compte rendu du conseil municipal du 12 mars 2009

Conseil municipal du 12 mars 2009

Compte-rendu

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Conseil Municipal du 12 mars 2009

L’an deux mille neuf, le douze mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de Jouy-sur-Morin,

dûment convoqué le 6 mars 2009, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de

Monsieur Luc NEIRYNCK, Maire.

Étaient présents : Monsieur Luc NEIRYNCK, Madame Monique LABRYE, Monsieur Jérôme

GOBILLOT-GOYAT, Madame Frédérique MOREAU, Monsieur Roger MALVY, Messieurs Jean-Claude

BERJOT, Christophe HOUDARD, Jean-Claude GOULETQUER, Denis HOUDARD, Madame Maria-da-

Luz BORDAS, Messieurs Laurent HOUDRY, Yann HUBERT, Jérôme GAUBERT

Absents représentés :

Madame Héloïse GAILLARD a donné pouvoir à Monsieur Luc NEIRYNCK

Monsieur Alain MARTIN a donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude GOULETQUER

Monsieur Eric MOUTAFIAN a donné pouvoir à Monsieur Christophe HOUDARD

Absente excusée : Madame Sylvie THIBAULT

Absents : Monsieur Sébastien DOUBLET, Madame Marie-Claude MARTIN

Secrétaire de séance : Monsieur Denis HOUDARD

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte à 20 h 10.

Le compte-rendu du Conseil Municipal du 22 janvier 2009 est approuvé à l’unanimité.

Information sur les

décisions prises par

délégation du

Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 avril 2008 donnant délégation générale au Maire

pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement

des marchés et accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute

décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat

initial supérieure à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire relatif aux décisions énumérées ci-dessous :

o n° 09/02 du 3 février 2009 portant adhésion de la Commune à l’Office du Tourisme de la

Ferté-Gaucher pour l’année 2009

o n° 09/03 du 4 février 2009 confiant à l’entreprise BEAUJEAN Serge un travail de

saignées sur l’ensemble de la Commune, avec cureuse orientable éjectant la terre sur

l’accotement, pour un montant de 480 € HT par jour

o n° 09/04 du 9 février 2009 signant avec la société R.E.P.E. un contrat de visites

d’entretien et de contrôle des stations d’épuration et des postes de refoulement pour

l’année 2009

o n° 09/05 du 12 février 2009 confiant les travaux d’électricité du logement sis

2 place du Bouloi à l’entreprise Frédéric SCHNEIDER pour un montant de 4 541,25 €

HT

o n° 09/06 du 13 février 2009 confiant les travaux de plomberie du logement sis

2 place du Bouloi à l’entreprise Nicolas CHEMIN pour un montant de

3 477,10 € HT

o n° 09/07 du 17 février 2009 confiant la réalisation des levés topographiques de l’école du

Champlat au cabinet Jean-Marie WIENERT pour un montant de 2 200,00 € HT

o n° 09/08 du 27 février 2009 confiant la mission de coordination Sécurité et Protection de

la Santé pour les travaux de réaménagement du cabinet médical à la société

QUALICONSULT SECURITE pour un montant de 2 030,00 € HT

o n° 09/09 du 4 mars 2009 confiant à la réparation de la pompe de relevage n° 2 ainsi que

l’échange de la pompe de relevage n° 1 et d’une pompe de recyclage à la station

d’épuration du Marais à la société REPE pour un montant de 6 869 € HT

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire par

délégation.


Compte-rendu

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Autorisation

préalable de

poursuites pour le

recouvrement des

produits locaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article R. 2342-4,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique,

Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable de poursuites pour le

recouvrement des produits locaux,

Considérant qu’il convient de délivrer à Madame le Trésorier Principal une autorisation de

poursuite générale jusqu’au commandement à l’encontre des débiteurs défaillants de la

Commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Décide d’accorder une autorisation permanente et générale de poursuites, jusqu’à voie

d’opposition à tiers détenteur, au Trésorier Principal de la Trésorerie de la Ferté-Gaucher,

Fixe les seuils de poursuites comme suit :

- 10 euros pour les commandements

- 30 euros pour les saisies

- les sommes inférieures qui n’auront pas été recouvrées à l’amiable seront présentées

directement en non-valeur

Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.

Engagement sans

mandatement

préalable

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique, et notamment ses articles 171 et 208,

Vu l’instruction de la Direction Générale des Finances Publiques n° 08-021-M9 du

23 juillet 2008,

Considérant que les phases préalables au paiement d’une dépense par une collectivité territoriale

sont l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement,

Considérant toutefois que certaines dépenses peuvent être payées sans ordonnancement préalable

directement à la caisse du comptable,

Considérant qu’il convient d’autoriser le Trésorier Principal à régler directement ces dépenses qui

s’engagent automatiquement,


Autorise le Trésorier Principal de la Trésorerie de la Ferté-Gaucher à régler les dépenses

payables sans ordonnancement préalable ci-dessous :

Budget Dépenses Tiers

Commune

Gaz Gaz de France Réseau Distribution

27 rue de Mogador 75009 Paris

Commune Assainissement

Electricité S.A. EDF

ZAI les Malines Lisses 91016 Evry cedex

Commune Emprunt CRCAM de la Brie

24 av du Mal Foch 77100 Meaux

Commune Emprunt Caisse d’Epargne

100 rue Réaumur 75002 Paris

Eau Emprunt Caisse des Dépôts et Consignations

49039 Angers Assainissement Emprunt Agence Financière du Bassin Seine Normandie

51 rue Salvador Allende 92027 Nanterre

Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes aux effets ci-dessus.


Compte-rendu

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Travaux de

restauration des

registres d’Etat

Civil

Demande de

subvention


Vu la nécessité de restaurer et de relier des registres d’état civil qui constituent le fonds des

archives de la commune et son patrimoine, et notamment les registres suivants :

- restauration des registres des années « 1926 à 1930 », « 1931 à 1935 » et « 1951 à 1955 »

- reliure des registres des années « 2003 à 2007 »

Vu les devis sollicités auprès de deux sociétés spécialisées dans la reliure et la restauration des

documents, et notamment les registres d’état civil :

- l’Atelier du Patrimoine, sis 65 quai de Brazza 33072 Bordeaux cedex

. 2 registres des années « 1926 à 1930 » et « 1931 à 1935 »

à relier en 3 volumes………………..……………………….. 1 096,10 € HT

. 1 registre des années « 1951 à 1955 » à relier en 2 volumes... 779,26 € HT

. 1 registre des années « 2003 à 2007 »……………………….. 140,00 € HT

- SEDI Equipement, sis B.P. 72002 - 30702 Uzes cedex

. 2 registres des années « 1926 à 1930 » et « 1931 à 1935 »

à relier en 3 volumes………………………..…………….…. 1 111,35 € HT

. 1 registre des années « 1951 à 1955 » à relier en 2 volumes... 754,15 € HT

Considérant que la restauration des registres avec dos cuir reste fragile aux manipulations,


Décide de reporter ce point à un Conseil Municipal ultérieur afin de mener une étude plus

approfondie sur ce sujet.

Demande de

subvention dans le

cadre du Fonds

Départemental

E.C.O.L.E.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1612-1,

Vu la carte scolaire du 1er degré pour l’année scolaire 2009/2010 présentée par l’Inspection

Académique de Seine-et-Marne,

Considérant l’ouverture conditionnelle d’une classe élémentaire à l’école du Champlat,

Considérant qu’il n’existe pas de salle de classe disponible en cas d’ouverture de classe à l’école

du Champlat,

Vu la démolition d’un module scolaire vétuste datant de 1975 par la société DASSE

CONSTRUCTEUR en août 2008,

Vu les devis réceptionnés en mairie pour la réalisation du projet de construction de deux classes

avec couloir central de distribution :

- Modules scolaires........................................................……….... 88 300 € HT

- Réfection de la cour..…………………………………………….. 1 700 € HT

- Total des dépenses……………………………………………….. 90 000 € HT

Considérant la possibilité de solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Général

dans le cadre du Fonds départemental E.C.O.L.E. pour la construction ou reconstruction de classe

élémentaire,


Approuve le projet de construction de deux classes à l’école du Champlat,

Autorise Monsieur le Maire à solliciter une demande de subvention dans le cadre du

Fonds Départemental E.C.O.L.E. au titre de l’année 2009 auprès du Conseil Général de

Seine-et-Marne,

Dit que la dépense sera inscrite au budget unique 2009 de la Commune.

Achat de terrain à

Beauchien Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 octobre 2007 approuvant le projet de réalisation

d’une citerne souple incendie dans les hameaux de Beauchien et de Montigny,

Considérant la possibilité d’acheter à Monsieur Denis HOUDARD une partie de la parcelle de

terrain sise à Beauchien, cadastrée section B n° 771 d’une superficie totale de 2ha 34a 42ca, pour


Compte-rendu

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l’installation de la citerne souple,

Considérant qu’il a été convenu d’acquérir ce terrain à l’euro symbolique,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition d’environ

700 m² de ce terrain.


Décide d’acquérir une partie de la parcelle de terrain sise à Jouy-sur-Morin, hameau de

Beauchien, cadastré section B n° 771, d’une superficie d’environ 700 m², au prix de

l’euro symbolique,

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette

acquisition de terrain,

Autorise Monsieur le Maire à payer le prix de l’acquisition et précise que les frais

afférents à cet achat seront pris en charge par moitié par chacune des parties,

Dit que la dépense sera inscrite au budget unique 2009 de la Commune.

Association

Foncière de

Remembrement de

Jouy-sur-Morin

Désignation de deux

membres


Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 décembre 1947 instituant une association foncière de

remembrement dans la Commune de Jouy-sur-Morin,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2008/DDAF/SAAF/785 du 9 décembre 2008 modifiant l’arrêté

préfectoral du 13 décembre 1947,

Considérant qu’il convient de renouveler le bureau de l’Association Foncière de Remembrement

de Jouy-sur-Morin comme suit :

- le Maire ou un conseiller municipal désigné par lui,

- 4 propriétaires désignés par moitié par la Chambre d’Agriculture et par moitié par le

Conseil Municipal parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre du

remembrement,

- un délégué du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,

Vu la nomination de deux propriétaires par la Chambre d’Agriculture le 6 février 2009, à savoir

Monsieur Pascal HERBIN (4 rue du Jariel) et Monsieur Denis HOUDARD (23 rue de

Beauchien),


Désigne les deux propriétaires suivants pour le renouvellement du bureau de

l’Association Foncière de Remembrement de Jouy-sur-Morin :

- Monsieur Gil LUQUOT

demeurant 12 rue de la Planchotte 77320 Jouy-sur-Morin

Propriétaire exploitant

- Monsieur Gérard HOUDARD

demeurant 16 rue du Hardroit 77320 Jouy-sur-Morin

Propriétaire exploitant

Précise que cette délibération sera adressée à la Direction Départementale de

l’Equipement et de l’Agriculture de Seine-et-Marne.

Convention avec le

Centre de Gestion

pour une prestation

assurance chômage


Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2008 approuvant la signature de la

convention prestation assurance chômage pour l’année 2008,

Considérant qu’il convient de renouveler cette prestation auprès du Centre de Gestion de Seine-

et-Marne,

Considérant que la signature de la convention n’engage pas financièrement la collectivité et que la

tarification n’intervient que lors d’une demande d’instruction d’un dossier,


Compte-rendu

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Autorise Monsieur le Maire à signer, avec le Centre de Gestion de Seine-et-Marne, la

convention prestation assurance chômage couvrant la période du 1er janvier 2009 au 31

décembre 2009.

Convention relative

aux prestations

facultatives exercées

par le Centre de

Gestion de Seine-et-

Marne dans le

cadre du

partenariat

CNRACL


Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 juillet 2007 approuvant la convention relative aux

prestations facultatives exercées par le Centre de Gestion de Seine-et-Marne dans le cadre du

partenariat CNRACL à compter du 1er juillet 2007,

Considérant qu’il convient de renouveler cette prestation facultative auprès du Centre de Gestion

de Seine-et-Marne,

Vu la tarification des prestations fixée par délibération du Conseil d’Administration du Centre de

Gestion,


Autorise Monsieur le Maire à signer la convention relative aux prestations facultatives

exercées par le Centre de Gestion de Seine-et-Marne dans le cadre du partenariat

CNRACL,

Prend note que ces prestations facultatives sont exercées à titre onéreux par le Centre de

Gestion,

Dit que la dépense sera imputée au budget unique de la Commune de l’année en cours

d’exercice.

Livret d’épargne

Jeunes Mariés pour

2009


Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ouvrant, à compter du

1er janvier 2009, la distribution du Livret A en France par tous les réseaux bancaires,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2008 décidant de continuer à offrir un

livret d’Epargne de La Poste aux jeunes mariés de la commune,

Considérant que la loi précise qu’ « une même personne ne peut être titulaire que d’un seul Livret

A »,

Considérant qu’il convient d’apporter une modification dans la délibération du 18 décembre

2008,


Décide d’offrir un Livret A d’un montant de 80 € aux jeunes mariés de la commune,

Précise que cette somme sera versée sur un Livret A existant, quelle que soit la société

bancaire, ou versée sur un Livret A de La Poste en cas d’ouverture de livret d’épargne par

la Commune,

Dit que la dépense sera imputée au budget unique 2009 de la Commune,

Dit que cette délibération annule et remplace la délibération du 18 décembre 2008.

Demande de

branchement

électricité


Vu la demande de Monsieur Yohan KALICKI et Mademoiselle Priscillia LENFANT sollicitant

une autorisation de branchement définitif à leurs frais au réseau EDF pour le terrain dont ils sont

propriétaires à Montigny (parcelles cadastrées section C n° 1201 et 1204),

Vu le procès-verbal de constat d’infraction à l’urbanisme établi le 6 mars 2009 portant sur

l’installation illégale d’une caravane sur un terrain situé en zone non constructible,

Considérant que les intéressés ont déjà bénéficié de quinze mois de branchement provisoire et que


Compte-rendu

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le délai arrive à expiration le 15 mars 2009,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la demande de

branchement définitif EDF émanant de Monsieur Yohan KALICKI et Mademoiselle Priscillia

LENFANT.


Décide de refuser la demande de branchement au réseau EDF présentée par Monsieur

Yohan KALICKI et Mademoiselle Priscillia LENFANT au motif que le terrain est situé

en zone non constructible et que la caravane a été installée sans déclaration préalable

légale.

Vente d’herbe


Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la vente d’herbe sur pied sur les

parcelles communales situées à la Croix du Cygne.


Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder à la vente d’herbe sur les

parcelles communales de La Croix du Cygne,

Dit que cette vente d’herbe s’effectuera moyennant le versement d’une indemnité versée

à la Caisse des Ecoles.

Participation au

fonctionnement de

l’Association d’Aide

à Domicile Centre

77 pour l’année

2009


Considérant que l’Association d’ « Aide à Domicile Centre 77 », dont le siège social est à 77540

Rozay-en-Brie, 23 rue du Général Leclerc, intervient sur la Commune de Jouy-sur-Morin pour

procurer aux personnes âgées, handicapées et aux familles, l’aide à domicile dont elles peuvent

avoir besoin,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2006 autorisant Madame le Maire à signer une

Convention avec l’Association d’ « Aide à Domicile Centre 77 » stipulant que la Commune

s’engage à verser une subvention annuelle de fonctionnement dans le cadre de la convention

globale entre l’Association d’ « Aide à Domicile Centre 77 » et le Conseil Général,

Considérant que la participation demandée par l’Association pour l’année 2009 a été fixée à 1,46

€ par habitant,

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à engager la dépense

correspondante.


Approuve le versement par la Commune, au profit de l’Association d’ « Aide à Domicile

Centre 77 », d’une participation de 1,46 € par habitant pour l’année 2009,

Dit que le montant de la dépense sera inscrit à l’article 6574 du budget unique 2009 de la

Commune.

Demande de

dérogation scolaire


Vu le Code de l’Education, et notamment son article L. 212-8,

Vu la demande de dérogation scolaire présentée par une famille demeurant à Jouy-sur-Morin afin

que l’enfant puisse faire sa rentrée en classe de première section de maternelle à l’école de Crécy-

la-Chapelle, commune du lieu de travail de la mère de l’enfant,

Vu le montant de la participation financière demandée par la Commune de Crécy-la-Chapelle

pour cet enfant, à savoir 460 € par année scolaire,

Considérant que la Commune de Jouy-sur-Morin peut accueillir l’enfant en classe de maternelle

et dispose, en outre, d’un accueil périscolaire le matin à partir de 7 h 00, et le soir jusqu’à 18 h 45,

ainsi que d’un restaurant scolaire,


Compte-rendu

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour et 2 abstentions :

Emet un avis défavorable à la demande de dérogation scolaire au motif que la Commune

peut accueillir l’enfant en classe de maternelle et dispose, en outre, d’un accueil

périscolaire le matin et le soir ainsi que d’un restaurant scolaire,

Refuse la prise en charge de la participation financière qui serait demandée par la

Commune de Crécy-la-Chapelle.

Négociation pour

reprise dans le

domaine privé de la

Cour Albert

Thomas


Considérant que la Cour Albert Thomas, sise dans le hameau de Beauchien, cadastrée section B

n° 299, d’une superficie de 494 m², est une cour commune appartenant aux différents

propriétaires des parcelles cadastrées section B n° 302, 301, 300, 298 et 803,

Considérant qu’il s’agit d’une cour privée, dont une partie est ouverte à la circulation, et qu’il est

indispensable de maintenir cet accès public pour des raisons de sécurité,

Considérant qu’en conséquence il serait souhaitable pour la Commune de Jouy-sur-Morin d’en

acquérir la propriété en vue d’un futur classement dans le domaine public communal,

Vu le projet de division de la cour Albert Thomas établi par le Cabinet Jean-Marie WIENERT,

géomètre à La Ferté-Gaucher,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 14 voix pour et 1 voix contre (Monsieur

Jérôme GOBILLOT-GOYAT, propriétaire dans cette cour commune, ne prend pas part au vote) :

Autorise Monsieur le Maire à entreprendre les négociations nécessaires à l’acquisition de

cette parcelle auprès des propriétaires concernées.

Tarif de publication

pour le bulletin

municipal


Vu la publication du bulletin municipal « La Gazette de Jouy »,

Considérant la possibilité d’insérer des encarts publicitaires dans le bulletin municipal afin d’en

réduire le coût de publication,

Considérant qu’il convient de fixer les tarifs et les dimensions des encarts publicitaires,


Approuve l’insertion d’encarts publicitaires dans le bulletin municipal « La Gazette de

Jouy »,

Fixe les tarifs unitaires par publication comme suit :

o Page intérieure

1/16e (45 mm x 65 mm)……………………. 40 €

1/8e (90 mm x 65 mm)….…………………... 60 €

1/4 (90 mm x 130 mm)…..…………………. 90 €

o 4e de couverture

1/16e (45 mm x 65 mm)……………………. 50 €

1/8e (90 mm x 65 mm)….…………………... 70 €

1/4 (90 mm x 130 mm)……………………… 100 €

Précise que la place attribuée à la publicité ne devra pas dépasser plus de 1/8e de page de

la Gazette,

Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer les démarches en ce sens auprès

des entreprises et signer tous actes aux effets ci-dessus.

Subvention

exceptionnelle en

faveur des

communes


Considérant la catastrophe subie par les communes du département des Landes frappées par une

tempête Klaus le 24 janvier 2009,


Compte-rendu

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sinistrées par la

tempête du 24

janvier 2009

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de s’associer à l’élan de solidarité nationale,

mis en œuvre à cette occasion, en versant un don de soutien sur le compte ouvert par

l’Association des Maires des Landes.


Décide de soutenir les communes sinistrées des Landes en versant un don d’un montant de

150 € sur le compte ouvert par l’Association Départementale des Maires des Landes à cette

occasion :

« Association des Maires des Landes – Solidarité Communes landaises

Banque Postale n° 20041 01001 0403291 D 022 CLE RIP 41 »

Dit que le montant de la dépense sera inscrit à l’article 6574 du budget unique 2009 de la

Commune.

Participation

financière aux frais

de scolarité


Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, et notamment son article 23,

Vu la lettre de la Mairie de Coulommiers sollicitant une participation financière de la commune

aux frais de scolarité de deux enfants de Jouy-sur-Morin ayant fréquenté une classe élémentaire à

Coulommiers pendant l’année scolaire 2007/2008,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Coulommiers du 8 décembre 2008 fixant le montant

de la participation financière à 483 € par enfant en classe élémentaire,

Considérant que la Commune de Jouy-sur-Morin peut accueillir les enfants dans ses deux écoles

communales et dispose, en outre, d’un accueil périscolaire le matin à partir de 7 h 00, et le soir

jusqu’à 18 h 45, ainsi que d’un restaurant scolaire,

Considérant qu’aucune dérogation scolaire n’a été sollicitée auprès de la Commune de Jouy-sur-

Morin avant l’inscription dans les écoles de Coulommiers,


Emet un avis défavorable à la demande de participation financière aux frais de scolarité

pour les deux enfants scolarisés dans une école de Coulommiers pendant l’année scolaire

2007/2008.

Mise en

recouvrement des

loyers « Proxi »


Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2008 consentant un bail commercial à

Monsieur Salem BENKADDOUR pour l’immeuble sis 2 place du Bouloi, à compter du 1er

janvier 2009 pour une durée de neuf ans,

Considérant que le montant du loyer est fixé à 400 € par mois, payable trimestriellement et

d’avance les 1er janvier, avril, juillet et octobre de chaque année,

Considérant que la Commune a effectué des travaux pendant les mois de janvier et février 2009

dans le magasin « Proxi »,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la possibilité d’exonérer

Monsieur Salem BENKADDOUR de la mise en recouvrement de son loyer pour le temps des

travaux.


Décide de ne pas mettre en recouvrement le paiement des loyers des mois de janvier et

février 2009, le magasin n’ayant pas été fonctionnel en raison des travaux à effectuer par la

Commune.

Questions diverses

Cabinet médical

Les travaux ont repris au cabinet médical. Un médecin semble très intéressé pour

s’installer sur la commune et ne serait pas contre l’idée de partager ce local avec un autre

confrère.


Compte-rendu

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Pharmacie

Recours Mme et M.

Stéphane

DEVILLERS

contre la Commune

Enquête publique

Projet de P.P.R.I.

Enquêtes publiques

Mise à l’alignement

(PVR) et

Modification du

POS

Madame WIART, propriétaire de la pharmacie, avait le droit de poursuivre son activité

pendant deux ans depuis la date de décès de son mari, Monsieur Francis WIART. Sans

repreneur, la pharmacie devra fermer courant du mois d’avril 2009, la licence restant

disponible pendant un an à ce même emplacement, sauf changement de destination du

local.

Un contact a été pris avec l’Ordre des Pharmaciens qui nous informe que la

réglementation actuelle prévoit l’ouverture d’une pharmacie dans une commune de 2 500

habitants minimum ou deux dans une commune de 4 000 habitants.

Jouy-sur-Morin comptabilisant 2 007 habitants, selon le recensement effectué en 2005, la

Commune ne pourrait ouvrir une nouvelle pharmacie si celle-ci ne trouvait pas de

successeur.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une audience publique a eu lieu ce

jour au Tribunal Administratif de Melun pour instruire le recours de Madame et Monsieur

Stéphane DEVILLERS contre la Commune de Jouy-sur-Morin, ce recours portant sur le

permis de construire délivré le 14 février 2005 à Monsieur Roger MULLER.

La Commune reste dans l’attente du délibéré.

Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne a prescrit une enquête publique sur le projet de

Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’Inondation (PPRI) de la vallée du

Grand Morin (partie amont) qui se déroulera du 20 mars 2009 au 30 avril 2009 inclus.

Une permanence du Commissaire Enquêteur se tiendra en mairie de Jouy-sur-Morin le

mercredi 29 avril 2009 de 13 h 30 à 16 h 30.

Deux enquêtes publiques vont être lancées par la Commune pour les projets suivants :

- Modification du Plan d’Occupation des Sols (durée 1 mois)

- Mise à l’alignement des rue du Gué Saint Pierre, rue du Bouchet et rue de l’Orgère

prévue dans le cadre de la Participation pour Voiries et Réseaux instituée par

délibération du Conseil Municipal du 12 septembre 2008 (durée 15 jours).

Monsieur MALVY va se renseigner pour voir si les deux enquêtes peuvent se faire

simultanément, les plans d’alignement devant être répertoriés dans la liste des servitudes

d’utilité publique figurant au Plan d’Occupation des Sols pour être opposables.

Si tel est le cas, ces enquêtes pourraient se dérouler du 20 avril 2009 au 23 mai 2009.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 20.

Le Maire,

Luc NEIRYNCK

compte rendu du conseil municipal du 12 mars 2009

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