compte rendu des deliberations du conseil...

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COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 03 DECEMBRE 2018 Affiché le : 7 Décembre 2018

L’an deux mille dix-huit, le 3 décembre à 19h30, le Conseil municipal de la Commune,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Roland

BLANCHET, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 26

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 novembre 2018

PRESENTS : M. BLANCHET, Mme DURAND, M. ARESTE, M. LONJON, M. OUVRY, Mme

CHAPUT, M. BRUN, M. PAULET, Mme SEYS, Mme VASSON, Mme WIELEMANS, Mme

GRYSELEYN, M. BEGON, M. BERTAMINI, Mme PERISE, Mme DUPOUYET-BOURDUGE

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : Mme RAINOTTE à Mme DUPOUYET-

BOURDUGE, Mme VERON à Mme SEYS ; Mme FROMAGE à Mme PERISE ; M. ROUSSEL

à Mme CHAPUT ; M. SANCHIS à Mme VASSON ; M. JABY à M. ARESTE ; M.

DESFORGES à M. OUVRY

ABSENTS : M. BARNOLA, Mme EYMARD, M. BERTAMINI, Mme VOISIN,

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Laurent BEGON

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

ORDRE DU JOUR Approbation du procès-verbal des séances du 26 septembre 2018 et du 12 novembre 2018

I – FINANCES

1- Engagement du quart des dépenses d’investissement pour 2019

2- Remplacement des installations sportives football et tennis - plan de financement prévisionnel

et demandes de subventions 2019

3-Extension et rénovation de l’école maternelle Elsa Triolet – tranche 2 - Avenants

4- Extension et rénovation de l’école maternelle Elsa Triolet– plan de financement prévisionnel et

demandes de subventions pour la 3ème tranche

5- Complément de la délibération 2018/73 : taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux des

terrains nus devenus constructibles

6- Admission en non-valeur de titres de recette : 2012-2013 pour un montant de 3491.40 €

7- Admission en non-valeur de titres de recette : 2015 à 2017 pour un montant total de 63.28 €

8- Indemnité de conseil du comptable public

9- Approbation des tarifs des services municipaux 2019

II- PERSONNEL

10- Approbation de la convention d’adhésion contrat de groupe d’assurance des risques

statutaires - SOFAXIS

11- Engagement dans le dispositif de Service Civique et demande d’agrément

12- Renouvellement CEJ

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III- VRD – URBANISME

13- Vente d’une partie du domaine public à LACHAUX – Chemin de Penlierras

14- Notification de cession de patrimoine DOM’ALIM à AUVERGNE HABITAT

15- SUEZ – Contrat de prestation de services pour la gestion du réseau d’eaux pluviales

16- Projet de révision du zonage d’assainissement de Vic Le Comte

17- SIEG –travaux d’alimentation BT du lotissement Ophis « Les Treilles »

18- SIEG –Travaux d’éclairage public pour complément cheminement piétons à Enval

19- SIEG- Travaux d’éclairage public – cours de tennis à Longues

20- SIEG- Travaux d’éclairage public – voie d’accès cours de tennis à Longues (réservations)

21- SIEG-Travaux d’éclairage public – voie d’accès cours de tennis à Longues (mise en œuvre du

matériel)

22- SIEG- Travaux d’éclairage public –Illuminations 2018-2019

23- SIEG- Travaux pour remplacement borne – lotissement Fontevrault

IV- AFFAIRES GENERALES

24- Approbation de la modification N° 2 des statuts de Mond’Arverne Communauté pour

intégration de nouvelles compétences au 1er/01/19

25- Compte rendu des décisions du Maire

26- Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité entre la

Préfecture du Puy de Dôme et la Commune de Vic le Comte ainsi que le choix de l’operateur

I – FINANCES

1- Engagement du quart des dépenses d’investissement pour 2019

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans l’attente de l’adoption du

budget primitif, il peut être autorisé à engager des dépenses réelles d’investissement dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (BP+DM), non compris les

crédits afférents au remboursement de la dette.

Il précise que cette mesure permet à la collectivité d’engager des dépenses

d’investissement nouvelles dès le début de l’année et avant le vote de Budget primitif. Elle se

distingue de l’état des restes à réaliser qui correspond à des dépenses engagées en 2018 mais

non mandatées au 31 décembre, et donc reportées sur 2019. L’ensemble de ces crédits (RAR + ¼

des dépenses) seront ensuite repris dans le budget primitif de l’année 2019 lors de son adoption.

Il rappelle le montant des dépenses réelles d’investissement inscrites au budget 2018

(y compris les décisions modificatives) soit 2 691 261.00 € dont :

Chapitre 10 – Dotations, fonds divers : 3 800 €

Chapitre 20 – Immobilisations corporelles : 32 667 €

Chapitre 204 – Subventions d’équipement : 129 760 €

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 178 604 €

Chapitre 23 – Immobilisations en cours : 233 700 €

Total des opérations d’équipement : 2 112 730 €

Vu l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Par conséquent, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire,

préalablement à l’adoption du budget primitif 2019, à engager, liquider et mandater dans la

limite du quart des dépenses réelles d'investissement prévues au budget général 2018, les

dépenses réelles d’investissement suivantes :

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Chapitres / articles budgétaires Crédits ouverts

pour 2019 Chapitre 10 – Dotations, fonds divers dont :

Article 10223 - TLE 1 000 €

1 000 €

Chapitre 20 – Immobilisations corporelles dont :

Article 2031 – Frais d’études

Article 2051 - Logiciels

10 000 €

5 000 €

5 000 €

Chapitre 204 – Subventions d’équipements

Article 2041582 - travaux SIEG 30 000 €

30 000 €

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles dont:

Article 2158 – autres matériels et outillages techniques

Article 2182 - véhicules

Article 2183 – matériel bureau et informatique

Article 2184 – mobilier divers

50 000 €

10 000 €

15 000 €

15 000 €

10 000 €

Chapitre 23 – travaux (hors opérations) dont :

Article 2313- bâtiments

Article 2315 – VRD (dont aménagement parking Bargoin)

130 000 €

20 000 €

110 000 €

Sous Total dépenses hors opérations 221 000 €

Opération n° 279 - Accessibilité espaces publics (divers petits travaux)

Opération n° 282 - Mise aux normes sécurité électricité bâtiments

Opération n° 289 – Réfection rue du collège

Opération n° 290 – Installations sportives Longues

15 000 €

15 000 €

210 500 €

210 500 €

Sous Total dépenses opérations 451 000 €

TOTAL GENERAL 672 000 €

2- Remplacement des installations sportives football et tennis - plan de

financement prévisionnel et demandes de subventions 2019

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du projet de remplacement des installations

sportives située sur le site de la Banque de France qui vont être démolies pour construire la nouvelle Imprimerie approuvé par délibération du 26 septembre 2018, la 1er tranche du projet consiste à réaliser les travaux prioritaires pour le club de tennis et de football pour un montant prévisionnel de 1 608 000 € HT au stade de l’avant- projet définitif (A.PD). Il présente en détail le contenu du projet qui consiste à réaliser : Au complexe sportif André Boste

Réalisation d’un nouveau terrain d’entrainement en synthétique classé en

Niveau 6 avec système d’éclairage niveau E5 éclairé homologué pour la

compétition au niveau départemental ................................................................................................ 575 000 € HT

Sur le nouveau site de Longues à côté de la piscine

Travaux de construction d’un court de tennis couvert + 1 club house

et 2 courts extérieurs ainsi que les travaux de voirie et réseaux divers nécessaires pour viabiliser le

site ........................................................................... 1 033 000 €HT

Mr Le Maire rappelle que la programmation de cette 1e tranche est prévue en 2019 pour assurer une

continuité dans la mise à disposition des installations nécessaires au fonctionnement de ces clubs et

qu’il convient dès à présent de solliciter les aides potentielles des pouvoirs publics pour ce projet :

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’avant-projet-définitif et le plan de financement

prévisionnel de la 1ere tranche du projet de remplacement des installations sportives de

Longues concernant les installations footballistiques et tennistiques programmées en 2019 en

autorisant le Maire à solliciter les aides correspondantes :

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Montant des dépenses en € HT Montant des recettes en €

Terrain d’entrainement de football synthétique

A Boste 575 000 € HT

Région au titre du CAR 2017-2019

26% de 440 000 € pour foot 117 000 €

Etat au titre de la DETR 150 000€

(30 % 500 000 € max, soit 150 000 €)

Etat au titre du FSIL : 75 000 €

(15 % 500 000 € max, soit 75 000 €)

Fédération Française de Foot 117 000 €

En partenariat Région

Sous total foot 459 000 €

Solde commune (20 %) 116 000 €

Court couvert de tennis + club house +

2 courts extérieurs + VRD

Site de Longues 1 033 000 € HT

Région au titre du CAR 2017-2019

74% de 440 000 € pour tennis 323 000 €

Etat au titre de la DETR 150 000 €

(30 % 500 000 € max, soit 150 000 €)

Etat au titre du FSIL 75 000 €

(15 % 500 000 € max, soit 75 000 €)

Fédération Française de tennis 100 000 €

partenariat Région

Sous total tennis 648 000 €

Solde commune (37 %) 385 000 €

TOTAL : 1 608 000 € HT TOTAL : 1 608 000 € HT

3-Extension et rénovation de l’école maternelle Elsa Triolet – tranche 2 -

Avenants

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a retenu, lors de sa séance du 30 juin 2017,

les entreprises pour réaliser les travaux d’extension et de rénovation de l’école Elsa Triolet. Les

travaux sont répartis en 5 lots pour un montant total de 170.903,20€ HT en tranche 2 :

Lot 1, terrassement-Voirie réseau divers, offre présentée par l’entreprise

SANCHEZ pour un montant total de 73.590,01€ HT

Lot 2, démolition-gros œuvre, offre présentée par l’entreprise SANCHEZ pour

un montant de total de 43.792,94€ HT

Lot 7, serrurerie, offre présentée par l’entreprise SMSL pour un montant total

de 35.852,73€ HT

Lot 11, électricité, offre présentée par l’entreprise EIFFAGE pour un montant

total de 5.500,00€ HT

Lot 13, aménagements extérieurs, offre présentée par l’entreprise ASP pour un

montant total de 12.167,52€ HT

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Monsieur le Maire précise que les travaux sont terminés et qu’il convient de faire le bilan lot par

lot des travaux exécutés en raison de modifications apportées en cours de chantier. Les lots

concernés sont les suivants :

LOT07 – Serrurerie

- Plus-value : fourniture et pose de garde-corps supplémentaires : + 1 694€

LOT11 – Electricité :

- Plus-value : Asservissement d’un portillon à l’alarme incendie et mise en place d’un arrêt

d’urgence Garderie: + 3 548,08€

LOT13 – Aménagements extérieurs :

- Moins-value : suppression des plantations de végétaux: - 4 567,00€

- Plus-value : travaux d’engazonnement supplémentaires : +3 768,88€

Soit une diminution de 798,12€

Après conclusion des avenants décrits ci-dessus le montant de l’opération s’élève à

175.347,16€ HT soit une augmentation de 4 443,96€ HT (2,6% du montant des marchés)

La commission de procédure adaptée des marchés publics, réunie le 22 novembre 2018, a

donné un avis favorable à la conclusion des avenants décrits ci-dessus.

Par conséquent, après en avoir délibérer, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver les avenants aux marchés des lots 7, 11 et 13 tels que détaillés

ci-dessus

- D’autoriser M. le Maire à signer les avenants correspondants

4- Extension et rénovation de l’école maternelle Elsa Triolet– plan de

financement prévisionnel et demandes de subventions pour la 3ème tranche

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a, lors de sa séance du 16 décembre

2016, approuvé l’avant-projet concernant l’extension du restaurant scolaire et la rénovation de

l’école maternelle Elsa Triolet et lors de sa séance du 30 juin 2017, décidé l’attribution des

marchés de travaux.

Ceux-ci sont prévus en 3 tranches :

1. Tranche 1: extension du restaurant scolaire réalisé pour un montant de 346 321, 93

€ HT

2. Tranche 2 : rénovation de l’école (étanchéité toiture terrasse, remplacement de

menuiseries extérieures, de radiateurs) en cours de réalisation pour un montant de

175 347.16 €

3. Tranche 3 : rénovation de l’école (remplacement de menuiseries extérieures, de

radiateurs, isolation acoustique) pour un montant de 296 851.65 € HT

Monsieur le Maire rappelle que :

- la 1ere tranche de ce projet, réalisée en 2017, a bénéficié des subventions de la DETR

(108 600 €), du FSIL (39 500 €), de la Région (47 900 €) et du FIC (81 206 €).

- la 2eme tranche de ce projet, réalisée en 2018, a bénéficié des subventions de la DETR

(62 853.98 €), du FSIL (31 426.99 €), de la Région (41 902.65 €) et du FIC (30 450 €).

Monsieur le Maire propose de solliciter des aides pour la réalisation de la 3e tranche auprès

de l’Etat (DETR et FSIL) et de la Région

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Le Conseil Municipal décide d’approuver à l’unanimité le plan de financement prévisionnel

de la tranche n° 3 du projet d’extension et de rénovation de l’Ecole maternelle Elsa Triolet

programmée en 2019/2020 en autorisant le Maire à solliciter les aides correspondantes :


2019/2020 : 3ème Tranche

Rénovation de l’école

(tranche optionnelle 2 du

marché)

Etudes : 32.000

Travaux : 297.000

PREFECTURE DETR 30% de 329.000 €

98.700

PREFECTURE FSIL 15 % de 329 000 €

49 350

REGION Programme centre bourg

35 % de 329 000 €

115 150

Part Communale 20% 65 800

TOTAL 3ème Tranche 329.000 329.000

5- Complément de la délibération 2018/73 : taxe forfaitaire sur la cession

à titre onéreux des terrains nus devenus constructibles

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a, lors de sa séance du 16 décembre

2016, approuvé l’avant-projet concernant l’extension du restaurant scolaire et la rénovation de

l’école maternelle Elsa Triolet et lors de sa séance du 30 juin 2017, décidé l’attribution des

marchés de travaux.

Ceux-ci sont prévus en 3 tranches :

4. Tranche 1: extension du restaurant scolaire réalisé pour un montant de 346 321, 93

€ HT

5. Tranche 2 : rénovation de l’école (étanchéité toiture terrasse, remplacement de

menuiseries extérieures, de radiateurs) en cours de réalisation pour un montant de

175 347.16 €

6. Tranche 3 : rénovation de l’école (remplacement de menuiseries extérieures, de

radiateurs, isolation acoustique) pour un montant de 296 851.65 € HT

Monsieur le Maire rappelle que :

- la 1ere tranche de ce projet, réalisée en 2017, a bénéficié des subventions de la DETR

(108 600 €), du FSIL (39 500 €), de la Région (47 900 €) et du FIC (81 206 €).

- la 2eme tranche de ce projet, réalisée en 2018, a bénéficié des subventions de la DETR

(62 853.98 €), du FSIL (31 426.99 €), de la Région (41 902.65 €) et du FIC (30 450 €).

Monsieur le Maire propose de solliciter des aides pour la réalisation de la 3e tranche auprès

de l’Etat (DETR et FSIL) et de la Région

Le Conseil Municipal décide d’approuver à l’unanimité le plan de financement prévisionnel

de la tranche n° 3 du projet d’extension et de rénovation de l’Ecole maternelle Elsa Triolet

programmée en 2019/2020 en autorisant le Maire à solliciter les aides correspondantes :

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2019/2020 : 3ème Tranche

Rénovation de l’école

(tranche optionnelle 2 du

marché)

Etudes : 32.000

Travaux : 297.000

PREFECTURE DETR 30% de 329.000 €

98.700

PREFECTURE FSIL 15 % de 329 000 €

49 350

REGION Programme centre bourg 35 % de

329 000 €

115 150

Part Communale 20% 65 800

TOTAL 3ème Tranche 329.000 329.000

6- Admission en non-valeur de titres de recette : 2012-2013 pour un

montant de 3491.40 €

Monsieur le Maire informe le Conseil de la demande de M. le Receveur Municipal visant à

admettre en non-valeur des titres de recette.

Il s’agit de titres émis en 2012 et 2013, correspondant à des loyers et charges dont un ancien

locataire est redevable, pour un montant total de 3491.40 €.

Monsieur le Maire indique que Mr le Receveur Municipal a effectué toutes les diligences

et poursuites réglementaires pour parvenir au recouvrement de ces sommes, mais celles-ci ont

été infructueuses.

Il ajoute que le Receveur Municipal a fourni un procès-verbal de carence.

En conséquence, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

-d’admettre en non-valeur ces loyers et charges, correspondant à des titres

de recette émis en 2012 et 2013, pour un montant total de 3491.40 €.

-de préciser que les crédits correspondant sont prévus au Budget Principal

2018, article 6541 (créances admises en non-valeur).

7- Admission en non-valeur de titres de recette : 2015 à 2017 pour un

montant total de 63.28 €

Monsieur le Maire informe le Conseil de la demande de M. le Receveur Municipal visant à

admettre en non-valeur des titres de recette.

Il s’agit de titres émis en 2015, 2016 et 2017 correspondant à des frais de garderie et

de photocopies dont plusieurs tiers sont redevables, pour un montant de 63.28 €uros.

Monsieur le Maire indique que le Receveur Municipal a effectué toutes les diligences et

poursuites réglementaires pour parvenir au recouvrement de ces sommes.

Le Receveur Municipal nous indique aussi que les seuils réglementaires d’opposition sont

fixés à 130 €uros pour les oppositions bancaires et 30 €uros pour les oppositions sur d’autres

tiers.

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

-d’admettre en non-valeur ces frais de garderies et photocopies

correspondant à des titres de recette émis en 2015, 2016 et 2017 pour un

montant total de 63.28 €uros.

-de préciser que les crédits correspondant sont prévus au Budget Principal

2018, article 6541 (créances admises en non-valeur).

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8- Indemnité de conseil du comptable public

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’au-delà de ses missions obligatoires qui résultent

de sa fonction de comptable public de la commune, ce dernier peut fournir des prestations de

conseil et d’assistance en matière budgétaire, fiscale et financière. Ces prestations facultatives

peuvent donner lieu au versement d’une indemnité dont le mode de calcul est fixé par l’article 4

de l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983.

Cette indemnité est calculée sur la base de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires

des sections de fonctionnement et d’investissement, hors opérations d’ordre, et afférentes aux

trois derniers exercices budgétaires.

Par conséquent, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’attribuer à Monsieur

Vincent PETIGNY, comptable public de la Commune de Vic-le-Comte, pour la durée de son

affectation, une indemnité de conseil dont le taux est fixé à 100% du montant maximum

calculé en application de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983.

9- Approbation des tarifs des services municipaux 2019

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer l’ensemble des tarifs des

services municipaux à compter du 1er janvier 2019 en appliquant une revalorisation moyenne de

l’ordre de 2 % à l’exception de la navette.

Pour rappel, les tarifs de location de salle et de matériels ne sont pas applicables aux

associations vicomtoises qui bénéficient de la gratuité des installations communales pour

organiser des manifestations en fonction des disponibilités.

LOCATION DE SALLES ET MATERIELS

Location de salles

ESPACE LOUIS PAULET

Habitants de la commune

Week-end

Journée ou soirée

Caution

Personnel municipal

Week-end

Journée ou soirée

Caution

HALLE DU JEU DE PAUME

Salle de spectacle en haut :

Journée

½ journée

Régisseur forfait 3h

Salle du bas

Journée

½ journée

Réunion (2h)

Ensemble du bâtiment

Journée

½ journée

MAISON DU TEMPS LIBRE

Salle de réunion (20 personnes maxi)

Journée

338.00 €

204.00 €

533.00 €

169.00 €

102.00 €

533.00 €

535.00 €

295.00 €

116.00 €

176.00 €

119.00 €

71.00 €

595.00 €

354.00 €

95.00 €

9

½ journée

Réunion (2h)

Grande salle

Journée

½ journée

Réunion

COUVENT DES DAMES

Journée

½ journée

Réunion (2h)

SALLES DE SPORTS

Salle omnisports

Gymnase la Molière

60.00 €

36.00 €

237.00 €

178.00 €

71.00 €

237.00 €

178.00 €

71.00 €

538.00 €

477.00 €

Location de matériels

Tables 4 pers (l’unité)

Tables 6 pers (l’unité)

Bancs (l’unité)

Chaises (l’unité)

Barrière (l’unité)

Podium (le module)

Petit barnum

Grand barnum

Forfait en cas de détérioration du barnum

1.45 €

2.20 €

1.45 €

0.94 €

1.22 €

3.70 €

23.00 €

34.00 €

110.00 €

Photocopies de documents administratifs

Noir et blanc

Photocopie format A4

Photocopie format A4 recto verso



Couleurs





0.065 €

0.095 €

0.095 €

0.190 €

0.15 €

0.20 €

0.20 €

0.40 €

Ecoles

Participation des communes extérieures aux

frais de fonctionnement des écoles/tarif par

élève inscrit

370.00 €

SERVICES PERISCOLAIRES

Tarifs A

1e période

7h15-8h00

Tarifs B

2e période

8h00-8h50

Tarifs C

3e période

16h15-17h30

Tarifs D

4e période

17h30-18h30

QF1< 350 0.45 € 0.45 € 0.65 € 0.65 €

QF2 351 à 500 0.55 € 0.55 € 0.80 € 0.80 €

QF3 501 à 700 0.60 € 0.60 € 0.90 € 0.90 €

QF4 701 à 1000 0.75 € 0.75 € 1.10 € 1.10 €

QF5 1001 à 1500 0.85 € 0.85 € 1.25 € 1.25 €

QF6 1501 à

2000

0.95 € 0.95 € 1.35 € 1.35 €

QF7 >2001

+extérieur à la

commune

1.05 € 1.05 € 1.45 € 1.45 €

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Ces 4 tranches tarifaires se cumulent entre elles en fonction des horaires d’arrivée et de

départ.

Droit d’inscription : 8.00 €

Tarif occasionnel demi-journée : tarif QF 7

Gratuit le mercredi de 12h à 12h30 et tous les jours de 13h30 à 13h50.

Service de la navette

Trajet simple Vic-Longues ou Longues-Vic 1.00 €

Forfait 10 trajets 6.00 €

Forfait réduit 10 trajets : jeunes de 6 à 25

ans, apprentis, étudiants, bénéficiaires revenu

garanti, titulaires du billet solidarité

3.00 €

Abonnement mensuel 25.00 €

Abonnement mensuel tarif réduit : apprentis,

étudiants, bénéficiaires revenu garanti,

titulaires du billet solidarité

10.00 €

Enfants jusqu’à 6 ans Gratuit

Tarifs funéraires et vacations

Dépositoire

Concession cinquantenaire (2.5 m2)

Columbarium

20 ans

50 ans

Vacation funéraire

25.00 €

335.00 €

180.00 €

335.00 €

25.00 €

Autres tarifs

Droit de place taxi (par an et par

emplacement)

Droit de place et de marché le ml

180.00 €

1.70 €

Taxe Locale publicité extérieure TPLE 20.60 €

Ces tarifs ne doivent pas dépasser des tarifs maximaux qu’il est proposé de reprendre en

fonction du type de support

Les enseignes – tarif/m2 15.50 €

Dispositifs publicitaires et pré enseignes non

numériques-tarif/m2

20.60 €

Dispositifs publicitaires et pré enseignes sur

support numérique-tarif/m2

46.50 €

Réalisation de bateaux sur le domaine public

Création d’une entrée avec abaissement de

bordures :

Trottoir d’une largeur inférieure à 1ml

Trottoir d’une largeur supérieure à 1ml

Création d’une entrée sans abaissement de

bordures :

Trottoir d’une largeur inférieure à 1ml

Trottoir d’une largeur supérieure à 1ml

1015.00 €

1525.00 €

305.00 €

610.00 €

11

Par conséquent, le Conseil Municipal décide de donner un avis favorable aux nouveaux tarifs des

services municipaux, applicables à compter du 1er janvier 2019.

II- PERSONNEL

10- Approbation de la convention d’adhésion contrat de groupe d’assurance

des risques statutaires - SOFAXIS

Monsieur le Maire rappelle tout d’abord que les dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL confèrent à ces derniers des droits au maintien

de tout ou partie de leur traitement en cas de maladie, maternité, accident du travail ainsi qu’au

versement d’un capital décès. Les agents relevant de l’IRCANTEC bénéficient également d’un

régime de protection sociale dérogatoire de droit commun.

Afin d’éviter que ces dépenses obligatoires soient supportées par la commune, il est

recommandé de souscrire un contrat d’assurance spécifiques couvrant ces risques statutaires,

étant précisé que ces contrats d’assurance relèvent de la réglementation applicable aux marchés

publics.

Dans ce cadre et en application des dispositions de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 et du décret N° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion du Puy-de-Dôme,

mandaté par un certain nombre de collectivités, a procédé à une consultation sous forme d’appel

d’offres ouvert comportant trois lots.

A l’issue de celle-ci, le groupement SOFAXIS/CNP a été retenu pour le lot 2 (contrat

CNRACL au moins 30 agents) et le lot 3 (contrat IRCANTEC), étant précisé que ces deux

contrats prendront effet au 1er janvier 2019 pour une durée de quatre ans et sont souscrits par

capitalisation.

Concernant notre commune, il nous est proposé : (Pour rappel le taux actuel est de 8.15 %)

Contrat groupe assurance des risques statutaires CNRACL :

FORMULE DE GARANTIE TAUX

A DECES 0.15%

B ACCIDENT DE SERVICE/ MALADIES

PROFESSIONNELLES / TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE

Franchise 10 jours

3.07%

C CONGES LONGUE DUREE ET LONGUE MALADIE

Franchise 90 jours

2.63%

E MATERNITE PARTERNITE ACCUEIL DE L’ENFANT / ADOPTION 0.56%

Contrat groupe assurance des risques statutaires IRCANTEC :

Deux options sont proposées :

OPTION Formule de franchise* Remboursement des

Indemnités Journalières

taux

Option 1 10 jours en maladie ordinaire 100% 0.95%

Option 2 15 jours en maladie ordinaire 100% 0.85%

*garantie de tous les risques (accident de service, maladie professionnelle, temps partiel

thérapeutique, congés pour maladie grave, maladie ordinaire, maternité/paternité/accueil de

l’enfant/adoption

12

Cela exposé, monsieur le Maire propose d’adhérer à compter du 1 er janvier 2019 aux contrats

d’assurance groupe conclus par le Centre de gestion dans les conditions suivantes :

Pour les agents affiliés CNRACL :

FORMULE DE GARANTIE TAUX Assiette de

cotisation

DECES 0.15%

TIB - NBI

ACCIDENT DE SERVICE/ MALADIES

PROFESSIONNELLES / TEMPS PARTIEL

THERAPEUTIQUE

Franchise 10 jours

3.07%

CONGES LONGUE DUREE ET LONGUE MALADIE

Franchise 90 jours

2.63%

MATERNITE PARTERNITE ACCUEIL DE L’ENFANT /

ADOPTION

0.56%

En second lieu, Monsieur Le Maire informe l’assemblée délibérante que le Centre de gestion du

Puy de Dôme a, conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984

précitée, mise en place une mission facultative d’assistance administrative à la mise en œuvre des

contrats d’assurance groupe pour la couverture des risques statutaires, indissociable du contrat

groupe.

Cette mission, dont le contenu est précisé dans la convention annexée à la présente délibération

donnera lieu à une participation financière de la part de la commune, dont le montant est fixé

comme suit :

- 0.09 % de la globalité de la masse salariale assurée pour le contrat CNRACL


- d’adopter dans leur intégralité les propositions ci-dessus ;

- charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les formalités nécessaires relatives à ce

dossier et de signer tous documents d’y rapportant

11- Engagement dans le dispositif de Service Civique et demande d’agrément

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes en situation de handicap jusqu’à 30 ans) sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5e échelon ou au-delà bénéficient d’une majoration d'indemnité de 107,66 euros par mois.

L’indemnité de Service Civique est entièrement cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et l’Aide au Logement.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

13

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire de 107.58€ euros* par mois.

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et

d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

* Montant prévu par l’article R121-25 du code du service national (7,43% de l’indice brut 244,

Soit au 1er janvier 2018 : 107,58 €)


D’approuver la demande d’agrément

d’autoriser Monsieur Le Maire à signer le dossier de demande d’agrément au titre

de l’engagement de Service Civique

12- Renouvellement CEJ

Monsieur le Maire expose au Conseil que la communauté de commune Mond’arvene Communauté a

décidé de renouveler le Contrat Enfance Jeunesse (C.E.J) avec la CAF pour la période 2018-2021

par délibération du 15 novembre 2018.

Mr le Maire précise que ce C.E.J est un contrat d’objectifs et de cofinancement conclu entre la

CAF et la communauté de communes à l’échelle du territoire intercommunal pour poursuivre et

optimiser la politique d’accueil des enfants de moins de 18 ans.

Il explique que chaque commune peut être porteur d’une action spécifique dans le cadre de ce

C.E.J et qu’à ce titre, la CAF propose un financement nouveau pour soutenir les communes qui

mettent en place des actions de coordination des nouvelles activités périscolaires.

Par conséquent, la CAF propose de créer un module spécifique dit «Ingénierie» dans le cadre de

ce CEJ qui est directement signé par la commune pour le poste de coordonnateur périscolaire

qu’elle a créé. Le financement de cette action par la CAF serait d’environ 5 500 € pour la durée

du contrat.

Mond’Arverne communauté travaille depuis début 2018, avec les services de la CAF du Puy-de-

Dôme, à l’élaboration d’un Contrat Enfance-Jeunesse (CEJ) couvrant la période 1er janvier 2018

au 31 décembre 2021.

Afin de permettre à Mond’Arverne communauté de bénéficier des aides de la CAF

indispensables à la mise en œuvre des actions en faveur des 0-17 ans relevant de son champ de

compétence, il est nécessaire d’autoriser le Président à signer ce contrat.


- D’autoriser le Président, ou son représentant, à signer le renouvellement du

Contrat Enfance-Jeunesse conclu entre la CAF et Mond’arverne Communauté, ainsi que

toutes les pièces budgétaires et comptables afférents à ce nouveau contrat sur la totalité

de la période contractuelle pour la période 2018-2021.

III- VRD – URBANISME

13- Vente d’une partie du domaine public à LACHAUX – Chemin de

Penlierras Monsieur le Maire précise que M LACOSTE Alain, propriétaire de la parcelle

cadastrée AN n°1183, souhaiterait acquérir une partie du domaine public situé chemin

de Penlierras à Lachaux.

14

Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l’article L 141-3 du

code de la voirie routière, le déclassement d’une voie communale est dispensé d’enquête

publique préalable, sauf lorsque le déclassement envisagé a pour conséquence de porter

atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Monsieur le Maire indique que cette surface n’est pas nécessaire à l’utilisation du

domaine public et notamment à la circulation, M. LACOSTE étant seul utilisateur de

cette partie.

Un document d’arpentage délimite une bande de terrain qui pourrait être cédée à

M. LACOSTE, d’une superficie de 100 m2.

Vu l’avis du service des Domaines en date du 28 mars 2018, estimant le prix du m2 à 25€.

Etant entendu qu’aucun aménagement ne pourra être réalisé sur ce terrain autre

qu’un mur de soutènement, la partie sur la longueur du terrain.


de céder cette parcelle à M. LACOSTE Alain pour une superficie de 100m2

de fixer le prix de la cession à 25€ le m2, plus les frais d’acte notarié et

de géomètre à la charge de l’acquéreur

d’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’acte notarié correspondant.

14- Notification de cession de patrimoine DOM’ALIM à AUVERGNE

HABITAT

Vu la délibération du conseil Municipal en date du 21/02/1989 accordant la garantie de la

commune de Vic le Comte à SA D’HLM DOM’AULIM (RCS LIMOGES 796 350 080), ci-après le

« Cédant », pour le remboursement des emprunts destinés au financement de la

construction/amélioration de logements sociaux.

Vu la demande formulée par le Cédant,

Et tendant à transférer les prêts à la SA D’HLM AUVERGNE HABITAT (RCS CLERMONT

FERRAND 856 200 746), ci-après le « Repreneur »,

Vu

Pour les communes

Les articles L 2262-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les articles L 443-7 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation

Vu les articles L 443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation

Vu l’article 2298 du Code Civil

PREAMBULE

La Caisse des dépôts et consignations a consenti le 21/02/1989 au Cédant des prêts dont le

détail fait l’objet d’un tableau ci-annexé ;

En raison de la vente des biens immobiliers du Cédant au Repreneur, le Cédant a sollicité de la

Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le transfert desdits prêts.

Aussi, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le maintien de la

garantie relative aux prêts transférés au profit du Repreneur.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

DELIBERE

Article 1 :

L’assemblée délibérante de Vic le Comte réitère sa garantie à hauteur de 100 % pour le

remboursement d’un prêt Numéro de contrat 0265131 et à hauteur de 50 % des prêts consenti

15

par la Caisse des dépôts et consignations au Cédant et transférés au Repreneur, conformément

aux dispositions susvisées du Code de la Construction et de l’Habitation et dont les

caractéristiques financières sont précisées dans l’annexe ci-jointe devant impérativement être

jointe aux autres pages de la délibération de garantie.

Article 2 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle totale des prêts, jusqu’au

complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues

par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité

s’engage à se substituer au Repreneur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion

et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s’engage pendant toute la durée résiduelle des prêts à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.

Article 4 :

Le Conseil autorise le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêt qui sera passée

entre la Caisse des dépôts et consignations et le Repreneur, ou le cas échéant, à tout acte

constatant l’engagement du garant à l’emprunt visé à l’article 1 de la présente délibération.

15- SUEZ – Contrat de prestation de services pour la gestion du réseau

d’eaux pluviales Monsieur Le Maire indique au conseil municipal que La commune de Vic le Comte a délégué la

gestion de son assainissement collectif (eau usée et eau pluviale) via un contrat de délégation par

affermage du service d’assainissement collectif en date du 01/02/2017, au profit de la société

SUEZ.

Il est stipulé dans les termes de ce contrat que ce dernier arrivera à échéance en date du

31/12/2018.

Un avenant au contrat, visant à intégrer de nouveaux ouvrages réalisés par la commune (poste de

relevage de Setelle, déssableur situé en amont de la station d’épuration de Lachaux, dispositif de

rétention d’eau pluvial situé chemin du Paradis), a été pris le 8 février 2012.

Depuis le 01/01/2014, le SMVVA est compétent concernant la gestion des eaux usée sur la

commune de Vic le Comte, qui ne traite donc plus que pour la partie Eau Pluviale avec la société

Suez au travers du dit contrat.

La Mairie souhaite continuer de déléguer la gestion du réseau d’eau pluvial à compter du

01/01/2019, au travers d’un contrat de prestation de service avec la société SUEZ :

- Ce contrat est conclu pour une durée d’un an

- Il reprend le même niveau de service que celui réalisé actuellement, à savoir :

o Curage préventif annuel de 600ml de canalisations

o Curage préventif annuel de 400 ouvrages de récupération d’eau de ruissellement

o Toute intervention d’urgence sur le réseau d’eau pluviale exigé par les obligations

du service 24h/24h, 7j/7, y compris jours fériés

o Réponse aux DICT et mise à jour du guichet unique et du SIG

o La rémunération forfaitaire semestrielle correspondante s’élève à 4 582€

HT, soit un coût pour la collectivité de 9 164€ HT pour un an.

16


- d’autoriser monsieur Le Maire à signer le contrat de prestation des services pour la

gestion du réseau d’eaux pluviales avec la société SUEZ EAU FRANCE

16- Projet de révision du zonage d’assainissement de Vic Le Comte

Mr le Maire rappelle au Conseil municipal les conditions dans lesquelles la modification n°1 du

zonage d’assainissement a été mise en œuvre et présente le projet.

Il informe les membres du conseil municipal que la modification du zonage d’assainissement est

apparue nécessaire dans le cadre de la procédure de révision n°2 du Plan Local d’Urbanisme car le

zonage d’assainissement actuel date de 2006 et il constitue une annexe du PLU. Cette

modification a porté sur les points suivants :

- Les zones hors zonage d’assainissement collectif mais déjà raccordées au réseau d’eau

usées

- Les zones hors zonage d’assainissement collectif mais à inclure dans le zonage sous

condition d’existence du réseau, de zone d’urbanisme

- Les zones situées dans le zonage d’assainissement mais à retirer

Par arrêté n°290/2018 une enquête publique conjointe a été prescrite pour une durée de

trente et un jours du 10 septembre au 10 octobre 2018.

En application de l’article L123-14 du Code de l’environnement, il y a eu lieu de prescrire une

enquête publique complémentaire du 31 octobre au 14 novembre 2018 car l’avis de la MRAe

datant du 8 octobre 2018 était une pièce manquante du dossier initial à porter à connaissance

du public.

VU les conclusions du commissaire-enquêteur ;

ENTENDU l'exposé du Maire ;


- D’approuver la modification n°1 du zonage d’assainissement, tel que le dossier est

annexé à la présente délibération.

- de mentionner que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie

pendant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

- de mentionner que la modification n°1 du zonage d’assainissement approuvée sera

tenue à la disposition du public à la Mairie de Vic le Comte aux heures habituelles

d’ouverture et à la Préfecture du Puy de Dôme.

La présente délibération, accompagnée du dossier de modification n°1 du zonage d’assainissement

qui lui est annexé, sera transmise au préfet du Puy de Dôme

La présente délibération deviendra exécutoire :

Dès sa réception en préfecture,

après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

17

17- SIEG –travaux d’alimentation BT du lotissement Ophis « Les Treilles »

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de prévoir des travaux

d’alimentation BT du lotissement Ophis « Les Treilles ».

Une étude tarifaire de ces travaux a été réalisée par le SIEG, avec une estimation

prévisionnelle de :

10 600 € TTC (branchement et extension du réseau BT à l’intérieur du projet)

aux conditions économiques actuelles

Conformément aux décisions prises par son comité, le 05 octobre 2002, en application de

la loi U.H., le SIEG peut prendre en charge la réalisation de ces travaux d’extension à l’intérieur

du projet en demandant à la commune une participation égale à 12€ par mètre et 350€ par

branchement, les fouilles étant remises au SIEG en cas de réseau souterrain, soit :

Extension propre aux logements : 12€ x 50 ml = 600 €

Branchements : 350 € x 11 logements = 3850€

Soit un total de 4450€

Cette participation communale sera revue en fin de travaux pour être réajustée en

fonction du relevé métré définitif.


- D’approuver l’avant-projet des travaux d’alimentation B.T. du lotissement Ophis « Les

Treilles ».

- De confier la réalisation de ces travaux au SIEG.

- De fixer la participation de la commune au financement des dépenses à 4450€ et

d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du

relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du SIEG.

- de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2019.

18- SIEG –Travaux d’éclairage public pour complément cheminement piétons

à Enval

Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil municipal qu’il y a lieu de prévoir des

travaux d’éclairage public, cheminement piétons à Enval.

L’estimation globale des travaux s’élève à 1900 € H.T.

Conformément aux décisions prises par son comité, le 17 septembre 2011, le SIEG peut

prendre en charge la réalisation de ces travaux en les finançant dans la proportion de 50% du

montant H.T. et en demandant à la commune un fonds de concours égal à 50 % de ce montant,

Ecotaxe comprise, soit :

950,24 €

Cette participation sera revue en fin des travaux pour être réajustée suivant le montant

des dépenses résultant du décompte définitif.

Monsieur le Maire précise que la totalité de la TVA grevant ces dépenses sera payée et

récupérée par le SIEG (fond de compensation pour la TVA).


-D’approuver l’avant-projet des travaux d’éclairage public, complément cheminement

piétons.

-De confier la réalisation de ces travaux au S.I.E.G. du Puy de Dôme dans la cadre de

l’opération en cours : Eclairage rue Antoine Fabre suite à l’aménagement B.T.;

18

- De fixer le fonds de concours de la commune au financement de ces dépenses à 950,24 €

et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement du décompte

définitif, dans la caisse du Receveur du SIEG.


19- SIEG- Travaux d’éclairage public – cours de tennis à Longues

L’inscription au programme Eclairage Public 2019 du SIEG, des travaux d’éclairage public

concernant les cours de tennis à Longues.



74 000 € HT





auquel s’ajoute l’intégralité du montant T.T.C. de l’Eco-taxe, soit :

37001,92 €

Cette participation communale sera revue en fin de travaux pour être réajustée suivant

le montant des dépenses résultant du décompte définitif.




- D’approuver l’avant projet des travaux d’éclairage public concernant les cours de

tennis à Longues ;

- De fixer les fonds de concours de la commune au financement de ces dépenses à

37001,92 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après

réajustement du décompte définitif, dans la caisse du Receveur du SIEG.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de financement de travaux

d’éclairage public d’intérêt communal correspondantes, à intervenir entre le SIEG et la

commune.


20- SIEG- Travaux d’éclairage public – voie d’accès cours de tennis à

Longues (réservations)

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu’il convient de solliciter l’inscription au

programme Eclairage Public 2019 du SIEG, des travaux d’éclairage public pour la voie d’accès du

cours de tennis à Longues.



2400 € HT





soit :

19

1200 €






- D’approuver l’avant-projet des travaux d’éclairage public concernant la voie d’accès

du cours de tennis à Longues - réservations.


1200 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement du

décompte définitif, dans la caisse du Receveur du SIEG.



commune.


21- SIEG-Travaux d’éclairage public – voie d’accès cours de tennis à

Longues (mise en œuvre du matériel)


programme Eclairage Public 2019 du SIEG, des travaux d’éclairage public pour la voie d’accès du

cours de tennis à Longues.



14000 € HT






7001,20 €






- D’approuver l’avant-projet des travaux d’éclairage public concernant la voie d’accès

du cours de tennis à Longues – mise en œuvre du matériel.


7001,20 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement

du décompte définitif, dans la caisse du Receveur du SIEG.

20



commune.


22- SIEG- Travaux d’éclairage public –Illuminations 2018-2019


programme Eclairage Public 2018 du SIEG, des travaux d’éclairage public pour les illuminations

2018-2019.



3000 € HT





soit :

1500 €






- D’approuver l’avant-projet des travaux d’éclairage public relatif aux illuminations

2018-2019


1500 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement du

décompte définitif, dans la caisse du Receveur du SIEG.



commune.


23- SIEG- Travaux pour remplacement borne – lotissement Fontevrault

Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil municipal qu’il y a lieu de prévoir le

remplacement d’une borne située lotissement Fontevrault.

L’estimation globale des travaux s’élève à 1200 € H.T.



montant H.T. et en demandant à la commune un fonds de concours égal à 50 % de ce montant


600 €

Cette participation sera revue en fin des travaux pour être réajustée suivant le montant

des dépenses résultant du décompte définitif.

21




-D’approuver l’avant-projet des travaux pour le remplacement d’une borne – lotissement

Fontevrault.

-De confier la réalisation de ces travaux au S.I.E.G. du Puy de Dôme ;

- De fixer le fonds de concours de la commune au financement de ces dépenses à 600 € et

d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme, après réajustement du décompte

définitif, dans la caisse du Receveur du SIEG.


IV- AFFAIRES GENERALES

24- Approbation de la modification N° 2 des statuts de Mond’Arverne

Communauté pour intégration de nouvelles compétences au 1er/01/19

Le cadre statutaire de la communauté de communes doit évoluer pour intégrer les réflexions des

commissions communautaires ayant affirmé une volonté d’intervenir dans le domaine culturel,

identifié comme vecteur de lien social.

Les projets de développement communautaire, élaboré dans les trois champs d’intervention

principaux, l’enseignement musical, la lecture publique et l’animation culturelle, présentés à la

conférence des maires, nécessitent pour leur mise en œuvre une évolution statutaire.

Ces projets relèvent du bloc de compétences supplémentaires.

Tous ne pourront être mise en œuvre dès 2019.

L’enseignement musical et l’animation culturelle peuvent s’exercer dès 2019 sur l’ensemble du

territoire communautaire. La mise en œuvre des conditions d’exercice de la lecture publique

prendra plus de temps car cela nécessitera de définir une autre organisation fonctionnelle et

une nouvelle identification des équipements, points lecture ou médiathèques, dans le dispositif de

fonctionnement en réseau.

Lorsque les conditions seront remplies pour la lecture publique, les statuts communautaires

seront modifiés.

Pour l’heure, il convient de réécrire pour les compétences supplémentaires du domaine culture, le

dispositif communautaire d’intervention :

- Pour l’enseignement musical, la communauté de communes interviendra exclusivement

pour les élèves de moins de 25 ans

- Pour la lecture publique, la communauté de commune maintient le dispositif existant en

attendant la mise en place d’un projet plus intégré

- Et l’animation culturelle s’organise autour de trois éléments, une saison itinérante, des

résidences artistiques et la création d’évènementiels littéraires.

C’est l’objet de la modification N°2 des statuts de Mond’Arverne communauté.

Les nouveaux statuts sont joints en annexe.

M. le Maire explique que, conformément aux dispositions des articles L 5211-16 et suivants du

Code général des Collectivités Territoriales, les modifications statutaires de la Communauté de

communes sont décidées par délibérations concordantes de l’assemblée communautaire et des

conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de

l’EPCI.

22


- D’approuver la modification n°2 des statuts de Mond’Arverne Communauté pour intégration de

nouvelles compétences

25- Compte rendu des décisions du Maire

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises par

délégation en application de la délibération du 18 avril 2014 conformément aux articles

L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

La décision n° 2018-88 du 13 novembre 2018 De retenir l’offre suivante pour l’année

2019 - Assurance Flotte automobiles

L’offre de la compagnie d’assurance MAIF pour un montant de 10179.79 € TTC

comprenant l’assurance Automobile, l’assurance Auto-Mission, l’assurance Marchandise

transportée et l’assurance Bris de machine.

La décision n° 2018-89 du 14 novembre 2018 décidant de retenir la proposition de

prêt du crédit Mutuel Massif Central (Agence de Clermont – 61 Rue Blatin) présentant

les caractéristiques suivantes :

- Montant : 280 000 €

- Durée : 15 ans

- Objet du prêt : financer la 2ème partie du programme d’investissement 2018

- Taux d’intérêt : fixe 1,38 %

- Périodicité de remboursement : annuelle

- Type d’amortissement : capital constant

- Montant 1er échéance : 22 530.67 €

- Coût total des intérêts : 30 912.05 €

- Frais dossier : 420 €

-

En conséquence, M. le Maire demande au Conseil Municipal de prendre acte du

compte rendu de ces décisions du Maire.

26- Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de

légalité entre la Préfecture du Puy de Dôme et la Commune de Vic le Comte

ainsi que le choix de l’operateur

La démarche de dématérialisation des actes permet un gain de temps dans la procédure de transmission, tout en respectant le cadre légal et en assurant le caractère exécutoire dans un

cadre sécurisé.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des

actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie

23

réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L 3131-1 et

L 4141-1 ;

Considérant que la collectivité de Vic Le Comte souhaite s'engager dans la dématérialisation de la

transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,


- décident de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ;

- donnent leur accord pour que la collectivité accède aux services BL Echanges

Sécurisés proposés par la Société BERGER LEVRAULT pour la télétransmission des

actes soumis au contrôle de légalité;

- donnent leur accord pour que Monsieur le Maire signe la convention de mise en œuvre

de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture du

Puy de Dôme, représentant l’Etat à cet effet ;

- donnent leur accord pour que le Maire signe le contrat de souscription entre la

collectivité et Société BERGER LEVRAULT pour la délivrance des certificats

numériques,

Vic-le-Comte, le 7 décembre 2018

Le Maire,

Roland BLANCHET

compte rendu des deliberations du conseil...

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