Compte rendu de la réunion de la Commission de la Coopération et du Développement de l’APF

Québec (Canada) 8 juillet 2018

Sous la direction de M. Benoit Charette (Député, Québec)

Vice-président de la Commission

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Compte-rendu de la Réunion de la Commission de la Coopération et du Développement Sous la direction de M. Benoit Charette, député

du Québec, Vice-président de la Commission

Journée du 8 juillet 2018 Le Président souhaite la bienvenue aux participants et exprime tout le plaisir qu’il éprouve à les accueillir à Québec. Il indique qu’il préside cette réunion de la Commission en remplacement de Mme Angélique Ngoma, Présidente de la Commission, qui a perdu sa qualité de députée, après la dissolution de l’Assemblée nationale du Gabon, prononcée par la Cour constitutionnelle de ce pays. Il souhaite que la situation se régularise au plus tôt, afin que Mme Ngoma reprenne sa fonction au sein de la Commission. Enfin, le Président remercie tous ceux qui ont œuvré a ce que la réunion de la Commission puisse se tenir.

I. Tour de Table : présentation des participants Le Président invite les participants à se présenter à tour de rôle. Il donne l’exemple en déclinant son identité. Par un tour de table, les autres participants se sont aussi présentés. Le Président les remercie et annonce l’ouverture des travaux.

II. Ouverture des travaux

1. Adoption de l’ordre du jour Le Président indique que le projet d’ordre du jour de la séance avait été mis en ligne. Il demande aux membres de la Commission de l’examiner et de faire des amendements au besoin. Il porte à l’attention des membres de la Commission que les auditions de l’IFDD et de la GOPAC inscrites respectivement aux points 4.1 et 4.2 de l’ordre du jour, n’auront pas lieu. En effet, les représentants de ces deux structures n’ont pas confirmé leur participation.

N’ayant enregistré aucun autre amendement, le Président indique l’adoption de l’ordre du jour ainsi modifié. Le Président annonce ensuite la lecture de son allocution, marquant l’ouverture officielle des travaux de la Commission de la Coopération et du Développement de l’APF.

2. Communication du Président de la Commission À l’entame de ses propos, le Président rappelle à nouveau qu’il présente ce rapport en raison de la vacance du poste de Président de la Commission, la Présidente Ngoma ayant perdu sa qualité de députée. Il indique qu’au titre des réunions statutaires, la Commission s’est réunie pour sa réunion de printemps, les 3 et 4 mai 2018 à Rome, au siège de l’Organisation des Nations Unies pour l’Agriculture et l’Alimentation. À cette occasion, la Commission a débattu de la fiscalité et de la corruption, ainsi que du suivi de la stratégie économique pour la Francophonie, après avoir approuvé le compte-rendu et le relevé de décisions de la réunion du 9 juillet 2017 tenue à Luxembourg. La Commission a également examiné le rapport sur le suivi des négociations commerciales internationales menées dans le cadre de l’OMC, le rapport sur les systèmes de santé dans l’espace Francophone et celui sur l’utilisation des technologies numériques au profit d’une agriculture durable. Il indique en outre que plusieurs communications et interventions ont également meublé les échanges dont entre autres, celles de M. Moncef Follain, Conseiller Economie et développement Durable (OIF), qui nous a fait un point sur la Francophonie économique et numérique ; de Messieurs Jean Leonard Touadi et Fernando Ayala, tous deux experts de la FAO, qui nous ont entretenu sur l’approche de la FAO avec les Parlements et les Alliances Parlementaires pour la Sécurité Alimentaire et la Nutrition et enfin, celle de M. Andrea Cattaneo, économiste en chef à la FAO qui nous a présenté un état des lieux de la sécurité alimentaire et de la nutrition dans l’espace francophone. En outre, d’autres échanges ont eu lieu sur les innovations et l’inclusion digitale dans le secteur agricole et, les actions de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) et de la Banque mondiale.

S’agissant du renforcement des capacités et des relations avec les partenaires, le Président indique que certains parlementaires ont pris part à plusieurs conférences parlementaires visant à renforcer leurs capacités. Il annonce avoir participé à cet effet, au Forum public 2017 intitulé « Commerce: au-delà des gros titres », organisé à Genève du 26 au 28 septembre dans le cadre de l’OMC. Le Président indique en outre que M. Flore Musendu Flungu, sénateur de la RDC et membre de la Commission ainsi que plusieurs sections de l’APF ont pris part à l’atelier parlementaire organisé par le Réseau Parlementaire sur la Banque Mondiale et le FMI les 10 et 11 octobre 2017 à Washington (USA). Il en est de même de la participation de plusieurs parlementaires de l’APF, aux discussions internationales sur les Changements climatiques dans le cadre de la Conférence parlementaire tenue à Bonn, le 12 novembre 2017, en marge de la Conférence des Nations-Unies sur les Changements climatiques. Enfin, au titre des travaux futurs de la Commission, le Président rappelle que les membres de la Commission ont manifesté leur vif intérêt pour les séminaires spécialisés d’information et de sensibilisation qui seront organisés au cours de l’année 2018. La Commission a particulièrement réitéré son attachement à la tenue d’un séminaire parlementaire sur la transparence dans les industries extractives en Afrique et sur le Foncier. Les membres de la Commission ont émis le vœu de prendre part aux concertations internationales sur les Objectifs de Développement Durable (ODD). Seront également poursuivies les réflexions engagées sur les systèmes de santé dans l’espace francophone ; l’impact de la révolution numérique sur l’emploi, dans l’espace francophone ; la corruption et la fiscalité ; le numérique : Enjeu majeur pour la Francophonie ; le transport et le tourisme et son impact économique comme source de développement. Le Président remercie enfin les participants de leur bienveillante attention.

3. Adoption du compte rendu et du relevé de décisions de la réunion des 3 et 4 mai 2018 à Rome (Italie)

Le Président annonce le point 3 de l’ordre du jour, consacré à l’adoption du compte-rendu et du relevé de décisions de la réunion de Rome en mai 2018. Il rappelle que ce document avait été mis en ligne sur l’espace membre de l’APF. Il demande aux participants de se prononcer pour d’éventuelles observations.

N’ayant enregistré aucun amendement, Le Président annonce l’adoption du compte-rendu ainsi que du relevé de décision de la réunion des 3 et 4 mai 20148 à Rome.

4. Auditions Les points 4.1 et 4.2 ayant été retirés de l’ordre du jour, le Président annonce directement l’audition de Mme Marie-Claude Drouin, Secrétaire générale de l’Association Réseau de Normalisation et Francophonie (RNF). Il indique que l’Association RNF regroupe les organismes francophones qui trouvent dans les normes et infrastructures qualité, des outils de développement pouvant favoriser l’essor de la Francophonie économique. Le RNF compte parmi ses membres, des organismes de normalisation, de métrologie, de promotion de la qualité et du commerce, des laboratoires, universités, ministères, des firmes d’avocats, etc. Intervention de Mme Marie-Claude Drouin, SG du RNF : La normalisation, un actif stratégique pour le développement économique et durable de nos pays. Mme Drouin remercie la Commission de l’opportunité qu’elle lui accorde de s’exprimer devant les parlementaires de la francophonie. Elle indique que le RNF est soutenu par le Bureau de Normalisation du Québec, en appui à la politique internationale du Québec. Il a pour mission de favoriser l'essor de la Francophonie économique au moyen des normes comme outil de développement économique durable. L’association regroupe essentiellement tous les organismes nationaux de normalisation de langue française, qui sont aussi membres de l’ISO. Par ailleurs, l’association vise à faciliter la mise en réseau des parties prenantes de la normalisation dans l’espace francophone, à accroître la participation et l’influence des francophones dans les activités de normalisation internationales et, à promouvoir l’usage des normes comme outil de développement économique durable. Mme Drouin indique que les deux grands producteurs de normes internationales sont l’ISO (qui concerne tous les secteurs d’activité) et l’IEC (qui est la Commission électrotechnique internationale). Une norme internationale, poursuit-elle, part toujours d’un besoin. Bien que ce ne soit pas très connu, il existe tout de même 22.000 normes dans le monde. Les normes sont établies sur la base du consensus des pays. L’ISO et l’IEC sont maitres de cette procédure et s’assurent à travers chacun de leur Secrétariats centraux, de ce que chacun des pays membres de l’ISO (environ 165) sont à jour dans leurs cotisations et peuvent par conséquent participer à l’élaboration des normes.

En outre, elle indique que les trois pôles d’intervention de la normalisation sont l’accès aux marchés, l’élaboration des normes (parce que « qui fait la norme fait le marché ») et la diffusion de la connaissance. En outre, Mme Drouin affirme que la normalisation est un accélérateur d’innovation, parce qu’en amont, ce cadre commun facilite la diffusion de la connaissance et des techniques de pointe et, donne confiance aux utilisateurs, créant ainsi les conditions favorables à l’acceptation et au développement des innovations et de pratiques nouvelles. En aval, les normes créent un cadre commun de référence internationale et crédible parce qu’elles associent sous l’égide d’un organisme reconnu, la connaissance des pays et de leurs parties prenantes sur un sujet donné. Par ailleurs, Mme Drouin estime que la Francophonie, de par le nombre élevé de pays en développement qu’elle regorge, accuse un manque de ressources. Toutefois, des organismes nationaux de normalisation sont présents dans tous les pays. Elle souligne la nécessité d’améliorer l’insertion des pays francophones dans les échanges régionaux et internationaux. Elle souhaite que la normalisation soit perçue comme un actif stratégique porteur de résultats. Cela favorisera les pays du Sud, dans le renforcement des capacités pour faciliter l’intégration à la chaîne de valeurs internationales. Quant aux pays du nord, cela participera à l’amélioration du climat des affaires pour sécuriser les investissements. Le Président remercie Mme Drouin pour son exposé et laisse la parole aux éventuels intervenants, pour leurs questions et différentes contributions. Mamadou Diallo, député (Burkina-Faso) : indique que l’intérêt de la normalisation n’est plus à démontrer. Toutefois, il déplore le fait que les parlementaires, détenteurs du pouvoir législatif, ne connaissent ni les différentes normes ni leur procédure d’élaboration. Il souligne que du fait de la non-maitrise des normes, il est fréquent de voir commercialiser dans les pays du Sud, et ce avec toutes les conséquences sanitaires que cela entraine, des produits qui pourtant sont interdits dans les pays industrialisés, parce que ne respectant pas les normes. Il pose enfin la question de savoir quelles dispositions pourraient être prises pour une meilleure maitrise des normes, afin de mieux protéger les consommateurs. Mme Drouin : remercie M. Mamadou et reconnait que des efforts restent à faire dans le cadre de la maitrise des normes. Il existe donc un réel besoin de communication pour créer la culture de la normalisation dans les pays. À cet effet, le RNF envisage

de travailler avec les pays, afin d’avoir un champ d’action mutualisé et solidaire pour favoriser l’utilisation des normes mais surtout la participation des pays dans leur élaboration. Mme Etienne Luma Dieudonne, Sénatrice (Haïti) : indique que l’exposé de Mme Drouin ne mentionne pas Haïti, son pays. Elle demande à savoir si cela signifie qu’Haïti est totalement absent en matière de normalisation. Mme Drouin : répond qu’au contraire, Haïti est présent au Conseil d’administration du RNF et reste très présent dans les activités de l’association. M. Jean-Pierre Grin, Député (Suisse) : indique que sa question portera sur le numérique qui reste un enjeu majeur pour la Francophonie. Il estime qu’en matière numérique, l’espace francophone subit davantage la norme anglophone plutôt que celle francophone. Il demande quel concept propose le RNF afin qu’à l’avenir, l’espace francophone soit en mesure d’influencer la norme au lieu de subir celle anglophone. Mme Drouin : pense qu’il faut éviter de s’éparpiller. Pour ce faire, elle recommande de définir les priorités, ensemble avec tous les partenaires (l’OIF, l’APF, l’AFD, etc.) et définir clairement les champs d’intervention. Ensuite, il faudra structurer les forces d’action et mutualiser les ressources. M. Jacques Krabal, Député (France), Secrétaire général parlementaire : demande si les évolutions normatives sont toutes formulées en français dans tous les pays de l’espace francophone. Il demande par ailleurs si le RNF envisage d’ouvrir des antennes, là où le besoin se fait sentir de développer la norme. Mme Drouin : indique qu’à l’ISO, trois langues officielles sont utilisées : l’anglais, le français et le russe. Toutefois, toutes les réunions internationales techniques se font en anglais. Le RNF milite cependant pour le multilinguisme. C’est pourquoi il est fréquent qu’il mobilise des ressources pour procéder à la traduction des documents en français. M. N’doula Thiam, Député (Mali) : demande si le RNF a des liens avec l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Il voudrait savoir en outre, s’il existe une cartographie du RNF pour mieux illustrer le déploiement de l’association. Mme Drouin : répond qu’à ce jour, le RNF n’a pas de lien avec l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. En ce qui concerne la cartographie, elle n’est pas encore élaborée. Le Président remercie Mme Drouin pour son exposé et ses explications. Il annonce ensuite le point 5 de l’ordre du jour.

5. Communication et examen des projets de rapports et de résolutions Le Président invite les rapporteurs à faire une brève présentation de leurs rapports, la version intégrale de ces derniers ayant été mise en ligne sur l’espace membre de l’APF. Il invite MM. Joël Godin du Canada et Ndoula Thiam du Mali à présenter leur rapport.

5.1. La corruption comme obstacle au développement économique

Intervention de M. Joël Godin, Député (Canada) :

M. Godin remercie la section du Québec pour son accueil chaleureux. Il rappelle que la Commission de la coopération et du développement de l’APF a fait de la corruption un sujet d’intérêt. C’est pourquoi lors de la dernière réunion de la Commission à Rome, les sections canadienne et malienne avaient présenté une première ébauche du rapport. Il indique que le présent rapport est enrichi et se focalisera sur la lutte contre la corruption comme élément essentiel de l’accomplissement des objectifs de développement durable. D’entrée, M. Godin indique que l’impact de la corruption sur la croissance et le développement économique peut être observé sous trois angles différents que sont : la productivité du secteur privé, les recettes publiques des États et les dépenses des États. S’agissant du secteur privé, il souligne que la corruption nuit à la concurrence, décourage l’entreprenariat et les investissements, ce qui nuit à la croissance économique. Aussi, la corruption affecte les recettes publiques des États, notamment parce qu’elle mine la capacité des États à recouvrer les taxes et impôts. Elle sape la

confiance des citoyens envers l’État et affecte la droiture des contribuables qui peuvent être moins enclins à payer leurs impôts, le recouvrement d’impôts et de taxes par l’État étant perçu par ces derniers comme une pratique injuste et illégitime, qui ne servira qu’au financement d’un système corrompu. Enfin, il indique que la corruption peut avoir des effets néfastes sur les dépenses publiques des États car elle tend à augmenter les coûts des biens et services achetés par les gouvernements et à réduire la qualité des biens achetés et des infrastructures. Il poursuit en indiquant que selon Transparency International, la corruption constitue un obstacle important à l’accomplissement des ODD dans les pays et les régions, notamment dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’accès à l’eau potable. Plus particulièrement, l’ODD 16 intitulé « Paix, justice et institutions efficaces » vise spécifiquement la corruption et la bonne gouvernance et a pour objectif de : « … réduire nettement les flux financiers illicites, réduire nettement la corruption et la pratique des pots de vin sous toutes leurs formes (cible 16.5), mettre en place des institutions efficaces, responsables et transparentes à tous les niveaux (cible 16.6), … ». En conséquence, l’accomplissement d’autres ODD tels que l’ODD 1 « Pas de pauvreté », l’ODD 3 « Bien être et santé », l’ODD 4 « Éducation de qualité » ou l’ODD 10 « Inégalité réduite », dépendent de la mise en place de mesures de lutte contre la corruption et la mise en place de mécanismes de bonne gouvernance visés dans l’ODD 16. S’agissant de la lutte contre la corruption, M. Godin estime que la mise en place d’un cadre juridique et de pratiques efficaces permettrait de réduire la corruption, ce qui contribuerait à l’amélioration de la vie de milliards de citoyens et favoriserait la croissance économique des pays mais surtout l’atteinte des ODD. À cet effet, la Convention des nations unies contre la corruption (CNUCC) représente un exemple d’outil juridiquement contraignant et incluant des dispositions visant la transparence et l’accès à l’information. D’une part, la CNUCC demande aux États d’adopter « les mesures nécessaires pour accroître la transparence de l’administration publique. S’agissant de la gestion des finances publiques, M. Godin affirme qu’elle présente un risque de corruption car, impliquant de nombreuses étapes avec des enjeux et procédés complexes et techniques, qui limitent la capacité du public à la surveiller. M. Godin affirme en outre que lorsque les fonctionnaires ne perçoivent pas de salaires décents, ils peuvent être tentés de compléter leur revenu par des pots-de-vin. La CNUCC indique à ce sujet que les États devraient favoriser un système public comportant « une rémunération adéquate et des barèmes de traitement équitables ».

En outre, M. Godin estime que les technologies de l’information et de la communication (TIC) peuvent contribuer à la lutte contre la corruption en promouvant la transparence, la responsabilité et la participation civique à travers la circulation de l’information entre les institutions gouvernementales, entre le gouvernement et les citoyens et entre les citoyens. En dehors des TIC, M. Godin recommande des mesures allant dans le cadre de la criminalisation de la corruption, conformément aux dispositions de la CNUCC qui demandent aux États d’établir des mesures législatives conférant le caractère d’infraction pénale aux actes de corruption. Aussi recommande-t-il d’encourager la dénonciation des actes de corruption mais surtout le vote de lois visant à protéger les dénonciateurs. Enfin, M. Godin souligne l’importance pour les pays de mettre en place des mécanismes de recouvrement d’avoir ou de biens mal acquis, afin de recouvrer les fonds ayant été volés.

Intervention de M. N’doula Thiam, Député (Mali) :

M. Thiam remercie à son tour la section québécoise pour son accueil. Il indique que la corruption constitue une gangrène pour son pays. Il souligne qu’au Mali, il existe certes des structures de contrôle chargées de lutter contre le phénomène. Malheureusement, leur action manque de synergie et de coordination. Par ailleurs, il évoque la nécessité d’instituer des textes de loi contraignant et réprimant sévèrement la corruption et ses corollaires. En dehors, de l’élaboration des textes, M. Thiam indique que l’implication réelle du pouvoir judiciaire et la volonté politique des dirigeants sont autant d’éléments indispensables à la lutte contre la corruption. Le système éducatif devra aussi être mis à contribution, afin que dès le bas âge, l’on enseigne aux enfants, les valeurs de probité, d’éthique et de morale. Enfin, affirme-t-il, la société civile doit mieux s’organiser et s’impliquer davantage dans cette lutte. M. Thiam poursuit sa présentation en indiquant qu’à l’instar du Canada, le Mali a instauré le Bureau du Vérificateur Général, dont les investigations ont permis de déterminer que l’Etat malien a perdu près de 200 milliards de francs CFA, du fait de la corruption, depuis une quinzaine d’années. Le Président remercie les deux rapporteurs pour leur travail. Il laisse la parole aux participants pour les différentes questions ou contributions.

M. Moh Rejdali, Député (Maroc) : remercie les rapporteurs pour leur présentation. Il indique qu’en ce qui concerne les marchés publics, le Maroc a instauré une technique appelée « les enchères inversées » qui consiste à transmettre par voie électronique, les soumissions aux marchés publics. Cette dématérialisation de la procédure de soumission d’offres grâce au numérique, évite les pots-de-vin et joue un rôle très important dans la lutte contre la corruption. M. Mamadou Diallo, Député (Burkina-Faso) : félicite les deux rapporteurs. Il insiste sur la nécessité de relever le traitement salarial réservé aux fonctionnaires et aux politiques, afin de les mettre à l’abri de la tentation et de la corruption. Il souligne qu’à l’instar de la corruption, le blanchiment constitue également un poison pour les Etats. Il souhaite que des systèmes de vérification existent dans les pays, mais des mesures d’accompagnement doivent être prises pour les rendre performants. M. Katsis Marios, Député (Grèce) : indique que la corruption constitue un vrai obstacle au développement économique et que malheureusement, son pays la Grèce n’en fait pas exception. Il souligne que les notions de corruption et de fiscalité sont intimement liées. La corruption, poursuit-il, entraine une chute des recettes fiscales et pour compenser cette chute l’on a recours à de nouvelles taxes, ce qui crée un lourd poids fiscal et des distorsions économiques. Des efforts ont néanmoins été faits par le pays, en vue de limiter le fléau de la corruption. Il s’agit entre autres de : l’autonomisation de l'administration fiscale, pour plus de fiabilité mais surtout pour limiter les interférences ; l’inter-fonctionnalité des systèmes informatiques de l’administration publique, pour plus de flexibilité dans les procédures ; la mise en place de la signature électronique afin d’éviter les transactions directes entre les citoyens et les agents publiques, etc. Il termine en indiquant que le combat contre la corruption relève de la volonté politique, de la détermination et de la patience pour parvenir à des résultats probants. M. Diakité Bakari, Député (Guinée) : remercie les rapporteurs pour leur travail. Il indique que la corruption est un phénomène mondial, mais qui évolue en fonction des mentalités et des sociétés. Il affirme que lutter contre le fléau ne doit pas être l’affaire des gouvernants seuls, mais de l’ensemble des forces vives. Il souligne qu’en Guinée, la volonté politique est affichée par le gouvernement qui parfois n’hésite pas à sanctionner ses proches qui se voient mêler aux affaires de corruption. Il souhaite que la notion du bien public soit intégrée dans les programmes d’enseignement aussi bien au primaire qu’au secondaire, afin de sensibiliser les enfants et les encourager à la culture de l’excellence.

M. Maman Chitou, Député (Niger) : indique que la lutte contre la corruption implique des actions de sensibilisation, d’éducation et de formation. Aussi, dit-il, une action de lutte contre la corruption nécessite une synergie d’action entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire. M. Ali Harouna Bouramah, CONFEJES: indique que la corruption a actuellement un effet dévastateur sur les jeunes, qui ne croient plus en leur potentiel, leur capacité à réussir dans leurs études ou dans leurs entreprises, sans donner des pots-de-vin. Il souhaite par conséquent que les conclusions auxquelles parviendront la C Commission coopération et développement ne soient pas communiquées seulement aux parlementaires, mais plutôt à tous les acteurs, particulièrement ceux de la société civile. Le Président remercie l’ensemble des intervenants et indique que la Commission prend acte du rapport intitulé « la corruption comme obstacle au développement économique ». Il demande aux rapporteurs de poursuivre les réflexions en vue de la prochaine réunion de la commission. Le Président confie ensuite la police des débats à M. Moussa Abdoul Thiam, afin de présenter son rapport.

5.2. Le numérique : enjeu majeur pour la Francophonie numérique Le vice-président Thiam annonce la communication suivante sur l’accès au numérique dans l’espace francophone. Il invite M. Benoit Charette, député du Québec, à prendre la parole pour son exposé. Intervention de M. Benoit Charette, député du Québec, sur l’accès au numérique dans l’espace francophone. Monsieur Charette indique que la Francophonie, consciente du virage numérique qu’empruntent nos sociétés ces dernières décennies, s’est très tôt saisie de cette problématique. À cet effet, les chefs d’État et de gouvernement ont adopté en 2012 à Kinshasa, une Stratégie de la Francophonie numérique à l’horizon 2020, qui vise notamment à contribuer à l’émergence d’une société de l’information démocratique, inclusive, ouverte et transparente et, à l’intégration de la Francophonie dans l’économie numérique. Aussi, le Président Chagnon, Président en exercice de l’APF (2017-2019) s’est également inscrit dans cette dynamique. C’est pourquoi poursuit-il, la Section du Québec a voulu se pencher sur la question à travers un rapport dont la première ébauche présentera un portrait général de la situation ainsi que les actions entreprises en la matière par le Québec.

Abordant donc la première partie de son exposé, M. Charette indique que l’expansion des technologies numériques est visible partout. En Afrique, même si le continent affiche toujours un retard en matière de technologies, médias et télécommunications, on note des progrès dans les domaines de la musique numérique, des transactions financières numériques, etc. Aussi, les téléphones intelligents connaissent une hausse constante, doublant ainsi le nombre de détenteurs, de 336 millions en 2016 à 660 millions en 2020, selon les prévisions de Deloitte. Les pays les plus avancés en matière de technologies sur le continent sont le Rwanda et le Ghana, tandis que le Niger ou le Burkina Faso figurent parmi les moins avancés. S’agissant du Québec, M. Charette souligne que les infrastructures numériques sont bien développées, même si le coût du service reste toujours élevé et que l’accès reste problématique dans certains milieux urbains et ruraux. En 2016, les enquêtes ont révélé que 99% des ménages avaient accès aux services internet, tandis que du côté des entreprises, le taux de branchement atteignait 90 %. Abordant ensuite le point sur les actions mises en place pour favoriser l’accès au numérique, M. Charette a mis l’accent sur la création de réseaux communautaires sans fil dans les villes de Sayada en Tunisie, et de Bukavu en République démocratique du Congo. Il indique en outre que le gouvernement québécois s’est engagé en 2017, à travers une « Stratégie numérique du Québec », à améliorer les infrastructures numériques sur tout le territoire et à offrir une meilleure accessibilité de l’information. Pour conclure, M. Charette souhaite que les États et gouvernements se saisissent davantage des défis liés au numérique. Il souligne que le présent rapport n’étant qu’une ébauche, un questionnaire sera envoyé aux sections pour recueillir leurs contributions afin d’améliorer la qualité du document. Le Vice-président Moussa Abdoul Thiam remercie M. Charette pour son exposé. Le Président Benoit Charette reprend la police des débats et invite Mme Hary ANDRIAMBOAVONJY, Directrice de l’économie et du numérique par intérim à l’OIF, pour son exposé sur le numérique, un enjeu majeur de la Francophonie.

Intervention de Mme Hary ANDRIAMBOAVONJY :

Mme ANDRIAMBOAVONJY souligne que le numérique représente un enjeu de longue date pour la Francophonie. En effet, indique-t-elle, déjà en 1995 à Cotonou, lors du VIème Sommet de la Francophonie, les Chefs d'État et de gouvernement de l’espace francophone se sont engagés «à promouvoir un espace francophone dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication». Ensuite, il a été créé lors du VIIème sommet de la Francophonie à Hanoï, le Fonds francophone des inforoutes (FFI), pour soutenir les projets de développement de contenus francophones sur la Toile. Aussi, pour faciliter la mise en œuvre du plan d'action de ce VIIème sommet d’Hanoï, la Francophonie a créé l’Institut des nouvelles technologies de l'information et de la formation. Par ailleurs, poursuit-elle, la déclaration du IXème Sommet tenu à Beyrouth du 18 au 20 octobre 2002 a exhorté la Francophonie a participer activement au Sommet mondial sur la Société de l’information qui s’est tenu en deux phases à Genève (2003) puis à Tunis (2005). Faisant suite à cette déclaration de l’IXème Sommet, la Francophonie a organisé en 2003 au Maroc, la Conférence ministérielle de la Francophonie sur la société de l'information. Au cours de cette conférence, un appel a été lancé pour « une gestion internationale de l’Internet, démocratique, multilatérale et transparente qui tienne compte des besoins de tous les acteurs et respecte la diversité géographique et linguistique». Diverses actions ont dès lors été menées par l’OIF pour répondre aux grands enjeux internationaux ; il s’agit entre autres, du renforcement de la contribution du Sud à la gouvernance de l’Internet, de la création d’un espace concerté de confiance numérique, de l’appui au réseautage comme facteur de structuration et du renforcement des compétences des acteurs du Sud. Plus tard en 2010, lors du Sommet de Montreux (Suisse), les Chefs d'État et de gouvernement ont adopté une déclaration dans laquelle ils appellent à une rénovation dans la coopération en matière de TIC. Ce fut le deuxième grand moment du numérique comme enjeu majeur de la Francophonie. Mme ANDRIAMBOAVONJY poursuit son exposé en indiquant qu’une deuxième phase de l’engagement de l’OIF pour le numérique s’est ouverte avec l’adoption en 2012 par les Chefs d’Etats et de gouvernement, de la Stratégie numérique de la Francophonie «Horizon 2020», lors du Sommet de Kinshasa. Les quatre axes d'intervention de cette Stratégie sont : l’accompagnement de l'innovation numérique pour l’intégration des PED dans l’économie numérique mondiale, l’édification des sociétés de l'information ouvertes, transparentes et démocratiques, le développement de l'intelligence numérique au service de la diversité et du partage, et enfin la production, la diffusion et la protection des biens communs numériques francophones. Il s’en est suivi la création et l’opérationnalisation d’une Direction dédiée à l’économie et au numérique en 2016, en vue de traduire en actions de coopération les liens entre l'économie et le numérique.

S’agissant des axes de coopération affichant la priorité de l’OIF dans les programmes numériques, Mme ANDRIAMBOAVONJY souligne que le premier porte sur le renforcement des écosystèmes nationaux, régionaux et internationaux du numérique, le deuxième axe consiste en la promotion des biens communs numériques, le troisième enfin s’incarne dans le programme d’intégration du numérique. Abordant les axes de coopération d’intégration du numérique et de l’économie, Mme ANDRIAMBOAVONJY indique que le programme de promotion de l’emploi par l’entreprenariat des jeunes et des femmes dans les pays d’Afrique au Sud du Sahara a été un puissant vecteur d’articulation de l’économie au numérique. Evoquant enfin les nouveaux défis de l’OIF dans le domaine du numérique, elle indique que la Programmation 2019-2022 mentionne : la prise en compte des enjeux liés aux technologiques émergentes et de la transformation de la nature de l’économie numérique avec la donnée comme nouvelle matière première, la fusion de certains programmes pour muscler l’action de l’OIF. Le Président remercie Mme ANDRIAMBOAVONJY et invite M. Mansour Kamardine, Député de la République française à présenter son exposé dont le thème porte également sur le numérique.

5.3. Intervention de M. Mansour Kamardine, Député (France) sur l’impact de la révolution numérique sur l’emploi dans l’espace francophone.

M. Kamardine souligne que le monde en est à sa troisième révolution numérique et que cette dernière, qui touche aussi bien des personnes physiques que morales, connaît une accélération phénoménale et irréversible. Il affirme qu’il s’ensuit un rapport ambivalent au digital, entre attrait et répulsion. La première crainte agitée est d’ordre quantitatif et porte sur la réduction de la quantité du travail et d’emploi, la crainte d’un chômage technologique et d’un futur sans emploi. En France par exemple, un Français sur deux pense que le numérique va raréfier le travail, tandis que 7 % seulement pensent qu’il va en créer. La seconde crainte qui est plutôt d’ordre qualitatif évoque une « ubérisation » du travail et de la société, notamment avec le développement des plateformes numériques, ce qui provoquerait une substitution du travail indépendant au travail salarié.

S’agissant de l’impact en matière de création d’emploi, M. Kamardine indique que des études rétrospectives ont permet d’établir que les progrès technologiques des dernières décennies avaient eu un effet favorable sur l’emploi, dans la mesure où l’introduction d’innovations a été globalement bénéfique à l’emploi. Dans ces conditions, poursuit-il, il est permis à priori d’espérer les mêmes effets bénéfiques des innovations technologiques actuellement en cours. Il est donc envisagé que l’automatisation puisse créer des emplois directs dans les domaines tels : la recherche et le développement, la conception, la production, la commercialisation ou la maintenance d’automates… Des emplois pourraient également être créés indirectement car, les entreprises utilisant les technologies numériques gagnent généralement en compétitivité et accroissent ainsi leur chiffre d’affaires, ce qui leur permet de conquérir de nouveaux marchés et de développer l’emploi. C’est le cas des entreprises industrielles qui, grâce à l’automatisation et la numérisation de la production peuvent certes supprimer des emplois dans un premier temps, mais finiront par embaucher de nouveaux salariés parce que l’entreprise, en renforçant sa compétitivité, aurait gagné de nouvelles parts de marché et augmenter sa production. Il en est de même des fournisseurs de ces entreprises ainsi que d’autres acteurs économiques, qui peuvent profiter automatiquement et indirectement de cette croissance d’activité. Poursuivant son exposé, M. Kamardine affirme que la digitalisation permettrait aussi de développer des activités nouvelles dans plusieurs domaines (divertissements, voyages, santé, apprentissages…) créant ainsi de nouveaux métiers et donc de nouveaux emplois qui n’existaient pas jusqu’alors. Cette mutation engendre la création d’emplois directs et d’emplois induits. À cet effet, Le Conseil d’Orientation pour l’Emploi (COE) indique l’apparition en France depuis 2010, de 149 nouveaux métiers, dont 105 appartiennent au domaine du numérique. M. Kamardine conclut son exposé en affirmant que le progrès technologique n’est pas une option et que la rapidité d’adaptation est un critère de succès dans un contexte mondialisé. Le Président remercie M. Kamardine pour son exposé et annonce le point 6 de l’ordre du jour.

(Attention : une panne technique a empêché l’enregistrement des discussions à partir du point 6. Les fichiers audio étant inexistants, il sera procédé à un compte-rendu synthétique appuyé par le relevé de décisions.)

6. Communication et discussion

Annonçant le point 6.1, le Président invite M. Francis Drouin à présenter sa communication sur l’utilisation des technologies numériques au profit d’une agriculture durable.

6.1. Intervention de M. Francis Drouin, Député (Canada) sur l’utilisation des technologies numériques au profit d’une agriculture durable

M. Drouin indique que son projet de rapport présente dans sa première partie, un portrait des risques liés aux changements climatiques dans le secteur agricole, la sécurité alimentaire et la disponibilité en eau. La deuxième partie décrit la manière dont les technologies numériques peuvent contribuer aux efforts d’adaptation et d’atténuation aux changements climatiques, tandis que la troisième partie aborde l’apport des technologies numériques à l’agriculture. Selon M. Drouin, l’agriculture numérique implique l’utilisation des technologies de l’information. Selon la FAO, l’agriculture intelligente répond à trois principales ambitions que sont : assurer une croissance durable de la productivité agricole, appuyer des mesures dites d’adaptation et enfin renforcer la résilience face aux impacts des changements climatiques. Concrètement, elle doit accompagner les mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et l’augmentation du stockage du carbone. Pour M. Drouin, appuyer l’adaptation des cultures aux changements climatiques devra passer entre autres par : l’agroécologie, la biotechnologie, l’utilisation plus efficiente de l’eau, une meilleure connaissance des prévisions météorologiques ou encore une diminution du travail du sol qui permet, entre autres, d’améliorer la qualité de la matière organique du sol, etc. Poursuivant sa communication, il affirme que les innovations numériques peuvent améliorer le bien-être des populations rurales, soit en augmentant la productivité à la ferme, soit en améliorant la transparence du marché, soit enfin en renforçant la logistique et le contrôle de qualité. Aussi, estime-t-il que l’utilité des outils numériques nécessite un certain nombre de facteurs comme : la présence d’infrastructures électriques, de réseaux cellulaires, de l’accès à Internet ou d’un réseau transport de qualité permettant d’optimiser l’ensemble des composantes des chaînes de valeur agricoles. Par ailleurs, s’il est essentiel d’assurer aux acteurs du secteur agricole un accès aux infrastructures de communication adéquates, l’accent doit être mis aussi sur l’éducation et la formation à ces outils, afin de leur permettre de disposer des connaissances idoines pour pouvoir s’en servir.

Pour conclure, M. Drouin affirme que les technologies numériques accroitront la production, réduiront l’asymétrie de l’information et amélioreront la logistique, en fournissant une information fiable sur les exploitations, les procédés de production et sur la chaîne de production et de consommation. Cette révolution de l’agriculture dépendra toutefois de l’accès des acteurs du secteur agricole aux technologies de l’information. Les pouvoirs publics doivent jouer leur partition, en établissant le cadre législatif et réglementaire qui contribuera à réduire les obstacles et permettra le développement de l’agriculture numérique. Le Vice-président Moussa Abdoul Thiam prend la police des débats et annonce la communication de M. Benoit Charette sur le suivi de la stratégie économique pour la Francophonie.

6.2. Intervention de M. Benoit Charette, Député (Québec), sur le suivi de la Stratégie économique pour la Francophonie

M. Charette rappelle que l’OIF s’est dotée de la Stratégie économique pour la Francophonie (la Stratégie) lors du quinzième Sommet de la Francophonie à Dakar, les 29 et 30 novembre 2014. Elle a pour but de renforcer l’espace économique francophone et vise à apporter des réponses aux défis économiques, sociaux, énergétiques et environnementaux de l’heure et aux déséquilibres croissants des systèmes économiques et financiers mondiaux. Elle vise aussi à construire un modèle économique performant, soucieux de la dignité humaine, du respect de l’environnement et capable de promouvoir les valeurs de solidarité et de coopération portées par la langue française. La Stratégie s’articule autour de deux axes que sont, la promotion d’une économie centrée sur l’Homme et son épanouissement d’une part, et le renforcement de l’espace économique francophone pour en faire un espace privilégié d’échanges, de coopération et de solidarité. M. Charrette indique ensuite que le rapport est disponible dans son intégralité sur l’espace membre de l’APF. Il invite les participants à le consulter. Il donne ensuite lecture du projet de résolution issu du rapport et le soumet à l’appréciation de la Commission. Le Vice-président Moussa Abdoul Thiam remercie M. Charette pour sa communication. Après quelques échanges avec la salle, il annonce l’adoption du rapport sur le suivi de la stratégie économique pour la Francophonie. Il indique aussi que la commission prend acte du projet de résolution qui en résulte et qui sera soumis à l’adoption en plénière.

Le Président Benoit Charette reprend la police des débats et annonce le point 6.3 consacré aux systèmes de santé dans l’espace francophone. Il rappelle que le rapport a été porté par Mme Angélique Ngoma qui s’intéresse à cette thématique depuis 1 an. Il souligne qu’en l’absence de Mme Ngoma, le rapport et le projet de résolution qui en est issu seront présentés par Madame Ouli Ndongo Monique.

6.3. Intervention de Mme Ouli Ndongo Monique, Sénatrice (Cameroun), sur les systèmes de santé dans l’espace Francophone

Mme Ouli Ndongo indique que la question des systèmes de santé dans l’espace francophone est liée à la question de développement humain et s’inscrit dans les attributions de la Commission de la Coopération et de Développement. En choisissant d’aborder les politiques de santé, la Commission souhaite éveiller d’avantage la conscience des Parlementaires, à l’heure où une bonne partie de l’espace francophone connait la recrudescence des épidémies telles que Ebola ou encore les maladies endémiques comme le VIH Sida. Elle souligne que le rapport met en relief les différentes politiques sanitaires en cours dans certains pays de l’espace francophone, pour établir ensuite une corrélation entre le système de santé publique et la réduction de la pauvreté dans ces pays. S’agissant de l’importance du système de santé pour le développement d’un pays, le rapport rappelle qu’un système de santé est l’ensemble des organisations, des institutions, des ressources et des personnes dont l’objectif principal est d’améliorer la santé. Pour renforcer les systèmes de santé, il importe de surmonter des obstacles dans plusieurs domaines : effectifs des personnels de santé, infrastructures, matériels médicaux et médicaments, logistiques, suivi des projets et efficacité du financement. Pour fonctionner, un système de santé a besoin de personnel, de moyens de transport et de communication ainsi que d’orientations générales. Il doit fournir des services correspondants aux besoins pour traiter les patients décemment. Il est de plus en plus communément admis que, pour préserver et améliorer la santé des populations dans le monde, les pouvoirs publics doivent concevoir les systèmes de santé solides et efficaces capables de prévenir les maladies et d’offrir un traitement à toute les femmes, tous les hommes et tous les enfants sans distinction, quels que soient leurs lieux de résidence. Ce défi ne pourra être relevé qu’avec la mise en place d’un système de santé performant, répondant aux besoins de plus en plus croissants des populations.

Il existe toutefois d’immenses écarts entre le potentiel des systèmes de santé et leurs performances effectives, et des pays ayant apparemment les mêmes ressources et les mêmes possibilités obtiennent des résultats beaucoup trop différents. Il est à retenir qu’un système de santé inclut toutes les activités dont le but essentiel est de promouvoir, restaurer ou d’entretenir la santé. Abordant la place des indicateurs de santé dans la prise de décisions, Mme Ouli Ndongo indique que l’utilisation des indicateurs de la performance permet d’améliorer les systèmes de santé, car le degré de qualité des services offerts aux individus et à la population augmentent la probabilité des résultats espérés en santé et correspondent aux connaissances actuelles des professionnels. Les indicateurs de santé sont utilisés en priorité par la communauté nationale et institutionnelle pour les progrès réalisés, pérenniser l’appui aux programmes et obtenir des ressources et des financements. S’agissant de la question de la bonne gouvernance, elle affirme que la gouvernance peut se définir comme la combinaison des facteurs politiques, sociaux, économiques et institutionnels qui influent sur le comportement des organisations et des individus, et qui influence leur performance. Intégrer ce concept dans la recherche appliquée du secteur de la santé nécessite de clarifier qui sont les sujets de l’analyse (par exemple les fournisseurs d’assurances maladie, les services de santé publique les agences de régulation) et comment leur performance est mesurée (c’est-à-dire quelles sont leurs missions en matière d’offre de service ou de résultats de santé). Cela nécessite aussi de distinguer les déterminants de la gouvernance, comme le secteur privé, la décentralisation, les procédures formelles et la participation des parties prenantes de la performance de la gouvernance. Mme Ouli Ndongo indique enfin que le rapport est disponible dans son intégralité, sur l’espace membre de l’APF. Elle présente ensuite le projet de résolution issu du rapport. Le Président Charette, après discussion avec la salle, annonce l’adoption du rapport et prend acte du projet de résolution qui sera soumis à l’adoption de la plénière. Il annonce ensuite le point 6.4 sur le suivi des négociations commerciales, dont la présentation sera faite par lui-même.

6.4. Intervention de M. Benoit Charrette, sur le suivi des négociations commerciales internationales, menées dans le cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

Monsieur Charette indique que plusieurs événements sont à mettre à l’actif de l’OMC, en matière de négociations commerciales internationales. S’agissant de la mise en œuvre des accords commerciaux et du suivi des négociations commerciales, il affirme que plusieurs sections membres de l’APF, dont les Comores, le Liban et la Guinée équatoriale, négocient leur accession à l’OMC. Il souligne qu’en 2017, le commerce a enregistré sa plus forte croissance depuis 2011 et que cette croissance devrait se poursuivre jusqu’en 2019. Par ailleurs, il rappelle que lors du premier anniversaire de l’entrée en vigueur de l’Accord sur la facilitation du commerce (AFE), le 22 février 2018, le Directeur général de l’OMC, M. Roberto Azevêdo, a indiqué que des efforts sont en cours, pour la pleine mise en œuvre de l’Accord. Cent trente-six membres de l’OMC (82,9%) ont ratifié cet Accord, dont 23 sections membres de l’APF. Aussi, indique-t-il que l’Accord de l’OMC sur la propriété intellectuelle a été amendé, ce qui permettra aux pays les plus pauvres, d’accéder plus rapidement à des médicaments qu’ils n’ont pas la capacité de produire eux-mêmes. Enfin, il mentionne que certains membres de l’APF dont l’Égypte, la Guinée, la Mauritanie, l’Arménie et le Vanuatu, subiront en 2018, un examen de leurs politiques commerciales nationales, comme le prévoit le Mécanisme d'examen des politiques commerciales de l’OMC. Abordant le volet du règlement des différends, M. Charette mentionne qu’au total 24 rapports, sentences et décisions ont émané de l’organe de l’OMC en charge du règlement des différends, en 2017. À cela s’ajoutent 19 nouveaux différends depuis le début de l’année 2018. Les principaux concernent : les mesures des États-Unis visant les produits en acier et en aluminium en provenance de la Chine ; les mesures concernant la protection des droits de propriété intellectuelle de la Chine ; les mesures liées aux exportations de l’Inde et certaines mesures des États-Unis concernant les produits du poisson pangasius en provenance du Viet Nam. Abordant ensuite les événements récents ou à venir, il mentionne la tenue de la 11ème Conférence ministérielle à Buenos Aires, du 10 au 13 décembre 2017, sous la présidence de la ministre argentine des Affaires étrangères, Susana Malcorra. Par ailleurs, il indique que lors d’une conférence de presse, tenue le 12 avril 2018, le Directeur général de l’OMC, Roberto Azevêdo, a annoncé que la montée du protectionnisme risque de compromettre la forte croissance du commerce mondial.

Enfin, il annonce la tenue du prochain Forum public de l’OMC, du 2 au 4 octobre 2018, au siège de l’organisation à Genève. Le dernier volet de sa présentation est consacré aux activités de la commission, liées aux négociations menées sous l’égide de l’OMC. M. Charette souligne à cet effet, l’implication de la commission dans le suivi des négociations de l’OMC. Il rappelle la participation de la commission au Forum de l’OMC en septembre 2017 à Genève, sur le thème « Le commerce: au-delà des gros titres», ainsi que des rencontres effectuées en marge du Forum, avec entre autres, Mme Christine Lagarde, Directrice générale du FMI et, M. Roberto Azevêdo, Directeur général de l’OMC. Le Président remercie les membres de la Commission pour leur attention et leur demande de bien vouloir prendre la parole, pour leurs éventuelles observations. N’ayant enregistré aucune question, il annonce le point 7 de l’ordre du jour.

7. Echanges sur les travaux futurs de la commission Le Président rappelle que lors de la dernière réunion de la commission à Rome, MM. Mamadou Diallo du Burkina-Faso et Moussa Abdoul Thiam du Sénégal, se sont proposés de porter un projet de rapport sur : « le transport et le tourisme et son impact économique comme source de développement ». Il invite les intéressés à prendre la parole, afin de soumettre à la Commission, un plan de rapport.

Intervention de M. Moussa Abdoul Thiam, Député (Sénégal) : M. Moussa Abdoul Thiam indique que son exposé vise à présenter à la Commission, les grandes lignes du projet de rapport qu’il présentera à la prochaine réunion du printemps, avec son collègue Mamadou Diallo. Pour M. Thiam, il est important, d’avoir une vision intégrée des deux secteurs que sont le tourisme et les transports car, les deux se complètent et s’entremêlent. L’un (le tourisme) implique l’autre (le transport) dans la mesure où le premier exprime le loisir de se déplacer et d’explorer ailleurs que chez soi. Aussi, au-delà du désir de voyager, plusieurs facteurs, parmi lesquels l’offre de services touristiques et de services de transport, déterminent la nature des déplacements touristiques. En général, les touristes s’attendent en effet à un transport sécurisé, abordable, fiable et efficace, mais aussi à un transport dont l’empreinte écologique est limitée. Il affirme donc que le transport constitue un auxiliaire de l’activité professionnelle, des loisirs ou de la production. Il invite ensuite M. Mamadou Diallo à prendre la parole pour présenter le plan du futur projet de rapport.

Intervention de M. Mamadou Diallo, Député (Burkina-Faso) : M. Diallo souligne que, pour produire des biens et des services, les entreprises dépendent des transports qui leur permettent d'obtenir des matières premières, des pièces détachées, de la main d'œuvre et de l'énergie, des produits agricoles, les services aux consommateurs locaux et aux marchés internationaux. De ce fait et à travers sa tâche principale qui consiste à assurer le déplacement des personnes et la circulation des biens, le transport a un impact considérable sur la vie de nombreuses personnes en contribuant à la création d'emplois et à rendre plus accessibles l'infrastructure et les services sociaux. Toutefois, précise-t-il, s’il est vrai que le transport et le tourisme ont fortement contribué à la croissance économique des pays en développement ces dernières années, la question se pose aussi de savoir si cette croissance est capable d’accompagner le développement dans les pays en question. C’est pourquoi, poursuit-il, le projet de rapport qui sera présenté prochainement, dressera dans un premier temps, un état des lieux du transport et du tourisme dans l’espace francophone, avant de procéder dans un second temps, à une étude comparative entre les pays ayant réussi à faire de ces deux secteurs un facteur de progrès et de développement, et ceux qui n’y arrivent pas. Ceci parce qu’à l’évidence, le lien entre transport, tourisme et développement n’est pas automatique et n’existe que si le tourisme crée des emplois nouveaux, établit des relations avec d’autres secteurs et stimule le développement de l’infrastructure de base par la construction de routes et d’installations portuaires et aéroportuaires et, la fourniture de services financiers dont l’ensemble de l’économie peut bénéficier. Il indique pour terminer, qu’un questionnaire sera adressé aux différentes sections, afin qu’à travers les différentes contributions, ils puissent disposer d’éléments pertinents pour réaliser cette étude. Le Président remercie les deux rapporteurs et annonce le point 8 de l’ordre du jour.

8. Préparation de l’Avis de l’APF au Sommet de la Francophonie sur le thème du « Vivre ensemble »

Le Président rappelle que les 11 et 12 octobre prochain se tiendra à Erevan, en Arménie, le XVIIe Sommet des Chefs d’État et de gouvernement de la Francophonie, sur le thème « Vivre ensemble dans la solidarité, le partage des valeurs humanistes et le respect de la diversité : source de paix et de prospérité pour l’espace

francophone ». Il souligne que l’APF présentera à cette occasion, son Avis et ses recommandations. À cet effet, la consultation organisée auprès des différentes sections a permis au Secrétariat général de rédiger un projet d’Avis qui sera étudié en plénière. Il indique que ledit projet est accessible en ligne et peut être consulté sur l’espace membre de l’APF. Il demande enfin s’il y a des questions. Aucune préoccupation n’a été enregistrée. Le Président annonce par conséquent le point 9 de l’ordre du jour.

9. Préparation de la question de la CCD à la Secrétaire générale de la Francophonie

Le Président indique que la Secrétaire générale de la Francophonie, Mme Michaëlle Jean, aura des échanges avec les parlementaires lors de l’Assemblée plénière. Il donne lecture de la question qu’il posera à Mme Jean, au nom de la commission, et demande aux participants de prendre la parole pour d’éventuels amendements. Il rappelle enfin que cette question a été préalablement mise en ligne sur la plateforme de l’APF. La Commission a adopté par acclamation, le texte proposé par le Président.

10. Questions diverses Aucune préoccupation majeure n’est enregistrée au point 10.

11. Date et lieu de la prochaine réunion Le Président informe qu’aucune section ne s’est proposé d’accueillir la prochaine réunion de la Commission, en mars 2019. Il indique par conséquent que M. Bachir Dieye, Conseiller de la Commission, continuera les prises de contact afin d’identifier dans les mois à venir, le lieu de la prochaine réunion de la Commission. Il annonce ensuite que l’ordre du jour de la réunion est épuisé et souligne tout le plaisir qu’il a eu à conduire les travaux de la Commission Coopération et développement de l’APF. Il remercie les participants pour la qualité des échanges et prononce enfin, la levée de la séance. La séance est levée.

III. Annexe Relevé de décisions

La Commission de la coopération et du développement de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, réunie à Québec (Canada) le 8 juillet 2018 ADOPTE sans modification le projet d’ordre du jour des travaux ; ENTENDU ET PRIS ACTE de la communication du Vice- Président de la commission faite par M. Benoit Charette député du Québec ; ADOPTE sans modification le compte rendu et le relevé de décisions de la réunion qui s’est tenue à Rome (Italie) les 3 et 4 mai 2018 ; ENTENDU ET PRIS ACTE de l’intervention de Mme Marie-Claude Drouin, Secrétaire Générale du Réseau de Normalisation Francophone (RNF) ; ENTENDU ET PRIS ACTE de l’intervention de Mme Hary Andriamboavonjy, Directrice de l’OIF ; ENTENDU le projet de rapport sur : La corruption comme obstacle au développement économique présenté par M. Joël Godin, député (Canada) et M. Abdoulaye Thiam député (Mali) ADOPTE le projet de résolution sur : le suivi de la Stratégie Economique pour la Francophonie présenté par M. Benoit Charrette, député (Québec) ; ADOPTE le projet de résolution sur : l’utilisation des technologies numériques au profit d’une agriculture durable présenté par M. Francis Drouin député (Canada) ; ADOPTE le projet de résolution sur : les systèmes de santé dans l’espace Francophone présenté par Mme Angélique Ngoma, députée (Gabon) ; ENTENDU ET PRIS ACTE de la communication sur : le suivi des négociations commerciales internationales menées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) présenté par M. Benoit Charrette, député (Québec) ; ENTENDU le plan du projet de rapport : l’Impact de la révolution numérique sur l’emploi des dans l’espace francophone présenté par M. Mansour Kamardine, député (France) ; ENTENDU le plan du projet de rapport : le numérique enjeu majeur pour la Francophonie présenté par M. Benoit Charrette, député (Québec) ;

ENTENDU le plan du projet de rapport le thème sur le : « le tourisme et le transport »présenté par M. Moussa Abdoul Thiam député du Sénégal et M. Mamadou Diallo député du Burkina Faso ; A PRIS ACTE de l’Avis de l’APF au Sommet de la Francophonie Thème du XVIIème Sommet : « Vivre Ensemble dans la solidarité, le partage des valeurs humanistes et le respect de la diversité : source de paix et de prospérité dans l’espace francophone ». A PRIS ACTE de la question de la Commission posée à la Secrétaire générale de Francophonie sur : « les crises migratoires et les droits des migrants ».

A DECIDE pour la date et le lieu de sa prochaine réunion de printemps de confier au Conseiller de la Commission, l’exploration des pistes possibles.