par le sous-traitant avant d’en inclure le coût dans l’assiette de son CIR.

4.6 Les brevets et les certificats d'obtention végétale

Les frais de dépôt, de maintenance des brevets et des certificats d’obtention végétale Au titre de la prise des brevets, peuvent être pris en compte les honoraires versés aux conseils en brevets d’invention et aux mandataires auprès de l’INPI (Institut National de la Protection Industrielle), aux mandataires chargés du dépôt du brevet directement à l’étranger si le brevet est également déposé en France, des frais de traduction, les taxes diverses perçues au profit de l’INPI pour la délivrance de brevets et au profit des états étrangers ou des organismes internationaux qui assurent la protection de l’invention. Pour les certificats d'obtention végétale, sont à prendre en compte les frais exposés pour la certification.

Remarque : Sont exclus les frais afférents aux dessins, modèles et marques de fabrique, ainsi que les concessions de licences.

Les dotations aux amortissements des brevets ou des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de R&D Il s’agit des dotations fiscalement déductibles des brevets ou des certificats d'obtention végétale, acquis pour être utilisés dans le cadre de nouvelles recherches et non en vue de leur industrialisation en l’état.

Les frais de défense des brevets et des certificats d'obtention végétale Les frais doivent avoir été exposés consécutivement à la réalisation d'opérations de recherche éligibles au CIR.

Une entreprise ne peut donc bénéficier du CIR au titre des seules dépenses de défense de brevets ou de certificats d'obtention végétale.

Sont éligibles les dépenses exposées dans le cadre d'actions en contrefaçon menées par les entreprises, et notamment les frais de justice, dont les émoluments des auxiliaires de justice (avocats, experts judiciaires).

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Sont également éligibles, les dépenses de personnel supportées par l'entreprise au titre de la défense des brevets.

Les dépenses exposées à l'étranger sont éligibles dans les mêmes conditions dès lors qu'elles sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable en France.

4.7 Les dépenses de normalisation

Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise sont retenues pour la moitié de leur montant. Elles comprennent :

les salaires et charges sociales afférentes aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation ;

les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations ; fixées forfaitairement à 30 % de ces salaires ;

les dépenses exposées par le chef d’une entreprise individuelle, les personnes mentionnés au I de l’article 151 nonies du CGI (contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes) et les mandataires sociaux pour leur participation aux réunions officielles de normalisation, à concurrence d'un forfait journalier de 450 euros par jour de présence aux dites réunions.

Les dépenses de normalisation doivent être directement rattachées aux produits ou processus de production faisant l’objet d’une activité de recherche et de développement.

Seules sont éligibles les dépenses afférentes à la participation à des réunions dans les organismes officiels de normalisation chargés d’élaborer les normes françaises, européennes et mondiales. (Cf. liste de ces organismes en annexe II).

4.8 Les dépenses de veille technologique

Sont considérées éligibles dans l’assiette du CIR les dépenses de veille engagées par l’entreprise en interne lors de la réalisation d’opérations de R&D, dans la limite de 60.000 euros par an.

La veille technologique est définie comme un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l'organisation systématique du recueil d'informations sur les acquis scientifiques et techniques, technologiques et technico-économiques relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes d'informations afin d'en déduire les opportunités de développement.

Sont éligibles, entre autres, les dépenses d'abonnement à des revues scientifiques, à des bases de données, de participation à des congrès scientifiques ou les dépenses de personnel générées par la participation à ces congrès.

Les dépenses de veille technologique ne sont éligibles que pour autant qu'elles sont concomitantes à la réalisation d'opérations de recherche. Une entreprise ne peut donc bénéficier du CIR au titre des seules dépenses de veille technologique qu'elle exposerait, ni au titre des dépenses de veille technologique qui ne sont pas afférentes à des opérations de recherche.

Les dépenses exposées à l'étranger sont éligibles dans les mêmes conditions dès lors qu'elles sont prises en compte pour la détermination du résultat imposable en France.

4.9 Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections par les entreprises du secteur textile, habillement, cuir

On entend par frais de collection les travaux liés à la mise au point d’une gamme nouvelle de produits qui, conformément aux pratiques du secteur commercial, doit être renouvelée à intervalles réguliers, connus à l’avance. Les travaux doivent porter sur la mise au point d’une nouvelle gamme de produits (en termes de matières, dessins, formes et couleurs que l’on apprécie par rapport aux séries précédentes).

L’option pour le CIR pour ces dépenses est indivisible, c’est à dire que l’entreprise doit faire masse de l’ensemble des dépenses prises en compte et être inscrites dans les cases relatives aux frais de collection.

L’entreprise doit joindre en annexe à la déclaration, un état récapitulatif ventilant par nature et par montant les dépenses visées.

Pour bénéficier du CIR, les entreprises doivent relever du secteur textile-habillement-cuir et exercer une activité industrielle.

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Les dépenses prises en compte sont : Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont

directement affectées à la réalisation de ces opérations ; Les salaires et charges sociales afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style chargés de

la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes et d’échantillon non vendus ;

Les autres dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 75 % de ces salaires et charges sociales ;

Les frais de dépôt des dessins et modèles ; Les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60.000 € par an ; Les frais de sous-traitance confiées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes

ou des bureaux de style agréés par le MESR, après avis de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;

! La fraction du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses ci-dessus est plafonnée pour chaque entreprise à 200.000 euros par période de trois ans consécutifs.

Pour être agréés, les stylistes et les bureaux de style peuvent se procurer un dossier :

- Soit sur le site du MESR : http://www.recherche.gouv.fr/cid20358/le-credit-d-impot-recherche-cir.html ;

- Soit auprès du MESR, DGRI – B1, Division "CIR" 1, rue Descartes 75231 Paris cedex 05.

Contact : Laurent.nouaze-priet@recherche.gouv.fr - tél. 01-55-55-89-94 - fax 01-55-55-86-41

La liste des stylistes et des stylistes agréés peut être consultée sur le site internet du MESR.

Pour les entreprises de ce secteur, un guide particulier et détaillé est en ligne sur le site du MESR : http://www.recherche.gouv.fr/cid20358/le-credit-d-impot-recherche-cir.html

Contact : Maryline.rosa@recherche.gouv.fr - tél. 01-55-55-83-10 - fax 01-55-55-86-41.

4.10 Le traitement des subventions

Les subventions publiques attribuées par l’Union européenne, l'Etat ou les Collectivités territoriales à raison d'opérations ouvrant droit au CIR doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt, l’année de l’encaissement et au prorata de l’assiette relevant du CIR.

Exemple : Une entreprise reçoit une subvention de 100.000€ destinée à couvrir des dépenses de R&D (80% de la subvention) et des dépenses d'étude de marché et de recherche de partenaires (20% de la subvention). L’entreprise ne devra déduire au total que 80.000€ de l’assiette du CIR.

5 CONDITIONS POUR BENEFICIER DU CIR

Le CIR est subordonné à une option annuelle de l'entreprise.

Lorsqu'une entreprise, sortie du dispositif, souhaite le réintégrer, elle doit recalculer ses crédits d'impôt depuis la dernière sortie, comme si l'option avait été renouvelée continûment.

Ainsi, les entreprises qui n'ont pas renouvelé leur option pour le CIR au titre d'une ou plusieurs années puis qui souhaitent à nouveau bénéficier du dispositif, sont tenues, afin de calculer le CIR de l'année où elles décident d'en bénéficier à nouveau, de calculer le crédit d'impôt obtenu au titre de cette année là dans les mêmes conditions que si elles avaient continûment exercé leur option pour le CIR.

En effet, le crédit d’impôt constaté lors de l’année de retour dans le dispositif doit être calculé dans les conditions de droit commun, c’est à dire en tenant compte des dépenses de recherche engagées le cas

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échéant au cours des deux années précédentes.

Deux cas peuvent se présenter.

1) Si l'entreprise est sortie du dispositif depuis 5 années ou moins, elle doit reconstituer ses bases de CIR depuis sa dernière sortie ;

2) Si l'entreprise est sortie depuis plus de 5 ans, elle ne reconstitue que les deux années précédent sa nouvelle entrée dans le dispositif.

Cette option résulte du dépôt de la déclaration spéciale relative au CIR (formulaire n° 2069A, à retirer auprès du "service impôts entreprises" (SIE) ou à télécharger sur le site du MESR :

http://www.recherche.gouv.fr/cid20358/le-credit-d-impot-recherche-cir.html

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, la déclaration 2069A doit être déposée en même temps que le relevé de solde auprès du SIE. En pratique, pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, le dépôt de la déclaration doit intervenir au plus tard le 15 avril.

Pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu, celles-ci doivent joindre la déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultats, au plus tard le 30 avril.

Aucun dossier préalable n’est nécessaire au moment du dépôt. Il est cependant indispensable de conserver tous les documents justificatifs ayant servi au calcul du crédit d’impôt (comptes rendus et descriptifs des travaux effectués, justificatifs administratifs et comptables des montants déclarés pour chaque poste) qui seront demandés en cas de vérification ou de demande de mobilisation auprès d’un établissement bancaire.

Déclaration n° 2069 A, relative au CIR

La déclaration 2069 A comporte 4 feuillets à adresser ou utiliser respectivement dans les délais légaux de manière suivante :

- les feuillets 1 et 2 sont destinés au service des impôts ;

- le feuillet 3 doit être adressé au MESR, DGRI – B1, Division "CIR", 1 rue Descartes - 75231 Paris cedex 05 ;

- le feuillet 4 doit être conservé par l’entreprise.

Attention aux exercices décalés Le CIR est calculé sur l'année civile, indépendamment de l'exercice fiscal de l'entreprise, et l’option doit s’exercer au plus tard lors du dépôt du relevé de solde du premier exercice clos.

Exemple 1 : Une entreprise a un exercice ouvert du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007.

L’entreprise déposera, en même temps que son relevé de solde, sa déclaration de CIR de l'année 2007. Au plus tard le 15 avril 2008.

Exemple 2 : Une entreprise a un exercice ouvert le 1er juin 2007 et clos le 31 mai 2008.

A la clôture de son exercice, l'entreprise déposera, en même temps que son relevé de solde, sa déclaration de CIR de l'année 2007.

Exemple 3 : Pour une entreprise ayant un premier exercice supérieur à 12 mois, elle devra déposer deux déclarations de CIR.

Ainsi, une entreprise se créé le 1er septembre 2007 et clôture son premier exercice au 31 décembre 2008. Elle a donc un exercice de 16 mois.

Lors du dépôt de son premier relevé de solde, l'entreprise déposera, en même temps ses deux déclarations : l'une au titre de l'année 2007 (pour 4 mois) et l'autre au titre de l'année 2008.

6 IMPUTATION, REMBOURSEMENT, MOBILISATION DU CIR

Imputation Le CIR vient en déduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle elle a accru ses dépenses de recherche. Cette imputation se fait au moment du paiement du solde de l’impôt. Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt ou si l’entreprise est déficitaire, le

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reliquat est imputé sur l’impôt à payer des trois années suivantes et, s’il y a lieu, restitué à l’expiration de cette période.

Remboursement immédiat a) Aux entreprises nouvelles (l'année de création et les quatre années suivantes) Une entreprise nouvelle est une entreprise qui n'est pas créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou qui reprend de telles activités et dont le capital, entièrement libéré, est détenu de manière continue à 50% au moins :

- par des personnes physiques, ou - par une société répondant aux mêmes conditions dont le capital est détenu pour 50% au

moins par des personnes physiques ou par des sociétés de capital risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation, ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. (Le lien de dépendance a été défini supra au 4.5).

b) Aux jeunes entreprises innovantes (pendant la durée où elles en remplissent les conditions) Pour être qualifiée de JEI, il faut :

- Etre une PME au sens européen (moins de 250 salariés, CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€) ; - Avoir moins de 8 ans ; - Avoir une activité réellement nouvelle (au sens de l'article 44 sexies du CGI) ; - Avoir un capital détenu à 50 % au moins, par des personnes physiques ; ou par une société détenue à 50 % par des personnes physiques ou par des sociétés de capital-risque, des FCPR, des SDR, des SFI, des SUIR ou par des fondations ou associations reconnues d’UP, des établissements de recherche et d’enseignement et leurs filiales ; - La R&D, au sens du CIR, doit représenter 15 % des charges de l’entreprise.

c) Aux PME de croissance (pendant la durée où elles en remplissent les conditions) Pour être qualifiée de PME de croissance, l'entreprise doit satisfaire aux conditions suivantes :

- Elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés ; - Elle emploie moins de 250 salariés. En outre, elle a réalisé soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros ; - Son capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au point 2 ci-dessus, ou par des entreprises répondant aux conditions du point 2, mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises ; - Pour apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital-risque, des FCPR, des SDR, des FCPI et des SUIR dans l'entreprise n'est pas pris en compte (à condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'entreprise et ces sociétés ou fonds) ; - Elle emploie au moins 20 salariés et a augmenté ses dépenses de personnel, à l'exclusion de celles des dirigeants, de 15% au titre de chacun des deux exercices précédents.

Remarque : Pour obtenir le remboursement immédiat de son CIR, la société intéressée doit s'adresser au "service impôt entreprise" (SIE) dont elle dépend.

Mobilisation L'excédent des crédits d’impôt non encore imputés ou remboursés fait naître une créance sur l'Etat. Cette créance peut être cédée à titre de garantie ou remise à l'escompte auprès d’un établissement de crédit. (BNP Paribas, Oséo ou Société générale : voir coordonnées dans l’Annexe II).

Cette créance est toutefois incessible en contre partie d'une dette qu'elle aurait envers le Trésor.

La déclaration 2574-SD, nécessaire à la mobilisation du CIR, peut être téléchargée sur le site du MESR

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(http://www.recherche.gouv.fr/cid20358/le-credit-d-impot-recherche-cir.html).

7 MODALITES DE CALCUL

Le CIR consiste en une réduction d'impôt égale à la somme :

d'une part en volume égale à 10% des dépenses de R&D exposées au cours de l'année ; d'une part en accroissement de 40% de la différence entre les dépenses de R&D exposées

au cours de l'année et la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation, exposées au cours des deux années précédentes.

Le montant du CIR est plafonné, par entreprise et par an, à 16 millions d'euros.

Indices de revalorisation

Pour déclarer l’année 2007, les dépenses exposées au cours des deux années antérieures, 2006 et 2005, doivent être revalorisées en fonction de la hausse des prix à la consommation, hors tabac.

Ces indices de revalorisation seront consultables sur le site du MESR à partir du 15 février 2008 : http://www.recherche.gouv.fr/cid20358/le-credit-d-impot-recherche-cir.html

Crédits d'impôt “négatifs”

Les entreprises qui sont amenées à diminuer leurs dépenses de R&D (variation négative des dépenses de recherche), ne reversent pas les crédits d’impôt “négatifs” dégagés.

Les crédits d’impôt “négatifs” dégagés ne sont imputables que sur les parts en accroissement calculées au titre des dépenses engagées au cours des cinq années suivantes.

Les crédits négatifs sont plafonnés aux crédits positifs antérieurement obtenus sur les 10 dernières années.

Remarque : La part en volume reste acquise, même si l'entreprise dégage des crédits négatifs

8 SECURISATION DU CIR : Demande d’avis préalable

Dans le cadre des accords tacites de l’administration instaurés en faveur des contribuables, une disposition permet à toute entreprise qui le désire, de consulter l'administration sur l'éligibilité d'un projet de R&D, préalablement au démarrage des travaux. C'est la procédure de demande d'avis préalable ou de rescrit fiscal.

La réponse de l'administration doit intervenir dans un délai de trois mois, au delà duquel un accord est réputé obtenu et opposable lors de contrôles ultérieurs.

Cette disposition n'a toutefois pas de caractère obligatoire pour bénéficier du CIR.

Pour bénéficier de cette procédure d’accord tacite, l’entreprise doit adresser sa demande accompagnée d'un dossier (téléchargeable sur le site du MESR: http://www.recherche.gouv.fr/cid20358/le-credit-d-impot-recherche-cir.html), à la Direction des Services Fiscaux (DSF) dont elle dépend, qui sollicite ensuite l'avis du MESR sur les aspects scientifiques et techniques du projet présenté.

Remarque : La possibilité de demander un avis préalable sur l’éligibilité d'un projet au bénéfice du CIR n'oblige pas l'entreprise à attendre l'avis pour commencer ses travaux. Seule la demande est préalable.

L’avis émis par l’administration ne vaut que pour le projet particulier de recherche présenté et examiné. Ainsi, chaque projet peut faire l’objet d’une demande d’avis préalable indépendante.

Toutefois cet accord n’exclut pas un contrôle sur les éléments comptables de la déclaration.

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9 CONTRÔLE

La réalité de l’affectation à la R&D des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR peut être vérifiée par l’administration fiscale, mais également par le MESR. A cet égard, l'instruction fiscale 4 A-1-00 du 21 janvier 2000 (BO DGI n°27 du 8 février 2000) précise que lors d’une vérification du CIR, "l’administration fiscale sollicite l’avis du MESR toutes les fois où l'appréciation du caractère scientifique des travaux apparaît nécessaire". Ainsi, seuls les agents du MESR sont habilités et compétents pour apprécier l'éligibilité des travaux déclarés dans le cadre du CIR.

Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d’impôt.

Lors d'un contrôle l'entreprise doit être mesure de produire les éléments de justification :

Concernant la qualification des personnels (Les chefs de projets devant être des scientifiques ou des ingénieursI) ;

Relatifs aux temps passés aux travaux de R&D. Ceux-ci doivent être déterminés agent par agent, projet par projet, année par année (voir modèle ci-dessous) ;

Rendant compte de la nature des travaux réalisés à travers les rubriques suivantes. - Replacer l'opération dans son contexte scientifique et économique ; - Présenter l'état de l’art existant, les recherches bibliographiques et la veille technologique

effectuées ; - Identifier les objectifs visés, les performances à atteindre et les contraintes ; - Indiquer les incertitudes scientifiques et techniques, les verrous technologiques et les problèmes à

résoudre ;

Décrire les travaux effectués : - Présenter les développements réalisés, les modélisations, les simulations, les essais, les

prototypes « Recherche » (à distinguer des prototypes « validation de conception » non éligibles), les méthodes et les moyens mis en œuvre ;

- Faire de même pour les opérations confiées à des organismes de recherche, des centres techniques exerçant une mission d'intérêt général, des sociétés ou des experts agréés par le MESR;

- Indiquer les renseignements et les informations issus de ces travaux, en particulier des essais et prototypes « Recherche » ;

- Montrer en quoi ces travaux ne relèvent pas d’un savoir commun à la profession.

Souligner les progrès scientifiques ou technologiques réalisés en montrant en quoi les travaux entrepris pour accomplir ce progrès entraînent un écart significatif par rapport à la connaissance et à la pratique généralement répandues dans le domaine ; présenter les réussites techniques et commerciales qui ont pu en résulter.

Fournir d'éventuels indicateurs témoins de l’activité de R&D (articles scientifiques, conférences, brevets...) ;

Préciser, pour chaque projet, les ressources associées (moyens humains chiffrés par projet, dépenses en matériel…) ;

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Faire état d'éventuelles collaborations avec des laboratoires publics de recherche, des centres techniques exerçant une mission d'intérêt général ou des industriels (agréés ou non au titre du C.I.R)

! Il est important que les entreprises mettent en place, en temps réel, un suivi de leurs projets et des moyens y associés, afin de ne pas avoir à constituer, a posteriori, un dossier justificatif pour un contrôle ou pour mobiliser leur CIR.

Remarque : Le fait qu'un projet soit financé par OSEO ou qu'il soit à l'origine d'un dépôt de brevet ne le rend pas automatiquement éligible au titre du CIR.

10 Les nouveautés de la réforme applicables aux dépenses de R&D 2008

Modalités de calcul A partir de l’année 2008, la part en accroissement à 40% et le plafond du CIR à 16 millions d’euros sont supprimés. Le CIR est assis uniquement sur le volume de R&D déclaré par les entreprises :

- 30% des dépenses de R&D pour une première tranche jusqu’à 100 millions d'euros ;

- 5% des dépenses de R&D au delà de ce seuil de 100 millions d’euros.

Pour les entreprises qui demandent à en bénéficier pour la première fois, le taux de cette tranche est de 50% l’année d’entrée dans le dispositif et de 40% la deuxième année. Ces taux s’appliquent à la jeune entreprise qui réalise des travaux de R&D pour la première fois et à l’expiration d’une période de cinq années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du crédit d’impôt et à condition qu’il n’existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années.

Modifications de la prise en compte de certaines dépenses - Jeunes docteurs : Lorsque les dépenses de personnel se rapportent à des personnes titulaires d'un

doctorat ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt quatre premiers mois (au lieu des douze premiers mois) suivant leur premier recrutement, à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente.

- Frais de fonctionnement "jeunes docteurs" : Le taux est toujours de 200% des dépenses de personnel (salaire non doublé) qui se rapportent aux personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent pendant les vingt quatre premiers mois (au lieu des douze premiers mois).

- Recherche sous-traitée : Le plafond est porté de 10 à 12 millions d’euros pour les dépenses correspondant à des opérations de R&D confiées à des organismes de recherche publics ou privés, ou à des experts scientifiques, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance, au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l'article 39 du code général des impôts, entre l'entreprise qui bénéficie du CIR et ces organismes.

- Dépenses de brevets : A compter de la déclaration de l’année 2008, sont éligibles, dans la limite de 60.000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire.

Traitement des avances remboursables A compter de la déclaration de l’année 2008, les avances remboursables sont déduites de la base de l'assiette, au même titre que les subventions. Cependant, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.

Remboursement du CIR Le remboursement immédiat est étendu aux jeunes entreprises universitaires (JEU). La JEU est une entreprise qui respecte toutes les conditions de la JEI, sauf celle liée à l'obligation de réaliser 15% de R&D

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par rapport aux charges.

La JEU est une entreprise dirigée et/ou détenue à 10% au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de 5 ans d’un Master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement et de recherche. Elle a pour activité principale la valorisation de travaux auxquels ces dirigeants/associés ont participé au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions.

Sécurisation du CIR : demande de contrôle

En application du nouvel article L 13 CA du livre des procédures fiscales, les entreprises ont la possibilité de demander un contrôle sur le CIR, y compris pour la période ou l'exercice en cours.

Cette procédure est destinée à aider les entreprises à bien appliquer les règles en la matière.

Si l'obligation déclarative n'est pas encore intervenue, l'entreprise est invitée à tenir compte de l'avis de l'administration lors du dépôt de sa déclaration.

Lorsqu'une déclaration a été souscrite sur la base d'une application ou d'une interprétation erronée, l'administration propose à l'entreprise de régulariser sa situation dans les conditions prévues à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales.

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Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Direction Générale de la Recherche et de l’Innovation Bureau de la R&D en entreprise Frédérique SACHWALD

Division « CIR » 1, rue Descartes 75231 Paris - Cedex 05 christian.orfila@recherche.gouv.fr Tél. : 01.55.55.84.25 Fax : 01.55.55.86.41 maryline.rosa@recherche.gouv.fr Tél. : 01.55.55.83.10 Fax : 01.55.55.86.41 laurent.nouaze-priet@recherche.gouv.fr Tél. : 01.55.55.89.94 Fax : 01.55.55.86.41 Site internet : http://www.recherche.gouv.fr/cid20358/le-credit-d-impot-recherche-cir.html

Les Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie (DRRT).

DRRT ALSACE M. Armand RENUCCI

Maison de l’Innovation 2, rue Brûlée 67000 Strasbourg Tél : 03 88 22 49 86 Fax : 03 88 32 26 22 drrt.alsace@recherche. gouv.fr

DRRT CHAMPAGNE-ARDENNE M. Gérald BRUN

2, rue Grenet Tellier 51038 Châlons en Champagne Tél : 03 26 69 33 04 Fax : 03 26 21 22 37 drrt.champagne-ardenne@ recherche.gouv.fr

DRRT LANGUEDOC-ROUSSILLON Mme Sacha KALLENBACH PRIEUR DE LA COMBLE

Les Echelles de la Ville “ Antigone ” 3 Pl. Paul Bec CS 29537 34961 Montpellier Cedex 2 Tél : 04 67 69 70 50 Fax : 04 67 69 70 79 drrt.lr@wanadoo.fr

DRRT PAYS DE LA LOIRE M. Francis YGUEL

Château de la Chantrerie Route de Gachet BP 40724 44307 Nantes Cedex 3 Tél : 02 40 18 03 75 Fax : 02 40 18 03 80 drrt.pays-de-la-loire@ recherche.gouv.fr

DRRT AQUITAINE M. André TOUBOUL

42, rue du Général de Larminat BP 55 33035 Bordeaux Cedex Tél : 05 56 00 04 09 Fax : 05 56 00 04 93 drrt@drrtaq.u-bordeaux.fr

DRRT CORSE M. Jacques de ROCCA SERRA

7, rue du Général Campi 20000 Ajaccio Tél : 04 95 51 01 80 Fax : 04 95 50 07 83 drrt.corse@recherche.gouv.fr

DRRT LIMOUSIN M. Michel LANOTTE

15, Pl. Jourdan 87038 Limoges Cedex Tél : 05 55 33 67 57 Fax : 05 55 32 12 94 drrt.limousin@recherche. gouv.fr

DRRT PICARDIE M. Ménad SIDAHMED

44, rue Alexandre Dumas 80094 Amiens Cedex 03 Tél : 03 22 33 66 70 FAX 03 22 33 66 72 drrt.picardie@recherche. gouv.fr

DRRT AUVERGNE M. Marc RICHETIN

21, allée Evariste Galois 63174 Aubierre Cedex Tél : 04 73 35 36 07 Fax : 04 73 34 91 39 drrt.auvergne@recherche.

DRRT FRANCHE-COMTE M. Daniel COURJON

Technopôle TEMIS 21b, rue Alain Savary BP 1269 25005 Besançon Cedex

DRRT LORRAINE M. Jean-Pierre THOMESSE

15, rue Claude Chappe 57071 Metz Cedex 3 Tél : 03 87 75 38 19 Fax : 03 87 74 62 45

DRRT POITOU-CHARENTES M. Francis COTTET Maison de l’Industrie 1, rue de la Goélette 86280 Saint-Benoît Tél : 05 49 11 93 59 Fax : 05 49 47 88 47

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gouv.fr

Tél : 03 81 48 58 70 Fax : 03 81 88 07 62 drrt.franche-comte@ recherche.gouv.fr

drrt.lorraine@recherche. gouv.fr

drrt.poitou-charentes@ recherche.gouv.fr

DRRT BASSE-NORMANDIE M. Jacques LEGLISE

Avenue de Tsukuba 14209 Hérouville Saint-Clair Cedex Tél : 02 31 46 50 11 Fax : 02 31 46 50 85 drrt.basse-normandie@ recherche.gouv.fr

DRRT GUADELOUPE Mme Lisiane KECLARD-CHRISTOPHE

Immeuble Antoine Fuet 20, rue de la Chapelle Jarry 97122 Baie-Mahault Tél : 0 590 26 81 16 Secr. : 0 590 38 03 56 Fax : 0 590 38 03 50 drrt.guadeloupe@ recherche.gouv.fr

DRRT MARTINIQUE Mme Agnès LEZIN

BP 458 97205 Fort De France Cedex Tél : 0 596 70 74 84 Fax : 0 596 70 74 85 drrt.martinique@recherche.gouv.fr

DRRT PACA

67-69, Av. du Prado 13286 Marseille Cedex 6Tél : 04 91 83 63 70 Fax : 04 91 25 53 43 drrt-PACA@recherche. gouv.fr

DRRT BOURGOGNE M. Bernard DECARIS

Parc Technologique 15-17 Avenue Jean Bertin 21000 Dijon Tél : 03 80 29 40 52/54 Fax : 03 80 29 41 03 drrt.bourgogne@recherche.gouv.fr

DRRT GUYANE M. Paul LECOMTE

BP 9278 97300 Cayenne Tél : 0 594 28 77 89/91 Fax : 0 594 29 93 35 drrt.guyane@recherche. gouv.fr

DRRT MIDI-PYRENEES M. Roland MORANCHO 12, rue Michel Labrousse BP 1345 31107 Toulouse Cedex 1 Tél : 05 62 14 90 06 Fax : 05 62 14 90 10

drrt.midi-pyrenees@ recherche.gouv.fr

DRRT LA REUNION M. Mohamed ROCHDI

100, route de la Rivière des Pluies 97490 Sainte-Clotilde Tél : 0 262 92 24 40 Fax : 0 262 92 24 44 drrt.la-reunion@ recherche.gouv.fr

DRRT BRETAGNE M. Jean-Marie HAUSSONNE

9, rue du Clos Courtel 35043 Rennes Cedex Tél : 02 99 87 43 30 Fax : 02 99 87 43 37 drrt.bretagne@recherche.gouv. fr

DRRT HAUTE-NORMANDIE M. Michel LEDOUX

21, avenue de la Porte des Champs 76037 Rouen Cedex Tél : 02 35 52 32 10 Fax : 02 35 52 32 57 drrt.haute-normandie@ recherche.gouv.fr

DRRT NORD - PAS-DE -CALAIS M. Gaëtan MAIRESSE

Espace Recherche Innovation 2, rue des Canonniers 59800 Lille Tél : 03 28 38 50 16/17 03 28 38 50 07 Fax : 03 28 38 50 20 drrt.nord-pas-de-calais@ recherche.gouv.fr

DRRT RHONE-ALPES M. Henri MONTES

2, rue Antoine Charial 69426 Lyon Cedex 3 Tél : 04 37 91 43 58/59 Fax : 04 37 91 28 09 drrt.rhone-alpes@ recherche.gouv.fr

DRRT CENTRE M. Claude FLEURIER

6, rue Charles de Coulomb 45067 Orléans Cedex 2 Tél : 02 38 49 54 21 Fax : 02 38 49 54 24 drrt.centre@recherche. gouv.fr

DRRT ILE-DE-FRANCE M. Laurent de MERCEY

10, rue CRILLON 75194 PARIS Cedex 04 Tél : 01 44 59 47 29 Fax : 01 44 59 47 73 drrt.ile-de-France@ recherche.gouv.fr

21

AA NN NN EE XX EE II II

POUR MOBILISER VOTRE CREDIT D'IMPOT RECHERCHE

BNP PARIBAS factor Le Métropole 46-52, rue Arago 92 823 Puteaux cedex Mme Camille GEAI Coordinatrice Grandes Relations Tél : 01 41 97 19 89 Camille.geai@bnpparibas.com Mme Alexandra Mouton Coordinatrice Grandes relations Tél : 01-41-97-16-04 Fax : 01-41-97-16-84 Alexandra.mouton@bnpparibas.com

OSEO 27-31, avenue du général Leclerc 94 170 Maisons-Alfort Cedex M. Stéphane Biardeau Responsable Développement Financement court terme Tél : 01 41 79 80 65 Stéphane.biardeau@oseo.fr M. Erick Lefevre Responsable Crédit d’impôt recherche Tél : 01 41 79 88 54 Fax : 01 41 79 88 68 Erick.lefevre@oseo.fr

SOCIETE GENERALE Corporate & Investment Banking

17, cours Valmy 92 987 Paris Mme Laure Guicherd-Duquesne Director FICC/ STR/ SCF (S4W) Tél : 01 58 98 28 67 Fax : 01 42 13 68 21 Mob. : 06 86 61 54 16 laure.guicherd-duquesne@sgcib.com

22

AA NN NN EE XX EE II II II TTeexxtteess ddee RRééfféérreenncceess

Lois et règlements

- Article 244 quater B du Code Général des Impôts (article législatif de base concernant le CIR)

- Articles 199 ter B et 120 B du Code Général des Impôts (articles réglementaires concernant le CIR)

- Articles 49 septies F à 49 septies N de l’annexe III du Code Général des Impôts (articles relatifs aux modalités d'application du CIR)

- Article 44 sexies du Code Général des Impôts (définition des entreprises nouvelles)

- Articles L 45 B et R 45 B1 du Livre des Procédures Fiscales (modalités de contrôle du CIR)

- Article L.80B - 3° - du Livre des Procédures Fiscales (procédure de la mise en oeuvre de la demande d'avis préalable)

- Loi de Finances pour 2008 (articles 69 et 70)

Instructions consultables sur www.legifrance.gouv.fr

- Instruction 4 A-1-00 du 21 janvier 2000 (BO DGI n°27 du 8 février 2000)

- Instruction 4 A-7-05 (BO DGI n°47 du 10 mars 2005)

- Instruction 4 A-12-06 (BO DGI n°132 du 7 août 2006)

23

AA NN NN EE XX EE II VV LLiissttee ddeess oorrggaanniissmmeess ooffffiicciieellss ddee nnoorrmmaalliissaattiioonn..

ORGANISMES FRANCAIS

Bureaux de Normalisation

AFNOR

11 Avenue Francis de Pressensé 93 571 – Saint-Denis La Plaine cedex

Bureau de Normalisation de l’Automobile

Le Gabriel Voisin 79 rue Jean-Jacques Rousseau 92150 – Suresnes

Bureau de Normalisation de l’Acier

Immeuble Pacific 11 Cours Valmy 92070 – La Défense cedex

Bureau de Normalisation des Activités Aquatiques et hyperbares

Port de la pointe Rouge Entrée n° 3 13008 – Marseille

Bureau de Normalisation de l’Aéronautique et de l’Espace

Technopolis 54 199 rue Jean-Jacques Rousseau 92138 – Issy-les-Moulineaux cedex

Bureau de Normalisation des Amendements Minéraux et Engrais

Le Diamant A 92909 – Paris la défense cedex

Bureau de Normalisation du Bois et de l’Ameublement

10 Avenue de Saint-Mandé 75012 – Paris

Bureau de Normalisation de la Construction Métallique

Domaine de Saint-Paul 102 route de Limours 78471 – Saint-Rémy-les-Chevreuses cedex

Bureau de Normalisation des Céramiques et Terre cuite

23 rue de Cronstadt 75015 – Paris

Bureau de Normalisation d’Equipements Nucléaires

1 Avenue du Général de Gaulle 92141 – Clamart cedex

Bureau de Normalisation de la Voirie et des transports

Setra 46 Avenue Aristide Briand BP 100 92223 – Bagneux cedex

Bureau de Normalisation Ferroviaire

116 rue de Saussure 75017 – Paris

Bureau de Normalisation du Gaz

62 rue de Courcelles 75008 – Paris

Bureau de Normalisation de l’Horlogerie,

Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie 39 Avenue de l’observatoire BP 1145 25003 – Besançon cedex

Bureau de Normalisation de l’Industrie du Béton

Rue des Long Réages BP 59 28231 – Epernon cedex

Bureau de Normalisation des Industries de la Fonderie

44 Avenue de la division Leclerc BP 78 92312 – Sèvres cedex

Bureau de Normalisation de l’Industrie Textile et de l’Habillement

14 rue des Reculettes 75013 – Paris

Bureau de Normalisation des Liants Hydrauliques

92974 – Paris la Défense cedex

Bureau de Normalisation du Pétrole

4 Avenue Hoche 75008 – Paris

Bureau de Normalisation des Plastiques et de la Plasturgie

65 rue de Prony 75854 – Paris cedex 17

Bureau de Normalisation des Sols et Routes

46 Avenue Aristide

Bureau de Normalisation des Techniques du Bâtiment

Bureau de Normalisation des Techniques et des Equipements de la Construction du

Comité Français d’Organisation et de Normalisation Bancaires

24

Briand BP 100 92223 – Bagneux cedex

4 Avenue du Recteur Poincarré 75782 – Paris cedex 15

Bâtiment

6-14 rue de la Pérousse 75784 – Paris cedex 16

18 rue Lafayette 75009 – Paris

Comité de Normalisation de la Soudure

90 rue des Vanesses BP 50362 95942 – Roissy Charles de Gaulle

Union de Normalisation de la Mécanique

45 rue Louis Blanc 92038 – Paris la Défense

Union Technique de l’Electricité

Tour Chantecocq 5 rue Chantecocq 92808 – Puteaux cedex

ORGANISMES EUROPEENS

(Source : Annexe à la directive communautaire n° 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée)

Comité Européen de Normalisation (C.E.N.)

Comité Européen de Normalisation Electrotechnologie (C.E.N. élec.)

Bureau de normalisation de la conservation des produits agricoles et maritimes (BNCPA)

Européan Télécommunication Standard Institute (E.T.S.l.)

ORGANISMES INTERNATIONAUX

International Standards Organisation (I.S.O.)

Commission Electrotechnique Internationale (C.E.I.)

édit ion2 0 0 9

RECHERCHEGUIDE DU CRÉDIT D’IMPÔT

Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

AVERTISSEMENT

Ce guide est un document simplifié.

Il nepeut se substitueràune référenceaux textes législatifs et réglementaires,ainsi qu'aux instructions fiscales applicables en lamatière.

Il énonce un certain nombre d’indications, dépourvues de toute valeurréglementaire,à l’effet d’aider les entreprises candidates auCIRà identifierles dépenses de R&D éligibles et à présenter leur déclaration n° 2069Aauprès de l’administration fiscale.

Crédit photos : CNRS PHOTOTHÈQUE - EDOUARD GOLBIN, S. KAUFFMANN, POCHET / KUSNIERZ, LAURENCE MEDARD, CLAUDE DELHAYE, F. LIVOTANT, ALAIN

MURIOT, SERGE EOUILBEY, PH. PLAILLY, BERNARD CIANCIA, ELISABETH HEWAT, DENIS DARZACQ

I ENTREPRISES CONCERNÉES 1

II LES ACTIVITÉS DE R&D 1

Définition des activités de R&D 1

Critères d’éligibilité 2

Activités ne constituant pas des opérations de R&D éligibles au CIR 3

III LES DÉPENSES PRISES EN COMPTE 3

IV CALCUL DU MONTANT DU CIR 12

V MODALITÉS DE DÉCLARATION 13

VI IMPUTATION, REMBOURSEMENT,MOBILISATION DU CIR 14

VII SÉCURISATION DU CIR 15

VIII CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION 16

I Contacts MESR 17

II Contacts régionaux 18

III Liste des fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche 19

IV Liste des organismes officiels de normalisation 20

V Mobilisation du CIR 21

VI Courrier type de demande de justification 22

VII Textes de Références 25

s o m m a i r e

a n n e x e s

Ce guide est un document simplifié qui a pour objectif d'aider les entreprises à s'assurerde l'éligibilité de leurs travaux de recherche-développement (R&D) au titre du créditd’impôt recherche (CIR) et de leur permettre de vérifier la nature des dépenses qui peuvent

ouvrir droit à l'avantage fiscal. Il détaille l'ensemble des modalités d’application du CIR pouraider les entreprises à préparer leur déclaration dans les meilleures conditions. Le MESR publiesur son site internet des fiches explicatives complémentaires sur certains points, soit pourdétailler des questions particulièrement complexes, soit pour tenir compte d’évolutions destextes. La version en ligne du guide est néanmoins régulièrement actualisée.Ce guide mentionne les articles du Code général des impôts (CGI), du livre des procéduresfiscales (LPF) et le bulletin officiel des impôts (BOI) auxquels il fait référence (enmarge du texte)et en cite certains passages (en italique) lorsque cela paraît utile.Ces références et citations sontutilisées à titre d’information et dans le cadre de l’objectif pédagogique de ce guide.Elles n’ont enaucun cas vocation à se substituer aux textes eux-mêmes et n’ont pas de valeur juridique.

Peuvent bénéficier du CIR les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises àl’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ou à l’impôtsur les sociétés, à condition d’être placées sous le régime du bénéfice réel (normal ou simplifié),de plein droit ou sur option.Les associations de la loi de 1901 qui, au regard des critères mentionnés dans la circulaireadministrative 4 H-5-98 publiée le 15 septembre 1998 (www.impots.gouv.fr), exercent uneactivité lucrative et sont en conséquence soumises aux impôts commerciaux, entrent dans lechamp d'application du CIR si les autres conditions d'application sont respectées.Le CIR est calculé sur l'année civile, indépendamment de l'exercice fiscal de l'entreprise etl’option, formalisée par le dépôt de la déclaration 2069A, doit s’exercer au plus tard lors dudépôt du relevé de solde.

Définition des activités de R&D

Les activités retenues dans l’assiette du CIR sont inspirées de la définition internationale

des activités de R&D qui a été établie par le Manuel de Frascati dans le cadre de l’OCDE. Trois

catégories sont généralement distinguées et souvent utilisées comme référence par les dispo-

sitifs publics d’aide, que ce soit au niveau national ou au niveau européen.

L’article 49 septies F de l’annexe III du CGI précise ainsi ces trois catégories :

« les activités ayant un caractère de recherche fondamentale,qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes tech-

niques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et natu-

rels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits

dégagés de cette analyse » ;

« les activités de recherche appliquée,qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou

à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi

à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit,

d'opération ou de méthode » ;

« les activités de développement expérimental,Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, aumoyende prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires

ENTREPRISES CONCERNÉESI

LES ACTIVITÉS DE R&DII

1

(1)

article 244quater B I

du CGI

article 49septies F de

l’annexe III du CGI

pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveauxmatériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur améliorationsubstantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pasd'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère denouveauté ».

L'amélioration substantielle ou la nouveauté prononcée de produits, services ou procédés résultede travaux dont l'état de l'art est bien établi et qui présentent des difficultés et aléas scientifiqueset techniques. Les progrès accomplis, les résultats obtenus et enfin, l’originalité de la solutionretenue en termes de caractéristiques et de performances techniques peuvent constituer desindicateurs d'une activité de R&D.

L’Instruction n° 4 A-1-00 n°27 du 8 février 2000, en son annexe IV, explicite certains termes uti-lisés, notamment :« le modèle probatoire est le résultat de la recherche appliquée. Il permet de vérifier expérimentale-ment les hypothèses de départ de cette recherche. Il est destiné à apporter la preuve que lesrecherches pourront ou non être poursuivies au stade du développement incluant la constructiond’un prototype ou d’une installation pilote. Il se distingue notamment du prototype par le fait qu’ilne s’intéresse qu’à la levée de doutes scientifiques ou techniques, sans la préoccupation de repré-senter le produit dans son état industriel final ».« le prototype est un modèle original faisant partie intégrante de travaux de R&D destinés à arrêterdes choix de conception. Il a donc pour objectifs :- de vérifier des hypothèses scientifiques ou techniques ;- d’évaluer de nouvelles formules de produits ;- d’évaluer de nouvelles spécifications de produits finis ;- d’étudier un équipement et des structures spéciaux pour un nouveau procédé ».

Critères d’éligibilitéLa référence aux activités de R&D souligne bien que pour être éligible au titre du CIR, la

création ou l'amélioration d'un produit, d'un procédé, d'un process, d'un programme ou d'unéquipement doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d'unesimple utilisation de l'état des techniques existantes.L'état des techniques existantes est constituépar toutes les connaissances accessibles au commencement des travaux et utilisables parl'homme du métier normalement compétent dans le domaine en cause, sans qu'il ait besoinde faire preuve d'une activité inventive.

Seules les opérations qui visent à dissiper des incertitudes scientifiques et/ou technologiquessont prises en compte. Les difficultés à résoudre doivent être nouvelles et ne pas avoir déjàdonné lieu à des solutions. Ces difficultés, qui ne doivent pas seulement relever de phasesd'études, peuvent être liées à la complexité des travaux scientifiques à entreprendre, résulterde contraintes particulières ou d'aléas scientifiques ou technologiques -par opposition aux aléaséconomiques ou commerciaux. L'incertitude scientifique et/ou technologique ne peut êtreconstatée qu'après l’établissement d’un état de l'art et d’une bibliographie bien établie,minutieusequi permettent de s’assurer que l’entreprise a utilisé et exploité toutes les connaissancesdisponibles.

Les travaux effectués doivent entraîner un écart appréciable par rapport à la pratique répanduedans le domaine d'application et doivent reposer sur une technicité qui se distingue d'un savoir-faire courant dans la profession par la nécessité d'avoir recours à des scientifiques ou ingénieurs.Les travaux ne doivent donc pas relever de la conception ou de la mise en œuvre de solutionsclassiques. La notion d'opération de R&D ne recouvre généralement pas les travaux qui visent

2

(2)

InstructionBOI 4-A-1-00 n°27

du 8 février 2000

à accroître notamment la productivité, la fiabilité, l'ergonomie ou, en matière informatique, laportabilité, ou l'adaptabilité des logiciels de base et applicatifs.

La pertinence commerciale de la contribution (produit, procédé ou service) ou le simple faitque cette contribution soit nouvelle ou novatrice ne suffit pas à rendre les opérations de créationéligibles au CIR.D'unemanière générale, lamise à disposition et le suivi du produit ou du servicechez l'utilisateur ne sont pas considérés comme des opérations relevant d'activités de R&D.

En principe, un projet ne peut être éligible dans sa totalité. En effet, dans un cycle dedéveloppement, seules les opérations pouvant justifier des travaux de R&D durant les phases dedéroulement et de mise en œuvre peuvent être admises dans l'assiette du CIR.

Activités ne constituant pas des opérations de R&D éligibles au CIR• Les activités relatives au produit ou au procédé relevant de fonctions d’études ou d’ingénierie

et dont l'objectif principal est de trouver des débouchés, d'améliorer la productivité ou larentabilité, d'établir des plans de pré-production ou de parfaire la régularité du processus deproduction.• Les projets d’ingénierie étudiés selon les techniques existantes afin de fournir des informationscomplémentaires avant toute mise en œuvre.• A l’achèvement de la phase expérimentale, le fonctionnement comme une unité normale deproduction d’un prototype ou d’une installation-pilote.• Les productions à titre d’essai qui visent la mise en route et l’aménagement de la production,ainsi que le coût des séries produites à titre d’essai ou de“production expérimentale”.• Les mises au point de matériels et d'outillages nécessaires à la production en série.• Les frais d’étude pour adapter les produits aux changements de styles ou demode, les étudesde marché, les études de coûts.• Les travauxmenés par une entreprise pour adapter ses produits aux normes, sauf si les travauxentrepris répondent aux définitions des opérations de R&D.• Les activités d’enseignement et de formation professionnelle organisées par les entreprises.• Certaines phases du cycle de R&D nécessitant d’entreprendre des travaux relevant d’un savoircommun à la profession.C’est généralement le cas des tâches confiées aux bureaux d’études oùsont conduits :- des calculs théoriques (résistance des pièces enmécanique,performances en informatique…)- des tâches de conception d’ensembles de pièces pour arriver à un produit- des travaux de conception assistée par ordinateur- la mise en plan……où seules les compétences relevant de l’état de l’art sont requises.

Outre les dépenses relatives aux activités de R&D, dont la définition a été rappelée ci-dessus,certaines dépenses de services scientifiques et technologiques, telles que les frais entraînés parla protection de la propriété industrielle, sont éligibles au CIR.Les différents types de dépensespris en compte sont décrits dans cette partie.

Les dotations aux amortissementsSont retenues les dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives aux :

• immeubles, affectés à des opérations de recherche acquis à compter du 1er janvier 1991 ;

3

(3)

InstructionBOI 4-A-1-00 n°27

du 8 février 2000

DÉPENSES PRISES EN COMPTEIII

1

article 244quater B II a du CGI et

article 49septies I a

de l’annexe III du CGI

(4)

• biensmeubles créés ou acquis à l’état neuf ;• biens acquis en crédit-bail :- acquis à l’état neuf par le bailleur,- affectés directement à la recherche (le montant de l’amortissement retenu est celui pratiqué parl’établissement de crédit-bail),

- l’entreprise de crédit-bail doit délivrer une attestation (à joindre à la déclaration n°2069A)désignant le bien loué, sa valeur d’acquisition et le montant des amortissements pratiqués.

En cas d’utilisationmixte recherche-fabrication, seule la part dévolue à la R&D doit être retenuepour le calcul des dotations aux amortissements.L’entreprise la détermine au prorata du tempsd’utilisation. Ce taux s'évalue suivant le critère le plus pertinent : temps d'utilisation, surfaceutilisée…

Les dépenses de personnel concernant les chercheurs et techniciensaffectés aux travaux de R&D

Les dépenses éligibles

Les dépenses à retenir sont les rémunérations, les avantages en nature, les primes et les cotisationssociales obligatoires.Sont exclues les taxes assises sur les salaires ainsi que l'intéressement et la par-ticipation qui bénéficient déjà d’avantages sociaux ou fiscaux.Les chercheurs et techniciens de recherche affectés à temps partiel ou en cours d’année à des opé-rations de R&D sont pris en compte au prorata du temps effectivement consacré à ces opérations.Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplômeéquivalent, elles sont prises en compte pour le double de leurmontant pendant les vingt-quatrepremiers mois suivant leur premier recrutement, à condition que le contrat de travail de cespersonnes soit à durée indéterminée et que l'effectif total de l'entreprise ne soit pas inférieur à celuide l'année précédente.

Ne sont pris en compte que les titres et diplômes conférant le grade de docteur ou leur équivalentinternational, excluant ainsi les diplômes nationaux de docteur en médecine, en pharmacie,vétérinaire…

Affectation du personnel à des opérations de recherche

Dans l’hypothèse où les chercheurs et techniciens de recherche sont affectés en permanence àdes opérations de recherche, leurs rémunérations sont prises en compte intégralement pour ladétermination du crédit d’impôt.

Les rémunérations des chercheurs et techniciens de recherche affectés à temps partiel ou en coursd’année à des opérations de recherche sont prises en compte au prorata du temps effectivementconsacré à ces opérations.

Les entreprises devront donc pouvoir établir le temps réellement passé à la réalisation d’opérationsde recherche, toute détermination forfaitaire étant exclue.

2article 244quater B II b du CGI

article 49septies I b

de l’annexe III du CGI

(5)

Lesmandataires sociauxnon salariés (gérantmajoritaire de SARL,associé uniqued’EURL…)

les rémunérations des dirigeants qui participent effectivement et personnellement aux projetsde recherche éligibles au CIR peuvent être comprises dans la base de calcul de ce crédit d'impôt,à conditionqu'elles constituentdes chargesdéductibles du résultat imposablede l'entreprise(condition générale prévue au II de l'article 244 quater B du CGI). En application de ce principe,il a ainsi été admis que les dépenses de personnel concernant des gérants majoritaires(rémunération relevant de l'article 62 du CGI) exposées par des sociétés soumises à l'impôt surles sociétés peuvent être incluses dans l'assiette du CIR.Bien entendu,pour être prises en comptedans l'assiette du CIR, les rémunérations des dirigeants doivent répondre auxmêmes conditionsque celles posées pour être déductibles du résultat fiscal et seule la rémunération ayant trait àl'activité de recherche,à l'exclusion de celle qui se rapporte à l'exercice des fonctions de gérant,devra être retenue dans l'assiette du CIR.

En revanche, les rémunérations des dirigeants d'entreprises individuelles ou des associés desociétés soumises au régime des sociétés de personnes, à l'instar des SARL de famille ou desEURL qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés, constituent une modalité particulière derépartition du résultat de l'entreprise et,à ce titre,ne sont pas des charges déductibles du résultatimposable. La rémunération allouée au gérant majoritaire d'une telle société n'est donc pasprise en compte dans l'assiette du CIR au titre des dépenses de personnel. Cependant, pourpermettre à la société concernée de bénéficier du forfait de dépenses de fonctionnement au titredes rémunérations allouées à ce gérant majoritaire (fixé à 75% des dépenses de personnel enapplication du c du II de l'article 244 quater précité), il est admis de retenir une base égale au salairemoyen d'un cadre tel qu'il est établi à partir des données statistiques du ministère du Travail.

Définition du personnel de R&D

L’article 49 septies G de l’annexe III du CGI précise la notion de personnel de R&D qui comprendles chercheurs et les techniciens de recherche.

Les chercheurs« Ce sont des scientifiques ou des ingénieurs travaillant à la création de connaissances sur desproduits, des procédés, des méthodes ou des systèmes nouveaux.Sont assimilés à des ingénieurs les salariés qui, sans remplir les conditions de diplôme, ont acquiscette qualification au sein de leur entreprise. Ces salariés remplissent les critères suivants :• ont été promusdans le cadrede leur entreprise,conformémentaux conventions collectives applicablesdans la branche considérée ;• ont reçu notification écrite de leur promotion à la qualification d’ingénieur ;• sont en conséquenceplacésdans la classificationafférenteaux ingénieurs et cadres (indépendammentde la possession d’un diplôme) ;• sont rémunérés selon un indice correspondant à leur qualification ;• sont affiliés obligatoirement au régime de retraite et prévoyance des cadres ;• exercent effectivement des fonctions d’ingénieurs affectés à la recherche ».

Les techniciens« Les techniciens de recherche sont des personnes qui travaillent en étroite collaboration avec deschercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de déve-loppement expérimental.

(6)

L’instruction fiscale définit le niveau de prestation que l’on est en droit d’attendre des techniciens.Ils réalisent notamment les opérations suivantes :- préparation des substances, des matériaux et des appareils pour la réalisation d’expériences ;- assistance des chercheurs pendant le déroulement des expériences ou exécution des expériencessous le contrôle des chercheurs ;- entretien et surveillance du fonctionnement des appareils et des équipements nécessaires à larecherche et au développement expérimental ».

Ces collaborateurs directs des scientifiques ou des ingénieurs doivent donc posséder une culturescientifique et technique reconnue dans le secteur d'activité par un diplôme de techniciensupérieur ou des acquis professionnels.

De façon à identifier précisément les personnels retenus dans l’assiette du CIR, le MESR se réfèreà la "nomenclature des niveaux de formation" établie par le ministère de l'Éducation nationaledans laquelle il apparaît que les chercheurs appartiennent au niveau 1 et les techniciens auxniveaux 2 et 3.

Source : Ministère de l’Éducation nationale

Nomenclature des niveaux de formation

NIVEAU DÉFINITION REMARQUES

1

2

3

4

5

Personnel occupant des emplois exigeantnormalement une formation de niveau Master ousupérieur.

Personnel occupant des emplois exigeantnormalement une formation d'un niveau compa-rable à celui de la licence.

Personnel occupant des emplois qui exigent nor-malement des formations du niveau du diplômedes Instituts Universitaires de Technologie (DUT)ou du brevet de technicien supérieur (BTS) ou defin de premier cycle de l'enseignement supérieur.

Personnel occupant des emplois de maîtrise oud'ouvrier hautement qualifié et pouvant attesterd'un niveau de formation équivalent à celui dubrevet professionnel (BP), du brevet de technicien(BT), du baccalauréat professionnel ou du bacca-lauréat technologique.

Personnel occupant des emplois exigeant norma-lement un niveau de formation équivalent à celuidu brevet d'études professionnelles (BEP) ou ducertificat d'aptitude professionnelle (CAP), et parassimilation, du certificat de formation profession-nelle des adultes (CFPA) du premier degré.

En plus d'une connaissance affirmée des fonde-ments scientifiques d'une activité professionnelle,une qualification de niveau 1 nécessite la maîtrisede processus de conception ou de recherche.

A ce niveau, l'exercice d'une activité profession-nelle salariée ou indépendante implique la maîtrisedes fondements scientifiques de la profession,conduisant généralement à l'autonomie dansl'exercice de cette activité.

La qualification de niveau 3 correspond à desconnaissances et des capacités de niveau supé-rieur sans toutefois comporter la maîtrise desfondements scientifiques des domaines concernés.Les capacités et connaissances requises permettentd'assurer de façon autonome ou indépendante desresponsabilités de conception et/ou d'encadrementet/ou de gestion.

Une qualification de niveau 4 implique davantagede connaissances théoriques que le niveau précé-dent. Cette activité concerne principalement untravail technique qui peut être exécuté de façonautonome et/ou comporter des responsabilitésd'encadrement (maîtrise) et de coordination.

Ce niveau correspond à une qualification complètepour l'exercice d'une activité bien déterminée avecla capacité d'utiliser les instruments et les tech-niques qui s'y rapportent. Cette activité concerneprincipalement un travail d'exécution qui peut êtreautonome dans la limite des techniques qui y sontafférentes.

(7)

Comme dans le cas des chercheurs, le diplôme n’est cependant pas le seul critère pour admettredes personnels dans l’assiette du CIR. Ainsi, pour le personnel de recherche (chercheurs ettechniciens) ne possédant pas le diplôme requis, il appartient à l'entreprise de justifier par tousmoyens en sa possession,aussi bien sur un plan professionnel (validation des acquis d'expérience,fonction dans l'entreprise…) que sur le plan de la gestion des ressources humaines (adhésionà une convention collective, niveau de rémunération…), que ce personnel possède bien laqualification requise.

Exclusion du personnel de soutienLes autres catégories de personnel (secrétaires, personnel commercial…) sont expressémentexclues du champ d’application du CIR. Il en est demême du personnel collaborant à un projetde recherche,mais ne possédant pas la qualification requise de chercheur ou de technicien derecherche.Comme précisé ci-dessous, les coûts représentés par ces personnels sont pris en charge autravers des frais de fonctionnement fixés forfaitairement à 75% des dépenses de personnel.

Les dépenses de fonctionnementCes dépenses couvrent, notamment, les dépenses de personnel non éligibles au CIR, les

dépenses administratives, les matières premières, etc.Elles sont fixées forfaitairement à :- 75% des dépenses de personnel qui se rapportent aux chercheurs et techniciens de recherche ;- 200%des dépenses de personnel (calculés sur la base du salaire non doublé) qui se rapportent auxpersonnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, pendant les vingt quatre premiersmois suivant leur premier recrutement, à la double condition que le contrat de travail soit à duréeindéterminée et que l'effectif salarié total de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'annéeprécédente.

Les dépenses relatives à des opérations de R&D sous-traitéesLes dépenses relatives à des opérations de R&D sous-traitées à des prestataires extérieurs sontéligibles au CIR.

Les entreprises peuvent s’adresser à différents types de prestataires.� Soit à des sociétés privées ou des experts individuels.Le montant facturé des dépenses de R&D éligibles sera pris en compte pour sonmontant réel dansl’assiette du CIR.� Soit à des organismes publics de recherche, à des établissements d’enseignement supérieurdélivrant un diplôme conférant le grade de Master, à des fondations de coopération scientifique,à des établissements publics de coopération scientifique ou à des fondations reconnues d'utilitépublique du secteur de la recherche.Le montant facturé des dépenses de R&D éligibles sera pris en compte pour le double de sonmontant dans l’assiette du CIR.

Les sous-traitants peuvent être implantés en France, dans un État membre de l'Union européenneou de l'Espace économique européen (UE,Norvège et Islande).

InstructionBOI 4-A-1-00 n°27

du 8 février 2000

article 244quater BII c du CGI

article 244quater B II d, d bis

et d ter du CGI

3

4

Agrément de certains prestataires

L’agrément vise à s’assurer que l’entreprise, l'association ou l’expert demandeur, dispose d’unpotentiel de R&D suffisant pour être sous-traitant pour le compte de tiers. Il est accordé aprèsconstitution d'un dossier disponible sur le site du MESR.

Les prestataires suivants doivent demander un agrément auprès du MESR� Les entreprises privées, des associations régies par la loi de 1901 ou des experts individuels.� Les fondations de coopération scientifique, personnes morales de droit privé à but non

lucratif. Elles peuvent gérer des RTRA (réseaux thématiques de recherche avancée) ou desPRES (pôles de recherche et d’enseignement supérieur).

� Les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche, dont la liste figureen annexe III.

Les autres prestataires,et notamment les opérateurs publics de recherche,n’ont pas à demanderd’agrément.

Calcul du CIR en fonction du prestataireLes dépenses de R&D éligibles donnent droit à un crédit d’impôt différent selon le type deprestataire.� Prestataires pour lesquels lemontant facturé des dépenses de R&D éligibles est pris en comptepour son montant réel dans l’assiette du CIR.

Les entreprises privées, les associations régies par la loi de 1901 ou les experts individuels agrééspar le MESR.

� Prestataires pour lesquels lemontant facturé des dépenses de R&D éligibles est pris en comptepour le double de son montant dans l’assiette du CIR.• Les organismes de recherche publics (CNRS, INSERM, INRA, CEA… CTI, CHU, grandes écolespubliques, établissements publics de coopération scientifique…) et les établissementsd’enseignement supérieur de droit privé qui délivrent des diplômes conférant le grade deMaster(supelec, Ecam…).• Les fondations de coopération scientifique,personnesmorales de droit privé à but non lucratif.Peuvent gérer des RTRA (réseaux thématiques de recherche avancée) ou des PRES (pôles derecherche et d’enseignement supérieur).• Les fondations reconnues d’utilité publique du secteur de la recherche

Les dépenses sont retenues pour le double de leur montant à la condition qu'il n'existe pas deliens de dépendance (voir définition ci-dessous) entre l'entreprise qui bénéficie du crédit d'impôtet l'organisme ou l’établissement d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant augrade deMaster, la fondation de coopération scientifique ou l’établissement public de coopérationscientifique.

Plafonds desmontants déclarés de dépenses éligibles facturées� S’il n’existe pas de lien de dépendanceLes dépenses de R&D sous-traitées sont retenues dans la limite de globale de 10 M€ par entrepriseet par an majorée de 2 M€ pour les dépenses confiées à des organismes de recherche publics,des établissements d’enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant au grade de Master,des fondations de coopération scientifique et des établissements publics de coopération scientifiqueou des fondations reconnues d'utilité publique.

(8)

� S’il existe un lien de dépendanceLes dépenses de R&D sous-traitées sont retenues dans la limite de globale de 2M€ par entreprise etpar an.Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entités lorsque l'une détient directementou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce le pouvoir de déci-sion, ou lorsqu'elles sont placées sous le contrôle d'une même tierce entreprise. (2e à 4e alinéas du12 de l'art. 39 du CGI,www.impots.gouv.fr).

� Plafond globalUne entreprise pourra prendre en compte dans l’assiette de son CIR des dépenses de recherche cor-respondant à des opérations sous-traitées pour un montant maximum de 12 M€.

Modalités de prise en compte des dépenses facturéesLes donneurs d’ordre et les prestataires doivent veiller à respecter les modalités de prise encompte des dépenses de R&D facturées.

Il appartient au donneur d’ordre de s'assurer de l’éligibilité des travaux effectués par le sous-traitant,qu’il soit agréé par le MESR ou agréé d’office.En effet,pourmener à bien des travaux deR&D, il peut être aussi fait appel à des connaissances et/ou des techniques déjà acquises nonéligibles au CIR.

Il lui appartient aussi de vérifier que le sous-traitant est bien agréé l'année au cours de laquelleles travaux ont été réalisés et facturés.

Lesmontants facturés des dépenses de R&D éligibles à prendre en compte au titre d’une année,sont ceux afférents à l’année au cours de laquelle ces montants ont été facturés.

Les montants facturés des dépenses de R&D doivent être déclarés hors taxes.

La liste des prestataires peut être consultée sur le site internet du MESR : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid21100/recherche-sous-traitee.html

(9)

Tableau de synthèse : prise en compte des factures selon les catégories de sous-traitants

Sans lien de dépendance Avec lien de dépendance

Organismes

Organismes privés (SA, Sarl, SAS…),experts individuels OUI NON 10 M€ NON 2 M€ 1983

Associations loi 1901 OUI NON 10 M€ NON 2 M€ 1987

Fondations reconnues d’utilité publique OUI OUI 12 M€ NON 2 M€ 2008du secteur de la recherche

Fondations de coopération scientifique OUI OUI 12 M€ NON 2 M€ 2009Organismes publics de recherche (CNRS, INSERM,CEA,INRA, INRIA… CTI, CHU, établissements NON OUI 12 M€ NON 2 M€ 2004publics de coopération scientifique)Universités NON OUI 12 M€ NON 2 M€ 2004Établissements publics d’enseignementsupérieur délivrant un diplôme conférant NON OUI 12 M€ NON 2 M€ 2004le grade de Master (Écoles centrales, INSA…)

Établissements privés d’enseignement supérieurdélivrant un diplôme conférant le grade NON OUI 12 M€ NON 2 M€ 2009de Master (Supelec, Ecam…)

Demanded’agrémentdu MESR

Doublementdu montant des

dépenses éligiblesPlafond

Doublementdu montant des

dépenses éligibles

A compterdes dépensesexposées enPlafond

Les dépenses relatives à la protection de la propriété industrielle• Les frais dedépôt,demaintenancedes brevets et des certificats d’obtention végétale

Au titre de la prise des brevets, peuvent être pris en compte les honoraires versés aux conseils enbrevets d’invention et auxmandataires auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle),aux mandataires chargés du dépôt du brevet directement à l’étranger si le brevet est égalementdéposé en France, des frais de traduction, les taxes diverses perçues au profit de l’INPI pour la déli-vrance de brevets et au profit des états étrangers ou des organismes internationaux qui assurent laprotection de l’invention.Pour les certificats d'obtention végétale,sont à prendre en compte les fraisexposés pour la certification.

• Les dotations aux amortissements des brevets ou des certificats d'obtention végétaleacquis en vue de réaliser des opérations de R&DIl s’agit des dotations fiscalement déductibles des brevets ou des certificats d'obtention végétale,acquis pour être utilisés dans le cadre de nouvelles recherches et non en vue de leur industrialisa-tion en l’état.

• Les frais de défense des brevets et des certificats d'obtention végétaleLes frais ne doivent pas nécessairement avoir été exposés consécutivement à la réalisationd'opérations de recherche éligibles au CIR.Une entreprise pourrait donc bénéficier du CIR au titredes seules dépenses de défense de brevets ou de certificats d'obtention végétale.

Sont éligibles les dépenses exposées dans le cadre d'actions en contrefaçon menées par les entre-prises, et notamment les frais de justice, dont les émoluments des auxiliaires de justice (avocats,experts judiciaires). Sont également éligibles, les dépenses de personnel supportées par l'entrepriseau titre de la défense des brevets. Ainsi que les primes et cotisations ou la part des primes et cotisa-tions afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge desdépenses exposées,à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadrede litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire.

Les dépenses exposées à l'étranger sont éligibles dans les mêmes conditions dès lors qu'elles sontprises en compte pour la détermination du résultat imposable en France.

Les frais afférents aux dessins, modèles et marques de fabrique, ainsi que les concessions delicences, ne sont pas éligibles au CIR.

Les dépenses de normalisation« Les dépenses de normalisation prises en compte doivent être directement rattachées aux

produits ou processus de production faisant l’objet d’une activité de recherche et de développement.

Seules sont éligibles les dépenses afférentes à la participation à des réunions dans les organismesofficiels de normalisation chargés d’élaborer les normes françaises, européennes et mondiales. (Cf.liste de ces organismes en annexe IV).

Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l’entreprise sont retenues pour la moitiéde leur montant. Elles comprennent :• les salaires et charges sociales afférentes aux périodes pendant lesquelles les salariés participent auxréunions officielles de normalisation ;

• les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations, fixées forfaitairement à 30% deces salaires ;

• les dépenses exposées par le chef d’une entreprise individuelle, les personnes mentionnés au I de

6

(10)

5article 244quater B II e du CGI

article 244quater B II e bis du CGI

article 244quater B II g du CGI

article 49septies I bis

de l’annexe III du CGI

article 244quater B II f du CGI

article 244quater B II j du CGI

article 49septies I quater

de l’annexe III du CGI

l’article 151 nonies du CGI (contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'unesociété de personnes) et les mandataires sociaux pour leur participation aux réunions officielles denormalisation,à concurrence d'un forfait journalier de 450€ par jour de présence aux dites réunions.»

Les dépenses de veille technologiqueLes dépenses de veille engagées par l’entreprise en interne lors de la réalisation d’opérations

de R&D sont considérées éligibles dans l’assiette du CIR, dans la limite de 60 000€ par an. Lesdépenses de veille technologique ne sont éligibles que pour autant qu'elles sont concomitantes àla réalisation d'opérations de recherche. Une entreprise ne peut donc bénéficier du CIR au titre desseules dépenses de veille technologique qu'elle exposerait, ni au titre des dépenses de veille tech-nologique qui ne sont pas afférentes à des opérations de recherche.

La veille technologique est définie comme un processus de mise à jour permanent ayant pourobjectif l'organisation systématique du recueil d'informations sur les acquis scientifiques ettechniques, technologiques et technico-économiques relatifs aux produits,procédés,méthodeset systèmes d'informations afin d'en déduire les opportunités de développement.

Sont éligibles, entre autres, les dépenses d'abonnement à des revues scientifiques, à des basesde données,de participation à des congrès scientifiques ou les dépenses de personnel généréespar la participation à ces congrès.

Les dépenses exposées à l'étranger sont éligibles dans lesmêmes conditions dès lors qu'elles sontprises en compte pour la détermination du résultat imposable en France.

Le crédit d’impôt nouvelles collections

Les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections par les entreprises du secteur textile, habillement,cuir peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt.On entend par frais de collection les travaux liés à la mise au point d’une gamme nouvelle de produits qui,conformément aux pratiques du secteur commercial, doit être renouvelée à intervalles réguliers, connus àl’avance. Les travaux doivent porter sur la mise au point d’une nouvelle gamme de produits (en termes dematières, dessins, formes et couleurs que l’on apprécie par rapport aux séries précédentes).L’option pour le CIR pour ces dépenses est indivisible, c’est à dire que l’entreprise doit faire masse del’ensemble des dépenses prises en compte et être inscrites dans les cases relatives aux frais de collections.L’entreprise doit joindre en annexe à la déclaration,un état récapitulatif ventilant par nature et parmontantles dépenses visées.Pour bénéficier du CIR, les entreprises doivent relever du secteur textile-habillement-cuir et exercer une acti-vité industrielle.Les dépenses prises en compte sont :• les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directementaffectées à la réalisation de ces opérations ;

• les rémunérations et charges sociales afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style chargés dela conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisationde prototypes et d’échantillon non vendus ;

• les autres dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 75% de ces salaires et charges sociales ;• les frais de dépôt des dessins et modèles ;• les frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000€ par an ;• les frais de sous-traitance confiées par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou desbureaux de style agréés par le MESR, après avis de la direction générale des entreprises du ministère del'Économie,des Finances et de l'Emploi.

Le crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte des dépenses ci-dessus obéit à la règle deminimis etest plafonnée pour chaque entreprise à 200 000€ par période de trois ans consécutifs. Ce plafond a étéporté à 500 000€ pour les années 2009 et 2010.RéférencesArticles 244 quater B II h et i du CGI et article 49 septies I ter de l’annexe III du CGI), ainsi que le guide spéci-fique en ligne sur le site du MESR : http://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/42/1/20421.pdf

(11)

7

(12)

Taux à appliquerLe CIR est assis uniquement sur le volume annuel de R&D déclaré par les entreprises.

Le taux du crédit d'impôt accordé aux entreprises est de :- 30% des dépenses de R&D pour une première tranche jusqu’à 100 M€ ;- 5% des dépenses de R&D au delà de ce seuil de 100 M€.

Pour les entreprises qui demandent à bénéficier du CIR pour la première fois, le taux de cette pre-mière tranche est de 50% l’année d’entrée dans le dispositif et de 40% la deuxième année.Ces tauxde 50% et de 40% s’appliquent à l’entreprise qui réalise des travaux de R&D pour la première fois ouà l’expiration d’une période de cinq années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a pasbénéficié du crédit d’impôt et à condition qu’il n’existe aucun lien de dépendance au sens du 12 del’article 39 du CGI entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d’impôt aucours de la même période de cinq années.

Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :

a) lorsque l’une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social del’autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;

b) lorsqu’elles sont placées l’une et l’autre, dans les conditions définies au a, sous le contrôle d’unemême tierce personne.

Le traitement des subventions et des avances remboursablesLes subventions publiques attribuées par l’Union européenne, l'État ou les Collectivités terri-

toriales à raison d'opérations ouvrant droit au CIR doivent être déduites de la base de calcul ducrédit d’impôt, l’année de l’encaissement et au prorata de l’assiette relevant du CIR.

Exemple : une entreprise reçoit une subvention de 100 000€ destinée à couvrir des dépenses de R&D(80% de la subvention) et des dépenses d'étude de marché et de recherche de partenaires (20% dela subvention). L’entreprise ne devra déduire au total que 80 000€ de l’assiette du CIR.

Il en est de même des avances remboursables. Les entreprises doivent déduire les avances rem-boursables de l’assiette du CIR l’année de leur encaissement, au même titre que des subventions.Cette avance est réintégrée dans les bases de calcul du CIR l’année du remboursement (voir moda-lités d’application dans l’instruction 4 A-10-08 - BOI n° 108 du 26 décembre 2008).

En cas d’échec du projet, l’avance n’est pas remboursée et se transforme en subvention. Letraitement de l’avance remboursable, déduite de la base du CIR lors de chaque versement etréintégrée au fil des remboursements, est donc fiscalement neutre. Les deux aides publiquessont ainsi logiquement traitées de lamêmemanière du point de vue du CIR (voir la fiche détailléeen ligne sur le site du MESR).

CALCUL DUMONTANT DU CIRIV

article 244quater B I du CGI

article 244quater B III du CGI

1

2

(13)

Le CIR est subordonné à une option annuelle de l'entreprise. Cette option résulte du dépôt de ladéclaration spéciale relative au CIR (formulaire n° 2069A, à retirer auprès du "service impôtsentreprises" -SIE- ou à télécharger sur les sites http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr ou http://www.impots.gouv.fr).

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, la déclaration 2069A doit être déposéeen même temps que le relevé de solde auprès du SIE.En pratique, pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, le dépôt de ladéclaration doit intervenir au plus tard le 15 avril.

Pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu, celles-ci doivent joindre la déclarationspéciale à la déclaration annuelle de résultats, au plus tard le 30 avril.

Aucun dossier préalable n’est nécessaire au moment du dépôt. Il est cependant indispensablede conserver tous les documents justificatifs ayant servi au calcul du crédit d’impôt (comptesrendus et descriptifs des travaux effectués, justificatifs administratifs et comptables desmontantsdéclarés pour chaque poste) qui seront demandés en cas de vérification ou de demande demobilisation auprès d’un établissement bancaire.

Obligation déclarative selon les entreprisesExemplaires Entreprises soumises à l'impôt Entreprises soumises à l'impôt

sur les sociétés sur le revenuDéposé avec le relevé de solde de l'impôt Annexé à la déclaration n°2031

N° 1 sur les sociétés n° 2572 et 2572A pour les BIC, 2139 ou 2143 pourles bénéfices agricoles

Adressé à la Direction générale pour la recherche et l'innovation - Division CIRN° 2 Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05N° 3 Conservé par l'entreprise

Attention aux exercices décalésLe CIR est calculé sur l'année civile, indépendamment de l'exercice fiscal de l'entreprise,et l’option(dépôt de la déclaration 2069A) s’exerce en même temps que le dépôt du relevé de solde.

Exemple 1 : l’entreprise a un exercice ouvert du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008.L’entreprise déposera,enmême temps que son relevé de solde, sa déclaration de CIR de l'année2008 au plus tard le 15 avril 2009.

Exemple 2 : l’entreprise a un exercice ouvert le 1er juin 2008 et clos le 31 mai 2009.A la clôture de son exercice, l'entreprise déposera, en même temps que son relevé de solde, sadéclaration de CIR de l'année civile 2008.

Exemple 3 : une entreprise ayant un premier exercice supérieur à 12 mois devra déposer deuxdéclarations de CIR.L‘entreprise créée le 1er septembre 2008 et clôturant son premier exercice au 31 décembre 2009a un exercice de 16mois.Lors du dépôt de sonpremier relevé de solde,au plus tard le 15 avril 2010,l'entreprise déposera, en même temps ses deux déclarations CIR : l'une au titre de l'année 2008(pour 4mois) et l'autre au titre de l'année 2009 (pour 12mois).

article 49septies M de

l’annexe III du CGI

article 49septies J de

l’annexe III du CGI

MODALITÉ DE DÉCLARATIONV

Imputation (règle générale)Le CIR vient en déduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par l’entrepriseau titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul duCIR ont été exposées.Cette imputation se fait aumoment du paiement du solde de l’impôt.Si le cré-dit d’impôt est supérieur à l’impôt ou si l’entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l’impôtà payer des trois années suivantes et, s’il y a lieu, restitué à l’expiration de cette période.

Jusqu’en 2008, le remboursement immédiat concernait uniquement :a) Les entreprises nouvelles (l'année de création et les quatre années suivantes)b) Les jeunes entreprises innovantes (pendant la durée où elles en remplissaient les condi-tions)c) Les PME de croissance dites « Gazelles » (pendant la durée où elles en remplissaient lesconditions)

Pour l’année 2009, la loi de finances rectificative pour 2008 dispose qu’à titre exceptionnelToutes les entreprises peuvent demander le remboursement immédiat des créances de CIR dontelles sont titulaires au titre des années 2005, 2006 et 2007.

Le crédit d’impôt obtenu en 2008 peut être lui aussi immédiatement remboursable s’il excède lemontant de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu dû par l’entreprise.Une demande depaiement anticipé peut être formulée, avant même le calcul définitif de l’impôt, à partir d’unesimple estimation de l’entreprise.

Pour obtenir le remboursement immédiat de son CIR, la société intéressée doit s'adresser au SIEdont elle dépend.

MobilisationL'excédent des crédits d’impôt non encore imputés ou remboursés fait naître une créance sur l'État.Cette créance peut être cédée à titre de garantie ou remise à l'escompte auprès de n’importe quelétablissement de crédit. Cette créance est incessible en contrepartie d'une dette que l’entrepriseaurait envers le Trésor.

La BNP Paribas,Oséo et la Société générale ont souhaité bénéficier de la capacité d’expertise duMESR pour valider la nature des dépenses déclarées et certifier la créance relative au CIR (voircoordonnées en Annexe V).

La déclaration 2574-SD,nécessaire à la mobilisation du CIR,peut être téléchargée sur le site duMESR (http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid20358/le-credit-d-impot-recherche-cir.html).

(14)

IMPUTATION,REMBOURSEMENT,MOBILISATION DU CIRVI

article 199 ter Bet 220 B

du CGIarticle 49

septies L del’annexe III du CGI

(15)

Depuis la réforme 2008, la sécurisation du CIR a été renforcée à travers différentes dispositionsnouvelles.

Le rescrit fiscal

La loi demodernisation de l’économie du 4 août 2008,en son article 136,prévoit qu’une entreprisepeut demander un avis à l’administration sur l’éligibilité de tout projet de R&D au CIR,préalablement au démarrage des travaux.Cette demande de rescrit fiscal peut être adressée,soità l’administration fiscale, soit directement au ministère chargé de la recherche, à Oséo ou àl’Agence nationale de la recherche (ANR). La réponse de l’administration doit intervenir dansun délai de 3 mois, sinon l’avis est réputé favorable et opposable lors d’un contrôle ultérieur.

• Lorsque l’entreprise s’adresse à l’administration fiscale, celle-ci doit interroger le ministèrechargé de la recherche, Oséo ou l’ANR sur la nature scientifique et technique des travaux quipourraient être inclus dans l’assiette du crédit d’impôt.Ce premier type de demande de rescritfiscal est prévu à l’article L 80 B 3° du LPF.Cette disposition est applicable au 1er janvier 2009.

• Lorsque l’entreprise s’adresse directement au ministère chargé de la recherche à Oséo ou àl’ANR, la réponse doit être motivée et la prise de position des experts scientifiques consultésest notifiée au contribuable et à l’administration des impôts.Ce second type de demande de rescritfiscal est prévu à l’article L 80 B 3° bis du LPF.Cette disposition est applicable au 1er juillet 2009.

Pour bénéficier de cette procédure d’accord tacite, l’entreprise doit adresser sa demandeaccompagnée d'un dossier téléchargeable sur le site du MESR.Remarque :La possibilité de demander un avis préalable sur l’éligibilité d'un projet au bénéfice du CIRn'oblige pas l'entreprise à attendre l'avis pour commencer ses travaux. Seule la demande estpréalable.L’avis émis par l’administration ne vaut que pour le projet particulier de recherche présenté etexaminé.Ainsi, chaque projet peut faire l’objet d’une demande d’avis préalable indépendante.Par ailleurs, cet accord n’exclut pas un contrôle sur les éléments comptables de la déclaration.

Le contrôle sur demande

Le contrôle sur demande, prévu à l’article L 13 C du LPF s’inscrit dans le cadre des mesures d’amé-lioration des relations entre l’administration fiscale et les contribuables et complète le dispositifd’information existant. Il est destiné à aider les contribuables à bien appliquer les règles fiscales etpeut ainsi accroître la sécurisation du CIR.

L’article L 13 CA du LPF étend à toutes les entreprises la faculté de demander un contrôle lorsqu’ilporte sur le CIR. Dans ce cas, il s’agit d’assurer les entreprises de l’éligibilité des travaux de R&Dqu’elles envisagent d’inclure dans l’assiette. Le ministère chargé de la recherche est sollicité pourapprécier la nature scientifique et technique des travaux de l’entreprise.

L’administration informe l’entreprise des conclusions du contrôle. Ces conclusions constituent uneprise de position formelle qui engage l’administration au sens des articles L 80 A et B du LPF.

Cette mesure s’applique à compter des dépenses exposées au titre de l’année 2008.

article L 13 CAdu LPF

articles L 80 B 3°et L 80 B 3° bis

du LPF

SÉCURISATION DU CIRVII

(16)

La réalité de l’affectation à la R&D des dépenses prises en compte pour la détermination du CIRpeut être vérifiée par l’administration fiscale.A cet égard, l'instruction fiscale 4 A-1-00 du 21 janvier2000 (BO DGI n°27 du 8 février 2000) précise que lors d’une vérification du CIR, "l’administrationfiscale sollicite l’avis du MESR ou de ses services toutes les fois où l'appréciation du caractère scien-tifique des travaux apparaît nécessaire".

L’expertise est réalisée soit par le MESR, soit par le délégué régional à la recherche et à latechnologie (DRRT) dans la région où est située l’entreprise contrôlée.

Le DRRT est un scientifique qui représente leMESR en région. Il peut réaliser lui-même l’expertiserelative au contrôle.

Sinon, en fonction de la nature des travaux réalisés par l’entreprise un expert est mandaté parle MESR ou le DRRT.

L’expert scientifique et technique est choisi parmi des personnes exerçant leur activitéprofessionnelle dans des organismes de recherche publics (tels que, par exemple, le CNRS,l’INSERM,l’INRIA ou le CEA),des CHU,des établissements d’enseignement supérieur,des universitésou des établissements de recherche privés adossés à des établissements de recherche publics(tels que, par exemple, les Centres de ressources technologiques ou les Centres régionauxd’innovation et de transfert de technologie).

Lors d'un contrôle l'entreprise doit être mesure de produire les éléments de justification• Concernant la qualification des personnels (Les chefs de projets devant être des scientifiques oudes ingénieurs) ;• Relatifs aux temps passés aux travaux de R&D.Ceux-ci doivent être déterminés agent par agent,projet par projet, année par année ;• Rendant compte des travaux réalisés.Unexemplairedu courrier type adressé auxentreprises lors d’un contrôle est présenté enannexeVI.

Il est important que les entreprises mettent en place, en temps réel, un suivi de leursprojets et des moyens associés, afin de ne pas avoir à constituer, a posteriori, un dossierjustificatif pour un contrôle ou pour mobiliser leur CIR.

Le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la

déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d’impôt.

Le secret professionnel

L’article L 103 du LPF dispose que « l’obligation professionnelle, telle qu’elle est définie à l’article226-13 du code pénal, s’applique à toutes personnes appelées à l’occasion de leurs fonctions ouattributions à intervenir dans l’assiette, le contrôle, le contentieux des impôts, droits, taxes et rede-vances prévus par le CGI. Le secret s’étend à toutes les informations recueillies à l’occasion de cesopérations ».

Les services du MESR ont mis en œuvre des procédures qui assurent les entreprises du respect de laconfidentialité concernant l’examen de leurs travaux de R&D.

Du point de vue déontologique, les experts qui examinent les demandes d’appréciation desdossiers de CIR sont tenus au secret professionnel aumême titre que les agents de l’administrationfiscale dans les conditions prévues à l’article L 103 du LPF.

VIII CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION

article L 10et suivants du LPFarticle L 45 B

du LPFarticle 49

septies Nde l’annexe III du CGIarticle R 45 B-1

du LPF

article L 103du LPF

(17)

Ministère de l’Enseignement supérieur et de la RechercheDirection générale pour la recherche et l’innovationService - Entreprises, transfert de technologie et action régionaleDépartement - Politiques d’incitation à la R&D des entreprises

Frédérique SACHWALD – Chef du département C1• frederique.sachwald@recherche.gouv.fr

Division « CIR »1, rue Descartes 75231 Paris - Cedex 05

Chargé de la Division• christian.orfila@recherche.gouv.fr

Renseignements, agréments• celine.bernard@recherche.gouv.fr

Fiscalité• laurent.giraud@recherche.gouv.fr• maryline.rosa@recherche.gouv.fr (CIR Nouvelles collections)

Site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid20358/le-credit-d-impot-recherche-cir.html

Des fiches détaillées sont également disponibles sur les sujets suivants :

• Avances remboursableshttp://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/2008/78/7/cirar2008_25787.pdf

• Recherche sous-traitéehttp://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/CIR/23/1/CIRretdsstraitee_36231.pdf

• CIFREhttp://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/CIR/16/1/CIR-CIFRE_40161.pdf

• Veille technologiquehttp://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/CIR/16/5/CIR-veiltechno_40165.pdf

• Jeunes docteurshttp://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/CIR/16/9/CIRjchercheurs_40169.pdf

• Sécurité juridiquehttp://media.enseignementsup-recherche.gouv.fr/file/CIR/16/7/securitejuridic_40167.pdf

a n n e x e sCONTACTS MESRI

DRRT ALSACEMaison de l’Innovation2, rue Brûlée67000 StrasbourgTél : 03 88 22 49 86Fax : 03 88 32 26 22drrt.alsace@recherche.gouv.fr

DRRT AQUITAINE42, rue du Général de LarminatBP 5533035 Bordeaux CedexTél : 05 56 00 04 09Fax : 05 56 00 04 93drrt@drrtaq.u-bordeaux.fr

DRRT AUVERGNE21, allée Evariste Galois63174 Aubierre CedexTél : 04 73 35 36 07Fax : 04 73 34 91 39drrt.auvergne@recherche.gouv.fr

DRRT BOURGOGNEParc Technologique15-17 Avenue Jean Bertin21000 DijonTél : 03 80 29 40 52/54Fax : 03 80 29 41 03drrt.bourgogne@recherche.gouv.fr

DRRT BRETAGNE9, rue du Clos Courtel35043 Rennes CedexTél : 02 99 87 43 30Fax : 02 99 87 43 37drrt.bretagne@recherche.gouv.fr

DRRT CENTRE6, rue Charles de Coulomb45067 Orléans Cedex 2Tél : 02 38 49 54 21Fax : 02 38 49 54 24drrt.centre@recherche.gouv.fr

DRRT CHAMPAGNE-ARDENNE2, rue Grenet Tellier51038 Châlons en ChampagneTél : 03 26 69 33 04Fax : 03 26 21 22 37drrt.champagne-ardenne@recherche.gouv.fr

DRRT CORSE7, rue du Général Campi20000 AjaccioTél : 04 95 51 01 80Fax : 04 95 50 07 83drrt.corse@recherche.gouv.fr

DRRT FRANCHE-COMTETechnopôle TEMIS21b, rue Alain SavaryBP 126925005 Besançon CedexTél : 03 81 48 58 70Fax : 03 81 88 07 62drrt.franche-comte@recherche.gouv.fr

DRRT ILE-DE-FRANCE10, rue Crillon75194 PARIS Cedex 04Tél : 01 44 59 47 29Fax : 01 44 59 47 73drrt.ile-de-France@recherche.gouv.fr

DRRT LANGUEDOC-ROUSSILLONLes Echelles de la Ville “Antigone”3 Pl. Paul BecCS 2953734961 Montpellier Cedex 2Tél : 04 67 69 70 50Fax : 04 67 69 70 79drrt.lr@recherche.fr

DRRT LIMOUSIN15, Pl. Jourdan87038 Limoges CedexTél : 05 55 33 67 57Fax : 05 55 32 12 94drrt.limousin@recherche.gouv.fr

DRRT LORRAINE15, rue Claude Chappe57071 Metz Cedex 3Tél : 03 87 75 38 19Fax : 03 87 74 62 45drrt.lorraine@recherche.gouv.fr

DRRTMIDI-PYRENEES12, rue Michel LabrousseBP 134531107 Toulouse Cedex 1Tél : 05 62 14 90 06Fax : 05 62 14 90 10drrt.midi-pyrenees@recherche.gouv.fr

DRRTNORD - PAS-DE -CALAISEspace Recherche Innovation2, rue des Canonniers59800 LilleTél : 03 28 38 50 16/17

03 28 38 50 07Fax : 03 28 38 50 20drrt.nord-pas-de-calais@recherche.gouv.fr

DRRT BASSE-NORMANDIEAvenue de Tsukuba14209 Hérouville Saint-Clair CedexTél : 02 31 46 50 11Fax : 02 31 46 50 85drrt.basse-normandie@recherche.gouv.fr

DRRTHAUTE-NORMANDIE21, avenue de la Porte des Champs76037 Rouen CedexTél : 02 35 52 32 10Fax : 02 35 52 32 57drrt.haute-normandie@recherche.gouv.fr

DRRT PAYSDE LA LOIREChâteau de la Chantrerie Route deGachetBP 4072444307 Nantes Cedex 3Tél : 02 40 18 03 75Fax : 02 40 18 03 80drrt.pays-de-la-loire@recherche.gouv.fr

DRRT PICARDIE44, rue Alexandre Dumas80094 Amiens Cedex 03Tél : 03 22 33 66 70FAX : 03 22 33 66 72drrt.picardie@recherche.gouv.fr

DRRT POITOU-CHARENTESMaison de l’Industrie1, rue de la Goélette86280 Saint-BenoîtTél : 05 49 11 93 59Fax : 05 49 47 88 47drrt.poitou-charentes@recherche.gouv.fr

DRRT PACA67-69, Av. du Prado13286 Marseille Cedex 6Tél : 04 91 83 63 70Fax : 04 91 25 53 43drrt-PACA@recherche.gouv.fr

DRRT RHONE-ALPES2, rue Antoine Charial69426 Lyon Cedex 3Tél : 04 37 91 43 58/59Fax : 04 37 91 28 09drrt.rhone-alpes@recherche.gouv.fr

DRRTGUADELOUPEImmeuble Antoine Fuet20, rue de la Chapelle Jarry97122 Baie-MahaultTél : 0 590 26 81 16Secr. : 0 590 38 03 56Fax : 0 590 38 03 50drrt.guadeloupe@recherche.gouv.fr

DRRTGUYANEBP 927897300 CayenneTél : 0 594 28 77 89/91Fax : 0 594 29 93 35drrt.guyane@recherche.gouv.fr

DRRTMARTINIQUEBP 45897205 Fort De France CedexTél : 0 596 70 74 84Fax : 0 596 70 74 85drrt.martinique@recherche.gouv.fr

DRRT LA REUNION100, route de la Rivière des Pluies97490 Sainte-ClotildeTél : 0 262 92 24 40Fax : 0 262 92 24 44drrt.la-reunion@recherche.gouv.fr

CONTACTS REGIONAUXII

Délégations Régionales à la Recherche et à la Technologie (DRRT)

(18)

LISTE DES FONDATIONS RECONNUES D’UTILITÉ PUBLIQUE DU SECTEUR DE LA RECHERCHEIII

(19)

Les fondations relèvent de deux catégories

� Les 28 fondations reconnues d’utilité publique dont la dotation provenait pour partie ducompte d’affectation spéciale du Trésor n° 902-24.

1. Institut Pasteur

2. Institut Curie

3. Fondation de la recherchemédicale

4. Institut des Hautes Etudes Scientifiques

5. Fondation Rhône Alpes Futur

6. Fondation Supelec abritée à la Fondation de France

7. Fondation HEC

8. Fondation Tuck

9. Fondation ELA

10. Fondation de recherche pour le développement durable et les relations internationales

11. Fondation Thérèse et René Planiol pour l'étude du cerveau

12. Fondation Santé et Radiofréquences

13. Fondation Coeur et Artères

14. Fondation bâtiment énergie

15. Fondation de recherche pour l'aéronautique et l'espace

16. Fondation pour une culture de sécurité industrielle

17. Fondation Institut Europlace de Finance

18. Fondation Garches

19. Fondation Sécurité routière

20. Fondation de l'Institut Gustave Roussy

21. Fondation pour l'Agriculture et la Ruralité dans lemonde

22. Fondation Innabiosanté

23. FondationMotrice

24. ARTHRITIS

25. Fondation Cgénial

26. Fondation de recherche sur l'hypertension artérielle

27. Fondation Institut du Cerveau et de lamoëlle épinière

28. Fondation Alliance Biosécure

� Les autres fondations reconnues d’utilité publique, dotées d’un conseil scientifique, qui ontpour mission principale la recherche scientifique.Le décret de reconnaissance d’utilité publique est un décret en Conseil d’État.

(20)

LISTE DES ORGANISMES OFFICIELS DE NORMALISATIONIV

AFNOR11 Avenue Francisde Pressensé93 571 - Saint-DenisLa Plaine cedex

Bureau de Normalisationde l’AutomobileLe Gabriel Voisin79 rue Jean-JacquesRousseau92150 - Suresnes

Bureau de Normalisationde l’AcierImmeuble Pacific11 Cours Valmy92070 - La Défense cedex

Bureau de Normalisationdes Activités Aquatiqueset hyperbaresPort de la pointe RougeEntrée n° 313008 Marseille

Bureau de Normalisationde l’Aéronautiqueet de l’EspaceTechnopolis 54199 rue Jean-JacquesRousseau92138 - Issy-les-Moulineaux cedex

Bureau de Normalisationdes AmendementsMinéraux et EngraisLe Diamant A92909Paris la Défense cedex

Bureau de Normalisationdu Bois et del’Ameublement10 Avenue de Saint-Mandé 75012 - Paris

Bureau de Normalisationde la ConstructionMétalliqueDomaine de Saint-Paul102 route de Limours78471 - Saint-Rémy-les-Chevreuses cedex

Bureau de Normalisationdes Céramiques et Terrecuite23 rue de Cronstadt75015 - Paris

Bureau de Normalisationd’Equipements Nucléaires1 Avenue du Généralde Gaulle 92141Clamart cedex

Bureau de Normalisationde la Voirie et destransportsSetra46 Avenue Aristide BriandBP 10092223 - Bagneux cedex

Bureau de NormalisationFerroviaire116 rue de Saussure75017 - Paris

Bureau de Normalisationdu Gaz62 rue de Courcelles75008 - Paris

Bureau de Normalisationde l’Horlogerie,Bijouterie,Joaillerie, Orfèvrerie39 Avenue de l’observa-toire - BP 114525003 - Besançon cedex

Bureau de Normalisationde l’Industrie du BétonRue des Long RéagesBP 5928231 - Epernon cedex

Bureau de Normalisationdes Industries de laFonderie44 Avenue de la divisionLeclercBP 7892312 - Sèvres cedex

Bureau de Normalisationde l’Industrie Textile et del’Habillement14 rue des Reculettes75013 - Paris

Bureau de Normalisationdes Liants Hydrauliques92974 - Paris la Défensecedex

Bureau de Normalisationdu Pétrole4 Avenue Hoche75008 - Paris

Bureau de Normalisationdes Plastiques et de laPlasturgie65 rue de Prony75854 - Paris cedex 17

Bureau de Normalisationdes Sols et Routes46 Avenue AristideBriand - BP 10092223 - Bagneux cedex

Bureau de Normalisationdes Techniques duBâtiment4 Avenue du RecteurPoincarré75782 - Paris cedex 15

Bureau de Normalisationdes Techniques et desEquipements de laConstruction du Bâtiment6-14 rue de la Pérousse75784 - Paris cedex 16

Comité Françaisd’Organisation et deNormalisation Bancaires18 rue Lafayette75009 - Paris

Comité de Normalisationde la Soudure90 rue des VanessesBP 5036295942 - Roissy Charlesde Gaulle

Union de Normalisation dela Mécanique45 rue Louis Blanc92038 - Paris la Défense

Union Technique del’ElectricitéTour Chantecocq5 rue Chantecocq92808 - Puteaux cedex

Organismes français

International Standards Commission électrotechniqueOrganisation (ISO) internationale (CEI)

Organismes européens(Source : annexe à la directive communautaire n° 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée)

Comité européen denormalisation (CEN)

Comité européende normalisationélectrotechnologie(CEN élec.)

Bureau de normalisationde la conservation desproduits agricoleset maritimes (BNCPA)

EuropeanTelecommunicationStandard Institute (ETSl)

Organismes internationaux

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MOBILISATION DU CIRV

BNP PARIBAS factorLe Métropole46-52, rue Arago 92823 Puteaux cedex

Mme Camille GEAICoordinatrice Grandes RelationsTél : 01 41 97 19 89Camille.geai@bnpparibas.com

Alexandra MoutonCoordinatrice Grandes relationsTél : 01 41 97 16 04 - Fax : 01 41 97 16 84Alexandra.mouton@bnpparibas.com

Société généraleCorporate & Investment Banking17, cours Valmy 92987 Paris

Laure Guicherd-DuquesneDirectorFICC/STR/SCF (S4W)Tél : 01 58 98 28 67 - Fax : 01 42 13 68 21Mob. : 06 86 61 54 16laure.guicherd-duquesne@sgcib.com

OSEO27-31, avenue du général Leclerc94170 Maisons-Alfort Cedex

Stéphane BiardeauResponsable DéveloppementFinancement court termeTél : 01 41 79 80 65Stéphane.biardeau@oseo.fr

Isabelle Remy-ZéphirCorrespondante Crédit d’impôtrechercheTél : 01 41 79 88 54 Fax : 01 41 79 88 68Isabelle.remyzephir@oseo.fr

L'excédent des crédits d’impôt non encore imputés ou remboursés fait naître une créance surl'État.Cette créance peut être cédée à titre de garantie ou remise à l'escompte auprès de n’importequel établissement de crédit. Cette créance est incessible en contrepartie d'une dette quel’entreprise aurait envers le Trésor.

La BNP Paribas,Oséo et la Société générale ont souhaité bénéficier de la capacité d’expertise duMESR pour valider la nature des dépenses déclarées et certifier la créance relative au CIR.

(22)

COURRIER TYPE DE DEMANDE DE JUSTIFICATIONVI

Monsieur le xxx,J’ai été saisi par l’administration fiscale d’une demande d’expertise de votre déclaration decrédit d’impôt recherche de l’année xxxxx.Afin de permettre à un expert d’émettre son avis en toute connaissance sur la nature de vostravaux, je vous saurais gré de bien vouloirme faire parvenir,pour le………….., les renseignementssuivants.

I PRÉSENTATION DE LA SOCIETEPrésenter l’activité de la société en quelques lignes ou aumoyen d’une plaquette publicitaire etreplacer l'opération de recherche-développement dans son contexte scientifique et économique.

II DESCRIPTION DESTRAVAUX DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT(à faire rédiger par le chef de projet)1) Présenter l’état de l’art existant et les recherches bibliographiques effectuées ;

2) Identifier les objectifs visés, les performances à atteindre et les contraintes ;

3) Indiquer les incertitudes scientifiques et techniques, les verrous technologiques et les problèmesà résoudre ;

4) Décrire les travaux effectués * :• Présenter les développements réalisés, lesmodélisations, les simulations, les essais, les prototypes« Recherche » (à distinguer des prototypes « validation de conception » non éligibles), lesméthodes et les moyens mis en œuvre ;• Faire de même pour les opérations confiées à des sociétés, à des organismes de recherche etdes experts agréés par le ministère chargé de la recherche ;• Indiquer les renseignements et les informations issus de ces travaux,en particulier les essais etprototypes « Recherche » ;• Montrer en quoi ces travaux ne relèvent pas d’un savoir commun à la profession ;• Conclure en termesd’orientationde la conceptiond’études **,de conception **,oud’ingénierie **.

5) Votre projet de recherche-développement est-il la continuité d’un programmedéjà commencédans l’entreprise ?

6) Dans cette hypothèse, souligner les progrès scientifiques ou technologiques réalisés enmontrant en quoi les travaux entrepris pour accomplir ce progrès entraînent un écart significatifpar rapport à la connaissance et à la pratique généralement répandues dans le domaine ;• Présenter les réussites techniques et commerciales qui ont pu en résulter ; Fournir d’éventuelsindicateurs témoins de l’activité de recherche-développement (articles scientifiques,conférences,brevets, articles de presse…) ;• Préciser, pour chaque projet, les ressources associées (dépenses en matériel, temps passé parchaque personne sur chaque projet…).

7) Faire état d’éventuelles collaborations avec des industriels (agréés ou non au titre du créditd'impôt recherche), des laboratoires publics de recherche…

* Seule cette partie ouvre droit au crédit d'impôt recherche**Travaux non éligibles au crédit d'impôt recherche

(23)

AnnéeDate Salaire Salaire Nombre Nombre Nombre Nombre % montant

Nom Affectation* d’entrée brut charge d’heures d’heures total total temps totalannuel annuel affectées affectées d’heures d’heures consacré affecté

au projet 1 au projet 2 > affectées travaillées à la R&D à la R&D(Nom projet…) (Nom projet…) à la R&D au titre de (1)

l’annéePersonnel 1 _/_/_

Personnel 2 _/_/_

Totaux

* joindre la copie du diplôme le plus élevé

III CONCERNANT CHACUN DES POSTES AUXQUELS VOUS AVEZ AFFECTÉ DES DÉPENSESDE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT AU TITRE DU CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE LARECHERCHE,VEUILLEZ INDIQUER POUR L'ANNEE CONSIDEREE :

* Personnel :

Les Curriculum Vitae du personnel affecté à l'activité de R&D en précisant pour chaquesalarié, sa rémunération totale figurant sur la D.A.D.S. de l'année majorée des charges sociales,sa rémunération intégrée dans l'assiette du crédit d'impôt recherche, le pourcentage de cettedernière par rapport à sa rémunération totale, laphotocopie obligatoire de sondiplôme le plusélevé, la justification de son niveau de qualification actuel s’il est significativement supérieur àsa qualification initiale, son année de naissance, son lieu de travail, sa fonction dans l’entrepriseet éventuellement les stages techniques de formation continue effectués (titre,durée,organisme,etc.).

Préciser également si ce personnel était présent dans l'entreprise l'année précédente.

Joindre un tableau faisant apparaître l'affectation du temps passé par ce personnel,projetpar projet, selon le modèle présenté ci-après.

L'envoi d'une version électronique sous Excel de ce tableau serait souhaitable.

* Dépenses de "jeunes docteurs" :

Pour les dépenses de "jeunes docteurs", préciser l'année d'obtention de la thèse et la dated'embauche en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise.

* Prise et maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale :

Pour chaque brevet ou certificat d'obtention végétale, leur date de délivrance ou d'enregistrement.

* Dépenses de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale :

Dépenses exposées dans le cadre d'actions en contrefaçon (frais de justice, émoluments desauxiliaires de justice, dépenses de personnel…).

* Dotation aux amortissements des brevets acquis en vue de la recherche et dudéveloppement expérimental et de certificats d'obtention végétale :

Pour chaque brevet, sa date d'acquisition, son coût et l'utilisation qui en est faite.

(24)

* Dépenses de normalisation :

Indiquer les dépenses liées à la participation aux réunions officielles de normalisation, qui ontpour objet de définir des normes françaises, européennes ou mondiales (préciser l'organisme,les dates, le lieu…).

* Opérations confiées à des organismes de recherche publics, à des universités ou à descentres techniques exerçant des missions d'intérêt général :

Pour chaque opération, décrire les travaux réalisés, transmettre la facture de l'organisme, lecontrat, ainsi que le cahier des charges.

* Opérations confiées à des organismes de recherche privés agréés :

Pour chaque opération, décrire les travaux réalisés, transmettre la facture de l'organisme, lecontrat, ainsi que le cahier des charges.

* Dépenses de veille technologique :

Dépenses d'abonnement à des revues scientifiques,des bases de données,des participations àdes congrès scientifiques.

* Subventions et avances remboursables reçues :

Dans l'affirmative, préciser la nature des différentes aides publiques dont vous avez bénéficié.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur le xxxxx, l'expression de maconsidération distinguée.

(25)

TEXTES DE RÉFÉRENCESVII

Lois et règlements- Article 244 quater B du Code Général des Impôts (Définition de la recherche)- Articles 49 septies F à 49 septies N de l’annexe III du Code Général des Impôts (Dépensesprises en compte)- Articles 199 ter B et 220 B du Code Général des Impôts (imputation du CIR)- Articles L 45 B et R 45 B1 du Livre des Procédures Fiscales (modalités de contrôle du CIR)- Article L13 CA du Livre des Procédures Fiscales (contrôle à la demande)- Article L.80B - 3° - et 3° bis du Livre des Procédures Fiscales (demande d'avis préalable)- Loi de modernisation de l’économie (modification de l’article L80 B3° et création duL80 B3° bis du Livre des Procédures Fiscales- Loi de finances rectificative pour 2008 (remboursement du CIR à toutes les entreprises)- Loi de finances pour 2009 (Recherche externe : extension du doublement de la facture àcertaines fondations)

Instructions- Instruction 4 A-1-00 du 21 janvier 2000 (BO DGI n°27 du 8 février 2000)- Instruction 4 A-7-05 (BOI n°47 du 10 mars 2005)- Instruction 4 A-12-06 (BOI n°132 du 7 août 2006)- Instruction 4 A-10-08 (BOI n° 108 du 26 décembre 2008)- Instruction 4-A-1-09 (BOI n°3 du 9 janvier 2009)

Ces textes sont consultables sur- www.enseignementsup-recherche.gouv.fr- www.legifrance.gouv.fr- www.impots.gouv.fr

Ministère de l’Enseignement supérieur et de la RechercheDépartement de la communication1, rue Descartes - 75231 Paris Cedex 05

secretariat.communication@recherche.gouv.fr

www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Conce

ptionzapping

Le crédit d'impôt recherche appliqué aux

La moyenne constatée des flux financiers de l'entreprise vers le laboratoireacadémique est de 30 000 € pour les trois ans, soit 10 000 € par an :�CIR = (10 000 x 2) x 0,30 = 6 000 €

Brut annuel minimum d'embauche dans le cadre d'une CIFRE : 23 484 €Evaluation du coût brut chargé (coefficient 1,5) : 23 484 x 1,5 = 35 226 €Evaluation du coût total environné (coefficient forfaitaire 1,75) : 61 646 €Soustraction de la subvention de l'ANRT : 61 646 - 14 000 = 47 646 €CIR = 0,30 x 47 646 = 14 294 €

Exemple :

Exemple :

Les dépenses engendrées par la collaboration avec le laboratoire de recherche académique peuvent être éligibles au CIR s'il est démontré qu'il s'agit bien d'une prestation de R&D concourant à lever un "verrou technologique" etnon à de l'innovation. La production immatérielle est éligible.Les dépenses sont alors comptées double (ce qui correspond à un crédit d'impôt de 60 %).

Comme toute dépense concourant au développement de la R&D d'une entreprise, les charges engendréespar une CIFRE sont éligibles au CIR.

A partir de 2009, le CIR correspondant est, chaque année, égal à 30 % du coût salarial brut chargé du doctorant CIFRE, augmenté d'un coût forfaitaire d'environnement de 75 % et diminué de la subvention versée par l'ANRT.

Au cours de la CIFRE, soit durant 3 ans

En cas de recrutement en CDI, à l'issue de la CIFRE et pendant les 2 premières années CIR = 50 000* x 4 x 0,3 = 60 000 € *salaire brut chargé donné à titre d'exemple - valeur non contractuelle

Cette �che est un document simpli�é. Il ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires ainsi qu'aux instructions applicables en la matière.

En cas de recrutement à l'issue de la thèse CIFRE, le salaire chargé est compté double et l'évaluation des coûtsd'environnement est portée à 200% du salaire chargé pendant les 24 mois qui suivent le recrutement, à condition quecelui-ci soit le 1er CDI du jeune docteur et que l'e�ectif de la société ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente.