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Comparaison de trois conventions collectives

(chimie, pharmacie, BET/Syntec)

Préambule :

Le comité permanent de l’AFSSI a jugé utile de mettre à la disposition des membres, ou des jeunes

sociétés en création, un comparatif des principales dispositions des trois conventions collectives les

plus appliquées actuellement par les membres.

Ce comparatif est établi en juillet 2014 et ne prend pas en compte toute modification intervenant

postérieurement. Il est prudent de vérifier le texte actualisé ( http://travail-

emploi.gouv.fr/conventions-collectives) avant toute application précise.

Un comparatif des salaires minima à la même date est également disponible . Toutefois ce

comparatif est à utiliser avec discernement car des dispositions particulières peuvent fausser la

comparaison globale. Par exemple :

Les conventions Chimie et Pharma prévoient des augmentations automatiques à

l’ancienneté pour certains groupes, pas la convention BET/Syntec.

Les minima chimie des ETAM sont établis pour 38H par semaine mais doivent être corrigés

des majorations pour heures supplémentaires si l’horaire effectué dépasse 35H.

Introduction :

La convention collective applicable à une entreprise est fonction de son activité principale qui définit

son code APE.

Si l’activité principale évolue, ou si l’entreprise considère que le code APE attribué est erroné, elle

peut demander à changer de code et ainsi de convention.

Elle doit pour se faire, déposer une déclaration de dénonciation à la direction du travail dont elle

dépend, en respectant le préavis fixé par la convention collective actuelle ou en cas d’absence, un

préavis de 3 mois.

Elle doit également notifier la dénonciation aux institutions représentatives du personnel qui seront

consultées.

Elle devra également informé individuellement chaque salarié concerné avec un préavis d’1 mois.

L’ancienne convention continue à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle et les

salariés ne peuvent se prévaloir des acquis de l’ancienne convention.

En cas d’absence de nouvelle convention, les salariés conservent les droits pendant 15 mois (12 mois

+ mois de préavis) qui deviennent des avantages individuels acquis.

Comparatif des Minimas de Salaire

BET (SYNTEC) Pharma Chimie Chimie Majorée pour H supp en prix de l'heure

ETAM: Salaires minima mensuel pour 35h hebdomadaires

comprenant les avantages contractuels

Ingénieurs et Cadres: les appointements minima

mensuels ont un caractère forfaitaire et englobent les

heures supplémentaires occasionnelles

Salaires minimum mensuels au 01/07/2014 pour 151,67 heures

(35 heures hebdomadaires)

Salaires minimum mensuels au 01/07/2014 pour 165,23 heures (38 heures

hebdomadaires, les heures > 35h doivent être rémunérées comme heures supplémentaires)

basés sur une valeur du point de 7,975€ + complément de salaire du coefficient 130 à

205

Salaires minimum mensuels au 01/07/2014 pour 165,23 heures (38 heures hebdomadaires, les heures > 35h doivent être rémunérées comme

heures supplémentaires) basés sur une valeur du point de 7,975€ +

complément de salaire du coefficient 130 à 205

BET Pharma Chimie non

majorée Chimie Vs Pharma

Chimie majorée

Chimie Vs Pharma

1 O-E Spécialisés

220

1 454 € 1A 1 460 € 130

1 582 €

130

1 611 € 9,57 € 9,61 € 9,57 € -0,3%

9,75 €

2%

2 230

1 482 € 1B 1 475 € 140

1 604 €

140

1 633 € 9,75 € 9,70 € 9,71 € 0,0%

9,89 €

2%

3 O-E Qualifiés

240

1 511 € 1C/2A 1 491 € 150

1 627 €

150

1 657 € 9,94 € 9,81 € 9,85 € 0,4%

10,03 €

2%

4 275

1 617 € 2C/3A 1 592 € 175

1 683 €

175

1 714 € 10,64 € 10,47 € 10,19 € -2,7%

10,37 €

-1%

5 O-E Professionnels 355

1 845 € 3C/4A 1 771 € 205

1 750 €

205

1 782 € 12,14 € 11,65 € 10,59 € -9,1%

10,78 €

-7%

6 Techniciens-AM 400

1 979 € 4C/5A 2 012 € 250

1 994 €

250

2 030 € 13,02 € 13,24 € 12,07 € -8,8%

12,29 €

-7%

7 Techniciens-AM

Supérieurs

450

2 121 € 5B 2 097 € 275

2 193 €

275

2 233 € 13,95 € 13,80 € 13,27 € -3,8%

13,51 €

-2%

8 500

2 264 € 5C/6A 2 331 € 350 C < 29ans

2 791 €

350

2 842 € 14,89 € 15,34 € 16,89 € 10,1%

17,20 €

12%

9 Cadres Débutants 115

2 324 € 6B 2 440 € 400 C > 29ans

3 190 €

400

3 190 € 15,29 € 16,05 € 19,31 € 20,3%

19,31 €

20%

10 Cadres Spécialisés 150

3 031 € 7A 2 836 € 460

3 668 €

460

3 668 € 19,94 € 18,66 € 22,20 € 19,0%

22,20 €

19%

11 Cadres Polyvalents 170

3 422 € 8A 3 435 € 550

4 386 €

550

4 386 € 22,51 € 22,60 € 26,54 € 17,5%

26,54 €

17%

12 Cadres de Direction 210

4 227 € 9A 4 127 € 660

5 263 €

660

5 263 € 27,81 € 27,15 € 31,85 € 17,3%

31,85 €

17%

13 Directeurs Généraux 270

5 435 € 10 5 255 € 880

7 018 €

880

7 018 € 35,76 € 34,57 € 42,47 € 22,9%

42,47 €

23%

1 000 € 1 500 € 2 000 € 2 500 € 3 000 € 3 500 € 4 000 € 4 500 € 5 000 € 5 500 € 6 000 € 6 500 € 7 000 €

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13

Comparatif des Minimas de Salaires (Pour les groupes équivalents)

BET (SYNTEC) Pharma Chimie

1 400 €

1 600 €

1 800 €

2 000 €

2 200 €

2 400 €

2 600 €

2 800 €

1 2 3 4 5 6 7 8

Comparatif des Minimas de Salaires (Pour les E

BET (SYNTEC) Pharma Chimie Majorée pour H supp

9,00 €

10,00 €

11,00 €

12,00 €

13,00 €

14,00 €

15,00 €

16,00 €

17,00 €

18,00 €

1 2 3 4 5 6 7 8

Comparatif des Minimas de Salaires en cout horaire

(Pour les E

BET (SYNTEC) Pharma Chimie Majorée pour H supp

1 000 €

1 500 €

2 000 €

2 500 €

3 000 €

3 500 €

4 000 €

4 500 €

5 000 €

5 500 €

220 230 240 275 310 355 400 450 500 100 115 130 150 170 210 270

BET (SYNTEC)

1 000 €

1 500 €

2 000 €

2 500 €

3 000 €

3 500 €

4 000 €

4 500 €

5 000 €

5 500 €

6 000 €

Pharma

1 000 €

1 500 €

2 000 €

2 500 €

3 000 €

3 500 €

4 000 €

4 500 €

5 000 €

5 500 €

6 000 €

6 500 €

7 000 €

7 500 €

130 140 150 175 205 250 275 350 400 460 550 660 770 880

Chimie

Thématique

Coeff. < 160Coeff. ≥ 160 et < 190

Coeff. ≥ 190

Coeff. < 275

Coeff. ≥ 275

Durée (renouvelable avec accord écrit du salarié)

1 mois 2 mois 3 moisDurée (non renouvelable)

2 mois 3 mois 4 moisDurée maximum: 15 jours

1 mois 2 mois 2 mois 3 mois

Préavis pendant essai

Préavis pendant

essai2 heures

6 jours (2e moitié essai)

15 jours (2e moitié d'essai)



15 jours 1 mois 2 mois 2 mois 3 mois

2 mois 3 mois 4 moisAncienneté < 2 ans

1 mois (2 mois pour handicapés et handicapés suite à AT ou MP)

1 mois (2 mois pour handicapés et handicapés suite à AT ou MP)

Ancienneté ≥ 2 ans

2 mois (3 mois pour handicapés, 4 mois pour handicapés suite à AT ou MP)


Départ volontaire à la retraite

Mise à la retraite

Notion d'ancienneté


> 50 ans, ancienneté ≥ 5 ans

> 55 ans, ancienneté ≥ 5 ans


Agents de maîtrise > 50 ans, anciennet

Agents de maîtrise > 55 ans, anciennet


> 45 ans, ancienneté > 5 ans

> 55 ans, ancienneté > 5 ans

Max: 10 mois

Max: 12 mois

apres 2ans d'ancienneté , 0,25 mois par année de présence

0,3 mois par année de présence. Maximum: 10 mois

apres 2 ans d'ancienneté, 1/3 mois par année de présence. Maximum: 12 mois

9/30 de mois par année à compter de l'entrée

12/30 de mois par année




3/10 mois par année

1 mois supplémentaire

2 mois supplémentaires

3/10 de mois par année (+1/10 mois par année > 10 ans; +2/10 mois par année > 20 ans)



4/10 mois par année (6/10 mois par année pour tranche > 10 ans; 8/10 mois par année pour tranche > 15 ans)



Mise à la retraite

Départ volontaire et mise à la retraite à partir de 5 ans d'ancienneté

mise à la retraite des salariés qui remplissent les conditions légales et ayant au moins 5ans d'ancienneté

Ancienneté > 5 ans

Ancienneté > 10 ans





1,5 mois 2,5 mois 4 mois 5 mois 6 mois 6,5 mois

1 mois 2 mois 3 mois 4 mois 5 mois 6 mois

Période d'essai

Indemnité légale

1 mois + 1/5 de mois par année à partir de la 6e année

Indemnités

Mise à la retraite sous condition de contreparties en emploi et en formation. Contreparties emploi (une des 5 mesures suivantes dans les 12 mois précédant préavis ou dans les 9 mois qui suivent): conclusion d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de qualification (ou professionnalisation), d'un contrat initiative emploi, d'un CDI (valable pour 3 mises à la retraite); évitement d'un licenciement à motif économique. Contreparties formation: développement entretiens professionnels, formation du personnel d'encadrement à l'accompagnement et au tutorat, formation aux salariés > 45 ans en moyenne comparable à celle consacrée à l'ensemble des salariés l'année qui suit les mises à la retraite.

Maximum: 18 mois

Départ volontaire - Mise à la retraite à partir de 65 ans

Ingénieurs et cadres

-

3 mois


3 mois


5 groupes (I à V)

2 niveaux de coefficients pour chacun des groupes I et II, 3 niveaux pour le groupe II, 7 pour le groupe IV, 7 pour le groupe V

Salaires minima de 1454,86€ à 6503,20€ (les salaires des groupes I à III comprennent un complément de salaire mensuelqui n'est pas pris en compte pour le calcul des primes conventionnelles). Des suppléments d'appointements mensuels sont prévus pour les traducteurs, les sténodactylographes en langues étrangères et les employés qui utilisent couramment les mesures et monnaires étrangères non décimales.

Possible avant 60 ans. Délai légal avant 65 ans, 6 mois à partir de 65 ans (accord non étendu)

Délai légal avant 65 ans, 6 mois à partir de 65 ans (accord non étendu)

Départ volontaire à la retraite

Mise à la retraite

CatégorieETAM (coeff. 200-355)

ETAM (coeff. 400-500)


Groupe I à III

Base de calcul: appointements minima proportionnellement à l'horaire de travail + majorations pour heures supplémentaires + majoration de points précue pour certains emplois et pour l'utilisation courante de langues étrangères, de mesures ou monnaies non décimales (non étendu aux TAM du groupe IV)

Points: 3 (IA) à 550 (XI)

Salaires minima de 1460,25 à 5690,72 au 1er jan 2014

Prime d'ancienneté

Classification, coefficients/points

et salaires

ETAM Ingénieurs et cadres

12 catégories (positions)

Coefficients minimaux de 95 à 270

Salaires minima de 1454( coeff 220) à 2264( coeff 500)

Salaires minima de1919euros ( coeff 95) à 5435 euros ( coeff 270)

9 catégories (positions)

Coefficients de 200 à 500

ETAM (≥ 20 ans)

ETAM (< 20 ans)

Catégorie

Indemnités de licenciement

Retraite

L'employeur s'engage à procéder, dans les 6 mois précédant ou suivant la notification de la mise à la retraite, à une embauche compensatrice en CDI pour la mise à la retraite de 2 salariés âgés de 60 à 65 ans

Indemnités

Mise à la retraite entre 2 et 5 ans d'ancienneté

Indemnité de mise à la retraite calculée en prenant compte de l'ancienneté que le salarié aurait acquise à 65 ans

A partir de 2 ans d'ancienneté. Réduites aux indemnités légales en cas de licenciement pour non-respect de la clause de mobilité figurant dans le contrat de travail


Temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois, quels qu'aient été ses emplois successifs (sauf démission ou licienciement pour faute grave, dans quel cas l'employeur décide)

Préavis après essai

Démission et licenciement

1 mois, 2 mois après 2 ans d'ancienneté

2 mois 3 mois

6 mois à 2 ans: 1 mois / > 2 ans: 2 mois

4 mois

pour employeur: <8j presence= 24h;8jà1mois=48h;>1mois=2 sem;>3mmois=1mois

BET (SYNTEC)



Ouvriers, employés et techniciens (I à Agents de ma îtrise et

Licenciement

Groupe

Durée (non renouvelable)

Préavis pendant essai

Pharma

IV à VIStatut cadreVI à IX

Démission et licenciement ( contrats CDI postérieurs au 1/7/09)

15 à <20ans Ancienneté

Chimie

Démission


Concerne les ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens.

3% par tranche de 3 ans, avec un maximum de 15% pour 15 ans d'ancienneté

10ans à <15 ans Ancienneté

5 ans < Ancienneté < 10 ans

Ancienneté < 5 ans

Indemnités

départ volontaire des salariés remplissant les conditions légales de départ et ayant >3 ans d'ancienneté

indemnité: 3/10 par année d'ancienneté depuis l'entrée avec un maxi de 9mois

Ingénieurs et cadres (groupe V)

Maximum: 14 mois

Indemnités

L'indemnité peut être versée en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de 3 mois à dater du départ de l'entreprise. Lorsqu'un cadre a déjà perçu une indemnité de licenciement lors de la rupture d'un précédent contrat, il convient de déduire le montant de l'indemnité déjà versée. Base de calcul: rémunération perçue le mois précédant le départ (au minimum, moyenne des 12 mois précédant le licenciement); en cas de licenciement dans les 12 mois d'un déclassement, appointements de la fonction antérieure si elle a été occupée au moins 12 mois et si le déclassement ne résulte pas d'une faute professionnelle.

Maximum: 20 mois

Mise à la retraite entre 60 et 65 ans

Ouvriers, employés et techniciens (groupes I à III)

Agents de maîtrise et techniciens (groupe IV)

11 groupes (I-XI) cadre à partir groupe VI

3 niveaux (A, B, C) pour les groupes I-VI; 2 niveaux (A,B) pour les groupes VII-IX

Concerne les salariés des 5 premiers groupes et assimilés cadres du groupe VI ayant 3 ans d'ancienneté

COMPARATIF DE TROIS CONVENTIONS COLLECTIVESMise à Jour Juin 2014

Salariés en cessation anticipée d'activité (CASAIC): en cas d'accord d'entreprise et de convention avec l'Etat pour salariés entre 57 et 65 ans, jusqu'à ce que le salarié puisse bénéficier de la retraite à taux plein. Allocation mensuelle: 65% salaire référence pour la partie du salaire limitée au plafond sécurité sociale et 50% pour la partie entre 1 et 2 fois ce plafond. A la sortie du dispositif, l'employeur

Temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois, quels qu'aient été ses emplois successifs (sauf démission ou licienciement pour faute grave ou insuffisance professionnelle)

A partir de 2 ans d'ancienneté, sauf licenciement pour faute grave

Application Code du travail pour délai de prévenance=BET(SYNTEC)

Indemnité majorée de 1 mois pour les salariés âgés de plus de 45 ans et/ou ayant au moins 15 ans d'ancienneté. 1 mois supplémentaire pour les salariés âgés de plus

de 50 ans. Maximum: 20 mois.

A partir de 1 an d'ancienneté, sauf licenciement pour faute grave ou reclassement sans perte de salaire et avec reprise d'ancienneté, force majeure

Base de calcul: salaire minimum de l'emploi occupé proportionnelement au nombre d'heures effectives de travail

3% par tranche de 3 ans, avec un maximum de 18% sur le salaire minimum de la classification

Temps pendant lequel le salarié a été employé en une ou plusieurs fois, quels qu'aient été ses emplois successifs (sauf démission ou licienciement pour faute

grave, dans quel cas l'employeur décide)

idem ci-dessus

> 20 ans

Maximum: 20 mois + 1mois si >45 ans et/ou +15 ans ancienneté;+1mois supplémentaire si>50 ans à ajouter au calcul ci-dessous

L'employeur s'engage à procéder à 1 embauche sous CDI pour 3 salariés mis à la retraite avant 65 ans, dans les 3 mois suivant la 3e mise à la retraite; en cas de

rupture du contrat du salarié ainsi embauché avant le 65e anniversaire du dernier salarié mis à la retraite, l'employeur doit procéder à une nouvelle embauche sous 3 mois; si, dans les 2 ans suivant une mise à la retraite, la condition de 3 mises à la

retraite n'est pas remplie, obligation d'embaucher un salarié en CDI au minimum à mi-temps. obligation d'inscrire chaque année au plan de formation et d'engager des

actions de formation destinées plus particulièrement aux > 55 ans

salarié salarié

enfant enfant

conjoint, enfant, ascendant

conjoint

collatéraux jusqu'au 2e degré

parents ou enfant

beaux-parents

grands-parents, beaux-parents, frère, sœur

Prime de vacances


jours fériés: 1er janvier,lundi de pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de

Dispositions non applicables aux cadres et non étendues pour les agents de maîtrise et techniciens du groupe IV:

Travail habituel

-Travail habituel un jour férié

Travail exceptionnel

Travail exceptionnel le dimanche

Travail exceptionnel un jour férié

Heures supplémentaires

ETAM ancienneté > 1 an à > 5 ans

ETAM ancienneté > 5 ans

Ingénieurs et cadres ancienneté > 1 an

Avant 1 an d'ancienneté

Groupe:

Ancienneté:Après 1 an de présence effective

Par période de 4 ans

Après 1 an de présence


Après 1 an de présence


100% (maximum 6

2 mois 1/2 mois 1,5 mois 1/2 mois 4 mois 1 mois

50% (maximum 6 mois)

2 mois 1/2 mois 1,5 mois 1/2 mois 4 mois 1 mois


≥ 6 ans ≥ 9 ans ≥ 12 ans

30% 40% 50% 60%

>1 an d'ancienneté: Prime forfaitaire égale à 40 minimum garanti

Prise en charge par régime de prévoyance

Maintien du salaire - (IJSS + régime de prévoyance): 3 mois à 100% maxi par année civile , puis pris en charge par régime de prévoyance

Maintien du salaire - (IJSS + régime de prévoyance)

Assimilation à travail effectif: périodes de maladie assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de la durée d'indemnisation à plein tarif et au minimum 2 mois pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.

Maladie au moment des congés: en cas d'impossibilité de prendre des congés à la date fixée, report des congés jusqu'au 31 décembre ou, en cas d'empêchement, versement d'une indemnité compensatrice.

Indemnisation congé de maternité

Contingent annuel de 130 heures, minoré de 40 heures en cas de modulation ou d'annualisation du temps de travail. Majorations légales avec possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent.

Maintien du salaire - (IJSS + régime de prévoyance)

Réduction d'horaire de 30 minutes par jour à partir du 3e mois de grossesse

Garantie d'évolution de la rémunération des salariés en congé de maternité ou d'adoption: pour le calcul de la moyenne des augmentations individuelles, les salariés "de la même catégorie" auxquels il convient de se référer sont ceux relevant du même coefficient ou, si ces derniers dont < 4 (outre l'intéressé), ceux relevant du même groupe ou, s'ils sont < 4 (outre l'intéressé), ceux relecant du même avenant conventionnel.

Possibilité de mettre en place un compte épargne temps (CET) soit par accord d'entreprise, soit en application de l'accord RTT après consultation du CE ou des DP ou, à défaut, après information des salariés.

Durée hebdomadaire moyenne annuelle: 35 heures.

Durée quotidienne maximale: exceptionnellement 12 heures dans des cas particuliers à définir après consultation du CE ou, à défaut, des DP.

Possibilité d'organiser la RTT dans le cadre d'une annualisation du temps de travail et/ou sous forme de jours de repos. La rémunération doit être lissée sur la base de l'horaire moyen. Annualisation: à défaut d'accord, amplitudes de 10h par jour, 48h par semaine, 42h en moyenne sur 12 semaines consécutives; délai de prévenance en cas de modification de la programmation indicative de 15 jours, sauf circonstances exceptionnelles. RTT et jours de repos: à défaut d'accord, ces jours sont pris pour moitié au choix de l'employeur moyennant un délai de prévenance de 1 mois. Possibilité d'affecter une partie des jours sur un CET.

Le congé ne dépassant pas 18 jours ouvrables (au lieu de 12 prévus par le code du travail) doit être continu et pris pendant la période légale.

Par année civile en cas de maladie, sur 12 mois en cas d'AT

En cas de décès ou d'incapacité totale après un AT ou une MP contractée dans l'entreprise (hors accidents de trajet), versement aux ingénieurs et cadres ou à leurs ayants droits d'une somme égale aux appointements des 12 derniers mois d'activité. Si l'employeur assume bénévolement la couverture de ce risque, il doit prendre en compte, dans le calcul, les garanties de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de retraite ayant le même objet.

Maintien du salaire pendant le congé de maternité pendant 14 semaines, sous déduction des IJSS et des régimes de prévoyance (part employeur), après 1 an d'ancienneté; au-delà, prise en charge au titre de la maladie.

Pour les ouvriers, employés et techniciens des groupes I à III, majoration de 40% par heure effectuée de jour ou de nuit, s'ajoutant, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires.

Jour férié autre que le 1er mai: attribution de 1 jour de repos compensateur ou, si le repos ne peut être accordé, versement d'une indemnité égale à la rémunération du jour férié. 1er mai: 1 jour de repos compensateur ou indemnité prévue par l'article 3 de la loi du 30 avril 1947.

Les jours fériés légaux (autres que le 1er mai) chômés par le personnel n'entraînent pas de réduction de la rémunération toutes primes comprises.

Ingénieurs et cadres (groupe V)

Agents de maîtrise et techniciens (groupe IV)

Ouvriers, employés, techniciens (groupes I à III)

Réduction d'horaire de 20 minutes par jour à partir du 3e mois de grossesse

Maximum 12 jours complémentaires de repos par an.

Maintien du salaire pendant le congé de maternité, sous déduction des IJSS et des régimes de prévoyance, après 1 an d'ancienneté

Maladie au moment des congés: versement d'une indemnité compensatrice possible

Maternité, adoption et paternité

Dans les entreprises > 300 salariés:

(a) Garantie d'évolution de la rémunération des salariés en congé de maternité ou d'adoption (au minimum moyenne des augmentations annuelles pour salariés équivalents)

(b) Complément de rémunération pour congé de paternité (% salaire brut de base journalier / cumul avec allocation sécurité sociale / double maximum: plafond sécurité sociale + salaire net journalier)

Durée du travail

Contingent de 130 heures (90 en cas de modulation avec possibilité de majoration de 40 heures par accord d'entreprise ou (à défaut) par avis conforme CE ou (à défaut) des DP après autorisation IT)

Indemnisation sur 12 mois consécutifs dans la limite de la rémunération nette sans délai de carence

ETAM + ingénieurs et cadres catégories 1 et 2

Ingénieurs et cadres catégorie 3 + cadres dirigeants

≤ 1 610 heures / an ≤ 219 jours / an

Maintien du salaire des le 1er jour - (IJSS + régime de prévoyance)

1 mois à 100% + 2 mois à 80%

Après 90 jours d'arrêt, indemnisation prise en charge par le régime de prévoyance

Assimilation à travail effectif: périodes indemnisées assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés

Maladie / Accident du

travail

Maladie au moment des congés: prise des congés au retour s'il a lieu avant le 31 mai ou versement d'une indemnité compensatrice

2 mois à 100% + 1 mois à 80%

3 mois à 100%

Congés supplémentaires d'ancienneté (au-delà du congé principal de 25 jours ouvrés)

apres 5ans, 1 jour ouvré par tranche de 5 ans d'ancienneté (maximum: 4 jours après 20 ans)

ETAM

Majoration de salaire de 25% appliquée sur le taux horaire du minimum hiérarchique 25 dérogations autorisées par année et par salarié. Majoration de salaire de 100% + majoration éventuelle pour heures supplémentaires

Jours fériés

Possibilité de constituer un compte de temps disponible (CTD)

Mise en place négociée avec les DS d'un compte épargne temps (CET)

Montant global (pour l'ensemble des salariés) au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés constatés au 31 mai

Congés supplémentaires pour rappel en cours de congé

Plus 2 jours et remboursement, sur justification, des frais occasionnés par le rappel

Congés

Congés supplémentaires pour fractionnement des congés payés

Lorsque l'employeur exige qu'une partie des congés, à l'exclusion de la 5e semaine, soit prise hors période (1er mai au 31 octobre): 2 jours si jours hors période > 5, 1 jour si jours hors période entre 3 ou 4

2 jours ouvrés

1 jour ouvré

Décès

4 jours ouvrés

1 jour ouvré

3 jours ouvrés pour le père

Mariage

Naissance ou adoption

1 jour ouvré

Base de calcul: 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois (à l'exclusion des primes, gratifications, etc…)

3 jours

Base de calcul: Rémunération totale mensuelle du mois précédant le préavis, ou 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois (à l'exclusion de l'intéressement, participation et épargne salariale et gratification exceptionnelle )

Mariage1 semaine

1 jour

Décès

3 jours

2 jours

1 jour

Indemnisation congé de paternité

Indemnisation congé de maternité

Congés supplémentaires pour rappel en cours de congé

Assimilation à travail effectif: périodes indemnisées à 100% assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés

A partir d'un an d'ancienneté

Un accord du 12 décembre 2002 sur les salaires minima annuels, non étendu, a été annulé par le TGI de Paris. Cet accord prévoyait 1600h travaillées ou 217 jours

Les accords annuels sur les salaires mensuels minima, annuellement étendus, portent sur une base de 151,67 h/mois, soit 1820 h/an (dont il faut soustraire les congés payés) avec, en 2002 et 2003, une baisse du salaire mensuel minimum

entre une base à 169 h/mois et une base à 151,67 h/mois

indemnité: +25% jusqu' a la 8e heure, +50% au dela

En cas d'épuisement des droits à maintien du salaire, la réouverture des droits au cours de l'année suivante est subordonnée à la reprise effective du travail pendant

au moins 2 mois

Application des congés légaux (il existe un accord non étendu)

1 semaine par an supplémentaire à partir de 59 ans; 2 semaines supplémentaires l'année du départ à la retraite

Plus 2 jours et remboursement des frais supplémentaires de voyage

Majoration de salaire de 25% s'ajoutant, le cas échéant, aux majorations pour heures supplémentaires

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Congés payés supplémentaires d'ancienneté

Congés supplémentaires pour rappel en cours de cong éPlus 2 jours et remboursement, sur justification, des frais occasionnés par le rappel

Naissance ou adoption

Base de calcul: Rémunération totale mensuelle du mois précédant le préavis, sans qu'elle puisse être inférieure à la moyenne de la rémunération des 12 derniers mois (à l'exclusion des primes, gratifications, etc…)

Pas d'accord spécifique sur la réduction du temps de travail

Maintien du salaire pendant le congé de maternité pendant 16 semaines, sous déduction des IJSS et des régimes de prévoyance,

après 1 an d'ancienneté

>1 an d'ancienneté: Maintien du salaire net mensuel sous déduction des IJSS pendant toute la durée du congé légal, dans la limite de 2

fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, après 1 an d'ancienneté

2 à 3 jours selon fractionnement en application code du travail

Mise en place par accord d'entreprise (à défaut après consultation représentants personnels; à défaut après information des salariés) d'un compte épargne temps

(CET)

Retraite complémentaire

Non-concurrence

Changement de résidence

Remplacement temporaire d'un poste supérieur

Indemnités de rappel

Primes

Travail au rendement

Augmentations de salaire des

cadres

Répartition des cotisations: 60% employeur, 40% salarié pour le RPC

Pour les groupes I à III travaillant au rendement, les appointements doivent être supérieurs de 5% aux salaires minima correspondants à leur classification

Toute hausse de caractère général appliquée dans un établissement sur les rémunérations des autres catégories de salariés se répercute dans le même pourcentage sur les rémunérations des cadres de cet établissement, à l'exception des participations au CA ou aux bénéfices.

Agents de maîtrise et techniciens (groupe IV): affiliation obligatoire pour les TAM au coefficient ≥ 225 ne relevant pas de la CCN du 14 mars 1947. Taux minimum de cotisation: 8% de la tranche de rémunération supérieur au plafond de la sécurité sociale (6% employeur, 2% salarié). Les entreprises devront assurer aux AM ne bénéficiant pas d'avantages de même nature la garantie d'un montant de cotisation global au moins égal à celui des ouvriers et employés pour le régime de retraite

Primes pour les groupes I à IV pour travail le dimanche, les jours fériés, de nuit, passage d'un service en continu à une autre organisation de travail pour raisons économiques, pour travaux pénibles, dangereux ou insalubres.

Congés de détente pour déplacement > 1mois en France métropolitaine ou, pour le personnel d'encadrement, dans un pays de l'UE ou dans un pays limitrophe de la France: + 1 jour non ouvrable tous les 15 jours pour les déplacements < 300 km et de 2 jours consécutifs, dont un jour ouvrable, pour les déplacements > 300 km. Prise en charge des frais de voyage du conjoint si le salarié renonce à son congé de détente et fait venir son conjoint. Remboursement d'un voyage aller-retour (comptant comme voyage de détente) au salarié en déplacement en cas d'élections législatives, cantonales, municipales, prud'homales ou de sécurité sociale; remboursement aller-retour

Indemnité compensatrice si le salarié ne peut prendre le repas de midi dans les conditions habituelles (petit déplacement); indemnité de repas et de logement à un taux en rapport avec les fonctions du salarié (autres déplacements). Préavis de 24 heures au moins en cas de déplacement > 1 journée, sauf cas d'urgence exceptionnelle.

Frais de voyage par train (1ère classe pour les cadres, 2e classe pour les voyages de jour et 1ère classe ou couchette pour les voyages de nuit pour les autres catégories de salariés (non étendu aux TAM)) ou tout autre moyen de transport. Frais de transport des bagages (30 kg max)

Déplacements en avion: assurance spéciale pour un montant de 3 fois la rémunération de l'année précédente (étendue seulement pour les cadres)

Pour les ouvriers, employés et techniciens des groupes I à III rappelés pour les besoin du service après avoir quitté l'entreprise, indemnité égale à 1h de salaire, 2h en cas de rappel de nuit, un dimanche ou un jour férié, et remboursement des frais de déplacement.

Remboursement des frais de déménagement et des frais de voyage du salarié et de sa famille. En cas de licenciement, sauf faute grave, dans les 5 ans suivant un changement de résidence, le salarié a droit au remboursement de ses frais de rapatriement jusqu'au lieu de sa première résidence ou de son nouveau lieu de travail dans la limite d'une distance équivalente (dans les 12 mois suivant le licenciement). En cas de décès du salarié, prise en charge des frais de rapatriement de sa famille.

Durée maximum: 6 mois (sauf en cas de maladie ou d'accident). Groupes I à III: salaire minimum mensuel du coefficient de l'emploi proportionnellement au temps passé. Groupes IV et V: au-delà de 2 mois de remplacement continus ou discontinus, versement d'une indemnité compensatrice assurant au moins le minimum garanti du poste.

Abdsence de dispositions dans la convention collective

Versement d'une indemnité égale à la différence entre les salaires minima des 2 postes sans que le salaire du remplaçant puisse être supérieur au salaire du remplacé, sinon l'indemnité est réduite.

Prise en charge des frais de déménagement et de voyage pour le salarié et sa famille. En cas de licenciement (sauf faute grave) dans les 2 ans suivant un changement de résidence, remboursement des frais occasionnés par le retour du salarié et de sa famille, à condition que le retour ait lieu dans les 6 mois suivant la

Si imposé dans le cadre du travail, délai de réflexion de 6 semaines pour le salarié. Rupture du contrat incombe à l'employeur en cas de refus. Le changement d'affectation ne peut avoir lieu sans l'accord du salarié pendant 12 semaines à compter de la notification de la modification du contrat. En cas d'acceptation, le salarié a droit à 2 jours pour la

Répartition des cotisations: ne peut entraîner une participation du salarié de plus de 50%

Déplacements professionnels

Remboursement des frais de restaurant

Avion: classe touristique; train et bateau: 2ème classe pour les ETAM, 1ère classe pour les cadres

Indemnité de repas égale au montant admis en exonération de charges sociales par l'ACOSS

Déplacement continu: versement, en plus du salaire, d'une indemnité de remboursement de frais, soit forfaitaire, soit sur justificatifsCongés de détente pour déplacement > 1 mois: remboursement selon modalités précisées dans l'ordre de mission. Possibilité de prolonger le séjour sans réduction de salaire si le temps de trajet ne permet pas au salarié de disposer de 24h complètes dans sa famille (voyage hebdomadaire) ou de 48h (voyage tous les mois). Ne

Liberté d'institution pour les entreprises nouvelles (créées après extension de l'avenant) pendant les 6 mois suivant leur création

Prévoyance

Fixe des obligations de garanties ( déces, invalidité, rente éducation…)

Institution et taux de cotisation non fixés pour ETAM et Ingénieurs et cadres

Congés de détente pour déplacement > 1mois: 3 jours consécutifs, dont 1 jour ouvré par mois et remboursement des frais de voyage

respect de garantie minimale fixé par la convention mais possibilité d'avoir un prestataire autre que ceux définis par la convention

Fixe des obligations de garanties dont déces, invalidite, maladie, chirurgie.

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Nécessité d'une clause écrite dans le contrat de travail . La clause est encadrée dans sa durée (2 ans maxi, exceptionnellement 4) et fixe une contrepartie financière minimale (33% du salaire mensuel pendant 2 ans, 100% les 3e et 4e années). Possibilité pour l'employeur de se décharger de la clause dans certaines conditions.

Nécessité d'une clause écrite dans le contrat de travail. La clause peut unilatéralement être supprimée par l'employeur. La clause est encadrée dans sa durée (2 ans, exceptionnellement 4) et fixe une contrepartie financière minimale (33% du salaire mensuel pendant 2 ans si l'interdiction porte sur un produit ou une technique, 67% pendant 2 ans si l'interdiction porte sur plusieurs produits ou techniques, 100% les 3e et 4e années). Possibilité pour l'employeur de se décharger de la clause dans certaines conditions.

ARRCO pour tous (cotisation minimum 6% dont 3,6% employeur jusqu'au plafond SS) + AGIRC à partir du Groupe 5C

comparaison de trois conventions collectives - afssi.fr · pdf filecomparaison de trois...

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