compte rendu de reunion du comite...

COMITE SYNDICAL DU

SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE DES VOSGES

MARDI 10 Novembre 2015 à 17h30

Salle des délibérations du CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES

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CCOOMMPPTTEE RREENNDDUU DDEE RREEUUNNIIOONN DDUU CCOOMMIITTEE SSYYNNDDIICCAALL L’ an deux mille quinze Le mardi dix novembre, à 17h30,

Le Comité du Syndicat Mixte Départemental d'Electricité des Vosges, dûment convoqué, s’est réuni à Epinal, sous la présidence de Monsieur Gilles CHAMPAGNE.

En raison du défaut de quorum lors de la séance du Comité Syndical initialement prévue le mercredi 14 octobre 2015, les Membres du Comité Syndical ont été à nouveau convoqués par courrier du 22 octobre 2015. Etaient présents :

Liste comprenant les membres arrivés tardivement conformément au compte-rendu ci-dessous.

ADAM Christine

ALEMANI Roger

ANTONOT Philippe

BERARD Patrice

BOTZUNG Frédéric

BOURDON Jean-Louis

BRESSON Joël

CANTERI Raphaëla

CHACHAY Pierre

CHAMPAGNE Gilles

CRAVOISY Jean-Claude

CUNY René

DEFER Jacques

DIVOUX Louis

FICHTER François

FORTERRE Michel

FRICOT Eric

GABRION Jean-Louis

GEORGE Jean-Gérard

GRIVEL Jacques

GROSSE Maurice

GUGLU Mustafa

HABERT Alain

KISLIG Paul

LALLOZ Jacques

LAROQUE Hubert

LECLERC Lionel

LECOMTE Marie-France

LEFEBRE Jacques

LEROY Philippe

MANENS Jean-Marie

MATHIEU * Jean-Paul

MOUGIN Benoît

PETITGENET Philippe

PIERRE Alain

RAFFEL Paul

RENAUX Serge

RIVAT Denis

ROBIN Claude

RUGA Roland

RUGGERI Bienvenu

SAINT DIZIER Gérard

TISSERANT Jean-Marc

TISSERANT Gérard

TISSERANT Michelle

VIAL Denis

VOIRIN Jean-Marie

ZANCHETTA Patrick

ZIMOUCHE Rabah

* membre suppléant ne disposant pas de voix délibérative en raison de la présence du membre titulaire

Etaient excusés :

COLIN Etienne

DELAIRE Guy

DEMANGE Stéphane

DUVAL Jean-François

GARILLON Christian

MOUGEL Eric

PERRIN David

PERROT Jean-Luc

RAGOT Philippe

SALTZMANN Michel

SCHULZ Didier

THIRION Jean-Jacques

Etaient absents : Seuls les membres titulaires absents sont mentionnés.

ANCEL Olivier

ANDRE Dominique

AUBERTIN Pierre

BARADEL Jean-Marie

BEN OMRANE Adel

BRAUN Nicolas

BREDARD Hubert

BRENET Steeves

BROCHEREUX Cyril

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CLEMENT Roger

CLOCHEY Alain

COSSIN Serge

COUVREUR Arnaud

DAVAL Philippe

DENNINGER-ARNOUX Anne

DIDIERLAURENT Robert

GASCHT Cédric

GORNET Daniel

GUIBERTEAU Jacky

HARCHOUCHE Abdelkadir

HOUILLON Thierry

HOUSSAYE Damien

JACQUOT Thierry

KARM Denis

KLEIN Bertrand

KOEPFERT Eric

LE ROUX Yves

LECOMTE Claude

LENOIR Noël

LESCOFFIER Bernard

MATHIEU Jérôme

MATHIEU David

MAURICE Claude

MISANDEAU Philippe

MORIN Joseph

NOEL Philippe

PHILIPPE Claude

PIERRON Joël

REMOND Jérôme

ROETHLISBERGER Daniel

ROLIN Denis

ROMARY Pierre

SCAGLIANI Geoffroy

SEILLER Bernard

SONET Didier

STEQUERT Nelly

WOLFF Reine

Monsieur Jean-Marie VOIRIN, Vice-président délégué, a été nommé secrétaire de séance. Madame Odile DURANT-FRECHIN, Payeur Départemental, est excusée.

Madame Martine GIMMILLARO, Vice-présidente du Conseil Départemental des VOSGES assiste également à la réunion et représente Monsieur François VANNSON, Président du Conseil Départemental des VOSGES, excusé. Avant d’ouvrir la séance à 17h39, Monsieur le Président s’assure que l’ensemble des Membres présents ont émargé. Monsieur le Président, après avoir remercié l’ensemble des Membres du Comité Syndical ayant répondu présents et les invités, annonce la liste des pouvoirs donnés par les Membres excusés :

- Monsieur Didier SCHULZ, membre titulaire du Comité Syndical représentant du canton de Saint-Dié Ouest, donne pouvoir à Monsieur Pierre CHACHAY, membre titulaire du Comité Syndical représentant du canton de Saint-Dié Ouest également ;

- Monsieur COLIN Etienne, membre titulaire du Comité Syndical représentant du Thillot, donne

pouvoir à Monsieur Jean-Marc TISSERAND, membre titulaire du Comité Syndical représentant du Canton du Thillot également.

Afin de mener au mieux les débats, Monsieur le Président rappelle que :

• Seuls les Membres suppléants dont le titulaire est absent peuvent prendre part au vote ; • Compte-tenu de l’importance des Membres du Comité, il est demandé à chacun de se présenter

préalablement à toute prise de parole et en cas de vote contre ou d’abstention ; • Les Membres délibérant quittant la séance avant sa levée sont priés de se faire connaitre à la table

d’émargement. Monsieur Gilles CHAMPAGNE souhaite adresser la bienvenue aux nouveaux Membres du Comité Syndical :

- Monsieur Abdelkadir HARCHOUCHE, délégué titulaire de la commune de Gérardmer, nouvellement élu suite à la démission de Monsieur Gérard DAUTCOURT.

- Monsieur François FICHTER, Monsieur Patrick ZANCHETTA, Monsieur Jean-Louis BOURDON

(précédemment suppléant), tous trois Membres titulaires pour la commune de Saint-Dié ;

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- Madame Roselyne FROMENT (suppléante de Monsieur François FICHTER) et Monsieur Serge

VINCENT (suppléant de Monsieur Jean-Louis BOURDON), Membres suppléants de la commune de Saint-Dié.

Suite à cela, Monsieur le Président présente brièvement l’ordre du jour, identique à celui de la séance du 14 octobre 2015 reportée en raison du défaut de quorum.

1- Approbation du compte-rendu de la réunion du Comité Syndical du 25 juin 2015

Les Membres du Comité Syndical sont invités à approuver le compte-rendu de la réunion du Comité Syndical du 25 juin 2015, transmis plus avant à l’ensemble des Membres. Sans questionnement des Membres, Monsieur le Président soumet l’approbation du compte-rendu aux Membres du Comité Syndical.

Délibération : Vu l’article L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L. 2121-12 et L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.5211-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.5212-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le compte-rendu de la réunion du Comité Syndical du 25 juin 2015, Vu le rapport du Président, LE COMITE SYNDICAL, à l’unanimité des membres présents, APPROUVE le compte-rendu de la réunion du Comité Syndical du 25 juin 2015. Nombre de membres présents :45 Nombre de votants : 44 Nombre de suffrages exprimés : 45

2 – Présentation du rapport de contrôle du concessionnaire pour l’année 2014

Monsieur le Président salue la présence de Monsieur Patrick MOREL, Directeur Départemental d’ERDF, et Monsieur Eric ROUHIER, représentant territorial d’ERDF. Pour mémoire, par convention du 22 décembre 1995, le Syndicat Mixte Départemental d’Electricité des Vosges a délégué, par voie de concession, à EDF-ERDF le service public de distribution d’énergie électrique pour l’ensemble des communes adhérentes au syndicat. Conformément aux dispositions de l’article 32 du cahier des charges de concession du 22 décembre 1995, le concédant, le SMDEV, exerce un contrôle de la concession. Monsieur Gilles CHAMPAGNE donne la parole à Monsieur Serge RENAUX, Vice-président chargé du contrôle de concession.

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A 17h45, Monsieur Jacques DEFER, membre titulaire du Comité Syndical et représentant du Canton de BUGNEVILLE, entre dans la salle. Monsieur le Vice-président annonce que le SMDEV est adhérent de la FNCCR [Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies]. Cet organisme propose annuellement des thématiques de contrôle aux concessionnaires de réseau au niveau national. Le SMDEV a repris ces thématiques nationales pour l’année 2014 concernant les activités liées à la concession du Département menées par ERDF et EDF sur l’année 2013. Le SMDEV est appuyé dans cette mission par un cabinet d’expertise et d’analyse pour les points les plus techniques ou qui requièrent une analyse financière particulière. Monsieur le Vice-président précise d’ailleurs que le contrôle sur place pour l’année 2015 concernant les activités du concessionnaire au cours de l’année 2014 a été mené la semaine passée. MA 17h47, Madame Michelle TISSERANT, membre titulaire du Comité Syndical et représentante de la Commune de REMIREMONT, rejoint l’Assemblée. Monsieur Serge RENAUX donne la parole à Monsieur Benoît DALISSIER, agent assermenté chargé d’assurer le contrôle pour le SMDEV. Le contrôle se déroule en deux phases, une première en continu tout au long de l’année et une seconde, ponctuelle, qui a pour but d’examiner trois ou quatre thèmes précis.

Pour le contrôle 2014 (sur l’exercice 2013), les thèmes étudiés étaient : le tableau de bord de la concession, l’équilibre économique de la concession, l’appréciation des dettes et des créances réciproques en fin de contrat et une enquête auprès des communes. A 17H56, Monsieur Alain HABERT, membre titulaire du Comité Syndical et représentant de la Commune d’EPINAL, arrive en salle des délibérations du Conseil Départemental des Vosges. Une synthèse du rapport de contrôle et le document dans son intégralité sont disponibles aux bureaux du SMDEV et prochainement accessible sur le site internet. La synthèse est présentée, en séance à l’ensemble des Membres du Comité Syndical, par le contrôleur assermenté pour le Syndicat.

1 - Tableau de bord de la concession

Le tableau de bord de concession est un instrument synthétique de mesure des performances et de la qualité de la distribution publique d’électricité, qui facilite le contrôle des activités des concessionnaires (ERDF et EDF). Cet outil de synthèse est utilisé depuis une dizaine d’années par le SMDEV. Le tableau de bord permet ainsi d’offrir une analyse cohérente de la situation de la concession en rapport avec les objectifs du cahier des charges. Cet outil recense les principaux indicateurs nécessaires pour suivre et garantir la performance des services rendus. Les indicateurs donnent un état des lieux général de la concession selon tous les points de vue mis en œuvre dans le contrôle : les principales données techniques des ouvrages concédés, la qualité et la continuité de fourniture, les principales données comptables, la gestion patrimoniale, la gestion de la clientèle, la satisfaction des usagers….

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Le tableau de bord synthétise les principales données collectées auprès des concessionnaires lors de la mission de contrôle, auxquelles s’ajoutent éventuellement les données collectées antérieurement.

2 – Equilibre économique de la concession

L’article 32 du cahier des charges de concession, conformément aux dispositions de l’article R.1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), impose au délégataire de fournir annuellement un compte annuel de résultats d’exploitation dans le cadre du rapport d’activité. Ainsi, pour l’établissement de ce compte, l’imputation des charges s’effectue par une affectation directe des charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure. Les méthodes retenues par le concessionnaire et les éléments de calcul économique annuel et pluriannuel permettant de déterminer les produits et les charges directes et indirectes imputés au compte de résultat de l’exploitation ont fait l’objet d’une analyse détaillée. De plus, l’arrêt SIPPEREC a précisé que les autorités concédantes étaient « en droit d’exiger de disposer de comptes détaillés à la maille de leurs contrats de concession et, ce faisant, de disposer de tous les éléments nécessaires à un calcul transparent des tarifs de l’électricité ». L’expertise s’est ainsi appliquée d’une part, à apporter une évaluation de la méthode adoptée par le concessionnaire pour la bonne compréhension de l’économie de la concession et d’autre part, à donner une approche la plus précise possible de l’équilibre économique de la concession tant en exploitation qu’en investissement. Une évaluation précise par postes et grandes familles de charges et produits a été réalisée.

3 –Appréciation des dettes et des créances réciproques en fin de contrat

Le concessionnaire est autorisé à constituer des provisions pour le renouvellement des ouvrages. Le devenir de ces provisions au terme des contrats de concession constitue un enjeu majeur des négociations qui auront lieu entre le concessionnaire et l’autorité concédante dans le cadre du renouvellement du contrat de concession. L’expertise menée a consisté à analyser en détail d’une part, les provisions pour renouvellement constituées ainsi que leur traitement comptable et, d’autre part, les droits du concédant (en particulier la contre-valeur en nature, la créance sur le concédant et les droits exigibles en espèces en fin de concession). Des simulations ont été effectuées concernant le calcul des provisions et des valeurs de remplacement. Ces simulations ont été comparées aux données produites par le concessionnaire. Une vérification approfondie du patrimoine du concédant a également été menée lors de l’expertise. L’analyse a ainsi permis de mettre en évidence :

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- le montant des provisions par type d’ouvrage concédé,

- les modalités de constitution des provisions au regard des charges prévues dans le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricité [TURPE],

- le niveau de fiabilité du montant des provisions pour renouvellement des ouvrages localisés et non localisés,

- les modalités d’utilisation des provisions pour renouvellement par le concessionnaire,

- le montant estimatif du ticket de sortie et d’en examiner son évolution.

4 – Enquête auprès des communes

Le SMDEV a souhaité réaliser une enquête visant à mesurer la satisfaction, recueillir l’opinion des communes et collecter des données factuelles. Ainsi, les élus ont été sondés sur les points suivants :

- Satisfaction à l’égard du service public de la distribution et de la fourniture d’électricité (qualité de fourniture, proximité, réactivité) ;

- Recueil de témoignages d’élus ayant fait l’objet d’offre commerciale indélicate, duale ou non;

- Problèmes liés à la facturation (estimation des consommations, relèves,…) ; - Traitement des réclamations (délais de réponse, …) ; - Attentes sur l’évolution du service, l’appréciation du déploiement à venir des compteurs

communicants, l’ouverture des marchés, le développement des énergies renouvelables. Monsieur le Président remercie Monsieur le Vice-président chargé du contrôle de concession et l’agent assermenté pour la présentation du rapport de l’année 2014 du contrôle de concession. Il invite Monsieur Patrick MOREL à présenter ses réponses. Monsieur le Directeur d’ERDF précise que le contrôle est utile car il renforce l’exigence de prestations de service et de suivi de l’activité pour EDF-ERDF. Il s’agit de travailler de manière conjointe pour améliorer les pratiques et par conséquent, les résultats. Monsieur MOREL précise que le contrôle est très détaillé. Il rappelle qu’un protocole d’accord a été signé en décembre 2014 pour cibler les actions à mener en priorité entre 2014 et 2017 de manière à optimiser l’allocation des ressources disponibles et l’efficience des crédits dépensés (qualité distribution de l’électricité, service public indispensable pour les concitoyens). En moyenne, ERDF investit tous les ans entre 15 et 18 Millions d’Euros sur le réseau de distribution publique d’électricité (+30% par rapport à 2009, effet positif de la filialisation en interne au distributeur), à cela s’ajoute notamment les 8 Millions d’Euros par an déployés par le SMDEV. ERDF investit notamment sur le renouvellement de câbles, le renforcement des réseaux sur les zones à aléas climatiques en privilégiant le souterrain (24 km en projets pluriannuels), la prolongation de la durée de vie des ouvrages aériens. Sur l’aspect qualité de fourniture, l’année 2013 a été une bonne année en raison de l’absence d’événements climatiques majeurs, contrairement à l’année 2012 où les temps de coupure avaient été bien supérieurs en raison d’un incident à GERARDMER. En moyenne au niveau du Département, le temps de coupure est de 48

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minutes (hors travaux) contre 93 minutes au niveau national. Monsieur MOREL souligne l’effet de la modernisation des réseaux sur cette réduction des coupures. Concernant l’enfouissement des réseaux, le Département des Vosges est en recul par rapport à la moyenne nationale en raison essentiellement de la géographie locale (95% des investissements neufs sont réalisés en souterrain, pour les réseaux anciens en renouvellement cela est bien inférieur). Le budget d’ERDF a été réaffecté davantage, au niveau régional, sur la maintenance (+60% en 5 ans), notamment avec la prolongation de la durée de vie des réseaux. Pour les câbles papier, les opérations de renouvellement sont en cours. ERDF cherche à saisir des opportunités pour effectuer une coordination des travaux de renouvellement de réseaux avec d’autres projets communaux (assainissement, voirie,…). Concernant les réseaux en fils nus, ERDF doit traiter 60 km de réseaux en fils nus d’ici 2017. Le concessionnaire cible les priorités, en privilégiant davantage les réseaux en faible section. Il faut parfois arbitrer entre les différentes solutions techniques : un réseau en fils nus peut se révéler plus fiable qu’un réseau torsadé par exemple, il n’est donc pas forcément pertinent économiquement de le changer. Monsieur Patrick MOREL appelle également les collectivités à être attentive à l’âge des réseaux en enfouissement (est-il opportun de remplacement un câble en fil nu par du torsadé alors qu’un projet d’enfouissement pourrait voir le jour quelques années plus tard ?). Monsieur Patrick MOREL souligne que si ERDF peut encore s’améliorer sur la communication des données et leur fiabilité, les outils à déployer pour renforcer ce point représentent un investissement qui se ferait au détriment des investissements sur les réseaux… Monsieur le Directeur dit que l’évaluation du ticket de sortie de la concession est non représentative du montant qui sera dû par le concédant à l’issue de la délégation de service public en 2025. Le ticket de sortie ne pourra être évalué qu’au terme du contrat. Par ailleurs, compte-tenu de la législation en vigueur, le concessionnaire devrait demeurer identique lors du renouvellement. Sur la prolongation de la durée de vie et ses effets comptables, Monsieur Patrick MOREL indique que cela provoque un allongement de la durée d’amortissement comptable de biens (transformateurs amortis sur 40 ans contre 30 ans auparavant, par exemple). Cette prolongation de la durée d’amortissement des biens en comptabilité est en cohérence par rapport à la durée de vie technique et réelle des biens. Sur le plan comptable, cette pratique est légale et admise par les collectivités locales. Enfin, concernant l’enquête de satisfaction, Monsieur le Directeur précise qu’ERDF cherche à renforcer ses prestations en matière d’élagage pour limiter les coupures liées aux chutes d’arbres sur les réseaux. Il invite également les clients à se prémunir contre les risques de coupure par un calcul coût - avantage des investissements à réaliser (par exemple, onduleur pour assurer une sécurité des données informatiques en cas de coupure). Le deuxième volet d’amélioration des services d’ERDF concerne la communication envers les clients, notamment auprès des élus locaux en cas d’incidents sur les réseaux. Une automatisation et un renforcement des communications seront opérés dans les mois à venir. Monsieur Gilles CHAMPAGNE remercie Monsieur le Directeur Territorial d’ERDF pour son intervention et ouvre le débat avec l’ensemble des Membres du Comité Syndical. Monsieur le Président souligne un désaccord avec le constat dressé par ERDF, car si pour ERDF l’évaluation du ticket de sortie de la concession n’est pas représentative en raison de la prospective non totalement fiable effectuée sur ce point, il n’en demeure pas moins important d’évaluer régulièrement ce ticket et son évolution dans le temps.

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A 18h17, Monsieur Gilles CHAMPAGNE salue l’arrivée de Monsieur Pierre CHACHAY, membre titulaire du Comité Syndical et représentant du canton de Saint-Dié Ouest, disposant d’une procuration pour Monsieur SCHULZ. Monsieur Serge RENAUX tient à interroger les représentants d’ERDF sur les coupures liées à la chute d’arbres sur les lignes. Monsieur Eric ROUHIER dit qu’ERDF dispose d’un service de dépannage et d’urgence et d’un service de sécurité. Ces services sont disponibles au 0 810 01 02 12 (donner le compte INSEE de la commune lorsqu’un représentant de la commune est en contact). Lundi 16 novembre 2015 en après-midi, aux locaux d’ERDF sis Quai de Dognéville à EPINAL, aura lieu une nouvelle réunion d’information à destination des secrétaires de Mairie. Monsieur Patrick MOREL ajoute qu’une application nommée « ERDF à mes côtés » est disponible pour disposer de toute information utile et dit que les collectivités peuvent contacter les interlocuteurs locaux d’ERDF en cas de besoin. Monsieur le Président du SMDEV tient à questionner Monsieur le Directeur d’ERDF sur la présence de fils nus notamment en milieu urbain, ne nécessitant pas systématiquement et en urgence un remplacement selon ERDF, en l’invitant à tenir compte de la nécessité de remplacer ces réseaux en raison à la fois des dangers liés aux interventions des services d’urgence (pompiers par exemple) ou encore en raison de l’esthétisme urbain ou rural. S’il paraît utile de tenir compte des priorités, il faudra néanmoins envisager leur remplacement à terme. Sur l’allongement des durées d’amortissement des biens, il convient de souligner qu’à ce jour nous ne disposons pas suffisamment de recul sur la pertinence de cette pratique tant du point de vue technique que du point de vue comptable. Les Membres du Comité Syndical sont invités à prendre acte de ce rapport.

Délibération :

Vu l’article L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L. 2121-12 et L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L. 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la convention de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique du 22 décembre 1995 signé avec ERDF, notamment son article 32, Vu la synthèse du rapport de contrôle présentée, Vu le rapport de contrôle du concessionnaire de l’année 2014, Vu le rapport du Président,

LE COMITE SYNDICAL, à l’unanimité des membres présents : PREND ACTE du rapport de contrôle du concessionnaire de l’année 2014, PRECISE que le rapport de contrôle du concessionnaire est intégralement disponible et consultable aux bureaux du SMDEV. Nombre de membres présents :49

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Nombre de votants : 48 Nombre de suffrages exprimés : 50

3 – Ouverture d’un poste de technicien principal de 1ère classe suite à la réussite à l’examen professionnel d’un agent du SMDEV

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant des collectivités locales de fixer le nombre d’emplois de la collectivité et leur nature, les Membres du Comité Syndical sont invités à se prononcer sur l’ouverture d’un poste au sein du SMDEV. Suite à la réussite à un examen profession de Technicien Principal de 1ère classe par un agent du SMDEV, à ce jour titulaire du grade de Technicien Principal de 2ème classe et exerçant les missions de chargé d’affaires en opérations d’électrification rurale, il est proposé aux Membres du Comité Syndical d’ouvrir un poste de Technicien Principal de 1ère classe à temps complet à compter du 10 novembre 2015. Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la Commission Administrative Paritaire, organisme paritaire placé auprès du Centre de Gestion des Vosges pour le SMDEV, a émis un avis favorable à l’inscription de l’agent ayant obtenu son examen professionnel sur la liste d’aptitude du grade concerné. La création de ce poste répond à un besoin de la collectivité en matière d’expertise technique, d’encadrement et de contrôle des chantiers et ouvrages dont le Syndicat assure le suivi et la maîtrise d’ouvrage. L’équipe technique verra, avec ce nouveau poste, ses compétences renforcées afin de répondre au mieux aux besoins des communes membres et d’assurer la bonne conduite des chantiers. L’agent, lauréat de son examen professionnel et inscrit sur la liste d’aptitude du Centre de Gestion des Vosges, pourra être nommé Technicien Principal 1ère classe titulaire par Monsieur le Président, autorité territoriale du SMDEV, conformément aux dispositions de l’article 40 de la loi n°84-53 précitée, sous réserve de création du poste par le Comité Syndical. Monsieur le Président invite les Membres du Comité Syndical à délibérer après avoir présenté l’ensemble du rapport.

Délibération :

Vu l’article L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L. 2121-12 et L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment ses articles 28, 39 et 40, Vu la délibération du COMITE SYNDICAL du 19 décembre 2001 n°22/2001 portant sur la mise en place de l’ARTT dans le cadre du Syndicat Mixte, Vu le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux,

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Vu les crédits inscrits au Budget du SMDEV, Vu le rapport du Président,

Le Comité Syndical, à l’unanimité des membres présents : DECIDE de modifier le tableau des emplois et des effectifs du SMDEV et D’OUVRIR un emploi permanent de chargé d’affaires pour les opérations d’électrification rurale. DECIDE que ce poste est ouvert au grade de Technicien Principal de 1ère classe de la filière technique de la Fonction Publique Territoriale. DECIDE que ce poste est ouvert à temps complet pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures aménagées conformément au protocole d’accord sur la réduction du temps de travail du SMDEV. DECIDE que ce poste est ouvert à compter du 10 novembre 2015. PRECISE que la rémunération et le déroulement de carrière correspond au cadre d’emploi des techniciens principaux de 1ère classe de la filière technique de la Fonction Publique Territoriale. PRECISE que les primes et indemnités adoptées par le COMITE SYNDICAL sont ouvertes au bénéfice de ce poste. DECIDE, à l’unanimité des membres présents, que Monsieur le Président sera chargé de procéder au recrutement sur ce poste. PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget aux chapitres et articles nécessaires. Nombre de membres présents :49 Nombre de votants : 48 Nombre de suffrages exprimés : 50

4 – Modification du temps de travail d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet pour une durée de 22 heures hebdomadaires au lieu de 13 heures hebdomadaires

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant des collectivités locales de fixer le nombre d’emplois de la collectivité et leur nature, les Membres du Comité Syndical seront invités à se prononcer sur la modification de la durée de service d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet au sein du SMDEV. Compte-tenu des dispositions légales en vigueur, formellement, l’Assemblée est invitée à se prononcer la création du poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet avec la nouvelle durée de service hebdomadaire (22H00) et ensuite, fermer le poste d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps non complet pour l’ancienne durée de travail (13H00). Depuis le 1er décembre 2014, le service administratif du SMDEV est composé de quatre postes :

- Un poste d’assistante administrative polyvalente chargée d’accueil à temps complet, - Un poste d’assistante administrative polyvalente à temps non complet (13H hebdomadaires), - Un poste de chargée de gestion administrative et financière à temps complet, - Un poste de directrice générale adjointe à temps complet.

Cette organisation a été actée par le Comité Syndical le 25 juin 2015 par l’approbation de l’organigramme hiérarchique des services du SMDEV. Actuellement, les services du SMDEV connaissent des changements : de nouveaux postes ayant été créés l’année passée pour répondre à un accroissement d’activité et au déploiement de compétences exercées, il est nécessaire de réorganiser les services et de redéployer ou développer les missions. Ainsi, le service administratif est particulièrement concerné en raison de la création d’un poste d’encadrement.

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Ces changements sont induits par un essor de l’activité du SMDEV et le renforcement de certains services ou missions (développement d’une politique de ressources humaines, suivi approfondi de l’exécution des marchés publics,…). Dans ce contexte et suite à sollicitation de l’agent occupant actuellement le poste d’assistante administrative à temps non complet, il est proposé aux Membres du Comité Syndical de passer la durée hebdomadaire de service de ce poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet de 13H00 à 22H00 hebdomadaires. Cet accroissement de la durée hebdomadaire de service du poste d’assistante administrative polyvalente à temps non complet permettra de renforcer les missions déjà exercées sur cet emploi (traitement des opérations comptables et budgétaires, suivi des conventions de passage et de servitudes, secrétariat administratif, accueil du public,…) et de développer de nouvelles activités (archivage et actes administratifs, gestion de l’information,…) parallèlement à l’intégration de nouvelles méthodes de travail (dématérialisation comptable, mutation de logiciels métiers,…). Compte-tenu de ces enjeux et des objectifs assignés au service administratif du SMDEV, l’accroissement de la durée hebdomadaire de service du poste d’assistante administrative polyvalente à temps non complet (supplément de 9H00 par semaine) à compter du 1er janvier 2016 est souhaitable et indispensable. Conformément aux dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Comité Technique, organisme paritaire placé auprès du Centre de Gestion des Vosges pour le SMDEV, a émis un avis favorable à la modification de la durée hebdomadaire de service du poste d’assistante administrative polyvalente à temps non complet. En cas d’approbation par le Comité Syndical de cette modification, Monsieur le Président, autorité territoriale du SMDEV, pourra procéder à la nomination de l’agent concerné sur le nouveau poste ouvert. Les Membres du Comité Syndical sont invités à se prononcer sur cette modification de poste.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L. 2121-12 et L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, Vu le décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, Vu le décret n°87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, Vu l’avis favorable du Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion des VOSGES émis le 17 septembre 2015, Vu les crédits inscrits au Budget du SMDEV, Vu le rapport du Président,

Le Comité Syndical, à l’unanimité des membres présents :

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DECIDE de modifier le tableau des emplois et des effectifs du SMDEV et D’OUVRIR un emploi permanent d’assistante administrative polyvalente à temps non complet. DECIDE que ce poste est ouvert au grade d’Adjointe Administrative Principale de 2ème classe de la filière administrative de la Fonction Publique Territoriale. DECIDE que ce poste est ouvert à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 22 heures. DECIDE que ce poste est ouvert à compter du 1er janvier 2016. PRECISE que la rémunération et le déroulement de carrière correspond au cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux principaux de 2ème classe. PRECISE que les primes et indemnités adoptées par le COMITE SYNDICAL sont ouvertes au bénéfice de ce poste. DECIDE que Monsieur le Président sera chargé de procéder au recrutement sur ce poste. PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget aux chapitres et articles nécessaires.

DECIDE de modifier le tableau des emplois et des effectifs du SMDEV et DE FERMER un emploi permanent d’assistante administrative polyvalente à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 13 heures et ouvert au grade des adjoints administratifs de 2ème classe de la filière administrative de la Fonction Publique Territoriale à compter du 1er avril 2016. Nombre de membres présents :49 Nombre de votants : 48 Nombre de suffrages exprimés : 50

5 – Mandatement du Centre de Gestion des Vosges pour lancer la procédure de marché public en vue de souscrire des conventions d’assurance pour les risques statutaires auprès d’une entreprise agréée

Le SMDEV est adhérent au contrat de groupe d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion de Vosges pour couvrir les frais financiers liés aux absences des agents pour la période 2013-2016. L’adhésion à ce contrat de groupe permet d’assurer au SMDEV des économies d’échelle sur la négociation des taux appliqués au contrat et une gestion externalisée des relations à l’assureur statutaire. En prévision de l’échéance du contrat en cours, soit le 31 décembre 2016, le Centre de Gestion procèdera à un appel d’offre qu’il ouvrira en contrat de groupe à ses collectivités adhérentes. Ce nouvel appel d’offres intégrera des prestations plus complètes et plus adaptées à chaque collectivité choisissant d’opter pour le contrat de groupe. Afin de pouvoir adhérer à la consultation de contrat de groupe d’assurance statutaire qui sera lancée par le Centre de Gestion des Vosges pour la période 2017-2020, les Membres du Comité Syndical ront invités à se prononcer sur le mandatement du Centre de Gestion, sans que cela ne contraigne le SMDEV à adhérer au futur groupement. Ce mandatement permettra simplement au SMDEV de prendre connaissance des résultats du marché lancé par le Centre de Gestion. Le choix d’adhésion au groupement se fera par une délibération, en temps utiles, du Comité Syndical sur la base des résultats de la consultation menée par le Centre de Gestion.

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Monsieur le Président demande aux Membres du Comité Syndical de prononcer le mandatement du Centre de Gestion pour procéder à la consultation du contrat de groupe d’assurance statutaire pour la période 2017-2020.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L. 2121-12 et L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, et notamment son article 26, Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, Vu le rapport du Président,

Le Comité Syndical, à l’unanimité des membres présents : DECIDE de mandater le Centre de Gestion des Vosges pour :

- Lancer la procédure de marché public, en vue le cas échéant de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées ;

- Recenser auprès de l’actuel assureur statutaire les données statistiques d’absentéisme de la collectivité pour la période 2013, 2014 et 2015 selon le modèle de fiche statistique proposée par le Centre de Gestion des Vosges (cette présentation permet de recenser l’ensemble des données statistiques nécessaires à la fiabilité des éléments de la consultation : nombre de jours déclarés et réellement remboursés, masse financière récupérée par l’assureur via les recours contre les tiers responsables, frais médicaux, capitaux décès,…).

PRECISE que ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales : décès, accidents du travail/ maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité/ paternité/ adoption, disponibilité d’office, invalidité ;

- Agents non affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales : accident du travail, maladie grave, maternité / paternité / adoption, maladie ordinaire.

PRECISE que ces conventions devront avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2017. Régime du contrat : capitalisation intégrale.

PRECISE que cette phase de mandatement n’engage en rien la collectivité. A la suite de la présentation des résultats du marché, le choix définitif de l’adhésion au groupement se fera par une seconde délibération. Nombre de membres présents :49 Nombre de votants : 48

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Nombre de suffrages exprimés : 50

6 – Dématérialisation des communications relatives à la préparation, à la conduite et au suivi des affaires présentées pour délibération ou avis aux Membres du Comité Syndical, du Bureau et des commissions organiques du SMDEV à compter du 1er janvier 2016

A 18h38, Monsieur Roger ALEMANI, membre titulaire du Comité Syndical et représentant de la Commune de GOLBEY, quitte la salle. Il sera proposé aux Membres du Comité Syndical d’approuver la communication par voie écrite sous forme dématérialisée des convocations aux séances et notes de synthèses jointes, comptes-rendus de réunion ou tout autre élément informatif ou décisionnel à l’adresse de chaque élu concerné pour les affaires présentées pour délibération, avis ou approbation aux Membres du Comité Syndical, du Bureau et des commissions organiques créées sur décision du Comité Syndical du SMDEV. Cette dématérialisation des échanges serait effective à compter du 1er janvier 2016. La dématérialisation des échanges permettra d’assurer une communication plus complète des éléments (pièces jointes, rapports, divers annexes,…), une meilleure efficacité (gain de temps, accès immédiat et continu aux documents transmis via l’adresse mail,…), un gain financier et une plus-value environnementale. Afin d’assurer la bonne communication des éléments, il sera demandé à l’ensemble des Membres du Comité de transmettre leurs coordonnées complètes (adresses mails prioritairement et coordonnées téléphoniques en complément) dans les meilleurs délais au secrétariat du SMDEV. Un formulaire spécial sera adressé à l’ensemble des Membres du Comité en complément du compte-rendu de la réunion du 10 novembre 2015.

Délibération : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L.2121-10 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.5211-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.5212-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le procès-verbal du 15 mai 2014 portant installation du Comité Syndical, Vu le procès-verbal du 15 mai 2014 portant élection des Membres du BUREAU, Vu la délibération du Comité Syndical du 25 juin 2014 n°22/25-06-2015 portant élection des Membres de la Commission d’Appel d’Offres, Vu la délibération du Comité Syndical du 25 juin 2014 n°23/25-06-2015 portant élection des Membres de la Commission Environnement et Cadre de Vie, Vu la délibération du Comité Syndical du 25 juin 2014 n°24/25-06-2015 portant élection des Membres de la Commission Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification, Vu la délibération du Comité Syndical du 25 juin 2014 n°25/25-06-2015 portant élection des Membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, Vu le rapport du Président,

Le Comité Syndical, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE que l’ensemble des communications relatives :

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- à la préparation des séances du Comité Syndical, du Bureau et des commissions organiques crées sur décision de l’Assemblée Générale du SMDEV, et notamment les convocations, notes de synthèses et pièces jointes ;

- aux comptes-rendus de ces réunions, et toutes pièces jointes s’y attachant ;

- ou à tout élément informatif ou décisionnel relatif aux compétences de ces instances décisionnelles

sont transmises à l’adresse personnelle de chaque Membre sous forme écrite et par voie dématérialisée à compter du 1er janvier 2016.

PRECISE que chaque Membre du Comité Syndical sera tenu de communiquer son adresse mail personnelle à cette fin avant le 1er janvier 2016. A défaut de communication de ces éléments, la convocation perdura sous forme dématérialisée à l’adresse personnelle du Membre du Comité. Nombre de membres présents :48 Nombre de votants : 47 Nombre de suffrages exprimés : 49

7 – Autorisation de Monsieur le Président à signer une convention portant approbation à ERDF pour procéder à la vente d’une parcelle à CHENIMENIL au bénéfice de la commune

Monsieur le Président rappelle que la Commune de CHENIMENIL, dans le cadre d’une opération de lotissement, a sollicité auprès du SMDEV l’acquisition d’une parcelle de 0.20 ares, cadastrée AI N°26 et sise rue de la Filature. Cette parcelle est actuellement la propriété d’EDF (données cadastrales), soit ERDF filiale d’EDF en charge de la distribution d’énergie électrique. Etant donné que cette parcelle disposait d’un transformateur aujourd’hui démoli, elle n’est plus affectée au service public de distribution d’énergie électrique. En conséquence de quoi, ni le SMDEV ni ERDF ne s’opposent à la vente de cette parcelle. Cette parcelle étant comprise dans les biens de la concession de service public de distribution d’énergie électrique entre le SMDEV et ERDF en date du 22 décembre 1995, ce terrain intègre les biens de retour que le concessionnaire, ERDF, doit remettre au terme du contrat de concession au concédant, le SMDEV. Ainsi, les Membres du Comité Syndical sont invités à se prononcer pour déclasser du domaine public la parcelle AI N°26 sise rue de la Filature à CHENIMENIL et pour autoriser Monsieur le Président à signer une convention avec le concessionnaire, ERDF, propriétaire du terrain, visant à approuver la cession de la parcelle par ce dernier à la commune de CHENIMENIL.

Délibération :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L.2121-10 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.5212-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu le contrat de concession du 22 décembre 1995,

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Vu le rapport du Président,

Le Comité Syndical, à l’unanimité des membres présents : CONSTATE la désaffectation de la parcelle AI n°26 sise rue de la Filature à CHENIMENIL en raison de la suppression du transformateur précédemment installé sur le terrain.

DECIDE de déclasser la parcelle AI n°26 sise rue de la Filature à CHENIMENIL du domaine public du Syndicat.

DECIDE d’autoriser Monsieur le Président à signer une convention avec le concessionnaire, ERDF, portant approbation pour procéder à la cession de la parcelle AI n°26 sise rue de La Filature à CHENIMENIL. Nombre de membres présents :48 Nombre de votants : 47 Nombre de suffrages exprimés : 49

8 – Compte-rendu des délégations consenties au BUREAU conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Président du SMDEV rend compte des décisions du BUREAU exercées conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT :

1. Attribution des subventions pour l’année 2015 au titre de l’Environnement et Cadre de Vie (article 8 du cahier des charges de concession de décembre 1995)

2. Attribution des subventions pour l’année 2015 au titre du Fonds d’Amortissements des Charges de l’Electrification (FACE)

3. Autorisation de Monsieur le Président à signer les marchés subséquents à l’accord-cadre 2015-

2018 pour la fourniture de matériels d’éclairage public pour les communes suivantes : a. BONVILLET : enfouissement du réseau d’éclairage public rue des Rochottes et rue Sur

Rosiers (opération 2013/5/003) ; b. CHATENOIS : enfouissement du réseau d’éclairage public au lotissement Les

Patureaux (opération 2012/1/057) ; c. DAMAS AUX BOIS : extension du réseau d’éclairage public dans diverses

rues (opération 2013/6/026) ; d. DOGNEVILLE : enfouissement du réseau d’éclairage public rues de Jeuxey et du

Ruisseau (opération 2014/6/004) ; e. DOMEVRE SUR AVIERE : enfouissement du réseau d’éclairage public rue des Frères

Mourot (opération 2014/4/001) ; f. DOMVALLIER : ajout d’un point lumineux rue du Cimetière (opération 2015/3/001) ; g. GIRANCOURT : extension du réseau d’éclairage public rue du Boteney (opération

2015/4/010) ; h. LONGCHAMP : enfouissement du réseau d’éclairage public rues de Dignonville, de la

Grande Fontaine, de la Prairie, d’Epinal, du Calmant et impasse Botteny (opération 2012/6/007) ;

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i. MONTHUREUX SUR SAONE : remplacement de lanternes vétustes (opération 2014/5/030)

j. REMONCOURT : extension du réseau d’éclairage public rue du Neuf Moulin et dans la Petite Ruelle (opération 2014/4/013) ;

k. ROVILLE AUX CHENES : enfouissement du réseau d’éclairage public de la traversée du village tranche 1 (opération 2013/7/002)

l. ROZEROTTE ET MENIL : rénovation du réseau d’éclairage public (opération 2015/4/003) ;

m. VILLOTTE : extension du réseau d’éclairage public chemin d’exploitation n°5 (opération 2013/2/001) ;

n. VROVILLE : extension du réseau d’éclairage public rues des Corvées, des Longues Royes et route de Mirecourt (opération 2013/3/010).

4. Autorisation à Monsieur le Président pour prononcer la résiliation des marchés relatifs à

l’entretien des réseaux d’éclairage public dans les communes ayant transféré la compétence optionnelle « éclairage public » au SMDEV entre le 1er janvier 2015, ou à compter de la date de notification du marché si elle est postérieure, et le 31 décembre 2018.

Les Membres du Comité sont invités à prendre acte des décisions prises par le BUREAU par délégation.

Délibération :

Vu l’article L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L. 2121-12 et L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Comité Syndical du 15 mai 2014 portant délégations consenties par le Comité Syndical au Bureau, Vu le rapport du Président,

LE COMITE SYNDICAL, à l’unanimité des membres présents,

PREND ACTE des informations, telles qu’elles figurent ci-dessus, relatives à l’exercice des délégations consenties au BUREAU en application de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales. Nombre de membres présents :48 Nombre de votants : 47 Nombre de suffrages exprimés : 49

9 – Compte-rendu des délégations consenties au Président conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Président du SMDEV rend compte de ses décisions prises conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du CGCT :

• Avenant à un marché :

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o MADEGNEY : Avenant de transfert au marché de maîtrise d’œuvre pour la mise en lumière et l’aménagement de bourg.

• Signature de convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage :

o GOLBEY : Enfouissement du réseau Basse Tension sis rue de Domèvre et rue Eugène Lutherer en partie

o GOLBEY : Enfouissement du réseau Basse Tension sis rues Louvroie, Longère, impasse Jean-Jacques Rousseau et Victor Hugo en partie

o LIFFOL LE GRAND : Extension du réseau d’Eclairage Public pour la ZAC « Val de la Goulotte ».

• Demandes de concours financier déposées au Conseil Général du Département des Vosges pour :

o DOMPTAIL : Extension du réseau d’Eclairage Public et remplacement des luminaires à vapeur de mercure par du Sodium Haute Pression ;

o VALFROICOURT : Travaux pour le réseau d’Eclairage Public coordonnés au renforcement BT poste « Parrières » ;

o MADEGNEY : Travaux pour le réseau d’Eclairage Public coordonnés au renforcement BT poste « Centre » ;

o TREMONZEY : Rénovation du réseau d’Eclairage Public ; o THIEFOSSE : Renouvellement du réseau d’Eclairage Public au Centre - tranche 1 ; o HYMONT : Enfouissement du réseau d’Eclairage Public sis rue de la Gare- tranche 1 ; o VAXONCOURT : Rénovation du réseau d’Eclairage Public - tranche 1 ; o POUXEUX : Enfouissement du réseau d’Eclairage Public sis rue Haute et rue du Voyen ; o LEGEVILLE ET BONFAYS : Rénovation du réseau d’Eclairage Public ; o HERGUGNEY : Enfouissement du réseau d’Eclairage Public sis rue du Gué, rue du Pax et

route de Charmes ; o VOMECOURT : remplacement des ballons fluo par du Sodium Haute Pression type

100W ; o DEYVILLERS : Rénovation du réseau d’Eclairage Public sis rue de Lorraine, rue d’Alsace

et rue du Sauveur ; o LA NEUVEVILLE SOUS MONTFORT : Rénovation du réseau d’Eclairage Public -

tranche 1 ; o XARONVAL : Enfouissement du réseau d’Eclairage Public sis rue du Chanoine Houot ; o BOUXURULLES : Rénovation du réseau d’Eclairage Public ; o PREY : aménagement du réseau d’Eclairage Public, remplacement de lampes type Ballons

Fluorescents par des lampes de type Sodium Haute Pression ; o DOUNOUX : ajout de points lumineux dans diverses rues ; o GRANGES SUR VOLOGNE : Rénovation du réseau d’Eclairage Public ; o UBEXY : Enfouissement du réseau d’Eclairage Public sis rue des Vignes, rue du Haut de

la Cote et route de Varmonzey ; o CHAUMOUSEY : Enfouissement du réseau d’Eclairage Public sis route de Darney.

• Demandes de concours financier déposées au Conseil Général du Département des Vosges, au FACE et/ou au SMDEV pour :

o SAINT PIERREMONT : sécurisation du réseau en Basse Tension du poste « Raeux » ; o SAINT PIERREMOT : enfouissement du réseau en Basse Tension sis rue de Domptail et

rue de l’Eglise ;

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o GENDREVILLE : alimentation en Basse Tension du bâtiment agricole du GAEC de l’Anger ;

o LE VAL D’AJOL : Enfouissement du réseau en Basse Tension à Faymont ; o VIVIERS LES OFFROICOURT : Extension du réseau en Basse Tension pour alimenter le

bâtiment agricole de M. CONVARD ; o MEMENIL : renforcement du réseau en Basse Tension par création poste

« Cimetière » ; o MEMENIL : alimentation en Basse Tension du lotissement communal o MEMENIL : enfouissement du réseau en Basse Tension sis route de Girecourt, postes

« Centre » «et « Cimetière » ; o SOCOURT : Enfouissement du réseau en Basse Tension au centre du village ; o SAINT OUEN LES PAREY : alimentation du bâtiment agricole GANGLOFF ; o GRANDVILLERS : sécurisation du réseau en Basse Tension des postes « Route de

Viménil » et « Grand Mont » ; o TENDON : renforcement du réseau en Basse Tension du poste « Vacherie » ; o LEGEVILLE ET BONFAYS : remplacement du réseau en Basse Tension en fils nus par un

réseau torsadé ; o AUMONTZEY : sécurisation du réseau en Basse Tension sis rue du 8 mai ; o BERTRIMOUTIER : alimentation en Basse Te,sop, du réservoir de traitement d’eau

potable ; o MIDREVAUX : alimentation en Basse Tension de la station d’épuration ; o MIDREVAUX : renforcement du réseau en Basse Tension du poste Centre ; o LE CLERJUS : sécurisation du réseau en Basse Tension du poste « Sous le Bois » ; o LE CLERJUS : sécurisation du réseau en Basse Tension du poste « Camberlins » ; o LE CLERJUS : sécurisation du réseau en Basse Tension du poste « Fontaine » ; o ONCOURT : renforcement du réseau en Basse Tension du poste « Beaulney », création

PSSB 160kVA « Croueux » ; o BULGNEVILLE : alimentation en énergie électrique de la STEP ; o BAN DE LAVELINE : sécurisation du réseau en Basse Tension du poste « La Truche » ; o DEYVILLERS : alimentation en Basse Tension du bâtiment agricole de M. GUERRE ; o MONCEL SUR VAIR : renforcement du réseau Basse Tension du poste « Bois Joli » ; o LAVAL SUR VOLOGNE : alimentation en Basse Tension du lotissement communal « Les

Marayes » ; o HOUSSERAS : renforcement du réseau en Basse Tension des postes « Centre » et

« Poil Deville » ; o NEUVILLERS SUR FAVE : sécurisation du réseau en Basse Tension du poste

« Charémont » ; o DOMBROT LE SEC : Extension du réseau en Basse Tension pour alimenter le poste de

refoulement rue des Antes ; o BELMONT LES DARNEY : sécurisation du réseau en Basse Tension du poste

« Belmont ». Les Membres du COMITE sont invités à prendre acte des décisions prises par le Président sur délégation.

Délibération :

Vu l’article L.5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L. 2121-12 et L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,

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Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Comité Syndical du 15 mai 2014 portant délégations consenties par le Comité Syndical au Président du SMDEV, Vu le rapport du Président,

LE COMITE SYNDICAL, à l’unanimité des membres présents,

PREND ACTE des informations, telles qu’elles figurent ci-dessus, relatives à l’exercice des délégations consenties au Président du SMDEV en application de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales. Nombre de membres présents :48 Nombre de votants : 47 Nombre de suffrages exprimés : 49

10 – Questions diverses

Monsieur Gilles CHAMPAGNE annonce aux Membres du Comité Syndical que la prochaine réunion aura lieu le 03 février 2015 à 17H30 au sein de la salle des délibérations du CONSEIL DEPARTEMENTAL

DES VOSGES. Au cours de cette séance sera présenté et discuté le débat d’orientation budgétaire pour l’année 2016. Monsieur le Président invite l’ensemble des Membres du Comité Syndical à réserver cette disponibilité dans leurs agendas dans un souci d’assurer le quorum. Par ailleurs, il tient également à préciser, que suite à la délibération de ce jour du Comité Syndical sur l’envoi dématérialisé des documents afférents à la préparation, au déroulement et aux comptes rendus des réunions du Comité, il est essentiel que les Membres du Comité, titulaires ou suppléants, retournent tous le coupon permettant de mettre à jour leurs coordonnées et leurs adresses (ce coupon sera joint au compte-rendu de la présente réunion). Monsieur le Président tient à attirer l’attention des Membres du Comité Syndical sur leur présence aux Assemblées Générales. La moitié des Membres titulaires du Comité Syndical n’assiste pas 1 fois sur 2 aux séances du Comité Syndical. Monsieur Gilles CHAMPAGNE envisage de questionner par courrier les Membres du Comité se rendant très peu aux Assemblées Générales pour connaître les motivations des indisponibilités ou les problématiques rencontrées. Monsieur le Président tient à souligner que le SMDEV annonce bien en amont les réunions du Comité Syndical pour assurer la disponibilité des Membres. Monsieur CHACHAY prend la parole et souligne les difficultés de circulation dans EPINAL (1 heure pour entrer en ville et se stationner). Ne serait-il pas possible de pouvoir utiliser les places de stationnement du Conseil Départemental des Vosges pour assister aux Assemblées ? Monsieur le Président souligne que ce soir il y a les cérémonies patriotiques du 11 novembre qui encombrent les places de stationnement à proximité du Conseil Départemental, tout comme lors de la séance initialement programmée le 14 octobre 2015, la fête d’EPINAL occasionnait des gênes de circulation et de stationnement. Madame GIMMILLARO indique qu’en raison de la tenue de réunions au Conseil Départemental, il n’est pas certain que les places de stationnement soient disponibles. Elle interrogera les services sur cette question et invite les Membres du Comité à se stationner sur le parking de l’espace COUR.

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Monsieur le Président ajoute que le SMDEV ne programmera plus de réunions du Comité Syndical durant la fête d’EPINAL pour éviter les inconvénients liés au stationnement des Membres du Comité. Madame CANTERI souligne qu’il est nécessaire que les services du Conseil Départemental peuvent être de retour tardivement. Un stationnement des Membres du Comité Syndical sur ces places gênerait les services. Un délégué propose de modifier le lieu de séance du Comité Syndical afin de disposer de places de stationnement plus aisément. Il propose le parc des expositions. Monsieur Gilles CHAMPAGNE indique que cette solution n’est pas envisageable juridiquement en raison du siège du Syndicat sis au Conseil Départemental des VOSGES. Monsieur le Président informera les Membres du Comité des résultats de l’enquête opérée. Enfin, Monsieur le Président annonce que samedi 7 novembre 2015, à l’occasion d’une réunion avec l’Association des Maires, les élus locaux ont interpellé les représentants du SMDEV sur les insatisfactions ou les désagréments ayant pu être rencontrés sur le terrain à l’occasion de programmation ou de déroulé de chantiers. Monsieur Gilles CHAMPAGNE indique que les services travaillent à l’amélioration de nos services et surtout de la communication sur les chantiers. Par ailleurs, l’activité du SMDEV a également été mise à mal par une nécessité de procéder à la résiliation de marchés publics sur l’entretien des réseaux d’éclairage public. Les nouveaux marchés de substitution seront en œuvre pour la période 2016-2018. Un investissement conséquent des services est diligenté par le SMDEV. Monsieur Gilles CHAMPAGNE précise que des informations seront adressées aux communes sur ces points. Sur l’aspect communication entre le SMDEV et les communes, Monsieur le Président annonce que cela sera renforcé par la mise en place d’un outil « SINFONI » en ligne assurant un suivi étape par étape de chaque opération conduite. A 18h52, Monsieur Jean-Gérard GEORGE, membre titulaire du Comité Syndical et représentant du canton de SAULXURES SUR MOSELOTTE, quitte la salle des délibérations du Conseil Départemental des Vosges. Monsieur Alain PIERRE, Vice-président du SMDEV chargé de la communication, annonce qu’il va mettre en ligne une publication, d’ici début décembre 2015, destinée à être publiée dans les journaux locaux (communaux, intercommunaux,…). Le site internet du SMDEV est consultable à l’adresse suivante : smdev88.fr. Monsieur le Vice-Président annonce également que le rapport du contrôle de concession pour l’année 2014 sera mis en ligne. Les Membres du Comité n’ayant pas de questions supplémentaires à présenter : Monsieur le Président lève la séance à 19h05.

Fait et délibéré en séance, Pour extrait certifié conforme,

Le Président, Gilles CHAMPAGNE

compte rendu de reunion du comite...

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