compte rendu du conseil municipal du 27 juin 2011

5/10/2018 Compte rendu du Conseil Municipal du 27 juin 2011 - slidepdf.com

http://slidepdf.com/reader/full/compte-rendu-du-conseil-municipal-du-27-juin-2011 1/35

VILLE DE LOUVIERSDIRECTION GENERALE DES SERVICES

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPALDU 27 JUIN 2011

Secrétaire : Anne-Josy GUÉRARD

PRESENTS : M. MARTIN, Maire, M. LIENARD, Mme BAUDET, M. CANIVET,

Mmes FILLATRE, MOMPLAY, M. YUNG, Mme GATEAU, M. BIDAULT,Adjoints, M. DE PRÉVILLE (quitte la séance pour le vote de la délibération n°11-87), Mmes BLASQUEZ-PEREZ, JEANNE-TELLIER, JULLIEN-MITSIENO,MM. HEBERT, LABBÉ, AKIN, Melles CANU, GUÉRARD, M. DACHÉ, MmeLAROCHE, MM. AUBERT, VEYRAT (quittent la séance pour le vote de ladélibération n° 11-84), Mmes DUTEUIL, BELLEVIN, M. THOUEMENTConseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :-Mme LAQUERRIERE à M. CANIVET

-Mme BAUCHARD à Mme FILLATRE-Mme VALIN à Mme BAUDET-Mme LANGEARD à M. VEYRAT-M. BAZIRE à M. AUBERT-M. RENONCOURT à Mme BELLEVIN

ABSENTS : MM. LAHEYE, GONTIER

A 18 h 40, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte. Melle Anne-JosyGUÉRARD, nommée secrétaire de séance, procède à l’appel. M. le Maire constate

que le quorum est atteint.

Quorum :Présents : 25Pouvoirs : 6Absents : 2Votants : 31

Monsieur le Maire informe le Conseil que Monsieur COQUELET, Directeur Généraldes Services, fera valoir ses droits à la retraite au 1er octobre 2011. Il précise ainsi

que Monsieur COQUELET sera déchargé des fonctions de Directeur Général desServices à compter du 1er octobre 2011 et qu’il sera remplacé par Madame Jeannette

Ville de Louviers – Conseil du 27 juin 2011 ________________________Délibérations n° 11-69 à 11-109__________________

1/32



BERREBOU à cette même date. M. Le Maire revient sur la carrière exemplaire deM. COQUELET qu’il a eu à ses côtés tant institutionnellement que personnellement.Il a déjà eu l’occasion de dire que lorsqu’on a un Directeur de ce calibre un maire

peut dormir sur ses deux oreilles car il sait que sa commune est bien gérée et que

surtout la loyauté du fonctionnaire qui est avec lui va bien au-delà du simple respectdu devoir de réserve ou de l’institution mais que c’est aussi une loyautéd’engagement au service des politiques municipales et des élus avec descompétences exceptionnelles. Jean-Jacques COQUELET est un homme brillant avecdes capacités d’analyse tout à fait exceptionnelles qui allie à l’intelligence théoriquedes situations un profond sens de l’humain. Il a d’abord aidé la municipalité àconstruire un outil municipal. Il a mis en place un système de gouvernancemunicipale, un système de management qu’il a ensuite fait fonctionner à lasatisfaction des élus avec une sensation pour le Maire de totale confiance en sachantque rien n’échappait à sa vigilance. Jean-Jacques COQUELET fait partie de ces

hommes qui ont a cœur d’apporter aux élus des solutions et non des problèmes. M. leMaire sait qu’avec Jeannette BERREBOU il peut également avoir toute confiance etque c’est le confort le plus important dans la rude vie politique et municipale.

M. le Maire présente ensuite l’ordre du jour. Il indique que les observations sur lecompte-rendu du précédent Conseil seront examinées en fin de séance.

Monsieur le Maire donne ensuite la parole au premier rapporteur

N° 11-69 - DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE : RAPPORTD’UTILISATION DE LA DOTATION 2010M. YUNG rappelle, qu’en application de l’art L 1111-2 du Code Général desCollectivités Territoriales, le Conseil municipal doit se prononcer, avant le dernier

jour du premier semestre suivant la clôture de l’exercice, sur un rapport d’utilisationde la Dotation de Solidarité Urbaine ( DSU).

La DSU qui constitue la seconde part de la dotation d’aménagement a pour objet

d’améliorer les conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à uneinsuffisance de ressources propres et supportant des charges élevées.

La Ville poursuit les efforts entrepris, depuis 1995 en matière de développementsocial urbain. Ceux-ci concernent les actions menées tant dans le domaine del’éducation et la prévention que dans l’amélioration de l’habitat et du cadre de vie.

Pour 2010, le montant de la DSU s’est élevé à 707 873 €, en augmentation de 1,20 % par rapport au montant perçu au titre de 2009. Les dépenses de l’exercice 2010,éligibles à la DSU, s’élèvent quant à elles à 4 689 895,89 € .

Elles se répartissent comme suit :


2/32



- EN INVESTISSEMENT

Actions pour l’éducation et la prévention

Actions pour l’amélioration de l’habitat et du cadre de vie

- EN FONCTIONNEMENTActions pour l’éducation et la prévention

La part de la DSU contribue donc à la couverture des dépenses dans les domaineséligibles à hauteur de 15,09 %.

Le Conseil est invité à prendre acte de ces éléments.


3/32



Le Conseil prend acte de l’affectation des fonds reçus par la Ville au titre de laDotation de la Solidarité Urbaine et du rapport qui lui est présenté.

N° 11-70 - EURE HABITAT – GARANTIE D’EMPRUNT PLUS FONCIER D’UN MONTANT DE 246 700 € - CONSTRUCTION DE 18 LOGEMENTS – RUE LEROY MARY

N° 11-71 - EURE HABITAT – GARANTIE D’EMPRUNT PLUS D’UN

MONTANT DE 1 396 700 € - CONSTRUCTION DE 18 LOGEMENTS – RUELEROY MARY

N° 11-72 - EURE HABITAT – GARANTIE D’EMPRUNT PLAINTEGRATION FONCIER D’UN MONTANT DE 71 200 € -CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS PLAI COLLECTIFS RUE LEROYMARY

N° 11-73 - EURE HABITAT – GARANTIE D’EMPRUNT PLAINTEGRATION D’UN MONTANT DE 431 900 € - CONSTRUCTION DE 4

LOGEMENTS PLAI COLLECTIFS RUE LEROY MARYMme MOMPLAY rapporte que Eure-Habitat a démarré depuis le mois de mars 2011la préparation du chantier pour la construction de 18 logements collectifs (14 PLUSet PLAI) rue Leroy Mary à Louviers en lieu et place des 6 pavillons type « chaletsLiesel » récemment démolis.

Cette opération présente un prix de revient de 2 525 001,68 €.

L’Office envisage de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignationsquatre prêts.

Pour permettre à Eure Habitat de constituer le dossier, il est nécessaire que le Conseilmunicipal accepte de garantir les quatre emprunts à hauteur de 10%.

Le Conseil est donc invité à se prononcer sur ces garanties.

M. VEYRAT regrette que la physionomie de ce quartier, qui avait sa propre identité,change. Il considère que le projet de dix huit logements en lieu et place des sixlogements existant précédemment va dénaturer ce secteur pavillonnaire. Il exprimetoutes les réserves de son groupe sur ces nouvelles constructions surtout si ellesressemblent à l’urbanisation du bois du Défends qu’il juge catastrophique. Il soutientque beaucoup de logements de ce type ont été construits et qu’il est temps d’arrêter.


4/32



M. VEYRAT affirme que les grandes promesses d’une grande vision urbanistique deLouviers n’existent pas. Il rappelle que le Maire avait promis en 2008 la créationd’une commission d’urbanisme et qu’à ce jour elle n’est toujours pas en place. Pour ces raisons son groupe s’abstiendra.

M. le Maire rétorque que la municipalité n’a aucunement l’intention de dénaturer oud’enlaidir la Ville et s’enorgueillit de quelques résultats à faire valoir. L’équipemunicipale travaille avec des professionnels confirmés qui donnent des garanties dequalité. La Ville est un exemple d’architecture au niveau départemental. Un DVD quiretrace les efforts de la Ville à ce propos est disponible. Tous les créateurs ontl’habitude d’entendre des critiques surtout ceux qui refusent le pastiche du passé.Cette Ville loin d’être dénaturée a été profondément embellie. M. le Maire donne

pour exemple le boulevard Jules Ferry, la rue des remparts et la magnifique verrièrequi s’élèvera à l’école de musique alliant contemporain et ancien. Il considère que

l’avis de M. VEYRAT et de ses colistiers est de ceux que l’on regrette plus tard.

M. THOUEMENT votera pour ces garanties d'emprunt (Rue Leroy Marie et RueAbbé Caresme). Il analyse que créer du logement neuf pour loger ou reloger leshabitants est une bonne chose. Néanmoins, il souhaiterait savoir sur quelles études lamunicipalité se base pour créer ces nouveaux logements alors que les chiffres lemontrent, Louviers à plutôt tendance à se dépeupler. Il prend pour preuve, ceschiffres pris dans les documents d'orientations budgétaires :- 2008 : 19 102 habitants- 2009 : 18 785 hab

- 2010 : 18 635 hab- 2011 : 18 785 habM. THOUEMENT ajoute que sur notre secteur, les licenciements se poursuivent, lesfermetures d'usines se succèdent... et il en profite d'ailleurs pour préciser que,contrairement à ce que M. le Maire annonçait au dernier Conseil, M'Real n'est pasencore fermé, ses ouvriers se battent soutenus par un collectif pour le maintien del'emploi et ils appellent à une manifestation à Pont de l'Arche.

Monsieur le Maire rappelle que l’INSEE a relevé que Louviers a gagné 90 habitants.Par ailleurs, les demandes de logements en attente démontrent qu’il existe une

carence de logements à Louviers. Il souligne le dynamisme de la commune enmatière de construction de logements par l’intermédiaire des bailleurs sociaux. Sonregret est que le prix du foncier demeure un frein à une plus grande mixité sociale encentre ville. Il envisage pour l’avenir l’éventualité d’une politique foncière plusagressive de la Ville qui ferait don du foncier ce qui permettrait cette mixité.

Pour répondre sur la question des emplois M. le Maire rappelle que des milliersd’emplois ont été créés sur les ECOPARC 1, 2 et 3 et à Val de Reuil. C’est ensuitesur le Manoir et Pitres que porteront les efforts. Cependant, il faut être conscient quecréer des emplois ne fait pas forcément baisser le chômage car ces emplois ne sont

pas forcément occupés par des habitants de la CASE. Le défaut de formationdémontre un échec collectif. C’est pour cela que la CASE a mis en place le PLIE et


5/32



la mission locale qui seront bientôt accueillis au sein de la maison de la formation etde l’emploi où ils seront rejoints par Pôle Emploi.

M. le Maire reproche au NPA de ne retenir que les licenciements qui offrent une

couverture médiatique et de ne pas défendre les licenciements silencieux quiinterviennent tous les jours dans les petites entreprises. Pour ce qui concerneM’REAL, il est exact que c’est fini puisqu’un repreneur est recherché.

M. THOUEMENT estime pour sa part que voir des salariés se battre accompagnésdes politiques donne de l’espoir aux autres.

M. AUBERT s’offusque que son groupe soit taxé de ringard voire « d’arriéré » etveut souligner trois choses :- la rue des remparts présente déjà un problème de largeur d’accotement il suffit de

se rendre sur place pour le constater,- le projet de l’école Jules Ferry retenu par le jury est celui qu’avait aussi souhaité ladroite,- et enfin il souligne que le Maire aussi se préoccupe de préserver les vieilles chosesdu passé et il invite le Maire à reprendre ses propos sur le Marité et à voir quidépense l’argent public.

Monsieur le Maire revendique la défense du patrimoine maritime. Il est lui-mêmetrès engagé dans la défense du patrimoine. Il cite les travaux de l’église Notre-Dameet de l’école de musique. La CASE a également engagé un programme de travaux

exemplaire sur du patrimoine non inscrit aux monuments historiques comme l’églisede la Vacherie par exemple.

Adopté par 27 voix pour et 4 abstentions.

Mme MOMPLAY précise que 600 dossiers de demandes de logement sont en attenteà Louviers.

N° 11-74 - EURE HABITAT – GARANTIE D’EMPRUNT PLUS FONCIER D’UN MONTANT DE 311 200 € - CONSTRUCTION DE 16 LOGEMENTSPLUS COLLECTIFS – RUE DE L’ABBE CARESME

N° 11-75 - EURE HABITAT – GARANTIE D’EMPRUNT PLUS D’UNMONTANT DE 897 500 € - CONSTRUCTION DE 16 LOGEMENTS PLUSCOLLECTIFS – RUE DE L’ABBE CARESME


6/32



N° 11-76 - EURE HABITAT – GARANTIE D’EMPRUNT PLUS FONCIER D’UN MONTANT DE 133 500 € - CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTSPLUS INDIVIDUELS RUE DE L’ABBE CARESME

N° 11-77 - EURE HABITAT – GARANTIE D’EMPRUNT PLUS D’UNMONTANT DE 485 500 € - CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS PLUSINDIVIDUELS RUE DE L’ABBE CARESME

N° 11-78 - EURE HABITAT – GARANTIE D’EMPRUNT PLAINTEGRATION FONCIER D’UN MONTANT DE 126 600 € -CONSTRUCTION DE 6 LOGEMENTS PLAI COLLECTIFS RUE DEL’ABBE CARESME

N° 11-79 - EURE HABITAT – GARANTIE D’EMPRUNT PLA

INTEGRATION D’UN MONTANT DE 593 400 € - CONSTRUCTION DE 6LOGEMENTS PLAI COLLECTIFS RUE DE L’ABBE CARESME

N° 11-80 - EURE HABITAT – GARANTIE D’EMPRUNT PLAINTEGRATION FONCIER D’UN MONTANT DE 42 500 € -CONSTRUCTION DE 2 LOGEMENTS PLAI INDIVIDUELS RUE DEL’ABBE CARESME

N° 11-81 - EURE HABITAT – GARANTIE D’EMPRUNT PLAINTEGRATION D’UN MONTANT DE 199 500 € - CONSTRUCTION DE 2

LOGEMENTS PLAI INDIVIDUELS RUE DE L’ABBE CARESMEMme MOMPLAY rapporte que Eure-Habitat a démarré en novembre 2010, laconstruction de 28 logements (16 PLUS collectifs, 4 PLUS individuels, 6 PLAIcollectifs et 2 PLAI individuels) rue de l’Abbé Caresme à Louviers en lieu et placede l’école Jean Macé récemment démolie.

Cette opération présente un prix de revient de 4 014 039,83 €.

L’Office envisage de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations huit prêts.

Pour permettre à Eure Habitat de constituer le dossier, il est nécessaire que le Conseilmunicipal accepte de garantir ces huit emprunts à hauteur de 10%.

M. AUBERT annonce que son groupe votera pour cette décision car le dossier présenté s’intègre parfaitement dans le quartier.

Adopté à l’unanimité.


7/32



N° 11-82 - ASSOCIATION « CIBISTES LOVERIENS » - SUBVENTIONMme GATEAU rapporte que l’Association des Cibistes lovériens appartient à cetissu associatif discret rarement mis en avant, mais dont les interventions sontsouvent primordiales au développement d’initiatives locales. Ils assurent en effet des

missions d’assistance et de sécurité au cours de manifestations en particulier sportives. C’est ainsi qu’ils se trouvent au cœur du challenge Carrington ou de latranslovérienne mais interviennent également pour assurer la sécurité des élèvescomme ce fût le cas pour le carnaval de l’école du Hamelet.

Pour ces raisons Mme GATEAU invite le Conseil à accorder à cette association unesubvention de 300 €.

Adopté à l’unanimité.

N° 11-83 - FOIRES ET MARCHES – ACTUALISATION DES TARIFSMme GATEAU rapporte que le produit des droits de place perçus dans les halles,foires et marchés constitue une recette fiscale de la commune.

En conséquence, il revient au Conseil d’en fixer les tarifs.


8/32

A -TARIFICATION DES MARCHES Tarifs

2009/2010

Nouveaux

tarifs

1- Commerçants abonnés à l’année :droits d’abonnement à la semaineplus le mètre linéaire

4,00 €

0,70 €

4,00 €

0,70 €

1- Commerçants producteurs :le mètre linéaire 1,40 € 1,40 €

1- Commerçants occasionnels revendeurs :droit Fixe plus le mètre linéaire

4,60 €

1,40 €

4,60 €

1,40 €

B – FOIRES ET JOURNEES COMMERCIALES

4 - Exposants avec réservation pour les 3 joursl’emplacement de 6m sur 4 m de profondeur

l’emplacement de 6m et plus de 4 m de profondeur 186,00 €

230,00 €

210,00 €

260,00 €

5 - Autres marchands et exposants sédentaires et nonsédentaires. Le mètre linéaire par jour 8,00 € 9,00 €

6 - Café – Bar – Brasserie (journées de foire)le mètre carré par jour 1,60 € 1,60 €

C – FETE FORAINE 7 - par jour d’ouverture le m²

la semaine suivante

0,40 €

0,30 €

0,40 €

0,30 €D – CIRQUES

8 - par séance le mètre carré 0,50 € 0,50 €

E – EXPOSITIONS DIVERSES

9 - le mètre carré par jour 0,50 € 0,50 €

F – FOIRE A TOUT ET MARCHES FERMIERS

10 - le mètre linéaire 4,80 € 4,80 €



Le rapporteur propose une augmentation des tarifs suivant le tableau ci-dessous pour une application au 1er septembre 2011 :

Adopté par 30 voix pour et 1 abstention

N° 11-84 - ENQUÊTE PUBLIQUE - DEMANDE D’AUTORISATIOND’EXPLOITER UNE INSTALLATION DE MÉTHANISATION ETD’ÉPANDRE DES PRODUITS ISSUS DU MÉTHANISATEUR - BIOGAZMonsieur LABBÉ rapporteur indique que la SARL Biogaz de Gaillon a demandéune autorisation d’exploiter une installation de méthanisation et

d’épandre des produits issus du méthanisateur.

Conformément au code de l’environnement, la procédure engagée par Biogaz a faitl’objet d’un arrêté préfectoral d’ouverture d’une enquête publique du 06 juin au 08

juillet 2011 et, dans ce cadre, l’avis du conseil municipal est requis.

L’installation permettra la valorisation d’environ 30 000 tonnes de matières brutes afin de produire du « biogaz » à partir de graisses, de déchets solides, dedéchets liquides et de déchets à hygiéniser. Ce gaz pourra être valorisé par un moteur de co-génération ou pourra être traité pour être injecté dans le réseau de distribution

du gaz naturel. L’étude d’impact du projet industriel ne concerne pas la commune deLouviers. Toutefois dans la mesure où le processus de fabrication produit un digestat brut riche en éléments fertilisants pour l’agriculture locale tels que les matièresorganiques, l’azote, le phosphore, le potassium ou encore le soufre, une valorisationva être mise en œuvre au sein d’un plan d’épandage.

Par conséquent, ce plan concernera plusieurs exploitations réparties entre quarantecommunes répondant à un cahier des charges strict du point de vue environnemental

puisque les caractéristiques des sols, ainsi que les distances réglementaires avec leshabitations et les points d’eau sont étudiées afin de pallier tout risque.

En ce qui concerne Louviers, une seule exploitation agricole est concernée par ce plan d’épandage sur 7.4 Ha (parcelles ZC 27, 28, 101) au Sud Est de la commune, à proximité du secteur du Hamelet.

En conséquence, le Conseil Municipal est invité à émettre un avis à la demanded’autorisation d’exploiter une installation de méthanisation et d’épandre des produitsissus du méthanisateur.

M. LABBÉ précise que le dossier est consultable en mairie de Gaillon et que la

décision à prendre s’intègre dans un projet public plus large de valorisation des


9/32



déchets compostables. Il propose d’émettre un avis favorable sous réserve que toutesles boues épandues soient exemptes de métaux lourds.

M. THOUEMENT prend la parole :

« En commission des finances la semaine dernière, j'avais demandé que la majoritése renseigne sur les produits de base (30 000 tonnes tout de même !) ainsi que sur lacomposition précise et détaillée du «digestat» proposé à l'épandage sur un champ deLouviers. En effet, on ne connait que trop ces produits «riches en élémentsfertilisants» proposés aux agriculteurs, souvent gracieusement.Je vois que la nouvelle mouture de la délibération précise, en ce qui concerne lesmatières brutes “graisses de déchets solides, de déchets liquides et de déchets àhygiéniser”; concernant le digestat, que cette délibération propose à l'épandage sur un champ de la commune, il est précisé “riche en éléments fertilisants... tels quematières organiques, azote, phosphore potassium ou encore soufre”. Je doute que

cela soient les seuls éléments de ce digestat et aurait aimé une composition plusdétaillée qui prenne en compte les métaux lourds tels que le cadmium, le mercure...Je vous rappelle que les boues d'Achères sont aussi proposées à l'épandage à desagriculteurs du département alors que leur composition recèle bien des métaux lourds(cadmium, mercure...) dangereux pour la santé.Je vous rappelle aussi que, par délibération au Conseil municipal du 17 Mai 2010,vous aviez refusé l'épandage de matières issues de l'usine M'Real.Je soutiens donc la création de l'usine de méthanisation, mais en attendant d'en savoir davantage sur la nature exacte de ce digestat, je m'abstiendrai sur cette délibération. »

M. LABBÉ souligne que la Ville n’est pas porteuse du projet et que les questionssont à poser à l’entreprise.

M. AUBERT déplore ce type de réaction car il s’agit d’un débat de santé publique.Même si la Ville n’est pas porteuse du projet il revient bien au Conseil de se

prononcer. Il estime que les questions de M. THOUEMENT sont justifiées et sontcelles de tout conseiller municipal. Il estime que quelqu’un aurait dû se renseigner

pour rédiger à l’attention des élus municipaux une note de synthèse. Il juge le rajoutsur la délibération insuffisant. En conséquence son groupe ne votera pas.

Messieurs AUBERT et VEYRAT quittent la séance ce qui porte le quorum à :Présents : 23Pouvoirs : 4Absents : 4Votants : 27

M. YUNG est persuadé que l’on peut se fier à la rigueur de l’Agence de l’eau.

M. le Maire se sent parfaitement responsable de ce qui se passe sur Louviers. Ilconnaît les contrôles tatillons et très poussés qui sont opérés pour les stations

d’épuration. S’agissant là d’un équipement neuf de méthanisation, type


10/32



d’équipement très courant en Allemagne, il affirme que l’on peut faire confiance ànos partenaires.

Le Conseil émet un avis favorable sous réserve que les boues traitées, soient issues

de stations d’épuration prenant toutes les mesures utiles pour éviter l’apport demétaux lourds, notamment en exigeant la signature d’une convention de déversementdans les réseaux avec l’ensemble des entreprises connectées.

Adopté par 25 voix pour et 2 abstentions.

Messieurs AUBERT et VEYRAT reprennent leur place en séance ce qui porte lequorum à :Présents : 25Pouvoirs : 6

Absents : 2Votants : 31

N° 11-85 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEUREMme BAUDET indique que l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 demodernisation de l’économie a modifié le régime de la taxation locale de la publicité.En effet, les trois taxes locales sur la publicité, à savoir, la taxe sur la publicité

frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, la taxe sur les emplacements publicitaires fixes et la taxe sur les véhicules publicitaires, sont remplacées par lataxe locale sur la publicité extérieure « TLPE ».

Ainsi, la TLPE s’applique à trois catégories de supports :- Les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir dela publicité ;- Les enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image apposée sur unimmeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;- Les pré-enseignes, à savoir toute inscription, forme ou image indiquant la

proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

Cette taxe assise sur la superficie exploitée hors encadrement concernera lesdispositifs suivants à compter du premier janvier 2012 : les publicités, les enseigneset les pré-enseignes sur la base de tarifs suivants et des conditions suivantes :

1/ la nature de la publicité taxable ainsi que le montant des tarifs applicables sur la base du tableau suivant :

Type de publicité Tarifs par M2

en 2012

Tarifs par

M2 en 2013


11/32



affichage au moyen d’un procédénon numérique

17.5 euros 20 euros

affichage au moyen d’un procédénumérique

52.5 euros 60 euros

enseigne dont la superficie estsupérieure à 7 M2 et inférieure à 12M2

17.5 euros 20 euros

enseigne dont la superficie estsupérieure à 12 M2 et inférieure à 50M2

35 euros 40 euros

Enseigne dont la superficie estsupérieure à 50 M2

70 euros 80 euros

A partir de 2014, la loi prévoit une indexation annuelle automatique.

2/ les exonérations complémentaires autorisées par la loi

Seront ainsi exonérés de la TLPE sur décision du Conseil municipal : - les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée noncommerciale ou concernant des spectacles- les enseignes dont la surface est inférieure ou égale à 7 M2

S’agissant du mode de recouvrement de la taxe, la circulaire d’application stipule

que chaque redevable devra déclarer auprès de la mairie et avant chaque premier mars, la surface publicitaire installée au premier janvier de l’année N dont il est

bénéficiaire. Puis au vu de cet état, une facturation annuelle sera établie.

Ainsi la taxe sera recouvrée « au fil de l’eau » pour les redevables, c’est à dire aufur et à mesure de la réception des déclarations chaque année. Toutefois, pour lessupports crées ou supprimés en cours d’année, une taxation au prorata sera mise enœuvre conformément à la circulaire du 24 septembre 2008 relative à la TLPE.

Mme BAUDET explique que pour connaître la portée de la décision un

échantillonnage a été réalisé rue du Général de Gaulle et que la recettesupplémentaire est très peu significative. En outre, un groupe de travail se réuniradès la rentrée pour expliquer la situation avant et après l’application de la TLPE et

pour revenir sur le règlement de publicité car il y a encore des efforts à faire auniveau des enseignes.

Mme BAUDET demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la nature de la publicité taxable, les tarifs applicables, les exonérations retenues et sur le mode derecouvrement de la TLPE.

M. AUBERT rappelle que lors de la commission des finances il avait attirél’attention sur les véhicules porteurs de publicité dont certains sont des véhicules


12/32



ventouse alors que d’autres sont indispensables au fonctionnement de l’entreprise. Ilreconnaît que la ligne est difficile à trouver et que c’est souvent au cas par cas. Songroupe est favorable à une application intelligente de cette nouvelle mesure.

M. THOUEMENT s’exprime ainsi :« On peut tous le constater, l'abord des villes (de toutes tailles) et les centres-villessont, au fur et à mesure des années, devenues des panneaux publicitaires à partentière. La pression des annonceurs a été peu et fort mal encadrée. Il en résulte desabus de toutes sortes que cette délibération, hélas, ne résoudra pas. La pollution

publicitaire, même ainsi encadrée par une taxation fort peu contraignante n'enlèvera pas cet amoncellement d'affichages.Je rappelle qu'il y a quelques années, moi et mes camarades avions comptél'ensemble des panneaux d'affichage commercial sur la commune.Le résultat est sans appel :

- 124 grands panneaux de 3m sur 5- 57 plus petits (dont 32 panneaux Decaux)Cela s'est, peut-être, un peu arrangé depuis, comme le disait Mme Baudet.

Néanmoins, il n'y a toujours que deux colonnes Morris non commerciales (Champ deVille et Kolysé) et 3 petits panneaux d'affichage libre (Porte de l'eau, rendez-vous

bus et carrefour des Oiseaux)!Je citerai le cas de la commune de Forcalquier qui n'a pas renouvelé le contrat avecl'installateur de panneaux publicitaires. Il n'y en a donc plus dans l'espace public. De

plus, un décret de cette même commune a été pris, enjoignant les propriétaires àsupprimer les panneaux dans l'espace privé.

A quand un arrêté municipal qui contraindrait plus les annonceurs à Louviers?Je voterai contre cette délibération. »

Monsieur le Maire s’insurge contre les paroles de M. THOUEMENT. Il reproche àson parti d’être le seul à faire de l’affichage sauvage. Il le conjure d’arrêter car celarévolte les citoyens. Il ajoute qu’en période électorale des panneaux officiels sont àdisposition.

Mme BAUDET indique que le règlement de publicité est aujourd’hui respecté et queles annonceurs ont eu deux ans pour se mettre en règle.

Le Conseil décide d’appliquer la TLPE pour les publicités, les enseignes et les pré-enseignes et de procéder à son recouvrement à compter du premier janvier 2012.

fixe les tarifs suivant le tableau ci-dessus.

précise que seront exonérés les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicité à visée non commerciale ou concernant des spectacles et les enseignes dontla surface est inférieure ou égale à 7 m².

dit que le recouvrement de cette taxe sera effectué chaque année sur la base d’unedéclaration du bénéficiaire.


13/32



Adopté par 30 voix pour et 1 contre.

N° 11-86 - ASSOCIATION LA CAUSE DES ENFANTS – SUBVENTIONM. LIENARD rapporte que l’Association « La cause des enfants » s’emploie àdévelopper des actions de prévention de la maltraitance et des abus sexuels dont sontvictimes de trop nombreux enfants. Elle développe notamment ses activités en milieuscolaire. Par ailleurs, elle s’oriente vers une diversification de ses actions en

proposant un programme de prévention de la violence adapté aux demandes faites par les enseignants et les travailleurs sociaux. De plus, elle a mis en place une action

« écoute des parents ». S’agissant de causes d’intérêt général et local dont l’actualiténe dément malheureusement pas l’impérieuse nécessité, la ville de Louviers restesoucieuse d’apporter un concours actif à ces entreprises.

Pour l’année scolaire 2010-2011 le programme d’interventions vise 11 classes,cependant que l’effort sera accentué en direction des parents.

M. LIENARD propose de reconduire la subvention de 6 100 €, dans le cadre de laconvention qui court jusqu’à décembre 2012.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

N° 11-87 - ASSOCIATION JEUNESSE ET VIE – MODIFICATION DE LACONVENTION POUR LA GESTION ET L’ANIMATION DU POINTINFORMATION JEUNESSE (PIJ)Mme FILLATRE rappelle que par délibération n° 07-168 du 21 décembre 2007, leConseil municipal approuvait les termes d’une convention pour la gestion et

l’animation du Point Information Jeunesse à intervenir avec l’Association Jeunesse etVie gestionnaire du Foyer l’Etape à Louviers. Le transfert de gestion de ce dispositif de la ville à l’association se justifiait et continue de se justifier par l’évolution du

projet social de l’établissement qui veut faire de ce foyer un lieu de vie qualifiant pour ses résidents mais également un lieu de vie sociale ouvert à/et sur l’extérieur. Leterme de cette première convention a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2010 par délibération n° 10-64 du 17 mai 2010. Pour maintenir le parallélisme avec le ContratEnfance Jeunesse (CEJ) qui nous lie à la Caisse d’Allocations Familiales et qui est encours de renouvellement, il est proposé de porter le terme de cette convention au 31décembre 2011.


14/32



En conséquence, Mme FILLATRE appelle à se prononcer pour prolonger la durée dela convention initiale définissant les modalités de fonctionnement du PointInformation Jeunesse (PIJ) jusqu’au 31 décembre 2010 en modifiant l’article 7 pour aller jusqu’au 31/12/2011 et accorder à l’Association Jeunesse et Vie la subvention

afférente pour un montant de 19 400 €.

Mme BELLEVIN demande si les chiffres manifestent une augmentation de lafréquentation depuis le transfert au Foyer des Jeunes Travailleurs.

Mme FILLATRE le lui confirme en indiquant que l’accroissement vient surtout de jeunes venant de l’extérieur

M. de PREVILLE, membre de l’association, ne prend pas part au vote


N° 11-88 - LOUVIERS PLAGE 2011 - CONVENTION DE PARTENARIATAVEC L’ASSOCIATION AONESM. DE PREVILLE rappelle que la Ville de Louviers organise chaque annéel’opération Louviers Plage qui se déroulera pour l’édition 2011 du 13 juillet au 13août 2011.

Cette manifestation est destinée à créer un espace de loisirs et de détente àdestination d’un public très large.

Chaque année l’opération peut compter sur la participation active d’associations deLouviers. En conséquence, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat fixant les périmètresd’intervention de ces associations.

Pour M. THOUEMENT il s’agit là d’une opération mise en place par la majorité,

soutenue par la NPA depuis le début. Ce qui manifeste que le NPA ne passe pas sontemps à s’opposer et voter contre les propositions de la municipalité comme le dit M.le Maire.Les familles, parents et enfants, pour qui «vacances» ne rime avec rien, peuvent

bénéficier sur place d'animations diverses durant tout le mois de cette opération.En conséquence M. THOUEMENT votera pour l'ensemble des délibérationsconcernant les partenariats avec les associations.

M. AUBERT indique que son groupe votera favorablement et salue les efforts desassociations.


15/32



L’AONES s’engage à apporter son concours pour l’organisation des activitésnautiques suivantes :

Descente de la rivière de l’Eure pour le public : durant trois semaines, du 25 au 29 juillet 2011, du 1er au 5 août 2011 et du 8 au 12 août 2011 inclus, l’association

fournira le matériel nécessaire, canoës kayaks, remorque de transport, matériel desécurité ainsi que du personnel diplômé pour encadrer l’activité.Initiation canoë kayak : du 13 juillet au 13 août 2011, l’association organisera desinitiations canoë kayak en fournissant le matériel nécessaire (kayaks et matériel desécurité).Location de barques : l’association assurera l’organisation et la sécurité des

promenades en barque à partir du site de la Villa Calderon (les barques et les giletsde sauvetage sont fournis par la Ville) durant toute la période d’organisation del’opération.L’association assurera également cette prestation le jeudi 28 juillet 2011 de 19 h 00

jusqu’à la tombée de la nuit.Sortie pique-nique : les 24 juillet 2011 et 7 août 2011, l’association organisera etencadrera une sortie pique-nique à partir du site de la Villa Calderon ; l’associationfournira le matériel nécessaire, canoës kayaks, remorque de transport, matériel desécurité ainsi que du personnel diplômé pour encadrer l’activité.

En contrepartie de sa participation, une compensation financière d’un montant de3 000 euros sera versée à l’association.

Adopté à l’unanimité

N° 11-89 - LOUVIERS PLAGE 2011 - CONVENTION DE PARTENARIATAVEC L’ASSOCIATION « LA SEMAINE DES 4 JEUDIS »La Semaine des 4 jeudis » s’engage à apporter son concours pour l’organisation etl’animation d’activités ludiques, s’inscrivant dans une démarche éducative, culturelleet sociale. A ce titre, un animateur ludothécaire sera mis à disposition par

l’association et interviendra sur les sites du Moulin et de la Villa Calderon duranttoute la période de l’opération.

En contrepartie de leur participation, une compensation financière d’un montant de2 300 euros sera versée à l’association.

La proposition est adoptée à l’unanimité


16/32



N° 11-90 - LOUVIERS PLAGE 2011 - CONVENTION DE PARTENARIATAVEC L’ASSOCIATION SEN KARATE LOUVIERSL’association s’engage à développer des pratiques d’initiation au body-karaté àdestination d’un public multigénérationnel sur le site de Louviers Plage.

Le matériel sera mis à disposition par l’association.

En contrepartie de leur participation, une compensation financière d’un montant de500 euros sera versée à l’association.


N° 11-91 - LOUVIERS PLAGE 2011 - CONVENTION DE PARTENARIATAVEC L’ASSOCIATION CERCLE D’ESCRIME LOVERIENL’association s’engage à développer des pratiques d’initiation à l’escrime àdestination d’un public multigénérationnel sur le site de Louviers Plage.Le matériel sera mis à disposition par l’association.

En contrepartie de leur participation, une compensation financière d’un montant de304 euros sera versée à l’association.


N° 11-92 - LOUVIERS PLAGE 2011 - CONVENTION DE PARTENARIATAVEC L’ASSOCIATION LOUVIERS FULL BOXINGL’association s’engage à développer des pratiques d’initiation à la boxe américaine àdestination d’un public multigénérationnel sur le site de Louviers Plage.Le matériel sera mis à disposition par l’association qui interviendra à titre gracieux.


N° 11-93 - LOUVIERS PLAGE 2011 - CONVENTION DE PARTENARIATAVEC L’ASSOCIATION SPORTIVE BOULISTE DE LOUVIERSL’association s’engage à développer des pratiques d’initiation aux boules lyonnaisesà destination d’un public multigénérationnel sur le site de Louviers Plage.

Le matériel et l’équipement seront mis à disposition par l’association quiinterviendra à titre gracieux.


17/32




N° 11-94 - LOUVIERS PLAGE 2011 – MECENAT D’ENTREPRISES

M. DE PREVILLE rappelle que le mécénat est défini comme un soutien apporté àune personne morale pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.

Ce mécénat peut revêtir différentes formes dont :- le soutien financier,- le soutien matériel,- le soutien en compétences.

La loi de Finances de 2000 tolère une contrepartie, s'il existe « une disproportionmarquée entre la valeur de l'apport, et la contrepartie reçue ». S’agissant notammentde la contrepartie d’images, seule la mention du nom et/ou du logo du mécène, sansmessage publicitaire est possible.

Ainsi, dans le cadre de l’opération Louviers Plage 2011, manifestation d’intérêtgénéral, le recours au mécénat d’entreprises a été développé. Des entreprises ontainsi souhaité contribuer à la valorisation de cette opération à destination d’un large

public par le versement de dons en matériel, en numéraire et en compétences.

A ce titre, M. de PREVILLE propose à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à signer des conventions de mécénat permettant de recueillir des dons denature différentes. En contrepartie, le logo des mécènes d’entreprises pourra figurer sur les supports de communication de l’opération Louviers Plage et de manièreraisonnable sur les sites accueillant la manifestation.

Les dons financiers seront versés par chèque à l’ordre du Trésor public à l’appui dela convention de mécénat. Quatre entreprises participent à l’opération : JV Services,Dubreuil, de Biasio et Cemex.


N° 11-95 - CENTRES DE LOISIRS – CONVENTION AVEC LA COMMUNED’INCARVILLEM. DE PREVILLE rappelle que les centres de loisirs de la ville de Louviersaccueillent régulièrement des enfants d’autres communes du bassin de vie. Ceci ne

fait que constater une logique territoriale et de solidarité intercommunale conformesaux exigences de la vie quotidienne des habitants du territoire. Le conseil municipal


18/32



de la commune d’Incarville a récemment délibéré pour apporter une aide financièrede 6 euros par jour et par enfant incarvillais qui fréquentera les centres de loisirs delouviers en juillet et août 2011. Il convient donc de poser quelques élémentsconventionnels déterminant les relations administratives à établir entre les deux

communes à ce propos. Les conditions pédagogiques de l’accueil des enfants étantrégies par le projet éducatif et le règlement intérieur de nos établissements.

M. THOUEMENT se demande pourquoi cette convention n’intervient quemaintenant et pour quelle raison la seule commune d’Incarville est concernée.

Mme DUTEUIL suppose qu’il s’agit d’une réciprocité car Louviers a besoin delocaux d’Incarville.

M. AUBERT estime qu’il s’agit là d’un acte de bonne gestion de la commune

d’Incarville qui préfère participer au prix de journée plutôt que de créer son proprecentre et d’en supporter les coûts.

Mme BELLEVIN constate que les Incarvillais paieront moins cher que certainsLovériens.

M. le Maire se félicite de ce type convention qu’il souhaiterait voir se développer.

La proposition de convention est adoptée à l’unanimité.

N° 11-96 - CINRAM - CONVENTION D’UTILISATION DU STADE ENTRELA VILLE DE LOUVIERS, L’ENTREPRISE CINRAM ET L’USL

M. HEBERT rapporte que les dirigeants sportifs de l’entreprise CINRAM ont évoquéle manque de moyens pour l’entretien de son terrain de sports, la Ville de Louviers se

propose d’effectuer celui-ci.

En contrepartie, la commune pourra utiliser le stade en le mettant à disposition du

club de football, l’Union Sportive Lovérienne, ce qui permettra notamment de faireface à certains aléas dus aux utilisations excessives du stade Paul Coudray et du ParcSportif Annette Sergent qui nuisent à la qualité des pelouses.

M. AUBERT invite la municipalité à relire les engagements de campagne prisd’améliorer les installations sportives. Certains clubs sont en difficulté et attendentun coup de pouce. En effet, ils sont menacés par la concurrence de clubs extérieursqui disposent d’un meilleur niveau d’équipement. En outre certains équipementsdeviennent dangereux.

M. le Maire annonce qu’il a obtenu du conseil régional une subvention pour la perche. Par ailleurs, l’athlétisme bénéficie d’un salarié à temps complet ce qui n’est


19/32



pas neutre financièrement. Il indique que le coût de réfection de la piste s’élèverait à900 000 €.


N° 11-97 - ECOLE NOTRE DAME - REVISION DU MONTANT DE LAPARTICIPATION MUNICIPALEMme FILLATRE rappelle que dans le cadre de la loi du 22/07/83 et du 25/01/85, laville a obligation de participer aux dépenses de fonctionnement de l’école NotreDame.

Le Conseil par délibération n° 96-65 du 19 avril 1996 a décidé de limiter lesengagements de la ville aux seules obligations légales, donc de ne prendre en chargeque les frais concernant les élèves de classes élémentaires résidant à Louviers. Enoutre, il a été décidé d’encadrer le régime de la participation communale par uneconvention entre la ville et l’OGEC (organisme de gestion des écoles catholiques).

Dans celle-ci, il est défini que le montant de la prise en charge des dépenses seradéterminé chaque année par le conseil municipal.

C’est pourquoi Mme FILLATRE invite le conseil à réviser celui-ci et à le porter à615,75 € par élève pour l’année scolaire 2010/2011, soit une progression de 1 %.Cette augmentation correspond à l’évolution du coût supporté par la ville pour unélève de l’école publique primaire qui en 2010 était de 609,65 €.

Mme BELLEVIN souhaite savoir combien d’élèves sont concernés.

M. THOUEMENT fait la déclaration suivante :« L’Education Nationale a l'obligation d’accueillir tous les enfants mais elle voit sescharges et responsabilités augmenter d’année en année :

- difficultés sociales de certaines familles qui entraînent évidemment des difficultésscolaires chez les enfants,- obligation de scolariser et d’intégrer des enfants handicapés,- suppression des postes de RASED,- encore 1 500 classes fermées à la rentrée 2011,- La loi Carle qui impose aux communes de financer la scolarisation de leurs enfantsdans des écoles privées d'autres communes,- Sur proposition du sénateur UMP M Carle, 4 millions d'euros ont été retirés au

budget 2011 consacré à l'enseignement public, pour être réaffectés au privé.Voilà pourquoi je m’oppose au financement de l’école privée par l'argent public.

Les parents ont le choix de l’école ? Très bien. Qu’ils assument leur choix !L’argent public doit aller à l’école publique !


20/32



Il ne s’agit pas de rallumer la guerre scolaire.Il s’agit de ne pas oublier l’histoire et le contexte historique qui a vu naître l’école

privée.Alors si malheureusement la loi oblige les municipalités à financer les écoles privées,

vous pourriez au moins formuler un vœu, montrer votre désapprobation de lasituation qui nous est faite.J'appelle tous les défenseurs de l'école publique à au moins s'abstenir sur cettedélibération.Elle sera votée avec les seules voix des défenseurs naturels de l'école privée : les 5voix de droite.Je voterai contre cette délibération. »

M. le Maire rappelle qu’en l’occurrence le Conseil se borne à appliquer les lois. Leséléments cités sont de la responsabilité du gouvernement et pas de la commune de

Louviers. Les lois de 83 et 84 votées par la gauche ont définitivement enterré ledébat sur la scolarité, c’est un compromis qui a rétabli la paix scolaire avec seslimites. Pour autant, dans certaines familles, l’école privée est souvent l’école de ladeuxième chance. M. le Maire estime aussi qu’il faut donner plus à l’école publiquesans pour autant sanctionner les écoles privées.

M. AUBERT votera le choix de la liberté. Il a fait campagne auprès de ces famillesréputées de droite et y a surtout trouvé des électeurs de gauche. Les raisons qui sontles leurs concernent, à les entendre, la qualité de l’enseignement.

M. LABBÉ rappelle qu’il existe et c’est heureux des écoles privées laïques qui ont permis de sauver notamment des langues régionales. On ne peut pas se contenter del’opposition binaire laïque/non laïque.

La proposition est adoptée par 28 voix pour, 2 contre et 1 abstention.

N° 11-98 - PROGRAMME DE TRAVAUX ET ACQUISITIONS POUR LESECOLES DE LA VILLE – ANNEE 2011

Mme FILLATRE donne lecture du programme des travaux et acquisitions pour lesécoles pré-élémentaires et élémentaires de la ville.

Cette année, comme les années précédentes, la ville poursuit ses efforts en directiondes écoles. Un certain nombre de travaux a été retenu prioritairement.

Groupe scolaire Les Cascades/Le Hamelet Aménagement cour 45 000 €

Portes 5 300 €


21/32



École Jacques PrévertStores 5 000 €

École Salengro

Aménagement cour 28 890 €

Écoles Le Hamelet, J. Prévert, J. Moulin, St Exupéry, J. Ferry, A. France et LesAcaciasÉquipement des classes en portable informatique 20 900 €

Mme FILLATRE sollicite l’accord du Conseil Municipal pour la réalisation de ce programme.

M. VEYRAT relève que l’aménagement de la cour de l’école Salengro est enfin

décidé. Il observe, d’après les plans, que la surface de la cour va être diminuée d’untiers. La superficie restante parait très proche de la limite. En cas d’ouverture declasse, l’école ne serait plus dans les normes. M. VEYRAT interroge MmeFILLATRE sur la destination de la bande de terrain non utilisée entre l’école et lacrèche ainsi que sur l’espace qui sera disponible après le départ de la crèche.

Mme FILLATRE lui répond que la cour était trop grande et impossible à surveiller selon les enseignants. Il a fallu arrêter un compromis entre superficie et moyens

budgétaires. La clôture sera déplacée pour qu’il ne subsiste pas de no man’s land.Une enseignante utilisera la cour de la crèche pour des activités physiques.

L’inspecteur d’académie a approuvé cette solution.

M. de PREVILLE ajoute qu’au conseil d’école les parents étaient globalementsatisfaits des solutions retenues.

Mme BAUDET indique que la CASE a manifesté son intérêt pour l’aménagementd’un bassin de rétention sous le terrain.

M. THOUEMENT annonce qu’il votera pour cette délibération. Par ailleurs, il aentendu que l’équipe d’architectes retenue pour Jules Ferry aurait changé.

Mme BAUDET réfute cette allégation, l’équipe de l’atelier des deux anges finalise ledossier de permis de construire.

Mme BELLEVIN demande si un budget supplémentaire sera alloué à la réfection desautres cours d’école comme Anatole France.

A l’unanimité le Conseil accepte le programme énoncé ci-dessus pour unmontant total de 105 090 euros HT et autorise le Maire à solliciter lessubventions nécessaires auprès du Conseil Général de l’Eure.


22/32



N° 11-99 - MUSÉE - SUBVENTION POUR LA RESTAURATION D’UNTABLEAU DE RENOUT

Mme JEANNE-TELLIER rapporte que le musée de Louviers réalise une expositionsur l’église Notre-Dame, en parallèle aux travaux de restauration de son architecture.Pour cette exposition, une œuvre importante des collections du musée, représentantl’église, peinte à l’huile sur toile au 19ème siècle par le Lovérien Philippe Renout,doit être présentée mais nécessite l’intervention d’un restaurateur.

A ce titre, la Ville peut solliciter une subvention de la Direction Régionale desAffaires Culturelles.

Mme JEANNE-TELLIER invite le Conseil à autoriser le Maire à solliciter cette

subvention.


N° 11-100 - ÉCOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE MAURICE DURUFLERESTRUCTURATION - AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUXM. YUNG rappelle que par délibérations n°09-23 du 16 février 2009 et n°09-104 du29 juin 2009, le Conseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer les marchésde travaux des lots 01 à 15 pour la restructuration de l’école municipale de musiqueMaurice Duruflé.Pendant le déroulement des travaux, des modifications et des adaptations techniquesau programme initial se sont révélées nécessaires pour parfaire l’ouvrage.

Des travaux complémentaires au lot n°1 Démolition – Terrassement - Gros-Œuvre -VRD attribué à l’entreprise DE BIASIO sont nécessaires pour la reconstruction d’unmur en moellons après le constat d’importants désordres structurels (dégradations

liées à la végétation) ; pour le renforcement et la consolidation en gros béton portantsur les fondations des bâtiments existants ; pour la réalisation d’une amenée d’air supplémentaire demandée par la Commission Départementale de Sécurité au titre desmesures compensatoires ; pour la reprise en béton d’un linteau bois découvert enmauvais état après l’enlèvement des matériaux de revêtements décoratifs existants(plâtres, doublages, faux-plafonds…).A l’inverse des prestations prévues initialement au marché se sont avérées inutiles àréaliser.L’ensemble de ces travaux complémentaires et de ces prestations soustraites dumarché entraîne une plus value au marché de l’entreprise DE BIASIO de 82 626,63

euros TTC.


23/32



Des travaux complémentaires au lot n°6 Ravalement attribué à l’entreprise TERHsont également nécessaires. En effet, d’importants désordres structurels ont étéconstatés sur certains murs existants en pierres (Cf. : ventres, fissures, affaissements)

provoqués par des infiltrations d’eau ayant entraîné une altération des pierres, et par

la présence excessive de végétation nuisible dans la zone d’influence du mur. Face àces constats, une déconstruction complète de certaines parties de murs et leur reconstruction avec un apport de matériaux appropriés s’avèrent indispensables.L’ensemble de ces travaux complémentaires entraîne une plus value au marché del’entreprise TERH de 78 553,00 euros TTC.La commission d’Appel d’Offres, dont la saisine était rendue nécessaire par lemontant de ces travaux supplémentaires, a rendu un avis favorable en séance du 15

juin 2011 pour ces propositions d’avenant en plus-value.M. YUNG propose d’accepter ces propositions d’avenant en plus-value.

M. VEYRAT intervient :« Vous avez décidé de maintenir l’école de musique au cloître des pénitents, je pensetoujours qu’il s’agit d’une erreur mais nous n’allons pas refaire les débats précédents.En juillet 2008, mon collègue Olivier AUBERT et moi-même, nous vous faisions

part de dégâts importants au cloître dus à une végétation nuisible. Si vous avezoublié nous pouvons vous ressortir compte rendu de conseil et articles de presse.En janvier 2009, le marché de travaux avec le résultat des négociations et le choixdes entreprises est fait Et nous voici aujourd’hui deux ans et demi après où vous nous

présentez une délibération en deux parties. La première constitue une augmentationd’un lot 1 du à une constatation de désordres structurels : Là d’accord

Mais la seconde partie est purement scandaleuse ! 78 553 euros supplémentaires pour cette école de musique pour refaire des arches à cause entre autres MesdamesMessieurs, d’une présence de végétation nuisible que vous n’auriez pas vue !J’ai bien compris, qu’à vos yeux, nous sommes des incapables et moi ce soir je vousmets un carton rouge pour votre refus de nous écouter. C’est pratiquement un pointde fiscalité qui part en fumée.C’est la raison pour laquelle, nous voterons contre cette délibération. »

M. YUNG dit que le maître d’oeuvre n’a pas sous-estimé la végétation mais qu’enenlevant cette végétation on s’est rendu compte du mauvais état des pierres.

L’enveloppe initialement prévue s’est révélée insuffisante.

M. le Maire se félicite d’avoir sauvegardé le cloître. Il ajoute que les chantiers derestauration recèlent des aléas qui occasionnent des plus ou moins values. Ils’enorgueillit d’être le premier maire à s’occuper du cloître et souligne que lesdésordres datent au moins de la dernière guerre. Il rappelle qu’auparavant dansl’école de musique l’électricité n’était pas aux normes, qu’il n’existait pas de sortiede secours et que le plan était délirant. Faire du bricolage avant les grands travauxsur un bâtiment qui n’était plus entretenu depuis un siècle aurait été vain. M. LeMaire prédit la popularité du travail de l’architecte lorsque la route sera elle aussirefaite. Il est certain qu’alors tous les arguments de M. VEYRAT seront balayés.


24/32



Mme BELLEVIN se fait l’écho de l’insatisfaction des parents des élèves quifréquentent l’éveil musical. Ils ont en effet appris tardivement que le professeur neverra pas son contrat renouvelé alors qu’il donnait entière satisfaction.

M. LIENARD refuse toujours de parler de situation individuelle mais souligne que peut-être tout le monde ne dispose pas des éléments de contexte.

M. VEYRAT estime que la question est de savoir si l’an prochain il y aura toujoursune activité d’éveil musical. Chaque année les professeurs peuvent être remplacés

par d’autres.

M. YUNG rappelle que lorsqu’un architecte prend ce type de dossier il prévoit entre10 et 15 % d’aléas.

L’avenant est adopté par 26 voix pour, 4 contre et 1 abstention.

N° 11-101 - MARCHE D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONSTHERMIQUES – DALKIA - AVENANT N° 6

M. YUNG rappelle que par délibération n°05-113 en date du 27 juin 2005, le ConseilMunicipal a décidé d’attribuer le contrat d’exploitation des installations de chauffage

des bâtiments communaux et des équipements annexes de Louviers à l’entrepriseDALKIA, sise à ROUEN.

Le marché a été attribué pour un montant annuel de 549 853,50 € HT, soit657 624,79 € TTC (TVA à 19,6% au taux actuellement en vigueur) pour une durée de10 ans.

Par délibérations n°06-085, n°07-118 et 09-123, le Conseil Municipal a accepté troisavenants à ce marché afin de tenir compte de l'évolution du parc bâtiment de lacollectivité.

Par délibération n° 10-184 les avenants n° 4 et 5 ont été acceptés par le ConseilMunicipal. Ils portaient, d’une part, sur la prise en compte des prestations deconduite chauffage (P2) et de garantie totale (P3) pour l’installation complémentairede chauffage réalisée au Musée (site n° 2) et l’application du décret n° 2009-649 du 6

juin 2009 obligeant les exploitants à fournir une attestation d’entretien complète pour les chaudières de 4 à 400 kW et, d’autre part, pour modifier la formule de révision dela redevance P1, supprimer le P1 sur le site n°38 (salle du Clos Morlet) et redéfinir les cibles NB pour certains sites.

Un nouvel ajustement s'impose et il est proposé un sixième avenant au marché.En effet, il convient de :


25/32



- Supprimer les prestations prévues pour le site n° 18 – centre aéré des Fougères. Ce

dernier est en effet démoli dans le cadre de l’opération ANRU Maison Rouge

- Supprimer les prestations prévues pour le site n° 4 – Maison des Syndicats. Ce

bâtiment a été vendu à un bailleur pour réaliser des logements.- Intégrer l’entretien de l’installation de chauffage réalisée à l’église Saint Germain

(site n° 55)

- Modifier la redevance P1 suite à la clause de révision des cibles de consommation

de combustible, conformément aux termes du marché initial. Il est en effet prévu de

revoir ces cibles si des écarts conséquents sont constatés au court de plusieurs

saisons consécutives.

Ces modifications entraînent une moins value de 13 515,00 € HT soit 16 163,94 € TTC (TVA à 19,6% au taux actuellement en vigueur).

Depuis la signature du marché, les différents avenants, en plus ou en moins value,représentant une augmentation de plus de 5 % par rapport au montant du initial, laCommission d’Appel d’Offres a été saisie en vue d’émettre un avis sur le présent

projet d’avenant, conformément à l’article 8 de la loi n°95-127 du 8 février 1995relative aux marchés publics.

Cette Commission, réunie le 15 juin 2011, a émis un avis favorable à la passation decet avenant de plus de 5 % avec la société DALKIA.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser la passation del’avenant n°6 au marché d’exploitation des installations thermiques, afin de prendreen compte les modifications précitées.

M. THOUEMENT explique qu’il aurait pu voter pour cette délibération : en effet, cecontrat révisable qui permet de retirer des charges de la Villes certains établissementsdu contrat avec Dalkia est une bonne chose.

Néanmoins, quelques écoles de Louviers se plaignent régulièrement du surchauffage

en période d'hiver, obligeant à créer des courants d'air dès 7h15 et à ouvrir lesfenêtres des classes pour abaisser la température. Dalkia a été pour le momentincapable de régler ces soucis, pourtant récurrents depuis quelques années. M.THOUEMENT estime que cela mériterait aussi d'être pris en compte dans cetavenant. Il soupçonne Dalkia de n’avoir aucun intérêt à régler ces problèmes, profitsobligent. Pour sa part, la seule réponse à apporter est le retour en régie publique de ceservice. Il votera donc contre cette délibération.

M. YUNG explique que le contrat prévoit un suivi précis. En outre avec la CASE àterme l’ensemble des bâtiments communaux fera l’objet d’un diagnostic thermique.

Il reconnaît que dans les vieux bâtiments la régulation est plus difficile mais on faitdes progrès.


26/32



La proposition est adoptée par 30 voix et 1 abstention.

N° 11-102 - EGLISE NOTRE DAME – CONVENTION POUR LA MISE ENŒUVRE D’UNE OPERATION DE MECENATMme BAUDET rappelle que par délibération n°09-10 en date du 16 février 2009, leConseil Municipal autorisait Monsieur le Maire à signer la convention desouscription, en collaboration avec la Fondation du patrimoine et l’association de laClef de Voûte pour aider à la réhabilitation de l’église Notre Dame.

En complément de cette convention, une opération de mécénat d’entreprise a été

mise en œuvre.

Aujourd’hui, le chantier est commencé et, toujours dans le but de récolter des fondsutiles aux travaux de rénovation de ce monument, l’entreprise Célize, spécialiséedans la communication autour des grands chantiers, propose de mettre en place un

partenariat sous la forme d’habillage qualitatif qui serait fixé sur l’échafaudageactuel. Cela peut se traduire par la reproduction des façades ou d’œuvres d’arts afinde faire de la rénovation d’un monument non pas un chantier, mais un véritableévénement qui annonce une renaissance.

Sur le montant apporté par le mécène à la Fondation du Patrimoine, 97% serontaffectés à la Ville de Louviers, selon les modalités suivantes :

- Un minimum de 72% de ce montant sera affecté à la restauration de

l’immeuble ;

- Le reliquat sera affecté à la valorisation de l’opération, notamment au

financement de la réalisation de l’habillage.

La Fondation du Patrimoine prélèvera 3% de la somme globale apportée par leMécène pour couvrir les frais de gestion liés à la mise en œuvre de la présente

convention

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur leMaire à signer la ou les conventions avec La Fondation du Patrimoine, la sociétéCélize et les différents mécènes.

M. VEYRAT évoque la discussion très franche sur le sujet en commission desfinances. Il s’interroge sur la taille du logo et sur le type de bâches et demande si ceséléments peuvent être précisés dans les conventions.

Mme BAUDET lui indique que dans les images proposées par la Fondation deFrance le logo reste très discret et que la municipalité sera très vigilante.


27/32



M. le Maire ajoute qu’il fera attention à ce que cela ne choque personne et que seulel’apposition du logo sera autorisée.

M. THOUEMENT annonce qu’il votera pour cette délibération et compte sur lavigilance de la municipalité.


N° 11-103 - CHARTE D’ENTRETIEN DE L’ESPACE PUBLIC DE L’EUREM. BIDAULT informe les membres du Conseil Municipal que le Conseil Général de

l’Eure a proposé la mise en œuvre d’une charte pour l’entretien des espaces publics.

L’objectif de cette charte est de mettre en œuvre des bonnes pratiques afin de préserver la santé humaine et l’environnement, notamment en réduisant la quantitéde produits phytosanitaires retrouvée dans les eaux superficielles et souterraines(particulièrement celles utilisées pour la production d’eau potable).

Elle comporte 3 niveaux d’engagement progressifs et faisant l’objet, pour chaqueniveau, d’un diagnostic, d’un engagement et de procédures de contrôle.

M. BIDAULT propose aux membres du Conseil Municipal de s’associer à cettecharte.

M. THOUEMENT demande la parole :« En mai 2009, ma camarade Sophie Ozanne proposait, au nom de notre groupe,dans la tribune municipale, la suppression de l'utilisation d'herbicides à Louviers.

Nous évoquions la dangerosité des produits désherbants, tant pour la santé publiqueque pour l'environnement. Gérard Prévost était lui aussi intervenu en Conseil sur cesujet. Nous avons à plusieurs reprises demandé que Louviers rejoigne lescollectivités comme Rennes ou le Conseil Général de l'Isère dans la lutte contre les

infiltrations de produits chimiques dangereux dans les sols. Donc, je ne peuxqu'approuver la délibération que vous proposez ce soir, j'ai envie de dire "enfin"! Jenote néanmoins que cette délibération est assortie d'une certaine souplesse dansl'application des consignes anti-herbicides, puisque les collectivités ne sont passoumises à respecter un rythme rapide. A part l'obligation de tenir le 1er engagementen un an, le reste n'est soumis à aucune contrainte. Il serait dommage que la

présentation de cette délibération en reste là. J'espère que les 3 étapes prévues se passeront assez vite afin de concrétiser la bonne volonté politique en faveur d'unenvironnement plus sain.Je voterai pour cette délibération. »


28/32



M. le Maire indique que la signature de cette charte n’est qu’une régularisation puisque la pratique est en cours

M. AUBERT a constaté que de plus en plus de communes utilisent de l’eau de pluie

et il note également une réinsertion des abeilles en ville.

M. BIDAULT l’informe que M. VALLEE apiculteur lovérien a installé des ruches aucimetière et qu’il y récolte un miel d’excellente qualité.

M. le Maire souhaite étendre l’expérience.

M. BIDAULT estime qu’une réflexion est à mener pour l’arrosage avec de l’eaurecyclée.


N° 11-104 - SYNDICAT D’ELECTRICITE - TRAVAUX 2011 – RESEAUELECTRIQUE - LES MONTS TRANCHE 1

M. BIDAULT rappelle que le 06 avril 2010, par délibération n°10–059, le ConseilMunicipal a adopté le projet d'étude de mise en souterrain des réseaux téléphoniques

et électriques par le Syndicat Intercommunal de l'Electricité et du Gaz de l'Eure(SIEGE) sur le quartier des Monts. Depuis lors, les études ont été effectuées et leSIEGE a fourni un projet technique pour une première tranche de travaux, Les MontsTR 1.

Cette première tranche porte sur l'effacement du réseau basse tension du chemin deVironvay entre le chemin des Vignes et la Commune de Vironvay. Une interventionsur le réseau moyenne tension HTA d'une partie de la route des Monts, de la totalitédu chemin des Vignes et du chemin de Vironvay entre le chemin des Vignes et laCommune de Vironvay est également prévue.

Le Syndicat Intercommunal de l'Electricité et du Gaz de l'Eure (SIEGE), est enmesure d'assurer la maîtrise d'Ouvrage de ces travaux au titre de ses missionsstatutaires dans le cadre de son programme annuel.

Il est donc proposé au Conseil d’approuver les travaux d’enfouissement du réseauélectrique "Les Monts TR1" (DT 191 756 – VA année 2011 – code 7113751) et ledevis qui s'élève à 200 000 € TTC.Les conditions financières pour la réalisation de ces travaux sont les suivantes :La participation financière de la commune s'élève à 60% du coût réel H.T. destravaux, et est estimée à :

P = 167 224,08 € H.T. x 60% = 100 334,45 €


29/32



Après clôture de l’opération, le SIEGE adressera à la commune un tableaurécapitulatif du coût réel des travaux et de sa participation financière calculée sur ce

coût réel.

Les propositions sont adoptées à l’unanimité.

N° 11-105 - SYNDICAT D’ELECTRICITE - TRAVAUX 2011 – RESEAUTELEPHONIQUE - LES MONTS TRANCHE 1M. BIDAULT expose qu’après avoir délibéré sur la mise en souterrain des réseaux

électriques Les Monts Tranche 1, il convient d’entériner la mise en souterrain duréseau téléphonique. Ces travaux porteraient, pour cette première tranche, sur lechemin de Vironvay entre le chemin des Vignes et la Commune de Vironvay

En application de la convention pour la dissimulation des réseaux aérienstéléphoniques dont sont parties France Télécom et le SIEGE, et du fait du transfert decompétence de la commune au SIEGE, ce dernier est en mesure d’assurer la maîtrised’ouvrage et la maîtrise d’œuvre des travaux et d’assurer une part de leur financement dans le cadre d’un programme annuel.Le SIEGE a remis un projet technique (DT 191 756 - FT année 2011 – code9113751) et un devis se montant à 50 000 € TTC.La participation financière de la commune est établie selon les règles définies par lecomité syndical et s’élève à 80% du coût HT des travaux.Le syndicat préfinancera la TVA et la commune s’engage à la lui rembourser aumoment du règlement de sa participation, après réception des travaux.La part communale (P) s’élève donc à :P = 41 806,02 € H.T. x 80% = 33 444,82 €

La TVA à rembourser au SIEGE s’élève à 8 193,98 €.Après clôture de l’opération, le SIEGE adressera à la commune un tableaurécapitulatif du coût réel des travaux et de sa participation financière calculée sur ce

coût réel.


N° 11-106 - TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALED’ELECTRICITEM. LABBÉ rappelle aux membres du Conseil Municipal que la ville prélevait

jusqu’à l’année 2010, une taxe sur les fournitures d’électricité, au taux de 8 %. Cettetaxe était assise sur 80 % du montant des factures lorsque la puissance souscrite est


30/32



inférieure à 36 kVA et sur 30 % du montant des factures lorsque la puissancesouscrite est comprise entre 36 kVA et 250 kVA.

La loi du 07-12-2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (loi

NOME) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation d’électricité,créant notamment à compter du 01-01-2011, une Taxe Communale sur laConsommation Finale d’Electricité (TCFE) qui se substitue à l’ancienne taxe sur lesfournitures d’électricité. L’assiette de cette nouvelle taxe repose dorénavant sur lesquantités d’électricité consommées par les usagers sur la base d’un tarif exprimé eneuro par méga-wattheure ( €/MWh).

Le tarif de référence fixé par la loi est de :• 0.75 €/MWh pour les consommations non professionnelles et les

consommations professionnelles sous une puissance souscrite inférieure à 36

kVA.• 0.25 €/MWh pour les consommations professionnelles sous une puissance

souscrite comprise entre 36 kVA et 250 kVA.

Le coefficient multiplicateur à appliquer à ces tarifs de référence est compris entre 0et 8.Pour assurer la transition entre les dispositifs, la loi prévoit qu’au 01-01-2011, le tauxen valeur décimale constaté au 31-12.2010 soit automatiquement converti encoefficient multiplicateur applicable aux tarifs de référence.

C’est ainsi que le taux de 8 % de la ville s’est transformé en coefficient de 8 au01-01-2011 qui, appliqué aux tarifs de référence, donne un barème de taxe de 6 € et 2 € par MWh selon la nature des consommateurs précités.Pour l’année 2012, le Conseil Municipal est tenu de se prononcer sur ce coefficientqui peut selon les dispositions de la loi NOME être actualisé en proportion del’indice moyen des prix à la consommation hors tabac, établi pour l’année précédente

par rapport au même indice établi en 2009, dès lors que l’autorité concédante ledélibère avant le 01 octobre de l’année N-1.Eu égard au tassement des recettes de la ville dorénavant fondées sur laconsommation réelle et non sur la fourniture d’électricité d’une part et au souhait du

Conseil Général de conserver à compter de 2011 la redevance d’occupation dudomaine public versée par France Télécom d’autre part, il est proposé au Conseilmunicipal de retenir à compter du 01-01-2012 la limite supérieure du coefficientmultiplicateur actualisé selon les dispositions visées ci-dessus comme coefficientapplicable aux tarifs de référence de la TCFE.

Il sera proposé au Conseil Municipal de s’inscrire dans les dispositions proposées par la loi NOME et de fixer à compter de 2012, le coefficient applicable aux tarifs deréférence de la TCFE à l’exacte limite supérieure du coefficient multiplicateur actualisé selon les dispositions prévues par la loi et son décret d’application.

M. THOUEMENT fait l’analyse suivante :


31/32



« Avant, la taxe était fondée sur le montant de la facture d'électricité :- le ménage était taxé de 6,4 € par tranche de 100 €

- l'entreprise de 2,4 € par tranche de 100 €

Avec la loi NOME :Pour une consommation de 5000 kWh = 5 MWh (consommation classique pour lesfoyers), le ménage est taxé de 22,50 € et l'entreprise de 2,50 €.C'est profondément injuste puisque le particulier est taxé 10 fois plus que par le

précédent calcul !Dans cette délibération, il ne s'agit pas de se prononcer sur le texte de loi mais sur lecoefficient que vous souhaitez appliquer. Vous avez choisi d'appliquer le coefficientmaximum sachant que la facture énergétique est insupportable pour toujours plus defoyers.Je voterai donc contre cette délibération. »

M. LABBÉ maintient que le coefficient proposé a été calculé pour maintenir lemême niveau de taxe.

Le Conseil adopte par 30 voix pour et 1 contre l’application de la taxecommunale sur la consommation finale d’électricité suivant les modalitésdéfinies ci-dessus

N° 11-107 - ECOLE DE LA SOURIS VERTE – CONSTRUCTION – RESTITUTION DE LA RETENUE DE GARANTIE POUR LE LOT N° 8M. YUNG rappelle que par délibération n°04-69 en date du 10 mai 2004, le ConseilMunicipal autorisait Monsieur le Maire à signer les marchés pour la construction del’école de la Souris Verte, rue de l’Abbé Caresme.

La réception des travaux a été fixée, conformément au code des marchés publics au15 septembre 2005.

Chaque entreprise était donc en mesure, à compter du 15 septembre 2006, dedemander le remboursement de la retenue de garantie ou la libération de la caution

bancaire appliquée conformément au Cahier des Clauses AdministrativesParticulières de ce marché.

L’entreprise Sauvage, titulaire du lot n° 8 – Cloisons, doublages et faux plafonds, n’a pas demandé cette libération.

Aujourd’hui Monsieur le Receveur Municipal doit rendre cette retenue de garantienon réclamée à la ville car le délai de dépôt légal est dépassé.


32/32



M. YUNG propose aux membres du Conseil Municipal, malgré le dépassement de cedélai, d’autoriser le remboursement de cette retenue de garantie, pour un montant de598,00 €, à l’entreprise Sauvage.


N° 11-108 - PERSONNEL COMMUNAL – PRIME DE SERVICE ET DERENDEMENT

M. LIENARD rappelle que par délibération n°10-132 du conseil municipal en datedu 4 octobre 2010, l’assemblée délibérante a autorisé le versement d’une prime de

service et de rendement (PSR) selon les dispositions des décrets n°72-18 du 5 janvier 1972 et n°2009-1558 du 15 décembre 2009.

Considérant la refonte du statut des techniciens territoriaux et l’intégration dans cecadre d’emploi des agents relevant du cadre d’emploi des contrôleurs territoriaux, ilest proposé à l’assemblée délibérante d’adopter les taux annuels servant de référenceau calcul de la PSR conformément au décret n°2011-540 du 17 mai 2011.

Le crédit global de cette nouvelle PSR est calculé pour chaque grade concerné selon

le montant annuel de base affecté à chaque grade par le nombre d’agents éligibles.L’attribution de la PSR au taux maximum à un agent nécessite une diminutioncorrélative des taux attribués aux autres agents du même grade afin de respecter leslimites financières du crédit global.Dans le cas où un agent est le seul de son grade, le crédit global peut être calculé sur la base du double du taux annuel de base.

Le coefficient applicable à titre individuel au taux annuel de base est situé entre 0 et2. Le montant individuel ne peut ainsi dépasser le double du montant annuel de basefixé pour le grade d’appartenance.Ce montant est fixé en tenant compte d’une part des responsabilités, du niveaud’expertise et des sujétions spéciales liées à l’emploi occupé et d’autre part, de laqualité des services rendus.

La PSR ne peut se cumuler ni avec l’indemnité d’administration et de technicité(IAT) ni avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Elleest cumulable en revanche avec l’indemnité spécifique de service (ISS) et lesindemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).

Les cadres d’emplois suivants sont éligibles à la PSR :- cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux


33/32



- cadre d’emplois des techniciens supérieurs territoriaux

Le bénéfice de la PSR concerne les agents stagiaires, titulaires et non titulaires dedroit public.

Les grades et taux annuels sont les suivants :

Grade Tauxannuel de base

Taux individuel maximum

Ingénieur- Ingénieur en chef de classeexceptionnelle- Ingénieur en chef de classe normale- Ingénieur principal

- Ingénieur

5 523

2 869

2 8171 659

11 046

5 738

5 6343 318

Technicien- Technicien principal de 1ère classe- Technicien principal de 2ème classe- Technicien

1 400

1 4001 289

2 800

2 8002 578

Ces taux seront réévalués au fur et à mesure des évolutions réglementaires


N° 11-109 - PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATIONS DU TABLEAU

DES EFFECTIFSM. LIENARD rapporte que suite aux avis rendus par la Commission AdministrativeParitaire Départementale concernant les avancements de grade d’une part et dans lecadre de l’évolution de l’activité des services d’autre part, il est proposé àl’assemblée délibérante de porter modifications du tableau des effectifs.

Ainsi, il apparaît nécessaire de :

Transformer

- un poste du grade d’attache principal en un poste du grade de directeur

- un poste du grade d’attaché en un poste du grade d’attaché principal.


34/32



Actualiser en conséquence le tableau des effectifs


Aucune observation n’est formulée sur le compte rendu de la précédente séance.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 35.

Les décisions prises en exécution des délégations votées au Maire du 24 mai 2011 au15 juin 2011 ont été portées à la connaissance du Conseil et distribuées avec l’ordredu jour.

Le Maire,

Franck MARTIN


35/32

compte rendu du conseil municipal du 27 juin 2011

Documents