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Webinaire 08/10/2020

Comprendre la retenue à la source sur une opération de commerce international

M. Benoît GALICHONAvocat Fiscaliste

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Webinaire « Comprendre la retenue à la source sur une opération de commerce international »

8 octobre 2020 | p. 2

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8 octobre 2020 | p. 3

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Webinaire 08/10/2020

Comprendre la retenue à la source sur une opération de commerce international

M. Benoît GALICHONAvocat Fiscaliste

FIDAL

1. Pourquoi des retenues à la source ?

Quels flux sont concernés ?

2. Règles d’imposition et moyens d’exonération :

Méthodologie à suivre

3. Comment anticiper au mieux ?

La rédaction des clauses contractuelles

SOMMAIRE


8 octobre 2020 | p. 5

1. Pourquoi des retenues à la source ?

Quels flux sont concernés ?CHAPITRE


8 octobre 2020 | p. 6

1. POURQUOI DES RETENUES A LA SOURCE ?


Dans les flux internationaux, deux Etats au moins interviennent :

- celui dit « de la source »

- et celui dit « de la résidence »

Le droit fiscal international vise à ménager les intérêts propres de chacun des 2 Etats….

…. tout en évitant les doubles impositions.


8 octobre 2020 | p. 7


8 octobre 2020 | p. 8

OBJECTIF DE LA RETENUE A LA SOURCE

Permettre à l’Etat de se prémunir contre le risque de non recouvrement de l’impôt portant sur des rémunérations/revenus versés :

• par une personne établie sur son territoire

• au profit de personnes physiques ou morales domiciliées dans un autre Etat

MECANISME

Obligation pour celui qui paie le revenu ou la rémunération à un non résident de prélever un impôt forfaitaire (la retenue à la source)

CONSEQUENCE

Cet impôt prélevé à la source du revenu sera déduit de la somme versée à la personne non résidente de cet Etat




8 octobre 2020 | p. 9

EXEMPLE :

Une entreprise française réalise en Australie une prestation technique avec transfertde savoir-faire au profit d’une entreprise australienne

Quels sont les intérêts en présence ?

1. La France, « Etat de la résidence » de l’entreprise bénéficiant du revenu :

Considère que la rémunération doit être taxée en France, comme tous les autres revenusréalisés par cette entreprise

2. L’Australie, « Etat de la source » du revenu :

Peut considérer que la prestation a été réalisée sur son territoire et qu’en conséquence cerevenu doit être taxé, au moins pour partie, en Australie

Dans la mesure où l’entreprise française n’y dispose pas d’établissement stable ou destructure juridique, l’Australie peut décider de prélever une retenue à la source avantpaiement du prix et éviter ainsi que ce flux « sorte » d’Australie sans jamais y avoir étéimposé

3. L’entreprise française qui ne veut pas subir une double taxation en Australie puis en France




8 octobre 2020 | p. 10

DOUBLE TAXATION : 25 + 28 = 53

Réalisation prestation technique de valeur = 100

Revenu = 100IS = 28

Prix = 100RAS = 25

Versement = 100 – 25 = 75

1 Les taux de retenue à la source et d’impôt ont été mentionnés pour l’exemple et ne sont pas nécessairement ceux réellement appliqués.

Exemple 1 :




8 octobre 2020 | p. 11

FLUX GENERALEMENT CONCERNES

– les intérêts sur prêts, compte-courants, crédit-vendeur, obligations,…

– les dividendes : distributions de bénéfices à des actionnaires étrangers(question des distributions occultes ou déguisées),

– les redevances : problème de qualification : tout ce qui est qualifié par lesopérateurs de commerce international ne l’est pas nécessairement sur le planfiscal

La définition fiscale est à la fois :

– plus étroite : des paiements qualifiés de redevances dans les contrats

internationaux peuvent être traités comme des rémunérations de

prestations de services par les conventions fiscales

– plus large : des paiements sans rapport avec des redevances au sens

économique sont parfois traités comme des redevances par les

conventions fiscales (ex. : loyers payés pour l’usage d’un équipement)



https://www.google.fr/url?sa=i&url=https://fr.123rf.com/photo_47434087_avertissement-de-danger-signe-attention-ic%C3%B4ne-dans-un-triangle-rouge-avec-point-d-exclamation-isol%C3%A9-su.html&psig=AOvVaw0Sd0fOwfgnA1rmJh6l-MAS&ust=1600876288993000&source=images&cd=vfe&ved=0CAIQjRxqFwoTCIig8YaP_esCFQAAAAAdAAAAABAP

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2. Règles d’imposition et moyens d’exonération :

Méthodologie à suivreCHAPITRE


8 octobre 2020 | p. 12

2. REGLES D’IMPOSITION ET MOYENS

D’EXONERATION : Méthodologie à suivre


8 octobre 2020 | p. 13

Sources du droit fiscal international

Le droit Interne

Le droit Européen :

– les traités,

– les directives,

– la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne,

– les décisions de la Commission Européenne.

Le droit Conventionnel

– les traités et conventions internationales bilatérales ou multilatérales :notamment modèles OCDE (et ONU dans une moindre mesure).


D’EXONERATION : Méthodologie à suivre


8 octobre 2020 | p. 14

La place des conventions dans l’ordre interne

Priorité du droit interne sur le droit conventionnel

= Principe de subsidiarité des

conventions.

Celles-ci ont pour objet d’éviter

les doubles impositions et ne

peuvent pas, par elles-mêmes,

servir de base légale pour

l’établissement d’une imposition.CE, 28 juin 2002, n° 232276, Ass,

min. c/ Sté Schneider Electric

Primauté des traités internationaux sur les lois internesPrimauté des traités

internationaux sur les lois

internes, en cas de conflit entre

le droit interne et le droit

conventionnel.Article 55 de la Constitution et CE 20

octobre 1989 n° 108243, ASS,

Nicolo


D’EXONERATION : Analyse du droit interne


8 octobre 2020 | p. 15

Le droit interne de l’Etat à partir duquel le paiement sera fait prévoit il

une RAS ?

NON OUI

Puis-je bénéficier d’une exonération européenne ?

OUI NON

Existe-t-il une convention

internationale qui exonère de RAS ?

OUI NON

Quelles modalités d’élimination

de la double imposition ?

Le paiement que je dois recevoir sera-t-il soumis à une retenue à la source ?




8 octobre 2020 | p. 16

Existe-t-il en droit interne une retenue à la source ?

Ce n’est pas toujours le cas !

Exemple du droit interne français (pour les paiements faits à partir de laFrance)

Intérêts Exonération

Dividendes

12,8% si associé physique

résident UE (*)

30% dans les autres cas

(*) + Islande, Norvège, Liechtenstein

Sauf paiement à un Etat ou territoire non coopératif

75% sauf à démontrer que l’opération a un « objet et

effet autre » que la délocalisation des bénéfices




8 octobre 2020 | p. 17

Le droit interne français ne prévoit pas une définition spécifique des redevances

Il procède à un traitement commun et spécifique pour (art. 182 B du CGI) :

– les produits de cession ou concession de brevets, de marques de fabrique, de

procédés ou techniques de fabrication … ;

– les rémunérations des prestations de services matériellement fournies ou

effectivement utilisées sur le territoire français.

Focus sur les redevances

La société française qui verse le revenu est tenue :

– d‘opérer la retenue sur le montant des sommes payées,

– de verser au Trésor public le montant de cette retenue au plus tard le15 du mois suivant celui du paiement.,

– de mentionner les sommes versées et la retenue sur la DSN.




8 octobre 2020 | p. 18

Focus sur les redevances (suite)

RAS = 28 % (puis réduction à compter de

2021 pour atteindre 25% en 2022)

Ramenée à 15% pour les prestations sportives

Portée à 75 % pour les sommes payées à des

personnes domiciliées dans un ETNC




8 octobre 2020 | p. 19

– Les prestations matériellement fournies en France :

prospection commerciale réalisée en France,

réparation d’un matériel en France…

– Les prestations effectivement utilisées en France quel que soit le lieu où cesprestations ont été fournies

location d’un matériel utilisé en France…

EXEMPLE DE PRESTATIONS CONCERNÉES

Réparation d’une machine en France facturée 100 €

Prix à payer = 100 €Retenue à la source = 28 €

Prix versé = 72 €


D’EXONERATION : Les Exonérations

européennes


8 octobre 2020 | p. 20

Possibilité de bénéficier d’une exonération européenne

Directive dividendes

Directive intérêts

Directive redevances

Visent à exonérer de retenue à la source lorsque les transactions sont faitesentre personnes morales de l’Union Européenne sous réserve de respectercertaines conditions liées notamment :

au fait que les sociétés soient passibles de l’impôt sur les sociétés,

et à l’existence de liens capitalistiques entre ces deux personnesmorales



européennes


8 octobre 2020 | p. 21

Focus sur la directive redevance

Transposée en droit interne sous l’article 182 B bis du CGI

Conditions d’exonération

Sociétés des Etats membres

• Forme sociale visée par

la directive

• Résidence fiscale dans

l’UE

• Assujetties à l’IS dans

l’UE

Versement à des sociétés

associées

• Détention directe d’au

moins 25% de l’une par

l’autre

• Ou détention directe d’au

moins 25% par une

même société mère

Délai de détention

• Les conditions de

détention doivent avoir

été remplies pendant au

moins 2 ans



européennes


8 octobre 2020 | p. 22

Prix à payer = 100 €

RAS 0 % (au lieu de 28 %)Concession de

marque : 100 €

Exemple :


D’EXONERATION : Les réductions de taux

conventionnelles


8 octobre 2020 | p. 23

Comment bénéficier d’une réduction de taux conventionnelle ?

1. Le revenu entre-t-il dans le champ d’application de la convention?

2. Appliquer la bonne définition / déterminer quel article s’applique

3. Appliquer l’article d’élimination des doubles impositions

4. Modalités d’application pratiques des conventions fiscales



conventionnelles


8 octobre 2020 | p. 24

1. La problématique entre-t-elle dans le champ d’application de la convention ?

– Y a-t-il un phénomène de double imposition juridique ou économique ?

– Quels impôts sont visés par la convention ?

– Quel est le champ d’application territorial ?



conventionnelles


8 octobre 2020 | p. 25


Notion de double imposition

Double imposition juridique :

Situation dans laquelle un même contribuable est imposé au titre d’un mêmerevenu ou d’une même fortune par plus d’un Etat.

Deux hypothèses :

Conflit de résidence fiscale : deux Etats considèrent le bénéficiaire comme leurrésident ;

Imposition du revenu dans deux Etats : dans l’Etat de source du revenu et dansl’Etat de résidence du bénéficiaire.

C’est le type de double imposition dont l’élimination est le principal objectif desconventions fiscales



conventionnelles


8 octobre 2020 | p. 26


Double imposition économique :

Situation dans laquelle deux personnes différentes sont imposables au titre d’unmême revenu.

Exemple : versement de redevances par une société française à une filialeaméricaine pour l’utilisation d’un brevet et redressement en France carl’administration considère que le montant des redevances est trop élevé:

Imposition aux USA des redevances chez la filiale ;

Réintégration en France chez la société mère d’une fraction des redevances nondéductible à la suite du redressement.

Résolution de ces doubles impositions uniquement par voie amiable entre les Etats.



conventionnelles


8 octobre 2020 | p. 27

2. Appliquer la bonne définition / Déterminer quel article s’applique

La définition des revenus retenue par les conventions n’est pas toujours identique

Focus sur les redevances :

La définition des redevances recouvre généralement (modèle OCDE) :

« Rémunération de toute nature payée pour l’usage ou la concession de l’usage :

– d‘un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les filmscinématographiques ;

– d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle,d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ;

– et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industrielcommercial ou scientifique ».



conventionnelles


8 octobre 2020 | p. 28


Exemple 1 : Les prestations de services techniques réalisées en France par unprestataire italien sont-elles traitées comme des bénéfices d’entreprises,des redevances ou des revenus non dénommés ?

En application de l’article 182 B du CGI, la rémunération de cette prestation estpassible d’une RAS de 28 % en France.

La directive redevance n’est pas applicable car le prestataire n’est pas une sociétéjuridiquement liée au preneur français.

Question à se poser : comment la convention franco-italienne qualifie ce revenu ?



conventionnelles


8 octobre 2020 | p. 29


Article 12 de la convention :

« 4. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérationsde toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur surune œuvre littéraire, artistique ou scientifique, de logiciels, de films cinématographiqueset de tous autres enregistrements des sons ou des images, d'un brevet, d'une marquede fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule oud'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'unéquipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait àune expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ».

Les rémunérations versées pour des services techniques, pour des travauxd’ingénierie ou pour des services de consultation ou de surveillance ne constituentpas des redevances au sens de l’article 12.



conventionnelles


8 octobre 2020 | p. 30



« 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat ne sont imposables que dans cet Etat, àmoins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'unétablissement stable qui y est situé. »


« 1. Les revenus qu'un résident d'un Etat tire d'une profession libérale ou d'autresactivités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins quece résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat d'une base fixe pourl'exercice de ses activités ».

Les rémunérations versées pour ces services techniques sont dans le champd’application de l’article 7 ou 14 selon la qualité du prestataire (entreprises ouprofession libérale).

Pas de RAS en France car ces articles stipulent que ces bénéfices ne sontimposables que dans l’Etat de résidence de l’entreprise prestataire = Italie.



conventionnelles


8 octobre 2020 | p. 31


Réparation d’une machine en France = 100 €

Versement d’un prix = 100 €

Retenue à la source = 0 €



conventionnelles


8 octobre 2020 | p. 32


Exemple 2 : Facturation d’une redevance de marque par un concédant Italien à unconcessionnaire français

En application de l’article 182 B du CGI, la rémunération de cette prestation estpassible d’une RAS de 28 % en France.

La directive redevance n’est pas applicable car le prestataire n’est pas une sociétéjuridiquement liée au preneur français.

Question à se poser : comment la convention franco-italienne qualifie ce revenu ?



conventionnelles


8 octobre 2020 | p. 33



« 4. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérationsde toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur surune œuvre littéraire, artistique ou scientifique, de logiciels, de films cinématographiqueset de tous autres enregistrements des sons ou des images, d'un brevet, d'une marquede fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule oud'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'unéquipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait àune expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ».

Application de l’article 12 : prévoit que par principe la redevance n’est imposable quedans l’Etat de la personne bénéficiaire (l’Italie) mais qu’une retenue à la source peutêtre appliquée par l’Etat d’où elle provient (France) mais à un taux maximum de 5 %.

RAS plafonnée à 5%.



conventionnelles


8 octobre 2020 | p. 34


Facturation d’une redevance de marque = 100 €

Prix = 100 €

RAS théorique en application du droit interne = 28 € : NON APPLICABLE

RAS en application de la convention = 5 €

Versement = 95 €



conventionnelles


8 octobre 2020 | p. 35


Les problèmes d’interprétation entre Etats

Il arrive que les deux Etats n’interprètent pas de la même manière les

dispositions de la même convention fiscale

Exemple 1 : Convention Franco-Brésilienne

Article 12 : « Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne

les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de

l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y

compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou

de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un

procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un

équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant

trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou

scientifique. »



conventionnelles


8 octobre 2020 | p. 36


Jusqu’en juin 2014, l’administration fiscale brésilienne considérait queles prestations techniques relevaient de cet article 12

Application d’une RAS de 15%

Conformément à l’interprétation habituelle qui est faite de ce type declause, la France considère que les prestations techniques n’en relèventpas.

La France refusait l’octroi du crédit d’impôt permettant d’éviter la

double imposition

NB : Depuis juin 2014, l’administration fiscale brésilienne a, en

principe, revu sa position

Double imposition liée à une divergence

d’interprétation de l’article 12 de la convention



conventionnelles


8 octobre 2020 | p. 37


Exemple 2 : Convention Franco-marocaine

Article 16 : « 2. Les redevances non visées au paragraphe 1 provenant d'un Etat

contractant et payées à une personne domiciliée dans l'autre Etat contractant sont

imposables dans cet autre Etat. Toutefois, ces redevances peuvent être imposées

dans l'Etat contractant d'où elles proviennent, si la législation de cet Etat le prévoit,

dans les conditions et sous les limites ci-après :

a. Les redevances versées en contrepartie de l'usage ou du droit à l'usage de droits

d'auteur sur des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques, non compris les

films cinématographiques, et de télévision, qui sont payées dans l'un des Etats

contractants à une personne ayant son domicile fiscal dans l'autre Etat contractant,

peuvent être imposées dans le premier Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut

excéder 5 % du montant brut des redevances ;



conventionnelles


8 octobre 2020 | p. 38



b. Les redevances provenant de la concession de licences d'exploitation de brevets,

dessins et modèles, plans, formules ou procédés secrets, provenant de sources

situées sur le territoire de l'un des Etats contractants et payées à une personne

domiciliée sur le territoire de l'autre Etat peuvent être imposées dans le premier

Etat, mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des

redevances ;

c. Sont traitées comme les redevances visées à l'al. b ci-dessus les sommes payées

pour la concession de licences d'exploitation de marques de fabrique ou de

commerce, pour la location du droit d'utilisation de films cinématographiques et de

télévision, les rémunérations analogues pour la fourniture d'informations

concernant des expériences d'ordre industriel, commercial ou scientifique ainsi que

les rémunérations pour des études techniques ou économiques.



conventionnelles


8 octobre 2020 | p. 39



Il en est de même des droits de location et rémunérations analogues pour l'usage

ou le droit à usage d'équipements agricoles, industriels, portuaires, commerciaux ou

scientifiques. »



conventionnelles


8 octobre 2020 | p. 40


L’administration fiscale marocaine considère que les prestationsd’assistances techniques relèvent de cet article 16

Application d’une RAS de 10 %

Conformément à l’interprétation habituelle qui est faite de ce type declause, la France considère que les prestations techniques n’en relèventpas.

La France refuse l’octroi du crédit d’impôt permettant d’éviter la

double imposition

Double imposition liée à une divergenced’interprétation de l’article 16 de la convention



conventionnelles


8 octobre 2020 | p. 41


Méthodes conventionnelles d’élimination des doubles impositions

Méthode de l’exonération :

Consiste à retirer le droit d’imposer à l’un des deux Etats en question de manière àce qu’un seul Etat dispose du droit d’imposer.

Exemple : En application des articles 7 et 12 de la convention Franco-italienne, lesprestations de services techniques ne sont imposables que dans l’Etat dubénéficiaire.

Le prestataire italien est exonéré de la RAS prévue à l’article 182 B du CGI.



conventionnelles


8 octobre 2020 | p. 42


Méthode de l’imputation

Consiste à :

Permettre aux deux Etats de percevoir un impôt sur le même revenu

Exemple : selon la convention franco-italienne :

L’Italie peut imposer les redevances de marques que ses entreprises

perçoivent,

La France peut prélever une RAS ne pouvant excéder 5%.

mais en autorisant la déduction d’un crédit d’impôt dans l’Etat de

résidence, correspondant à l’impôt payé dans l’Etat de source du revenu.



conventionnelles


8 octobre 2020 | p. 43



Modalités de calcul variables :

Imputation intégrale : l’impôt payé dans l’Etat de source est intégralement déduit del’impôt dû dans l’Etat de résidence du bénéficiaire.

Imputation partielle : le crédit d’impôt déductible dans l’Etat de résidence dubénéficiaire est plafonné au montant de l’impôt dû dans l’Etat de résidence sur lesrevenus de source étrangère.

Imputation d’un crédit d’impôt forfaitaire ou fictif : le bénéficiaire du revenubénéficie soit d’un crédit d’impôt dans son Etat de résidence même en l’absenced’impôt prélevé dans l’Etat de source du revenu, soit d’un crédit d’impôt dont letaux est supérieur à celui de l’impôt prélevé dans l’Etat de source.



conventionnelles


8 octobre 2020 | p. 44



Problématique de la déductibilité des crédits d’impôts étrangers non imputables :

La jurisprudence avait distingué trois hypothèses différentes en fonction de la rédaction desconventions fiscales :

- Impôt étranger non déductible : lorsque l’impossibilité de déduction en France résulte

expressément de la convention elle-même (CE, 12/03/2014, Céline) ;

- Impôt étranger déductible : convention muette sur le sujet (CAA Versailles, 18/07/2013,

Egis) ;

- Impôt étranger déductible : lorsque la convention se contente d’indiquer que les revenus

concernés sont imposables en France pour leur montant brut (CE, 7/06/2017, LVMH).

Solutions retenues plutôt favorables aux entreprises et contraires à la pratique administrative.

L’impossibilité de reporter en avant l’imputation d’un CI non imputé n’est pasinconstitutionnelle (CC, 28/09/2017, n° 2017-654 QPC).



conventionnelles


8 octobre 2020 | p. 45


Méthode de l’imputation :

Problématique de la déductibilité des crédits d’impôts étrangers non imputables :

Depuis LFR pour 2017 (à compter des exercices clos à compter du 31 décembre 2017) :

principe général d’interdiction de déduction en charge des impôts prélevés par Etat

conformément aux stipulations d’une convention fiscale ;

Peu importe la rédaction de la convention fiscale concernée ;

Impact pour les sociétés déficitaires ou dont le bénéfice est trop faible pour une

imputation intégrale du CI étranger ;

Création d’une situation de double imposition potentielle, contraire à l’objectif même

des conventions fiscales ;



conventionnelles


8 octobre 2020 | p. 46



Les impôts étrangers restent déductibles des résultats de la société française dans 3

hypothèses :

- Impositions établies en contradiction avec les règles d’une convention fiscale (CE,

20/11/2002, SA Etablissements Soulès et Cie) ;

- Impôts dus dans un Etat avec lequel la France n’a pas signé de convention fiscale

(paradoxal : entreprises déficitaires mieux traitées qu’en cas d’existence d’une

convention fiscale !) ;

- Impôts dus à l’étranger non visés par les mécanismes d’élimination des doubles

impositions des conventions fiscales : ex. impôts locaux.



conventionnelles


8 octobre 2020 | p. 47



La France retient la méthode de l’imputation partielle.

Exemple 1 :

Une société française facture une redevance de marque de 100 à une société

italienne.

Facturation de 100

RAS de 5%

Versement de 95

Pas de double imposition

Revenu taxable = 100

RAS = (5)

IS = (28)

Crédit d’impôt = 5

Revenu net = 72



conventionnelles


8 octobre 2020 | p. 48


Revenu taxable = 10

dont redevance = 1000

RAS = (50)

IS = 2,8

Crédit d’impôt = 50

Exemple 2 :

Une société française facture une redevance de marque de 1000 à unesociété italienne. La société française est fiscalement déficitaire avantperception de la redevance.

Facturation de 1000

RAS de 5%

Versement de 950

Le crédit d’impôt de 50 ne peut êtreutilisé qu’à hauteur de 2,8. Le solde(47,2) est définitivement perdu.



conventionnelles


8 octobre 2020 | p. 49


i. Revenu encaissé par un résident français

Justification de la qualité de résident fiscal français : formulaire 730-FR, attestation de

résidence dématérialisée ou tout autre document demandé par l’administration étrangère ;

Revenus encaissés en France : montant du CI mentionné sur le certificat remis par

l'établissement payeur ;

Revenus encaissés à l'étranger ou reçus directement de l'étranger : le bénéficiaire doit calculer

lui-même le montant du CI à l'aide de l'imprimé n° 2066 à joindre à la déclaration des

résultats ;

Le CI s'ajoute au produit encaissé pour former le revenu imposable (comptabilisation du

montant brut du revenu étranger) et vient ensuite en déduction de l’IS ;



conventionnelles


8 octobre 2020 | p. 50


i. Revenu encaissé par un résident français

Il est admis que les CI ne soient pas ajoutés au revenu imposable (comptabilisation en produit

du montant net des revenus perçus). La somme à imputer est alors égale à 72% du CI

étranger. Intérêt : dans ce cas, la cotisation de référence d’IS à prendre en compte pour la

contribution sociale est réduite ;

Lorsqu'une convention prévoit que les CI sont imputables sur l'IS et les impôts de même

nature, ces crédits sont imputables, le cas échéant, sur la contribution sociale.



conventionnelles


8 octobre 2020 | p. 51


ii. Revenu encaissé à l’étranger

Procédure simplifiée :

Lorsque l'actionnaire non résident est en mesure de justifier, avant la mise en

paiement des dividendes, de sa qualité de bénéficiaire de la convention, la réduction

du taux de la retenue à la source est effectuée dès la mise en paiement du dividende ;

L'intéressé doit en principe présenter, avant la mise en paiement des dividendes, une

attestation de résidence (formulaire n° 5000) visée par l'administration fiscale de

l'Etat de résidence (sauf s'il en a été dispensé par l'établissement payeur).



conventionnelles


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ii. Revenu encaissé à l’étranger

Procédure normale (à défaut) :

La retenue est effectuée au taux applicable en droit interne, le taux conventionnel

n'étant accordé que par voie d'imputation ou de remboursement ;

La demande doit être déposée, sauf délai spécifique prévu par la convention

applicable, avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la date du versement

de la retenue ;

Formulaires 5001 (dividendes), 5002 (intérêts) ou 5003 (redevances) à remplir en

plus du formulaire 5000.

RAS à pratiquer par l’établissement payeur français sur le formulaire 2777 au plus tard le

15 mois du mois suivant celui du paiement.

3. Comment anticiper au mieux ?

La rédaction des clauses contractuellesCHAPITRE


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3. COMMENT ANTICIPER AU MIEUX ? La

rédaction des contrats


8 octobre 2020 | p. 54

Pourquoi anticiper l’effet des retenues à la source avant la signaturedes contrats ?

Les conventions fiscales n’empêchent pas toujours la double imposition,notamment en raison de l’interprétation des clauses que peuvent avoir lesadministrations fiscales locales ;

Une société fiscalement déficitaire peut néanmoins être soumise àimposition du fait des RAS sans pouvoir imputer le CI supporté à l’étranger ;

Postérieurement à la signature d’un contrat, les conventions de doubleimposition peuvent être amendées ou l’interprétation qu’en font lesadministrations fiscales locales peut évoluer ;

Le bénéficiaire du revenu peut changer de résidence fiscale.




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Quelles solutions ?

Bien se renseigner sur les pratiques dans l’Etat concerné.

Insertion d’une clause de « gross-up » ou « clause de majoration » :

= Clause permettant de majorer les paiements devant être faits par le

client en cas de retenue à la source sur les paiements dus aux

fournisseurs étrangers, de façon à ce que le revenu net des fournisseurs

après imposition soit maintenu.

En France, interdiction de principe de la prise en charge de la retenue à lasource par le débiteur (art. 1672 bis et 1678 quater du CGI).




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Exemple de mise en œuvre :

Contrat de prestation de services techniques entre une société française(prestataire) et une société marocaine (preneuse), avec une redevanceannuelle de 100.

En année N, aucune RAS n’est appliquée par l’administration fiscalemarocaine

La société marocaine verse 100.

La société française perçoit 100.




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En année N+1, l’administration fiscale marocaine considère qu’une RAS de10% doit être prélevée.

En l’absence de clause spécifique :


La société française perçoit 90 mais est imposée sur 100.

L’administration française n’accorde aucun CI (considère que la

RAS n’était pas due).

Déperdition de 10 pour le prestataire français.

En présence d’une clause de gross-up :


La société française perçoit 100.

Surcoût de 11 pour le preneur marocain.




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Négociation des cas de mise en jeu de la clause de gross-up

Modification des législations internes, de l’interprétation par les

autorités administratives, de la jurisprudence, des conventions

internationales ;

Changement de résidence fiscale du prestataire ;

Changement de résidence fiscale du preneur ;

Cession du contrat à un opérateur ayant sa résidence fiscale dans un

état tiers ;

Manque de diligence du preneur dans la mise en œuvre du formalisme

nécessaire pour le bénéfice d’une exonération de RAS ;

…

Nécessité d’anticiper les événements qui pourraient modifier lesconclusions de l’analyse au jour de la signature du contrat.

M. Benoît GALICHON

Avocat, Spécialiste en droit fiscal

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