COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

25 SEPTEMBRE 2019 L'an deux mil dix-neuf, le vingt-cinq septembre, le Conseil Municipal de la Commune de POULLAN SUR MER, légalement convoqué, s'est réuni en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean KERIVEL, Maire. Etaient présents tous les conseillers en exercice à l’exception de Monsieur Bertrand NORMANT, absent, Madame Marie-Hélène MARTIN, Monsieur Jean-Jacques RAOUL, Monsieur Didier KERIVEL, absents excusés ayant donné respectivement procuration à Monsieur Jean KERIVEL, Madame Marie-Pierre BARIOU et Monsieur Thomas TANGUY.

Monsieur Thomas TANGUY a été élu secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2019 Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la séance du 17 juin 2019.

ACQUISITION DE 4 LOTS DANS LE LOTISSEMENT PARK AR LEUR PAR DOUARNENEZ

HABITAT : SIGNATURE D’UNE CONVENTION Le Maire rappelle au Conseil Municipal que Douarnenez Habitat souhaite acquérir 4 lots dans le lotissement communal de Park ar Leur. Des modifications ont dû être apportées au règlement du lotissement afin de rendre possible cette vente. Le permis modificatif ayant été délivré, la procédure concernant la vente peut être engagée. Dans un premier temps, une convention doit être signée entre les deux parties afin d’en déterminer les conditions. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer la convention conforme au projet suivant :

PROJET DE CONVENTION

Entre

Douarnenez habitat, Office Public de l’habitat représenté par Madame Catherine CAVATZ, Directrice générale, agissant en

application d’une délibération du Conseil d’administration en date du……………………..

Et

La commune de Poullan-sur-Mer représentée par Monsieur Jean KERIVEL, Maire, agissant en vertu d’une délibération du

Conseil municipal du……………………………

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet la définition des engagements respectifs de la commune de Poullan-sur-Mer et de

Douarnenez Habitat pour la réalisation d’un programme de logements sociaux sur les lots n°8,9,10 et 11 du lotissement de Park

ar Leur, de surfaces respectives de 457 m2, 495 m2, 523 m2 et 571 m2.

Article 2 : Engagement de la commune

La commune de Poullan-sur-Mer souhaite poursuivre dans le cadre de ce lotissement l’objectif qui est de favoriser la mixité

sociale dans les nouveaux quartiers. Elle propose de réserver à Douarnenez Habitat les parcelles citées à l’article 1 pour la

réalisation de logements sociaux.

Elle s’engage à ne conférer aucun droit à des tiers sur les terrains faisant l’objet de la présente convention.

Article 3 : Engagement de Douarnenez Habitat

Douarnenez Habitat, Office public de l’habitat, s’engage à réaliser 4 logements sociaux, soit un par lot.

L’orientation sera optimisée pour favoriser la maîtrise des charges de chauffage et d’éclairage et rendre ces logements

agréables à vivre.

Douarnenez Habitat s’engage à respecter la règlementation thermique en vigueur en ayant recours si possible aux énergies

renouvelables.

Article 4 : Participation financière

Douarnenez Habitat versera au titre de l’acquisition des terrains une somme de 25 € par m2, soit :

Lot Surface Prix

8 457 m2 11 425 €

9 495 m2 12 375 €

10 523 m2 13 075 €

11 571 m2 14 275 €

Soit une somme totale de 51 150 €.

L’Office sollicitera les partenaires habituels de ce type d’opération dans le cadre du montage financier de l’opération.

Article 5 : Garantie des emprunts

Douarnenez Communauté sera appelée en garantie des emprunts à contracter par Douarnenez Habitat pour cette opération.

Article 6 : Programme

La typologie des logements à construire se fera en accord avec la commune.

Les logements pourront être de type PLUS (prêts locatifs à usage social), PLAIO (prêts locatifs aidés d’intégration ordinaires),

PSLA (prêt social location-accession), PLS (prêt locatif social).

Article 7 : Etude des projets

Dans le cadre de ce programme, Douarnenez Habitat fera établir par les architectes retenus, une esquisse de l’opération qui

sera présentée pour avis au maire de la commune.

Article 8 : Viabilisation

La viabilisation des parcelles est à la charge de la commune. Les canalisations et câbles nécessaires seront installés en limite de

propriété pour l’alimentation en eau potable, électricité, téléphone et pour les réseaux eaux usées et eaux pluviales.

Article 9 : Contrôle de l’exécution des travaux

La commune sera autorisée à suivre le déroulement du chantier et pourra y accéder avec l’accord de Douarnenez Habitat et

sous sa responsabilité. Toutefois, elle ne pourra présenter des observations qu’à Douarnenez Habitat et non directement aux

entrepreneurs.

Quand les constructions seront terminées, elles feront l’objet d’un procès-verbal de réception constatant leur conformité avec

les prescriptions techniques du projet d’exécution.

Article 10 : Attribution des logements

Les logements seront attribués par la commission d’attribution des logements de Douarnenez Habitat. Les futurs locataires

devront être préalablement inscrits comme demandeurs auprès du fichier commun de la demande du Département et avoir

présenté un dossier complet.

Conformément à l’article L 441-2 du code de la construction et de l’habitation, le maire de la commune où sont implantés les

logements attribués, ou son représentant, est membre de droit des commissions d’attribution.

Une information réciproque de la commune et de Douarnenez Habitat permettra de régler dans les meilleures conditions de

priorité et de délai, la relocation.

Article 11 : Taxes

L’exonération de la taxe d’aménagement s’appliquera à cette opération au titre de l’exonération applicable sur les logements

locatifs sociaux.

Article 12 : Règlement des litiges

Pour le règlement des litiges auxquels peut donner lieu l’application de la présente convention, les parties feront élection de

domicile à Douarnenez.

BUDGET GÉNÉRAL : DÉCISION MODIFICATIVE N°1 Le maire présente la modification budgétaire à apporter sur l’exercice en cours. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2311.1 et suivants, L.2312-1 et suivants et L.2313-1 et suivants, Vu la délibération du 4 avril 2019 adoptant le budget général 2019, Considérant la nécessité de procéder à une modification de l’imputation de certains crédits inscrits, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter la décision modificative suivante :

Section de fonctionnement Dépenses

Compte 6042 Achat de prestations de services Compte 6558 Autres contributions obligatoires

- 9 386.00 € + 9 386.00 €

COMITE D’ANIMATION : DEMANDE DE SUBVENTION Le Maire expose au Conseil Municipal la demande déposée par le Comité d’animation sollicitant une aide financière pour la fête organisée durant l’été. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment les articles L2313-1 et suivants, Vu la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 et le décret 2001-495 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Considérant les orientations générales ayant permis de procéder à la préparation du budget 2019, Considérant que les dossiers de demande de subventions déposés par les associations doivent comporter un bilan d’activités, un bilan financier et la situation financière au 31 décembre de l’année écoulée, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide (4 abstentions) d’accorder au Comité d’animation une subvention de 300 €.

GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A L’OGEC NOTRE DAME DE KERINEC

Le maire présente au Conseil Municipal la demande de l’OGEC Notre Dame de Kérinec. L’OGEC souhaite que le Conseil Municipal accorde, au nom de la commune, sa garantie pour le remboursement d’un emprunt destiné à financer des travaux de rénovation de l’école. Le maire expose que le code général des collectivités territoriales encadre de façon stricte les garanties accordées par les collectivités locales à une personne de droit privé. Ces règles visent à limiter les montants garantis en introduisant des plafonds : - l’annuité de la dette garantie ajoutée à l’annuité de la dette de la collectivité ne peut pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement ; - le montant des annuités garanties au profit d’un tiers ne peut excéder 10% du montant total des annuités susceptibles d’être garanties ; - une collectivité ne peut pas garantir plus de 50% d’un emprunt d’une personne privée.

Ces conditions montrent qu’il n’est pas possible de garantir la totalité de l’emprunt comme le souhaite l’OGEC. Une fois les calculs réalisés, il s’avère que la commune pourrait garantir 125 000 €, à savoir une annuité maximum de 10 000 €. Vu l’article L.2252-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles D.1511-30 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (1 abstention) décide, au nom de la commune, d’accorder sa garantie pour le remboursement d’un emprunt, aux conditions définies ci-dessous, que l’OGEC Notre Dame de Kérinec, se propose de contracter : Montant du prêt : 250 000 € Taux fixe : 1.35% Durée totale du prêt : 15 ans Montant garanti par la commune : 125 000 € Au cas où l’emprunteur ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place à hauteur de la quotité garantie.

ECHANGE ET VENTE DE TERRAINS RUE AR GUERNEVEZ Le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande de Monsieur Gatecloud propriétaire d’un terrain situé 1 rue Ar Guernevez cadastré ZD n°255. Monsieur Gatecloud souhaite acquérir 44 mètres carrés du domaine public attenants à sa propriété et céder 4 m2 à la commune. Vu la délibération du 17 juin 2019 décidant du déclassement et de la vente de terrains rue Ar Guernevez, Vu le plan de division dressé le 2 août 2019, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser les cessions suivantes : - cession par Monsieur Gatecloud à la commune de la parcelle cadastrée ZD n°377 d’une contenance de 4 m2 - cession par la commune à Monsieur Gatecloud des parcelles cadastrées ZN n°378 et 379 d’une contenance respective de 38 et 6 m2, soit 44 m2. Aux conditions suivantes : Monsieur Gatecloud règlera à la commune l’acquisition de 40 m2 au prix de 15 € le m2 et prendra à sa charge les frais de géomètre et de notaire.

MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE ET

D’EQUIPEMENT DU FINISTERE Le Maire présente au Conseil Municipal les modifications statutaires du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère. Elles concernent l’adhésion des EPCI au Syndicat.

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère en date du 5 juillet 2019 approuvant les modifications statutaires du Syndicat,, Considérant la nécessité de permettre aux EPCI du territoire d’adhérer au SDEF, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de donner un avis favorable à la modification des statuts du SDEF.

MOTION POUR LE MAINTIEN DE LA PEREQUATION ET DES SOLIDARITES

INTERCOMMUNALES AU SERVICE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE TERRITORIALE

EXERCEE PAR LES SYNDICATS DEPARTEMENTAUX D’ENERGIE Face au projet de réforme territoriale envisageant une réorganisation de la distribution d’électricité, le SDEF souhaite réagir dans le sens d’un maintien de l’organisation actuelle et propose aux collectivités membres de voter une motion.

SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE SDEF RELATIVE A LA MISE EN PLACE D’UN

SYSTEME RETROFIT Le Maire expose au Conseil Municipal que des travaux de modernisation de l’éclairage public sont prévus route de Douarnenez avec l’installation d’un système retrofit. Il est proposé de confier ces travaux au SDEF en contrepartie d’une contribution communale qui prendra la forme d’un fonds de concours d’un montant de 1 680 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser le Maire à signer la convention financière annexée à la présente délibération.

MOTION CONCERNANT LES DEGATS OCCASIONNES PAR L’ESPECE PROTEGEE

CHOUCAS DES TOURS Au cours des dernières années, les dégâts sur cultures occasionnés par l’espèce Choucas des Tours ont augmenté de façon exponentielle dans le Finistère. Sans prédateur, ces oiseaux, protégés par l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009, font des ravages dans les champs et mettent en péril la rentabilité économique des exploitations agricoles. De plus, en obstruant les conduits de cheminée, leurs nids sont susceptibles de provoquer des risques d’incendie ou d’intoxication au monoxyde de carbone. Par conséquent, cela représente un risque pour la sécurité des habitants.

Dans certains secteurs, une dérogation préfectorale permet la mise en place de prélèvements d’oiseaux strictement encadrés. Face à la prolifération de l’espèce, cette opération s’avère inefficace. Confrontés à cette calamité, les agriculteurs s’équipent d’effaroucheurs. Cet investissement coûteux ne s’avère pas être une solution durable. De plus, ces systèmes représentent une source de conflit de voisinage et connaissent de nombreuses dégradations. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (1 abstention) Demande qu’une étude de la population de Choucas des Tours soit réalisée dans le département du Finistère dans les moindres délais, Demande que, sans attendre les résultats de cet observatoire, l’espèce devienne d’ores et déjà chassable pour une durée de 2 ans afin de pouvoir réguler sa population exponentielle, Demande que les dégâts sur culture causés par les Choucas des Tours, espèce protégée par décision de l’Etat, soient légalement indemnisés par l’Etat.

DOUARNENEZ COMMUNAUTE : RAPPORT D’ACTIVITE 2018 Madame Marie-Pierre BARIOU, adjointe et vice-présidente de Douarnenez Communauté, présente au Conseil Municipal le rapport d’activités 2018 de Douarnenez Communauté. Le rapport est disponible en mairie.

PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS : RAPPORT

D’ACTIVITE 2018 Le maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activités 2018 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets. Le rapport est disponible en mairie.

Le Maire,