Tour Pascal B– 92055 La Défense cedex – Tél : 33 (0)1 40 81 60 68– Fax : 33 (0)1 40 81 61 94 www.territoires.gouv.frwww.developpement-durable.gouv.fr

MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT,ET DE L’ÉNERGIE ET DE LA MER

MINISTÈRE DU LOGEMENTET DE L’HABITAT DURABLE

CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT

DE SECRÉTAIRES D’ADMINISTRATION ET DE

CONTRÔLE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

DE CLASSE NORMALE

Spécialité administration générale

SESSION 2016

ÉPREUVE N° 2

Option « ENJEUX DE LA FRANCE CONTEMPORAINEET L’UNION EUROPEENNE »

Cette épreuve est constituée d’une série de six à neuf questions qui demandenttoutes une réponse courte.

(durée : trois heures ; coefficient 2)

RAPPEL : Aucune signature ou signe distinctif ne doit apparaître dans votre composition sous peine d'exclusion du concours

Le dossier documentaire comporte 09 pages.

QUESTIONS COMMUNES

Question 1 :

Extrait : Économie collaborative : « La solution n’est pas dans un excès de réglementation » Le Monde |03.11.2015 à 17h30 • Mis à jour le 06.11.2015 à 18h14 | Par Philippe Portier (Avocat aux barreaux de Paris, NewYork et Luxembourg, JeantetAssociés)

Les Français plébiscitent, à l’usage et par sondage, les percées de nouvelles formes organisationnelles d’une économiedopée au numérique. Les expérimentations se démultiplient dans des domaines aussi variés que le transport depersonnes (le symbolique Blablacar, le polémique UberPop…) ou de colis (You2You, GoGoRunRun…), le« coavionnage » (Wingly), la finance (crowdfunding, Bitcoin…), la location de logements (AirbnB), le partage de livres(Booxup) ou de canapés (Couchsurfing)…La liste est longue et la presse se fait l’écho journalier de cette vague sociétale qui bouscule les habitudes, les acquis, lesrôles, les structures et le rapport à autrui, à la croissance ou à la propriété. Blablacar a réalisé en septembre une levée defonds record de 200 millions de dollars (183 millions d’euros). Certains mènent cette révolution à coups de hache, pourl’ « uberiser », prenant le risque d’être donnés aux lions, mais gagnant d’autant en notoriété et, in fine, sans doute, enparts de marché. Cynisme ? Réalisme ? Vision ?Avant de porter sur tout cela un jugement d’ensemble sur cette révolution impulsée par la technologie, encore faut-il endéfinir les contours pour éviter les amalgames, et distinguer deux tendances, techniquement proches, maiséconomiquement différentes.L’économie collaborative stricto sensu, s’appuie sur une mutualisation des biens, des espaces et des outils (l’usageplutôt que la possession, dans la logique de l’économie du partage), l’organisation des citoyens en « réseau » ou encommunautés et l’intermédiation par des plateformes internet.Économie uberiséeL’économie collaborative, dans un sens large, inclut la consommation collaborative (couchsurfing, covoiturage, etc.)mais également les modes de vie collaboratifs (coworking, colocation, habitat collectif), la finance collaborative(crowdfunding désintéressé) voire la production contributive (fabrication numérique, DIY, Fablabs…) et la culture libre(Wikipedia). […]

Cette nouvelle forme d’économie est actuellement en plein essor. D’après vous, quels sont lesenjeux posés aux pouvoirs publics par cette économie ? Qu’en pensez vous ?

* * *

Question 2 :

Depuis le 1er janvier 2016, la France compte 13 régions contre 22 auparavant.Quels sont les avantages attendus et les difficultés possibles engendrés par ces fusions ? Rédigezvotre réponse.

* * *

QUESTIONS SE RAPPORTANT À L’OPTION

À la lumière des documents qui suivent et de vos connaissances personnelles, répondez auxquestions suivantes :

1 / Quel est l'impact de la crise économique sur la fécondité en France ?

2 / Quelles sont les finalités du FEDER ?

3 / L'Outre-Mer est-elle une source de puissance du domaine maritime français ?

4 / De quelle manière la PAC intègre-t-elle les enjeux environnementaux ?

5 / Comment se concrétise la présence culturelle française dans le monde ?

6 / Quels types de missions assure l'armée française en Afrique ?

7 / Le dialectique de l’approfondissement et de l’élargissement de l’Union Européenne : opposition ou complémentarité ?

Liste des documents du dossier joint

Document 1 Article « Les naissances en France à leur plus bas depuis 1999 », Source : Le figaro.fr, 04/11/2015

Document 2 Article « Orientations européennes : le verdissement de la politique agricole commune », Source : site du Ministère de l’écologie, 19/03/2014

Document 3 Fonds européen de développement durable (FEDER) 2014-2020 en FranceSource : site de l’Europe en France

Document 4 « La constitution en 20 questions : question n°4 -Quels droits reconnaît-elle ? » par Valérie Goesel-Le Bihan – Source : site du Conseil constitutionnel

Document 5 Article « Quelle capacité d'intégration pour l'UE ? », Source : site de la documentation française, 23/01/2014

Document 6 Article « De « Serval » à « Barkhane » : la France renforce sa présence militaire en Afrique », par Elisa Bellanger, Source : site Le Monde, 19/07/2014

Document 7 Article « Quelles réponses apporter à une diplomatie culturelle en crise ? », Source : site du Sénat, février 2016

Document N°1 :

lefigaro.fr/actualite-france/2015/11/04

Les naissances en France à leur plus bas depuis 1999

INFOGRAPHIE - La France passe sous la barre symbolique des deux bébés par femme,avec une baisse de 2,75% par rapport à la même période en 2014. Le recul de la féconditéest néanmoins moins marqué que dans les pays européens durement frappés par la crise :l'Espagne, la Grèce et le Portugal.

C'est une exception en Europe. Alors que nos voisins ont vu leur fécondité chuter depuis la crisede 2008, la France reste toujours la championne des berceaux. Leader européenne des bébésdepuis 2013 avec près de deux enfants par femme, «elle est le seul pays d'Europe à avoir unefécondité stable et élevée depuis 2006», selon l'édition 2015 de «France, portrait social» del'Insee.

Pourtant, sur les neuf premiers mois de l'année 2015, beaucoup moins de bébés ont vu le jour quesur la même période en 2014, selon un calcul du journal Le Parisien. En effet, il y a eu 569.000naissances en France entre janvier et septembre, selon des données provisoires de l'Insee. Soitune baisse de près de 2,75 % avec 16.000 bébés de moins qu'en 2014 sur la même période. Faut-il y voir le début d'un déclin? La fin d'une exception française? L'Insee se refuse pour l'instant àjouer les Cassandre.

«Ces sont des données partielles car elles ne concernent que neuf mois de l'année, commentel'Insee. Il n'est pas possible de produire d'analyse sur ces données incomplètes».

Les pays d'Europe du Sud, durement frappés par la crise, ont pour leur part connu des baissesimportantes de fécondité. «En Grèce, en Espagne et au Portugal, les indicateurs conjoncturels defécondité ont chuté de 0,18 enfant par femme depuis 2008, relève l'institut de statistique». D'autrespays, comme l'Irlande, ont connu des baisses moins importantes. En Allemagne, la fécondité aégalement résisté aux effets de la crise mais le nombre d'enfants par femme reste faible, auxalentours de 1,4 enfant par femme.

Au Royaume-Uni et dans les pays d'Europe du Sud, l'âge à la première maternité a fortementaugmenté après 2008. «Si ces reports de projets de parentalité se prolongeaient en Grèce, auPortugal et en Espagne, ils pourraient avoir un impact sur le nombre total d'enfants que lesfemmes des générations concernées auront au cours de leur vie», avance l'Insee.

Sans surprise, «la fécondité baisse dans les pays où le chômage a fortement augmenté», soulignel'Insee. C'est le cas en Grèce, en Espagne et au Portugal. Le scénario est un peu différent auRoyaume-Uni où la récente de la fécondité (- 0,08 enfant par femme) «peut être mise en regardavec le repli important du revenu disponible réel par habitant (- 14 % entre 2008 et 2013)».

Enfin, les politiques familiales peinent à jouer leur rôle protecteur sur la fécondité en période dedifficultés économiques. «Le Royaume-Uni, l'Irlande et l'Italie, qui ont connu les plus forteshausses de leurs dépenses à destination des familles sur la période, n'ont pas évité des baissesnotables de leur fécondité», note l'Insee.

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Document N°2 :

Orientations européennes : le verdissement de la politique agricole commune4 avril 2011 (mis à jour le 19 mars 2014)

La PAC (politique agricole commune) met en œuvre des aides à l’agriculture dont les règles d’attribution intègrent progressivement les enjeux environnementaux.

Le principe de la conditionnalité des aides

Depuis 2005, les agriculteurs ne perçoivent les aides européennes qu’à condition de respecter certaines règlesrelatives à l’environnement, à la santé publique, à la santé des animaux et des végétaux, ainsi qu’au bien-être des animaux.

Par exemple, le long des cours d’eau, des bandes de 5 mètres de large doivent être implantées de cultures nontraitées ; les haies, les étangs, les arbres isolés ou encore les bordures de champs (« éléments fixes du paysage ») doivent également être maintenus pour préserver les équilibres de l’écosystème et la biodiversité.

Si un exploitant agricole ne respecte pas ces exigences, les paiements dont il bénéficie au titre de la politique agricole commune (PAC) peuvent être réduits, voire supprimés. C’est ce qu’on nomme le principe de « conditionnalité des aides ».

Le paiement vert

C’est la principale innovation des nouvelles dispositions de la PAC qui ont été adoptées pour 2014-2020.

Chaque exploitation recevra un paiement par hectare en contrepartie du respect de certaines pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, au-delà des normes de la conditionnalité. Ce paiement correspond à 30 % de l’enveloppe du « premier pilier » de la PAC. Cette mesure est obligatoire et le non-respect des critères de verdissement entraînera des sanctions pouvant aller au-delà du paiement consacré au verdissement.

Ces critères portent sur le maintien des prairies permanentes, la diversification des cultures, et le maintien d’une « surface d’intérêt écologique » (SIE) minimum sur une partie des terres cultivables, composée par exemple de bordures de champs, haies, arbres, jachères, surfaces boisées, etc.

Les mesures agro-environnementales et climatiques

Les agriculteurs peuvent recevoir des aides financières supplémentaires pour la mise en place de mesures spécifiques en faveur de l’environnement : maintien des prairies, réduction de l’usage des phytosanitaires, préservation des habitats naturels… dans le cadre de ce qu’on appelle le "2ème pilier" de la PAC. Ces aides sont souscrites sur la base du volontariat et font l’objet d’un contrat. Elles sont cofinancées par l’Union Européenne et par les pouvoirs publics nationaux : État, collectivités territoriales, Agences de l’Eau…

Les programmes de développement rural régionaux 2014-2020 En lien avec la politique de décentralisation le choix de ces mesures et leurs conditions d’attribution sont aujourd’hui définies dans chaque région, déclinant suivant les spécificités du territoire les éléments du cadre national qui a été préalablement convenu entre l’État et les régions.

Les aides à l’agriculture biologique

Le mode de production biologique fait l’objet d’aides spécifiques dans le cadre du 2ème pilier de la PAC pour différentes raisons : c’est une méthode de production respectueuse de l’environnement, contrôlée et certifiée, et qui répond à une demande des consommateurs et des acteurs des territoires.

Les aides permettent d’accompagner la conversion des agriculteurs pendant la période où ils respectent le cahier des charges sans pouvoir encore commercialiser leur production en bio (un délai de deux à trois ans est nécessaire). Une fois la conversion achevée, une aide est accordée pour le maintien de l’exploitation en production biologique, en compensation de moindres rendements, et d’une charge de travail plus importante.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Politique-europeenne-et.html

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Document N°3 :

http://www.europe-en-france.gouv.fr/FEDER

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Document N°4 :

La France aura bientôt le plus grand domaine maritime au monde

La France vient d'étendre son domaine maritime d'une surface presque équivalente à celle del'Hexagone. C'est une aubaine pour Paris qui espère que l'exploitation future du sous-sol marin serafructueuse.

C'est la Polynésie française qui apporte la plus grande surface au domaine maritime français. (Reuters)

Deuxième pays du monde en termes de surface maritime juste derrière les Etats-Unis, la France vientd'étendre son domaine maritime de 579.00 km2. Selon Benoît Loubrieu, cette surface qui correspondquasiment à la taille de l'hexagone pourrait attendre au "moins un million de km2", si toutes les demandessoumises par la France dans le cadre de la convention de l'ONU sur le droit de la mer sont validées. Laconvention de Montego bay permet aux pays côtiers d'étendre leur plateau continental au-delà des 200 millesmarins (environ 370 km) de leur ZEE - jusqu'à une limite maximale de 350 milles - s'ils démontrent que leurterritoire terrestre se prolonge sur le fond des océans. Les droits d'un Etat sur cette zone ne s'exercentcependant que sur le sol et le sous-sol marin et non sur la colonne d'eau, qui reste du domaine international."Il y a sûrement un enjeu de souveraineté"

Les nouvelles limites extérieures du plateau continental français au large de la Martinique et de laGuadeloupe, de la Guyane, des îles Kerguelen et de la Nouvelle-Calédonie, ont été fixées par quatre décretspubliés fin septembre. "Il y a sûrement un enjeu de souveraineté, mais l'enjeu principal c'est l'exploitation desressources du sol et du sous-sol marin", explique à l'AFP Walter Roest, ancien responsable auprès del'Ifremer du programme national d'extension raisonnée du plateau continental (Extraplac), et aujourd'huimembre de la CLPC. Les zones concernées par ces extensions en France portent sur une superficie de423.000 km2 au large des îles Kerguelen, de 76.000 km2 au large de la Nouvelle-Calédonie, de 72.000 km2au large de la Guyane et de 8.000 km2 au large de la Martinique et de la Guadeloupe.La perspective d'exploiter les fonds marins fait baver d'envie les dirigeants

La possibilité offerte aux Etats d'accéder à des ressources naturelles du sol et du sous-sol marin ouvrecependant les appétits. Mais "mettre les pieds dans l'eau, c'est souvent dix fois plus cher que de rester àterre", souligne Antoine Rabain, spécialiste en économie maritime au sein d'Indicta, la nouvelle divisionconseil et études stratégiques du cabinet Mprime Energy. Malgré cet écueil, "la quasi-totalité des marchés del'économie maritime sont en croissance, un phénomène assez inédit dans le contexte économique actuel",ajoute-t-il. Certains pays ont d'ailleurs commencé à mener des campagnes d'exploration dans ces zones, maisaucun n'est pour l'instant en mesure d'exploiter les richesses qui pourraient s'y trouver, tels deshydrocarbures.Une augmentation du domaine maritime de 5%

Sur les onze millions de km2 de la Zone économique exclusive française, l'acquisition des 579.000 km2revient à une augmentation d'environ 5%, soit l'équivalent de la seule ZEE des Iles Crozet, archipel du sud del'Océan indien. C'est la Polynésie française qui apporte la plus grande superficie maritime à la France (plusde quatre millions de km2). Le seul Hexagone, lui, n'est pas une grande source de richesses maritimespuisque son territoire maritime ne représente que 334.604 km2.Les générations futures devront s'acquitter d'une taxe

La France a ainsi déjà investi 25 millions d'euros depuis 2003 pour étendre son plateau continental, unbudget "parmi les plus modestes des grands pays maritimes", note cependant Walter Roest, qui cite desenveloppes de 100 millions d'euros pour le Danemark, 150 pour le Canada, 200 pour la Russie et même 750pour le Japon. "On travaille vraiment pour les générations futures", assure-t-on au ministère des Affairesétrangères. Des générations futures qui devront cependant s'acquitter d'une taxe pouvant aller jusqu'à 12%des profits issus de l'exploitation de ces ressources et destinée à venir en aide aux pays en développement.Et la France ne compte pas s'arrêter là

La CLPC (Commission des limites du plateau continental) doit encore se prononcer sur les demandesrelatives à Crozet, La Réunion, Saint-Paul et Amsterdam, Wallis et Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon. Undossier reste à déposer concernant la Polynésie française. Si toutes les demandes soumises par la Franceétaient validées, le domaine maritime sous juridiction française pourrait augmenter d'au "moins un million dekm2", assure Benoît Loubrieu, autre chercheur de l'Ifremer, impliqué dans le programme Extraplac. De quoidépasser les Etats-Unis et devenir le plus grand domaine maritime mondial.

Maïlys Renouf (Avec AFP) – leJDD.fr / dimanche 11 octobre 2015

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Document N°5 :

http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/elargissement-union-europeenne/capacite-integration.shtml#

Quelle capacité d'intégration pour l'UE ?

Le concept d'élargissement désigne les sept vagues successives d'adhésions qu'a connues la Communautéeuropéenne et par lesquelles neuf pays se sont tout d'abord ajoutés entre 1973 et 1995 aux six Etatsfondateurs que sont l'Allemagne, la Belgique, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas, puis treizepays lors de la période 2004-2013.

1973 : Danemark, Irlande et Royaume-Uni 1981 : Grèce 1986 : Espagne et Portugal 1995 : Autriche, Finlande et Suède 2004 : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie 2007 : Bulgarie et Roumanie 2013 : Croatie

L'article 49 du traité sur l'UE, selon lequel "Tout État européen qui respecte les valeurs visées à l'article 2 ets'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union", forme la base juridique de toutenouvelle adhésion. Il a été complété en 1993 par les "critères de Copenhague" (Etat de droit, économie demarché, reprise de l'acquis communautaire) eux-mêmes institutionnalisés par le traité de Lisbonne.

Elargissement ou approfondissement

Dès le premier élargissement, différentes conceptions se sont affrontées sur la priorité entre élargissement etapprofondissement. Ces positions divergentes, aplanies lors du sommet de La Haye en 1969 dans le cadre duprogramme "Achèvement, approfondissement, élargissement", sont réapparues lors des élargissements de2004 et 2007.

Pour la Commission européenne, l'approfondissement désigne "une dynamique d'intégration présente depuisle début de la construction européenne. Les Communautés européennes se sont transformées en une unionentre les peuples de l'Europe qui aspire à être "sans cesse plus étroite", selon l'article 1 du Traité sur l'Unioneuropéenne". L'approfondissement est un mouvement parallèle à celui de l'élargissement et a souvent étéprésenté comme un préalable à celui-ci.

Le commissaire européen à l'élargissement Olli Rehn observait en juin 2007 : « En cinquante ans deconstruction européenne, l'Union a obtenu des résultats remarquables, grâce à la combinaison de sonapprofondissement politique et de son élargissement graduel. Sur les vingt dernières années, nous avonsconstruit le marché intérieur, autorisé la libre circulation des personnes, créé l'euro, fortement renforcé notrepolitique étrangère et de sécurité commune et jeté les bases d'un renforcement d'une politique de sécuritéintérieure, pour ne citer que les succès les plus remarquables. Or, pendant la même période, nous avons plusque doublé le nombre de nos membres, passant d'une Communauté de 12 Etats membres en 1986 à uneUnion à 27 en 2007. (...) C'est par la combinaison de son approfondissement interne et de ses élargissementssuccessifs que l'Europe a pu avec succès s'adapter aux mutations passées. L'Union européenne actuelle, fortede 27 États membres et de près de 500 millions d'habitants, est beaucoup plus puissante et plus influente quela communauté économique qui regroupait, il y a un demi-siècle, six États et moins de 200 millions depersonnes. »

Une stratégie modifiée : la capacité d'intégration

L'expérience des élargissements de 2004 et de 2007, la situation des nouveaux pays candidats et descandidats potentiels, mais également la conjoncture économique des Etats membres, constituent autant defacteurs à l'origine de la modification de la stratégie concernant les élargissements futurs.

Les dirigeants de l'Union, tirant les leçons du cinquième élargissement, ont convenu en décembre 2006 dansle "consensus renouvelé sur l'élargissement" que les "critères de Copenhague" devraient être combinés avecla capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres, sans toutefois que cela devienne une conditionpréalable à l'adhésion.

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Selon la Commission, « La capacité d'intégration se mesure à la faculté de l'UE d'accueillir de nouveauxmembres tout en continuant à fonctionner de manière efficace. Il s'agit d'un concept fonctionnel et nongéographique. La capacité d'absorption, ou plutôt la capacité d'intégration de l'UE, est déterminée par ledéveloppement de ses politiques et institutions et par la transformation des candidats en États membres bienpréparés. La capacité des membres potentiels à adhérer à l'Union est évaluée avec rigueur par laCommission, sur la base d'une conditionnalité stricte. La capacité d'intégration se mesure à la faculté de l'UEd'accueillir de nouveaux membres à un moment donné ou dans un période donnée, sans mettre en péril lesobjectifs politiques établis par les traités. C'est donc avant tout une notion fonctionnelle. »

Toutefois, ainsi que l'écrit Nadège Ragaru, chargée de recherche au CERI, (Questions internationales n° 23,janvier-février 2007, "Les Balkans et l'Europe" La Documentation française) « Lors du sommet informel desministres des affaires étrangères des 11 et 12 mars 2006 à Salzbourg, l'Union européenne a souligné que sa"capacité d'absorption" conditionnerait de futurs élargissements. Assurément, l'Union doit régler sesproblèmes institutionnels pour pouvoir accueillir de nouveaux Etats membres dans de bonnes conditions.Mais elle doit aussi veiller à entretenir un "désir d'Europe" sous peine de se retrouver confrontée à desBalkans à plusieurs vitesses, opposant une Bulgarie, une Roumanie et une Slovénie membres de l'Union àdes Etats balkaniques en voie de marginalisation et de…radicalisation. »

La politique européenne de voisinage, une alternative à l'élargissement ?

La politique européenne de voisinage (PEV) est née d'un double constat fait par la Commission européennelors de l'élargissement de 2004 : d'une part l'UE, en s'agrandissant, se rapproche de nouveaux pays voisins àl'Est et au Sud qui pourraient être la source d'une instabilité générale à ses frontières ; d'autre part sa capacitéà intégrer de nouveaux membres est limitée.

Cela l'a conduite à mettre en œuvre en 2004 une politique en direction des pays voisins n'ayant pas vocationà adhérer à moyen terme qui repose sur l'offre suivante : "Moins que l'adhésion, mais plus qu'un partenariat".Ou, selon l'expression de Romano Prodi alors président de la Commission : "Tout sauf les institutions". Lesdirigeants européens ont cherché à contourner l'obstacle de l'adhésion en distinguant Union européenne etEurope. Tout en reconnaissant l'identité européenne des voisins orientaux, ils affirment que cette identité neles conduit pas inéluctablement à intégrer les institutions de l'Union européenne.

La PEV s'adresse à six voisins orientaux : Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Moldavie, Ukraine,et à dix pays méditerranéens : Algérie, Autorité palestinienne, Egypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc,Syrie, Tunisie.

Mis à jour le 23/01/2014

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Document N°6 :

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Document N°7 :

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