compte rendu des deliberations du conseil municipal...

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JUIN 2014 Affiché le : jeudi 3 juillet 2014 L’an deux mille quatorze, le 26 juin à 19h30, le Conseil Municipal de la Commune,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur

Roland BLANCHET, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2014

PRESENTS : M. BLANCHET. M. DESFORGES. Mme DURAND. Mme DUPOUYET-

BOURDUGE. M. LONJON. Mme FROMAGE. M. OUVRY. Mme CHAPUT. MM.

BARNOLA. ROUSSET. Mme RAINOTTE. M. PAULET. Mme SEYS. Mme VASSON. M.

SANCHIS. Mme WIELEMANS. Mme VERON. Mme GRYSELEYN. M. BEGON. Mme

MONTHORIER.

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. ARESTE à M. BLANCHET. M.

BRUN à M. OUVRY. M. JABY à Mme FROMAGE. Mme PERISE à M. BARNOLA.

ABSENTS : M. ROUSSEL. Mme EYMARD. M. BERTAMINI.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MONTHORIER.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 22 mai 2014

I – FINANCES :

1. Décision Modificative n° 2 au budget général

2. Tarifs des services municipaux 2014-2015

3. Adhésion au groupement de commande avec le Conseil Général pour la

fourniture de gaz

4. Remboursement des frais de déplacements d’un élu

II. PERSONNEL

5. Création d’un poste d’agent de restauration collective en contrat CAE

6. Création d’un contrat CAE suite à un contrat d’apprentissage au restaurant

scolaire

7. Renouvellement convention mise à disposition des animateurs du CLSH pour

les activités périscolaires

8. Convention d’adhésion au service retraite du centre de gestion de la FPT

du Puy de Dôme

9. Modification du tableau des effectifs pour avancements de grades

10. Augmentation du temps de travail d’un poste d’agent d’animation non

titulaire-services périscolaires de Longues

III- VRD – URBANISME

11. Approbation du projet modifié de restructuration du réseau

d’assainissement et d’aménagement de la rue Michel Couturier

12. SIEG- travaux complémentaire d’éclairage public rue Michel Couturier

13. Rapport annuel du délégataire service assainissement

14. Procédures de biens vacants sans maître

15. Avis sur le Schéma d’Aménagement des Eaux (SAGE) Allier Aval

16. Cession de terrain OPHIS logements zone du Sauzet (dossier remis ultérieurement)

17. Dénomination de voie nouvelle à Longues

IV- AFFAIRES GENERALES

18. Règlement intérieur du Conseil Municipal

19. Compte rendu des décisions du Maire

20. Motion relative à la réforme territoriale

21. Motion de soutien à l’AMF pour alerter les pouvoirs publics sur les

conséquences de la baisse des dotations de l’Etat

* * * * * * * * *

I/ FINANCES

1-Décision modificative n° 2 au BP 2014

Monsieur le Maire rappelle que le budget primitif 2014 a été approuvé par

délibération du 25 avril 2014 et précise qu’il y a lieu de procéder à une majoration de

crédits suite à la notification du Fonds national de Péréquation des ressources

Intercommunales et Communales (FPIC) reçue le 26 mai dernier.

En effet, il précise que la notification est supérieure aux prévisions

budgétaires. Le FPIC 2014 s’élève à 56 474 € alors que les crédits inscrits au

chapitre 014 sont de 45 000 €. Pour rappel, son montant était de 30 722 € en 2013.

Il convient donc de majorer l’inscription budgétaire de 11 500 € en

l’équilibrant par des recettes supplémentaires provenant :

De la Dotation Nationale de Péréquation notifiée à hauteur de 24 020 € au lieu

de 20 000 € inscrits au BP (+ 4 000 €)

du Fonds Départemental des droits de mutation notifiés à hauteur de 80 543

€ au lieu de 75 000 € inscrits au budget (+ 5 500 €).

De la Dotation de Solidarité Rurale notifiée à hauteur de 201 253 € au lieu de

199 000 € inscrits au budget (+ 2 000 €)

Par conséquent, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver la décision

modificative n° 2 au budget général selon le détail suivant :

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre 014

Article 73925 - FPIC + 11 500

€

Chapitre 73

Article 7381 – droits mutation + 5 500

€

Chapitre 74

Article 74121 - DSR + 2 000

€

Article 74122 - DNP + 4 000

€

Total : + 11 500

€

Total : + 11 500

€

2- Tarifs des services municipaux 2014-2015

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer l'ensemble des tarifs des

services municipaux applicables à compter du 1er septembre 2014 en appliquant une

revalorisation moyenne de l'ordre de 1,7 à 2 % correspondant au taux de l'inflation, à

l'exception des tarifs de la navette qui sont maintenus.

Mr le Maire rappelle que les tarifs de la garderie périscolaire ont été modifiés dans

les mêmes proportions par délibération du 25 avril 2014.

Les tarifs de la surtaxe assainissement et de la Participation pour Raccordement à

l'égout seront modifiés par le SMVVA compétent pour la gestion des eaux usées

depuis le 1er janvier 2014.

Enfin, pour rappel, les tarifs de location de salle et de matériels ne sont pas

applicables aux associations vicomtoises qui bénéficient de la gratuité des

installations communales pour organiser des manifestations en fonction des

disponibilités.

LOCATIONS DE SALLES et

MATERIELS

Tarifs 2014 / 2015

LOCATIONS DE SALLES

ESPACE LOUIS PAULET

Habitants de la commune

week-end

318,00 €

journée ou soirée

191,00 €

caution

500,00 €

Personnel municipal

week-end

159,00 €

journée ou soirée

95,50 €

caution

500,00 €

HALLE DU JEU DE PAUME

Salle de spectacle en haut :

journée

502,00 €

1/2 journée

277,00 €

Régisseur forfait 3 h

109,00 €

Salle du bas

journée

166,00 €

1/2 journée

111,00 €

réunion (2 h)

67,00 €

Ensemble du bâtiment

journée

558,00 €

1/2 journée

332,50 €

MAISON DU TEMPS LIBRE

Salle de réunion (20 personnes maxi)

journée

89,00 €

1/2 journée

55,50 €

réunion (2h)

33,00 €

Grande salle

journée

223,00 €

1/2 journée

166,00 €

réunion

66,50 €

COUVENT DES DAMES

journée

223,00 €

1/2 journée

166,00 €

réunion (2h)

66,50 €

SALLES DE SPORTS

Salle Omnisports

503,00 €

Gymnase la Molière

448,00 €

LOCATIONS DE MATERIELS

Tables 4 pers (l'unité)

1,38 €

Tables 6 pers (l'unité)

2,05 €

Bancs (l'unité)

1,38 €

Chaises (l'unité)

0,87 €

Barrière (l'unité)

1,15 €

Podium (le module)

3,45 €

Petit barnum

21,55 €

Grand barnum

32,00 €

Forfait en cas de détérioration du

barnum

102,00 €

PHOTOCOPIES DE DOCUMENTS

ADMINISTRATIFS

Noir et blanc Tarifs 2014 / 2015

Photocopie Format A4

0,06 €

Photocopie Format A4 recto verso

0,09 €


0,09 €


0,17 €

Couleurs


0,12 €


0,18 €


0,18 €


0,38 €

ECOLES

Tarifs 2014 / 2015

Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles / tarif par élève inscrit

325,25 €

SERVICES PERISCOLAIRES

Ces tarifs ont été modifiés délibération du 26 avril 2013, avec la mise en place du système

de quotient familial

Tarifs demi journée Tarifs journée

(matin ou soir) (matin et soir)

QF 1 : < 350 1,40 € 1,43 €

QF 2 : 351 à 500 1,70 € 1,73 €

QF 3 : 501 à 700 1,90 € 1,94 €

QF 4 : 701 à 1000 2,20 € 2,24 €

QF 5 : > 1000 2,45 € 2,50 €

Droit d'inscription annuel : 8,00 €

Tarif journée annuel (sans inscription) : 3,05 €

Tarif demi journée occasionnel (sans inscription) : 2,05 €

Gratuit le mercredi de 12h à 12h30, et tous les jours à partir de 13h30

SERVICE DE LA NAVETTE

Tarifs 2014 /

2015

Trajet simple Vic-Longues ou Longues-Vic

1,00 €

Forfait 10 trajets

6,00 €

Forfait réduit 10 trajets : jeunes de 6 à 25

ans, apprentis, étudiants, bénéficiaires

revenu garanti, titulaires du billet

solidarité

3,00 €

Abonnement mensuel

25,00 €

Abonnement mensuel tarif réduit :

apprentis, étudiants, bénéficiaires revenu

garanti, titulaires du billet solidarité

10,00 €

Enfants jusqu'à 6 ans

Gratuit

TARIFS FUNERAIRES ET VACATIONS

Tarifs 2014 / 2015

Dépositoire

22,85 €

Concession cinquantenaire

(2,5 m2) 316,50 €

Columbarium

20 ans

160,45 €

50 ans

316,60 €

Vacation funéraire

21,85 €

AUTRES TARIFS

Tarifs

2014/2015

Taxe Locale publicité extérieure par m2 16,35 €

Droit de place taxi (par an et par

emplacement)

168,30 €

Droits de place et de marché le ml 1,55 €

Par conséquent, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité

de donner un avis favorable aux nouveaux tarifs des services municipaux,

applicables à compter du 1er septembre 2014.

3- Adhésion au groupement de commandes coordonné par le Conseil général pour

l’achat de gaz naturel et services associés

Vu la directive européenne n° 2009/73/CE du 13 juillet 2009 relative aux règles

communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des marchés publics, et notamment son article 8 relatif aux groupements

de commandes,

Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L.441-1 et L. 441-5 relatif au choix

de son fournisseur en gaz naturel,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de Vic le Comte d'adhérer au

groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel et services associés et au sein

duquel le Conseil général du Puy-de-Dôme exercera le rôle de coordonnateur,

Considérant qu’il appartiendra à la commune de Vic le Comte pour ce qui la concerne,

de s’assurer de la bonne exécution du marché ou du marché subséquent.

Par conséquent, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

1°) d'approuver l'acte constitutif du groupement de commandes, joint en

annexe 1 de la présente délibération, pour l'achat de gaz naturel et services

associés et au sein duquel le Conseil général du Puy-de-Dôme exercera le rôle de

coordonnateur ;

2°) d'approuver l'adhésion de la commune de Vic le Comte audit groupement de

commandes pour l'ensemble des sites identifiés à ce jour et dont la liste figure

en annexe 2 de la présente délibération ;

3°) d'autoriser Mr Roland BLANCHET, en sa qualité de Maire, ou son

représentant dûment habilité, à signer ledit acte constitutif du groupement de

commandes et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

4- Remboursement des frais de missions et de déplacement des élus municipaux

Mr le Maire indique que dans le cadre de leurs missions, les élus peuvent être amenés

à payer des frais de déplacement qui peuvent faire l’objet de remboursement dans

deux cas de figure suivants :

1. Le frais occasionnels liés à des mandats spéciaux

2. Les frais de déplacement ou de séjour courants des membres du conseil

municipal pour se rendre à des réunions extérieures au territoire ou à des

formations

A l’occasion de frais de déplacement engagés par un élu, Mr le Maire propose de fixer

les conditions de remboursement de ces frais à cet élu, mais également d’une manière

générale pour tous les élus de la commune de Vic le comte.

1. Les frais liés à l'exécution de mandats spéciaux (art. L 2123-18 et R

2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Pour obtenir remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement

ou d’une mission, l’élu doit agir au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission

accomplie dans l’intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal, avec

l’autorisation du conseil.

La notion de mandat spécial exclut les activités courantes de l'élu municipal et doit

correspondre à une opération déterminée de façon précise et limitée dans le temps.

En cas d’urgence, il est préférable que Le Maire puisse délivrer un ordre de mission

et que celui-ci soit validé postérieurement par le Conseil Municipal en acceptant le

remboursement des frais engagés

Les élus peuvent prétendre dans ce cadre à un remboursement forfaitaire de leurs

frais d'hébergement et de restauration, sur production de justificatifs, et au

remboursement intégral de leurs frais de transport, le tout sur présentation d'un

état de frais, accompagné des factures acquittées.

A ce titre, Mr le Maire indique au Conseil qu’il a autorisé Mr Bernard BRUN à se

rendre à Sabonnières à côté de Toulouse, avec un véhicule de location, accompagné de

deux responsables des services techniques municipaux le 26mai 2014 afin de

constater l’état d’un véhicule d’occasion de type MANITOU que la commune envisage

d’acquérir.

A cette occasion, Mr le Maire explique que Mr Brun a engagé des frais de péage

d’autoroute (58.70 €) et de restauration (un repas à 21.54 €) et il et propose au

Conseil Municipal d’autoriser le remboursement de ces frais.

2. Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

(art. L 2123-18-1 et R 2123-22-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales) ou à des formations

Les membres du Conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces

justificatives et d'un état de frais, à la prise en charge des frais de transport et de

séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux

réunions des organismes dont ils font partie ès qualités.

Il en va de même pour les frais de séjour ou de déplacement occasionnés par une

formation suivie au titre du droit de formation des élus

Cette prise en charge est assurée sur la base des frais réels (sur présentation de

justificatifs) pour les frais de transport et sur une base forfaitaire pour les frais de

séjour couvrant les frais de restauration et d’hébergement dans la limite des

indemnités allouées au fonctionnaire (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006) soit à ce

jour :

60 € pour une nuit

15.25 € pour un repas


D’autoriser le remboursement des frais engagés par Mr Bernard Brun à

l’occasion d’un mandat spécial le 26 mai 2014 pour un montant total de

80.24 € ; La mission consistant à se rendre à Sabonnières (31) en vue de

l’acquisition d’un véhicule technique nécessaire au fonctionnement des

services municipaux et prévue au BP 2014.

D’autoriser l’indemnisation des frais occasionnés par des élus lors de

formation pour les élus locaux ou de participations à des réunions

d’instances ou organismes ou l’élu représente la commune dans les

conditions définies ci-dessus au point n° 2

De préciser que dans tous les cas le remboursement de ces frais doit être

accompagné d’un ordre de mission préalable signé du Maire précisant la

date et le motif du déplacement.

II- PERSONNEL :

5- Création d’un poste d’agent de restauration collective dans le cadre d’un

Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE)

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il convient de renforcer en

personnel le service de restauration collective compte tenu de la charge de travail

toujours croissante de ce service du fait notamment de l’évolution des effectifs

scolaires.

En effet, Mr le Maire rappelle que ce service important confectionne les repas

servis :

dans les deux restaurants scolaires de Vic et de Longues (environ 450

repas/jour),

les plateaux repas livrés aux aînés (environ 50 plateaux par jour)

les repas fournis au Multi accueil (moyenne de 25/jour)

et au CLSH (environ 50 repas/mercredis + les vacances scolaires)

Compte tenu de la variation possible des effectifs d’une année scolaire à

l’autre et de la difficulté de se projeter de manière pérenne sur le charge de travail

de ce service, Mr le Maire propose de créer un poste d’agent de restauration

collective à temps complet dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi

(CAE) destiné à favoriser l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des

difficultés sociales et d’insertion professionnelle.

Il rappelle que la conclusion d’un CAE est subordonnée à la signature d’une

convention entre Pôle Emploi et l’Employeur qui définit le projet professionnel du

salarié et le montant de l’aide de l’Etat. Le taux de financement est variable selon le

public bénéficiaire de 60% à 80% du taux horaire du SMIC dans la limite de 20

heures hebdomadaires, en plus de l’exonération des charges sociales.

Mr le Maire précise que le profil de recrutement recherché est axé sur des

qualifications de CAP de cuisine ou d’agent polyvalent de restauration ou sur une

expérience professionnelle en restauration collective.


De créer un poste d’agent de restauration collective à temps complet

affecté au restaurant scolaire de Vic à compter du 1er septembre 2014, à

pourvoir dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

De fixer la durée du contrat à 12 mois renouvelable le cas échéant dans

la limite légale de 24 mois.

D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec Pôle Emploi ou

équivalent et le contrat de travail avec le salarié.

6- Création d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) suite à un

contrat d’apprentissage au restaurant scolaire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 1er avril 2011, le conseil

avait décidé de créer un poste à temps non complet de 24/35e dans le cadre d’un

contrat d’apprentissage au service de restauration collective pour préparer une jeune

femme au CAP d’agent polyvalent de restauration.

Mr le Maire précise que ce contrat arrive à échéance à la fin de cette année

scolaire et propose de le prolonger dans le cadre d’un contrat CAE. En effet, cette

personne s’est parfaitement intégrée à l’équipe et les tâches qu’elle assure désormais

sont importantes dans le fonctionnement du service.

En outre, Mr le Maire explique que son statut de travailleur handicapé lui

permet d’accéder prioritairement à ce type de contrat financé dans ce cas à hauteur

de 80% du taux horaire du SMIC dans la limite de 20 heures hebdomadaires, en plus

de l’exonération des charges sociales.

Considérant que la prolongation de ce poste est essentielle pour l’avenir de

cette jeune femme qui par ailleurs a su faire preuve de capacités d’adaptation et

d’intégration à l’équipe ;

Considérant qu’un nouveau contrat est envisageable compte tenu des

financements accordés par l’Etat dans ce cas ;


De créer un poste d’agent de restauration collective à temps non complet

de 24/35e affecté au restaurant scolaire de Vic à compter du 1er

septembre 2014, à pourvoir dans le cadre d’un contrat d’accompagnement

dans l’emploi.

De fixer la durée du contrat à 12 mois renouvelable le cas échéant dans

la limite légale pour ce type de public (5 ans maximum).

D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec Cap Emploi et

le contrat de travail avec le salarié.

7- renouvellement des conventions de mise à disposition de personnels d’animation

de la Communauté de communes Allier-Comté-Communauté à la Commune de Vic

le Comte.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du 4 juillet

2013, le conseil a approuvé les conventions de mise à dispositions des animateurs

d’Allier Comté Communauté pour participer à l’encadrement et à l’organisation des

activités périscolaires pendant la pause méridienne pour l’année scolaire 2013-2014.

Au terme d’une année de fonctionnement, Mr le Maire propose de renouveler

ces conventions dans les mêmes conditions pour permettre l’intervention de 2

animateurs à Vic et 1 à Longues dans le cadre d’un planning de rotation entre les 5

animateurs concernés.

Mr le Maire rappelle les principes de ces mises à disposition et précise la

répartition horaire des personnels concernés :

Les principes de la mise à disposition :

L’agent est mis à disposition de l’administration d’accueil avec son accord par

voie d’arrêté et après signature d’une convention définissant la nature des

activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions

d’emploi ainsi que les modalités de contrôle et d’évaluation de ses activités.

La commune assure à la communauté de communes le remboursement

intégral des frais engendrés par la mise à disposition (salaires, charges,

régime indemnitaire, contrat d’assurance groupe et frais de

déplacements),

Le remboursement s’effectue semestriellement par l’émission d’un titre de

recettes au vu d’un état justificatif des dépenses salariales.

Pour les mises à disposition partielle, les décisions relatives aux congés et

formations sont prises d’un commun accord entre la commune et la

communauté.

La charge des prestations servies en cas de congés de maladie, longue maladie,

maladie longue durée, congés de maternité et accident de travail est assurée

par la collectivité d’origine.

Les personnels concernés et nombre d’heures :

Communesheures/

semaine

heures/

année

heures/

semaine

heures /

année

Heures/

semaine

Heures/

année

Karen

LUNDI-

VENDREDI vic le

comte

3 108 1,5 54 1 36 17 215

MARDI-

VENDREDI Vic

le comte

3 108 1,5 54 1 36 17 215

LUNDI-JEUDI

Longues1h30 54 1,5 54 1 36 144

MathieuMARDI JEUDI Vic

le comte3 108 1,5 54 1 36 17 215

Maud

MARDI-

VENDREDI -

Longues

1h30 54 1,5 54 1 36 17 161

SandraLUNDI-JEUDI Vic

le comte3 108 1,5 54 1 36 17 215

TOTAL MISE à DISPOSITION 1165

AGENTS

AtelierTEMPS DE

PREPARATIONInstallation - rangement

Jessica

TEMPS PEDA

ANNUEL

TEMPS

TOTAL

ANNUEL

Par conséquent, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Président d’Allier-Comté-

Communauté, les conventions de mise à disposition des personnels désignés

ci-dessus visant à participer au service d’encadrement et d’animation du

service périscolaire de l’interclasse pour l’année scolaire 2014-2015.

8- adhésion au service retraites du Centre de Gestion du Puy de Dôme

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment son article 24 modifié par la loi 2007-209

du 19 février 2007, qui autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en

matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et

établissement publics,

Vu les lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2010-1330 du 9 novembre 2010

portant réforme des retraites

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des

fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités

Locales,

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites

des Agents des Collectivités Locales,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction

publique territoriale du Puy-de-Dôme n° 2014-19 en date du 11 avril 2014,

Considérant que les collectivités territoriales ont en charge l’instruction des dossiers

de retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL et que cette obligation peut être

satisfaite par l’adhésion au service retraites créé par le Centre de Gestion du Puy-

de-Dôme,

Considérant les prestations spécifiques offertes par le service retraites du Centre

de Gestion du Puy-de-Dôme telles que décrites dans la convention d’adhésion et la

nécessite de continuer de bénéficier de l’expertise de ce service,


d’adhérer au service des retraites compétent en matière de procédures des

actes de gestion du régime spécial afin de bénéficier de l’assistance et de

l’expertise des correspondantes locales CNRACL,

de prendre acte que les barèmes actuels prévoient une tarification liée au

nombre d’agents affiliés à la CNRACL dans la collectivité et pourront être

actualisés par décision du Conseil d’administration du Centre de gestion,

d’autoriser l’autorité territoriale à signer la convention proposée par le

Centre de Gestion du Puy de-Dôme valable pour une durée de trois ans à

compter du 1er janvier 2015 ;

d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les

modalités détaillées dans la convention d’adhésion au service retraites.

9- Modification du tableau des effectifs du personnel communal pour

avancement de grades

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau

des effectifs pour permettre des avancements de grades à des personnels qui

remplissent les conditions d’ancienneté requises par leur statut particulier, et qui

répondent aux critères d’avancement fixés par la délibération du Conseil Municipal du

29 janvier 2010.

Avancements de grade après avis favorable de la Commission Administrative

Paritaire du 3/06/2014

Créations de postes Suppressions de postes Date d’effet

3 Adjoints techniques principaux de 2e

classe à TC

3 Adjoints techniques de 1e classe à TC 01/07/14

2 ATSEM principal de 2ème classe à TC

2 ATSEM de 1ère classe à TC 01/07/14

1 ATSEM principal de 1e classe à TC

1 ATSEM principal de 2e classe 01/07/14


d’approuver la modification du tableau des effectifs du personnel

communal tel que présentée ci-dessus, avec une date d’effet au 1er juillet

2014.

10- augmentation du temps de travail d’un poste d’agent d’animation non

titulaire - services périscolaires de Longues

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 12 juillet 2013,

le Conseil avait créé un emploi d’agent d’animation non titulaire à temps non

complet de 11/35e pour renforcer le service périscolaire de l’interclasse de

Longues dans le cadre de la mise en place de la réforme des rythmes

scolaires à la rentrée 2013 (avec un forfait remplacement).

Par délibération du 19 décembre 2013, le conseil Municipal avait

ensuite décidé de mutualiser le recrutement de ce poste avec Allier Comté

Communauté qui avait par ailleurs des besoins en personnel le mercredi au

CLSH et la commune de Sallèdes qui avait des besoins pour un atelier

périscolaire le soir après la classe.

Ces besoins avaient donc été mutualisés dans le cadre d’un contrat

CAE de 23/35e porté par la communauté de communes ; chaque collectivité

prenant en charge la part de salaire lui revenant. Toutefois, Mr le Maire

explique que ce contrat a été rompu par la personne recrutée et n’a pas pu

être renouvelé dans ce cadre mutualisé pour des raisons incombant à chaque

collectivité (évolution des besoins pour la commune et ACC entre temps).

Pour la rentrée scolaire 2014-2015, Mr le Maire explique qu’il

convient de reconduire ce poste compte tenu des effectifs prévisionnels,

mais avec un temps de travail qui doit évoluer puisqu’il s’agit d’assurer le

service de l’interclasse de 12 h à 14 h, mais également le service de garderie

périscolaire le matin de 7h30 à 9 h. Il conviendrait donc d’augmenter le

temps de travail de ce poste pour le porter de 11/35e à 13.5/35e (sans

forfait remplacement)

Vu l’article 3-3 alinéa 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

permettant de recruter des agents non titulaires lorsque la création ou la

suppression d’un emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la

collectivité, ce qui est le cas avec les suppressions éventuelles de classes

qui peuvent impacter les effectifs des services périscolaires.


- D’augmenter le temps de travail de l’emploi d’agent d’animation

non titulaire à temps non complet de 11/35e hebdomadaires créé

par délibération du 12 juillet 2013 pour le service périscolaire du

groupe scolaire de Longues pour le porter à 13.5/35e ;

- De fixer la durée de ce contrat à un an, renouvelable

expressément pour la même durée en fonction des effectifs

scolaires et dans la limite de 6 ans conformément à l’article 3-3

alinéa 6 de la loi précitée.

- De fixer les qualifications requises pour occuper ce poste au

BAFA ou à défaut CAP petite enfance.

- De fixer le niveau de rémunération au 1er échelon du grade

d’adjoint d’animation 2e classe,

III-VRD-URBANISME

11- Approbation du projet modifié de restructuration du réseau d’assainissement

et d’aménagement de la Rue Michel Couturier à LONGUES

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a, dans sa séance du 25

octobre 2013, approuvé le projet de restructuration des réseaux d’assainissement de

la rue Michel Couturier à Longues. Le montant des travaux s’élevait à 464.218€ HT

dont 138.088€ pour le réseau d’eaux usées.

Monsieur le Maire rappelle que la compétence assainissement a été transférée

le 1er janvier 2014 au Syndicat Mixte de la Vallée de la Veyre et de l’Auzon (SMVVA)

et qu’en conséquence, il assurera la maîtrise d’ouvrage du réseau d’eaux usées

(138.088€).

Depuis octobre 2013, l’étude de maîtrise d’œuvre de ce projet a été poursuivie

pour préparer le dossier de consultation des entreprises. A cette occasion, la

commune a demandé la prise en compte de travaux supplémentaires qui ont fait

évoluer le coût du projet.

En effet, Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la rue Michel Couturier

présente une section rétrécie d’environ 180ml ne permettant pas le croisement de

deux véhicules et dont la sortie sur le boulevard du Chambon ne permet pas d’assurer

la sécurité des usagers en raison de la faible distance de visibilité.

De plus, il précise que ce rétrécissement rendrait la réalisation des travaux de

réseaux difficile compte tenu de l’encombrement des réseaux existants et projetés.

En effet, il rappelle que le projet de restructuration des réseaux prévoit la pose de

deux canalisations d’assainissement de diamètre 315 et 1000 à des profondeurs

voisines de 4 mètres, le remplacement de la conduite d’eau potable par le SIVOM

d’ISSOIRE et l’enfouissement des réseaux secs.

Il précise que l’ensemble de ces réseaux doivent être posés en conservant les

canalisations d’adduction d’eau potable et de gaz.

En conséquence, la commune a demandé au maître d’œuvre de procéder à

l’étude le l’élargissement de la rue en plus des travaux d’eaux pluviales.

Le projet présenté consiste à élargir la rue d’une valeur variant entre 0,44 et

1,68m permettant de créer une chaussée de 4,50m et un trottoir de 1,40m. Le

trottoir serait prolongé jusqu’à la rue des Rochers Bleus. Il est également prévu de

créer des champs de visibilité de part et d’autre de la rue à la sortie sur le boulevard

du Chambon.

Le montant des travaux supplémentaires s’élève à 176.326 € HT répartis comme

suit :

1- Travaux de voirie en plus :

- Maçonnerie : 60.500€ HT

- Voirie : 96.306€ HT (compris branchements des avaloirs)

- Enfouissement réseaux (non chiffré dans la 1ère estimation) : 30.520€ HT

(hors coût de l’éclairage public)

2- Travaux eaux pluviales en moins : 11.000€ HT

Dans ces conditions, le nouveau montant prévisionnel du projet s’élève à 502 456 €

HT (315 130 € pour le projet initial/part eaux pluviales et 187 326 € pour

l’élargissement de la voirie) avec une aide potentielle du Conseil Général au titre du

FIC.

Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que l’élargissement de la rue entraînera

l’acquisition de terrains auprès de trois riverains pour une surface totale d’environ

100m2

Dans ces conditions, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le projet modifié de restructuration des réseaux

d’assainissement et d’aménagement de la rue Michel Couturier à Longues

tel que présenté ;

- D’autoriser le Maire à négocier avec les propriétaires concernés

l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de projet ;

- D’autoriser le Maire à solliciter l’aide financière du Conseil Général au

Titre du FIC ;

- D’approuver le nouveau plan de financement prévisionnel du projet comme

suit :

Montant des dépenses HT

Montant des Recettes

Etudes : maîtrise d’œuvre +

coordination SPS : 23.114,00€

Travaux :502.456€

Contrôle réseaux 1.600€

Divers (frais d’insertion, documents,

reprographie, aléa technique…)

1.200€

Subvention du Conseil Général au titre du

FIC : 20% de 170.860€ correspondant au

reliquat de fonds subventionnnable au titre

du programme 2013-2015,

soit une subvention de 34.172€

Part communale : 494.198€ (+ la TVA)

TOTAL : 528.370€ HT

TOTAL : 528.370 € HT

12- SIEG – Travaux d’éclairage public complémentaires rue Michel Couturier

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a, par délibération du 25

octobre 2013, approuvé l’avant projet des travaux d’éclairage de la rue Michel

Couturier et demandé son inscription au programme 2014 du SIEG.

Monsieur le Maire rappelle le montant des travaux évalué à 13.000€ HT et du

fond de concours de la commune pour cette opération fixé à 6 500.98 €.

Monsieur le Maire précise que cet avant projet ne prévoyait pas l’éclairage du

chemin des Rochers Bleus et du chemin descendant à l’Allier à partir de la rue des

Rochers Bleus et desservant 3 pavillons; compte tenu des fouilles réalisées par la

commune soit pour l’assainissement, soit pour l’enfouissement des réseaux secs, il

paraît judicieux de remplacer et compléter l’éclairage public sur ces voies.

L’avant-projet, réalisé par le SIEG, a donc été modifié et a intégré ces

travaux complémentaires ; il porte l’estimation prévisionnelle à 24 000 € HT aux

conditions économiques actuelles, soit une augmentation de 11.000€.

Conformément aux décisions prises par son comité, le 15 novembre 2008, le

SIEG peut prendre en charge la réalisation de ces travaux complémentaires en les

finançant dans la proportion de 50% du montant HT et en demandant à la commune

une subvention de 50% de ce montant auquel s’ajoute l’intégralité du montant de

l’Eco-taxe, soit 5.500,00 € TTC

Monsieur le Maire précise que la totalité de la TVA grevant ces dépenses sera

payée et récupérée par le SIEG. Cette participation sera revue en fin de travaux

pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

Dans ces conditions, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver l’avant projet des travaux d’éclairage complémentaire de la

rue Michel Couturier pour un montant de 11 000 € HT

- De demander l’inscription de ces travaux au programme 2015 du SIEG

- De fixer le fond de concours complémentaire de la commune au

financement des dépenses à 5.500,00 € et d’autoriser Monsieur le Maire

à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la

caisse du Receveur du SIEG

- De préciser que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux

seront inscrits au BP 2015

13- Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public de

l’assainissement.

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée l’obligation résultant de l’article L 2224-5 du

Code Général des Collectivités Territoriales, de présenter un rapport annuel sur le prix et la

qualité du service de l’assainissement.

Il précise que la gestion de ce service est assurée par la société «LYONNAISE DES

EAUX » dans le cadre d’un contrat d’affermage.

Les missions d’exploitation déléguées sont principalement :

-La collecte des effluents

-L’élimination des sous-produits du réseau

-le traitement des effluents

-L’élimination des sous-produits d’épuration (graisse, sable, refus de grilles)

En 2013, le service a concerné précisément les activités suivantes :

-l’exploitation de la Station d’épuration de Lachaux, des postes de relèvement, des

réseaux de collecte qui ont fait l’objet de visites en 2013 pour la planification des 2 535 ml

de réseau curé (84 opérations de curage),

-23 enquêtes de conformité branchement,

-39 opérations de surveillance sur le réseau et autres interventions sur les

installations (41 sur collecteur d’eaux usées, 62 sur branchement assainissement, 68 sur

grilles, avaloirs et tampons),

-11 branchements neufs créés en 2013, 4 réparés

Les faits marquants de l’année :

-Le réseau est très réactif aux eaux claires parasites et aux précipitations

-La poursuite des travaux engagés pour réduire ou éliminer ces entrées d’eaux

permettra de limiter les nombreux débordements.

Les chiffres clefs de l’année :

1 918 abonnements assainissement (-7,52 % par rapport à 2012)

66 516 mètres linéaires de réseau

196 858 m3 facturés (-2,71% par rapport à 2012)

Le bilan et les perspectives : Débordement rue Michel Couturier, réseau obstrué par des

racines provenant d’une parcelle privée, collecteur hors d’usage situé en domaine privé rue de

la Croix du vent, arrivée d’eaux claires parasites et de pierres au poste de relèvement de

Sételle. Préconisation : poursuite des travaux proposés suite à l’élaboration de l’étude

diagnostique. Par ailleurs, le curage des lits des filtres plantés de roseau doit être programmé

à court terme, avec remplacement du sable du massif pour éviter tout risque de colmatage.

La tarification en vigueur sur la commune est conforme à la Loi sur l’Eau parue au JO en

date du 4 janvier 1992. Elle comporte un abonnement et une part variable en fonction de la

quantité d’eau réellement consommée. Le prix en vigueur au 1er janvier 2014, du m3 d’eau

traité pour une consommation type de 120 m3 est de 1.1612 euros/m3 en augmentation de

3,3 % par rapport à l’année précédente, y compris le montant annuel de l’abonnement.

Au terme de cette présentation, le Conseil Municipal décide de :

- prendre acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du

service public de l’assainissement relatif à l’exercice 2013, dont le document est

disponible dans son intégralité en Mairie (Service administration générale).

- préciser qu’il sera ensuite tenu à la disposition du public pendant une durée d’un

mois.

14- Incorporation de biens sans maître – Parcelles AK 343 (passage de la Côte

Sailhant) et AH 357 (chemin depuis la rue de Beauvat)

Mr Le Maire informe le Conseil qu’un bien immobilier peut être considéré « sans

maître » dans deux cas distincts :

Lorsqu’il n’y a pas de propriétaire connu

Ou lorsque son propriétaire est décédé depuis plus de trente ans sans héritier

ou laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession

Ces biens sont acquis par la commune au terme d’une procédure fixée par l’article

L 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dans le 1er cas et de

plein de droit en application de l’article 713 du code civil dans le 2e cas.

Mr le Maire indique au Conseil que deux parcelles ont été identifiées comme

« sans maître » après enquête préalable ; il propose de les incorporer au domaine

privé communal selon la procédure qui les concerne :

1- La parcelle AK n°343 sise passage de la Côte Sailhant La commune a engagé une procédure de péril imminent afin de consolider un mur

effondré en juillet 2013 et en l’absence de réaction du propriétaire supposé, a engagé

et financé les travaux nécessaires pour un montant de 9.431,06€.

Le propriétaire déclaré au Cadastre, Mr SCHUTT Joseph, demeurant à Longues, qui

a été mis en demeure de réaliser ces travaux conteste la propriété de ce biensqui

appartient en fait à son grand père, Mr Schutt Joseph, décédé en 1960. Or, à ce

jour, sa succession n’a pas été réglée et reste donc vacante.

Conformément à l’article 713 du Code Civil, ce bien remplit donc les conditions

définies à l’article L1123-1 et appartient de plein droit à la commune.

2- La parcelle AH n°357 constitue un chemin desservant à partir de la rue de Beauvat plusieurs parcelles.

Le propriétaire de la parcelle figurant au cadastre, Mme BOSTE Marie épouse

FOURNERIE, est décédée le 5 décembre 1996. Or, dans sa succession, il apparaît que

Mme BOSTE ne disposait sur la parcelle AH 357 que d’un droit de passage. Les

recherches effectuées auprès du notaire et du service de la Publicité Foncière n’ont

pas permis de retrouver un propriétaire. Ce bien peut donc être déclaré sans maître

après mise en œuvre de la procédure définie à l’article L1123-3 du CGPPP, à savoir :

- Avis de la commission communale des impôts directs

- arrêté du maire constatant la vacance du bien

- Publication de l’arrêté et notification au représentant de l’Etat

- Au bout de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des

mesures de publicité, si aucun propriétaire ne s’est manifesté, le

conseil municipal peut décider l’incorporation du bien dans le domaine

privé communal.

Vu les articles L 1123-1 et L 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques ;

Vu l’article 713 du Code Civil


- De constater la vacance de maître pour la parcelle AK n° 343 du fait de

l’absence d’une succession établie pour son propriétaire décédé depuis plus

de trente ans et d’autoriser Mr Le Maire, en application de l’article 713

du Code Civil, à acquérir la parcelle AK n°343 déclarée sans maître ;

De préciser que cette prise de possession sera constatée par un procès

verbal affiché en mairie selon les modalités définies à l’article L2131-1

du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- D’autoriser Mr Le Maire à lancer la procédure d’incorporation de la

parcelle AH n°357 dans le domaine privé communal conformément à

l’article L1123-3 du CGPPP considérant que le propriétaire de cette

parcelle est inconnu.

15- Avis sur le projet de SAGE Allier Aval

Monsieur le Maire précise que les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux

(SAGE) sont issus de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Ils visent à fixer des principes

pour une gestion de l’eau plus équilibrée à l’échelle d’un territoire cohérent au regard

des systèmes aquatiques.

Mr le Maire informe le Conseil qu’il a reçu pour avis le projet de SAGE du bassin

versant Allier Aval qui a été élaboré sous la gouvernance d’une Commission Locale de

l’Eau (CLE) constituée le 24 octobre 2004 de représentants d’élus, d’usagers, de

l’Etat (80 membres).

Le SAGE a une portée règlementaire et se compose de deux documents principaux :

- Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) du bassin versant

Allier aval fixe les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de

protection quantitative et qualitative des ressources en eau et des milieux

aquatiques. Il est opposable à tout acte administratif, dans un rapport de

compatibilité

- Le règlement qui renforce et précise la règlementation en vigueur pour la

protection des ressources en eau et des milieux aquatiques, en fonction des

particularités du territoire. Le règlement du SAGE est opposable aux tiers et

à tout acte administratif.

Le projet de SAGE s’articule autour de 8 enjeux répartis dans 4 thématiques :

THEMATIQUE ENJEUX

Gestion quantitative de la ressource 1- Mettre en place une gouvernance et une animation adaptées aux ambitions du

SAGE et à son périmètre

2- Gérer les besoins et les milieux dans un objectif de satisfaction et d’équilibre à

long terme

3- Vivre avec/à côté de la rivière en cas de crues

Gestion qualitative de la ressource 4- Restaurer et préserver la qualité de la nappe alluviale de l’Allier afin de

distribuer une eau potable à l’ensemble des usagers du bassin versant

5- Restaurer les masses d’eau dégradées afin d’atteindre le bon état écologique et

chimique demandé par la Directive Cadre sur l’Eau

6- Empêcher la dégradation, préserver voire restaures les têtes de bassin versant

Gestion et valorisation des cours d’eau

et des milieux aquatiques 7- Maintenir les biotopes et la biodiversité

Dynamique fluviale 8- Préserver et restaurer la dynamique fluviale de la rivière Allier en mettant en

œuvre une gestion différenciée suivant les secteurs

Le règlement fixe quant à lui 3 règles principales :

- Limiter et encadrer les nouveaux plans d’eau

- Encadrer les plans d’eau existants

- Encadrer les nouveaux ouvrages, travaux et aménagements dans l’espace

optimal de l’Allier

Considérant que les objectifs et règles édictés par le SAGE sont nécessaires à

l’équilibre de la gestion de l’eau et à la préservation des milieux aquatiques de la

rivière Allier,


De donner un avis favorable au Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux

du bassin versant Allier aval tel que présenté en Conseil Municipal

16- Cession à l’OPHIS dans la zone du Sauzet et classement dans le domaine

public de la voirie

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que l’OPHIS est propriétaire de 12 logements

rue du Sauzet répartis en 3 bâtiments.

Mr le Maire informe le Conseil que pour permettre à L’OPHIS de proposer à ses

locataires la vente des logements, ce bailleur social doit créer une copropriété afin

d’assurer la gestion des espaces communs (accès et espaces verts).

Au préalable, il convient de régulariser la situation juridique des espaces autour de

ces immeubles :

1- Toiture-passerelle entre les bâtiments situés sur les parcelles AI 414 et

ZI 492

Une toiture relie les bâtiments situés d’une part sur la parcelle cadastrée AI 414 et

d’autre part sur la parcelle cadastrée ZI492. Elle surplombe les parcelles cadastrées

section AI 384 et 387 et ZI 501p, appartenant à la commune – comme délimitées au

plan joint – et prend appui sur un mur édifié sur la parcelle AI 384.

Il convient de régulariser la propriété de la passerelle par la création d’un état

descriptif de division en volume des parcelles AI384 et 387 et AI 501p avec

création de deux lots :

- Lot 1 représentant la voirie

- Lot 2 pour la toiture-passerelle

Et de vendre à OPHIS le lot2, moyennant l’euro symbolique.

2- Classement dans le domaine public des espaces ouverts à la circulation

publique

La commune est actuellement propriétaire des parcelles cadastrées section AI

n°374, 376, 377, 382 à 384, 386 à 388, 403, 418, 427, 429 et ZI 481, 482, 484,

493, 501, 503, 511 et 513 correspondant aux rues Lucien Jarrige et du Sauzet ainsi

qu’à leurs dépendances (trottoirs et accès aux garages) et aux espaces verts.

Il convient de classer dans le domaine public les espaces ouverts à la circulation

publique, à savoir les parcelles cadastrées section AI 374, 376,, 382, 383, lot1 de la

384, 386, lot1 de la 387, 388, 429 et ZI n° 481, 482, 484, 493, lot1 de la 501p situé

sous la toiture-passerelle, 501p, 503, 511 pour partie (stationnement) et 513.


- D’approuver le principe d’un état descriptif de division en deux lots pour

parcelles AI384 et 387 et AI 501p qui sera établi par un géomètre ;

- D’autoriser Mr le Maire à signer l’acte de vente avec l’OPHIS du lot 2 des

parcelles AI384 et 387 et AI 501p issu de l’état descriptif de division

correspondant à la toiture-passerelle pour l’euro symbolique ;

- le classement dans le domaine public communal des parcelles AI 374,

376,, 382, 383, lot1 de la 384, 386, lot1 de la 387, 388, 429 et ZI n°

481, 482, 484, 493, lot1 de la 501p situé sous la toiture-passerelle,

501p, 503, 511 pour partie (stationnement) et 513 en application de

l’article L141-3 du code de la voirie routière

17- Dénomination de voie nouvelle à Longues

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de dénommer une

voie nouvelle à LONGUES suite à un dépôt de permis de construire sur un terrain

situé dans une impasse actuellement sans nom.

Mr le Maire précise que cette impasse est située dans le prolongement de la

rue des Rochers Bleus après le croissement avec la rue Michel Couturier.

Il propose donc de la dénommer : Impasse des Rochers Bleus

Enfin, il précise que cette dénomination de voie nouvelle permettra également

de numéroter deux habitations déjà existantes dans cette impasse appartenant aux

familles SCHUTT sédentarisées sur la commune depuis longtemps.


dénommer la voie débouchant sur la rue des Rochers Bleus au croisement

de la rue Michel Couturier : Impasse des Rochers Bleus, conformément au

plan joint à la présente délibération

IV- AFFAIRES GENERALES :

18- Approbation du règlement intérieur du Conseil municipal

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans les communes de 3

500 habitants et plus, le Conseil Municipal doit établir son règlement intérieur dans

les 6 mois qui suivent son installation conformément à l’article L 2121-8 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Le contenu du règlement est fixé librement par l’assemblée délibérante

qui eput se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des

dispositions législatives et réglementaires en vigueur qui sont fixées par le Code

Général des Collectivités Territoriales.

La loi impose néanmoins au Conseil Municipal de fixer dans son

règlement intérieur :

Les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire ;

Les conditions de consultations des projets de contrats de

délégation de service public ou de marchés publics ;

Les règles de présentation et d’examen, ainsi que la fréquence des

questions orales ;

Les modalités de présentation des comptes rendus et des procès

verbaux des séances

Mr le Maire présente un projet de règlement intérieur inspiré du modèle réalisé par

l’Association des Maire des France et adapté au fonctionnement interne de la

collectivité.


d’approuver le règlement intérieur du Conseil Municipal tel que joint en

annexe à la présente délibération

de préciser que le présent règlement peut être modifié ou actualisé par

délibération en cas de besoin

19- Compte rendu des décisions du Maire

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises par

délégation en application de la délibération du 18 avril 2014 conformément aux

articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La décision n° 2014-50 du 09 mai 2014 :

Retenant l’offre de la société « AUVERGNE ETUDES », dont le siège social est

situé Chemin de Tallende, 63 450 Le Crest, pour un montant forfaitaire de 14 000 €

HT, en vue de lui confier les travaux d’aménagement des rues de Vignolat et des

Conteaux à Longues.

La décision n° 2014-51 du 16 mai 2014 :

Retenant la proposition de prêt du Crédit Mutuel Massif Central (caisse de crédit

mutuel sise 14 bvd de la Manlière – 63 500 Issoire), en vue de financer une partie du

programme d’investissement inscrit au Budget primitif ; selon les caractéristiques

suivantes :

Montant : 300 000 €

Durée : 15 ans

Objet du prêt : financer une partie du programme d’investissement 2014

Taux d’intérêt fixe de 3,07 %

Périodicité de remboursement : annuelle

Date 1ere échéance : 1er mars 2015

Type d’amortissement : linéaire (capital constant)

Montant de la 1ere échéance : 20 000 € en capital et 9 210 € en intérêts

Coût total des intérêts : 73 680 €

Commission d’ouverture de crédit : 450 €

La décision n° 2014-60 du 13 juin 2014 :

Retenant l’offre de la société GEOVAL ayant son siège au 38 rue de Sarliève, 63 808

Cournon d’Auvergne, pour un montant de 10 300 € HT, en vue de lui confier le marché

de maîtrise d’œuvre pour l’étude de la réfection de la berge du ruisseau d’Enval

La décision n° 2014-61 du 17 juin 2014 :

-Retenant l’entreprise CYMARO ayant son siège rue de la Ribeyre, 15 500 Massiac,

pour la réalisation des travaux de réfection du revêtement des trottoirs rue de

Parsberg et de création d’un trottoir au carrefour du stade, côté de la Font du fer ;

pour un montant de 58 834 € H.T.

Au terme de cette présentation, le Conseil Municipal décide de prendre acte du

compte rendu de ces décisions :

20- Motion relative au projet de réforme territoriale

Considérant que la modernisation de l’organisation territoriale du pays

(collectivités et services de l’Etat) est un véritable enjeu pour notre république et

qu’elle nécessite un large débat public qui ne saurait se réduire à une approche

strictement budgétaire et médiatique du « mille feuille territorial ».

Considérant que la réduction du nombre de régions, la suppression des conseils

généraux et la refonte de l’intercommunalité annoncé par le Président de la

République et le Premier Ministre ne seront pas sans conséquence sur la cohésion

territoriale de la France et la mise en œuvre des services publics de proximité.

Considérant qu’’une réforme d’une telle ampleur ne peut être conduite dans la

précipitation, sans concertation avec les populations, les territoires et les élus.

Considérant que l’égalité des citoyens et des territoires devant les services

publics suppose le maintien d’un échelon départemental de proximité, à mi-chemin

entre le bloc communal et intercommunal d’une part et des régions agrandies d’autre

part.

Considérant que le département est l’échelon pertinent des solidarités sociales

et territoriales et de la collectivité départementale est un partenaire indispensable

aux communes et intercommunalités.

Par conséquent, le Conseil municipal décide à l’unanimité de demander :

- Qu’un large débat associant élus et citoyens soit ouvert sur l’organisation

administrative et territoriale de la France ;

- Que toute réforme territoriale ait pour objectifs premiers l’efficacité des

services publics de proximité et l’égalité des territoires, dans l’esprit de

la décentralisation des années 1980 ;

- Que l’échelon départemental de proximité, garant des solidarités sociales

et territoriales, soit maintenu ;

- Que la clause générale de compétence des communes, départements et

régions soit maintenue jusqu’à la mise en œuvre de la réforme »

21- Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs

publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leur intercommunalités,

risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité

exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera

décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet

appelés à diminuer :

- De 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- Soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’Association des Maires de France (AMF) a souhaité,

à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière

objective la situation et alerter solennellement les pouvoir publics sur l’impact des

mesures annoncées pou nos territoires, les habitants et les entreprises. L’AMF,

association pluraliste forte de ces 36 000 adhérents communaux et intercommunaux,

a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses

publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30%

de nos dotations. Quels que soit les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et

moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront

pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant

les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent

leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de

charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos

citoyens de la pression fiscale globale).

La commune de Vic-le-Comte rappelle que les collectivités de proximité que sont les

communes et leur intercommunalité sont par la diversité de leurs interventions, au

cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- Elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre

ensemble » ;

- Elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- Enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi

la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos citoyens, déjà

fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise

pourtant indispensable au redressement des compte publics.

En outre, la commune de Vic-le-Comte estime que les attaques récurrentes de

certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que le Conseil Municipal de Vic-le-Comte décide à

l’unanimité de soutenir les demandes suivantes de l’AMF :

-réexamen de plan de réduction des dotations de l’Etat,

- arrêt immédiat des transferts des charges et des mesures normatives, sources

d’inflation de la dépense,

- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour

remette à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les

budgets des collectivités locales.

Vic-le-Comte, le 03 juillet 2014

Le Maire

Roland Blanchet

compte rendu des deliberations du conseil municipal...

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