compte-rendu de la réunion plénière du comité...

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Compte-rendu de la réunion du CCRAGALS Nord-Est du 16 septembre 2014

COMPTE-RENDU de la réunion plénière du Comité Consultatif

Régional de l’Aviation Générale et de l’Aviation Légère et Sportive Nord-Est

La réunion plénière du CCRAGALS Nord-Est s’est tenue dans les locaux du CRNA-Est à Reims le mardi 16 septembre 2014 à partir de 14h00.

Le président accueille les membres et leur souhaite la bienvenue. Il propose un tour de table afin que

chacun se présente.

SOMMAIRE

Affaires présentées au Comité pour information Page 2 - Activité d’aéromodélisme n°8011 de Bulle Page 2 - Régularisation de l’itinéraire de transit VFR de jour dans la CTR de Luxeuil Page 2 - Régularisation et modification de la zone réglementée LF-R 213 Nord-Est Page 3 - Modification de la zone réglementée LF-R 175A Suippes Page 4 - Harmonisation de planchers des voies aériennes A 242, T 32 et T 131 Page 5 - Evolution des espaces aériens associés à Metz Nancy Lorraine Page 8 - Modification des zones LF-R 114 de Sissonne 2 - Création d’une zone dangereuse associée au champ de tir de Fronholz Page 16 - Simplification de l’espace aérien du Nord-Est Page 20 - Modification de l’activité de treuillage n° 904 Renneville Page 21 - Rallye d’Alsace WRC 2014

Affaires présentées au Comité pour avis

Page 22 - Modification de l’activité d’aéromodélisme n°8008 de Morteau Page 23 - Création d’une activité de ballons captifs à Ungersheim Page 24 - Modification de l’activité d’aéromodélisme n°8225 d’Avallon Page 25 - Modification de l’activité d’aéromodélisme n°8013 de Delle Page 26 - Suppression de l’activité d’aéromodélisme n°8030 de Bambiderstroff Page 27 - Création d’une activité d’aéromodélisme au Petit Ballon Page 28 - Création d’une activité d’aéromodélisme à Vieilmoulin Page 29 - Modification de l’activité de voltige n°6460 de l’aérodrome de Til-Châtel Page 30 - Modification de l’activité de voltige n°6491 de l’aérodrome de Beaune Challanges Page 31 - Création d’une activité treuillée sur l’aérodrome de Châtillon sur Seine Page 32 - Suppression de la zone réglementée LF-R 209B Perches Page 33 - Modification de la zone réglementée LF-R 209A Arsot Page 35 - Modification de la zone réglementée LF-R 206 Commercy Page 36 - Modification de la zone réglementée LF-R 3 Vouziers Séchault

Annexes Page 37 - Annexe 1 : Projets de Suppléments AIP Rallye d’Alsace WRC 2014 Page 40 - Annexe 2 : Evolution des dossiers Page 41 - Annexe 3 : Annuaire des membres permanents du CCRAGALS-NE représentant les usagers

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POUR INFORMATION

ACTIVITE D’AEROMODELISME N°8011 DE BULLE

Le protocole relatif à cette activité d’aéromodélisme a été signé entre le responsable de l’activité et le CDC de Drachenbronn en date du 9 mai 2014, et approuvé par la DSAC-NE. L’activité est désormais possible jusqu’à 2000 pieds au-dessus de la surface hors activité réelle de la zone réglementée LF-R 158B. A réception de ce protocole, le BEP a annulé le NOTAM limitant le plafond de l’activité. Un nouveau NOTAM (C4923/2014) a été publié dans l’attente de la mise à jour dans l’AIP prévue le 5 février 2015 au BMJ 02/15.

REGULARISATION DE L’ITINERAIRE DE TRANSIT VFR DE JO UR DANS LA CTR DE LUXEUIL

Il a été constaté que l’altitude préférentielle de transit sur le segment WN-W-WS de l’itinéraire de transit VFR de jour dans la CTR de Luxeuil était erronée : 1500 pieds AMSL au lieu de 2000 pieds AMSL.

Une fiche de dysfonctionnement a été ouverte par le SIA. Ce dernier a publié un NOTAM correctif (NOTAM C2238/14 à compter du 13 mai 2014) dans l’attente des régularisations de l’AIP et des cartes prévues au BMJ cartes d’automne.

Ce dossier ne fait l’objet d’aucun commentaire.

REGULARISATION ET MODIFICATION DE LA ZONE REGLEMENT EE LF-R 213 NORD-EST

Le BEP a constaté que certaines données concernant la publication de la zone réglementée provisoirement inactive LF-R 213 Nord-Est étaient erronées : une des coordonnées latérales de la zone LF-R 213 Nord-Est C à corriger, aérodrome de Mourmelon à supprimer de la liste des aérodromes inaccessibles durant l’activation de la LF-R 213 Nord-Est A, activité de voltige n°6103 de Chaumont Semoutiers à ajouter dans la liste des activités de voltige suspendues durant l’activation de la LF-R 213 Nord-Est A, zones réglementées LF-R 207 Rambervillers à supprimer et LF-R 230 Baccarat à ajouter dans la liste des zones réglementées désactivées durant l’activation de la LF-R 213 Nord-Est A et zones réglementées LF-R 93 Etain à ajouter dans la liste des zones réglementées désactivées durant l’activation de la LF-R 213 Nord-Est C.

Ces éléments ont été transmis au SIA qui a ouvert une fiche de dysfonctionnement. Le SIA a publié un NOTAM correctif concernant les coordonnées de la zone LF-R 213 Nord-Est C (NOTAM C2352/14 à compter du 16 mai 2014) dans l’attente de régularisation de l’AIP prévue au BMJ 09/14. Il a par ailleurs publié deux NOTAM en vue de suspendre l’activité de voltige N°6103 de Chaumont Semoutiers (NOTAM C2338/14) d’une part et l’activité de la zone réglementée LF-R 230 Baccarat (NOTAM C2335/14) d’autre part pendant les périodes de réactivation de la zone LF-R 213 Nord-Est dans le cadre de l’exercice Ardenex 2014-01 les 21, 22 et 23 mai 2014.

Ce dossier ne fait l’objet d’aucun commentaire.

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POUR INFORMATION

MODIFICATION DE LA ZONE REGLEMENTEE LF-R 175A SUIPP ES

Le COMALAT a transmis au BEP par courriel du 18 juillet 2014, une demande de modification de la zone réglementée LF-R 175A Suippes. Cette modification consiste en la désignation d’un organisme de l’armée de terre qui est gestionnaire de cette zone, à savoir le CENTIAL (Centre d’Entraînement Inter-Arme et du soutien Logistique). Cet organisme sera en mesure de communiquer l’activité réelle de la zone.

Ces éléments ont été transmis au SIA par courrier n°346/CRG NE du 21 juillet 2014 en vue de modifier la colonne 5 de la publication de la LF-R 175A figurant dans la partie ENR 5.1 de l’AIP. La mise en œuvre de cette modification a été demandée à compter du 11 décembre 2014.

Projet de publication :

LF R 175 A Suippes

49°16'41"N, 004°43'49''E Arc anti-horaire de 1NM de rayon centré sur 49°16'30"N, 004°45'20''E 49°15'31"N, 004°45'00''E 49°09'18"N, 004°45'00''E 49°02'06"N, 004°27'08''E 49°06'30"N, 004°21'30''E 49°11'30"N, 004°25'00''E 49°16'41"N, 004°43'49''E

FL 195

SFC

Activable H24

Tirs sol/sol, sol/air, air/sol. PJE. Vols d’aéronefs télépilotés non habités. Lâchers de ballons sondes.

CAG IFR/VFR : contournement obligatoire pendant l’activité. A l’exclusion de l’AWY M163. RAI 118.625 MHz Activité connue de Paris ACC 131.175 MHz. Gestionnaire : CENTIAL. Tél : 03 26 67 81 02/03 26 67 82 31.

Le représentant de la FFVL remercie le COMALAT pour cette action. Il demande également si la zone

réglementée ne pourrait pas être scindée en deux zones distinctes, à savoir Suippes et Mourmelon, qui ne seraient pas toujours activées concomitamment.

Le représentant du COMALAT répond que l’activité de tirs à Suippes va s’intensifier, car il y a peu d’endroits où cette activité peut avoir lieu en France. Ainsi, la probabilité que les deux zones ne soient pas activées ensemble est faible.

Le représentant de la FFVL s’interroge également sur l’activation de la zone pendant les week-ends. Le représentant du COMALAT répond que l’activité a également lieu pendant les week-ends. De plus,

quand il n’y a pas de manœuvre ou de tir, la zone sert également pour des vols d’essai de drones. Le vice-président du CCRAGALS Nord-Est propose que cette question reste ouverte. Pour le prochain

CCRAGALS NE, le COMALAT essaiera d'apporter des éléments supplémentaires sur la compatibilité et l'intérêt de la demande au regard des activités réalisées et des activités prévisionnelles des 2 camps.

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POUR INFORMATION

HARMONISATION DES PLANCHERS DES VOIES AERIENNES A 2 42, T 32 ET T 131

Lors de la 83ème réunion du CRG Nord-Est du 09 novembre 2010, le SNA Nord-Est a demandé l’avis du Comité Régional de Gestion de l’espace aérien du Nord-Est sur l’harmonisation des planchers des voies aériennes A 242, T 32 et T 131 dans le périmètre du SIV Strasbourg. Il s’agit, afin d’améliorer le service rendu aux usagers et d’optimiser la lisibilité des cartes aéronautiques, de porter la limite verticale inférieure du tronçon GTQ – POGOL – LASAT de l’A 242 ainsi que celle des voies aériennes T 32 et T 131 au plus haut des deux niveaux, 6 500 pieds AMSL ou FL 075.

Le SNA Nord-Est a déclaré que cette saisine fait suite à une demande de simplification formulée par les contrôleurs de Strasbourg dans le cadre des simulations réalisées pour leur formation en vue de la mise en œuvre du SIV. Ayant indiqué que les planchers proposés pour les tronçons en cause correspondent aux altitudes minimales de sécurité, il a précisé que les premiers niveaux utilisables des voies aériennes considérées pourraient aussi être publiés. Il a enfin estimé que la référence altimétrique utilisée pour la définition des limites verticales des espaces aériens est une question d’ordre général qui pourrait être traitée au niveau national dans le cadre d’une démarche de simplification de l’espace aérien.

Lors de la réunion du CCRAGALS Nord-Est du 15 septembre 2010, les représentants des usagers de l’aviation générale, légère et sportive ont émis un avis favorable à la modification des voies aériennes A 242, T 32 et T 131, conformément à la demande formulée par le SNA Nord-Est.

Il a été considéré qu’une publication des planchers des tronçons de voies aériennes en cause, définis pour correspondre à l’altitude minimale de sécurité et complétés par l’indication des premiers niveaux de vol utilisables qui pourraient être différents des plus bas possibles n’apporterait pas de réelle simplification. En outre, cette proposition de modification revêt un aspect directement lié à la sécurité, concernant les limites verticales inférieures des tronçons de voies aériennes considérées qui sont actuellement définies au FL 085, intégrant de ce fait la variation du QNH jusqu’au cas le plus défavorable, eu égard à la limite verticale supérieure des zones réglementées LF-R 164 d’Epinal Polygone.

A l’issue de ces échanges, ce dossier a été pris en compte dans le cadre du Groupe de Travail Simplification de l’espace aérien du Nord-Est, afin notamment que les impacts sur les usagers VFR, les usagers IFR et les organismes de la circulation aérienne concernés soient explicités.

Lors de la 84ème réunion du CRG Nord-Est du 12 avril 2011, le Comité s’est accordé sur le traitement de ce dossier lorsque le mandat pour la simplification des espaces aériens aura été donné aux BEP par le Directoire.

Lors des réunions suivantes du CRG Nord-Est du 18 octobre 2011, le dossier a été maintenu au chapitre des affaires en attente.

Lors de la 90ème réunion du CRG Nord-Est du 8 avril 2014, le BEP a déclaré que la directive concernant la simplification de l’espace aérien inférieur, signée par le Directeur du Transport Aérien et par le Directeur de la Circulation Aérienne Militaire, avait été diffusée. Le SNA Nord-Est a indiqué qu’il n’avait pas été en mesure de travailler sur ce dossier avant cette réunion.

Maintenu au chapitre des affaires en cours, ce dossier ne fait l’objet d’aucun commentaire.

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POUR INFORMATION

EVOLUTION DES ESPACES AERIENS ASSOCIES

A L’AERODROME DE METZ NANCY LORRAINE

Lors de la 82ème réunion du CRG Nord-Est du 23 mars 2010, le SNA Nord-Est a demandé l’avis du Comité Régional de Gestion de l’espace aérien du Nord-Est sur l’évolution des espaces aériens associés à l’aérodrome de Metz Nancy Lorraine dans la perspective de l’arrêt des activités aériennes de l’aérodrome de Metz Frescaty en 2011.

L’objectif est d’assurer la continuité des services de la circulation aérienne au trafic de l’aérodrome de Metz Nancy Lorraine tout en veillant à préserver les besoins des organismes de la circulation aérienne voisins.

Le projet envisagé décrit le volume d’espace qui est nécessaire à la protection des trajectoires d’arrivées et de départs en IFR et en VFR pour cette plate-forme.

L’emprise nécessaire est globalement équivalente à la géographie des régions de contrôle terminales 1, 2, 3, 4, 5 et 5.1 de Metz.

La zone de contrôle Lorraine doit, quant à elle, être réaménagée en vue d’assurer la protection des profils arrivées/départs et des manœuvres à vue pour les deux QFU.

Les Coprésidents ont mandaté le BEP pour animer un Groupe de Travail chargé d’étudier, pour la Région Lorraine, un dispositif circulation aérienne prenant en compte les besoins déjà exprimés par le SNA Nord-Est dans la saisine relative à l’évolution des espaces aériens associés à l’aérodrome de Metz Nancy Lorraine et ceux présentés ensuite par la Défense dans le cadre de la fermeture de la Base aérienne 128 de Metz Frescaty.

Lors de la 83ème réunion du CRG Nord-Est du 09 novembre 2010, le BEP a indiqué que, lors de la réunion

du CCRAGALS Nord-Est du 15 septembre 2010, les représentants des usagers de l’aviation générale, légère et sportive ont constaté que les travaux entrepris sur les dossiers respectivement relatifs à l’évolution des espaces aériens associés à Metz Nancy Lorraine et au devenir des espaces aériens de l’aérodrome de Metz Frescaty ne sont pas encore suffisamment avancés pour leur permettre d’émettre un avis. Ils se sont en outre déclarés dans l’attente des réunions de concertation locale qui doivent être organisées et auxquelles ils doivent être associés dans le cadre de l’instruction de ces deux dossiers.

Concernant les dossiers respectivement relatifs à l’évolution des espaces aériens associés à l’aérodrome de Metz Nancy Lorraine et au devenir des espaces aériens de l’aérodrome de Metz Frescaty, mais aussi à l’extension de la région de contrôle terminale de Strasbourg, à la future zone transfrontalière CBA 22 et aux projets en espace aérien supérieur, le Coprésident civil a estimé qu’il convient, avant tout autre démarche, de procéder au plus tôt à une consolidation des différents besoins exprimés pour la région Lorraine.

Les Coprésidents se sont accordés pour la poursuite des travaux liés au dossier concernant l’évolution des espaces aériens associés à l’aérodrome de Metz Nancy Lorraine lorsque les différents besoins exprimés par l’Aviation civile pour la région Lorraine auront été consolidés et qu’une réponse aura été apportée à la question de la confirmation ou de l’élargissement du mandat du Groupe de Travail Lorraine.

Lors de la 84ème réunion du CRG Nord-Est du 12 avril 2011, le SNA Nord-Est a déclaré que des contacts directs avaient été pris entre les organismes de la circulation aérienne de Metz Frescaty et de Metz Nancy Lorraine afin d’élaborer les dispositions transitoires les plus simples possibles concernant la gestion de la région de contrôle terminale de Metz lors de la fin d’activité aérienne sur la Base aérienne 128 de Metz Frescaty.

La ZAD Nord a indiqué qu’elle souhaitait que la phase transitoire soit la plus courte possible afin d’éviter que l’activité du PGE soit pénalisée. Elle a déclaré qu’elle répondrait à la proposition qui lui a été adressée par le SNA Nord-Est concernant la modification des zones réglementées LF-R 163 envisagée afin de permettre au PGE de poursuivre les activités qu’il exerce actuellement dans la TMA Metz lorsque Metz APP y rend les services de la circulation aérienne, dans le cadre du GT Lorraine.

Le CRNA Est a déclaré qu’il souhaitait faire part de projets qui sont notamment liés au besoin d’amélioration des modalités de coordination et de transfert entre Reims ACC et Luxembourg APP. Il a indiqué à cet égard que Luxembourg devrait très prochainement formuler une expression de besoin en vue d’une extension sur le territoire français de sa région de contrôle terminale et qu’un projet de raccordement au futur réseau de routes dans la région considérée (SWAP) sera proposé à cette occasion.

Les Coprésidents ont mandaté le BEP pour organiser une réunion du GT Lorraine à Nancy le 09 juin 2011,

afin : - de mettre au point, pour le court terme, les dispositions transitoires liées à la fin d’activité aérienne sur la

base aérienne 128 de Metz Frescaty ; - d’étudier, pour le moyen terme, un dispositif circulation aérienne pérenne pour la région Lorraine, compte

tenu :

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� des besoins qu’il faudra continuer de couvrir, liés au Polygone de Guerre Electronique ; � des besoins liés à l’activité de la plate-forme de Metz Nancy Lorraine ; � du projet d’extension de la TMA Strasbourg dans la région de GTQ ; � du projet d’extension de la TMA Nancy en vue d’améliorer les capacités de gestion du trafic au

départ et à destination de Nancy Ochey par le Nord ; � des besoins de Luxembourg, sous réserve qu’ils soient exprimés rapidement ; � de la nécessité d’améliorer l’interface entre le CRNA Est et Luxembourg.

Le Groupe de Travail Lorraine s’est réuni les 09 juin et 17 août 2011.

Depuis, par lettre n° 679 du 19 août 2011, le SNA Nord-Est a présenté un nouveau projet concernant

l’évolution des espaces aériens associés à l’aérodrome de Metz Nancy Lorraine. « Faisant suite au Groupe de Travail Lorraine du 17 août 2011, j’ai l’honneur de vous demander de bien

vouloir inscrire à l’ordre du jour de la 85ème réunion du CRG Nord-Est l’amendement ci-joint à la lettre 109/SNA Nord-Est du 25 janvier 2010 relative aux évolutions des espaces aériens associés à l’aérodrome de Metz Nancy Lorraine.

Cette demande est exprimée dans la perspective de l’arrêt des services de la circulation aérienne de l’aérodrome de Metz Frescaty et des évolutions des espaces aériens environnants en vue d’une gestion du trafic optimisée de l’aérodrome de Metz Nancy Lorraine.

Les modalités de publication relatives au projet de création de la LF R 163 C seront intégrées le cas échéant en tenant compte des conclusions de l’évaluation de ce dispositif lié au PGE dont les principes ont été adoptés par le GT Lorraine le 17 août 2011.

L’arrêt des activités aériennes de l’aérodrome de Metz Frescaty en 2011 nécessite cependant le maintien d’espaces aériens contrôlés en vue d’assurer la pérennisation des services de la circulation aérienne au profit des trafics de la plate-forme de Metz Nancy Lorraine.

Le projet ci-joint décrit le volume d’espace qui est nécessaire à la protection des trajectoires d’arrivée et de départ en IFR et en VFR pour cette plate-forme.

L’emprise nécessaire est globalement équivalente à la géographie des parties 1, 2, 3, 4, 5 et 5.1 de la région de contrôle terminale de Metz.

La zone de contrôle Lorraine doit quant à elle être réaménagée en vue d’assurer la protection des profils arrivées/départs, approches interrompues, et des manœuvres à vues pour les deux QFU.

La consolidation de ce projet modificatif prendra en compte les éventuelles attentes des organismes de la circulation aérienne adjacents. »

Compte tenu de l’avis favorable émis par les membres du Comité lors de la 85ème réunion du CRG Nord-Est du 18 octobre 2011, les publications suivantes ont été réalisées au BMJ 04/2012 pour une mise en œuvre le 05 avril 2012. Elles concernent :

- la suppression de la zone de contrôle associée à l’aérodrome de Metz Frescaty ; - la modification de la zone de contrôle associée à l’aérodrome de Metz Nancy Lorraine, agrandie à l’Ouest

et au Nord ; - la suppression de la région de contrôle terminale Metz ; - la création de la région de contrôle terminale Lorraine, composée d’une partie 1 définie entre 3 000 pieds

AMSL et FL 115, d’une partie 2 définie entre 4 000 pieds AMSL et FL 115, d’une partie 2.1 définie entre 4 000 pieds AMSL et FL 065 et des parties 3, 4 et 5 équivalentes aux parties correspondantes de la région de contrôle terminale Metz ;

- la suppression de l’itinéraire de transit VFR de jour dans la zone de contrôle associée à l’aérodrome de Metz Frescaty ;

- la création de l’itinéraire de transit VFR de jour dans la zone de contrôle associée à l’aérodrome de Metz Nancy Lorraine. Dans le cadre de la démarche de simplification de l’espace aérien et d’amélioration de la lisibilité des cartes

aéronautiques, un ajustement des coordonnées de plusieurs points utilisés pour la description des espaces aériens respectivement associés aux aérodromes de Metz Nancy Lorraine et de Nancy Ochey a été effectué à cette occasion.

Il a en outre été procédé à une régularisation des activités et des espaces aériens suivants : - activités d’aéromodélisme n° 8028 de Rozerieulles, 8066 de Trémery et 8057 de l’aérodrome de Metz

Frescaty ; - activités de parachutage n° 205 de Gravelotte et 242 de l’aérodrome de Doncourt les Conflans ; - zones réglementées LF-R 150 de Phalsbourg Bourscheid et LF-R 163 de Grostenquin Polygone ; - routes ATS inférieures G 21 et N 852.

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D’autre part, en raison d’une activité VFR résiduelle sur l’aérodrome de Metz Frescaty, une zone réglementée temporaire est mise en œuvre par NOTAM n° C 0294/12 pour la période du 05 avril au 17 octobre 2012 afin d’exclure complètement de la zone de contrôle associée à l’aérodrome de Metz Nancy Lorraine la plate-forme en cause et sa circulation en vol. Le devenir de cette ZRT pourrait être envisagé en fonction de l’adoption, par exemple, de l’une des dispositions suivantes :

- création d’une zone réglementée à titre permanent ; - déclassement à titre pérenne en espace aérien non contrôlé de classe G du volume d’espace aérien

correspondant à la ZRT ; - dans le cadre de la démarche de simplification de l’espace aérien, léger déplacement vers l’Est de la limite

Ouest de la zone de contrôle associée à l’aérodrome de Metz Nancy Lorraine. Enfin, compte tenu des remarques formulées par les représentants des usagers de l’aviation générale,

légère et sportive concernant la nécessité de ménager de l'espace au profit des activités liées à l’aérodrome de Chambley à l'Ouest et pour les transits au Nord, il a été rappelé lors de la réunion du GT Lorraine du 10 janvier 2012 qu’une étude devrait être menée par le SNA Nord-Est concernant :

- dans un premier temps, le déclassement en gestion espace-temps de la partie basse de la partie 1 de la région de contrôle terminale Lorraine ;

- ensuite, la réduction des dimensions de cette partie 1 de la région de contrôle terminale Lorraine ; - la suppression de la partie 2.1 Thionville de la région de contrôle terminale Lorraine.

Depuis la 86ème séance plénière du CRG Nord-Est du 17 avril 2012, le Groupe de Travail Lorraine s’est

réuni le 05 juin 2012. A cette occasion, le SNA Nord-Est a fait le point de situation suivant : - les usagers ont confirmé leur souhait du maintien des possibilités de déclassement en gestion flexible

de la partie 2.1 Thionville de la TMA Lorraine dont le plafond ne peut pas être relevé en raison des aires de protection associées à certaines trajectoires de desserte IFR de Metz Nancy Lorraine qui y sont incluses ;

- une simplification de la géométrie de la partie 2.1 Thionville de la TMA Lorraine pourrait être étudiée lorsque la procédure RNAV de Metz Nancy Lorraine sera définie ;

- les études à conduire en vue de permettre le déclassement en gestion espace-temps d’une partie ouest de la TMA 1 Lorraine au profit de l’aérodrome de Chambley pourront être entreprises seulement lorsque les usagers auront précisé leur besoin et lorsque les renseignements relatifs à la future procédure GNSS de Chambley et aux conditions de son utilisation seront disponibles.

Enfin, à compter du 18 octobre 2012, la limite ouest de la zone de contrôle associée à l’aérodrome de Metz

Nancy Lorraine est déplacée de 1 NM vers l’Est et la ZRT mise en œuvre depuis le 05 avril dernier autour de l’aérodrome de Metz Frescaty peut de ce fait être supprimée.

Lors de la 87ème réunion du CRG Nord-Est du 23 octobre 2012, le SNA Nord-Est a déclaré que la procédure

RNAV de l’aérodrome de Metz Nancy Lorraine serait effective le 04 avril 2013 et indiqué, pour ce qui concerne la procédure GNSS de l’aérodrome de Chambley, qu’il est dans l’attente d’une réunion avec l’exploitant de la plate-forme en vue de la réalisation de l’étude de sécurité correspondante et de l’établissement d’un calendrier de mise en œuvre.

Depuis le 7 mars 2013 les services de la circulation aérienne sont rendus par Strasbourg APP dans la TMA 3 Lorraine qui a été renommée TMA 11 Strasbourg.

Lors de la 88ème réunion du CRG Nord-Est du 09 avril 2013, en l’absence d’élément nouveau, le Comité a

décidé de maintenir ce dossier au chapitre des affaires en attente. Lors de la 89ème réunion du CRG Nord-Est du 15 octobre 2013, le SNA Nord-Est a indiqué qu’il est dans l’attente d’une expression des besoins précis que les usagers de l’aviation légère pourraient formuler concernant d’éventuelles évolutions de la partie 2.1 Thionville de la TMA Lorraine et le déclassement en gestion espace-temps d’une partie ouest de la TMA 1 Lorraine autour de l’aérodrome de Chambley. Lors de la 90ème réunion du CRG Nord-Est du 08 avril 2014, le SNA Nord-Est a indiqué qu’il n’avait reçu aucune nouvelle demande de la part des usagers de l’aviation légère concernant ce dossier.

La représentante du CNFAS encourage le SNA Nord-Est à travailler avec les usagers en amont de ce type

de dossiers, comme le SNA Nord a déjà pu le faire en organisant des réunions avec les usagers. Le représentant du SNA Nord-Est répond qu’il reste en attente d’une expression de besoin de la part des

usagers. Maintenu au chapitre des affaires en cours, ce dossier ne fait l’objet d’aucun commentaire.

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POUR INFORMATION

MODIFICATION DES ZONES REGLEMENTEES LF-R 114 DE SIS SONNE

Lors de la 83ème réunion du CRG Nord-Est du 09 novembre 2010, le BEP Nord-Ouest a demandé l’avis du Comité Régional de Gestion de l’espace aérien du Nord-Est sur la saisine présentée par la ZAD Nord concernant le devenir des espaces aériens de Reims et la modification des zones réglementées LF-R 114 de Sissonne, pour ce qui concerne la partie de ces espaces située dans la zone de compétence géographique du CRG Nord-Est.

Dans cette saisine, liée à la fermeture de la base aérienne 112 de Reims, à la diversification des activités du camp de Sissonne et à leur réalisation pour partie dans les TMA 1 et 4 de Reims, la Défense propose :

- la suppression : • de la CTR et des TMA 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de Reims ; • des actuelles LF-R 114 A, B et C de Sissonne.

- la création : • d’une zone réglementée (LF-R xx1) activable H24, définie de la surface à 4 900’ AMSL, pour des

activités de drone type DRAC et d’hélicoptères ; • d’une zone réglementée (LF-R xx2) activable sur NOTAM, définie de 4 900’AMSL au FL 105, pour

les activités de tir sol/sol d’armes lourdes et d’artillerie (notamment calibre 12,7 mm) ; • d’une zone réglementée (LF-R yy1) activable sur NOTAM, définie de 250’ASFC au FL 135, pour les

activités de drone type SDTI, d’appui au sol CAS et de ‘’Show of Force’’ au profit du CENZUB ; • d’une zone réglementée (LF-R yy2) activable sur NOTAM, définie de 800’ASFC au FL 135, pour les

activités de drone type SDTI, de vols d’avions de chasse en CAS et ‘’Show of Force’’. Le BEP a indiqué que, lors de la réunion du CCRAGALS Nord-Est du 15 septembre 2010, les

représentants des usagers de l’aviation générale, légère et sportive ont émis, pour ce qui concerne la partie des espaces aériens mentionnés ci-après située dans la zone de compétence géographique du CCRAGALS Nord-Est, un avis favorable à la suppression :

- de la zone de contrôle associée à l’aérodrome de Reims Champagne ; - des parties 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de la région de contrôle terminale de Reims.

Ils se sont d’autre part déclarés dans l’attente de la réunion de concertation locale qui doit être organisée et à laquelle ils doivent être associés afin de leur permettre d’émettre un avis sur la modification des zones réglementées LF-R 114 de Sissonne.

Le CRNA Nord a indiqué qu’un avis défavorable a été exprimé lors de la réunion du CRG Nord-Ouest du 19

octobre 2010, par le Centre en Route de la Navigation Aérienne Nord et par le Service de la Navigation Aérienne de la Région Parisienne, concernant le projet de modification des zones réglementées LF-R 114 de Sissonne tel qu’il est envisagé dans cette saisine, en raison de l’impact que la mise en œuvre des zones proposées aurait sur la desserte nord-est des plates-formes de la Région Parisienne. Il a ajouté que des réflexions, des études et des discussions se poursuivent sur ce sujet dans le cadre du Groupe de Travail ‘’Modification des espaces aériens en Région parisienne’’ auquel participent la Direction des Opérations, la DIRCAM et le BEP Nord-Ouest.

Le Comité s’est déclaré dans l’attente des travaux du Groupe de Travail ‘’Modification des espaces aériens

en Région parisienne’’ qui lui permettront d’émettre un avis sur le devenir des espaces aériens de Reims et la modification des zones réglementées LF-R 114 de Sissonne, pour ce qui concerne la partie de ces espaces aériens située dans la zone de compétence géographique du CRG Nord-Est.

Lors de la 84ème réunion du CRG Nord-Est du 12 avril 2011, la ZAD Nord a indiqué que les études

concernant les futures zones réglementées de Sissonne sont en cours au sein du GT ‘’Modification des espaces aériens en Région parisienne’’ et que le dispositif envisagé dans la saisine du 16 juillet 2010 pourrait subir des évolutions qui ne sont pas encore entérinées.

Le Coprésident militaire a précisé que ce dossier fait l’objet d’une concertation interne à la Défense. Depuis, une demande de Supplément AIP a été formulée par la ZAD Nord en vue de la création, dans le

cadre de la fermeture de la Base aérienne 112 de Reims et de l’arrêt de la fourniture des services de la circulation aérienne par l’organisme de Reims Champagne, de trois Zones Réglementées Temporaires (ZRT) au profit du champ de tir de Sissonne.

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Consultés hors séance plénière, les membres du CRG Nord-Est et du CRG Nord-Ouest ont émis un avis

favorable à la création des trois ZRT précitées. Le Supplément AIP n° 101/11 relatif à la création de 3 ZRT Sissonne a été publié le 14 juillet 2011 pour une

mise en œuvre à compter du 1er août 2011. Par ailleurs, afin d’alléger la carte au 1/1 000 000, deux demandes de publication ont été adressées au

Directoire de l’espace aérien et au Service de l’Information Aéronautique en vue de l’inscription de la zone de contrôle associée à l’aérodrome de Reims Champagne et de la région de contrôle de Reims au chapitre ENR 5.0 de l’AIP concernant les espaces aériens provisoirement inactifs.

Lors de la 85ème réunion du CRG Nord-Est du 18 octobre 2011, le Comité Régional de Gestion de l’espace

aérien du Nord-Est a émis un avis sans objection pour : - la suppression de la zone de contrôle associée à l’aérodrome de Reims Champagne ; - la suppression de la région de contrôle terminale de Reims ; - la suppression de l’itinéraire de transit VFR de jour dans les espaces aériens contrôlés de Reims.

Les publications correspondantes ont été réalisées au BMJ 04/2012 pour une mise en vigueur le 05 avril 2012. Compte tenu des modifications intervenues au BMJ cartes de l’automne 2011 dans la région concernée, le

Supplément AIP n° 150/11 relatif à la création de trois ZRT Sissonne a été publié pour la période du 17 novembre 2011 au 05 avril 2012, en remplacement du Supplément AIP n° 101/11. Le Supplément AIP n° 039/12 relatif à la création de trois ZRT Sissonne a été publié le 22 mars 2012 pour la période du 06 avril 2012 au 04 avril 2013. Le Comité Régional de Gestion de l’espace aérien du Nord-Est est maintenant dans l’attente du résultat des études menées au sein du GT ‘’Modification des espaces aériens en Région parisienne’’ concernant la modification des zones réglementées LF-R 114 de Sissonne.

Lors de la 86ème réunion du CRG Nord-Est du 17 avril 2012, le COMALAT a déclaré que le camp de

Sissonne disposerait prochainement d’un téléphone dédié, avec un répondeur sur lequel les informations relatives à l’activité des zones de Sissonne seront disponibles. La ZAD Nord a précisé qu’un bilan de l’expérimentation sera réalisé dans le cadre des réunions des CRG Nord-Ouest et Nord-Est de l’automne 2012, en vue de la pérennisation des zones en cause au printemps 2013. Depuis, par bordereau n°489 du 24 juillet 2012, le BEP Nord-Ouest a fait part de la demande formulée par le COMALAT en vue :

- de la pérennisation des ZRT A et B de Sissonne qui sont situées dans la zone de compétence géographique du CRG Nord-Ouest et dont l’expérimentation en cours depuis le 03 novembre 2011 semble avoir donné satisfaction ;

- du maintien en l’état de la ZRT C de Sissonne par SUP AIP faute de retour d’expérience suffisant.

Lors de la 87ème réunion du CRG Nord-Est du 23 octobre 2012, le Comité a pris acte du projet de pérennisation, à compter du 07 mars 2013, des Zones Réglementées Temporaires A et B de Sissonne qui sont situées dans la zone de compétence géographique du CRG Nord-Ouest. Il a en outre un avis favorable à la poursuite de l’expérimentation de la Zone Réglementée Temporaire C de Sissonne par voie de Supplément AIP pendant six mois à compter du 07 mars 2013, pour ce qui concerne la partie de cette zone qui est située dans la zone de compétence géographique du CRG Nord-Est. Depuis le Supplément AIP n° 016/2013 relatif à la création d’une ZRT Sissonne a été publié le 21 février 2013 pour la période du 07 mars au 16 octobre 2013.

Lors de la 88ème réunion du CRG Nord-Est du 09 avril 2013, le COMALAT a indiqué que la Zone Réglementée Temporaire (ZRT) C a été activée une seule fois en septembre 2012 et que la prolongation jusqu’au mois d’avril 2014 du Supplément AIP relatif à son expérimentation devrait permettre plusieurs activations de cette zone et l’examen de sa pérennisation lors des réunions de CRG de l’automne 2013.

Après avoir expliqué que l’engagement de la France à l’étranger n’avait pas permis la réalisation de

l’expérimentation de la ZRT C Sissonne, le Coprésident militaire a demandé qu’un caractère prioritaire lui soit accordé afin de permettre la finalisation du traitement du dossier concernant la modification des zones réglementées LF-R 114 de Sissonne.

Depuis, une réunion a été organisée à Sissonne par le COMALAT le 25 juin 2013 en vue de recueillir l’avis

des représentants des usagers de l’aviation générale, légère et sportive.

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Lors de la 89ème réunion du CRG Nord-Est du 15 octobre 2013, le Comité a émis un avis favorable à la création, en vue d’une expérimentation de douze mois, de la zone réglementée LF-R 114 C Sissonne Temporaire, pour ce qui concerne la partie située dans la zone de compétence géographique du CRG Nord-Est. Il a convenu qu’un bilan d’exploitation de la zone réglementée LF-R 114 C Sissonne Temporaire serait établi à l’issue de la période d’expérimentation, par le COMALAT en concertation avec le CRNA Nord. Ce bilan sera présenté :

- aux représentants des usagers de l’aviation générale, légère et sportive lors de la réunion du CCRAGALS Nord-Est du printemps 2015 ;

- aux membres permanents du CRG Nord-Est lors de la réunion plénière du printemps 2015.

Depuis, la publication de la zone réglementée LF-R 114 C Sissonne temporaire a été réalisée au BMJ 03/2014 pour une mise en vigueur le 06 mars 2014.

Lors de la 90ème réunion du CRG Nord-Est du 08 avril 2014, les Coprésidents ont rappelé qu’un bilan

d’exploitation du dispositif temporaire serait réalisé par le COMALAT en concertation avec le CRNA Nord à l’issue de la période d’expérimentation et qu’il serait présenté au Comité ainsi qu’au CCRAGALS NE lors de leurs réunions du printemps 2015. Le Comité maintien ce dossier au chapitre des affaires en cours. Maintenu au chapitre des affaires en cours, ce dossier ne fait l’objet d’aucun commentaire.

12


POUR INFORMATION

CREATION D’UNE ZONE DANGEREUSE ASSOCIEE AU CHAMP DE TIR DE FRONHOLZ

Lors de la 84ème réunion du CRG Nord-Est du 12 avril 2011, le COMALAT a demandé l’avis du Comité Régional de Gestion de l’espace aérien du Nord-Est sur la création d’une zone dangereuse associée au champ de tir de Fronholz. Après avoir précisé que la création d’une zone réglementée n’est pas envisageable dans l’immédiat en raison de l’interaction avec les activités de l’aérodrome de Colmar Houssen, il a indiqué que les différents types de tirs réalisés font apparaître la possibilité, dans le souci d’attirer l’attention des usagers aériens sur la nature dangereuse des activités se déroulant sur ce champ de tir, de créer une zone dangereuse.

Le BEP a déclaré que, lors de la réunion du CCRAGALS Nord-Est du 15 mars 2011, les représentants des

usagers de l’aviation générale, légère et sportive ont émis un avis sans objection à la création d’une zone dangereuse associée au champ de tir de Fronholz, sous réserve de la connaissance de son activité réelle par l’organisme de contrôle de Colmar Houssen.

Le SNA Nord-Est a proposé qu’une réunion soit organisée sur ce sujet.

Depuis, compte tenu de l’analyse menée par la DSAC Nord-Est afin de déterminer la compatibilité entre une zone dangereuse abritant des activités de tir et une trajectoire d’approche aux instruments, une reprise des travaux engagés en vue de la mise en œuvre d’une zone dangereuse temporaire au profit du champ de tir de Fronholz a été convenue en s’orientant vers la réalisation d’une étude de sécurité et vers la recherche de mesures en réduction de risques.

Lors de la 85ème réunion du CRG Nord-Est du 18 octobre 2011, il a été convenu que les différentes parties prenantes se réunissent afin d’étudier et de mettre au point des modalités protocolaires pour la réalisation des tirs à Fronholz compte tenu du trafic CAG de l’aérodrome de Colmar Houssen.

Depuis, une réunion a été organisée le 17 novembre 2012 en vue d’étudier, dans le cadre de la création

d’une zone dangereuse associée au champ de tir de Fronholz, les mesures en réduction de risques pouvant être mises en œuvre ainsi que les modalités d’exploitation de cette zone. A cette occasion, les différents aspects suivants ont été évoqués :

- prise en compte des départs IFR omnidirectionnels ; - fourniture du plafond météorologique par Colmar Houssen ; - modalités d’interruption des tirs par un guetteur aérien ; - coordination entre le contrôleur de Colmar Houssen et l’officier de tir ; - écoute de la fréquence de Colmar Houssen par les opérateurs du champ de tir ; - mise à disposition d’une ligne téléphonique entre le champ de tir et la tour de Colmar Houssen ; - mise en place d’un opérateur de la Défense dans les locaux de l’aérodrome de Colmar Houssen ; - utilisation du système de visualisation IRMA par les opérateurs de la Défense.

Lors de la 86ème réunion du CRG Nord-Est du 17 avril 2012, le COMALAT a indiqué que différents types de

matériel radio sont testés et qu’un projet de protocole, dans lequel seulement certaines des mesures en réduction de risque envisagées sont retenues, est en cours de rédaction. Il a ensuite expliqué que la zone dangereuse nécessaire au type d’activité exercée à Fronholz serait composée d’un seul volume, défini entre la surface et 3350 pieds AMSL. Cette zone serait activable seulement durant les jours de la semaine et les créneaux horaires prévus pour l’activation de la partie haute décrite dans la saisine, à une fréquence moins importante que celle initialement envisagée pour la partie basse.

Le SNA Nord-Est a demandé que la date de mise en œuvre de la zone dangereuse temporaire associée au champ de tir de Fronholz soit coordonnée entre les deux parties afin de permettre la représentation de cet espace sur les cartes VAC et IAC de l’aérodrome de Colmar Houssen.

Les Coprésidents ont invité le COMALAT à proposer dès que possible au BEP, lorsque le protocole serait signé, un projet de Supplément AIP relatif à la mise en œuvre d’une Zone Dangereuse Temporaire au profit du champ de tir de Fronholz, en vue d’une expérimentation.

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CREATION D’UNE ZONE DANGEREUSE ASSOCIEE AU CHAMP DE TIR DE FRONHOLZ


LF-D XXX A FRONHOLZ 48°02’10’’N, 007°21’16’’E 48°01’06’’N, 007°20’53’’E 48°00’54’’N, 007°22’01’’E 48°02’05’’N, 007°22’07’’E 48°02’31’’N, 007°21’50’’E 48°02’10’’N, 007°21’16’’E.

2500ft AMSL SFC

Activable H 24 : - sauf JF, Samedi après-midi et Dim ; - sauf jeudi entre le 1er avril et le 30 juin.

Tirs sol/sol.

L’attention des navigateurs aériens est attirée sur le caractère particulièrement dangereux des activités qui se déroulent dans la zone LF-D XXX Fronholz. Gestionnaire : 152ème Régiment d’Infanterie 03.89.21.89.11 Activité connue de Bâle Info : 130,900 MHz.

LF-D XXX B FRONHOLZ 48°02’10’’N, 007°21’16’’E 48°01’06’’N, 007°20’53’’E 48°00’54’’N, 007°22’01’’E 48°02’05’’N, 007°22’07’’E 48°02’31’’N, 007°21’50’’E 48°02’10’’N, 007°21’16’’E.

3350ft AMSL 2500ft AMSL

Activable : Jour : 0700–1015 et 1145–1515 (Eté -1Hr) - du 1er avril au 31 octobre : Mar, Mer et Ven ; - du 1er novembre au 31 mars : Lun, Mar et Mer. Nuit : lorsque les tirs sont pratiqués de jour : - du 15 octobre au 15 mars : 1800–2300 (Eté -1Hr) ; - du 16 mars au 14 octobre : 2000–0000 (Eté -1Hr).

Tirs sol/sol.

L’attention des navigateurs aériens est attirée sur le caractère particulièrement dangereux des activités qui se déroulent dans la zone LF-D XXX Fronholz. Gestionnaire : 152ème Régiment d’Infanterie 03.89.21.89.11 Activité connue de Bâle Info : 130,900 MHz.

LF-D XXX Fronholz 2500ft AMSL/3350ft AMSL

SFC/2500ft AMSL

14


Lors de la 87ème réunion du CRG Nord-Est du 23 octobre 2012, le SNA Nord-Est a indiqué qu’une demande a été formulée par l’exploitant de l’aérodrome de Colmar Houssen en vue de la mise en œuvre d’une procédure RNAV en piste 01 et qu’une expérimentation pourrait être menée par Supplément AIP.

Le COMALAT a rappelé que le protocole relatif à l’activité de tir de Fronholz repose sur l’écoute de la fréquence Tour de Colmar Houssen, à l’aide de postes radio militaires. Tout en confirmant la nécessité de pérenniser le champ de tir de Fronholz, il a souligné que les mesures en réduction de risques décrites dans le protocole ne sont pas faciles à mettre en œuvre. Il a expliqué à cet égard que la veille d’une fréquence radio sur un stand de tir n’est pas très aisée et que la phraséologie aéronautique est méconnue par les personnels du régiment. Concernant enfin les gabarits, il a déclaré, au vu des gabarits deux à trois fois moins importants en Grande Bretagne, qu’il envisage l’envoi d’un nouveau courrier au Service Infrastructure de la Défense (SID) afin de proposer la prise en compte de l’environnement pour leur définition.

Le Coprésident militaire a invité le COMALAT à poursuivre les travaux entrepris en vue de la création, dans les meilleurs délais, d’une zone dangereuse associée au champ de tir de Fronholz.

Lors de la 88ème réunion du CRG Nord-Est du 09 avril 2013, le COMALAT a déclaré : - qu’un nouveau protocole expérimental concernant les modalités de réalisation des tirs à Fronholz est en

cours de finalisation ; - qu’un projet de Supplément AIP en vue de l’expérimentation d’une Zone Dangereuse Temporaire au profit

du champ de tir de Fronholz serait prochainement adressé au BEP ; - qu’une demande a été réitérée en vue d’une révision des gabarits de tir qui pourrait conduire à une

réduction importante.

Le SNA Nord-Est a signalé que les modalités de prise en compte des vols CAG IFR à l’arrivée et au départ de Colmar Houssen par mauvaises conditions météorologiques doivent encore être affinées.

Les Coprésidents ont invité le COMALAT à proposer au BEP, lorsque le protocole serait signé, un projet de Supplément AIP relatif à la mise en œuvre d’une Zone Dangereuse Temporaire au profit du champ de tir de Fronholz, en vue d’une expérimentation de six mois au moins au terme de laquelle un bilan d’exploitation devra être réalisé.

Lors de la 89ème réunion du CRG Nord-Est du 15 octobre 2013, les Coprésidents ont invité le COMALAT et

le SNA Nord-Est à réaliser l’étude de sécurité relative aux approches interrompues par mauvaises conditions météorologiques et à signer le protocole au plus tard à la fin du mois de novembre 2013. Dès que ces documents seront finalisés, le COMALAT proposera au BEP un projet de Supplément AIP relatif à la mise en œuvre d’une Zone Dangereuse Temporaire au profit du champ de tir de Fronholz, en vue d’une expérimentation de douze mois. Après consultation hors séance plénière des membres du Comité, le BEP adressera la demande de Supplément AIP précitée au Directoire de l’espace aérien pour décision et au Service de l’Information aéronautique pour publication. A l’issue de la période d’expérimentation, un bilan d’exploitation de la Zone Dangereuse Temporaire Fronholz sera établi par le COMALAT en concertation avec le SNA Nord-Est. Il sera présenté :


- aux membres permanents du CRG Nord-Est lors de la réunion plénière du printemps 2015.

Depuis, le COMALAT a proposé un projet de Supplément AIP relatif à la création, au profit du champ de tir de Fronholz, d’une zone dangereuse temporaire comprenant deux parties superposées dans le plan vertical, activables en fonction des armes utilisées. L’une est définie entre la surface et 2 500 pieds au-dessus du niveau moyen de la mer, l’autre entre 2 500 et 3 350 pieds au-dessus du niveau moyen de la mer. Après consultation des membres du Comité Régional de Gestion de l’espace aérien du Nord-Est, la demande correspondante a été envoyée au Service de l’Information Aéronautique en vue d’une mise en œuvre à compter du 14 avril 2014. L’expérimentation du dispositif précité sera menée jusqu’au 12 novembre 2014 fera l’objet d’un bilan d’exploitation.

Lors de la 90ème réunion du CRG Nord-Est du 08 avril 2014, le BEP indique que le SUP AIP n°049/14 est

publié pour la période allant du 14 avril au 12 novembre 2014. Il sera renouvelé pour une nouvelle période de 6 mois en vue de permettre une expérimentation du dispositif durant une année au terme de laquelle un bilan d’exploitation devra être réalisé.

Le SNA Nord-Est a indiqué que le protocole d’accord, déjà signé par le 152ème RI, devait être signé ce jour

par le chef du SNA Nord-Est Il a par ailleurs déclaré que l’étude de sécurité relative à l’expérimentation des ZDT Fronholz était finalisée, signée par le prestataire AFIS de l’aérodrome de Colmar Houssen et que ce dernier devait également signer le protocole précité.

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Le Coprésident militaire a déclaré que le protocole relatif aux ZDT Fronholz devait être signé par toutes les entités concernées avant le 14 avril 2014 afin de permettre leur mise en œuvre et leur utilisation conformément aux modalités décrites dans le Supplément AIP n° 049/14.

Les Coprésidents ont demandé au COMALAT d’établir, en concertation avec le SNA Nord-Est, un bilan

d’exploitation des Zones Dangereuses Temporaires Fronholz, à l’issue de la période d’expérimentation correspondante. Ce bilan sera présenté :


- aux membres permanents du CRG Nord-Est lors de la réunion plénière du printemps 2015. Maintenu au chapitre des affaires en cours, ce dossier ne fait l’objet d’aucun commentaire.

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POUR INFORMATION

Carte n° 1

Carte n° 2

LF-R 127 A et B Vosges FL 115/FL 190

LF-R 163 Grostenquin Polygone

LF-R 150 Phalsbourg

LF-R 164 Epinal Polygone

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POUR INFORMATION

SIMPLIFICATION DE L’ESPACE AERIEN DU NORD-EST

Lors de la 89ème réunion du CRG Nord-Est du 15 octobre 2013, le BEP a fait un point de situation

concernant les propositions de simplification des espaces aériens du Nord-Est restées en attente, qui concernent : - la suppression de la zone interdite LF-P 30 Moronvilliers ; - l’inscription des zones réglementées LF-R 127 A et B Vosges au chapitre ENR 5.0 relatif aux zones

provisoirement inactives (carte n° 1) ; - concernant les zones réglementées LF-R 150 de Phalsbourg Bourscheid, l’ajustement de leurs limites et

de leurs horaires d’activation ainsi que l’évolution de leur statut (carte n° 2) ; - l’évolution de la zone réglementée LF-R 209 A l’Arsot et le projet de suppression de la zone réglementée

LF-R 209 B Perches ; - l’inscription de la zone dangereuse LF-D 177 Epagny au chapitre ENR 5.0 relatif aux zones

provisoirement inactives (carte n° 4) ; - l’amélioration de la lisibilité des cartes aéronautiques, à la verticale de Grostenquin, en raison de la

superposition de la partie 10 de la TMA Strasbourg définie entre FL 075 et FL 145, et des parties 4 et 5 Lorraine, elles-mêmes respectivement définies entre 3 800 / 4 000 pieds AMSL et FL 075 (carte n° 3) ;

- le devenir de la TMA 2.1 Lorraine compte tenu de la complexité du dispositif espace aux environs de la frontière franco-luxembourgeoise (partie française de la TMA Luxembourg et partition de la TMA Lorraine) ;

- la refonte des espaces aériens de Bâle ; - l’aménagement d’un couloir de passage pour les VFR entre les espaces aériens contrôlés de Saint-Yan

et les zones réglementées du RTBA (carte n° 4).

Il a rappelé que la simplification doit être considérée comme un paramètre à prendre en compte dans tous les travaux concernant les changements de l’espace aérien. Il a proposé à cet égard qu’une étude de sécurité concernant l’inscription des zones réglementées LF-R 127 Vosges au chapitre ENR 5.0 des zones provisoirement inactives soit effectuée par le SNA Nord-Est. Rappelant que les zones précitées sont très rarement activées et que leur activation ne peut être assortie d’un NOTAM, il a expliqué que cette modification permettrait de ne plus les représenter sur les cartes aéronautiques.

Le représentant de Bâle a déclaré que l’étude de sécurité précitée serait réalisée dès que possible, en concertation avec le CRNA Est également concerné par les zones réglementées LF-R 127 Vosges qui sont définies entre les FL 115 et FL 190.

Le BEP a proposé, en fonction du résultat de l’étude de sécurité, que le CRNA Est et le SNA Nord-Est expriment leur avis sur ce projet lors de la prochaine réunion plénière du CRG Nord-Est afin de permettre au Comité de soumettre ce projet au Directoire de l’espace aérien.

Depuis, compte tenu de la fermeture de l’Escadron des Services de la Circulation Aérienne (ESCA) 1C.102 la Base aérienne de Dijon Longvic et de la suppression des espaces aériens associés à cette plate-forme, une saisine a été déposée par le CFA/BACE en vue de la suppression de la zone dangereuse LF-D 177 Epagny. Elle est inscrite à l’ordre du jour de cette réunion au chapitre des affaires nouvelles.

Lors de la 90ème réunion du CRG Nord-Est du 08 avril 2014, le BEP a indiqué qu’une saisine déposée par le CFA/BACE en vue de la suppression de la zone dangereuse LF-D 177 Epagny était inscrite à l’ordre du jour de cette réunion, au chapitre des affaires nouvelles.

Il a rappelé par ailleurs qu’il avait proposé, lors de la 89ème réunion du CRG Nord-Est du 15 octobre 2013, qu’une étude de sécurité soit effectuée concernant le projet d’inscription des zones réglementées LF-R 127 Vosges au chapitre ENR 5.0 des zones provisoirement inactives et leur suppression des cartes aéronautiques. Il a indiqué que, lors de la réunion du CCRAGALS Nord-Est du 10 mars 2014, les représentants de l’aviation générale, légère et sportive ont émis un avis favorable à l’inscription des zones réglementées LF-R 127 Vosges au chapitre ENR 5.0 de l’AIP France concernant les zones provisoirement inactives. Il a demandé au Comité Régional de Gestion de l’espace aérien du Nord-Est d’émettre un avis sur la modification proposée concernant les zones réglementées LF-R 127 Vosges.

Le représentant de Bâle a déclaré que l’étude de sécurité concernant l’inscription des zones réglementées LF-R 127 Vosges au chapitre ENR 5.0 et leur suppression des cartes aéronautiques était actuellement en cours et qu’elle serait prochainement envoyée au CRNA Est.

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Compte tenu des résultats d’ores et déjà obtenus dans le cadre de l’étude de sécurité précitée, le CRNA Est et le SNA Nord-Est ont considéré que les zones réglementées LF-R 127 Vosges pouvaient être supprimées des cartes aéronautiques et inscrites au chapitre ENR 5.0 des zones provisoirement inactives dès l’automne 2014.

Le BEP a enfin rappelé que l’activation des espaces aériens publiés au chapitre ENR 5.0 de l’AIP France

était généralement annoncée par NOTAM, disposition qu’il n’était pas possible de respecter dans le cas des zones réglementées LF-R 127 Vosges en raison de la difficulté à prévoir, avec un préavis suffisant, les conditions météorologiques propices à l’activité de vol d’ondes à laquelle ces zones sont dédiées. Il a indiqué à cet égard que la demande d’inscription des zones réglementées LF-R 127 Vosges au chapitre ENR 5.0 de l’AIP France serait adressée au Directoire de l’espace aérien accompagnée des explications précitées afin de permettre aux administrations centrales de décider de la suite qui pourra être donnée à cette proposition.

Le Comité décide de maintenir le dossier concernant la simplification de l’espace aérien du Nord-Est au

chapitre des affaires en cours. Depuis, le Directoire de l’espace aérien a donné son accord en vue de l’inscription des zones réglementées

LF-R 127 Vosges au chapitre ENR 5.0 de l’AIP France concernant les zones provisoirement inactives et à leur suppression des cartes aéronautiques. Il a par ailleurs donné son accord pour la suppression de la LF-D 177 Epagny. Ces deux dispositions seront mises en œuvre le 13 novembre 2014.

Deux saisines relatives à la modification de la zone LF-R 209 A Arsot et à la suppression de la zone LF-R

209 B Perches sont inscrites au chapitre des affaires nouvelles. Elles s’inscrivent dans la continuité du traitement de ce dossier.

Le représentant de la FFVL indique qu’il existe des dysfonctionnements entre la France et la Belgique pour

l’activation de certaines zones transfrontalières, comme la CBA16. A ce titre, il précise que la TSA26 est active quelques heures quand la CBA16 est active sur la journée entière.

Le Président du CCRAGALS Nord-Est répond que la gestion des espaces aériens se fait différemment en France et en Belgique.

Le vice-président du CCRAGALS NE précise que des explications supplémentaires seront demandées au Centre Défense de Programmation et de Gestion de l'Espace aérien.

Le représentant militaire du BEP tient à ajouter qu’il faut rester vigilant en ne comparant pas deux zones non comparables : la CBA16 est une zone française tandis que la TSA26 est une zone belge qui n’a pas d’existence réglementaire en France. Lorsque la TSA26, qui représente une sous-répartition de la CBA16, est active, la CBA16 est toujours activée. La DIRCAM a déjà demandé à l’autorité militaire belge d’affiner ses publications.

Le représentant de la FFVL rappelle que la représentante civile du BEP ainsi que Mme Tavoso avaient déjà reconnu qu’il existait une ambiguïté et qu’il était nécessaire de simplifier pour une meilleure compréhension de l’usager. Il serait donc nécessaire de retourner vers l’autorité belge afin de régler le problème.

Le vice-Président du CCRAGALS Nord-Est indique que Mme Tavoso est depuis peu co-Président du CRGEA Nord-Est et qu’elle sera donc à même éventuellement de suivre cette problématique.

Le représentant militaire du BEP indique que la CBA16 n’apparait pas sur la carte aéronautique au 1/500 000 et qu’il serait intéressant de faire remonter ce problème lors des groupes de travail usagers/SIA.

Le Président du CCRAGALS Nord-Est propose de laisser ce dossier ouvert et récapitule les deux problématiques :

- celle de l’information aéronautique entre France et Belgique ; - celle de la lisibilité des informations de ces espaces.

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Carte n° 3

Carte n° 4

D 177 Epagny

TMA Dole

TMA Saint-Yan

TMA 10 Strasbourg

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POUR INFORMATION

MODIFICATION DE L’ACTIVITE DE TREUILLAGE N° 904 REN NEVILLE


904 Treuillage Renneville (51)

1350ft AMSL 1000ft ASFC

SFC

Wed, Fri : Sum : 1000 – Ss. Wed, Fri : Win : 1100 – Ss. Sat, Sun and public Hol : Sr - Ss

48º 57’ 45”N – 004º 01’ 50”E Treuillage vol libre. Free flying winch launch

Treuillage n° 904 Renneville

21


POUR INFORMATION

MODIFICATION DE L’ACTIVITE DE TREUILLAGE N° 904 REN NEVILLE

Par lettre n° 1441662 du 05 février 2014, la DSAC Nord-Est demande l’avis du Comité Régional de Gestion de l’espace aérien du Nord-Est concernant la modification de l’activité de treuillage n° 904 de Renneville, en vue d’une extension de ses horaires aux mercredis après-midi.

Compte tenu de l’élévation du site (348 pieds), le niveau maximal des évolutions de 1 000 pieds par rapport

à la surface représente 1350 pieds en référence au niveau moyen de la mer.

Lors de la 90ème réunion du CRG Nord-Est du 08 avril 2014, le BEP a indiqué que cette activité était implantée dans le département de la Marne, sous la partie 4 de la région de contrôle terminale Seine, à 3 NM au Sud-Ouest de l’aérodrome d’Epernay Plivot.

Il a annoncé ensuite que, lors de la réunion du CCRAGALS Nord-Est du 10 mars 2014, les représentants des usagers de l’aviation générale, légère et sportive avaient émis un avis favorable à la modification de l’activité de treuillage n° 904 de Renneville, conformément à la proposition présentée par la DSAC Nord-Est.

La ZAD Nord, constatant que la localisation d’activité de treuillage de Renneville est implantée en espace

aérien non contrôlé de classe G, en dehors de toute plate-forme, dans une région où des avions de combat sont amenés à transiter, a rappelé qu’une directive du Directoire de l’espace aérien concernant les activités de treuillage était en cours d’élaboration et a souhaité à cet égard attendre la signature de ce texte pour émettre un avis concernant l’extension des horaires d’utilisation de Renneville aux mercredis après-midi.

Après avoir fait remarquer que l’activité de treuillage de Renneville était représentée sur les cartes

aéronautiques, la DSAC Nord-Est a signalé que l’activité était actuellement utilisable le vendredi après-midi et s’est étonné à cet égard des réticences exprimées par la Défense concernant son extension aux mercredis après-midi.

Le CDAOA a expliqué qu’un câble n’était pas facilement visible en vol et que la règle « voir et éviter » ne

pouvait pas être appliquée par le pilote d’un aéronef treuillé. Il a considéré de ce fait que le câble et l’aéronef treuillé constituaient un réel danger pour les équipages de la Défense. Pour ce qui était des vendredis après-midi, il a constaté que certaines activités de treuillage étaient actuellement utilisables à partir de 12 heures locales, d’autres à partir de 15 heures locales et s’est interrogé sur ces disparités. Il a estimé enfin que les pictogrammes représentant les activités de treuillage sur les cartes aéronautiques étaient trop imprécis et ne permettaient pas aux autres usagers de repérer facilement les localisations d’activités de treuillage.

Le Coprésident militaire a déclaré que les difficultés rencontrées par les équipages de la Défense à l’égard

des activités de treuillage en espace aérien non contrôlé de classe G, hors plate-forme, relevaient de la sécurité des vols. Après échange de vues, les Coprésidents se sont accordés pour le traitement de cette saisine lors de la prochaine réunion du CRG Nord-Est compte tenu des principes qui seront retenus dans la directive relative aux activités de treuillage qui devrait être prochainement finalisée par le Directoire de l’espace aérien. Le Comité a décidé de maintenir ce dossier au chapitre des affaires en cours.

Le représentant de la FFVL regrette le blocage de cette saisine par le fait d’une directive non encore signée. L’activité existe depuis des années, il s’agit seulement d’une extension à une demi-journée supplémentaire.

La représentante du CNFAS considère en effet qu’exercer des contraintes sur la seule base d’un projet de directive est inacceptable.

Le représentant militaire du BEP tient à rappeler que lors du dernier CRG du 8 avril 2014, le Directoire attendait une diffusion de la directive au 1er juillet 2014.

Le représentant de la FFVL rappelle que la « doctrine câble » émanant du CRG-NO en 2004 ne s’est pas traduite dans la réglementation. Depuis lors, les espaces de classe G se réduisent avec le temps. Il est donc nécessaire de faire en sorte que tout le monde puisse cohabiter dans ces espaces, seuls utilisables pour ce type d’activité.

Le Président du CCRAGALS Nord-Est souhaite connaitre les perspectives de sortie de la directive. Le représentant militaire du BEP répond que le projet a été mis en consultation dans les quatre BEP avec

une réponse attendue pour le 28 août 2014. La représentante du CNFAS ajoute que ce dernier a également été consulté avec une réponse attendue

pour le 28 septembre. Le Président du CCRAGALS Nord-Est propose d’étendre temporairement l’activité aux mercredis après-

midis, dans l’attente de la publication de la directive et d’aviser ensuite une fois celle-ci publiée. Le vice-Président du CCRAGALS Nord-Est rappelle que ce dossier sera traité lors du prochain CRG.

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POUR INFORMATION

RALLYE D’ALSACE WRC 2014

Une consultation des membres du Comité Régional de Gestion de l’espace aérien du Nord-Est a été effectuée en vue de la création de neuf secteurs de vigilance dans le cadre du Rallye d’Alsace WRC 2014 qui se déroulera les vendredi 3, samedi 4 et dimanche 5 octobre prochains. Ces secteurs sont comparables à ceux qui ont été mis en œuvre pour le Rallye d’Alsace WRC 2013. Les demandes de Suppléments AIP correspondantes sont jointes en annexe 1.

Le représentant de la FFVL remercie les initiateurs de ce dispositif, les secteurs de vigilance étant moins pénalisants que des zones réglementées temporaires et permettant de responsabiliser les usagers.

23


POUR AVIS

MODIFICATION DE L’ACTIVITE D’AEROMODELISME N°8008 M ORTEAU

Par lettre n° 1442157 du 11 avril 2014, la DSAC Nord-Est demande l’avis du Comité Régional de Gestion

de l’espace aérien du Nord-Est concernant la modification de l’activité d’aéromodélisme de Morteau dans le département du Doubs (25).

Elle indique que cette modification consiste en un déplacement d’environ 500 mètres vers le sud-ouest du

site à partir duquel est exercée cette activité en vue de limiter les nuisances vis-à-vis des riverains.


8008 Aéromodélisme MORTEAU

(25) 4100ft AMSL 1500ft ASFC

SFC

Eté : 0700 – 1700. Hiver : 0800 – SS.

47º 03’ 03”N – 006º 36’ 23”E 47º 02’ 56”N – 006º 35’ 56”E

Vols radiocommandés.

Les aéronefs (dont des avions de voltige et des planeurs remorqués) sont pilotés en vue de leur opérateur

à une distance permettant à celui-ci d’assurer en permanence la prévention des collisions par application des règles de l’air.

Pour les évolutions nécessitant une hauteur de vol supérieure à 150 mètres au-dessus de la surface, une surveillance visuelle « anti-abordage » sera effectuée par une tierce personne.

Les évolutions des aéromodèles sont réalisées sous la zone réglementée LF-R 158 A Mirage 2000 NE dont

le plancher est défini à 5000 pieds au-dessus de la surface.

Le Comité émet un avis favorable à la modification de cette activité.

Aéromodélisme Morteau

24


POUR AVIS

CREATION D’UNE ACTIVITE DE BALLONS CAPTIFS A UNGERSHEIM (68)

Par lettre n° 1442039 du 4 avril 2014, la DSAC Nord-Est demande l’avis du Comité Régional de Gestion de

l’espace aérien du Nord-Est concernant la création d’une activité de ballons captifs sur la commune d’Ungersheim dans le département du Haut-Rhin (68).

Cette activité est située dans le 324/9,3 Nm de l’aérodrome de Mulhouse-Habsheim en espace aérien de

classe G et sous la TMA 3 Bâle dont le plancher est à 3000ft AMSL. Compte tenu de l’élévation du site, le représentant de la FFA propose de mentionner également le plafond

d’activité en référence AMSL. Le Président du CCRAGALS-NE approuve. Le Comité émet un avis favorable à la création de c ette activité.


XXX Ballons captifs

UNGERSHEIM (68)

600ft ASFC

SFC

H24.

47º 51’ 36”N – 007º 17’ 48”E

2 ballons captifs. Exploitation soumise aux conditions météorologiques de vol à vue applicables en espace aérien non contrôlé. Exploitation de nuit : balisage conforme à la réglementation relative aux obstacles fixes. Equipement VHF.

Ballons captifs Ungersheim

25


POUR AVIS

MODIFICATION DE L’ACTIVITE D’AEROMODELISME N°8225 A VALLON

Par lettre n° 1442411 du 22 mai 2014, la DSAC Nord-Est demande l’avis du Comité Régional de Gestion

de l’espace aérien du Nord-Est concernant la modification de l’activité d’aéromodélisme n°8225 d’Avallon aérodrome dans le département de l’Yonne (89).

Elle indique que cette modification consiste en un déplacement, mais que cette activité reste localisée à

proximité de l’aérodrome d’Avallon et le protocole existant sera amendé en conséquence. Le Comité émet un avis favorable à la modification de cette activité.


8225 Aéromodélisme AVALLON

aérodrome (89) 500ft ASFC

SFC

SR – SS.

47º 30’ 01”N – 003º 54’ 04”E 47º 29’ 20”N – 003º 53’ 27”E

Vols radiocommandés selon protocole.

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POUR AVIS

MODIFICATION DE L’ACTIVITE D’AEROMODELISME N°8013 D E DELLE


de l’espace aérien du Nord-Est concernant la modification de l’activité d’aéromodélisme n°8013 de Delle dans le département du Territoire de Belfort (90).

Elle indique que cette modification consiste en un rehaussement du plafond à 1000ft ASFC ainsi que d’une

extension des horaires de cette activité du lever au coucher du soleil. Les aéronefs sont pilotés en vue de leur opérateur à une distance permettant à celui-ci d’assurer en permanence la prévention des collisions par application des règles de l’air.

Pour les évolutions nécessitant une hauteur de vol supérieure à 150 mètres au-dessus de la surface, une surveillance visuelle « anti-abordage » sera effectuée par une tierce personne.

L’activité est située en espace aérien non contrôlé de classe G, sous la TMA 4 Bale dont le plancher est à

5000ft AMSL et dans le 080°/8,5 Nm de l’aérodrome de Montbéliard Courcelles (LFSM). Compte tenu de l’élévation du site qui est de 1280ft, le BEP propose de mentionner également le plafond

d’activité en référence AMSL. Le Comité émet un avis favorable à la modification de cette activité.


8013 Aéromodélisme DELLE (90) 2300ft AMSL 1000ft ASFC 500ft ASFC

SFC

Eté : 0800-SS Hiv : 0900-SS SR – SS.

47º 30’ 53”N – 006º 59’ 24”E

Vols radiocommandés

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POUR AVIS

SUPPRESSION DE L’ACTIVITE D’AEROMODELISME N°8030 BA MBIDERSTROFF


de l’espace aérien du Nord-Est concernant la suppression de l’activité d’aéromodélisme n°8030 de Bambiderstroff dans le département de la Moselle (57).

Une nouvelle activité est créée depuis le 20 juin 2014, à titre temporaire, à quatre kilomètres environ au

sud. Elle est publiée par NOTAM n°C2998/14 jusqu’au 31 décembre 2014. Des études sont en cours en vue de la détermination définitive du plafond de cette activité qui a été provisoirement fixé à 350ft ASFC.

Le Comité émet un avis favorable à la suppression d e cette activité.


8030 Aéromodélisme

BAMBIDERSTROFF (57) 500ft ASFC

SFC

Eté : Lun-Ven : 1200-SS Sam, Dim et JF : 0700-SS Hiv : Lun-Ven : 1300-SS Sam, Dim et JF : 0800-SS

49º 07’ 00”N – 006º 36’ 29”E

Vols radiocommandés selon protocole

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POUR AVIS

CREATION D’UNE ACTIVITE D’AEROMODELISME AU PETIT BA LLON

Par lettre n° 1442627 du 23 juin 2014, la DSAC Nord-Est demande l’avis du Comité Régional de Gestion de

l’espace aérien du Nord-Est concernant la création d’une activité d’aéromodélisme sur le site du Petit Ballon dans le parc naturel régional des ballons des Vosges, département du Haut-Rhin (68).

Elle indique que le plafond à 1500ft ASFC est justifié par des évolutions de planeurs radiocommandés. Les aéronefs sont pilotés en vue de leur opérateur à une distance permettant à celui-ci d’assurer en

permanence la prévention des collisions par application des règles de l’air. Pour les évolutions nécessitant une hauteur de vol supérieure à 150 mètres au-dessus de la surface, une

surveillance visuelle « anti-abordage » sera effectuée par une tierce personne. L’activité est située en espace aérien non contrôlé de classe G, sous la TMA 9 Bale de classe D dont le

plancher est au FL115. Compte tenu de l’élévation du site qui est de 4173ft, le BEP propose de mentionner également le plafond

d’activité en référence AMSL. Cette activité est publiée à titre temporaire depuis le 19 juillet 2014 par NOTAM n°C3844 ; elle n’a fait l’objet

d’aucune remarque. Le Comité émet un avis favorable à la création de c ette activité.


XXXX Aéromodélisme PETIT

BALLON (68) 5700ft AMSL 1500ft ASFC

SFC

SR – SS.

47º 58’ 50”N – 007º 07’ 34”E


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POUR AVIS

CREATION D’UNE ACTIVITE D’AEROMODELISME A VIEILMOUL IN

Par lettre n° 1442747 du 11 juillet 2014, la DSAC Nord-Est demande l’avis du Comité Régional de Gestion

de l’espace aérien du Nord-Est concernant la création d’une activité d’aéromodélisme sur la commune de Vieilmoulin dans le département de la Côte-d’Or (21).

Cette activité est pratiquée en espace aérien non contrôlé de classe G. Elle est située à environ 8,3 Nm

dans le nord-est du terrain de Pouilly (LFEP). Les aéronefs sont pilotés en vue de leur opérateur à une distance permettant à celui-ci d’assurer en

permanence la prévention des collisions par application des règles de l’air. Cette activité est publiée à titre temporaire depuis le 02 août 2014 par NOTAM n°C4045/14 ; elle n’a fait

l’objet d’aucune remarque. Le Comité émet un avis favorable à la création de c ette activité.


XXXX Aéromodélisme VIEILMOULIN

(21) 500ft ASFC

SFC

0700-2000 (HIV +1H)

47º 19’ 32”N – 004º 40’ 16”E


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POUR AVIS

MODIFICATION DE L’ACTIVITE DE VOLTIGE N°6460 DE L’AERODROME DE TIL CHATEL


l’espace aérien du Nord-Est concernant la modification de l’activité de voltige n°6460 de l’aérodrome de Til-Châtel dans le département de la Côte d’or (21).

L’activité est située en espace aérien non contrôlé de classe G, à 3,5 Nm au nord de la TMA 14 Bâle

temporaire de classe E dont le plancher est à 2500ft AMSL. Cette activité est publiée à titre temporaire depuis le 12 juillet 2014 par NOTAM n°C3725/14 ; elle n’a fait

l’objet d’aucune remarque. Le Comité émet un avis favorable à la modification de cette activité.


6460 Voltige TIL CHATEL Aérodrome (21)

FL 055

1650ft ASFC

THU: 0600-1000 (SUM – 1HR) FRI: WIN 1300-SS – SUM 1200-SS SAT, SUN, public HOL: WIN 0700-SS – SUM 0600-SS MON-THU: WIN 1700-SS – SUM 1600-SS WIN: MON-SAT 0800-1100 1300-SS, SUN 0900-1100 1300-SS

SUM: MON-SAT 0700-1000 1200-1630, SUN 0800-1000 1200-1700 47º 32’ 47”N – 005º 12’ 39”E

Axe RWY 02/20, 2000m de part et d’autre de l’ARP

Selon protocole Voltige réservée aux pilotes autorisés par l’exploi tant d’aérodrome.

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POUR AVIS

MODIFICATION DE L’ACTIVITE DE VOLTIGE N°6491 DE L’AERODROME DE BEAUNE CHALLANGES


l’espace aérien du Nord-Est concernant la modification de l’activité de voltige n°6491 de l’aérodrome de Beaune Challanges dans le département de la Côte-d’Or (21).

L’activité est située en espace aérien non contrôlé de classe G, sur l’aérodrome de Beaune Challanges. Cette activité est publiée à titre temporaire depuis le 19 juillet 2014 par NOTAM n°C3848/14 ; elle n’a fait

l’objet d’aucune remarque. Le Comité émet un avis favorable à la modification de cette activité.


6491 Voltige Beaune Challanges

Aérodrome (21) 3300ft ASFC

FL 055

1300ft ASFC 1700ft ASFC

SR - SS

47º 00’ 37”N – 004º 53’ 47”E Axe RWY 03/21

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POUR AVIS

CREATION D’UNE ACTIVITE DE TREUILLAGE PARAPENTE SUR L’AERODROME DE CHATILLON SUR SEINE

Par lettre n° 1442748 du 09 juillet 2014, la DSAC Nord-Est demande l’avis du Comité Régional de Gestion

de l’espace aérien du Nord-Est concernant la création d’une activité de treuillage parapente sur l’aérodrome de Châtillon sur Seine (LFQH) dans le département de la Côte-d’Or (21).

L’activité est développée de manière occasionnelle depuis le printemps 2014 et a fait l’objet d’un retour

d’expérience favorable de la part des autres usagers et de l’exploitant de l’aérodrome. Le Comité émet un avis favorable à la création de c ette activité.


XXXX Treuillage Châtillon-sur-Seine

Aérodrome (21)


SFC

0800 – SS (HIV +1H)

47º 50’ 42”N – 004º 34’ 54”E

Treuillage parapente. Treuil équipé d’un gyrophare. Câble non balisé en bordure extérieure Est de la piste 02/20.

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POUR AVIS

SUPPRESSION DE LA ZONE REGLEMENTEE LF-R 209B PERCHE S

Par courrier n° 502531 du 18 juillet 2014, le COMALAT demande l’avis du Comité Régional de Gestion de

l’espace aérien du Nord-Est concernant la suppression de la zone réglementée LF-R 209B Perches située dans le département du Territoire de Belfort (90).

Les activités de tir, réalisées sur le champ de tir auquel est associée cette zone, étant transférées sur le site

de l’Arsot (LF-R 209A), la zone LF-R 209B Perches n’a plus de justification. Une saisine concernant la modification de la zone réglementée LF-R 209A Arsot est également inscrite à

l’ordre du jour de cette séance. Le Comité émet un avis favorable à la suppression d e cette zone réglementée.


LF R 209 B Perches

47°39'00"N, 006°52'00''E 47°39'00"N, 006°54'40''E 47°37'25"N, 006°54'00''E 47°37'20"N, 006°52'00''E 47°39'00"N, 006°52'00''E

1650ft ASFC

SFC

Activable par NOTAM

Tirs sol/sol .

CAG IFR et VFR, CAM : contournement obligatoire. Activité connue de Officier de tir 35ème RI : 03 84 98 43 29 ou 43 37 ;

34


POUR AVIS

MODIFICATION DE LA ZONE REGLEMENTEE LF-R 209A ARSOT

Par courrier n° 502530 du 18 juillet 2014, le COMALAT demande l’avis du Comité Régional de Gestion de

l’espace aérien du Nord-Est concernant la modification de la zone réglementée LF-R 209A Arsot située dans le département du Territoire de Belfort (90).

Dans le cadre de la rationalisation des installations existantes, les activités de tir, réalisées sur le champ de

tir voisin de Perches, ont été transférées sur le site de l’Arsot. La zone LF-R 209 A qui est associée à ce champ de tir doit donc être modifiée en vue d’englober l’ensemble des gabarits de protection associés aux types d’armes utilisées.

Par ailleurs, le champ de tir doit être aménagé en vue de permettre le tir au calibre 7,62. En effet, ce type de tirs n’est pas réalisable sur les champs de tir de la Harth Nord et de Fronholtz en raison de l’environnement aéronautique de ces deux sites.

Les limites latérales sont dimensionnées au juste besoin des gabarits permettant ainsi de réduire

l’enveloppe globale de la zone réglementée LF-R 209 A de plus de la moitié. Les limites verticales doivent être relevées en vue de couvrir les gabarits de protection des deux calibres

principaux utilisés : 5,56 et 7,62. Cependant, afin de limiter l’impact de cette zone modifiée sur les activités environnantes, une partition verticale est proposée afin de différencier l’utilisation des deux calibres précités. La partie haute, correspondant à l’utilisation du calibre 7,62, ne nécessite que des créneaux d’activation restreints.

La zone LF-R 209B Perches qui n’a plus de justification est supprimée. Le nouveau dispositif proposé s’inscrit dans la démarche de simplification des espaces aériens du Nord-

Est. Il répond aux directives de simplification de l’espace aérien diffusées par le Directoire de l’espace aérien. Depuis le 02 septembre 2014, la partie basse (LF-R 209 A) est mise en œuvre à titre expérimental par voie

de supplément à l’AIP. Le représentant de la FFA indique que la zone réglementée culmine très haut, à 5500 ft et qu’elle crée à ce

titre une véritable barrière du fait qu’il jouxte les espaces de Bâle-Mulhouse. Le représentant du COMALAT répond que les horaires d’activation à 5500 ft libèrent cependant les après-

midis. Le représentant du SNA-NE tient également à rappeler que les créneaux horaires du matin pour la

LF-R 209H font toujours l’objet de discussions.

Le représentant de la FFPLUM fait part des inquiétudes des utilisateurs de l’aérodrome de Belfort-Chaux, dont le QFU préférentiel est face au Sud. Il souhaiterait que cette zone reste activable par NOTAM.

Le vice-Président indique que les fréquentes périodes d’activation entraîneraient un nombre trop élevé de NOTAM. La programmation se fera à S-1 et le SNA-NE sera informé par téléphone de l’activité réelle.

La représentante du CNFAS demande si les usagers pourraient eux aussi être informés de l’activité réelle. Le représentant du COMALAT refuse car les usagers sont trop nombreux. Le représentant militaire du BEP

ajoute que les usagers peuvent contacter le gestionnaire de la zone avant leurs vols.

Le représentant de la FFPLUM et la représentante du CNFAS déplorent l’absence de concertation sur ce dossier, malgré les multiples demandes effectuées auprès des autorités militaires, tout en ne contestant pas les besoins de la Défense. Les échanges en séance sont de nature à justifier la demande de concertation.

Le vice-Président du CCRAGALS-NE répond qu'une réunion de concertation n'est en rien obligatoire et que les représentants de la Défense n'avaient pas à débattre des choix d'implantation de ces champs de tir, comme le demandaient les usagers. De plus, les éléments ou remarques transmis par échanges de mail ne lui paraissait pas justifier le besoin d'une réunion spécifique, compte tenu de l'absence de marge de discussion possible au regard des gabarits de protection et des horaires définis au juste besoin. Le Président du CCRAGALS-NE indique que l’échange de messages représente une forme de concertation et que les besoins opérationnels de la Défense sont bien réels. A ce titre, une convergence sur ce dossier est nécessaire. En outre, cette modification libère de l’espace sur la base d’une activation non-H24. Cependant, si des remarques et incompréhensions subsistent de la part des usagers, il peut être utile de formaliser davantage la concertation et d’organiser une réunion. Par ailleurs, une réflexion sur les modalités de concertation évoquée à

35


l’article 6 de l’arrêté ministériel du 1er décembre 2005 pourrait être initiée à la prochaine séance plénière du CCRAGALS-NE. Le vice-Président du CCRAGALS-NE considère que le projet de modification est suffisamment clair et n’entrevoit pas la teneur d’une réunion de concertation. A la lumière de ces échanges, les FFA, FFVV et FFPLUM émettent un avis défavorable au projet. Les FFVL et FFAM regrettent cette situation et émettent également un avis défavorable par solidarité. Le Comité émet donc un avis défavorable à la modifi cation de cette zone réglementée.


LF R 209 A Arsot

47°42'00"N, 006°52'00''E 47°42'00"N, 006°56'00''E 47°39'00"N, 006°54'40''E 47°39'00"N, 006°52'00''E 47°42'00"N, 006°52'00''E 47°42'05"N, 006°54'57''E 47°40'48"N, 006°55'39''E 47°40'28"N, 006°54'53''E 47°40'09"N, 006°51'54''E 47°40'42"N, 006°51'47''E 47°41'28"N, 006°52'52''E 47°42'02"N, 006°54'50''E 47°42'05"N, 006°54'57''E 47°42'05"N, 006°54'57''E

4100ft AMSL 2700ft ASFC 1650ft ASFC

SFC

Activable par NOTAM les MAR, MER, JEU et VEN sauf JF :

Du 1er novembre au 31 mars :

0500-1500 (HIV+1H)

2000-2359 (HIV+1H)

Du 1er avril au 31 octobre :

0300-1500 (HIV+1H)

2000-2359 (HIV+1H)

Tirs sol/sol .

Gestionnaire 35ème RI Belfort : 03 84 98 43 69 CAG IFR et VFR, CAM : contournement obligatoire. Activité connue de : Officier de tir 35ème RI : 03 84 98 43 269 ou 43 3729 ; Bâle Info : 130.900 MHZ.

LF R 209 H Arsot

47°42'05"N, 006°54'57''E 47°40'48"N, 006°55'39''E 47°40'28"N, 006°54'53''E 47°40'09"N, 006°51'54''E 47°40'42"N, 006°51'47''E 47°41'28"N, 006°52'52''E 47°42'02"N, 006°54'50''E 47°42'05"N, 006°54'57''E 47°42'05"N, 006°54'57''E


SFC

Activable les MAR, MER, JEU et VEN sauf JF :

0630-0830 (HIV+1H)

2200-0300 (HIV+1H)

Tirs sol/sol .

Gestionnaire 35ème RI Belfort : 03 84 98 43 69 CAG IFR et VFR, CAM : contournement obligatoire. Activité connue de : 35ème RI : 03 84 98 43 69 ou 43 29 ; Bâle Info : 130.900 MHZ.

36


POUR AVIS

MODIFICATION DE LA ZONE REGLEMENTEE LF-R 206 COMMER CY Par courrier n° 502529 du 18 juillet 2014, le COMALAT demande l’avis du Comité Régional de Gestion de

l’espace aérien du Nord-Est concernant la modification de la zone réglementée LF-R 206 Commercy située dans le département de la Meuse (55).

La demande s’exprime ainsi : « Après la dissolution du 8e Régiment d’Artillerie en 2013, le Commandement des Forces Terrestres a

réaffecté les installations de tir de Commercy au 1er Régiment de Tirailleurs stationné à Epinal. Dans le cadre de la rationalisation des installations existantes, il est nécessaire de modifier les limites latérales et verticales de la zone LF-R 206 actuelle.

Ces extensions sont destinées à être en cohérence avec le danger associé au type d’armement utilisé et à assurer le niveau d’entraînement et d’instruction requis dans le cadre de la préparation opérationnelle des unités.

Aussi, le COMALAT demande à la ZAD Nord de bien vouloir initier la procédure de modification de cette zone, telle que définie en annexe, en vue d’une inscription à l’ordre du jour de la 91ème réunion plénière du CRG Nord-Est. »

Compte tenu de l’élévation du site, le BEP indique que le plafond de la zone est de 5600ft AMSL. Par

ailleurs, cette zone étant située sous la TMA partie 3 de Nancy, c’est l’altitude de transition de la TMA Nancy (TA 5000) qui doit être prise en référence pour l’expression du plafond de cette zone. Le nouveau plafond de la zone réglementée LF-R 206 Commercy doit donc être exprimé en niveau de vol.

Le représentant du SNA-NE propose que la fréquence du SCIV de Strasbourg soit ajoutée. Le COMALAT approuve et considère que cela va effectivement dans le sens de la sécurité. Le Comité émet un avis favorable à la modification de cette zone réglementée.

Projet de publication : LF R 206 COMMERCY

Cercle de 1000m de rayon centré sur 48°46'11"N, 005°33'43''E 48°46'05"N, 005°33'49''E 48°45'49"N, 005°34'03''E 48°45'15"N, 005°33'35''E 48°44'38"N, 005°30'46''E 48°45'15"N, 005°30'27''E 48°46'05"N, 005°33'49''E

FL 065

4400ft ASFC 1650ft ASFC

SFC

Activable :

LUN, MAR JEU, VEN hors JF 0600-1600

MAR, MER JEU hors JF 0600-2300

(ETE -1H)

Tirs sol/sol. Mise en œuvre d’explosifs.

Gestionnaire : 1er régiment de tirailleurs : 03 29 69 82 78 CAG IFR et VFR, CAM : contournement obligatoire. Activité connue de : - Ochey APP 127.250 MHZ (Hor

ATS) - Officier de tir du 1er régiment de

tirailleurs : 03 29 69 82 37 ou 03 29 69 43 78 ;

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POUR AVIS MODIFICATION DE LA ZONE REGLEMENTEE LF-R 3 VOUZIERS SECHAULT

Par courrier n° 1973 du 18 juillet 2014, la ZAD Nord demande l’avis du Comité Régional de Gestion de

l’espace aérien du Nord-Est concernant la modification de la zone réglementée LF-R 3 Vouziers Séchault située dans le département des Ardennes (08).

La demande s’exprime ainsi :

Le Comité émet un avis favorable à la modification de cette zone réglementée.


LF R 3 Vouziers Séchault

Cercle de 1NM de rayon centré sur 49°16'30"N, 004°45'20''E

1800 ft AMSL

SFC

Du 1er janvier au 30 juin : activable H24

Du 1er juillet au 31 décembre, activable : Lun-Jeu : H24 Ven : 0000-1900 Lun-Ven : 0700-1900 Eté : - 1HR

Tirs d’explosifs

IFR/VFR : contournement obligatoire pendant l’activité. Gestionnaire : camp de Vouziers Séchault. Chef du Détachement du 25ème régiment du génie de l’air ou permanent Tél : 03 25 07 72 14 03 24 30 42 11 Activité connue de Saint-Dizier APP 134.775 pendant les horaires ATS.

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ANNEXE 1

Projet de SUP AIP rallye d’Alsace WRC 2014 – vendre di 3 octobre 2014

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ANNEXE 1

Projet de SUP AIP rallye d’Alsace WRC 2014 – samedi 4 octobre 2014

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ANNEXE 1

Projet de SUP AIP rallye d’Alsace WRC 2014 – dimanc he 5 octobre 2014

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ANNEXE 2

Evolution des dossiers Affaires publiées Au BMJ 08/2014, mise en vigueur le 24 juillet 2014 - Modification de la zone de contrôle associée à l’aérodrome de Dole Tavaux. - Modification de la zone réglementée LF-R 45 (fermeture ESCA Dijon). - Modification de la zone réglementée LF-R 124 (fermeture ESCA Dijon). - Modification de la zone réglementée LF-R 1004 Chenôve (fermeture ESCA Dijon). - Modification de la partie 13 de la TMA Bâle (fermeture ESCA Dijon). - Modification de l’activité de parachutage n°209 de l’aérodrome de Dijon Longvic (fermeture ESCA Dijon). - Modification de l’activité d’aéromodélisme n°8024 de Tart le Haut (fermeture ESCA Dijon). - Modification de l’activité d’aéromodélisme n°8025 de Messigny et Vantoux (fermeture ESCA Dijon). - Modification de l’activité d’aéromodélisme n°8067 de l’aérodrome de Nuits Saint Goerges (fermeture ESCA Dijon). - Modification de l’activité de voltige n°6460 de l’aérodrome de Til Châtel (fermeture ESCA Dijon). - Modification de l’activité de voltige n°6461 de l’aérodrome de Dijon Darois (fermeture ESCA Dijon). - Modification de l’activité de voltige n°6491 de l’aérodrome de Beaune Challanges (fermeture ESCA Dijon). Au BMJ 10/2014, mise en vigueur le 18 septembre 2014 - Modification de l’activité de parachutage n° 601 de l’aérodrome de Tournus Cuisery. - Modification de la zone réglementée LF-R 163 Grostenquin Polygone (changement de gestionnaire) - Modification de la zone réglementée LF-R 164 Epinal Polygone (changement de gestionnaire) - Modification de l’activité d’aéromodélisme n° 8069 de l’aérodrome de Saint-Yan. Au BMJ 12/2014, mise en vigueur le 13 novembre 2014 - Création de l’activité d’aéromodélisme n° 8076 de Bellefontaine. - Suppression de la zone réglementée LF-R 127 Vosges (suppression de l’ENR 5.1). - Création de la zone réglementée LF-R 127 Vosges (inscription à l’ENR 5.0). - Création de la zone réglementée LF-R 255 Vatry. - Création de l’activité de voltige n° 6105 de l’aérodrome de Châlons Vatry - Modification de la région de contrôle terminale Seine (parties 3 et 4) - Modification de la zone réglementée LF-R 208 Regret. - Création de la zone réglementée LF-R 256 Les Crochères. - Suppression de la zone de contrôle associée à l’aérodrome de Dijon Longvic. - Suppression de la région de contrôle terminale de Dijon. - Modification de l’itinéraire de transit VFR de jour dans la région de Dijon. - Suppression de la zone réglementée LF-R 177 Epagny. - Modification de la région de contrôle terminale de Bâle (partie 14 temporaire). - Création de l’activité d’aéromodélisme n° 8077 de Grostenquin. - Modification de la zone réglementée LF-R 213 Nord-Est. Au BMJ 13/2014, mise en vigueur le 11 décembre 2014 - Modification de la zone réglementée LF-R 175A Suippes. Affaires en attente de publication (attente de l’ac cord du Directoire) - Modification de la zone de ségrégation temporaire LF-TSA 22 A. - Suppression de la zone interdite LF-P 30 de Moronvilliers

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ANNEXE 3

MEMBRES PERMANENTS TITULAIRES DU CCRAGALS-NE

NOM et Prénom Représentation Adresse postale Téléphone Adresse E-Mail

MICHAELI Yoann FFVV 4 Rue de l'Eglise 51240 Mairy-sur-Marne 06 63 63 93 90 [email protected]

DELACOTE Gérard FFVL 3A Petite Liepvre 68160 Sainte-Marie-aux-Mines

03 89 58 82 64 06 71 67 98 33

[email protected]

RIVIERE Michel FFAM 38 Rue Brunet 51100 Reims 03 26 09 27 10 06 81 20 51 17

[email protected]

SCHWARTZ Jean-François FFAéronautique 36 Quai de la Vezouze 54300 Lunéville 06 88 89 14 27 [email protected]

SCHNEIDER Richard FFPLUM 1 rue des Noyers 68700 UFFHOLTZ 09 63 69 10 92 06 07 69 38 38

[email protected]

AUBRY Alain FFAérostation 5 Rue Aristide Briand 51430 Tinqueux 03 26 84 81 57 06 09 03 23 85

[email protected]

SCHEDELBAUER Stéphane FNAM Bleu Ciel Aéro, Aérodrome de Châlons Ecury 51240 Ecury sur Coole

03 26 68 41 69 06 75 02 16 29

[email protected]

ENGASSER Michel FNAM Mulhouse Air Service AD de Habsheim 68170 Rixheim

01 45 26 23 24 [email protected]

AGUETTANT Charles FNAM [email protected]

FFP

MOUGENOT Ghislaine CNFAS 2 Allée Maréchal Lannes 13880 Velaux 04 42 74 86 64 06 21 26 64 25

[email protected]

DEJEAN François RSA 6 Rue des Gais Hordons 51480 Romery 06 81 56 89 85 [email protected]

FFG

AOPA

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ANNEXE 3

MEMBRES PERMANENTS SUPPLEANTS DU CCRAGALS-NE

NOM et Prénom Représentation Adresse postale Téléphone Adresse E-Mail

STURM Christophe FFVV 1 rue Schwendi 68040 Ingersheim 06 88 22 41 33 [email protected]

BARTHE Patrick FFVL 18 Avenue de la Martinique 51200 Epernay 03 26 54 69 27 06 79 55 02 68

[email protected]

KEITH Bernard FFAM 24 Rue des Tuiles 67240 Oberhoffen sur Moder

03 88 63 01 78 06 31 51 69 81

[email protected]

LOTH Serge FFAéronautique 14 Rue Gilardoni 68130 Altkirch 06 50 01 15 69 [email protected]

PRUD'HOMME Pierre FFPLUM 12 rue Français 54000 Nancy 03 83 98 55 29 06 22 87 32 73

[email protected]

BURON PILÂTRE Philippe FFAérostation Aérodrome de Chambley Planet'Air - BP 80018 54801 Jarny Cédex


DANIEL Carl FNAM 19 rue des Juifs 51000 Chalons en Champagne


DOMERGUE Adriana FNAM Air Franche Comté Aérodrome de Besançon la Vèze 25660 La Vèze


ARRESTIER Franck FNAM [email protected]

ROBIN Gérard FFP 35 rue du Parc 54510 Art sur Meurthe 06 22 52 56 49 [email protected]

VESSAIRE Philippe CNFAS 39 Rue de Jubert 91690 Saclas 01 60 80 95 41 [email protected]

ROLAND Charles RSA La Harazée 51800 Vienne le Château 06 19 69 48 34 [email protected]

FFG

AOPA

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DESTINATAIRES

Pour information - DTA - DSNA/DO - DSNA/SDPS - DIRCAM Pour attribution - Monsieur le Coprésident civil du CRG Nord-Est - Monsieur le Coprésident militaire du CRG Nord-Est - Monsieur le Président du CCRAGALS Nord-Est - Monsieur le vice-Président du CCRAGALS Nord-Est Messieurs les Présidents et participants - FFAéronautique S. Loth J.F. Schwartz - FNAM C. Daniel A. Domergue M. Engasser S. Schedelbauer - AOPA J. Beaulieu - FFAM B. Keith M. Rivière - FFAérostation A. Aubry P. Buron Pilâtre - FFVV R. Billy Y. Michaëli C. Prévot H. Sanchez C. Sturm - FFVL P. Barthe G. Bottlaender G. Delacote - FFPLUM R. Schneider P. Prud’homme - FFP G. Robin - FFG R. Fouque - RSA F. Dejean C. Roland

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- CNFAS G. Mougenot P. Vessaire - CRNA Est - CRNA Nord - DSAC Nord-Est - SNA Nord-Est - SNA Nord - Aéroport de Bâle Mulhouse - Aéroport de Metz Nancy Lorraine - Antenne de la DSAC-NE à Metz - Antenne de la DSAC-NE à Dijon - ZAD Nord - COMALAT

compte-rendu de la réunion plénière du comité...

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