COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Bruxelles, le 11.4.2000COM(2000) 202 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

L'organisation et la gestion de l'Internet

Enjeux internationaux et européens 1998 - 2000

2

RESUMÉ

Introduction

L'organisation et la gestion de l'infrastructure Internet supposent un certain nombre defonctions de coordination, minimales mais essentielles. La présente communication porte sur:- les développements récents dans ce domaine au cours de la période 1998-2000,- le transfert des compétences du gouvernement des États-Unis à l'ICANN*,- les principaux enjeux, tant au sein de l'Union européenne que sur le plan international,- les conclusions pratiques pour l'Union européenne.

La communication insiste également sur l'expansion actuelle d'Internet en Europe et la placede plus en plus importante qu'occupe désormais cette infrastructure socio-économiquemajeure. Cette expansion imposera probablement une lourde charge au système actuel. LaCommission a déjà pris des mesures pour améliorer l'organisation et l'efficacité del'infrastructure de communication pour les besoins de l'Internet et suivra l'évolution de lasituation.

Aspects internationaux

Les participants issus du secteur privé européen ont joué un rôle essentiel pour affermir laposition de l'Union européenne dans la coordination mondiale des fonctions de l'infrastructureInternet et ce, à tous les niveaux: conseil d'administration de l'ICANN et organisations desupport, système DNS de serveurs racines, registres et bureaux d'enregistrement Internet,IETF et World Wide Web Consortium. Sans cette participation, le poids politique de l'UE etdes États membres serait bien moindre, voire inexistant. Le maintien et le renforcement del'adhésion et de la participation du secteur privé européen à l'organisation de l'ICANN sont unpréalable indispensable à une participation efficace de l'UE, que ce soit du point de vue de lacommunauté des utilisateurs de l'Internet en Europe ou sur le plan politique.

En ce qui concerne le rôle de l'UE sur le plan international, la Commission invite le Conseil etle Parlement européen à confirmer l'Union dans ses missions de participant, de coordinateuret, au besoin, de négociateur dans ce domaine. Ces missions supposent la concertation avecles organisations internationales, dont l'OMPI et l'UIT, l'organisation de relations bilatéralesavec plusieurs gouvernements, notamment avec les États-Unis, et la présence active del'Union européenne et des États membres dans le comité consultatif des gouvernements(GAC). Ces compétences internationales ne se limitent pas à une simple présence et au suivides activités de l'ICANN. Elles touchent également à certains points précis de la politiquecommunautaire:

– la neutralité de l'ICANN dans son rôle de coordinateur mondial,– l'étendue des pouvoirs résiduels du gouvernement des États-Unis en matière

d'infrastructure Internet– les enjeux internationaux en matière de propriété intellectuelle, de concurrence et de

protection des données– le degré de subordination des registres et des bureaux d'enregistrements vis-à-vis de

l'autorité de l'ICANN.

* Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN)

3

Il se révèle plus difficile qu'on ne se l'imaginait au début de l'opération, en 1998, de mettre enplace et de conserver un environnement qui permette de faire appel à une juridictioninternationale neutre.

L'Union européenne ne cesse de réclamer une participation mondiale équilibrée dans lesstructures de gestion de l'Internet et une représentation internationale au sein des organescompétents de l'ICANN, dans le respect du principe de la diversité géographique. Néanmoins,à ce jour, un grand nombre de pays en développement sont sous-représentés dans cetteorganisation. Dès lors, compte tenu du rôle et des responsabilités de l'Union européenne enmatière de développement, la Commission s'efforcera de trouver des moyens de renforcer leurparticipation dans l'organisation et la gestion de l'Internet.

La communication développe chacun de ces points et indique, dans chaque cas, lesconclusions et recommandations dégagées par la Commission.

Facteurs intracommunautaires

La communication étudie également un certain nombre d'éléments pratiques propres àl'Europe, dont il faudra se préoccuper dans les mois à venir et qui demanderont, de la part duConseil et des États membres, un appui et une coopération constants au regard des objectifsde la Commission. Ces questions sont les suivantes:

– le système des noms de domaines (DNS) sur l'Internet:suivi de la consultation publiquerécemment lancée par la Commission sur la création d'un nouveau domaine Internet depremier niveau: «.eu». Une nouvelle communication est prévue sur cette question avantjuillet 2000;

les droits de propriété intellectuelle (IPR): élaboration d'un code de conduite ou d'unautre instrument équivalent pour lutter contre l'enregistrement abusif de noms dedomaines («cybersquatting»)

– les domaines de premier niveau représentés par des codes de pays (ccTLD):– mise en œuvre des recommandations de l'ICANN-GAC– élaboration et mise en œuvre de lignes directrices en matière de protection des

données et de respect de la vie privée– mise au point, par les registres nationaux, de meilleures pratiques en matière

d'enregistrement.

– les nouveaux systèmes de règlement des litiges (Alternative Dispute Resolution, ouADR): élaboration et mise en œuvre de nouveaux systèmes de règlement des litigescompte tenu des recommandations de l'OMPI applicables aux registres TLD exerçant leursactivités dans l'UE.

– la politique de la concurrence: la Commission vérifiera si les accords et les pratiquesd'enregistrement des entreprises, dans la mesure où elles concernent l'organisation et lagestion de l'Internet, entrent dans le champ d'application des règles communautaires enmatière de concurrence (articles 81 et 82) et prendra, au besoin, les mesures qui s'imposenten vertu des compétences directes que lui confère le traité CE.

La coordination politique sera poursuivie sur tous ces points, dans la mesure des besoins, enassociation avec les États membres par l'intermédiaire de l'actuel groupe de travail informel«Internet», qui se réunit à l'initiative de la Commission.

4

L'infrastructure Internet

La topographie et la capacité de l'infrastructure permanente à haut débit (backbone) d'Interneten Europe sont une question préoccupante. La structure actuelle des coûts et la bande passantedisponible ont pour effet d'envoyer une proportion importante du trafic Internet européen faireun aller-retour de l'autre côté de l'Atlantique. Les coûts et les performances insuffisantes quien résultent sont déjà perturbants aujourd'hui et deviendront intolérables dans un futurrelativement proche, à mesure que les communications et le commerce s'intensifieront surl'Internet. La sécurité et la compétitivité des communications Internet en Europe sont dès lorstributaires de la sécurité et du coût des points d'échanges Internet installés aux États-Unis. LaCommission a l'intention, en priorité, de compléter ses informations à ce sujet et depoursuivre ses actions visant à favoriser le déploiement rapide d'une infrastructure Internetpermanente à très grande bande passante desservant l'ensemble du territoire européen.

Conclusion

Eu égard aux conclusions de la présidence duConseil européen de Lisbonne, il faut plus quejamais insister sur l'importance de ces questions. En effet, toutes les composantes de la sociétéde l'information et du commerce électronique dans l'Union européenne et dans le monde sontinfluencées par la stabilité et la fiabilité de l'Internet, compte tenu de sa croissance ultra-rapide.

Le Parlement européen et le Conseil sont invités à entériner les positions et les mesuresenvisagées par la Commission dans la présente communication et à soutenir leur mise enœuvre en coopération avec les États membres. Ces positions et ces mesures sont résuméesdans le point 10 de la présente communication.

_____________

5

L' ORGANISATION ET LA GESTION DE L 'I NTERNET

ENJEUX INTERNATIONAUX ET EUROPEENS

1 INTRODUCTION

L'Internet est un réseau de communication mondial, fondamentalement accessible à tous. Àl'origine, l'IANA (Internet Assigned Numbers Authority) avait pour devise de préserver lesfonctions centrales que suppose la coordination de l'Internet sur le plan mondial, en agissantdans l'intérêt général. Le gouvernement des États-Unis a également admis que la communautédes utilisateurs de l'Internet, de plus en plus internationale, doit avoir son mot à dire dans lagestion technique de l'Internet.* Aujourd'hui, la préoccupation majeure en ce qui concernel'organisation et la gestion de l'Internet sur le plan international consiste à tenir vraimentcompte dans la pratique de l'intérêt général à l'échelon planétaire.En effet, toutes lesinitiatives envisagées dans les récentes propositions présentées par la Commission dansle cadre de l'initiative «eEurope» dépendent en définitive de l'efficacité et del'organisation de l'infrastructure Internet en Europe et dans le monde entier.

Dans sa communication de juillet 1998 au Parlement européen et au Conseil1#, la Commissiona fait part des progrès réalisés, aux États-Unis et dans le monde entier, dans le transfert ausecteur privé d'un certain nombre de fonctions relatives à l'organisation et à la gestiond'Internet. Il s'est agi detransférer les fonctions auparavant assurées par l'IANA (InternetAssigned Numbers Authority), un organisme contractant du gouvernement américain, vers unnouvel organisme privé, à savoir l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers(ICANN), et de centraliser les fonctions de l'IANA au sein de l'ICANN. Depuis lors, lesservices de la Commission restent en contact étroit avec les autorités américaines eteuropéennes et d'autres organismes internationaux pour l'élaboration des structures et desconditions de fonctionnement de la nouvelle organisation. Toutes ces opérations s'effectuenten coordination avec les États membres.

Outre l'analyse des fonctions de coordination strictement délimitées qui sont confiées àl'ICANN, la présente communication informe aussi le Conseil et le Parlement européen desderniers développements dans certains autres dossiers importants et propose de nouvellesmesures afin de permettre et d'encourager une participation maximale de l'Europe. Lesobjectifs sont les suivants:

• la composition des organes de direction et des adhérents du nouveau système doitreprésenter de manière équilibrée les divers intérêts mondiaux;

* La livre blanc du gouvernement des États-Unis de juillet 1998 rappelle notamment:

"… que l’Internet est un moyen de communication planétaire, et que sa gestion technique doitpleinement refléter la diversité de ses utilisateurs. …, le Gouvernement des États-Unis avaitnotamment pour objectif essentiel de garantir que la communauté des utilisateurs de l’Internet, quiest de plus en plus universelle, ait voix au chapitre dans les décisions concernant la gestion techniquede l’Internet. … Nous avons ouvert le dialogue avec tous les utilisateurs de l’Internet – étrangers etnationaux, officiels et privés – et nous continuerons à consulter la communauté internationalelorsque nous commencerons à mettre en œuvre le plan de transition exposé dans le présentdocument."

# Les notes qui figurent dans la présente communication sont regroupées à la fin du document.

6

• le nouveau système de registres doit être mis en œuvre de manière correcte et en tempsopportun et doit notamment obéir à des règles acceptables en matière de protection desdonnées, de concurrence et de propriété intellectuelle, permettre l'identification et latraçabilité des opérations commerciales2 et assurer une protection suffisante des droits depropriété intellectuelle existants;

• il faut également prévoir en Europe des systèmes de gestion adéquats, à la fois pour lesadresses numériques et les noms de domaine, afin de pouvoir faire face à un accroissementmassif de l'utilisation de l'Internet et de ses applications;

Les organismes européens sont, par conséquent, encouragés à participer aux forums déjà enplace et aux nouveaux forums, afin d'avancer sur ce point et dans d'autres matières connexes.

2 LA NOUVELLE STRUCTURE

2.1 L'ICANN ( Internet Corporation for Assigned Numbers and Names)

L'ICANN a été créé en octobre 1998 sur la base du livre blanc du gouvernement des États-Unis, publié en juin 1998, et l'organisme s'est constitué en société à but non lucratif etd'intérêt public ayant son siège dans le ressort de Los Angeles, en Californie. Ses statutsdisposent ce qui suit.

L'ICANN agit dans l'intérêt de la communauté Internet tout entière, en menant sesactivités conformément aux principes du droit international applicables en la matière etdans le respect des conventions internationales et des législations locales en vigueur et,… en usant de procédures transparentes et accessibles, qui garantissent la concurrenceet le libre accès aux marchés liés à l'Internet.

Le mémorandum d'accord signé le 25 novembre 1998 stipule que le ministère américain ducommerce et l'ICANN doivent:

… concevoir, mettre au point et évaluer conjointement les mécanismes, méthodes etprocédures à mettre en place, ainsi que les mesures à prendre pour transférer la gestiondes fonctions DNS, actuellement assurée par ou pour le gouvernement des États-Unis, àun organisme privé sans but lucratif.

Dès le mois d'octobre 2000, c'est à l'ICANN qu'il appartiendra d'assurer la gestion du DNS,l'attribution des espaces d'adresses IP, la coordination des paramètres du nouveau protocoleInternet et la gestion du système de serveurs racines de l'Internet. Si la date d'octobre 2000pouvait sembler lointaine à l'époque de la publication du livre blanc américain, elle constituedésormais un défi pour tous les acteurs concernés, étant donné les retards accumulés. Desprogrès sensibles avaient déjà été réalisés fin 1999, bien que, dans ses accords avec l'ICANNet NSI, le ministère du commerce des États-Unis ait conservé, dans une large mesure, uneautorité directe sur l'ICANN. On ne sait pas encore avec exactitude quand et comment legouvernement des États-Unis cédera ces prérogatives. Dans ces conditions, il reste àdéterminer selon quelles modalités et dans quelle mesure la nécessaire supervision, par lesecteur public, des fonctions importantes de l'ICANN sera exercée. La Commission a attirél'attention du ministère américain du commerce sur la nécessité de répondre rapidement à cesquestions.

7

Après l'installation, en automne 1998, d'un premier conseil d'administration de l'ICANNcomposé de dix membres, le nouvel organisme a commencé ses travaux3. Neuf membressupplémentaires ont été élus à la fin de 19994. Le personnel de l'ICANN est actuellemententièrement américain et tous les bureaux se trouvent aux États-Unis5. Il serait à présentsouhaitable que I'ICANN commence à diversifier la composition du personnel de direction deses organes stratégiques. Cette diversification devrait compter parmi les priorités du prochainPDG permanent, dont la désignation est imminente.

2.1.1 Le financement de l'ICANN

Après sa réunion à Santiago en août 1999, l'ICANN a convoqué une «task force», composéede dix représentants des registres d'adresses IP et des registres et bureaux d'enregistrements denoms de domaine, afin d'étudier la question du financement permanent de l'ICANN. À LosAngeles, le conseil d'administration de l'ICANN a adopté les recommandations de la «taskforce», dont la mise en œuvre pourra s'étaler sur une année à compter du 1er juillet 1999. Cesrecommandations concernent le principe du recouvrement des coûts applicable dans le casd'un organisme à but non lucratif, l'amélioration des procédures budgétaires de l'ICANN et larépartition du budget entre les catégories de cotisants. Ces cotisants sont:

(i) les registres de noms de domaines,(ii) les bureaux d'enregistrements de noms de domaines,

(iii) les registres d'adresses IP.

Les pourcentages pour l'exercice budgétaire transitoire en cours se présentent comme suit: 55% pour le registre et les bureaux d'enregistrements gTLD, 35 % pour les registres ccTLD et10 % pour les registres d'adresses IP. À l'intérieur de chaque groupe de cotisants, des formuleséquitables et proportionnelles doivent être élaborées. En ce qui concerne les registres ccTLD,l'ICANN-GAC a recommandé que ces modalités de financement fassent l'objet d'accordsentre l'ICANN et les organismes d'enregistrement concernés.

L'équilibre entre les fonds en provenance des registres de noms de domaines et les registres IPest toutefois perfectible. Le moyen le plus équitable et le moins douloureux de collecter lesfonds nécessaires à long terme consisterait à prévoir un tarif peu onéreux pour l'utilisation detous les blocs d'adresses IP attribués (actuels et futurs). Cette tarification constitueraitaccessoirement une petite incitation à utiliser désormais de manière plus rationnelle les blocsd'adresses IP attribués. Le financement de l'ICANN ne doit pas incomber uniquement àquelques-uns des grands registres de noms de domaines. Par ailleurs, les ressources des petitsregistres de noms de domaines, surtout dans les pays en développement, sont quelquefois trèslimitées. L'ICANN pourrait aussi éprouver des difficultés à collecter les cotisations de tous lesregistres ccTLD dispersés dans le monde. Les membres du GAC pour l'UE ont reçul'assurance de leurs registres nationaux que ce problème ne se poserait pas au sein de l’Union.

Le conseil d'administration de l'ICANN considère que ses organisations de support et sesadhérents «at-large» doivent être financièrement autonomes. Certaines activités, comme letraitement des demandes d'accréditation des bureaux d'enregistrements, doivent faire l'objetd'un financement spécial, pour éviter que des subventions involontaires ne s'immiscent dans lastructure financière de l'ICANN.

2.1.2 Les adhérents de l'ICANN

Il est actuellement prévu que les neuf administrateurs «at-large» seront élus par les adhérents«at-large» de l'ICANN, c'est-à-dire par les utilisateurs, en deux phases s'étalant sur la période

8

2000-2002. Depuis peu, il est possible à des personnes physiques d'adhérer à l'ICANN. Lesmodalités d'élection des membres du conseil d'administration par scrutin électronique sont enpréparation. Ces modalités devront être définies en fonction de l'objectif d'une largereprésentativité, compte tenu des différences culturelles et économiques dans la communautémondiale des utilisateurs et de la nécessité d’empêcher des groupes d’intérêts minoritairesd'accaparer les rouages de l'organisation.

D'autres options envisagées comprennent la désignation indirecte des membres «at-large» duconseil d'administration par un conseil des adhérents (Membership Council) élu et l'attributionde cinq postes à des administrateurs élus par les adhérents de chacune des régionsgéographiques représentées dans la structure de l'ICANN.

Il reste actuellement un objectif que la Commission et les États membres n'ont toujours pasatteint et qui consiste à dynamiser la participation européenne aux groupes d'intérêt(«constituencies») de la DNSO. Les utilisateurs de l'Internet appartenant aux services publics,tels que les universités, les musées, les bibliothèques et les administrations locales etrégionales, sont à ce jour sous-représentés dans la «constituency» du non-marchand(non commercial constituency). Les utilisateurs issus du secteur privé et les PME enparticulier sont sous-représentés dans la «constituency» du secteur privé (business usersconstituency).

2.1.3 Conclusion concernant l'adhésion à l'ICANN

La Commission engage fortement les États membres et le Parlement européen à favoriserla diffusion de l'information sur le fonctionnement de l'ICANN, y compris sur les modalitésd'adhésion, auprès de toutes les catégories d'utilisateurs de l'Internet, en particulier lespersonnes physiques et les organismes de service public, pour assurer un taux departicipation et une représentativité suffisantes des milieux concernés.

2.2 Le comité consultatif des gouvernements, ou GAC (Governmental AdvisoryCommittee)

Dans le souci de préserver les intérêts des administrations publiques du monde entier, ycompris de l'UE, le règlement intérieur de l'ICANN prévoit la création d'un comité consultatifdes gouvernements (GAC) qui:

«examine et donne des avis sur les activités de l'ICANN qui touchent à des domaines intéressant lesgouvernements [...], notamment des domaines où peuvent se manifester des interactions entre les décisionsde l'ICANN et les objectifs poursuivis par divers textes législatifs ou conventions internationales».

La Commission et les États membres participent aux travaux du GAC. Le GAC a adopté desprincipes de fonctionnement conformes aux objectifs de cet organe tels qu'ils étaient prévus àl'origine par l'UE6. Le GAC a déjà donné des avis au conseil d'administration de l'ICANN surdes questions telles que le règlement des litiges, la diversité géographique et l'organisation desregistres ccTLD. La participation de l'UE à ces négociations a été coordonnée au préalable parle groupe de travail informel «Internet», régulièrement réuni par la Commission, et par legroupe «Télécommunications» du Conseil. Les attributions et le fonctionnement de l'ICANN-GAC appellent plusieurs observations:

(1) L'accès à l'ICANN-GAC est ouvert à tous les gouvernements7; il compte actuellementquelque 35 membres. La Commission a l'intention de continuer à encourager uneparticipation internationale au comité consultatif des gouvernements de l'ICANN, àtravers les relations bilatérales qu'entretient l'Union dans le monde entier. Le GAC

9

compte aussi parmi ses membres un nombre restreint d'organisations internationalesdirectement concernées par les décisions de l'ICANN, dont l'UIT, l'OMPI et l'OCDE.

(2) Le GAC est un organe à vocation exclusivement consultative. En règle générale, ilsemble que les gouvernements ne souhaitent pas exercer un rôle décisionnel plusdirect dans l'organisation et la gestion de l'infrastructure Internet. Par conséquent, ilssont généralement favorables à la position du gouvernement des États-Unis en lamatière. De plus, le conseil d'administration de l'ICANN a tenu compte dans lapratique des avis du GAC. On n'a pas observé à ce jour de divergences d'opinions denature à compromettre le consentement des gouvernements à accepter un rôle - enprincipe - secondaire sur ce point.

Cependant, si l'ICANN devait étendre son influence, tacitement ou de fait, à d'autresmatières dont les gouvernements estimeraient qu'elles ont une incidence sur l'intérêtgénéral de leurs utilisateurs, ou bien dans le cas d'un désaccord significatif entre leconseil d'administration et le GAC, il faudrait probablement revoir la relation detravail actuelle.

(3) Les principes de fonctionnement du GAC comprennent la description suivante de sesobjectifs de politique générale:

«· un fonctionnement sûr et fiable d'Internet à un prix abordable, assurant notamment un serviceininterrompu et une accessibilité universelle ;

· un développement soutenu de l'accès à Internet dans le monde entier, dans l'intérêt général, pourdes objectifs tant publics que privés, et des applications tant éducatives que commerciales ;

· l'adoption par l'ICANN de pratiques transparentes et non discriminatoires pour remplir son rôled'attribution de noms et adresses sur l'Internet ;

· une véritable concurrence à tous les niveaux d'activité et la création des conditions d'uneconcurrence loyale qui ne peut être que bénéfique pour toutes les catégories d'utilisateurs entermes de possibilités de choix, de prix et de qualité des services ;· l'adoption de saines pratiques en matière d'information, respectueuses notamment de la vieprivée et des préoccupations des utilisateurs ;· enfin, la liberté d'expression ».

Ces principes ambitieux ne se réaliseront pas automatiquement ni spontanément en Europe, etencore moins dans le monde entier. Les objectifs de politique générale sur lesquels lesdiverses parties se sont accordées demanderont desefforts concertésde la part de tous lesparticipants à Internet. En Europe, la situation sera particulièrement délicate au cours des deuxou trois prochaines années à cause de la vague de demandes et de possibilités nouvelles quidéferle en ce moment sur le Net. Il est important de se rendre compte qu'une coordinationefficace par l'ICAAN des fonctions inhérentes à l'infrastructure Internet est unpréalableessentiel à beaucoup d'autres objectifset aspirations dans le contexte plus large despolitiques liées à Internet, surtout en ce qui concerne la société de l'information, le commerceélectronique et les communications.

En conclusion, même en restant dans les strictes limites de leur mandat, l'ICANN et le GACprennent d'ores et déjà des décisions que, dans d'autres circonstances, les gouvernementstiendraient à prendre eux-mêmes dans le cadre des organisations internationales.

Pour le moment, on s'accorde, semble-t-il, à reconnaître que la nature de l'Internet et larapidité des événements excluent cette approche et que l'actuelle structureautoréglementée, avec un suivi actif de la part des pouvoirs publics, est aujourd'hui lameilleure solution.

10

3 L' ADRESSAGE INTERNET

Alors que, pour faciliter la tâche des utilisateurs, les noms Internet sont communémentreprésentés par des noms de domaines sous la forme d'un texte, commeeuropa.cec.eu.int, lesadresses implicites, utilisées pour acheminer les données d'un serveur à un autre, sontnumériques8. Ce système numérique est actuellement basé sur des nombres d'une longueur de32 bits (IPv4).Toutes les applications Internet, tant actuelles que futures, se fondent surce type d'adresses.Le développement de l'utilisation d'Internet par un nombre de plus en plusélevé de personnes, d'organismes et d'applications, dont un large éventail de dispositifsélectroniques mobiles, et l'abandon progressif des connexions intermittentes au profit deconnexions permanentes soumettent l'espace d'adresses IPv4 à des pressions croissantes. Parconséquent, la quasi-totalité des dispositifs ou des fonctions de communication liés à tous lesaspects de la vie et de la société auront recours à des adresses Internet. On a lieu de croireaujourd'hui que la demande d'adresses IP à l'usage des communications mobiles est sur lepoint de s'accroître considérablement. Ces prévisions plaident, d'une part, pour une utilisationplus rationnelle des blocs d'adresses IP actuels et, d'autre part, pour le lancement rapide de laprochaine génération d'adresses IPv6 basées sur des nombres de 128 bits.

Les blocs d'adresses IP ne font pas l'objet de droits de propriété: ils sont considérés commeune ressource publique. Les conditions financières ou autres régissant l'attribution des blocs, àla fois de façon directe et indirecte, restent à déterminer, en gardant à l'esprit qu'elles peuventavoir un effet sur l'aptitude des registres IP régionaux à contribuer de façon suffisante aufinancement de l'ICANN à l'avenir.

L'attribution des adresses IP doit respecter les règles d'agrégation qui facilitentl'acheminement du trafic IP. Dans l'intérêt d'un marché ouvert et compétitif pour tous lesservices Internet, présents et futurs, il est capital que les adresses IP soient gérées de façonautonome et neutre. De nombreux utilisateurs potentiels et nouveaux du système d'adressageIP se sont vivement intéressés récemment aux positions de l'ASO et au fonctionnement desregistres régionaux. Le conseil d'administration de l'ICANN a créé un groupe de travail adhoc comprenant toutes les parties qui se sont déclarées intéressées. Ce groupe évaluera, dansle cadre de l'ASO, la politique en matière d'adressage IP et fera rapport au conseild'administration vers le milieu de l'année 2000.

3.1 Conclusions concernant l'adressage IP

Le système d'adressage IP, sous l'égide de l'ICANN et des registres régionaux, régit lesadresses de tous les services basés sur l'Internet. Dans ces conditions, la Commissionentend prendre les mesures suivantes:

• suivre l'évolution de la situation au sein de l'ICANN et de ses organes constitutifs etsurveiller les orientations qui s'en dégagent, dans la mesure où l'attribution des adressesaura un effet immédiat sur la faisabilité et les aspects économiques du routage et,partant, sur le bon fonctionnement de l'environnement Internet,

• encourager les nouveaux groupes d'intérêts, dont le secteur public, à définir et à préciserleurs exigences,

• encourager le passage rapide à IPv6, notamment au sein des institutions européennes etdes administrations publiques dans les États membres;

11

• faciliter l'expansion mondiale d'Internet, surtout dans les pays en développement, par latransition des systèmes d'adressage IPv4 vers IPv6;

• dans le cadre des projets de recherche de l'UE qui se rapportent à cette matière,promouvoir le développement et l'utilisation d'IPv6 et, plus généralement, destechnologies Internet de nouvelle génération;

• encourager le développement et la mise en œuvre des futurs systèmes d'adressage et denommage améliorés, y compris les services d'annuaire et de recherche sur Internet et lestechnologies de routage.

Les États membres sont encouragés à favoriser la mise en œuvre des services d'adressageInternet de la prochaine génération dans leurs administrations publiques.

Des informations complémentaires concernant les adresses IP et l'ASO figurent dans l'annexede la présente communication.

4 LES PROTOCOLESINTERNET

Les protocoles Internet permettent aux différentes entités présentes sur l'Internet de travaillerensemble afin de transporter les données entre les machines et de les présenter aux utilisateursdans les applications dont il se sert en pratique pour les visualiser9. Le développement denouveaux protocoles et la mise en place des logiciels appropriés sont indispensables audéveloppement de nouveaux services Internet et prennent une importance croissante avecl'augmentation de la gamme d'applications connectées à Internet. Les protocoles Internet sontprincipalement développés par une équipe spéciale, l'IETF (Internet Engineering Task Force),quoique d'autres organismes, notamment le World Wide Web Consortium, participent de plusen plus à ces travaux10.

La Protocol Supporting organisation(PSO) de l'ICANN s'occupe des normes techniquesévoquées ci-dessus et sa principale activité consiste à développer et à recommander desorientations formelles en matière d'attribution de paramètres pour les protocoles. Elle estresponsable du patrimoine inestimable que constituent les spécifications et normes ouvertesde l'Internet, indépendantes des systèmes d'exploitation et des plates-formes utilisés parl'utilisateur final. Il est primordial que ce patrimoine, hérité de l'IETF et de l'IANA, soitconservé et développé à tous les niveaux de service et d'infrastructure. La PSO et, endéfinitive, le conseil d'administration de l'ICANN sont investis d'une mission internationalede premier plan à cet égard.

L'utilisation croissante de l'Internet à des fins commerciales et la concurrence entre opérateurset fournisseurs de services ne doit en aucun cas servir de prétexte à la mise en placed'interfaces exclusives ou fermées. Une telle attitude risquerait de nuire à l'interopérabilitéuniverselle dont les utilisateurs de l'Internet bénéficient actuellement à l'échelon planétaire.

4.1 Conclusions concernant les protocoles Internet

L'Union européenne s'intéresse depuis longtemps à la normalisation des technologies del'information. Comme ces technologies évoluent mondialement, notamment dans lecontexte d'Internet, la Commission a l'intention de :

• continuer à encourager le soutien et la participation de l'Europe, sur le plan industriel ettechnique, à la PSO et à ses organes constitutifs ;

12

• soutenir la coopération internationale entre les organismes de normalisation, dont laPSO;

• encourager en Europe une meilleure connaissance et une utilisation accrue desprotocoles développés;

• encourager les organisations participant à des projets de recherche européensapparentés à s'impliquer davantage dans le développement de protocoles.

• veiller au maintien et au renforcement de la neutralité actuelle des spécificationsInternet entre systèmes d'exploitation et plates-formes de nature différente, compte tenunotamment de l'intérêt grandissant que les utilisateurs portent aux logiciels ouverts.

Des informations complémentaires concernant les protocoles Internet et la PSO figurent dansl'annexe de la présente communication.

5 LES NOMS DE DOMAINES

Les noms de domaines permettent d'identifier aisément les sites Internet, par exempleeuropa.eu.int, contrairement au système d'adressage IP numérique utilisé pour lacommunication en réseau. Un nombre limité de domaines génériques de premier niveau(gTLDs) sont actuellement utilisés dans le monde entier. Il s'agit de «.COM», «.NET» et«.ORG»11. Quelque 240 autres registres de type national ou géographique exploitent dessystèmes analogues où les noms de domaines correspondent à des codes de pays (registresccTLD), comme «.ES», «.DE» et «.US».

La gestion générale du système d'attribution des noms était dans le passé assurée par l'IANA(Internet Assigned Numbers Authority, organisme gérant l'attribution des adresses numériquessur l'Internet), auquel succède à présent l'ICANN. Ces fonctions comprennent la délégation dupouvoir d'attribution de gTLD et de ccTLD sur la base des principes exposés dans lesRFC 920 (1994) et 1591 (1994). Ces RFC (ouRequests for Comments) donnent desinformations sur la structure des noms dans le DNS (Domain Name System) et surl'organisation des domaines.

L'ICANN bénéficie en la matière du concours de la DNSO (Domain Name Supportingorganisation), qui comprend un collège (leNames Council) et une assemblée générale etdevrait comprendre sept groupes d'intérêts (constituencies), à savoir les bureauxd'enregistrements, les registres gTLD, les registres ccTLD, les entreprises, le secteur nonmarchand, les fournisseurs de services et les spécialistes de la propriété intellectuelle.

5.1 La concurrence sur le marché de l'enregistrement des domaines de premier niveau

L'une des principales fonctions dévolues au nouvel organisme visé dans le livre blanc dugouvernement américain de 1998 (qui est devenu l'ICANN) consistait à introduire laconcurrence sur le marché de l'enregistrement des noms de domaines gTLD, à la fois àl'échelon des bureaux d'enregistrements et des registres gTLD.

En ce qui concerne la concurrence entre les bureaux d'enregistrement, l'ICANN a réalisé desprogrès, comme on le verra ci-dessous. En revanche, sur le plan de l'élargissement des gTLD,l'ICANN n'a, à ce jour, guère avancé et il reste d'importantes difficultés à résoudre avant depouvoir envisager un quelconque consensus sur la création de nouveaux gTLD. Cette

13

question est actuellement examinée par la DNSO et le conseil d'administration de l'ICANN.Dans le même ordre d'idées, on a également émis l'idée que l'ICANN pourrait créer undomaine de premier niveau à vocation exclusivement non commerciale, dans lequell'enregistrement des personnes physiques pourrait se faire avec un certain degré d'anonymatqui ne serait pas envisageable pour des noms de domaines commerciaux.

Par ailleurs, le registre NSI a récemment confirmé qu'il ne pratique plus de distinction dans lapolitique d'enregistrement et les critères d'admissibilité pour les registres «.COM», «.NET» et«.ORG». La Commission y voit une occasion manquée de gérer de manière responsable etrationnelle l'espace disponible pour les noms de domaines.

5.2 Les nouveaux domaines génériques de premier niveau (gTLD)

Bien que la création de nouveaux registres gTLD supplémentaires fasse partie des priorités dela communauté Internet depuis 1996 au moins et que plusieurs scénarios différents ont étéenvisagés à ce jour, aucun consensus n'a été dégagé. Au début de 1997, le comité internationalad hoc (IAHC) a proposé la création de sept nouveaux gTLD. Leur exploitation devait êtreassurée par l'intermédiaire d'un registre dénommé CORE. Malgré un soutien important, cetteproposition a aussi rencontré suffisamment d'opposition aux États-Unis pour déclencher unepremière étude du ministère américain du commerce, en juin 1997, qui a donné lieu par lasuite au livre vert et au livre blanc. Dans une contre-proposition formulée dans son livre vertde février 1998, le gouvernement des États-Unis proposait de déléguer lui-même un certainnombre de nouveaux gTLD. L'UE s'y est opposée, jugeant que cette concession risquait deconfirmer la mainmise et l'autorité des États-Unis en la matière. Le livre blanc américainproposait, quant à lui, de charger le conseil d'administration provisoire de l'ICANN, d'unepart, d’étudier l'opportunité de créer des domaines de premier niveau supplémentaires et,d'autre part, de fixer les critères applicables aux registres et bureaux d'enregistrement desnoms de domaine de premier niveau actuels et futurs dans le DNS. Cela étant, le grandnombre de noms déjà enregistrés sous .COM, etc. restreint apparemment déjà la possibilitéd'enregistrer des adresses - courtes - ayant un sens, tout au moins en langue anglaise.12.

La question de savoir s'il y a lieu de créer de nouveaux gTLD et, dans l'affirmative, selonquelles modalités et à quel moment, a été examinée dans les groupes de travail de la DNSO,dont le rapport intermédiaire passe en revue les diverses options possibles sans formuler derecommandation13. En mars 2000, le conseil d'administration de l'ICANN a demandé à sonpersonnel de rédiger avant la mi-juillet un rapport sur lequel elle pourrait se prononcer lors deses prochaines réunions à Yokohama, compte tenu de l'avis duNames Council.

L'ICANN-GAC est favorable à cette démarche, estimant que:

Eu égard à la possibilité d'étendre l'espace des noms de domaines, la création denouveaux domaines génériques de premier niveau (gTLD) doit se faire de manièreréfléchie et sur la base du consensus.Il faut envisager tous les aspects de la création denouveaux gTLD, qu'il soient destinés à des usages particuliers14 ou à un enregistrementplus générique ou ‘ouvert’.

Étant chargée d'obtenir le consensus sur la création de chaque nouveau gTLD, l'ICANNdoit éviter, lors de la création de nouveaux gTLD, les codes alpha-3 de la normeISO 3166-1, les dénominations courantes de langues ou de peuples à consonancenationale, territoriale ou régionale, ainsi que les codes ISO 639 pour la représentation desnoms de langues, sauf accord avec les gouvernements ou les administrations concernés.

14

5.3 Accréditation par l'ICANN de bureaux d'enregistrement concurrents

L'ICANN a adopté des lignes directrices pour l'accréditation des premiers bureauxd'enregistrement, ainsi qu'un ensemble d'orientations qui seront évaluées au cours du premiersemestre 2000. Jusqu'au lancement des premiers services d'enregistrement concurrents, aumois de juin, les prestations d'enregistrement dans les domaines .COM, .NET et .ORG étaientuniquement assurées parNetwork Solutions, Inc., conformément à un accord de coopérationavec le gouvernement américain datant de 1992. En février 2000, 110 entreprises avaient étéaccréditées par l'ICANN comme bureaux d'enregistrement, dont 22 sont établies en Europe.15

Les bureaux d'enregistrement attribuent les noms de domaines selon le principe du «premierarrivé, premier servi», en se servant d'une base de données commune pour vérifier que le nomdemandé est disponible.

En vertu d'un accord conclu entre NSI et le ministère américain du commerce, la durée ducontrat de NSI en tant que registre est de quatre ans. Cette durée sera prorogée de quatreannées supplémentaires si les activités de NSI en tant que registre et en tant que registrairesont totalement séparées dans un délai de 18 mois et que les fonctions de registre sontassurées par un organe qui n'est pas associé à un registraire et qui s'engage à ne jamais l'être.L'approbation du ministère du commerce est requise pour le transfert des fonctions assuréespar NSI en tant que registre et pour la désignation par l'ICANN du nouveau registre qui luisuccédera.

Nonobstant ces accords, NSI a récemment conclu un accord avec la société VeriSign pourfusionner leurs activités. La transaction porte la valeur théorique de NSI à 21 milliards dedollars US. Apparemment, le ministère américain du commerce n'a pas eu l'occasion de seprononcer sur le procédé utilisé pour transférer de la sorte les activités de NSI en tant queregistre. Les nouveaux propriétaires du registre n'ont pas encore confirmé qu'ils entendentpoursuivre la séparation totale des activités de registre et des activités de registraire, ainsi qu'ilest actuellement prévu.

La société VeriSign est spécialisée dans la commercialisation de certificats numériques, dontelle domine le marché. Par conséquent, il est permis se demander s'il est justifiable de marierainsi des services d'attribution de noms de domaines et des services de certificationnumérique. Si elle reconnaît l'importance des certificats numériques dans l'infrastructure en cequi concerne les signatures et le commerce électroniques, l'UE, qu'il s'agisse du secteur publicou privé, n'accepte pas que le service VeriSign bénéficie d'une position privilégiée dans cenouveau marché.

Or, le montant considérable de la transaction NSI/VeriSign tend à indiquer que la fusion estsusceptible de générer une importante valeur ajoutée, l'énorme fichier de NSI pouvant êtreexploité pour la fourniture d'autres services liés à l'Internet, dont, sans doute, la certificationnumérique. Il y a lieu de s'interroger également sur la manière dont VirgiSign s'y prendraitpour garantir le respect des lois et des politiques européennes en matière de protection desdonnées dans ce secteur.

Antérieurement au projet de fusion ou de rachat entre NSI et VeriSign, la Commission avaitévalué les effets des accords conclus en novembre 1999 du point de vue de la politiquecommunautaire en matière de concurrence et avait conclu que, dans l'ensemble, ces accordsfaisaient droit aux principales préoccupations relevées par la Commission sur le plan de laconcurrence. Par conséquent,la Commission a mis fin à ses travaux sur ce point. Ellecontinuera cependant à en surveiller les développements en raison des répercussions deces accords sur les marchés du monde entier. Elle en a dûment informé le ministère du

15

commerce des États-Unis.16. Ces nouveaux développements ne font que confirmerl'importance d'un suivi permanent de ces questions par les autorités chargées de laconcurrence tant dans l'UE qu'aux États-Unis.

5.4 L'exercice de l'autorité de l'ICANN

En vertu des accords conclus avec le ministère du commerce des États-Unis et NSI, l'ICANNest également tenue, vis-à-vis du registre et des bureaux d'enregistrement accrédités, derespecter certaines contraintes procédurales régissant l'exercice de son autorité, en ce quiconcerne notamment la recherche du consensus.

Le ministère du commerce des États-Unis a par ailleurs réaffirmé son droit de regard surl'action de l'ICANN, y compris en cas de modification des accords de l'ICANN avec INS. Deplus, l'ICANN ne peut conclure aucun accord avec le registre qui succédera à NSI pour lesdomaines de premier niveau .COM, .NET et .ORG sans l'autorisation préalable du ministèreaméricain du commerce. Si le ministère du commerce des États-Unis retire son agrément àl'ICANN ou à l'entité qui prendra sa suite en dénonçant le mémorandum d'accord, l'ICANNs'engage à céder au ministère du commerce des États-Unis l'ensemble des droits dont ildispose en vertu de tous les accords en vigueur avec les registres et bureaux d'enregistrement.

Malgré le large éventail de compétences et de pouvoirs que se réserve le gouvernement desÉtats-Unis (ainsi qu'il l'a encore rappelé dernièrement en novembre 1999), le ministèreaméricain du commerce a assuré la Commission à plusieurs reprises qu'il a bien l'intentiond'abandonner ses prérogatives à l'égard des fonctions de l'infrastructure Internet et de mener àbien leur transfert à l'ICANN pour octobre 2000.

La Commission a confirmé aux autorités des États-Unis que le ministère américain ducommerce est censé se départir des dernières compétences qui lui restent vis-à-vis del'ICANN, ainsi que le prévoit leur livre blanc. L'encadrement nécessaire de l'ICANN par lespouvoirs publics doit être exercé sur une base multilatérale, en premier ressort par le comitéconsultatif des gouvernements.

La Commission prendra les mesures qui s'imposent pour garantir la stricte observation desprincipes d'ouverture, de transparence et de respect des accords internationaux tout au long dela phase de transition et également par la suite. C'est ce que prévoyaient le livre blanc dugouvernement des États-Unis et les statuts de l'ICANN.

5.5 InterNIC

InterNIC est un centre d'information intégré sur le réseau Internet, interrogeable par «Whois»pour les domaines génériques de premier niveau actuels .COM, .NET et .ORG. Le site Web etles noms de domaine InterNIC seront transférés depuis NSI au ministère du commerce. Àterme, il est prévu que le site Web pourra être transféré à l'ICANN, mais ce n'est pas encore lecas. En effet, sur ce point comme sur d'autres, le personnel de l'ICANN a fait savoir que, parmanque de personnel et d'autres ressources, il n'est pas encore prêt à assumer toutes lesfonctions qui lui reviennent en principe, conformément aux accords conclus avec le ministèreaméricain du commerce.

Jusqu'à ce que le transfert soit terminé, NSI assurera la gestion du site Internic.net comme sited'information public, avec un répertoire de bureaux d'enregistrement accrédités pour lesdomaines de premier niveau .COM, .NET et .ORG accessibles par des hyperliens, et cesserad'utiliser le terme InterNIC pour ses propres activités.

16

Les registres ccTLD et les registres IP régionaux, comme RIPE, fournissent des servicesInterNIC et Whois analogues.

5.6 La gestion du système de serveurs racines

Les serveurs de noms racines (root name servers), ou serveurs primaires, qui fournissent lesadresses Internet de premier niveau, essentielles pour l'acheminement des communications,sont sous-représentés en dehors des États-Unis. (Les serveurs de noms racines sont encoregérés par des bénévoles sous les auspices de l'IANA, bien que l'ICANN ait lancé une étudepour déterminer les besoins futurs.) Treize serveurs de noms racines remplissent cettefonction dans le monde, et dix d'entre eux se trouvent aux États-Unis, y compris le serveurprincipal «A-Root», encore situé dans les locaux de NSI. Les trois autres sont à Tokyo,Londres et Stockholm.

Les accords entre le ministère américain du commerce, l'ICANN et NSI ne modifient en rienles arrangements en vigueur concernant la gestion du serveur racine qui fait autorité(authoritative root server). NSI continuera à le gérer, en accord avec les responsables duministère du commerce. Ce dernier attend une proposition technique de la part de l'ICANNconcernant la gestion de la racine qui fait autorité, qui pourrait être transférée à l'ICANN dansun avenir indéterminé. Le ministère du commerce n'envisage pas de céder à un organismequelconque ses prérogatives concernant le serveur racine qui fait autorité.

5.7 Les domaines de premier niveau représentés par des codes de pays (ccTLD)

L'ICANN exerce une compétence générale sur la reconnaissance des TLD représentés par descodes de pays sur la base des codes alpha-2 de la norme ISO 3166 et sur la subdivision decertains codes sur la base des RFC 920 et 159.17. L'ICANN et, avant elle, l'IANA considèrentqu'ils ne sont pas compétents pour décider de «ce qui est ou n'est pas un pays». De ce fait, ilsont adhéré aux listes des codes pays à deux lettres de la norme ISO 3166. Comme d'autresnormes ISO, sa mise à jour est confiée à un organisme appeléMaintenance Agency, dont lesecrétariat est assuré en l'occurrence par leDeutches Institut für Normung(DIN).

Le GAC a déjà rendu des avis à l'ICANN dans ce domaine. Les principes de fonctionnementdu GAC disposent ce qui suit.

«Les domaines de premier niveau correspondant à des codes de pays (ccTLD) sont gérés par l'organismed'enregistrement chargé de la défense de l'intérêt général, et notamment celui de la communauté Internet,pour le compte des autorités publiques compétentes et en particulier des gouvernements, ces derniersconservant un droit de regard final sur leurs ccTLD, sous réserve que l'accessibilité universelle à Internetsoit garantie.»

L'IANA a délégué 243 ccTLD à un ensemble d'organismes dans le monde entier faisant officede registres18. Ces décisions, qui mettent en œuvre le RFC 1591, ont donné lieu à un certainnombre de désaccords et de flottements entre les registres, d'une part, et la communautéInternet locale ou le gouvernement ou l'autorité concernée, d'autre part. Ces problèmes sontexaminés en ce moment par l'ICANN et par le GAC. Le conseil d'administration a soumis à laconsultation une nouvelle déclaration de politique19 et le GAC vient d'approuver un documentcirconstancié contenant des recommandations de bonnes pratiques entre les registres ccTLD,l'ICANN et les autorités publiques ou gouvernements respectifs20.

L'ICANN, avec l'aide du GAC, devrait être en mesure de favoriser l'émergence de solutions àquelques-uns des problèmes en suspens à cet égard, sans que cela n'affecte trop l'autonomiede fonctionnement dont bénéficient à juste titre la plupart des registres ccTLD. Qui plus est,

17

l'autorité directe de l'ICANN sur les registres ccTLD doit se limiter à quelques paramètrestechniques essentiels. Les pratiques nationales en matière d'enregistrement des ccTLD sontune matière qui doit se régler entre le registre, d'une part, et sa communauté Internet locale etles autorités publiques ou les gouvernements concernés, d'autre part. L'ICANN n'intervientque si les intérêts de tiers peuvent être menacés dans d'autres régions du monde. La questiona, par exemple, été soulevée de savoir si un ccTLD qui accepte d'enregistrer des entités àvocation commerciale qui ne sont pas établies sur son territoire doit appliquer l'équivalentd'une procédure de règlement des litiges basée sur les principes de l'OMPI afin de protéger lesintérêts de tiers dans d'autres parties du monde.

Au sein de l'UE, la Commission croit pouvoir affirmer que tous les registres ccTLDbénéficient de la confiance de la communauté Internet locale et des administrations publiquesdes États membres. Dans le souci d'optimaliser les pratiques en la matière et compte tenu desrègles communautaires régissant le marché intérieur et la concurrence, il serait néanmoinssouhaitable de renforcer l'harmonisation et la cohérence des règles d'enregistrementappliquées par les registres ccTLD au sein de l'UE. La Commission a pris l'affaire en mainavec le CENTR21, une organisation dont tous les registres ccTLD de l'UE sont membres. LeCENTR et ses membres devraient avoir terminé l'analyse des meilleures pratiques en matièred'enregistrement des ccTLD en Europe au milieu de l'année 2000 et devraient formuler desrecommandations à leurs membres sur cette base.

L'avis du GAC sur cette question, après son adoption par l'ensemble du comité, a été publié etadressé au conseil d'administration de l'ICANN ainsi qu'aux registres ccTLD.22

Compte tenu du consensus réalisé entre les États membres et à l'échelon international, laCommission encourage les États membres à mettre en œuvre de manière satisfaisante lesrecommandations du GAC dans la mesure où elles concernent les relations desgouvernements avec l'ICANN et avec leurs registres ccTLD nationaux.

Il serait également indiqué que les registres ccTLD nationaux de l'Union européenneadaptent leurs principes et leurs pratiques de manière à conférer à leurs activités un niveauélevé de transparence. Si les registres nationaux acceptent d'enregistrer des personnesmorales ou physiques établies à l'extérieur de leur territoire, leur régime de règlement deslitiges doit prendre pleinement en compte les intérêts des tiers dans les autres Étatsmembres et ailleurs.

Les États membres devraient aussi participer activement, avec leurs organismesd'enregistrement, à l'évaluation des principes et des pratiques d'enregistrement des ccTLDnationaux et encourager les registres à concevoir et mettre en œuvre des procéduresd'enregistrement conformes aux règles du marché intérieur et de la concurrence. Enattendant, la Commission continuera de s'assurer que les principes d'enregistrement desregistres ccTLD nationaux sont en conformité totale avec la législation communautaire surla concurrence et le marché intérieur.

5.8 Le domaine de premier niveau «.EU»

Comme on l'a vu plus haut, l'extension de l'espace de nommage sur Internet, envisagée en1996, ne s'est pas faite pour différentes raisons et la question figure encore à l'ordre du jour dunouvel organisme, l'ICANN. Au regard de la vague d'expansion actuelle d'Internet en Europe,la Commission propose qu'un registre TLD européen, baptisé «.EU», soit créé le plus vitepossible afin de donner au système des noms de domaines Internet en Europe un espacesupplémentaire qui ouvre de nouvelles possibilités d'identification et de croissance.23

18

Les propositions de la Commission font l'objet d'une consultation publique en ligne. Ellesseront actualisées en fonction des observations reçues et la Commission décidera des mesuresà prendre. Il faut également que la création du domaine «.EU» soit approuvée par le conseild'administration de l'ICANN.

Dans la perspective de la création du domaine de premier niveau «.EU», la Commissionenvisage d'élaborer un cadre juridique clair et précis pour lutter contre le problème ducybersquattage et assurer la protection des droits de propriété industrielle au sein de cenouveau TLD.

6 Les droits de propriété intellectuelle (IPR)

6.1 Les marques déposées

Les principaux problèmes liés aux droits de propriété intellectuelle dans le système des nomsde domaines concernent actuellement les marques déposées. L'essentiel des travaux del'OMPI (et de la jurisprudence) porte sur le règlement de litiges potentiels ou réels associantles marques déposées et les noms de domaines. Cette image est néanmoins incomplète. Lestitulaires de droits d'auteur ont déjà montré l'intérêt qu'ils portaient à l'utilisation des donnéessur l'enregistrement des noms de domaines pour localiser l'origine des atteintes aux droitsd'auteur et des actes de piratage. La question de la propriété des droits intellectuels pour lesnoms de domaines24 et les fichiers d'enregistrement proprement dits25 se pose également.

La Commission a pour politique de décourager la réservation de droits de propriété pour lesnoms, surtout en ce qui concerne les termes génériques, ainsi que de restreindre lespossibilités d'acquérir la propriété de certaines bases de données liées à l'exploitation du DNSet ce, dans l'intérêt de la concurrence et de la protection des données.26 Aucune base légale n'aencore été établie pour soutenir cette politique de protection des droits de propriétéintellectuelle, bien que la jurisprudence disponible soit relativement unanime. La créationd'une base juridique pour le futur domaine de premier niveau «.EU» pourrait favoriserl'instauration d'une série de lignes directrices claires, applicables dans l'ensemble de l'UE, quise traduiraient par une harmonisation de fait de certaines pratiques nationales.

6.2 Enregistrement abusif de noms de domaines

Les noms de domaine ont été une cible facile pour la violation des droits de propriétéintellectuelle, particulièrement à l'égard des marques déposées. Il est en principe possible delimiter les risques d'atteinte aux marques déposées dans le DNS en soumettant lesenregistrements à certaines règles. C'est habituellement le cas pour les ccTLD nationaux.

En revanche, dans les principaux domaines génériques ouverts, à savoir .COM, .ORG et.NET, les noms sont attribués sur la base du principe «premier arrivé, premier (seul) servi».Au cours des cinq dernières années, de coûteux procès ont été nécessaires pour rétablir desdroits violés, notamment à cause de l'enregistrement à caractère spéculatif, effectué demauvaise foi, de marques célèbres et réputées. Il faut toutefois veiller à respecter un justemilieu vis-à-vis des petites sociétés qui, en toute bonne foi et sur la base motifs valables,enregistrent un nom dont il s'avère par la suite qu'il intéresse une organisation plus importanteet plus puissante.

19

6.3 L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Le 30 avril 1999, l'OMPI a publié son rapport final sur le mécanisme des noms de domaineInternet27, auquel l'UE et ses États membres ont activement contribué. Le comité consultatifdes gouvernements (GAC) de l'ICANN s'est également prononcé en faveur de la mise enœuvre des recommandations de l'OMPI. L'ICANN a adopté le principe d'une procédureuniforme pour le règlement des litiges au sein des gTLD et a entamé le processus de mise enœuvre d'autres aspects des recommandations de l'OMPI. La réussite de l'entreprise dépend del'application de ces recommandations par l'ensemble des bureaux d'enregistrement gTLD, ycompris NSI. Plus récemment (en juillet 1999), un quorum de bureaux d'enregistrement, dontNSI, a adopté un accord type applicable à tous les enregistrements DNS dans les gTLD et qui,comme le préconise l'UE et le recommande l'OMPI, permettrait de mettre en place uneprocédure uniforme pour le règlement des litiges. Il faut s'en féliciter. La procédure estactuellement limitée à l'enregistrement abusif de marques déposées et de marques de services.Le principe pourrait être étendu aux ccTLD qui acceptent des enregistrements à vocationcommerciale provenant de l'extérieur de leur territoire. Le conseil d'administration del'ICANN a soumis les autres recommandations de l'OMPI à la DNSO (Domain NameSupporting Organisation), notamment celles qui concernent la protection des marquescélèbres et la création de nouveaux gTLD. Le retard qui en résulte dans la mise en œuvre desrecommandations de l'OMPI a été critiqué par les représentants des professionnels dusecteur28.

Ainsi, les règles de conduite en matière de droits de propriété intellectuelle sur l'Internet,soutenues par l'UE en mars 98 et défendues par la Commission et les États membres tout aulong de la période de consultation, ont largement porté leurs fruits. L'OMPI a véritablementété rétablie dans ses prérogatives et un grand nombre d'utilisateurs et de propriétaires demarques déposées admettent désormais que les droits sur les marques déposées et l'uniformitédes procédures de règlement des litiges sont un élément nécessaire à l'expansion del'utilisation d'Internet dans le domaine des communications commerciales dans le mondeentier.

6.4 Les autres droits relatifs aux noms dans le DNS

Bien que les droits sur les marques déposées soient de mieux en mieux protégés dans le DNS,les droits portant sur d'autres catégories de noms, comme les noms de lieux, les noms decélébrités et les indications géographiques, pourraient également réclamer une certaineprotection qui, à l'heure actuelle, ne peut être assurée. Compte tenu de ces éléments, à la suitede l'adoption par le Congrès américain d'un projet de loi sur le cybersquattage en novembre1999, plusieurs membres de l'ICANN-GAC ont demandé à l'OMPI de produire des lignesdirectrices pour orienter la lutte contre le cybersquattage. La Commission, qui a pris part à cesdiscussions, encourage et soutient cette initiative. Le conseil d'administration de l'ICANN aégalement demandé à l'OMPI de dresser une liste concertée de noms célèbres, en vue deconstituer d'éventuelles listes d'exclusion à l'intention des registres et bureauxd'enregistrement du DNS. L'OMPI serait disposée à prendre en charge ce travailsupplémentaire. Ces éléments nouveaux devraient constituer une étape importante pourfaciliter la création de nouveaux gTLD.

Il faut rappeler, toutefois, que les juridictions américaines ont la haute main sur les procéduresde règlement des litiges, comme la Communauté européenne l'a déjà souligné précédemmentdans sa réponse au gouvernement américain à propos de la «gouvernance» de l'Internet. Eneffet, tout conflit relevant de la convention d'accréditation des bureaux d'enregistrement, à

20

l'exclusion des conflits portant sur des noms de domaine et des marques déposées, est soumis,aux termes de l'accord, au régime d'arbitrage international de l'American ArbitrationAssociationet l'instruction doit avoir lieu en Californie.

6.5 Conclusions

La Commission poursuivra le dialogue, en particulier avec l'OMPI et les autoritésaméricaines, sur le règlement des litiges et sur la mise en œuvre de solutions véritablementinternationales en la matière.

Le recours aux législations et juridictions nationales du lieu d'implantation des registres denoms de domaines peut avoir des conséquences qui dépassent leur ressort. La Commissionétudiera les conséquences de cette situation pour les Européens titulaires d'enregistrementsdans les registres gTLD actuels et proposera, le cas échéant, les mesures qui s'imposent.

Compte tenu des problèmes particuliers que pose le règlement des litiges relatifs aux nomsde domaines, la Commission a l'intention de proposer un code de conduite, ou un autreinstrument équivalent, permettant de réduire les possibilités d'abus en la matière. Ils'agirait notamment de définir les catégories de noms à protéger et le traitement à réserveraux marques déposées et autres marques reconnues.

La Commission fera appel à la coopération des États membres pour mettre en œuvre cecode de conduite, qui doit s'appliquer en premier ressort à l'ensemble des registres TLDdéployant leurs activités dans l'Union européenne. La Commission prendra également lesmesures qui s'imposent pour que les registres TLD établis ailleurs dans le monde, ycompris les gTLD existants, respectent une égale discipline, assortie des mêmes effets..

7 LA PROTECTION DES DONNEES

7.1 Données d'enregistrement et données «Whois»

Le “Statement of Registrar Accreditation Policy” de l'ICANN, et notamment la conventionrégissant l'accréditation des bureaux d'enregistrement (Registrars Accreditation Agreement),prévoit que quiconque sollicite l'enregistrement d'un nom de domaine est tenu de fournir desinformations personnelles (et autres) au registraire, qui transmet les données au registre et àleurs bases de données Whois (voir l'annexe de la présente communication). Les bureauxd'enregistrement doivent également tenir à jour et mettre à la disposition du public une basede données contenant le nom et l'adresse postale du titulaire (ainsi que des coordonnéessupplémentaires pour les contacts administratifs et techniques) pour l'ensemble des domainesde second niveau (par exemple,exemple.com) enregistrés.

Les données ci-dessus doivent être transférées notamment à un registre, le seul registre actuelétantNetwork Solutions Inc.(NSI), et en partie également à l'ICANN et à d'autres tiers, parexemple un dépositaire officiel. Dans la mesure où ces opérations supposent le traitement dedonnées à caractère personnel relevant de la directive 95/46/CE, les dispositions de cettedernière doivent être respectées.

7.2 Circulation des données sur l'enregistrement des noms de domaines

La circulation des données dans le cadre du système d'enregistrement auprès de NSI a étéanalysée par l'ICANN et les services de la Commission, et des mesures sont prises afin d'enrenforcer la conformité avec les règles européennes en matière de protection des données. La

21

Commission a demandé que tous les titulaires d'enregistrements puissent être informés avecprécision des fins pour lesquelles leurs données personnelles sont collectées. L'utilisation parl'ICANN des données qu'il a reçues dans ce contexte doit être strictement circonscrite etlimitée au fonctionnement du DNS Internet. La Commission a également recommandé quetous les sites dépositaires de bases de données sur l'enregistrement des noms de domaines enEurope soient localisés dans la même juridiction que le registraire concerné.

Les principaux points faibles de l'actuelle convention d'accréditation des bureauxd'enregistrement (Registrars Accreditation Agreement) se rapportent à la définition de lafinalité pour laquelle les données sont collectées, stockées, transmises ou encore traitées.Quiconque traite des données à caractère personnel doit veiller à obtenir le consentementavisé du détenteur du nom de domaine et respecter l'absence de droit sur les données privées.

La Commission a transmis des observations détaillées à l'ICANN à ce propos et lesdiscussions se poursuivent avec l'ICANN et le ministère du commerce des États-Unis pourparvenir à un accord sur le degré de protection nécessaire. Le point de vue de la Commissionest que les bureaux d'enregistrement, les registres ou l'ICANN et ses organismes constitutifsne peuvent revendiquer aucun droit sur les données privées et que tous les droits sur lesdonnées personnelles appartiennent aux personnes concernées. Il faudrait envisagerl'application de ce principe à l'ICANN proprement dite et aux registres des noms de domaines.

7.3 Transparence et accès aux données

L'accès aux données détenues par les bureaux d'enregistrement et le registre, par exemple parles services Whois, constitue un important service d'information pour la communautémondiale des utilisateurs de l'Internet et pour toute personne techniquement responsable d'unemachine connectée à Internet. En plus de ce rôle fondamental, il contribue aussi à réduire lesconflits sur les marques déposées, car ceux qui estiment avoir subi un préjudice peuventutiliser ces données pour identifier les entreprises et autres organisations suspectéesd'infractions, volontaires ou non, aux règles protégeant les marques déposées. Aussi l'accèsaux données figure-t-il parmi les recommandations essentielles du rapport final de l'OMPI.Les principales caractéristiques des données sur l'enregistrement des noms de domaines et desdonnées «Whois» sont présentées plus avant dans l'annexe de la présente communication.

Or, pour le respect de la vie privée, et dans la mesure où il s'agit de données à caractèrepersonnel, seules certaines informations permettant les contacts doivent être accessibles dansun but précis. L'adoption de certaines dispositions pratiques, comme la garantie de collecter etde traiter uniquement les données strictement nécessaires au but recherché et en opérant auniveau adéquat, peut réduire les craintes suscitées par le risque de violation de la vie privéedans le système des noms de domaines.

L'accès à ces données dans d'autres buts, notamment pour la prévention des fraudes, peut êtreenvisagé à condition qu'il y ait des précautions adaptées qui garantissent le respect desdispositions de la directive 95/46/CE. Un autre point dont il faut tenir compte concernel'obligation d'assurer la sécurité et la confidentialité des données, des communications et desréseaux29.

7.4 Conclusions

La Commission poursuivra les discussions avec l'ICANN et les autorités américaines en cequi concerne la protection des données et la confidentialité, ainsi que la manière dont cesquestions sont traitées dans le cadre contractuel établi entre l'ICANN et les registres et

22

bureaux d'enregistrement de noms de domaine. La Commission contrôlera égalementl'application des règles relatives à la protection des données par les registres ccTLDnationaux des États membres.

La Commission pourrait également recommander l'adoption par l'ICANN et le GAC depolitiques limitant la collecte, le traitement et l'utilisation de données d'enregistrement àcaractère personnel, si cela s'avérait nécessaire.

8 LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE

8.1 Du point de vue de la politique de la concurrence, la Commission suivra de prèsl'évolution de la situation concernant l'organisation et la gestion de l'Internet, étant donnél'envergure planétaire de l'Internet et les ramifications mondiales des marchés concernés parles accords conclus dans ce domaine, outre les effets éventuels de ces derniers sur lecommerce entre États membres de l'UELa Commission vérifiera notamment si les accordset les pratiques d'enregistrement des entreprises entrent dans le champ d'application desrègles communautaires en matière de concurrence (articles 81 et 82) et prendra, au besoin,les mesures qui s'imposent en vertu des compétences directes que lui confère le traité CE.Les autorités européennes et américaines en matière de concurrence se sont déjà misesd'accord sur un cadre de coopération bilatérale, dont l'utilité a déjà pu être éprouvée.

8.2 Les registres des domaines de premier niveau représentés par des codes de pays(ccTLDs) dans les États membres

Les principes généraux de la réglementation communautaire en matière de concurrences'appliquent aussi, il va sans dire, au fonctionnement des registres ccTLD, et notamment d'unhypothétique registre «.EU».

La Commission a reçu plusieurs plaintes du chef de violations de l'article 82 du traité CE,déposées contre des registres ccTLD dans certains États membres. En général, ces plaintesémanent de sociétés ou d'agents d'enregistrement au DNS agissant pour leur compte.

La Commission a entamé une enquête pour déterminer dans quelle mesure les pratiquesincriminées constituent une restriction de concurrence au sens de la législationcommunautaire relative à la concurrence. Des demandes d'informations ont été officiellementadressées à certains registres ccTLD concernés. De nouvelles demandes d'informationspourraient être adressées sous peu à ces organismes. Les procédures de la Commissionrelatives à ces plaintes sont toujours en cours.

8.3 Les registres des domaines génériques de premier niveau (gTLD)

L'adoption par l'ICANN de ses lignes directrices pour l'accréditation desbureauxd'enregistrement des noms de domaines Internet et pour la sélection desbureauxd'enregistrementparticipant au banc d'essai du système à registre partagé pour les domaines.COM, .ORG et .NET, a été le point de départ du processus d'ouverture des gTLD à laconcurrence.

Les bureaux d'enregistrementdésirant enregistrer des noms pour leurs clients dans lesdomaines .COM, .NET et .ORG, doivent soumettre leurs demandes d'enregistrement à NSI, leseul organisme ayant actuellement les fonctions de registraire/registre pour ces domaines.Cette situation permet à cette entreprise privée d'imposer à desbureaux d'enregistrement

23

concurrents des conditions contractuelles qui ont récemment été portées à l'attention desautorités chargées de la concurrence, tant aux États-Unis qu'en Europe.

L'émergence d'un environnement contractuel complexe et déloyal risquerait de compromettregravement le régime d'accréditation desbureaux d'enregistrement(Registrars AccreditationPolicy) et la convention d'accréditation desbureaux d'enregistrementproposée par l'ICANNet, partant, de contrecarrer les efforts consentis pour transformer l'infrastructuremonopolistique implantée aux États-Unis en un environnement international plus équilibré.

D'autres aspects de la politique de concurrence font l'objet de discussions dans le cadre durégime d'accréditation desbureaux d'enregistrementélaboré par l'ICANN et des accords del'ICANN avec le ministère du commerce des États-Unis et NSI (points 5.3-5.5 ci-dessus).

9 L' INFRASTRUCTURE INTERNET ET L 'ACHEMINEMENT DU TRAFIC INTERNET EUROPEEN .

Pour que l'Internet en Europe puisse répondre aux attentes considérables dont il fait l'objet, ilfaut au préalable réduire rapidement les déséquilibres actuels en matière d'accès, d'utilisation,de contenu et de coût par les moyens suivants:

– accès moins coûteux,– bande passante d'un prix abordable et d'une capacité suffisante jusqu'au domicile

de l'utilisateur,– présence beaucoup plus importante de contenu intéressant sur les sites web

européens,– utilisation beaucoup plus importante de toutes les langues européennes,– infrastructure permanente à haut débit (backbone) capable de gérer le trafic de

manière rationnelle,– renforcement du niveau de sécurité des transactions à finalité commerciale.

En ce moment, l'Union européenne et les États membres encouragent le mouvement deconvergence des médias vers l'Internet et l'utilisation du réseau comme plate-forme principale(sinon exclusive) pour le commerce électronique. Ces objectifs font partie intégrante del'initiative eEurope et des politiques en faveur de la société de l'information, y compris sousl'angle de la R&D. Cependant, la topographie internationale d'Internet dépend encore, defaçon anormalement importante, des communications à destination et en provenance desÉtats-Unis. Le trafic Internet provient actuellement de façon disproportionnée des États-Unis,où la grande majorité des sites web sont aujourd'hui installés. Il y a plusieurs raisons à cetteasymétrie du trafic Internet30, qui sont développées plus avant dans l'annexe de la présentecommunication.

La Commission a déjà souligné que la capacité et la tarification des lignes louéestransfrontalières au sein de l'Union sont un problème grave, qui compromet sérieusement lacompétitivité de toutes les catégories d'utilisateurs de l'Internet dans toute l'Europe.

Le prix d'accès pour l'utilisateur pose également un problème: il faut encore réduire à la foisles tarifs de télécommunications pour disposer d'une bande passante suffisante et les tarifsd'accès à l'Internet. Le commerce électronique gagnerait beaucoup à ce que les petites etmoyennes entreprises et les utilisateurs privés disposent d'unaccès à large bande moinscoûteux.

24

La Commission a adopté une recommandation concernant les meilleures pratiques en matièrede tarification des lignes louées internationales et transfrontalières et est sur le point d'adopterune recommandation concernant le dégroupage de la boucle locale.

La Commission a l'intention de recueillir des informations auprès des fournisseursd'infrastructure permanente à haut débit (backbone) et des fournisseurs de services Internet enEurope afin de définir les mesures éventuelles qui permettraient de remédier aux problèmesactuels de capacité et d'acheminement sur l'infrastructure Internet en Europe.

En conclusion, la Commission confirme que le développement de l'infrastructure Internetest primordial pour l'économie de l'Union européenne. La Commission tient à rappeler lesconclusions du Conseil européen de Lisbonne et à confirmer qu'il est essentiel que les Étatsmembres agissent dans les meilleurs délais pour mettre en œuvre les recommandations dela Commission concernant la tarification des lignes louées et le dégroupage de la bouclelocale. Ces mesures devraient mettre plus rapidement à la disposition de l'ensemble de lasociété et de l'économie européennes des offres Internet abordables en termes d'accès etd'utilisation.

10 CONCLUSIONS

Dans la présente communication, la Commission a tiré un certain nombre de conclusions et aémis plusieurs recommandations concernant ses propres politiques et priorités, ainsi quecelles des États membres. Ces points sont résumés ci-dessous:

Gestion de l'Internet

La Commission continuera de participer aux forums dans ce domaine et d'inciter égalementles parties européennes à y participer, afin de faire en sorte que les structures de gestion del'Internet représentent de manière équilibrée les divers intérêts. Le nouveau système deregistres doit être mis en œuvre de manière correcte et en temps opportun et doit notammentobéir à des règles acceptables en matière de protection des données et de concurrence, assurerune protection suffisante des droits de propriété intellectuelle et permettre le cas échéantl'identification et la traçabilité des opérations commerciales.

La Commission examinera la manière d'élaborer des systèmes de gestion adéquats, à la foispour les adresses numériques et les noms de domaine, afin de pouvoir faire face à unaccroissement massif de l'utilisation de l'Internet et de ses applications.

Participation et adhésion à l'ICANN

La Commission engage fortement les États membres et le Parlement européen à favoriser ladiffusion de l'information sur le fonctionnement de l'ICANN, notamment sur les modalitésd'adhésion, auprès de toutes les catégories d'utilisateurs de l'Internet, en particulier auprès despersonnes physiques et des organismes de service public, pour assurer un taux de participationet une représentativité suffisants des milieux concernés.

Perspective mondiale

La coordination efficace de l'Internet est unpréalable essentiel à beaucoup d'autresobjectifs et aspirations dans le contexte plus large des politiques liées à l'Internet, surtout ence qui concerne la société de l'information, le commerce électronique et les communications.

25

Même en restant dans les strictes limites de leur mandat, l'ICANN et le GAC prennent d'oreset déjà des décisions que, dans d'autres circonstances, les gouvernements tiendraient à prendreeux-mêmes dans le cadre des organisations internationales

Pour le moment, on s'accorde, semble-t-il, à reconnaître que la nature de l'Internet et larapidité des événements excluent cette approche et que l'actuelle structure autoréglementée,avec un suivi actif de la part des pouvoirs publics, constitue aujourd'hui la meilleure solution.

La Commission invite le Conseil et le Parlement européen à confirmer leur accord en ce quiconcerne l'approche suivie dans ce domaine.

La Commission prendra les mesures nécessaires pour garantir la stricte observance desprincipes d'ouverture, de transparence et de respect des accords internationaux tout au long dela phase de transfert des compétences dont se départit le gouvernement des États-Unis, etégalement par la suite; le comité consultatif des gouvernements assurera en premier lieu pourles pouvoirs publics la nécessaire supervision de cette transition.

Adresses Internet

La Commission compte prendre plusieurs mesures pour faciliter, le cas échéant, le passage del'économie de l'information au nouveau système d'adressage IP, avec notamment le lancementen temps voulu de la prochaine génération d'adresses (IPv6).

Protocoles Internet

La Commission compte également tenir pleinement compte du développement des protocolesInternet dans son approche en matière de normalisation des technologies de l'information,notamment dans le cadre des projets de recherche menés à l'échelon communautaire.

Principes en matière de registres ccTLD

La Commission invite les États membres à mettre en œuvre de manière satisfaisante lesrecommandations du GAC dans la mesure où elles concernent les relations desgouvernements avec l'ICANN et avec leurs registres ccTLD nationaux. Les registres ccTLDnationaux de l'Union européenne devraient notamment adapter leurs principes et leurspratiques de manière à conférer à leurs activités un niveau élevé de transparence. Leursystème de règlement des litiges doit tenir pleinement compte des intérêts des tiers concernésdans les autres États membres et les autres pays.

Les États membres doivent participer activement, avec leurs organismes d'enregistrement, àl'évaluation des principes et des pratiques d'enregistrement des ccTLD nationaux etencourager les registres à concevoir et mettre en œuvre des procédures d'enregistrementconformes aux règles régissant le marché intérieur et la concurrence au sein de l'Unioneuropéenne.

La Commission continuera de s'assurer que les principes d'enregistrement des registresccTLD nationaux sont en conformité totale avec la législation communautaire sur laconcurrence et le marché intérieur.

Domaine de premier niveau «.EU»

26

Les propositions de la Commission concernant le domaine de premier niveau «.EU» fontl'objet d'une consultation publique en ligne. Elles seront affinées en fonction des observationsreçues et la Commission décidera des mesures à prendre.

Nouveaux systèmes de règlement des litiges

La Commission poursuivra le dialogue établi notamment avec l'OMPI et les autoritésaméricaines en ce qui concerne le règlement des litiges et la mise en œuvre de solutionsvéritablement internationales en la matière.

Le recours aux législations et juridictions nationales du lieu d'implantation des registres denoms de domaines peut avoir des conséquences qui dépassent leur ressort. La Commissionétudiera les conséquences de cette situation pour les Européens titulaires d'enregistrementsdans les registres gTLD actuels et proposera, le cas échéant, les mesures qui s'imposent.

Compte tenu des problèmes particuliers que pose le règlement des litiges relatifs aux noms dedomaines, la Commission a l'intention de proposer un code de conduite, ou un autreinstrument équivalent, permettant de réduire les possibilités d'abus en la matière. Il s'agiraitnotamment de définir les catégories de noms à protéger et le traitement à réserver auxmarques déposées et aux autres marques reconnues.

Protection des données et confidentialité

La Commission entend poursuivre les discussions avec l'ICANN et les autorités américainesen ce qui concerne la protection des données et la confidentialité, ainsi que la manière dontces questions sont traitées dans le cadre contractuel établi entre l'ICANN et les registres etbureaux d'enregistrement de noms de domaine. La Commission contrôlera égalementl'application des règles relatives à la protection des données par les registres ccTLD nationauxdes États membres.

La Commission pourrait également recommander l'adoption par l'ICANN et le GAC depolitiques limitant la collecte, le traitement et l'utilisation de données d'enregistrement àcaractère personnel, si cela s'avérait nécessaire.

La Commission contrôlera également l'application des accords d'accréditation passés parl'ICANN ainsi que des politiques et des accords concernant les registres, et elle déterminera siles dispositions des directives 95/46/CE, 97/66/CE et de la prochaine directive sur lecommerce électronique sont respectées à cet égard.

Politique de la concurrence

La Commission contrôlera l'évolution du système de nommage et d'adressage sur Internet dupoint de vue de la politique de la concurrence.

Infrastructure Internet

La Commission compte rassembler les informations nécessaires en vue de définir leséventuelles mesures complémentaires susceptibles de remédier aux déséquilibres actuels del'infrastructure Internet en termes de capacité et d'acheminement en Europe.

La Commission invite les États membres à agir dans les meilleurs délais pour mettre en œuvreles recommandations de la Commission concernant la tarification des lignes louées et ledégroupage de la boucle locale, afin de mettre plus rapidement à la disposition de l'ensemble

27

de la société et de l'économie européennes des offres Internet abordables en termes d'accès etd'utilisation.

______________________

28

Annexe

L'ORGANISATION ET LA GESTION DE L'INTERNETENJEUX INTERNATIONAUX ET EUROPÉENS

Dossier d'information

SOMMAIRE

1. L'ICANN

2. L'adressage IP et l'Address Supporting Organisation(ASO)

3. Les protocoles Internet et laProtocol Supporting Organisation(PSO)

4. Données d'enregistrement des noms de domaines et protection des données (Whois)

5. Infrastructure Internet: topographie et acheminement du trafic Internet

6. Glossaire

29

L'ICANN

Comités consultatifs

Comité consultatif sur l'adhésionComité consultatif sur l'évaluationindépendanteComité consultatif des gouvernementsComité consultatif sur les serveurs racinesDNS

Comités du conseil d'administration

Comité d'auditComité chargé des conflits d'intérêtComité de réexamenComité exécutifComité exécutif chargé de la recherche

_______________

Mission de l'ICANN

Conformément à ses statuts, l'ICANN est une société d'utilité publique à but non lucratif, quine vise pas à assurer le profit individuel d'une personne quelle qu'elle soit, en vertu de la loicalifornienne sur les sociétés d'utilité publique à but non lucratif exerçant leurs activités à desfins charitables et dans l'intérêt général (California Non-profit Public Benefit CorporationLaw for charitable and public purposes). Cette société est organisée et dirigée exclusivementà des fins charitables, éducationnelles et scientifiques.

Ses statuts prévoient que, «attendu que l'Internet est un réseau des réseaux international, quin'appartient à aucune nation, individu ou organisation en particulier, l'ICANN exerce ses

Business and Commercial

Non-Commercial

ISPs

ccTLD Registries

gTLD Registries

Registrars

Trademark and IP

Domain Name Supporting OrganizationNames Council

[3 Directors]

APNIC

ARIN

RIPE NCC

Address Supporting OrganizationAddress Council

[3 Directors]

IETF

W3C

ITU-T

ETSI

Protocol Supporting OrganizationProtocol Council

[3 Directors]

At Large Members

At Large MembershipAt Large Council

[9 Directors]

ICANN Board of Directors[19 Directors]

30

activités à des fins charitables et dans l'intérêt général, en vue d'alléger les responsabilités quiincombent aux gouvernements et de promouvoir l'intérêt global du public pour la stabilité dufonctionnement de l'Internet, en:

(i) coordonnant la définition des paramètres techniques de l'Internet nécessaires pourmaintenir une interopérabilité universelle sur le réseau;

(ii) assurant et contrôlant les fonctions liées à la coordination des espaces d'adresses duprotocole Internet («IP»);

(iii) assurant et contrôlant les fonctions liées à la coordination du système de noms dedomaines de l'Internet («DNS»), et notamment le développement de politiques visant à définirles circonstances dans lesquelles de nouveaux domaines du premier niveau sont ajoutés ausystème de serveurs racines DNS;

(iv) contrôlant le fonctionnement du système de serveurs racines DNS qui fait autorité.»

Compétences du conseil d'administration

Les compétences de l'ICANN sont exercées par le conseil d'administration ou sous sadirection.

Dans certains cas définis par son règlement intérieur («Bylaws»), et en ce qui concerne toutesles mesures susceptibles d'avoir une incidence importante sur le fonctionnement de l'Internetou sur une tierce partie, notamment s'il s'agit de l'application de droits ou de redevances quelsqu'ils soient, le conseil d'administration ne peut prendre de décision qu'à la majorité de tousses membres. Pour toutes les autres questions, il peut statuer à la majorité des membresprésents à toute réunion officielle.

L'ICANN ne peut assumer les fonctions de registre ou de registraire DNS ou de registred'adresses IP concurremment avec des organismes concernés par ses politiques. Maisl'ICANN peut prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la stabilité dufonctionnement de l'Internet en cas d'insolvabilité d'un registre ou d'un registraire ou dans toutautre cas d'urgence.

La société ne peut appliquer ses normes, politiques, procédures ou pratiques de manièreinéquitable et elle ne peut faire bénéficier aucune partie d'un traitement particulier, saufjustification importante et raisonnable, telle que la nécessité de promouvoir une concurrenceeffective.

Structure du conseil d'administration

Le nombre de membres du conseil d'administration doit être compris entre neuf (9) et dix-neuf (19). Le conseil élit chaque année un président et un vice-président, choisis parmi sesmembres, à l'exclusion du président-directeur général. La durée normale du mandatd'administrateur est de trois ans.

Le conseil d'administration de l'ICANN se compose de dix-neuf membres: neufadministrateurs extraordinaires («At-Large»), neuf administrateurs choisis par les troisorganismes de support de l'ICANN, et le président-directeur général (ex officio).

31

Les neuf membres extraordinaires du premier conseil d'administration ont un mandat initial;neuf administrateurs extraordinaires choisis par le conseil extraordinaire de l'ICANN leursuccèdent. Tous les conseils d'aministration qui succéderont au premier conseil secomposeront de la manière suivante:

(i) trois (3) membres choisis par l'Address Supporting Organization;

(ii) trois (3) membres choisis par la Domain Name Supporting Organization;

(iii) trois (3) membres choisis par la Protocol Supporting Organization;

(iv) neuf (9) membres extraordinaires, qui seront les membres extraordinaires du premierconseil ou leurs successeurs;

(v) la personne qui exerce les fonctions de président de la société (c.à.d. le président-directeurgénéral).

Représentation internationale

Afin d'assurer au sein du conseil une large représentation internationale: (1) le conseild'administration extraordinaire (à l'exception du premier conseil) doit toujours compter parmises membres au moins un citoyen originaire d'un pays situé dans l'une des régionsgéographiques citées plus bas; (2) le conseil d'administration extraordinaire ne doit jamais êtrecomposé à plus de 50 % par des membres originaires de pays situés dans une même régiongéographique.

Le choix des membres du conseil d'administration par chaque organisme de support ainsi quela composition du conseil extraordinaire doivent être conformes aux dispositions en matièrede diversité géographique.

On compte 5 «régions géographiques» ICANN: l'Europe, la région Asie/Australie/Pacifique,la région Amérique latine/Caraïbes, l'Afrique et l'Amérique du nord. Le conseild'administration dresse la liste des différents pays inclus dans chaque région géographique etréexamine cette liste régulièrement (au moins tous les trois ans) afin de déterminer s'ilconvient de la modifier, compte tenu de l'évolution de l'Internet.

La composition géographique actuelle du conseil de l'ICANN se présente de la manièresuivante:

Amérique du nord: 8

Europe: 7

Asie/Pacifique: 3

Amérique latine: 1

Afrique: --

32

L'adressage IP et l'Address Supporting Organisation(ASO)

Une nouvelleversion étendue du système d'adressage IP, à base de nombres de 128 bits(IPv6) est en cours de développement. Cela représente une expansion massive de l'espaced'adresses disponible: (3x1036). Du fait de la transition d'IPv4 à IPv6 et de l'énormeaugmentation d'adresses qui est prévue, une importante réflexion s'impose sur des aspects telsque l'organisation, l'agrégation et la capacité d'acheminement du système d'adressage IP enEurope et dans le monde entier. L'IANA et le RIPE ont récemment rendu publique uneorientation provisoire concernant l'attribution de l'espace d'adresses IPv6.31 On s'attend à ceque l'attribution se fasse, de façon hiérarchique, par les opérateurs de premier niveau (TopLevel) et ceux du niveau suivant (Next Level). Ceux-ci détiendront des blocs d'adresses IP etseront chargés, en pratique, d'attribuer à leurs clients et utilisateurs des blocs d'adresses pluspetits.

L'ASO a pour mission de favoriser, d'évaluer et de développer des recommandations sur lapolitique et la structure d'Internet en ce qui concerne le système d'adresses IP. Elle comprendactuellement les trois registres d'adresses Internet régionaux AP-NIC (Asie-Pacifique), ARIN(Amerique du nord et du sud) et RIPE-NCC32 (Europe). La création de nouveaux registresrégionaux est prévue pour l'Afrique et l'Amérique latine, qui deviendront membres de l'ASO.Pour le moment, la Russie et les autres pays de la CEI resteront probablement membres duRIPE. En novembre 1999, l'ASO a élu trois membres du conseil d'administration de l'ICANN.

33

Les protocoles Internet et laProtocol Supporting Organisation(PSO)

Les protocoles Internet sont mis au point selon la procédure des «Requests for Comments»,ou RFC, et sont donc développés par concertation et consensus. Cependant, l'impératifd'interopérabilité à l'échelon mondial donne à certains RFC un véritable statut de normetechnique obligatoire.

L'organisation de support des protocoles, ou PSO (Protocol Supporting Organisation)

La PSO s'occupe des normes techniques évoquées ci-dessus. C'est un organe consultatifagissant par consensus, à l'intérieur de la structure de l'ICANN. Un mémorandum d'accord(MoU) a été conclu entre l'ICANN et un groupe d'organismes de normalisation, à caractèreouvert et international, ayant des activités en rapport avec Internet : l'IETF, le World WideWeb Consortium (W3C), l'UIT et l'Institut européen des normes de télécommunications(ETSI). Chacun de ces organismes a désigné deux membres au "Protocol Council", le collègequi représente la PSO. La PSO a élu trois membres au conseil d'administration de l'ICANN.

La principale activité de la PSO consiste à développer et à recommander des orientationsformelles en matière d'attribution de paramètres pour les protocoles. Le fonctionnement de laPSO sera ouvert et autorisera la participation de toutes les personnes intéressées.

Alors qu'elle a joué jusqu'à présent un rôle mineur, la PSO pourrait devenir une plate-formeimportante de coopération mondiale entre les entreprises dans le domaine des normesInternet. Bien qu'une bonne partie du travail technique puisse être effectuée par lesorganismes de normalisation proprement dits, notamment par l'IETF, il faut s'assurer del'existence de moyens adéquats pour résoudre tout désaccord technique ou politique éventuel.

_______________

34

Données d'enregistrement des noms de domaines et protection des données(Whois)

Pour enregistrer un nom de domaine, il faut fournir des données permettant d'identifier lepropriétaire du nom du domaine. Les différentes informations généralement consultables sontconnues sous le nom de «données Whois», dénomination qui fait référence au protocoleutilisé. Ces informations sont principalement nécessaires à des fins techniques, notamment encas de problèmes de résolution des noms de domaine, mais également en tant que mécanismede validation des informations en ligne fournies par la personne qui s'enregistre.

Il a également été proposé, afin d'assurer la fiabilité de l'identification des opérateurscommerciaux, de fournir les données d'enregistrement de la société ou de l'organismeconstitué en société, ainsi qu'un numéro d'identification fiscale ou semblable information; ildevrait également être possible de consulter ces données d'enregistrement.33

Actuellement, ces bases de données Whois sont confrontées à trois types de problèmes:

- la transparence: il s'agit d'éliminer les informations inexactes ou non actualisées;

- la cohérence: depuis l'introduction du système d'enregistrement partagé de NSI, lesdonnées Whois correspondant à des gTLD sont réparties entre plusieurs bureauxd'enregistrement. Des mesures techniques sont actuellement mises en œuvre pour remédierà cette anomalie. En outre, les données Whois gTLD et les données Whois ccTLD ne sontpas encore disponibles de manière cohérente;

- les fins d'utilisation: les utilisateurs peuvent avoir accès aux données Whois mais nepeuvent s'en servir à des fins non autorisées. La définition de ces «fins» doit encore êtreprécisée, notamment par rapport aux lois relatives à la protection des données. Des travauxsont en cours dans ce domaine.

Tous les bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN pour les domaines «.COM»,«.NET» et «.ORG» doivent dorénavant permettre la consultation des donnéesd'enregistrement. En plus des informations relatives au nom enregistré et au registraire,l'utilisateur peut ainsi avoiraccès au nom, à l'adresse postale et aux informations de contact(adresse électronique, numéro de téléphone et de fax) de la personne enregistrée, ainsi qu'àdes contacts technique et administratif pour les domaines du deuxième niveau. Les bureauxd'enregistrement accrédités doivent également informer leurs clients des fins auxquelles lacollecte de ces données est effectuée et des limites de traitement et d'utilisation des données àcaractère personnel. L'ICANN tiendra les bureaux d'enregistrement informés des fins et desconditions d'utilisation des données à caractère personnel que ces derniers reçoivent.34 Lesbureaux d'enregistrement doivent également prévenir l'utilisation du système d'enregistrementpartagé à des fins de démarchage commercial par courrier électronique («spam»), enempêchant l'utilisation de requêtes automatisées et répétitives de masse, qui cherchent àextraire des données afin de rassembler ou de déduire des informations concernant l'identitédes clients ou d'autres informations similaires («profilage»).

La Commission contrôlera la mise en œuvre des accords d'accréditation de l'ICANN ainsi quedes mesures et des accords concernant les registres, et elle déterminera si les exigences

35

définies dans ce domaine par les directives 95/46/CE, 97/66/CE, ainsi que par la prochainedirective concernant le commerce électronique, sont respectées.

________________

36

Infrastructure Internet: topographie et acheminement du trafic Internet

Il y a plusieurs raisons à l'asymétrie du trafic Internet en Europe, qui tiennent à la structureoriginelle du réseau, à la répartition déséquilibrée des sources de contenu et à des facteurséconomiques, comme l'insuffisance actuelle de la bande passante à des prix concurrentielspour les communications Internet en Europe.

La structure

Dans la plupart des régions du monde, Internet s'est développé d'abord par la mise en place deconnexions entre les réseaux nationaux et le réseau aux États-Unis. Concrètement, il s'ensuitque la capacité installée de l'infrastructure permanente à haut débit (backbone) Internet entrechaque État membre et les États-Unis dispose d'une bande passante plusieurs fois supérieure(en capacité) aux connexions entre les États membres. Dans d'autres parties du monde, ontrouve des situations analogues apparemment encore plus déséquilibrées.

Par conséquent, une grande partie du trafic Internet transeuropéen est en fait acheminée viales États-Unis. En dehors des conséquences économiques de cet état de fait, cela signifie quebeaucoup de communications européennes, y compris les communications à caractèrecommercial, dépendent couramment de la sécurité et de la fiabilité de ces connexionstransatlantiques.

Le contenu

Aujourd'hui, la plupart des pages web sont en anglais et hébergées aux États-Unis. Sur les 100sites web les plus fréquentés, 94 sont situés physiquement aux États-Unis. À l'heure actuelle,la majeure partie des sites sécurisés destinés au commerce électronique est aux États-Unis. Ilest urgent de rétablir ces équilibres. Faute d'intervention, Internet restera dominé par lecontenu installé aux États-Unis, du point de vue de la langue et de la culture, et uneproportion significative de la croissance économique qui pourrait naître du commerceélectronique en Europe consistera simplement, en pratique, à importer des biens et desservices en provenance des États-Unis. De plus, le déplacement des services existants et ledéveloppement de nouveaux produits économiques dont l'Internet est la cause ont desrépercussions sur le régime communautaire de la TVA, qui doit prochainement faire l'objetd'une proposition adaptée de la Commission.

Les facteurs économiques

En plus de ces raisons intrinsèques expliquant l'asymétrie de l'Internet aujourd'hui, desfacteurs économiques aggravent encore la situation en Europe, au détriment des intérêtséconomiques des opérateurs et utilisateurs européens. Le fait qu'une grande portion du traficInternet propre à l'Europe transite par les États-Unis signifie que les relations commercialesentre les fournisseurs d'accès américains et européens ne sont pas équilibrées. Par exemple,les fournisseurs de services Internet (ISP) américains qui acceptent de traiter sur un piedd'égalité le trafic en provenance de l'Europe sont rares, voire inexistants, et, en pratique, cetrafic est ponctionné pour avoir le privilège de transiter par les points d'échange américains,alors que de grands ISP basés aux États-Unis s'échangent leur trafic sans fraissupplémentaires, d'égal à égal.

Seuls quelques fournisseurs américains d'infrastructure permanente à haut débit commercent

37

réellement avec les ISP européens, alors que ceux-ci sont obligés de pratiquer des échangesavec les ISP américains en raison de la domination actuelle du contenu Internet basé auxÉtats-Unis. Certains grands ISP américains sont également actifs sur le marché européen.Aujourd'hui, on sait si leurs tarifs de transit sur Internet sont traités sur la même base que ceuxdes autres ISP européens ou s'ils bénéficient, pour leurs opérations européennes, desconditions plus avantageuses qu'ils peuvent obtenir aux États-Unis en termes d'interconnexionet d'égalité des droits («peering»). Cette question sera examinée par les services concernés dela Commission. De plus, le trafic Internet transfrontalier en Europe doit supporter le coût,notoirement excessif, des tarifs appliqués aux lignes louées internationales, qui varient encored'un État membre à l'autre et ce, malgré la libéralisation et la mise en concurrence de lafourniture des infrastructures de télécommunications.

La capacité

La libéralisation des infrastructures de télécommunications commence à porter ses fruits entermes de bande passante disponible et de réduction des tarifs d'accès. La futurerecommandation sur le dégroupage de la boucle locale devrait avoir d'importantes retombées.Cette évolution prendra toutefois du temps et la Commission exercera une surveillanceconstante dans la perspective de nouvelles mesures éventuelles.

De plus, la bande passante dont dispose le marché pour les communications transfrontalièresreste inadéquate dans bien des régions de l'Union, aggravant ainsi les pressions économiquesdéjà fortes poussant le trafic Internet européen à passer par les points d'échange installés auxÉtats-Unis. Par conséquent, le trafic Internet européen et, plus particulièrement, les ISP basésen Europe sont confrontés à une pénible alternative: payer des prix élevés pour une bandepassante transfrontalière insuffisante au sein de l'Union ou payer (deux fois) chaqueconnexion transatlantique et payer les ISP basés aux États-Unis pour leurs communicationsaux États-Unis. Cette situation provoque une distorsion considérable sur le marché mondialdes services liés à l'Internet. Elle porte également préjudice à la compétitivité internationaledes ISP et autres opérateurs installés en Europe ainsi qu'à leurs nombreux clients qui utilisentInternet à des fins commerciales, et notamment pour le commerce électronique international.Il va sans dire que des craintes analogues peuvent être soulevées en ce qui concerne à la foisles pays concernés par le futur élargissement et la région méditerranéenne. La Commissionétudie actuellement les causes des tarifs élevés auxquels sont soumises les lignes louéestransfrontalières et envisagera de nouvelles mesures si la situation ne s'améliore pas.

________________

38

Glossairedes termes et acronymes relatifs à l'Internet

CORE Council of Registrars (conseil des bureaux d'enregistrement ou bureauxd'enregistrement), un registre partagé à but non lucratif institué par le rapport del'IAHC. Composition actuelle de 55 sociétés (septembre 1999).

ccTLDs Domaine de premier niveau de type national (utilisant les codes à deux lettres de lanorme ISO 3166 pour les pays et entités territoriales).

Cybersquatting Enregistrement à des fins spéculatives (ou abusives) d'un nom de marqueappartenant à un tiers.

Délégation Délégation par ICANN/IANA d'un TLD dans le serveur racine d'Internet.

Désignation Désignation par le gouvernement ou l'autorité publique compétents du Délégué,reconnu comme étant compétent pour créer l'organisation et la base de données duregistre.

DNS Système d'adressage par domaines

GAC Comité consultatif des gouvernements de l'ICANN

gTLD Domaine de premier niveau générique (tel que .COM, .ORG, .INT, etc.)

IAHC International Ad Hoc Committee

IANA Internet Assigned Numbers Authority (prédécesseur de l'ICANN)

ICANN Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (organisme qui succède àl'IANA)

IETF Internet Engineering Task Force

InterNIC L'InterNIC est un centre d'information intégré sur le réseau Internet mis au pointpar plusieurs sociétés, dont Network Solutions, en collaboration avec les autoritésaméricaines. En vertu d'un accord récent avec le gouvernement des États-Unis,Network Solutions doit abandonner l'utilisation du mot "InterNIC" dans ladénomination de ses produits et services. InterNIC est une marque de servicedéposée appartenant au ministère du commerce des États-Unis.

ISO Organisation internationale de normalisation, Genève

ISOC Internet Society

NSI Network Solutions Incorporated, ancienne filiale de la SAIC (Science ApplicationsInvestment Corporation) récemment rachetée par VeriSign, Inc.

RFC Request for Comments: à l'origine, désigne un projet de norme Internet (IETF). Enpratique, une fois qu'une norme a été stabilisée par consensus, sa dénominationRFC(n°) n'est plus changée.

Warehousing: Enregistrement de nature spéculative d'un nombre significatif de mots ou de noms,non pas nécessairement pour une utilisation courante mais dans le but de lestransférer ultérieurement en réalisant un profit financier.

39

Whois: Désigne un protocole utilisé pour consulter certains types de bases de données.InterNic, RIPE et de nombreuses autres bases fournissent une interface Whois pouraccéder aux informations qu'elles renferment. L'accès à ces bases de données se faittoutefois de plus en plus souvent par le web, de sorte que le terme tend à désignerplutôt le type d'accès et de données demandé, et non plus le protocole techniqueutilisé sur le réseau.

40

Notes

1 . COM(1998) 476 final2 . Il faut garder à l'esprit que, si l'ICANN a pour mission d'assurer un degré élevé de transparence dans le

DNS mondial, il ne s'agit en aucun cas d'un organe de police. De plus, l'ICANN n'a accepté aucunefonction pouvant donner lieu à des droits de propriété intellectuelle, comme la protection des marquescommerciales et des droits d'auteur à un degré plus élevé (par exemple, sur une base territoriale) que cen'est le cas actuellement.

3. Voir: http://www.icann.org and http://www.iana.org4 . L'organigramme actuel de l'ICANN est annexé à la présente communication.5. Elle comprend l'ancien personnel de l'IANA, établie à Los Angeles, Californie, et une partie du personnel

du Berkman Center, une dépendance de la Harvard Law School, établie à Cambridge, Massachusetts.6 . Voir: http://www.noie.gov.au/docs/GAC_Operating_Principles.htm ou

http://www.telecom.gouv.fr/francais/activ/techno/icanngac.htm7 . L'accès au comité consultatif des gouvernements est ouvert à tous les gouvernements nationaux. Il est

aussi ouvert aux entités autonomes reconnues comme telles sur la scène internationale, aux organisationsgouvernementales internationales et aux organisations régies par un traité, sur invitation du GAC, parl'intermédiaire de son président ou sur invitation du conseil d'administration de l'ICANN. (règlementintérieur de l'ICANN, section 3a)

8. Ces adresses s'écrivent normalement en numération décimale à séparation par points. Chaque octet estreprésenté par un nombre décimal compris entre 0 et 255, et chaque valeur est séparée par un point (parexemple, 130.50.15.6).

9 . Quelques exemples de protocoles Internet:TCP (Transmission Control Protocol),http (HypertextTransfer Protocol) etftp (file transfer protocol).

10 . L'Internet Architecture Board(IAB) a conféré les droits d'auteur dans les RFC de l'IANA et de l'IETF àl'Internet Society. Ces spécifications exemptes de redevances peuvent être utilisées librement.

11 . Les autres gTLDsont «.GOV», «.MIL» (réservé au gouvernement des États-Unis), «.INT», «.EDU»(réservé aux universités américaines).

12 . L'enquête «Wired News Survey» publiée le 14 avril 1999 a mis en évidence que, sur les 25.500 termescourants figurant dans les dictionnaires d'anglais, seuls 1.760 demeuraient disponibles dans le domaine.COM. À l'époque, à peine quelque 7,5 millions de noms de domaines avaient été enregistrés. Plus de3 millions de noms ont été enregistrés au cours des cinq mois suivants.Rapport intermédiaire du groupede travail C de l'ICANN/DNSO, page 10.Voir: http://www.dnso.org/dnso/notes/19991023.NCwgc-report.html

13 . http://www.dnso.org/dnso/notes/19991023.NCwgc-report.html14 . Les termes «nouveaux TLD destinés à des usages particuliers» visent la notion de domaines de premier

niveau agréés («chartered» TLDs), qui seraient exploités sur la base d'une procédure d'enregistrementclairement définie et éventuellement restrictive, moins ouverte que pour les gTLD actuels.

15 . Pour la liste complète des bureaux d'enregistrement accrédités, voir:http://www.icann.org/registrars/accredited-list.html

16 . Lettre du 15 décembre 99 adressée par MM. Monti et Liikanen au ministre du commerce, M. WilliamDaley, et réponse de ce dernier en date du 3 mars 2000.

17. Request for Comments (RFC). Terme technique désignant un document d'orientation ou de normalisation,à l'état de proposition ou finalisé, publié par l'IANA .

18 . Quarante-six d'entre eux sont en fait des territoires (en général des îles) sous la tutelle d'États souverains.4 pour la France, 16 pour le Royaume-Uni, 5 pour les États-Unis. 1 ccTLD ne relève d'aucunesouveraineté (.aq pour l'Antarctique)

19 . Voir: http://www.icann.org/tld-deleg-prac.html20 . Voir: http://www.noie.gov.au/docs/gac1.htm

et http://www.icann.org/gac/gac-cctldprinciples-23feb00.htm21 . Council of European National TLD Registries(CENTR).22 . Voir: http://www.icann.org/gac/gac-cctldprinciples-23feb00.htm23 . «Création du nom de domaine Internet de premier niveau .EU», COM/2000/153, 2 février 2000.24. Voir l'affaire Umbro: (Umbro International, Inc., Judgment Creditor v. 3263851 Canada, Inc. Judgment

Debtor, and Network Solutions, Inc., Garnishee, At Law n° 174388) Nineteenth Judicial Circuit ofVirginia - February 3, 1999.

25. Voir le débat sur les droits de la base de données WHOIS sur le site:http://www.ntia.doc.gov/ntiahome/domainname/blileyrsp.htm

41

26 . Il est à noter que les projets de lois déposés au Congrès américain concernant la protection des bases dedonnées excluent expressément de toute protection les bases de données des serveurs racines du DNS etde Whois.

27. Publication n° 92-805-0779-6 de l'OMPI disponible à l'adressehttp://www.wipo2.wipo.int/process/eng/processhome.html

28. Voir la lettre de l'ICC au président du conseil d'administration provisoire de l'ICANN.29 . Voir l'article 17 de la directive 95/46/CE et les articles 4 et 5 de la directive 97/66/CE.30 . Bien que ces problèmes soient particulièrement d'actualité en raison de la croissance très rapide de

l'utilisation d'Internet, on peut supposer qu'ils le sont encore plus dans d'autres régions du monde où cetteasymétrie de la dépendance vis-à-vis des États-Unis est encore plus flagrante.

31 . Voir: http://www.ripe.net32 . RIPE-NCC est une association qui compte plus de 1.300 membres, pour la plupart fournisseurs de

services Internet, provenant de 86 pays. RIPE-NCC exerce ses activités depuis 1992. Quant à RIPE, ils'agit d'un forum ouvert de coordination et d'élaboration des politiques, qui fonctionne depuis 1989.

33 La consultation de données devrait toutefois être limitée aux noms de domaine ainsi qu'à des mots clés etne devrait pas porter sur des noms de personnes.

34 Le rapport de l'OMPI a également proposé que le contrat d'enregistrement comprenne une clauseprévoyant que la communication d'informations incorrectes ou insuffisantes constitue une infraction aucontrat et entraîne la suspension du nom de domaine concerné.Cette recommandation figure à présentdans la convention d'accréditation des bureaux d'enregistrement.