compta de société 1

8/15/2019 Compta de Société 1

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Dissolution de la SARL :I - ASPECT JURIDIQUE ET FISCAL:

1. Causes de la dissolution :

La dissolution peut être prononcée si le nombre desassociés dépasse 50 sans qu'il y ait transformation ensociété anonymeDissolution du fait des pertes importantes, le montant descapitau propres de!ient inférieur au capital minimal,lequel, capital n'ayant pas été reconstitué dans le délaid'un an"

2. LIQUIDATIO DE LA SOCIETE:

a- Les o!"#ations de li$uidation:

#l s'a$it de la réalisation des éléments d'actif de la société parcession % des tiers et r&$lement des dettes" #l peut y a!oirliquidation $lobale par cession de l'actif et du passif % un tiersou liquidation détaillée, élément par élément" La liquidationpréc&de la dissolution proprement dite"

Les opérations de liquidation consistent %:

• aire l'in!entaire des éléments d'actif et de passif pourétablir le bilan

• (éder les éléments d'actif pour les !aleurs retenues• Ré$ler le passif e i$ible" Si les disponibilités sont

insu)santes pour payer les créanciers, les• associés qui sont indé*niment et solidairement

responsables doi!ent a!ancer les fonds pour• combler l'insu)sance de l'actif• +résenter le bilan apr&s liquidation et a!ant parta$e

%- Les o!"#ations de !a#ta&e:



Le bilan apr&s liquidation peut présenter deu situations:

L'actif net est supérieur au capital, dans ce cas, il y a boni deliquidation

L'actif net est inférieur au capital, dans ce cas, il y a mali deliquidation

Les écritures constateront nécessairement:

Les droits des associés sur le capital et les réser!es

La participation des associés au pertes

et Le parta$e

Apr&s ces opérations, les comptes sont $énéralement soldés,sauf cependant dans le cas o- certains associés restentdébiteurs ou créanciers les uns des autres" #l su)t alors desolder leurs comptes en admettant que ces dettes et créancesperdent leur caract&re social pour acquérir un caract&repersonnel"

Dans la SARL, la personnalité morale de la société sur!it pourles besoins de la liquidation" (ette derni&re est $énéralementréalisée par un liquidateur nommé % cet e.et"

'. DROITS D(E RE)ISTRE*E T :

• / L acte de proro$ation de la société qui ne contient niobli$ation, ni transmission de biens immeubles ou meublesest soumis % un droit * e de 1"000 d2"

• / L acte de dissolution de la société sans parta$e estsoumis % un droit * e de 300 d2"

• / Le parta$e de l actif net entre les ayants droit estsoumis au droit de 14 sur l actif net parta$é 2ors soulte6,et un droit de mutation de 54 sur la soulte"



R"!a#tition du %"n"+,e :DEFI ITIO DE CO CEPTS

1- La #"se# e l"&ale

La réser!e lé$ale est destinée % donner plus de $arantie aucréanciers de la société" 7lle est obli$atoire dans toutes lescaté$ories de sociétés et é$ale % 54 du béné*ce net del e ercice diminué, le cas éc2éant, des pertes antérieures" 7llecesse d être obli$atoire lorsqu elle atteint 304 du capital social"

2- Les aut#es #"se# es

Les statuts pré!oient $énéralement la constitution d autresréser!es telles que les réser!es statutaires et facultati!es" (esréser!es sont destinées % constituer et dé!elopper les fonds deroulement de la société, % accro8tre ses immobilisations et %faire face % des pertes é!entuelles"

'- Le #e!o#t nou eau

#l est pré!u par les statuts ou % défaut par l assemblée$énérale des associés et permet de reporter sur le résultat del e ercice sui!ant un solde tr&s minime du béné*ce report %nou!eau créditeur6 ou d en déduire toute perte é!entuelle"

/- Les di idendes

( est la part des béné*ces distribués au détenteurs d actions"#l représente l intérêt calculé sur le montant libéré et nonremboursé des actions"

ASPECT JURIDIQUE ET FISCAL :

Si les statuts ne se prononcent pas sur la distribution desbéné*ces, ces derniers sont a.ectés selon la part de c2aque



associé dans le capital" La rémunération du $érant estconsidérée dans tous les cas comme un salaire, elle est doncdéductible" (ependant, #l con!ient de distin$uer deucaté$ories de rémunérations :

La rémunération du $érant salarié non associé6 : elle estdéductible et donc

Soumise % di.érentes retenues % la source sur salaires"

La rémunération des $érants associés : ils sont considéréscomme de !éritables salariés" Leur salaire est alors déductibleet classé dans les caté$ories des re!enus salariau et non pas

professionnels" Si le $érant est rémunéré en un pourcenta$e dubéné*ce distribuable, cela est considéré comme uncomplément de salaire et donc attac2é au frais de personnelet imposée % l #"9"R" salarial" La rémunération allouée auconseil de sur!eillance est considérée aussi comme un salaireet classée dans la caté$orie des re!enus salariau pour lesbéné*ciaires"



LA *ODIFICATIO DU CAPITAL DESSOCIETES

I- L(AU)*E TATIO DU CAPITAL

L au$mentation du capital est une tec2nique qui permet auentreprises d acquérir du capital a!ec une rémunérationimmédiate" Au$menter le capital est une décision qui incombe %l assemblée $énérale e traordinaire" 7n e.et, le montant ducapital social est inscrit dans les statuts et toute !ariation de cecapital constitue une modi*cation des statuts" L au$mentationdu capital peut prendre plusieurs formes :

Au&0entation de ,a!ital !a# a!!o#ts nou eau :

Lorsque la société pro ette d accro8tre son acti!ité, elleau$mente ses moyens *nanciers par des apports en esp&ces,ou ses moyens d e ploitation par des apports en nature"

Au&0entation de ,a!ital !a# in,o#!o#ation des

#"se# es : La société peut décider d incorporer au capital des réser!esqu elle u$e abondantes" (ette forme ne traduit pas unc2an$ement des moyens d action de la société" Son a!anta$eréside dans la sécurisation des créanciers du fait de la stabilitédu capital par rapport au réser!es qui peu!ent tou ours êtredistribuées"

Au&0entation de ,a!ital !a# la ,o0!ensation dedettes :



La trésorerie d une société étant $ênée, elle propose % sescréanciers de leur remettre des parts de capital en contrepartiede leur créance" +ar conséquent, les dettes de la société sontannulées a!ec la souscription du capital par les créanciers"

L au$mentation du capital social par les apports nou!eau ennuméraire et ; ou en nature donne lieu au paiement des droitsd enre$istrement qui sont calculés de la même fa<on que ceupayés lors de la formation du capital social !ariant selon qu ils a$it d apports purs et simples ou % titre onéreu a!ec unminimum de perception de 1"000,00 d2"

Si l opération est e.ectuée par incorporation de réser!es, elleest passible de droit d apport de 0,50 4 a!ec un minimum deperception de 1"000,0 d2"

As!e,t u#idi$ue :

Les décisions de modi*cation des statuts sont prises % lama orité des associés détenant les / du capital quand il s a$itd au$mentation de capital par apports nou!eau " =uand il

s a$it de capitalisation de réser!es, la moitié des parts socialessu)t"

As!e,t ,o0!ta%le :

a - Au&0entation de ,a!ital !a# a!!o#ts nou eau :

L au$mentation du capital est enre$istrée de la même mani&requ une constitution en deu p2ases : La promesse des apportspuis la réalisation de ces apports"

Deu cas de *$ure peu!ent se présenter :

1 e# ,as : Les anciens associés sont seuls souscripteurs dans lamême proportion que leur part de capital" Les parts socialespeu!ent être émises au pair ou bien leur !aleur nominale peutêtre au$mentée



2 30e ,as : De nou!eau associés sou2aitent souscrire aucapital" #ls auront automatiquement un droit sur les réser!es" (equi !a réduire la !aleur des parts des anciens associés" +ourque ces derniers ne soient pas lésés, on peut procéder de deumani&res di.érentes :

1e# !#o,"d" : 7mission des nou!elles parts % la !aleurdes anciennes compte tenu des réser!es"230e !#o,"d" : (réation d un droit préférentiel desouscription D+S6 réser!é au anciens associés"

% - Au&0entation de ,a!ital !a# in,o#!o#ation des#"se# es :

>n distin$ue deu cas de *$ure :

• Si la !aleur nominale des parts au$mente dans lesmêmes proportions que l au$mentation de capital, ilfaut éc2an$er les parts e istantes contre d autres % lanou!elle !aleur nominale

• Si la !aleur nominale des parts ne c2an$e pas, il fautau$menter le nombre de parts" #l y aura doncdistribution de parts nou!elles $ratuites au anciensassociés proportionnellement au nombre de partsdétenus par eu "

Les parts anciennes donnent c2acune un droit d attributionDA6" (es droits peu!ent être !endus par les associés qui ne

!eulent pas rece!oir de nou!elles parts" Le mécanismecomptable pour ce type d au$mentation est tr&s simple" #lsu)t de débiter la réser!e et créditer le capital"

, - Au&0entation de ,a!ital !a# t#ans4o#0ation dedettes en a,tions :

Des créanciers ordinaires de la société, par e emple desfournisseurs peu!ent être associés % une au$mentation de



capital en acceptant que des actions leur soient remises en$uise de remboursement de leur créance" Si cette derni&reest liquide et e i$ible au our de l'au$mentation du capital,l'apport est considéré fait en numéraire" Sinon, c'est unapport en nature"

#l arri!e que cette opération résulte d'un accord entre unfournisseur et une société éprou!ant des di)cultés detrésorerie" Dans ce cas, les anciens actionnaires acceptent$énéralement de renoncer % leur droit préférentiel desouscription"

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