compte rendu du conseil municipal du 29 mai 2012

VILLE DE LOUVIERSDIRECTION GENERALE DES SERVICES

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPALDU 29 MAI 2012

Secrétaire : Anne-Josy Guérard

PRESENTS : M. MARTIN, M. LIENARD, Mme BAUDET, M. CANIVET, Mme MOMPLAY, M. YUNG, Mme GATEAU, M. BIDAULT, Adjoints, M. DE PREVILLE (ne prend pas part au vote pour la délibération n° 12-79), Mmes BLASQUEZ-PEREZ, LAQUERRIERE, JEANNE-TELLIER, JULLIEN-MITSIENO, M. HEBERT, Mme BAUCHARD, M. LABBÉ, Mme VALIN, M. AKIN, Mme GUERARD, M. DACHÉ, MM. VEYRAT, BAZIRE, RENONCOURT, Mme BELLEVIN (pour la délibération n° 12-72), M. THOUEMENT Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : -Mme FILLATRE à Mme BAUCHARD-Mme LAROCHE à M. HEBERT-M. AUBERT à M. VEYRAT-M. GONTIER à M. BAZIRE-Mme DUTEUIL à M. RENONCOURT

ABSENTS : M. LAHEYE, Mme CANU, Mme LANGEARD, Mme BELLEVIN (absente à partir de la délibération n° 12-73)

A 18 H 40 M. le Maire déclare la séance ouverte. Mme Anne-Josy GUÉRARD, nommée secrétaire de séance, procède à l’appel. M. le Maire constate que le quorum est atteint.

Quorum :Présents : 25Pouvoirs : 5Absents : 3Votants : 30

Ville de Louviers – Conseil du 29 mai 2012___________________________Délibérations n° 12-72 à 12-87________________________________

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M. le Maire informe qu’un document dûment complété a été déposé sur les sous-mains, il s’agit de

- SEM-Louviers – Rupture anticipée de la convention d’affermage et reprise en régie directe

Il indique que les observations sur le compte-rendu du conseil municipal du 26 mars 2012 et les questions des conseillers municipaux seront examinées en fin de séance.

Comme il en a pris l’habitude, M. le Maire revient sur les évènements intervenus depuis le dernier conseil municipal :

Les travaux de construction de la cité Commandeur, attendus depuis longtemps, ont repris. Sauf accident de chantier, les 19 maisons de cette première tranche seront occupées dès la fin du mois de novembre

De la même façon, dans ce programme hautement prioritaire qu’est l’ANRU (rénovation urbaine du quartier de Maison rouge) la future crèche, le centre social et l’accueil de loisirs viennent de démarrer de même que les 18 logements en accession à la propriété qui devront s’y installer bientôt.

Les travaux de la rue Saint-Germain sont entièrement terminés. Les travaux d’accessibilité et de stationnement boulevard Clémenceau viennent de s’achever. La rue des Pénitents et de la Poste font actuellement l’objet de travaux après la finition du chantier de l’école de musique. Le plateau surélevé avenue Henri Dunant sera réalisé à partir du 11 juin.

Pour lutter contre la prolifération des pigeons, la municipalité a choisi la méthode la plus douce puisque un pigeonnier est installé depuis le 15 mars à l’entrée du jardin public. Le dispositif sera présenté lors de la réunion de quartier du centre ville.

Les premières poubelles enterrées seront inaugurées samedi dans le quartier de Maison rouge. M. le Maire y attache un prix tout particulier car il croit que malgré sa nature qui peut paraître dérisoire il s’agit d’un point important tant sur le plan de la défense de l’environnement que celui de la sécurité et de la tranquillité du quartier, Le nouveau système de collecte sera opérationnel immédiatement.

La municipalité souhaite mettre en place un service public digne du 21ème siècle. Chacun a pu remarquer que l’accueil de la mairie rénové est opérationnel depuis le 2 avril avec de nouveaux horaires et notamment une nocturne jusqu’à 19 heures tous les jeudis qui offre la possibilité aux habitants de bénéficier des service municipaux après les horaires de travail. Toute la centralisation des demandes est maintenant faite à partir de cet accueil. Il n’est plus besoin de se déplacer dans


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chaque service. L’accueil apporte une première réponse sur place ce qui représente une amélioration à laquelle les usagers seront sensibles. Ce que l’on appelle l’accueil virtuel est également en fonction. Les personnes peuvent désormais effectuer les démarches de paiement des factures, les inscriptions à la restauration ou au centre de loisirs sur Internet.

M. le Maire passe brièvement sur les élections présidentielles, dont le résultat ne peut que satisfaire sa majorité, en soulignant que Louviers a fait un meilleur score qu’à l’échelle nationale et reconnaissant que le taux de participation était légèrement inférieur comme c’est le cas pour toutes les collectivités de la même taille. La présence de TF1 s’est traduite par un colossal budget de communication en faveur de Louviers qui a été cité dans de nombreux reportages et de nombreuses fois. L’image de marque de la ville et sa notoriété en sont considérablement renforcées puisque TF1 est une chaîne généraliste nationale avec un pourcentage d’audience tout à fait important. Les élections législatives qui auront lieu des 10 et 17 juin, n’auront pas la même couverture médiatique ce que M. le Maire regrette. Elles mobiliseront élus et personnel communal.

M. le Maire a appris aujourd’hui que la société CINRAM est en cessation de paiement. Le dépôt de bilan sera effectif à la fin de la semaine. Il tient à redire ce qu’il a déjà dit longuement au cours de la séance de travail qu’il a eu avec les salariés, les pouvoirs publics et la direction de CINRAM en préfecture. Le droit des affaires pour les entreprises privées, la loi de 1966 et tous les ajouts faits ensuite sont très protecteurs pour les sociétés qui se mettent en dépôt de bilan. En d’autres termes le dépôt de bilan n’est pas la mort de la société en phase de redressement judiciaire. La société est protégée notamment des créanciers qui détiennent des créances devenues exigibles. Le dépôt de bilan est en fait un temps de répit dans cette course contre la montre qu’est le redressement d’une société. Il existe un espoir ténu mais réel qui tient aussi au changement de direction. Sa mission ne consiste pas à liquider cette entreprise mais bien à permettre sa continuation même si cela nécessite encore un plan social. En tout cas M. le Maire s’engage à faire tout ce qu’il pourra.

Une innovation importante, le 8 mai a été célébré en présence des jeunes élus du Conseil municipal des jeunes qui ont ainsi pu mesurer l’importance de ce rendez-vous et sa signification. En compagnie de M. LIENARD, 1er Adjoint chargé des associations patriotiques et des célébrations, cette initiative a permis de donner une dimension intergénérationnelle et innovante à cette cérémonie.

M. le Maire passe sur les multiples animations qui ont eu lieu. Il rappelle que le festival de Jazz va ouvrir ses portes, que le rallye du patrimoine se déroulera cette semaine et que vendredi c’est la fête des voisins. Une nouvelle exposition sera inaugurée samedi avec Claude Viallat, figure incontournable de l’art contemporain. Le Normandy day sera célébré.


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M. le Maire veut également attirer l’attention sur l’institution de l’asinobus, initiative largement reprise dans les médias, grâce à l’intérêt qu’elle présente. L’asinobus rencontre un grand succès, c’est un pédibus accompagné par des ânes et qui a été complété par le ramassage des corbeilles à papier en ville par un équipage homme/âne. M. le Maire remercie Mme LAQUERRIERE qui a piloté ce dossier dont l’initiative revient à Pascal LABBÉ.

Ce tour d’horizon étant terminé, M. le Maire passe à la première question de l’ordre du jour.

N° 12-72 - SEM LOUVIERS – RUPTURE ANTICIPÉE DE LA CONVENTION D’AFFERMAGE ET REPRISE EN RÉGIE DIRECTEM. le Maire rapporte que la crise qui affecte la consommation en règle générale fait que les Français commencent par restreindre leur budget loisirs, vacances et festivités en premier lieu et que la SEM qui a été bénéficiaire et a pu survivre à un épisode de fermeture lié à une malfaçon dans le bâtiment il y a quelques années n’est plus en mesure d’équilibrer ses comptes. En conséquence, il fallait prendre une décision. Une décision sur un sujet largement controversé depuis 20 ans mais qui représente la possibilité d’avoir accès aux sports de glace à Louviers, qu’il s’agisse du karting ou du patinage, pour de nombreux jeunes et moins jeunes ainsi que pour une équipe de patinage artistique qui vit avec beaucoup de brio. Il n’était donc pas question pour la municipalité de priver les usagers de la patinoire d’autant que, si l’équipement s’avère déficitaire, les recettes existent et que l’on ne peut pas parler de gouffre financier dans l’exploitation du Kolysé. La Ville s’est donc rapprochée des autorités de tutelle et en tout premier lieu un travail a été engagé avec la receveuse de Louviers qui a permis de caler cette reprise du Kolysé.

Pour les points essentiels : la totalité de l’infrastructure sera reprise (les murs et l’équipement lourd appartiennent déjà à la Ville). Le personnel sera bien évidemment intégré aux effectifs de la Ville sauf s’il le refuse ce qui ne semble pas être à l’ordre du jour. La continuité de la mission de service public sera assurée, ainsi tous les contrats conclus par la SEM seront repris par la Ville. Aucun créancier ou sous traitant ne pâtira de cette défaillance. La liquidation peut se dérouler de façon amiable. Tous les créanciers seront payés donc la liquidation s’exécutera sous forme simplifiée sans recours au jugement du Tribunal de commerce avec désignation d’un liquidateur. M. le Maire ajoute que l’actionnaire qu’est la Ville exercera sa responsabilité et que tous les frais liés au passif laissé par la SEM seront pris en compte par la Ville. M. le Maire tient à rendre hommage au personnel du Kolysé qui pendant des années a fait vivre cet équipement qui était en crise profonde lorsque la municipalité est arrivée avec notamment des problèmes


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d’insécurité et de bagarres récurrents. Le Kolysé a bien fonctionné à la satisfaction des usagers depuis 1995 et son directeur n’a pas failli à sa tâche. Il n’y a pas non plus d’effondrement des comptes mais une érosion liée à la crise qui fait qu’année après année et en tout cas depuis deux ans un déficit a été constaté.

M. le Maire propose donc au Conseil de prendre acte de cette rupture anticipée et de décider de la reprise en régie directe des activités de la SEM Louviers. Il précise que les crédits afférents feront l’objet d’une décision modificative lorsque tous le coûts en seront connus.

M. THOUEMENT prend la parole :« J'aurais aimé voter pour cette délibération mais trop de questions depuis trop longtemps soulevées sont restées sans réponses. Reprenons rapidement l'historique de cet établissement.Cette patinoire a été construite sous la municipalité Proust qui voulait doter la ville d'un établissement prestigieux alors que la taille de la ville de Louviers le permettait plus que difficilement. Votre majorité en a « hérité » en 1995 et le moins que l'on puisse dire c’est que déjà à l'époque c'était un cadeau empoisonné pour la ville. En effet, seule patinoire du département, à la seule charge des finances de Louviers, elle était déjà bourrée de malfaçons qui ont rapidement dues être corrigées. On se souvient en particulier de la toiture. Malgré cela vous avez choisi de continuer à l'exploiter en l'état malgré les conséquences financières que cela impliquait. Lorsque Gérard Prévost a été élu, il a tout de suite demandé à ce que la situation du Drugsport soit réétudiée de manière à alléger les finances de la Ville, en ayant recours à la recherche d'autres financeurs (Conseil général, Conseil régional), sachant que son rayonnement est plus large que le territoire de Louviers. Il a également demandé à ce que la pérennité de l'activité patinoire elle-même soit débattue publiquement avec la population pour éventuellement orienter l'usage de cet établissement vers d'autres activités sportives, plus en adéquation avec les envies et besoins des habitants. Vous avez toujours balayé ses propos d'un revers de manche. Je rappelle aussi que le rapport de la Chambre régionale de la Cour des comptes, qui nous a été présenté ici même le 11 avril 2011, s'étonnait que le plan de sauvetage annoncé en 2004 (c'est à dire il y a 8 ans !) n'ait jamais été mis en place.Donc aujourd'hui, 17 ans après votre accession à la mairie et malgré les nombreuses tentatives de vous faire prendre conscience que l'avenir de cet établissement devait être sérieusement réétudié, nous apprenons par la presse, que vous décidez de rendre cet établissement municipal. Sans autre concertation avec la population ni même les élus et surtout sans répondre à l'ensemble des questions qui continuent à se poser.Je vais donc ce soir les poser à nouveau :- pourquoi le plan de sauvetage de 2004 n'a-t-il jamais été appliqué ?- pourquoi municipalisez-vous le Kolysé maintenant, et seulement maintenant ? Quels éléments décisifs précipitent-ils votre décision ?


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- La future piscine sera construite par la CASE. Pourquoi le Kolysé ne pourrait-il pas rentrer dans le champ de compétence de l'agglomération, sachant que son rayonnement est même encore au-delà du territoire de la CASE ?- Pourquoi ne pas faire appel à des financements départementaux ou régionaux ?- Où en est votre réflexion sur l'aménagement du Kolysé en salles de Congrès ?- Avez-vous dans l'idée d'une future Délégation de Service Public pour cet établissement ?Je souhaite obtenir les réponses à l'ensemble de ces questions, bien entendu. »

M. le Maire répond :« Je précise que les réponses sont apportées tous les ans en décembre au moment de l’examen des comptes du Drugsport aujourd’hui Kolysé, sans compter les explications nombreuses et argumentées qui ont été données. Vous connaissez parfaitement les réponses. Oui nous avons assumé un héritage. Nous avons combattu ce projet et fait campagne contre parce que nous en sommes d’accord ce projet était structurellement déficitaire et inadapté tant dans son mode de gestion que dans sa taille au regard de l’importance de Louviers. Ceci dit, la moindre des responsabilités lorsqu’on est élu c’est la continuité du service public. Nous nous sommes donc posés la question : que faire du Kolysé ? La réponse, je l’ai apportée tout à l’heure, c’est que cet équipement a connu du succès dans sa fréquentation et que de nombreux jeunes de Louviers ont pu, soit parce que les écoles et les centres de loisirs fréquentent le Kolysé soit par plaisir de venir en famille, faire du patinage un sport avec tout ce que cela implique comme réalisation de soi, comme construction de la personnalité. Beaucoup aiment pratiquer la glace. Moi j’ai pris pour ligne de conduite lorsque j’ai été élu de ne jamais rien supprimer sans proposer autre chose. Il y a eu des services et des équipements supprimés, à chaque fois autre chose est venu prendre la place ou une autre façon de gérer l’équipement a été décidée.

Pour le Kolysé, nous avons profondément changé son mode de gestion. Nous avons d’abord mis fin à une cohabitation entre la Ville de Louviers et une société de droit privé puisque nous avons rendu transparents les comptes du Drugsport. Cela a représenté un effort important de faire en sorte que ces comptes soient sincères et que la Ville ne prenne pas en permanence en charge de façon opaque les coûts de fonctionnement. Nous avons fait la distinction claire entre la SEM et l’activité du propriétaire des lieux la Ville et la Chambre des comptes nous en a été reconnaissante. Nous avons ensuite fait baisser les coûts de fonctionnement. Je le rappelle, le Kolysé a été largement bénéficiaire pendant de longues années. Nous avons également opéré des régularisations juridiques en votant par exemple dans cette enceinte une nouvelle convention régissant les rapports financiers entre la Ville et le Kolysé qui changeait profondément la nature de cette convention. Je le rappelle, la Ville a réduit considérablement l’apport d’équilibre. Nous avons régularisé la compensation tarifaire qui là encore était construite de façon absurde par mon prédécesseur et qui faisait que plus on comptabilisait d’entrées payantes


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plus la Ville payait ce qui était paradoxal. Le Kolysé a coûté de moins en moins cher au contribuable lovérien. Vous me dites : pourquoi le plan de sauvetage n’a-t-il pas été mis en œuvre ? Ce plan dépendait aussi de bon nombre de facteurs extérieurs à ma propre décision. Il prévoyait tout d’abord des investissements importants pour transformer le bâti et l’apport de partenaires extérieurs comme le Conseil régional, le Conseil général et la CASE mais la crise financière n’a pas permis à la Ville d’injecter les fonds nécessaires dans le Kolysé. La reconversion en centre de congrès n’a pas pu se réaliser. Les élus de la CASE ont refusé de reprendre une charge financière prise en charge jusqu’alors par la Ville. La Ville a pris la décision de se doter d’un équipement, il est déficitaire, elle doit assumer.

Sur le débat public, tout le monde sait tout sur le Kolysé depuis longtemps mais il n’en sort pas de propositions concrètes. La seule option proposée est de faire payer la CASE… »

M. THOUEMENT note qu’il a obtenu plus d’informations cette année que l’an passé où le compte rendu avait été très succinct. Il souhaite une participation de la population sur le devenir de cet établissement et demande au Maire à quel débat public il fait référence.

M. le Maire affirme que la municipalité est particulièrement ouverte au débat public puisqu’elle est la seule qui organise autant la participation de la population au débat public. A commencer par Internet où les questions sont nombreuses. Il ne souhaite pas faire comme M. Sarkosy et diviser Louviers entre les usagers du Kolysé et les contribuables. Selon lui, il revient aux élus de trancher ce débat et pas à la population. C’est le fondement même de l’action municipale. Il n’organisera pas de référendum sur la question du maintien du Kolysé.

Mme BELLEVIN intervient :« sans aller jusqu’au référendum populaire, nous nous étonnons quand même du calendrier d’annonce de la décision de remunicipaliser le Kolysé dans la mesure où celle-ci a été rendue publique sur ActuaLouviers dès le 16 avril alors que nous siégions en conseil municipal le 26 mars soit quelques semaines auparavant. Nous ne comprenons pas pourquoi le conseil municipal n’est que purement consulté pour valider cette décision qui avait déjà été prise et annoncée dès le 16 avril.

D’autre part, vous parlez de l’intérêt public de l’équipement pour la population, de sa réponse aux besoins de la population lovérienne et de continuité du service public mais encore faudrait-il s’assurer que cet équipement réponde en son intégralité aux besoins de la population. Peut-on avoir des chiffres sur la fréquentation de cet équipement activité par activité, bowling, patinoire, restaurant, karting sur glace, etc. Bref des informations dont les élus devraient pouvoir disposer pour se décider sur la remunicipalisation de l’équipement et sur son


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devenir. Nous souhaitons savoir qui a analysé la mission de service public du Kolysé et comment vous êtes arrivés à la conclusion de devoir absolument devoir remunicipaliser. Nous nous demandons aussi quel est l’intérêt de maintenir la patinoire et pourquoi ne pas avoir étudié d’autres solutions que la fermeture pure et simple de l’équipement. Vous parlez des besoins de la population lovérienne mais justement ses besoins porteraient peut-être plus sur une salle d’activités polyvalente ou une salle des fêtes que l’on pourrait mettre en location pour les évènements familiaux. La structure existe, la cuisine également. Voilà les questions que nous nous posons sur ce dossier. »

M. le Maire s’insurge contre les propos tenus. Il estime que la thématique de l’absence d’information du conseil et de la « chambre d’enregistrement » revient toujours dans les interventions. Cependant le Conseil municipal vote. Chacun des élus décide. Très normalement des décisions prises par le Maire seul seraient rejetées et les projets ne seraient pas adoptés. En ce qui concerne le calendrier, c’est la loi qui le dicte. La SEM est une société privée. Elle rend ses comptes à des dates précises et le commissaire aux comptes, instance indépendante, les examine et vérifie la régularité et la sincérité des comptes. Il a averti la SEM que continuer serait risqué. En qualité de président le Maire aurait pu être mis devant ses responsabilités par la justice si l’exploitation avait été poursuivie en sachant que le redressement de la SEM n’était pas possible. Le calendrier n’a donc pas été décidé en considération des dates de conseil municipal mais par le rythme interne à la SEM, remise des comptes et examen par le conseil d’administration qui a été régulièrement convoqué. Conseil d’administration qui est tenu à la discrétion plus ou moins respectée. M. le Maire remercie d’ailleurs les membres du conseil d’administration de ne pas avoir révélé trop tôt ce qui devait rester interne à l’entreprise. Il a estimé en conscience qu’il n’arriverait pas à remonter le capital social sous deux ans par des gains et des bénéfices. Le processus de liquidation a donc été entamé et a donné lieu à de nombreuses réunions de travail. La SEM devait poursuivre sa propre gestion, y compris dans la gestion de sa propre liquidation ce qui est complexe. Maintenant M. le Maire demande au parti socialiste d’être plus clair et de dire qu’il propose la fermeture du Kolysé ce dont il tiendra informé les usagers. Sa position est différente, il veut la continuité. Par ailleurs, M. le Maire rappelle que les chiffres sont communiqués chaque année au moment de la remise des comptes de la SEM Louviers. Depuis 1995 on savait que la remunicipalisation était une solution alternative mais on ne l’avait jamais sérieusement envisagée ni décliné les conséquences et la façon de faire. Cette démarche a été commencée lorsque le commissaire aux comptes a averti que l’exploitation sous forme de SEM de droit privé n’était plus possible et que la responsabilité pénale du président de la SEM serait mise en jeu.

M. le Maire affirme que la Ville ne supprimera pas l’activité glace. Effectivement il y aura un impact sur les finances de la Ville de Louviers. Il rappelle que l’une des raisons du déficit du Kolysé a été la révision des relations qui a eu lieu en 2009. La


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Ville payait entre 200 et 250 000 euro de compensation tarifaire. Cette compensation a été supprimée. Elle va revenir mais beaucoup moins élevée. Tous les coûts seront pris en charge par la Ville. Le Kolysé coûtera à la ville dix fois moins que la piscine qui coûte à peu près 1 million par an donc environ 100 000 euro par an. Il pense que pour 100 000 euro il faut assumer ses responsabilités alors que le Parti socialiste propose la fermeture de l’établissement.

M. VEYRAT intervient :« Nous voterons pour les deux délibérations qui concernent le Kolysé. Cette reprise en régie avec transfert d’activité était devenue malheureusement inéluctable car il n’existait que deux solutions : poursuivre l’activité ou fermer.A mes collègues de l’opposition je confirme que nous en avons déjà parlé autour de cette table. Il y a d’ailleurs eu un échange assez musclé entre M. le Maire et mon collègue Olivier AUBERT au moment de l’examen des comptes de la SEM. Cette remunicipalisation avait déjà été évoquée, ce n’est donc pas une surprise.Je pense que malgré les quelques travaux effectués (hormis la toiture), malgré le volontarisme des employés, vous avez laissé vivoter cet équipement et mettant de côté la promotion de celui-ci.A moins que vous ne vouliez faire autre chose sur ce site. Il serait alors bienvenu que vous nous le dévoiliez ce soir.Je pense que tout n’a pas été mis en œuvre pour aller vers une hausse de la fréquentation, bien au contraire. Le Kolysé a été laissé stagnant et donc mis en grande difficulté car votre vraie volonté, en 2009, était de le transformer en un centre de congrès sous compétence de la CASE.Des fonds ministériels sportifs auraient pu être utilisés pour la patinoire s’ils avaient été sollicités. Adressez-vous maintenant à Madame Fourneyron.Je sais, bien évidemment, qu’une heure de glace coûte cher mais la façon de gérer le planning d’accès aux associations de sports de glace n’a certainement pas contribué non plus à l’utilisation maximale de l’équipement.

Au sujet du financement de cette opération, vous avez déclaré à la presse M. le Maire « que ce service public serait financé par l’impôt puisque Région et Département ont accepté de participer à l’investissement alors que la ville assurera le fonctionnement pour 80 000 Euro par an ».A ceci, il est nécessaire de préciser que le résultat net du précédent exercice SEM est de -182 000 Euro et que le chiffre d’affaires est en constante baisse.Oui nous sommes inquiets pour les finances de Louviers car vos prévisions de fonctionnement seront vraisemblablement à revoir à la hausse.Nous ne voulons cependant pas voir fermer cet équipement car nous pensons qu’il est possible de le dynamiser.

Donc maintenant qu’il devient municipal, quel est le plan d’action de développement du Kolysé ? ».


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M. le Maire ne veut pas rentrer dans l’analyse de la situation financière de la municipalisation après délégation de service public. Il précise cependant que les conditions ne seront pas les mêmes. Sur chaque billet d’entrée vendu hors scolaire la TVA est perçue ce qui ne sera plus le cas en régie avec un effet mécanique de gain d’exploitation. Un certain nombre de contraintes qui pesaient sur le Kolysé n’existeront plus comme l’embauche d’éducateurs sportifs pour accueillir des classes ou des clubs. Là encore la Ville dispose d’un corps d’éducateurs qui permettra d’assurer des rotations puisqu’il suffit d’être titulaire d’un diplôme pour organiser des activités physiques. Les frais d’entretien, comme la peinture par exemple ne seront pas facturés, en comptabilité analytique ce sera passé sur l’entretien des bâtiments communaux au même titre que les écoles. Ce sont des économies importantes. Nombre d’éléments permettent de dire que le coût pour la Ville se situera entre 80 et 130 000 euro. Il faudra aussi voir à l’usage l’impact de l’annonce et du débat de ce soir. L’heure de glace coûte effectivement très cher donc tout l’effort mené par le Directeur et qui sera poursuivi est de s’adresser à des clients extérieurs, les entreprises, qui paient plein pot. Il existe des pistes d’amélioration qui, dans un cadre municipal, sont évidentes même si l’heure de glace coûte toujours aussi cher. La répartition des coûts se fera sur l’ensemble de la structure municipale il y aura donc des économies d’échelle. La Ville dispose de compétences en interne qui permettront la prise en charge de certaines tâches.

M. le Maire remercie ceux qui dans l’opposition ont une attitude constructive. Il rappelle qu’il a milité pour que ce complexe ne voit pas le jour mais ensuite il a assumé ses responsabilités en poursuivant l’activité car aujourd’hui cela représentent 80 000 entrées par an et que la municipalité a une responsabilité vis-à-vis des usagers et du personnel qui sera repris intégralement et qui verra peut-être son sort s’améliorer.

M. le Maire propose ensuite de passer au vote.

Le conseil décide - d’une rupture anticipée de la convention d’affermage liant la SEM-LOUVIERS à la Ville à compter du 30 juin 2012 inclus- d’une reprise en régie directe des activités de la SEM-LOUVIERS à compter du 1er juillet 2012 précise que la Ville- participera financièrement à la liquidation amiable de la SEM-Louviers à hauteur de son taux de détention du capital soit 85%, - procédera au rachat des immobilisations propriété du fermier pour leur valeur nette comptable au 30 juin 2012dit que les activités reprises sont les suivantes :- patinoire,- bowling,- parcours acrobatique en hauteur,


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- karting sur glace,- activité accessoire de restauration et de débit de boissonajoute que les crédits afférents à la rupture anticipée de la convention d’affermage et à la reprise en régie directe feront l’objet d’une décision modificativeautorise en conséquence Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs :- à la rupture anticipée de la convention d’affermage notamment l’avenant formalisant cette rupture- et à la reprise en régie directe

Adopté par 26 voix pour, 3 contre et 1 abstention.

N° 12-73 - SEM LOUVIERS – CONDITIONS FINANCIERES DU TRANFERT DE L’ACTIVITE ET DU PATRIMOINE DE LA SEM LOUVIERSM. YUNG veut ajouter que la Ville ne perdra sûrement rien puisque depuis le début le complexe est en déficit chronique et que l’Adjoint aux finances de l’époque avait choisi une méthode de façon à compenser les pertes chaque année au moyen de la compensation tarifaire qui a été modulée au fur et à mesure des années jusqu’au moment où elle a été arrêtée.

Pour revenir aux compensations tarifaires, compte tenu des statuts de la SEM et des dispositions de la convention d’affermage, la ville devra intervenir financièrement sur deux aspects :

- La SEM mettra fin à son activité par le biais d’une liquidation amiable. Dans la mesure où la Ville est actionnaire de la structure à hauteur de 85% et compte tenu de l’insuffisance de capitaux propres pour rembourser l’intégralité des dettes, la ville devra combler cette insuffisance à concurrence de 85%. Au bilan arrêté au 30 juin 2011, l’insuffisance de capitaux propres s’élevait à 226 228,63 euro. En considérant les écritures de régularisation comptables à établir et l’absence de bénéfice sur le dernier exercice, le besoin de fonds peut être estimé à 151 000 euro. Ce montant ne pourra être définitivement arrêté qu’au regard du bilan arrêté au 30 juin 2012. Une dotation de 160 000 euro a été prévue dans la décision modificative à cet effet. Le montant définitif vous sera indiqué dans le cadre d’une prochaine délibération.

-Par ailleurs, en application des articles 7 et 8 de la convention d’affermage, le fermier devra percevoir une indemnité pour les immobilisations financées par lui-même et non intégralement amorties dans la mesure où elles sont mises à disposition de la collectivité. « Ces indemnités de reprise seront établies en fonction de l’amortissement technique, compte tenu des frais éventuels de remise


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en état ». La valeur nette comptable (VNC) des immobilisations figurant au bilan du 30 juin s’élevait à 240 828 € HT. Compte tenu des amortissements sur le dernier exercice, la VNC de l’actif immobilisé s’élèvera à 199 672,55 € HT auquel il convient d’ajouter 40 000 € au titre de la TVA. Cet actif sera intégré au patrimoine communal et la collectivité pourra bénéficier du FCTVA sur la base de 40 000 euro. Un montant de 240 000 euro a donc été prévu dans le cadre de la décision modificative n°1 de 2012.

La délibération a donc pour objet d’autoriser l’indemnisation de la cession des actifs. Elle permettra, par ailleurs, à Mme le receveur d’assurer le suivi comptable de l’actif de la Ville en disposant du détail des immobilisations transférées pour leur valeur nette comptable.

Mme BELLEVIN quitte la séance pendant la présentation du rapport ce qui porte le quorum à :

Présents : 24Pouvoirs : 5Absents : 4Votants : 29

M. le Maire veut ajouter qu’il ne comprend pas pourquoi, sous prétexte du mode de gestion qui avait été choisi et relevait du droit privé, une activité sportive à Louviers serait sommée d’être rentable. Par définition, toutes les activités sportives coûtent à la Ville. Il cite en exemple l’entretien des terrains, les constructions, etc. Aucune activité sportive n’est rentable à commencer par la piscine qui coûte dix fois plus cher.

Le Conseil décide - d’autoriser, conformément au contrat d’affermage, l’indemnisation de la cession des actifs de la SEM au profit de la Ville pour leur valeur nette comptable, - d’autoriser l’intégration de ces actifs, détaillés en annexe 1 au patrimoine communal.

Adopté par 26 voix pour et 3 abstentions.

N° 12-74 - AFFECTATION DES RÉSULTATS COMPTABLES 2011M. YUNG rappelle qu’en application de l’instruction M14 (Tome II, Titre 3, Chapitre 5), et après avoir adopté le compte de gestion 2011 de Madame le Receveur, conformément à l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée Délibérante après constatation des résultats définitifs lors


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de l’adoption du Compte Administratif doit se prononcer sur l’affectation des résultats comptables.Le Compte Administratif de la ville de Louviers laisse apparaître aux termes de la gestion 2011 un excédent de fonctionnement de (+) 2 657 533.10 euro.La section d’investissement laisse apparaître au terme de la gestion 2011 :

Un résultat d’exécution propre à l’exercice de (-) 489 705,30 euro Un solde antérieur reporté de (-) 1 708 428,09 euroUn résultat comptable consolidé de (-) 2 198 133,39 euro Un excédent de financement des restes à réaliser pour (+) 1 452 101,00 euroUn besoin de financement de clôture après intégration des restes à réaliser de (-) 746 032 ,39 euro

Soit un résultat de clôture consolidé de (+) 1 911 500,71 euro

Il propose au Conseil d’affecter la somme 2 286 533,10 euro au financement de la section d’investissement sur l’exercice 2012 et de reporter 371 000 euro en section de fonctionnement.

Le Conseil décide d’affecter la somme de 2 286 533,10 euro au financement de la section d’investissement sur l’exercice 2012 et de reporter 371 000 euro en section de fonctionnement.Dit que les restes à réaliser issus de la gestion 2011 et l’affectation comptable seront repris dans le cadre de la décision modificative N°1

Cette reprise donnera lieu aux écritures suivantes :


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Adopté par 24 voix pour, 4 contre et 1 abstention.

N° 12-75 - DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°1 -2012M. YUNG indique que dans la continuité du débat d’orientation budgétaire et du vote du budget en janvier 2012, la Ville est amenée à proposer une première décision modificative budgétaire. Celle-ci a pour objectif d’amender le budget primitif d’éléments non connus lors de l’élaboration et du vote du budget primitif, à savoir la notification des dotations, du produit de la fiscalité, ajustement de certains postes budgétaires au regard du niveau de réalisation de l’exercice antérieur.


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Cette première décision modificative permettra, par ailleurs, d’intégrer le résultat issu de la gestion 2011 au budget 2012, soit 1,9 million d’euro, et d’ajuster les crédits en fonction de l’évolution du périmètre d’intervention communale. L’équilibre de cette décision s’établit à 901 mille euro en section de fonctionnement, et à 3,2 millions d’euro en section d’investissement.

A ce stade de l’exécution budgétaire, les produits de fiscalité et le niveau des dotations ont été notifiés à la Ville et il convient à ce titre de constater une baisse de (-) 73 mille euro par rapport aux montants initialement prévus au budget primitif. Concernant les dotations, il convient de rectifier le montant inscrit au titre de la Dotation Globale Fonctionnement à hauteur de (-) 82 ,1 mille euro. Cette baisse correspond à environ 1 % de produit de fiscalité et confirme une tendance constatée depuis le début du mandat : une baisse substantielle des participations de l’Etat aux budgets locaux. La DGF perçue en 2007 s’élevait à 4,42 millions d’euro, soit une baisse sur la période de 205 mille euro. Sur cette même période, 2007-2012, les allocations compensatrices enregistrent également une baisse passant de 611 mille euro en 2011 à 574 mille euro sur cet exercice comptable, soit une cinquième année de baisse consécutive sur ce poste de ressource, représentant une baisse de 200 mille euro depuis 2007. L’inscription quant aux produits de fiscalité, faite au moment de l’élaboration du budget primitif, et des décisions du Conseil Municipal en matière de taux, est confirmée. Cette baisse des ressources peut être partiellement compensée par des ressources non budgétées mais constatées à ce jour en comptabilité : régularisation de rattachements de dépenses, pénalités sur marché…

En ce qui concerne les dépenses courantes, il convient de procéder à un certain nombre d’ajustements. Le poste combustible se voit doter d’un crédit supplémentaire de 40 mille euro, provision proposée au regard de la saison de chauffe antérieure désormais connue, avec la facture de régularisation adressée par le prestataire au printemps. D’autre part, il convient de prévoir un crédit supplémentaire pour le secteur associatif (+) 13 mille euro et la régularisation de subventions exceptionnelles versées pour 12 mille euro, une provision pour occupation précaire sur un bien vendu par la commune. Une partie de ces hausses d’inscription peut être compensée par des réemplois de crédits au sein du chapitre 011 pour un montant de 47 mille euro. Au titre de ces régularisations listées, il apparaît un besoin de financement d’environ 80 mille euro, ce qui correspond, en fait, au recul de la DGF. D’autre part, la collectivité souhaite allouer un crédit exceptionnel de 100 mille euro, destiné à l’entretien du patrimoine communal (article 61522). Le besoin global de financement s’élève donc à 180 mille euro en section de fonctionnement.


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D’autre part, cette décision modificative enregistre un certain nombre de jeux d’écriture à somme nulle, produisant des effets de masse sur les inscriptions budgétaires.

-poste électricité : dans le cadre du litige qui oppose la ville à EDF, il convient de procéder à l’annulation de mandats émis sur exercices antérieurs pour 130 mille euro, de procéder à des annulations de titres sur exercice antérieur pour 80 mille euro, et de provisionner 50 mille euro à titre conservatoire sur le poste électricité.

-Remboursement de salaire par la collectivité à la CAF : dans le cadre d’opérations de régularisation demandées par le comptable public, il convient d’enregistrer ces opérations sur le chapitre 012, antérieurement comptabilisées sur le chapitre 011. A ce titre, une inscription de 132 mille euro est proposée sur le chapitre 012, financée par l’annulation d’un crédit de 66 mille euro sur le chapitre 011 et la constatation d’une recette exceptionnelle au titre de la régularisation du rattachement 2011.

-Crèches avenant 2 Airelles : la traduction de l’avenant pris avec la régie 2 Airelles concernant la fourniture de repas pour le secteur « petite enfance » se traduit par la désinscription d’un crédit de 25 mille euro au chapitre 012, la constatation d’un remboursement d’une équivalent temps plein mis à disposition pour 30 mille euro et l’inscription d’un crédit de 55 mille euro au chapitre 011 au titre de l’achat de prestation à la Régie 2 Airelles.

-Kolysé exploitation second semestre : l’exploitation en régie directe de ce service public à compter du 1er juillet 2012, amène à réajuster les crédits prévus au budget primitif au titre de l’avenant 1 et d’intégrer les autorisations budgétaires sur le second semestre 2012.

En section d’investissement, la collectivité ne procédant pas à la comptabilisation des restes à réaliser sur les opérations gérées en mode pluriannuel selon la technique des AP/CP, il convient, au titre des glissements d’inscription, de provisionner des crédits sur les opérations Ecole de Musique et Eglise Notre-Dame pour respectivement 150 mille euro et 50 mille euro. D’autre part, pour tenir compte de l’avancée des différentes opérations d’équipement et projets, il est proposé d’abonder les dépenses d’investissement pour un montant de 265 mille euro (frais d’études divers : 100 mille euro, réseau de chauffage : 20 mille euro, réserves foncières : 50 mille euro, travaux de voirie : 65 mille euro et des frais d’enfouissement pour 30,5 mille euro). Au titre des ressources d’investissement, les subventions d’équipement peuvent être ajustées avec un crédit supplémentaire de 97 mille euro. Il en ressort un besoin de financement de 368 mille euro en section d’investissement, portant ainsi le besoin de financement, toutes sections confondues, à environ 550 mille euro.


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Dans le cadre de l’affectation du résultat comptable issu de la gestion 2011, soit 1,91 million d’euro, les ajustements et financements suivants sont proposés : -l’avancée du calendrier budgétaire et donc d’un vote en janvier du budget primitif nous a conduit à inscrire un besoin de financement externe supérieur à l’amortissement contractuel du stock de dette. Conformément à la stratégie exposée dans le débat d’orientation budgétaire 2012, l’emprunt est ramené au montant de l’amortissement 2012, soit 2,64 millions d’euro, soit une désinscription sur le compte R16 de (-) 432 mille euro,- D’autre part, les aliénations d’actif, s’accommodant fort mal de l’annualité budgétaire, il convient de lisser certaines inscriptions sur l’exercice 2013. A ce titre, une désinscription de 450 mille euro est envisagée sur le chapitre 024. -Dans le cadre de la liquidation amiable de la SEM Louviers, il convient de prévoir un certain nombre d’écritures. Il sera procédé à la régularisation des compensations tarifaires de la saison 2009 et 2010 pour un montant de 184 mille euro. Parallèlement, les loyers correspondants à ces périodes feront l’objet de l’émission de titres de recettes conformément à la convention d’affermage en vigueur sur ladite période. Ces écritures de régularisation interviendront en section de fonctionnement (chapitre 011, article 6042 et chapitre 75, article 752). Dans le cadre de cette dissolution, la Ville conformément à la convention en vigueur, procédera au rachat des éléments d’actif en vue d’une exploitation future pour un montant de 240 mille euro, soit 200 mille euro au titre de la valeur nette comptable de l’actif et le solde au titre de la TVA. D’autre part, la ville en qualité d’actionnaire majoritaire (85%), devra contribuer au solde de la situation bilancielle de la structure, soit une provision de 160 mille euro au chapitre 67. Il convient également de prévoir une inscription supplémentaire au titre de l’amortissement de la dette de (+) 50 mille euro, au titre des premières annuités liées à l’emprunt 2012, mobilisé très tôt en raison des conditions offertes par le marché et qui de ce fait affecteront dès cet exercice l’annuité de dette. En résumé, l’emploi du résultat issu de la gestion antérieure, soit 1,9 million d’euro, est le suivant :

Mesures nouvelles / ajustement Fonctionnement 180 mille euro Mesures nouvelles Investissement 368 mille euroRéduction Besoin d’emprunt : 432 mille euro Lissage Aliénation d’actif 450 mille euro Municipalisation Kolysé 430 mille euro Amortissement Emprunt 2012 : 50 mille euro

La consolidation de l’ensemble de ces éléments sur les sections de fonctionnement et investissement nous conduit à reporter en section de fonctionnement 371 000 euro issus du résultat antérieur et d’affecter ou de reprendre le solde du résultat en section d’investissement.


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M. VEYRAT prend la parole :« Comme nous l’avions annoncé, votre budget primitif proposé en Janvier est donc actualisé ce soir.Je note l’augmentation (que nous avions prévue !) des lignes combustibles, alimentation puis télécommunication et cotisation URSAFF qui sont réévaluées à la hausse. Je vous disais que ces lignes avaient été sous-dotées en janvier pour passer votre budget, lequel n’aurait pas été équilibré. Vous aviez alors nié.Je note également que la baisse des dotations est compensée par des ressources non budgétées mais constatées à ce jour, quelles sont-elles ?Il s’agit toujours du même problème, vous stigmatisez l’Etat qui baisse les dotations alors que d’autre part vous dites que l’Etat dépense trop. J’espère, d’ailleurs, vous entendre de la même façon avec les futures décisions du nouveau Président de la République. Bref, je dis qu’à Louviers et à la CASE, vous dépensez trop et que vous auriez dû travailler à la baisse des impôts pour notre ville. Cet argent qu’il soit en provenance de l’Etat, région, département, agglomération ou ville ou bien encore de la TVA et autres, provient toujours du fruit des impôts ou du travail des contribuables. Vous devez donc limiter la fiscalité.Parce que l’argent public doit être bien employé, même celui de la CASE, il faut utiliser justement ces fonds et certainement pas pour financer un bateau nommé Marité qui n’a rien à voir avec notre patrimoine local.Vous l’aurez compris, nous voterons contre cette décision modificative budgétaire »

M. le Maire veut rappeler quelques principes sur les dépenses publiques. Il y a de bonnes et de mauvaises dépenses publiques comme il y a de bonnes et de mauvaises dettes. Les collectivités publiques ne détiennent pas de mauvaises dettes, elles n’utilisent jamais l’endettement pour payer d’autres dettes ce qui est malheureusement la spirale où se sont engagés la plupart des Etats et qui aboutit au surendettement comme pour les ménages. En revanche, lorsqu’une collectivité investit y compris pour les merveilles d’un patrimoine unique comme l’est le Marité qui fait partie de la Normandie il y a un patrimoine. On dépense de l’argent pour constituer un patrimoine, il est évident alors qu’il n’y a pas appauvrissement. L’argent qui sort de la trésorerie vient renforcer le capital immobilisé. Quand un ménage emprunte et investit par l’emprunt dans un bien durable, c’est de la bonne gestion. Le ménage qui a acheté sa maison dispose d’un patrimoine qui a une valeur. La collectivité ne s’endette pas pour son fonctionnement qui est forcément excédentaire puisque cela s’appelle la marge d’autofinancement sur laquelle est prélevée les fonds propres qui servent à investir. L’emprunt ne finance pas les investissements à 100 %. D’ailleurs, la différence entre nos recettes et nos dépenses n’a jamais été aussi bonne. M. le Maire accuse M. VEYRAT d’essayer de convaincre, sans grand succès, que la ville est mal gérée. Par ailleurs, le fonctionnement municipal ne donne pas toujours naissance à un patrimoine, il recouvre beaucoup d’humain pour le maintien à domicile des personnes âgées par exemple alors réduire les impôts revient à réduire les services rendus. Une municipalité ne dépense que dans deux catégories : les services rendus à la


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population et le patrimoine municipal. Il faut alors prendre la responsabilité de dire ce qui sera supprimé et les 8 000 € de fêtes et cérémonie semblent sur ce point bien légers sur un budget de plus de 25 millions.

Il se trouve que les dépenses publiques vont justement être utilisées pour relancer la machine économique à l’heure où les investissements privés font défaut. Lorsque la Ville investit pour l’école de musique, elle fait travailler des artisans, des entreprises elle favorise l’emploi donc elle assure des revenus à des gens. Nous allons avoir désormais des politiques de relance dans lesquelles s’additionneront les projets d’investissement de l’Etat et ceux des collectivités.

M. le Maire considère que dépenser pour investir ou pour des services à la population n’est pas illégitime. Il juge que lorsqu’on dit qu’il faut baisser les dépenses il faut avoir le courage, le sens de l’honneur minimum pour dire aussi où, quand et comment, quels services on supprime ou quel patrimoine on ne finance pas. Il ajoute qu’il est facile de tenir un double langage en disant que l’on voudrait que l’école Jules Ferry sorte plus vite ou que l’on voudrait développer le service de maintien à domicile des personnes âgées et dans le même temps réclamer moins de dépenses. Supprimer les 8 000 € pour l’ensemble de vœux aux Lovériens qui réunit plus de 600 personnes mais maintenir 8 000 € de subvention au comité de jumelage anglais pour 40 personnes. Selon lui, tout cela n’est pas sérieux.

Par ailleurs, le Marité est un patrimoine normand unique au monde au même titre que l’église Notre-Dame. C’est un musée des traditions maritimes. La pêche à la morue était l’activité économique qui a façonné la vie normande et l’économie française et européenne. C’était la fantastique épopée maritime du XIXème siècle puisqu’on a envoyé des milliers de bateaux. Il n’en reste plus qu’un au monde et il ne faudrait pas mettre 100 000 € avec d’autres collectivités territoriales pour le sauver, en revanche il serait tout naturel de dépenser plusieurs millions d’euro sur l’église ? M. le Maire est fier de ces dépenses car il s’agit de la même façon de patrimoine culturel. Les enfants de Louviers navigueront sur le Marité évidemment. De plus, M. le Maire rappelle que Louviers ne paie rien pour le Marité puisque c’est la CASE qui finance et il ne voit pas en quoi les 192 000 € de la CASE affectent les impôts des Lovériens.

M. le Maire concède que le budget est un exercice un peu artificiel qui consiste à répartir une cagnotte. La gestion s’est révélée meilleure que prévu puisqu’on les recettes sont supérieures aux dépenses. Il convient maintenant de répartir sur le budget ce trop perçu en étant prudent et en prévoyant les postes susceptibles d’augmenter. Si les prévisions ne se réalisent pas l’argent n’est pas perdu, il est transféré sur d’autres postes qui nécessitent d’être abondés. Il s’agit là du fonctionnement normal d’un budget qui est un ajustement permanent des recettes et des dépenses. Il ne s’agit pas d’erreurs de prévisions et aucune municipalité n’est tenue de sortir un budget identique au compte administratif.


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M. YUNG précise que le montant le plus important porte sur les classes de neige dont on connaît aujourd’hui le montant.

Le Conseil décide de procéder au vote de la décision modificative N°1-2012 par chapitre en section de fonctionnement, et par chapitre et opération en section d’investissement. Il approuve la décision modificative N°1-2012 du budget principal de la ville de Louviers conformément aux tableaux joints en annexe 2.

Adopté par 22 voix pour, 5 contre et 2 abstentions.

N° 12-76 - RESTAURATION SCOLAIRE – REGLEMENT INTÉRIEURM. LIENARD rappelle que par délibération n°08-74 du conseil municipal en date du 27 juin 2008, le conseil municipal a adopté le règlement intérieur portant sur le service de restauration scolaire.

Ce règlement définit les modalités d’inscription et informe les administrés de l’organisation de ce service.

La Ville de Louviers s’est engagée dans une démarche Qualité de l’accueil à la population. Cette démarche vise à faciliter les procédures administratives pour les citoyens notamment en offrant un lieu unique pour l’ensemble des inscriptions aux différents services proposés par la Ville. Le paiement se fera aussi par de nouveaux modes plus modernes soit par prélèvement automatique, par chèque, par espèces, par carte bancaire ou par Internet et peut se faire auprès de la mairie à l’espace accueil aux horaires indiqués sur note qui sera diffusée aux parents au moment de l’inscription. La nouvelle organisation évitera d’avoir à donner plusieurs fois les mêmes pièces justificatives. Lorsque les personnes ne fourniront pas leur déclaration d’impôt il leur sera appliqué comme toujours, le tarif le plus fort.

Compte tenu de ces évolutions fonctionnelles de l’espace accueil de la mairie, il est proposé à l’assemblée délibérante d’adopter de nouvelles dispositions en ce qui concerne :- le lieu d’inscription à ce service de restauration,- les modalités de paiement de ce service.

Le règlement ainsi modifié sera remis aux administrés à chaque inscription à ce service.


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M. VEYRAT rappelle qu’en 2008 Mme FILLATRE avait pris acte de l’inquiétude des parents et annoncé que le règlement intérieur serait révisé au bout de quelque temps d’existence après un point d’étape. Il note ce soir que le nouveau règlement est un peu plus contraignant et constate que les absences doivent être signalées la veille avant 9 heures alors qu’auparavant c’était avant midi. Il demande ce qu’il en est pour les absences inopinées en maternelle sans certificat médical mais pour autant signalées.

M. THOUEMENT s’abstiendra sur cette délibération. En effet, depuis la mise en place de la régie des 2 Airelles et le nouveau mode de préparation des repas, et malgré ses interventions ici même, la municipalité n'a toujours pas voulu régler le problème que pose pour les familles le jour de carence en cas d'absence d'un élève.

M. LIENARD juge ce délai de carence normal puisque les repas sont fournis à la Ville qui paie la régie des deux Airelles. Sur le changement d’heure, Mme FILLATRE absente ce soir serait mieux à même de répondre.

M. THOUEMENT qui travaille dans une école indique que jusqu’à l’an passé la saisie du nombre de repas était faite entre 9 et 10 heures, puis qu’un nouveau système a été mis en œuvre dans les écoles pour les ATSEM qui doivent saisir le nombre d’enfants pour le lendemain dès 9 heures par informatique ce qui alourdit encore et conduit à un règlement intérieur plus contraignant.

M. LIENARD indique que se plier à prévenir d’un absence avant 9 heures semble être la moindre des choses.

M. le Maire rappelle que la discussion porte sur une carence d’un repas dont le coût varie entre 2 et 3 euro et que cette mesure vise à responsabiliser les parents.

Le Conseil adopte les modifications du règlement intérieur du service de restauration et autorise en conséquence Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer le règlement intérieur actualisé


N° 12-77 - COMITE DE JUMELAGE LOUVIERS HOLZWICKEDE – SUBVENTION POUR L’ORGANISATION DES COURS DE LANGUEMme GATEAU rappelle qu’à Louviers des cours de langues adossés à un laboratoire spécialisé ont été donnés pendant plus de trente ans. Dans le contexte de


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l’époque favoriser, au plan local, l’accès à l’apprentissage d’une langue étrangère se justifiait tant sur le plan économique, que social, culturel ou éducatif. Depuis le relais a été largement pris par d’autres dispositifs de droit commun qu’ils concernent la formation professionnelle ou la généralisation de l’enseignement secondaire. C’est ce type de considération qui a conduit à cesser les cours de langues municipaux.

Cependant la municipalité accueille favorablement et soutient toute initiative associative susceptible de maintenir une offre en la matière et qui renouvelle la perspective initiale en lui donnant un sens plus actuel.

Depuis 2009, le comité de jumelage Louviers-Holzwickede a pris ce relais conforme à son objet propre.

Pour cette raison le Conseil est appelé à accorder au Comité de jumelage Louviers-Holzwickede une subvention de 1 800 €.

Le Conseil décide d’accorder une subvention de 1 800 € au Comité de jumelage Louviers-Holzwickede pour soutenir son initiative de reprise des cours de langue allemande et dit que cette dépense sera portée au chapitre correspondant du budget principal de la ville.

Adopté à l’unanimité.

N° 12-78 - ASSOCIATION LA SEMAINE DES 4 JEUDIS - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENTM. LIENARD rapporte que dans sa séance du 23 novembre 2009, le conseil municipal adoptait un ensemble de conventions et de mesures ayant pour objet d’encadrer de manière pluriannuelle les relations entre la ville et l’association «La Semaine des 4 Jeudis».

Les objectifs de ces conventions étaient les suivants :- Offrir aux enfants, aux jeunes et à leur famille un espace d’accueil de qualité dédié aux jeux et aux jouets.- Organiser sur les temps périscolaires et extrascolaires des activités ludiques au sein de la ludothèque et sur le territoire communal en élargissant les créneaux horaires actuels.- Développer le prêt de jeux auprès des particuliers, des écoles et des services municipaux.


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- Veiller à l’accessibilité du service en matière de tarification.- Mettre en place des formations pour les personnels municipaux et les partenaires locaux autour du jeu.- Organiser une fois par an, avec le concours des services municipaux, une manifestation ludique et festive.- Poursuivre la démarche de réflexion et de collaboration engagée dans le cadre du Contrat Éducatif Local avec l’ensemble des acteurs locaux de l’Éducation.

Pour sa part, la ville s’engageait à accorder des moyens tant humains, par la mise à disposition de personnel, que matériel, par la mise à disposition de locaux. Du point de vue financier, le principe d’une subvention annuelle était posé conventionnellement.

C’est pourquoi le Conseil est invité à verser à l’association un premier montant de subvention de 42 400 € représentant 80 % du montant de la subvention conformément aux dispositions de la convention initiale. Le solde interviendra après évaluation de l’activité avec les dirigeants.

M. THOUEMENT tient à souligner le travail remarquable de l’association qui a organisé au printemps la semaine du jeu avec une fréquentation moyenne de 500 personnes par jour. C’est une association qu’il faut continuer à soutenir.

Le conseil approuve le versement d’une subvention municipale de 42 400 €, dit que les crédits afférents sont portés au budget de la ville et autorise le Maire à solliciter toutes subventions de nature à améliorer le service rendu.


N° 12-79 - ASSOCIATION JEUNESSE ET VIE – CONVENTION POUR LA GESTION ET L’ANIMATION DU POINT INFORMATION JEUNESSE (PIJ)M. LIENARD rappelle qu’en 2007, une première convention Point Information Jeunesse entre la Ville de Louviers et l’Association Jeunesse et Vie actait une convergence d’intérêts pour cet outil en direction des jeunes et son implantation au cœur de la résidence « L’Étape » située au 29 avenue Henri Dunant à Louviers.La volonté de l’Association est de s’impliquer dans le schéma de la politique jeunesse de la ville et de développer une qualité de service pour le Point Information Jeunesse.Ainsi, la ville et l’association souhaitent poursuivre cette coopération dont la finalité est de permettre aux jeunes du Foyer des Jeunes Travailleurs – Résidence Sociale « L’Étape », aux jeunes lovériens et plus généralement aux jeunes de la


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CASE, d’avoir un accès à une information et un accompagnement apte à faciliter leur intégration et leur insertion sociale et professionnelle.

Il est donc proposé au Conseil d’accepter les termes de la convention (jointe en annexe) entre l’association Jeunesse et Vie et la ville établie pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013. Chaque année de la durée de la convention, une subvention de 19 400 € sera versée à l’association.

Le Conseil approuve les termes de la convention, accorde une subvention de 19 400 € par année à l’Association Jeunesse et Vie dit que les crédits afférents sont portés au budget primitif de la ville pour l’exercice en cours et autorise le Maire ou son représentant à signer la convention afférente.

Adopté à l’unanimité (M. De Préville membre de l’Association, ne prend pas part au vote).

N° 12-80 - ENFANCE – ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS – REGLEMENT INTERIEURM. De PREVILLE rappelle que la ville met à disposition des familles deux accueils collectifs de mineurs : •Le Hamelet pour les 3-6 ans•L’Éphémère pour les 7-13 ansIls sont ouverts pendant le temps hors scolaire soit pendant le temps libre de l’enfant. Ce temps doit être récréatif mais également un lieu d’épanouissement de l’enfant et un lieu d’apprentissage et de compétences sociales.

Pour une meilleure visibilité des familles, le règlement intérieur des accueils collectifs des mineurs est rédigé. Il définit les conditions d’inscription et les modalités de fonctionnement de ces établissements.

Les accueils lovériens sont déclarés et habilités à fonctionner par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l’Eure.

La Caisse d’Allocations Familiales participe au financement de ces structures.

Le conseil municipal est donc invité à approuver le règlement intérieur des accueils collectifs de mineurs.

Le Conseil approuve le règlement intérieur des accueils collectifs de mineurs de Louviers et autorise le Maire ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à cette décision.


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N° 12-81 - ÉCOLES – SCOLARISATION A LOUVIERS DES ENFANTS NON-RESIDENTS – ETABLISSEMENT DE REDEVANCE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2011-2012M. De PREVILLE rappelle que l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 et la circulaire n° 89-273 du 25 août 1989 relatifs à la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques ont été mis en oeuvre à compter de la rentrée scolaire 90/91.

Le coût par enfant est actualisé chaque année. La facturation porte sur les inscriptions d’enfants « hors communes » recensées chaque année dans les écoles.

C’est pourquoi le rapporteur invite le conseil à réviser le montant de la participation financière demandée aux communes et propose de le porter à 829,97 € par élève de maternelle ou élémentaire pour l’année scolaire 2011/2012, soit une progression de 1,5 % par rapport à l’exercice précédent. Il représentait 817,70 € pour l’année 2010/2011.

Par ailleurs, le rapporteur propose une participation financière diminuée de 50 % pour les enfants de communes extérieures inscrits en classe d’insertion spécialisée scolarisés à Louviers à temps non complet.

La facturation porte sur les inscriptions d’enfants « hors communes » recensées au 31 octobre 2011.

En revanche, lorsque les enfants de Louviers sont scolarisés dans d’autres communes et que ces mêmes communes ont un nombre égal d’enfants dans les écoles de Louviers, le principe de réciprocité est appliqué, ce qui permet d’éviter toute facturation.

Le Conseil établit le montant de la participation financière demandée aux communes pour la scolarisation d’un enfant dans une école maternelle ou élémentaire à 829,97 €, décide que la participation financière sera diminuée de 50 % pour les enfants de communes extérieures inscrits en classe d’insertion spécialisée scolarisés à Louviers à temps non complet et dit que la facturation s’appliquera aux enfants non-résidents recensés dans les écoles publiques élémentaires et préélémentaires de Louviers au 31 octobre de l’année 2011.



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N° 12-82 - ECOLES - PROGRAMME DE TRAVAUX ET ACQUISITIONS – ANNEE 2012M. BIDAULT donne lecture du programme des travaux et acquisitions pour les écoles pré-élémentaires et élémentaires lovériennes.

La ville poursuit ses efforts en direction des écoles. Un certain nombre de travaux a été retenu prioritairement.

Groupe scolaire Les Cascades/Le HameletAménagement cour 2e tranche 6 689 €Portes 16 722 €

École SalengroRideaux métalliques 5 435 €Stores 5 017 €

Écoles Cascades, Chat Perché, Jacques Prévert, Jean Prévost, Jean Zay, Jules Ferry, Salengro et La Souris VerteÉquipement de toutes les classes en poste informatique 20 900 €

Le Conseil accepte le programme énoncé ci-dessus pour un montant total de 54 763 euro HT, précise que les crédits nécessaires sont portés au budget de la Ville et autorise le Maire à solliciter les subventions nécessaires auprès du Conseil Général de l’Eure.

Adopté à l’unanimité

N° 12-83 - VILLA CALDERON ET MOULIN : CONVENTION LOCALE D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE (CLEAC) – SUBVENTION DRACMme JEANNE-TELLIER propose une convention qui a été réclamée par la DRAC et l’Education nationale compte tenu de l’ampleur des activités proposées et du rayonnement culturel que la Ville a dans le département.

Cette convention CLEAC (convention locale d’éducation artistique) est un outil qui va être à la disposition des enseignants et des élèves pour harmoniser et rendre visible l’ensemble des actions artistiques et culturelles proposées aux établissements scolaires et permettre au plus grand nombre d’enfants possible d’avoir accès au cours de leur scolarité (primaire à partir du cycle 2 jusqu’au lycée) aux équipements culturels et aux activités culturelles.


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Beaucoup d’actions étaient déjà mises en place avec le Hamelet, le lycée des Fontenelles et aussi avec des collèges. Les institutions ont voulu mettre tout cela en forme et aller dans le même sens. Cela va donner, entre autres, la possibilité à l’Education Nationale de proposer aux enseignants des formations sur les thèmes choisis en comité de pilotage.Cette année, le comité a décidé de présenter un programme sur la danse permettant aux enfants de fréquenter le Moulin et la Villa Calderon.

La convention s'inscrit dans le cadre de la circulaire du 29 avril 2008, qui porte sur le développement de l'éducation artistique et culturelle en milieu scolaire et qui vise à favoriser la rencontre des élèves avec des artistes, des œuvres et des structures culturelles de proximité. Cette circulaire a également pour objet la généralisation des pratiques artistiques et l'enseignement de l'histoire des arts. Fondé sur une approche pluridisciplinaire des œuvres, cet enseignement permet aux élèves de maîtriser les repères historiques et culturels indispensables pour comprendre les œuvres et enrichir leur pratique artistique.La convention s'intègrera également dans le cadre du dispositif « d'Ecole du socle » qui a pour finalité la réussite de tous les élèves par la mise en œuvre d'un socle commun dans la scolarité obligatoire.

M. THOUEMENT annonce qu’il votera pour cette délibération même s’il ne partage pas l’emballement verbal et l’enthousiasme de Mme JEANNE-TELLIER. il sait combien la pratique artistique, la connaissance et l’histoire de l’art ont été mises à mal par le précédent gouvernement. Il pense qu’il faudra de vraies mesures pour donner vie à de nouveaux projets et de nouvelles pratiques. Il a bien compris que la municipalité veut développer dans son programme des mesures favorisant une pratique artistique pour tous les Lovériens et en particulier les plus jeunes et soutiendra toujours ces mesures à partir du moment où elles vont dans le sens d’un accès au plus grand nombre. C’est pour cela qu’il veut évoquer ici le devenir du poste d’animateur de l’atelier d’expression libre au manoir de Bigards.

M. le Maire l’interrompt pour lui indiquer qu’il aura l’occasion de parler de cette question lors des questions orales dans le cadre d’une question posée par M. VEYRAT.

Le Conseil décide de signer la convention locale d’éducation artistique et culturelle (CLEAC), accepte de contribuer financièrement pour l’année 2012 à hauteur de 2 200 € autorise la DRAC Haute-Normandie à verser un montant de 2 200 € pour l’année 2012-2013 et dit que les crédits nécessaires sont portés au budget de la Ville.



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N° 12-84 - CESSION D’UNE PROPRIETE CADASTREE AT 206 ET 207 - 2BIS RUE DE L'EGLISE SAINT GERMAIN – OFFRE DE VENTE AU LOCATAIRE – TERRY BRUNOMme BAUDET expose que la Ville de Louviers a procédé au recensement de son patrimoine bâti affecté au logement. Ce dernier fait apparaître bon nombre de logements attribué aux instituteurs ou par nécessité de service. Ces locations sont justifiées dans le cadre des compétences dévolues aux Communes.

En revanche, on peut dénombrer une douzaine de logements qui sont loués, souvent pour des sommes modiques, à des particuliers. Compte tenu de la nature de ce parc d'habitation composé en majorité de logements disposant de peu de confort, il apparaît peu pertinent d'envisager une remise aux normes complète de ces bâtiments. Il s'avère donc nécessaire de céder au fur et à mesure des opportunités ce patrimoine bâti tout en respectant scrupuleusement les droits des occupants.

C'est le cas pour la propriété communale sise 2 bis rue de l'Eglise Saint Germain, cadastrée AT 206 et 207 pour une superficie totale de 911 m², qui est actuellement louée à M. Terry. Celui-ci, compte tenu d'un loyer très modeste, a pu effectuer un certain nombre de travaux pour améliorer son logement et il a manifesté le souhait de réaliser l'acquisition de son habitation.

Conformément à la loi, la décision de vendre un bien doit être précédée d’un congé valant offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis qui est de six mois. A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente, est déchu de plein droit de sont titre d’occupation sur le local.

Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si à l’expiration du délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire déchu de plein droit de tout titre d’occupation

Il est donc proposé au Conseil Municipal de donner le congé légal au locataire, M. Terry, en lui proposant la cession de ce bien en l’état pour un montant de 70 000 €. Ce montant a été apprécié en valeur louée suite à la consultation des Services Fiscaux qui a tenu compte des améliorations apportées par le locataire.

Le Conseil approuve la mise en vente de la propriété cadastrée AT 206 et 207, d’une superficie de 911m², au prix de 70 000 € en valeur louée, dit que


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conformément à la loi le congé donné au locataire, M. Bruno TERRY, vaut offre de vente à son profit et autorise M. le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à cette décision


N° 12-85 - VOIRIE DEPARTEMENTALE – AMENAGEMENT D’UN PLATEAU SURELEVE SUR LA RD 71, AU CARREFOUR ENTRE LES AVENUES HENRI DUNANT ET DE LA RIVETTE - FONDS DE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE EUREM. BIDAULT rappelle que la Ville de Louviers s'est associée au Conseil Général et à la Communauté d'Agglomération Seine Eure pour l’aménagement d’un plateau surélevé au carrefour des avenue Henri Dunant et de la Rivette. En effet, ces travaux qui font suite au diagnostic de sécurité réalisé par le Conseil Général de l’Eure induisent la compétence de chaque collectivité.

Compte tenu du coût supporté par la Commune pour ces travaux et de l'intérêt communautaire de cette voie, la Ville de Louviers a donc sollicité la CASE pour l'attribution d'un fond de concours.

Par courrier du 4 avril 2012, la CASE a informé la Commune que, par délibération du 29 mars 2012, le Conseil Communautaire avait attribué un fonds de concours d'un montant de 15 250 € pour financer les travaux de création de ce plateau surélevé.

Il convient donc d'autoriser M. le Maire à signer la convention de financement correspondante annexée à la présente délibération, pour que la CASE puisse verser, à la Ville de Louviers, la somme de 15 250 €.

Le Conseil autorise M. le Maire ou son représentant à signer cette convention avec la Communauté d'Agglomération Seine Eure, ses avenants éventuels et toutes les pièces s’y rapportant.



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N° 12-86 - ERDF – CONVENTION DE SERVITUDES SUR LA PARCELLE AS 570 RUE LEROY MARY – OPERATION EURE HABITAT - CONSTRUCTION DE 18 LOGEMENTSM. BIDAULT rappelle que, par délibération n°10-055 du 6 avril 2010, le Conseil Municipal a approuvé la cession gratuite au profit de la Commune de 4 parcelles de terrain appartenant à Eure Habitat et situées rue Leroy Mary et rue Roger Salengro à Louviers. Ces dernières cadastrées AS 566, 568, 570 et 572 correspondaient à deux emplacements réservés (n°17 et 18) à des voiries au Plan d'Occupation des Sols actuellement en vigueur, pour l'élargissement des voies susvisées. Cette cession avait été générée par l'accord d'un permis de construire référencé PC02737509A0053 du 17 février 2010 à Eure Habitat pour la construction de 18 logements.

Puis, par délibération n°11-060 du 11 avril 2011, le Conseil approuvait le versement à Electricité Réseau Distribution de France (ERDF) d'une contribution communale pour l'extension du réseau public de distribution électrique afin d'alimenter cette opération. Enfin par délibération n°12-018 du 23 janvier 2012, la voie de desserte de l'opération était dénommée rue Suzanne Césaire.

Lors de l'étude de la desserte par le réseau électrique des futures constructions, ERDF a établi un projet dont le tracé des canalisations souterraines traverse notamment la parcelle AS 570 appartenant à la Commune. Il est ici précisé que les parcelles, objet de la cession à titre gracieux, sont destinées à être incorporées dans le Domaine Public Communal dès la fin d'aménagement. Cependant dans l'attente de ce classement, il convient d'établir des servitudes avec ERDF pour le passage des câbles.

Le rapporteur propose donc au Conseil Municipal d’approuver l'établissement de servitudes avec ERDF, pour la desserte en électricité de l'opération de construction de 18 logements par Eure Habitat rue Suzanne Césaire à Louviers, sur la parcelle cadastrée AS 570 à usage principal de voirie. En outre, il est aussi proposé, par anticipation, au Conseil d'autoriser le classement dans le Domaine Public Communal des parcelles cadastrées AS 566, 568, 570 et 572 correspondant aux deux emplacements réservés (n°17 et 18) à des voiries et appartenant à la Commune.

Le Conseil approuve l'établissement de servitudes de passage d'un réseau électrique pour la desserte de l'opération de construction de 18 logements par Eure Habitat rue Suzanne Césaire à Louviers, sur la parcelle cadastrée AS 570 à usage principal de voirie et appartenant à la Ville de Louviers,dit que les éventuels frais, liés à l'établissement de cette servitude par acte authentique, seront supportés par ERDF.précise qu'au terme des travaux d'aménagement, une régularisation foncière interviendra, sur l'initiative de la Ville de Louviers, pour un classement dans le


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Domaine Public Communal des parcelles cadastrées AS 566, 568, 570 et 572 d'une superficie totale de 357 m² et situées rue Leroy Mary et rue Roger Salengro.Et autorise M. le Maire ou son représentant, à signer tous les actes et documents se rapportant à cette servitude et au classement dans le Domaine Public Communal des parcelles susvisées.


N° 12-87 - PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATIONS DU TABLEAU DES EFFECTIFSM. LIENARD rapporte que compte tenu des avis rendus par la Commission Administrative Paritaire Départementale d’une part et des évolutions organisationnelles de service d’autre part, il est proposé à l’assemblée délibérante de transformer les postes suivants :-1 poste du grade de rédacteur territorial chef en un poste du grade d’attaché-1 poste du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe en 1 poste du grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe-4 postes du grade d’adjoint administratif de 1ère classe en 4 postes du grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe- 1 poste du grade de technicien principal de 2ème classe en 1 poste du grade

de technicien principal de 1ère classe- 1 poste du grade d’agent de maîtrise en 1 poste du grade d’agent de maîtrise

principal- 4 postes du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe en 4 postes du

grade d’adjoint technique principal de 1ère classe- 2 postes du grade d’adjoint technique de 1ère classe en 2 postes du grade

d’adjoint technique principal de 2ème classe- 4 postes du grade d’ATSEM principal de 2ème classe en 4 postes du grade

d’ATSEM principal de 1ère classe- 1 poste du grade d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe en 1

poste du grade d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe- 1 poste du grade d’éducateur des activités physiques et sportives principal

de 2ème classe en 1 poste du grade d’éducateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe

-1 poste du grade d’animateur principal de 2ème classe en 1 poste du grade d’animateur principal de 1ère classe.

Le conseil décide à l’unanimité de transformer les postes ci-dessus mentionnés.


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M. le Maire propose de passer aux questions orales.

La première question de M. VEYRAT porte sur la communication des factures 2011 du budget « fêtes et cérémonies ». M. le Maire indique que cette demande est récurrente et qu’il a donné un accord de principe car il n’a rien à cacher. Cependant, il veut souligner que ces demandes vont croissantes et que le nombre de factures est estimé à 700 ce qui représente un coût salarial de près de 800 euro, soit plus d’une semaine de travail pour un agent car il ne s’agit pas seulement de faire des photocopies mais aussi de procéder à un travail de recherche.

M. VEYRAT s’enquiert ensuite du devenir de l’atelier de peinture. Comme tous les conseillers municipaux, il a reçu un courrier de l’animatrice de cette activité qui évoque la fermeture de l’atelier peinture après son départ à la retraite. Tous les participants à cet atelier se sont manifestés notamment sur le forum de la ville. Il veut donc des informations.

M. le Maire lui répond qu’il aurait posé la question différemment. La ville de Louviers a fait un effort colossal en faveur de la culture et des différentes pratiques dans le domaine. En revanche, on peut dire que cet effort a essentiellement porté sur les musiques actuelles et le spectacle vivant. Il est d’accord avec M. VEYRAT pour dire que les arts plastiques, sculpture, peinture, installations et production vidéo ont trouvé leur place au musée en tant que diffusion mais qu’en terme de pratique par les Lovériens un effort aussi important n’a pas été fait. Il existe un déséquilibre entre les arts de la scène et les arts plastiques. Maintenant l’animatrice part à la retraite. M. le Maire a lu sa lettre avec un peu d’émotion car cette personne travaille à la mairie depuis longtemps et surtout c’est une employée municipale qui prend tellement à cœur le contenu de sa mission actuelle qu’elle souhaite qu’elle se prolonge après son départ. Compte tenu de l’interrogation plus globale sur les arts plastiques la municipalité a été amenée à faire une analyse plus précise du champ d’activités de cette personne et pense qu’il y a matière à amélioration, faire mieux de façon différente et en répartissant. Selon M. le Maire, M. VEYRAT aborde les choses de façon simpliste : « un poste s’en va et vous ne prévoyez pas de le remplacer, c’est scandaleux ». Il ne s’agit pas de cela. L’ensemble des services municipaux est chargé d’étudier sous quelle forme et avec quels moyens peut se pérenniser l’activité de Mme ETIENNE mais il n’est pas du tout nécessaire que la même personne fasse la même chose. Il y aura des intervenants différents dans les domaines d’activités actuellement pris en charge par une seule personne. La gestion s’est aussi interroger le contenu des missions et voir si elles peuvent être gérées différemment, comment donner plus d’efficacité, trouver dans les services municipaux des locaux et des agents qui permettent d’améliorer la transmission des arts plastiques.


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M. le Maire juge toujours désagréable que les questions intéressantes sur le fond soient traitées sous la forme de pétitions revendicatrices. Une réflexion doit être menée sur les arts plastiques et sur l’école de pensée très spécifique de Mme ETIENNE qui est tout à fait respectable et qui avait été mise en place à Louviers depuis très longtemps. L’idée était qu’il ne s’agissait pas de prodiguer de l’éducation artistique mais de la construction de personnalité à travers la pratique ce qui est tout à fait différent. On n’apprend pas des techniques mais on laisse les enfants exprimer leur personnalité.

M. THOUEMENT prend la parole :« Qu’est-ce que ce poste ? C’est la possibilité pour les adultes et les enfants de pratiquer le jeu simple de la peinture libre. Arno STERN, promoteur de cette pratique artistique, est connu et reconnu. Il est à noter que, sous la municipalité CAG (Comité d’Action de Gauche), innovatrice en la matière, deux animateurs également formés chez Arno Stern, animaient chacun un atelier. D’ailleurs, la ville de Louviers n’avait pas manqué de permettre la divulgation des idées, méthodes et pratiques, puisqu’un atelier avec une professionnelle formée avait été mis en place.Non seulement la municipalité a permis le fonctionnement de cet atelier mais elle a également répondu favorablement quand une école maternelle a demandé l’intervention de Madame ETIENNE auprès de ses élèves, pour la plus grande satisfaction des élèves, des enseignantes et des parents. Dans cette intervention, en plus de tout ce que les enfants mettent dans leurs peintures, cette démarche est un apprentissage naturel de l'écriture. Vous aviez dit, au début de votre premier mandat, que l'animatrice n'était pas là pour pallier les carences de l'éducation nationale. Surprenant ! Pourquoi la peinture serait-elle considérée différemment du sport, puisqu' un animateur sportif de la ville vient toutes les semaines dans cette école et dans d'autres ?Concernant l'atelier du Manoir de Bigard, actuellement, le périscolaire vient en même temps que les inscrits extérieurs, le mardi et le vendredi soir, sans frais supplémentaires puisqu'il y a la place pour tout le monde : 8 périscolaires et 8 extérieurs. Cela permet un brassage social car ceux qui viennent sont issus de milieux sociaux les plus défavorisés. Il arrive même que quelques uns reviennent le mercredi et quand cela arrive, c'est une vraie satisfaction. De plus, la plupart s'inscrivent d'année en année.C’est ainsi, par toutes ces actions, que plus de 120 enfants ont pu bénéficier, chaque semaine, de cette méthode qui permet la créativité et les progrès. C’est en gros 1 200 euro de matériel par an. Si je comprends bien votre volonté de diversifier la pratique artistique, je comprends moins votre volonté de supprimer l’existant qui a fait ses preuves par la satisfaction des pratiquants et des personnes concernées.Alors, pourquoi supprimer ce qui marche ? »

M. le Maire réaffirme qu’il ne détruit rien et ne supprime rien. Il veut faire mieux et différemment. Il pense qu’il faut voir plus large. Il existe une autre méthode qui


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n’est pas théorisée et qui repose à peu près sur les mêmes bases. Elle est mise en œuvre à la Source à la Guéroulde par un artiste de renommée mondiale qui s’appelle Gérard GAROUSTE. Il est probablement le peintre français le plus connu dans le monde et de la même façon il ne propose en rien aux enfants de leur transmettre une technique et leur demande d’exprimer leur « moi ». La différence repose sur le fait que le travail a peut-être plus été orienté vers des enfants en difficulté sociale qui proviennent du Centre pastel et que les ateliers fonctionnent pendant les vacances scolaires. Mme ETIENNE prend sa retraite, personne n’est irremplaçable et c’est une occasion pour réexaminer, réétudier sa méthode, la façon de procéder. Le résultat donnera que peut-être plus d’enfants seront concernés et que les adultes pourront continuer aussi. M. le Maire regrette qu’on lui fasse toujours des procès et une diabolisation là-dessus.

Pour ce qui concerne la tranquillité publique rue des quatre Moulins, M. le Maire y habite ce qui lui permet d’avoir une vision assez précise de la situation et de l’évaluation qu’on peut en faire. Elus et forces de l’ordre exercent une surveillance particulière sur cette rue qui peut donner l’impression d’être facteur d’insécurité. La situation s’est beaucoup améliorée depuis qu’en coordination avec le commissaire de police non seulement les patrouilles de police ont été multipliées mais surtout M. le Maire a pris un arrêté interdisant la vente d’alcool sur la voie publique dans cette rue. Cette interdiction va être relancée car on ne peut le faire que sur des périodes limitées dans le temps et dans l’espace sinon ce serait illégal. Cette mesure a quand même beaucoup calmé le jeu. A l’heure actuelle on constate des éclats de voix et de rires souvent tardifs. Il y a eu à un moment des bousculades sans interruption temporaire de travail mais M. le Maire assure que dès qu’il se passe quelque chose de sérieux dans la rue les patrouilles de police arrivent très vite. Les éclats de voix sont gênants mais c’est le bruit normal qu’on s’attend à trouver dans la vie nocturne d’une ville animée. Quand aux questions de trafics divers, M. Le Maire confirme que la vigilance des services de police est pleine et entière et que des enquêtes de police passant par la rue des quatre Moulins ont été menées avec des résultats puisque des personnes ont été déférées au Parquet.

M. le Maire indique qu’on le questionne aussi sur le dossier PLU. Ce dossier entre dans sa phase ultime et n’est pas terminé. Si tout ce passe comme prévu le Conseil municipal devrait voter en juin ce plan local d’urbanisme. Le rapport du commissaire enquêteur vient de parvenir en mairie, il donne en conclusion un avis favorable tout en l’assortissant d’un certain nombre de points qui ressortent de l’enquête publique et demande que dans la version définitive du PLU le choix des élus s’exerce sur les modalités d’application de ce PLU qui, dans sa situation actuelle, reçoit un avis tout à fait favorable avec des compliments sur la qualité du travail accompli dans son ensemble. Les services et les élus doivent maintenant étudier les quelques points qui sont ressortis de l’enquête publique avant d’établir la version définitive. C’est un extrait de cette conclusion qui a été publiée sur le blog du maire.


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Mme BAUDET ajoute qu’un travail d’analyse sera effectué pendant tout le mois de juin. Des réunions internes sont programmées entre les techniciens et les élus. Il est inutile d’essayer de faire dire ce soir des choses qui ne pourront être confirmées qu’au prochain conseil de juin. La concertation publique est terminée et il ne faut pas alarmer les gens inutilement.

M. le Maire rappelle que la loi prévoit une phase d’enquête publique puis une phase d’étude de l’enquête publique. Le dossier est consultable en mairie comme le prévoient les textes. M. le Maire n’a diffusé qu’un extrait de la conclusion. Il signale par ailleurs que le rapport du commissaire est divisé en deux parties, l’une porte sur les conclusions qui l’engagent l’autre sur l’analyse qui doit être le reflet de l’enquête publique. Le travail des élus consiste maintenant à analyser ce que contient cette enquête. Il exhorte les élus de l’opposition à laisser le temps nécessaire à l’accomplissement de ce travail. Il les accuse de vouloir mener une mauvaise querelle et leur indique qu’ils pourront s’exprimer sur le document définitif au conseil de juin.

M. THOUEMENT prend la parole :« Je le dis tout net : je suis favorable à l’affectation d’un terrain communal pour la sédentarisation des gens du voyage qui sont demandeurs.Concernant la polémique, vous êtes bien placés pour l'avoir vous-même lancée. Dans cette même salle, le dernier jour de l'enquête publique, des habitants étaient avec le commissaire enquêteur et vous les avez pris à partie, les traitant de racistes et xénophobes. Concernant le PLU, il exact que le commissaire a donné un avis favorable mais ce que vous ne dites pas et que vous ne publiez pas sur votre blog, ce sont les réserves qu'il émet concernant le terrain que vous avez choisi.Pourquoi ne jamais avoir abordé cette question en réunion de quartier, vous qui vous targuez d’être les rois de la démocratie? Pourquoi n’avoir jamais abordé le sujet en conseil municipal ?Un habitant des Monts est venu rencontrer le commissaire enquêteur en mairie, c’est comme ça, que nous avons été au courant. Une mare a été creusée à l’emplacement du terrain, à la grande satisfaction des riverains qui ont noté de nettes améliorations concernant ces écoulements. Que va-t-il advenir de cette mare ? Comment comptez-vous résoudre le problème de l’écoulement de l’eau ? En période de fortes pluies, la mare déborde et inonde une partie du terrain. Pensez-vous honnêtement installer des familles sur un terrain qui est gorgé d’eau une partie de l’année ?Enfin, pour connaître des familles de gens du voyage, je sais que la difficulté d’accès au terrain sera un frein à leur installation. Le chemin qui y accède est étroit, il n’y a ni école, ni magasin aux Monts, et vous savez bien que les gens du voyage sont attachés à ce type d’installations. »


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M. le Maire accuse M. THOUEMENT de s’abaisser à prendre des arguments du Front National. Il voudrait en appeler au bon sens et à l’expérience de l’implantation de l’aire d’accueil qui reçoit une cinquantaine de caravanes et où il y avait des contraintes incontestables sur un quartier, d’un côté ou de l’autre de la limite de Pinterville. Aujourd’hui la majorité de ceux qui avaient brandi des pétitions et fait état de leurs craintes au sujet de la circulation et de la perte de valeur de leur propriété reconnaissent que les choses se passent bien. Tous les arguments que l’on ressort à chaque fois et qui sont certes des craintes légitimes sont aussi le masque de l’intolérance et du refus de voir près de chez soi quelqu’un de différent. La compassion soudaine pour les conditions de vie offertes aux gens du voyage est une hypocrisie monstrueuse. L’argument est abject. C’est vrai que les riverains ne l’accepteront pas mais dans quelques années on n’en entendra plus parler comme on n’entend plus parler les voisins de la route d’Elbeuf ou de l’avenue des Peupliers où sont implantées le même type d’installations. La mixité sociale prend du temps mais elle s’installe. M. le Maire s’étonne et s’indigne que M. THOUEMENT défende ce qu’il qualifie d’apartheid social. Il en appelle à la conscience de chacun et demande si la levée de bouclier aurait été la même si on avait proposé de construire trois pavillons à la place. Selon M. le Maire ce point sera analysé mais personnellement il ne se déclare pas prêt à modifier son jugement car les arguments qui sont donnés relèvent tous de l’intolérance.

Pour terminer M. le Maire demande si les élus ont des observations sur le compte rendu de la précédente séance.

M. THOUEMENT signale que les votes de Mme Véronique JEANNE-TELLIER sont comptabilisés alors qu’elle est notée comme absente.

Ce point sera vérifié.

M. le Maire lève la séance à 21 h 30 mn.

Les décisions prises en exécution des délégations votées au Maire du 16 févier 2012 au 29 mars 2012 ont été portées à la connaissance du Conseil et distribuées avec l’ordre du jour.

Le Maire,

Franck MARTIN


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compte rendu du conseil municipal du 29 mai 2012

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