compléments au dossier de enregistrement

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Compléments au Dossier de Demande d’Enregistrement

d’un projet de réaménagement d’un entrepôt

à Croissy-Beaubourg suite au courrier du 30/03/18 de la

Préfecture

15/06 /2018

Adresse du siège

58 rue du Pont de Créteil 94100 St Maure des Fossés

Adresse du site 4 rue Ambroise Croizat

77183 Croissy-Beaubourg

Ce dossier a été réalisé par :

GIRUS GE Siège

3 Rue de la Brasserie Grüber

77000 MELUN

Tel : 04 37 45 29 29

Objet Indice Rédaction Validation

Date Nom Date Nom

Version 1 V1 25/05/2018 JBERD 30/05/2018 PPEIGNAULT

Version 2 V2 07/06/2018 JBERD

Maitre d’Ouvrage :

Contact :

M Pierre Peignault

Sommaire

1. Objet de la note complémentaire .. 6

2. Compléments et réponses vis-à-vis des remarques du courrier du 30/03/18 ................................ 7

1. Description détaillée des modifications apportées ............ 15

1.1. Evolution des cellules de stockage et des murs coupe-feu ................................................ 15

1.2. Mise en place d’un nouveau poteau incendie ...... 16

1.3. Emplacement des aires de mise en station des moyens aériens .......................................... 17

1.4. Mise en place de deux séparateurs à hydrocarbures ........................................... 19

1.5. Description des dispositifs de rétention des eaux d’extinction .............................................. 19

1.5.1. Calcul du besoin en eau d’extinction incendie (D9) ........... 20

1.5.2. Dispositif de rétention des eaux d’extinction incendie (D9A) .................................................................... 22

1.5.3. Description du mode de rétention des eaux d’extinction..... 23

1.6. Eléments caduques ..................................... 24

2. Annexes ................................ 25

2.1. Courrier DREAL du 30/03/2018 ....................... 25

2.2. Plans du bâtiment et des murs coupe-feu (RDC) ... 25

2.3. Plan du bâtiment et des murs coupe-feu (R+1) .... 25

2.4. Formulaire d’enregistrement actualisé .............. 25

2.5. Formulaire D9 ........................................... 25

2.6. Formulaire D9A .......................................... 25

2.7. Plan des hydrants et exutoires ........................ 25

2.8. Plan des équipements de traitement des hydrocarbures ........................................... 25

2.9. PV d’essai d’hydrants du 20/01/18 réalisé par Véolia ..................................................... 25

5 SEPTODONT – compléments et réponses au courrier du 30/03/18- site de Croissy-Beaubourg - 15/06/2018


1. Objet de la note complémentaire La société SEPTODONT projette le réaménagement d’un entrepôt logistique au 4 rue Ambroise Croizat, sur la commune de Croissy Beaubourg (77). Conformément à la réglementation en vigueur, SEPTODONT a déposé un Dossier de Demande d’Enregistrement (DDE) le 07/06/17. Après examen du dossier par l’inspection des installations classées, le Préfet a fait deux courriers demandes de compléments (en date du 04/07/17 et 19/07/17) au dossier initialement déposé. L’avis du SDIS (25/09/17) ainsi que de nouvelles demandes ont été transmises par la préfecture par courrier en date du 09/10/17. Les éléments de réponses ont été apportés en date du 01/09/17 et du 14/03/2018 Au regard de la multiplicité des évolutions du projet, l’inspection des installations classées a cependant demandé, par courrier le 30 mars 2018, à clarifier le contenu du dossier, par, soit un dossier de demande d’enregistrement mis à jour, soit par une note présentant les modifications apportées au dossier et les informations devenues caduques. L’objet du présent document couvre ce second cas. Les éléments d’éclaircissement demandés sont présentés dans la présente note et dans ses annexes.


2. Compléments et réponses vis-à-vis des remarques du courrier du 30/03/18

Le tableau suivant présente les principales caractéristiques du projet, dans son développement initialement déposé et à son stade actuel. Les principales évolutions seront en outre développées plus en détail dans un chapitre dédié. Il en sera de même pour les aménagements rendus caduques, qui seront listés.

Tableau 1 : Comparaison des dispositions initiales et des modifications apportées

Situation : Dossier initial Modifications apportées

Identité du demandeur

SEPTODONT Inchangé

Localisation du site 4 rue Ambroise Croizat, Croissy-Beaubourg

Inchangée

Bilan des surfaces

La parcelle d’implantation de l’installation mesure 20 412 m² ; le bâtiment accueillant l’activité occupant une surface de 8890 m².

Inchangé

Surface des cellules de stockage

Deux cellules, de 4000 m² et 4800 m².

Deux cellules, de 2600m² (réception) et 4000 m² (expédition).

Dimensions des zones de préparation

Non précisé dans le dossier initial

1500 m² disponibles dans la cellule réception, dont 900m² sans utilisation prévue

Dans la cellule d’expédition, il y aura 19 mètres entre les racks et le mur du bâtiment.

590 m² disponibles dans la cellule expédition

Dans la cellule d’expédition, il y aura 16 mètres entre les racks et le mur du bâtiment.



Nature des produits stockés

Le site accueille des produits palettisés et emballés courants.

Certains produits, en faible quantité, pourront présenter un risque (produits toxiques, liquides inflammables).

Inchangé.

Volumes et quantités projetées

1510 : 1500t, 96 000 m3 (E)

1530 : 5600 m3 (D)

1532 : 5600 m3 (D)

2663-2 : 930 m3 (NC)

4110 : 15 kg (NC)

4130 : 4 kg (NC)

4320 : 0 kg (NC)

4331 : 2,4t (NC)

4510 : 2,6t (NC)

4511 : 1,4t (NC)

Inchangé

Les cellules étaient auparavant surdimensionnées (l’ensemble de leur emprise n’était pas destinée

au stockage). La réduction de leur surface sera sans impact sur

les quantités stockées.

Fonctionnement général

Plusieurs activités sont menées sur site :

Une activité de stockage (palettes, articles de conditionnement et produits finis) ;

La préparation des commandes et l’expédition ;

La gestion des retours et produits déclassés ;

Les autres zones connexes (administration, chaufferie, groupe-froid, locaux sociaux)

Inchangé.

Conditions d’exploitation

Les activités sont menées 5j/7 sur une amplitude maximale de 7h à 19h.

Inchangé



Effectif

54 personnes, 24 administratifs et 30 personnes dans la partie logistique

L’aménagement de bureaux au premier étage pourrait accroitre de 70 personnes l’effectif.

Inchangé

Equipements

Les locaux techniques comprennent :

Un local sprinkler ;

Une chaufferie gaz ;

Un groupe froid.

Inchangé.

Aménagements

Le bâtiment principal est constitué de deux cellules de stockage et de 4 mezzanines.

Des bureaux et locaux sociaux sont présents au RDC (angle sud-est, façade est, au centre et dans l’angle sud-ouest), et au 1er étage, en mezzanine.

Les mezzanines seront désormais séparées des cellules de stockage au moyen de murs REI120. Aucune mezzanine ne sera ainsi plus présente au sein des cellules.

Consommation d’eau

En fonctionnement normal, les activités n’impliquent pas d’autres consommations que celles liées aux besoins du personnel et le nettoyage des locaux.

Cette consommation est estimée à 560 m3.an.

Inchangé.



Rejets aqueux

L’ensemble des eaux (usées et pluviales) sont rejetées au réseau public.

Les eaux pluviales de voiries sont traitées avant rejet au réseau.

Inchangé.

Des travaux seront menés pour séparer les EP de toiture et de voirie au moyen de tuyauteries et de regards réaménagés à cet effet.

L’ensemble des eaux seront toujours rejetées au réseau public et les eaux de voiries traitées au préalable (séparateurs à hydrocarbures).

Le plan des réseaux modifiés est présenté en annexe.

Equipements de gestion des eaux

Un séparateur à hydrocarbures est aujourd’hui disposé pour traiter les eaux pluviales.

Deux séparateurs à hydrocarbures supplémentaires vont être installés pour traiter les eaux de voiries du parking Nord et du parking est avant rejet vers les EP. Le séparateur initialement prévu continuant de traiter les eaux de la voirie de la « cour logistique »

3 séparateurs à hydrocarbures seront ainsi présents sur site.

Le plan des réseaux modifiés est présenté en annexe, et la localisation des séparateurs à hydrocarbures précisé au 1.4.

Pollution des sols et du sous-sol

Site imperméabilisé, récupération des eaux de ruissellement par les formes de voierie, mise sur rétention des stocks de liquides

Inchangé

Pollution de l’air Essentiellement liée aux véhicules

Inchangé

Odeurs

Limitées ; les produits présents ne seront pas de nature à engendrer l’émissions de nuisances olfactives.

Inchangé



Bruit / vibrations Nuisances liées au trafic routier et aux équipements

Inchangé

Production de déchets

Les activités projetées ne présentent pas une production significative de déchets. Ce seront :

Des emballages défectueux ou usagés

Des produits finis déclassés (zone retours),

Des déchets de bureaux

Des déchets liés à la maintenance ou l’entretien du bâtiment et des équipements

Des déchets d’entretien des espaces verts.

Inchangé

Trafic routier Le trafic estimé est de 25 PL/jour et jusqu’à 90 VL/jour.

Inchangé

Réseaux Présence des réseaux nécessaires au site (électricité, AEP, eaux usées)

En plus des réseaux déjà prévus initialement, un nouveau poteau incendie sera mis en place au nord du bâtiment en lieu et place de l’utilisation du poteau présent sur la voirie.

Les réseaux EP de toiture et de voirie seront également séparés.

Paysage Installation de type industrielle dans une zone industrielle, impact faible.

Inchangé.

Emissions lumineuses

Eclairage limité du fait de l’activité diurne du site

Inchangé.

Impact sanitaire

Limité ; la nature de l’activité n’est pas susceptible d’occasionner des impacts sanitaires particuliers.

Inchangé



Gestion de l’énergie

La consommation énergétique liée aux activités projetées sera essentiellement due au chauffage des locaux (chaufferie gaz), à l’éclairage, et au fonctionnement du groupe froid, et à l’usage de carburant par les camions accueillis sur site.

Inchangé

Risque incendie

Les risques d’incendie ont été démontrés comme maîtrisés par une étude d’ingénierie incendie.

La nature de l’activité n’a pas évolué, mais les surfaces des cellules seront diminuées au profit de la mise en place de murs REI120.

Cette évolution conduit à une réduction de la gravité d’un événement éventuel sans nuire aux dispositifs de prévention et de protection.

Implantation des murs coupe-feu

Les cellules sont séparées par un mur en parpaing creux REI90.

Les bureaux situés à l’étage et les locaux sociaux du RdC sont séparés des cellules par des murs REI120 et équipés de portes EI120C.

Les cellules sont toujours séparées par un mur en parpaing creux REI90.

Les bureaux situés à l’étage et les locaux sociaux du RdC seront séparés des cellules par des murs REI120 et équipés de portes EI120C.

Des murs REI120 seront également aménagés pour séparer la zone de stockage de la cellule 2 des locaux annexes (salle de réunion et bureaux), ainsi qu’au droit des mezzanines existantes afin de les isoler des cellules de stockage



Liste des aménagements poteaux incendies

2 poteaux incendie disponibles aux abords du site.

Prévision de mise en place d’un poteau supplémentaire au sud du bâtiment ou d’une réserve de 240 m3 le cas échéant, et création d’un accès au nord pour utilisation du poteau de la rue de Beaubourg.

2 poteaux incendie disponibles aux abords du site.

Suite à échange avec le SDIS, mise en place d’un poteau incendie au nord du bâtiment au sein du site, avec une aire engin libre à tout moment et maintien du poteau incendie au sud du bâtiment

D9

Le besoin en eaux d’extinction calculé sur la surface de la plus grande cellule (4800 m²) conduit à une estimation de 240 m3/h.

Le besoin en eau d’extinction calculé est de 180 m3/h. Suite à une demande du SDIS, l’estimation initiale de 240 m3/h a cependant été conservée.

D9A

Le besoin en rétention est estimé à 1255 m3.

La rétention était prévue en extérieur, incluant les eaux de ruissellement de voirie.

La rétention sera réalisée au sein de la cellule, excluant les eaux de ruissellement de voirie.

Considérant la cellule modifiée la plus grande (4000 m²) et une rétention au sein de celle-ci, le besoin en rétention estimé est de 1145 m3.

Dispositifs de rétention

La rétention des eaux d’extinction incendie était prévue au sein du réseau EP et de la voirie, sur un espace de 2330 m².

Une vanne de fermeture était ainsi prévue en amont du point de rejet afin de contenir les eaux sur site.

La rétention des eaux incendie sera réalisée au sein des cellules par la création d’une garde d’eau continue de 60 cm de hauteur.

Le fonctionnement de cette rétention et les hypothèses de dimensionnement retenues sont développés au 1.5.

Aires de mise en station des moyens aériens

Deux aires de mise en station des moyens aériens étaient prévues, dont l’une au sein de la rétention des eaux d’extinction.

Deux aires de mise en station sont prévues, l’une au sud du bâtiment, l’autre au nord (voir leur localisation au 1.3).

Aucune aire ne sera située dans une zone de rétention, cette dernière étant assurée au sein du bâtiment.



Exutoires

Demande d’aménagement du fait de la présence d’exutoires supérieurs à 6m², motivés par une étude d’ingénierie.

Des aménagements sont nécessaires pour parvenir à 2% de surface utile des exutoires et la création d’écrans de cantonnement.

Les exutoires d’une surface supérieure à 6 m² seront supprimés au profit d’une homogénéisation des exutoires en toiture, d’une surface de 5,18 m² chacun.

Cette demande d’aménagement est donc caduque.

Conditions de remise en état du site

Les travaux de déconstruction nécessaires seront réalisés, sans préjudice pour une installation future.

Inchangé.


1. Description détaillée des modifications apportées

1.1. Evolution des cellules de stockage et des murs coupe-feu

Des murs REI120 seront disposés sur les bureaux de la cellule 1 au nord-est et au niveau de la mezzanine. Ces dispositions ont pour conséquence la réduction de la surface des cellules, et l’absence, désormais, de mezzanines au sein des cellules. Les cellules 1 et 2 sont ainsi passées respectivement d’une surface de 4000 et 4800 m² à 2600 et 4000 m². La figure ci-dessous permet de localiser les différents murs coupe-feu prévus.

Figure 1 : Plan du bâtiment et des murs coupe-feu (RDC)

REI90 REI120


Figure 2: Plan du bâtiment et des murs coupe-feu (R+1)

REI90 REI120

1.2. Mise en place d’un nouveau poteau incendie

Deux poteaux incendie sont proches du site mais extérieurs à ce dernier. La demande initiale prévoyait la mise en place d’un poteau incendie au sud du bâtiment, dans l’emprise de l’installation et l’utilisation d’un poteau incendie situé dur la voirie de la rue de Beaubourg avec la création d’un accès piétons. A la demande du SDIS il a depuis été décidé la mise en place d’un poteau incendie supplémentaire au cœur du site, au nord du bâtiment. Celui-ci viendra donc s’ajouter au poteau qu’il est déjà prévu d’implanter. Les poteaux existants et celui qu’il était déjà projeté d’ajouter, ainsi que le poteau qu’il est prévu d’implanter en complément, sont localisés ci-dessous.


Figure 3 : Localisation des poteaux incendie existants et prévisionnel

Poteaux proches existants ou prévu dans le dossier initial

Poteau supplémentaire à implanter

1.3. Emplacement des aires de mise en station des moyens aériens

Deux aires de mise en station des moyens aériens sont prévues, au nord et au sud du bâtiment. L’exploitant s’engage à que celles-ci soient libres à tout moment d’encombrement ou de véhicules pouvant gêner l’intervention des secours.


Ces aires permettent d’intervenir sur les cellules depuis les deux côtés opposés du bâtiment ; donc d’attaquer un feu sur plusieurs fronts. Des aires de stationnement des engins de secours seront également aménagées à proximité des deux poteaux incendie qui seront implantés sur le site, permettant leur utilisation sans contrainte, l’exploitant s’engageant également à que celles-ci soient libres à tout moment d’encombrement ou de véhicules pouvant gêner l’intervention des secours. La localisation de ces aires est figurée ci-dessous.

Figure 4 : Localisation des aires de mise en station des moyens aériens et de stationnement des engins de secours

Aires de mise en station des moyens aériens

Aires de stationnement des engins de secours


1.4. Mise en place de deux séparateurs à hydrocarbures

Les modifications apportées au réseau, visant à séparer les eaux de toitures des eaux de voiries, et de traiter ces dernières avant rejet au réseau, ont également impliqué la mise en place de deux séparateurs à hydrocarbures en supplément du séparateur qu’il était initialement projeté de mettre en place. Ce sont ainsi trois séparateurs à hydrocarbures qui seront implantés sur le site ; leur localisation est indiquée ci-dessous :

Figure 5 : Localisation des séparateurs hydrocarbures

1.5. Description des dispositifs de rétention des eaux d’extinction

Au regard du dossier initialement déposé, plusieurs modifications sont venues influer sur les dispositifs de rétention :


La modification des surfaces de cellule ;

La mise en œuvre d’une rétention interne ;

Ces modifications ont conduit à réévaluer le besoin en eau d’extinction et en rétention de ces eaux sur le site.

1.5.1. Calcul du besoin en eau d’extinction incendie (D9)

Ce calcul a été réalisé au moyen de la méthodologie D9 du guide pratique pour le dimensionnement des besoins externes en eau d’extinction d’incendie.

Conformément aux directives de ce guide, la surface de référence du risque retenue est la plus grande surface non recoupée du site, correspondant à la cellule de 4000 m².

Pour rappel, bien que séparées par un mur REI90, et comme expliqué dans la note complémentaire au dossier transmise le 01/09/17, l’étude INERIS (fournie en annexe au dossier déposé) conclue en p90 sur le comportement au feu des éléments de structure. Il est expliqué que le mur séparatif joue son rôle de mur coupe-feu à condition :

Que sa partie haute soit solidarisée à la poutre afin d’éviter tout déplacement horizontal de la tête de mur,

De s’assurer de l’étanchéité du mur aux gaz pendant toute la durée de l’incendie.

L’exploitant suivra ces recommandations, et réalisera les travaux nécessaires mentionnés ci-avant. Ainsi le mur séparatif jouera son rôle de mur coupe-feu et il peut être affirmé qu’il n’y aura pas de propagation d’un incendie qui se déclarerait dans l’une ou l’autre cellule de l’entrepôt. Compte tenu du fait que les travaux préconisés par l’Ineris seront réalisés, la surface de référence à retenir pour le calcul des besoins en eau est celle de la plus grande cellule, à savoir, 4000 m², car le mur séparatif rempli son rôle de mur CF (non propagation d’une cellule à l’autre). Cette démarche est conforme à l’arrêté du 11/04/17, qui prescrit : (extrait point 13 annexe II) : « Le débit et la quantité d'eau nécessaires peuvent toutefois être inférieurs à ceux calculés par l'application du document technique D9, sous réserve qu'une étude spécifique démontre leur caractère suffisant au regard des objectifs visés à l'article 1er. ». Or les objectifs de l’article 1er sont : « d'assurer la mise en sécurité des personnes présentes à l'intérieur des entrepôts, de protéger l'environnement, d'assurer la maîtrise des effets létaux ou irréversibles sur les tiers, de prévenir les incendies et leur propagation à l'intégralité des bâtiments ou aux bâtiments voisins, et de permettre la sécurité et les bonnes conditions d'intervention des services de secours. » La défense incendie prévue de 240 m3/h répond à ces objectifs.


CoefficientsCellule en feu

4000 m²

jusqu'à 3 m +0

jusqu'à 8 m +0,1

jusqu'à 12 m +0,2

au-delà de 12 m +0,5

ossature stable au feu >= 1 heure -0,1

ossature stable au feu >= 30 minutes 0

ossature stable au feu < 30 minutes +0,1

Accueil 24/24 (présence permanente) -0,1

DAI généralisée reportée 24/24 7/7 -0,1 -0,1

Service de sécurité incendie 24/24 -0,3

Σ coefficients 0

1 + Σ coefficients +1

Surface de référence S en m² 4000

Risque 1 : Q1 = Qi x 1

Risque 2 : Q1 = Qi x 1,5

Risque 3 : Q1 = Qi x 2

Risque sprinklé Q1, Q2 ou Q3 / 2 0,50

Débit requis (m3/h) 180,00

180,00

240,00

Débit requis:

Catégorie de risque

1,50

Multiple de 30 supérieur

Exigé SDIS

+0,2

-0,1

240

Calcul du D9 : Détermination du débit requis

Hauteur de stockage

Type de construction

Types d'interventions internes

Σcoef)

Le débit requis obtenu au moyen de cette méthode D9 est de 180 m3/h. Néanmoins, au regard de l’estimation précédente, réalisée sur une cellule de 4800 m², il a été convenu d’en conserver le résultat, de 240 m3/h.

Le débit susceptible d’être fourni en simultané par le réseau d’adduction d’eau est de 240 m3/h réparti en 2 poteaux. Il est à noter que des PV d’essai des deux poteaux incendie situés à proximité du site, et datant du 20/01/18 (voir en annexe) permettent de constater la capacité du réseau à


fournir un tel débit. Le projet prévoyant la mise en place de nouveaux poteaux incendie sur le site, de nouveaux PV seront réalisés et leurs résultats transmis à l’inspection des installations classées.

1.5.2. Dispositif de rétention des eaux d’extinction incendie (D9A)

Le calcul du dispositif de rétention des eaux d’extinction incendie a été réalisé en suivant la méthodologie indiquée par le Guide pratique pour le dimensionnement des rétentions des eaux d’extinction (D9A) édité par le CNPP dans son édition 08.2004.0. Le détail du calcul D9A pour la nouvelle dimension de cellule est donné dans le tableau suivant :

Besoins pour la lutte

extérieure

Résultats du document D9 :

besoin x2 heures - classiques

besoin x3 heures - dangereux

480

+ +

Sprinkleurs

Volume réserve intégrale de la

source principale ou besoins x durée

théorique maxi de fonctionnement

575

+ +

Rideau d'eau Besoins x 90 mn 0

+ +

RIA A négliger 0

+ +

Mousse HF et MF

Débit de solution moussante x

temps de noyage

(en général : 15-25 mn)

0

+ +

Brouillard d'eau et autres

systèmes

Débit x temps de fonctionnement

requis0

+ +

Volumes d'eau liés aux

intempéries10 l/m² de surface de drainage 40

+ +

Présence de stock de

liquides

20% du volume contenu dans le local

contenant le plus grand volume50

=

Volume total de liquide à mettre en rétention (en m3) 1145

Moyens de lutte

intérieure contre

l'incendie

Calcul du D9A : Volume de liquide à mettre en rétention

Le volume de rétention retenu est ainsi de 1145 m3.


1.5.3. Description du mode de rétention des eaux d’extinction

La rétention des eaux d’extinction imposée par la règlementation sera réalisée dans le périmètre intérieur du bâtiment par la création d’une garde d’eau continue et étanche de 60 cm de hauteur, créant ainsi en multipliant la surface de rétention par cette hauteur de garde d’eau le volume total de rétention nécessaire, calculé au point précédent. Cette hauteur de garde d’eau a été obtenue par la répartition d’un volume de 1145 m3 d’eau sur une surface de 4000 m². Il est à noter que ce calcul donne pour résultat une hauteur de 28,63 cm. Néanmoins, le 6.4 du guide D9A indique que dans le cas de rétentions délimitées par le bâtiment, « afin de tenir compte du fait que les marchandises stockées dans le bâtiment sont susceptibles de se trouver dans cette rétention et d’en réduire d’autant le volume, il est nécessaire de ne considérer disponible pour la rétention que la moitié du volume ». La hauteur calculée a ainsi été doublée, à 57,25 cm, afin d’assurer une rétention conforme à cet article. Les dispositifs prévus, de 60 cm de hauteur, permettront ainsi de répondre à ce besoin. Cette garde d‘eau sera composée de manière fixe sur tout le périmètre par les murs extérieurs du bâtiment en béton armé), les murs intérieurs en parpaings et des murets parpaing de 80cm de hauteur. Les parties ouvertes nécessaires à la logistique de l’entrepôt (issue de secours, porte de communication, passage des quais) qu’il n’est pas possible de couvrir par des systèmes fixes seront traitées par la mise en place de système de barrières semi-automatiques de rétention qui viendront fermer le périmètre étanche entre les parties fixes lors de de leur actionnement pour avoir une garde d’eau continue. L’abaissement de ces barrières sera commandé manuellement depuis une armoire de commande centralisée positionnée sur le circuit d’évacuation ou commandé automatiquement via la mise en route du sprinklage. De plus, des obturateurs pneumatiques de réseau à déclenchement automatique de type coup de poing seront prévus sur les réseaux EP et EU afin de bloquer les eaux pouvant s’infiltrer par les tampons de sol avant le rejet d’éventuelles eaux polluées sur le réseau communal. Ils seront déclenchés depuis une armoire de commande placée à l’extérieur à proximité du regard pour une activation rapide.


1.6. Eléments caduques

Certains éléments projetés dans le dossier initial ou dans les précédentes réponses apportées sont aujourd’hui caduques :

La création d’une ouverture dans la clôture au nord du site pour permettre l’utilisation du poteau situé avenue de Beaubourg n’est plus nécessaire (un poteau incendie va être créé au nord du bâtiment, directement sur site) ;

La zone de rétention des eaux incendie, initialement prévue en extérieur (dans les réseaux EP et les formes de voiries) n’est plus prévue (la rétention sera interne au bâtiment) ;

La demande d’aménagement sur les exutoires, initialement demandée pour cause d’exutoires existants disposant d’une surface supérieure à 6 m² est désormais caduque. La consultation de l’entreprise chargée de la réalisation des travaux d’aménagement des exutoires a en effet conseillé de supprimer ces exutoires existants au profit d’une homogénéisation des exutoires en toiture, tous disposant d’une superficie de 5,18m². Le plan des exutoires est présenté en Annexe.


2. Annexes

2.1. Courrier DREAL du 30/03/2018

2.2. Plans du bâtiment et des murs coupe-feu (RDC)

2.3. Plan du bâtiment et des murs coupe-feu (R+1)

2.4. Formulaire d’enregistrement actualisé

2.5. Formulaire D9

2.6. Formulaire D9A

2.7. Plan des hydrants et exutoires

2.8. Plan des équipements de traitement des hydrocarbures

2.9. PV d’essai d’hydrants du 20/01/18 réalisé par Véolia

compléments au dossier de enregistrement

Documents