compte rendu conseil de communauté 28 avril 2011

Communauté de Communes du Canton d'Axat

Compte-rendu du Conseil de Communauté

Séance du 28 Avril 2011Présents : MOUNIE Serge – LABADIE André - MARTINEZ Marcel - COSTES Jean Louis – LABADIE Jean Louis – SARDA Guy - COCULA Emile - VISMARA Alfred - NAIT MERABET Michel – BERGES Madeleine - SIVIEUDE Robert - - BRUCHET Dominique - GALY Jacques - PERRARNAUD Daniel – COLOMES Roberte – BOUSQUET Joseph – LECLERCQ Gérard - GERVAIS Honoré - GERVAIS Jean Jacques - BRUNEL Denis – TRANIELLO Sauveur – JALIBERT Gérard – TAILLADE Jean Claude –MANICHON Hubert – WEBER Patrick – ARENY Charles - TORREILLES Sébastien– BOURREL Claude - BARGAS Guy – COQUEMONT Gérard - AICART Francine – AUBIN Raymonde.

Absents : DAIGNEAUX Sébastien - TRIBILLAC Gaston - LEGUEVAQUE Marion – SCELLIER Marie Jeanne PERICOT Hélène.

Monsieur TORREILLES Sébastien est élu secrétaire de séance

ORDRE DU JOUR

1. Approbation compte de gestion 2010 M14 – M 22 – M42. Vote compte Administratif 2010 M14 – M22 – M43. Vote Budget Primitif 2011 M14 – M22 – M44. Individualisation subventions associations5. ROM 20116. Résultat procédure adaptée – Accueil bâtiment gare 7. T.N.T8. Transport à la demande9. Convention Conseil Général / CDC (Service Aide à Domicile)10. Sortir +11. Folklore 12. Participation SDIS13. Questions diverses

Projet de relance en Agriculture Forum de l’Emploi Tourisme – Piscine / Bourse d’échanges / MPC Boutique / Boucle VTT Convention partenariat ERDF/CDC Réédition livre « Vivre al Païs » Modification tableau des effectifs (intégration) et ratio Avancement grades Cotisations

TPCF

- 1 -

MLI ANEM

Recrutement à titre précaire 2011 Participations communales promotion touristique 2011 Taxe de séjour 2011 Aitre de lavage Maison de santé Convention Point information Service à domicile Gard CEL

Après lecture et approbation du compte-rendu de la séance du 25 Janvier 2011, Monsieur le Président entame, sans plus tarder, le premier point de l’ordre du jour.

I/ APPROBATION COMPTES DE GESTION 2010 M4-M14-M22

I/1 VOTE DU COMPTE DE GESTION M4 2010Monsieur le Vice-président informe l'assemblée que les chiffres présentés au Conseil de Communauté sont en totale correspondance avec le compte de gestion présenté par Monsieur le Trésorier Payeur Général et le comptable ayant exercé au cours l'exercice 2010.

Le compte de gestion M4 2010 est adopté à l'unanimité.

I/2 VOTE DU COMPTE DE GESTION M14 2010Monsieur le Vice-président informe l'assemblée que les chiffres présentés au Conseil de communauté sont en totale correspondance avec le compte de gestion présenté par Monsieur le Trésorier Payeur Général et le comptable ayant exercé au cours l'exercice 2010.


I/3 VOTE DU COMPTE DE GESTION M22 2010Monsieur le Vice-président informe l'assemblée que les chiffres présentés au Conseil de Communauté sont en totale correspondance avec le compte de gestion présenté par Monsieur le Trésorier Payeur Général et le comptable ayant exercé au cours l'exercice 2010.


II/ VOTE COMPTES ADMINISTATIFS 2010 M4-M14-M22

Pour aborder ce point de l’ordre du jour, et conformément à la réglementation, Monsieur le Président quitte la séance et cède sa place à Monsieur Jacques GALY, vice-président, qui énonce les résultats des comptes administratifs M4 2010 comme suit :

II/1 M-4 Station Service

Exploitation – Dépenses

Les dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2010 s'élèvent à 31 147.38 € et se répartissent comme suit :

Chapitre Montant

66 Charges Financières 2 072.82 €

6811 Dotation aux amortissements 29 074.56 €

- 2 -

Total des Dépenses 31 147.38 €Exploitation – Recettes

Les recettes de fonctionnement s'élèvent quant à elles à la somme de 39 820.00 €, soit :

Chapitre Montant

75 Autres produits de gestion courante 17 039.19 €

042 Subvention transférée de résultat 22 780.81 €

Total des Recettes 39 820.00 €

La clôture de l’exercice 2010 laisse donc apparaître un excédent de fonctionnement de 8 672.62 €

Investissement – Dépenses

Les dépenses d'investissement pour 2010 s'élèvent à 28 128.87 € et s'individualisent comme suit :

Chapitre Montant

16 Remboursement d'emprunts 5 348.00 €

040 Amortissement Subventions 22 780.81 €

Total des Dépenses 28 128.87 €

Investissement – Recettes

Les recettes d'investissement s'élèvent à 34 197.70 € dont :

Chapitre Montant

10 Dotations fonds Divers de Réserve (1068) 5 123.14 €

040 Amortissement 29 074.56 €


Affectation de Résultat

Après avoir examiné le Compte Administratif M4 2010, statuant sur l'affectation du résultat, il est proposé au Conseil d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Fonctionnement

Résultat de l'Exercice 8 672.62 €

Résultat antérieur reporté 19 045.40 €

Résultat à affecter 27 718.02 €

Investissement

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Solde d’exécution d’investissement Excédent 2010 945.69 €

Affectation en réserve (1068) 0 €

Report en fonctionnement R 002 27 718.02 €

Le compte administratif M4 2010 est adopté à l'unanimité.

II/2 M-14 Budget Général

Fonctionnement – Dépenses

Les dépenses de fonctionnement pour l'exercice 2010 s'élèvent à 824 511.61 € et se répartissent comme suit :

Chapitre Montant

011 Charges à caractère général 276 776.63 €

012 Charges de personnel 326 502.60 €

65 Autres charges de gestion courante 146 376.22 €

042 Opération d’ordre Cession 64 911.60 €

66 Charges Financières 9 841.70 €

67 Charges Exceptionnelles 102.86 €


Fonctionnement – Recettes

Les recettes de fonctionnement s'élèvent quant à elles à la somme de 1 040 700.18 €, soit :

Chapitre Montant

013 Atténuation des charges 55 862.19 €

70 Produit des services 340 188.62 €

73 Impôts et taxes 251 216.08 €

74 Dotations et participations 315 181.34€


77 Produits exceptionnels 53 432.00 €

Total des Recettes 1 040 700.18 €

La clôture de l’exercice 2009 laisse donc apparaître un excédent de fonctionnement de 216 188.57 €.


Les dépenses d'investissement pour 2010 s'élèvent à 669 395.32 € et s'individualisent comme suit :

Chapitre Montant

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16 Remboursement d'emprunts 31 520.30€

21 Immobilisations corporelles 402 450.67 €

27 Autres immobilisations financières 31 447.98 €

45 Opérations pour compte de tiers 116 682.37 €

4581 Investissement sous mandat 75 214.40 €



Les recettes d'investissement s'élèvent à 509 593.22 € dont :

Chapitre Montant

040 Opération d’ordre entre sections 64 911.60 €

10 Dotations Fonds divers Réserves FCTVA 111 324.67 €

13 Subventions d'investissement 73 846.90 €

16 Emprunt & Dette 47000.00 €

1068 Dotation Fonds divers Réserve 92 941.44 €

27 Autres immob. financières 34 253.76 €

45 Opérations comptes de tiers 178 346.29 €


Affectation de Résultat

Après avoir examiné le Compte Administratif M14 2010, statuant sur l'affectation du résultat, il est proposé au Conseil d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Fonctionnement

Résultat de l'Exercice 216 188.57 €

Résultat antérieur reporté 952 135.12 €

Résultat à affecter 1 168 323.69 €

Investissement

Solde d’exécution d’investissementBesoin de financement & affectation en réserve 252 743.54 €

Report en fonctionnement R 002 915 580.15 €

Le compte administratif M14 2010 est adopté à l'unanimité.

II/3 M-22 Aides à Domicile

Fonctionnement - Dépenses

Chapitre Montant

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60626 625. 6287

Fournitures Hôtelières Vêtements Déplacements, missions & récept Remboursement de frais

2 340.0013 070.86

418.61

Total 011 Dépenses afférentes expl. courante 15 829.47

633 6333 6338 64111 64131 64511 64513 64514 64515 647 6471 6475

Impôt et taxe sur autres organismePart employeurs formation professionnelleAutres impôts, taxe sur rémunérationPersonnel titulaire et stagiairePersonnel non titulaire/emp permCotisation à l’URSSAFCotisation caisse de retraiteCotisation à l’ASSEDICCotisation à la CNRACLAutres charges socialesPrestations versées pour compte FNALMédecine du Travail

4 176.84839.16665.00

31 797.98 198 684.99 24 879.00

6 894.3812 713.76

6 910.00925.00186.00154.00

Total 012 Dépenses afférentes au personnel 288 826.11

61561 6168 6188

Maintenance InformatiquePrime assurance – Autres risquesAutres frais divers

679.92 5 664.92

181.72

Total 016 Dépenses afférentes à la struct. 6 526.56

Total Dépenses Fonctionnement 311 182.14

Fonctionnement - Recettes

Chapitre Montant

73180 73181 73182 73183 731847318573186731877318873189

Pdts tarifications DDSAPAP.C.HMGENRSIMSACRAMCaisse MilitairePart BénéficiairesAutres Caisse

10 998.40 123 803.80 31 248.00

0.00 11 041.32 15 781.07 34 984.98

2 387.36 68 250.93 17 011.95

Total 017 Produits de la tarification 315 507.81

6419 Remb./ rémun. Pers. Non medical 1 200.11 €

Total 018 Autres produits relatif à l’exp. 1 200.11 €

Total Recettes Fonctionnement 316 707.92La clôture de l’exercice 2010 laisse donc apparaître un excédent de fonctionnement de 5 525.78 €.

Avant de procéder au vote, Monsieur le Vice-Président précise que l’excédent de fonctionnement 2010 est reportable en année N+2.

Conformément à la demande du service de tarification, il propose d'affecter le résultat de l'exercice 2009, d'un montant excédentaire de 31 283.18 €, en réserve de compensation. Il rappelle par ailleurs que le résultat de l'exercice 2008, d'un montant de 27 812.04 € a lui aussi été affecté en réserve de compensation.

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Le compte administratif M22 20010 est adopté à l’unanimité

III/ VOTE BUDGETS PRIMLITIFS 2011 M4-M14-M22

III/1 Vote du Budget Primitif M4 2011

Monsieur le Président, reprenant sa place dans l’assemblée, invite le Conseil de Communauté à procéder à la présentation et au vote du Budget Primitif M4, M14 et M22 pour l'exercice 2011.


Les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement pour l'exercice 2011 s'élèvent à 65 400 € et se répartissent comme suit :

Chapitre Montant

66 Charges Financières 1 800 €

68 Dotation aux amortissements 29 100 €

023 Virement à la section d’investissement 27 700 €

022 Dépenses Imprévues 6 800 €

Total des Dépenses 65 400 €


Chapitre Montant

002 Excédent antérieur reporté 27 700 €

75 Autres produits de gestion courante (Loyer) 15 000 €

77 Produits exceptionnels (Amortissement) 22 700 €

Total des Recettes 65 400 €


Les dépenses et les recettes prévisionnelles d'investissement pour l'exercice 2011 s'élèvent à la somme de 57 640 € et se répartissent comme suit :

Chapitre Montant

001 Déficit antérieur reporté 0 €

040 Opérat° d’Ordre entre section (Amort. Subventions) 23 000 €

16 Remboursement d'emprunts 5 600 €

21 Autres immobilisations corporelles (Amortissement) 29 040 €

Total des Dépenses 57 640 €


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Chapitre Montant

001 Excédent Antérieur reporté 940 €

040 Opérat° d’Ordre entre section 29 000 €

021 Virement de la section de fonctionnement 27 700 €

Total des Recettes 57 640 €

Le Conseil de Communauté, après avoir ouï les propositions de son Président pour l’exercice 2011 et délibéré :

Approuve à l’unanimité de ses membres, tant en dépenses qu’en recettes, les prévisions budgétaires présentées.

Adopte le budget Annexe M4 de la Communauté de Communes du Canton d'Axat pour l’exercice 2011.



Les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement pour l'exercice 2011 s'élèvent à 1 906 650 € et se répartissent comme suit :

Chapitre Montant

011 Charges à caractère général 297 600 €

012 Charges de personnel 346 650 €

014 Atténuation de produits 46 400 €

022 Dépenses Imprévues 9 800 €

65 Autres charges de gestion courante 260 350 €

66 Charges Financières 10 000 €

67 Charges exceptionnelles 9 850 €

023 Virement à la section d’investissement 916 000 €

Total des Dépenses 1 906 650 €


Chapitre Montant

013 Atténuation des charges 14 000 €

70 Produit des services 342 600 €

73 Impôts et taxes 328 000 €

74 Dotations et participations 301 000 €


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002 Excédent Antérieur reporté 916 000 €

Total des Recettes 1 906 650 €


Les dépenses et les recettes prévisionnelles d'investissement pour l'exercice 2011 s'élèvent à la somme de 2 545 850 € et se répartissent comme suit :

Chapitre Montant

001 Solde d’exécution d’investissement reporté 252 800 €

16 Remboursement d'emprunts 33 100 €

21 Immobilisations corporelles 2 259 950 €

Total des Dépenses 2 545 850 €


Chapitre Montant

10 Dotations Fonds divers Réserves 555 500 €

13 Subventions d'investissement 874 350 €

16 Emprunts 200 000 €

021 Virement de la section de Fonctionnement 916 000 €

Total des Recettes 2 545 850 €

Le Conseil de Communauté, après avoir ouï les propositions de son Président pour l’exercice 2011 et délibéré :





Les dépenses et les recettes prévisionnelles de fonctionnement pour l'exercice 2011 s'élèvent à 315 500.00 € et se répartissent comme suit :

Chapitre Montant

60624 60626 6251

Fournitures administrativesFournitures Hôtelières /VêtementsDéplacements, missions & récept

600.001 000.00

15 000.00

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62616262 6287

Frais d’affranchissementsFrais de télécommunications Remboursement de frais

500.00600.00

2 000.00

Total 011 Dépenses afférentes expl. courante 19 700.00

633633864111641316451164513645146451564586476475

Impôt et taxe sur autres organismeAutres impôts, taxe sur rémunération Personnel titulaire et stagiaire Personnel non titulaire/emp perm Cotisation à l’URSSAFCotisation caisse de retraiteCotisation à l’ASSEDICCotisation à la CNRACLCotisation autres organismes sociauxAutre charges socialesMédecine du Travail

4 000.00700.00

28 000.00 194 396.00 25 000.00

6 500.0012 000.00

7 000.00186.00950.00

1 700.00

Total 012 Dépenses afférentes au personnel 280 432.00

615661661886815

Maintenance Prime assurance Autres frais diversDotations aux provisions d’exploitation

1 000.005 000.001 500.007 868.00

Total 016 Dépenses afférentes à la struct. 15 368.00


Chapitre Montant

73180731817318273183731847318573186731877318873189

Pdts tarifications DDS APA P.C.H CMCAS RSI MSA CRAM Caisse Militaire Part Bénéficiaires Autres Caisses

12 000.00 130 000.00 30 000.00 12 000.00 12 000.00

0.00 34 000.00

2 500.00 69 000.00 12 000.00

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Total 017 Produits de la tarification 313 500.00 €

6419 Remb./ rémun. Pers. Non medical 2 000.00 €

018 Autres produits relatif à l’exp. 2 000.00 €


2181 Installation générale, agencement, aménagement divers 31 283.18

Total 21 Immobilisations corporelles 31 283.18


110 Report à nouveau (solde créditeur) 31 283.18

Total 11 Report à nouveau 31 283.18

IV/ INDIVIDUALISATION SUBVENTIONS

Sur proposition de son Président, Marcel MARTINEZ, le Conseil de la Communauté de Communes du Canton d’AXAT individualise comme suit, les crédits inscrits à l’article 6574 du Budget Primitif 2011 :Aide au fonctionnement

Amicale Philatélique de la H.V.A 610.00 € Association périscolaire « Les enfants de la Boulzane » 1 000.00 € Collège Michel BOUSQUIE « voyage scolaire » 200.00 € F.H.V.A. 305.00 € CIVAM « De ferme en ferme » 200.00 € F.J.E.P Foire d’Escouloubre 305.00 € H.V.A. INITIATIVE 967.00 € SEEV 11 1 000.00 € Fédération Aude Claire 305.00 € Pays d’Accueil Touristique 8 500.00 € Association l’Attrapeur de Rêves 305.00 € Journées Forestières d’AXAT 3 000.00 € Amicale des Sapeurs Pompiers 4 000.00 € Collège Michel BOUSQUIE (UNSS) 305.00 €

TOTAL 21 002.00 €

Le Conseil de Communauté, après avoir ouï les propositions de son Président pour l’exercice 2011 et délibéré, à l'unanimité :



V/ R.O.M. 2011

Monsieur le Président propose au conseil de communauté de ne pas faire évoluer la redevance ordures ménagères et de la laisser à 120 € par foyer fiscal. Ila rappelle par ailleurs que chaque commune doit le plus rapidement possible transmettre aux service les rôle modifiés afin qu'au cours du mois de mai la redevance puisse être expédiée.

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VI/ RESULTAT PROCEDURE ADAPTEE – ACCUEIL BATIMENT GARE

Considérant l'avis d'appel public à concurrence publié le 19 Octobre 2010 auprès des journaux : l’Indépendant et Midi-Libre.

Monsieur le Président informe l'assemblée que la Communauté de Communes a reçu 32 offres, dans le cadre de l’opération : Réalisation du bâtiment d’Accueil et de Promotion de la Gare d’AXAT

LOTS ENTREPRISES MONTANT TRAVAUX H .T

LOT 1Gros Oeuvre

Entreprise DARDUN Entreprise OC BAT Entreprise MARTINEZ Frères Entreprise MARIN

120 115.89 €149 487.33 €126 638.88 €122 264.96 €

LOT 2Enduit extérieur

Entreprise SEP Ravalements 2000

8 921.27 €7 297.07 €

LOT 3Menuiserie Intérieure

Entreprise CORMERAIS 2 500.00 €

LOT 4MenuiserieExtérieure

Entreprise LABEUR 13 780.00 €

LOT 5 CloisonsDoublagePlâtrerie

Entreprise CORMERAIS Entreprise CORONAS Entreprise FRIED

11 000.00 €12 974.73 €

9 040.38 €

LOT 6Métallerie

Entreprise CRUANAS Entreprise IMBERT

11 880.00 €22 974.85 €

LOT 7CarrelageFaïences

Carrelage et revêtement Audois

Entreprise MARIN

11 416.31 €15 790.11 €

LOT 8Peinture

Atelier Occitan Entreprise SARDA EMG Peinture

4 690.80 €4 499.06 €6 129.14 €

LOT 9PlomberieSanitaires

Entreprise CADIZ Entreprise ALBAS Entreprise RAYNAUD Entreprise RUIZ OLIVIER

9 437.90 €9 860.22 €7 450.00 €7 936.00 €

LOT 10Etanchéité

SE 2000 Entreprise POCHON

11 190.90 €13 735.96 €

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LOT 11 Electricité

AXAT ELEC Entreprise BRUCHET Entreprise FROID Elec

10 712.10 €12 501.00 €11 965.00 €

LOT 12Climatisation

CLIM Service Entreprise FROID Elec Entreprise Narbonnaise du

FROID Entreprise VAISSIERE Entreprise CADIZ

5 126.00 €10 700.00 €

8 770.00 €8 680.00 €5 729.37 €

2011Considérant ces offres et les caractéristiques techniques et financières des prestations demandées par la Communauté de Communes du Canton d'Axat, Monsieur le Président propose de retenir les offres suivantes :

LOT 1Gros Oeuvre

Entreprise MARIN 122 264.96 €

LOT 2Enduit Extérieur

Entreprise RAVALEMENT 2000 6 750.65 €



LOT 4Menuiserie Extérieure


LOT 5Cloison Doublage Plâtrerie


LOT 6Metallerie

Entreprise IMBERT 22 974.85 €

LOT 7Revêtement de sol Faïence

CARRELAGE ET REVETEMENT AUDOIS

11 416.31 €

LOT 8Peinture

Entreprise SARDA 4 499.06 €

LOT 9Plomberie

Entreprise RAYNAUD 7 450.00 €

LOT 10Etamchéité

Entreprise POCHON 13 735.96 €

LOT 11Electricité

Entreprise AXAT ELEC 10 712.10 €

LOT 12Climatisation

Entreprise CLIM SERVICE 5 126.00 €

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Par ailleurs, Monsieur le Président informe le Conseil que cette dépense est inscrite au Budget.

Le Conseil de Communauté après avoir ouï et délibéré à l'unanimité de ses membres :

Accepte la proposition de Monsieur le Président de retenir, dans le cadre de la consultation pour la réalisation du bâtiment d’Accueil et de Promotion de la Gare d’AXAT à Axat les propositions suivantes :

LOT 1Gros Oeuvre

Entreprise MARIN 122 264.96 €

LOT 2Enduit Extérieur

Entreprise RAVALEMENT 2000 6 750.65 €



LOT 4Menuiserie Extérieure


LOT 5Cloison Doublage Plâtrerie


LOT 6Métallerie

Entreprise IMBERT 22 974.85 €

LOT 7Revêtement de sol Faïence

CARRELAGE ET REVETEMENT AUDOIS

11 416.31 €

LOT 8Peinture

Entreprise SARDA 4 499.06 €

LOT 9Plomberie

Entreprise RAYNAUD 7 450.00 €

LOT 10Etanchéité

Entreprise POCHON 13 735.96 €

LOT 11Electricité

Entreprise AXAT ELEC 10 712.10 €

LOT 12Climatisation

Entreprise CLIM SERVICE 5 126.00 €

VII/ T.N.T. MODIFICATION DES STATUTS DE L'ETABLISSEMENT DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE EN MATIERE DE NTIC/TNT & RADIO NUMERIQUE

La mise en œuvre de la TNT sur le périmètre intercommunal peut être réalisée par la Communauté de Communes via une délégation de maîtrise d'ouvrage, sur le principe du FACE.

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Pour cela il est nécessaire que nous modifiions nos statuts et y inclure la prestation Maîtrise d'ouvrage déléguée pour la conduite d'opération dans les N.T.I.C, la télévision et le Haut Débit.

Par ailleurs, l'aide financière de la Cdc pourra intervenir sous la forme de Fonds de Concours.

Concrètement, la Cdc lance un marché pour les communes lui ayant donné délégation pour l'installation de la TNT et éventuellement la maintenance. Le cahier des charges de ce marché s'appuiera sur l'étude réalisée par le CIDAP.

Monsieur le Président propose au conseil de délibérer :

Considérant la délibération de la Communauté de Communes du Canton d'Axat 2005-043 du 30 septembre 2005 ayant pour objet la définition de l'intérêt communautaire.

Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté de modifier l'article 3 paragraphe "Compétence Facultative" et de le rédiger comme suit :

La Communauté de Communes du Canton d'Axat réalisera au nom et pour le compte des communes membres, par délégation expresse de maîtrise d'ouvrage, tous travaux et études liés :

aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (N.T.I.C),

à la télévision numérique terrestre (T.N.T),

à la radio numérique.

Le Conseil, après avoir ouï et délibéré à l'unanimité de ses membres,

Accepte la proposition de son Président de modifier les statuts de l'établissement.

Se prononce favorablement pour que la Communauté de Communes du Canton d'Axat réalise au nom et pour le compte des communes membres, par délégation expresse de maîtrise d'ouvrage, tous travaux et études liés :

aux nouvelles technologies de l'information et de la communication (N.T.I.C),

à la télévision numérique terrestre (TNT),

à la radio numérique.

VIII/ TRANSPORT A LA DEMANDE

Monsieur le Président, pour information, donne au conseil lecture du cahier des charges pour le marché Transport à la demande :

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TITRE 1 – OBJET ET NATURE DES PRESTATIONS

ARTICLE 1 - Objet

Le présent cahier des charges a pour objectif de définir les conditions d’exploitation d’un service de transport à la demande sur le territoire de la Communauté de Communes du Canton d’AXAT.Bien que fonctionnant à la demande, les jours et les heures de fonctionnement de ce service sont fixés. Son déclenchement est conditionné par une réservation préalable passée auprès de la Communauté de Communes.

Le marché se compose de 2 lots correspondant à l’exploitation de services de transports à la demande (TAD).

ARTICLE 2 – Exécution des prestations

Le présent CCTP précise les conditions d’exécution des prestations.

L’organisateur et l’exploitant manifestent clairement leur volonté de proposer des services de qualité aux particuliers et conviennent que leurs relations contractuelles reposeront sur 2 principes directeurs :

- Optimisation de la gestion économique des services de transport à la demande- Garantie de la sécurité et du confort des usagers

La création ou modification des services de transport à la demande intervient par décision de la Communauté de Communes.TITRE 2 – LES SERVICES

ARTICLE 3 – Définition des services

Circuit proposé Communes - AXAT

LOT 1 : Les services à destination d’AXAT :

Jour de circulation : Mardi Après-MidiHoraires : Arrivée à AXAT à 13 H 30 – Départ d’AXAT 17 H 00

Circuit : LE BOUSQUET – ROQUEFORD DE SAULT – ESCOULOUBRE – SAINTE COLOMBE SUR GUETTE – COUNOZOULS- ARTIGUES – CAILLA – LE CLAT – BESSEDE DE SAULT

Point d’arrêt : Place Joachim Estrade

LOT 2 : Les services à destination d’AXAT :

Jour de circulation : Jeudi

Horaires : Arrivée à AXAT à 8 H 30 – Départ d’AXAT 11 H 30

Circuit : MONTFORT SUR BOULZANE – GINCLA – SALVEZINES - LAPRADELLE/PUILAURENS – SAINT MARTIN LYS – MARSA - QUIRBAJOU

Une alternance sera mise en place pour chaque zone de desserte.

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ARTICLE 4 – Condition et prise en charge des usagers

Les usagers sont pris en charge à domicile. Ils doivent effectuer une réservation pour que le service soit déclenché. Les horaires d’arrivée et de départ au pôle de destination sont fixés et les jours de circulation des services sont définis à l’avance.

ARTICLE 5 – Exécution des services

1 – Obligation de l’entreprise

L’exploitant doit effectuer les services dans les meilleures conditions de sécurité, de confort et de propreté.Le transporteur est tenu d’assurer les services quelles que soient les circonstances sauf cas de force majeure, d’intempéries exceptionnelles ou d’interdiction de circuler.En dehors de ces cas, il supporte toutes les dépenses engagées par l’organisateur pour assurer provisoirement les services en ses lieux et places.

En cas d’incidents de véhicule ou d’intempéries exceptionnelles ne permettant pas au transporteur d’achever le circuit commencé, il doit par tous les moyens faire appel à un autre véhicule et, soit amener les usagers aux points de destinations prévus, soit les ramener à leur domicile, à la mairie ou à la gendarmerie du lieu de domicile et s’assurer dans tous les cas de leur reprise en charge.

Dans l’hypothèse où un service ne peut être exécuté ou ne peut l’être qu’avec une modification importante de ses caractéristique (retard important par exemple), l’exploitant est tenu d’informer dans les plus brefs délais la centrale de réservation, qui informera le cas échéant les usagers (en situation d’attente).

2 – L’organisation des services RéservationLes réservations sont centralisées au niveau de la Communauté de Communes du Canton d’AXAT qui assure la réception des appels des usagers et transmet les feuilles de route au transporteur qui va assurer les services.

Perception des recettesL’exploitant assure la vente des titres de transports et perçoit le produit de ces ventes, dès l’entrée en vigueur des délibérations créant une régie et une sous régie de recettes. Il reverse le produit de ses ventes à la Communauté de Communes tous les trois mois à compter de cette entrée en vigueur.

Suivi des services :Le suivi des bilans des systèmes sera effectué par la Communauté de Communes du Canton d’AXAT avec l’appui du transporteur :Les statistiques de fréquentation annuelles détailleront :

Le nombre de services effectués, et pour chacun d’entre eux, le lieu de prise en charge, la destination et le motif du déplacement ;

Le type de titres vendus par service effectué et la somme des recettes ; Les kilomètres effectués par service ; Les demandes exprimées et non satisfaites par le système de transport à la

demande ;

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La transmission des informations au Département sera réalisée par la Communauté de Communes annuellement.

3 – Modification des servicesLes modifications demandées par l’organisateur, et qui ne modifient pas l’objet du présent marché, feront l’objet d’une notification par un avenant.

4 – Personnel de conduiteL’exploitant est tenu de respecter la réglementation sociale concernant le personnel salarié.Les personnes employées en qualité de conducteur salarié ou non salarié sont par ailleurs soumises aux obligations découlant

du code de la routeo Permis de conduire, o Visites médicales

Du code du travail o Durée de conduite,o Période de repos.

5 – Sous-traitanceEn cas de sous-traitance, l’exploitant est seul responsable aux yeux de la Communauté de Communes des éventuels manquements causés par le sous-traitant.

ARTICLE 6 – Consistance du parc de véhicule à mettre en place

Le parc de véhicules à mettre en œuvre doit être varié pour pouvoir adapter les véhicules au nombre des personnes à transporter et accessible pour les Personnes à Mobilité Réduite :

Véhicule particulier : jusqu’à 4 personnes transportées hors conducteurs, Mini car : au-delà de 4 personnes, et ce en fonction de nombre de personnes à

transporter.

Le transporteur doit fournir les documents nécessaires à la vérification de l’âge, de la capacité et de l’équipement, du ou des véhicules (dont carte violette et carte grise). Il en va de même – en cas de sous-traitance – avec les véhicules proposés par son sous-traitant.

Les véhicules de remplacement autres que ceux définis précédemment ne doivent être utilisés que de manière occasionnelle, pour une durée maximale de 2 jours consécutifs, sauf cas de panne, entretien normal, contrôle, passage au Service des Mines.

Pour des motifs de sécurité et de confort, l’âge des véhicules mis en service est impérativement limité à :

8 ans pour une capacité égale ou inférieure à 9 places, 12 ans pour une capacité supérieur à 9 place.

Le 1er janvier de l’année de première mise en circulation constitue le point de départ de l’âge du matériel. Seul le véhicule déclaré lors de l’agrément du marché est autorisé à assurer le transport sous réserve du respect de la limite d’âge.

Le transporteur joint impérativement au marché : Le certificat de capacité de transporteur public de personnes (ou carte d’artisan taxi) La copie du certificat d’immatriculation du ou des véhicules (carte grise) La copie de l’attestation d’assurance du ou des véhicules

ARTICLE 7 – Equipement, agrément et entretien des véhicules

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1. L’exploitant devra respecter les dispositions édictées par l’arrêté ministériel du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes, y compris en matière de confort et de signalisation des véhicules.

2. Le transporteur disposera derrière le pare-brise du véhicule de façon visible, un panneau sur lequel figurera le nom du service et le numéro de téléphone de réservation du service.

3. Le transporteur est tenu de présenter à la Communauté de Communes un document attestant que l’ensemble des véhicules (y compris les véhicules de réserve) affectés aux services faisant l’objet du marché ont été contrôlés par le Service des Mines. La copie du procès verbal de visite technique remis par ce service doit être adressée de manière systématique à l’organisateur dans les 15 jours suivant ce contrôle.

4. Chaque véhicule utilisé a la capacité requise pour l’exploitation du service auquel il est affecté.L’exploitant veille à la propreté extérieure et intérieure des véhicules. L’entreprise s’engage à assurer le bon entretien et, si nécessaire, le renouvellement des biens utiles à l’exécution des services. Elle a l’entière responsabilité du bon état des installations et du matériel s’y rapportant.Si du fait du transport, la sécurité publique vient à être compromise par le mauvais état du matériel, la Communauté de Communes propose aux autorités compétentes en matière de police de prendre immédiatement, aux frais et risques du transporteur, les mesures nécessaire pour prévenir tout danger.

5. Les véhicules doivent être accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite donc équipés au minimum d’une place UFR.

ARTICLE 8 – Admission des usagers

Toutes les personnes transportées seront en possession d’un titre de transport délivré par l’exploitant. La Communauté de Communes éditera et remettra à chaque à l’exploitant, un carnet de transport. Ce carnet devra être rempli par l’exploitant et les souches jointes aux feuilles de routes mensuelles (une souche sera conservée par l’exploitant).L’exploitant est autorisé à percevoir auprès des usagers le prix de la place calculé sur la base des tarifs en vigueur.

ARTICLE 9 – Tarifs pour les usagers

La tarification est fixée, et peur être modifiée par la Communauté de Communes La tarification est fixée, et peut être modifiée par la Communauté de Communes du Canton d’AXAT.La tarification est uniforme quelle que soit la commune de résidence.

ALLER ou ALLER – RETOUR

Commune – AXAT Prix :ALLER SIMPLE : 1 €ALLER – RETOUR : 2 €

La gratuité est accordée pour les chômeurs et les bénéficiaires du RMI et 50 % de réduction est appliqué pour les jeunes de moins de 16 ans sur présentation de la carte délivrée par le Conseil Général de l’Aude.

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TITRE 3 – CONTROLES ET SANCTIONS

Article 10 – Contrôles et Sanctions

La Communauté de Communes dispose d’un droit de contrôle permanent sur l’exécution technique ainsi que sur la qualité du service rendu aux usagers.

Ce contrôle, organisé librement par la Communauté de Communes à ses frais, comprend notamment :

a) Un droit d’information sur les conditions d’exécution du présent marché et de la conformité des prestations et moyens mis en œuvre ; ce droit implique la possibilité de procéder à des visites

b) Le pouvoir de prendre toutes les mesures lorsque l’exploitant ne se conforme pas aux obligations stipulées à sa charge.

La Communauté de Communes peut confier l’exécution du contrôle soit à ses propres agents soit à des entités qu’elle choisit. Elle peut, à tout moment, en modifier l’organisation.

Article 11 – Contrôles qualitatifs

La Communauté de Communes peut effectuer à tout moment à bord des véhicules les contrôles qu’elle juge utiles en vue de s’assurer du respect de l’ensemble des clauses techniques du présent marché, nonobstant les autres contrôles qui peuvent être effectués par les services de l’Etat sur le respect par l’entreprise des différentes règlementations régissant le domaine des transports publics de voyageurs.

Ils portent particulièrement sur les éléments suivants :1 – La mise en œuvre des services :

La réalisation par l’entreprise du contrôle du titre de transport La mise en œuvre des véhicules prévus L’état d’entretien et de propreté des véhicules Le respect dans l’exécution des services proposés.

2 – Les dispositions mises en œuvre par l’entreprise en cas d’incident : Le délai de substitution par un véhicule de remplacement Les conditions d’admission des usagers et en particulier vis-à-vis de la fraude.

Le représentant de la Communauté de Communes est transporté gratuitement au titre du contrôle. Si le contrôle révèle des irrégularités dans l’exécution du service, la Communauté de Communes applique les pénalités contractuelles. En cas d’insuffisance d’entretien et/ou de défauts constatés du matériel, la Communauté de Communes met le transporteur en demeure d’y remédier. Si ce dernier conteste la mise en demeure, la Communauté de Communes se réserve le droit de faire procéder, aux frais du transporteur, par un expert au contrôle du matériel et d’y remédier dans le délai fixé par l’expert.

Article 12 – PénalitésEn cas de non respect des conditions d’exécution des services, les pénalités appliquées par la Communauté de Communes sont égales à 5 % du montant de la facture trimestrielle lui étant adressée ;

Article 13 – Non exécution du serviceLorsque la non exécution du service résulte du fait du transporteur, le service ne sera pas payé et celui-ci devra une indemnité égale à 100 % du prix du service correspondant à la

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période (sur la base du dernier service effectué). Cette indemnisation pourra être prélevée sur les sommes dues au transporteur.

IX/ CONVENTION CONSEIL GENERAL DE L'AUDE/COMMUNAUTE DE COMMUNES SERVICE AIDES A DOMICILES

Dans le cadre de la mise en œuvre des textes en vigueur concernant l’aide à domicile ainsi que des priorités du Projet Départemental AUDEVANT, le Conseil Général de l’Aude nous propose la signature d’une convention visant à améliorer la qualité des prestations des services d’aide à domicile, en recherchant, la professionnalisation des acteur, l’amélioration et la diversification des prestations, la coordination et des financements.

Cette convention répond à 5 objectifs prioritaires :

Le travail en partenariat, La qualité de l’offre de service à domicile, La professionnalisation des intervenants, L’adaptation des financements, L’évaluation.

Elle s’inscrit dans les dispositions de la Charte Départementale de l’Action Sociale.

Monsieur le Président donne lecture dans son intégralité de la convention.

Le Conseil de Communauté après avoir ouï et délibéré à l’unanimité de ses membres :

Prend acte de la convention établie par le Conseil Général de l’Aude Accepte dans son intégralité les termes de la convention Mandate son Président pour signer le document et régler l’ensemble des démarches

administratives et règlementaires liées à ce dossier.X/ DISPOSITIF SORTIR +

Les Caisses de retraites complémentaires l’AGIRC et L’ARRCO lance sur l’Aude le dispositif SORTIR + pour les personnes âgées de plus de 80 ans sous condition de percevoir l’une de ces retraite.

Le But, se faire accompagner pour des sorties telles que promenades, courses, Médecin, Coiffeur, Cimetière etc….

Comment ça marche ?

Les personnes âgées intéressées par le dispositif ont droit au maximum à 3 chéquiers par an d’une valeur CESU de 150 € chacun. Une participation financière de 15 € pour le 1er

chéquier 20 € pour le 2ème 30 € pour le 3ème sera demandé lors de la commande.

Pour en bénéficier, il suffit de contacter le groupe MORNAY pour commander les chéquiers.

A réception de ceux-ci, un numéro de téléphone est communiqué afin de prendre contact avec un conseiller qui organisera la sortie en faisant appel à la Communauté de Communes afin de mettre à disposition une aide à domicile qui accompagnera la personne.

La Communauté de Commune établira une facture au nom de la personne âgée ainsi qu’un titre de recette qui mentionnera le nombre d’heures utilisées ainsi que le nombre de Kms parcourus si un moyen de locomotion à été demandé.

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Le paiement sera réalisé à l’aide des chèques CESU à la Perception d’AXAT.

Afin de pourvoir mettre en place ce nouveau service, je vous demanderais de bien vouloir autoriser le Président à signer la Convention.

XI/ FESTIVAL FOLKLORE

Festival du Folklore International en Pyrénées Audoises 2011 Participation des Communes

Monsieur le Président expose :

Lors de sa dernière réunion, le Comité Syndical du SIVU du Festival du Folklore International en Pyrénées Audoises a décidé pour l’édition 2011 :

D’appliquer les tarifs en euros suivants :

- 600 € pour un spectacle en après-midi.

- 1 210 € pour un spectacle en soirée.

- 1 800€ pour un spectacle double en soirée.

de la prise en charge directe des repas par les communes récipiendaires d’une troupe.

Comme pour les années précédentes, Monsieur le Président propose que chacune des communes bénéficiaires d’un spectacle participe au coût des spectacles selon le montant suivant :

- Spectacle d’après-midi :- Spectacle en soirée :- Spectacle double en

soirée :

300.00 € + les repas du midi 605.00 € + les repas du

soir 900.00 € + les repas du

soir

Par ailleurs, afin de faciliter l’organisation générale de la manifestation, Monsieur le Président propose que la Communauté de Communes du Canton d'Axat mandate l’intégralité de la dépense relative à l’organisation du Festival, et qu’il appelle, au terme de la manifestation, la participation financière des communes bénéficiaires d’un spectacle.

Après avoir ouï et délibéré, le Conseil de Communauté, considérant le bien-fondé de la proposition de son Président :

Valide le principe de la participation financière des communes bénéficiaires d’un spectacle selon le montant suivant :

- Spectacle d’après-midi :- Spectacle en soirée :- Spectacle double en

soirée :

300.00 € + les repas du midi 605.00 € + les repas du

soir 900.00 € + les repas du

soir

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Accepte d’assurer :

- Le règlement intégral du titre émis par le SIVU du Festival.

- L’appel de la contrepartie financière auprès des communes bénéficiaires d’un spectacle.

Mandate son Président pour effectuer toutes les démarches administratives liées à ce dossier et pour procéder à l’émission des mandats et des titres correspondants.

Participation au 16 ème Festival du Folklore international en Pyrénées Audoises 2011 .

Pour Monsieur le Président expose :

Par arrêté préfectoral n° 2004-11-0051 en date du 11 février 2004, Monsieur le Sous-Préfet a créé le SIVU du Festival du Folklore International en Pyrénées Audoises, composé de dix communes (ALET, ARQUES, BRENAC, BELVIANES ET CAVIRAC, BELVIS, COURNANEL, LIMOUX, NEBIAS, QUILLAN, RENNES LES BAINS).

Les statuts, article 6, prévoient la possibilité d’ouvrir la manifestation à des communes non membres du SIVU, mais adhérentes à l’opération selon des modalités définies par délibération du SIVU en date du 26 février 2004.

A cet effet, il est proposé à la Communauté de Communes du Canton d'Axat :

1/ D’adhérer à cette manifestation en partenariat avec le SIVU.

2/ D’approuver le budget prévisionnel de cette manifestation qui s’équilibre comme suit :

Chap 011 – Charges à caractère général60 Achats 61 Services extérieurs62 Autres services

Chap 012 – Charges de personnel6215 Remboursement personnel

Chap 66 – Charges financières

98 750.00€4 500.00 €

30 650.00 €63 600.00 €

4 700.00 €

1 000.00 €

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DEPENSES 104 450.00 €

RECETTES 104 450.00 €

Chap 74 – Dotations, participations7472 Subvention Conseil Régional7473 Subvention Conseil Général

Subvention Leader7474 Participations des communes7478 Sponsors

Chap 77 – Produits exceptionnels

002 – Résultats antérieurs

102 450.00 €00.00 €00.00 €00.00 €90 500.00 €11 950.00 €

1 967.00 €

33.00 €

3/ D’approuver les modalités de réalisation de cette opération telles que définies dans la convention devant lier le SIVU à la Communauté de Communes du Canton d’Axat. A cet effet, Monsieur le Président donne lecture des termes de la dite convention.

Le Comité Syndical, après avoir ouï et délibéré à l’unanimité de ses membres :

Formule son adhésion au projet et accepte que la maîtrise d’œuvre et d’ouvrage soit confiée au SIVU du Festival du Folklore International en Pyrénées Audoises, selon les modalités susvisées,

Désigne deux représentants afin de participer aux réunions de préparation en la personne de :

- Monsieur Emile COCULA- Monsieur Gérard JALIBERT

Arrête la participation de la Communauté de Communes du Canton d’Axat à 3 010.00 €uros, correspondant à 1 spectacle double en soirée et un spectacle en soirée.

Approuve le budget prévisionnel de cette manifestation qui s’équilibre, tant en dépenses qu’en recettes à 104 450.00 €uros.

Approuve les modalités de réalisation du projet tel que présenté par le SIVU.

Approuve les termes de la convention déterminant les engagements de la Communauté de Communes du Canton d'Axat dans ce 16ème Festival du Folklore International en Pyrénées Audoises, tels que présentés par son président et autorise ce dernier à la signer.

Mandate ce dernier pour régler l’ensemble des démarches et souscrire les engagements nécessaires à l’amenée à bonne fin de cette opération.

XII/ PARTICIPATION SDIS 2011

Considérant, l'arrêté préfectoral n° 99-1542 du 31 Mai 1999 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Canton d'Axat en matière d'incendie et de secours.

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Considérant, la délibération n° 99-041 portant sur l'acceptation de la convention de transfert de la Communauté de Communes du Canton d'Axat au SDIS.

Considérant, la convention de transfert de la Communauté de Communes du Canton d'Axat au SDIS et notamment l'article 5 précisant le montant de la contribution financière de l'Etablissement au SDIS.

Monsieur le Président demande au Conseil de Communauté de considérer le coût global du service d'Incendie/Secours pour l'exercice 2011 soit 47 519.95 €.

Le Conseil de Communauté après avoir ouï et délibéré, à l'unanimité de ses membres :

Valide la proposition de son Président relative au coût du service Incendie/Secours, évalué par le SDIS.

Approuve les termes financiers de ce recouvrement tels que définis dans notification de participation transmise par le Service Incendie.

Autorise son Président à procéder au mandatement, par douzième au 15 de chaque mois, de la participation intercommunale.

XIII/ QUESTIONS DIVERSES

XIII/1 Relance et accompagnement de l’installation en agriculture en Pyrénées Audoises


La problématique du maintien des exploitations agricoles sur les territoires de montagne atteint un seuil critique. De façon très concrète, suite à l’opération de repérage réalisée par l’AUDASEA, on dénombre, sur les cantons d’Axat et de Belcaire, 14 exploitations dont la transmission est en cours ou à régler (pour 55 exploitations professionnelles au total).

En contrepartie, une réelle dynamique de création d’activités ayant pour support l’activité agricole se manifeste sur les deux cantons et se traduit par de nombreuses sollicitations auprès des communes : plus de 30 porteurs de projet recensés, 19 nouveaux exploitant installés depuis moins de 3 ans, de statuts très divers (à titre principal, secondaire ou cotisants solidaires), et dans des productions très variées.

Face à ce constat, les deux territoires se fixent pour ambition de porter un projet collectif pluriannuel de « relance et accompagnement de l’installation en agriculture », soumis à l’approbation de la Région Languedoc-Roussillon dans le cadre du dispositif d’appui à l’installation (PACTE) et du Département dans le cadre de sa politique d’appui au développement des territoires.

Lors de la première année, la maîtrise d’ouvrage était assurée par la Communauté de Communes du Pays de Sault. L’accompagnement individuel réalisé a permis de faire avancer une vingtaine de situations de création/cession/reprise. Pour cette seconde année, la maîtrise d'ouvrage de ce projet serait assurée par la Communauté de Communes du canton d’Axat. La Communauté de Communes du Pays de Sault serait, quant à elle, associée dans le cadre d’une convention de partenariat.

Sur quoi, Monsieur le Président donne lecture des termes de la dite convention qui a pour objet de clarifier les missions de chacun et de désigner le maître d’ouvrage de l’opération (la

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Communauté de Communes du canton d’Axat) afin de faciliter les démarches administratives et comptables.

Enfin, cette opération requérant la mise en œuvre de prestations de conseil auprès des exploitants agricoles et des porteurs de projets, ainsi qu’une démarche d’animation territoriale en lien avec les acteurs locaux, un budget prévisionnel a été établi sur la base des devis des différents organismes pressenti pour la mise en œuvre de l’opération.

Le coût s’élèverait donc à la somme de 49 422.58 euros HT et est réparti comme suit :

Prestations de conseil et d’animation : 41 678.00 € Communication 3 620.75 € Contributions valorisées 4 123.83 €

(mise à disposition des agents de développement des communautés de communes)

Soit un total de 49 422.58 €

Avant de demander aux membres du Conseil de Communauté de se prononcer, Monsieur le Président présente le plan de financement de l’opération :

Subvention attendue du FEADER 50 % 24 711.29 € Subvention CR LR 22.5 % 11 120.08 € Subvention CG Aude 22.5 % 11 120.08 € Autofinancement : 5 % 2 471.13 €

TOTAL 100 % 49 422.58 €

Après avoir ouï et délibéré, les membres du Conseil de Communauté :

- Approuvent la mise en œuvre du projet « « relance et accompagnement de l’installation en agriculture »,

- Acceptent les termes de la convention de partenariat tels que présentés par Monsieur le Président, et notamment pour ce qui concerne :

- La désignation de la Communauté de Communes du canton d’Axat en tant que maître d’ouvrage de l’opération.

- La participation financière de la Communauté de Communes du canton d’Axat et de la Communauté de Communes du Pays de Sault s’élèvera à la somme de 2 471.13 euros divisée à part égale.

- Valident le plan de financement tel que présenté par Monsieur le Président.

- Mandatent son président pour signer la dite convention et exécuter toutes les démarches réglementaires et administratives liées à ce dossier.

XIII/2 Forum de l'Emploi

XIII/3 Tourisme – Piscine / Bourse d’échanges / MPC Boutique / Boucle VTT

XIII/3-1 Piscine Journée porte ouverte

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Afin de lancer la saison estivale, Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté d’organiser le Samedi 11 Juin 2011 une journée porte ouverte entièrement gratuite à la piscine intercommunale d’AXAT.

Le Conseil de Communauté après avoir ouï et délibéré :

Accepte à l’unanimité de ses membres l’organisation de cette journée porte ouverte ainsi que la gratuité de l’entrée.

Mandate son Président pour régler l'ensemble des démarches administratives et règlementaires liées à ce dossier.

XIII/3-2 Piscine- Modification tarifs


Considérant la délibération n°2004-028 portant création d’une régie de recettes pour l’encaissement des entrées de la piscine intercommunale

Considérant la délibération n°2004-036 portant sur la modification de l’article 4 de la régie de recettes de la piscine intercommunale

Suite à la mise en place de la billetterie informatique et afin de pouvoir proposer aux groupes et aux utilisateurs du train touristique un tarif privilégié,

Monsieur le président propose :

De supprimer les carnets : 20 entrées adultes au prix unitaire de 3.20 € vendues exclusivement par

carnet de 20 tickets. 20 entrées enfants au prix unitaire de 2.10 € vendues exclusivement par

carnet de 20 tickets

De diminuer le tarif des cartes10 entrées : 10 entrées adultes de 37 € en 2010 à 35 € en 2011 10 entrées enfants 26 € en 2010 à 25 € en 2011

De créer un tarif « groupes » et partenaires (tickets détaillés à l’unité) Entrée adulte : 3.50 € Entrée enfant : 2.50 €

De créer un tarif « Club ados » (1h30 Chaque Mercredi matin en Juillet et Aout) : Forfait de 25 €


Accepte la suppression des tarifs 20 entrées (adultes et enfants)

La modification des tarifs des cartes 10 entrées Carte de 10 entrées adultes à 35 € Carte de 10 entrées enfants à 25 €

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la création d’un nouveau tarif groupe (tickets détaillés à l’unité) : Entrée adulte : 3.50 € Entrée enfant : 2.50 €

La création d’un nouveau tarif

Forfait « club ados » : 25 €

Le Président de la Communauté de Communes du Canton d’AXAT et le comptable public assignataire d’AXAT sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

XIII/3-3 Piscine- Cartes entrées gratuites Scolaires

Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté d'offrir aux enfants des écoles maternelles et primaires du territoire une carte 10 entrées à la piscine intercommunale, d'une valeur de 25 €.

Le coût sera pris en charge par la Communauté de Communes par mandatement sur présentation des factures correspondantes du régisseur.

Le Conseil après avoir ouï et délibéré,

Accepte la proposition de son Président d'offrir aux enfants des écoles maternelles et primaires du territoire une carte 10 entrées, d'une valeur de 25 €, à la piscine intercommunale.

Mandate Monsieur le Président pour régler l'ensemble des démarches administratives et règlementaires liées à ce dossier.

XIII/4 Bourse d'échange

Monsieur le Président informe le Conseil que pour la première fois sur notre territoire, nous proposons aux professionnels locaux du tourisme de se rencontrer dans le cadre de la Bourse d'Echange Intercommunale, à Axat, le Vendredi 13 Mai, Salle de la Gare.

XIII/5 Maison des Pyrénées – Boutique Produits régionaux


Tout comme en 2010, Monsieur Alain CAVAILLES, viticulteur à Magrie, a sollicité la Communauté de Communes pour la gestion de la boutique sise à la Maison des Pyrénées du Pays Cathare.

Il souhaite, avec d’autres producteurs marqués « Pays Cathare » et en partenariat avec la Chambre d’Agriculture de l’Aude, faire le commerce, la vente et la dégustation de produits du terroir.

Pour cela, Monsieur Alain CAVAILLES et ses associés ont créé la SARL ALBA, avec laquelle Monsieur le Président propose de conclure un bail dérogatoire pour une durée de douze mois (du 1er juin 2011 au 31 Décembre 2011).

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Avant de demander au Conseil de se prononcer, Monsieur le Président donne lecture des termes du dit-bail, et notamment les articles concernant la durée, la destination des lieux, les charges et conditions et le prix du loyer qui s’élève à 20 euros par mois.

Après avoir ouï et délibéré, le Conseil de Communauté :

Accepte sur le principe la mise à disposition de la boutique sise à la Maison des Pyrénées du Pays à la SARL Alba, gérée par monsieur Alain CAVAILLES, du 1er juin 2011 au 31 décembre 2011.

Valide les termes du bail dérogatoire en raison de sa courte durée tels que présentés par son président et notamment les articles concernant la durée, la destination des lieux, les charges et conditions et le prix du loyer qui s’élève à 20 euros par mois.

Mandate son Président pour régler toutes les démarches réglementaires, administratives et financières liées à ce dossier.

XIII/6 Boucles VTT


Dans le cadre de la diversification de l’offre touristique, la mise en place de produits VTT s’avère particulièrement pertinente.

Il informe l’assemblée du projet de création de boucles de VTT sur le territoire de la Communauté de Communes du Canton d’Axat.

En 2011 deux boucles seront proposées :

Axat/Château de Puilaurens : au départ de la place de la mairie d’Axat, le circuit empruntera le sentier cathare, le chemin d’Axat à Caudiès, la D117, le sentier de la Serre des Aiguilles, puis une partie du sentier de la forêt de Fontanille ramenant sur Axat.

Axat/Artigues : au départ de la place de la gare, le circuit empruntera la D118, puis le chemin des Aliès, afin de rejoindre le sentier du ruisseau de la Fage et enfin le sentier du train pour redescendre sur Axat.

Les différentes autorisations de passage on été demandées aux communes concernées.

Ces sentiers feront donc l’objet d’une inscription au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires du département de l’Aude (PDESI 11).Il est à préciser que les chemins et parcelles déjà inscrites dans le plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée ne nécessitent pas de nouvelle autorisation.

Le Conseil après avoir ouï et délibéré :

Accepte la proposition de Monsieur le Président de mettre en place à l'échelle du territoire intercommunal des boucles de randonnée VTT.

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Valide les propositions de réaliser en 2011 les boucles Axat/château de Puilaurens et Axat/Artigues.


XIII/4 Convention partenariat ERDF/CDC

Monsieur le Président propose au conseil que la Communauté de Communes du Canton d'Axat en partenariat avec ERF participe à la réhabilitation de transformateurs électrique, dans le cadre d'aménagement urbain.

Il donne ensuite lecture à l'assemblée du projet de convention suivant :

ENTRE LES SOUSSIGNES : ERDF 1, rue Pierre Germain - 11877 CARCASSONNE Cedex 01 Représentée par son Délégué Territorial, Monsieur André GILLARD et la Communauté de Communes d'AXAT Route Départementale 11140 AXAT, représentée par son président, Monsieur Marcel MARTINEZ PREAMBULE

Comme tout bâtiment urbain, les transformateurs ERDF font souvent l'objet de multiples dommages comme les tags. Ceux-ci contribuent à la dégradation des conditions de vie des habitants et nuisent à l'image de la Communauté de Communes d'AXAT.

Aussi, afin de lutter contre ces déprédations, la Communauté de Communes d'AXAT, dans le cadre de sa politique d'amélioration du cadre de vie, met en oeuvre des opérations d'aménagement urbain. A cet effet, et en partenariat avec ERDF, la Communauté de Communes d'AXAT souhaite concourir à la réhabilitation de ces transformateurs.

Sur ces questions, la Direction Territoriale d'ERDF se positionne toujours en tant que partenaire (qui partage des préoccupations communales) et jamais en tant qu'opérateur de réseaux (qui a pour objectif le bon fonctionnement technique des ouvrages).

Dans un souci d'environnement et d'implication locale, la Direction Territoriale d'ERDF est prête à réaliser quelques opérations exemplaires sur des postes fortement dégradés ou portant particulièrement atteinte au cadre de vie des citoyens. Ces opérations ponctuelles sont faites en partenariat avec la Commune, maître d'ouvrage des travaux.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Communauté de Communes d'AXAT et E.R.D.F.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS D'E.R.D.F.

ERDF s'engage à accompagner la Communauté de Communes d'AXAT dans son effort esthétique. Les partenaires ont sélectionné deux postes : « Pont Allies » et « Crémade»

E.R.D.F s'engage à participer à la mise en œuvre de cette action sous forme d'une participation de 2000 € maximum pour l'année 2010 (prise en charge des fournitures de

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peinture ; paiement sur facture au nom de la communauté de communes avec justificatif de réalisation, pour travaux réalisés avant fin 2010).

L'opération pourra être reconduite les années suivantes en fonction de l'enveloppe globale à répartir sur l'ensemble des communes en fonction des nuisances dans le cadre de nouvelles conventions.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES D'AXAT

La Communauté de Communes d'AXAT confiera la réalisation des travaux à l'organisme de réinsertion : Le Parchemin ZA d'Occitanie 11300 Limoux.

La Communauté de Communes d'AXAT s'engage à rappeler le partenariat avec E.R.D.F sur tous les supports de communication qu'elle mettra en œuvre, dans le cadre de cette opération, sous réserve de l'accord préalable d'ERDF.

La Communauté de Communes d'AXAT s'engage à permettre la mention du statut de partenaire lors de toute action de communication pilotée par E.R.D.F, dans le cadre de cette opération.


Donne son accord pour que la Communauté de Communes du Canton d'Axat en partenariat avec ERF participe à la réhabilitation de transformateurs électrique, dans le cadre d'aménagement urbain.

Valide les termes de la convention de partenariat entre ERDF et la Communauté de Communes du Canton d'Axat et mandate son Président pour régler l'ensemble des démarches administratives et règlementaires liées à ce dossier

XIII/5 -Réédition livre « Vivre al Païs »

Monsieur le Président propose au Conseil de rééditer le livre consacré aux communes de la communauté de communes dans le cadre de l'opération "Vilatges al païs" et de confier ce travail au groupe Antoli qui a réalisé la première impression pour la somme de 8 060 € HT.

Le Conseil, à l'unanimité, valide la proposition de Monsieur le Président.

XIII/6 Modification tableau des effectifs (intégration)

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque Etablissement sont créés par l’organe délibérant de l’Etablissement.

Il appartient donc au Conseil de Communauté de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

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Considérant les divers aménagements qu’apporte la loi n°2005-843 au statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l’instruction des contrats de droit public à durée indéterminée.

Monsieur le Président propose la création d’un poste d’adjoint technique Principal de deuxième classe.


Décide de créer un poste d’adjoint technique Principal de 2ème classe

Autorise le Président à pourvoir les postes vacants

Précise que le recrutement de certains agents se fera par vacance d’emploi sans appel à candidature et que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif de l’exercice en cours.

TABLEAU DES EFFECTIFS

Ancienne situation

AGENT TITULAIRE

2 Adjoint Administratif ( T.C )

1 Adjoint Administratif Principal 1ère classe (T.C)

4 Adjoints techniques territoriaux de 2ème

classe (T.C)

AGENT NON TITULAIRE

45 Aides à domicile 25 sous contrat à durée indéterminée

moins de 28 Heures par semaine 20 sous contrat à durée déterminée

moins de 28 Heures par semaine

Nouvelle situation

AGENT TITULAIRE

2 Adjoint Administratif de 1ère classe ( T.C )

1 Adjoint Administratif Principal 1ère classe (T.C)

3 Adjoints techniques territoriaux de 2ème

classe (T.C)

1 Adjoint technique Principal de 2ème classe (T.C)

AGENT NON TITULAIRE

45 Aides à domicile 25 sous contrat à durée indéterminée

moins de 28 Heures par semaine 20 sous contrat à durée déterminée

moins de 28 Heures par semaine

XIII/7 Modification tableau des effectifs (intégration)

Sous réserve de l’avis conforme du Comité Technique Paritaire,

Monsieur le Président informe l’assemblée que de nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 19 Février 2077, d’application immédiate (article 49 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée) et concernant les règles d’avance des fonctionnaires territoriaux.

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Dorénavant, pour tout avancement de grade le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Ce taux dit « ratio promus-promouvables » est fixé par l’assemblée délibérante après avis du Comité Technique Paritaire. Il peut varier de 0 à 100 %.

Le Conseil de Communauté après en avoir délibéré décide à l’unanimité :D’adopter les ratios suivants :

Grade d’origine Grade d’avancement Taux

Adjoint Administratif Territorial Principal de première classe

Rédacteur 100 %

Adjoint Administratif Territorial de première classe

Rédacteur 100 %

Adjoint Technique Territorial de première classe

Adjoint Technique Principal de deuxième classe

100 %

D’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires, D’inscrire des crédits suffisants au Budget Intercommunal.

XIII/8 Cotisations : ANEM– MLI - TPCF

XIII/8-1 ANEM

Monsieur le Président informe le Conseil que la Communauté de Communes du Canton d'Axat, intégrant 17 communes situées en zone de montagne, peut adhérer à l'Association Nationale des Élus de la Montagne (ANEM).

Cette association, créée en octobre 1984 à l'initiative d'élus de toutes les sensibilités politiques, a pour objet de représenter les collectivités de montagne (communes, intercommunalités, départements, régions) auprès des pouvoirs publics, pour obtenir la mise en œuvre d'une politique vigoureuse de développement de ces régions, comme l'engagement en a été pris dans la loi Montagne.

L'Association a comme objectif prioritaire le renforcement des moyens d'action des collectivités de montagne. De plus, elle apporte des services directs à ses adhérents : information (revue "Pour la Montagne", fiches techniques), conseils, assistance technique, etc.

Les instances de l'association sont l'Assemblée générale, le Comité directeur qui comprend des représentants de tous les massifs, et le Bureau dont la présidence est actuellement assurée par Vincent DESCOEUR député du Cantal, et dont la secrétaire générale est Chantal ROBINRODRIGO, députée des Hautes-Pyrénées.

La cotisation est forfaitaire par strate démographique (1) et l'abonnement facultatif à la revue Pour la Montagne est de 37.88 €, soit pour la Communauté de

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Communes du Canton d'Axat un montant total de 137.88 €.

Néanmoins, l'adhésion est gratuite en 2011.

Le Conseil communautaire,

Vu l'ensemble des caractéristiques de l'Association Nationale des Élus de la Montagne,

Vu le montant de la cotisation annuelle pour adhésion gratuite en 2011 et considérant qu'il est opportun pour notre EPCI d'adhérer à cette instance,

Après en avoir délibéré,

Donne son accord pour adhérer à l'ASSOCIATION NATIONALE DES ÉLUS DE LA MONTAGNE 7 rue de Bourgogne 75007 Paris.

Autorise Monsieur le Président à signifier cet accord.

XIII/8-2 M.L.I


Depuis 2004, la Communauté de Communes du Canton d’Axat travaille aux côtés de la Mission Locale d’Insertion Départementale Rurale 11 afin :

de mettre en œuvre et de développer toutes les actions d’insertion sociale et professionnelle en direction des publics demandeurs d’emploi et prioritairement les jeunes âgés de 16 ans à mois de 26 ans ;

de mettre en place et d’engager des actions d’accueil, d’information, d’orientation vers les dispositifs d’insertion, de formation et vers l’emploi, adaptées aux besoins des jeunes et des territoires.

Pour l’année 2011, la MLIDR11 souhaite poursuivre ce partenariat avec notre établissement. Pour ce faire, elle a défini les conditions d’utilisation et le montant de la subvention accordée par la Communauté de Communes dans un avenant à la convention d’objectif qu’il convient aujourd’hui de valider.

Monsieur le Président donne donc lecture du dit document et notamment l’article n° 2 qui précise :

« /…/ La Communauté de Communes du Canton d’Axat accepte de régler annuellement la somme de 3 804.00 euros (trois mille huit cent quatre euros) sur la base de 2 euros par habitant (1897 hbts au 1er janvier 2011) et 10 euros de cotisation. /…/ »

Et demande à l’Assemblée de se prononcer sur le prolongement de l’action menée en partenariat avec la MLIDR11.


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Valide le principe de reconduire le partenariat avec la MLIDR11 pour poursuivre les objectifs déjà engagés en matière d’action sociale et d’insertion.

Accepte les termes de la Convention d’Objectifs tels que présentés par Monsieur le Président, et notamment l’article 2 qui précise : « /…/ La Communauté de Communes du Canton d’Axat accepte de régler annuellement la somme de 3 804.00 euros (trois mille huit cent quatre euros) sur la base de 2 euros par habitant (1897 hbts recensement au 1er janvier 2011) et 10 euros de cotisation. /…/ »

Mandate son Président :

pour signer la dite Convention d’Objectifs qui prendra effet à compter du 1er janvier 2011.

Pour mandater la participation de la Communauté de Communes pour un montant de 3 804.00 euros

Pour régler toutes les démarches administratives et financières liées à ce dossier.

XIII/8-3 TPCF

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Canton d'Axat est membre du Syndicat Mixte du Chemin de Fer Touristique du Pays Cathare du Fenouilledes et du Rivesaltais. A ce titre, la cotisation 2011 est établie sur la base de 4.28 € x 1897 habitants soit un montant total de 8 119.16 €.

XIII/9 Recrutement à titre précaire 2011

Vu l'aliéna 2, article 3 de la loi du 26 janvier 1984

Sur proposition de Monsieur le Président évoquant le surcroît de travail occasionnel dont souffrent les services techniques et administratifs de la Communauté de Communes du Canton d'Axat.

Le Conseil de communauté, après avoir ouï et délibéré, à l'unanimité de ses membres :

Se déclare favorable au recrutement, à titre précaire et révocable, de 20 agents contractuels susceptibles d'aider les agents titulaires à répondre aux surcroîts de travail correspondant à un besoin saisonnier pour une durée maximale de 6 mois et de conclure des contrats de 3 mois, renouvelables seulement 1 fois, pour faire face à des besoins occasionnels, par le biais de contrats à durée déterminée, pouvant prendre la forme, suivant la situation de la personne concernée, de contrats aidés.

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Autorise son Président à signer les dits contrats de travail à durée déterminée ainsi que toute convention relative à la prise en charge financière de tout ou partie du salaire de ces agents.

Précise, qu'en fonction de la nature des postes proposés, la rémunération de ces agents contractuels, sera selon le cas :

Indexée sur la grille afférente des agents de la fonction publique territoriale.

Indexée sur le SMIC.

XIII/10 Participation communale promotion touristique 2011

Considérant, la délibération n° 2005-043 définissant l'intérêt communautaire de la Communauté de Communes du Canton d'Axat.

Considérant l'article 2 des statuts de l'Etablissement – Compétences Obligatoires – Développement Economique - Outils et actions de développement économique d'intérêt communautaire.

Considérant le surcoût budgétaire du service tourisme, correspondant au montant de la DGF Tourisme, reversée, suite à la dissolution du SIVOM du Canton d'Axat, aux communes, soit la somme de 42 148.00 € pour l’année 2010.

Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de répartir 80 % de ce coût sur les communes membres de l'Etablissement dans les proportions suivantes :

Dotation touristique 2010

Participation80 %

Artigues 552.00 € 441.60 €

Axat 17 255.00 € 13 804.00 €

Bessede 461.00 € 368.80 €

Le Bousquet 1 205.00 € 964.00 €

Cailla 242.00 € 193.60 €

Le Clat 975.00 € 780.00 €

Counozouls 423.00 € 338.40 €

Escouloubre 2 641.00 € 2 112.80 €

Gincla 2 230.00 € 1 784.00 €

Marsa 1 766.00 € 1 412.80 €

Montfort/Boulzane 0 € 0 €

Lapradelle Puilaurens 1 230.00 € 984.00 €

Quirbajou 609.00 € 487.20 €

Roquefort de Sault 4 929.00 € 3 943.20 €

Ste Colombe/ Guette 601.00 € 480.80 €

St Martin Lys 6 639.00 € 5 311.20 €

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Salvezines 390.00 € 312.00 €

Total 42 148.00 € 33 718.40 €

Le Conseil de Communauté après avoir ouï et délibéré :

Valide la proposition de son Président visant à répercuter le coût du service Tourisme à hauteur de 80 %, auprès des communes membres de l'Etablissement.

Approuve les termes financiers de ce recouvrement tels que définis dans le tableau ci-dessus.

Autorise son Président à procéder à l'émission des titres de recette relatifs au recouvrement des contreparties communales à hauteur de 80 % telles que définies dans le tableau de répartition ci-dessus.

XIII/11 Taxe de séjour 2011

Vu, la loi n° 88-13 du 15 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation.

Vu, le décret n° 88-630 du 6 mai 1988 relatif aux dispositions du code des communes concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaire.

Vu, la circulaire du 5 novembre 2003 relative aux nouvelles dispositions applicables en matière de taxe de séjour et de taxe de séjour forfaitaire.

Vu, la loi n° 99.586 du 12 juillet 1999

Vu, la délibération n° 99.015 du 14 décembre 1999 du Comité Syndical du SIVOM du Canton d’Axat, validant le principe de l'instauration d'une Taxe de Séjour Touristique à compter de l'année 2000.

Vu, l’arrêté préfectoral n° 2005-11-4368 en date du 26 décembre 2005 relatif à la dissolution du SIVOM du Canton d’Axat et au transfert patrimonial et financier à la Communauté de Communes du Canton d’Axat.

Vu la délibération n° 2005-043 du 30 septembre 2005 adoptant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Canton d’Axat et les nouvelles compétences acquises suite à la dissolution du SIVOM du Canton d'Axat.

Vu, les actions menées désormais par la Communauté de Communes en matière de promotion et de valorisation touristique de son périmètre.

Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté de maintenir la taxe de séjour touristique pour l’année 2011 selon les critères suivants :

Pour les campings :

Taxe de séjour applicable : Taxe de Séjour Forfaitaire Période d'application : du 1er juillet au 31 août (soit 62 nuitées) Taux d’abattement obligatoire : 30 % (nombre de nuitées compris entre 61 et 105) Taux d’abattement facultatif appliqué : 55 %

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Pour les hôtels :


Pour les gîtes d’étape et gîtes de groupe :


Pour les gîtes ruraux, meublés et chambres d’hôtes :


Tarifs applicables pour chaque catégorie d’hébergement :

Catégories d’hébergement Tarifs Hôtels 3 étoiles Gîtes ruraux 3 épis Meublés 3 clés Chambres d'hôte 3 épis

0.70 €

Hôtels 2 étoiles Gîtes ruraux 2 épis Meublés 2 clés Chambres d'hôte 2 épis

0.55 €

Hôtel 1 étoile Gîtes ruraux 1 épi Meublés 1 clé Chambres d'hôte – 1 épi

0.40 €

Hôtel non classé Gîtes ruraux non classés Meublés non classés Chambres d'hôte non classées Gîte d'étape et gîte de groupe

0.20 €

Camping 3 étoiles 0.40 € Camping 2 étoiles Camping 1 étoile et non classé 0.20 €

Le Conseil de Communauté, après avoir ouï et délibéré à l’unanimité de ses membres :

Accepte d’appliquer, pour l’exercice 2011, la taxe de séjour touristique selon les critères suivants :

Pour les campings :

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Pour les hôtels :


Pour les gîtes d’étape et gîtes de groupe :

Taxe de séjour applicable : Taxe de Séjour Forfaitaire Période d'application : du 1er juillet au 31 août (soit 62 nuitées)

Taux d’abattement obligatoire : 30 % (nombre de nuitées compris entre 61 et 105) Taux d’abattement facultatif appliqué : 75 %

Pour les gîtes ruraux, meublés et chambres d’hôtes :


Fixe pour l’exercice 2011, les tarifs tels que présentés par Monsieur le Président.

Mandate son Président :

- Pour émettre, vers toutes les catégories d’hébergement, le titre correspondant à la taxe de séjour forfaitaire due.

- Pour effectuer toutes les démarches administratives et réglementaires liées à ce dossier.

Monsieur le Président expose,

Afin de développer les services de proximité et en complément de la station service intercommunale réalisée en 2007, la Communauté de Communes du Canton d'Axat a décidé d'aménager la parcelle jouxtant la station service et d'y créer une aire de lavage pour les véhicules légers et poids lourds.

Ce nouvel équipement répondra aux normes environnementales en vigueur et permettra à la population du territoire et aux entrepreneurs locaux d'avoir accès à un outil adapté à leurs besoins en réduisant leurs déplacements.

Cette aire de lavage sera également utilisée par les Sapeurs Pompiers qui construisent leur nouveau centre de secours sur le site de la ZA la Condomine à AXAT.

Monsieur le Président donne ensuite lecture à l'assemblée du coût d'objectif HT et du plan de financement de l'opération :

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Lot 1 Voirie et génie civilLot 2 Matériel et entretienHonoraires, CSPS et SAVDépôt permis de construire

31 340.60 € 32 000.00 €

6 859.40 €2 700.00 €

Coût Total HTCoût Total TTC

72 900.00 €87 188.40 €

Plan de financement :

Coût d'objectif HTD.G.E 2010 40 %Conseil Général de l'Aude 40 %Autofinancement 20 %

72 900.00 €29 160.00 €29 160.00 €14 580.00 €


Donne son accord pour la réalisation d'une aire de lavage sur le site de la ZA Condomine à AXAT, pour un coût d'objectif HT de 72 900 €.

Accepte le plan de financement présenté par Monsieur le Président.

Mandate son Président pour régler l'ensemble des démarches administratives et règlementaires liées çà ce dossier.

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XIII/11 Aire de lavage

XIII/11-1 Demande de subvention Conseil Général de l'Aude


Afin de développer les services de proximité et en complément de la station service intercommunale réalisée en 2007, la Communauté de Communes du Canton d'Axat a décidé d'aménager la parcelle jouxtant la station service et d'y créer une aire de lavage pour les véhicules légers et poids lourds.

Ce nouvel équipement répondra aux normes environnementales en vigueur et permettra à la population du territoire et aux entrepreneurs locaux d'avoir accès à un outil adapté à leurs besoins en réduisant leurs déplacements.

Cette aire de lavage sera également utilisée par les Sapeurs Pompiers qui construisent leur nouveau centre de secours sur le site de la ZA la Condomine à AXAT.

Monsieur le Président donne ensuite lecture à l'assemblée du coût d'objectif HT et du plan de financement de l'opération :

Lot 1 Voirie et génie civilLot 2 Matériel et entretienHonoraires, CSPS et SAVDépôt permis de construire

31 340.60 € 32 000.00 €

6 859.40 €2 700.00 €

Coût Total HTCoût Total TTC

72 900.00 €87 188.40 €

Plan de financement :

Coût d'objectif HTD.G.E 2010 40 %Conseil Général de l'Aude 40 %Autofinancement 20 %

72 900.00 €29 160.00 €29 160.00 €14 580.00 €


Donne son accord pour la réalisation d'une aire de lavage sur le site de la ZA Condomine à AXAT, pour un coût d'objectif HT de 72 900 €.

Accepte le plan de financement présenté par Monsieur le Président.

Mandate son Président pour régler l'ensemble des démarches administratives et règlementaires liées çà ce dossier.

XIII/11-2 Avenant régie

Considérant la délibération du conseil de Communauté n° 2011-003 en date du 25 janvier 2011 ayant pour objet la création d'une régie de recettes pour l’encaissement des produits de l'Aire de Lavage Intercommunale.

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté qu’il est nécessaire de modifier par avenant, les termes de l'article 5 de la régie de recettes comme suit :

Article 5 :Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement

suivants :

Cartes bancaires Espèces Mandats administratifs Chèques bancaires

Le Conseil, après avoir ouï et délibéré :

Accepte la proposition de son Président visant à modifier l'article 5 relatif à la création de la régie de recette pour l’encaissement des produits de l'Aire de Lavage Intercommunale.


XIII/12 Maison Pluri professionnelle de Santé de la Haute Vallée de l'Aude & du DonezanDemandes de subventions FEADER/FNADT


Dans sa délibération 2010-061, le Conseil de la Communauté de Communes du Canton d'Axat s'est prononcé favorablement pour la réalisation d'un Maison Pluri professionnel de Santé sur son territoire.

Il rappelle au conseil que la réalisation d'une telle structure permettra de renforce l'attractivité de l'exercice des professions de santé en milieu rural et d'assurer la permanence des soins en réponse à une demande des professionnels locaux de la santé qui souhaitent se regrouper au sein d'une structure capable d’apporter à la population une égalité des soins et de pérenniser le lien social indispensable en milieu rural.

Considérant le projet d'aménagement proposé par notre maître d'œuvre et validé par les professionnels locaux de la santé, Monsieur le Président présente à l'assemblée le plan de financement prévisionnel suivant :

Subventions sur la base Coût d'objectif 587 100.00 € HT

FEADER Région 25.55 % Département 25.55 %

F.N.A.D.T pour un coût d'objectif incluant l'achat des terrains et bâtiments de 747 100 €

Autofinancement HT pour un coût d'objectif incluant l'achat des terrains et bâtiments de 747 100 €

100 000.00 €150 000.00 €150 000.00 €

100 000.00 €

247 100.00 €


Valide le plan de financement proposé par son Président.

Mandate son Président pour solliciter le concours financier du FEADER, du FNADT, de la Région Languedoc Roussillon et du Conseil Général de l’Aude pour une subvention aussi élevée que possible.

XIII/13 Convention CDC/ Point Info Services à domicile du Gard

Dans le cadre de son Service d’Aide à Domicile, la Communauté de Communes du Canton d’AXAT souhaite diversifier son offre de service auprès des personnes âgées.

Considérant le dispositif d’accompagnement hors de domicile des personnes âgées isolées Sortir Plus, mis en place dans l’Aude par le financeur (AGIRC-ARRCO) et le Point Info Services à Domicile du Gard,

Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté de prendre part à ce nouveau dispositif à compter du 1er Juin 2011, il donne lecture dans son intégralité de la convention proposée. Le Conseil de Communauté après avoir ouï et délibéré à l’unanimité de ses membres :

Prend acte de la convention établie Accepte dans son intégralité les termes de la convention Mandate son Président pour signer le document et régler l’ensemble des démarches

administratives et règlementaires liées à ce dossier.

XIII/14 C.E.L.


Depuis plusieurs années maintenant, la Communauté de Communes du Canton d'Axat et l’Etat, via la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de Populations de l’Aude, travaillent en partenariat pour proposer aux enfants de 5 à 18 ans des activités sportives et culturelles dans le cadre du Contrat Educatif Local.

Monsieur le Président informe l’Assemblée que le Comité de Pilotage du C.E.L. s’est réuni le 21 mars dernier et a élaboré un programme d’animations sportives et culturelles pour l’année 2011, dont il donne lecture.

Il rappelle par ailleurs que le budget prévisionnel de ce programme s’établit à la somme de 4 600.00 euros.

Monsieur le Président donne ensuite lecture de l’avenant 2011 au Contrat Educatif Local et demande au Conseil de Communauté de se prononcer.

Après avoir ouï et délibéré, le Conseil :

Donne son accord pour la mise en œuvre du Contrat Educatif Local 2011.

Valide le budget prévisionnel de cette opération.

Mandate son Président pour solliciter les aides nécessaires à la réalisation du C.E.L et régler l'ensemble des démarches administratives et règlementaires liées à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance.

Les Délégués Le Président

compte rendu conseil de communauté 28 avril 2011

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